1
Ordonnance
sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV) du 12 novembre 1997 (Etat le 1er janvier 2011) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 35a et 35c de la loi fédérale du 7 octobre 19831 sur la protection
de l'environnement (LPE), arrête: Section 1
Dispositions générales
Art. 1
Définition
Sont considérés comme composés organiques volatils (COV) au sens de la présente ordonnance les composés organiques dont la pression de vapeur est au minimum de 0,1 mbar à 20° C ou dont le point d'ébullition se situe au maximum à 240° C pour une pression de 1013,25 mbar.
Art. 2
Objet de la taxe
Sont soumis à la taxe: a. les COV mentionnés dans la liste positive des substances (annexe 1); b. les COV visés à la let. a qui sont contenus dans les mélanges et les objets mentionnés dans la liste positive des produits (annexe 2).
Art. 3
Application de la législation sur les douanes La législation sur les douanes est applicable par analogie à la perception et à la restitution de la taxe ainsi qu'au déroulement de la procédure, pour autant qu'il y ait importation ou exportation.
RO 1997 2972 1 RS
814.01
814.018
Protection de l'équilibre écologique 2
814.018
Section 2
Exécution
Art. 4
Autorités d'exécution 1
La Direction générale des douanes exécute la présente ordonnance, à l'exception des dispositions concernant la répartition du produit de la taxe.2 1bis Elle fait appel, dans le cadre de cette exécution, à l'aide des cantons, dans la mesure où l'obligation d'acquitter la taxe ne concerne pas la Confédération. Les cantons vérifient en particulier les bilans de COV (art. 10).3 2 L'Office fédéral de l'environnement4 (office) exécute les dispositions concernant la répartition du produit de la taxe. Il examine l'effet de la taxe sur la qualité de l'air et publie régulièrement les résultats obtenus. L'Administration fédérale des douanes met à la disposition de l'office les documents nécessaires à cet effet, notamment les bilans de COV.
2bis
Les autorités d'exécution reçoivent ensemble 1,5 % des recettes totales (produit brut) à titre de dédommagement pour leur travail.5 3 En accord avec le Département fédéral des finances (DFF), le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) édicte des prescriptions concernant l'indemnisation des cantons pour leur contribution à l'exécution de l'ordonnance.
Art. 5
Commission d'experts pour la taxe d'incitation sur les COV 1
En accord avec le DFF, le DETEC désigne une commission d'experts composée de représentants de la Confédération, des cantons et des milieux intéressés. Cette commission comporte douze membres au maximum.6 2 La commission d'experts conseille la Confédération et les cantons pour toutes les questions ayant trait à la taxe d'incitation sur les COV, notamment en ce qui concerne les modifications à apporter aux annexes et l'exécution de l'art. 9.
3
Le DETEC règle l'organisation et les tâches de la commission d'experts.
Art. 6
Contrôles
1
Les autorités d'exécution sont habilitées à procéder à des contrôles sans avertissement préalable, en particulier auprès des assujettis à la taxe et des personnes tenues d'établir un bilan de COV ou qui soumettent une demande de remboursement.
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 avril 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 1765).
3
Introduit par le ch. I de l'O du 2 avril 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 1765).
4
La désignation de l'unité administrative a été adaptée en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.
5
Introduit par le ch. I de l'O du 2 avril 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 1765).
6
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 4 déc. 2000 (RO 2000 3049).
Taxe d'incitation sur les composés organiques volatils 3
814.018
2
Tous les renseignements et documents nécessaires à l'exécution de la présente ordonnance doivent être fournis aux autorités d'exécution lorsqu'elles en font la demande.
Section 37
Taux de la taxe
Art. 7
8 Le taux de la taxe est fixé à 3 francs par kilogramme de COV.
Section 4
Exonération de la taxe et bilan de COV
Art. 8
Exonération de la taxe s'appliquant aux quantités négligeables 1
Sont exonérés de la taxe les COV contenus dans les mélanges et les objets suivants:
a. les mélanges et les objets dont la teneur en COV ne dépasse pas 3 % (% masse);
b. les mélanges et les objets produits en Suisse qui ne sont pas mentionnés dans la liste positive des produits.
2
Si les mélanges et les objets visés à l'al. 1, let. a, sont importés, ils ne sont pas soumis à la taxe.
3
Si les mélanges et les objets visés à l'al. 1, let. a et b, sont produits en Suisse, les COV qu'ils contiennent sont exonérés de la taxe sur demande du producteur.
Art. 9
Exonération de la taxe liée à des mesures prises pour réduire les émissions 1 Les COV utilisés dans des installations stationnaires au sens de l'art. 2, al. 1, et de l'annexe 1, ch. 32, de l'ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air (OPair)9 sont exonérés de la taxe jusqu'au 31 décembre 2012 à condition que: a. grâce aux mesures prises, la quantité annuelle des émissions de COV provenant de ces installations soit inférieure d'au moins 50 % à la quantité maximale d'émissions admise pour un même volume de production en vertu de la limitation préventive des émissions prévue aux art. 3 et 4 OPair, et
7
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 déc. 1998 (RO 1999 604).
8
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 avril 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 1765).
9 RS
814.318.142.1
Protection de l'équilibre écologique 4
814.018
b. les installations d'épuration des effluents gazeux (installations d'épuration) utilisées à cet effet soient en bon état du point de vue technique et que leur disponibilité satisfasse aux valeurs suivantes pendant la durée d'exploitation: 1. installations de récupération: 93 %, 2. autres installations d'épuration des effluents gazeux: 95 %.10 1bis
Si la disponibilité de l'installation d'épuration exigée à l'al. 1, let. b, n'a pas été atteinte au cours d'un exercice, en raison d'un événement extraordinaire, les COV libérés en dehors de la période d'arrêt sont exonérés de la taxe.11 1ter Si la disponibilité de l'installation d'épuration exigée à l'al. 1, let. b, n'a pas été atteinte au cours d'un exercice en raison du remplacement de l'installation, les COV libérés en dehors de la période d'arrêt ne sont exonérés de la taxe que si: a. les autorités cantonales ont été informées au préalable de l'arrêt prévu de l'installation d'épuration, et que b. les travaux de remplacement ont été effectués pendant les vacances d'entreprise ou pendant des périodes de faible production.12 2
Les COV ne sont exonérés de la taxe que si les émissions sont captées et évacuées conformément à l'art. 6 OPair.
Art. 10
Bilan de COV
1
Quiconque désire bénéficier d'une exonération de la taxe en vertu de l'art. 35a, al. 3, let. c, ou al. 4 LPE, ou d'une autorisation d'acquérir des COV temporairement non soumis à la taxe (art. 21) doit tenir une comptabilité des COV et établir un bilan de COV.13 2 Le bilan de COV comprend: a. les entrées, les stocks et les sorties; b. les quantités contenues dans des mélanges ou des objets; c. les quantités récupérées; d. les quantités éliminées dans l'entreprise ou dans une entreprise externe, ou les quantités transformées; e. les émissions restantes.
3
La Direction générale des douanes peut demander d'autres informations.
4
Le bilan de COV doit être établi sur un formulaire officiel. La Direction générale des douanes est habilitée à accepter d'autres formes.
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 avril 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 1765).
11 Introduit par le ch. I de l'O du 2 avril 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 1765).
12 Introduit par le ch. I de l'O du 2 avril 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 1765).
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 déc. 1998 (RO 1999 604).
Taxe d'incitation sur les composés organiques volatils 5
814.018
5
Si les frais liés à l'établissement des bilans de COV sont disproportionnés, la Direction générale des douanes peut accorder des exceptions aux al. 1 et 2.
Section 5
Perception de la taxe à l'intérieur du pays
Art. 11
Enregistrement
Les personnes qui produisent des COV doivent se faire enregistrer à la Direction générale des douanes, qui tient un registre.
Art. 12
Naissance de la créance fiscale La créance fiscale naît: a. pour les COV produits en Suisse, au moment où ils quittent l'entreprise productrice ou au moment où ils y sont utilisés;
b. pour les COV dont la taxe doit être payée ultérieurement selon l'art. 22, al. 2, au moment où le bénéficiaire utilise lui-même les COV ou les remet à des tiers.
Art. 13
Déclaration de taxe
1
Les producteurs qui mettent dans le commerce ou utilisent eux-mêmes des COV, ainsi que les personnes qui pratiquent le commerce de gros de COV et qui sont autorisées à acquérir des COV temporairement non soumis à la taxe (art. 21, al. 2) doivent remettre une déclaration de taxe à la Direction générale des douanes jusqu'au 15 du mois suivant le jour où naît la créance fiscale.14 2 Les personnes qui sont astreintes à s'acquitter ultérieurement de la taxe selon l'art. 22, al. 2, doivent remettre une déclaration de taxe à l'autorité cantonale compétente dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice.
3
La déclaration de taxe contient des indications concernant la nature et les quantités de COV utilisés ou mis dans le commerce. Elle est établie sur un formulaire officiel.
La Direction générale des douanes est habilitée à accepter d'autres formes.
4
La déclaration de taxe sert de base à la détermination de la taxe. La vérification par les autorités compétentes est réservée.
5
Quiconque remet une déclaration de taxe incomplète ou dépasse le délai imparti doit acquitter la taxe due majorée d'un intérêt moratoire.15
Art. 14
Détermination de la taxe La taxe est déterminée en fonction de la quantité de COV enregistrée au moment de la naissance de la créance fiscale.
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 déc. 1998 (RO 1999 604).
15 Introduit par le ch. I de l'O du 14 déc. 1998 (RO 1999 604).
Protection de l'équilibre écologique 6
814.018
Art. 15
Taxation et délai de paiement 1
La Direction générale des douanes fixe le montant de la taxe dans une décision.
2
Le délai de paiement est de 30 jours.
3
Un intérêt moratoire est dû en cas de retard de paiement.
Art. 16
Recouvrement des montants dus Si la Direction générale des douanes a, par erreur, omis de réclamer une taxe due, fixé une taxe insuffisante ou effectué un remboursement trop élevé, elle procède au recouvrement des montants dus dans un délai d'un an à compter de la publication de la décision.
Art. 17
Prescription de la créance fiscale 1
La créance fiscale se prescrit par dix ans dès l'expiration de l'année civile où elle a pris naissance.
2
La prescription est interrompue: a. lorsque la personne assujettie à la taxe reconnaît la créance fiscale; b. par tout acte par lequel les autorités compétentes font valoir la créance fiscale envers la personne assujettie à la taxe.
3
Le délai de prescription recommence à courir après chaque interruption.
4
La créance fiscale se prescrit dans tous les cas par quinze ans dès l'expiration de l'année civile où elle a pris naissance.
Section 6
Remboursement de la taxe
Art. 18
Conditions de remboursement 1
La taxe n'est remboursée que si le bénéficiaire prouve que les COV ont été utilisés d'une manière qui les exonère de la taxe.16 2 Les bénéficiaires doivent conserver tous les documents déterminants pour le remboursement de la taxe durant les cinq ans qui suivent le dépôt de la demande de remboursement.
3
Si le montant est inférieur à 3000 francs, il n'est pas remboursé. Font exception à cette règle les remboursements d'au moins 300 francs pour les COV exportés.
3bis
Plusieurs bénéficiaires peuvent se regrouper pour formuler une demande de remboursement commune. Le montant du remboursement est versé au représentant désigné par le groupe.17 16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 avril 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 1765).
17 Introduit par le ch. I de l'O du 2 avril 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 1765).
Taxe d'incitation sur les composés organiques volatils 7
814.018
4
Le bénéficiaire doit prouver l'acquittement de la taxe.18 5
Dans la mesure où elles ne concernent pas des COV exportés, les demandes de remboursement ne peuvent être déposées qu'après la clôture de l'exercice.
Art. 19
Forclusion des droits au remboursement 1
Les demandes de remboursement qui ne concernent pas des COV exportés s'éteignent si elles ne sont pas déposées dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice.
2
Le droit au remboursement s'éteint dans tous les cas deux ans après sa naissance.
Art. 20
Demande de remboursement 1
Les demandes de remboursement de la taxe doivent être établies sur un formulaire officiel et déposées auprès: a. des autorités cantonales compétentes; b. de la Direction générale des douanes, s'il s'agit de COV exportés.
2
En ce qui concerne les COV exportés, la demande de remboursement doit comporter:
a. la quantité de COV exportée pendant une période maximale de douze mois, telle qu'elle est déclarée sur les documents d'exportation; b. les rapports de fabrication et des échantillons dans leur emballage original ou tout document permettant de calculer la quantité de COV exportés; c. les autres renseignements demandés par la Direction générale des douanes pour le calcul du montant du remboursement.
Section 7
Acquisition de COV temporairement non soumis à la taxe (procédure d'engagement formel)19
Art. 21
20
1
La Direction générale des douanes peut autoriser des personnes à acquérir des COV temporairement non soumis à la taxe si celles-ci s'engagent, pour au moins 50 t de COV par an au total: 18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 avril 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 1765).
19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 déc. 1998 (RO 1999 604).
20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 déc. 1998 (RO 1999 604).
Protection de l'équilibre écologique 8
814.018
a. à les utiliser ou à les traiter d'une façon telle qu'ils ne puissent pénétrer dans l'environnement; ou
b. à les exporter.21 1a
Elle peut aussi accorder cette autorisation à des personnes utilisant pour l'essentiel uniquement:
a. du styrène, lorsqu'elles attestent qu'elles utilisent au moins une tonne de cette substance par an; ou
b. une autre substance selon l'annexe 1 de la présente ordonnance, lorsqu'elles attestent qu'elles utilisent au moins une tonne de cette substance par an et que celle-ci ne peut pénétrer dans l'environnement à la suite de la transformation chimique due aux procédés d'utilisation qu'à raison de 2 % au plus en moyenne.22 2
L'autorisation peut aussi être accordée aux personnes qui pratiquent le commerce de gros de COV et qui attestent qu'elles possèdent un stock moyen d'au moins 50 t de COV.23 3 La déclaration d'engagement ou l'attestation doit être déposée auprès de la Direction générale des douanes.
Art. 22
Décompte
1
Quiconque est bénéficiaire d'une autorisation selon l'art. 21 doit remettre le bilan de COV à l'autorité cantonale au plus tard six mois après la clôture de l'exercice.
2
Pour les COV utilisés de telle façon qu'ils ne sont pas exonérés de la taxe, la taxe doit être acquittée ultérieurement.
3
…24
4
Les documents relatifs à la procédure d'acquisition de COV temporairement non soumis à la taxe doivent être conservés durant les cinq ans qui suivent la remise du bilan de COV.25
a26 Rectification de la déclaration en douane La personne assujettie à l'obligation de déclarer qui demande une nouvelle taxation au sens de l'art. 34, al. 3, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes27 doit prouver qu'une autorisation de se procurer des COV temporairement non soumis à la taxe existait au moment de la déclaration en douane initiale.
21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 juin 2002, en vigueur depuis le 1er déc. 2002 (RO 2002 3117).
22 Introduit par le ch. I de l'O du 4 déc. 2000 (RO 2000 3049).
23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 juin 2002, en vigueur depuis le 1er déc. 2002 (RO 2002 3117).
24 Abrogé par le ch. I de l'O du 2 avril 2008, avec effet au 1er juin 2008 (RO 2008 1765).
25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 déc. 1998 (RO 1999 604).
26 Introduit par le ch. 43 de l'annexe 4 à l'O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).
27 RS
631.0
Taxe d'incitation sur les composés organiques volatils 9
814.018
b28 Bilans de COV incomplets ou remise tardive 1
Si le détenteur remet un bilan de COV incomplet ou ne tient pas le délai imparti, l'autorisation délivrée au sens de l'art. 21 est suspendue pendant trois ans à partir du début de l'exercice suivant.
2
La Direction générale des douanes fixe une prolongation de délai pour la remise ultérieure d'un bilan de COV complet.
3
Un intérêt moratoire est dû sur la taxe devant être acquittée ultérieurement au sens de l'art. 22, al. 2, sur la base du bilan remis dans le délai prolongé. Il est dû à partir de l'échéance du délai de remise au sens de l'art. 22, al. 1.
4
Si le délai prolongé au sens de l'al. 2 expire sans remise ultérieure de bilan, la Direction générale des douanes fixe la taxe devant être acquittée ultérieurement dans les limites de son pouvoir d'appréciation et en tenant compte des sorties de COV taxées les années précédentes.
Section 8
Répartition du produit de la taxe
Art. 23
29 1 Les assureurs redistribuent le produit de la taxe à la population sur mandat et sous surveillance de l'office. Le produit de la taxe est redistribué chaque année comme produit annuel correspondant aux recettes au 31 décembre, intérêts compris. La redistribution a lieu deux ans après (année de redistribution).
2
On entend par assureurs: a. les assureurs qui pratiquent l'assurance-maladie obligatoire au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)30; b. l'assurance militaire au sens de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM)31.
3
Les assureurs redistribuent le produit annuel en le déduisant de la prime des assurés exigible durant l'année de redistribution. Ils en informent les assurés en même temps qu'ils leur communiquent le montant de la nouvelle prime pour l'année de redistribution.
4
Ils redistribuent le produit annuel de manière égale entre toutes les personnes qui, le 1er janvier de l'année de redistribution: a. sont tenues de s'assurer conformément à la LAMal ou à l'art. 2, al. 1 ou 2, LAM, et
b. sont domiciliées ou résident habituellement en Suisse.
28 Introduit par le ch. I de l'O du 2 avril 2008, en vigueur depuis le 1er juin 2008 (RO 2008 1765).
29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 avril 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 1765).
30 RS
832.10
31 RS
833.1
Protection de l'équilibre écologique 10
814.018
5
Ils informent l'Office fédéral de la santé publique du nombre de personnes remplissant les conditions fixées à l'al. 4, au plus tard le 20 mars de l'année de redistribution.32 6
Le produit de la taxe est versé proportionnellement aux assureurs, au plus tard le 31 mai de l'année de redistribution. 33 7 Les assureurs sont indemnisés de leurs dépenses par les intérêts dont ils bénéficient du fait du versement anticipé de leur part du produit de la taxe.
Section 9
Dispositions finales
Art. 24
Disposition transitoire Les personnes qui produisent des COV doivent se faire enregistrer à la Direction générale des douanes dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Art. 25
Entrée en vigueur et première perception de la taxe d'incitation 1
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998.
2
La taxe d'incitation est perçue pour la première fois le 1er janvier 2000.34 32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 2175).
33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 2175).
34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 déc. 1998 (RO 1999 604).
Taxe d'incitation sur les composés organiques volatils 11
814.018
Annexe 135
(art. 2, let. a)
Liste positive des substances (composés organiques volatils [COV], soumis à la taxe) No du tarif36
COV No-CAS
2915.2100
acide acétique 64-19-7 ex37 2915.3980
acétate de 2-n-butoxyéthyle 112-07-2
2915.3100
acétate d'éthyle 141-78-6 2915.3980
acétate d'isobutyle 110-19-0
ex 2915.3980
acétate d'isopropyle 108-21-4
ex 2915.3980
acétate de 1-méthoxy-2-propyle 108-65-6
ex 2915.3980
acétate de 2-méthoxyéthyle 110-49-6
ex 2915.3980
acétate de méthyle 79-20-9
2915.3300
acétate de n-butyle 123-86-4
ex 2915.3980
acétate de n-propyle 109-60-4
2914.1100
acétone
67-64-1
2915.2400
anhydride acétique 108-24-7
2707.1090 + 2902.2090 benzène
71-43-2
2711.1390 + ex 2901.1019 n-butane
106-97-8
2905.1300
butane-1-ol (alcool butylique) 71-36-3
ex 2905.1490
butane-2-ol (alcool sec-butylique) 78-92-2
2914.1200
butanone (méthyléthylcétone) 78-93-3 ex 2909.4390
2-n-butoxyéthanol 111-76-2
ex 2909.4390
2-(2-n-butoxyéthoxy)éthanol (éther monobutylique de diéthylèneglycol)
112-34-5
ex 2909.4999
1-n-butoxypropane-2-ol 5131-66-8
ex 2909.4999
1-tert-butoxypropane-2-ol 57018-52-7
ex 2909.4999
butoxypropanols (mélanges d'isomères) divers
ex 2932.2900
4-butyrolactone 96-48-0 2902.7090
cumène (isopropylbenzène) 98-82-8
2902.1190
cyclohexane 110-82-7 ex 2914.2200
cyclohexanone
108-94-1
ex 2902.9099 + ex 3805.9000 p-cymène
99-87-6
35 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 2 avril 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 1765 3433).
36 RS
632.10 annexe 37 «ex» signifie «dont»; en d'autres termes, seules les substances expressément mentionnées portant ce numéro de tarif sont soumises à la taxe sur les COV.
Protection de l'équilibre écologique 12
814.018
No du tarif
COV No-CAS
2903.1200
dichlorométhane (dichlorure de méthylène, chlorure de méthylène) 75-09-2
ex 2909.1999
1,2-diéthoxyéthane (éther diéthylique d'éthylèneglycol)
629-14-1
ex 2909.1999
1,2-diméthoxyéthane 110-71-4
ex 2932.9980
1,4-dioxanne (dioxyde de diéthylène) 123-91-1
2710.1191
essence et ses fractions (mélanges d'hydrocarbures essentiellement non aromatiques)
divers
éthanol, seulement s'il s'agit d'alcools impropres à la consommation (art. 31 de la loi fédérale sur l'alcool) 64-17-5
ex 2909.1999
éther de bis (2-éthoxyéthyle) (éther diéthylique de diéthylèneglycol)
112-36-7
ex 2909.1999
éther de bis (2-méthoxyéthyle) (éther diméthylique de diéthylèneglycol)
111-96-6
2909.1100
éther éthylique (oxyde de diéthyle, éther) 60-29-7
ex 2909.1999
éther diméthylique (oxyde de diméthyle) 115-10-6
ex 2909.1999
éther diisopropylique (oxyde de diisopropyle) 108-20-3
ex 2909.1999
éther di-n-propylique (oxyde de dipropyle) 111-43-3
ex 2909.4999
1-éthoxypropane-2-ol (éther 1-éthylique d'alpha-propylèneglycol) 1569-02-4
ex 2909.4480
2-éthoxyéthanol (éther monoéthylique d'éthylèneglycol, éthylglycol) 110-80-5
2902.6090
éthylbenzène 100-41-4
2912.1100
formaldehyde (méthanal) 50-00-0
ex 2915.1300
formiate d'éthyle 109-94-4
ex 2915.1300
formiate de méthyle 107-31-3
ex 2901.1099
heptane
142-82-5
ex 2901.1099
hexane
110-54-3
ex 2905.1980
hexane-1-ol
111-27-3
2710.1199
huiles légères et préparations* divers
ex 2902.1999
D-limonène ([R]-p-mentha-1,8-diene) 5989-27-5
ex 2902.1999
DL-limonène ([RS]-p-mentha-1,8-diene) 138-86-3
ex 2902.1999
L-limonène ([S]-p-mentha-1,8-diene) D-, DL- et L-limonène d'essences terpéniques (p. ex. terpènes d'orange, dipentène) 5989-54-8
2707.5090
mélanges d'hydrocarbures aromatiques (entre autres solvant Naphta) divers
2905.1190
méthanol (alcool méthylique) 67-56-1 ex 2909.4999
1-méthoxypropane-2-ol (éther 1-méthylique d'alpha-propylèneglycol) 107-98-2
ex 2909.4480
2-méthoxyéthanol (méthylglycol, méthyloxitol) 109-86-4
*
fractions dont le point d'ébullition ne dépasse pas 240 °C
Taxe d'incitation sur les composés organiques volatils 13
814.018
No du tarif
COV No-CAS
ex 2901.1099
2-méthylbutane (isopentane) 78-78-4
ex 2902.1999
méthylcyclohexane 108-87-2
ex 2901.1099
2-méthylpentane (isohexane) 107-83-5
2914.1300
4-méthylpentane-2-one (méthyl isobutylcétone) 108-10-1
ex 2905.1490
2-méthylpropane-1-ol (isobutanol) 78-83-1
2711.1390 + ex 2901.1019 2-méthylpropane (alcool isobutylique, isobutane)
75-28-5
ex 2933.7900
N-méthyl-2-pyrrolidone (1-méthyl-2-pyrrolidone,1-méthyl-2-pyrroli-dinone)
872-50-4
ex 2901.1099
pentane
109-66-0
ex 2905.1980
pentane-1-ol (alcool pentylique) 71-41-0
ex 2905.1980
pentane-2-ol (méthylpropylcarbinol) 6032-29-7
ex 2905.1980
pentanols (mélanges d'isomères) divers
2710.1991
pétrole (mélanges d'hydrocarbures essentiellement non aromatiques)*
divers
2711.1290 + ex 2711.2990 propane
74-98-6
ex 2905.1290
propane-1-ol (alcool propylique) 71-23-8
ex 2905.1290
propane-2-ol (alcool isopropylique) 67-63-0
ex 2909.4480
2-propoxyéthanol 2807-30-9
2902.5000
styrène
100-42-5
2903.2300
tetrachloroéthylène (perchloroéthylène) 127-18-4
2707.2090 + 2902.3090 toluène
108-88-3
2903.2200
trichloroéthylène 79-01-6
2932.1100
tétrahydrofuranne (oxolanne) 109-99-9
ex 2902.9099
triméthylbenzènes (1,2,3-,1,2,4- et 1,3,5triméthylbenzène)
526-73-8
95-63-6
108-67-8
2710.1192
white-spirits (mélanges d'hydrocarbures essentiellement non-aromatiques)* divers
2902.4190
o-xylène
95-47-6
2902.4290
m-xylène
108-38-3
2902.4390
p-xylène
106-42-3
2707.3090 + 2902.4490 xylènes (mélanges d'isomères) divers
*
fractions dont le point d'ébullition ne dépasse pas 240 °C
Protection de l'équilibre écologique 14
814.018
Annexe 238
(art. 2, let. b)
Liste positive des produits (mélanges et objets importés contenant des COV soumis à la taxe) No du tarif39
Produit(s)/groupe(s) de produits ex
40
2207.
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres; non destinés à la consommation 1000 - alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus
2000 - alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres ex 2208.
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses; non destinés à la consommation - autres:
9010 - - alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol
ex 2209. 0000
Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre comestibles obtenus à partir d'acide acétique, non destinés à la consommation 2710.
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base: - destinées à d'autres usages: 1994 - - distillats d'huiles minérales dont moins de 20 % vol distillent avant 300 °C, mélangés
1999 - - autres distillats et produits 2711
Gaz
de
pétrole et autres hydrocarbures gazeux: - liquéfiés:
- - autres
1990 - - - autres
2715.
0000 Mélanges
bitumineux à base d'asphalte ou de bitumes naturels, de bitumes de pétrole, de goudron minéral ou brai de goudron minéral (mastics bitumineux, «cut-backs», par exemple) 3201.
Extraits tannants d'origine végétale; tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés:
1000 - extrait de quebracho 2000 - extrait de mimosa 9000 - autres
38 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 2 avril 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 1765).
39 RS
632.10 annexe 40 «ex» signifie «dont»; en d'autres termes, seules les marchandises expressément mentionnées portant ce numéro de tarif sont soumises à la taxe sur les COV.
Taxe d'incitation sur les composés organiques volatils 15
814.018
No du tarif
Produit(s)/groupe(s) de produits 3202.
Produits tannants organiques synthétiques; produits tannants inorganiques; préparations tannantes, même contenant des produits tannants naturels; préparations enzymatiques pour le pré-tannage: 1000
- produits tannants organiques synthétiques 9000
- autres
3203.
Matières
colorantes
d'origine végétale ou animale (y compris les extraits tinctoriaux mais à l'exclusion des noirs d'origine animale), même de constitution chimique définie; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de matières colorantes d'origine végétale ou animale: 0010
- produits selon listes dans la partie 1b 0090
- autres
3204.
Matières
colorantes organiques synthétiques, même de constitution chimique définie; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de matières colorantes organiques synthétiques; produits organiques synthétiques des types utilisés comme agents d'avivage fluorescents
ou comme luminophores, même de constitution chimique définie: - matières colorantes organiques synthétiques et préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de ces matières colorantes: 1100
- - colorants dispersés et préparations à base de ces colorants - - colorants acides, même métallisés, et préparations à base de ces colorants; colorants mordants et préparations à base de ces colorants: 1210
- - - produits selon listes dans la partie 1b 1290
- - - autres
- - colorants basiques et préparations à base de ces colorants: 1310
- - - produits selon listes dans la partie 1b 1390
- - - autres
1400
- - colorants directs et préparations à base de ces colorants 1500
- - colorants de cuve (y compris ceux utilisables en l'état comme colorants pigmentaires) et préparations à base de ces colorants 1600
- - colorants réactifs et préparations à base de ces colorants 1700
- - colorants pigmentaires et préparations à base de ces colorants - - autres, y compris les mélanges de matières colorantes d'au moins deux des nos 3204.11 à 3204.19: 1910
- - - produits selon listes dans la partie 1b 1990
- - - autres
2000
- produits organiques synthétiques des types utilisés comme agents d'avivage fluorescents - autres:
9010
- - produits selon listes dans la partie 1b 9090
- - autres
3205.
0000 Laques
colorantes;
préparations
visées à la note 3 du présent chapitre, à base de laques colorantes 3206.
Autres matières colorantes; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, autres que celles des nos 3203, 3204 ou 3205; produits inorganiques des types utilisés comme luminophores, même de constitution chimique définie: - pigments et préparations à base de dioxyde de titane: 1100
- - contenant en poids 80 % ou plus de dioxyde de titane, calculé sur matière sèche
1900
- - autres
2000
- pigments et préparations à base de composés du chrome - autres matières colorantes et autres préparations: 4100
- - outremer et ses préparations 4200
- - lithopone, autres pigments et préparations à base de sulfure de zinc
Protection de l'équilibre écologique 16
814.018
No du tarif
Produit(s)/groupe(s) de produits 4900 - - autres
5000 - produits inorganiques des types utilisés comme luminophores 3207.
Pigments, opacifiants et couleurs préparés, compositions vitrifiables, engobes, lustres liquides et préparations similaires, des types utilisés pour la céramique, l'émaillerie ou la verrerie; frittes de verre et autres verres, sous forme de poudre, de grenailles, de lamelles ou de flocons: 1000 - pigments, opacifiants et couleurs préparés et préparations similaires 2000 - compositions vitrifiables, engobes et préparations similaires 3000 - lustres liquides et préparations similaires 4000 - frittes et autres verres, sous forme de poudre, de grenailles, de lamelles ou de flocons
3208.
Peintures
et
vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés, dispersés ou dissous dans un milieu non aqueux; solutions définies à la note 4 du présent chapitre: 1000 - à base de polyesters 2000 - à base de polymères acryliques ou vinyliques 9000 - autres
3209.
Peintures
et
vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés, dispersés ou dissous dans un milieu aqueux: 1000 - à base de polymères acryliques ou vinyliques 9000 - autres
3210.
0000 Autres
peintures et vernis; pigments à l'eau préparés des types utilisés pour le finissage des cuirs 3211.
0000 Siccatifs
préparés
3212.
Pigments (y compris les poudres et flocons métalliques) dispersés dans des milieux non aqueux, sous forme de liquide ou de pâte, des types utilisés pour la fabrication de peintures; feuilles pour le marquage au fer; teintures et autres matières colorantes présentées dans des formes ou emballages pour la vente au détail: 1000 - feuilles pour le marquage au fer 9000 - autres
3213.
Couleurs pour la peinture artistique, l'enseignement, la peinture des enseignes, la modification des nuances, l'amusement et couleurs similaires, en pastilles, tubes, pots, flacons, godets ou conditionnements similaires:
1000 - couleurs en assortiments 9000 - autres
3214.
Mastic
de
vitrier,
ciments de résine et autres mastics; enduits utilisés en peinture; enduits non réfractaires des types utilisés en maçonnerie: 1000 - mastic de vitrier, ciments de résine et autres mastics; enduits utilisés en peinture
9000 - autres
3215.
Encres
d'imprimerie, encres à écrire ou à dessiner et autres encres, même concentrées ou sous forme solides: - encres d'imprimerie: 1100 - - noires
1900 - - autres
9000 - autres
Taxe d'incitation sur les composés organiques volatils 17
814.018
No du tarif
Produit(s)/groupe(s) de produits 3301.
Huiles
essentielles
(déterpénées ou non), y compris celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; oléorésines d'extraction; solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles:
- autres
9090
- - autres
3302.
Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, utilisés comme matières de base pour l'industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons:
9000
- autres
3303.
0000
Parfums
et eaux de toilette 3304.
Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l'entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations antisolaires et les préparations pour bronzer; préparations pour manucures ou pédicures: 1000
- produits de maquillage pour les lèvres 2000
- produits de maquillage pour les yeux 3000
- préparations pour manucures ou pédicures - autres:
9100
- - poudres, y compris les poudres compactes 9900
- - autres
3305.
Préparations capillaires: 1000
- shampooings
2000
- préparations pour l'ondulation ou le défrisage permanents 3000
- laques pour cheveux 9000
- autres
3306.
Préparations
pour
l'hygiène buccale ou dentaire, y compris les poudres et crèmes pour faciliter l'adhérence des dentiers; fils utilisés pour nettoyer les espaces interdentaires (fils dentaires), emballés pour la vente aux particuliers:
1000
- dentifrices
2000
- fils utilisés pour nettoyer les espaces interdentaires (fils dentaires) - autres:
9010
- - produits adhésifs pour dentiers 9090
- - autres
3307.
Préparations pour le prérasage, le rasage ou l'après-rasage, désodorisants corporels, préparations pour bains, dépilatoires, autres produits de parfumerie ou de toilette préparés et autres préparations cosmétiques, non dénommés ni compris ailleurs; désodorisants de locaux, préparés, même non parfumés, ayant ou non des propriétés désinfectantes: 1000
- préparations pour le prérasage, le rasage ou l'après-rasage 2000
- désodorisants corporels et antisudoraux 3000
- sels parfumés et autres préparations pour bains - préparations pour parfumer ou pour désodoriser les locaux, y compris les préparations odoriférantes pour cérémonies religieuses: 4100
- - agarbatti» et autres préparations odoriférantes agissant par combustion
4900
- - autres
- autres:
Protection de l'équilibre écologique 18
814.018
No du tarif
Produit(s)/groupe(s) de produits 9010 - - solutions liquides pour verres de contact ou pour yeux artificiels 9090 - - autres
ex 3401.
Savons; produits et préparations organiques tensio-actifs à usage de savon, en barres, en pains, en morceaux ou en sujets frappés, même contenant du savon; produits et préparations organiques tensio-actifs destinés au lavage de la peau, sous forme de liquide ou de crème, conditionnés pour la vente au détail, même contenant du savon; papier, ouate, feutres ou non-tissés, imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergent: - savons, produits et préparations organiques tensio-actifs en barres, en pains, en morceaux ou en sujets frappés, papier, ouate, feutres ou non-tissés, imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergent: 1100 - - de toilette (y compris ceux à usages médicaux) - - autres:
1990 - autres (que savons ordinaires) 3000 - produits et préparations organiques tensio-actifs destinés au lavage de la peau, sous forme de liquide ou de crème, conditionnés pour la vente au détail, même contenant du savon ex 3402.
Agents de surface organiques (autres que les savons); préparations tensio-actives, préparations pour lessives (y compris les préparations auxiliaires de lavage) et préparations de nettoyage, même contenant du savon, autres que celles du no 3401; à l'exception des lessives prêtes à l'emploi portant les numéros de tarif 3402.2000/9000.
- agents de surface organiques, même conditionnés pour la vente au détail:
- - anioniques:
1110 - - - sulfoléates 1190 - - - autres
- - cationiques:
1210 - - - produits selon listes dans la partie 1b 1290 - - - autres
- - non-ioniques:
1310 - - - produits selon listes dans la partie 1b 1390 - - - autres
1900 - - autres
2000 - préparations conditionnées pour la vente au détail 9000 - autres
3403.
Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le dégrippage des écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion et les préparations pour le démoulage, à base de lubrifiants) et préparations des types utilisés pour l'ensimage des matières textiles,
l'huilage
ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, à l'exclusion de celles contenant comme constituants de base 70 % ou davantage en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux:
- contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux: 1100 - - préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d'autres matières 1900 - - autres
- autres:
9100 - - préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d'autres matières 9900 - - autres
Taxe d'incitation sur les composés organiques volatils 19
814.018
No du tarif
Produit(s)/groupe(s) de produits 3405.
Cirages et crèmes pour chaussures, encaustiques, brillants pour carrosseries, verre ou métaux, pâtes et poudres à récurer et préparations similaires, (même sous forme de papier, ouates, feutres, non-tissés, matière plastique ou caoutchouc alvéolaires, imprégnés, enduits ou recouverts de ces préparations), à l'exclusion des cires du no 3404: 1000
- cirages, crèmes et préparations similaires pour chaussures ou pour cuir 2000
- encaustiques et préparations similaires pour l'entretien des meubles en bois, des parquets ou d'autres boiseries 3000
- brillants et préparations similaires pour carrosseries, autres que les brillants pour métaux 4000
- pâtes, poudres et autres préparations à récurer 9000
- autres
3506.
Colles et autres adhésifs préparés, non dénommés ni compris ailleurs; produits de toute espèce à usage de colles ou d'adhésifs, conditionnés pour la vente au détail comme colles ou adhésifs, d'un poids net n'excédant pas 1 kg:
1000
- produits de toute espèce à usage de colles ou d'adhésifs, conditionnés pour la vente au détail comme colles ou adhésifs, d'un poids net n'excédant pas 1 kg
- autres:
- - adhésifs à base de caoutchouc ou de matières plastiques (y compris les résines artificielles): 9110
- - - dans des solvants organiques 9120
- - - dans l'eau
9190
- - - autres
- - autres:
9910
- - - pour l'alimentation des animaux 9990
- - - autres
3707.
Préparations chimiques pour usages photographiques, autres que les vernis, colles adhésifs et préparations similaires; produits non mélangés, soit dosés en vue d'usages photographiques, soit conditionnés pour la vente au détail pour ces même usages et prêts à l'emploi: 1000
- émulsions pour la sensibilisation des surfaces 9000
- autres
3805.
Essences de térébenthine, de bois de pin ou de papeterie au sulfate et autres essences terpéniques provenant de la distillation ou d'autres traitements des bois de conifères; dipentène brut; essence de papeterie au bisulfite et autres paracymènes bruts; huile de pin contenant l'alphaterpinéol comme constituant principal: 1000
- essences de térébenthine, de bois de pin ou de papeterie au sulfate 9000
- autres
3808.
Insecticides,
antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l'état de préparations ou sous forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier tue-mouches: - marchandises mentionnées dans la note 1 de sous-positions du présent chapitre:
5010
- - à base de soufre ou de composés cupriques 5090
- - autres
- autres:
- - insecticides:
9110
- - - à base de soufre ou de composés cupriques 9190
- - - autres
- - fongicides:
Protection de l'équilibre écologique 20
814.018
No du tarif
Produit(s)/groupe(s) de produits 9210 - - - à base de soufre ou de composés cupriques 9290 - - - autres
- - herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes:
9310 - - - à base de soufre ou de composés cupriques 9390 - - - autres
- - désinfectants:
9410 - - - produits selon listes dans la partie 1b 9490 - - - autres
9900 - - autres
3809.
Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple), des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs: - à base de matières amylacées: 1010 - - pour l'alimentation des animaux 1090 - - autres
- autres:
9100 - - des types utilisés dans l'industrie textile ou dans les industries similaires
9200 - - des types utilisés dans l'industrie du papier ou dans les industries similaires
9300 - - des types utilisés dans l'industrie du cuir ou dans les industries similaires
3810.
Préparations
pour
le décapage des métaux; flux à souder ou à braser et autres préparations auxiliaires pour le soudage ou le brasage des métaux; pâtes et poudres à souder ou à braser composées de métal et d'autres produits; préparations des types utilisés pour l'enrobage ou le fourrage des électrodes ou des baguettes de soudage: 1000 - préparations pour le décapage des métaux; pâtes et poudres à souder ou à braser composées de métal et d'autres produits 9000 - autres
3814.
Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs; préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis: 0090 - autres
3815.
Initiateurs de réaction, accélérateurs de réaction et préparations catalytiques, non dénommés ni compris ailleurs - catalyseurs supportés: 1100 - - ayant comme substance active le nickel ou un composé de nickel 1200 - - ayant comme substance active un métal précieux ou un composé de métal précieux
1900 - - autres
9000 - autres
3817.
Alkylbenzènes en mélanges et alkylnaphtalènes en mélanges, autres que ceux des nos 2707 ou 2902: 0090 - - autres
3820.
0000 Préparations antigel et liquides préparés pour dégivrage 3824.
Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris les mélanges de produits naturels) non dénommés ni compris ailleurs:
- liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie: 1010 - - pour l'alimentation des animaux 1090 - - autres
Taxe d'incitation sur les composés organiques volatils 21
814.018
No du tarif
Produit(s)/groupe(s) de produits 3000
- carbures métalliques non agglomérés mélangés entre eux ou avec des liants métalliques
4000
- additifs préparés pour ciments, mortiers ou bétons 5000
- mortiers et bétons, non réfractaires 6000
- sorbitol autre que celui du no 2905.44 - mélanges contenant des dérivés halogénés du méthane, de l'éthane ou du propane:
7100
- - contenant des chlorofluorocarbures (CFC), même contenant des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), des perfluorocarbures (PFC) ou des hydrofluorocarbures (HFC) 7200
- - contenant du bromochlorodifluorométhane, du bromotrifluorométhane ou des dibromotétrafluoroéthanes
7300
- - contenant des hydrobromofluorocarbures (HBFC) 7400
- - contenant des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), même contenant des perfluorocarbures (PFC) ou des hydrofluorocarbures (HFC), mais ne contenant pas de chlorofluorocarbures (CFC) 7500
- - contenant du tétrachlorure de carbone 7600
- - contenant du trichloroéthane-1,1,1 (méthylchloroforme) 7700
- - contenant du bromométhane (bromure de méthyle) ou du bromochlorométhane
7800
- - contenant des perfluorocarbures (PFC) ou des hydrofluorocarbures (HFC), mais ne contenant pas de chlorofluorocarbures (CFC) ou d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC) 7900
- - autres
- mélanges et préparations contenant de l'oxiranne (oxyde d'éthylène), des polybromobiphényles (PBB), des polychlorobiphényles (PCB), des polychloroterphényles (PCT) ou du phosphate de tris(2,3-dibromopropyle):
8100
- - contenant de l'oxiranne (oxyde d'éthylène) 8200
- - contenant des polybromobiphényles (PBB), des polychloroterphényles (PCT) ou des polychlorobiphényles (PCB)
8300
- - contenant du phosphate de tris(2,3-dibromopropyle) - autres:
- - préparations à usages pharmaceutiques, préparations pour les industries alimentaires: 9011
- - - produits selon listes dans la partie 1b 9019
- - - autres
- - autres:
9091
- - - pour l'alimentation des animaux 9098
- - - autres
3825.
Produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs; déchets municipaux; boues d'épuration; autres déchets mentionnés dans la note 6 du présent chapitre (excepté les déchets spéciaux contenant des COV [avec document de suivi pour déchets spéciaux]): 1000
- déchets municipaux 2000
- boues d'épuration 3000
- déchets cliniques - déchets de solvant organiques: 4100
- - halogénés
4900
- - autres
5000
- déchets de solutions (liqueurs) décapantes pour métaux, de liquides hydrauliques de liquides pour freins et de liquides antigel - autres déchets des industries chimiques ou des industries connexes: 6100
- - contenant principalement des constituants organiques 6900
- - autres
- autres:
Protection de l'équilibre écologique 22
814.018
No du tarif
Produit(s)/groupe(s) de produits 9010 - - pour l'alimentation des animaux 9090 - - autres
3901.
Polymères de l'éthylène, sous formes primaires: 1000 - polyéthylène d'une densité inférieure à 0,94 2000 - polyéthylène d'une densité égale ou supérieure à 0,94 3000 - copolymères d'éthylène et d'acétate de vinyle - autres:
9010 - - produits selon listes dans la partie 1b 9090 - - autres
3902.
Polymères de propylène ou d'autres oléfines, sous formes primaires: 1000 - polypropylène
2000 - polyisobutylène 3000 - copolymères de propylène - autres:
9010 - - produits selon listes dans la partie 1b 9090 - - autres
3903.
Polymères du styrène, sous formes primaires: - polystyrène:
1100 - - expansible 1900 - - autres
2000 - copolymères de styrène-acrylonitrile (SAN) 3000 - copolymères d'acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS) 9000 - autres
3904.
Polymères du chlorure de vinyle ou d'autres oléfines halogénées, sous formes primaires:
1000 - poly(chlorure de vinyle), non mélangé à d'autres substances - autre poly(chlorure de vinyle): 2100 - - non plastifié 2200 - - plastifié
3000 - copolymères du chlorure de vinyle et d'acétate de vinyle 4000 - autres copolymères du chlorure de vinyle 5000 - polymères du chlorure de vinylidène - polymères fluorés:
6100 - - polytétrafluoroéthylène 6900 - - autres
9000 - autres
3905.
Polymères d'acétate de vinyle ou d'autres esters de vinyle, sous formes primaires; autres polymères de vinyle, sous formes primaires: - poly(acétate de vinyle): 1200 - - en dispersion aqueuse 1900 - - autres
- copolymères d'acétate de vinyle: 2100 - - en dispersion aqueuse 2900 - - autres
3000 - poly(alcool vinylique), même contenant des groupes acétate non hydrolysés
- autres:
9100 - - copolymères - - autres:
9910 - - - produits selon listes dans la partie 1b 9990 - - - autres
3906.
Polymères acryliques sous formes primaires: 1000 - poly(méthacrylate de méthyle) - autres:
Taxe d'incitation sur les composés organiques volatils 23
814.018
No du tarif
Produit(s)/groupe(s) de produits 9010
- - produits selon listes dans la partie 1b 9090
- - autres
3907.
Polyacétals, autres polyéthers et résines époxydes, sous formes primaires; polycarbonates, résines alkydes, polyesters allyliques et autres polyesters, sous formes primaires: - polyacétals:
1010
- - produits selon listes dans la partie 1b 1090
- - autres:
- autres polyéthers 2010
- - produits selon listes dans la partie 1b 2090
- - autres
- résines époxydes: 3010
- - produits selon listes dans la partie 1b 3090
- - autres
4000
- polycarbonates
5000
- résines alkydes
6000
- poly(éthylène téréphtalate) 7000
- poly(acide lactique) - autres polyesters:
9100
- - non saturés
- - autres:
9910
- - - produits selon listes dans la partie 1b 9980
- - - autres
3908.
Polyamides sous formes primaires: 1000
- polyamide-6, -11, -12, -6,6, -6,9, -6,10 ou -6,12 9000
- autres
3909.
Résines
aminiques, résines phénoliques et polyuréthannes, sous formes primaires:
- résines uréiques; résines de thiourée: 1010
- - produits selon listes dans la partie 1b 1090
- - autres
2000
- résines mélaminiques 3000
- autres résines aminiques - résines phénoliques: 4010
- - produits selon listes dans la partie 1b 4090
- - autres
5000
- polyuréthannes
3910.
0000
Silicones
sous
formes
primaires
3911.
Résines de pétrole, résines de coumarone-indène, polyterpènes, polysulfures, polysulfones et autres produits mentionnés dans la note 3 du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires:
- résines de pétrole, résines de coumarone, résines d'indène, résines de coumarone-indène et polyterpènes: 1010
- - dispersés ou dissous dans un milieu non aqueux 1090
- - autres
- autres:
9010
- - produits selon listes dans la partie 1b 9090
- - autres
3912.
Cellulose et ses dérivés chimiques, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires: - acétates de cellulose: 1100
- - non plastifiés
1200
- - plastifiés
Protection de l'équilibre écologique 24
814.018
No du tarif
Produit(s)/groupe(s) de produits 2000 - nitrates de cellulose (y compris les collodions) - éthers de cellulose: - - carboxyméthylcellulose et ses sels: 3110 - - - produits selon listes dans la partie 1b 3190 - - - autres
- - autres:
3910 - - - produits selon listes dans la partie 1b 3990 - - - autres
- autres:
9010 - - produits selon listes dans la partie 1b 9090 - - autres
3913.
Polymères naturels (acide alginique, par exemple) et polymères naturels modifiés (protéines durcies, dérivés chimiques du caoutchouc naturel, par exemple), non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires: 1000 - acide alginique, ses sels et ses esters - autres:
9010 - - produits selon listes dans la partie 1b 9090 - - autres
3914.
Echangeurs
d'ions
à base de polymères des nos 3901 à 3913, sous formes primaires:
0010 - produits selon listes dans la partie 1b 0090 - autres