¹ La police peut utiliser des appareils de test préliminaire pour déterminer s'il y a eu consommation d'alcool.

² Lorsqu'il existe des indices accréditant que la personne contrôlée est incapable de conduire à cause d'une autre substance que l'alcool et qu'elle a conduit un véhicule dans cet état, la police peut ordonner un test préliminaire permettant de déceler la présence de stupéfiants ou de médicaments, notamment dans les urines, la salive ou la sueur.

³ Les tests doivent être effectués conformément aux prescriptions du fabricant de l'appareil.

⁴ Il y a lieu de renoncer à d'autres mesures d'investigation lorsque le résultat du test préliminaire est négatif et que la personne contrôlée ne présente aucun signe d'incapacité de conduire.

⁵ Si le résultat du test préliminaire révèle la présence d'alcool ou que la police a renoncé à utiliser un appareil de test préliminaire, elle procède à un contrôle de l'alcool dans l'air expiré.²⁸

¹ Le contrôle de l'alcool dans l'air expiré peut être effectué au moyen:

a.

d'un éthylotest au sens de l'art. 11;

b.

d'un éthylomètre au sens de l'art. 11a.

² Si une mesure est effectuée au moyen d'un éthylotest, certaines valeurs peuvent être reconnues par voie de signature (art. 11, al. 3).

¹ Le contrôle effectué au moyen d'un éthylotest peut avoir lieu:

a.

au plus tôt après un délai d'attente de 20 minutes, ou

b.

après que la personne contrôlée s'est rincé la bouche, conformément aux indications éventuelles du fabricant de l'appareil.

² Il y a lieu d'effectuer deux mesures pour le contrôle. Si elles divergent de plus de 0,05 mg/l, il faut procéder à deux nouvelles mesures. Si la différence dépasse de nouveau 0,05 mg/l et s'il y a des indices de consommation d'alcool, il y a lieu d'effectuer un contrôle au moyen d'un éthylomètre ou d'ordonner une prise de sang.

³ Le résultat inférieur des deux mesures est déterminant. La personne concernée peut reconnaître celui-ci par sa signature s'il correspond aux concentrations d'alcool dans l'air expiré suivantes:

a.

pour les personnes qui conduisaient un véhicule automobile: 0,25 mg/l ou plus, mais moins de 0,40 mg/l;

b.

pour les personnes soumises à l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool visée à l'art. 2a, al. 1, OCR³¹: 0,05 mg/l ou plus, mais moins de 0,40 mg/l;

c.

pour les personnes qui conduisaient un véhicule non motorisé ou un cyclomoteur: 0,25 mg/l ou plus, mais moins de 0,55 mg/l.

⁴ Les éthylotests doivent répondre aux exigences de l'ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure³² et des prescriptions d'exécution du Département fédéral de justice et police.

⁵ L'OFROU règle le maniement des éthylotests.

¹ Le contrôle effectué au moyen d'un éthylomètre peut avoir lieu au plus tôt après un délai d'attente de dix minutes.

² Si l'éthylomètre décèle la présence d'alcool dans la bouche, il faut attendre au moins cinq minutes supplémentaires pour effectuer le contrôle.

³ Les éthylomètres doivent répondre aux exigences de l'ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure³⁴ et des prescriptions d'exécution du Département fédéral de justice et police.

⁴ L'OFROU règle le maniement des éthylomètres.

¹ Il y a lieu d'ordonner une prise de sang pour déceler la présence d'alcool lorsque:

a.

le résultat d'un contrôle au moyen d'un éthylotest:

1.

dépasse les valeurs qui peuvent être reconnues par voie de signature et qu'il n'est pas possible de procéder à un contrôle au moyen d'un éthylomètre,

2.

pourrait être reconnu par la personne concernée au moyen de sa signature, mais que celle-ci n'a pas reconnu le résultat et qu'il n'est pas possible de procéder à un contrôle au moyen d'un éthylomètre;

b.

le résultat d'un contrôle de l'alcool dans l'air expiré atteint 0,15 mg/l ou plus et que la personne concernée est soupçonnée d'avoir conduit un véhicule en état d'ébriété deux heures ou plus avant le contrôle;

c.

la personne concernée s'oppose ou se dérobe au contrôle de l'alcool dans l'air expiré, ou fait en sorte que cette mesure ne puisse atteindre son but;

d.

la personne concernée exige une prise de sang;

² Une prise de sang peut être ordonnée lorsqu'il existe des indices laissant présumer une incapacité de conduire et qu'il n'est pas possible de procéder à un contrôle de l'alcool dans l'air expiré ou que celui-ci est inapproprié pour constater l'infraction.

Une prise de sang doit être ordonnée lorsqu'il existe des indices laissant présumer une incapacité de conduire qui n'est pas ou pas uniquement liée à l'influence de l'alcool. Il est en outre possible d'ordonner une récolte des urines.

S'il n'est pas possible de déterminer, parmi plusieurs personnes, celle qui conduisait le véhicule, toutes peuvent être soumises aux examens visés aux art. 10 à 12a.

¹ La police est notamment tenue d'informer la personne concernée:

a.

qu'une prise de sang sera ordonnée en cas de refus de coopérer à un test préliminaire ou au contrôle au moyen de l'éthylomètre (art. 55, al. 3, LCR);

b.³⁸

que la reconnaissance du résultat du contrôle de l'alcool dans l'air expiré selon l'art. 11 entraînera l'introduction d'une procédure administrative et d'une procédure pénale;

c.³⁹

qu'elle peut exiger une prise de sang.

² Si la personne concernée refuse de se soumettre à un examen préliminaire, à un contrôle au moyen de l'éthylomètre, à une prise de sang, à une récolte des urines ou à un examen médical, elle sera informée des conséquences de son refus (art. 16c, al. 1, let. d, en relation avec l'al. 2 et l'art. 91a, al. 1, LCR).

³ Le déroulement du contrôle au moyen de l'éthylomètre, la récolte des urines, les constatations de la police, la reconnaissance du résultat dudit contrôle ainsi que le mandat de procéder à un prélèvement de sang et à la récolte des urines, ou la confirmation du mandat, doivent être consignés dans un rapport. L'OFROU fixe les exigences minimales relatives au contenu et à la forme de ce rapport.

¹ Le prélèvement du sang doit être effectué par un médecin ou par un auxiliaire qualifié, désigné par le médecin et agissant sous la responsabilité de celui-ci. La récolte des urines se fait sous le contrôle visuel approprié d'une personne qualifiée.

² Le récipient contenant le sang ou les urines sera muni d'inscriptions évitant toute confusion, placé dans un emballage convenant au transport, conservé à basse température et expédié pour analyse par le moyen le plus rapide à un laboratoire reconnu par l'OFROU.

³ Sur proposition des cantons, l'OFROU reconnaît les laboratoires équipés des installations requises pour les analyses médicolégales du sang et des urines et garantissant la qualité des examens. Il supervise ou fait superviser l'activité de ces laboratoires.

¹ Lorsqu'un prélèvement de sang a été ordonné, le médecin mandaté à cet effet examinera en outre si le suspect présente des indices d'incapacité de conduire qui, en raison d'une consommation d'alcool, de stupéfiants ou de médicaments, peuvent être médicalement constatés. L'OFROU définit les exigences minimales relatives à la forme et au contenu du rapport correspondant.

² L'autorité compétente peut libérer le médecin de l'obligation de procéder à un examen si la personne concernée ne présente, dans son comportement, aucun indice révélant une autre cause d'incapacité de conduire que l'alcool.

¹ Les résultats de l'analyse du sang et des urines sont soumis à l'appréciation d'experts reconnus, à l'attention de l'autorité compétente, pour la sanction pénale et le retrait du permis, quant à leur portée sur la capacité de conduire, lorsque:

a.

il est prouvé que le sang contient une substance diminuant la capacité de conduire autre que l'alcool ou une substance visée à l'art. 2, al. 2, OCR⁴⁰;

b.

une personne a consommé sur ordonnance médicale une substance visée à l'art. 2, al. 2, OCR, mais qu'il existe des indices accréditant une incapacité de conduire.

² L'expert prend en compte les constatations de la police, les résultats de l'examen médical et ceux de l'examen chimique et toxicologique, et motive les conclusions qu'il en tire.

³ Sur proposition des laboratoires, l'OFROU reconnaît la qualité d'expert aux personnes qui:

a.

possèdent le titre de spécialiste en médecine légale, le titre de «toxicologue forensique SSML» de la Société suisse de médecine légale ou un titre de spécialisation étranger équivalent, et

b.

justifient de connaissances théoriques et pratiques exhaustives dans l'inter­prétation de résultats médicaux et toxicologiques quant à leur influence sur la capacité de conduire.⁴¹

Il est également possible de constater l'ébriété ou l'influence d'une substance diminuant la capacité de conduire, autre que l'alcool, d'après l'état et le comportement de la personne suspectée ou les indications obtenues sur la quantité consommée, notamment lorsque le contrôle au moyen de l'éthylomètre, le test préliminaire en matière de stupéfiants ou de médicaments ou le prélèvement de sang n'ont pas pu être effectués.

L'OFROU règle les autres exigences concernant la procédure de constatation de l'incapacité de conduire sous l'effet de l'alcool, de stupéfiants ou de médicaments.

Les conducteurs bénéficiant de privilèges ou d'immunités diplomatiques ou consulaires ne peuvent faire l'objet, sans leur consentement, de tests visant à constater l'incapacité de conduire.

¹ La durée du travail, de la conduite et du repos des conducteurs de véhicules automobiles soumis à l'OTR 1⁴⁴ et à l'OTR 2⁴⁵ font l'objet de contrôles.

² Pour les conducteurs soumis à l'OTR 1, les autorités cantonales veillent à ce que, chaque année, des contrôles soient effectués sur au moins 3 % des jours de travail; au moins 30 % de ces contrôles doivent s'effectuer dans le cadre de contrôles routiers et au moins 50 % lors de contrôles d'entreprise.

¹ Sur la route, la police contrôle notamment le respect des dispositions concernant:

a.

les durées de conduite journalière;

b.

les pauses;

c.

les temps de repos journalier;

d.

le dernier temps de repos hebdomadaire;

e.

la présence à bord du véhicule et la tenue des moyens de contrôle;

f.

le maniement et le fonctionnement correct du tachygraphe.

² Pour détecter rapidement des utilisations abusives ou des manipulations du tachygraphe, la police peut téléconsulter les données ci-après afin de décider si un véhicule doit être arrêté ou non à des fins de contrôle:

a.

dernière tentative d'infraction à la sécurité;

b.

coupure d'électricité la plus longue au cours des dix derniers jours;

c.

anomalie du capteur au cours des dix derniers jours;

d.

erreur sur les données de mouvement au cours des dix derniers jours;

e.

conflit concernant le mouvement du véhicule au cours des dix derniers jours;

f.

conduite sans carte valide;

g

insertion de la carte pendant la conduite au cours des dix derniers jours;

h.

dates des remises à l'heure;

i.

données d'étalonnage, y compris les dates des deux derniers étalonnages;

j.

numéro de la plaque de contrôle du véhicule;

k.

vitesse enregistrée par le tachygraphe.⁴⁶

³ La police détruit les données télétransmises au plus tard trois heures après leur communication, sauf si elles laissent supposer une possible manipulation ou utilisation abusive du tachygraphe. Les données transmises sont détruites si cette supposition n'est pas confirmée lors de l'étape suivante du contrôle routier.⁴⁷

¹ Les contrôles d'entreprise ont lieu au siège de cette dernière ou de ses succursales. Si un véhicule n'est pas immatriculé dans le canton du siège de l'entreprise ou d'une de ses succursales, le canton dans lequel il est immatriculé en informe l'autorité habilitée à procéder au contrôle.

² Des contrôles d'entreprise doivent être effectués notamment:

a.

si des infractions graves ont été constatées lors de contrôles routiers, ou

b.

s'il y a soupçon d'une infraction commise par l'employeur.

³ Les contrôles visés à l'al. 2 sont inclus dans les contrôles visés à l'art. 20.

⁴ Au lieu de se dérouler sur place, le contrôle peut se faire sur la base de documents de contrôle. Si l'entreprise saisit toutes les données à l'aide des moyens de contrôle visés à l'art. 13, let. b, c et d, OTR 1⁴⁸ ou à l'art. 16a OTR 2⁴⁹, elle peut, en prenant les précautions nécessaires, les transmettre par voie électronique à l'autorité compétente, sous la forme demandée par cette dernière.⁵⁰

⁵ Si possible, l'évaluation se fonde sur les moyens de contrôle d'au moins un mois.

⁶ Les contrôles portent sur les éléments suivants:

a.

les points à contrôler selon l'art. 21;

b.

les périodes de conduite quotidiennes entre deux périodes de repos hebdomadaires;

c.

les périodes de conduite sur une ou deux semaines;

d.

la durée hebdomadaire maximale du travail;

e.

le cas échéant, le total des heures supplémentaires accomplies durant une année civile;

f.

les périodes de repos hebdomadaires;

g.

la compensation pour la réduction des périodes de repos journalières ou hebdomadaires;

h.

l'utilisation et la conservation des moyens de contrôle;

i.

le récapitulatif des périodes de travail, de conduite et de repos;

j.

le téléchargement des données du tachygraphe numérique.

Les autorités cantonales veillent à un contrôle suffisant de l'état technique des véhicules.

¹ Au moins une des procédures de contrôle suivantes doit être effectuée:

a.

inspection visuelle de l'état d'entretien du véhicule à l'arrêt;

b.

examen des documents attestant:

1.

un contrôle récent de l'état technique du véhicule (al. 4),

2.

le dernier contrôle subséquent effectué selon l'art. 33 OETV⁵¹ ou la législation étrangère;

c.

inspection technique visant à déceler les défauts d'entretien concernant un, plusieurs ou l'ensemble des points faisant l'objet du contrôle selon l'annexe I, ch. 10, de la directive 2000/30/CE⁵²;

d.

inspection définie à l'art. 33, al. 1^bis, OETV si les défauts d'entretien, notamment une défectuosité des dispositifs de freinage, risquent de compromettre la sécurité.

² L'inspection des dispositifs de freinage et des émissions d'échappement doit s'effectuer conformément aux dispositions de l'annexe II de la directive 2000/30/CE.

³ Avant l'inspection technique visée à l'al. 1, let. c, il convient de consulter les documents visés à l'al. 1, let. b. Les points dont un certificat fournit la preuve qu'ils ont déjà été contrôlés au cours des trois derniers mois ne doivent être contrôlés qu'en cas de défectuosité ou de non-conformité manifeste avec les documents visés à l'al. 1, let. b.

⁴ Après l'inspection technique visée à l'al. 1, let. c et d, le rapport visé à l'annexe I de la directive 2000/30/CE sera remis au conducteur. L'OFROU définit la forme et le contenu de ce rapport.

⁵ Les contrôles routiers de l'état technique des véhicules utilitaires ne sont pas annoncés par l'autorité compétente.

¹ Se fondant sur la fiche d'entretien (art. 35, al. 4, OETV⁵³), la police contrôle si le détenteur des véhicules soumis à l'obligation d'entretien selon l'art. 59a OCR⁵⁴ a fait effectuer le service d'entretien du système antipollution.

² Elle peut effectuer des contrôles subséquents des gaz d'échappe­ment selon l'art. 36 OETV sur la route et en collaboration avec l'autorité d'immatriculation.

¹ Le contrôle des transports de marchandises dangereuses doit se faire selon la liste de l'annexe I de la directive 95/50/CE⁵⁵.

² Les autorités cantonales veillent à ce qu'une proportion représentative des transports routiers de marchandises dangereuses soit soumise à des contrôles.

³ Une liste de contrôle remplie ou une attestation sera remise au conducteur une fois le contrôle effectué.

⁴ Avant de procéder à un contrôle, il convient de prendre en considération la liste ou l'attestation éventuelle d'un contrôle effectué récemment. Le contrôle sera, le cas échéant, réduit au minimum nécessaire.

⁵ L'OFROU définit la forme et le contenu de la liste de contrôle et de l'attestation.

¹ Les autorités cantonales effectuent des contrôles dans les entreprises qui envoient, transportent ou reçoivent des marchandises dangereuses.

² Si une infraction aux prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses est constatée lors d'un contrôle d'entreprise, les transports envisagés doivent être mis en conformité avant le départ du véhicule ou soumis aux mesures appropriées.

¹ Des échantillons de marchandises ou d'emballages peuvent être prélevés lors des contrôles effectués sur la route ou dans l'entreprise.

² Des échantillons des produits transportés peuvent être prélevés à condition que cela ne constitue pas un danger pour la sécurité. Ils sont adressés, en vue de leur examen, à un laboratoire reconnu par l'autorité cantonale compétente.

³ Si les produits transportés ne sont pas dans l'état réglementaire, les transports peuvent être interdits ou les emballages saisis.

¹ La police veille à ce que le véhicule, y compris son chargement, soit remis dans l'état réglementaire avant qu'il ne reprenne la route.

² En cas de surcharges qui ne peuvent pas être sanctionnées selon la procédure relative aux amendes d'ordre, elle ordonne le transbordement ou le déchargement du véhicule jusqu'au poids autorisé et surveille l'opération.

³ Si le service d'entretien obligatoire du système antipollution n'a pas été effectué, elle ordonne qu'il soit accompli.

La police empêche le conducteur de reprendre la route:

a.

s'il n'est pas titulaire du permis de conduire requis ou qu'il a conduit malgré le refus ou le retrait du permis;

b.

s'il se trouve dans un état qui ne lui permet pas de conduire avec sûreté un véhicule pour lequel le permis de conduire n'est pas nécessaire;

c.⁵⁶

s'il présente une concentration d'alcool dans l'air expiré de 0,25 mg/l ou plus;

c^bis.⁵⁷

s'il présente une concentration d'alcool dans l'air expiré de 0,05 mg/l ou plus, et s'il est soumis à l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool visée à l'art. 2a, al. 1, OCR⁵⁸;

d.

si le conducteur n'observe pas une condition concernant la capacité visuelle;

e.

s'il n'observe pas une restriction éventuelle inscrite dans le permis de conduire relative à l'utilisation d'un véhicule adapté à son infirmité ou à sa taille;

f.

s'il conduit un véhicule automobile autorisé à circuler sans permis de circulation ni plaques de contrôle en vertu de l'art. 72 OAC⁵⁹, et qu'un ou plusieurs motifs énumérés à l'art. 32 sont en cause.

¹ La police saisit le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire sur-le-champ si le conducteur:

a.⁶⁰

est manifestement pris de boisson ou présente une concentration d'alcool dans l'air expiré de 0,40 mg/l ou plus;

b.

est manifestement incapable de conduire pour d'autres raisons, ou qu'il

c.

effectue une course d'apprentissage sans être accompagné conformément aux prescriptions.

² Le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire peut être saisi lorsque le conducteur met en danger la circulation, notamment s'il:

a.

dépasse la vitesse maximale autorisée de plus de 30 km/h à l'intérieur des localités, de 35 km/h hors des localités ou de 40 km/h sur une autoroute; qu'il

b.

fait demi-tour, franchit la berme centrale, circule à contresens ou en marche arrière sur une autoroute ou une semi-autoroute; qu'il

c.

exécute un dépassement sur un tronçon de route qui n'est pas libre ou qui est sans visibilité, ou qu'il

d.

provoque un accident causant la mort d'une personne ou des lésions corporelles parce qu'il a violé gravement les règles de la circulation.

³ La saisie du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire pour une catégorie, sous-catégorie ou catégorie spéciale déterminée entraîne la saisie du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire pour toutes les catégories, sous-catégories et catégories spéciales, jusqu'à ce que le permis soit restitué ou que l'autorité compétente pour prononcer le retrait ait arrêté sa décision.

¹ La police saisit le permis de circulation sur-le-champ:

a.

si l'assurance prescrite pour le véhicule fait défaut;

b.

si, à l'occasion d'un contrôle de transports de marchandises dangereuses par route, elle constate qu'une violation des prescriptions déterminantes en la matière menace directement la sécurité des autres usagers de la route et que l'état réglementaire ne peut être rétabli sur place.

² Le permis de circulation peut être saisi si le véhicule, en raison de son état ou de son chargement, présente un danger pour la circulation ou cause du bruit qui pourrait être évité ou si le permis de circulation et les plaques sont utilisés abusivement.

³ La saisie du permis de circulation entraîne aussi celle des plaques et l'interdiction de reprendre la route. Le véhicule peut être saisi et soumis à un contrôle.

¹ L'organe de contrôle confirme par écrit la saisie du permis d'élève conducteur, du permis de conduire et du permis de circulation et l'interdiction de reprendre la route, en indiquant les conséquences juridiques de ces mesures.

² Les permis d'élève conducteur et de conduire saisis seront transmis à l'autorité du canton de domicile chargée des retraits de permis; les plaques et les permis de circulation saisis, à l'autorité chargée des retraits de permis du canton de stationnement du véhicule. Le rapport de police sera joint dans les deux cas.

³ Si les motifs qui ont donné lieu à la saisie d'un permis ou à l'interdiction de reprendre la route deviennent sans objet, le permis, les plaques et le véhicule seront restitués immédiatement, avec permission d'en faire usage.

¹ La saisie du permis de circulation et des plaques, l'interdiction de reprendre la route ou la saisie du véhicule sont admissibles lorsqu'il s'agit de véhicules étrangers qui se trouvent manifestement dans un état non réglementaire.

² La saisie de plaques et de permis de circulation étrangers est également admissible si les permis ou les plaques sont utilisés abusivement. L'art. 60, ch. 4, 2^e phrase, de l'ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules⁶¹ est réservé.

³ Les mesures ordonnées selon l'al. 1 doivent être annulées lorsque le véhicule incriminé se trouve de nouveau dans l'état réglementaire. S'il n'est pas possible de rétablir celui-ci, l'autorité cantonale annule les permis et détruit ou rend caduques les plaques. Elle envoie les permis à l'autorité d'immatriculation en lui annonçant que les plaques ont été détruites ou rendues caduques. Le détenteur peut exiger la restitution des plaques devenues caduques ou une preuve de leur destruction.

¹ Si les conducteurs bénéficiant de privilèges ou d'immunités diplomatiques ou consulaires commettent des infractions en matière de circulation routière, ils peuvent être retenus pour une vérification de l'identité. Ils doivent présenter la carte d'identité délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères.

² Ni les papiers d'identité ni les permis de conduire ou de circulation ne seront saisis.

³ La police empêchera le conducteur de reprendre la route si ce dernier ou le véhi­cule sont dans un état tel qu'il en résulterait un danger grave pour la circulation.

La police communique à l'autorité compétente dans le domaine de la circulation routière du canton de domicile de l'auteur les dénonciations pour cause d'infraction à des prescriptions en la matière. Il n'y a pas lieu de communiquer les dénonciations effectuées en vertu de l'art. 6, al. 4, de la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre⁶².⁶³

Si la police est informée de faits, par exemple de graves maladies ou de toxicomanie, pouvant entraîner un refus ou un retrait du permis, elle en avise l'autorité compétente en matière de circulation routière.

La police signale à l'autorité d'immatriculation les véhicules ayant subi des dom­mages importants lors d'accidents ou présentant des défectuosités graves lors de con­trôles.

La police signale immédiatement au Département fédéral des affaires étrangères les infractions constatées qui sont le fait de conducteurs bénéficiant de privilèges ou d'immunités diplomatiques ou consulaires. Il en va de même lorsque l'interdiction de reprendre la route a dû être prononcée en vertu de l'art. 35, al. 3. Cette communication indique le véhicule et l'identité du conducteur.

¹ Les cantons communiquent annuellement à l'OFROU:

a.

les données relevées lors des contrôles des marchandises dangereuses au sens de l'art. 48, let. b, ch. 1;

b.

les données relevées lors des contrôles techniques au sens de l'art. 48, let. b, ch. 2;

c.

les données relevées lors des contrôles des périodes de travail, de conduite et de repos au sens de l'art. 48, let. b, ch. 3;

d.

le nombre des entreprises établies sur leur territoire et de celles qui, soumises à l'OTR 1⁶⁴, ont été contrôlées;

e.

les infractions commises en matière de périodes de travail, de conduite et de repos par les conducteurs étrangers en Suisse et les sanctions infligées ainsi que les sanctions pour les infractions commises par des conducteurs suisses dans un État membre de l'Union européenne.

² L'OFROU règle les modalités des communications et la procédure qui s'y rap­porte.

¹ Les cantons communiquent à l'OFT:

a.

les infractions au sens des art. 40 à 42 et les mesures prises en conséquence;

b.

les autres infractions graves ou répétées constatées lors des contrôles exécutés conformément à la présente ordonnance.

² Les infractions qui entraînent uniquement une amende d'ordre ne seront pas communiquées.

³ L'OFROU règle, en accord avec l'OFT, les modalités des communications et la procédure qui s'y rapporte lors d'infractions aux dispositions relatives au transport de voyageurs et à l'admission des transporteurs routiers.

¹ L'OFROU envoie un rapport:

a.

à la Commission de l'Union européenne:

1.

annuellement, concernant les contrôles relatifs aux marchandises dangereuses,

2.

tous les deux ans, concernant les contrôles relatifs aux périodes de travail, de conduite et de repos et les contrôles techniques;

b.⁶⁵

au Forum international des transports de l'Organisation de coordination et de développement économiques, tous les deux ans, concernant les contrôles relatifs aux périodes de travail, de conduite et de repos.

¹ En collaboration avec les cantons et la Direction générale des douanes, l'OFROU gère une base de données centralisée.

² La base de données sert:

a.

à établir les statistiques relatives aux contrôles exécutés conformément à la présente ordonnance;

b.⁶⁶

à dresser le rapport à l'intention de la Commission européenne et du Forum international des transports concernant les contrôles exécutés conformément à la présente ordonnance.

³ Il est interdit de traiter toute donnée (art. 44 à 46 et 48) qui se rapporte à une personne identifiée ou identifiable.

⁴ L'OFROU édicte les directives technico-administratives nécessaires, notamment le règlement de traitement.

La base contient les données suivantes:

a.

à titre de statistiques:

1.

genre de contrôle,

2.

autorité qui exécute le contrôle,

3.

lieu du contrôle,

4.

durée du contrôle,

5.

genre et nombre des véhicules contrôlés et nombre des conducteurs contrôlés,

6.

nationalité du conducteur contrôlé,

7.

État d'immatriculation des véhicules contrôlés,

8.

genre et nombre des infractions constatées,

9.

genre et nombre des mesures ordonnées;

b.

à titre de rapport:

1.

sur les contrôles relatifs aux marchandises dangereuses:

-

ampleur relevée ou estimée des transports de marchandises dangereuses, en tonnes ou tonnes-kilomètres,

-

nombre des contrôles effectués,

-

nombre des véhicules contrôlés, classés par États d'immatricu­lation,

-

genre et nombre des infractions constatées,

-

genre et nombre des mesures ordonnées,

2.

sur les contrôles techniques:

-

nombre des véhicules utilitaires contrôlés, classés par catégories de véhicules et États d'immatriculation,

-

genre et nombre des défectuosités constatées,

-

genre et nombre des mesures ordonnées,

3.

sur le contrôle des périodes de travail, de conduite et de repos:

-

nombre des conducteurs concernés par contrôle routier, classés par nationalités, par transports de personnes et par transports de marchandises,

-

nombre des conducteurs concernés par contrôle d'entreprise, classés par transports de personnes et par transports de marchandises,

-

nombre des jours de travail relevés par contrôle routier, classés par transports de personnes et par transports de marchandises,

-

nombre des jours de travail relevés par contrôle d'entreprise, classés par transports de personnes et par transports de marchandises,

-

nombre des entreprises contrôlées,

-

genre et nombre des infractions constatées.