¹ L'organisation d'intervention en cas de danger dû à l'augmentation de la radioactivité (art. 19 LRaP) comprend l'État-major fédéral Protection de la population et la CENAL.

² En cas d'augmentation ou de risque d'augmentation de la radioactivité, l'État-major fédéral Protection de la population propose au Conseil fédéral, par l'intermédiaire du département compétent, les mesures qui s'imposent.

³ La CENAL prend les mesures d'urgence nécessaires (art. 7, al. 2) jusqu'à ce que l'État-major fédéral Protection de la population soit prêt à intervenir.

⁴ L'organisation d'intervention peut faire appel aux organes suivants:

a.

l'Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse) pour les calculs de propagation, les données météorologiques actuelles et les prévisions météorologiques en haute résolution;

b.

l'organisation de prélèvement et de mesure visée dans l'annexe 1;

c.

les organisations d'intervention spécialisées de la Confédération (art. 4).

¹ Le Comité de direction intervention dangers naturels coordonne:

a.

les activités des services spécialisés compétents, notamment en ce qui concerne:

1.

l'État-major spécialisé «Dangers naturels»,

2.

la Plate-forme commune d'information sur les dangers naturels destinée aux spécialistes,

3.

le portail sur les dangers naturels destiné à la population;

b.

l'établissement de la situation spécifique aux dangers naturels à l'intention de l'État-major fédéral Protection de la population.

² Il se compose de représentants de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), de l'Office fédéral de topographie, de l'Institut fédéral de recherche sur la forêt, la neige et le paysage, du Service sismologique suisse, de MétéoSuisse et de l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP). Au besoin, il peut faire appel à des représentants d'autres organes.

³ Il comprend une conférence des directeurs, un comité directeur et d'autres organes spécialisés.

⁴ L'OFEV assure le secrétariat et gère la Plate-forme commune d'information sur les dangers naturels.

⁵ MétéoSuisse gère le portail des dangers naturels.

¹ Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) gère des organisations d'intervention spécialisées dans le domaine de la protection de la population et veille à leur disponibilité opérationnelle permanente.

² Celles-ci sont engagées en particulier dans les domaines suivants:

a.

protection contre les dangers nucléaires, biologiques et chimiques (NBC);

b.

mesures et reconnaissance;

c.

aide à la conduite;

d.

communication.

³ Le DDPS peut collaborer avec d'autres organes fédéraux, les organisations partenaires de la protection de la population et des tiers pour gérer les organisations d'intervention spécialisées. Il peut conclure des conventions de prestations avec les cantons.

L'OFPP édicte des prescriptions visant à assurer la disponibilité opérationnelle du matériel d'intervention acquis par la Confédération et destiné aux organisations d'intervention dans le domaine de la protection contre les dangers NBC.

¹ La CENAL assume les tâches suivantes lors d'événements concernant la protection de la population:

a.

elle est l'interlocutrice à l'échelle de la Confédération pour les notifications qui lui parviennent de Suisse ou de l'étranger;

b.

elle collecte des données et des informations et les analyse;

c.

elle met les données et les informations à la disposition des organes compétents de la Confédération, des cantons, de la Principauté de Liechtenstein et des exploitants d'infrastructures critiques;

d.

elle informe les centres de suivi de la situation des autres domaines de la politique de sécurité;

e.

elle avise et informe les organisations internationales et les autorités des États voisins conformément aux accords déterminants en vigueur dans le domaine de la protection de la population;

f.

elle garantit la communication avec tous les services concernés, les états-majors et les exploitants d'infrastructures critiques;

g.

elle garantit la coordination du suivi de la situation;

h.

elle suit en permanence l'évolution de la situation et l'apprécie en étroite collaboration avec les offices concernés;

i.

elle met à disposition un système de présentation électronique de la situation;

j.

elle reçoit les demandes et les offres de ressources qui sont adressées à l'État-major fédéral Protection de la population conformément à l'art. 4, al. 2, let. e, de l'ordonnance du 2 mars 2018 sur l'État-major fédéral Protection de la population³.

² Elle peut soutenir d'autres organes fédéraux dans d'autres domaines de la politique de sécurité.

¹ En cas d'augmentation ou de risque d'augmentation de la radioactivité, la CENAL assume les tâches suivantes:

a.

elle met en place l'organisation de prélèvement et de mesure visée dans l'annexe 1;

b.

elle collecte les données et les informations afin d'établir la situation radiologique et évalue celle-ci;

c.

elle calcule les doses de radiations de la population dans la phase aiguë, établit un bilan et procède à des vérifications;

d.

elle assure l'évaluation de la situation radiologique afin de prendre des mesures de protection dans la phase aiguë;

e.

elle veille à ce que les services compétents de la Confédération, des cantons et de la Principauté de Liechtenstein et les exploitants d'infrastructures critiques reçoivent suffisamment tôt des informations adéquates;

f.

elle avise et informe l'Agence internationale de l'énergie atomique et les États voisins, conformément aux traités déterminants en vigueur dans ce domaine;

g.

elle demande par l'intermédiaire du centre de suivi de la situation de l'armée les prestations militaires en faveur de l'organisation d'intervention visée à l'art. 2.

² Jusqu'à ce que les organes compétents de la Confédération soient en mesure d'intervenir, elle prend les mesures d'urgence suivantes en se fondant sur le plan de mesures en fonction des doses (PMD) visé dans l'annexe 2:

a.

en cas de danger imminent, elle prévient les autorités de la Confédération, des cantons et de la Principauté de Liechtenstein et les exploitants d'infrastructures critiques;

b.

au besoin, elle prévient et informe la population et diffuse des recommandations de comportement;

c.

en cas d'événement, elle ordonne la transmission de l'alarme à la population de la Suisse et de la Principauté de Liechtenstein, l'informe et édicte des consignes de comportement.

³ Elle informe les autorités compétentes de la Confédération et de la Principauté de Liechtenstein au sujet des mesures d'urgence qu'elle a prises pour maîtriser la situation afin que ces autorités puissent rétablir les compétences ordinaires.

¹ En cas de danger dû à des substances chimiques, la CENAL assume les tâches suivantes:

a.

elle veille à ce que les organes compétents de la Confédération et les exploitants d'infrastructures critiques reçoivent suffisamment tôt des informations adéquates;

b.

si les conséquences sont transfrontalières, elle avise et informe les États concernés conformément aux accords déterminants en vigueur dans ce domaine.

² En cas d'événement survenant à l'étranger et ayant des conséquences en Suisse, elle prend les mesures d'urgence suivantes:

a.

si le danger est imminent, elle prévient les autorités de la Confédération, des cantons et de la Principauté de Liechtenstein et les exploitants d'infrastructures critiques;

b.

au besoin, elle prévient et informe la population et diffuse des recommandations de comportement.

¹ En cas de danger dû à la chute d'un satellite ou de tout autre objet spatial, à l'impact d'une météorite ou à une situation météorologique spatiale, la CENAL assume les tâches suivantes:

a.

elle assure la réception des messages d'alerte de l'Agence spatiale européenne;

b.

elle veille à ce que les autorités fédérales compétentes, les exploitants d'infrastructures critiques et les autorités et services spécialisés des cantons reçoivent suffisamment tôt des informations adéquates.

² En cas d'événement ayant des conséquences en Suisse, elle peut prendre les mesures d'urgence suivantes:

a.

si le danger est imminent, elle prévient les autorités de la Confédération, des cantons et de la Principauté de Liechtenstein et les exploitants d'infrastructures critiques;

b.

au besoin, elle prévient et informe la population et diffuse des recommandations de comportement;

c.

en cas d'événement, elle ordonne la transmission de l'alarme à la population, informe celle-ci et édicte des consignes de comportement.

Lors des événements suivants, la CENAL assume les tâches énumérées dans les actes ci-après:

a.

en cas d'inondation due à une rupture de barrage ou au débordement des eaux d'un barrage, les tâches prévues par l'ordonnance du 17 octobre 2012 sur les ouvrages d'accumulation⁴;

b.

en cas de danger dû à la défaillance d'une technologie de la communication, les tâches prévues par l'ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication⁵;

c.

en cas de danger dû à un événement de portée nationale concernant la protection de la population, les tâches prévues par l'ordonnance du 2 mars 2018 sur l'État-major fédéral Protection de la population⁶.

¹ La CENAL dispose des organes suivants:

a.

d'un poste d'alarme (PA-CENAL); point de contact occupé en permanence et chargé de la réception des messages provenant de Suisse et de l'étranger, il transmet ceux-ci sans délai au service de piquet;

b.

d'un service de piquet; organe opérationnel joignable en tout temps, il apprécie la situation sur la base des messages reçus et convoque au besoin la CENAL;

c.

d'une direction d'intervention; celle-ci dirige l'intervention de la CENAL après une convocation et prend les mesures d'urgence requises.

² En cas de danger imminent, le service de piquet prend les mesures d'urgence requises jusqu'à ce que la direction d'intervention soit en mesure d'intervenir.

³ MétéoSuisse gère le PA-CENAL pour le compte de la CENAL.

¹ La CENAL peut faire appel à du personnel de l'OFPP, de l'état-major CENAL du Conseil fédéral ou de la protection civile dans le cas d'un événement ou pour effectuer des travaux de préparation.

² Au besoin et avec l'accord des unités d'attache, elle peut faire appel à des spécialistes d'autres services de l'administration ou à des experts des milieux scientifiques et économiques ou de commissions fédérales.

La CENAL dispose des moyens suivants:

a.

un poste d'intervention et au moins un poste d'intervention supplémentaire protégé;

b.

les moyens de communication de la Confédération.

¹ MétéoSuisse met à la disposition de la CENAL les données météorologiques et prévisionnelles nécessaires à l'évaluation du danger, fournit des prévisions spécifiques et des calculs de propagation afin de déterminer l'évolution à court et à moyen terme de la situation météorologique et fournit des conseils techniques.

² Il lui transmet les données enregistrées par les sondes du réseau d'alarme et de mesure automatique du débit de dose.

¹ Pour accomplir ses tâches, la CENAL peut se mettre directement en relation avec d'autres organes, notamment:

a.

la Société suisse de radiodiffusion et de télévision (SSR), pour la diffusion de consignes sur le comportement à adopter, en accord avec la Chancellerie fédérale;

b.

les services compétents de la Confédération et des cantons et les exploitants d'infrastructures critiques, pour les tâches opérationnelles;

c.

des points de contact étrangers, notamment des États voisins et d'organisations internationales, pour la réception, la diffusion et la transmission de messages et d'informations en vertu d'accords internationaux.

² Les cantons indiquent à la CENAL leurs points de contact.

¹ La CENAL organise régulièrement des exercices à des fins d'instruction.

² À cet effet, elle collabore avec les services spécialisés de la Confédération et des cantons et avec des tiers.

¹ Les organes compétents alertent les organes fédéraux et cantonaux et les exploitants d'infrastructures critiques qui assument des tâches visant à protéger la population et ses moyens de subsistance.

² Au besoin, ils alertent également la population et veillent à la diffusion de recommandations de comportement.

¹ Les organes compétents ordonnent la transmission de l'alarme à la population et la diffusion des consignes de comportement. Si la transmission de l'alarme à la population est ordonnée par un organe fédéral, la CENAL charge les cantons de déclencher l'alarme.

² Les cantons sont responsables du déclenchement des sirènes.

³ La diffusion des consignes de comportement est confiée à la SSR et aux autres diffuseurs de programmes radiophoniques nationaux, régionaux et locaux ainsi qu'à d'autres moyens.

⁴ 'Les cantons informent la CENAL du déclenchement de l'alarme et du contenu des consignes de comportement diffusées.

⁵ Si les cantons ne peuvent pas déclencher les sirènes fixes à temps, la CENAL s'en charge.

⁶ Lorsque la CENAL déclenche directement l'alarme, les cantons transmettent l'alarme aux zones non couvertes par les sirènes fixes en ayant recours, si nécessaire et dans la mesure des possibilités, à des sirènes mobiles et à d'autres moyens.

¹ Les alarmes et les alertes peuvent être déclenchées pour une durée limitée ou illimitée.

² L'alarme ou l'alerte illimitée doit être levée par l'organe compétent dès que le danger est passé.

¹ Si la CENAL n'est pas déjà en intervention lors d'un accident soudain dans une installation nucléaire, l'exploitant de l'installation ordonne la transmission de l'alarme et la diffusion de consignes de comportement et informe immédiatement les organes compétents de la Confédération et des cantons.

² Par accident soudain dans une installation nucléaire, on entend une fuite de substances radioactives se produisant en un laps de temps de moins de 1 heure et exigeant des mesures préventives de protection pour la population résidant dans la zone de protection d'urgence 1 au sens de l'art. 3 de l'ordonnance du 14 novembre 2018 sur la protection d'urgence⁷.

Les alertes, alarmes et informations en cas d'événement émises par les autorités doivent être désignées comme telles.

L'OFPP peut édicter des règlements concernant la diffusion d'informations et de consignes de comportement.

¹ À l'échelon de la Confédération, il incombe aux organes spécialisés suivants d'avertir des dangers naturels énumérés ci-après:

a.

MétéoSuisse, en cas d'événement météorologique dangereux;

b.

l'OFEV, en cas de crue, de mouvement de terrain ou d'incendie de forêts;

c.

l'Institut fédéral pour l'étude de la neige et des avalanches, en cas de danger d'avalanche;

d.

le Service sismologique suisse, en cas de tremblement de terre.

² Les organes fédéraux spécialisés dans les dangers naturels définissent les points suivants en accord avec les organes compétents des cantons:

a.

la collaboration;

b.

le contenu et la fréquence des alertes;

c.

la formulation des recommandations de comportement.

¹ Les dangers naturels sont classés en fonction de l'échelle suivante:

a.

niveau 1: aucun danger ou faible danger;

b.

niveau 2: danger limité;

c.

niveau 3: danger marqué;

d.

niveau 4: fort danger;

e.

niveau 5: très fort danger.

² Les organes fédéraux spécialisés définissent les niveaux de danger en accord avec les organes compétents des cantons.

³ Pour ses avis de séisme, le Service sismologique suisse utilise l'échelle de l'al. 1.

⁴ En cas de danger imminent élevé ou très élevé, la population peut être alertée au moyen d'avis à diffusion obligatoire.

⁵ La CENAL transmet les messages d'alerte aux diffuseurs de programmes de radio et de télévision astreints à la diffusion et à d'autres canaux nationaux. Elle informe les autorités cantonales compétentes si possible avant la diffusion de l'avis.

¹ L'OFPP est responsable des systèmes d'alarme et d'information suivants en cas d'événement:

a.

le système central servant à élaborer et gérer des communications officielles;

b.

les sirènes fixes déclenchées à distance et les sirènes mobiles;

c.

les autres canaux d'alarme et d'information en cas d'événement dont il dispose;

d.

le système servant à diffuser des communications officielles au moyen de stations de radio de droit public;

e.

le système d'interface servant à la diffusion de communications officielles par des stations de radio privées et d'autres médias;

f.

le système d'interface servant à la diffusion de communications officielles par d'autres canaux;

g.

la radio d'urgence.

² Il règle les aspects techniques et l'exploitation de ces systèmes et veille à leur disponibilité opérationnelle permanente.

Les cantons et les régions peuvent raccorder leurs propres systèmes à ceux de l'OFPP, en accord avec celui-ci et à leurs frais.

¹ La Confédération acquiert les sirènes fixes, le dispositif de déclenchement à distance nécessaire et les sirènes mobiles.

² L'OFPP fixe les exigences techniques concernant les sirènes et le dispositif de déclenchement à distance et édicte des prescriptions concernant leur montage.

³ Il établit la planification de l'alarme et définit les emplacements sur cette base.

⁴ Il garantit les conditions juridiques en matière de propriété et de construction pour l'installation et l'exploitation des sirènes à leur emplacement.

⁵ Il est responsable du montage, de la réception, de l'entretien, du maintien de la valeur et du démontage des sirènes fixes et de leur dispositif de déclenchement à distance et veille à leur disponibilité opérationnelle permanente.

⁶ Il remet les sirènes mobiles aux cantons.

⁷ Il peut charger les cantons, avec leur accord, de préparer de nouveaux emplacements de sirènes. Il les indemnise par un montant forfaitaire de 1000 francs par emplacement.

⁸ Il peut charger les cantons, avec leur accord, de préparer le remplacement de sirènes au même emplacement. Il les indemnise par un montant forfaitaire de 500 francs par emplacement.

¹ Les cantons peuvent participer à la planification de l'alarme, au choix des emplacements et à la création des conditions juridiques en matière de propriété et de construction pour l'installation et l'exploitation des sirènes.

² Ils veillent à la disponibilité opérationnelle permanente des sirènes mobiles.

³ Ils assurent le déploiement des sirènes mobiles.

Les sirènes mobiles sont utilisées dans des zones dépourvues de sirènes fixes, conformément à la planification de l'alarme. Elles peuvent aussi être utilisées en remplacement temporaire de sirènes fixes défectueuses.

¹ L'alarme générale est un son oscillant continu entre 250 et 400 hertz. Lorsqu'elle est diffusée par des sirènes fixes, elle dure 1 minute et est répétée 1 fois, au plus tard après 5 minutes.

² L'alarme eau se compose de 12 sons de 20 secondes chacun qui se succèdent à des intervalles de 10 secondes sur une fréquence de 200 hertz. Elle est répétée 1 fois, au plus tard après 5 minutes.

³ L'OFPP fixe les spécifications techniques des signaux d'alarme acoustiques.

¹ L'alarme générale et l'alarme eau sont destinées exclusivement à la transmission de l'alarme à la population et au test des sirènes.

² Lorsque l'alarme générale retentit, la population est tenue de prendre connaissance des consignes de comportement diffusées par la radio ou d'autres canaux d'information officiels et de s'y conformer.

³ Lorsque l'alarme eau retentit, la population doit quitter immédiatement la zone menacée.

¹ Le test des sirènes sert à contrôler le fonctionnement des systèmes d'alarme et d'information de l'OFPP en cas d'événement. Il s'effectue au moyen de signaux d'alarme acoustiques et d'autres annonces.

² Il a lieu chaque année dans toute la Suisse le premier mercredi du mois de février entre 13 h 30 et 16 h 30. Un test de système préliminaire est effectué chaque année dans toute la Suisse le dernier mercredi du mois de novembre entre 13 h 30 et 16 h 00.

³ L'OFPP fixe les prescriptions pour le test des sirènes. Il est responsable de la vérification et de l'évaluation des résultats du test de même que de la correction des défauts. Il informe les cantons de l'exécution.

⁴ Les cantons garantissent:

a.

la planification, la coordination et l'exécution du test des sirènes et la transmission des résultats du test à l'OFPP;

b.

la coordination entre la police cantonale, les communes et les exploitants d'ouvrages d'accumulation;

c.

le déclenchement des sirènes sur place au moins tous les 3 ans;

d.

le contrôle acoustique sur place au moins tous les 3 ans;

e.

la validation des résultats des tests visés aux let. c et d par l'intermédiaire du système d'alarme au plus tard 1 mois après le test.

⁵ Les exploitants d'ouvrages d'accumulation soutiennent les cantons dans l'exécution du test des sirènes.

⁶ Dans des cas justifiés, l'OFPP peut autoriser les cantons à effectuer les tests visés à l'al. 4, let. c et d, à des intervalles plus longs.

⁷ Les personnes astreintes à servir dans la protection civile ne peuvent être convoquées pour effectuer des tests que dans le cadre des cours de répétition prévus à l'art. 53 LPPCi.

¹ L'OFPP peut ordonner des tests extraordinaires des sirènes.

² Un canton qui prévoit de procéder à un test extraordinaire des sirènes est tenu d'en faire la demande à l'OFPP.

¹ Les tests de système servent à contrôler le fonctionnement des systèmes de l'OFPP pour l'alarme et l'information en cas d'événement. Ils ne comprennent pas la diffusion de signaux d'alarme acoustiques ni d'autres annonces.

² L'OFPP est responsable des tests de système. Il veille à leur exécution uniforme.

³ Les cantons effectuent au moins les tests de système suivants:

a.

diffusion de notifications d'alarme mensuelles par le poste de commande principal;

b.

diffusion de notifications d'alarme trimestrielles par les autres postes de commande;

c.

tests trimestriels des appareils de commande;

d.

tests mensuels des sirènes fixes;

e.

tests annuels des dispositifs intercantonaux.

¹ Les exploitants d'ouvrages d'accumulation testent leurs dispositifs de déclenchement au moins une fois par an.

² Pour les sirènes combinées, ils effectuent un test de déverrouillage et de verrouillage du déclenchement de l'alarme eau au moins une fois par mois.

³ Ils doivent effectuer au surplus chaque année un test du dispositif d'alarme eau sur les ouvrages d'accumulation. Ses résultats sont communiqués à la Confédération et aux organes cantonaux compétents.

⁴ L'OFPP règle les aspects techniques des tests de système sur les ouvrages d'accumulation.

¹ L'OFPP et les cantons peuvent procéder à des tests des autres systèmes d'alarme et d'information en cas d'événement.

² Les cantons en informent préalablement l'OFPP.

³ Les tests doivent être clairement identifiables en tant que tels.

¹ L'OFPP veille à l'information de la population au sujet des tests des sirènes à l'échelon national et les cantons aux échelons cantonal, régional et local.

² L'information est assurée aussi bien avant que pendant les tests.

³ Les cantons informent les autorités des régions étrangères limitrophes concernées par les tests des sirènes.

¹ L'OFPP remédie aux défauts de ses systèmes d'alarme et d'information en cas d'événement.

² Il veille à ce que les défauts des sirènes fixes soient éliminés dans les 2 mois qui suivent leur constatation.

³ Les cantons assurent la transmission de l'alarme à la population au moyen d'autres dispositifs d'alarme jusqu'à ce que les défauts soient éliminés.

¹ Les exploitants d'ouvrages d'accumulation veillent en collaboration avec les cantons à la planification de l'alarme eau et garantissent la mise en œuvre des dispositifs de déclenchement relevant de leur compétence.

² Ils veillent à la disponibilité opérationnelle des organes compétents conformément aux prescriptions de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN).

³ Les cantons informent à titre préventif la population résidant dans la zone inondable des ouvrages d'accumulation au sujet du comportement à adopter et des directives d'évacuation à suivre en cas de danger.

¹ Chaque ouvrage d'accumulation au sens de l'art. 11 de la loi fédérale du 1^er octobre 2010 sur les ouvrages d'accumulation⁸ doit disposer d'une centrale d'alarme eau.

² La centrale d'alarme eau doit se situer en dehors de la zone inondable tout en étant à proximité de l'ouvrage d'accumulation et offrir une vue sur le barrage.

³ Si le barrage n'est pas visible depuis la centrale d'alarme eau, un poste d'observation protégé est nécessaire en plus.

⁴ La centrale d'alarme eau ou le poste d'observation doit être occupé par du personnel dès que le niveau de danger 3 (art. 24, al. 1) est déclaré.

¹ Le déclenchement des sirènes doit être possible à tout moment à partir de deux emplacements géographiquement distincts et sécurisés. L'un des deux emplacements doit se trouver dans la centrale d'alarme eau.

² L'emplacement extérieur à la centrale d'alarme eau peut être utilisé conjointement par plusieurs exploitants d'ouvrages d'accumulation.

³ Les exploitants d'ouvrages d'accumulation s'assurent qu'au moins deux liaisons vocales indépendantes sont disponibles entre les emplacements du dispositif de déclenchement des sirènes et la centrale d'engagement de la police cantonale.

⁴ Ils veillent à ce que l'alimentation électrique de secours des systèmes de déclenchement des sirènes, du système d'alarme eau et des liaisons vocales avec la police cantonale soit assurée pour au moins 5 jours.

⁵ En plus des exploitants d'infrastructures critiques, les cantons où sont situés les ouvrages d'accumulation garantissent le déclenchement de l'alarme eau.

¹ Les exploitants d'ouvrages d'accumulation classent le danger représenté par un ouvrage d'accumulation d'après l'échelle de l'art. 24, al. 1.

² Au niveau de danger 3, ils alertent l'organe cantonal compétent.

³ Au niveau de danger 4, les organes compétents procèdent comme suit:

a.

l'exploitant de l'ouvrage d'accumulation alerte l'organe cantonal compétent;

b.

l'organe cantonal compétent déclenche l'alarme générale et édicte des consignes de comportement pour la population.

⁴ Au niveau de danger 5, ils procèdent comme suit:

a.

l'exploitant de l'ouvrage d'accumulation déclenche l'alarme eau et alerte l'organe cantonal compétent;

b.

l'organe cantonal compétent déclenche au besoin l'alarme générale dans la zone éloignée et édicte des consignes de comportement pour la population;

c.

l'organe cantonal compétent déclenche l'alarme eau dans la zone rapprochée si l'exploitant de l'ouvrage d'accumulation ne peut pas le faire.

⁵ À partir du niveau 3, l'organe cantonal compétent informe la CENAL du changement de niveau de danger; la CENAL informe l'OFEN.

Les exploitants d'ouvrages d'accumulation prennent à leur charge les coûts nécessaires à l'infrastructure et au personnel de même que les frais de fonctionnement et d'entretien des systèmes d'alarme et d'information en cas d'événement.

L'OFPP règle les aspects techniques en rapport avec le système d'alarme eau.

¹ L'OFPP exploite le système d'information «Présentation électronique de la situation concernant la protection de la population» (PES) pour le réseau de suivi de la situation «protection de la population».

² Les données suivantes sont saisies dans le système:

a.

le nom de l'organisation participant au réseau de suivi de la situation;

b.

le nom, le prénom, le sexe, l'adresse électronique professionnelle, le numéro de téléphone professionnel et le numéro de téléphone mobile des utilisateurs;

c.

le nom et l'état de l'entreprise présentant un danger aigu pour la population;

d.

l'état d'une infrastructure en cas d'événement concernant la protection de la population;

e.

d'autres informations pertinentes pour la protection de la population.

³ L'OFPP recueille les données auprès des organisations qui participent au réseau de suivi de la situation.

⁴ Il leur communique les données en ligne.

⁵ Les données des personnes physiques sont conservées au minimum tant que ces dernières ont accès à la PES. Elles sont effacées 2 ans au plus tard après la fin de l'exercice de la fonction liée à la PES.

⁶ Les données relatives à des événements sont conservées au minimum tant que dure l'évaluation de ces événements. Elles sont effacées 10 ans au plus tard après la clôture de l'événement.

¹ L'OFPP recense les ouvrages d'infrastructures critiques classés d'importance stratégique dans un inventaire; il définit les critères de ces ouvrages.

² Il exploite un système d'information pour tenir cet inventaire.

Les données suivantes sont saisies dans le système d'information visé à l'art. 56, al. 2:

a.

désignation et emplacement de l'ouvrage critique;

b.

nom, adresse professionnelle, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel et numéro de téléphone du service de piquet de l'exploitant de l'ouvrage;

c.

nom, prénom, employeur, fonction professionnelle, adresse professionnelle, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone fixe professionnel et numéro de téléphone mobile professionnel de l'interlocuteur responsable de l'ouvrage;

d.

nom, adresse professionnelle, adresse électronique professionnelle et numéro de téléphone professionnel du propriétaire de l'ouvrage;

e.

nom, prénom, employeur, fonction professionnelle, adresse professionnelle, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel et numéro de téléphone mobile professionnel de l'interlocuteur au sein du comité d'experts responsable de l'identification de l'ouvrage;

f.

nom, prénom, employeur, fonction professionnelle, adresse professionnelle, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel et numéro de téléphone mobile de la personne responsable du dossier de l'ouvrage;

g.

nom et prénom de la personne responsable des planifications auprès de l'exploitant de l'ouvrage ou auprès d'autres organisations;

h.

nom, prénom, adresse électronique professionnelle et numéro de téléphone professionnel de l'interlocuteur responsable pour les cantonnements militaires.

¹ L'OFPP recueille les données destinées à être saisies dans le système d'information visé à l'art. 56, al. 2, auprès des exploitants d'infrastructures critiques, des associations compétentes et des organes compétents de la Confédération et des cantons.

² Il communique les données aux exploitants d'infrastructures critiques, aux associations compétentes et aux organes fédéraux et cantonaux responsables de la protection des infrastructures critiques.

¹ Les données des personnes physiques sont conservées dans le système d'information visé à l'art. 56, al. 2, aussi longtemps que ces personnes exercent une fonction liée à la protection des infrastructures critiques. Elles en sont effacées au plus tard 2 ans après la fin de l'exercice de la fonction.

² Les données des ouvrages sont conservées dans le système d'information visé à l'art. 56, al. 2, aussi longtemps que les ouvrages concernés sont considérés comme des ouvrages d'infrastructures critiques d'importance stratégique. Elles en sont supprimées au plus tard 4 ans après le déclassement des ouvrages.