¹ La présente ordonnance régit la construction et l'exploitation des bateaux et des installations d'infrastructure des entreprises publiques de navigation.

² Seuls les art. 5 à 14, 17 à 19, 21 à 40, 43, 44, al. 1 à 3, 45, al. 1 et 2, 45a, 46, 47, 48, al. 1, 49 à 51, 57 et 57a, ainsi que les dispositions d'exécution afférentes du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), s'appliquent à la construction, à l'équipement et à l'exploita­tion des bateaux à passagers des entreprises de navigation qui ne sont pas au bénéfice d'une concession fédérale.

³ Seuls les art. 22, 27, al. 1 et 2, 28 à 36, 38 et 39 de la présente ordonnance et les dispositions d'exécution afférentes du DETEC ainsi que les art. 107 à 114, 124 et 131 à 140a de l'ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navigation intérieure (ONI)⁵ s'appliquent à la construction, à l'équipement et à l'exploitation des bateaux destinés au transport professionnel de douze passagers au plus.

⁴ Les conventions internationales et les prescriptions afférentes sont réservées.

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a.

entreprises publiques de navigation: les entreprises de navigation au bénéfice d'une concession ou d'une autorisation fédérale;

b.

installations d'infrastructure: les constructions et dispositifs nécessaires à la navigation, notamment les débarcadères, les chantiers navals et les installations de ravitaillement;

c.

vecteurs d'énergie spéciaux : les combustibles ou les agents moteurs autres que l'essence, les combustibles diesel, la vapeur destinée à la propulsion de bateaux ou l'énergie électrique. En cas de doute sur la nature d'un vecteur d'énergie, l'Office fédéral des transports (OFT) tranche;

d.

analyse des risques: la procédure systématique destinée à analyser les risques après la mise en service (phase d'exploitation):

1.

d'une installation d'infrastructure, compte tenu de son utilisation et de son environnement,

2.

d'un bateau, compte tenu du type de bateau, de son utilisation et de l'environnement dans lequel il naviguera;

e.

rapport de sécurité: un rapport (descriptif de la construction) apportant la preuve que le bateau ou l'installation d'infrastructure peuvent être construits et exploités de manière sûre et conformément à la présente ordonnance ainsi qu'à ses dispositions d'exécution, et fixant des mesures propres à remédier aux risques;

f..

rapport d'examen d'expert: un rapport, dressé par un expert, indiquant si l'objet examiné satisfait aux prescriptions applicables.

¹ L'OFT est l'autorité de surveillance des entreprises de navigation qui sont au bénéfice d'une concession fédérale.⁷

² Les autorités cantonales compétentes surveillent les entreprises de navigation n'ayant pas de concession fédérale.

L'OFT⁸ perçoit des émoluments conformément à l'ordonnance du 1^er juillet 1987 sur les émoluments relatifs aux tâches de l'Office fédéral des transports⁹.

¹ La planification, le calcul, la construction et la maintenance des bateaux et des installations d'infrastructure doivent respecter les dispositions de la présente ordonnance et de ses dispositions d'exécution et se dérouler dans les règles de l'art et sous la direction de spécialistes.

² Les règles de l'art sont notamment les prescriptions sur les constructions navales émises par les sociétés de classification reconnues ainsi que les prescriptions et les normes nationales et internationales en matière de construction navale. L'OFT tranche en cas de doute.

³ Les parties de bateaux et d'installations, notamment les dispositifs de surveillance et de commande, doivent être conçus et montés de manière à permettre une exploitation sûre. Leur conception doit permettre de les entretenir, de les contrôler et de les manipuler facilement.

⁴ La preuve doit pouvoir être apportée que les matériaux dont sont faites les pièces essentielles à la sécurité possèdent les qualités propres à assurer un bon fonctionnement.

¹ Peuvent être consultées en tant qu'experts uniquement les personnes physiques:

a.

qui, dans le domaine à examiner, ont accompli une formation ou suivi une formation continue adaptée à la complexité et à l'importance du projet sur le plan de la sécurité;

b.

qui ont conçu, construit ou monté sur des bateaux des installations ou des sous-systèmes comparables aux installations ou aux sous-systèmes à inspecter, ou inspecté et expertisé elles-mêmes de tels installations ou sous-systèmes;

c.

qui sont indépendantes.

² Une personne est réputée indépendante:

a.

si elle n'est pas intervenue dans l'affaire en cause dans l'exercice d'autres fonctions;

b.

si elle n'est pas soumise à des instructions, et

c.

si sa rétribution ne dépend pas du résultat de l'inspection.

³ Des personnes morales peuvent exercer la fonction d'experts à condition qu'elles emploient des experts qui satisfont aux conditions énoncées à l'al. 1.

¹ L'aménagement du territoire, la protection de l'environnement, de la nature et du paysage doivent être pris en considération lors de la planification, de la construction, de l'exploitation et de la maintenance des installations d'infrastructure.

² Les besoins des personnes handicapées doivent être intégrés de manière appropriée dans la planification, la construction et l'exploitation des bateaux et des installations d'infrastructure.

En l'absence de prescriptions contraires dans la présente ordonnance et dans ses dispositions d'exécution, sont applicables:

a.

à la construction, à l'exploitation et à la maintenance des parties électriques des bateaux et des installations d'infrastructure: la législation fédérale en matière d'électricité, notamment l'ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations à basse tension¹⁴;

b.

à l'utilisation d'appareils à air comprimé et de chaudières à vapeur: l'ordon­nance du 15 juin 2007 relative à l'utilisation des équipements sous pression¹⁵;

c.

aux moteurs: l'ordonnance du 13 décembre 1993 sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses¹⁶;

d.

à l'équipement des bateaux en feux et appareils sonores: l'ONI¹⁷.

¹ Exceptionnellement, l'autorité compétente peut ordonner des mesures qui dérogent à la présente ordonnance, si cela permet d'éviter que des personnes ou des choses ne soient mises en danger.

² Elle peut accorder des dérogations dans des conditions d'exploitation simples ou en présence de nouvelles connaissances si le requérant fournit une analyse de risque prouvant que la protection de l'environnement est garantie et que, du fait de la mesure approuvée:

a.

le même degré de sécurité est garanti, ou

b.

aucun risque inacceptable ne résulte des dérogations et que toutes les mesures proportionnelles propres à réduire les risques sont prises.

³ Exceptionnellement, elle peut autoriser à des fins particulières, et lors de manifestations temporaires, l'utilisation de bateaux ne correspondant pas aux prescriptions de la présente ordonnance si cela permet d'éviter des dépenses disproportionnées. La sécurité des passagers et de l'équipage se trouvant à bord ainsi que la protection de l'environnement doivent toutefois être garanties.

L'autorité compétente peut renoncer, en partie ou en totalité, à inspecter des élé­ments de construction ou les matières utilisées si le requérant dispose d'une attesta­tion valable, établie par une autorité suisse ou étrangère ou encore par un service d'homologation ou de certification reconnu.

¹ L'autorité compétente surveille la construction, l'exploitation et la maintenance des bateaux et des installations d'infrastructure en fonction des risques.

² Elle peut exiger des rapports de sécurité et des analyses de risques. Elle peut effectuer elle-même des contrôles par sondages.

³ Si elle constate ou a des raisons concrètes de supposer qu'un bateau ou une installation d'infrastructure peut compromettre la sécurité de personnes ou de biens ou la protection de l'environnement, elle demande à l'entreprise de navigation de prendre les mesures propres à garantir cette sécurité et cette protection.

⁴ Si les mesures prises par l'entreprise de navigation ne suffisent pas pour garantir la sécurité des personnes ou des biens et la protection de l'environnement, l'autorité compétente peut:

a.

exiger que l'entreprise de navigation prenne des mesures supplémentaires, ou

b.

charger des tiers de prendre les mesures appropriées.

⁵ Elle peut restreindre ou interdire avec effet immédiat l'exploitation, retirer un permis de navigation ou fermer une installation d'infrastructure si la sécurité des personnes ou des biens ou la protection de l'environnement l'exigent.

¹ Les entreprises de navigation fournissent en tout temps aux représentants de l'autorité compétente les informations et documents pertinents et leur donnent libre accès aux bateaux et aux installations d'infrastructure.

² Dans leurs activités d'inspection et de contrôle, elles assistent gratuitement les représentants de l'autorité compétente et les experts mandatés par celle-ci.

Les entreprises de navigation veillent à ce que les bateaux et les installations d'infra­structure soient construits conformément aux prescriptions, exploités en toute sécurité et entretenus.

L'organisation de l'exploitation doit correspondre aux caractéristiques des entreprises de navigation ainsi qu'à l'état technique des bateaux, des installations de propulsion, des moteurs auxiliaires, des vecteurs d'énergie utilisés et des installations d'infra­structure, et elle doit garantir la maintenance.

Les entreprises de navigation édictent les prescriptions d'exploitation nécessaires.

¹ Les entreprises publiques de navigation renseignent régulièrement l'OFT sur l'état de leurs bateaux et de leurs installations d'infrastructure. Le DETEC édicte des prescriptions sur le genre, l'ampleur et le calendrier des renseignements à fournir.

² Pour le reste, l'ordonnance du 17 décembre 2014 sur les enquêtes de sécurité en cas d'incident dans le domaine des transports²⁵ est applicable.

Un bateau ne peut être mis en service et exploité qu'avec une autorisation de l'autorité compétente. Pour les constructions et installations d'infrastructure des entreprises publiques de navigation, l'OFT détermine, en approuvant les plans, si l'autorisation d'exploiter visée à l'art. 20 est nécessaire.

Dans le cadre de l'octroi du permis de navigation conformément à l'art. 96 ONI³², l'autorité compétente vérifie que le bateau répond aux exigences de la présente ordonnance et de ses dispositions d'exécution ainsi qu'aux dispositions applicables de l'ONI.

¹ Pour les bateaux, le permis de navigation équivaut à l'autorisation d'exploiter.

² Les bateaux qui n'ont pas de permis de navigation ne peuvent être utilisés que pour des courses d'essai. Ces courses d'essai doivent avoir été autorisées par l'autorité compétente. Les bateaux ne peuvent alors transporter que les personnes qui ont par­ticipé directement à la construction ou qui participent directement aux essais. L'au­torité compétente peut assortir l'autorisation des courses d'essai à d'autres obliga­tions.

³ …³³

Une installation d'infrastructure ne peut être mise en service et exploitée qu'avec une autorisation d'exploiter octroyée par l'OFT. La procédure est régie par analogie à l'art. 18w de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer³⁵. L'OFT peut lier l'autorisation d'exploiter à des charges.

¹ En cas de transformations ayant des conséquences importantes sur la sécurité, les bateaux et les installations d'infrastructure peuvent être soumis à un nouvel essai pratique.³⁶

² Le permis de navigation sera adapté le cas échéant.

Les installations d'infrastructure doivent être conçues de manière à ne pas mettre en danger la vie et la santé des personnes si elles sont utilisées correctement et s'il est fait preuve de la diligence nécessaire.

¹ Les débarcadères doivent être construits de manière que les personnes ne puissent tomber à l'eau involontairement.

² Ils doivent être munis de matériel de sauvetage et, en règle générale, équipés d'un système d'éclairage.

³ Dans les grandes stations, une salle d'attente protégée doit être, si possible, mise à la disposition des passagers.

¹ L'exploitation d'un bateau, y compris la préparation des dispositifs et installations destinés à son exploitation, ainsi que les travaux nécessaires sur ces dispositifs et installations après le retour des bateaux, ne doivent être confiés qu'à un personnel formé à sa tâche et ayant réussi un examen.

² Le DETEC règle la formation, l'examen et les conditions de travail du personnel des bateaux travaillant dans les entreprises de navigation.

³ Il fixe les exigences auxquelles doit satisfaire le personnel qui commande:

a.

les dispositifs et installations des bateaux propulsés au moyen de vecteurs d'énergie spéciaux, ou

b.

les installations d'infrastructure destinées au stockage de vecteurs d'énergie spéciaux et au ravitaillement de bateaux en vecteurs d'énergie spéciaux.

⁴ Le personnel des bateaux doit être familiarisé avec les dispositifs et installations qui se trouvent à bord des bateaux et être en mesure des les commander. Les entreprises de navigation veillent aux formations initiale et continue du personnel des bateaux et à ce que celui-ci se présente aux examens périodiques prescrits dans les dispositions d'exécution, et elles consignent dûment les données concernées.

¹ L'équipage des bateaux en service doit être composé d'agents formés à leurs tâches pouvant garantir la sécurité des personnes se trouvant à bord.

² L'équipage peut être réduit de manière appropriée sur les bateaux immobilisés à bord desquels se trouvent des passagers.

³ Le DETEC fixe l'effectif minimal de l'équipage des bateaux.

⁴ L'art. 15, les chap. 4, 5 et 7, et l'art. 41, al. 1, let. a, de l'ordonnance du 4 novembre 2009 sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire⁵¹ s'appliquent par analogie à l'équipage des entreprises de navigation au bénéfice d'une concession fédérale.⁵²

⁵ Les personnes que les entreprises de navigation au bénéfice d'une concession fédérale désignent pour le contrôle de l'aptitude au service doivent exercer une fonction dirigeante dans le domaine de la navigation et posséder la qualification professionnelle correspondante.⁵³

¹ Le conducteur est maître à bord; il assure l'ordre et la tranquillité.

² L'autorité compétente délivre le permis de conduire sur la base d'un examen théo­rique et d'un examen pratique. Le permis de conduire peut être assorti de conditions.

³ Les entreprises de navigation au bénéfice d'une concession fédérale rendent compte sans délai à l'OFT des mutations survenues parmi les conducteurs.⁵⁴

¹ Les entreprises de navigation qui utilisent des vecteurs d'énergie spéciaux pour propulser leurs bateaux ou pour faire fonctionner des moteurs auxiliaires nomment un chef technique et au moins un suppléant.

² Il n'est pas indispensable que le chef technique et son suppléant soient employés par l'entreprise de navigation.

³ Les entreprises de navigation confient au chef technique la responsabilité des aspects relevant de la sécurité de l'exploitation et de la maintenance des bateaux et lui accordent expressément, de même qu'à son suppléant, les compétences nécessaires.

⁴ En cas de pannes ou d'accidents, le chef technique ou son suppléant prend les mesures nécessaires.

⁵ Les chefs techniques et leurs suppléants doivent être au bénéfice d'une formation appropriée et posséder les connaissances et l'expérience nécessaires pour assurer l'exploitation et la maintenance des constructions, des installations d'infrastructure et des bateaux.

⁶ Le DETEC peut édicter des prescriptions sur la formation requise des chefs techniques et de leurs suppléants.

¹ Les entreprises de navigation doivent disposer d'un plan d'urgence permettant d'assurer qu'en cas d'événement à bord d'un bateau, les passagers puissent être mis en sécurité à temps. Si la mise en œuvre du plan d'urgence requiert des services d'intervention externes, le plan d'urgence doit faire l'objet d'une convention avec ceux-ci.

² Lorsque la sécurité de son bateau ne s'en trouve pas compromise, tout conducteur est tenu d'aider immédiatement tout autre bateau dont il perçoit les signaux de détresse ou toute personne manifestement en péril.

³ L'entreprise de navigation est tenue de former le personnel des bateaux en vue des services de sauvetage et de sécurité, d'organiser régulièrement des exercices et de consigner la date, la durée et le type de ces exercices ainsi que les personnes qui y participent.

⁴ Le DETEC réglemente le service de sauvetage et de sécurité.

¹ Lorsque la sécurité de la navigation ou la sécurité à bord l'exige, des installations de signalisation, de télécommunication ou de navigation doivent garantir les liaisons entre le bateau et la terre ferme ou entre les bateaux.

² Les plans des installations doivent être approuvés (art. 16).

¹ La navigation sera limitée ou interrompue en cas de conditions nautiques difficiles.

² Les entreprises publiques de navigation établissent des règles concernant le croi­sement de leurs bateaux par temps bouché. En cas de divergences, l'OFT tranche définitivement.

Les entreprises de navigation doivent entretenir et rénover leurs bateaux, les dispositifs et l'équipement de ceux-ci ainsi que les installations d'infrastructure de manière à garantir la sécurité à tout moment.

¹ Si l'entreprise de navigation ne dispose pas des connaissances techniques requises ou des dispositifs et appareils indispensables pour effectuer certains travaux de maintenance, elle doit confier l'entretien de ses bateaux et de ses installations d'infrastructure à des spécialistes externes confirmés.

² L'entreprise de navigation répond de la maintenance. Elle doit notamment être informée de l'état d'avancement des travaux d'entretien.

³ Si la planification, l'exécution ou la surveillance de l'entretien mises en œuvre par l'entreprise ne sont pas suffisantes, l'autorité compétente peut ordonner le recours à des tiers.

¹ Les entreprises de navigation doivent veiller à ce que les contrôles et les inspections prescrits soient effectués par des spécialistes et dans les délais impartis.

² Pour chaque bateau d'une entreprise de navigation, il est tenu un journal de bord dans lequel sont consignés:

a.

les résultats des contrôles et des inspections prescrits;

b.

les travaux de maintenance et de rénovation;

c.

les incidents techniques et les mesures prises pour y remédier.

³ Le DETEC fixe les exigences minimales relatives aux délais, au type et à l'étendue des contrôles et des inspections périodiques des bateaux, de leurs dispositifs et équipements ainsi que des installations d'infrastructure.

¹ Les entreprises de navigation doivent retirer du trafic les bateaux qui ne répondent plus aux exigences de sécurité.

² Elles ne sont pas autorisées à desservir les débarcadères qui ne répondent plus aux exigences de sécurité.

Les prescriptions de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le transport public⁶² et l'ordonnance y relative du 5 novembre 1986⁶³ sont applicables au contrat de trans­port.

Les infractions aux prescriptions de la présente ordonnance et aux dispositions d'exécution et décisions y relatives sont réprimées en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure.

Le DETEC édicte les dispositions d'exécution.

…⁶⁵

¹ Les permis de conduire et les permis de navigation qui ont été établis avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valables.

² Les prescriptions sur la construction et l'équipement ne sont généralement pas applicables aux bateaux qui sont déjà en service au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Le DETEC fixe les dérogations dans les dispositions d'exécution. Le délai d'adaptation aux nouvelles prescriptions est de quatre ans.

³ Le droit actuel reste applicable aux bateaux en construction dont la quille a été posée chez le constructeur au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordon­nance.

⁴ Lorsqu'il s'agit de transformations de bateaux, seules les parties directement touchées par la transformation doivent être adaptées aux nouvelles prescriptions. Lorsqu'un bateau est transformé afin d'être propulsé au moyen de vecteurs d'énergie spéciaux, l'autorité compétente décide, compte tenu des dangers inhérents au vecteur d'énergie concerné, des parties à adapter aux prescriptions.⁶⁶

⁵ S'il est prévu d'augmenter la capacité d'un bateau, l'autorité compétente détermine les exigences auxquelles il doit satisfaire. Les inspections et les contrôles nécessai­res pour obtenir l'autorisation d'augmenter la capacité sont régis par les nouvelles pres­criptions.

⁶ Les prescriptions sur la construction et l'équipement des installations ne sont pas applicables aux installations d'infrastructure déjà en service au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. En cas d'extension, de transformations ou de réparations importantes, ces installations doivent cependant être mises en conformité avec les nouvelles prescriptions.⁶⁷

¹ L'utilisation des chaudières à vapeur et des installations à air comprimé admis à bord de bateaux à passagers conformément à l'ancien droit mais qui ne répondent plus aux exigences visées à l'art. 17b après l'entrée en vigueur de la modification du 11 décembre 2015 reste autorisée tant que les contrôles périodiques prescrits ne donnent lieu à aucune observation et que la sécurité de l'exploitation est garantie.

² Les entreprises de navigation sans concession ou autorisation fédérale édictent les prescriptions d'exploitation visées à l'art. 14 avant le 1^er février 2019.

³ Pour les bateaux qui sont en service au moment de l'entrée en vigueur des modifications du 11 décembre 2015, il n'est pas nécessaire de présenter le rapport de sécurité visé à l'art. 17. Lorsque ces bateaux font l'objet de transformations, l'autorité compétente statue sur l'obligation de présenter un rapport de sécurité ainsi que sur l'étendue de ce rapport.

⁴ Le mobilier intérieur des bateaux utilisé au moment de l'entrée en vigueur des modifications du 11 décembre 2015 doit répondre aux exigences de l'art. 36, al. 1, jusqu'au 1^er février 2036. Le DETEC arrête les modalités dans les dispositions d'exécution.

⁵ Lorsque les salles de machines ou les locaux électriques de bateaux propulsés par des vecteurs d'énergie conventionnels font l'objet de transformations, l'autorité compétente vérifie et décide au cas par cas s'il est techniquement possible de poser une installation d'extinction d'incendie conformément à l'art. 39, al. 3, et si cette mesure est économiquement raisonnable.

⁶ Le plan d'urgence visé à l'art. 46, al. 1, doit être présenté avant le 1^er février 2019.

⁷ Les entreprises de navigation sans concession ni autorisation fédérale ont jusqu'au 1^er février 2019 pour mettre en place le journal de bord visé à l'art. 50, al. 2.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er mai 1994.