1
Ordonnance
sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) du 14 novembre 2012 (Etat le 1er juin 2019) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 59a, al. 2, 59b, al. 3, et 111, al. 6, de la loi fédérale du 16 décembre 2005
sur les étrangers et l'intégration (LEI)1, vu l'art. 119 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile2, en exécution de l'art. 28 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés3, en exécution de l'art. 28 de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides4,5 arrête:
Art. 1
Documents de voyage et autorisation de retour 1
Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM)6 établit les documents de voyage suivants:
a. titres de voyage pour réfugiés; b. passeports pour étrangers; c.7 … d.8 documents de voyage supplétifs pour étrangers en vue de l'exécution d'un renvoi, d'une expulsion ou d'une expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal9 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192710.
2
Le SEM peut émettre une autorisation de retour sous la forme d'un visa de retour.
RO 2012 6049 1 RS
142.20
2 RS
142.31
3 RS
0.142.30
4 RS
0.142.40
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1475).
6
La désignation de l'unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
7
Abrogée par le ch. I de l'O du 15 août 2018, avec effet au 15 sept. 2018 (RO 2018 3129).
8
Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de l'O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l'expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).
9 RS
311.0
10 RS
321.0
143.5
Documents d'identité 2
143.5
Art. 2
Documents de voyage munis d'une puce (art.
59a, al. 2, LEI)11 1
Les documents de voyage visés à l'art. 1, al. 1, let. a et b, sont munis d'une puce.
2
La puce contient:
a. une
photographie;
b. deux empreintes digitales; c. les données personnelles du titulaire figurant dans la zone lisible à la machine, soit les noms d'état civil, les prénoms, le sexe, la date de naissance, la nationalité et la date d'expiration du document, et d. le numéro et le type du document.
3
Le contenu de la puce est certifié par une signature électronique.
4
Le règlement (CE) no 2252/200412 est applicable.
a13 Lecture de la puce
Le Département fédéral de justice et police peut conclure des accords internationaux relatifs à la lecture des empreintes digitales enregistrées dans la puce avec les Etats qui respectent le règlement (CE) no 2252/200414 et ses dispositions d'exécution.
Art. 3
15
A droit à un titre de voyage pour réfugiés: a. l'étranger au sens de l'art. 59, al. 2, let. a, LEI; b. l'étranger reconnu comme réfugié par un autre État selon la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, pour autant que le transfert de responsabilité selon l'art. 2 de l'Accord européen du 16 octobre 1980 sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés16 ait eu lieu.
2
Le titre de voyage pour réfugiés mentionne la nationalité ou le statut d'apatride du titulaire.
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1475).
12 R
(CE)
no 2252/2004 du Conseil du 13 déc. 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les docu-
ments de voyage délivrés par les Etats membres, JO L 385 du 29.12.2004, p. 1; version modifiée par le R (CE) no 444/2009, JO L 142 du 6.6.2009, p. 1.
13 Introduit par le ch. I de l'O du 7 juil. 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2637).
14 Règlement
(CE)
no 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres, JO L 385 du 29.12.2004, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 444/2009, JO L 142 du 6.6.2009, p. 1.
15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3129).
16 RS
0.142.305
Etablissement de documents de voyage pour étrangers. O 3
143.5
Art. 4
17
A droit à un passeport pour étrangers l'étranger au sens de l'art. 59, al. 2, let. b et c, LEI.
2
Peut bénéficier d'un passeport pour étrangers: a. l'étranger dépourvu de documents de voyage mais titulaire d'une autorisation de séjour ou d'une carte de légitimation octroyée en vertu de l'art. 17, al. 1, de l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur l'État hôte18;
b. le requérant d'asile, la personne à protéger ou la personne admise à titre provisoire qui sont dépourvus de documents de voyage, si le SEM autorise le retour en Suisse conformément à l'art. 9;
c. un requérant d'asile, qu'il soit ou non débouté de manière définitive, en vue de préparer son départ de Suisse ou son départ définitif à destination de son État d'origine ou de provenance, ou encore d'un État tiers.
3
Le passeport mentionne la nationalité ou le statut d'apatride du titulaire.
4
La durée du voyage et le statut de séjour du titulaire sont mentionnés dans le passeport établi conformément à l'al. 2, let. b. Le motif du voyage et la destination peuvent également y figurer.
Art. 5
19
Art. 6
20
Document de voyage supplétif Un document de voyage supplétif peut être établi en faveur d'un étranger pour permettre l'exécution de son renvoi, de son expulsion ou de son expulsion pénale si ce document permet de le rapatrier dans son État d'origine ou de provenance et qu'il n'est pas ou plus possible de lui procurer un autre document de voyage pour qu'il quitte la Suisse dans le délai imparti.
Art. 7
21
1
Les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire qui disposent d'un document de voyage valable émis par leur État d'origine ou de provenance et reconnu par la Suisse doivent obtenir, pour voyager à l'étranger, un visa de retour. 2 Un visa de retour est octroyé par le SEM aux conditions visées à l'art. 9, al. 1, 3bis et 4.
17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3129).
18 RS
192.121
19 Abrogé par le ch. I de l'O du 15 août 2018, avec effet au 15 sept. 2018 (RO 2018 3129).
20 Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de l'O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l'expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).
21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3129).
Documents d'identité 4
143.5
3
Les personnes ayant obtenu un passeport pour étrangers en vertu de l'art. 4, al. 2, let. b, ne sont pas soumises à l'obligation d'obtenir un visa de retour.
Art. 8
Facilitations pour écoliers Les écoliers qui voyagent avec leur classe dans l'espace Schengen ne sont pas tenus d'obtenir de document de voyage ou de visa de retour s'ils s'inscrivent sur la liste visée dans l'annexe à la décision 94/795/JAI22, qui vaut comme document de voyage.
Art. 9
Motifs de voyage
1
Les requérants d'asile et les personnes admises à titre provisoire peuvent obtenir un document de voyage ou un visa de retour du SEM: a. en cas de grave maladie ou de décès d'un membre de la famille; b. en vue du règlement d'affaires importantes, strictement personnelles et ne souffrant aucun report; c. en vue d'un voyage transfrontalier rendu obligatoire par l'établissement scolaire ou de formation fréquenté par le requérant jusqu'à sa majorité ou jusqu'à la fin de sa formation; d. en vue de leur participation active à une manifestation sportive ou culturelle à l'étranger.
2
Le SEM décide de la durée du voyage visé à l'al. 1.
3
Sont considérés comme membres de la famille au sens de l'al. 1, let. a, les parents, les grands-parents, les frères et sœurs, l'époux, les enfants et les petits-enfants du requérant ou de son conjoint. Les partenaires enregistrés et les personnes vivant en concubinage de manière durable jouissent du même statut que les époux.
3bis
Les enfants placés ayant le statut de requérant d'asile ou de personne admise à titre provisoire peuvent obtenir un document de voyage ou un visa de retour du SEM en vue d'un voyage à l'étranger s'ils voyagent accompagnés. Le SEM décide de la durée du voyage.23 4 Un document de voyage ou un visa de retour peut être remis à une personne admise à titre provisoire pour effectuer un voyage de maximum 30 jours par an: a. pour raisons humanitaires; b. pour d'autres motifs, trois ans après le prononcé de l'admission provisoire.
5
Lors de l'examen d'une demande au sens de l'al. 4, le SEM tient compte du degré d'intégration de l'intéressé. Pour les voyages au sens de l'al. 4, let. b, le SEM peut 22 D 94/795/JAI du Conseil, du 30 nov. 1994, relative à une action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'art. K.3, par. 2, let b) du traité sur l'Union européenne en ce qui concerne les facilités de déplacement des écoliers ressortissants de pays tiers résidant dans un Etat membre, JO L 327 du 19.12.94, p. 1.
23 Introduit par le ch. I de l'O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3129).
Etablissement de documents de voyage pour étrangers. O 5
143.5
refuser l'octroi d'un document de voyage ou d'un visa de retour si l'étranger dépend de l'aide sociale. Les cantons sont entendus et procèdent aux mesures d'instruction nécessaires pour le SEM.
6
Un voyage, au sens de l'al. 4, let. a, dans l'Etat d'origine ou dans l'Etat de provenance n'est autorisé à titre exceptionnel que dans des cas dûment justifiés. Un voyage au sens de l'al. 4, let. b, dans l'Etat d'origine ou dans l'Etat de provenance est exclu.
7
Les al. 1 à 6 s'appliquent par analogie aux personnes à protéger.
Art. 10
Etrangers dépourvus de documents de voyage 1
Un étranger est réputé dépourvu de documents de voyage au sens de la présente ordonnance lorsqu'il ne possède pas de document de voyage valable émis par son Etat d'origine ou de provenance et: a. qu'il ne peut être exigé de lui qu'il demande aux autorités compétentes de son Etat d'origine ou de provenance l'établissement ou la prolongation d'un tel document; ou b. qu'il est impossible de lui procurer des documents de voyage.
2
Les retards accumulés par les autorités compétentes de l'Etat d'origine ou de provenance lors de l'établissement d'un document de voyage ne justifient pas la reconnaissance de la condition de personne dépourvue de documents de voyage.
3
Il ne peut être exigé notamment des personnes à protéger et des requérants d'asile qu'ils prennent contact avec les autorités compétentes de leur Etat d'origine ou de provenance.
4
La condition de personne dépourvue de documents de voyage est constatée par le SEM dans le cadre de l'examen de la demande.
Art. 11
Dépôt des documents de voyage étrangers 1
L'étranger qui demande l'établissement d'un document de voyage doit déposer au SEM tous les documents de voyage et documents tenant lieu de passeport établis par des autorités étrangères qu'il est susceptible de posséder.
2
Contre remise du document de voyage suisse, suite à un changement de statut, ou en vue de la prolongation du document de voyage étranger, le SEM peut restituer à l'étranger les documents de voyage qu'il a déposés.
Art. 12
Effets juridiques
1
Les documents de voyage visés à l'art. 1 constituent des pièces de légitimation qui relèvent de la police des étrangers. Ils ne prouvent ni l'identité ni la nationalité du titulaire.
2
Le titulaire d'un titre de voyage pour réfugiés ou d'un passeport pour étrangers est autorisé à revenir en Suisse pendant la durée de validité du document, à condition
Documents d'identité 6
143.5
que l'autorisation de séjour ou l'admission provisoire accordée avant le début du voyage n'ait pas expiré entre-temps.
3
Le titre de voyage pour réfugiés n'habilite pas son titulaire à se rendre dans son Etat d'origine ou de provenance.
4
…24
Art. 13
Durée de validité
1
La durée de validité des documents de voyage est fixée comme suit: a. titre de voyage pour réfugiés: cinq ans; b. passeport pour étrangers remis aux personnes visées à l'art. 4, al. 1 et 2, let a: cinq ans;
c. passeport pour étrangers remis aux personnes visées à l'art. 4, al. 2, let. b: dix mois; ce passeport perd sa validité après que le voyage autorisé au sens de l'art. 9 a eu lieu; d. passeport pour étrangers remis aux personnes visées à l'art. 4, al. 2, let. c: ce passeport perd sa validité après que l'entrée dans le pays de destination a eu lieu; e. document de voyage supplétif: limité à une seule entrée, une seule sortie ou un seul retour.25
2
La durée de validité d'un visa de retour est de dix mois au maximum.
3
Dans des cas particuliers, le SEM peut fixer une durée de validité plus courte, notamment lorsque l'étranger possède une autorisation de séjour à l'année ou compte élire domicile dans un autre Etat.
4
La durée de validité d'un document de voyage ne peut pas être prorogée.
5
…26
Art. 14
Procédure pour l'obtention d'un document de voyage 1
L'étranger se présente en personne au service cantonal des étrangers compétent pour y déposer sa demande de document de voyage. S'il demande un nouveau document de voyage en remplacement d'un document périmé, il doit remettre ce dernier au service cantonal des étrangers, qui le transmet au SEM.
2
Dans la mesure du possible, la demande doit être déposée six semaines avant l'échéance de la durée de validité de l'ancien document ou le voyage prévu.
3
L'autorité cantonale compétente saisit la demande dans le système d'information en vue de l'établissement des documents de voyage suisses et des autorisations de retour pour étrangers (ISR). A cette fin, elle extrait de la banque de données SYMIC 24 Abrogé par le ch. I de l'O du 15 août 2018, avec effet au 15 sept. 2018 (RO 2018 3129).
25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3129).
26 Abrogé par le ch. I de l'O du 15 août 2018, avec effet au 15 sept. 2018 (RO 2018 3129).
Etablissement de documents de voyage pour étrangers. O 7
143.5
les données personnelles du requérant selon l'art. 111, al. 2, let. a, LEI, à l'exception de sa photographie et de ses empreintes digitales. Elle transmet la demande au SEM, accompagnée des données saisies et, le cas échéant, des documents qui lui sont annexés.
4
Le requérant ou le représentant légal de l'étranger mineur ou interdit est tenu de confirmer, par sa signature, l'exactitude des données.
5
Le SEM établit les documents de voyage. Il peut, dans des cas particuliers, autoriser les représentations suisses à l'étranger à délivrer un document de voyage supplétif permettant à son titulaire d'entrer ou de revenir en Suisse.
6
Après avoir perçu les émoluments pour la saisie de la photographie et des empreintes digitales, ainsi que pour la couverture des frais de matériel et de fabrication, le SEM invite le requérant à faire saisir, pour établir les documents de voyage en vertu de l'art. 2, sa photographie et ses empreintes digitales par l'autorité compétente de son lieu de domicile. Cette dernière transmet les données saisies conformément à l'annexe 1 au centre chargé de fabriquer les documents.
7
Le centre chargé de fabriquer les documents de voyage envoie directement le document de voyage à l'adresse indiquée par le requérant. Les documents qui n'ont pas pu être remis ou dont le titulaire n'a pas pris livraison sont transmis au SEM.
Celui-ci les conserve pendant douze mois à compter de leur date d'émission, puis les détruit.
8
Le canton est indemnisé pour les prestations fournies lors de la saisie biométrique.
Art. 15
Procédure pour l'obtention d'un visa de retour 1
L'étranger se présente en personne à l'autorité cantonale compétente pour y déposer sa demande de visa de retour.
2
Dans la mesure du possible, la demande doit être déposée six semaines avant le voyage prévu.
3
L'art. 14, al. 3 et 4, s'applique par analogie.
4
Le SEM décide de l'octroi d'un visa de retour et en informe le requérant.27 5
Après payement de l'émolument, le requérant doit se présenter à l'autorité compétente de son lieu de domicile afin que celle-ci saisisse sa photographie et ses empreintes digitales conformément à l'art. 6 de l'ordonnance VIS du 18 décembre 201328.29 6
Le SEM est informé de la saisie des données et établit le visa de retour. Il remet au requérant son document de voyage muni du visa de retour.30 27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 20 nov. 2015 (RO 2015 4237).
28 RS
142.512
29 Introduit par le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 20 nov. 2015 (RO 2015 4237).
30 Introduit par le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 20 nov. 2015 (RO 2015 4237).
Documents d'identité 8
143.5
7
Le canton est dédommagé des frais que lui occasionne la saisie biométrique.31
Art. 16
Saisie de la photographie et des empreintes digitales pour les documents de voyage32 1
L'autorité cantonale compétente prend une photographie numérique du requérant.33 2
L'autorité d'établissement compétente saisit à plat l'empreinte des index gauche et droit du requérant. Si le requérant a été amputé d'un index ou s'est blessé au bout du doigt ou encore si l'empreinte est de mauvaise qualité, elle relève l'empreinte du majeur, de l'annulaire ou du pouce.
3
Les empreintes digitales ne doivent pas être prises lorsque le requérant est âgé de moins de douze ans ou que des raisons médicales durables s'y opposent.
4
Lorsque, pour des raisons médicales temporaires, les empreintes digitales ne peuvent pas être prises, l'autorité d'établissement établit un document de voyage dont la durée de validité ne peut être supérieure à douze mois. La limitation de la durée de validité n'a aucune répercussion sur le montant des émoluments.
Art. 17
Restitution et annulation de documents de voyage 1
Les documents de voyage restitués sont rendus inutilisables par le SEM.
2
Sur demande, ils peuvent être remis à leur titulaire ou aux parents du titulaire si celui-ci est décédé.
Art. 18
Traitement Les documents de voyage doivent être traités avec soin.
Art. 19
Refus 1 Le SEM refuse d'établir un document de voyage ou un visa de retour lorsque: a. le représentant légal d'un étranger mineur ou interdit ne donne pas son consentement; si les deux parents détiennent l'autorité parentale, le consentement de l'un d'eux suffit; si les circonstances ne permettent pas de présumer l'accord de l'autre parent, le consentement de ce dernier est également requis;
b. l'établissement du document de voyage ou du visa de retour serait contraire à une décision fondée sur le droit fédéral ou cantonal prise par une autorité suisse; 31 Introduit par le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 20 nov. 2015 (RO 2015 4237).
32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 20 nov. 2015 (RO 2015 4237).
33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3129).
Etablissement de documents de voyage pour étrangers. O 9
143.5
c. les autorités fédérales ou cantonales compétentes le demandent parce que l'étranger fait l'objet d'une poursuite pénale en Suisse pour un crime ou un délit; d. les autorités fédérales ou cantonales compétentes le demandent parce que l'étranger a été condamné par un tribunal suisse à une peine ou une mesure exécutoires et que la condamnation n'est ni prescrite ni purgée; dbis.34 l'étranger fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale; e. l'étranger fait l'objet d'un mandat de détention pour un crime ou un délit dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL) ou est enregistré dans le système d'information Schengen (SIS); f. l'admission provisoire, l'autorisation de séjour ou l'autorisation d'établissement constitutive du statut actuel de l'étranger n'est plus valable.
2
Si une expertise ou un jugement atteste que l'étranger a contrefait ou falsifié son ancien document de voyage ou qu'il a laissé un tiers non autorisé s'en servir, le SEM refuse de lui établir un nouveau document de voyage ou un nouveau visa de retour pendant une période de deux ans au plus.
Art. 20
Perte 1 Est considérée comme perte toute disparition d'un document de voyage, y compris par vol ou destruction complète.
2
Le titulaire d'un document de voyage doit en signaler la perte au poste de police local dès qu'il la constate. Si la perte survient à l'étranger, il doit, en outre, la signaler à la représentation diplomatique ou consulaire suisse compétente. Celle-ci transmet la déclaration de perte au SEM.
3
L'étranger doit spontanément restituer le document de voyage déclaré perdu dès qu'il entre à nouveau en sa possession.
4
Les documents de voyage déclarés perdus ne sont plus valables. Les documents de voyage retrouvés ne sont pas rendus à leur titulaire mais remis au SEM, qui les rend inutilisables.
5
La perte d'un document de voyage fait l'objet d'une inscription dans RIPOL effectuée par:
a. le poste de police local compétent, lorsque la perte survient en Suisse; b. l'Office fédéral de la police à la suite de la déclaration de perte transmise par le SEM, lorsque la perte survient à l'étranger.
Art. 21
Remplacement 1 Les documents de voyage perdus ne sont remplacés que si l'étranger présente un avis de perte établi par la police et en l'absence de motifs de retrait selon l'art. 22.
34 Introduite par le ch. I 8 de l'O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l'expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).
Documents d'identité 10
143.5
2
Les documents de voyage devenus inutilisables ne sont remplacés que s'ils sont restitués.
Art. 22
Retrait 1 Le SEM retire un document de voyage suisse: a. lorsque son titulaire n'en remplit plus les conditions d'établissement; b. lorsque le représentant légal de l'étranger mineur ou interdit révoque son consentement; si les deux parents détiennent l'autorité parentale, l'art. 19, al. 1, let. a, s'applique par analogie; c. lorsque les autorités fédérales ou cantonales compétentes le demandent parce que le titulaire fait l'objet d'une poursuite pénale en Suisse pour un crime ou un délit; d. lorsque les autorités fédérales ou cantonales compétentes le demandent parce que le titulaire a été condamné par un tribunal suisse à une peine ou une mesure exécutoires et que la condamnation n'est ni prescrite ni purgée; e. lorsqu'une expertise ou un jugement atteste que l'étranger ou une tierce personne a contrefait ou falsifié le document de voyage ou a laissé un tiers non autorisé s'en servir;
f.
lorsque sa durée de validité est échue.
2
Les documents de voyage retirés doivent être restitués au SEM dans les 30 jours.
Passé ce délai, les documents retirés, mais non restitués sont considérés comme perdus. Le SEM déclare leur perte à l'Office fédéral de la police afin qu'il procède à leur inscription dans RIPOL.
Art. 23
Emoluments 1 L'établissement d'un document de voyage ou d'un visa de retour est soumis à émoluments. S'il vise à préparer un départ de Suisse ou un départ définitif dans un Etat tiers et que l'encaissement risque de retarder ceux-ci, l'établissement d'un document de voyage est exempt d'émoluments.
2
En cas de perte ou si le document est devenu inutilisable, ou s'il a été détérioré par négligence, le SEM peut percevoir un émolument conformément à l'annexe 2.
3
Le tarif des émoluments perçus est fixé à l'annexe 2.
4
L'autorité cantonale compétente encaisse directement auprès du requérant l'émolument perçu pour le dépôt de la demande au sens des art. 14, al. 3, et 15, al. 3.
Les émoluments pour la saisie de la photographie et des empreintes digitales, ainsi que pour la couverture des frais de matériel et de fabrication sont perçus par le SEM auprès du requérant. Le SEM, les cantons et le centre chargé de fabriquer les documents se répartissent les émoluments. La répartition des émoluments est fixée à l'annexe 3.
Etablissement de documents de voyage pour étrangers. O 11
143.5
Art. 24
Emolument spécial
Lorsque l'art. 19, al. 2, est applicable, le SEM peut percevoir un émolument de 300 francs au plus pour les investigations qui ont été nécessaires.
Art. 25
Investigations à
l'étranger
S'il doit mener des investigations approfondies à l'étranger, le SEM facture les frais effectifs correspondants. Le tarif de ces émoluments est régi par l'ordonnance du 29 novembre 2006 sur les émoluments à percevoir par les représentations diplomatiques et consulaires suisses35.
Art. 26
Encaissement des émoluments et des débours A l'exception de l'émolument prélevé par les cantons pour le dépôt de la demande au sens des art. 14, al. 3, ou 15, al. 3, les émoluments sont perçus en même temps que les débours, dès que la demande est approuvée.
Art. 27
Applicabilité de l'ordonnance générale sur les émoluments Les dispositions de l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments36 s'appliquent dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementation particulière.
Art. 28
Système d'information sur les documents de voyage L'autorisation de consulter ou de traiter des données du système ISR visé à l'art. 111 LEI est réglementée dans l'annexe 1.
Art. 29
Archivage des données 1
Les données qui ne sont plus nécessaires en permanence sont proposées aux Archives fédérales pour archivage. Le SEM détruit les données déclarées sans valeur archivistique par les Archives fédérales.
2
Les données relatives à une pièce de légitimation enregistrées dans le système ISR sont détruites vingt ans après le premier enregistrement si elles ne sont pas conservées par les Archives fédérales. Celles-ci décident de l'opportunité de conserver des données personnelles.
Art. 30
Protection des données 1
Tout étranger peut demander par écrit au SEM si des données le concernant sont traitées dans le système ISR.
2
Les renseignements sont fournis par écrit et gratuitement. Ils comprennent toutes les données sur l'étranger qui sont enregistrées dans le système ISR.
35 [RO
2006 5321. RO 2015 3849 art. 17]. Voir actuellement l'O du 7 oct. 2015 sur les émoluments du DFAE (RS 191.11).
36 RS
172.041.1
Documents d'identité 12
143.5
3
Le refus, la restriction et le report de la communication des renseignements sont régis par l'art. 9 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données37.
4
Toute personne peut demander la rectification des données inexactes la concernant.
5
Les autres droits des intéressés sont régis par l'art. 25 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données.
Art. 31
Abrogation et modification du droit en vigueur 1
L'ordonnance du 20 janvier 2010 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers38 est abrogée.
2
La modification du droit en vigueur est réglée dans l'annexe 4.
Art. 32
Disposition transitoire
Les procédures d'établissement de documents de voyage pendantes à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régies par le nouveau droit.
Art. 33
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2012.
37 RS
235.1
38 [RO
2010 621]
Etablissement de documents de voyage pour étrangers. O 13
143.5
Annexe 139
(art. 28)
Autorisation de consulter ou de traiter des données du système ISR Les données énumérées ci-après sont réparties en deux catégories: celles qui apparaissent sur le document de voyage et dans la banque de données (I. Données figurant sur le document de voyage) et celles qui n'apparaissent que dans la banque de données (II. Données complémentaires enregistrées dans la banque de données).
C = Consultation; T = Traitement et consultation Nom du champ de données Confédération
Canton et
commune
SEM Admi
n
SEM Utilisateur
SEM Lecteur
OFCL
Cgfr
Aut
orités migratoires
Bureaux de
s passeports
Postes de police
Données documents de voyage + banque de données
I.
Données
figurant
sur
le
document
de
voyage
Type de document de voyage (art. 3 et 4 ODV) T T C C C T C C
Nom(s) (art. 111, al. 2, let.
a,
LEI)
T T C C C T C C
Prénom(s) (art. 111, al. 2, let.
a,
LEI)
T T C C C T C C
Sexe (art. 111, al. 2, let.
a,
LEI)
T T C C C T C C
Date de naissance (art. 111, al. 2, let. a, LEI) T T C C C T C C
Lieu de naissance (art. 111, al. 2, let. a, LEI) T T C C C T C C
Nationalité ou apatridie (art. 111, al. 2, let. a, LEI) T T C C C T C C
Taille (art. 111, al. 2, let. a, LEI) T T C C C T C C
Photographie (art. 111, al. 2, let. a, LEI) T
T C C C T
T C
Empreintes digitales (art. 111, al. 2, let. a, LEI) T
T C C C T
T
Numéro personnel (art. 111, al. 2, let.
a,
LEI)
T T C C C T C C
Date d'établissement (art. 111, al. 2, let. c, LEI) T T C T C T C C
Durée de validité (art. 111, al. 2, let.
c,
LEI)
T T C C C T C C
39 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3129).
Documents d'identité 14
143.5
Nom du champ de données Confédération
Canton
et
commune
SEM Admi
n
SEM Utilisateur
SEM Lecteur
OFCL
Cgfr
Aut
orités migratoires
Bureaux de
s passeports
Postes de police
Code pays (art. 111, al. 2, let.
c,
LEI)
T T C C C T C C
Numéro du document de voyage (art. 111, al. 2, let. c, LEI) T T C T C T C C
Autorité d'établissement (art. 111, al. 2, let. c, LEI) T T C C C T C C
Représentant légal de l'étranger mineur ou interdit (art. 111, al. 2, let. d, LEI) T T C C C T C C
Informations inscrites à la demande de la personne (art. 111, al. 2, let. e, LEI) T T C C C T C C
Durée du voyage (art. 111, al. 2, let. c, LEI et 4, al. 4, ODV)
T T C C C T C C
Statut de séjour (art. 111, al. 2, let. c, LEI et 4, al. 4, ODV)
T T C C C T C C
Motif du voyage (art. 111, al. 2, let. c, LEI et 4, al. 4, ODV)
T T C C C T T C
Destination (art. 111, al. 2, let. c, LEI et 4, al. 4, ODV)
T T C C C T T C
II. Données complémentaires enregistrées dans la banque de données Indications relatives à la perte d'un document de voyage (art. 111, al. 2, let. f, LEI et 20, al. 1, ODV) T T C C C T C C
Indications relatives à l'enregistrement ou à la suppression de l'enregistrement d'un document de
voyage dans RIPOL (art. 111, al. 2, let. f, LEI et 20, al. 5, ODV)
T T C C C T C C
Retrait
(art.
22
ODV)
T T C C C T C C
Adresse (art. 111, al. 2, let. a, LEI) T
T C C C T C C
Noms et prénoms des parents (art. 111, al. 2, let. a, LEI)
T T C C C T C C
Noms des parents avant mariage (art. 111, al. 2, let. a, LEI) T T C C C T C C
Signature (art. 111, al. 2, let. a, LEI) T T C C C T C C
Numéro de dossier (art. 111, al. 2, let.
a,
LEI)
T T C C C T C C
Etablissement de documents de voyage pour étrangers. O 15
143.5
Nom du champ de données Confédération
Canton et
commune
SEM Admi
n
SEM Utilisateur
SEM Lecteur
OFCL
Cgfr
Aut
orités migratoires
Bureaux de
s passeports
Postes de police
Date du dépôt de la demande (art. 111, al. 2, let. b, LEI) T T C C C T C C
Date de la décision (art. 111, al. 2, let. b, LEI) T T C C C T C C
Autres indications relatives à la demande (art. 111, al. 2, let. b, LEI) T T C C C T C C
Autres indications relatives au document de voyage (art. 111, al. 2, let. c, LEI) T T C C C T C C
Signature du représentant légal de l'étranger mineur ou interdit (art. 111, al. 2, let. d, LEI) T T C C C T C C
Abréviations: Organes fédéraux SEM Admin Secrétariat d'État aux migrations, Section Documents de voyage de la Division Admission Séjour (art. 1) SEM User
Secrétariat d'État aux migrations, Direction et suppléance de la Direction de la Division Admission Séjour et Section Documents de voyage de la Division Admission Séjour (art. 1 de la présente ordonnance et 111, al. 4, LEI) SEM Lecteur Secrétariat d'État aux migrations, Direction et suppléance de la Direction de la Division Admission Séjour et Section Documents de voyage de la Division Admission Séjour (art. 1) OFCL
Office fédéral des constructions et de la logistique, service chargé de fabriquer les documents de voyage (art. 111, al. 5, let. a, LEI) Cgfr
Corps des gardes-frontière et postes-frontière des polices cantonales (art. 111, al. 5, let. b, LEI)
Documents d'identité 16
143.5
Organes cantonaux et communaux Autorités migratoires et bureaux des passeports Autorités cantonales et communales compétentes (art. 14 à 16) Postes de police
Postes de police désignés par les cantons pour les vérifications d'identité et l'enregistrement des déclarations de perte de documents de voyage (art. 20, al. 5, let. a, de la présente ordonnance et 111, al. 5, let. c, LEI)
Etablissement de documents de voyage pour étrangers. O 17
143.5
Annexe 240
(art. 23, al. 2 et 3) Émoluments pour l'établissement de documents de voyage et de visas de retour Établissement
d'un
document de voyage
au sens de l'art. 1, al. 1, let. a et b
CHF
Enregistrement
d'un
visa de retour
EUR
Émolument pour perte de document par
document au sens de l'art. 1, al, 1, let. a et b CHF
Enfants
35.-*
gratuit**
100.Adultes 115.-
60.100.-
* Enfants
de
moins de 18 ans
** Visas délivrés gratuitement (art. 13 du tarif des émoluments LEI du 24 oct. 2007; RS 142.209)
Autres émoluments Émolument perçu pour le dépôt de la demande (encaissement par le canton): 25.- par personne
Émolument perçu pour la notification d'une décision de refus de la demande (art. 2 de l'ordonnance générale du 8 sept. 2004 sur les émoluments; RS 172.041.1): 150.40 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018
(RO 2018 3129).
Documents d'identité 18
143.5
Annexe 341
(art. 23, al. 4)
Répartition des émoluments entre la Confédération et les cantons Documents de voyage
et visas de retour
Confédération
Autorité
cantonale compétente Centre chargé de
fabriquer les documents de voyage
SEM (DFJP)
Dépôt de la demande Saisie biométrique
Part
production
CHF
Part de la Confédération au sens étroit
CHF CHF
Part du centre
CHF
Titre de voyage pour réfugiés / Passeport pour étrangers Enfants 45.90
25.-
20.Adultes 45.90
49.10
25.20.-
Visa de retour sans données biométriques Enfants -
Adultes
60 euros
25.-
Visa de retour avec données biométriques Enfants-
Adultes Somme
restante42
25.- 20.41 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018
(RO 2018 3129).
42 Les 20 francs remis au canton sont déduits des 60 euros prélevés pour le visa.
Etablissement de documents de voyage pour étrangers. O 19
143.5
Annexe 4
(art. 31)
Modification du droit en vigueur Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: …43 43 Les mod. peuvent être consultées au RO 2012 6049.
Documents d'identité 20
143.5