1
Ordonnance
sur les forêts (OFo) du 30 novembre 1992 (Etat le 26 septembre 2006) Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 49 de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo)1,
vu l'art. 29 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement2, arrête: Chapitre 1 Définition de la forêt
Art. 1
Définition de la forêt (art. 2, al. 43) 1
Les cantons précisent les valeurs requises pour qu'une surface boisée soit reconnue comme forêt, dans les limites suivantes: a. surface comprenant une lisière appropriée: 200 à 800 m2.
b. largeur comprenant une lisière appropriée: 10 à 12 m; c. âge du peuplement sur une surface conquise par la forêt: 10 à 20 ans.
2
Si le peuplement exerce une fonction sociale ou protectrice particulièrement importante, il doit être considéré comme forêt, indépendamment de sa surface, de sa largeur ou de son âge.
Art. 2
Pâturages boisés (art. 2, al. 2) Les pâturages boisés sont des surfaces sur lesquelles alternent, en forme de mosaïque, des peuplements boisés et des pâturages sans couvert et qui servent aussi bien à la production animale qu'à l'économie forestière.
Art. 3
Installations de barrage et terrain devant la digue (art. 2, al. 3) 1
Les installations de barrage sont des ouvrages qui empêchent l'écoulement naturel de l'eau et provoquent un exhaussement du plan d'eau.
RO 1992 2538 1
RS 921.0
2
RS 814.01
3
Les indications qui suivent les titres des chapitres et des articles sont des références aux articles de la loi sur les forêts.
921.01
Forêts
2
921.01
2
On entend par terrain à proximité immédiate des installations de barrage, le terrain qui se trouve immédiatement contre le pied aval des barrages. Il comprend, en règle générale, une bande de 10 m de largeur.
Chapitre 2 Protection des forêts contre les atteintes Section 1 Défrichement
Art. 4
Définition (art. 4 et 12) Ne sont pas considérées comme défrichement: a. l'affectation du sol forestier à des constructions et installations forestières, de même qu'à des petites constructions et installations non forestières; b. l'attribution de forêt à une zone de protection au sens de l'art. 17 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT)4, si le but de la protection est compatible avec la conservation de la forêt.
Art. 5
5
La demande de défrichement doit être présentée à l'autorité unique de la Confédération compétente pour autoriser l'ouvrage ou, si l'ouvrage relève de la compétence des cantons, à l'autorité compétente en vertu du droit cantonal.
2
L'autorité publie la demande et dépose le dossier publiquement.
3
L'Office fédéral de l'environnement6 (office fédéral) édicte des directives concernant le contenu d'une demande de défrichement.
Art. 6
7
Lorsque la Confédération est compétente pour autoriser le défrichement, la collaboration de l'office fédéral et des cantons est régie par l'art. 49, al. 2, LFo. Les cantons soutiennent les autorités fédérales dans l'établissement des faits.
2
Pour calculer la surface déterminant l'obligation de consulter l'office fédéral (art. 6, al. 2, LFo), il faut additionner tous les défrichements: a. faisant l'objet de la demande; b. exécutés pour le même ouvrage au cours des quinze années précédant la demande ou qui bénéficient encore d'une autorisation.
4
RS 700
5
Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de l'O du 2 fév. 2000 relative à la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 2000 703).
6
La désignation de l'unité administrative a été adaptée en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).
7
Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de l'O du 2 fév. 2000 relative à la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 2000 703).
Ordonnance sur les forêts 3
921.01
Art. 7
Décision de défrichement 1
La décision de défrichement précise: a. les surfaces des défrichements autorisés et refusés, ainsi que les immeubles touchés, avec indication de leurs coordonnées; b. le genre et l'ampleur de la compensation du défrichement, ainsi que les immeubles touchés, avec indication de leurs coordonnées; c. les délais pour faire usage de l'autorisation de défrichement et pour remplir les obligations y relatives, en particulier celles concernant la compensation du défrichement; d. les oppositions non liquidées; e. d'autres conditions et obligations le cas échéant.
2
L'office fédéral tient une statistique des défrichements autorisés par la Confédération et par les cantons. Les cantons mettent à la disposition de l'office fédéral les données nécessaires.8
Art. 8
Compensation en nature (art. 7, al. 1 et 8) 1
La compensation en nature est fournie, lorsqu'une forêt de même étendue est créée dans une station offrant des conditions qualitatives similaires à celles de la surface défrichée.
2
Elle inclut la mise à disposition du terrain, la plantation ainsi que toutes les mesures nécessaires au maintien durable de la surface de compensation.
3
Des surfaces conquises par la forêt et des surfaces reboisées volontairement peuvent être admises comme compensation en nature si elles ne sont pas encore forêts.
Art. 9
Surfaces privilégiées, zones de grande valeur (art. 7, al. 2) 1
Les surfaces agricoles privilégiées sont les surfaces d'assolement et les zones de culture de même valeur.
2
Sont de grande valeur écologique en particulier: a. les biotopes au sens de l'art. 18, al. 1, de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)9; b. les territoires qui sont désignés comme zones de protection naturelle au sens de l'art. 17 LAT10.
8
Introduit par le ch. II 17 de l'O du 2 fév. 2000 relative à la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 2000 703).
9
RS 451
10
RS 700
Forêts
4
921.01
3
Sont de grande valeur paysagère en particulier: a. les objets qualifiés d'importance nationale selon l'ordonnance du 10 août 1977 concernant l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (OIFP)11; b. les sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale au sens de l'art. 24sexies, al. 5, de la constitution12; c. les territoires considérés comme zones de protection paysagère au sens de l'art. 17 LAT.
Art. 10
Taxes de compensation (art. 8) 1
Si dans la décision de défrichement, on renonce exceptionnellement à la compensation en nature dans la même région, les cantons perçoivent une taxe de compensation.
2
Cette taxe correspondra à la différence entre le coût de la compensation en nature dans la même région et celui des autres mesures de compensation.
Art. 11
Mention au registre foncier et information 1
L'obligation de fournir la compensation en nature ou de prendre des mesures de protection de la nature et du paysage doit faire l'objet d'une mention au registre foncier, sur demande de l'autorité forestière cantonale compétente.
2
Les cantons surveillent l'exécution de toutes les mesures de compensation et informent l'office fédéral de la réception des travaux.
Section 2
Constatation de la nature forestière (art. 10 al. 1)
Art. 12
1 La décision de constatation de la nature forestière indique si une surface boisée ou non boisée est considérée comme forêt et en donne les coordonnées.
2
Elle indique sur un plan la situation et les dimensions de la forêt ainsi que la situation des immeubles touchés.
11
RS 451.11
12
[RS 1 3; RO 1988 352]. Voir actuellement l'art. 147 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
Ordonnance sur les forêts 5
921.01
Section 3
Circulation des véhicules à moteur (art. 15, al. 1)
Art. 13
1 Les véhicules à moteur peuvent utiliser les routes forestières dans les buts suivants: a. sauvetage; b. contrôle policier;
c. exercices
militaires;
d. mesures de protection contre les catastrophes naturelles; e.13 entretien du réseau de lignes des fournisseurs de services de télécommunications.
2
Les véhicules à moteur ne peuvent circuler en forêt hors des routes forestières que si c'est indispensable pour remplir un des buts visés à l'al. 1.
3
Les manifestations organisées avec des véhicules à moteur sont interdites en forêt et sur les routes forestières.
Section 4
Constructions et installations en forêt (art. 11, al. 1 et 16)
Art. 14
1 Avant de délivrer une autorisation pour des constructions ou installations forestières en forêt, au sens de l'art. 22 LAT14, on entendra l'autorité forestière cantonale compétente.
2
Des autorisations exceptionnelles pour construire en forêt de petites constructions ou installations non forestières, au sens de l'art. 24 LAT, ne peuvent être délivrées qu'en accord avec l'autorité forestière cantonale compétente.
Chapitre 3 Protection contre les catastrophes naturelles
Art. 15
Documents de base
1
Les cantons établissent les documents de base pour la protection contre les catastrophes naturelles, en particulier les cadastres et cartes des dangers.
2
Lors de l'établissement des documents de base, les cantons tiennent compte des travaux exécutés par les services spécialisés de la Confédération et de ses directives techniques.
13 Nouvelle teneur selon le ch. II 61 de l'O du 1er déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2779).
14
RS 700
Forêts
6
921.01
3
Ils tiennent compte des documents de base lors de toute activité ayant des effets sur l'organisation du territoire, en particulier dans l'établissement des plans directeurs et d'affectation.
Art. 16
Services d'alerte
1
Dans les endroits où la protection de la population et de valeurs matérielles considérables l'exige, les cantons instituent des services d'alerte. Ils pourvoient à l'aménagement et à l'exploitation des stations de mesure et des systèmes d'information nécessaires.
2
Lors de la mise sur pied et de l'exploitation des services d'alerte, les cantons tiennent compte des travaux exécutés par les services spécialisés de la Confédération et de ses directives techniques.
Art. 17
Sécurité des territoires dangereux (art. 19) 1
La sécurité des territoires dangereux comprend: a. des mesures sylvicoles; b. des constructions pour empêcher les dégâts d'avalanches et exceptionnellement l'aménagement d'installations pour le déclenchement préventif d'avalanches;
c. des mesures concomitantes dans le lit des torrents, liées à la conservation des forêts (endiguement forestier); d. des travaux contre les glissements de terrain et le ravinement, les drainages nécessaires et la protection contre l'érosion; e. des travaux de défense et ouvrages de réception contre les chutes de pierres et de rochers, ainsi qu'à titre exceptionnel le minage préventif de matériaux risquant de tomber; f. le transfert, dans des endroits sûrs, de constructions et d'installations menacées.
2
Les travaux doivent être combinés, dans la mesure du possible, avec des mesures d'ingénierie biologiques et sylvicoles.
3
Les cantons veillent à une planification intégrale; celle-ci tiendra compte en particulier des intérêts de la gestion forestière, de la protection de la nature et du paysage, de la construction hydraulique, de l'agriculture et de l'aménagement du territoire.
Ordonnance sur les forêts 7
921.01
Chapitre 4 Entretien et exploitation de la forêt Section 1 Gestion de la forêt
Art. 18
Planification forestière (art. 20, al. 2) 1
Les cantons édictent des prescriptions pour la planification de la gestion forestière.
Celles-ci fixeront en particulier: a. les sortes de plans et leur contenu; b. les responsables de la planification; c. les buts de la planification; d. la manière d'obtenir et d'utiliser les bases de planification; e. la procédure de planification et de contrôle; f.
le réexamen périodique des plans.
2
Dans les documents de planification forestière, on consignera au moins les conditions de station, les fonctions de la forêt ainsi que leur importance.
3
Lors de planifications dépassant le cadre d'une entreprise, les cantons veilleront à ce que le public:
a. soit renseigné sur les objectifs et le déroulement de la planification; b. puisse y être associé de façon adéquate; c. puisse en prendre connaissance.
Art. 19
Mesures sylvicoles (art. 20) 1
Sont considérés comme mesures sylvicoles tous les soins culturaux contribuant à la conservation ou à la restauration de la stabilité ou de la qualité du peuplement.
2
Les soins aux jeunes peuplements comprennent: a. les soins aux recrûs et aux fourrés, ainsi que les éclaircies dans les perchis, pour créer des peuplements stables; b. les soins spécifiques aux recrûs dans les forêts jardinées, les autres forêts étagées, dans les taillis sous futaie et les taillis simples ainsi que dans les lisières étagées;
c. les mesures de protection contre les dégâts du gibier; d. l'aménagement de sentiers dans les zones d'accès difficile.
3
Les mesures d'éclaircies et de régénération comprennent: a. le nettoiement du parterre de coupe et la création d'un nouveau peuplement ainsi que les mesures d'accompagnement nécessaires; b. l'exploitation et le transport des bois.
Forêts
8
921.01
4
Des mesures de soins minimums pour garantir la fonction protectrice sont des interventions se limitant à assurer durablement la stabilité du peuplement; les bois abattus sont laissés ou utilisés sur place, s'il n'en résulte aucun danger.
Art. 20
Coupe rase (art. 22)
1
Par coupe rase, on entend l'enlèvement total ou quasi total d'un peuplement, qui soumet le parterre de coupe aux conditions écologiques des terrains découverts ou qui provoque des inconvénients graves pour la station ou les peuplements voisins.
2
Il n'y a pas de coupe rase, lorsque seul le vieux peuplement est enlevé après une régénération suffisante et assurée.
Section 2
Matériel forestier de reproduction
Art. 21
Production et utilisation (art. 24) 1
Les cantons assurent l'approvisionnement du matériel forestier de reproduction appropriée.
2
L'autorité forestière cantonale compétente choisit les peuplements forestiers qui fourniront le matériel forestier de reproduction (peuplements semenciers). Elle en informe l'office fédéral.
3
Elle contrôle la production à titre commercial de semences et parties de plantes et établit les certificats de provenance.
4
Seul le matériel de reproduction de provenance attestée peut être utilisé à des fins forestières.
5
L'office fédéral conseille les cantons s'agissant de: a. production, approvisionnement et utilisation du matériel forestier de reproduction;
b. garantie de la diversité génétique.
6
Il tient un cadastre des peuplements semenciers et un cadastre des réserves génétiques.
Art. 22
Importation et exportation (art. 24) 1
L'importation de matériel forestier de reproduction est soumise à l'autorisation de l'office fédéral.
2
L'autorisation est délivrée si: a. le matériel forestier de reproduction est approprié à la culture et l'origine attestée par un certificat officiel; ou
Ordonnance sur les forêts 9
921.01
b. la personne qui l'importe déclare par écrit que le matériel forestier de reproduction sera utilisé exclusivement hors de la forêt.
2bis
Les dispositions de l'ordonnance du 25 août 1999 sur la dissémination dans l'environnement15 sont applicables pour l'autorisation d'importation de matériel forestier de reproduction génétiquement modifié; en pareil cas, les dispositions de la présente ordonnance doivent également être considérées.16 3 Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication17 (département) édicte des prescriptions sur l'établissement de documents d'exportation du matériel forestier de reproduction.
Art. 23
Gestion (art. 24)
1
Les sécheries privées et publiques, les pépinières forestières et les commerces doivent tenir un contrôle de la provenance, de la préparation, de la multiplication et de la remise du matériel forestier de reproduction ainsi que de leurs réserves.
2
Dans leurs offres, leurs factures et sur la marchandise, ils renseignent leur clientèle sur les catégories et les provenances du matériel forestier de reproduction.
3
L'office fédéral contrôle leur gestion. Il peut pour cela requérir l'aide des cantons.
Art. 24
Dispositions techniques 1
Le département édicte une ordonnance sur l'exécution des dispositions contenues dans la présente section.
2
Il peut prévoir la possibilité d'importer et d'utiliser à des fins scientifiques du matériel forestier de reproduction dont l'aptitude et la provenance ne sont pas attestées.
Section 3
Utilisation de substances dangereuses pour l'environnement
Art. 25
18 L'utilisation exceptionnelle en forêt de substances dangereuses pour l'environnement est régie par l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques19.
15 RS
814.911
16 Introduit par l'art. 51 ch. 3 de l'O du 28 fév. 2001 sur la protection des végétaux, en vigueur depuis le 1er juillet 2001 (RS 916.20).
17 La désignation de l'unité administrative a été adaptée en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).
18 Nouvelle teneur selon le ch. II 21 de l'O du 18 mai 2005 sur l'abrogation et la modification du droit en vigueur du fait de la loi sur les produits chimiques, en vigueur depuis le 1er août 2005 (RO 2005 2695).
19 RS
814.81
Forêts
10
921.01
Art. 26 et 2720 Section 4
Prévention et réparation des dégâts aux forêts
Art. 28
Prévention des dégâts aux forêts (art. 26 et 27, al. 1) Les cantons prennent en particulier les mesures suivantes contre les causes de dégâts qui peuvent mettre en danger la conservation de la forêt (dégâts aux forêts): a. la construction d'installations techniques permanentes pour la prévention du feu;
b. l'achat, l'utilisation, la surveillance et l'entretien d'instruments et d'installations, tels que pièges à bostryches et arbres-pièges, pour combattre les organismes nuisibles;
c. le nettoiement des assiettes de coupe, y compris la destruction des branches et des écorces, quand il y a un risque de propagation des parasites ou des maladies; d. la réduction des charges physiques du sol.
Art. 29
Réparation des dégâts aux forêts (art. 26 et 27, al. 1) Les cantons combattent les effets des dégâts aux forêts par: a. l'exploitation ou si nécessaire le transport d'arbres endommagés; b.21 l'écorçage ou le traitement du bois qui constitue un risque particulier de propagation de parasites ou de maladies, au moyen de produits phytosanitaires au sens de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits phytosanitaires22, ces deux opérations devant s'effectuer sur place, lorsque le bois ne peut exceptionnellement pas être amené sur des places appropriées;
c. le nettoiement des assiettes de coupe, l'exploitation de l'écorce et des branches et leur destruction, lorsqu'un risque de propagation de parasites ou de maladies existe;
d. l'élimination de jeunes peuplements endommagés.
20 Abrogés par le ch. II 21 de l'O du 18 mai 2005 sur l'abrogation et la modification du droit en vigueur du fait de la loi sur les produits chimiques, avec effet au 1er août 2005 (RO 2005 2695).
21 Nouvelle teneur selon le ch. II 21 de l'O du 18 mai 2005 sur l'abrogation et la modification du droit en vigueur du fait de la loi sur les produits chimiques, en vigueur depuis le 1er août 2005 (RO 2005 2695).
22 RS
916.161
Ordonnance sur les forêts 11
921.01
Art. 30
Coordination, information et vulgarisation (art. 26, al. 3) 1
L'office fédéral coordonne les mesures prises par les cantons en vue de prévenir et de réparer les dégâts aux forêts dans les forêts protectrices et en cas de catastrophes forestières.23 2 L'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage remplit les tâches suivantes:
a. il organise, avec les services forestiers cantonaux, le relevé de données importantes pour la protection de la forêt; b. il informe de l'apparition d'organismes et d'autres facteurs pouvant nuire à la forêt;
c. il conseille les services forestiers cantonaux en matière de protection des forêts.
3
Il collabore avec le service phytosanitaire fédéral.
4
Sont applicables, pour le reste, les dispositions de l'ordonnance du 28 février 2001 sur la protection des végétaux24.25 Section 5
Dégâts causés par le gibier (art. 27, al. 2)
Art. 31
1 Si des dégâts causés par le gibier se produisent malgré la régularisation du cheptel, on établira une conception pour leur prévention.
2
Celle-ci comprendra des mesures d'amélioration des biotopes (soins aux biotopes), des mesures de protection du gibier contre les dérangements, le tir d'individus causant des dégâts ainsi qu'un contrôle de l'efficacité des mesures prises.
3
Elle fera partie intégrante de la planification forestière.
23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 3447).
24 RS
916.20
25 Nouvelle teneur selon l'art. 51 ch. 3 de l'O du 28 fév. 2001 sur la protection des végétaux, en vigueur depuis le 1er juillet 2001 (RS 916.20).
Forêts
12
921.01
Chapitre 5 Formation professionnelle Section 1 Formation de base et perfectionnement
Art. 32
Ingénieures forestières et ingénieurs forestiers (art. 29, al. 2) 1
Les Ecoles polytechniques fédérales (EPF) proposent des programmes d'études postgrades qui font suite à la formation de base d'ingénieures forestières et d'ingénieurs forestiers et qui conduisent à de nouveaux diplômes (perfectionnement).
2
En collaboration avec les EPF, les cantons, les organisations, les institutions et les associations professionnelles forestières, l'office fédéral veille à l'entretien des connaissances et aptitudes acquises lors des études ainsi qu'à l'introduction de nouveautés théoriques et pratiques (formation continue).
Art. 33
26
Les cantons veillent: a. à la formation professionnelle des gardes forestiers et gèrent les écoles professionnelles supérieures ad hoc;
b. à la formation continue du personnel forestier, en collaboration avec les organisations compétentes du monde du travail.
2
L'office fédéral doit être entendu avant l'édiction ou l'adoption de prescriptions sur la formation du personnel forestier telle qu'elle est définie aux art. 19, al. 1, 28, al. 2, et 29, al. 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)27.
Art. 34
Ouvrières et ouvriers forestiers (art. 30) 1
En collaboration avec les organisations agricoles et forestières, les cantons mettent sur pied des cours techniques et spécialisés pour la main-d'oeuvre sans formation forestière ainsi que pour les agricultrices et les agriculteurs.
2
Les cours traitent en particulier les questions relatives à la sécurité au travail.
Art. 35
Coordination et documentation (art. 29, al. 1) 1
Le département institue une commission chargée d'étudier les questions relatives à la formation professionnelle forestière et de conseiller l'office fédéral dans ce domaine. Le département édicte le règlement de la commission.
2
L'office fédéral gère un service central de coordination et de documentation pour la formation forestière.
26 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l'annexe à l'O du 19 nov. 2003 sur la formation professionnelle, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RS 412.101).
27 RS
412.10
Ordonnance sur les forêts 13
921.01
Section 2
Eligibilité à un poste supérieur dans un service forestier public
Art. 36
28
Art. 37
Stage forestier
1
Le département institue une commission chargée d'organiser le stage forestier et d'apprécier l'aptitude professionnelle des candidats.
2
Il édicte un règlement sur: a. l'admission au stage forestier, son organisation, sa durée, ses objectifs ainsi que les exigences pour l'obtention du certificat de stage; b. la composition et les tâches de la commission; c. la formation et les tâches des maîtres.
3
Les cantons mettent à disposition le nombre nécessaire de places de stage et veillent à ce que les stagiaires soient correctement indemnisés.
Chapitre 6
Aides financières (sans crédits d'investissement) et indemnités Section 1 Principes
Art. 38
Conditions d'octroi de l'aide fédérale (art. 35, al. 2) 1
Les indemnités et les aides financières ne seront versées par la Confédération que si le canton participe au financement des mesures.
2
La participation du canton n'est pas une condition au versement d'aides financières pour:
a. des mesures temporaires de publicité et de promotion des ventes, prises en commun par l'économie forestière et l'industrie du bois en cas de surproduction exceptionnelle; 28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 sept. 2006 (RO 2006 3865).
Forêts
14
921.01
b. l'élaboration du matériel pédagogique destiné au personnel forestier; c. les associations d'importance nationale; d. la recherche.
Art. 39
Conditions particulières (art. 35, al. 2) 1
Des subventions fédérales ne seront versées que si: a. les mesures correspondent à la planification forestière, sont nécessaires et adéquates, répondent aux exigences techniques, économiques et écologiques et remplissent les autres conditions du droit fédéral et du droit cantonal; b. l'entretien ultérieur est garanti.
2
Des indemnités ne sont versées que si la mesure a été ordonnée par le canton et si l'office fédéral a approuvé préalablement une participation de la Confédération.
3
L'office fédéral édicte des directives déterminant à quelles exigences techniques, économiques et écologiques les projets et les mesures doivent satisfaire.29
Art. 40
Calcul des subventions (art. 35) 1
La subvention fédérale est fixée en fonction de la capacité financière du canton et de sa participation. Elle résulte des tableaux 1 et 2 de l'annexe.
2
Les cantons échelonnent leurs prestations en tenant compte en particulier: a. des particularités régionales; b. des difficultés spéciales d'exécution des mesures; c. de la capacité financière des bénéficiaires de la subvention; d. de l'intérêt public inhérent à une mesure.
3
Le taux le plus bas de la subvention cantonale ne doit pas dépasser 60 % de la valeur de référence du canton concernée.
Art. 41
Frais reconnus
1
Le département fixe dans une ordonnance les frais qui doivent être pris en compte pour le calcul des aides financières et des indemnités.
2
Les frais totaux des mesures sylvicoles au sens des art. 17, al. 1, let. a, 19 et 29 comprennent:
29
Nouvelle teneur selon le ch. I 27 de l'O du 26 juin 1996 sur l'attribution de nouvelles compétences de décision dans l'administration fédérale, en vigueur depuis le 1er août 1996 (RO 1996 2243).
Ordonnance sur les forêts 15
921.01
a. les coûts occasionnels (coûts directs); b. la part des frais généraux grevant ces travaux, sur la base de la comptabilité; pour les petites entreprises ou pour les propriétaires privés, qui n'ont pas de comptabilité, on peut appliquer un supplément forfaitaire en pour-cent des coûts directs (coûts indirects calculés).
Section 2
Mesures
Art. 42
Protection contre les catastrophes naturelles (art. 36, let. a et b) 1
Des mesures de sécurité dans les territoires dangereux, au sens de l'art. 17, al. 1, seront indemnisées selon le tableau 1 de l'annexe. L'indemnisation est allouée si: a. il ressort d'un cadastre, d'une carte ou d'une zone de dangers, que des vies humaines ou des biens de valeur notable sont menacés dans un territoire déterminé; b. un projet approuvé par le canton est présenté, avec devis et garantie de financement.
2
Comme mesures sylvicoles au sens de l'art. 17, al. 1, let. a, on ne tiendra compte que de la création de forêt ou des soins aux jeunes peuplements sur des pentes où il pourrait y avoir un risque direct d'avalanche, de glissement de terrain, d'érosion, de coulée de boue ou de chute de pierres, menaçant des personnes ou des biens de valeur notable (forêt remplissant une fonction protectrice particulière).
3
L'indemnité pour la construction de galeries protégeant des voies de communication non forestières est allouée selon les conditions de l'al. 1 et selon le tableau 2 de l'annexe.
4
Aucune indemnité ne sera versée pour: a. les mesures visant à protéger les bâtiments et installations construits, sans nécessité absolue, dans des zones de danger ou des endroits réputés dangereux; b. les mesures visant à protéger des installations touristiques telles que chemins de fer, remonte-pentes, pistes de ski alpin ou de ski de fond.
Art. 43
Cartes de dangers, stations de mesure, services d'alerte (art. 36, let. c) 1
L'établissement de cadastres et de cartes de dangers, l'aménagement et l'exploitation de stations de mesure ainsi que la mise sur pied de services d'alerte seront indemnisés selon le tableau 1 de l'annexe.
2
Le canton veille à ce que les cadastres et cartes de dangers, ainsi que les données des stations de mesure et celles des systèmes d'information, soient mis à la disposition de l'office fédéral, sur demande.
Forêts
16
921.01
Art. 44
Prévention des dégâts aux forêts (art. 37, let. a) 1
Les mesures de prévention de dégâts extraordinaires aux forêts, selon l'art. 28, let. a à c, seront indemnisées selon le tableau 2 de l'annexe pour autant qu'elles servent à conserver les forêts protectrices.30 2 L'indemnité pour l'installation de systèmes techniques durables de prévention des incendies sera allouée si un projet approuvé par le canton est présenté, avec devis et garantie de financement.
3
Les subventions fédérales seront versées au canton sur la base des frais attestés une fois par année.
Art. 45
Réparation des dégâts aux forêts, exploitations forcées (art. 37, let. b) 1
La réparation des dégâts aux forêts survenus sur de grandes surfaces, au sens de l'art. 29, ainsi que les exploitations forcées qui en découlent seront indemnisées selon le tableau 2 de l'annexe pour autant qu'elles servent à conserver les forêts protectrices.31 2 L'indemnité sera calculée selon les frais totaux (art. 41, al. 2). La valeur marchande du bois doit être déduite des coûts totaux.
Art. 46
32
Art. 47
Mesures sylvicoles (art. 38, al. 1 et 2, let. b) 1
Des aides financières et des indemnités seront versées pour des mesures sylvicoles, telles que les soins, les éclaircies et la régénération, au sens des art. 17, al. 1, let. a, et 19, si: a.33 les mesures sont groupées et définies pour une durée de cinq ans, avec devis et garantie de financement; b. la valeur marchande du bois et les prestations de tiers ne couvrent pas les frais totaux des mesures (art. 41, al. 2).
30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 3447).
31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 3447).
32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 3447).
33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 3447).
Ordonnance sur les forêts 17
921.01
2
Pour des mesures sylvicoles temporaires au sens de l'art. 19, al. 2 et 3, une aide financière est versée selon le tableau 2 de l'annexe, si: a. le destinataire s'engage à participer à des mesures d'entraide de l'économie forestière et de l'industrie du bois; b. des dépenses particulières sont consenties pour assurer la protection de la diversité biologique par les mesures prévues à l'art. 19, al. 3.34 3
Une indemnité sera versée selon le tableau 1 de l'annexe: a.35 pour des mesures de soins minimums au sens de l'art. 19, al. 4, qui sont nécessaires pour maintenir et favoriser la stabilité des forêts protectrices; b. pour des mesures sylvicoles au sens des art. 17, al. 1, let. a, et 19, al. 2 et 3, qui sont nécessaires au maintien de la forêt à fonction protectrice particulière (art. 42, al. 2).
4
Une aide financière pour des dessertes ne sera versée que si les conditions de l'art. 48 sont remplies.
Art. 48
Equipements de desserte, amélioration des conditions de gestion (art. 38, al. 2, let. d, dbis et e)36 1
Une aide financière est versée selon le tableau 2 pour les mesures suivantes: a.37 la construction d'installations fixes de desserte et d'entreposage de bois servant à l'économie forestière dans les forêts à fonction protectrice particulière;
abis.38 l'acquisition d'installations mobiles de desserte, l'adaptation des installations de desserte à des méthodes modernes de récolte du bois et leur remise en état;
b. la construction d'entrepôts forestiers; c. l'amélioration des conditions de propriété, la création de syndicats de gestion et d'autres mesures d'amélioration de la gestion; d. la réglementation du parcours du bétail.
2
L'aide financière est subordonnée à l'engagement des bénéficiaires de participer aux mesures d'entraide de l'économie forestière et de l'industrie du bois.
3
L'aide financière est allouée si un projet approuvé par le canton est présenté, avec devis et garantie de financement.
34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 3447).
35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 3447).
36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 3447).
37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 3447).
38 Introduite par le ch. I de l'O du 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 3447).
Forêts
18
921.01
Art. 49
Réserves forestières (art. 38, al. 3) 1
Une aide financière sera versée, selon le tableau 2 de l'annexe, pour des mesures de protection et d'entretien de réserves forestières dont l'existence est assurée de manière durable dans des plans d'affectation et par un contrat.
2
Les dispositions de l'art. 47, al. 2, sont valables pour les mesures sylvicoles de protection et d'entretien.
Art. 50
Production de plants et de semences d'essences forestières (art. 38, al. 2, let. c) 1
Pour la production de plants et de semences d'essences forestières et pour le maintien de la diversité génétique, une aide financière sera versée selon le tableau 2 de l'annexe.
2
Elle est versée pour: a. les travaux de construction dans les sécheries; b. l'achat d'équipements techniques, de machines et d'instruments servant à la production et au traitement de semences; c. l'exploitation de vergers à graines et de services procurant des semences contrôlées,
d. la gestion particulière de réserves génétiques qui sont désignées comme telles dans la planification forestière et qui font partie de la conception fédérale pour le maintien de la diversité génétique des plantes forestières.
3
L'aide financière est allouée lorsqu'un projet de construction approuvé par le canton ou lorsqu'une conception d'exploitation avec devis et garantie de financement a été présenté.
Art. 51
Encouragement de la formation (art. 39) 1
Une aide financière sera versée selon le tableau 2 de l'annexe pour la formation et l'indemnisation des maîtres responsables du stage forestier au sens de l'art. 37 ainsi que pour les cours faisant partie du stage.
2
...39
3
Comme compensation des frais spécifiques de la formation pratique du personnel forestier sur le terrain, la Confédération alloue une aide financière sous la forme d'un forfait s'élevant à 10 % des coûts de formation des écoles et des cours pour gardes forestiers.40 39 Abrogé par le ch. II 2 de l'annexe à l'O du 19 nov. 2003 sur la formation professionnelle, avec effet au 1er janv. 2004 (RS 412.101).
40 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l'annexe à l'O du 19 nov. 2003 sur la formation professionnelle, avec effet au 1er janv. 2004 (RS 412.101).
Ordonnance sur les forêts 19
921.01
4
La Confédération verse une aide allant jusqu'à 50 % des coûts reconnus pour la création du matériel didactique destiné au personnel forestier.
5
La Confédération verse une aide financière selon le tableau 2 de l'annexe pour les cours, le matériel de cours et l'utilisation d'unités mobiles pour la formation des ouvrières et ouvriers forestiers.
Art. 52
Recherche (art. 31)
1
La Confédération peut allouer une aide financière d'au maximum 50 % des coûts pour des projets de recherche et de développement dont elle n'est pas elle-même le mandant.
2
Elle peut allouer une aide financière à des organisations encourageant et coordonnant la recherche et le développement, jusqu'au montant engagé par des tiers, pour autant qu'un droit de codécision convenable lui soit accordé dans ces organisations.
Section 3
Procédure
Art. 53
Demandes (art. 35)
1
Les demandes d'aides financières sans participation du canton (art. 38, al. 2) sont à adresser à l'office fédéral, toutes les autres demandes au canton.
2
Le canton examine les dossiers, le droit à l'aide et le recours aux autres possibilités de financement.
3
Sous réserve de l'art. 59, al. 4, il transmet à l'office fédéral les demandes accompagnées de sa proposition motivée, des autorisations cantonales déjà délivrées et de la décision cantonale de subventionnement.
Art. 54
Calcul et versement des subventions fédérales 1
Les aides financières et indemnités sont fixées en fonction des coûts.
2
Si les cantons arrêtent des montants forfaitaires pour le calcul des frais, ces montants seront aussi applicables pour le calcul des subventions fédérales s'ils sont approuvés par l'office fédéral.
3
C'est un décompte approuvé par le canton qui sert de base au versement d'aides financières ou d'indemnités avec participation du canton.
4
Si les subventions fédérales et cantonales dépassent ensemble les frais reconnus, la Confédération réduira sa participation d'autant.
5
Des subventions fédérales inférieures à 10 % des frais reconnus ne seront pas versées.
Forêts
20
921.01
Art. 55
41
Art. 56
Tâches des cantons (art. 35, al. 2) 1
Les cantons veillent à ce que les mesures subventionnées par eux soient exécutées de manière économique, selon les règles de l'art, dans le respect de l'environnement et des conditions de subventionnement.
2
Ils constatent dans quelle mesure les travaux ont été effectués, en contrôlent et approuvent les décomptes.
3
Ils veillent à ce que toutes les pièces justificatives et les documents des décomptes puissent être examinés par les autorités fédérales, pendant l'exécution du projet et dans les cinq ans suivant le décompte final.
Art. 57
Contrôle par la Confédération (art. 35) L'office fédéral contrôle par sondage l'exécution des mesures et l'utilisation des subventions fédérales versées.
Art. 58
Accomplissement défectueux ou non-accomplissement des tâches; désaffectation (art. 35) 1
Dans le cas d'aides financières, les conséquences de l'accomplissement défectueux ou du non-accomplissement de tâches ainsi que celles de la désaffectation de montants sont réglées selon les dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions42.
2
Si des mesures pour lesquelles des indemnités sont versées ne sont pas exécutées ou le sont de manière imparfaite, l'office fédéral peut en exiger l'exécution correcte par le canton, en fixant un délai.
3
Si des installations ou aménagements pour lesquels une indemnité a été versée, sont désaffectés, l'office fédéral peut exiger du canton qu'il ordonne la cessation de cette désaffectation ou son annulation.
4
La restitution des indemnités est régie par les dispositions s'appliquant aux aides financières.
41
Nouvelle teneur selon le ch. I 27 de l'O du 26 juin 1996 sur l'attribution de nouvelles compétences de décision dans l'administration fédérale, en vigueur depuis le 1er août 1996 (RO 1996 2243).
42
RS 616.1
Ordonnance sur les forêts 21
921.01
Art. 59
Dispositions particulières pour le calcul et le versement des subventions fédérales globales aux cantons 1
Les cantons informent une fois par an l'office fédéral des mesures planifiées selon les art. 43, 46 et 49 ainsi que des besoins financiers probables.
2
Après avoir entendu les cantons, l'office fédéral arrête la répartition des moyens entre les cantons. Il tient compte en particulier de la superficie, des conditions de station et de l'importance de la forêt, des catastrophes naturelles d'importance régionale ou suprarégionale survenues, des documents de base en matière d'aménagement du territoire et de la capacité financière des cantons.
3
L'office fédéral garantit chaque année aux cantons les moyens financiers lui revenant par une décision.
4
Les cantons allouent la subvention fédérale à des tiers en même temps que leurs propres subventions.
5
Ils informent une fois par an l'office fédéral des mesures achevées dans le courant de l'année ou en cours d'exécution et rendent compte de l'utilisation des moyens et de leur participation aux frais des mesures.
Chapitre 7 Crédits d'investissement
Art. 60
Conditions
1
Des crédits d'investissement seront alloués si: a. l'investissement est nécessaire et approprié pour la protection contre les catastrophes naturelles ou pour l'entretien et l'exploitation des forêts; et b. la situation financière des requérants l'exige.
2
La charge totale qui en résulte doit être supportable pour les requérants.
3
Les requérants doivent épuiser leurs propres moyens financiers et faire valoir leurs droits aux prestations de tiers.
4
Les crédits d'investissement ne doivent pas être cumulés avec des crédits alloués en vertu de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les crédits d'investissement dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes43 ou de la loi fédérale du 28 juin 1974 sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne44.
5
Les cantons ne reçoivent aucun crédit pour leurs propres investissements.
6
Les art. 39, al. 3, et 41, al. 1, sont applicables.
43
[RO 1962 1315, 1967 812, 1972 2749, 1977 2249 ch. I 961, 1991 362 ch. II 52 857 appendice ch. 27, 1992 288 annexe ch. 47 2104. RO 1998 3033 annexe let. f] 44
[RO 1975 392, 1980 1798, 1985 387, 1991 857 appendice ch. 24, 1992 288 annexe ch. 43.
RO 1998 3033 art. 25]. Voir actuellement la LF du 21 mars 1997 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (RS 901.1).
Forêts
22
921.01
Art. 61
Crédits fédéraux
1
L'office fédéral accorde des prêts globaux aux cantons pour le versement de crédits d'investissement. Ces prêts sont sans intérêt et limités à 20 ans.
2
Le canton communique chaque année à l'office fédéral ses besoins probables pour les prêts de l'année suivante.
3
La répartition des fonds entre les cantons s'effectue sur la base des besoins et selon l'art. 59.
Art. 62
Demandes (art. 40, al. 3) 1
Les demandes de crédits d'investissement seront présentées au canton.
2
On joindra à la demande: a. la planification générale de l'entreprise; b. le compte d'exploitation; c. la présentation de la situation financière des requérants.
3
Les entreprises qui entretiennent et exploitent des forêts à titre professionnel et en qualité de mandataires joignent à leur demande le bilan et le compte de pertes et profits des deux dernières années.
Art. 63
Montant des crédits et intérêts (art. 40, al. 1) 1
Les crédits d'investissement sont alloués: a. comme crédits de construction, jusqu'à 80 % des frais de construction; b. pour financer le solde des frais des mesures prévues aux art. 42, 43, 47, al. 3, et 48;
c. pour l'achat de véhicules, de machines et d'outillages forestiers, jusqu'à 80 % des frais;
d. pour la construction d'installations destinées à l'exploitation forestière, jusqu'à 80 % des frais.
2
Les crédits d'investissement sont en général alloués sans intérêt. Si la charge totale grevant les requérants le permet, un taux d'intérêt convenable sera exigé.
3
Il ne sera pas accordé de prêt inférieur à 1000 francs.
Art. 64
Durée, remboursement et restitution (art. 40) 1
Les crédits d'investissement sont alloués pour une durée maximale de 20 ans.
2
Les annuités pour le remboursement sont fixées selon le genre de mesures et en tenant compte des possibilités économiques des bénéficiaires du crédit.
Ordonnance sur les forêts 23
921.01
3
Le remboursement commence: a. un an après la fin du projet, pour les investissements selon l'art. 63, al. 1, let. a et b, mais au plus tard cinq ans après le versement de la première tranche de crédit; b. pour les autres investissements, l'année civile qui suit celle du versement.
4
Les bénéficiaires peuvent en tout temps et sans résiliation préalable rembourser tout ou partie du prêt.
5
La restitution anticipée est réglée par l'art. 58. Le canton peut dénoncer le prêt si la situation financière des bénéficiaires du prêt s'est améliorée au point que l'on puisse attendre d'eux qu'ils remboursent le prêt: Le délai de dénonciation est de trois mois.
6
Les annuités et crédits pour le remboursement, échus et non payés, sont frappés d'un intérêt de 5 %.
Chapitre 8 Dispositions finales Section 1 Exécution
Art. 65
Exécution par la Confédération (art. 49) 1
Le département est habilité à régler lui-même les affaires ressortissant de l'exécution de la LFo.
2
Lorsque les autorités fédérales appliquent d'autres lois fédérales, des accords internationaux ou des décisions internationales qui touchent des objets relevant de la présente ordonnance, elles exécutent également la présente ordonnance. La collaboration de l'office fédéral et des cantons est régie par l'art. 49, al. 2, LFo; les dispositions légales sur l'obligation de garder le secret sont réservées.45
Art. 66
Exécution par les cantons (art. 50) 1
Les cantons édictent les dispositions d'exécution de la LFo et de la présente ordonnance dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la loi.
2
Ils communiquent à l'office fédéral les prononcés et décisions de défrichement.46 45 Introduit par le ch. II 17 de l'O du 2 fév. 2000 relative à la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 2000 703).
46 Introduit par le ch. II 17 de l'O du 2 fév. 2000 relative à la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 2000 703).
Forêts
24
921.01
Section 2
Abrogation et modification du droit en vigueur
Art. 67
Abrogation du droit en vigueur Sont abrogés:
a. l'ordonnance du 1er octobre 1965 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts47;
b. l'ordonnance du 23 mai 1973 concernant l'éligibilité des agents forestiers supérieurs48;
c. l'ordonnance du 28 novembre 1988 sur les mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt49; d. les art. 2 à 5 de l'ordonnance du 16 octobre 1956 sur la protection des forêts50;
e. l'arrêté du Conseil fédéral du 16 octobre 1956 concernant la provenance et l'utilisation de semences forestières et de plants forestiers51; f. l'ordonnance du 22 juin 1970 concernant des crédits d'investissement pour l'économie forestière en montagne52.
Art. 68
Modification du droit en vigueur 1. L'ordonnance du 28 mars 1990 sur la délégation de compétences53 est modifiée comme il suit: Art. 5, let. a Abrogée 2. L'ordonnance du 1er novembre 1989 sur la communication54 est modifiée comme il suit: Art. 3, ch. 24 ...
47
[RO 1965 869, 1971 1193, 1977 2273 ch. I 18.1, 1985 670 ch. I 3 685 ch. I 6 2022] 48
[RO 1973 964, 1987 608 art. 16 al. 1 let. e] 49
[RO 1988 2057, 1990 874 ch. I, II] 50
[RO 1956 1303, 1959 1680, 1977 2325 ch. I 19, 1986 1254 art. 70 ch. 3, 1987 2538, 1989 1124 art. 2 ch. 2, 1992 1749 ch. II 4. RO 1993 104 art. 42 let. a] 51
[RO 1956 1311, 1959 1682, 1975 402 ch. I 15, 1987 2540] 52
[RO 1970 764, 1978 1819] 53
[RO 1990 606, 1996 2239, 1998 660, 1999 913 2179 art. 17 al. 3, 2000 243 annexe ch. 4 291 annexe ch. II 3 1239 art. 12 ch. 2 1837 art. 19 ch. 2. RO 2001 267 art. 32 let. c] 54
[RO 1989 2328, 1990 574 art. 5 al. 2, 1992 23 art. 16, 1993 2045 art. 9]
Ordonnance sur les forêts 25
921.01
3. L'ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l'étude de l'impact sur l'environnement55 est modifiée comme il suit: Art. 21, al. 1, let. a ...
4. L'ordonnance du 9 juin 1986 sur les substances56 est modifiée comme il suit: Annexe 4.3, ch. 3, al. 3 ...
Annexe 4.5, ch. 33, al. 3 ...
Section 3
Entrée en vigueur
Art. 69
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1993, à l'exception des art. 60 à 64 et 67, let. f.
2
Les art. 60 à 64 et 67, let. f, entrent en vigueur le 1er janvier 1994.
Disposition transitoire de la modification du 2 février 200057 Les demandes de défrichement pendantes le 1er janvier 2000 qui portent sur des ouvrages ressortissant de la compétence cantonale sont régies par l'ancien droit.
55
RS 814.011. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite ordonnance.
56
[RO 1986 1254, 1988 911, 1989 270 1214 2420, 1991 1981 2106, 1992 1749, 1994 678, 1995 1491 art. 440 ch. 2 4425 annexe 1 ch. II 14 5505, 1997 697, 1998 2009 2863 annexe 5 ch. 3, 1999 39 1362 2045 annexe 2 ch. 3, 2000 703 ch. II 9 1949 art. 22 al. 2, 2001 522 annexe ch. 2 1758 3294 ch. II 6, 2003 940 1345 5421 ch. II 2, 2004 3209 4037 ch I 7. RO 2005 2695 ch. I 1] 57 RO
2000 703
Forêts
26
921.01
Annexe
Echelonnement de l'indemnité jusqu'à 70 % des coûts, selon la capacité financière du canton Tableau 1 Capacité financière
forte
<60
moyenne
120 ... indice
... 60
faible
<60
Conf. Canton
Conf. Canton
valeur de réf
30 % 50 %
valeur de référence = 70 % 10 %
60 % de la
valeur de réf
18 %
30 %
VIR +
120 - indice ct
60
× (VSR-VIR)
42 %
6 %
VIR = valeur de référence pour la Confédération, pour une capacité financière de 120 VSR= valeur de référence pour la Confédération, pour une capacité financière de 60 Echelonnement de l'aide financière et de l'indemnité jusqu'à 50 % des coûts, selon la capacité financière du canton Tableau 258 Capacité financière
forte
<120
moyenne
120 ... indice
... 60
faible
<60
Conf. Canton
Conf. Canton
valeur de réf
20 % 50 %
valeur de référence = 50 % 20 %
60 % de la
valeur de réf
12 %
30 %
VIR +
120 - indice ct
60
× (VSR-VIR)
30 %
12 %
VIR = valeur de référence pour la Confédération, pour une capacité financière de 120 VSR = valeur de référence pour la Confédération, pour une capacité financière de 60 Indications concernant les tableaux 1 et 2 Ces tableaux constituent la base pour déterminer le taux des subventions fédérales,
selon la capacité financière du canton.
Les valeurs de référence indiquées dans ces tableaux signifient: a. pour la Confédération: taux de subvention le plus élevé, pour un canton à capacité financière donnée; b. pour le canton: taux de subvention cantonale déclenchant le versement de la subvention fédérale la plus élevée, pour une capacité financière donnée.
58
RO 1994 292