1
Ordonnance
sur les épizooties (OFE) du 27 juin 1995 (Etat le 1er janvier 2016) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 10, 16, 20, 32, al. 1bis, 53, al. 1, et 56a, al. 2, de la loi du 1er juillet 1966
sur les épizooties (LFE)1,2 arrête: Titre 1
Objet, épizooties et buts de la lutte
Art. 1
Objet 1 La présente ordonnance désigne les épizooties hautement contagieuses (art. 2) et les autres épizooties (art. 3 à 5).
2
Elle définit les mesures de lutte et règle l'organisation de la lutte contre les épizooties ainsi que l'indemnisation des détenteurs d'animaux.
Art. 2
Epizooties hautement contagieuses Par épizooties hautement contagieuses, on entend les maladies animales suivantes: a. fièvre
aphteuse;
b. stomatite
vésiculeuse;
c. maladie vésiculeuse du porc; d. peste bovine;
e. peste des petits ruminants; f. péripneumonie contagieuse
bovine;
g. dermatose nodulaire contagieuse (lumpy skin disease); h. fièvre de la Vallée du Rift; i.3 … k. clavelée et variole caprine; l. peste équine;
m. peste porcine africaine; RO 1995 3716
1 RS
916.40
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).
3
Abrogée par le ch. I de l'O du 14 mai 2008, avec effet au 1er juin 2008 (RO 2008 2275).
916.401
Production agricole 2
916.401
n. peste porcine classique; o.4 peste aviaire (influenza aviaire); p. maladie de Newcastle.
Art. 3
Epizooties à éradiquer Par épizooties à éradiquer, on entend les maladies animales suivantes: a. fièvre
charbonneuse;
b. maladie
d'Aujeszky;
c. rage; d. brucellose bovine;
e. tuberculose; f.
leucose bovine enzootique; g. rhinotrachéite
infectieuse
bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse; gbis.5 diarrhée virale bovine; h. encéphalopathie spongiforme bovine et tremblante; i.6 infections génitales bovines: infections dues à Campylobacter fetus et Tritri- chomonas foetus; ibis.7 besnoitiose; k. brucellose ovine et caprine; l. agalaxie infectieuse;
m.8 … n.9 épizooties équines: dourine, anémie infectieuse, morve; o. brucellose porcine;
obis.10 syndrome dysgénésique et respiratoire du porc; p. nécrose hématopoïétique infectieuse; q. septicémie hémorragique virale; 4
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5217).
5
Introduite par le ch. I de l'O du 12 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4659).
6
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2243).
7
Introduite par le ch. I de l'O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2243).
8
Abrogée par le ch. I de l'O du 25 mai 2011, avec effet au 1er juil. 2011 (RO 2011 2691).
9
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2243).
10 Introduite par le ch. I de l'O du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5217).
Epizooties. O
3
916.401
r.11 anémie infectieuse des salmonidés.
Art. 4
Epizooties à combattre Par épizooties à combattre, on entend les maladies animales suivantes: a. leptospirose; b.12 arthrite/encéphalite caprine c. salmonellose; d.13 … e. hypodermose; f.
brucellose du bélier; g.14 paratuberculose; gbis.15 fièvre catarrhale du mouton (blue tongue ou maladie de la langue bleue) et maladie épizootique hémorragique (EHD); h. métrite
contagieuse
équine;
hbis.16 atteintes encéphalomyélitiques équines: encéphalomyélite équine de l'Ouest, de l'Est et vénézuélienne, fièvre du Nil occidental (West Nile), encéphalite japonaise; i.17 pneumonie enzootique des porcs; ibis.18 actinobacillose des porcs; k. chlamydiose des oiseaux; l.19 infection de la volaille et des porcs par Salmonella; m. laryngotrachéite infectieuse aviaire; n. myxomatose; o. loque américaine des abeilles; p. loque européenne des abeilles; 11 Introduite par le ch. I de l'O du 28 mars 2001, en vigueur depuis le 15 avr. 2001 (RO 2001 1337).
12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2691).
13 Abrogée par le ch. I de l'O du 14 janv. 2009, avec effet au 1er mars 2009 (RO 2009 581).
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).
15 Introduite par le ch. I de l'O du 14 mai 2008 (RO 2008 2275). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).
16 Introduite par le ch. I de l'O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2243).
17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
18 Introduite par le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5217).
Production agricole 4
916.401
pbis.20 infestation par le petit coléoptère de la ruche (Aethina tumida); q. nécrose pancréatique infectieuse; r.
peste des écrevisses.
Art. 5
Epizooties à surveiller Par épizooties à surveiller, on entend les maladies animales suivantes: a.21 … b. campylobactériose; c. échinococcose; d. listériose; e. toxoplasmose; f. yersiniose; g.22 … gbis.23 péripneumonie contagieuse des petits ruminants; h. Maedi-Visna; i.
pseudotuberculose des moutons et des chèvres; k. adénomatose
pulmonaire;
l.
avortement enzootique des brebis et des chèvres; m.24 … n. artérite infectieuse des équidés; o.25 charbon symptomatique; p. maladie de Teschen; q. gastro-entérite transmissible;
r. trichinellose; s. tularémie; t.
maladie hémorragique virale du lapin; u.26 acariose des abeilles (Varroa destructor, Acarapis woodi et Tropilaelaps spp.);
20 Introduite par le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 1007).
21 Abrogée par le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, avec effet au 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).
22 Abrogée par le ch. I de l'O du 20 juin 2014, avec effet au 1er août 2014 (RO 2014 2243).
23 Introduite par le ch. I de l'O du 8 juin 1998, en vigueur depuis le 1er juil. 1998 (RO 1998 1575).
24 Abrogée par le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, avec effet au 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).
25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 janv. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 581).
Epizooties. O
5
916.401
ubis.27 … v.28 néosporose; w. virémie printanière de la carpe; x.29 coxiellose; y.30 cryptosporidiose; z.31 maladie proliférative des reins chez les poissons.
Art. 6
Définitions et abréviations Les termes ci-dessous sont définis comme il suit: a.32 DFI: Département fédéral de l'intérieur; b.33 OSAV: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires; c. IVI: Institut de virologie et d'immunologie34; d.35 centre de recherches apicoles: centre de recherches apicoles de la Station fédérale de recherches Agroscope Liebefeld-Posieux ALP; e.36 OESPA: ordonnance du 25 mai 2011 concernant l'élimination des sous-produits animaux37;
f.
autorité cantonale compétente: une autorité ou un office désigné par le canton; g. vétérinaire: titulaire d'un diplôme fédéral de vétérinaire ou d'un diplôme reconnu comme équivalent; 26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4255).
27 Introduite par le ch. I de l'O du 15 nov. 2006 (RO 2006 5217). Abrogée par le ch. I de l'O du 25 mars 2015, avec effet au 1er avr. 2015 (RO 2015 1007).
28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 mars 2001, en vigueur depuis le 15 avr. 2001 (RO 2001 1337).
29 Introduite par le ch. I de l'O du 28 mars 2001 (RO 2001 1337). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 janv. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 581).
30 Introduite par le ch. I de l'O du 28 mars 2001, en vigueur depuis le 15 avr. 2001 (RO 2001 1337).
31 Introduite par le ch. I de l'O du 28 mars 2001, en vigueur depuis le 15 avr. 2001 (RO 2001 1337).
32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3997).
34 La désignation de l'unité administrative a été adaptée au 1er mai 2013 en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).
35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 janv. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 581).
36 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l'annexe 8 à l'O du 25 mai 2011 concernant l'élimination des sous-produits animaux, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2699).
37
RS 916.441.22
Production agricole 6
916.401
h. vétérinaire officiel: vétérinaire nommé par le canton conformément à l'art. 302;
i.38 … k. organes de la police des épizooties: autorités ou personnes qui exercent des fonctions officielles pour la Confédération ou pour un canton en matière de police des épizooties; l.
épizooties: les maladies animales énumérées aux art. 2 à 5; lbis.39zoonose: maladie animale transmissible à l'homme; m.40 éliminer: enlever des animaux d'un troupeau, les animaux étant soit tués et éliminés comme sous-produits animaux, soit abattus en vue de les valoriser; n. éradiquer: faire disparaître une épizootie de sorte qu'il ne subsiste ni animaux malades ni animaux porteurs de l'agent de l'épizootie;
o.41 unité d'élevage: 1. unités d'élevage agricoles au sens de l'art. 11 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole (OTerm )42, 2. troupeaux en transhumance, 3. entreprises de marchand de bétail, cliniques vétérinaires, abattoirs, 4. marchés de bétail, ventes aux enchères de bétail, expositions de bétail et autres manifestations semblables, 5. animaux détenus à titre non commercial; 6.43 exploitations aquacoles; obis.44 exploitation aquacole: toute entreprise dans laquelle sont détenus des animaux aquatiques en appliquant des techniques permettant une augmentation de la production au-delà de ce qui est possible dans des conditions naturelles;
p.45 effectif (troupeau): animaux d'une unité d'élevage qui constituent une unité épidémiologique; une unité d'élevage peut comprendre un ou plusieurs effectifs (troupeaux); 38 Abrogée par le ch. 5 de l'annexe 2 à l'O du 24 janv. 2007 (Formation dans le Service vétérinaire public), avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 561).
39 Introduite par le ch. I de l'O du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5217).
40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3065).
41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5647).
42 RS
910.91
43 Introduit par le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
44 Introduite par le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5647).
Epizooties. O
7
916.401
q. animal
exposé à la contagion: animal qui a été en contact direct ou indirect avec des animaux contaminés et qui ne présente pas de symptômes semblables à ceux d'une épizootie; r. animal
suspect: animal qui présente des symptômes semblables à ceux d'une épizootie et chez lequel la présence de l'épizootie n'est ni confirmée ni infirmée par une méthode de diagnostic reconnue; s. animal
contaminé: animal qui présente les symptômes caractéristiques d'une épizootie ou pour lequel l'épizootie ou la contagion est confirmée par des méthodes diagnostiques reconnues; t.46 animaux à onglons: animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, y compris les buffles, les camélidés du Nouveau-Monde (lamas, alpacas) et le gibier de l'ordre des artiodactyles détenu en enclos, à l'exclusion des animaux de zoo; u. bétail: animaux domestiques des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine;
v.47 animaux exotiques au sens de l'art. 34, al. 2, ch. 1 LFE48: animaux n'apparaissant pas à l'état naturel en Suisse, à l'exception des animaux mentionnés à la let. t; w.49 volaille: oiseaux de l'ordre des galliformes (Galliformes), des ansériformes (Anseriformes) et des struthioniformes (Struthioniformes); x.50 volaille domestique: volaille détenue en captivité; y.51 équidés:animaux domestiques du genre équin (chevaux, ânes, mulets et bardots);
z.52 animaux aquatiques: les poissons de la superclasse des agnathes (Agnatha) et des classes des chondrichtyens (Chondrichthyes) et des ostéichthyens (Osteichthyes) de même que les mollusques (Mollusca) et les crustacés (Crustacea); zbis.53 avortement: expulsion d'un fœtus incomplètement développé et non viable avant le terme normal de la gestation; 46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 mars 2001, en vigueur depuis le 15 avr. 2001 (RO 2001 1337).
47 Introduite par le ch. I de l'O du 28 mars 2001, en vigueur depuis le 15 avr. 2001 (RO 2001 1337).
48 Nouvelle expression selon le ch. I de l'O du 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 945). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
49 Introduite par le ch. I de l'O du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5217).
50 Introduite par le ch. I de l'O du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5217).
51 Introduite par le ch. I de l'O du 19 août 2009 (RO 2009 4255). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 2525).
52 Introduite par le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
53 Introduite par le ch. I de l'O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2243).
Production agricole 8
916.401
zter.54 animal mort-né: animal né à terme, mais mort à la naissance ou dans les 24 heures suivant sa naissance.
Titre 2
Trafic des animaux, des produits animaux, des semences et des embryons55 Chapitre 1 Animaux Section 156 Enregistrement, identification et trafic des animaux à onglons57
Art. 7
58 Enregistrement 1 Les cantons enregistrent toutes les unités d'élevage dans lesquelles sont détenus des animaux à onglons. Ils désignent à cet effet un seul service chargé de saisir les données suivantes: a. en ce qui concerne les unités d'élevage au sens de l'art. 6, let. o, ch. 1: le nom, l'adresse et le numéro d'identification cantonal du détenteur d'animaux au sens de l'art. 11, al. 4, OTerm59; b. en ce qui concerne les unités d'élevage au sens de l'art. 6, let. o, ch. 2 à 5: le nom, l'adresse et le numéro d'identification cantonal du détenteur d'animaux; c. le type de l'unité d'élevage au sens de l'art. 6, let. o; d.60 l'adresse et les coordonnées géographiques du lieu où l'unité d'élevage est située;
e. les espèces d'animaux à onglons détenues; f.61 s'il s'agit de porcs: le type de détention (sans sortie en plein air, avec sorties sur une surface consolidée, avec sorties sur une surface non consolidée, détention au pâturage); g.62 le numéro de la commune au sens de l'art. 19, al. 1, let. a, de l'ordonnance du 21 mai 2008 sur les noms géographiques63.
54 Introduite par le ch. I de l'O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2243).
55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2004 3065).
56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 mars 1999, en vigueur depuis le 1er juil. 1999 (RO 1999 1523).
57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2004 3065).
58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5647).
59 RS
910.91
60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4255).
61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4255).
Epizooties. O
9
916.401
2
Le service cantonal attribue un numéro d'identification à chaque unité d'élevage au sens de l'art. 6, let. o. Si cela s'impose pour des raisons de contrôle du trafic des animaux, il peut attribuer plus d'un numéro d'identification à une unité d'élevage comportant plusieurs effectifs.
3
Les données saisies et les mutations qui y sont liées sont transmises par voie électronique à l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG).64 4
L'OFAG65 émet en accord avec l'OSAV66 des directives techniques concernant les al. 1 à 3.
Art. 8
67
Art. 9
68
Art. 10
Identification et reconnaissance des animaux à onglons 1
L'identification des animaux à onglons doit être uniforme, nette et permanente, et permettre la reconnaissance individuelle de chaque animal. L'OSAV édicte des dispositions d'exécution de caractère technique sur le mode d'identification et son exécution.
2
L'identification des animaux de l'espèce porcine et du gibier doit seulement permettre la reconnaissance de l'unité d'élevage dans laquelle l'animal est né.69 3
L'identification doit être effectuée au plus tard: a. dans le cas des animaux de l'espèce bovine: 20 jours après la naissance; b. dans le cas du gibier: avant que les animaux soient retirés de l'enclos où ils sont nés;
62 Introduite par le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4255).
63 RS
510.625
64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2243).
65 Nouvelle expression selon le ch. I de l'O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2243). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
66 Nouveau terme selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3997). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4255).
68 Abrogé par le ch. I de l'O du 23 juin 2004, avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2004 3065).
69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5647).
Production agricole 10
916.401
c. dans le cas des autres animaux à onglons: 30 jours après la naissance; d.70 dans le cas des autres animaux à onglons de petite taille (minipigs, chèvres naines, etc.): selon les directives de l'OSAV.
4
Les marques d'identification ne peuvent être enlevées qu'avec l'autorisation de l'autorité cantonale compétente.
5
Les animaux à onglons non identifiés ne peuvent être déplacés d'une unité d'élevage vers une autre.71 6
Les marques d'identification des animaux à onglons péris ou tués ne peuvent être enlevées que dans les usines ou installations d'élimination.72
Art. 11
73
Art. 12
Document d'accompagnement
1
Lorsqu'un animal à onglons est emmené dans une autre unité d'élevage, le détenteur doit établir un document d'accompagnement et en conserver un double.74 2
Le document d'accompagnement doit contenir les indications suivantes: a.75 l'adresse de l'unité d'élevage en provenance de laquelle l'animal est emmené et le numéro BDTA attribué par l'exploitant de la banque de données sur le trafic des animaux (ordonnance du 26 octobre 2011 sur la BDTA76); b. l'espèce
animale;
c.77 pour les animaux des espèces bovine et caprine, le numéro d'identification de l'animal;
d.78 pour les animaux de l'espèce bovine, l'âge (mois, année) et le sexe; e.79 pour les animaux des espèces ovine et porcine et pour le gibier détenu en enclos, le nombre d'animaux provenant de la même unité d'élevage; 70 Introduite par le ch. I de l'O du 28 mars 2001, en vigueur depuis le 15 avr. 2001 (RO 2001 1337).
71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5647).
72 Introduit par le ch. I de l'O du 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3065).
73 Abrogé par le ch. I de l'O du 23 juin 2004, avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2004 3065).
74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5647).
75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5449).
76 RS
916.404.1
77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 mars 2001, en vigueur depuis le 15 avr. 2001 (RO 2001 1337).
78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 mars 2001, en vigueur depuis le 15 avr. 2001 (RO 2001 1337).
79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 mars 2001, en vigueur depuis le 15 avr. 2001 (RO 2001 1337).
Epizooties. O
11
916.401
f.
la date à laquelle l'animal est emmené hors de l'unité d'élevage; g.80 l'adresse de l'unité d'élevage dans laquelle l'animal est emmené; h. une confirmation signée du détenteur d'animaux que son unité d'élevage n'est soumise à aucune mesure d'interdiction de police des épizooties.
3
Si la confirmation visée à l'al. 2, let. h, ne peut être donnée, le document d'accompagnement ne peut être établi qu'avec l'attestation d'un organe de la police des épizooties.
4
Le document d'accompagnement doit être emporté lors du transport et remis au nouveau détenteur d'animaux.81 5 En cas de danger accru d'épizootie, le vétérinaire cantonal peut prescrire: a. que les animaux soient examinés par un organe de la police des épizooties avant leur déplacement; et b. que les documents d'accompagnement des animaux soient établis par un organe de la police des épizooties.
6
Le document d'accompagnement n'est valable que le jour du déplacement de l'animal. Cette restriction ne concerne ni les documents d'accompagnement établis pour les marchés, expositions et autres manifestations semblables de plusieurs jours ni les documents d'accompagnement établis pour l'estivage si les indications demeurent valables lors du retour de l'animal dans l'unité d'élevage de départ. Pour les porcs transportés à l'abattoir durant la nuit, le document d'accompagnement est valable jusqu'à leur arrivée à l'abattoir.82
Art. 13
Droit de consulter les documents et conservation 1
Les organes d'exécution de la législation sur les épizooties, sur l'agriculture, sur la protection des animaux et sur les denrées alimentaires doivent avoir la possibilité de consulter en tout temps, sur demande, les registres des animaux à onglons, les contrôles d'effectif et les documents d'accompagnement.
2
Les destinataires des documents d'accompagnement peuvent utiliser librement les indications qui y figurent.
3
Les registres des animaux à onglons, les contrôles d'effectif et les documents d'accompagnement ainsi que leur double doivent être conservés pendant trois ans.
80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5647).
81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5647).
82 Introduit par le ch. I de l'O du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5217).
Production agricole 12
916.401
Art. 14
83
Le détenteur d'animaux doit annoncer à l'autorité cantonale compétente dans un délai de trois jours ouvrables toute nouvelle unité d'élevage comprenant des animaux à onglons, tout changement de détenteur et toute fermeture définitive d'une unité d'élevage.84 2 Il communique à la banque de données sur le trafic des animaux: a. dans un délai de trois jours ouvrables, les variations d'effectifs, la mort des animaux de l'espèce bovine et toute perte de marques auriculaires; b. dans un délai de trois jours ouvrables, les entrées d'animaux de l'espèce porcine;
c. dans les 30 jours, la naissance d'animaux de l'espèce bovine.85 3
Il est tenu de fournir à la banque de données sur le trafic des animaux des renseignements concernant les mouvements des animaux à onglons.
4
L'OSAV émet en accord avec l'OFAG des directives techniques sur les annonces.
Art. 15
86
Le séquestre simple de premier degré est imposé aux unités d'élevage comprenant un ou plusieurs animaux à onglons non identifiés, non annoncés ou non mentionnés dans le registre ou dans lesquelles se trouvent plus de 20 % d'animaux à onglons insuffisamment identifiés.87 2 Les animaux à onglons insuffisamment identifiés ou dépourvus de document d'accompagnement doivent être isolés conformément à l'art. 67 jusqu'à ce qu'ils aient été identifiés.
3
Les animaux à onglons visés aux al. 1 et 2 peuvent être abattus s'ils se trouvent dans des abattoirs ne disposant pas de suffisamment de locaux d'isolement. Dans ce cas, le vétérinaire officiel88 séquestre la viande jusqu'à ce que l'identité des animaux soit établie.
83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5647).
84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4255).
85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010, let. b depuis le 1er janv. 2011 (RO 2009 4255).
86 Nouvelle teneur selon l'art. 16 de l'O du 18 août 1999 concernant la banque de données sur le trafic des animaux, en vigueur depuis le 1er oct. 1999 (RO 1999 2622).
87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5647).
88 Nouvelle expression selon le ch. 5 de l'annexe 2 à l'O du 24 janv. 2007 (Formation dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 561). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Epizooties. O
13
916.401
Section 1a89 Identification et enregistrement des équidés
a Identification des équidés 1
Le propriétaire d'un équidé doit faire identifier l'animal au moyen d'une puce électronique au plus tard le 30 novembre de l'année de naissance de ce dernier, sauf si l'équidé est abattu avant le 31 décembre de son année de naissance. Les équidés nés en novembre ou en décembre doivent être identifiés au plus tard le 30 novembre de l'année suivante.
2
L'identification peut être effectuée par des vétérinaires ou par des personnes ayant suivi une formation professionnelle sanctionnée par un diplôme fédéral ou reconnue au plan fédéral, qui les habilitent à effectuer une injection à un animal. En fonction du diplôme, cette injection se fait de manière autonome ou sous surveillance. Les personnes habilitées doivent implanter la puce électronique entre la nuque et le garrot, au milieu de l'encolure, du côté gauche de l'animal, dans la zone du ligament nucal, et doivent ensuite vérifier le fonctionnement de la puce électronique au moyen d'un dispositif de lecture.
3
La puce électronique doit être conforme aux normes ISO 11784:1996/Amd 2:201090 et 11785:1996/Cor 1:200891 ainsi que contenir le code de la Suisse et du fabricant de la puce. Les dispositions de l'ordonnance du 14 juin 2002 sur les installations de télécommunication (OIT)92 concernant l'offre et la mise sur le marché d'installations de télécommunication neuves (art. 6 à 19 OIT) demeurent réservées.93 4 Ces puces électroniques ne peuvent être remises ou cédées qu'aux personnes autorisées au sens de l'al. 2.
b94
c Passeport équin
1
Le propriétaire d'un équidé doit faire établir un passeport équin pour son animal au plus tard le 31 décembre de l'année de naissance de ce dernier. Pour les équidés nés en novembre ou en décembre, un passeport équin doit être établi au plus tard le 31 décembre de l'année suivante.
89 Introduite par le ch. I de l'O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 2525).
90 Les normes citées peuvent être consultées et commandées auprès de l'Association Suisse de Normalisation (SNV), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour; www.snv.ch 91 Les normes citées peuvent être consultées et commandées auprès de l'Association Suisse de Normalisation (SNV), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour; www.snv.ch 92 RS
784.101.2
93 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2243).
94 Abrogé par le ch. I de l'O du 20 juin 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 2243).
Production agricole 14
916.401
2
Avant l'établissement du passeport de base (art. 15dbis, al. 1), l'équidé doit être identifié au moyen d'une puce électronique conformément à l'art. 15a.95 3 …96
4
D'ici à l'établissement du passeport, la confirmation d'enregistrement visée à l'art. 22, al. 2, de l'ordonnance du 26 octobre 2011 sur la BDTA97 sert de document d'identification.98 5 La conservation du passeport équin incombe au propriétaire de l'équidé. Le passeport, une copie du signalement ou une copie de la couverture du passeport affichant le numéro de la puce électronique doit être conservé là où l'équidé est détenu.99 6
Lors de l'abattage d'un équidé, le propriétaire doit veiller à ce que le passeport équin ou la confirmation d'enregistrement prévue à l'art. 22, al. 2, de l'ordonnance du 26 octobre 2011 sur la BDTA, soit transmis avec l'équidé.100 7 Après l'abattage d'un équidé, sa mort ou son euthanasie, l'abattoir dans le premier cas, le propriétaire dans les deux autres doit envoyer le passeport équin au service émetteur pour annulation. Le propriétaire peut exiger la restitution du passeport annulé.101 8 Le passeport équin doit être disponible au moment de l'importation d'un équidé. Si tel n'est pas le cas, le propriétaire doit en faire la demande dans un délai de 30 jours.102
d Contenu du passeport équin 1
Le passeport équin doit porter les indications suivantes: a. le nom et l'adresse du propriétaire au moment de l'établissement du passeport ainsi qu'un espace réservé à l'inscription de propriétaires ultérieurs;
b. le numéro d'identification conformément aux directives de l'Universal Equine Life Number (UELN, numéro universel d'identification des équidés)103, y compris le code-barres; c.104 … d. les données suivantes sur l'animal: 95 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2243).
96 Abrogé par le ch. I de l'O du 25 mai 2011, avec effet au 1er juil. 2011 (RO 2011 2691).
97 RS
916.404.1
98 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
99 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2243).
100 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2243).
101 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2243).
102 Nouvelle teneur selon le ch. III de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4573).
103 Directives de l'Universal Equine Life Number: www.ueln.net 104 Abrogée par le ch. I de l'O du 20 juin 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 2243).
Epizooties. O
15
916.401
1. le nom de l'animal, 2. le numéro d'identification (UELN) de la mère de l'animal, s'il est disponible,
3. la date et le lieu de naissance de l'animal, 4. le sexe de l'animal, 5.105 le nom de sport ou le nom de l'élevage de l'animal, s'ils sont disponibles,
6. l'espèce (cheval, âne, mulet, bardot), 7.106 la couleur de la robe de l'animal; e. le numéro de la puce électronique; f.
l'utilisation prévue conformément à l'art. 3 de l'ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires107; g. un paragraphe pour l'accomplissement du devoir de communication en cas de changement de détenteur, conformément à l'art. 23 de l'ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires, et pour la déclaration sanitaire, conformément à l'art. 24 de l'ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes108; h. le système de lecture si celui-ci ne correspond pas à la norme ISO 11784; i.
la date et le lieu d'établissement du passeport, le nom, l'adresse et la signature de la personne ayant délivré le document.
2
Le passeport équin doit de plus comprendre les annexes suivantes: a. l'attestation du contrôle d'identité de l'équidé pour lequel le passeport a été établi;
b.109 l'attestation de vaccination contre la grippe équine y compris les vaccinations combinées;
c.110 l'attestation d'autres vaccinations que celles contre la grippe équine; d. l'attestation des contrôles sanitaires de l'équidé au moyen d'examens de laboratoire.
105 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5449).
106 Introduit par le ch. I de l'O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2243).
107 RS
812.212.27
108 RS
817.190
109 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
110 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
Production agricole 16
916.401
dbis 111 Elaboration et établissement du passeport de base et du passeport équin
1
Le passeport équin est élaboré à partir d'un passeport de base. Par «passeport de base» on entend une ébauche du passeport qui contient déjà les données énumérées à l'art. 15d, al. 1, let. a, b, d, ch. 1, 3, 4 et 6, et let. e. Le passeport de base est établi par l'exploitant de la banque de données sur le trafic des animaux.
2
Le passeport équin est établi par les services reconnus par l'OFAG, sauf dans les cas prévus à l'art. 15f, al. 1.
3
La reconnaissance peut être accordée: a. aux organisations d'élevage d'équidés reconnues conformément à l'art. 5 de l'ordonnance du 31 octobre 2012 sur l'élevage112; b. à l'exploitant de la banque de données sur le trafic des animaux; c. à la Fédération suisse des sports équestres.
4
L'OFAG reconnaît un tel service sur demande si celui-ci: a. utilise, pour l'établissement du passeport équin, exclusivement le passeport de base que lui a transmis l'exploitant de la banque de données sur le trafic des animaux; et b. assure
pouvoir:
1. en règle générale établir le passeport équin dans les délais prévus à l'art. 15c, al. 1, 2. marquer de manière bien visible le passeport équin d'un équidé mort comme annulé.
5
La reconnaissance est limitée à dix ans au maximum.
6
Avant de commander un passeport de base auprès de l'exploitant de la banque de données sur le trafic des animaux, le service émetteur de passeports équins vérifie les données enregistrées dans celle-ci pour l'équidé concerné. S'il estime que les données ne sont pas correctes et s'il a une procuration du propriétaire au sens de l'art. 8a de l'ordonnance du 26 octobre 2011 sur la BDTA113, le service émetteur peut modifier les données visées à l'art. 15d, al. 1, let. d, ch. 1, 3, 4, 6 et 7, et l'indication de la race. Le propriétaire doit être immédiatement informé de la modification par l'exploitant de la banque de données.
7
Dès le moment où l'exploitant de la banque de données a émis le passeport de base, le service émetteur de passeports équins ne peut plus modifier les données.
111 Introduit par le ch. I de l'O du 25 mai 2011 (RO 2011 2691). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2243).
112 RS
916.310
113 RS
916.404.1
Epizooties. O
17
916.401
e Devoirs de notification 1
Le propriétaire doit notifier à l'exploitant de la banque de données sur le trafic des animaux (art. 19 de l'O du 26 oct. 2011 sur la BDTA114) les événements ci-dessous dans les délais suivants:115 a. la naissance d'un équidé, dans un délai de 30 jours; b. la mort ou l'euthanasie d'un équidé, dans un délai de 30 jours; c. l'importation d'un équidé, dans un délai de 30 jours; d. l'exportation d'un équidé, dans un délai de 30 jours; e. le changement d'utilisation prévue, c'est-à-dire le passage d'animal de rente à animal de compagnie, dans les trois jours; f.
le changement de propriétaire d'un équidé, dans un délai de 30 jours; g. le déplacement d'un animal d'une unité d'élevage à une autre, dans un délai de 30 jours;
h. la castration d'un étalon, dans un délai de 30 jours.
2
Aucune notification n'est nécessaire si: a. l'animal importé reste en Suisse moins de 30 jours; b. l'animal exporté reste à l'étranger moins de 30 jours; c. l'animal déplacé d'une unité d'élevage à une autre y reste moins de 30 jours.
3
L'abattoir doit notifier dans les trois jours l'abattage d'un équidé à l'exploitant de la banque de données sur le trafic des animaux.116 4 La personne visée à l'art. 15a, al. 2, qui identifie un équidé doit notifier à l'exploitant de la banque de données sur le trafic des animaux, dans un délai de 30 jours, les données collectées lors de l'identification conformément à l'annexe 1, ch. 3, let. k, de l'ordonnance du 26 octobre 2011 sur la BDTA.117 5 …118
6
Les services chargés de l'établissement du passeport équin doivent notifier à l'exploitant de la banque de données sur le trafic des animaux, dans un délai de 30 jours à compter de l'établissement du passeport équin, les données collectées conformément à l'annexe 1, ch. 3, let. m, de l'ordonnance du 26 octobre 2011 sur la BDTA.119 114 RS
916.404.1
115 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5449).
116 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5449).
117 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5449).
118 Abrogé par le ch. I de l'O du 20 juin 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 2243).
119 Introduit par le ch. I de l'O du 26 oct. 2011 (RO 2011 5449). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
Production agricole 18
916.401
7
Les notifications selon l'art. 8 de l'ordonnance du 26 octobre 2011 sur la BDTA doivent être faites électroniquement via le portail internet Agate.120
f121 Conventions avec des organisations étrangères reconnues 1
Si une organisation étrangère responsable du herd-book d'une race déterminée d'équidés est reconnue par l'autorité nationale compétente, l'OFAG peut conclure avec elle une convention l'autorisant à attribuer le numéro UELN, à établir le passeport équin, ou les deux, pour les équidés de la race concernée.122 2 Les conventions règlent les obligations de notification visées à l'art. 15e, al. 6.123 Section 2124 Identification et enregistrement des chiens125
Art. 16
126
Tout chien doit être identifié au moyen d'une puce électronique au plus tard trois mois après sa naissance et dans tous les cas avant d'être cédé par le détenteur chez lequel il est né.
2
La puce électronique doit répondre aux normes ISO 11784:1996/Amd 2:2010127 et 11785 :1996/Cor 1:2008128 ainsi que comporter le code du pays de provenance et du fabricant de la puce. Les dispositions de l'OIT129 concernant l'offre et la mise sur le marché d'installations de télécommunication neuves (art. 6 à 19 OIT) demeurent réservées.
3
Les puces électroniques ne peuvent être livrées ou remises qu'à des vétérinaires exerçant leur profession en Suisse. Seuls ces vétérinaires peuvent utiliser des puces pour l'identification. Ils doivent disposer d'un lecteur.
4
Lors de l'identification, il faut relever les données suivantes concernant le chien: a. son
nom;
120 Introduit par le ch. I de l'O du 26 oct. 2011 (RO 2011 5449). Nouvelle teneur selon le ch. III de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4573).
121 Introduit par le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
122 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2243).
123 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).
124 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2004 3065).
125 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2243).
126 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2243).Voir aussi l'art. 315f, ci-après.
127 Les normes citées peuvent être consultées et commandées auprès de l'Association Suisse de Normalisation (SNV), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour; www.snv.ch 128 Les normes citées peuvent être consultées et commandées auprès de l'Association Suisse de Normalisation (SNV), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour; www.snv.ch 129 RS
784.101.2
Epizooties. O
19
916.401
b. son
sexe;
c. sa date de naissance; d. sa race ou son type de race; e. la couleur de son pelage; f.
le nom et l'adresse du détenteur chez lequel le chien est né et du détenteur au moment de l'identification; g. le nom du vétérinaire identificateur; h. la date de l'identification.
5
Les vétérinaires doivent annoncer dans les dix jours les données relevées lors de l'identification au service désigné par le canton de domicile du détenteur de l'animal.
6
Le détenteur d'un chien importé doit, dans les dix jours qui suivent l'importation, demander à un vétérinaire de vérifier l'identification du chien et, si elle est lacunaire, la faire compléter selon les données visées à l'al. 4. Cette procédure n'est pas applicable lorsque les chiens sont importés temporairement pour des vacances ou un autre séjour de courte durée. Le vétérinaire doit annoncer les données d'identification dans les dix jours au service compétent visé à l'al. 5.
Art. 17
130 Enregistrement des
chiens
1
Les cantons peuvent saisir eux-mêmes les données relevées lors de l'identification du chien dans la banque de données centrale visée à l'art. 30, al. 2, LFE ou en charger une institution.
2
Ils peuvent saisir ou faire saisir d'autres données, comme l'ascendance du chien ou d'autres numéros d'identification.
3
Le numéro de la puce électronique doit être saisi sous forme de chiffres.
a131 Annonces lors de la livraison et de la remise de puces électroniques 1
Le distributeur qui livre des puces électroniques doit annoncer à l'exploitant de la banque de données le nom du vétérinaire auquel les puces sont livrées et le numéro de celles-ci.
2
Le vétérinaire qui remet des puces électroniques doit annoncer le nom du destinataire à l'exploitant de la banque de données.
130 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2243).
131 Introduit par le ch. I de l'O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2243).
Production agricole 20
916.401
b132 Annonces obligatoires qui incombent aux détenteurs 1
Les personnes qui vendent ou acquièrent un chien et celles qui cèdent ou prennent en charge un chien durant plus de trois mois doivent annoncer dans les dix jours tout changement d'adresse et de détenteur à l'exploitant de la banque de données.
2
Le détenteur doit annoncer dans les dix jours tout changement d'adresse ou la mort de son chien à l'exploitant de la banque de données. Ce dernier confirme à son tour dans les dix jours la réception de l'annonce au détenteur.
3
Le détenteur doit annoncer en outre à la banque de données: a. pour les chiens visés à l'art. 74, al. 1, de l'ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux133: le début de la formation au travail de défense; b. pour les chiens de protection des troupeaux: l'utilisation prévue comme chien de protection des troupeaux et, chaque année, la conformité aux exigences si un encouragement au sens de l'art. 10quater, al. 2, de l'ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages134 est accordé; c. pour les chiens visés à l'art. 69, al. 2, let. b à d, de l'ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux: l'utilisation du chien; d. les
chiens:
1. à la queue et/ou aux oreilles coupées qui ont été importés comme biens de déménagement,
2. dont la queue et/ou les oreilles ont été coupées pour des raisons médicales,
3. qui sont nés avec une queue courte.
c135 Droit de consulter les données 1
L'exploitant de la banque de données autorise l'OSAV, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), l'Administration fédérale des douanes et les vétérinaires cantonaux à consulter les données nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches officielles.
2
Les cantons et les communes accordent au vétérinaire cantonal le droit de consulter en tout temps les registres canins qu'ils tiennent dans l'exercice de leurs tâches de contrôle des chiens et de perception de l'impôt sur les chiens.
132 Introduit par le ch. I de l'O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2243).
133 RS
455.1
134 RS
922.01
135 Introduit par le ch. I de l'O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2243).
Epizooties. O
21
916.401
d136 Traitement et conservation des données 1
Les cantons sont autorisés à traiter les données saisies dans la banque de données dans la mesure où elles sont nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches officielles. Les vétérinaires cantonaux accèdent aux données via le système d'information pour les données d'exécution du service vétérinaire public (ASAN) visé par l'ordonnance du 6 juin 2014 concernant les systèmes d'information du service vétérinaire public (OSIVét)137.138 2 Les cantons conservent jusqu'à dix ans après la mort du chien les données collectées en vertu des art. 16, al. 4, 17, al. 2, et 17b, al. 3. Passé ce délai, les données sont effacées.
Art. 18
Pièce d'identité du chien 1
Le service désigné par le canton délivre la pièce d'identité du chien à son détenteur; ce document doit contenir le numéro de la puce électronique ou le numéro du tatouage, et les indications prévues aux art. 16, al. 4, let a à e, et 17b, al. 3, let. a à c.139 2
Quiconque détient un chien est tenu de présenter la pièce d'identité de l'animal aux organes de la police des épizooties et aux autres autorités désignées par le canton et de leur donner notamment des renseignements sur l'origine du chien.
Section 2a Identification et enregistrement d'autres animaux140
a141 Enregistrement des unités d'élevage détenant des équidés ou de la volaille domestique, enregistrement des ruchers142 1
Les cantons enregistrent toutes les unités d'élevage qui détiennent des équidés ou de la volaille domestique. Ils désignent à cet effet un service qui saisit les données suivantes:143 a. nom et adresse du détenteur d'animaux; b. adresse et coordonnées géographiques du lieu où l'unité d'élevage est située; 136 Introduit par le ch. I de l'O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2243).
137 RS 916.408 138 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).
139 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2243).
140 Introduit par le ch. I de l'O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2243).
141 Introduit par le ch. I de l'O du 15 nov. 2006 (RO 2006 5217). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4255).
142 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
143 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
Production agricole 22
916.401
c. s'il s'agit de volailles domestiques: espèces de volaille détenues et type de détention (sans sortie en plein air, avec sorties sur une aire à climat extérieur, avec sorties en plein air); d. s'il s'agit de volailles d'élevage: type de production (souches parentales de type ponte, souches parentales de type chair); e.144 … f. le cas échéant, numéro attribué à l'unité d'élevage par l'exploitant de la banque de données sur le trafic des animaux.
2
Les cantons enregistrent tous les ruchers, qu'ils soient occupés ou non occupés. Ils désignent à cet effet un service qui saisit le nom et l'adresse de l'apiculteur ainsi que le nombre, l'emplacement et les coordonnées géographiques de tous les ruchers.
3
Toute nouvelle unité d'élevage, tout changement de détenteur d'animaux et toute fermeture définitive d'une unité d'élevage doivent être annoncés par le détenteur au service cantonal compétent dans un délai de dix jours ouvrables.
3bis
Tout apiculteur qui ouvre un nouveau rucher, reprend le rucher d'un autre apiculteur ou ferme un rucher doit l'annoncer au service cantonal compétent dans les dix jours ouvrables.145 4
Le service cantonal attribue un numéro d'identification à chaque détenteur et à chaque unité d'élevage comprenant des équidés ou de la volaille domestique, ainsi qu'à chaque apiculteur et à chaque rucher.146 5 Le service cantonal transmet ces données et tout changement relatif à ces données électroniquement à l'OFAG.
6
L'OFAG émet les dispositions d'exécution de caractère technique relatives aux al.
1, 2 et 4 en accord avec l'OSAV.
b147 Obligation d'annoncer la mise au poulailler de troupeaux de volailles Si une unité d'élevage de volaille comporte plus de 250 animaux d'élevage, 1000 poules pondeuses, 5000 poulets à l'engrais ou 500 dindes à l'engrais, le détenteur d'animaux doit notifier dans les sept jours ouvrables à l'exploitant de la banque de données sur le trafic des animaux la mise au poulailler de tout nouveau troupeau.
Art. 19
Identification des perroquets Quiconque fait le commerce de perroquets (Psittaciformes) doit les identifier individuellement de manière permanente. Cette identification doit être consignée dans le registre de l'effectif.
144 Abrogée par le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
145 Introduit par le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
146 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
147 Introduit par le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4255).
Epizooties. O
23
916.401
a148 Identification des ruchers et annonce d'un déplacement 1
Les ruchers doivent être identifiés au moyen d'un numéro d'identification apposé par l'apiculteur conformément aux exigences du service cantonal compétent. Le numéro d'identification doit être bien visible de l'extérieur.
2
Avant de déplacer des abeilles dans un nouveau cercle d'inspection, l'apiculteur est tenu d'annoncer ce déplacement à l'inspecteur des ruchers ainsi que l'ancien et le nouvel emplacement des abeilles. L'inspecteur des ruchers de l'ancien emplacement effectue, si nécessaire, un contrôle sanitaire des abeilles. L'apiculteur n'est pas tenu d'annoncer le déplacement d'unités de fécondation vers des stations de fécondation.
Section 3149 Registre des effectifs de volaille, de perroquets et de colonies d'abeilles
Art. 20
1 Doit tenir un registre des effectifs: a. quiconque fait le commerce de volaille ou de perroquets (Psittaciformes); b. quiconque détient, vend, achète ou déplace des colonies d'abeilles.
2
Toutes les variations d'effectif doivent être inscrites dans le registre des effectifs.
Dans le cas des abeilles, il faut inscrire en outre l'emplacement des colonies et les dates de déplacement.150 3 Les organes d'exécution de la législation sur les épizooties, l'agriculture, la protection des animaux et les denrées alimentaires doivent pouvoir consulter le registre des effectifs en tout temps sur demande.151 4
Les registres des effectifs doivent être conservés pendant trois ans.152 148 Introduit par le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4255). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
149 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2004 3065).
150 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 janv. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 581).
151 Introduit par le ch. I de l'O du 14 janv. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 581).
152 Introduit par le ch. I de l'O du 14 janv. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 581).
Production agricole 24
916.401
Section 3a Exploitations aquacoles153
Art. 21
154
Les cantons enregistrent toutes les exploitations aquacoles. Ils désignent à cet effet un service chargé de recueillir les données suivantes: a. le nom et l'adresse du détenteur; b. l'adresse du site et les coordonnées de l'exploitation; c. le type de détention et la forme de production de l'exploitation; d. les espèces animales détenues.
2
Ne sont pas soumis à l'enregistrement obligatoire: a. les installations détenant des animaux aquatiques à des fins ornementales, tels les étangs de jardins et les aquariums; b. les sites utilisés pour héberger temporairement avant leur abattage, sans les nourrir, des animaux aquatiques vivants dans la nature ramassés ou capturés pour la consommation humaine.
3
Les cantons peuvent exiger l'enregistrement des installations détenant des animaux aquatiques à des fins ornementales visées à l'al. 2, let. a.
4
Tout détenteur qui ouvre une exploitation soumise à enregistrement, reprend l'exploitation d'un autre ou ferme une exploitation doit l'annoncer à l'autorité cantonale compétente dans un délai de dix jours ouvrables.
5
Le service cantonal attribue un numéro d'identification à chaque détenteur et à chaque exploitation. Il transmet le numéro d'identification et les données visées à l'al. 1, de même que les changements qu'elles subissent, à l'OFAG par voie électronique.
6
L'OSAV publie une liste des exploitations aquacoles avec mention de leur numéro d'identification et des indications visées à l'al. 1.
7
L'OFAG édicte en accord avec l'OSAV des directives techniques concernant les al. 1 et 5.
Art. 22
155
Les exploitations aquacoles doivent tenir un registre de contrôle des effectifs. Ce registre doit mentionner: a. l'origine et la destination des lots d'animaux, d'œufs, et de semences entrants et sortants, en précisant la quantité et l'espèce animale ainsi que l'âge s'il y a lieu; 153 Introduit par le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
154 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
155 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
Epizooties. O
25
916.401
b. la
mortalité.
2
Le registre de contrôle des effectifs doit être présenté sur demande aux organes de la police des épizooties et de la surveillance de la pêche. Les relevés doivent être conservés trois ans après la dernière inscription.
3
Si des animaux aquatiques vivants sont transportés dans une autre exploitation aquacole, le détenteur doit établir un document d'accompagnement et en conserver un double. Les art. 12 et 13 s'appliquent par analogie.
4
Le détenteur qui effectue des transferts d'animaux aquatiques vivants vers une autre eau à des fins de repeuplement doit être en mesure d'attester à l'autorité cantonale les transferts qu'il effectue jusqu'à trois ans après le transfert.
5
Les exploitations aquacoles sont tenues d'appliquer de bonnes pratiques d'hygiène pour éviter l'introduction et la dissémination d'agents épizootiques. L'OSAV édicte des directives techniques à ce sujet.
Art. 23
156
Section 4
Transports d'animaux
Art. 24
157
Art. 25
Exigences auxquelles doivent satisfaire les moyens de transport pour animaux 1
Les véhicules routiers ne peuvent être utilisés régulièrement pour le transport d'animaux à onglons, notamment par les marchands de bétail, les bouchers et les transporteurs professionnels, que s'ils ont été contrôlés et autorisés en tant que tels.
Ils doivent notamment être pourvus d'un pont de charge dont l'étanchéité vers le bas et sur les côtés est telle que les déjections des animaux ne puissent pas parvenir à l'extérieur pendant les transports.
2
Les transports d'animaux par chemin de fer doivent, en règle générale, s'effectuer en wagons fermés.
3
Les installations et ustensiles servant au transport des animaux, tels que quais, places de chargement, wagons de chemin de fer, bateaux et véhicules, doivent être maintenus en état de propreté et être nettoyés à fond après chaque transport. Les véhicules qui ont amené des animaux à un abattoir doivent être nettoyés avant de quitter l'abattoir. Les wagons de chemin de fer, les bateaux et les véhicules routiers
156 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
157 Abrogé par le ch. I de l'O du 15 nov. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 5217).
Production agricole 26
916.401
doivent être désinfectés périodiquement; ils doivent toujours l'être après le transport d'animaux contaminés ou suspects ainsi que sur ordre d'une autorité. L'OSAV édicte des dispositions d'exécution de caractère technique sur les installations servant au nettoyage et à la désinfection.158 4 Pour le reste, sont applicables les dispositions particulières de l'ordonnance du 5 novembre 1986 sur le transport public159, de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière160, de l'ordonnance du 19 juin 1995 sur les exigences techniques requises pour les véhicules routiers161, de l'ordonnance du 27 mai 1981 sur la protection des animaux162.
Art. 26
Surveillance des transports d'animaux 1
Les cantons prennent les mesures nécessaires pour surveiller sur leur territoire le transport des animaux par chemin de fer, bateau et véhicule routier.
2
Aux stations frontières et dans les aéroports, cette surveillance est exercée par les vétérinaires de frontière.
3
L'OSAV édicte des dispositions d'exécution de caractère technique sur les inscriptions relatives au transport d'animaux.163
Section 5
Marchés de bétail, expositions de bétail et manifestations semblables
Art. 27
Généralités
1
Les marchés de bétail doivent être annoncés au vétérinaire cantonal à l'avance.
S'ils durent plus d'un jour ou s'ils ont une importance supra-régionale, ils doivent faire l'objet d'une autorisation.164 2 Le vétérinaire cantonal prend les mesures nécessaires pour assurer la surveillance des marchés de bétail du point de vue de la police des épizooties. Après avoir entendu les cantons, l'OSAV édicte des dispositions d'exécution de caractère technique concernant les dispositions à prendre lors de manifestations auxquelles participent des animaux en provenance de l'étranger.165 158 Phrase introduite par le ch. I de l'O du 15 mars 1999, en vigueur depuis le 1er juil. 1999 (RO 1999 1523).
159 [RO 1986 1991, 1994 1848, 1996 3035, 1999 719, 2004 2697. RO 2009 6025 art. 6]. Voir actuellement l'O du 4 nov. 2009 sur le transport de marchandises (RS 742.411).
160 RS 741.11 161 RS 741.41
162 [RO 1981 572, 1986 1408, 1991 2349, 1996 208 art. 2 let. c, 1997 1121, 1998 2303, 2001 1337 annexe ch. 1 2063, 2006 1427 5217 annexe ch. 2, 2007 1847 annexe 3 ch. 1.
RO 2008 2985 annexe 6 ch. I]. Voir actuellement l'O du 23 avr. 2008 (RS 455.1).
163 Introduit par le ch. I de l'O du 15 mars 1999, en vigueur depuis le 1er juil. 1999 (RO 1999 1523).
164 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 mars 2001, en vigueur depuis le 15 avr. 2001 (RO 2001 1337).
165 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).
Epizooties. O
27
916.401
3
Les prescriptions concernant les marchés de bétail sont applicables par analogie aux expositions de bétail, aux ventes de bétail aux enchères et aux autres manifestations semblables.166
Art. 28
Surveillance
1
Si une autorisation est requise, les animaux amenés et le marché de bétail doivent être surveillés par le vétérinaire officiel. Les autres marchés de bétail sont surveillés par le vétérinaire officiel par sondage.167 2 L'autorité de la localité où se tient un marché de bétail ou l'organisateur du marché de bétail doit prendre les mesures nécessaires à son égard.168 3 Elle doit notamment veiller à ce que des emplacements spéciaux soient à disposition pour chaque espèce d'animaux.
Art. 29
169
Les documents d'accompagnement des animaux amenés doivent être contrôlés à l'entrée du marché du bétail par une personne désignée par l'organisateur.
2
L'OSAV édicte des dispositions d'exécution de caractère technique sur le contrôle du trafic des animaux.
Art. 30
Marchés de bétail d'importance régionale et locale, et manifestations avec d'autres animaux170 1
Lorsque les marchés de bétail ont une importance locale ou régionale et que la situation épizootique le permet, le vétérinaire cantonal peut dispenser les personnes concernées de l'obligation d'observer les art. 27 à 29. Lorsqu'il s'agit d'une exposition locale de bétail sans activité commerciale, la présentation des documents d'accompagnement n'est pas nécessaire.171 2 Lors de marchés ou d'expositions d'autres animaux, tels que chiens, chats, lapins et volailles, le vétérinaire cantonal prendra, de cas en cas, les mesures préventives nécessaires. En cas de danger imminent d'épizootie, il interdit de telles manifestations.
166 Introduit par le ch. I de l'O du 15 mars 1999, en vigueur depuis le 1er juil. 1999 (RO 1999 1523).
167 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 mars 2001, en vigueur depuis le 15 avr. 2001 (RO 2001 1337).
168 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 mars 2001, en vigueur depuis le 15 avr. 2001 (RO 2001 1337).
169 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 mars 2001, en vigueur depuis le 15 avr. 2001 (RO 2001 1337).
170 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 mars 2001, en vigueur depuis le 15 avr. 2001 (RO 2001 1337).
171 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 mars 2001, en vigueur depuis le 15 avr. 2001 (RO 2001 1337).
Production agricole 28
916.401
Art. 31
Mesures en cas d'épizootie 1
Si une épizootie est constatée lors de l'amenée des animaux ou lorsque ceux-ci sont déjà sur le marché, les organes compétents de la police des épizooties doivent prendre les mesures qu'exigent les circonstances pour parer à la propagation de l'épizootie.
2
En cas de nécessité, les animaux suspects et exposés à la contagion doivent être isolés aux frais des détenteurs.
Section 6
Estivage et hivernage, transhumance
Art. 32
Estivage et hivernage 1
Les cantons édictent les prescriptions de police des épizooties relatives à l'estivage et à l'hivernage.
2
Le détenteur d'animaux ne doit pas établir de document d'accompagnement pour les animaux à onglons qu'il déplace pour l'estivage, l'hivernage ou le pacage dans d'autres troupeaux de la même unité d'élevage, portant le même numéro et situés sur le territoire de la même commune.172
Art. 33
Transhumance
1
La transhumance de troupeaux est interdite. N'est pas soumise à cette interdiction la transhumance de troupeaux de moutons ne comprenant pas de brebis portantes, durant la période du 15 novembre au 15 mars. Le changement de localité pour l'estivage et l'hivernage n'est pas considéré comme transhumance.
2
Lorsque des troupeaux doivent transhumer sur le territoire de plusieurs communes, une autorisation du vétérinaire cantonal est nécessaire. Celui-ci délivre l'autorisation si le propriétaire du troupeau lui a indiqué les communes qu'il entend traverser et a confirmé qu'il n'y a pas de brebis portantes dans le troupeau.173 3 Le vétérinaire cantonal détermine dans l'autorisation la surveillance des animaux par les organes de la police des épizooties avant et pendant la transhumance.
172 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5647).
173 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2243).
Epizooties. O
29
916.401
Section 7
Commerce du bétail
Art. 34
174
Les personnes qui font du commerce de bétail doivent être titulaires d'une patente de marchand de bétail (ci-après patente). Sont exceptés les bouchers qui achètent uniquement des animaux à abattre dans leur propre établissement.175 2 La patente est délivrée par le canton où le marchand de bétail a son siège commercial. Elle a une durée de validité de trois ans et habilite le titulaire à exercer le commerce du bétail dans toute la Suisse.
3
La patente est délivrée si le requérant: a. a suivi un cours d'introduction pour marchand de bétail et a réussi l'examen; b. possède un local de stabulation dont l'emplacement, les installations, l'organisation et l'exploitation sont conformes aux règles de prévention des épizooties.
4
La patente peut exceptionnellement être délivrée avant que le requérant n'ait suivi le cours d'introduction; en pareil cas, elle est délivrée provisoirement.
5
Les marchands de bétail qui livrent leurs animaux directement aux abattoirs ne sont pas tenus de posséder un local de stabulation.
6
La délivrance de la patente doit être saisie par le vétérinaire cantonal dans le système ASAN visé par l'OSIVét176.177
Art. 35
178
La patente est renouvelée si le marchand de bétail a suivi un cours de formation continue dans les trois années de sa durée de validité.
2
Les marchands de bétail dont l'activité donne lieu à des contestations peuvent être tenus de répéter le cours d'introduction avant que leur patente ne soit renouvelée.
3
Le renouvellement de la patente est refusé ou la patente déjà délivrée est retirée: a. si le marchand de bétail n'a pas de local de stabulation ou que ce local n'est pas conforme aux règles de prévention des épizooties; b. si le marchand de bétail ou son personnel a enfreint de façon grave ou réitérée la législation sur les épizooties, sur la protection des animaux, sur les denrées alimentaires, sur les produits thérapeutiques ou sur l'agriculture;
174 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4255).
175 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).
176 RS
916.408
177 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).
178 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4255).
Production agricole 30
916.401
c. si le marchand de bétail n'a pas suivi le cours de formation continue ou n'a pas répété le cours d'introduction.
4
Tout retrait ou refus de renouvellement de la patente doit être saisi par le vétérinaire cantonal dans le système ASAN visé par l'OSIVét179.180
Art. 36
181
Les vétérinaires cantonaux organisent les cours d'introduction et les cours de formation continue destinés aux marchands de bétail. Ces cours peuvent réunir des participants de plusieurs cantons.
2
Une organisation peut être chargée de donner les cours. L'organisation mandatée doit apporter la preuve: a. qu'elle dispose d'un corps enseignant qualifié pour dispenser cette formation; et
b. qu'une organisation accréditée conformément à l'ordonnance du 17 juin 1996 sur l'accréditation et la désignation182 effectue un contrôle de la qualité externe.
3
Les cours d'introduction ont pour objet d'informer les participants de leurs devoirs de marchand de bétail et de les initier à la législation sur les épizooties, sur la protection des animaux, sur les denrées alimentaires et sur les produits thérapeutiques.
4
Les cours de formation continue ont pour objet de transmettre aux participants les dernières connaissances en matière de prévention des épizooties, de protection des animaux, de sécurité des denrées alimentaires et de sécurité des médicaments.
5
Après avoir consulté les vétérinaires cantonaux, l'OSAV émet un règlement régissant le cours d'introduction et la formation continue destinés aux marchands de bétail. Ce règlement fixe l'ampleur et le contenu des cours.
Art. 37
183
b. de n'utiliser que des véhicules répondant aux exigences fixées à l'art. 25, al. 1 pour le transport des animaux; 179 RS
916.408
180 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).
181 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4255).
182 RS
946.512
183 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4255).
Epizooties. O
31
916.401
c. d'informer son personnel des réglementations à respecter et de lui dispenser périodiquement une formation de base et une formation continue; d. de consulter régulièrement les annonces d'épizooties publiées par l'OSAV; e. d'avoir sur lui sa patente de marchand de bétail lorsqu'il fait du commerce du bétail ou transporte des animaux.
a184 Exigences que doivent remplir les locaux de stabulation Le local de stabulation doit disposer: a. d'un nombre de compartiments suffisants pour isoler les animaux malades; b. le cas échéant, d'un nombre de compartiments suffisants pour isoler les animaux destinés à l'exportation;
c. d'installations adaptées au déchargement, à l'hébergement, à l'abreuvement, à l'affouragement des animaux et aux soins à leur prodiguer; d. d'une surface appropriée pour le stockage de la litière et du fumier; e. d'une fosse à purin.
b185 Surveillance vétérinaire
officielle
Le vétérinaire cantonal organise une surveillance vétérinaire officielle des locaux de stabulation utilisés par les marchands de bétail et des documents relatifs au trafic des animaux. Cette surveillance doit être effectuée à intervalles réguliers et en fonction des risques.
Section 8
Abattoirs
Art. 38
Exigences auxquelles doivent satisfaire les abattoirs 1
Les exigences de police des épizooties auxquelles doivent satisfaire l'exploitation et les installations des abattoirs sont fixées à l'art. 4 de l'ordonnance du 23 novembre 2005 sur l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes186.187 2 Dans les grands abattoirs, le vétérinaire officiel doit établir un plan des mesures d'urgence en cas de constat ou de suspicion d'une épizootie hautement contagieuse.
184 Introduit par le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4255).
185 Introduit par le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4255).
186 RS 817.190 187 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l'annexe à l'O du 23 nov. 2005 concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5493).
Production agricole 32
916.401
Section 9188 Taxe perçue à l'abattage
a 1 L'abattoir perçoit auprès du fournisseur des animaux de boucherie la taxe perçue à l'abattage visée à l'art. 56a, al. 1, LFE.
2
Les montants de la taxe perçue à l'abattage sont les suivants: Fr.
a. par animal abattu de l'espèce bovine 2.70
b. par animal abattu de l'espèce porcine -.40
c. par animal abattu de l'espèce ovine -.40
d. par animal abattu de l'espèce caprine -.40
Chapitre 2 Produits animaux Section 1 Miel
Art. 39
1 Les personnes et les entreprises qui, à titre professionnel, traitent, transvasent, transportent, entreposent, achètent et vendent du miel doivent veiller à ce que les abeilles ne puissent avoir accès à cette denrée et que les emballages vides ayant contenu du miel ne soient pas déposés à l'air libre.
2
La nourriture pour abeilles mise dans le commerce ne peut être préparée qu'avec du miel exempt de spores de Paenibacillus larvae, agent de la loque américaine.189 Section 2
Sous-produits animaux et sous-produits de la transformation du lait190
Art. 40
Elimination des sous-produits animaux191 1
Les sous-produits animaux doivent être éliminés conformément aux dispositions de l'OESPA192, à moins que la présente ordonnance ne prescrive un traitement spécial.193 188 Introduite par le ch. I de l'O du 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 945).
189 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4255).
190 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3065).
191 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3065).
192 RS 916.441.22
Epizooties. O
33
916.401
2
Ils ne doivent pas être transportés avec des animaux.
Sous-produits de la transformation du lait Lors de l'apparition d'une épizootie qui peut être propagée par le lait, le canton exige qu'avant leur cession par le centre collecteur de lait pour l'alimentation d'animaux à onglons, les sous-produits de la transformation du lait, tels que le petitlait, le lait écrémé et le babeurre soient pasteurisés conformément aux dispositions édictées par le DFI sur la base de l'art. 48, al. 1, let. a à d, de l'ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels196.Section 3
Médicaments, produits immunobiologiques et microorganismes pathogènes pour les animaux
Art. 48
Produits servant au diagnostic, à la prévention et au traitement des épizooties 1
Seuls les produits immunobiologiques dont l'emploi est conforme à la législation sur les produits thérapeutiques et, de plus, autorisé par l'OSAV peuvent être utilisés pour le diagnostic d'une épizootie chez l'animal, la prévention et le traitement d'épizooties. Ces produits ne peuvent être livrés qu'à des vétérinaires et à des autorités.197 2 L'OSAV publie périodiquement la liste des produits immunobiologiques autorisés à cette fin.198 3
L'OSAV peut interdire l'offre de substances ou de préparations pour la prévention ou le traitement d'épizooties lorsque leur efficacité n'est pas scientifiquement établie.
Art. 49
Manipulation de microorganismes pathogènes pour l'animal 1
La manipulation des agents d'épizooties hautement contagieuses qui sont capables de se multiplier ne peut être effectuée qu'à l'IVI.
193 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3065).
194 Abrogés par le ch. III de l'O du 7 mars 2008, avec effet au 1er avr. 2008 (RO 2008 1189).
195 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
196 RS
817.02
197 Nouvelle teneur selon le ch. II 15 de l'O du 17 oct. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2001 3294).
198 Nouvelle teneur selon le ch. II 15 de l'O du 17 oct. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2001 3294).
Production agricole 34
916.401
2
Avec l'accord du service cantonal compétent, l'OSAV peut accorder certaines dérogations en fixant les mesures préventives nécessaires et les contrôles. Il prend sa décision dans les 90 jours.199 3 Pour le reste, la manipulation de microorganismes pathogènes pour l'animal est régie par l'ordonnance du 9 mai 2012 sur l'utilisation confinée200 et l'ordonnance du 10 septembre 2008 sur la dissémination dans l'environnement201.202 Chapitre 3 Insémination artificielle et transfert d'embryons Section 1 Dispositions communes
Art. 50
1 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux animaux des espèces bovine, ovine, caprine, équine et porcine.
2
L'utilisation de semence, ainsi que d'ovules et d'embryons porteurs d'agents de maladies transmissibles, est interdite pour l'insémination artificielle ou le transfert d'embryons.
3
De la semence, des ovules ou des embryons suspects de contamination par un agent d'une maladie transmissible ne peuvent être utilisés pour l'insémination artificielle ou le transfert d'embryons tant que l'OSAV n'a pas fixé les conditions et obligations préventives sur le plan sanitaire.
Section 2
Insémination artificielle
Art. 51
Compétences
1
L'OSAV a les tâches suivantes: a. il règle la formation des techniciens-inséminateurs et des détenteurs d'animaux qui pratiquent l'insémination artificielle dans leur propre unité d'élevage ou dans l'unité d'élevage de leur employeur;
b. il agrée les établissements de formation; c. il délivre le certificat de capacité aux techniciens-inséminateurs; d.203 … e.204 il édicte des dispositions d'exécution de caractère technique sur les exigences de police des épizooties que doivent remplir aussi bien les unités
199 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l'annexe 5 à l'O du 9 mai 2012 sur l'utilisation confinée, en vigueur depuis le 1er juin 2012 (RO 2012 2777).
200 RS
814.912
201 RS
814.911
202 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l'annexe 5 à l'O du 9 mai 2012 sur l'utilisation confinée, en vigueur depuis le 1er juin 2012 (RO 2012 2777).
203 Abrogée par le ch. I de l'O du 16 mai 2007, avec effet au 1er juil. 2007 (RO 2007 2711).
Epizooties. O
35
916.401
d'élevage dans lesquelles sont détenus des animaux pour la récolte de semence (centres d'insémination artificielle) que les animaux dont la semence est récoltée et des dispositions d'exécution de caractère technique sur le contrôle de la récolte, de l'entreposage et de la mise en place de semence.
2
Le canton délivre l'autorisation de procéder à l'insémination aux: a. techniciens-inséminateurs, sur la base du certificat de capacité de l'OSAV; b. détenteurs d'animaux exerçant dans leur propre unité d'élevage ou dans l'unité d'élevage de leur employeur qui peuvent justifier de la formation requise.
3
Le vétérinaire cantonal a les tâches suivantes: a. il délivre les autorisations d'exploiter aux centres de stockage de semence et aux centres d'insémination ayant des activités commerciales transfrontalières; b. il désigne, pour chaque centre de stockage de semence et pour chaque centre d'insémination ayant des activités commerciales transfrontalières, un vétérinaire officiel compétent chargé de la surveillance sur le plan de la police des épizooties.205
Art. 52
Prélèvement et préparation de semence 1
Le prélèvement et la préparation de semence s'effectuent sous la direction d'un vétérinaire.
2
La semence d'animaux à onglons destinée à l'insémination artificielle ne peut être recueillie que dans les centres d'insémination qui répondent aux exigences de l'art. 54. La présente disposition n'est pas applicable au prélèvement de semence à des fins diagnostiques.
3
Dans les cas suivants, la semence destinée à l'insémination artificielle peut également être prélevée à d'autres endroits, pour autant que les dispositions de l'art. 54, al. 2, let. c et d, soient remplies par analogie:
a. pour l'insémination artificielle d'animaux de l'espèce équine et d'animaux sauvages des espèces bovine, ovine, caprine et porcine; b. pour l'insémination d'animaux à onglons dans la propre unité d'élevage.
4
Le vétérinaire annonce à l'avance au vétérinaire cantonal l'endroit où la semence sera prélevée.
204 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 16 mai 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2711).
205 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
Production agricole 36
916.401
Art. 53
Pratique de l'insémination artificielle Seuls sont autorisés à pratiquer l'insémination artificielle les vétérinaires ainsi que les titulaires d'une autorisation selon l'art. 51, al. 2.
Art. 54
206
Les centres d'insémination et les centres de stockage de semence doivent être situés et exploités de façon à éviter l'introduction de maladies transmissibles dans le centre d'insémination ou le centre de stockage et leur dissémination dans d'autres troupeaux par la semence. Ils sont placés sous la direction technique d'un vétérinaire.
2
La personne qui dirige une station d'insémination ou un centre de stockage doit notamment prendre les mesures suivantes: a. elle implante le centre de stockage de semence ou le centre d'insémination et d'éventuelles stations d'élevage, d'attente et de quarantaine en un endroit qui ne présente pas de risques d'épizooties, à l'écart d'autres unités d'élevage; b. elle aménage les bâtiments et les locaux du centre de façon à écarter tout danger d'épizootie pour les animaux détenus et tout danger de contamination de la semence récoltée et stockée; c. elle prend les dispositions nécessaires sur le plan de l'exploitation du centre pour empêcher la dissémination d'agents pathogènes; d. elle veille à ce que les centres de stockage de semence ayant des activités commerciales transfrontalières ne stockent que de la semence provenant de centres de stockage ou de centres d'insémination autorisés selon l'art. 51, al. 3, let. a, ou agréés par l'Union européenne; e. elle soumet les animaux à une quarantaine avant de les introduire dans le centre d'insémination; f. elle examine les animaux avant leur introduction, puis périodiquement durant leur séjour dans le centre d'insémination.
Art. 55
Contrôle
1
Quiconque recueille, entrepose, remet ou met en place de la semence207 doit en tenir un registre.
1bis
Quiconque entrepose de la semence en dehors d'un centre d'insémination doit transmettre chaque année les documents d'enregistrement au vétérinaire cantonal.
Ne sont pas soumis à cette obligation: 206 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
207 Nouvelle expression selon le ch. I de l'O du 15 mars 1999, en vigueur depuis le 1er juil. 1999 (RO 1999 1523).
Epizooties. O
37
916.401
a. les techniciens-inséminateurs et les vétérinaires qui se procurent de la semence exclusivement auprès d'un centre d'insémination suisse; b. les détenteurs d'animaux titulaires d'une autorisation au sens de l'art. 51, al. 2, let. b;
c. les centres servant à l'entreposage temporaire de semence porcine.208 2
Les documents y relatifs doivent être conservés pendant trois ans et présentés aux organes de la police des épizooties sur demande.
a209 Régime de
l'autorisation
1
L'exploitation d'un centre de stockage de semence ou d'un centre d'insémination ayant des activités commerciales transfrontalières est soumise à autorisation.
L'autorisation est délivrée si le centre remplit les exigences visées à l'art. 54.
2
L'exploitation d'un centre de stockage par les personnes et établissements visés à l'art. 55, al. 1bis, let. a à c, n'est pas soumise à autorisation.
Section 3
Transfert d'embryons
Art. 56
Compétences
1
L'OSAV édicte des dispositions d'exécution de caractère technique sur les exigences de police des épizooties auxquelles doivent satisfaire:
a. les locaux, les appareils et les installations mobiles qui servent au prélèvement, à la préparation, à l'entreposage, et au transfert d'embryons;
b. les animaux donneurs et receveurs; c. le prélèvement, la préparation, l'entreposage et le transfert d'embryons.
2
Le vétérinaire cantonal a les tâches suivantes: a. il délivre les autorisations pour le commerce transfrontalier d'ovules ou d'embryons;
b. il peut, pour sauvegarder un patrimoine génétique de haute valeur, autoriser exceptionnellement le prélèvement et le transfert d'ovules et d'embryons d'animaux éventuellement porteurs d'une maladie transmissible; il fixe les conditions et mesures préventives sur le plan sanitaire.210
Art. 57
Pratique du transfert d'embryons 1
Seuls les vétérinaires peuvent prélever des ovules et des embryons.
208 Introduit par le ch. I de l'O du 9 avr. 2003, en vigueur depuis le 1er mai 2003 (RO 2003 956).
209 Introduit par le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
210 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
Production agricole 38
916.401
2
Le vétérinaire peut confier à du personnel qualifié la préparation, l'entreposage et le transfert des ovules et des embryons.
3
Les autorisations cantonales pour l'exercice de la médecine vétérinaire sont réservées.
Art. 58
Contrôle
1
Si un vétérinaire veut exercer une activité ayant trait au transfert d'embryons, il doit en informer le vétérinaire cantonal compétent pour le lieu de stationnement des animaux.
2
Conformément aux dispositions de l'OSAV, le vétérinaire veille à l'exécution: a. des mesures à prendre dans l'exploitation pour éviter la dissémination d'agents pathogènes lors du prélèvement, du traitement et de l'entreposage d'embryons; b. de l'examen préalable des animaux donneurs et receveurs concernés.
3
Il tient un registre des ovules et des embryons recueillis et transférés ainsi que des examens prescrits sur les animaux donneurs et receveurs.
4
Quiconque entrepose des ovules et des embryons doit en tenir un registre.
5
Les documents y relatifs doivent être conservés pendant trois ans et présentés aux organes de la police des épizooties sur demande.
a211 Régime de
l'autorisation
Le commerce transfrontalier d'ovules et d'embryons est soumis à autorisation.
L'autorisation est délivrée si les exigences visées aux art. 57 et 58 sont remplies.
Titre 3
Mesures de lutte Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Obligations générales des détenteurs d'animaux
Art. 59
1 Les détenteurs doivent soigner et nourrir convenablement les animaux; ils doivent prendre les mesures qui s'imposent pour les maintenir en bonne santé.
2
Ils doivent prêter aide aux organes de la police des épizooties qui exécutent des mesures dans leur troupeau, telles que la surveillance et l'examen des animaux, l'enregistrement et l'identification, la vaccination, le chargement et la mise à mort, et mettre à disposition le matériel nécessaire s'il est en leur possession. Ils veillent à ce que les appareils de contention des animaux soient disponibles et à ce que les 211 Introduit par le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
Epizooties. O
39
916.401
animaux soient habitués au contact avec l'homme et à la contention. Cette collaboration ne leur donne pas droit à une indemnité.212 3 Les apiculteurs doivent entretenir dans les règles les ruches occupées et les ruches inoccupées et prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter que la ruche ne devienne une source de propagation d'épizooties. Les systèmes de ruche doivent être conçus de telle manière que l'on puisse en tout temps contrôler la ruche et ouvrir les nids à couvain.213 Section 2
Obligation d'annoncer et premières mesures
Art. 60
Champ d'application
Les dispositions de cette section sont applicables sous réserve de la réglementation particulière prévue pour certaines épizooties.
Art. 61
Obligation d'annoncer 1
Quiconque détient, assume la garde ou soigne des animaux a l'obligation d'annoncer sans délai à un vétérinaire l'apparition d'une épizootie et tout symptôme suspect pouvant en faire craindre l'éclosion.
1bis
Il doit annoncer également la mort des animaux à onglons, celle des animaux de l'espèce bovine exceptée, au service désigné par le canton.214 2 L'obligation d'annoncer incombe également aux assistants officiels, aux collaborateurs des services de santé animale et à ceux qui assurent le contrôle de la production primaire, aux techniciens-inséminateurs, au personnel des établissements d'élimination, au personnel des abattoirs, ainsi qu'aux fonctionnaires de la police et des douanes.215 3
Les épizooties ou les cas suspects concernant les abeilles doivent être annoncés à l'inspecteur des ruchers.
4
Les propriétaires et les affermataires d'un droit de pêche, de même que les organes chargés de surveiller la pêche, sont tenus d'annoncer immédiatement la suspicion ou l'apparition d'une épizootie chez les poissons au service cantonal responsable de la pêche.
212 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2243).
213 Introduit par le ch. I de l'O du 19 août 2009 (RO 2009 4255). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2243).
214 Introduit par le ch. I de l'O du 8 juin 1998 (RO 1998 1575). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4255).
215 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3997).
Production agricole 40
916.401
5
Tout laboratoire d'examen qui constate une épizootie ou qui en suspecte la présence doit l'annoncer immédiatement au vétérinaire cantonal compétent pour le troupeau concerné.216 6
Les chasseurs et les organes de surveillance de la chasse ont l'obligation d'annoncer sans délai à un vétérinaire officiel l'apparition d'une épizootie des animaux sauvages vivant dans la nature et tout symptôme suspect pouvant en faire craindre l'éclosion.217
Art. 62
Premières mesures du détenteur d'animaux et du vétérinaire 1
Quiconque constate une épizootie ou en suspecte la présence doit, en attendant l'examen du vétérinaire officiel, prendre toutes mesures pour empêcher la propagation de l'épizootie. Tout trafic d'animaux doit notamment être suspendu en direction ou en provenance du foyer d'infection ou du lieu supposé infecté.
2
Tout vétérinaire a l'obligation d'annoncer sans délai au vétérinaire officiel un cas d'épizootie ou un cas suspect, ou de l'élucider lui-même et de communiquer son constat au vétérinaire officiel.
Art. 63
Premières mesures des organes de la police des épizooties Le vétérinaire officiel, l'assistant officiel, l'inspecteur des ruchers ou les organes chargés de surveiller la pêche, auxquels l'apparition ou la suspicion d'une épizootie est annoncée, doivent:218 a. procéder sans délai à un examen clinique et à un prélèvement d'échantillons pour assurer le diagnostic par un laboratoire d'examen; b. prendre les mesures nécessaires lors du constat d'une épizootie ou de la confirmation d'une suspicion d'épizootie;
c. procéder à des enquêtes concernant le trafic d'animaux, de personnes et de marchandises pour déterminer la source de l'infection et les voies de propagation possibles; ces enquêtes portent en règle générale sur la période d'incubation, au besoin sur une période plus longue; d. annoncer au vétérinaire cantonal la suspicion ou l'apparition d'une épizootie, le résultat des enquêtes ainsi que les mesures prises; en cas d'épizootie hautement contagieuse, l'annonce doit se faire immédiatement par téléphone.
216 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).
217 Introduit par le ch. I de l'O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2243).
218 Nouvelle teneur selon le ch. II 6 de l'annexe 2 à l'O du 16 nov. 2011 (Formation dans le secteur vétérinaire public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5803).
Epizooties. O
41
916.401
Art. 64
Premières mesures du vétérinaire cantonal 1
Lors de la suspicion ou du constat d'une épizootie, le vétérinaire cantonal doit aussitôt se renseigner sur l'état de l'épizootie, procéder à une enquête épidémiologique et confirmer les mesures déjà prises, les modifier ou les compléter.
2
Il annonce par téléphone à l'OSAV le constat ou les cas suspects d'épizooties hautement contagieuses ainsi que les cas d'épizooties qui menacent de prendre une grande extension.
3
Si à l'apparition d'une épizootie, il faut craindre son extension au-delà des frontières cantonales, le vétérinaire cantonal doit en donner immédiatement connaissance aux vétérinaires cantonaux des cantons menacés.
Art. 65
Rapport concernant les épizooties et annonce des résultats d'analyses219 1
Le vétérinaire cantonal fait chaque semaine rapport à l'OSAV sur tous les cas d'épizooties, sur le résultat des enquêtes lors de cas suspects et le nombre de troupeaux sous séquestre, ainsi que sur les événements particuliers dans le domaine de la santé animale.
2
Il saisit dans ASAN les résultats des contrôles et examens effectués en application de la LFE et, sur demande, communique les mesures ordonnées à l'OSAV.220 3 L'OSAV publie les annonces des épizooties émanant des cantons dans son organe officiel d'information. Celui-ci est adressé gratuitement aux autorités cantonales et de district chargées de la police des épizooties, aux organes cantonaux dont relèvent la chasse et la pêche, aux inspecteurs des ruchers, aux vétérinaires officiels et, s'ils en font la demande, aux autres vétérinaires. 221
a222
b223 219 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l'annexe 3 à l'O du 6 juin 2014 concernant les systèmes d'information du service vétérinaire public, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO
2014 1691).
220 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l'annexe 3 à l'O du 6 juin 2014 concernant les systèmes d'information du service vétérinaire public, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO
2014 1691).
221 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3997).
222 Introduit par le ch. I de l'O du 15 nov. 2006 (RO 2006 5217). Abrogé par le ch. II 8 de l'annexe 3 à l'O du 6 juin 2014 concernant les systèmes d'information du service vétérinaire public, avec effet au 1er juil. 2014 (RO 2014 1691).
223 Introduit par le ch. I de l'O du 15 nov. 2006 (RO 2006 5217). Abrogé par l'art. 25 de l'O du 29 oct. 2008 concernant le Système d'information du Service vétérinaire public, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5589).
Production agricole 42
916.401
Section 3
Mesures d'interdiction
Art. 66
Principes généraux
1
Les mesures d'interdiction ont pour but d'empêcher la dissémination d'épizooties en limitant le trafic des animaux et des marchandises ainsi que les déplacements de personnes. Elles sont arrêtées par le vétérinaire cantonal.
2
Dans les troupeaux mis sous séquestre conformément aux art. 69 à 71, il faut: a. enregistrer et examiner tous les animaux réceptifs à l'épizootie en cause; b. marquer tous les animaux à onglons réceptifs à l'épizootie; c. isoler, dans la mesure du possible, les animaux suspects et contaminés.
3
Le vétérinaire cantonal peut, pour de justes motifs, ordonner des mesures supplémentaires ou, en prenant les précautions nécessaires, autoriser des allégements.
Art. 67
Isolement
1
L'isolement des animaux suspects et contaminés a pour but de protéger de la contagion les animaux sains du troupeau ainsi que d'autres troupeaux.
2
Les animaux mis à l'isolement ne peuvent sortir du lieu assigné (étable, alpage, box d'isolement, étang) et entrer en contact avec les autres animaux du troupeau ou ceux d'autres troupeaux que si le vétérinaire officiel en a donné l'autorisation.
3
Seuls les organes de la police des épizooties et le personnel de service ont accès au lieu d'isolement.
Art. 68
Quarantaine
1
La quarantaine a pour but d'établir si les animaux qui viennent de lieux contaminés ou suspects, ou qui les ont traversés, sont sains.
2
Un emplacement est assigné aux animaux mis en quarantaine; ils ne peuvent pas le quitter sans une autorisation spéciale du vétérinaire officiel. Il faut veiller à ce qu'ils n'entrent pas en contact avec d'autres animaux.
3
Seuls les organes de la police des épizooties et le personnel de service ont accès aux animaux mis en quarantaine.
4
La durée de la quarantaine est fixée en principe en fonction de la période d'incubation de l'épizootie présumée.
a224 Interdiction de déplacement 1
Des animaux sont frappés d'une interdiction de déplacement lorsqu'il faut empêcher leur transfert d'une unité d'élevage vers une autre afin d'éviter la propagation d'une épizootie.
224 Introduit par le ch. I de l'O du 12 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4659)
Epizooties. O
43
916.401
2
La cession de ces animaux pour un abattage immédiat est admise.
Art. 69
Séquestre simple de premier degré 1
Le séquestre simple de premier degré est appliqué lorsque pour éviter la propagation de l'épizootie, il est nécessaire d'interdire le trafic des animaux.
2
Tout contact direct d'animaux mis sous séquestre avec des animaux d'autres troupeaux est interdit.
3
Le nombre des animaux d'un troupeau mis sous séquestre ne doit subir aucune modification, que ce soit par le transfert d'animaux dans d'autres troupeaux ou par l'introduction d'animaux venant d'ailleurs.
4
La cession directe d'animaux pour l'abattage est autorisée. …225
Art. 70
Séquestre simple de second degré 1
Le séquestre simple de second degré est appliqué lorsque, pour éviter la propagation de l'épizootie, outre l'interdiction du trafic d'animaux, il est nécessaire de limiter le déplacement des personnes.
2
Le trafic d'animaux est limité comme il suit: a. les animaux mis sous séquestre doivent rester enfermés à l'endroit qui leur est assigné. Il est interdit d'y introduire d'autres animaux; b. la cession directe des animaux pour l'abattage ne peut se faire que sur autorisation du vétérinaire cantonal qui désigne l'abattoir. …226
3
Les déplacements de personnes sont limités comme il suit: a. seuls les organes de la police des épizooties et le personnel de service ont accès aux animaux sous séquestre; b. les personnes domiciliées dans les exploitations sous séquestre doivent éviter d'entrer en contact avec des animaux réceptifs à l'épizootie en cause; elles ne doivent pas se rendre dans d'autres étables, sur des marchés de bétail, des expositions de bétail ou à des manifestations semblables.
Art. 71
Séquestre renforcé
1
Le séquestre renforcé est appliqué en cas d'épizootie hautement contagieuse lorsque, pour éviter la propagation de l'épizootie, il est nécessaire d'interdire, outre le trafic des animaux et les déplacements de personnes, également le trafic de marchandises.
2
Le trafic des animaux est limité comme il suit: 225 Phrase
abrogée
par le ch. I de l'O du 15 mars 1999, avec effet au 1er juil. 1999 (RO 1999 1523).
226 Phrase
abrogée
par le ch. I de l'O du 15 mars 1999, avec effet au 1er juil. 1999 (RO 1999 1523).
Production agricole 44
916.401
a. tous les animaux des espèces réceptives doivent être enfermés. Lorsque, sur des alpages ou des pâturages, il est impossible de mettre les animaux en stabulation, ils doivent être rassemblés en troupeaux et être surveillés jour et nuit; b. les animaux des espèces non réceptives à l'épizootie, peuvent, avec l'autorisation du vétérinaire cantonal, être emmenés après une désinfection appropriée;
c. il est interdit d'introduire des animaux dans l'effectif227 sous séquestre.
3
Les déplacements de personnes sont limités comme il suit: a. les personnes habitant dans une exploitation sous séquestre renforcé ou qui y séjournent ne doivent pas quitter celle-ci avant que les mesures ordonnées par le vétérinaire officiel pour empêcher la propagation d'agents de l'épizootie aient été appliquées; b. le vétérinaire cantonal peut autoriser certaines personnes à quitter l'exploitation sous séquestre pour procéder à des travaux agricoles urgents sur les terres de l'exploitation;
c. les personnes n'habitant pas l'exploitation sous séquestre ne peuvent y pénétrer que sur autorisation spéciale du vétérinaire cantonal.
4
Le trafic des marchandises est limité comme il suit: a. les denrées alimentaires d'origine animale, les fourrages, ainsi que les objets et d'autres produits agricoles pouvant être les vecteurs d'agents de l'épizootie ne peuvent être emmenés hors de l'exploitation. Le vétérinaire cantonal peut accorder des exceptions en prenant les mesures préventives nécessaires; b. des véhicules ne peuvent accéder à l'exploitation sous séquestre ou la quitter qu'avec l'autorisation du vétérinaire officiel. Avant de quitter l'exploitation, les véhicules doivent être désinfectés sous sa surveillance.
5
Du personnel de surveillance (fonctionnaires de police, militaires, etc.) peut être chargé de veiller à l'observation des dispositions prises par les autorités.
Art. 72
Modification et levée des mesures d'interdiction 1
Les mesures d'interdiction restent applicables jusqu'à ce qu'elles soient modifiées ou levées par le vétérinaire cantonal qui les a ordonnées.
2
Les mesures ne sont en principe levées qu'après l'inspection finale du vétérinaire officiel ordonnée par le vétérinaire cantonal.
227 Nouvelle expression selon le ch. I de l'O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5647). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Epizooties. O
45
916.401
Section 4
Nettoyage, désinfection et désinfestation
Art. 73
Principes
1
Le vétérinaire officiel ou l'inspecteur des ruchers ordonne le nettoyage et la désinfection, ainsi que, en cas de besoin, la désinfestation. Il surveille les travaux et s'assure que les personnes qui les effectuent disposent des connaissances techniques nécessaires.228 2
En cas d'épizootie hautement contagieuse, il faut en règle générale ordonner une désinfection préalable.
3
Tous les lieux, les ustensiles et les moyens de transport qui ont été en contact avec l'agent infectieux doivent être nettoyés et désinfectés, à moins qu'il ne soit préférable de les détruire.
4
Tous les liquides utilisés pour le nettoyage et la désinfection doivent, dans la mesure du possible, être conduits dans la fosse à purin. Ils ne peuvent être déversés dans les égouts qu'avec l'accord des responsables de la station d'épuration des eaux, s'il est établi qu'ils ne lui portent pas préjudice.
Art. 74
Compétences
1
Les désinfections ordonnées officiellement doivent être effectuées exclusivement avec des produits autorisés conformément à l'ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides229.230 2 L'OSAV édicte des dispositions d'exécution de caractère technique concernant le nettoyage, la désinfection et la désinfestation ainsi que sur les produits de désinfection à utiliser dans chaque cas particulier.
3
Le canton fournit les produits pour les désinfections officiellement ordonnées.
4
Sur ordre du vétérinaire officiel ou de l'inspecteur des ruchers, les détenteurs d'animaux doivent procéder au nettoyage et à la désinfection, et mettre leur personnel et leur matériel à disposition. En cas de manque de personnel, la collectivité publique compétente pourvoit au personnel nécessaire.231 5 En cas d'épizootie hautement contagieuse, notamment, les cantons peuvent confier le nettoyage et la désinfection à des entreprises spécialisées et faire participer les détenteurs aux frais.
228 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 janv. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 581).
229 RS
813.12
230 Nouvelle teneur selon le ch. II 20 de l'O du 18 mai 2005 sur l'abrogation et la mod. du droit en vigueur du fait de la loi sur les produits chimiques, en vigueur depuis le 1er août 2005 (RO 2005 2695).
231 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5647).
Production agricole 46
916.401
Section 5
Indemnités pour pertes d'animaux
Art. 75
Estimation officielle 1
L'estimation officielle des animaux doit être faite dans la mesure du possible avant leur abattage ou leur mise à mort.
2
L'estimation doit être effectuée selon les directives de l'OSAV. La valeur de boucherie, la valeur de rente et la valeur d'élevage sont déterminantes.
3
La valeur estimative ne doit pas dépasser les montants maximums suivants: Francs
a. chevaux
8000.-b.232 animaux domestiques de l'espèce bovine, buffles et bisons
6000.-c.233 moutons
1600.-d.234 chèvres
1200.-e.235 porcs
1600.-ebis.236 gibier de l'ordre des artiodactyles détenu en enclos
1500.-eter.237 camélidés du Nouveau-Monde
8000.f.
volaille (dindes exceptées) 35.-g. dindes
50.-h. lapins
30.-i.238 ruche
170.-k.239 poissons de consommation
5.-par kg
l.240 poissons de repeuplement 20.par kg.
232 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 mars 2001, en vigueur depuis le 15 avr. 2001 (RO 2001 1337).
233 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5217).
234 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5217).
235 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5217).
236 Introduite par le ch. I de l'O du 28 mars 2001 (RO 2001 1337). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5217).
237 Introduite par le ch. I de l'O du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5217).
238 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5217).
239 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5217).
240 Introduite par le ch. I de l'O du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5217).
Epizooties. O
47
916.401
4
Selon la situation du marché, le DFI241 peut augmenter ou diminuer les montants maximums de 20 %.
Art. 76
Prestations supplémentaires Les caisses d'assurance du bétail ou d'autres institutions d'assurances publiques ou privées peuvent verser des prestations supplémentaires: a. pour les pertes d'animaux dont la valeur marchande dépasse les montants maximums;
b. pour les pertes d'animaux pour lesquels aucune indemnité n'est versée par la Confédération et les cantons conformément à l'art. 34, al. 2, LFE; c. pour les pertes d'animaux dues à des épizooties pour lesquelles la présente ordonnance ne prévoit pas le droit à une indemnité.
Chapitre 2 Epizooties hautement contagieuses Section 1 Dispositions communes
Art. 77
Champ d'application
Les dispositions de la présente section sont applicables sous réserve de la réglementation particulière prévue pour certaines épizooties (art. 99 à 127).
Art. 78
Statut des troupeaux
1
Tous les troupeaux sont considérés comme officiellement indemnes d'épizooties hautement contagieuses.
2
Ce statut est retiré aux troupeaux mis sous séquestre et à ceux qui sont situés dans la zone de protection et dans la zone de surveillance (art. 88), jusqu'à la suppression des zones.
Art. 79
242
Art. 80
Diagnostic
1
L'IVI est le laboratoire national de référence et d'examens pour le diagnostic des épizooties hautement contagieuses.
241 Nouvelle expression selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
242 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2691).
Production agricole 48
916.401
2
Il est autorisé à faire procéder à des examens dans d'autres laboratoires.
Art. 81
Vaccinations
Les vaccinations contre les épizooties hautement contagieuses sont interdites. Sont réservées les vaccinations ordonnées par le DFI en vertu de l'art. 96, let. b, ainsi que celles qui servent à tester des vaccins ou qui sont effectuées à titre expérimental.
Art. 82
Obligation d'annoncer Les vétérinaires et les laboratoires qui suspectent ou constatent la présence d'une épizootie hautement contagieuse doivent l'annoncer sans délai par téléphone au vétérinaire cantonal.
Art. 83
Premières mesures en cas de suspicion 1
Quiconque suspecte la présence d'une épizootie hautement contagieuse doit veiller à ce qu'aucun animal, aucune marchandise et aucune personne ne quitte l'exploitation suspecte jusqu'à l'examen vétérinaire officiel.
2
Les animaux suspects d'être atteints d'une épizootie hautement contagieuse peuvent quitter l'effectif dans un but diagnostique ou pour être tués, à condition que le vétérinaire cantonal l'ait autorisé.
Art. 84
Mesures après la confirmation officielle de la suspicion 1
Le vétérinaire cantonal saisit sans délai dans ASAN les données concernant les animaux exposés à la contagion et les cas pour lesquels la suspicion a été confirmée par un examen vétérinaire. L'OSAV peut émettre des directives sur la forme, le contenu et les délais de la saisie des données.243 2 Il ordonne les mesures suivantes: a. le séquestre simple de second degré sur le troupeau244; b. la pose des affiches jaunes (art. 87, al. 3, let. a); c. les examens complémentaires pour élucider le cas en accord avec l'IVI.
Art. 85
Mesures en cas d'épizootie 1
En cas d'épizootie, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de second degré sur le troupeau contaminé.
2
Il ordonne en outre les mesures suivantes: a. la pose des affiches jaunes (art. 87, al. 3, let. a); 243 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l'annexe 3 à l'O du 6 juin 2014 concernant les systèmes d'information du service vétérinaire public, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO
2014 1691).
244 Nouveau terme selon le ch. I de l'O du 15 mars 1999, en vigueur depuis le 1er juil. 1999 (RO 1999 1523). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Epizooties. O
49
916.401
b. la mise à mort immédiate, sur place et sous la surveillance du vétérinaire officiel, de tous les animaux du troupeau réceptifs à l'épizootie; c. l'élimination sous la surveillance du vétérinaire officiel de tous les animaux tués ou péris;
d. l'enfermement ou la mise à mort des petits animaux domestiques tels que chiens, chats, volaille et lapins, s'il faut admettre qu'ils peuvent propager l'épizootie; e. la désinfection préalable, le nettoyage, la désinfection et la désinfestation.
3
D'entente avec l'OSAV, le vétérinaire cantonal étend les mesures visées aux al. 1 et 2 aux troupeaux exposés à une contagion directe en raison de leur situation.
Art. 86
Enquêtes épidémiologiques et rapports 1
Le vétérinaire cantonal fait une enquête épidémiologique pour déterminer le moment probable de l'infection, la source de l'infection et les possibles disséminations des agents de l'épizootie par le trafic d'animaux, de marchandises et de personnes.
2
Il recherche les animaux exposés à la contagion et applique aux troupeaux dont font partie de tels animaux les mesures prévues à l'art. 84.245 3 Les vétérinaires cantonaux et l'OSAV s'informent mutuellement au fur et à mesure des enquêtes effectuées et des mesures prises.
Art. 87
Information
1
L'OSAV et le vétérinaire cantonal informent le public de l'apparition d'une épizootie hautement contagieuse.
2
Le vétérinaire cantonal veille à ce que les prescriptions ordonnées dans les zones de protection et de surveillance soient portées à la connaissance du public par voie d'affiches.
3
Les formules suivantes, établies selon le modèle de l'OSAV, doivent être utilisées pour l'affichage:
a. affiches jaunes pour les troupeaux mis sous séquestre; elles mentionnent la raison des mesures d'interdiction (suspicion ou apparition d'une épizootie) ainsi que les prescriptions concernant le séquestre et les pénalités en cas d'infractions aux prescriptions de police des épizooties; b. affiches rouges destinées aux panneaux publics d'affichage dans la zone de protection et dans la zone de surveillance, avec mention des principaux symptômes de l'épizootie, des mesures à prendre et d'extraits des dispositions légales.
245 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 mars 1999, en vigueur depuis le 1er juil. 1999 (RO 1999 1523).
Production agricole 50
916.401
Art. 88
Zone de protection et zone de surveillance 1
Lorsqu'une épizootie hautement contagieuse est constatée, le vétérinaire cantonal ordonne la délimitation d'une zone de protection et d'une zone de surveillance. Le rayon des zones est fixé par l'OSAV qui consulte à cet effet le vétérinaire cantonal.
Des restrictions sont imposées dans ces zones au trafic des animaux et des marchandises et aux déplacements de personnes afin d'empêcher la propagation de l'épizootie.246 2 La zone de protection comprend en règle générale un territoire d'un rayon de 3 km autour du foyer d'infection, la zone de surveillance un territoire d'un rayon de 10 km. Lors de la délimitation des zones, il faut prendre en considération les limites naturelles, les possibilités de contrôle, les routes principales, les abattoirs disponibles et les voies par lesquelles l'épizootie peut se propager.
3
Lorsqu'une épizootie apparaît chez des animaux importés durant la quarantaine, chez des animaux détenus à des fins non agricoles ou chez des animaux sauvages, l'OSAV décide s'il est possible de renoncer à établir une zone de protection et une zone de surveillance.247
Art. 89
Mesures dans les zones de protection et de surveillance 1
Le vétérinaire cantonal veille: a. à l'application immédiate des mesures visant le trafic des animaux et le déplacement des personnes (art. 90 à 93); b. à la pose des affiches rouges (art. 87, al. 3, let. b); c. au prélèvement d'échantillons et à l'examen par un vétérinaire des troupeaux comprenant des animaux des espèces réceptives à l'épizootie; d. à la tenue du contrôle d'effectif par le détenteur d'animaux; et e. au nettoyage et à la désinfection des véhicules servant au transport d'animaux.
2
L'OSAV édicte des dispositions d'exécution de caractère technique sur la nature et la portée des examens vétérinaires ainsi que la tenue des contrôles d'effectif.
Art. 90
Trafic d'animaux dans la zone de protection 1
Il est interdit d'introduire des animaux des espèces réceptives à l'épizootie dans la zone de protection. Sont exceptés de l'interdiction le transport d'animaux vers des abattoirs situés dans la zone de protection ainsi que le transport en transit par les routes principales et par chemin de fer.
246 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
247 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5647).
Epizooties. O
51
916.401
2
A l'intérieur de la zone de protection, les animaux des espèces réceptives ne peuvent quitter leurs locaux de stabulation que pour accéder à un pâturage ou à un parc situés à proximité immédiate.
3
Le vétérinaire cantonal peut exceptionnellement autoriser que des animaux soient directement transportés vers un abattoir situé dans la zone de protection. S'il n'y a pas d'abattoir dans la zone de protection, le vétérinaire cantonal détermine un abattoir dans la zone de surveillance; en ce cas, les animaux ne peuvent être conduits à l'abattoir que si l'examen de tous les animaux réceptifs du troupeau par le vétérinaire officiel n'a pas révélé de cas suspect.
4
Le déplacement d'animaux non réceptifs à l'épizootie se trouvant dans la zone de protection nécessite une autorisation du vétérinaire officiel.
5
Le détenteur d'animaux informe le vétérinaire officiel lorsque des animaux ont péri ou ont été tués dans son troupeau. Le vétérinaire officiel décide si les cadavres doivent être examinés. Au cas où les cadavres doivent être éliminés ou examinés en dehors de la zone de protection, il ordonne les mesures préventives.
Art. 91
Déplacement de personnes dans la zone de protection 1
L'accès aux locaux de stabulation où sont détenus des animaux des espèces sensibles à l'épizootie n'est autorisé qu'aux organes de la police des épizooties, aux vétérinaires pour des actes thérapeutiques et aux personnes chargées des soins aux animaux. L'accès est notamment interdit aux tiers pratiquant l'insémination artificielle, le curetage des onglons et le commerce du bétail.248 2
Si la zone de protection est maintenue plus de 21 jours, le vétérinaire cantonal peut accorder des allégements pour la pratique de l'insémination artificielle.
3
Les détenteurs d'animaux doivent éviter le contact direct avec des animaux des espèces réceptives à l'épizootie. Ils ne doivent notamment pas se rendre dans d'autres étables, sur des marchés de bétail, des expositions de bétail ou à d'autres manifestations semblables.
Art. 92
Trafic d'animaux dans la zone de surveillance 1
Il est interdit d'introduire des animaux des espèces réceptives dans la zone de surveillance durant les sept premiers jours. Sont exceptés de l'interdiction le transport d'animaux vers des abattoirs situés dans la zone de surveillance ainsi que le transport en transit par les routes principales et par chemin de fer.
2
Les animaux des espèces réceptives à l'épizootie ne peuvent quitter la zone de surveillance. Le vétérinaire officiel peut exceptionnellement autoriser:
a. le transport d'animaux péris ou tués à des fins d'examens à l'IVI ou en vue de leur élimination;
248 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5217).
Production agricole 52
916.401
b. le transport direct à l'abattoir, pour autant qu'aucun cas d'épizootie ne se soit déclaré durant les 15 derniers jours à compter du moment où la zone de surveillance a été établie.
3
Dans tous les cas, des animaux ne peuvent quitter le troupeau qu'après examen par le vétérinaire officiel de tous les animaux des espèces réceptives du troupeau.
4
Les marchés de bétail, les expositions de bétail et les manifestations semblables avec des animaux des espèces réceptives ainsi que la transhumance de troupeaux de moutons sont interdits. L'OSAV peut étendre l'interdiction à de plus grandes régions ou à tout le territoire national.
5
et 6 …249
Art. 93
Abattage
1
L'abattage d'animaux provenant des zones de protection et de surveillance est soumis aux dispositions suivantes:
a. le vétérinaire officiel annonce au vétérinaire officiel de l'abattoir l'arrivée prochaine des animaux provenant de la zone de protection; b. lors du contrôle des animaux avant et après l'abattage, le vétérinaire officiel voue une attention particulière à la présence éventuelle de symptômes de l'épizootie.
2
Les animaux contaminés ne peuvent pas être abattus. Les animaux suspects ne peuvent être abattus qu'avec l'autorisation du vétérinaire cantonal et si des mesures de sécurité sont prises. Les carcasses et les produits de l'abattage doivent être séquestrés jusqu'à connaissance du résultat négatif des analyses.250 3 Si une épizootie hautement contagieuse est suspectée ou constatée à l'abattoir, celui-ci doit être immédiatement fermé à tout trafic d'animaux et de marchandises et au déplacement des personnes jusqu'à nouvel ordre du vétérinaire cantonal.
4
L'OSAV édicte des directives techniques relatives à la planification d'urgence et aux mesures à prendre lorsqu'un abattoir est touché par une épizootie hautement contagieuse.251
Art. 94
Levée des mesures d'interdiction 1
Les mesures d'interdiction prises en cas de suspicion sont levées si l'examen officiel a permis d'infirmer la suspicion.
2
Les mesures d'interdiction sur les troupeaux exposés à la contagion sont levées lorsque l'examen des animaux effectué à la fin de la période d'incubation a donné un résultat négatif.
249 Abrogés par le ch. I de l'O du 15 mars 1999, avec effet au 1er juil. 1999 (RO 1999 1523).
250 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
251 Introduit par le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
Epizooties. O
53
916.401
3
Le séquestre sur le troupeau contaminé est levé après l'élimination de tous les animaux des espèces réceptives à l'épizootie et une fois les travaux de nettoyage et de désinfection achevés. Le troupeau est alors soumis aux restrictions de la zone où il est situé.
4
Les mesures d'interdiction prises dans la zone de protection peuvent être levées au plus tôt après écoulement de la période d'incubation comptée à partir du moment où tous les animaux des espèces réceptives à l'épizootie du dernier troupeau contaminé ont été éliminés. La levée des mesures d'interdiction est subordonnée à un résultat négatif de l'examen des troupeaux selon l'art. 89, al. 1, let. c. Après la levée de la zone de protection, les mesures de la zone de surveillance sont applicables.
5
Les mesures dans la zone de surveillance peuvent être levées au plus tôt à partir du moment où celles de la zone de protection peuvent être levées.
Art. 95
Réglementation de cas particuliers Sur proposition du vétérinaire cantonal et pour autant que la situation épizootique le permette, l'OSAV peut autoriser: a. une réduction du rayon des zones de protection et de surveillance (art. 88, al. 1 et 2);
b. l'estivage et l'hivernage dans les zones de protection et de surveillance (art. 90 et 92);
c.252 … d. autoriser l'abattage d'animaux non suspects en dehors des zones de protection et de surveillance, lorsqu'elles subsistent depuis plus de 21 jours (art. 90 et 92).
Art. 96
Situations de crise
En situation de crise, le DFI peut ordonner: a. l'abattage de troupeaux contaminés; les exigences auxquelles doivent satisfaire les moyens de transport et les abattoirs ainsi que les mesures pour le traitement et la valorisation de la viande sont régies par les instructions de l'OSAV;
b. la vaccination; le type de vaccin et son application ainsi que le marquage des animaux vaccinés sont arrêtés par l'OSAV.
252 Abrogée par le ch. I de l'O du 15 mars 1999, avec effet au 1er juil. 1999 (RO 1999 1523).
Production agricole 54
916.401
Art. 97
253
L'OSAV élabore à l'intention des organes de la police des épizooties une documentation de lutte contre les différentes épizooties dans les situations d'urgence et l'adapte régulièrement aux dernières connaissances.
2
Il édicte des directives techniques relatives au personnel spécialisé, au type et à la quantité des équipements et du matériel nécessaires à un canton en cas d'épizootie hautement contagieuse.
Art. 98
Indemnités pour pertes d'animaux 1
Les pertes d'animaux dues à des épizooties hautement contagieuses sont indemnisées par la Confédération à 90 % de la valeur estimative (art. 75).
2
Après avoir entendu le propriétaire des animaux, le canton estime les animaux qui ont péri ou dû être éliminés en raison d'une épizootie hautement contagieuse. Il transmet dans les dix jours à l'OSAV le procès-verbal d'estimation avec toutes les pièces justificatives.
3
L'OSAV fixe le montant de l'indemnité par voie de décision. Cette décision est communiquée directement au propriétaire des animaux. …254.
4
L'OSAV doit exiger le remboursement des indemnités indûment versées. S'il en résulte des situations par trop difficiles, ce remboursement pourra être remis en tout ou partie.
Section 2
Fièvre aphteuse
Art. 99
Généralités
1
Sont réceptifs à la fièvre aphteuse tous les artiodactyles.255 2
La période d'incubation est de 21 jours.
Art. 100
256
En dérogation aux art. 84 et 85, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre renforcé (art. 71) sur les troupeaux suspects, exposés à la contagion ou contaminés.
2
Sont considérés comme exposés à la contagion notamment: 253 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
254 Phrase
abrogée
par
le ch. IV 74 de l'O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).
255 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).
256 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
Epizooties. O
55
916.401
a. les troupeaux qui comprennent des animaux ayant été directement en contact avec des animaux sensibles d'un troupeau contaminé durant la période d'incubation; b. les troupeaux où des animaux ont été alimentés avec des sous-produits de la transformation du lait présumés contaminés; c. les troupeaux pris en charge par des personnes ayant travaillé dans des troupeaux contaminés durant la période d'incubation.
3
Le séquestre renforcé sur les troupeaux exposés à la contagion peut être transformé après cinq jours en un séquestre simple de second degré si aucun symptôme clinique n'est constaté.
Art. 101
Lait, produits laitiers et viande provenant de troupeaux mis sous séquestre 1
Le vétérinaire cantonal peut, lorsque les conditions de sécurité sont réunies et sous la surveillance de la police des épizooties, autoriser la livraison du lait issu de troupeaux mis sous séquestre, si ce lait est acheminé par voie directe: a. vers un centre collecteur où il est pasteurisé conformément aux dispositions émises par le DFI sur la base de l'art. 48, al. 1, let. a à d, de l'ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels257 avant d'être transformé ou cédé; ou b. vers une installation où il est éliminé comme un sous-produit de catégorie 2 au sens de l'art. 6 OESPA258.259 2
Le vétérinaire cantonal veille: a. au nettoyage et à la désinfection immédiats des locaux et des installations des centres collecteurs où des livraisons de lait ont été effectuées entre le moment présumé de la contamination du troupeau et le moment où les mesures d'interdiction ont été ordonnées; b. à l'élimination comme sous-produits animaux de catégorie 2 au sens de l'art. 6 OESPA260 261 des produits laitiers fabriqués avec du lait contaminé ou à une valorisation de ces produits qui permette d'empêcher une propagation de l'épizootie; c. à ce que la viande d'animaux à onglons provenant de troupeaux contaminés, abattus entre le moment présumé de la contamination et le moment où les mesures d'interdiction ont été ordonnées, soit dans la mesure du possible 257 RS 817.02
258 RS
916.441.22
259 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
260 RS 916.441.22 261 Nouvelle expression selon le ch. II 4 de l'annexe 8 à l'O du 25 mai 2011 concernant l'élimination des sous-produits animaux, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2699). Il a été tenu compte de cettte mod. dans tout le texte.
Production agricole 56
916.401
retrouvée et éliminée comme sous-produits animaux de catégorie 2 au sens de l'art. 6 OESPA.
3
L'OSAV édicte des directives techniques relatives à la livraison du lait issu des troupeaux mis sous séquestre.262
Art. 102
263
En dérogation à l'art. 90, al. 2 et 3, les animaux des zones de protection ne peuvent être menés au pâturage ni livrés à l'abattage avant 15 jours au moins à compter du dernier cas.
2
Le lait non pasteurisé des zones de protection et de surveillance ne peut être transporté hors de ces zones que s'il est transporté par voie directe et avec l'accord du vétérinaire cantonal vers des établissements pour y être pasteurisé conformément aux dispositions édictées par le DFI sur la base de l'art. 48, al. 1, let. a à d, de l'ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels264.
3
L'OSAV émet des directives techniques relatives à la livraison du lait issu des troupeaux situés dans les zones de protection et de surveillance.
4
Les sous-produits issus de la transformation du lait dans les zones de protection et de surveillance doivent être pasteurisés avant d'être remis comme aliments pour animaux. L'OSAV peut déclarer cette mesure applicable à d'autres régions, voire à tout le territoire national.
5
Le fumier et le purin ne peuvent être épandus dans la zone de protection qu'avec l'accord du vétérinaire cantonal.
Art. 103
265
En dérogation à l'art. 94, al. 2, le vétérinaire cantonal peut, après avoir consulté l'OSAV, lever le séquestre sur les troupeaux de bovins exposés à la contagion après dix jours au plus tôt si l'examen clinique de tous les animaux sensibles du troupeau, l'examen des sérologies sanguines et les analyses de détection du génome du virus sur les animaux exposés à la contagion ont donné des résultats négatifs.
2
Le séquestre renforcé sur le troupeau contaminé est transformé en séquestre simple de second degré dès que tous les animaux des espèces réceptives à l'épizootie ont été éliminés et après achèvement des travaux de nettoyage et de désinfection. Le séquestre simple de second degré est levé 21 jours au plus tôt après la désinfection.
Ce délai écoulé, le troupeau est soumis aux restrictions de la zone où il se trouve.
262 Introduit par le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
263 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
264 RS
817.02
265 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
Epizooties. O
57
916.401
Section 3
Maladie vésiculeuse du porc
Art. 104
Généralités
1
Sont réceptifs à la maladie vésiculeuse du porc tous les animaux de l'espèce porcine, y compris les sangliers.
2
La période d'incubation est de 14 jours.
Art. 105
Mesures concernant la viande 1
Le vétérinaire cantonal veille à ce que la viande de porcs provenant d'effectifs contaminés, abattus entre le moment présumé de la contamination et le moment où les mesures d'interdiction ont été ordonnées, soit dans la mesure du possible retrouvée et éliminée comme sous-produits animaux de catégorie 2 au sens de l'art. 6 OESPA266.
2
La viande de porc ne peut être sortie de la zone de surveillance et de la zone de protection qu'avec l'autorisation du vétérinaire cantonal; l'OSAV édicte des dispositions d'exécution de caractère technique sur la désignation et le traitement de cette viande.
Section 4
Péripneumonie contagieuse bovine
Art. 106
Généralités
1
Sont réceptifs à la péripneumonie contagieuse bovine tous les animaux de l'espèce bovine.
2
La période d'incubation est de 180 jours.
3
Le constat de la péripneumonie contagieuse bovine est établi par la mise en évidence de Mycoplasma mycoides subsp. mycoides SC.
Art. 107
Zone de surveillance
Il n'est pas établi de zones de surveillance.
Art. 108
Suspicion
1
Lorsqu'un vétérinaire constate des lésions suspectes de péripneumonie contagieuse lors du contrôle des viandes ou à l'autopsie, il ordonne un examen bactériologique et pathologique.
2
Lorsque le résultat des examens de laboratoire ne permet pas d'exclure la péripneumonie contagieuse, le vétérinaire cantonal ordonne un examen sérologique de tous les bovins du troupeau âgés de plus de douze mois.
266 RS 916.441.22
Production agricole 58
916.401
3
Les animaux chez lesquels l'examen sérologique a donné un résultat positif doivent être isolés jusqu'à ce que l'examen de contrôle ait permis d'exclure une contamination.
Art. 109
Constat de péripneumonie contagieuse bovine 1
En dérogation à l'art. 85, al. 2, let. b, le vétérinaire cantonal peut ordonner l'abattage immédiat de tous les animaux de l'espèce bovine cliniquement sains.
2
La tête et les viscères des animaux abattus doivent être éliminés comme sous-produits animaux de catégorie 2 au sens de l'art. 6 OESPA267.
Art. 110
Levée des mesures d'interdiction 1
Le séquestre sur le troupeau contaminé est levé dix jours après l'élimination de tous les animaux de l'espèce bovine et l'achèvement des travaux de nettoyage et de désinfection.
2
En dérogation à l'art. 94, al. 2, les mesures d'interdiction sur les troupeaux exposés à la contagion sont levées lorsque l'examen de tous les animaux âgés de plus de douze mois a donné un résultat négatif. Le troupeau doit être soumis à un examen de contrôle après trois mois. L'animal exposé à la contagion doit être isolé jusqu'à connaissance du résultat négatif de l'examen de contrôle (art. 67).
3
Les mesures applicables au trafic d'animaux dans la zone de protection peuvent être levées dès qu'un examen sérologique de tous les bovins de la zone a donné un résultat négatif.
Art. 111
Enquêtes épidémiologiques Lors du constat de péripneumonie contagieuse bovine, l'OSAV ordonne le prélèvement et l'examen d'un échantillonnage représentatif pour évaluer la situation de l'épizootie au niveau suisse.
Section 4a …
a à 111g268 267 RS 916.441.22 268 Introduits par le ch. I de l'O du 16 mai 2007 (RO 2007 2711). Abrogés par le ch. I de l'O du 14 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juin 2008 (RO 2008 2275).
Epizooties. O
59
916.401
Section 5269 Peste équine
Art. 112
Généralités
1
Sont considérés comme réceptifs à la peste équine les chevaux, les zèbres, les ânes et leurs croisements.
2
Le diagnostic de peste équine est établi si, dans un troupeau d'animaux réceptifs, le virus de la peste équine a été mis en évidence chez un animal au moins.
3
La période d'incubation est de 40 jours.
a Surveillance 1 Après avoir entendu les cantons, l'OSAV peut fixer un programme: a. de surveillance des troupeaux d'animaux réceptifs; b. de surveillance des espèces de moucherons susceptibles d'être les vecteurs des virus de la peste équine.
2
L'OSAV peut édicter des dispositions d'exécution de caractère technique relatives aux mesures préventives pour protéger des piqûres de moucherons les animaux réceptifs.
b Mesures en cas de suspicion de peste équine 1
Si un troupeau est suspect de peste équine ou exposé à la contagion de peste équine, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur le troupeau. Il ordonne en outre: a. l'examen de dépistage du virus de la peste équine chez les animaux suspects; b. des mesures permettant de diminuer les piqûres de moucherons.
2
La suspicion est réputée infirmée si les examens n'ont pas permis de mettre en évidence des virus.
3
L'OSAV édicte des dispositions d'exécution de caractère technique relatives au prélèvement d'échantillons, à leur examen et aux mesures permettant de diminuer les piqûres de moucherons.
c Mesures en cas de constat de peste équine 1
En cas de constat de peste équine, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur le troupeau contaminé. Il ordonne en outre: a. la mise à mort et l'élimination des animaux contaminés; b. des mesures permettant de diminuer les piqûres de moucherons.
2
Il peut exempter des mesures d'interdiction les animaux réceptifs du troupeau: 269 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2691).
Production agricole 60
916.401
a. si l'examen de dépistage de la peste équine a donné un résultat négatif; et b. si les animaux ont été protégés sans interruption contre les piqûres de moucherons conformément à l'art. 112b, al. 1, let. b.
3
Il lève les mesures d'interdiction si tous les animaux réceptifs du troupeau: a. ont été soumis deux fois à un examen sérologique, à un intervalle de 30 jours au moins, et si aucune nouvelle contagion n'a été constatée; ou b. ont été vaccinés contre la peste équine et que la vaccination remonte à moins de 30 jours.
4
En dérogation à l'al. 1, let. a, l'OSAV peut ordonner que les animaux contaminés ne soient pas mis à mort puis éliminés si ces mesures sont inutiles pour empêcher la propagation de la peste équine.
d Zone délimitée pour cause de peste équine 1
La zone délimitée pour cause de peste équine est un territoire d'un rayon d'environ 100 km autour des troupeaux contaminés. Lors de la délimitation de la zone, il faut tenir compte des données géographiques, des possibilités de contrôle et des connaissances épidémiologiques.
2
L'OSAV entend les cantons avant de fixer l'étendue de la zone à délimiter pour cause de peste équine. Il lève la délimitation de la zone après avoir entendu les cantons si le virus de la peste équine n'a plus été décelé chez des animaux réceptifs depuis un an au moins.
3
L'OSAV détermine à quelles conditions les animaux réceptifs, de même que leur sperme, ovules et embryons, peuvent être transportés hors de la zone délimitée pour cause de peste équine.
e Périodes et régions sans activité des vecteurs 1
Après avoir entendu les cantons, l'OSAV peut déclarer comme «sans activité des vecteurs» les périodes et les régions où les moucherons susceptibles d'être les vecteurs des virus de la peste équine n'apparaissent pas ou n'apparaissent qu'en faible quantité.
2
Durant les périodes et dans les régions sans activité des vecteurs, le vétérinaire cantonal peut ne pas prendre tout ou partie des mesures d'interdiction, des mesures permettant de diminuer les piqûres de moucherons et des mesures de vaccination.
f Vaccinations 1 La vaccination contre la peste équine est interdite. Celle des animaux réceptifs destinés à l'exportation est permise sur présentation d'une autorisation de l'OSAV.
2
L'importation d'animaux vaccinés est permise.
3
Si un foyer de peste équine est apparu ou menace d'apparaître en Suisse, l'OSAV peut, après avoir entendu les cantons, permettre ou rendre obligatoire la vaccination
Epizooties. O
61
916.401
des animaux réceptifs contre les virus de la peste équine. Il fixe dans une ordonnance: a. les régions où la vaccination est permise ou exigée; b. le type de vaccin à utiliser et le mode d'administration des vaccins.
Art. 113
à 115 Abrogés Section 6
Peste porcine classique et peste porcine africaine
Art. 116
Généralités
1
Sont réceptifs à la peste porcine classique et à la peste porcine africaine tous les animaux de l'espèce porcine, y compris les sangliers.
2
La période d'incubation est de 40 jours pour la peste porcine africaine et de 21 jours pour la peste porcine classique.270 3 Les art. 117 à 120 ne sont pas applicables aux sangliers vivant dans la nature.
Art. 117
Mesures concernant l'abattage et la viande 1
A l'abattoir, les porcs provenant des zones de protection et de surveillance doivent être détenus séparément des autres porcs et abattus à un autre moment ou dans un autre local.
2
Si la peste porcine est constatée à l'abattoir, tous les porcs transportés avec l'animal contaminé doivent être tués et éliminés.
3
L'abattage de porcs dans cet abattoir est de nouveau admis au plus tôt le jour suivant le nettoyage et la désinfection.
4
Le vétérinaire cantonal veille à ce que la viande de porcs provenant d'effectifs contaminés, abattus entre le moment présumé de la contamination et le moment où les mesures d'interdiction ont été ordonnées, soit dans la mesure du possible retrouvée et éliminée comme sous-produits animaux de catégorie 2 au sens de l'art. 6 OESPA271.
5
La viande de porc ne peut être sortie de la zone de surveillance et de la zone de protection qu'avec l'autorisation du vétérinaire cantonal; l'OSAV édicte des dispositions d'exécution de caractère technique sur la désignation et le traitement de cette viande.
270 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5217).
271 RS 916.441.22
Production agricole 62
916.401
Art. 118
Trafic d'animaux dans les zones de protection et de surveillance 1
Les animaux des espèces réceptives ne peuvent sortir des locaux de stabulation sur un pré ou sur une cour attenants à la porcherie que si tous les effectifs de la zone de protection ont été examinés et qu'aucun nouveau cas n'a été signalé.272 1bis L'art. 90, al. 3, n'est applicable que si tous les effectifs de la zone de protection ont été examinés et qu'aucun nouveau cas n'a été signalé.273 2 A partir du vingt et unième jour après l'établissement de la zone de protection, le vétérinaire cantonal peut autoriser le déplacement vers une autre porcherie de la zone de protection ou de surveillance, pour autant que tous les effectifs aient été examinés avec résultat négatif.
3
En dérogation à l'art. 92, al. 3, les porcs ne peuvent être transportés dans un autre effectif ou livrés à l'abattage que sept jours après l'établissement de la zone de surveillance.
4
Les porcs doivent être marqués de façon nette avant de quitter la porcherie.
Art. 119
Levée des mesures d'interdiction Les mesures prises dans les zones de protection et de surveillance peuvent être levées: a. au plus tôt 30 jours après l'élimination du dernier effectif contaminé; et b. une fois que l'examen sérologique de tous les effectifs de la zone de protection et d'un nombre représentatif d'effectifs de la zone de surveillance a donné un résultat négatif.
Art. 120
Renouvellement des effectifs Après la levée du séquestre simple de second degré, les porcs peuvent être réintroduits dans la porcherie aux conditions suivantes: a. en cas de détention en plein air, une fois que deux examens sérologiques effectués à un intervalle de trois semaines sur des porcelets sentinelles ont donné un résultat négatif; b. dans d'autres formes de détention, soit conformément à la let. a, soit tout de suite; en ce cas, le séquestre simple de premier degré est appliqué sur l'effectif pour une durée de 60 jours; il est levé si l'examen sérologique d'un nombre représentatif de porcs a donné un résultat négatif.
Art. 121
Peste porcine chez des sangliers vivant dans la nature 1
En cas de suspicion de peste porcine chez des sangliers vivant dans la nature, le vétérinaire cantonal prend les mesures suivantes: 272 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2691).
273 Introduit par le ch. I de l'O du 25 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2691).
Epizooties. O
63
916.401
a. information immédiate du service cantonal de la chasse et des chasseurs; b. examen des sangliers tirés à la chasse ou trouvés péris; et c. information des détenteurs de porcs sur les mesures de précaution à prendre pour éviter des contacts entre les porcs domestiques et les sangliers.
2
En cas de constat de peste porcine chez des sangliers vivant dans la nature: a. l'OSAV ordonne les examens nécessaires pour déterminer l'extension de l'épizootie;
b.274 l'OSAV élabore des mesures pour l'éradication de l'épizootie, en collaboration avec l'OFEV275, le vétérinaire cantonal, les autorités cantonales de surveillance de la chasse et d'autres spécialistes;
c.276 le vétérinaire cantonal ordonne des mesures pour éviter les contacts entre les porcs domestiques et les sangliers; et d.277 le vétérinaire cantonal peut limiter ou interdire la chasse, quelle que soit l'espèce de gibier, après avoir consulté les autorités cantonales de surveillance de la chasse.
3
En accord avec l'OFEV, l'OSAV édicte des directives techniques sur les mesures à prendre pour lutter contre la peste porcine des sangliers vivant dans la nature.278 Section 7279 Maladies virales des oiseaux A. Peste aviaire (influenza aviaire)
Art. 122
Généralités
1
La peste aviaire est une infection des oiseaux causée par des virus influenza de type A. Tous les oiseaux sont considérés comme réceptifs à cette épizootie, notamment la volaille domestique.
2
La peste aviaire est considérée comme hautement pathogène si elle est causée par: a. des virus influenza de type A appartenant aux sous-types H5 ou H7 avec des séquences génomiques codant pour de multiples acides aminés basiques sur le site de clivage de la molécule hémagglutinine; 274 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 avr. 2003, en vigueur depuis le 1er mai 2003 (RO 2003 956).
275 Nouvelle expression selon le ch. I de l'O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2243). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
276 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 avr. 2003, en vigueur depuis le 1er mai 2003 (RO 2003 956).
277 Introduite par le ch. I de l'O du 9 avr. 2003, en vigueur depuis le 1er mai 2003 (RO 2003 956).
278 Introduit par le ch. I de l'O du 9 avr. 2003, en vigueur depuis le 1er mai 2003 (RO 2003 956).
279 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5217).
Production agricole 64
916.401
b. d'autres virus influenza de type A présentant, chez les poules âgées de six semaines, un indice de pathogénicité intraveineux supérieur à 1,2.
3
Elle est considérée comme faiblement pathogène si elle est causée par des virus influenza de type A des sous-types H5 ou H7 ne correspondant pas à la définition donnée à l'al. 2, let. a.
4
La période d'incubation est de 21 jours.
5
L'OSAV édicte des dispositions d'exécution de caractère technique sur les mesures à prendre en cas de peste aviaire.280
a Peste aviaire hautement pathogène touchant la volaille domestique et d'autres oiseaux détenus en captivité: mesures à prendre dans le troupeau 1
En dérogation aux art. 84 et 85, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre renforcé (art. 71) sur les troupeaux suspects, exposés à la contagion ou contaminés.
2
Par exposés à la contagion, on entend notamment: a. les troupeaux situés dans le voisinage immédiat ou mis en danger par contact;
b. les troupeaux dans lesquels des animaux ou des œufs à couver probablement contaminés ont été livrés.
3
Le séquestre renforcé sur les troupeaux suspects ou exposés à la contagion peut être transformé après cinq jours en un séquestre simple de second degré.
4
Les mesures d'interdiction peuvent être étendues à d'autres espèces animales.
b Peste aviaire hautement pathogène touchant la volaille domestique et d'autres oiseaux détenus en captivité: systèmes de détention et trafic d'animaux dans les zones de protection et de surveillance 1
Dans les zones de protection et de surveillance, la volaille domestique et d'autres oiseaux détenus en captivité ne peuvent être détenus que dans des poulaillers ou autres systèmes de détention fermés; ces abris doivent être pourvus d'un toit étanche et de cloisons latérales empêchant l'intrusion d'oiseaux.
2
En dérogation aux art. 90 et 92, le vétérinaire cantonal peut autoriser: a. que des œufs à couver, des poussins d'un jour, des poulettes, des poules pondeuses, des dindes à l'engrais et des oiseaux de zoo soient introduits dans les zones de protection et de surveillance ou soient transportés hors de ces zones; b. que la volaille soit transportée dans un abattoir pour y être directement abattue ou soit transportée hors des zones.
3
Si le vétérinaire cantonal a accordé des dérogations au sens de l'al. 2, il veille: 280 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2691).
Epizooties. O
65
916.401
a. à l'examen, par le vétérinaire officiel, de tous les animaux des espèces réceptives;
b. au nettoyage et à la désinfection des moyens de transport et d'emballage, et c. à la désinfection des œufs à couver.
4
Il place sous quarantaine au sens de l'art. 68 les unités d'élevage dans lesquelles des œufs à couver ou des animaux au sens de l'al. 2 ont été introduits.
5
Les autres oiseaux détenus en captivité dans le ménage à titre d'animaux de compagnie et sans contact avec les oiseaux d'autres troupeaux (oiseaux de compagnie) peuvent être déplacés par le détenteur s'ils ne sont pas plus de cinq.
c Peste aviaire hautement pathogène touchant la volaille domestique et d'autres oiseaux détenus en captivité: trafic de marchandises dans les zones de protection et de surveillance 1
La viande et les produits à base de viande de volaille ne peuvent être transportés hors de la zone de protection.
2
Les œufs de consommation ne peuvent être introduits dans les zones de protection ni transportés hors de ces zones.
3
Le fumier issu des troupeaux qui se trouvent dans les zones de protection ou de surveillance ne peut être épandu que dans la zone correspondante. Une autorisation du vétérinaire officiel est requise pour l'épandage de fumier dans la zone de protection.
4
Le vétérinaire cantonal peut autoriser des dérogations aux interdictions des al. 1 et 2.
d Peste aviaire hautement pathogène touchant la volaille domestique et d'autres oiseaux détenus en captivité: autres mesures 1
Le vétérinaire cantonal veille à ce que: a. les produits tels que la viande de volaille, les œufs de consommation, les œufs à couver et les poussins qui en sont éclos provenant de troupeaux contaminés, obtenus entre le moment présumé de la contamination et le moment où les mesures d'interdiction ont été ordonnées, soient dans la mesure du possible retrouvés et éliminés comme sous-produits animaux de catégorie 2 au sens de l'art. 6 OESPA281 et à ce que les exploitations de destination soient nettoyées et désinfectées; b. les récipients contaminés servant au transport et à l'emballage soient désinfectés ou éliminés;
c. tout cas de suspicion et tout cas d'épizootie soient annoncés au médecin cantonal;
d. les personnes exposées à la contagion soient protégées.
281 RS 916.441.22
Production agricole 66
916.401
2
En se fondant sur des investigations épidémiologiques, le vétérinaire cantonal peut définir une région adjacente à la zone de surveillance où le risque est accru (zone réglementée), et y étendre les mesures applicables aux zones de protection et de surveillance. L'étendue de la région réglementée est fixée par l'OSAV après consultation du vétérinaire cantonal.
e Peste aviaire faiblement pathogène touchant la volaille domestique et d'autres oiseaux détenus en captivité 1
Le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de second degré sur le troupeau contaminé.
2
Les œufs issus du troupeau contaminé doivent être éliminés de façon non dommageable. Le vétérinaire cantonal peut autoriser que les œufs soient mis dans le commerce comme denrées alimentaires s'ils sont transportés par la voie la plus directe vers un établissement de transformation où ils sont cassés et chauffés.
3
En dérogation à l'art. 88, le vétérinaire cantonal n'ordonne pas de zones de protection et de surveillance.
4
Il définit autour du troupeau contaminé une région réglementée et peut ordonner dans d'autres unités d'élevage les enquêtes et les mesures prévues aux art. 89 à 92, 122b et 122c. L'étendue de la région réglementée est fixée par l'OSAV après consultation du vétérinaire cantonal.
5
D'entente avec l'OSAV, le vétérinaire cantonal peut accorder des exceptions à la mise à mort des animaux réceptifs qui doit être ordonnée en vertu de l'art. 85, al. 2, let. b.282
f Peste aviaire hautement pathogène touchant les oiseaux sauvages qui vivent dans la nature 1
Si la peste aviaire hautement pathogène est constatée chez des oiseaux sauvages qui vivent dans la nature: a. l'OSAV ordonne les investigations nécessaires pour constater la propagation de l'épizootie;
b. le vétérinaire cantonal ordonne des mesures pour empêcher les contacts entre la volaille domestique et les oiseaux sauvages; c. le vétérinaire cantonal peut désigner des régions de contrôle et d'observations et ordonner des mesures au sens des art. 89 à 92, 122b et 122c.
L'étendue des régions de contrôle et d'observation est fixée par l'OSAV après consultation du vétérinaire cantonal; d. le vétérinaire cantonal peut, de concert avec l'autorité cantonale de la chasse, limiter ou interdire la chasse aux oiseaux sauvages.
282 Introduit par le ch. I de l'O du 25 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2691).
Epizooties. O
67
916.401
2
Après avoir consulté l'OFEV, l'OSAV édicte des dispositions d'exécution de caractère technique concernant les mesures contre la peste aviaire hautement pathogène applicables aux oiseaux sauvages qui vivent dans la nature.
B. Maladie de Newcastle
Art. 123
Généralités283
1
Tous les oiseaux détenus en captivité et leurs œufs à couver sont considérés comme sensibles à la maladie de Newcastle.284 2 La période d'incubation est de 21 jours.
3
L'OSAV édicte des directives techniques relatives aux mesures à prendre en cas de maladie de Newcastle.285
a286 Mesures en cas de suspicion et en cas d'épizootie 1 Lorsque la maladie de Newcastle apparaît chez des oiseaux détenus en captivité, le vétérinaire cantonal interdit le transport d'œufs, de récipients de transport et d'emballages d'œufs, de même que l'épandage de fumier provenant des troupeaux exposés à la contagion, suspects ou contaminés.
2
Le vétérinaire cantonal veille à ce que les produits tels que la viande de volaille, les œufs de consommation ainsi que les œufs à couver et les poussins qui en sont éclos provenant de troupeaux contaminés, obtenus entre le moment présumé de la contamination et le moment où les mesures d'interdiction ont été ordonnées, soient retrouvés et éliminés comme sous-produits animaux de catégorie 2 au sens de l'art. 6 OESPA287. Le matériel de transport et d'emballages des œufs provenant de troupeaux contaminés doit être éliminé également s'il ne peut être dûment nettoyé et désinfecté.
3
En dérogation à l'art. 94, al. 2, le vétérinaire cantonal peut, après avoir consulté l'OSAV, lever le séquestre de 2e degré sur les troupeaux exposés à la contagion après dix jours au plus tôt, si l'examen clinique de tous les animaux du troupeau sensibles à l'épizootie, l'examen sérologique du sang et la détection du génome du virus sur un échantillon d'animaux exposés à la contagion ont donné un résultat négatif.
283 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
284 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
285 Introduit par le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
286 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
287 RS
916.441.22
Production agricole 68
916.401
4
Le séquestre simple de 2e degré sur le troupeau contaminé est levé au plus tôt après 21 jours, lorsque tous les animaux des espèces sensibles ont été éliminés et que les locaux ont été nettoyés et désinfectés.
b288 Maladie de Newcastle chez la volaille domestique 1 Si la maladie de Newcastle apparaît chez des volailles domestiques, le vétérinaire cantonal peut ordonner avec l'accord de l'OSAV que toutes les volailles domestiques, pigeons et autres oiseaux détenus en captivité dans les zones de protection soient confinés dans des locaux fermés ou dans d'autres systèmes fermés équipés d'une toiture dotée d'un revêtement étanche et de cloisons extérieures empêchant tout passage d'oiseaux.
2
Avec l'accord de l'OSAV, le vétérinaire cantonal peut, en dérogation aux art. 90 et 92, autoriser:
a. l'introduction dans les zones de protection et de surveillance d'œufs à couver, de poussins d'un jour, de poulettes, de poules pondeuses, de dindes à l'engrais et d'oiseaux de zoo, ainsi que leur transport hors de ces zones;
b. le transport direct de volaille dans un abattoir situé en dehors des zones.
3
S'il a accordé les dérogations selon l'al. 2, le vétérinaire cantonal veille: a. à l'examen, par le vétérinaire officiel, de tous les animaux des espèces sensibles;
b. au nettoyage et à la désinfection des moyens de transport et d'emballage, et c. à la désinfection des œufs à couver.
4
Il place sous quarantaine selon l'art. 68 les unités d'élevage dans lesquelles ont été transportés des œufs à couver ou des animaux au sens de l'al. 2, let. a.
5
Le fumier ne doit pas être transporté hors des zones de protection et de surveillance. L'épandage dans les zones de protection est soumis à autorisation du vétérinaire officiel.
c289
Art. 124
290
Si la maladie de Newcastle apparaît chez des pigeons, les dispositions concernant les zones de protection et de surveillance ne sont pas applicables.
2
En dérogation à l'art. 81, la vaccination des pigeons au moyen d'un vaccin inactivé, autorisé par l'OSAV, est admise.
288 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
289 Abrogé par le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
290 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
Epizooties. O
69
916.401
3
Les pigeons voyageurs présentés à des manifestations, telles que marchés, concours et autres événements, doivent avoir été vaccinés au moyen d'un vaccin visé à l'al. 2. Un certificat vétérinaire portant le numéro des bagues doit attester que les pigeons voyageurs ont été vaccinés au moins trois semaines et au plus sept mois avant la manifestation.
4
En concertation avec l'OSAV, le vétérinaire cantonal peut accorder des dérogations à l'obligation de mettre les pigeons à mort qu'exigerait l'art. 85, al. 2, let. b.
Art. 125
291
Section 8
Autres épizooties hautement contagieuses
Art. 126
Désignation
Par autres épizooties hautement contagieuses, on entend les maladies animales suivantes: a. stomatite
vésiculeuse;
b. peste
bovine;
c. peste des petits ruminants; d. dermatose nodulaire contagieuse (lumpy skin disease); e. fièvre de la Vallée du Rift; f.292 … g. clavelée et variole caprine.
Art. 127
Trafic d'animaux dans les zones de protection et de surveillance Selon la situation de l'épizootie, l'OSAV peut déroger aux art. 90 et 92 et ordonner des restrictions supplémentaires ou accorder des allégements dans le trafic des animaux et des produits animaux dans les zones de protection et de surveillance.
291 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
292 Abrogée par le ch. I de l'O du 16 mai 2007, avec effet au 1er juil. 2007 (RO 2007 2711).
Production agricole 70
916.401
Chapitre 3 Epizooties à éradiquer Section 1 Dispositions communes
Art. 128
293
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux épizooties à éradiquer, hormis la nécrose hématopoïétique infectieuse, la septicémie hémorragique virale et l'anémie infectieuse des salmonidés (art. 280 à 284).
Art. 129
Recherche des causes d'avortement 1
Le détenteur annonce à un vétérinaire tout avortement d'animaux de l'espèce bovine après une durée de gestation de trois mois ou plus, ainsi que tout avortement d'animaux des espèces ovine, caprine et porcine.294 2 Le vétérinaire doit procéder à un examen si un avortement est survenu dans une étable de marchand de bétail ou pendant l'estivage et si plus d'un animal avorte en l'espace de quatre mois dans un troupeau d'animaux à onglons.295 3 L'examen porte:
a. chez les bovins: sur la diarrhée virale bovine, Brucella abortus, Coxiella burnetii et la rhinotrachéite infectieuse bovine / vulvovaginite pustuleuse infectieuse; b. chez les moutons et les chèvres: sur Brucella melitensis, Coxiella burnetii et Chlamydia;
c. chez les porcs: sur Brucella suis, le syndrome dysgénésique et respiratoire du porc, la maladie d'Aujeszky.296 4
Le vétérinaire ordonne l'examen des arrière-faix et des avortons. Des échantillons de sang prélevés sur les mères ayant avorté doivent en outre être envoyés au laboratoire.297 5 Le vétérinaire cantonal ordonne de cas en cas d'autres examens supplémentaires.
Art. 130
Surveillance du cheptel suisse 1
Le cheptel suisse est surveillé au moyen de contrôles par sondage des troupeaux ou des animaux.
293 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
294 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
295 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
296 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2243).
297 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2243).
Epizooties. O
71
916.401
2
Le contrôle par sondage des troupeaux sert à confirmer que la Suisse est indemne d'une épizootie à éradiquer donnée.
3
Après consultation des cantons, l'OSAV détermine: a. à quelles intervalles doivent être effectués les contrôles par sondage; b.298 la taille nécessaire de l'échantillonnage; c. quelles procédures d'examen doivent être appliquées et quel matériel doit être prélevé;
d.299 dans quels laboratoires les échantillons doivent être analysés.
4
Il ordonne, après concertation avec les vétérinaires cantonaux, les examens supplémentaires à effectuer au cas où un ou plusieurs troupeaux se révèlent contaminés.
a300 Examens de contrôle après l'apparition d'une épizootie 1 A l'issue des mesures de lutte ordonnées en raison de l'apparition d'une épizootie, le vétérinaire cantonal vérifie leur efficacité à l'aide d'un examen de contrôle.
2
Il détermine l'échantillon de troupeaux ou d'animaux nécessaire aux examens de contrôle après consultation de l'OSAV.
Art. 131
301
Une indemnité pour les pertes d'animaux mentionnées à l'art. 32, al. 1, LFE est allouée pour toutes les épizooties visées dans le présent chapitre.
Section 2
Fièvre charbonneuse
Art. 132
Diagnostic
1
Le diagnostic de fièvre charbonneuse est établi par la mise en évidence de Bacillus anthracis. Pour l'examen, il faut envoyer du sang aspiré dans une seringue.
2
La période d'incubation est de 15 jours.
Art. 133
Annonce au médecin cantonal Le vétérinaire cantonal annonce tout cas de fièvre charbonneuse au médecin cantonal.
298 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3065).
299 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3065).
300 Introduit par le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).
301 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
Production agricole 72
916.401
Art. 134
Mesures lors du constat de fièvre charbonneuse 1
En cas de constat de fièvre charbonneuse, le vétérinaire cantonal ordonne les mesures suivantes:
a. le séquestre simple de second degré sur le troupeau contaminé; b. la mise à mort sans saignée des animaux atteints; c.302 l'élimination des animaux tués ou péris; d. la prise de la température des animaux menacés deux fois par jour; e. le nettoyage et la désinfection des étables ainsi que des objets contaminés.
2
Il peut ordonner des vaccinations ou des traitements dans les troupeaux menacés.
3
Il lève le séquestre visé à l'al. 1 au plus tôt 15 jours après le dernier cas.
Section 3
Maladie d'Aujeszky
Art. 135
Champ d'application
1
Les dispositions de cette section s'appliquent à la lutte contre la maladie d'Aujeszky du porc.
2
Si la maladie d'Aujeszky est constatée chez d'autres animaux domestiques, le vétérinaire cantonal ordonne une enquête épidémiologique dans les troupeaux de porcs menacés.
Art. 136
Diagnostic
1
Le diagnostic de la maladie d'Aujeszky est établi par la mise en évidence d'anticorps contre Herpèsvirus suis type I ou de l'agent infectieux.
2
La période d'incubation est de 21 jours.
Art. 137
303
En cas de suspicion ou en cas d'épizootie, la reconnaissance officielle est retirée à l'effectif jusqu'à la levée du séquestre.
Art. 138
Obligation d'annoncer Les laboratoires d'examen annoncent au vétérinaire cantonal le constat de maladie d'Aujeszky chez tous les animaux.
302 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 mars 2001, en vigueur depuis le 15 avr. 2001 (RO 2001 1337).
303 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 mars 1999, en vigueur depuis le 1er juil. 1999 (RO 1999 1523).
Epizooties. O
73
916.401
Art. 139
Mesures en cas de suspicion 1
En cas de suspicion de maladie d'Aujeszky ou lorsque des animaux ont été exposés à la contagion, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré jusqu'à ce que la suspicion soit infirmée.
2
La suspicion est considérée comme infirmée lorsque l'examen sérologique d'un nombre représentatif d'animaux a donné un résultat négatif.
Art. 140
Mesures lors du constat de maladie d'Aujeszky 1
En cas de constat de maladie d'Aujeszky, le vétérinaire cantonal ordonne les mesures suivantes:
a. le séquestre simple de premier degré sur l'effectif contaminé; b. l'abattage des animaux suspects ou contaminés; c. la lutte contre les souris et les rats; d. le nettoyage et la désinfection de la porcherie une fois que les animaux contaminés et suspects ont été enlevés.
2
Il lève le séquestre: a. après l'élimination de tous les animaux de l'effectif et après l'achèvement des travaux de nettoyage et de désinfection; ou b. si deux examens sérologiques de tous les animaux reproducteurs et d'un nombre représentatif d'animaux d'engrais, effectués à intervalle de 21 jours, ont donné un résultat négatif; le premier échantillon doit être prélevé au plus tôt 21 jours après l'élimination du dernier animal contaminé.
Art. 141
Mise en valeur de la viande La viande d'animaux provenant d'effectifs sous séquestre doit être mise en valeur conformément aux instructions de l'OSAV.
Section 4
Rage
Art. 142
Diagnostic
1
L'OSAV désigne un centre national de la rage chargé du diagnostic.
2
La période d'incubation est de 120 jours.304
a305 Reconnaissance officielle
Tous les troupeaux de bétail sont reconnus officiellement indemnes de la rage.
304 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
305 Introduit par le ch. I de l'O du 15 mars 1999, en vigueur depuis le 1er avr. 1999 (RO 1999 1523).
Production agricole 74
916.401
Art. 143
Obligation d'annoncer 1
Chacun doit annoncer au plus proche poste de police, à la police de la chasse ou à un vétérinaire les animaux sauvages et les animaux domestiques sans maître présentant un comportement suspect de rage.
2
Les détenteurs d'animaux domestiques doivent annoncer à un vétérinaire les animaux présentant un comportement suspect de rage ainsi que ceux qui ont été blessés par un animal suspect ou atteint de rage ou ont été en contact avec un tel animal.
3
Le vétérinaire cantonal annonce au médecin cantonal chaque cas de rage ainsi que les cas suspects qui pourraient présenter un danger pour les personnes.
4
Le centre de la rage annonce sans délai tout cas de rage à la personne qui a envoyé le matériel et au vétérinaire cantonal compétent.
Art. 144
Mesures en cas de suspicion 1
Les détenteurs doivent, en attendant l'examen du vétérinaire, isoler les animaux suspects de rage.
2
Le vétérinaire cantonal décide si: a. des animaux suspects de rage doivent être envoyés pour examen au centre de la rage;
b. des animaux domestiques présentant un comportement suspect de rage doivent être tués ou isolés au moins pendant dix jours et examinés par un vétérinaire officiel immédiatement avant la levée de la mise à l'isolement.
3
La police ou la police de la chasse doit immédiatement mettre à mort les animaux sauvages suspects de rage. Les organes de la police des épizooties, les personnes autorisées à chasser et les particuliers menacés peuvent également mettre à mort de tels animaux.
Art. 145
Animaux exposés à la contagion Les animaux domestiques qui ont été blessés par un animal suspect ou atteint de rage, ou ont été en contact avec un tel animal: a. doivent être tués ou isolés pendant au moins 100 jours de telle façon qu'ils ne puissent mettre en danger ni des personnes ni des animaux; b. ne peuvent être vaccinés que s'il est prouvé qu'ils ont été vaccinés depuis moins de 24 mois; le délai de la mise à l'isolement peut être réduit à 30 jours pour les animaux revaccinés; c. doivent subir un examen vétérinaire officiel à la fin de la mise à l'isolement.
Art. 146
Mesures lors du constat de rage 1
Les animaux domestiques manifestement atteints de rage doivent être immédiatement mis à mort.
Epizooties. O
75
916.401
2
En cas de constat de rage, le vétérinaire cantonal délimite une zone d'interdiction adaptée au cas et à la situation topographique. Il ordonne en outre: a. des mesures d'interdiction adéquates pour les troupeaux où des animaux atteints ou suspects de rage ont été constatés; b. la fermeture temporaire de jardins zoologiques, de parcs d'animaux et d'institutions semblables où un animal atteint de rage a été constaté jusqu'à ce que des mesures suffisantes aient été prises pour protéger les visiteurs;
c. le nettoyage et la désinfection d'objets contaminés et des locaux ayant hébergé des animaux contaminés ou suspects.
Art. 147
Mesures dans la zone d'interdiction 1
Les dispositions ci-après s'appliquent à la zone d'interdiction: a. quiconque veut mettre dans le commerce, en vue de sa consommation, du gibier à onglons non suspect de rage tiré à la chasse, doit, avant de le remettre à des tiers, couper la tête de l'animal sans enlever ni inciser les glandes salivaires; b. les personnes autorisées à chasser peuvent récupérer les têtes de ruminants sauvages et les fourrures des carnassiers en vue de leur préparation comme trophées seulement si ces animaux ne sont pas suspects de rage; c. quiconque trouve un renard ou un blaireau mort a l'obligation de l'annoncer au poste de police le plus proche ou à la police de la chasse; d. la police, la police de la chasse ou les personnes autorisées à chasser abattent les chats harets et les chats errants suspects de rage; e. la police, la police de la chasse ou les personnes autorisées à chasser abattent les chiens errants qui ne peuvent être capturés. Dans la mesure du possible, on fera appel au détenteur pour capturer l'animal; f. les animaux tués, le gibier mort et les têtes coupées doivent être éliminés comme sous-produits animaux de catégorie 2 au sens de l'art. 6 OESPA306, à moins que les cadavres ou les têtes doivent être envoyés pour examen au centre de la rage; g. dans les bois et à leur lisière, les chiens doivent être tenus en laisse. Partout ailleurs, ils peuvent être lâchés s'ils restent sous surveillance étroite. Cette restriction ne s'applique pas aux chiens des gardes-frontière, de la police, de l'armée ou d'avalanche vaccinés contre la rage lorsqu'ils sont en service et aux chiens de chasse durant la chasse; h. les animaux qui ont mordu une personne, doivent être observés pendant dix jours; passé ce délai, ils doivent subir un examen vétérinaire officiel. Jusqu'à ce moment, ils ne peuvent être tués qu'avec l'autorisation du vétérinaire officiel; 306 RS 916.441.22
Production agricole 76
916.401
i.
des mesures pour la protection du public doivent être prises dans les jardins zoologiques, les parcs d'animaux sauvages et autres institutions semblables dans lesquelles les visiteurs peuvent toucher les animaux.
2
La zone d'interdiction est levée au plus tôt 180 jours et au plus tard une année après le dernier cas de rage dans la zone d'interdiction et les régions avoisinantes.
Art. 148
Mesures complémentaires 1
Le vétérinaire cantonal peut au besoin ordonner que les chats et d'autres animaux domestiques soient vaccinés contre la rage dans la zone d'interdiction.
2
En cas d'apparition de la rage, il veille à informer le public, notamment par la pose d'affiches dans la zone d'interdiction. Celles-ci mentionnent les principaux symptômes et les mesures à prendre, et reproduisent des extraits des dispositions légales.
3
Les cantons veillent à une diminution de l'effectif des renards en exerçant la totalité des compétences prévues dans la législation sur la chasse.
Art. 149
Vaccinations
1
Les vaccinations des animaux domestiques doivent être attestées par le vétérinaire dans le certificat de vaccination. Le numéro de la puce électronique ou du tatouage du chien doit être inscrit dans le certificat de vaccination. L'OSAV édicte des dispositions d'exécution de caractère technique sur la manière d'effectuer les vaccinations.307 2 Les dispositions suivantes s'appliquent aux animaux sauvages: a. les cantons procèdent à des campagnes de vaccination pour l'immunisation orale des renards dans les territoires où apparaît la rage du renard. Les campagnes de vaccination peuvent être étendues à d'autres territoires, si cela est nécessaire; b. les cantons répètent les campagnes de vaccination, jusqu'à ce que la rage du renard ait été éradiquée. Ils veillent à ce qu'un nombre représentatif de renards provenant de la zone de vaccination et des zones limitrophes soit envoyé au centre de la rage pour un contrôle; c. les cantons limitrophes procèdent dans les régions frontalières menacées à des campagnes de vaccination des renards pour empêcher que la rage ne s'étende en Suisse. La Confédération met gratuitement le vaccin à disposition de ces cantons.
d. les cantons informent la population avant les campagnes de vaccination; e. l'OSAV et le centre de la rage coordonnent et surveillent les campagnes de vaccination.
307 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3065).
Epizooties. O
77
916.401
Section 5
Brucellose bovine
Art. 150
Champ d'application
1
Les dispositions de la présente section sont applicables à la lutte contre l'infection des bovins par Brucella abortus.
2
Si l'épizootie est constatée chez d'autres espèces animales, le vétérinaire cantonal ordonne les mesures qui s'imposent pour lutter contre la brucellose bovine.
Art. 151
Diagnostic
1
Le diagnostic de brucellose bovine est établi si: a.308 l'examen sérologique du sang a donné un résultat positif; ou si b. Brucella abortus a été mise en évidence dans le matériel soumis à examen.
2
La période d'incubation est de 180 jours.
Art. 152
Reconnaissance officielle et surveillance 1
Tous les troupeaux de bovins sont considérés comme officiellement indemnes de brucellose. En cas de suspicion ou de constat de brucellose, la reconnaissance officielle est retirée au troupeau concerné jusqu'à la levée du séquestre.
2
Le vétérinaire cantonal peut étendre la surveillance aux troupeaux de cerfs.
Art. 153
Obligation d'annoncer 1
Les laboratoires annoncent au vétérinaire cantonal le constat de Brucella abortus chez d'autres animaux domestiques ou sauvages.
2
Le vétérinaire cantonal annonce tout cas de brucellose bovine au médecin cantonal et au chimiste cantonal.
Art. 154
Mesures en cas de suspicion 1
En cas de suspicion de brucellose bovine ou lorsque des animaux ont été exposés à la contagion, le vétérinaire cantonal ordonne: a. le séquestre simple de premier degré sur le troupeau jusqu'à ce que la suspicion soit infirmée;
b. l'examen bactériologique de tous les arrière-faix et de tous les avortons jusqu'à ce que la suspicion soit infirmée.
2
La suspicion est considérée comme infirmée lorsque deux examens sérologiques du sang de tous les animaux âgés de plus de douze mois ont donné un résultat négatif. Le deuxième examen doit être effectué 40 à 60 jours après le premier.
308 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
Production agricole 78
916.401
Art. 155
Mesures lors du constat de brucellose bovine 1
En cas de constat de brucellose bovine, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur le troupeau contaminé. Il ordonne en outre: a. la mise à mort immédiate et l'élimination sans mise en valeur de la viande de tous les animaux contaminés; b. l'isolement ou l'abattage des animaux suspects qui présentent des symptômes d'avortement ainsi que de ceux qui vont mettre bas normalement avant l'évacuation des eaux fœtales;
c. l'élimination des arrière-faix et de tous les avortons comme sous-produits animaux de catégorie 2 au sens de l'art. 6 OESPA309; d. l'élimination du lait d'animaux contaminés ou suspects comme sous-produits animaux de catégorie 2 au sens de l'art. 6 OESPA, ou sa cuisson et son utilisation dans le troupeau même pour l'alimentation des animaux;
e. le nettoyage et la désinfection des étables.
2
Il lève le séquestre: a. après que tous les animaux du troupeau ont été éliminés et une fois que les travaux de nettoyage et de désinfection des étables ont été achevés; ou b. si l'examen de tous les arrière-faix ou avortons prélevés chez les animaux en état de gestation au moment de la mise sous séquestre a donné un résultat négatif, et lorsque tous les animaux du troupeau ont été contrôlés deux fois à intervalle de 180 jours au moins, par examens sérologiques du sang et du lait et que ces contrôles ont donné des résultats négatifs.
Art. 156
Abattage
1
Le vétérinaire cantonal veille à ce que le personnel chargé de l'abattage des animaux provenant de troupeaux contaminés soit renseigné sur les dangers de transmission de la maladie à l'homme.
2
L'abattage doit être effectué sous surveillance vétérinaire.
3
Le vétérinaire officiel fait un rapport d'autopsie au vétérinaire cantonal.
Art. 157
Examen de contrôle
Durant l'année qui suit la levée du séquestre, tous les arrière-faix et les avortons doivent être soumis à un examen bactériologique.
309 RS 916.441.22
Epizooties. O
79
916.401
Section 6
Tuberculose
Art. 158
Champ d'application
1
Les dispositions de la présente section sont applicables à la lutte contre l'infection des bovins par Mycobacterium bovis, Mycobacterium caprae et Mycobacterium tuberculosis.310 2 Si l'épizootie est constatée chez d'autres espèces animales, le vétérinaire cantonal ordonne les mesures nécessaires qui s'imposent pour lutter contre la tuberculose chez les bovins.
Art. 159
Diagnostic
1
Le diagnostic de tuberculose est établi: a.311 par la mise en évidence de Mycobacterium bovis, Mycobacterium caprae ou de Mycobacterium tuberculosis dans le matériel soumis à examen; b. lorsque l'épreuve tuberculinique chez un animal provenant d'un troupeau dans lequel la tuberculose a déjà été diagnostiquée au sens de la let. a, a donné un résultat positif.
2
La période d'incubation est de 150 jours.
Art. 160
Reconnaissance officielle et surveillance 1
Tous les troupeaux de bovins sont considérés comme officiellement indemnes de tuberculose. En cas de suspicion ou lors du constat de tuberculose, la reconnaissance officielle est retirée au troupeau concerné jusqu'à la levée du séquestre.
2
Le vétérinaire cantonal peut étendre la surveillance aux troupeaux de cerfs.
Art. 161
Obligation d'annoncer 1
Le vétérinaire cantonal annonce tout cas de tuberculose dans un troupeau de bétail laitier au médecin cantonal et au chimiste cantonal.
2
Si la tuberculose est constatée chez d'autres espèces animales, le cas doit être annoncé sans délai au vétérinaire cantonal.
Art. 162
Mesures en cas de suspicion 1
En cas de suspicion de tuberculose ou lorsque des animaux ont été exposés à la contagion, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur le troupeau jusqu'à ce que la suspicion soit infirmée.
2
La suspicion est considérée comme infirmée lorsque: 310 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2691).
311 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2691).
Production agricole 80
916.401
a. l'animal suspect a été abattu et qu'aucun agent n'a été mis en évidence et lorsque l'épreuve tuberculinique chez tous les bovins âgés de plus de six semaines a donné exclusivement un résultat négatif; b. deux épreuves tuberculiniques de tous les bovins âgés de plus de six semaines ont exclusivement donné un résultat négatif. Le deuxième examen ne peut être effectué que 40 jours au plus tôt après le premier.
Art. 163
Mesures lors du constat de tuberculose 1
En cas de constat de tuberculose, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur le troupeau contaminé. Il ordonne en outre:
a.312 l'isolement immédiat des animaux contaminés ou suspects; abis.313 l'abattage des animaux suspects et la mise à mort des animaux contaminés dans un délai de dix jours; b. l'élimination du lait d'animaux contaminés ou suspects comme sous-produits animaux de catégorie 2 au sens de l'art. 6 OESPA314, ou sa cuisson et son utilisation dans le troupeau même pour l'alimentation des animaux;
c. le nettoyage et la désinfection des étables.
2
Le séquestre est levé lorsque deux examens de tous les bovins âgés de plus de six semaines ont donné des résultats entièrement négatifs. Le premier examen peut être effectué au plus tôt 60 jours après l'élimination du dernier animal suspect ou contaminé, et le second au plus tôt 40 jours après le premier examen.
Art. 164
Abattage
1
L'abattage d'animaux contaminés ou suspects doit être effectué sous surveillance vétérinaire officielle.
2
Le vétérinaire officiel fait un rapport d'autopsie au vétérinaire cantonal compétent.
Art. 165
Contrôle de vérification315 Si la tuberculose a été constatée dans un troupeau, tous les bovins du troupeau âgés de plus de six semaines seront réexaminés quant à la tuberculose une année après la levée du séquestre.316 312 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5217).
313 Introduite par le ch. I de l'O du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5217).
314 RS 916.441.22 315 Le titre a été adapté en application de l'art. 12 al. 1 de la Loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).
316 Erratum du 11 juin 2013 (RO 2013 1601).
Epizooties. O
81
916.401
Section 7
Leucose bovine enzootique
Art. 166
Diagnostic
1
Le diagnostic de leucose bovine enzootique (LBE) est établi lorsque l'examen sérologique du sang a donné un résultat positif.317 2 La période d'incubation est de 90 jours.
Art. 167
Reconnaissance officielle et surveillance 1
Tous les troupeaux de bovins sont considérés comme officiellement indemnes de LBE. En cas de suspicion ou lors de constat de LBE, la reconnaissance officielle est retirée au troupeau concerné jusqu'à la levée du séquestre.
2
…318
Art. 168
Mesures en cas de suspicion 1
Si lors de l'examen clinique, de l'autopsie ou du contrôle des viandes, un vétérinaire ou un vétérinaire officiel suspecte qu'un animal de l'espèce bovine est atteint de LBE, il fait procéder à un examen sérologique, et, lorsque celui-ci n'est pas possible, à un examen histologique.
2
Le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur le troupeau suspect jusqu'à ce que la suspicion soit infirmée.
3
La suspicion est considérée comme infirmée lorsque: a. l'examen histologique n'a pas donné de résultat suspect; b. l'examen sérologique de l'animal suspect a donné un résultat négatif; ou c. en cas d'un résultat histologique suspect, l'examen sérologique de tous les bovins du troupeau de provenance âgés de plus de 24 mois a donné un résultat négatif.
4
Dans le troupeau où se trouve un animal exposé à la contagion, le vétérinaire cantonal ordonne:
a. l'isolement de l'animal exposé à la contagion; b. l'examen sérologique de tous les animaux.
5
L'isolement de l'animal exposé à la contagion est levé lorsqu'il a subi deux examens sérologiques avec résultats négatifs à 90 jours d'intervalle au moins.
Art. 169
Mesures lors du constat de LBE 1
Lorsque la LBE est constatée, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur le troupeau contaminé. Il ordonne en outre: 317 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
318 Abrogé par le ch. I de l'O du 28 mars 2001, avec effet au 15 avr. 2001 (RO 2001 1337).
Production agricole 82
916.401
a. l'abattage des animaux suspects et contaminés; b.319 la pasteurisation des sous-produits de la transformation du lait des troupeaux mis sous séquestre avant qu'ils ne servent d'aliment pour les veaux; c. le nettoyage et la désinfection des étables.
2
Il lève le séquestre: a. après l'élimination des animaux contaminés et, s'il s'agit de vaches, de leur veau nouveau-né, et lorsque b. deux examens sérologiques des autres animaux, effectués à 90 jours d'intervalle au moins, ont donné un résultat négatif.320
3
Le premier échantillon destiné aux examens sérologiques peut être prélevé au plus tôt 90 jours après l'élimination du dernier animal contaminé du troupeau.
Section 8
Rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse
Art. 170
Diagnostic
1
Le diagnostic de rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse (IBR/IPV) est établi:
a. si l'examen sérologique du sang a donné un résultat positif; ou b. si l'Herpèsvirus bovin type I a été mis en évidence.321 2
La période d'incubation est de 30 jours.
Art. 171
Reconnaissance officielle et surveillance 1
Tous les troupeaux de bovins sont considérés comme officiellement indemnes d'IBR/IPV. En cas de suspicion ou lors du constat d'IBR/IPV, la reconnaissance officielle est retirée au troupeau concerné jusqu'à la levée du séquestre.
2
Les taureaux d'élevage âgés de plus de 24 mois doivent être soumis annuellement à un examen sérologique du sang.322
Art. 172
Mesures en cas de suspicion 1
En cas de suspicion d'IBR/IPV ou lorsque des animaux ont été exposés à la contagion, le vétérinaire cantonal ordonne:
319 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5647).
320 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 mars 2001, en vigueur depuis le 15 avr. 2001 (RO 2001 1337).
321 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
322 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 mars 2001, en vigueur depuis le 15 avr. 2001 (RO 2001 1337).
Epizooties. O
83
916.401
a. le séquestre simple de premier degré sur le troupeau concerné jusqu'à ce que la suspicion soit infirmée; et b. l'examen sérologique de tous les animaux.
2
La suspicion est considérée comme infirmée lorsque la répétition de l'examen sérologique de tous les animaux après 30 jours a donné un résultat négatif.
Art. 173
Mesures lors du constat d'IBR/IPV 1
En cas de constat d'IBR/IPV, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur le troupeau contaminé. Il ordonne en outre: a. l'abattage des animaux suspects et contaminés; b. la pasteurisation des sous-produits de la transformation du lait provenant de troupeaux mis sous séquestre avant qu'ils ne servent d'aliment pour les veaux; c. le nettoyage et la désinfection des étables.
2
Il lève le séquestre lorsque l'examen sérologique du sang de tous les animaux a donné un résultat négatif. Les échantillons peuvent être prélevés au plus tôt 30 jours après l'élimination du dernier animal contaminé.
Art. 174
Insémination artificielle La semence de taureaux qui sont sérologiquement positifs ou qui l'ont été ne peut pas être utilisée pour l'insémination artificielle. L'OSAV peut, après consultation des vétérinaires cantonaux, autoriser l'emploi de semence qui a été récoltée avant le moment présumé de la contamination.
Section 8a323 Diarrhée virale bovine (BVD)
a324 Champ d'application et diagnostic 1 Les dispositions de la présente section s'appliquent à la lutte contre le virus de la BVD chez les bovins (Bovinae). 2 Le diagnostic de la BVD est établi lorsqu'une analyse virologique respectant l'une des procédures approuvées par l'OSAV a donné un résultat positif.
3
L'OSAV édicte des directives techniques relatives aux conditions que doivent remplir les laboratoires, et auxquelles doivent satisfaire le prélèvement des échantillons et les méthodes d'analyses.
323 Introduite par le ch. I de l'O du 12 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4659).
324 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
Production agricole 84
916.401
b325 Reconnaissance officielle et surveillance 1 Tous les troupeaux de bovins sont reconnus indemnes de BVD. En cas d'exposition à la contagion, de suspicion ou d'épizootie, le troupeau touché perd son statut de troupeau reconnu indemne et en reste privé jusqu'à la levée de toutes les mesures d'interdiction.
2
L'OSAV édicte des directives techniques relatives à la mise en œuvre de la surveillance des troupeaux de bovins. Il peut y exiger que les veaux nouveau-nés et mortnés soient soumis à un examen virologique de dépistage de la BVD cinq jours au plus tard après leur naissance et que les veaux nouveau-nés soient frappés d'une interdiction de transport jusqu'à obtention du résultat négatif des analyses.
c326 Exposition à la contagion 1 Les animaux d'un troupeau de bovins sont considérés comme ayant été exposés à la contagion lorsque des indices épidémiologiques laissent supposer une contagion par le virus de la BVD, même lorsque la source de l'infection ne peut plus être établie par un diagnostic en laboratoire.
2
En cas d'exposition à la contagion, le vétérinaire cantonal interdit le transport des bovins qui ont pu entrer en contact avec le virus de la BVD et dont on ne peut exclure l'état de gestation. 3 L'interdiction de transporter un bovin est levée dès le moment où: a. son état de gestation est infirmé ou a pris fin prématurément; b. l'examen virologique du veau ou du veau mort-né a donné un résultat négatif.
4
Aucun bovin ne doit quitter l'exploitation touchée dès le moment où un animal visé à l'al. 2 a vêlé et jusqu'au moment où l'examen virologique du veau ou de l'animal mort-né a donné un résultat négatif. La cession d'animaux destinés à l'abattage immédiat est admise.
d327 Cas de suspicion de BVD 1 Il y a suspicion de BVD lorsque: a. le premier examen virologique d'un animal a donné un résultat positif; ou b. les examens sérologiques effectués sur un groupe de bovins dans le cadre de la surveillance de la BVD ou des mesures de lutte contre la BVD ont donné un résultat positif.
2
En cas de suspicion, le vétérinaire cantonal ordonne sur tous les troupeaux de l'unité d'élevage de bovins concernée: 325 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
326 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
327 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
Epizooties. O
85
916.401
a. le séquestre simple de premier degré jusqu'à ce que la suspicion soit infirmée;
b. l'examen virologique, à l'égard de la BVD, de tous les animaux suspects.
3
Le vétérinaire cantonal peut étendre les mesures visées à l'al. 2 à d'autres troupeaux, si des éléments épidémiologiques indiquent que la source de l'infection pourrait être externe à l'exploitation bovine touchée.
4
La suspicion est considérée comme infirmée lorsque l'examen virologique de tous les animaux examinés a donné un résultat négatif.
e328 Constat de
BVD
1
En cas de constat de BVD, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur tous les troupeaux de l'unité d'élevage de bovins contaminée. Il ordonne en outre: a. l'abattage de l'animal contaminé et celui des descendants directs des femelles contaminées;
b. une enquête pour retrouver les mères des animaux contaminés et l'examen virologique de celles-ci; c. des investigations épidémiologiques pour déterminer l'origine de la contagion;
d. une enquête pour retrouver les bovins qui ont été en contact avec les animaux contaminés et dont la gestation ne peut être exclue;
e. l'examen virologique des veaux et des veaux mort-nés issus des animaux visés à la let. d, dans les cinq jours au plus tard après leur naissance; f.
l'interdiction de transporter les animaux visés à la let. d, jusqu'à ce que l'état de gestion soit infirmé ou ait pris fin prématurément, ou jusqu'à ce que les analyses virologiques effectuées sur le veau né ou mort-né aient donné des résultats négatifs; g. une interdiction de transport applicable aux animaux visés à la let. e jusqu'à obtention du résultat négatif de l'examen virologique.
2
Il lève le séquestre de premier degré dès que toutes les enquêtes épidémiologiques sont terminées, mais au plutôt 14 jours après l'élimination des animaux contaminés et après le nettoyage et la désinfection des locaux de stabulation.
3
Aucun bovin ne doit quitter l'exploitation touchée dès le moment où un animal visé à l'al. 1, let. d, a vêlé et jusqu'au moment où l'examen virologique du veau ou de l'animal mort-né a donné un résultat négatif. La cession d'animaux destinés à l'abattage immédiat est admise.
328 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
Production agricole 86
916.401
f329 Marchés et expositions de bétail Seuls des bovins provenant d'exploitations reconnues indemnes de BVD peuvent être présentés à des marchés ou à des expositions de bétail. Cette exigence n'est pas applicable, s'il est certain que tous les bovins présentés seront directement conduits à l'abattage après avoir été présentés.
g330 Vaccinations Les vaccinations contre la BVD sont interdites.
h et 174i331 Section 9332 Encéphalopathies spongiformes transmissibles A. Dispositions communes
Art. 175
Champ d'application
Les dispositions de la présente section sont applicables à la lutte contre les encéphalopathies spongiformes des animaux des espèces bovine, ovine et caprine; l'art. 181 est réservé.
Art. 176
Diagnostic et prélèvement d'échantillons 1
Un animal est réputé contaminé: a. lorsque l'examen histologique a donné un résultat positif et que ce résultat a été confirmé par le laboratoire de référence, ou b. lorsque la protéine-prion modifiée a été mise en évidence par une méthode reconnue par l'OSAV et que le résultat a été confirmé par le laboratoire de référence.
2
Les prélèvements d'échantillons sur des animaux abattus doivent être effectués sous la surveillance directe du vétérinaire officiel et enregistrés.
3
Les échantillons ne peuvent être analysés que dans des laboratoires qui remplissent les exigences fixées à l'art. 312, al. 2, let. a et c, et qui sont agréés par l'OSAV. Les méthodes d'analyse doivent être reconnues par l'OSAV.
4
L'OSAV émet des dispositions d'exécution de caractère technique sur les prélèvements d'échantillons, le traitement des carcasses et les autres analyses.333
329 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
330 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
331 Abrogés par le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 6859, 2012 203).
332 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3065).
Epizooties. O
87
916.401
Art. 177
Surveillance 1 L'OSAV établit un programme de surveillance des troupeaux de bovins, d'ovins et de caprins après avoir consulté les cantons.
2
Après avoir consulté les cantons, il élabore un plan d'urgence pour le cas où l'encéphalopathie spongiforme bovine se déclarerait chez les ovins ou les caprins.
Art. 178
Recherche L'OSAV encourage les recherches sur d'éventuelles relations épidémiologiques entre les modifications neuropathologiques indiquant des encéphalopathies spongiformes chez l'animal et chez l'homme.
B. Encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)
Art. 179
334 Surveillance Les animaux de l'espèce bovine ayant atteint l'âge prouvé ou présumé de 48 mois doivent être examinés à l'égard de la protéine-prion s'ils: a. ont
péri;
b. ont été tués dans un autre but que l'abattage; c. ont été emmenés à l'abattoir malades ou accidentés.
a Animaux suspects
1
Il y a suspicion clinique d'ESB, chez des bovins de plus de 18 mois: a. lorsque la productivité diminue progressivement et que d'autres signes pathologiques caractéristiques de l'ESB apparaissent; b. lorsque l'ESB ne peut être cliniquement exclue.
2
Il y a suspicion d'ESB basée sur un test en laboratoire lorsque la protéine-prion modifiée a été mise en évidence au moyen d'une méthode reconnue par l'OSAV.
b Mesures en cas de suspicion 1
En cas de suspicion clinique d'ESB, le détenteur doit faire appel à un vétérinaire.
2
Le détenteur n'a pas le droit de tuer l'animal suspect, ni de l'abattre pour la production de viande.
3
Si les symptômes de la maladie persistent, le vétérinaire cantonal ordonne: 333 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 16 mai 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2711).
334 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1467).
Production agricole 88
916.401
a. la mise à mort de l'animal suspect sans effusion de sang et l'incinération directe du cadavre ou la conservation de ce dernier dans l'attente du résultat du laboratoire de référence; b. l'envoi de la tête de l'animal au laboratoire de référence; c. l'enregistrement de tous les animaux de l'espèce bovine nés entre un an avant et un an après la naissance de l'animal infecté et qui, durant ce laps de temps, ont fait partie du troupeau dans lequel l'animal infecté est né et a été élevé.
4
Toute personne qui, lors du transport à l'abattoir ou à l'abattoir même, remarque des symptômes d'ESB chez l'animal de boucherie doit le signaler sans délai au contrôle des viandes. L'animal ne peut être abattu qu'avec la permission du vétérinaire cantonal.
5
Si la protéine-prion modifiée est mise en évidence par un examen de laboratoire, l'échantillon doit être envoyé sans délai au laboratoire de référence pour la confirmation du résultat.
c Constat d'ESB
1
En cas de constat d'ESB, le vétérinaire cantonal ordonne: a. l'incinération directe du cadavre contaminé; b. l'examen clinique de tous les animaux de l'espèce bovine faisant partie du troupeau dans lequel l'animal contaminé: 1. se trouvait immédiatement avant d'être tué, 2. est né et a été élevé; c.335 l'enregistrement et la mise à mort, au plus tard à la fin de la phase de production, de tous les animaux de l'espèce bovine nés entre un an avant et un an après la naissance de l'animal contaminé et qui, durant ce laps de temps, ont fait partie du troupeau visé à la let. b, ch. 2;
d. la mise à mort de tous les descendants directs des vaches contaminées nés dans les deux années qui ont précédé le diagnostic; e. un prélèvement d'échantillons de tous les animaux de l'espèce bovine tués chez lesquels quatre incisives permanentes ont percé la gencive, en vue de l'analyse de ces échantillons à l'égard de la protéine-prion modifiée; f.
le nettoyage des emplacements et des ustensiles contaminés.
2
Le vétérinaire cantonal certifie au détenteur des animaux que les mesures prévues à l'al. 1 ont été exécutées et lui communique le résultat des analyses.
335 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 janv. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 581).
Epizooties. O
89
916.401
d Retrait du matériel à risque spécifié et autres mesures lors de l'abattage et de la découpe 1
Par matériel à risque spécifié, on entend le crâne sans la mâchoire inférieure, le cerveau, les yeux ainsi que la moelle épinière des bovins âgés de plus de 12 mois.336 2 Le matériel à risque spécifié doit être éliminé directement après l'abattage comme sous-produit animal de catégorie 1 conformément à l'art. 22 OESPA337.338 3 La base du cerveau ne doit pas être détruite après l'étourdissement.
4
L'OSAV peut accorder des dérogations aux al. 1 à 3 dans la mesure où les carcasses ou certaines parties des carcasses proviennent de pays dans lesquels il est prouvé qu'il n'y a pas d'ESB.
5
Il est interdit de produire de la viande séparée mécaniquement à partir des os de bovins.
6
Les organes du contrôle des viandes et du contrôle des denrées alimentaires surveillent l'exécution des mesures dans leurs domaines de compétence respectifs.
C. Tremblante
Art. 180
Animaux suspects
1
Il y a suspicion clinique de tremblante lorsque des démangeaisons chroniques, des troubles nerveux centraux ou d'autres signes pathologiques caractéristiques de la tremblante apparaissent chez des moutons et des chèvres âgés de plus de douze mois.
2
Il y a suspicion de tremblante basée sur un test en laboratoire lorsque la protéineprion modifiée a été mise en évidence au moyen d'une méthode reconnue par l'OSAV.
a Mesures en cas de suspicion 1
En cas de suspicion clinique de tremblante, le détenteur doit faire appel à un vétérinaire.
2
Le détenteur n'a pas le droit de tuer l'animal suspect, ni de l'abattre pour la production de viande.
3
En cas de suspicion de tremblante, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur le troupeau.
4
Si les symptômes de la maladie persistent, le vétérinaire cantonal ordonne: 336 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).
337 RS
916.441.22
338 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).
Production agricole 90
916.401
a. la mise à mort de l'animal suspect sans effusion de sang et l'incinération directe du cadavre;
b. l'envoi de la tête de l'animal avec les amygdales au laboratoire de référence; c. l'enregistrement de tous les animaux du troupeau.
5
Toute personne qui, lors du transport de l'animal à l'abattoir ou à l'abattoir même, remarque des symptômes de tremblante chez l'animal de boucherie doit le signaler sans délai au contrôle des viandes. L'animal ne peut être abattu qu'avec la permission du vétérinaire cantonal.
6
Si la protéine-prion est mise en évidence par un examen de laboratoire, l'échantillon doit être envoyé sans délai au laboratoire de référence pour la confirmation du résultat.
b339 Constat de
tremblante
1
Si la tremblante est constatée dans le troupeau où l'animal contaminé a été détenu ou dans les troupeaux qui ont fait l'objet d'une enquête épidémiologique concertée avec l'OSAV et qui se révèlent contaminés, le vétérinaire cantonal ordonne: a. le séquestre simple de premier degré sur le troupeau et l'enregistrement de tous les animaux du troupeau; b. l'incinération directe du cadavre contaminé; c. la destruction des ovules ou des embryons de l'animal contaminé; d. la recherche et la mise à mort de la mère de l'animal contaminé; e. la recherche et la mise à mort de tous les descendants directs de mères contaminées;
f.
la mise à mort de tous les animaux du troupeau âgés de plus de deux mois et l'abattage des animaux plus jeunes; g. l'envoi au laboratoire de référence de la tête, y compris les amygdales, de tous les animaux tués ou péris.
2
Le séquestre est levé deux ans après la mise à mort des animaux, et après le nettoyage et la désinfection des locaux.
3
Les animaux visés à l'al. 1, let. f, ne doivent pas être tués ou abattus s'ils ont fait l'objet d'une analyse de génotypage et présentent au moins un allèle ARR et aucun allèle VRQ. Le séquestre simple de premier degré est levé dès que le troupeau ne compte plus que des animaux présentant au moins un allèle ARR et aucun allèle VRQ.
4
Lors de l'abattage d'animaux âgés de moins de deux mois (al. 1, let. f), il faut éliminer la tête et les organes de la cavité abdominale de ces animaux conformément à l'art. 22, al. 1, OESPA340.341 339 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5217).
340 RS 916.441.22
Epizooties. O
91
916.401
5
Pour les races rares, le vétérinaire cantonal peut, à titre exceptionnel et en accord avec l'OSAV, ne pas ordonner la mise à mort du troupeau (al. 1, let. f). Dans ce cas, le troupeau doit être surveillé pendant la durée du séquestre par le vétérinaire officiel, qui examinera les animaux deux fois par année. Le séquestre est levé si aucun autre cas de tremblante n'est apparu après deux ans. Si des animaux sont mis à mort pendant le séquestre pour être mis à mort, leurs têtes, y compris les amygdales, doivent être examinées par le laboratoire de référence.
c Retrait du matériel à risque spécifié et autres mesures lors de l'abattage et de la découpe 1
Par matériel à risque spécifié on entend: a.342 en ce qui concerne les ovins et les caprins âgés de plus douze mois ou chez lesquels une incisive permanente a percé la gencive: le cerveau non extrait de la boîte crânienne, les yeux, la moelle épinière avec la dure-mère (Dura mater) et les amygdales; b. en ce qui concerne les ovins et les caprins, quel que soit leur âge: la rate et l'iléon.
2
Le matériel à risque spécifié doit être éliminé directement après l'abattage comme sous-produit animal de catégorie 1 (art. 22 OESPA343).344 La moelle épinière peut aussi être éliminée après la découpe si elle appartient à des carcasses non fendues dont la colonne vertébrale non ouverte, comprenant la moelle épinière, est éliminée comme matériel à risque spécifié.
3
La base du cerveau ne doit pas être détruite après l'étourdissement.
4
L'OSAV peut accorder des dérogations aux al. 1 à 3 dans la mesure où les carcasses ou certaines parties de carcasses proviennent de pays dans lesquels il est prouvé qu'il n'y a pas d'ESB.
5
Il est interdit de produire de la viande séparée mécaniquement à partir des os d'ovins et de caprins.
6
Les organes du contrôle des viandes et du contrôle des denrées alimentaires surveillent l'exécution des mesures dans leurs domaines de compétence respectifs.
341 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l'annexe 8 à l'O du 25 mai 2011 concernant l'élimination des sous-produits animaux, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2699).
342 RO
2004 4157
343 RS 916.441.22 344 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l'annexe 8 à l'O du 25 mai 2011 concernant l'élimination des sous-produits animaux, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2699).
Production agricole 92
916.401
D. Autres encéphalopathies spongiformes
Art. 181
1 L'observation d'une encéphalopathie spongiforme chez d'autres espèces animales doit être annoncée sans délai au vétérinaire cantonal.
2
Le vétérinaire cantonal ordonne l'incinération des parties du cadavre encore existantes.
3
Il annonce sans délai, à l'OSAV, les cas d'encéphalopathies spongiformes observés chez d'autres espèces animales.
Section 9a345 Syndrome dysgénésique et respiratoire du porc
Art. 182
Diagnostic
1
Le syndrome dysgénésique et respiratoire du porc (SDRP) est établi: a. si l'examen sérologique effectué dans un troupeau de porc est positif chez plus d'un animal, ou
b. si le virus du SDRP a été mis en évidence.
2
La période d'incubation est de 21 jours.
Art. 183
Reconnaissance officielle Tous les troupeaux de porcs sont reconnus officiellement indemnes du SDRP. En cas de suspicion ou en cas d'épizootie, la reconnaissance officielle est retirée au troupeau touché jusqu'à la levée du séquestre.
Art. 184
Suspicion346
1
Il y a suspicion de SDRP: a. si les avortements ou les mises bas avant terme se multiplient; b. si pertes importantes (plus de 15 %) de porcelets non sevrés se produisent durant plusieurs semaines; c. si les pertes de truies sont plus fréquentes; d. si la performance carnée baisse de plus de 20 %; e. si l'examen sérologique sur un animal a donné un résultat positif; ou f.347 si de la semence, des ovules ou des embryons importés ont été utilisés pour l'insémination artificielle ou le transfert d'embryons.
345 Introduite par le ch. I de l'O du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5217).
346 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2243).
Epizooties. O
93
916.401
2
Il n'y a pas de suspicion au sens de l'al. 1, let. f, si l'on a utilisé pour l'insémination artificielle ou le transfert d'embryons, de la semence, des ovules ou des embryons congelés importés provenant d'une exploitation dont le test à l'égard du virus du SDRP, effectué au plus tôt 90 jours après la récolte, s'est révélé négatif.348
Art. 185
Mesures en cas de suspicion 1
En cas de suspicion de SDRP ou de contagion, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur le troupeau concerné.
2
Il ordonne en outre les mesures suivantes: a. l'examen sérologique des truies concernées si elles présentent des troubles de la fertilité;
b. l'examen sérologique d'un échantillon représentatif de jeunes animaux âgés de plus de dix semaines si d'autres problèmes sont apparus dans le troupeau; c. l'examen sérologique d'un échantillon représentatif d'animaux issus de toutes les unités de production s'il n'y a pas eu de problèmes dans le troupeau; d. l'examen de la mise en évidence du virus si l'échantillon représentatif (let. b et c) consiste en des animaux péris; e. la destruction de la semence des verrats dont l'examen sérologique s'est révélé positif;
f.349 l'examen sérologique et l'examen de mise en évidence du virus sur un échantillon représentatif de truies ayant fait l'objet d'une insémination artificielle ou d'un transfert d'embryons avec des semences, des ovules ou des embryons importés.
3
L'échantillon représentatif (al. 2, let. b, c et f) est déterminé sur la base des données du troupeau après avoir consulté l'OSAV.350 3bis
Les examens prévus à l'al. 2, let. f, peuvent être effectués au plus tôt 21 jours après l'insémination artificielle ou le transfert d'embryons.351 4 Le vétérinaire cantonal lève le séquestre si les examens des animaux visés à l'al. 2 sont négatifs.
347 Introduite par le ch. I de l'O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2243).
348 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2243).
349 Introduite par le ch. I de l'O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2243).
350 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2243).
351 Introduit par le ch. I de l'O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2243).
Production agricole 94
916.401
a352 Constat de SDRP 1 En cas de constat de SDRP, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur le troupeau contaminé.
2
Il ordonne en outre: a. l'élimination des animaux dont l'examen sérologique a donné un résultat positif ou chez lesquels le virus du SDRP a été mis en évidence; b. l'examen des animaux restants et leur élimination si les résultats sont positifs.
3
Il peut ordonner l'élimination de tous les animaux du troupeau contaminé.
4
Il lève le séquestre à l'une des deux conditions suivantes: a. tous les animaux ont été éliminés et les locaux de stabulation, nettoyés et désinfectés;
b. l'examen sérologique d'un échantillon représentatif des animaux restants n'a donné aucun résultat positif.
5
Les examens visés à l'al. 4, let. b, ne peuvent être effectués que 21 jours au plus tôt après l'élimination du dernier animal contaminé.
6
L'échantillon représentatif à utiliser pour les examens de contrôle est fixé sur la base des données du troupeau après avoir consulté l'OSAV.
Section 10
Infections génitales bovines: infections dues à «Campylobacter fetus» et «Tritrichomonas foetus»353
Art. 186
354
Les dispositions de la présente section sont applicables à la lutte contre les infections génitales bovines dues à Campylobacter fetus ssp. veneralis et Tritrichomonas foetus.
Art. 187
Surveillance
Les taureaux utilisés pour l'insémination artificielle doivent être examinés conformément aux dispositions d'exécution de l'OSAV (art. 51, al. 1, let. e).
352 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2243).
353 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2243).
354 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2243).
Epizooties. O
95
916.401
Art. 188
Mesures en cas de suspicion Le vétérinaire cantonal ordonne l'isolement des animaux suspects et exposés à la contagion.
Art. 189
Mesures lors du constat d'infections génitales bovines 1
En cas de constat d'infection génitale bovine, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur tous les bovins aptes à la reproduction du troupeau contaminé. Il ordonne en outre dans le troupeau contaminé: a. l'examen de tous les animaux aptes à la reproduction; b. l'insémination artificielle;
c. de ne pas utiliser les taureaux ni pour la monte naturelle ni pour la récolte de semence;
d. la destruction de la semence récoltée depuis le dernier examen négatif.
2
Il lève les mesures d'interdiction: a. pour les génisses et les vaches contaminées ou exposées à la contagion, lorsque deux examens, effectués à intervalle de deux semaines, ont donné des résultats négatifs;
b. pour les taureaux contaminés ou exposés à la contagion, lorsque trois examens, effectués à intervalles de deux semaines, ont donné des résultats négatifs.
Section 10a355 Besnoitiose
a Champ d'application et diagnostic 1
Les dispositions de la présente section sont applicables à la lutte contre la besnoitiose bovine.
2
Le diagnostic de besnoitiose est établi dans l'un des deux cas suivants: a. l'analyse sérologique a donné un résultat positif; b. Besnoitia besnoiti a été mis en évidence dans les échantillons analysés.
3
L'OSAV émet des directives techniques relatives au prélèvement et à l'analyse des échantillons.
b Surveillance Les bovins importés en provenance de zones où la besnoitiose est endémique doivent subir un test de dépistage sérologique de la besnoitiose.
355 Introduite par le ch. I de l'O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2243).
Production agricole 96
916.401
c Suspicion de besnoitiose 1
En cas de suspicion de besnoitiose, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur le troupeau concerné jusqu'à ce que la suspicion soit infirmée.
2
La suspicion est infirmée si l'analyse sérologique de tous les bovins du troupeau concerné a donné un résultat négatif.
d Constat de
besnoitiose
1
En cas de constat de besnoitiose, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur le troupeau contaminé.
2
Il ordonne en outre: a. un test de dépistage sérologique de la besnoitiose sur tous les bovins du troupeau;
b. l'élimination de tous les bovins contaminés et suspects.
3
Il lève le séquestre à l'une des deux conditions suivantes: a. tous les bovins du troupeau ont été éliminés; b. tous les bovins contaminés et suspects ont été éliminés et les examens sérologiques de tous les autres bovins du troupeau se sont révélés négatifs.
4
L'analyse prévue à l'al. 3, let. b, peut être effectuée au plus tôt 21 jours après l'élimination du dernier bovin contaminé ou suspect.
Section 11 Brucellose ovine et caprine
Art. 190
Champ d'application et diagnostic 1
Les dispositions de la présente section sont applicables à la lutte contre l'infection des moutons et des chèvres par Brucella melitensis.
2
Le diagnostic de brucellose des ovins et des caprins est établi: a. lorsque l'examen sérologique ou allergique a donné un résultat positif; ou b. si Brucella melitensis a été mise en évidence dans le matériel soumis à examen.
3
La période d'incubation est de 120 jours.
Art. 191
Reconnaissance officielle et surveillance 1
Tous les troupeaux de moutons et de chèvres sont considérés comme officiellement indemnes de brucellose. En cas de suspicion ou en cas de brucellose, la reconnaissance officielle est retirée au troupeau concerné jusqu'à la levée du séquestre.
2
Le vétérinaire cantonal ordonne un examen des troupeaux de moutons et de chèvres suspects d'être à l'origine de brucellose humaine.
Epizooties. O
97
916.401
Art. 192
Obligation d'annoncer 1
Les laboratoires annoncent sans délai au vétérinaire cantonal les résultats positifs chez toutes les espèces animales.
2
Le vétérinaire cantonal annonce tout cas de brucellose des ovins et des caprins au médecin cantonal et, s'il s'agit de troupeaux laitiers, au chimiste cantonal.
Art. 193
Mesures en cas de suspicion 1
En cas de suspicion de brucellose ou lorsque des animaux ont été exposés à la contagion, le vétérinaire cantonal ordonne: a. le séquestre simple de premier degré sur le troupeau jusqu'à ce que la suspicion soit infirmée;
b. l'examen de tous les animaux.
2
La suspicion est considérée comme infirmée lorsque l'examen sérologique ou allergique de tous les animaux âgés de plus de six mois a donné un résultat négatif.
Art. 194
Mesures lors du constat de brucellose ovine et caprine 1
En cas de constat de brucellose des ovins et des caprins, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur le troupeau contaminé. Il ordonne en outre: a. l'élimination immédiate de tout le troupeau; si la contamination touche moins de 10 % des animaux, l'élimination peut se limiter aux animaux contaminés; b. la mise à mort sans délai des animaux qui ont avorté ou chez lesquels l'agent infectieux a été mis en évidence et leur élimination en tant que sous-produits animaux356; c. l'élimination de tous les arrière-faix et avortons; d. l'élimination du lait provenant des animaux contaminés en tant que sousproduits animaux de catégorie 2 au sens de l'art. 6 OESPA357, ou sa cuisson et son utilisation dans le troupeau même pour l'alimentation des animaux;
e. le nettoyage et la désinfection des locaux de stabulation.
2
Il lève le séquestre: a. lorsque tous les animaux du troupeau ont été éliminés et que les locaux ont été nettoyés et désinfectés; ou b. lorsque deux examens sérologiques ou allergiques de toutes les chèvres et de tous les moutons âgés de plus de six mois ont donné un résultat négatif; le premier examen doit être effectué au plus tôt après élimination du dernier 356 Nouvelle expression selon le ch. I de l'O du 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3065). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
357 RS 916.441.22
Production agricole 98
916.401
animal contaminé ou suspect et le deuxième au plus tôt 120 jours après le premier examen.
Art. 195
Abattage
1
Le vétérinaire cantonal veille à ce que le personnel chargé de l'abattage des animaux provenant de troupeaux contaminés soit renseigné sur les dangers de transmission de la maladie à l'homme.
2
L'abattage d'animaux en provenance d'un troupeau contaminé doit être effectué sous surveillance vétérinaire officielle.
3
Le vétérinaire officiel fait un rapport d'autopsie au vétérinaire cantonal.
Section 12 Agalaxie infectieuse
Art. 196
Champ d'application et diagnostic 1
Les dispositions de la présente section sont applicables à la lutte contre l'agalaxie infectieuse chez les brebis laitières et les chèvres.
2
Le diagnostic d'agalaxie infectieuse est établi: a. lorsque l'examen sérologique a donné un résultat positif; ou b. par la mise en évidence de Mycoplasma agalactiae ssp. agalactiae dans le matériel soumis à examen.
3
La période d'incubation est de 30 jours.
Art. 197
Surveillance
Dans les régions où l'agalaxie infectieuse sévit de façon endémique, le vétérinaire cantonal ordonne la surveillance périodique des troupeaux par des examens sérologiques.
Art. 198
Mesures en cas de suspicion En cas de suspicion d'agalaxie infectieuse, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur le troupeau suspect jusqu'à ce que la suspicion soit infirmée.
Art. 199
Mesures lors du constat d'agalaxie infectieuse 1
En cas de constat d'agalaxie infectieuse, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur le troupeau contaminé. Il ordonne en outre:
a. l'abattage des animaux contaminés et suspects; b. le nettoyage et la désinfection des locaux.
2
Il lève le séquestre:
Epizooties. O
99
916.401
a. lorsque tous les animaux du troupeau ont été abattus et après l'achèvement des travaux de nettoyage et de désinfection; ou b. lorsque les animaux suspects ou contaminés ont été abattus et que deux examens sérologiques de tous les autres animaux ont donné des résultats négatifs; le premier examen peut être effectué au plus tôt après l'élimination du dernier animal suspect ou contaminé et le second au plus tôt deux mois après le premier examen.
Section 13 …
Art. 200
à 203a358 Section 14 Epizooties équines: dourine, anémie infectieuse, morve359
Art. 204
Champ d'application et diagnostic 1
Les dispositions de la présente section sont applicables à la lutte contre les épizooties suivantes des chevaux, des ânes, des zèbres et des équidés issus de leurs croisements:360
a. dourine (Trypanosoma equiperdum); b.361 … c. anémie infectieuse;
d. morve.
2
L'OSAV détermine les méthodes d'examen pour le diagnostic des épizooties équines; il tient compte à cet effet des méthodes d'examen reconnues par l'Office international des épizooties.
358 Abrogés par le ch. I de l'O du 25 mai 2011, avec effet au 1er juil. 2011 (RO 2011 2691).
359 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2243).
360 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2243).
361 Abrogée par le ch. I de l'O du 20 juin 2014, avec effet au 1er août 2014 (RO 2014 2243).
Production agricole 100
916.401
Art. 205
362
Art. 206
Mesures en cas de suspicion ou en cas de constat d'une épizootie équine 1
En cas de suspicion, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur le troupeau suspect ou dans lequel des animaux ont été exposés à la contagion jusqu'à ce que la suspicion soit infirmée.
2
En cas de constat d'une épizootie équine, le vétérinaire cantonal ordonne: a. le séquestre simple de premier degré; b. une enquête épidémiologique; c. l'élimination des animaux contaminés; d. le nettoyage et la désinfection des écuries.
2bis
En cas de constat d'anémie infectieuse, le vétérinaire cantonal ordonne en outre l'application du séquestre simple de premier degré à toutes les unités d'élevage d'équidés dans un rayon d'au moins un kilomètre autour du troupeau contaminé.363 3 Lors du constat de morve, le vétérinaire cantonal ordonne en outre:364 a. la mise à mort des animaux contaminés et leur élimination; b. l'examen par le vétérinaire officiel des animaux de l'écurie sous séquestre destinés à l'abattage.
4
Le séquestre est levé lorsque l'examen des animaux restants a révélé qu'ils sont indemnes de l'agent de l'épizootie.
5
En cas d'anémie infectieuse, le séquestre est levé: a. si les animaux contaminés ayant été éliminés, tous les autres équidés ont été testés négatifs à deux reprises à 90 jours d'intervalle au moins; ou b. si les animaux contaminés ont été éliminés et s'il est établi qu'ils ont été détenus dès leur arrivée dans le troupeau de manière à exclure la propagation de la maladie.365 362 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2243).
363 Introduit par le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
364 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2243).
365 Introduit par le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
Epizooties. O
101
916.401
Section 15 Brucellose porcine
Art. 207
Champ d'application et diagnostic 1
Les dispositions de la présente section sont applicables à la lutte contre les infections des porcs par Brucella suis ainsi que par Brucella abortus et Brucella melitensis.
2
Le diagnostic de brucellose porcine est établi: a. lorsque
Brucella suis, abortus ou melitensis a été mise en évidence dans le matériel soumis à examen; b. lorsque l'examen sérologique chez un animal provenant d'un troupeau dans lequel la brucellose a été déjà diagnostiquée selon la let. a, a donné un résultat positif.
3
La période d'incubation est de 90 jours.
Art. 208
Reconnaissance officielle Tous les effectifs de porcs sont considérés comme officiellement indemnes de brucelles. En cas de suspicion ou lors du constat de brucellose, la reconnaissance officielle est retirée à l'effectif concerné jusqu'à la levée du séquestre.
Art. 209
Obligation d'annoncer 1
Les laboratoires d'examen annoncent au vétérinaire cantonal les résultats positifs de Brucella suis chez toutes les espèces animales.
2
Le vétérinaire cantonal annonce les résultats positifs au médecin cantonal.
Art. 210
Mesures en cas de suspicion En cas de suspicion de brucellose porcine ou lorsque des animaux ont été exposés à la contagion, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur l'effectif jusqu'à ce que la suspicion soit infirmée.
Art. 211
Mesures lors du constat de brucellose porcine 1
En cas de constat de brucellose porcine, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur l'effectif contaminé. Il ordonne en outre:
a. que les animaux contaminés et suspects soient immédiatement mis à mort et éliminés;
b. l'isolement des truies suspectes présentant des symptômes d'avortement ainsi que des truies qui vont mettre bas avant l'évacuation des eaux fœtales;
Production agricole 102
916.401
c. l'examen bactériologique et l'élimination de tous les arrière-faix et des avortons comme sous-produits animaux de catégorie 2 au sens de l'art. 6 OESPA366;
d. le nettoyage et la désinfection de la porcherie.
2
Il lève le séquestre: a. lorsque tous les animaux de l'effectif ont été éliminés et lorsque la porcherie a été nettoyée et désinfectée; ou b. lorsque deux examens sérologiques de tous les porcs âgés de plus de six mois ont donné un résultat négatif; le premier examen peut être effectué au plus tôt après l'élimination du dernier animal suspect ou contaminé et le deuxième au plus tôt 90 jours après le premier.
Chapitre 4 Epizooties à combattre Section 1 Généralités
Art. 212
Le présent chapitre concerne les épizooties à combattre, à l'exception de la nécrose pancréatique infectieuse (art. 285 ss) et de la peste des écrevisses (art. 288 ss).
Section 2
Leptospirose
Art. 213
Champ d'application
Les dispositions de la présente section sont applicables à la lutte contre la leptospirose chez les animaux de l'espèce bovine et porcine.
Art. 214
Obligation d'annoncer et premières mesures 1
Chaque vétérinaire a le devoir d'élucider une suspicion de leptospirose.
2
Le laboratoire annonce au vétérinaire cantonal les résultats sérologiques ou bactériologiques positifs (exception: Serovar hardjö).
3
Les autres dispositions des art. 61 à 64 ne sont pas applicables.
4
Le vétérinaire cantonal annonce au médecin cantonal tout premier cas de leptospirose dans un troupeau.
Art. 215
Mesures lors du constat de leptospirose 1
En cas de constat de leptospirose, le vétérinaire cantonal ordonne pour le troupeau contaminé:
366 RS 916.441.22
Epizooties. O
103
916.401
a. l'isolement des animaux contaminés; b. l'abattage des animaux contaminés si cela permet d'éviter une propagation de l'épizootie;
c. suivant les cas, des vaccinations préventives ou des traitements.
2
Il veille à ce que le personnel chargé de l'abattage d'animaux provenant de troupeaux contaminés soit renseigné sur le danger de transmission à l'homme.
Art. 216
Indemnisation
Il n'est pas alloué d'indemnité pour les pertes d'animaux mentionnées à l'art. 32, al. 1, let. a et b, LFE.
Section 3367 Arthrite/encéphalite caprine
Art. 217
Diagnostic 1 Le diagnostic d'arthrite/encéphalite caprine (AEC) est établi lorsque l'examen sérologique a donné un résultat positif ou lorsque l'agent infectieux a été mis en évidence.
2
L'OSAV détermine les méthodes d'examen pour le diagnostic de l'AEC.
3
La période d'incubation est de deux ans.
Art. 218
Statut officiel et surveillance 1
Tous les troupeaux de chèvres sont reconnus officiellement indemnes d'AEC. En cas de suspicion ou de constat d'AEC, le statut indemne d'AEC est retiré au troupeau touché jusqu'à la levée du séquestre.
2
Les troupeaux sont surveillés par des examens sérologiques périodiques.
Art. 219
Mesures en cas de suspicion d'AEC 1
Il y a suspicion d'AEC si des symptômes cliniques caractéristiques de cette atteinte sont constatés. En cas de suspicion, le vétérinaire cantonal ordonne: a. le séquestre simple de premier degré sur le troupeau concerné jusqu'à ce que la suspicion soit infirmée, et b. l'examen sérologique immédiat de tous les animaux suspects du troupeau.
2
La suspicion est considérée comme infirmée lorsque l'examen sérologique des animaux suspects a donné un résultat négatif.
3
Il y a suspicion de contagion par l'AEC si l'on dispose d'indices épidémiologiques dans ce sens. En cas d'une telle suspicion, le vétérinaire cantonal ordonne le sé367 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011
(RO 2011 2691).
Production agricole 104
916.401
questre simple de premier degré sur le troupeau contaminé jusqu'à ce que la suspicion soit infirmée.
4
La suspicion est considérée comme infirmée: a. si deux examens des animaux suspects de contagion, effectués à un intervalle de six mois, ont donné un résultat négatif; ou
b. si les animaux suspects de contagion ont été immédiatement éliminés, et qu'un examen de tous les animaux, effectué six mois plus tard, a donné un résultat négatif.
Art. 220
Mesures en cas de constat d'AEC 1
Si l'AEC est constatée, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur le troupeau contaminé. Il ordonne en outre: a. l'élimination des animaux contaminés; b. l'élimination des descendants de femelles contaminées nés dans les derniers 24 mois;
c. le nettoyage et la désinfection des locaux de stabulation.
2
Il lève le séquestre: a. lorsque tous les animaux du troupeau ont été éliminés et que les locaux de stabulation ont été nettoyés et désinfectés, ou b. lorsque, six mois au moins après l'élimination des animaux contaminés et de leurs descendants nés dans les derniers 24 mois et suite au nettoyage et à la désinfection des locaux de stabulation, l'examen sérologique du troupeau a donné un résultat négatif chez tous les animaux.
3
Six et douze mois après la levée du séquestre, tous les animaux du troupeau doivent subir un examen sérologique de contrôle à l'égard de l'AEC.
Art. 221
Collaboration avec le Service consultatif et sanitaire en matière d'élevage de petits ruminants Les cantons peuvent faire appel au Service consultatif et sanitaire en matière d'élevage de petits ruminants pour collaborer à l'exécution des mesures d'assainissement et de surveillance des troupeaux.
Section 4
Salmonelloses
Art. 222
Diagnostic
Le diagnostic de salmonellose est établi lorsque la preuve est faite que des animaux sont malades suite à une infection par des salmonelles.
Epizooties. O
105
916.401
Art. 223
Obligation d'annoncer 1
Le vétérinaire cantonal annonce au médecin cantonal et au chimiste cantonal tout premier cas de salmonellose chez les vaches, les chèvres ou les brebis laitières.
2
Le détenteur de vaches, de chèvres ou de brebis laitières doit aviser son vétérinaire lorsque lui-même ou le personnel qui s'occupe du troupeau excrète des salmonelles.
Art. 224
Mesures lors du constat de salmonellose 1
En cas de constat de salmonellose chez des animaux à onglons, le vétérinaire cantonal ordonne l'isolement des animaux qui excrètent des salmonelles. Lorsque l'isolement est impossible, il ordonne le séquestre simple de premier degré sur le troupeau contaminé. Il ordonne en outre:
a. l'examen du troupeau et de l'entourage; b. au besoin, le traitement, l'abattage ou la mise à mort des animaux qui excrètent des salmonelles;
c. le nettoyage et la désinfection quotidiens des emplacements et des ustensiles contaminés;
d. de pasteuriser ou de cuire le lait provenant d'animaux qui excrètent des salmonelles au cas où il est destiné à des animaux.
2
Le détenteur d'animaux ne peut livrer à l'abattage que des animaux cliniquement sains. Il doit disposer pour les livrer d'une autorisation du vétérinaire officiel. Ce dernier doit mentionner sur le document d'accompagnement «salmonellose, pour abattage direct à …».368 3 Si d'autres animaux que les animaux à onglons sont atteints de salmonellose, les mesures visées aux al. 1 et 2 doivent être prises si elles sont propres à préserver la santé de l'homme ou à empêcher une propagation de l'épizootie.
4
Le vétérinaire cantonal lève les mesures d'interdiction lorsque les animaux qui excrètent des salmonelles sont guéris, ont été abattus ou ont été tués. Sont considérés comme guéris: a. les vaches, les chèvres et les brebis laitières, si deux examens bactériologiques des matières fécales effectués à un intervalle de quatre à sept jours n'ont pas décelé de salmonelles;
b. les autres animaux à onglons lorsqu'ils ne présentent plus de symptômes cliniques de salmonellose.
Art. 225
Mesures prophylactiques du détenteur d'animaux Les détenteurs d'animaux à onglons et de volaille prennent des mesures d'hygiène pour empêcher les infections par des salmonelles. Ils veillent notamment au nettoyage et à la désinfection des locaux de stabulation et des ustensiles avant chaque renouvellement de l'effectif, ainsi qu'à la lutte contre les animaux indésirables.
368 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l'O du 15 mars 1999, en vigueur depuis le 1er juil. 1999 (RO 1999 1523).
Production agricole 106
916.401
Art. 226
Surveillance des aliments pour animaux 1
Les entreprises fabriquant ou livrant des aliments pour animaux doivent prendre toutes mesures utiles pour empêcher la propagation de salmonelles.
2
Elles contrôlent par sondage les aliments pour animaux quant à la présence de salmonelles et décontaminent les aliments pour animaux contaminés.
3
Les cantons veillent, aux frais des entreprises: a. au contrôle par sondage des aliments pour animaux quant à la présence de salmonelles;
b. à la décontamination des aliments pour animaux contaminés.
Art. 227
Indemnisation
Il n'est pas alloué d'indemnité pour les pertes d'animaux mentionnées à l'art. 32, al. 1, let. a, b et d, LFE.
Section 5
…
Art. 228
et 229369 Section 6
Hypodermose
Art. 230
Champ d'application
Les dispositions de la présente section sont applicables à la lutte contre l'infestation des bovins par les larves de la grosse mouche (Hypoderma bovis) ou par celles de la petite mouche (Hypoderma lineatum).
Art. 231
Mesures de lutte
1
Le vétérinaire cantonal ordonne le traitement des animaux atteints.
2
Dans les régions où la maladie est endémique, le vétérinaire cantonal ordonne le traitement préventif de tous les troupeaux de bovins.
3
L'OSAV coordonne les mesures de lutte des cantons.
Art. 232
Indemnisation
Il n'est pas alloué d'indemnité pour les pertes d'animaux mentionnées à l'art. 32, al. 1, let. a et c, LFE.
369 Abrogés par le ch. I de l'O du 14 janv. 2009, avec effet au 1er mars 2009 (RO 2009 581).
Epizooties. O
107
916.401
Section 7
Brucellose du bélier
Art. 233
Champ d'application et diagnostic 1
Les dispositions de la présente section sont applicables à la lutte contre l'infection du bélier par Brucella ovis.
2
Le diagnostic de brucellose du bélier est établi lorsque l'examen sérologique a donné un résultat positif ou si Brucella ovis a été mise en évidence dans le matériel soumis à examen.
Art. 234
Obligation d'annoncer et premières mesures 1
Le laboratoire annonce au vétérinaire cantonal les résultats sérologiques ou bactériologiques positifs.
2
Les autres dispositions des art. 61 à 64 ne sont pas applicables.
Art. 235
Mesures de lutte
Le canton peut prescrire que: a. seuls les béliers qui ont subi un examen sérologique avec résultat négatif peuvent être conduits sur un pâturage commun ou présentés à des marchés de bétail, des expositions de bétail et d'autres manifestations semblables; b. les jeunes béliers ne pâturent pas en commun avec les béliers aptes à la reproduction;
c. les vétérinaires fassent procéder aux examens nécessaires en cas de suspicion de brucellose du bélier.
Art. 236
Indemnisation
Il n'est pas alloué d'indemnité pour les pertes d'animaux mentionnées à l'art. 32, al. 1, let. a, b et c, LFE.
Section 8370 Paratuberculose
Art. 237
Diagnostic et prélèvement d'échantillons 1
Le diagnostic de paratuberculose est établi par le constat de signes cliniques de l'infection ou de modifications anatomopathologiques et par la mise en évidence de l'agent infectieux.
2
L'OSAV édicte des dispositions d'exécution de caractère technique relatives aux conditions que doivent remplir les laboratoires, le prélèvement des échantillons et les méthodes d'analyses.
370 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).
Production agricole 108
916.401
a Obligation d'annoncer et premières mesures 1
Tout vétérinaire est tenu d'annoncer sans délai au vétérinaire cantonal une suspicion de paratuberculose.
2
Le laboratoire annonce les résultats positifs au vétérinaire cantonal compétent.
3
Les autres dispositions concernant l'obligation d'annoncer et les premières mesures visées aux art. 61 à 64 ne sont pas applicables.
Art. 238
Cas de suspicion
1
Si, lors de l'examen clinique, de l'autopsie ou du contrôle des viandes, un vétérinaire ou un vétérinaire officiel suspecte qu'un animal est atteint de paratuberculose, il organise, avec l'accord du vétérinaire cantonal, un examen visant à mettre en évidence l'agent infectieux.
2
Si le résultat d'une analyse de laboratoire fait apparaître la suspicion de paratuberculose, le vétérinaire cantonal ordonne sans délai l'examen clinique de l'animal suspect.
3
En cas de suspicion, le vétérinaire cantonal ordonne en outre les mesures suivantes: a. l'isolement de l'animal suspect et, le cas échéant, de son veau non sevré; b. l'interdiction de déplacer l'animal suspect et, le cas échéant, son veau non sevré;
c. l'élimination du lait de l'animal suspect comme un sous-produit de catégorie 2 au sens de l'art. 6 OESPA371.
4
La suspicion de paratuberculose est considérée comme infirmée aux conditions suivantes:
a. aucun agent infectieux n'a été mis en évidence dans les cas visés à l'al. 1; b. le résultat de l'examen clinique a été négatif dans les cas visés à l'al. 2.
a Constat 1 Si la paratuberculose est constatée, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur tous les troupeaux de l'unité d'élevage contaminée. Il ordonne en outre: a. l'isolement, la mise à mort et l'élimination des animaux contaminés et, le cas échéant, de leurs veaux non sevrés; b. l'examen clinique des animaux des espèces réceptives à l'épizootie du troupeau;
c. l'élimination du lait des animaux suspects ou contaminés comme un sousproduit de catégorie 2 au sens de l'art. 6 OESPA372;
d. le nettoyage et la désinfection des locaux de stabulation.
371 RS
916.441.22
372 RS
916.441.22
Epizooties. O
109
916.401
2
Il lève le séquestre aux conditions suivantes: a. aucun animal suspect n'a été découvert à l'issue de l'examen clinique; b. les animaux contaminés et, le cas échéant, leurs veaux non sevrés ont été mis à mort et éliminés, et les locaux de stabulation, nettoyés et désinfectés.
Art. 239
Indemnisation Il n'est pas alloué d'indemnités pour les pertes d'animaux mentionnées à l'art. 32, al. 1, let. a, b et d, LFE.
Section 8a373 Fièvre catarrhale du mouton et maladie épizootique hémorragique374
a375 Généralités 1 Sont réputés réceptifs à la fièvre catarrhale du mouton (blue tongue ou maladie de la langue bleue) et à la maladie épizootique hémorragique (EHD) tous les ruminants et camélidés.
2
Le diagnostic de la fièvre catarrhale du mouton est établi si, dans un troupeau comportant des animaux réceptifs, le virus de la fièvre catarrhale du mouton est mis en évidence.
3
Le diagnostic d'EHD est établi si, dans un troupeau comportant des animaux réceptifs, le virus de l'EHD est mis en évidence.
b Surveillance Après avoir entendu les cantons, l'OSAV peut fixer un programme:376 a. de surveillance des troupeaux comportant des animaux réceptifs; b.377 de surveillance des espèces de moucherons susceptibles d'être les vecteurs des virus de la fièvre catarrhale du mouton et de l'EHD.
373 Introduite par le ch. I de l'O du 14 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juin 2008 (RO 2008 2275).
374 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).
375 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).
376 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).
377 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).
Production agricole 110
916.401
c Suspicion 1 Si un troupeau est suspect ou exposé à la contagion de fièvre catarrhale du mouton ou d'EHD, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur le troupeau. Il ordonne en outre:378 a.379 selon la situation, l'examen des animaux suspects à l'égard du virus de la fièvre catarrhale du mouton et du virus de l'EHD ou à l'égard d'un de ces deux agents infectieux; b. des mesures permettant de diminuer les piqûres de moucherons.
2
La suspicion est réputée infirmée si les examens n'ont pas permis de mettre en évidence des virus.
3
L'OSAV peut édicter des dispositions d'exécution de caractère technique relatives au prélèvement d'échantillons, à leur examen et aux mesures permettant de diminuer les piqûres de moucherons.380
d Constat 1 Si la fièvre catarrhale du mouton ou l'EHD est constatée, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur le troupeau contaminé. Il ordonne en outre:381 a. la mise à mort et l'élimination des animaux gravement malades; b. des mesures permettant de diminuer les piqûres de moucherons.
2
Il lève les mesures d'interdiction si tous les animaux réceptifs du troupeau: a. ont été soumis deux fois à un examen sérologique, à un intervalle de 60 jours au moins, et si aucune nouvelle contagion n'a été constatée, ou b.382 ont été vaccinés au moins 60 jours auparavant contre l'épizootie constatée.
e383 Zone délimitée pour cause de fièvre catarrhale du mouton ou d'EHD 1 La zone délimitée pour cause de fièvre catarrhale du mouton ou d'EHD (ci-après: zone) est un territoire d'un rayon d'environ 100 km autour des troupeaux contaminés. Lors de la délimitation de la zone, il faut tenir compte de la situation géographique, des possibilités de contrôle et des connaissances épidémiologiques.
378 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).
379 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).
380 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).
381 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).
382 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).
383 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).
Epizooties. O
111
916.401
2
Après avoir entendu les cantons, l'OSAV fixe l'étendue de la zone. Il lève la zone, après avoir entendu les cantons, si le virus de la fièvre catarrhale du mouton ou celui de l'EHD n'a plus été détecté chez les animaux réceptifs depuis deux ans au moins.
3
Il détermine à quelles conditions les animaux réceptifs, de même que leurs semences, ovules et embryons, peuvent être transportés hors de la zone.
f Périodes et régions d'inactivité des vecteurs 1
Après avoir entendu les cantons, l'OSAV peut déclarer les périodes et les régions où les moucherons susceptibles d'être les vecteurs du virus de la fièvre catarrhale du mouton et du virus de l'EHD n'apparaissent pas ou n'apparaissent qu'en faible quantité comme des périodes et régions d'inactivité des vecteurs.384 2 Durant les périodes et dans les régions d'inactivité des vecteurs, le vétérinaire cantonal peut renoncer entièrement ou partiellement à ordonner des mesures d'interdiction, des mesures permettant de diminuer les piqûres de moucherons et des vaccinations.
g385 Vaccinations Après avoir entendu les cantons, l'OSAV peut ordonner que les animaux réceptifs
soient vaccinés contre le virus de la fièvre catarrhale du mouton et le virus de l'EHD. Dans ce cas, il fixe dans une ordonnance les régions où la vaccination est obligatoire, le type de vaccin à utiliser et les modalités de la vaccination.
h386 Indemnisation 1 Les pertes d'animaux mentionnées à l'art. 32, al. 1, let. b à d LFE ne sont pas indemnisées.
2
Les pertes d'animaux mentionnées à l'art. 32, al. 1, let. a LFE sont indemnisées uniquement si le troupeau concerné a été vacciné.
Section 9
Métrite contagieuse équine
Art. 240
Champ d'application et diagnostic 1
Les dispositions de la présente section sont applicables à la lutte contre l'infection des chevaux et des ânes par Taylorella equigenitalis.
384 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).
385 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).
386 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 janv. 2010, en vigueur depuis le 1er fév. 2010 (RO 2010 395).
Production agricole 112
916.401
2
Le diagnostic de métrite contagieuse équine (MCE) est établi lorsque l'examen bactériologique a mis en évidence Taylorella equigenitalis dans le matériel soumis à examen. L'OSAV peut autoriser d'autres méthodes d'examen.
Art. 241
Obligation d'annoncer Lorsqu'un laboratoire met en évidence Taylorella equigenitalis, il doit l'annoncer sans délai au vétérinaire cantonal.
Art. 242
Surveillance
1
Les détenteurs d'animaux d'élevage doivent: a. prendre des mesures contre la transmission de la maladie par des personnes, des ustensiles et des véhicules; b. observer les juments dans les jours qui suivent la saillie; c. soumettre à un examen bactériologique quant à la MCE les animaux importés de l'étranger, saillis ou utilisés pour la saillie à l'étranger avant de les utiliser pour la monte en Suisse.
2
Les détenteurs d'étalons reproducteurs doivent les soumettre annuellement à un examen bactériologique quant à la MCE entre le 1er janvier et le début de la saison de monte.
3
En cas de danger accru d'épizootie: a. l'OSAV peut ordonner l'examen régulier des étalons pendant la saison de monte;
b. le canton peut ordonner l'examen bactériologique de toutes les juments avant la saillie.
Art. 243
Mesures en cas de suspicion et en cas de constat de MCE 1
En cas de suspicion ou en cas de constat de MCE, le vétérinaire cantonal ordonne: a. l'interdiction de faire saillir ou d'utiliser pour la saillie des animaux suspects ou contaminés;
b. l'interdiction de faire paître les animaux contaminés avec des chevaux ou des ânes appartenant à d'autres détenteurs ou de les présenter à des marchés ou des expositions.
2
Les restrictions ci-dessus sont applicables: a. aux animaux suspects jusqu'à ce que l'absence d'agents infectieux ait été constatée lors d'un examen bactériologique; b. aux étalons contaminés jusqu'à ce que l'absence d'agents infectieux ait été constatée lors de trois examens bactériologiques à intervalles de trois jours; c. aux juments contaminées jusqu'à ce que l'absence d'agents infectieux ait été constatée lors de trois examens bactériologiques à intervalles d'une semaine.
Epizooties. O
113
916.401
3
Chez les animaux qui ont été contaminés, la guérison doit être confirmée par un examen bactériologique supplémentaire précédant immédiatement la saison de monte suivante.
4
Quiconque cède un animal contaminé ou suspect doit informer l'acquéreur sur l'état de santé de l'animal et communiquer l'identité de l'acquéreur au vétérinaire cantonal.
Art. 244
Indemnisation
Il n'est pas alloué d'indemnité pour les pertes dues à la MCE.
Section 9a387 Atteintes encéphalomyélitiques équines: encéphalomyélite équine de l'Ouest, de l'Est et vénézuélienne, fièvre du Nil occidental (West Nile), encéphalite japonaise
a Champ d'application et diagnostic 1
Les dispositions de la présente section sont applicables à la lutte contre les atteintes encéphalomyélitiques équines des chevaux, des ânes, des zèbres et des équidés issus de leurs croisements. 2 Le constat d'une atteinte encéphalomyélitique équine est établi lorsque l'agent pathogène de celle-ci a été mis en évidence.
3
L'OSAV détermine les méthodes d'analyse permettant de mettre en évidence les atteintes encéphalomyélitiques équines. Il tient compte des méthodes d'analyse reconnues par l'Organisation mondiale de la santé animale. 4 L'OSAV peut régionaliser, généraliser à l'ensemble du territoire ou étendre à d'autres espèces animales les analyses et mesures requises pour surveiller et combattre les atteintes encéphalomyélitiques équines.
b Obligation d'annoncer
Le vétérinaire cantonal annonce toute suspicion d'une atteinte encéphalomyélitique équine au médecin cantonal.
c Suspicion d'une atteinte encéphalomyélitique équine 1
Une atteinte encéphalomyélitique équine doit être suspectée dans l'un des cas suivants:
a. l'analyse sérologique effectuée sur un équidé a donné un résultat positif; b. des investigations épidémiologiques indiquent qu'il y a eu contamination.
387 Introduite par le ch. I de l'O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2243).
Production agricole 114
916.401
2
En cas de suspicion, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur le troupeau concerné jusqu'à ce que la suspicion soit infirmée.
d Constat d'une atteinte encéphalomyélitique équine 1
En cas de constat d'une atteinte encéphalomyélitique équine, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur le troupeau contaminé. 2
Il ordonne en outre: a. des investigations épidémiologiques; b. le nettoyage et la désinfection des écuries; c. d'autres mesures nécessaires pour empêcher la transmission de l'épizootie, comme l'interdiction de transfuser à d'autres animaux les produits sanguins prélevés sur les équidés du troupeau contaminé ou la protection du troupeau contre les moustiques.
3
En cas de constat d'encéphalomyélite équine vénézuélienne, le vétérinaire cantonal ordonne de surcroît l'élimination des animaux contaminés.
4
Il lève le séquestre si l'examen des animaux restants a apporté la preuve que ceuxci ne peuvent pas contaminer d'autres animaux ou des êtres humains.
e Indemnisation Il n'est pas alloué d'indemnités pour les pertes d'animaux visées à l'art. 32, al. 1, let. a, b et d, LFE.
Section 10388 Pneumonies porcines A. Pneumonie enzootique
Art. 245
Champ d'application
Les dispositions de la présente section sont applicables à la lutte contre la pneumonie porcine due à Mycoplasma hyopneumoniae (pneumonie enzootique).
a Diagnostic
1
Le diagnostic de pneumonie enzootique (PE) est établi: a. si le test de mise en évidence de l'agent pathogène est positif; et b. si les symptômes cliniques, les résultats d'une inspection macroscopique du poumon ou les investigations épidémiologiques indiquent la présence d'une PE.
388 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
Epizooties. O
115
916.401
2
L'OSAV édicte des directives techniques relatives au prélèvement d'échantillons et à leur analyse.
b Reconnaissance officielle Tous les effectifs de porcs sont officiellement reconnus indemnes de PE. En cas de suspicion ou d'épizootie, l'effectif touché perd son statut d'effectif reconnu indemne et en reste privé jusqu'à la levée du séquestre.
c Obligation d'annoncer et surveillance 1
Les vétérinaires officiels doivent annoncer toute suspicion de PE au vétérinaire cantonal compétent.
2
Les services consultatifs et sanitaires en matière d'élevage porcin doivent annoncer toute suspicion de PE au vétérinaire cantonal compétent.
3
Les effectifs de porcs doivent faire l'objet d'une surveillance lors du contrôle des viandes sous la forme d'un dépistage visuel de lésions pulmonaires suspectes. Un échantillon doit être prélevé sur les organes suspects pour confirmer le diagnostic.
d Suspicion de PE
1
Il y a suspicion de PE: a. si des symptômes cliniques indiquent une PE; b. si des lésions pulmonaires suspectes sont constatées lors du contrôle des viandes ou lors de l'autopsie; c. si le test de mise en évidence de l'agent pathogène indique la présence d'une PE;
d. si la sérologie est positive; ou e. si des investigations épidémiologiques indiquent qu'il y a eu contamination.
2
En cas de suspicion de PE, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur l'effectif concerné. Si cet effectif fait partie d'une organisation dont les membres échangent régulièrement des animaux de leurs effectifs, tous les effectifs de l'organisation doivent être mis sous séquestre.
3
La suspicion de PE est considérée comme infirmée si à l'occasion de nouveaux contrôles les critères de diagnostic visés à l'art. 245a, al. 1, ne sont pas remplis.
e Constat de PE
1
En cas de constat de PE, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de 1er degré sur l'effectif contaminé; il ordonne également: a. en ce qui concerne les unités d'élevage servant à la reproduction et les unités d'élevage de naisseurs/engraisseurs fonctionnant en circuit fermé, une fois que tous les animaux de l'effectif ont fait la maladie:
Production agricole 116
916.401
1. que, durant 10 à 14 jours, seuls des animaux âgés de neuf mois et plus soient détenus dans l'effectif contaminé et que ces animaux soient traités, 2. que les locaux de stabulation de l'effectif contaminé soient nettoyés et désinfectés;
b. en ce qui concerne les unités d'élevage servant à l'engraissement: que les locaux de stabulation de l'effectif contaminé soient nettoyés et désinfectés dès que les animaux en ont été retirés.
2
Il peut ordonner en outre que les animaux provenant des unités d'élevage servant à l'engraissement, des unités d'élevage servant à la reproduction et des unités d'élevage de naisseurs/engraisseurs fonctionnant en circuit fermé soient transportés dans des unités d'isolement agréées par le vétérinaire cantonal du canton où elles sont situées.
3
Si un effectif contaminé présente un danger de contagion pour les effectifs voisins, le vétérinaire cantonal peut ordonner l'abattage immédiat de tous les animaux de l'effectif contaminé ainsi que le nettoyage et la désinfection des locaux de stabulation. Il peut aussi ordonner l'abattage immédiat des effectifs exposés à la contagion ou l'application à ces effectifs des mesures prévues aux al. 1 et 2.
4
Il informe les détenteurs des effectifs voisins des risques encourus et leur communique le calendrier des mesures qui seront prises.
5
Après la levée des mesures d'interdiction, l'effectif est soumis à la surveillance prévue à l'art. 245c, al. 3.
f Vaccinations
Les vaccinations contre la PE sont interdites.
g Coopération des services consultatifs et sanitaires Les cantons peuvent faire appel aux services consultatifs et sanitaires en matière d'élevage porcin pour la mise en œuvre de mesures d'assainissement et la surveillance des effectifs reconnus indemnes de PE.
h Indemnisation Il n'est pas alloué d'indemnités pour les pertes d'animaux mentionnées à l'art. 32, al. 1, let. a, b et d, LFE.
Epizooties. O
117
916.401
B. Actinobacillose
Art. 246
389
Le diagnostic d'actinobacillose (APP) est établi lorsqu'il est prouvé que les porcs sont cliniquement atteints d'une infection due à Actinobacillus pleuropneumoniae.
Art. 247
Suspicion d'APP
1
En cas de suspicion clinique d'APP, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur l'effectif concerné. Si cet effectif fait partie d'une organisation dont les membres échangent régulièrement des animaux de leurs effectifs, tous les effectifs de l'organisation doivent être mis sous séquestre.
2
La suspicion d'APP est considérée comme infirmée lorsqu'aucun agent infectieux n'a été mis en évidence.
Art. 248
Constat d'APP
1
En cas de constat d'APP, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de 1er degré sur l'effectif contaminé; il ordonne également: a. dans les unités d'élevage servant à la reproduction: que tous les porcs de l'effectif soient abattus et que les locaux de stabulation soient ensuite nettoyés et désinfectés; b. dans les unités d'élevage de naisseurs/engraisseurs fonctionnant en circuit fermé et dans les centres d'insémination: que des mesures soient prises pour empêcher la propagation de l'agent pathogène; c. dans les unités d'élevage servant à l'engraissement: que des mesures soient prises pour empêcher la propagation de l'agent infectieux et que les locaux de stabulation vidés à la fin de l'engraissement soient nettoyés et désinfectés.
2
Il lève le séquestre si: a. dans les unités d'élevage servant à la reproduction et dans celles servant à l'engraissement, le nettoyage et la désinfection des locaux de stabulation sont achevés; b. dans les unités d'élevage de naisseurs/engraisseurs fonctionnant en circuit fermé et dans les centres d'insémination, aucun autre symptôme typique de l'APP n'est plus apparu.
a Vaccinations Les vaccinations contre l'APP sont interdites.
389 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2243).
Production agricole 118
916.401
Art. 249
Indemnisation Il n'est pas alloué d'indemnité pour les pertes d'animaux dues à l'APP. En cas d'APP hautement pathogène, des indemnités pour pertes d'animaux sont allouées dans les cas prévus à l'art. 32, al. 1, let. c, LFE.
Section 11 Chlamydiose des oiseaux
Art. 250
Champ d'application et obligation d'annoncer Les dispositions de la présente section sont applicables à la lutte contre la chlamydiae des oiseaux (psittacose-ornithose).
Art. 251
Surveillance
Quiconque fait le commerce de psittacidés, pratique leur élevage à titre professionnel ou expose ces oiseaux en public, doit envoyer tous les psittacidés qui périssent à un laboratoire officiel désigné par le vétérinaire cantonal, afin qu'il établisse la cause de leur mort.
Art. 252
Obligation d'annoncer Le vétérinaire cantonal annonce au médecin cantonal tout premier cas de chlamydiae dans un effectif.
Art. 253
Mesures lors du constat de chlamydiose 1
En cas de constat de chlamydiose, le vétérinaire cantonal ordonne: a. le séquestre simple de second degré sur l'effectif contaminé; b. l'identification par des bagues et l'enregistrement de tous les psittacidés; c. la mise à mort d'oiseaux manifestement malades; il peut exceptionnellement autoriser leur traitement assorti des précautions nécessaires; d. le traitement des autres oiseaux de l'effectif, si leur détenteur ne prévoit pas de les éliminer;
e. l'examen des oiseaux péris en cours de traitement.
2
Il lève le séquestre: a. pour les psittacidés: lorsque tous les oiseaux de l'effectif ont été éliminés ou qu'un examen des oiseaux, effectué au plus tôt deux semaines après la fin du traitement, a donné un résultat négatif; b. pour les autres oiseaux: une fois le traitement terminé.
Art. 254
Indemnisation
Il n'est pas alloué d'indemnité pour les pertes d'animaux mentionnées à l'art. 32, al. 1, let. a et b, LFE.
Epizooties. O
119
916.401
Section 12390 Infection des volailles et des porcs par Salmonella
Art. 255
Champ d'application et diagnostic 1
Les dispositions de la présente section sont applicables à la lutte contre l'infection par Salmonella spp. des volailles et des porcs des types de production suivants: a. animaux d'élevage de l'espèce Gallus gallus produisant des œufs à couver (animaux d'élevage);
b. poules pondeuses produisant des œufs de consommation (poules pondeuses); c.391 volailles à l'engrais pour la production de viande de poulet ou de dinde (volailles à l'engrais); d.392 porcs d'élevage et porcs de boucherie.
2
Le diagnostic d'une infection par Salmonella est établi lorsque l'agent a été mis en évidence dans la volaille, les œufs ou les carcasses de volailles ou de porcs.
3
L'OSAV définit d'entente avec l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) les sérotypes de Salmonella qu'il est important de combattre pour garantir la santé publique et fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire les méthodes d'analyse.393
Art. 256
Obligation d'annoncer 1
Les laboratoires communiquent au vétérinaire cantonal les résultats des examens visés à l'art. 257.
2
Le vétérinaire cantonal annonce au médecin cantonal et au chimiste cantonal les troupeaux de poules pondeuses contaminés ou suspects et les carcasses contaminées.
Art. 257
Surveillance
1
Si une unité d'élevage de volaille comporte plus de 250 animaux d'élevage, 1000 poules pondeuses, 5000 poulets à l'engrais ou 500 dindes, elle doit être examinée quant aux infections à Salmonella.
2
L'aviculteur prélève des échantillons: a. sur les animaux d'élevage, toutes les deux semaines pendant la phase de ponte;
b. sur les poules pondeuses, à des intervalles de 15 semaines pendant la période de ponte, la première fois à l'âge de 24 semaines; 390 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5217).
391 En vigueur depuis le 1er janv. 2008.
392 En vigueur ultérieurement.
393 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2243).
Production agricole 120
916.401
c.394 sur les volailles à l'engrais au plus tôt trois semaines avant l'abattage.
3
Le vétérinaire officiel prélève des échantillons: a. sur les animaux d'élevage: 1. entre le premier et le troisième jour de vie («poussins d'un jour»), 2. âgés de 4 à 5 semaines, 3. âgés de 15 à 20 semaines, en tous les cas deux semaines avant leur transfert dans le poulailler de ponte, 4. pendant la période de ponte: dans les quatre semaines qui suivent son commencement, à mi-période et au plus tôt huit semaines avant son terme (trois séries de prélèvements en tout); b. sur les pondeuses: 1. âgées de 15 à 20 semaines, en tous les cas deux semaines avant leur transfert dans le poulailler de ponte, 2.395 à partir de la neuvième semaine précédant la fin de la période de ponte.
4
Les exploitations d'accouvage d'une capacité de plus de 1000 œufs doivent prélever des échantillons de chaque éclosion et les faire analyser.
5
Les porcs d'élevage et ceux à l'engrais sont examinés par sondage lors de l'abattage pour dépister une infection à Salmonella.396
Art. 258
Prélèvements d'échantillons et examens 1
Les échantillons doivent être examinés dans un laboratoire reconnu par l'OSAV.
2
L'OSAV édicte des dispositions d'exécution de caractère technique pour le prélèvement des échantillons et leur examen.
3
Les entreprises d'accouvage, les exploitations avicoles et les abattoirs de porcs doivent conserver les résultats des analyses de laboratoire pendant 24 mois et les présenter sur demande aux organes de contrôle.
Art. 259
Cas de suspicion
1
Une infection est suspectée dans un troupeau: a. lorsque des sérotypes de Salmonella qu'il est important de combattre pour garantir la santé publique sont mis en évidence dans un échantillon provenant de l'environnement des animaux; b. lorsque le résultat de l'analyse sérologique du sang ou des œufs est positif; ou
394 En vigueur depuis le 1er janv. 2008.
395 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4255).
396 En vigueur ultérieurement.
Epizooties. O
121
916.401
c. lorsque les enquêtes indiquent que des personnes sont tombées malades après avoir consommé des œufs ou de la viande provenant du troupeau concerné.
2
En cas de suspicion, le vétérinaire officiel prélève aussi rapidement que possible des échantillons et pourvoit à l'examen bactériologique de recherche de salmonelles.
Art. 260
Mesures en cas d'épizootie 1
Lors du constat de sérotypes de Salmonella qu'il est important de combattre pour garantir la santé publique, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur le troupeau contaminé. Il ordonne en outre: a. l'abattage ou la mise à mort du troupeau contaminé; b. l'interdiction d'utiliser les œufs pour l'accouvage et leur élimination comme sous-produits animaux de catégorie 2 au sens de l'art. 6 OESPA397 ou leur traitement pour tuer les salmonelles avant de mettre les œufs dans le commerce à des fins de consommation humaine; c. l'élimination des œufs déjà couvés comme sous-produits animaux de catégorie 2 au sens de l'art. 6 OESPA;
d. le traitement de la viande fraîche avant sa mise dans le commerce lorsqu'elle provient du troupeau contaminé, le traitement devant permettre de tuer les salmonelles.
2
Il lève le séquestre lorsque tous les animaux du troupeau contaminé ont été tués ou abattus et lorsque le nettoyage et la désinfection des lieux ont été vérifiés par un examen bactériologique.
3
Il ordonne le traitement de la viande fraîche de porc avant sa mise dans le commerce s'il est prouvé qu'elle est contaminée par des salmonelles, le traitement devant permettre de tuer les salmonelles.
Art. 261
Indemnisation Les pertes d'animaux dues à une infection à Salmonella spp. ne donnent pas droit à une indemnité.
Section 13 Laryngotrachéite infectieuse aviaire
Art. 262
Champ d'application et diagnostic 1
Les dispositions de la présente section sont applicables à la lutte contre la laryngotrachéite infectieuse (LTI) chez les poules, les dindes et les faisans.
2
Le diagnostic de LTI est établi lorsque: a. l'examen sérologique a donné un résultat positif; ou 397 RS 916.441.22
Production agricole 122
916.401
b. l'agent de la LTI (Herpèsvirus) a été mis en évidence.
3
La période d'incubation est de 21 jours.
Art. 263
Mesures en cas de suspicion En cas de suspicion ou lorsque des animaux ont été exposés à la contagion de la LTI, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur l'effectif concerné jusqu'à ce que la suspicion soit infirmée.
Art. 264
Mesures lors du constat de LTI 1
En cas de constat de LTI, le vétérinaire cantonal ordonne: a. le séquestre simple de premier degré sur l'effectif contaminé; b. la mise à mort et l'élimination en tant que sous-produits animaux de tous les oiseaux de l'effectif contaminé; c. le nettoyage et la désinfection des locaux, du matériel d'emballage pour le transport des œufs ainsi que des ustensiles contaminés.
2
Il lève les mesures d'interdiction au plus tôt 30 jours après le dernier cas.
a398 Transfert des œufs à couver dans un autre local 1 Si un patrimoine génétique précieux doit être préservé, le vétérinaire cantonal peut, en dérogation à l'art. 264, permettre le transfert des œufs à couver d'un troupeau contaminé vers un autre local. Dans ce cas, il ordonne: a. le séquestre simple de premier degré sur le troupeau contaminé; b. la mise à mort et l'élimination des oiseaux cliniquement atteints ou chez lesquels l'agent infectieux a été mis en évidence; c. le nettoyage et la désinfection des locaux; d. le transfert, durant trois mois au maximum, des œufs à couver désinfectés dans un local dont les bâtiments et l'exploitation sont indépendants du troupeau mis sous séquestre; e. l'interdiction de déplacer les jeunes animaux éclos de ces œufs; f. l'élimination des animaux adultes du local d'origine après production des œufs à couver;
g. le nettoyage et la désinfection finaux des locaux.
2
Il ordonne un contrôle de vérification sur tous les jeunes animaux âgés de 8 à 12 semaines détenus dans le nouveau local. Les examens portent sur des échantillons de sang et des écouvillons choanaux ou trachéaux.
3
Si un seul échantillon présente une sérologie positive ou permet la mise en évidence du virus lors de ce contrôle, tous les jeunes animaux doivent être éliminés et
398 Introduit par le ch. I de l'O du 25 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2691).
Epizooties. O
123
916.401
les locaux nettoyés et désinfectés. Si le contrôle de vérification est négatif, le vétérinaire cantonal lève l'interdiction de déplacer les jeunes animaux.
4
Le séquestre simple de premier degré sur le troupeau contaminé est levé au plus tôt 90 jours après le nettoyage et la désinfection finaux.
Art. 265
Indemnisation
Il n'est pas alloué d'indemnité pour les pertes d'animaux dues à la LTI.
Section 14 Myxomatose
Art. 266
Champ d'application
Les dispositions de la présente section sont applicables à la lutte contre la myxomatose chez les lapins de garenne et les lapins domestiques.
Art. 267
Mesures lors du constat de myxomatose 1
En cas de constat de myxomatose chez des lapins domestiques, le vétérinaire cantonal ordonne:
a. le séquestre simple de premier degré sur le clapier contaminé; b. la mise à mort immédiate des lapins sans effusion de sang et leur élimination en tant que sous-produits animaux; dans des cas particuliers, le vétérinaire cantonal peut limiter la mise à mort aux seuls animaux atteints; c. le nettoyage et la désinfection des clapiers et de tous les objets contaminés.
2
En cas de constat de myxomatose chez des lapins domestiques ou des lapins de garenne, il ordonne une zone d'interdiction adaptée aux circonstances. Les mesures suivantes s'appliquent dans la zone d'interdiction: a. Tout commerce et tout déplacement de lapins vivants sont interdits.
b. Les détenteurs de lapins prennent des dispositions pour éviter l'intrusion d'insectes dans les clapiers.
c. Si la myxomatose apparaît chez des lapins de garenne, le canton ordonne les mesures nécessaires pour réduire les effectifs.
3
Les mesures d'interdiction peuvent être levées au plus tôt 30 jours après le dernier cas de myxomatose.
Art. 268
Indemnisation
Il n'est pas alloué d'indemnité pour les pertes d'animaux mentionnées à l'art. 32, al. 1, let. a, LFE.
Production agricole 124
916.401
Section 15 Loque américaine des abeilles
Art. 269
399
Le diagnostic de la loque américaine des abeilles est établi par la mise en évidence de Paenibacillus larvae dans le couvain atteint.
Art. 270
400
Art. 271
Mesures lors du constat de loque américaine 1
En cas de constat de loque américaine des abeilles sur le rucher contaminé, le vétérinaire cantonal ordonne:401 a. l'examen immédiat de toutes les colonies du rucher contaminé par l'inspecteur des ruchers;
b.402 la destruction, en l'espace de dix jours, de toutes les colonies et de leurs rayons ou la destruction des colonies atteintes et des colonies suspectes conformément aux instructions de l'inspecteur des ruchers; c.403 l'interdiction d'utiliser le miel provenant du rucher contaminé pour nourrir des abeilles et de le vendre à cette fin; d. l'utilisation des vieux rayons, de la cire et du miel selon les instructions de l'inspecteur des ruchers; e. le nettoyage et la désinfection des ruches et des ustensiles.
1bis
Il délimite, d'entente avec l'inspecteur des ruchers, une zone d'interdiction qui s'étend en général sur un rayon de 2 km autour du rucher contaminé. Lors de cette délimitation, il tient compte de la configuration du terrain, notamment des frontières communales, cantonales et nationales et des obstacles naturels présents sur le terrain, tels que les forêts, les côtes, les crêtes, les vallées et les lacs.404 2 Les mesures suivantes sont applicables dans la zone d'interdiction:405 399 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4255).
400 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4255).
401 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 janv. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 581).
402 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 janv. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 581).
403 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4255).
404 Introduit par le ch. I de l'O du 14 janv. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 581).
405 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 janv. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 581).
Epizooties. O
125
916.401
a.406 il est interdit d'offrir, de déplacer et d'introduire dans la zone d'interdiction des abeilles ou des rayons. Les ustensiles ne peuvent être transportés dans un autre rucher qu'après avoir été nettoyés et désinfectés; b.407 le vétérinaire cantonal peut autoriser les déplacements et l'introduction d'abeilles à l'intérieur de la zone d'interdiction en prenant les mesures préventives nécessaires.
c. l'inspecteur des ruchers contrôle toutes les colonies de la zone d'interdiction quant à la loque américaine des abeilles dans les 30 jours.
3
Le vétérinaire cantonal lève les mesures d'interdiction: a. 30 jours après la destruction de toutes les colonies et rayons du rucher contaminé, pour autant que les ruches et les ustensiles aient été nettoyés et désinfectés et que les contrôles dans la zone d'interdiction n'aient pas donné lieu à de nouvelles suspicions;
b. 60 jours après la destruction des colonies malades et suspectes, pour autant que ni les examens de contrôle du rucher atteint ni les contrôles dans la zone d'interdiction n'aient donné lieu à de nouvelles suspicions.
4
Au printemps de l'année suivante, les ruches de l'ancienne zone d'interdiction sont contrôlées conformément aux directives de l'inspecteur des ruchers.408
a409 Directives relatives à la lutte contre la loque américaine L'OSAV peut édicter des directives techniques relatives à la lutte contre la loque américaine des abeilles en accord avec le Centre de recherches apicoles; ces directives fixent notamment les mesures à prendre pour prévenir une propagation de l'épizootie, les règles relatives aux examens de diagnostic, au nettoyage, à la désinfection et aux examens de contrôle.
Art. 272
Indemnisation
Il n'est pas alloué d'indemnité pour les pertes d'animaux mentionnées à l'art. 32, al. 1, let. a, LFE.
406 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).
407 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).
408 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 janv. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 581).
409 Introduit par le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4255).
Production agricole 126
916.401
Section 16 Loque européenne des abeilles
Art. 273
410
1
En cas de constat de loque européenne des abeilles sur le rucher contaminé, le vétérinaire cantonal ordonne:411 a. l'examen immédiat de toutes les colonies par l'inspecteur des ruchers; b. l'interdiction de déplacer des abeilles et des rayons; c. la destruction, en l'espace de dix jours, de toutes les colonies et de leurs rayons ou la destruction des colonies atteintes et des colonies suspectes, conformément aux instructions de l'inspecteur des ruchers; d.412 l'interdiction d'utiliser le miel pour nourrir des abeilles et de le vendre à cette fin;
e. le nettoyage et la désinfection des ruches et des ustensiles.
2
Il délimite, d'entente avec l'inspecteur des ruchers, une zone d'interdiction qui s'étend en général sur un rayon de 1 km autour du rucher contaminé. Lors de cette délimitation, il tient compte de la configuration du terrain, notamment des frontières communales, cantonales et nationales et des obstacles naturels présents sur le terrain, tels que les forêts, les côtes, les crêtes, les vallées et les lacs.
3
Les mesures suivantes sont applicables dans la zone d'interdiction: a.413 il est interdit d'offrir, de déplacer et d'introduire dans la zone d'interdiction des abeilles ou des rayons. Les ustensiles ne peuvent être transportés dans un autre rucher qu'après avoir été nettoyés et désinfectés; b.414 le vétérinaire cantonal peut autoriser les déplacements et l'introduction d'abeilles à l'intérieur de la zone d'interdiction en prenant les mesures préventives nécessaires.
4
L'inspecteur des ruchers règle la mise en valeur des vieux rayons, de la cire et du miel.
5
Il contrôle toutes les colonies d'abeilles de la zone d'interdiction dans les 30 jours quant à la loque européenne des abeilles.
6
Le vétérinaire cantonal lève les mesures d'interdiction: a. 30 jours après la destruction de toutes les colonies d'abeilles et des rayons des ruchers contaminés, à condition que les ruches et les ustensiles aient été 410 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 janv. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 581).
411 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4255).
412 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4255).
413 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).
414 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).
Epizooties. O
127
916.401
nettoyés et désinfectés et que les contrôles effectués dans la zone d'interdiction aient démontré l'absence de nouvelle suspicion; b. 60 jours après la destruction des colonies malades ou suspectes, à condition que le contrôle de la ruche contaminée et les contrôles effectués dans la zone d'interdiction aient démontré l'absence de nouvelle suspicion.
7
Au printemps de l'année suivante, les ruches de l'ancienne zone d'interdiction sont contrôlées conformément aux instructions de l'inspecteur des ruchers.
a415 Directives techniques relatives à la lutte contre la loque européenne L'OSAV peut édicter des directives techniques relatives à la lutte contre la loque européenne des abeilles, en accord avec le Centre de recherches apicoles; ces directives fixent les mesures à prendre pour prévenir une propagation de l'épizootie et les règles relatives aux examens de diagnostic, au nettoyage, à la désinfection et aux examens de contrôle.
Art. 274
Indemnisation
Il n'est pas alloué d'indemnité pour les pertes d'animaux mentionnées à l'art. 32, al. 1, let. a et b, LFE.
Section 17416 Infestation par le petit coléoptère de la ruche (Aethina tumida)
a Champ d'application, diagnostic et objectif 1
Les dispositions de la présente section sont applicables à la lutte contre l'infestation d'une colonie d'abeilles ou d'un nid de bourdons détenu par l'homme (nid de bourdons) par le petit coléoptère de la ruche. Les mesures de lutte doivent également être prises si le petit coléoptère de la ruche est découvert dans une exploitation apicole.
2
Le diagnostic d'infestation par le petit coléoptère de la ruche est établi si des œufs, des larves, des nymphes ou des coléoptères adultes d'Aethina tumida sont mis en évidence.
3
En cas d'infestation restreinte du point de vue épidémiologique, il faut empêcher la propagation du petit coléoptère de la ruche, en cas d'infestation de grande ampleur, il faut maintenir une faible densité d'infestation.
415 Introduit par le ch. I de l'O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 4255).
416 Introduite par le ch. I de l'O du 25 mars 2015, en vigueur depuis le 1er avr. 2015 (RO 2015 1007).
Production agricole 128
916.401
b Suspicion Il y a suspicion d'infestation par le petit coléoptère de la ruche lorsque des larves ou des coléoptères adultes présentant des caractères morphologiques similaires ou identiques à ceux du petit coléoptère de la ruche sont découverts dans une colonie d'abeilles, dans un nid de bourdons ou dans une exploitation apicole.
c Mesures en cas de suspicion 1
En cas de suspicion d'infestation par le petit coléoptère de la ruche, le vétérinaire cantonal ordonne l'interdiction de déplacer hors de l'exploitation suspecte les colonies d'abeilles ou les nids de bourdons, le matériel apicole usagé, le miel en rayon et les sous-produits apicoles.
2
Il lève les mesures lorsque la preuve a été apportée que l'exploitation n'est pas infestée par le petit coléoptère de la ruche.
d Constat 1 En cas de constat d'une infestation par le petit coléoptère de la ruche, le vétérinaire cantonal ordonne les mesures suivantes: a. l'interdiction de déplacer les colonies d'abeilles ou les nids de bourdons, le matériel apicole usagé, le miel en rayon et les sous-produits de l'apiculture de l'exploitation infestée et la destruction immédiate des colonies d'abeilles ou des nids de bourdons conformément aux instructions de l'inspecteur des ruchers; b. la destruction immédiate du matériel apicole usagé, du miel en rayon et des sous-produits de l'apiculture ainsi que des autres objets qui peuvent être entrés en contact avec le petit coléoptère de la ruche ou le nettoyage et la désinfestation sans délai de ceux-ci conformément aux instructions de l'inspecteur des ruchers; c. le nettoyage et la désinfestation de la ruche, de même que de tous les locaux et ustensiles de l'exploitation infestée, conformément aux instructions de l'inspecteur des ruchers; d. le traitement du sol aux environs du rucher ou du nid de bourdons infestés, conformément aux instructions de l'inspecteur des ruchers.
2
Après avoir consulté l'inspecteur des ruchers compétent, le vétérinaire cantonal délimite une zone de protection d'un rayon de généralement trois kilomètres et une zone de surveillance d'un rayon de généralement dix kilomètres autour de l'exploitation apicole ou du nid de bourdons infestés. Lors de cette délimitation, il tient compte de la configuration du territoire, notamment des frontières communales, cantonales et nationales et des obstacles naturels présents sur le terrain, tels que les forêts, les côtes, les crêtes, les vallées et les lacs.
3
Il lève la zone de protection et la zone de surveillance: a. lorsque les mesures prévues à l'al. 1 ont été prises; et
Epizooties. O
129
916.401
b. lorsqu'il n'y a plus de suspicion d'infestation par le petit coléoptère de la ruche à l'issue des contrôles de vérification dans la zone de protection (art. 274e, al. 5).
4
En dérogation à l'al. 1, let. a et d, l'OSAV peut ordonner que les colonies d'abeilles ou les nids de bourdons infestésne soient pas détruits et que le sol ne soit pas traité, si ces mesures ne sont pas susceptibles d'empêcher la propagation du petit coléoptère de la ruche.
e Mesures dans la zone de protection et dans la zone de surveillance 1
Dans la zone de protection et dans la zone de surveillance, il est interdit d'offrir, de déplacer et d'introduire des abeilles et des bourdons, du matériel apicole usagé, du miel en rayon et des sous-produits apicoles. Les ustensiles ne peuvent être déplacés qu'après avoir été nettoyés et désinfestés.
2
Le vétérinaire cantonal peut, en prenant les précautions nécessaires, autoriser le déplacement d'abeilles et de bourdons à l'intérieur de la zone de protection ou à l'intérieur de la zone de surveillance ou l'introduction d'abeilles et de bourdons de la zone de surveillance dans la zone de protection ou d'une région extérieure dans la zone de protection ou dans la zone de surveillance.
3
L'inspecteur des ruchers contrôle, dans un délai de 30 jours à compter de la délimitation de la zone de protection, tous les ruchers qui s'y trouvent et tous les nids de bourdons connus du vétérinaire cantonal compétent, pour déterminer s'ils sont infestés par le petit coléoptère de la ruche. Dans les ruchers et les nids de bourdons qui se sont révélés non infestés, il pose des pièges et inspecte ces derniers régulièrement.
4
L'inspecteur des ruchers pose dans la zone de surveillance, dans un délai de 30 jours à compter de la délimitation de celle-ci, des pièges dans les ruchers et dans les nids de bourdons choisis par le vétérinaire cantonal compétent et inspecte ces pièges régulièrement. Il peut déléguer ces travaux aux apiculteurs. Dans ce cas, ces derniers doivent l'informer régulièrement des résultats des inspections. L'OSAV définit, dans une directive technique, le nombre minimal de ruchers à inspecter.
5
Au printemps suivant l'apparition de l'épizootie, tous les ruchers, nids de bourdons connus du vétérinaire cantonal compétent et exploitations apicoles infestées l'année précédente se trouvant dans la zone de protection doivent faire l'objet d'un contrôle de vérification par l'inspecteur des ruchers.
f Dispositions relatives à la lutte contre l'infestation par le petit coléoptère de la ruche L'OSAV peut édicter, en accord avec le Centre de recherches apicoles, des dispositions d'exécution de caractère technique relatives à la lutte contre l'infestation par le petit coléoptère de la ruche.
Production agricole 130
916.401
g Indemnisation Il n'est pas alloué d'indemnités pour les pertes d'animaux mentionnées à l'art. 32, al. 1, let. a, b et d, LFE.
Chapitre 5 Epizooties des animaux aquatiques417 Section 1 Dispositions communes
Art. 275
et 276 418
Art. 277
419
Art. 278
Prélèvement d'échantillons et examens L'OSAV édicte des dispositions d'exécution de caractère technique pour le prélèvement d'échantillons et les examens.
Art. 279
Collaboration
1
Dans la lutte contre les épizooties des animaux aquatiques, l'OSAV collabore avec l'OFEV.420 2
Les cantons assurent la coopération entre les organes de la police des épizooties et les organes cantonaux de surveillance de la pêche.
417 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
418 Abrogés par le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
419 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
420 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
Epizooties. O
131
916.401
Section 2
Nécrose hématopoïétique infectieuse, septicémie hémorragique virale et anémie infectieuse des salmonidés421
Art. 280
422
Les dispositions de la présente section sont applicables à la lutte contre la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), la septicémie hémorragique virale (SHV) et l'anémie infectieuse des salmonidés (AIS) touchant les poissons.
2
Sont considérées comme espèces de poissons sensibles: a. à la NHI: notamment tous les salmonidés et les brochets; b. à la SHV: notamment tous les salmonidés et les brochets; c. à l'AIS: notamment le saumon atlantique (Salmo salar), la truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss) et la truite brune (Salmo trutta spp.).
3
Le diagnostic de NHI, de SHV et d'AIS est établi par la mise en évidence de l'agent infectieux dans les échantillons soumis à examen.
Art. 281
Mesures en cas de suspicion 1
En cas de suspicion de NHI, de SHV ou d'AIS, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur l'exploitation aquacole suspecte; il peut autoriser l'abattage des poissons et leur cession comme denrées alimentaires. Il ordonne en outre:423 a. l'élimination en tant que sous-produits animaux de catégorie 2 au sens de l'art. 6 OESPA424 des poissons morts et des déchets provenant de la préparation de poissons; b.425 le contrôle des exploitations aquacoles voisines du même bassin hydrographique quant aux symptômes de NHI, de SHV ou d'AIS.
2
Il lève le séquestre lorsque la preuve a été apportée que l'effectif de poissons est indemne du virus.
Art. 282
Mesures lors du constat de NHI ou de SHV 1
En cas de constat de NHI, de SHV et d'AIS le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur l'exploitation aquacole contaminée. Il ordonne en outre:426 421 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
422 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
423 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
424 RS 916.441.22 425 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
Production agricole 132
916.401
a.427 l'élimination immédiate de tous les poissons de l'exploitation ou leur abattage;
b.428 le blocage de l'amenée et de l'écoulement des eaux de l'exploitation pour autant que les circonstances le permettent; c. l'élimination en tant que sous-produits animaux de catégorie 2 au sens de l'art. 6 OESPA429 des poissons péris et tués ainsi que des déchets provenant de la préparation de poissons; d. le nettoyage et la désinfection des bassins et des ustensiles.
2
Il ordonne l'examen des exploitations aquacoles du même bassin hydrographique quant aux symptômes de NHI, de SHV ou d'AIS.430 3 Il lève les mesures d'interdiction après l'élimination de tous les poissons et après achèvement des travaux de nettoyage et de désinfection.
4
En cas de constat de NHI, de SHV ou d'AIS chez des poissons en eaux libres, le vétérinaire cantonal ordonne après avoir consulté les autorités cantonales de surveillance de la pêche les mesures appropriées pour empêcher une propagation de l'épizootie.431
Art. 283
432
Les vaccinations contre la NHI, la SHV et l'AIS sont interdites.
Art. 284
Indemnisation
Des indemnités pour les pertes d'animaux mentionnées à l'art. 32, al. 1, let. a et b, LFE ne sont allouées que pour les poissons impropres à la consommation.
Section 3
Nécrose pancréatique infectieuse
Art. 285
Champ d'application et diagnostic 1
Les dispositions de la présente section sont applicables à la lutte contre la nécrose pancréatique infectieuse (NPI) des truites, des ombles et des saumons.
426 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
427 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
428 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
429 RS 916.441.22 430 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
431 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
432 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
Epizooties. O
133
916.401
2
Le diagnostic de NPI est établi par la mise en évidence de l'agent infectieux dans le matériel soumis à examen.
Art. 286
Mesures de lutte
1
En cas de constat de NPI, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur les piscicultures avec des poissons des espèces réceptives.
2
Il ordonne, en accord avec le laboratoire de diagnostic des maladies de poissons et le service cantonal responsable de la pêche, les mesures nécessaires pour empêcher une propagation de l'épizootie.433 2bis L'OSAV peut édicter, après avoir consulté l'OFEV et le laboratoire de diagnostic des maladies de poissons, des dispositions d'exécution de caractère technique visant à combattre la NPI.434 3
Le vétérinaire cantonal lève le séquestre après l'élimination de tous les poissons et après achèvement des travaux de nettoyage et de désinfection, ou si les analyses ont révélé que l'effectif est indemne du virus.435
Art. 287
Indemnisation
Il n'est pas alloué d'indemnité pour les pertes de poissons dues à la NPI.
Section 4
Peste des écrevisses
Art. 288
Diagnostic
Le diagnostic de peste des écrevisses est établi par la mise en évidence d'Aphanomyces astaci.
Art. 289
Mesures de lutte
1
En cas de constat de peste des écrevisses, le vétérinaire cantonal détermine une zone d'interdiction correspondant au bassin hydrographique concerné.
2
Les mesures suivantes sont applicables dans la zone d'interdiction: a. il est interdit de transporter des écrevisses vivantes hors de la zone d'interdiction ou d'y en introduire;
b. les écrevisses mortes ou tuées qui ne sont pas destinées à la consommation sont à éliminer comme sous-produits animaux de catégorie 2 au sens de l'art. 6 OESPA436.
433 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).
434 Introduit par le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).
435 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).
436 RS 916.441.22
Production agricole 134
916.401
3
Pour le reste, le canton ordonne les mesures de police de la pêche pour éviter la dissémination de l'agent infectieux, tel le dépeuplement de toutes les écrevisses des eaux contaminées.
Art. 290
Indemnisation
Il n'est pas alloué d'indemnité pour les pertes dues à la peste des écrevisses.
Chapitre 6 Epizooties à surveiller
Art. 291
1 Les laboratoires, les vétérinaires, les inspecteurs des ruchers et les organes chargés de surveiller la chasse et la pêche qui suspectent ou constatent l'une des épizooties mentionnées à l'art. 5 doivent l'annoncer au vétérinaire cantonal. Les autres dispositions concernant l'obligation d'annoncer et les premières mesures visées aux art. 61 à 64 ne sont pas applicables.437 2 L'OSAV et le vétérinaire cantonal peuvent ordonner que les cas suspects soient élucidés.
2bis
Il n'est pas alloué d'indemnités pour les pertes d'animaux dues à des épizooties à surveiller.438 3
En accord avec le vétérinaire cantonal et si cela répond à un besoin sanitaire ou économique, l'OSAV peut ordonner la lutte contre une épizootie ou son éradication même si elle ne figure pas aux art. 2 à 4 et qu'elle est diagnostiquée pour la première fois en Suisse.439 Chapitre 7440 Dispositions spéciales concernant les zoonoses
a Surveillance des zoonoses 1
Les zoonoses et leurs agents à surveiller obligatoirement sont: a. la
brucellose;
b. la
campylobactériose;
c. l'échinococcose; d. la listériose;
437 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).
438 Introduit par le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
439 Introduit par le ch. I de l'O du 28 mars 2001, en vigueur depuis le 15 avr. 2001 (RO 2001 1337).
440 Introduit par le ch. I de l'O du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5217).
Epizooties. O
135
916.401
e. la
salmonellose;
f. la
trichinellose;
g. la tuberculose, causée par Mycobacterium bovis; h. les Escherichia coli productrices de vérotoxines.
2
L'OSAV surveille d'autres zoonoses et d'autres agents zoonotiques, si la situation épidémiologique ou l'analyse des risques l'exige.
b Analyse des risques
1
L'OSAV, en collaboration avec l'OFSP441 et l'OFAG, enregistre les données nécessaires à l'identification et à la description des dangers liés aux zoonoses, ainsi qu'à l'évaluation de l'exposition de l'homme et des animaux et des risques que font courir les zoonoses.
2
Le risque inhérent à une zoonose est évalué selon les critères suivants: a. la prévalence de l'agent pathogène chez l'homme et les animaux ainsi que dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux; b. les conséquences sur la santé publique; c. les répercussions économiques; d. les tendances de l'évolution épidémiologique.
c Exécution de la surveillance 1
La surveillance est exécutée aux stades suivants de la chaîne alimentaire: a. la production primaire; b. la production de denrées alimentaires; c. la production d'aliments pour animaux.
2
Elle est exécutée dans le cadre des programmes de contrôle et de surveillance prescrits par la législation sur les épizooties et sur les denrées alimentaires.
3
Après avoir consulté l'OFSP et l'OFAG, l'OSAV édicte des dispositions d'exécution de caractère technique concernant la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques.
d442 Surveillance des antibiorésistances 1 L'OSAV, en collaboration avec l'OFSP et l'OFAG, enregistre les données relatives à l'antibiorésistance des agents zoonotiques, des agents pathogènes pour les animaux et d'autres agents pathogènes présents chez les animaux et dans les denrées alimentaires d'origine animale. Il effectue à cette fin un programme de surveillance.
441 Nouvelle expression selon le ch. I de l'O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2243). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
442 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).
Production agricole 136
916.401
2
Les antibiorésistances sont surveillées dans le cadre: a. de la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques au sens de l'art. 291c; et b. de l'examen du matériel d'analyse diagnostique.
3
Après avoir consulté l'OFSP et l'OFAG, l'OSAV édicte des dispositions d'exécution de caractère technique concernant la surveillance de l'antibiorésistance des agents zoonotiques ainsi que des agents pathogènes pour les animaux et des autres agents.
e Rapport sur les zoonoses L'OSAV rédige et publie un rapport annuel sur les zoonoses en collaboration avec l'OFSP et l'OFAG et avec l'Institut suisse des produits thérapeutiques. Le rapport contient notamment des informations sur les zoonoses, les agents zoonotiques et les antibiorésistances ainsi qu'une analyse des tendances évolutives.
Titre 4
Exécution
Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 292
Surveillance
1
La surveillance et la direction de la police des épizooties sont du ressort de l'OVF.
Il surveille l'application des mesures prises par les cantons et peut modifier ou annuler des mesures qui lui paraissent insuffisantes ou inopportunes.
2
L'OSAV peut effectuer la surveillance selon des programmes convenus avec le vétérinaire cantonal.443 3 Les autorités cantonales compétentes peuvent accompagner les organes fédéraux de surveillance.444 4 L'OSAV communique le résultat de la surveillance au vétérinaire cantonal.445
a446 Contrôles dans les exploitations d'animaux de rente 1 La fréquence et la coordination des contrôles sont régies par l'ordonnance du 23 octobre 2013 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles447.448 443 Introduit par le ch. I de l'O du 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3065).
444 Introduit par le ch. I de l'O du 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3065).
445 Introduit par le ch. I de l'O du 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3065).
446 Introduit par le ch. 1 de l'annexe à l'O du 14 nov. 2007 sur la coordination des inspections (RO 2007 6167). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5449).
447 RS
910.15
Epizooties. O
137
916.401
1bis
Les autorités cantonales compétentes veillent à ce que les données de contrôle soient saisies ou transférées dans ASAN.449 2 Les cantons peuvent déléguer les contrôles à des services accrédités conformément à la norme ISO/IEC 17020450 «Critères généraux pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection» et à l'ordonnance du 17 juin 1996 sur l'accréditation et la désignation451. 3 L'OSAV édicte des directives techniques réglant les contrôles dans les exploitations détenant des animaux de rente.452
Art. 293
Collaboration dans la lutte et la surveillance des zoonoses453 1
La Confédération et les cantons veillent à la collaboration entre les organes de la police des épizooties, de la police sanitaire et ceux du contrôle des denrées alimentaires dans la lutte et la surveillance des zoonoses.454 2 Ils collaborent étroitement pour la collecte des données et des informations servant à la surveillance de la santé de l'homme et de l'animal.
Art. 294
Compétences des organes de la police des épizooties 1
Les organes de la police des épizooties ne doivent pas être gênés dans l'accomplissement de leur activité officielle.
2
Dans l'exercice de leurs fonctions, ils ont accès aux établissements, locaux, installations, véhicules, objets et animaux dans la mesure où cela est nécessaire à l'application de la LFE ainsi que des prescriptions et décisions particulières édictées en vertu de celle-ci.
3
Si cet accès leur est refusé ou s'ils sont gênés dans l'accomplissement de leur activité officielle, ils peuvent requérir l'aide des agents de la force publique.
Art. 295
Collaboration d'autres autorités et d'autres organisations 1
Les autorités policières cantonales, les organes du Service d'inspection et de consultation en économie laitière, ceux des services de santé pour animaux visés à
448 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l'annexe 3 à l'O du 23 oct. 2013 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 3867).
449 Introduit par le ch. 5 de l'annexe 3 à l'O du 23 oct. 2013 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (RO 2013 3867). Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l'annexe 3 à l'O du 6 juin 2014 concernant les systèmes d'information du service vétérinaire public, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1691).
450 Le texte de cette norme peut être obtenu auprès de l'Association suisse de normalisation, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour (www.snv.ch).
451 RS
946.512
452 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
453 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5217).
454 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5217).
Production agricole 138
916.401
l'art. 11a LFE, du contrôle des denrées alimentaires ainsi que les services cantonaux chargés de surveiller la chasse et la pêche doivent prêter aide aux organes de la police des épizooties dans l'exercice de leurs fonctions.
2
Les cantons règlent la collaboration des organes du contrôle des denrées alimentaires lors du contrôle des restrictions de police des épizooties visant le commerce des denrées alimentaires.
3
Les vétérinaires officiels sont tenus d'apporter leur concours lors du prélèvement d'échantillons dans les abattoirs.
4
L'autorité publique compétente doit surveiller l'exécution des mesures ordonnées et veiller dans la mesure de ses possibilités à ce que le personnel et le matériel nécessaires soient disponibles.
Art. 296
Aide administrative
1
Les cantons sont tenus d'assurer à l'OSAV l'aide administrative nécessaire pour la surveillance et l'application des conventions internationales dans le domaine vétérinaire.
2
Les cantons se prêtent aide administrative pour garantir une exécution conforme des prescriptions de la législation sur les épizooties.
Chapitre 2 Confédération
Art. 297
Exécution à l'intérieur du pays 1
L'OSAV assume les tâches suivantes: a.455 … b.456 il désigne les laboratoires nationaux de référence pour la surveillance du diagnostic des épizooties et de la résistance aux antibiotiques et agrée les laboratoires qui effectuent les analyses dans le cadre de la lutte contre les épizooties et pour surveiller la situation en matière de résistance;
c.457 il édicte des dispositions de caractère technique sur le prélèvement d'échantillons, l'autorisation de mise sur le marché de kits de diagnostic vétérinaire et les examens de diagnostic des épizooties; cbis.458 Il établit des modèles de documents et des instructions à l'intention des cantons pour le contrôle du trafic des animaux.
455 Abrogée par le ch. I de l'O du 12 sept. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4659).
456 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3065).
457 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 janv. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 581).
458 Introduite par le ch. I de l'O du 15 mars 1999, en vigueur depuis le 1er juil. 1999 (RO 1999 1523).
Epizooties. O
139
916.401
d. il veille en collaboration avec les cantons à la formation et au perfectionnement des vétérinaires cantonaux et des vétérinaires officiels;
e.459 il approuve les programmes de lutte des organisations professionnelles s'ils remplissent les objectifs de la lutte contre les épizooties. Il subordonne son l'approbation à la condition que les organisations lui communiquent régulièrement les résultats.
2
L'OSAV est en outre compétent pour: a. déclarer indemnes les régions où aucune épizootie n'a été constatée pendant une durée déterminée; il détermine les exigences et arrête les mesures pour maintenir une région indemne; b. restreindre le trafic des animaux et des produits animaux dans une région, au cas où une épizootie menacerait de se propager dangereusement; c. ordonner des enquêtes sur la situation des épizooties; d. déclarer obligatoires des mesures prophylactiques et thérapeutiques pour des épizooties et des espèces animales déterminées par régions ou pour certains troupeaux; e.460 fixer les méthodes d'analyse à utiliser pour la surveillance et la lutte contre les différentes épizooties.
f.461 confier à des spécialistes et à des instituts externes à l'Administration fédérale des mandats de recherche dans le domaine des épizooties;
g.462 exiger des autorités des cantons frontaliers qu'elles installent des postes de désinfection et de garde, organisent des vaccinations préventives et prennent d'autres mesures aux frais de la Confédération si une épizootie présente dans les régions frontalières menace de se propager en Suisse.
Art. 298
463
Art. 299
Exécution dans l'armée 1
Les organes militaires doivent annoncer sans délai à l'OSAV et aux cantons concernés l'apparition d'une épizootie chez des animaux de l'armée.
2
Pour le reste, les mesures de police des épizooties dans l'armée et dans les établissements de l'administration militaire sont réglées par l'ordonnance du 25 octobre
459 Introduite par le ch. I de l'O du 15 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5217).
460 Introduite par le ch. I de l'O du 14 janv. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 581).
461 Introduite par le ch. I de l'O du 25 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2691).
462 Introduite par le ch. I de l'O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2243).
463 Abrogé par le ch. I de l'O du 20 juin 2014, avec effet au 1er août 2014 (RO 2014 2243).
Production agricole 140
916.401
1955 concernant les mesures à prendre par l'armée contre les épidémies et épizooties464.
Chapitre 3 Canton
Art. 300
Vétérinaire cantonal
1
Le canton nomme un vétérinaire cantonal en tant que chef du service vétérinaire cantonal et en règle la suppléance.
2
…465
Art. 301
Tâches du vétérinaire cantonal 1
Le vétérinaire cantonal dirige la lutte contre les épizooties. Pour détecter précocement, prévenir et régler les cas d'épizooties, ses tâches sont notamment les suivantes:466
a. surveiller l'exécution de ce qui a été ordonné dans le domaine de la police des épizooties;
b. instruire les organes de la police des épizooties et diriger les cours d'introduction pour marchands de bétail;
c. surveiller le trafic d'animaux, de produits animaux, de semence et d'embryons;
d.467 surveiller les troupeaux du point de vue de la police des épizooties et veiller à la réalisation des contrôles dans les exploitations d'animaux de rente selon l'art. 292a; il peut ordonner à cet effet que des mesures servant au diagnostic, à la prophylaxie ou au traitement soient obligatoirement appliquées dans certains troupeaux ou par régions; dbis.468 ordonner les mesures nécessaires sur le plan de la détection précoce et de la surveillance des épizooties visées dans la présente ordonnance et d'autres maladies animales transmissibles au sens de l'art. 1, al. 1, LFE; e. surveiller l'insémination artificielle et le transfert d'embryons du point de vue de la police des épizooties; f.
recueillir les données et les informations relatives aux troupeaux nécessaires à la lutte contre les épizooties; 464 RS 510.35
465 Abrogé par le ch. 5 de l'annexe 2 à l'O du 24 janv. 2007 (Formation dans le Service vétérinaire public), avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 561).
466 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).
467 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5449).
468 Introduite par le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).
Epizooties. O
141
916.401
g. ordonner des restrictions de police des épizooties visant le commerce des denrées alimentaires; h. veiller à l'infrastructure technique de la lutte contre les épizooties; i.469 il autorise les unités d'élevage, les centres d'insémination, les centres de stockage de semence, les unités de transfert d'embryons, les usines ou établissements d'élimination de sous-produits animaux, les marchés de bétail et les autres établissements ou manifestations semblables, si un agrément est requis pour le commerce transfrontalier d'animaux et de produits animaux.
L'OSAV peut fixer les critères et la procédure d'agrément dans des directives techniques; j.470 il saisit dans ASAN le numéro d'autorisation, le nom, l'adresse et les activités autorisées de tous les établissements visés à la let. i.
2
Les cantons peuvent confier au vétérinaire cantonal d'autres fonctions rentrant dans son champ d'activité.
Art. 302
Vétérinaire officiel
1
Afin d'assurer une exécution efficace, le canton détermine le nombre requis de vétérinaires officiels et de suppléants. A cet effet, il nomme en général un vétérinaire officiel par district. Il peut nommer un vétérinaire officiel commun pour plusieurs districts.
1bis
Plusieurs cantons peuvent confier des mandats de contrôle à un vétérinaire officiel qu'ils ont désigné en commun.471 2
Le vétérinaire officiel a les tâches suivantes: a. il exécute les tâches qui lui sont attribuées par la LFE et ses dispositions d'exécution;
b. il établit les certificats vétérinaires officiels; c. il exécute les mandats qui lui sont confiés par le vétérinaire cantonal.
3
Les cantons peuvent confier d'autres tâches au vétérinaire officiel et veillent à la coordination. Il s'agit notamment de tâches: a. dans le domaine de la protection des animaux; b. relevant de l'exécution de l'art. 40, al. 5, de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires472; c.473 …
469 Introduite par le ch. I de l'O du 12 sept. 2007 (RO 2007 4659). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
470 Introduite par le ch. II 8 de l'annexe 3 à l'O du 6 juin 2014 concernant les systèmes d'information du service vétérinaire public, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1691).
471 Introduit par le ch. I de l'O du 28 mars 2001, en vigueur depuis le 15 avr. 2001 (RO 2001 1337).
472 RS
817.0
Production agricole 142
916.401
4
…474
Art. 303
475
a. l'examen des animaux de boucherie et le contrôle des carcasses dans les abattoirs en vue de détecter des épizooties; et b. les mesures à prendre sur la base des résultats de cet examen.
Art. 304
476
Art. 305
477
Art. 306
et 307478
Art. 308
Inspecteur des ruchers Les cantons divisent leur territoire en cercles d'inspection des ruchers. Ils fixent le nombre nécessaire d'inspecteurs des ruchers, attribuent le rayon d'activité des inspecteurs et règlent leur suppléance.
Art. 309
Tâches de l'inspecteur des ruchers 1
L'inspecteur des ruchers applique, sous la direction du vétérinaire cantonal, les dispositions servant à combattre les épizooties des abeilles.
2
…479
3
…480
Art. 310
481
(RO 2004 4057).
474 Abrogé par le ch. 5 de l'annexe 2 à l'O du 24 janv. 2007 (Formation dans le Service vétérinaire public), avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 561).
475 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'annexe 3 à l'O du 18 avr. 2007 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 1847).
476 Abrogé par le ch. 5 de l'annexe 2 à l'O du 24 janv. 2007 (Formation dans le Service vétérinaire public), avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 561).
477 Abrogé par le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3997).
478 Abrogés par le ch. I de l'O du 15 mars 1999, avec effet au 1er juil. 1999 (RO 1999 1523).
479 Abrogé par le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, avec effet au 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).
480 Abrogé par le ch. I de l'O du 28 mars 2001, avec effet au 15 avr. 2001 (RO 2001 1337).
481 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3997).
Epizooties. O
143
916.401
bre 2011 concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public482.
Art. 311
483
Art. 312
484
Conditions de l'agrément 1
Les laboratoires, y compris les instituts de pathologie, doivent être agréés par l'OSAV pour effectuer les analyses ordonnées par les organes de la police des épizooties. Les dispositions de l'ordonnance du 9 mai 2012 sur l'utilisation confinée485 sont réservées.
2
Un laboratoire est agréé aux conditions suivantes: a. il est accrédité pour le diagnostic officiel des épizooties conformément à l'ordonnance du 17 juin 1996 sur l'accréditation et la désignation486; b. dans le cadre de ses missions principales, il propose une vaste gamme d'analyses sur des épizooties au sens des art. 3 à 5 et dispose des méthodes nécessaires pour ces analyses; c. il a son siège et effectue ses analyses en Suisse; d. il remplit les exigences en matière de personnel fixées aux al. 3 et 4; e. il est connecté au système d'information pour les données des laboratoires (ALIS) visé par l'OSIVét487.
3
Le laboratoire doit être placé sous la direction d'un vétérinaire spécialisé dans le diagnostic vétérinaire des infections effectué en laboratoire et disposer d'une suppléance équivalente sur le plan technique. Les personnes concernées doivent avoir accompli une formation qualifiante en lutte contre les épizooties et travailler chacune à au moins 60 % dans le même laboratoire.
4
Au moins la moitié du personnel chargé d'effectuer les analyses doit disposer d'une formation professionnelle spécifique.
5
L'OSAV émet des dispositions d'exécution de caractère technique sur l'agrément des laboratoires, les méthodes de diagnostic d'épizooties et les informations que doivent fournir les laboratoires agréés à l'OSAV.
482 RS
916.402
483 Abrogé par le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3997).
484 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).
485 RS
814.912
486 RS
946.512
487 RS 916.408
Production agricole 144
916.401
a488 Laboratoires nationaux de référence
Les conditions fixées à l'art. 312, al. 2 à 4, s'appliquent par analogie aux laboratoires nationaux de référence. Pour de justes motifs, il peut être dérogé aux exigences fixées à l'art. 312, al. 2, let. b et d.
b489 Procédure d'agrément, notification des agréments et révocation 1 La demande d'agrément d'un laboratoire doit être adressée à l'OSAV. Elle doit contenir les indications suivantes: a. la formation, la formation qualifiante en lutte contre les épizooties et le taux d'occupation des personnes chargées de la direction du laboratoire et de sa suppléance; b. le nombre des personnes chargées des analyses et leur formation; c. les épizooties pour lesquelles l'agrément est demandé et les méthodes pertinentes;
d. la preuve de l'accréditation du laboratoire selon la norme SN EN ISO/IEC 17025, 2005, Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais490.
2
La durée de l'agrément est limitée à cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au moins trois mois avant l'expiration de l'agrément.
3
L'OSAV communique les examens pour lesquels le laboratoire est agréé et le moment de l'agrément au Bureau de biotechnologie de la Confédération (art. 17 de l'ordonnance du 9 mai 2012 sur l'utilisation confinée491).
4
Il publie régulièrement sur Internet la liste des laboratoires agréés, y compris la composition de leur direction. 5 Les mutations personnelles concernant la direction du laboratoire et la suppléance, les changements d'adresse et les modifications des indications énumérées à l'al. 1 doivent être notifiées à l'OSAV dans un délai de quatorze jours. 6 L'OSAV peut révoquer l'agrément dans les cas suivants: a. les conditions d'agrément ne sont plus remplies; b. la qualité des données et la fréquence de leur communication mentionnées à l'art. 312c, al. 2, font l'objet de contestations répétées; c. le laboratoire ne participe pas régulièrement à des contrôles de qualité externes (essais interlaboratoires); d. le contrôle de qualité externe donne lieu à des contestations répétées.
488 Introduit par le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).
489 Introduit par le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).
490 La norme peut être consultée et obtenue auprès de l'Association suisse de normalisation (SNV), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour, www.snv.ch 491 RS
814.912
Epizooties. O
145
916.401
c492 Obligations des laboratoires et collaboration avec les cantons et l'OSAV
1
Les laboratoires agréés doivent participer régulièrement à des contrôles de qualité externes (essais interlaboratoires).
2
Ils transmettent régulièrement à ALIS les données concernant: a. la provenance des échantillons analysés pour le diagnostic des épizooties soumises à l'annonce obligatoire et la détection des antibiorésistances; b. les résultats de ces analyses; c. les numéros d'identification des unités d'élevage et des animaux dont proviennent les échantillons ou, à défaut, le nom et l'adresse du détenteur.
3
L'OSAV et le vétérinaire cantonal peuvent déterminer dans quels laboratoires les échantillons doivent être analysés. Si aucun laboratoire agréé ne dispose des connaissances techniques nécessaires à une analyse, le mandat peut être confié à un laboratoire non agréé en Suisse, avec accord écrit du mandant. Si aucun laboratoire approprié ne se trouve en Suisse, le mandat peut être confié à un laboratoire à l'étranger.
4
En qualité de mandant, les cantons règlent de manière autonome la collaboration avec les laboratoires afin d'accomplir leurs tâches dans les domaines de la lutte contre les épizooties et de la prévention des crises. 5 Lorsque les résultats d'analyse concernant des maladies nouvelles non soumises à l'annonce obligatoire s'accumulent de manière inattendue, l'OSAV peut demander des informations à ce sujet et s'enquérir de la surveillance des antibiorésistances.
Chapitre 5 Emoluments
Art. 313
493 L'OSAV facture ses contrôles, examens, autorisations et vérifications opérés à la frontière douanière et territoriale ainsi qu'à l'intérieur du pays conformément à l'ordonnance du 30 octobre 1985 sur les émoluments de l'OSAV494.
Titre 5
Dispositions finales
Art. 314
Abrogation et modification du droit en vigueur 1. L'ordonnance du 15 décembre 1967 sur les épizooties495 est abrogée.
492 Introduit par le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).
493 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6859).
494 RS
916.472
Production agricole 146
916.401
2. …496
Art. 315
497
a498
b499
c500
d501
e502
f503 Dispositions transitoires de la modification du 23 juin 2004 1
Les chiens nés avant le 1er janvier 2006 peuvent être identifiés et enregistrés selon les règles cantonales jusqu'au 31 décembre 2006. Ils doivent être munis au moins d'une marque de contrôle officielle ou être identifiés clairement d'une autre façon.
2
Les chiens nés avant le 1er janvier 2006 et munis d'un tatouage clairement lisible ou identifiés avec une puce électronique lisible qui ne remplit pas les exigences visées à l'art. 16, al. 2, ne doivent pas faire l'objet d'une nouvelle identification pour autant qu'un vétérinaire communique avant le 31 décembre 2006 le numéro du 495 [RO 1967 2086, 1971 371, 1973 2266, 1974 840, 1976 1136, 1977 1194 art. 84 al. 1, 1978 325, 1980 1064, 1981 572 art. 72 ch. 4, 1982 1300, 1984 1039, 1985 1346, 1988 206 800 art. 89 ch. 4, 1990 375, 1991 370 annexe ch. 22 1333, 1993 920 art. 29 ch. 4 3373].
496 La mod. peut être consultée au RO 1995 3716.
497 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).
498 Introduit par le ch. I de l'O du 15 mars 1999 (RO 1999 1523). Abrogé par le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, avec effet au 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).
499 Introduit par l'art. 16 de l'O du 18 août 1999 concernant la banque de données sur le trafic des animaux (RO 1999 2622). Abrogé par le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, avec effet au 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).
500 Introduit par le ch. I de l'O du 20 déc. 2000 (RO 2001 259). Abrogé par le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, avec effet au 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).
501 Introduit par le ch. I de l'O du 28 mars 2001 (RO 2001 1337). Abrogé par le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, avec effet au 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).
502 Introduit par le ch. I de l'O du 9 avr. 2003 (RO 2003 956). Abrogé par le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, avec effet au 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).
503 Introduit par le ch. I de l'O du 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 3065).
Epizooties. O
147
916.401
tatouage ou de la puce électronique et les données visées à l'art. 16, al. 3, au service désigné par le canton de domicile du détenteur.
3
Les puces électroniques qui ne remplissent pas les exigences visées à l'art. 16, al. 2, peuvent seulement être utilisées jusqu'au 31 décembre 2006.
g504 Dispositions transitoires de la modification du 12 mai 2010 1 Les équidés nés avant le 1er janvier 2011 ne doivent pas être identifiés au moyen d'une puce électronique.
2
Pour les équidés nés avant le 1er janvier 2011 qui ne possèdent pas encore de passeport équin, le propriétaire doit en faire établir un d'ici le 31 décembre 2012.
Art. 316
Entrée en vigueur
1
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 1995, à l'exception de l'art. 8.
2
L'entrée en vigueur de l'art. 8 sera arrêtée plus tard.
504 Introduit par le ch. I de l'O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 2525).
Production agricole 148
916.401