741.51 - Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC)

Ordonnance

réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière,1 OAC) du 27 octobre 1976 (Etat le 21 décembre 2004) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 12 à 15, 22, al. 1, 25, 55, al. 7, let. b, 57 et 103 à 106 de la loi fédérale du
19 décembre 1958 sur la circulation routière2,3 arrête: Introduction

Art. 1

4 Objet5 La présente ordonnance règle l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière, la formation et le perfectionnement des conducteurs, la profession de moniteur de conduite, les exigences requises des experts de la circulation6 ainsi que le système des contrôles.

Art. 2

7

Abréviations

Les abréviations suivantes sont utilisées pour désigner des autorités: a. DETEC: Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication; b. OFROU: Office fédéral des routes.

RO 1976 2423 1

Introduit par le ch. I de l'O du 3 juillet 2002, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2002 3259).

2 RS

741.01

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 avril 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 1991, en vigueur depuis le 1er juin 1991 (RO 1991 982).

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 juillet 2002, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2002 3259).

Nouveaux termes selon le ch. I de l'O du 3 juillet 2002, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2002 3259). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 juillet 2002, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2002 3259).

741.51

Circulation routière 2

741.51

Les abréviations suivantes sont utilisées pour désigner des actes législatifs: a. LCR:

loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière; b. OCR:

ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière8; c. OAV:

ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules9; d. OETV:

ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers10; e. Limpauto: loi fédérale du 21 juin 1996 sur l'imposition des véhicules automobiles11;

OTR1:

ordonnance du 19 juin 1995 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles12; g. OTR2:

ordonnance du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes13.

Les abréviations suivantes sont utilisées pour désigner des banques de données automatisées: a. ADMAS: registre des mesures administratives; b. FABER: registre des autorisations de conduire.

1 Admission

personnes14

1115 Dispositions générales

Art. 3

Catégories de permis

Le permis de conduire est établi pour les catégories suivantes: A:

motocycles;

voitures automobiles et tricycles à moteur dont le poids total n'excède pas 3500 kg et dont le nombre de places assises, outre le siège du conducteur, n'excède pas huit; un véhicule de cette catégorie peut tracter une remorque dont le poids total n'excède pas 750 kg; 8 RS

741.11

9 RS

741.31

10 RS

741.41

11 RS

641.51

12 RS

822.221

13 RS

822.222

14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 juillet 2002, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2002 3259).

15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 juillet 2002, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2002 3259).

Admission des personnes et des véhicules 3

741.51

ensembles de véhicules composés d'un véhicule tracteur de la catégorie B et d'une remorque de plus de 750 kg, pour autant que le poids de l'ensemble n'excède pas 3500 kg et que le poids total de la remorque ne soit pas supérieur au poids à vide du véhicule tracteur; C:

voitures automobiles - à l'exception de celles de la catégorie D - dont le poids total autorisé est supérieur à 3500 kg; un véhicule de cette catégorie peut tracter une remorque dont le poids total n'excède pas 750 kg; D:

voitures automobiles affectées au transport de personnes et ayant plus de huit places assises, outre le siège du conducteur; un véhicule de cette catégorie peut tracter une remorque dont le poids total n'excède pas 750 kg; BE:

ensembles de véhicules composés d'un véhicule tracteur de la catégorie B et d'une remorque mais qui, en tant qu'ensembles, n'entrent pas dans la catégorie B; CE:

ensembles de véhicules composés d'un véhicule tracteur de la catégorie C et d'une remorque dont le poids total excède 750 kg; DE:

ensembles de véhicules composés d'un véhicule tracteur de la catégorie D et d'une remorque dont le poids total excède 750 kg.

Le permis de conduire est établi pour les sous-catégories suivantes: A1:

motocycles d'une cylindrée n'excédant pas 125 cm3 et d'une puissance maximale de 11 kW; B1:

quadricycles à moteur et tricycles à moteur dont le poids à vide n'excède pas 550 kg; C1:

voitures automobiles - à l'exception de celles de la catégorie D - dont le poids total excède 3500 kg sans dépasser 7500 kg; un véhicule de cette souscatégorie peut tracter une remorque dont le poids total n'excède pas 750 kg; D1:

voitures automobiles affectées au transport de personnes et dont le nombre de places assises est supérieur à huit mais n'excède pas seize, outre le siège du conducteur; un véhicule de cette sous-catégorie peut tracter une remorque dont le poids total n'excède pas 750 kg; C1E: ensembles de véhicules composés d'un véhicule tracteur de la sous-catégorie C1 et d'une remorque d'un poids total excédant 750 kg, pour autant que le poids de l'ensemble n'excède pas 12000 kg et que le poids total de la remorque ne soit pas supérieur au poids à vide du véhicule tracteur; D1E: ensembles de véhicules composés d'un véhicule tracteur de la sous-catégorie D1 et d'une remorque d'un poids total excédant 750 kg, pour autant que le poids de l'ensemble n'excède pas 12 000 kg, que le poids total de la remorque ne soit pas supérieur au poids à vide du véhicule tracteur et que la remorque ne soit pas utilisée pour le transport de personnes.

Circulation routière 4

741.51

Le permis de conduire est établi pour les catégories spéciales suivantes: F:

véhicules automobiles dont la vitesse maximale n'excède pas 45 km/h, à l'exception des motocycles; G:

véhicules automobiles agricoles dont la vitesse maximale n'excède pas 30 km/h, à l'exception des véhicules spéciaux; M: cyclomoteurs.

Art. 4

Autorisations 1 Le permis de conduire de la catégorie: A

autorise la conduite de véhicules des sous-catégories A1 et B1 ainsi que des catégories spéciales F, G et M; B

autorise la conduite de véhicules automobiles de la sous-catégorie B1 et des catégories spéciales F, G et M; C

autorise la conduite de véhicules automobiles de la catégorie B, des souscatégories B1 et C1 ainsi que des catégories spéciales F, G et M; D

autorise la conduite de véhicules de la catégorie B, des sous-catégories B1, C1 et D1 ainsi que des catégories spéciales F, G et M; BE

autorise la conduite d'ensembles de véhicules de la catégorie DE ainsi que des sous-catégories C1E et D1E, si le conducteur est titulaire du permis de conduire requis pour le véhicule tracteur; CE

autorise la conduite d'ensembles de véhicules des catégories BE et DE ainsi que des sous-catégories C1E et D1E, si le conducteur est titulaire du permis de conduire requis pour le véhicule tracteur; DE

autorise la conduite d'ensembles de véhicules de la catégorie BE ainsi que des sous-catégories C1E et D1E.

Le permis de conduire de la sous-catégorie: A1

autorise la conduite de véhicules des catégories spéciales F, G et M; B116 autorise la conduite de véhicules des catégories spéciales F, G et M et de luges à moteur;

autorise la conduite de véhicules de la catégorie B, de la sous-catégorie B1 et des catégories spéciales F, G et M; D1

autorise la conduite de véhicules de la catégorie B, des sous-catégories B1 et C1 ainsi que des catégories spéciales F, G et M; C1E autorise la conduite d'ensembles de véhicules des catégories BE et DE ainsi que de la sous-catégorie D1E, si le conducteur est titulaire du permis de conduire requis pour le véhicule tracteur; 16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

Admission des personnes et des véhicules 5

741.51

D1E autorise la conduite d'ensembles de véhicules des catégories BE et DE ainsi que de la sous-catégorie C1E, si le conducteur est titulaire du permis de conduire requis pour le véhicule tracteur.

Le permis de conduire de la catégorie spéciale: F

autorise la conduite de véhicules des catégories spéciales F, G et M; G

autorise la conduite de véhicules de la catégorie spéciale M ainsi que des véhicules agricoles spéciaux et des tracteurs agricoles dont la vitesse maximale est de 40 km/h ou moins, si l'on a suivi un cours de conduite de tracteurs reconnu par l'OFROU.

Les autorisations visées aux al. 1 à 3 doivent être inscrites dans FABER.

En outre, en trafic interne, on est autorisé: a. avec le permis de conduire de la catégorie D: à conduire des trolleybus vides;

b.17 avec le permis de conduire de la catégorie C: à conduire des véhicules affectés au transport de détachements de policiers et comptant plus de huit places assises, des véhicules vides de la catégorie D et de la sous-catégorie D1 ainsi que des trolleybus vides;

c. avec le permis de conduire de la sous-catégorie C1: à conduire des véhicules vides de la sous-catégorie D1; d. avec le permis de conduire des catégories B et C ainsi que de la sous-catégorie C1: à tracter des remorques agricoles ou des remorques du service du feu, de la police et de la protection civile;

e. avec le permis de conduire des catégories spéciales F, G et M: à conduire des véhicules de ces catégories spéciales tractant des remorques; f.18 avec le permis de conduire de la catégorie B: à conduire des voitures automobiles légères de la sous-catégorie D1 aux fins de dépannage et de remorquage, de courses de transfert et d'essais effectuées en rapport avec le commerce de véhicules, avec des réparations ou des transformations exécutées sur le véhicule, de courses d'essais de véhicules neufs par les fabricants et les importateurs, d'examens de véhicules par des experts ainsi que d'expertises officielles de véhicules et de courses effectuées jusqu'aux lieux de ces mêmes expertises.

Dans la mesure où l'al. 5 autorise la conduite de véhicules vides d'autres catégories ou sous-catégories et de trolleybus, il est permis de transporter les personnes appelées à la constatation de défectuosités ou à l'examen de réparations ainsi qu'à l'exécution des expertises officielles des véhicules.19

17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

18 Introduite par le ch. I de l'O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

19 Introduit par le ch. I de l'O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

Circulation routière 6

741.51

Art. 5

Exceptions à l'obligation de posséder un permis 1

Ne sont pas tenus d'avoir un permis d'élève conducteur: a. les titulaires du permis de conduire de la catégorie C ou de la sous-catégorie C1 qui désirent obtenir le permis de la sous-catégorie D1; b. les titulaires du permis de conduire de la catégorie C qui désirent obtenir le permis de la catégorie D; c. les candidats au permis de conduire des catégories spéciales G et M.

Ne sont pas tenus d'avoir un permis de conduire: a. les personnes conduisant à pied des monoaxes sans remorque; b. les conducteurs de voitures à bras équipées d'un moteur; c. les conducteurs de voitures automobiles de travail utilisées sur des chantiers délimités où la circulation n'est toutefois pas complètement exclue; d. les personnes conduisant un cyclomoteur léger; e. les personnes qui ont besoin d'utiliser une chaise d'invalide à propulsion électrique dont la vitesse n'excède pas 10 km/h.

En autorisant le trafic interne d'une entreprise selon l'art. 33 de l'OAV20, l'autorité cantonale peut permettre des exceptions quant à la catégorie, à la sous-catégorie ou à la catégorie spéciale du permis de conduire nécessaire (art. 3).

1221 Examen de

conduite

121

Conditions requises pour la délivrance d'un permis d'élève conducteur ou d'un permis de conduire
a Domicile

suisse

Les permis d'élève conducteur et les permis de conduire ainsi que les autorisations de transporter des personnes à titre professionnel ne sont délivrés qu'aux personnes qui résident en Suisse, y séjournent ou qui désirent conduire à titre professionnel des véhicules automobiles immatriculés en Suisse.

2

Est réputé domicile du résident à la semaine le domicile de sa famille s'il y retourne régulièrement deux fois par mois en moyenne.

20 RS

741.31

21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 juillet 2002, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2002 3259).

Admission des personnes et des véhicules 7

741.51

Art. 6

Age minimal

L'âge minimal requis pour conduire des véhicules automobiles est: a. de 14 ans pour les catégories spéciales G et M; b. de 16 ans pour la catégorie spéciale F et les véhicules automobiles pour lesquels un permis de conduire n'est pas nécessaire;

c. dans la sous-catégorie A1: 1. de 16 ans pour les véhicules d'une cylindrée allant jusqu'à 50 cm3, 2. de 18 ans pour les autres véhicules; d. de 18 ans dans les catégories A, B, BE, C et CE, et dans les sous-catégories B1, C1 et C1E;

e. de 21 ans dans les catégories D et DE et dans les sous-catégories D1 et D1E.

Le permis d'élève conducteur des catégories B, C et CE peut être délivré aux apprentis conducteurs de camions qui ont 17 ans révolus. Ils peuvent passer l'examen de conduite de ces catégories 6 mois au plus tôt avant d'avoir atteint l'âge minimal requis et ne peuvent obtenir le permis de conduire qu'à 18 ans révolus.22 3 Les titulaires du permis de conduire de la catégorie C qui n'ont pas encore 21 ans révolus peuvent effectuer des transports internationaux de marchandises lorsqu'ils ont obtenu le certificat fédéral de capacité au terme de l'apprentissage de conducteur de camions ou suivi avec succès la formation minimale décrite à l'annexe 10, ch. 1.

3bis

La formation minimale décrite à l'annexe 10, ch. 1, doit être suivie auprès d'un organisateur de cours reconnu par l'autorité d'admission. La durée de la formation dépend de la réalisation des objectifs. L'enseignement pratique de la conduite en vue d'atteindre les objectifs minimaux doit être dispensé par un moniteur de conduite de la catégorie II.23 4 L'autorité cantonale peut: a. faire bénéficier les personnes handicapées n'ayant pas atteint l'âge minimal, qui ont besoin d'un véhicule automobile et qui sont capables de le conduire avec sûreté: 1. de l'octroi d'un permis de conduire de la catégorie B, de la sous-catégorie B1 ou des catégories spéciales F ou M,

2. d'une autorisation de conduire, avant d'avoir atteint l'âge minimal, des véhicules ne nécessitant pas de permis; b. délivrer un permis de conduire de la catégorie spéciale M à des personnes n'ayant pas atteint l'âge minimum, lorsque l'utilisation d'un autre moyen de transport ne saurait être exigé.

22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

23 Introduit par le ch. I de l'O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2004 5057).

Circulation routière 8

741.51

Les titulaires du permis de conduire des catégories spéciales G ou M peuvent, avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans, conduire des véhicules automobiles ne nécessitant pas de permis (art. 5, al. 2).

Art. 7

Exigences médicales minimales 1

Tout candidat au permis d'élève conducteur, au permis de conduire ou à une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel doit satisfaire aux exigences médicales de l'annexe 1.

2

Toute personne utilisant un véhicule automobile pour lesquels le permis de conduire n'est pas nécessaire doit présenter une acuité visuelle corrigée ou non de 0,2 pour un œil au moins et ne pas avoir un champ visuel trop réduit.

3

Dans la mesure où il n'existe pas de motif d'exclusion selon l'art. 14 LCR, l'autorité cantonale peut déroger aux exigences médicales requises lorsqu'un médecin ou un institut chargé des examens spéciaux le propose.

Art. 8

Pratique de la conduite 1

Tout candidat au permis de conduire de la catégorie D doit justifier de la conduite régulière de voitures automobiles de la catégorie C ou de trolleybus pendant une année.24 2 L'obligation d'avoir conduit des voitures automobiles selon les exigences de l'al. 1 ne concerne pas les candidats qui ont suivi avec succès la formation minimale décrite à l'annexe 10, ch. 2, et qui ont conduit:25 a.26 une voiture automobile de la catégorie C ou un trolleybus pendant trois mois au moins, ou

b. des voitures automobiles de la catégorie B régulièrement pendant deux ans au moins.

2bis

La formation minimale décrite à l'annexe 10, ch. 2, doit être suivie auprès d'un organisateur de cours reconnu par l'autorité d'admission. La durée de la formation dépend de la réalisation des objectifs. L'enseignement pratique de la conduite en vue d'atteindre les objectifs minimaux doit être dispensé par un moniteur de conduite de la catégorie II qui est titulaire d'un permis de conduire de la catégorie D.27 24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

27 Introduit par le ch. I de l'O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2004 5057).

Admission des personnes et des véhicules 9

741.51

Les candidats au permis de conduire de la sous-catégorie D1 doivent avoir conduit: a.28 une voiture automobile de la catégorie C ou un trolleybus pendant trois mois au moins, ou

b. des voitures automobiles de la catégorie B pendant un an au moins.

Pour effectuer des transports professionnels de personnes avec des véhicules automobiles des catégories B ou C, des sous-catégories B1 ou C1 ou de la catégorie spéciale F, il faut avoir conduit régulièrement un véhicule automobile de la catégorie correspondante ou d'une catégorie supérieure (sauf pour la catégorie A et la souscatégorie A1) pendant au moins un an.

5

Sauf indication contraire, la pratique de la conduite au sens du présent article comprend la conduite régulière de véhicules automobiles, exercée durant les deux ans qui précèdent la demande de permis d'élève conducteur ou de permis de conduire.

Les courses d'apprentissage ne sont pas considérées comme pratique de la conduite.

6

Pendant la période probatoire (al. 1 à 5) précédant la demande du permis, mais pendant un an au moins, et jusqu'à l'octroi du permis d'élève conducteur ou, si un tel permis n'est pas nécessaire, jusqu'à l'admission à l'examen pratique de conduite, le candidat ne doit avoir commis, avec un véhicule automobile, aucune infraction aux dispositions du droit de la circulation routière entraînant ou ayant entraîné un retrait du permis de conduire.29

Art. 9

Contrôle de la vue

Avant de déposer une demande de permis d'élève conducteur, de permis de conduire ou d'autorisation de transporter des personnes à titre professionnel, le candidat doit avoir effectué un examen sommaire des facultés visuelles auprès d'un médecin ou d'un opticien reconnu par l'autorité cantonale.30 Ce contrôle se fait selon l'annexe 4. Son résultat sera présenté en même temps que la demande de permis.

2

Le contrôle portera sur les fonctions suivantes: a. pour les candidats à un permis d'élève conducteur ou à un permis de conduire des catégories A ou B, des sous-catégories A1 ou B1 et des catégories spéciales F, G ou M: - acuité

visuelle,

- champ

visuel,

mobilité des yeux (diplopie);

b. pour les candidats à un permis d'élève conducteur ou à un permis de conduire des catégories C et D, des sous-catégories C1 ou D1 ou à une autorisation d'effectuer des transports professionnels de personnes, ainsi que pour

28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

Circulation routière 10

741.51

les candidats à un permis de moniteur de conduite des catégories I, II et IV, on examinera en outre la vision stéréoscopique et la motilité pupillaire.

Le contrôle de la vue ne doit pas dater de plus de 24 mois.31

Art. 10

Cours de premiers secours aux blessés 1

En s'annonçant à l'examen théorique de base, le candidat au permis de conduire des catégories A ou B ou des sous-catégories A1 ou B1 doit présenter une attestation selon laquelle il a suivi un cours de premiers secours aux blessés.

2

Le candidat prouve qu'il a reçu une telle formation en produisant une attestation émanant d'un institut reconnu par l'OFROU. Cette attestation ne sera délivrée qu'aux participants qui auront suivi entièrement le cours. Celui-ci ne doit pas dater de plus de six ans.

3

Le cours de premiers secours aux blessés porte sur: a. les instructions concernant les mesures de sécurité à prendre sur les lieux d'un accident et sur la façon d'alerter les services de sauvetage; b. les connaissances relatives aux mesures à prendre jusqu'à l'intervention du médecin afin de maintenir les fonctions physiologiques nécessaires à la survie; et c. les connaissances concernant notamment la position correcte des blessés, la respiration artificielle pour les blessés qui ne respirent plus, la manière d'arrêter les hémorragies graves et les rudiments des massages cardiaques.

L'organisation et le programme des cours de premiers secours aux blessés ainsi que les exigences imposées aux instructeurs doivent être approuvés par l'OFROU.

5

Ne sont pas tenus de suivre un cours de premiers secours aux blessés: a. les titulaires d'un permis de conduire d'une des catégories ou sous-catégories mentionnées à l'al. 1;

b. les médecins, les dentistes et les vétérinaires; c. le personnel soignant en possession d'un diplôme ou d'un certificat de capacité;

d. les instructeurs donnant les cours de premiers secours; e. les personnes non mentionnées aux let. a à e pouvant fournir la preuve qu'elles ont reçu la formation en matière de premiers secours dans un institut reconnu par l'OFROU.

31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

Admission des personnes et des véhicules 11

741.51

122

Demande de permis d'élève conducteur ou de permis de conduire

Art. 11

Dépôt de la demande

Toute personne désirant obtenir un permis d'élève conducteur, un permis de conduire ou une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel doit adresser à l'autorité compétente ou à l'un des services désignés par elle:32

a. une formule de demande selon l'annexe 4, remplie complètement et conformément à la vérité;

b.33 deux photos passeport en couleurs de format 35 ×45 mm;

c. un certificat attestant la participation complète à un cours de premiers secours au sens de l'art. 10.

L'apprenti conducteur de camions n'ayant pas encore atteint l'âge de 18 ans révolus ou l'apprenti mécanicien en motocycles doit joindre à sa demande une attestation de l'Office cantonal de la formation professionnelle, selon laquelle un contrat d'apprentissage valable a été conclu.

3

Lors du dépôt de la première demande, le requérant doit se présenter personnellement et produire une pièce d'identité valable avec photo. La personne habilitée à recevoir la demande vérifiera et confirmera l'identité du requérant en apposant son timbre et sa signature sur la formule de demande, qu'elle transmettra à l'autorité compétente.

a Certificat d'un médecin-conseil ou d'un institut spécialisé 1

Un examen effectué par un médecin-conseil ou un institut spécialisé à désigner par l'autorité cantonale est nécessaire pour: a. les candidats au permis de conduire des catégories C ou D ou des sous-catégories C1 ou D1;

b. les candidats à une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel selon l'art. 25;

c. les candidats à un permis de moniteur de conduite; d. les candidats âgés de plus de 65 ans; e. les candidats handicapés physiquement.

Le premier examen effectué par un médecin-conseil porte sur les points énumérés dans le certificat médical figurant à l'annexe 2. Son résultat sera communiqué à l'autorité cantonale au moyen de la formule selon l'annexe 3.

32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

Circulation routière 12

741.51

Les épileptiques sont autorisés à conduire un véhicule automobile dans la mesure où un neurologue ou un médecin spécialisé dans le traitement de l'épilepsie délivre un certificat d'aptitude.

b Examen de la demande

L'autorité compétente examine si les conditions requises pour délivrer un permis d'élève conducteur, un permis de conduire (art. 5a ss) ou une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel (art. 25 en relation avec l'art. 11a, al. 1, let. b) sont remplies. Elle: a. adresse le requérant à un médecin-conseil désigné par elle-même ou le confie à un institut spécialisé de son choix, si l'aptitude de l'intéressé à conduire un véhicule automobile suscite des doutes;

b. ordonne un examen psychologique ou psychiatrique par un institut désigné par elle-même, si l'aptitude caractérielle ou psychique du requérant à conduire un véhicule automobile suscite des doutes;.

c. adresse, selon l'art. 11a, al. 1, le candidat à un médecin-conseil désigné par elle-même ou le confie à un institut spécialisé de son choix; d. entend un requérant mineur ou interdit et son représentant légal si ce dernier refuse de signer la formule de demande; e. vérifie si le requérant est enregistré dans ADMAS; f. peut se faire remettre un extrait du casier judiciaire et, en cas de doute, un certificat de bonnes mœurs.

Dans les cas visés à l'al. 1, let. b et c, l'autorité cantonale met à la disposition du médecin-conseil ou de l'institut spécialisé tous les documents qui concernent l'aptitude de la personne à examiner.

c Secret de fonction, reconnaissance des certificats d'aptitude 1

Les membres, fonctionnaires et employés des autorités compétentes en matière de circulation routière, ainsi que les autorités de recours, sont soumis au secret de fonction concernant les constatations et les rapports qui leur ont été communiqués au sujet de l'état de santé physique et psychique ainsi que de l'acuité visuelle des candidats à un permis d'élève conducteur et des titulaires d'un permis de conduire.

Cette disposition ne s'applique pas à l'échange d'informations entre lesdites autorités ou entre elles et les médecins et instituts chargés des examens.

2

Les constatations et les rapports concernant l'état de santé physique et psychique doivent être conservés de manière qu'ils ne puissent être lus par des personnes non autorisées.

3

Les expertises d'un médecin ou d'un psychologue du trafic seront reconnues par tous les cantons, si elles ont été faites par un médecin, un psychologue ou un institut désignés officiellement et si elles ne sont pas antérieures à une année.

Admission des personnes et des véhicules 13

741.51

123

Dispositions communes aux examens théorique et pratique

Art. 12

Lieu de

l'examen

Le canton de domicile peut autoriser un candidat à subir l'examen théorique de base, l'examen théorique complémentaire et l'examen pratique dans un autre canton.

2

L'autorisation n'est pas nécessaire pour les candidats qui sont formés et passent l'examen dans le cadre des cours de l'armée.

a Résultat de l'examen

Le résultat de l'examen sera notifié au candidat. En cas d'échec, les motifs en seront communiqués et, sur demande, donnés par écrit à l'intéressé.

124

Examen théorique de base et première saisie des données dans

FABER

Art. 13

Examen théorique de base 1

L'examen théorique de base permet à l'autorité compétente de constater si le candidat dispose des connaissances décrites à l'annexe 11, ch. II.1. Le manuel des règles de la circulation routière, édité par l'OFROU, sert de référence à cet égard. Il est remis par l'autorité cantonale à toute personne présentant sa première demande de permis suisse d'élève conducteur ou de conduire.

1bis

Le candidat peut passer l'examen théorique de base un mois au plus tôt avant d'avoir atteint l'âge minimal requis.34 2 Les cantons élaborent les questions d'examen de concert avec l'OFROU.

Ne sont pas tenus de passer l'examen théorique de base: a. les candidats à un permis de conduire des catégories A, B, C ou D ou des sous-catégories A1, B1, C1 ou D1 qui sont titulaires d'un permis de conduire de l'une de ces catégories ou sous-catégories; b. les candidats à un permis de conduire de la catégorie spéciales F qui sont titulaires d'un permis de conduire de la catégorie spéciale G; c. les candidats à un permis de conduire des catégories BE, CE ou DE ou des sous-catégories C1E ou D1E qui sont titulaires d'un permis de conduire pour le véhicule tracteur.

Les candidats au permis de conduire des catégories spéciales F, G et M passent un examen théorique de base adapté aux particularités de la catégorie du véhicule.

5

La réussite de l'examen théorique de base reste valable pendant deux ans.

34 Introduit par le ch. I de l'O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

Circulation routière 14

741.51

Art. 14

Première saisie des données dans FABER Avant de délivrer le permis d'élève conducteur ou un permis de conduire des catégories spéciales G ou M, l'autorité d'immatriculation saisit dans FABER les données personnelles du requérant ainsi que les renseignements nécessaires à cette fin.

125 Permis

d'élève

conducteur

Art. 15

Délivrance 1 Le permis d'élève conducteur est délivré à la suite d'un examen théorique de base réussi. S'il n'est pas nécessaire de passer un tel examen, ledit permis est octroyé lorsque les conditions de son obtention sont remplies.

2

Le permis d'élève conducteur de la catégorie A est limité aux motocycles dont la puissance n'excède pas 25 kW et dont le rapport entre la puissance et le poids à vide n'excède pas 0,16 kW/kg. La restriction n'est pas appliquée aux: a. personnes ayant 25 ans révolus; b. apprentis mécaniciens en motocycles qui sont formés par un moniteur de la catégorie IV;

c. personnes qui seront formées à la conduite de motocycles dans le cadre des cours de l'armée ou de la police.

Le permis d'élève conducteur peut faire l'objet des mêmes conditions, restrictions et indications supplémentaires que le permis de conduire.35 4 Les titulaires sont tenus d'annoncer dans les quatorze jours à l'autorité compétente, en présentant leur permis d'élève conducteur, toute circonstance qui nécessite une modification ou un remplacement du permis.

5

Le maître d'apprentissage est tenu d'annoncer sans délai à l'autorité d'admission ayant délivré le permis d'élève conducteur qu'une résiliation du contrat d'apprentissage avec l'apprenti mécanicien en motocycles est survenue pendant la durée de validité du permis d'élève conducteur de la catégorie A. L'autorité compétente invite le titulaire du permis à déposer son permis d'élève conducteur et lui délivre, pour la période de validité restante, un permis d'élève conducteur de la catégorie A limitée aux motocycles dont la puissance n'est pas supérieure à 25 kW et dont le rapport entre la puissance et le poids à vide n'excède pas 0,16 kW/kg.36 35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 avril 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).

36 Introduit par le ch. I de l'O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2004 5057).

Admission des personnes et des véhicules 15

741.51

Art. 16

Validité 1 Le permis d'élève conducteur est valable: a. 4 mois pour la catégorie A et la sous-catégorie A1; b. 12 mois pour la sous-catégorie B1 et la catégorie spéciale F; c. 24 mois pour toutes les autres catégories.

La validité du permis d'élève conducteur de la catégorie A et de la sous-catégorie A1 est prorogée de 12 mois lorsqu'il existe une preuve attestant que l'instruction pratique de base au sens de l'art. 19 a été accomplie avec succès.

3

La validité du permis d'élève conducteur expire lorsque: a. le titulaire a échoué trois fois de suite à l'examen de conduite et que l'autorité compétente nie, sur la base d'un test, l'aptitude de l'intéressé à conduire;

b. l'apprentissage est interrompu avant que l'apprenti conducteur de camions n'ait atteint l'âge de 18 ans.37 4

Seule peut demander un deuxième permis d'élève conducteur la personne qui, sur la base d'un test effectué par l'autorité compétente, est jugée apte à conduire ou qui, à la fin de la durée de validité du premier permis, n'a pas épuisé toutes les chances de se présenter à l'examen. L'autorité arrête les éventuelles conditions.

Art. 17

Course d'apprentissage

Est réputée course d'apprentissage toute course faite avec un véhicule automobile dont le conducteur doit être titulaire d'un permis d'élève conducteur.

2

Le permis d'élève conducteur de la catégorie A, des sous-catégories A1 et B1 ainsi que de la catégorie spéciale F donne le droit de faire des courses d'apprentissage sans être accompagné.

2bis

Le permis d'élève conducteur de la sous-catégorie D1 donne le droit d'effectuer des courses d'apprentissage avec des véhicules de la sous-catégorie C1, celui de la sous-catégorie D1E des courses d'apprentissages avec des ensembles de véhicules de la sous-catégorie C1E.38 3 Le titulaire du permis d'élève conducteur des catégories BE, CE ou DE et des sous-catégories C1E ou D1E peut, sans être accompagné, effectuer des courses d'apprentissage avec des trains routiers s'il est en possession du permis de conduire du véhicule tracteur.

37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 avril 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).

38 Introduit par le ch. I de l'O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

Circulation routière 16

741.51

Il est interdit de transporter des personnes durant les courses d'apprentissage avec des véhicules de la catégorie D ou de la sous-catégorie D1. Font exception à cette règle la personne accompagnatrice au sens de l'art. 15, al. 1, LCR, le moniteur de conduite, l'expert de la circulation et d'autres élèves conducteurs.39 5 Les autorisations et conditions suivantes doivent être mentionnées dans le permis d'élève conducteur:

a. le permis d'élève conducteur de la catégorie C ou de la sous-catégorie C1 permet d'effectuer des courses d'apprentissage avec une voiture automobile de la catégorie B; b. les sourds et les invalides ne peuvent effectuer des courses d'apprentissage que s'ils sont accompagnés d'une personne officiellement habilitée à les former; c. les apprentis conducteurs de camions ne peuvent effectuer des courses d'apprentissage que s'ils sont accompagnés d'un moniteur de conduite ou d'une personne autorisée à former de tels apprentis. Cet accompagnement n'est nécessaire que jusqu'à 18 ans révolus pour les courses d'apprentissage effectuées avec un véhicule automobile de la catégorie B; d.40 le permis d'élève conducteur de la sous-catégorie C1 permet d'effectuer des courses d'apprentissage avec une voiture automobile du service du feu d'un poids total de plus de 7500 kg et avec un camion d'auto-école de la catégorie C.

Tout transport professionnel de personnes est exclu lors des courses d'apprentissage.

126

Formation à la conduite

Art. 18

Cours de théorie de la circulation 1

Toute personne qui désire obtenir le permis de conduire des catégories A ou B ou des sous-catégories A1 ou B1 doit pouvoir prouver qu'elle a suivi un cours de théorie de la circulation. Ce cours ne doit pas dater plus de deux ans.

2

La participation au cours présuppose que le candidat est en possession du permis d'élève conducteur. 3 Sont dispensées du cours les personnes qui sont déjà titulaires d'un permis de conduire de l'une des catégories ou sous-catégories mentionnées à l'al. 1.

39 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

40 Introduite par le ch. I de l'O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

Admission des personnes et des véhicules 17

741.51

Le cours vise notamment à développer le sens de la circulation et les facultés à percevoir les dangers, afin d'amener l'élève conducteur à circuler de manière défensive, en faisant preuve d'égards et de sens des responsabilités. Le cours dure huit heures au total. Il doit être suivi auprès d'un moniteur de conduite.

5

Le moniteur de conduite est tenu de remettre à l'élève conducteur une attestation confirmant que ce dernier a participé au cours de théorie de la circulation.

Art. 19

Instruction pratique de base des élèves motocyclistes 1

Toute personne qui désire obtenir le permis de conduire de la catégorie A ou de la sous-catégorie A1 doit, dans les quatre mois qui suivent la délivrance du permis d'élève conducteur, suivre une instruction pratique de base auprès d'un titulaire du permis de moniteur de conduite de la catégorie IV.

2

Lors de cette instruction pratique de base, l'élève conducteur devrait acquérir les connaissances de base de la dynamique de la conduite et de la technique d'observation requises pour conduire dans la circulation, et apprendre à se servir correctement de son véhicule. L'instruction de base a en outre pour but de le sensibiliser à une conduite défensive, responsable et économe en énergie. Les candidats au permis de conduire de la catégorie A n'ont pas le droit de suivre l'instruction pratique de base avec des véhicules de la sous-catégorie A1.41 3 L'instruction pratique de base dure: a. pour les candidats au permis de conduire de la catégorie A: douze heures; b. pour les candidats au permis de conduire de la sous-catégorie A1: huit heures;

c. pour les candidats au permis de conduire de la catégorie A, qui sont titulaires du permis de conduire de la sous-catégorie A1: six heures.

Le moniteur de conduite doit attester par écrit que l'élève motocycliste a suivi l'instruction pratique de base et atteint les objectifs des cours.

a Exécution

L'OFROU édicte des instructions sur la structure et le contenu du cours de théorie de la circulation et de l'instruction pratique de base.

Art. 20

Instruction des apprentis conducteurs de camions 1

Toute personne qui désire instruire des apprentis conducteurs de camions doit posséder une autorisation de former de tels apprentis. Celle-ci n'est accordée par l'autorité cantonale qu'aux maîtres d'apprentissage ou aux personnes travaillant dans l'entreprise, qui possèdent l'expérience du métier de chauffeur, qui ont conduit des camions durant au moins trois ans sans avoir compromis la sécurité routière par

41 Phrase introduite par le ch. I de l'O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

Circulation routière 18

741.51

des infractions aux règles de la circulation, qui jouissent d'une bonne réputation et offrent la garantie qu'on peut leur confier la formation de jeunes adultes.

2

Toute personne qui désire obtenir l'autorisation de former des apprentis conducteurs de camions doit suivre un cours d'instruction et prouver qu'elle possède les connaissances requises en matière de circulation routière (annexe 11, ch. II).

L'OFROU établit des directives concernant les cours d'instruction.

3

La validité de l'autorisation de former des apprentis est limitée à six ans. Elle peut être prorogée pour une nouvelle période de six ans lorsque le titulaire prouve que, depuis la délivrance ou la dernière prolongation de l'autorisation, il a suivi un cours de recyclage, et que l'un au moins des apprentis qu'il a régulièrement accompagné a passé avec succès l'examen pour la conduite d'un camion.

4

Si le permis d'élève conducteur a été délivré à un apprenti conducteur de camions n'ayant pas 18 ans révolus, le maître d'apprentissage est tenu d'informer sans délai l'autorité cantonale d'admission qui a délivré le permis d'élève conducteur, que l'apprentissage a été interrompu prématurément.

127

Examen théorique complémentaire pour les conducteurs de camions et d'autocars

Art. 21

1 L'examen théorique complémentaire permet à l'autorité d'admission de constater si le candidat au permis de conduire des catégories C ou D ou des sous-catégories C1 ou D1 connaît les prescriptions figurant à l'annexe 11, ch. II. 2.

2

Les cantons élaborent les questions d'examen de concert avec l'OFROU.

...42

La réussite de l'examen théorique complémentaire reste valable deux ans.

128 Examen

pratique

Art. 22

Examen pratique

Par l'examen pratique, l'expert de la circulation vérifie si le candidat est capable, même dans une situation difficile du trafic, de conduire selon les règles de la circulation routière, en sachant anticiper et en ayant égard aux autres usagers de la route.

2

Les conditions d'admission et la matière de l'examen se fondent sur l'annexe 12.

Ne sont pas soumis à l'examen pratique: a. les titulaires d'un permis de conduire de la catégorie B ou de la sous-catégorie B1 qui désirent obtenir un permis de conduire de la sous-catégorie A1 et qui ont suivi avec succès la formation pratique de base selon l'art. 19;

42 Abrogé par le ch. I de l'O du 26 sept. 2003, avec effet au 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

Admission des personnes et des véhicules 19

741.51

b. les personnes qui désirent obtenir un permis de conduire des catégories spéciales G et M. L'art. 28, al. 2, est réservé;

c.43 les titulaires d'un permis de conduire de la catégorie C ou de la sous-catégorie C1 qui désirent obtenir un permis de conduire de la sous-catégorie D1.

S'il s'avère que lors de l'examen pratique le candidat connaît insuffisamment les règles de la circulation, l'autorité d'admission ordonne un nouvel examen portant sur la théorie de base.

Art. 23

Répétition 1 Quiconque échoue deux fois à l'examen pratique ne peut être admis à un nouvel examen pratique que si le moniteur de conduite atteste que sa formation de conducteur est achevée.

2

Quiconque échoue trois fois à l'examen pratique ne peut être admis à un quatrième examen qu'à la suite d'un test favorable selon l'art. 16, al. 3.

129

Permis de conduire

Art. 24

Délivrance 1 Le permis de conduire est délivré pour toutes les catégories et sous-catégories ainsi que pour la catégorie spéciale F après la réussite de l'examen pratique; pour les catégories spéciales G et M, il est délivré après la réussite de l'examen portant sur la théorie de base. L'art. 28, al. 2, est réservé.

2

Le permis de conduire de la catégorie A n'est délivré que pour des motocycles dont la puissance n'est pas supérieure à 25 kW et dont le rapport entre la puissance et le poids à vide n'excède pas 0,16 kW/kg. Ne sont pas concernés par cette limitation: a. les personnes qui possèdent un permis d'élève conducteur pour motocycles d'une puissance illimitée et qui ont passé l'examen pratique sur un motocycle biplace d'une puissance de 35 kW au moins; b. les apprentis mécaniciens en motocycles qui ont été formés par un moniteur de conduite de la catégorie IV; c. les personnes qui ont été formées à la conduite de motocycles dans le cadre des cours dispensés par l'armée ou la police.

La restriction concernant la catégorie A est levée, à la demande du titulaire du permis de conduire, au plus tôt deux ans après la délivrance du permis de cette catégorie si l'autorité compétente constate que, durant les deux ans précédant le dépôt de la demande, le candidat n'a commis aucune infraction aux dispositions du droit de la 43 Introduite par le ch. I de l'O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

Circulation routière 20

741.51

circulation routière ayant entraîné ou pouvant entraîner le retrait du permis de conduire.44
a Inscription de droits Les droits suivants doivent être inscrits dans le permis de conduire: a. l'autorisation d'effectuer des transports professionnels de personnes selon l'art. 25, avec mention de la catégorie, sous-catégorie ou catégorie spéciale du véhicule avec lequel les transports peuvent être faits; b. l'autorisation de conduire des trolleybus conformément à l'art. 17, al. 3, de l'ordonnance du 6 juillet 1951 sur les trolleybus45; c. le droit d'utiliser le signe distinctif «Médecin/Urgence», accordé aux médecins désignés pour les services d'urgence sur proposition de la Société cantonale des médecins;

d.46 l'autorisation, pour les titulaires de la sous-catégorie C1, de conduire des voitures automobiles du service du feu d'un poids total de plus de 7500 kg, quel que soit le nombre de places, à condition d'avoir passé l'examen de conduite avec une voiture automobile du service du feu d'un poids effectif de plus de 7500 kg ou avec un camion d'auto-école de la catégorie C.

b Inscription de restrictions et précisions 1

Lors de l'inscription sur le permis de conduire de restrictions et de précisions au titre de décisions, on utilisera des codes numériques ou des textes liminaires.

L'OFROU édicte les instructions appropriées.

2

L'autorité lève les restrictions inscrites dans le permis de conduire si le titulaire remplit les conditions nécessaires pour conduire sans restriction des véhicules de la catégorie, sous-catégorie ou catégorie spéciale correspondante.

c Etablissement d'un nouveau permis d'élève conducteur ou d'un nouveau permis de conduire 1

Lorsque l'autorisation de conduire est élargie ou restreinte, ou lorsque les données figurant sur le permis sont modifiées, un nouveau permis doit être délivré. L'ancien document perd sa validité lors de la remise du nouveau permis et doit être restitué à l'autorité.

2

En cas de perte d'un permis, un nouveau permis d'élève conducteur ou un nouveau permis de conduire ne peut être délivré que si la perte est confirmée par écrit. Si le permis qui a été remplacé est retrouvé, il doit être remis à l'autorité dans un délai de 44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

45 RS

744.211

46 Introduite par le ch. I de l'O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

Admission des personnes et des véhicules 21

741.51

quatorze jours. Les personnes se trouvant à l'étranger ne reçoivent en principe qu'une attestation des autorisations de conduire enregistrées en Suisse.

d Obligation d'être porteur des permis dans des cas particuliers 1

Les conducteurs de véhicules automobiles agricoles ne sont pas tenus de porter sur eux le permis de conduire lorsqu'ils effectuent des courses entre la ferme et les champs ou la forêt.

2

Les personnes qui ont suivi l'apprentissage de conducteur de camions ou la formation minimale décrite à l'annexe 10, ch. 1, doivent porter sur eux leur certificat de capacité ou l'attestation qui leur a été délivrée lorsqu'ils effectuent des transports internationaux de marchandises.

129a

Transport professionnel de personnes au moyen de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes

Art. 25

Autorisation 1 Pour transporter professionnellement des personnes (art. 3, al. 1bis, OTR 247) avec des véhicules des catégories B ou C, des sous-catégories B1 ou C1 ou de la catégorie spéciale F, il faut une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel.48 2 L'autorisation de transporter des personnes à titre professionnel n'est pas nécessaire pour:

a. le transport professionnel de personnes malades, blessées ou handicapées dans des véhicules automobiles aménagés à cet effet et équipés d'avertisseurs spéciaux (art. 82, al. 2, et 110, al. 3, let. a, OETV49) lorsque: 1. des malades, blessés ou handicapés faisant partie du personnel d'une entreprise, exclusivement, sont transportés au moyen de véhicules appartenant à l'entreprise, 2. le conducteur effectue ces transports dans le cadre de son activité auprès de la police, de l'administration militaire, de la protection civile ou d'un service du feu, avec l'accord de l'autorité; b. le transport professionnel de personnes lorsque le prix de la course est inclus dans d'autres prestations et que le trajet n'excède pas 50 km.

L'autorisation de transporter des personnes à titre professionnel est accordée au titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B, de la sous-catégorie B1 ou de la catégorie spéciale F lorsque le candidat peut prouver: 47 RS

822.222

48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

49 RS

741.41

Circulation routière 22

741.51

a. lors d'un examen théorique complémentaire, qu'il connaît la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes; le candidat qui désire effectuer uniquement des courses visées à l'art. 4, al. 1, let. a, b ou c, OTR 2 n'est pas tenu de passer cet examen; et b. lors d'un examen pratique complémentaire, qu'il est capable de transporter des personnes dans un véhicule automobile de la catégorie, sous-catégorie ou catégorie spéciale correspondante sans les mettre en danger, même dans des situations de trafic difficiles.50 4

L'autorisation d'effectuer des transports professionnels de personnes sera accordée sans autre examen au titulaire d'un permis de conduire de la catégorie D ou de la catégorie D1.

4bis

Le titulaire d'un permis de conduire de la catégorie C se voit, à sa demande, accorder l'autorisation d'effectuer des transports professionnels de personnes sans passer d'autre examen, à condition de n'avoir commis avec un véhicule automobile, pendant au moins une année avant le dépôt de la demande, aucune infraction aux dispositions du droit de la circulation routière ayant entraîné ou pouvant entraîner le retrait du permis de conduire. Cette règle s'applique également au titulaire du permis de conduire de la sous-catégorie C1 s'il a passé avec succès l'examen théorique complémentaire visé à l'annexe 11, ch. 2.51 5 L'autorisation n'est valable qu'avec le permis de conduire.

12a

Obligations d'annoncer et contrôles médicaux subséquents52

Art. 26

53 Obligations d'annoncer

Le titulaire est tenu d'annoncer en présentant son permis ou son autorisation spéciale dans les quatorze jours à l'autorité toute circonstance qui requiert le remplacement dudit permis ou de ladite autorisation.

2

Lors d'un changement de domicile, le titulaire du permis doit communiquer dans les quatorze jours sa nouvelle adresse à l'autorité compétente au nouveau lieu de domicile. Si le nouveau domicile est à l'étranger, il doit annoncer son départ à l'autorité compétente jusque-là.

50 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

51 Introduit par le ch. I de l'O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

52 Introduit par le ch. I de l'O du 3 juillet 2002, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2002 3259).

53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 juillet 2002, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2002 3259).

Admission des personnes et des véhicules 23

741.51

a54
b55 ... 56

Art. 27

57

Contrôle médical subséquent effectué par un médecin-conseil 1

L'obligation de se soumettre à un contrôle médical subséquent effectué par un médecin-conseil s'applique aux: a. conducteurs suivants tous les cinq ans jusqu'à leur 50e année puis tous les trois ans: 1. titulaires d'un permis de conduire des catégories C et D ainsi que des sous-catégories C1 et D1, 2. conducteurs effectuant des transports professionnels de personnes, 3. moniteurs de conduite; b. titulaires de permis ayant plus de 70 ans, tous les deux ans; c. conducteurs qui ont été grièvement blessés lors d'un accident ou qui se relèvent d'une grave maladie.

L'autorité cantonale peut: a. déléguer aux médecins traitant les contrôles médicaux subséquents dans les cas visés à l'al. 1, let. b et c; b. sur proposition du médecin, abréger les délais fixés à l'al. 1, let. a et b, ou exiger, dans d'autres cas, des contrôles médicaux périodiques; c. ordonner, dans d'autres cas, des contrôles médicaux périodiques.

L'examen fait par un médecin-conseil s'étend aux points prévus par l'annexe 2 (certificat médical). Les résultats seront communiqués à l'autorité cantonale au moyen de la formule correspondant à l'annexe 3.

4

L'autorité cantonale peut, dans des cas d'espèce, ordonner un examen médical limité à certains points ou étendu à d'autres; dans un tel cas, le médecin n'est pas tenu d'utiliser les formules reproduites aux annexes 2 et 3.

5

Sur demande, l'autorité cantonale met à la disposition du médecin tous les documents concernant l'aptitude de la personne à examiner à conduire des véhicules automobiles.

54 Introduit par le ch. I de l'O du 17 oct. 1979 (RO 1979 1753). Abrogé par le ch. I de l'O du 3 juillet 2002 (RO 2002 3259).

55 Introduit par le ch. I de l'O du 11 avril 2001 (RO 2001 1387). Abrogé par le ch. I de l'O du 3 juillet 2002 (RO 2002 3259).

56 Tit. abrogé par le ch. I de l'O du 3 juillet 2002 (RO 2002 3259).

57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 juillet 2002, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2002 3259).

Circulation routière 24

741.51

13 Mesures58 13159 Nouvel examen de conduite, course de contrôle et retrait du permis à titre préventif60

Art. 28

Décision imposant un nouvel examen de conduite 1

Si un conducteur a commis des infractions permettant de douter de sa connaissance des règles de la circulation, de ses capacités à les mettre en pratique ou de sa maîtrise des techniques de conduite, l'autorité d'admission ordonne un nouvel examen théorique ou pratique ou les deux.

2

Elle peut ordonner un examen pratique pour les candidats à un permis de conduire des catégories spéciales G ou M ainsi que les conducteurs de véhicules automobiles pour la conduite desquels un permis n'est pas nécessaire, lorsque l'aptitude de ces conducteurs suscite des doutes.

3

Si le nouvel examen est ordonné en relation avec un retrait du permis de conduire, il peut avoir lieu au plus tôt un mois après l'échéance du retrait; dans ce cas, l'autorité délivre un permis d'élève conducteur à la personne concernée.

4

Si la personne concernée échoue au nouvel examen, l'art. 23 s'applique.

La date du nouvel examen de conduite n'est pas inscrite dans le permis de conduire.

Art. 29

Course de contrôle

L'autorité ordonne une course de contrôle pour déterminer les mesures à prendre si l'aptitude du conducteur à conduire un véhicule automobile soulève des doutes.61 2 Si la personne concernée ne réussit pas la course de contrôle: a.62 le permis de conduire lui sera retiré ou l'usage du permis de conduire étranger lui sera interdit. La personne concernée peut demander un permis d'élève conducteur;

b. il est décidé une interdiction de circuler, lorsque la course de contrôle a été effectuée avec un véhicule automobile pour la conduite duquel il n'est pas nécessaire d'avoir un permis de conduire 3

La course de contrôle ne peut pas être répétée.

58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 avril 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).

59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 juillet 2002, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2002 3259).

60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 avril 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).

61 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 avril 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).

62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 avril 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).

Admission des personnes et des véhicules 25

741.51

Si la personne concernée ne se présente pas à la course de contrôle et ne produit pas d'excuse, ladite course est réputée comme non réussie. Lorsqu'elle ordonne la course de contrôle, l'autorité doit informer la personne concernée des conséquences d'une telle négligence.

Art. 30

63

Retrait à titre préventif Le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire peut être retiré à titre préventif lorsqu'il existe des doutes sérieux quant à l'aptitude à conduire de l'intéressé.

132

Retrait du permis, interdiction de circuler et avertissement64

Art. 31

65

Obligation d'informer Lorsque le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire est prononcé pour une durée indéterminée ou définitivement, l'autorité compétente informe l'intéressé, en lui notifiant sa décision, des conditions qui lui permettront d'obtenir de nouveau un permis d'élève conducteur ou un permis de conduire.

Art. 32

66

Restitution volontaire du permis de conduire Lorsqu'un conducteur rend de son plein gré le permis de conduire à l'autorité, les effets sont les mêmes que pour un retrait. L'autorité doit lui remettre un accusé de réception.

Art. 33

67

Portée du retrait

Le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire d'une catégorie ou d'une sous-catégorie entraîne le retrait du permis d'élève conducteur et du permis de conduire de toutes les catégories et sous-catégories.

2

Le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire d'une catégorie spéciale entraîne le retrait du permis d'élève conducteur et du permis de conduire de toutes les catégories spéciales.

3

Les al. 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsqu'un retrait est prononcé pour des raisons médicales.

63 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 avril 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).

64 Anciennement avant art. 30. Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 avril 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).

65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 avril 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).

66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 avril 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).

67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 avril 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).

Circulation routière 26

741.51

L'autorité compétente pour prononcer le retrait peut: a. combiner le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire d'une catégorie ou sous-catégorie avec le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire des catégories spéciales; b. combiner le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire d'une catégorie spéciale avec le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire des catégories et sous-catégories.

Afin d'éviter les conséquences d'une rigueur excessive, le retrait du permis de conduire peut être décidé pour une durée différente selon les catégories, sous-catégories ou catégories spéciales sous réserve d'observer la durée minimale fixée par la loi, si, notamment, le titulaire du permis: a. a commis l'infraction justifiant le retrait avec un véhicule automobile dont il n'a pas besoin pour exercer sa profession, et b. jouit d'une bonne réputation en tant que conducteur du véhicule de la catégorie, sous-catégorie ou catégorie spéciale pour laquelle il s'agit d'abréger la durée du retrait.

Art. 34

68

Infractions commises à l'étranger Lorsque l'usage du permis de conduire national a été interdit à l'étranger, l'autorité compétente examine s'il y a lieu de prononcer, en plus, un retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire. Si une autre mesure a été décidée à l'étranger, elle doit examiner s'il convient d'infliger un avertissement.

Art. 35

69

132b

Interdiction de circuler et avertissement70

Art. 36

Interdiction de circuler et avertissement71 1

L'autorité administrative du canton de domicile est tenue d'interdire à des personnes de circuler avec des véhicules automobiles pour lesquels un permis de conduire n'est pas nécessaire, lorsqu'elles n'en ont pas l'aptitude par suite de maladies ou d'infirmités physiques ou mentales, pour cause d'alcoolisme ou d'autres formes de toxicomanie ou qui en sont incapables pour d'autres raisons.72

68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 avril 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).

69 Abrogé par le ch. I de l'O du 28 avril 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).

70 Introduit par le ch. I de l'O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2004 5057).

71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 avril 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).

72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 juillet 2002, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2002 3259).

Admission des personnes et des véhicules 27

741.51

Une interdiction de circuler peut être ordonnée pour un mois au minimum lorsque le conducteur, en violant les règles de la circulation, a mis en danger de façon grave ou à plusieurs reprises la circulation ou a incommodé plusieurs fois les autres usagers de la route. L'autorité peut donner un avertissement lorsqu'elle renonce à l'interdiction de circuler.73 3 Une interdiction de circuler d'un mois au minimum doit être prononcée contre toute personne qui a conduit un véhicule automobile pour lequel le permis de conduire n'est pas nécessaire: a. avec un taux d'alcool dans le sang de 0,80 pour mille ou plus; b. alors qu'elle en était incapable parce qu'elle était sous l'influence de produits stupéfiants ou pharmaceutiques;

c. si elle s'est intentionnellement opposée à une prise de sang, à un contrôle au moyen d'un éthylomètre ou à un autre examen préliminaire qui avait été ordonné ou dont elle devait escompter qu'il le serait, ou à un examen médical complémentaire, ou si elle a fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but; d. si elle a soustrait le véhicule dans le dessein d'en faire usage; e. si elle a conduit le véhicule malgré une interdiction de circuler; f.

si elle a pris la fuite après avoir blessé ou tué une personne.74 4

L'autorité peut prononcer un avertissement lorsque le taux d'alcool dans le sang atteint 0,50 pour mille et plus, mais moins de 0,80.75

Art. 37

76

Portée de l'interdiction de circuler L'interdiction de circuler est valable pour tous les genres de véhicules indiqués dans la décision.

133

Saisie des permis par la police

Art. 38

77

Motifs

Le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire doit être saisi sur-le-champ lorsque le conducteur: 73 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 juillet 2002, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2002 3259).

74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 avril 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).

75 Introduit par le ch. I de l'O du 28 avril 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).

76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 avril 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).

77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 avril 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).

Circulation routière 28

741.51

a. est manifestement pris de boisson ou présente un taux d'alcool dans le sang de 0,80 pour mille déterminé par un éthylomètre; b. est manifestement incapable de conduire pour d'autres raisons; c. effectue une course d'apprentissage sans être accompagné conformément aux prescriptions.

Le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire peut notamment être saisi lorsque le conducteur: a. dépasse la vitesse maximale autorisée de plus de 30 km/h à l'intérieur des localités, 35 km/h hors des localités ou 40 km/h sur une autoroute; b. fait demi-tour, franchit la berme centrale, circule à contresens ou en marche arrière sur une autoroute ou une semi-autoroute; c. exécute un dépassement sur un tronçon de route qui n'est pas libre ou qui est sans visibilité;

d. provoque un accident causant la mort d'une personne ou des lésions corporelles parce qu'il a violé gravement des règles de la circulation.

Le conducteur doit être empêché de continuer sa course lorsque: a. il n'est pas titulaire du permis de conduire requis ou qu'il a conduit malgré le refus ou le retrait du permis; b. il se trouve dans un état qui ne lui permet pas de conduire avec sûreté un véhicule pour lequel le permis de conduire n'est pas nécessaire; c. le contrôle au moyen d'un éthylomètre révèle un taux d'alcool dans le sang de 0,50 pour mille et plus, mais de moins de 0,80; d. il n'observe pas une condition concernant la capacité visuelle; e. il n'observe pas une restriction, inscrite dans le permis de conduire, relative à l'utilisation d'un véhicule adapté à son infirmité ou à sa taille; f.

il conduit un véhicule automobile dont l'état de fonctionnement est manifestement si mauvais qu'une conduite sûre n'est plus possible.

La saisie du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire pour une catégorie, sous-catégorie ou catégorie spéciale déterminée entraîne la saisie du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire pour toutes les catégories, sous-catégories et catégories spéciales, jusqu'à ce que le permis soit restitué ou que l'autorité compétente pour prononcer le retrait ait arrêté sa décision.

Art. 39

Procédure

La police confirmera par écrit la saisie du permis de conduire et indiquera au conducteur quelle est la conséquence légale de cette mesure.

2

...78

78 Abrogé par le ch. I de l'O du 28 avril 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).

Admission des personnes et des véhicules 29

741.51

134

Cours d'éducation routière à titre de formation complémentaire79

Art. 40

Généralités

Les cantons organisent les cours d'éducation routière pour conducteurs fautifs conformément à l'art. 25, al. 3, let. e, LCR.80 2 Les personnes fréquentant les cours doivent être amenées, par une formation complémentaire adéquate, à se comporter correctement dans la circulation.81 3

Peuvent être appelés à suivre un cours d'éducation routière les conducteurs de véhicules automobiles, les cyclomotoristes et les cyclistes qui, de façon réitérée, ont compromis la sécurité routière en violant des règles de la circulation.82 La convocation est envoyée par l'autorité compétente pour retirer les permis de conduire.

4

Outre la fréquentation d'un cours d'éducation routière, d'autres mesures peuvent être ordonnées (avertissement, retrait du permis, interdiction de circuler).83 5 Les frais du cours sont à la charge des participants.

Art. 41

Organisation; procédure 1

Toute personne qui désire organiser des cours d'éducation routière doit être reconnue par l'autorité cantonale.84 1bis

L'acte de reconnaissance est délivré si: a. la direction offre toute garantie quant à une organisation irréprochable de l'enseignement;

b. la direction engage du personnel qualifié pour l'enseignement; c. l'organisateur des cours dispose d'un local d'enseignement et des matériels didactiques appropriés; d. le programme des cours et la matière enseignée garantissent l'enseignement prescrit.85

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 1991, en vigueur depuis le 1er juin 1991 (RO 1991 982).

80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 avril 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 1991, en vigueur depuis le 1er juin 1991 (RO 1991 982).

82 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 avril 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1387).

83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 avril 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).

84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 avril 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).

85 Introduit par le ch. I de l'O du 28 avril 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).

Circulation routière 30

741.51

1ter

Les cours d'éducation routière reconnus sont valables dans l'ensemble de la Suisse.86 2

La durée des cours dépend de leur nature ainsi que de la répartition des leçons; elle sera toutefois en règle générale de huit heures.87 3 Si, durant le cours, l'aptitude à conduire d'un participant soulève des doutes, l'autorité cantonale en sera informée. Celle-ci prendra les mesures qui s'imposent; elle pourra notamment ordonner une répétition du cours, un enseignement de la conduite ou un nouvel examen (art. 28).88 4 La convocation au cours mentionnera comme motif l'infraction commise.

Si, sans excuse, il n'est pas donné suite à la convocation, l'autorité cantonale fixera une nouvelle date; le conducteur en question doit prendre à sa charge les frais résultant du cours qu'il a manqué.

6

L'intéressé peut recourir, selon l'art. 24 LCR, contre la décision lui ordonnant de fréquenter un cours d'éducation routière.89 Il ne lui est pas possible de recourir contre de nouvelles convocations fondées sur un arrangement fixant un autre terme.

Conducteurs de véhicules automobiles en provenance de

l'étranger

Art. 42

Reconnaissance des permis 1

Les conducteurs de véhicules automobiles en provenance de l'étranger ne peuvent conduire des véhicules automobiles en Suisse que s'ils sont titulaires: a. d'un permis de conduire national valable ou b. d'un permis de conduire international valable prescrit soit par la convention internationale du 24 avril 192690 relative à la circulation automobile soit par la convention du 19 septembre 194991 ou par celle du 8 novembre 196892 sur la circulation routière.93 2

Le permis étranger, national ou international, donne à son titulaire le droit de conduire en Suisse toutes les catégories de véhicules pour lesquelles le permis est établi.

86 Introduit par le ch. I de l'O du 28 avril 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 1991, en vigueur depuis le 1er juin 1991 (RO 1991 982).

88 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 juillet 2002, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2002 3259).

89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 avril 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1387).

RS 0.741.11

Non ratifiée par la Suisse.

RS 0.741.10. Voir aussi l'ac. européen du 1er mai 1971 (RS 0.741.101).

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 mars 1994 (RO 1994 726).

Admission des personnes et des véhicules 31

741.51

Les conducteurs de cyclomoteurs, de motocycles légers, de véhicules automobiles agricoles et de véhicules automobiles de travail en provenance d'un pays étranger n'ont pas besoin d'un permis de conduire si ledit pays n'en exige pas. Ces conducteurs doivent toujours être porteurs d'une pièce d'identité munie d'une photo et ne peuvent conduire que le véhicule avec lequel ils sont entrés en Suisse.94 3bis Sont tenus d'obtenir un permis de conduire suisse: a. les conducteurs de véhicules automobiles en provenance de l'étranger qui résident depuis plus de douze mois en Suisse sans avoir séjourné plus de trois mois consécutifs à l'étranger; b.95 les personnes qui conduisent à titre professionnel des véhicules automobiles immatriculés en Suisse, nécessitant un permis de conduire des catégories C ou D ou des sous-catégories C1 ou D1 ou encore une autorisation au sens de l'art. 25.96 4

Ne peut pas être utilisé en Suisse le permis de conduire étranger que le conducteur a obtenu en éludant les dispositions de la présente ordonnance concernant l'obtention du permis de conduire suisse ou les règles de compétence valables dans son pays de domicile.

Art. 43

Age minimal

Les permis de conduire étrangers ne peuvent être utilisés en Suisse que par des personnes ayant atteint l'âge minimal requis dans la présente ordonnance pour les conducteurs suisses.

2

Lorsqu'ils ont atteint l'âge minimal requis dans leur pays d'origine, les conducteurs de cyclomoteurs, de motocycles légers et de motocycles d'une cylindrée de 125 cm3 au plus, en provenance de l'étranger, sont autorisés à circuler en Suisse, pourvu qu'ils soient âgés d'au moins 16 ans et qu'aucun motif d'exclusion ne s'y oppose.

3

Dans des cas dûment motivés, l'OFROU97 peut accorder des dérogations concernant l'âge minimal de conducteurs en provenance de l'étranger.

Art. 44

98

Obtention du permis de conduire suisse 1

Le titulaire d'un permis national étranger valable recevra un permis de conduire suisse pour la même catégorie de véhicules s'il apporte la preuve, lors d'une course de contrôle, qu'il connaît les règles de la circulation et qu'il est à même de conduire d'une façon sûre des véhicules des catégories pour lesquelles le permis devrait être valable. Les conducteurs de voitures automobiles doivent effectuer la course de contrôle avec un véhicule de la catégorie permettant de conduire tous les véhicules 94

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 mars 1994 (RO 1994 726).

95 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 juillet 2002, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2002 3259).

96 Introduit par le ch. I de l'O du 7 mars 1994 (RO 1994 726).

97 Nouveau terme selon le ch. I de l'O du 3 juillet 2002, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2002 3259). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 mars 1994 (RO 1994 726).

Circulation routière 32

741.51

des catégories inscrites dans le permis. Si le titulaire d'un permis est en outre habilité à conduire des motocycles, aucune autre course de contrôle ne sera exigée pour cette catégorie. S'agissant des examens médicaux, les art. 7, al. 1, 9, 11a, al. 1 et 2, et 27 sont applicables par analogie.99 2 Le permis de conduire suisse donnant le droit de conduire des véhicules automobiles à titre professionnel n'est délivré à des conducteurs de véhicules automobiles en provenance de l'étranger que si, indépendamment de la course de contrôle, ils prouvent lors d'un examen qu'ils connaissent la réglementation applicable en Suisse à de tels conducteurs.

3

Les conducteurs de cyclomoteurs, de motocycles légers, de véhicules automobiles agricoles et de véhicules automobiles de travail en provenance de l'étranger qui désirent obtenir le permis de conduire suisse doivent passer un examen de conduite s'ils ne sont pas titulaires d'un permis étranger correspondant.

4

Lorsqu'elles délivrent un permis de conduire suisse, les autorités exigent la remise des permis délivrés par des Etats de l'UE ou de l'AELE et les renvoient à l'autorité d'émission. Elles inscrivent dans les permis délivrés par d'autres Etats qu'ils ne sont pas valables en Suisse. Le contenu des permis étrangers sera enregistré.

Art. 45

Interdiction de faire usage du permis; retrait 1

L'usage d'un permis étranger peut être interdit en vertu des dispositions qui s'appliquent au retrait du permis de conduire suisse. En outre, l'usage du permis de conduire étranger doit être interdit pour une durée indéterminée si le titulaire a obtenu son permis à l'étranger en éludant les règles suisses ou étrangères de compétence. L'interdiction de faire usage d'un permis étranger sera communiquée à l'autorité étrangère compétente, directement ou par l'entremise de l'OFROU.

2

En retirant le permis de conduire suisse, il faut toujours, le cas échéant, interdire simultanément l'usage du permis de conduire étranger.

3

L'interdiction de faire usage d'un permis de conduire international sera inscrite à l'endroit prévu à cet effet. L'inscription sera munie du sceau officiel.

4

Le permis de conduire étranger dont l'usage a été interdit sera déposé auprès de l'autorité. Il sera rendu à son titulaire: a. à l'expiration de la période d'interdiction ou à la levée de l'interdiction; b. sur demande, lorsqu'il quitte le pays et n'y a pas de domicile. Lorsque la durée de l'interdiction est illimitée, il est possible d'inscrire dans le permis qu'il n'est pas valable en Suisse, s'il existe un risque d'usage abusif.100 5

Si l'interdiction de faire usage du permis ne peut pas être notifiée au titulaire en Suisse, l'OFROU sera chargé d'y procéder par la voie de l'entraide judiciaire.

99 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 juillet 2002, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2002 3259).

100 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 mars 1994 (RO 1994 726).

Admission des personnes et des véhicules 33

741.51

L'interdiction de faire usage du permis, fondée sur le fait que les règles suisses ou étrangères de compétence ont été éludées, devient caduque si le titulaire du permis prouve que, depuis lors, il a: a. été domicilié pendant au moins trois mois dans l'Etat qui a délivré le permis dont l'usage lui a été interdit; ou b. obtenu un permis valable dans le nouvel Etat de domicile.101 7

Tout retrait de permis de conduire étranger, prononce par des autorités étrangères, sera exécuté si l'OFROU en dispose ainsi.

Art. 46

Permis de conduire internationaux 1

Les permis de conduire internationaux ne peuvent être délivrés qu'aux titulaires d'un permis national suisse ou étranger. Un permis de conduire international délivré sur le vu d'un permis suisse n'est pas valable en Suisse.

2

...102

Le canton qui a délivré le permis national ou sur le territoire duquel séjourne le titulaire d'un permis étranger est compétent pour délivrer le permis international.

Les cantons peuvent autoriser des associations d'usagers de la route à établir des permis de conduire internationaux en faveur de titulaires de permis de conduire suisses.103 104 4 En cas de retrait ou d'interdiction de faire usage d'un permis de conduire national, le permis de conduire international sera aussi retiré pour la durée de la mesure.

15 Moniteurs et

écoles

conduite

151

Permis de moniteur de conduite

Art. 47

Obligation d'avoir un permis 1

Sont tenus de posséder un permis de moniteur de conduite ceux qui recherchent ouvertement les occasions d'enseigner la conduite, ceux qui travaillent comme instructeurs dans une école de conduite ou qui forment par année deux élèves conducteurs ou plus, avec lesquels ils n'ont pas de rapports étroits.

2

Les personnes chargées de former les employés d'une entreprise doivent posséder un permis de moniteur de conduite si l'enseignement de la conduite constitue leur activité exclusive ou prépondérante dans l'entreprise.

101 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 mars 1994 (RO 1994 726).

102 Abrogé par le ch. II 10 de l'annexe 1 à l'O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (RS 741.41).

103 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l'O du 11 avril 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1387).

104 Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de l'annexe 1 à l'O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RS 741.41).

Circulation routière 34

741.51

Celui qui forme les candidats aux permis de conduire des catégories spéciales F, G ou M n'a pas besoin d'un permis de moniteur.105 4 Par enseignement de la conduite, il faut entendre la formation d'élèves conducteurs désireux d'obtenir un permis de conduire.

Art. 48

Délivrance

Le permis de moniteur de conduite est délivré par le canton de domicile.106 2

Il a une durée illimitée et est valable sur tout le territoire suisse.107 3

Les catégories de permis de moniteur de conduite sont les suivantes: a.108 catégorie I

véhicules automobiles et ensembles de véhicules des catégories B et BE et de la sous-catégorie B1; b.109 catégorie II

véhicules automobiles et ensembles de véhicules des catégories C, D, CE et DE ainsi que des sous-catégories C1, D1, C1E et D1E; c. catégorie III

Enseignement théorique; d.110 catégorie IV

véhicules automobiles de la catégorie A et des sous- catégories A1 et B1.

152

Admission à la profession

Art. 49

Exigences

Avant d'être admis à recevoir la formation, tout candidat au permis de moniteur de conduite présentera à l'autorité compétente de son canton de domicile une demande comprenant, outre un curriculum vitae, des précisions sur la catégorie de permis désirée et sur la formation reçue antérieurement. Des certificats professionnels seront joints à la demande.

2

Est admis à recevoir la formation tout candidat qui répond aux conditions suivantes: a. avoir 22 ans révolus; b. prouver qu'à la fin d'un apprentissage ou de toute autre formation équivalente, il a réussi son examen;

105 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

106 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

107 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

108 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

109 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

110 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

Admission des personnes et des véhicules 35

741.51

c. posséder un permis de conduire suisse depuis deux ans au moins et avoir conduit un véhicule automobile durant cette période sans avoir compromis la sécurité routière par une infraction aux règles de la circulation; d. avoir un passé garantissant un exercice irréprochable de la profession de moniteur;

e. ...111 f. présenter un rapport d'expertise attestant l'aptitude en matière de psychologie du trafic;

g. avoir subi avec succès l'examen préliminaire décrit à l'annexe 5.

Les experts de la circulation qui désirent obtenir le permis de moniteur de conduite doivent compléter leur formation et passer l'examen dans les matières sur lesquelles n'a pas porté l'examen d'expert de la circulation.112 4 Les titulaires d'une licence valable de moniteur de conduite, délivrée à l'étranger, sont dispensés de l'examen préliminaire et des cours de l'école professionnelle. Ils peuvent se présenter à l'examen de moniteur de conduite aux conditions suivantes: a. avoir 22 ans révolus; b. posséder un permis de conduire étranger ou suisse depuis deux ans au moins et avoir conduit un véhicule automobile durant cette période sans avoir compromis la sécurité routière par une infraction aux règles de la circulation; c. avoir un passé garantissant un exercice irréprochable de la profession de moniteur;

d. avoir subi un examen médical et psychologique permettant de conclure à leur aptitude;

e. posséder, s'ils ne sont pas citoyens suisses, le permis cantonal de travail les autorisant à exercer la profession de moniteur de conduite.

Art. 50

Formation

Tout candidat doit fréquenter une école professionnelle reconnue par l'OFROU.

Après avoir consulté le canton de domicile, la commission d'examens visée à l'art. 54, al. 1, peut exempter de cette obligation toute personne en mesure de prouver qu'elle a déjà acquis, d'une autre façon, les connaissances requises.113 111 Abrogée par le ch. I de l'O du 3 juillet 2002 (RO 2002 3259).

112 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 avril 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1387).

113 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l'O du 28 avril 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).

Circulation routière 36

741.51

La formation que reçoit le candidat au permis de moniteur des catégories I, II et IV doit lui permettre, d'une part, d'acquérir dans les matières énumérées à l'annexe 6 les connaissances nécessaires pour dispenser un enseignement adéquat, d'autre part de réunir les qualités indispensables pour donner des leçons théoriques et pratiques et porter un jugement sur les résultats obtenus par les élèves.114 3 Dans les limites du programme d'enseignement et afin de s'exercer conformément aux instructions reçues, tout candidat au permis de moniteur des catégories I, II et IV donnera, sous surveillance, des leçons de conduite, soit dans une école professionnelle, soit chez un moniteur fonctionnant comme instructeur dans une école professionnelle. Il est interdit aux candidats de donner d'autres leçons à titre professionnel (art. 47) avant d'avoir obtenu le permis de moniteur de conduite.115 4 La formation que reçoit le candidat au permis de moniteur de conduite de la catégorie III doit lui permettre d'acquérir les qualités indispensables pour donner des leçons théoriques et porter un jugement sur des élèves. Le programme comprend la connaissance de la législation sur la circulation routière, l'art de circuler, les éléments fondamentaux de la technique des véhicules ainsi que la pédagogie, la méthodologie et la psychologie.

Art. 51

Ecoles professionnelles 1

Les écoles professionnelles pour moniteurs de conduite doivent être reconnues par l'OFROU. L'acte de reconnaissance est délivré: a. si la direction offre toute garantie pour une administration irréprochable de l'école et une surveillance qualifiée de l'enseignement; b. si l'école professionnelle dispose des maîtres qualifiés pour chaque groupe de matières;

c. si l'école dispose d'un local et du matériel appropriés; d. si le programme d'enseignement et la matière enseignée garantissent la formation prescrite.

Les écoles professionnelles doivent veiller à ce que la formation procure les connaissances et les aptitudes pédagogiques nécessaires aux moniteurs. A la suite d'examens écrits ou d'épreuves d'enseignement, elles donneront à chaque candidat, pour chaque groupe de matières, une note qu'elles communiqueront à la commission d'examen en lui remettant les documents. Elles annonceront les candidats à la commission d'examen qui est compétente pour le lieu où se trouve l'école professionnelle.

114 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 1991, en vigueur depuis le 1er juin 1991 (RO 1991 982).

115 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 1991, en vigueur depuis le 1er juin 1991 (RO 1991 982).

Admission des personnes et des véhicules 37

741.51

S'il paraît douteux, en cours de formation, que le candidat possède les qualités requises, l'école professionnelle procède à un examen intermédiaire et y invite un représentant de la commission d'examen du canton dans lequel le candidat a son domicile. En cas d'échec, elle propose au canton de domicile de refuser le permis de moniteur de conduite.

4

L'OFROU peut annuler l'acte de reconnaissance délivré à l'école professionnelle si les conditions d'octroi ne sont plus remplies ou si l'école n'a pas donné de cours de formation depuis plus de deux ans.

Art. 52

Examens de moniteurs de conduite 1

A la fin de sa formation, le candidat au permis de moniteur des catégories I, II et IV doit passer un examen théorique, qui comprend une épreuve orale et une épreuve écrite portant sur les groupes de matières énumérées à l'annexe 6. Le candidat passera en outre l'examen pratique, qui comprend une épreuve d'enseignement de la théorie et de la conduite, ainsi qu'un jugement sur son élève.116 2 Le candidat au permis de moniteur de la catégorie III doit passer un examen théorique, qui est une épreuve orale et écrite portant sur les groupes de matières prévus pour sa formation (art. 50, al. 4). L'examen pratique consistera en une épreuve d'enseignement théorique.

3

Si le titulaire d'un permis de moniteur de la catégorie I désire obtenir un permis de la catégorie II ou IV, il doit passer un examen théorique limité aux matières énumérées à l'annexe 6, ch. 2 ou 3, ainsi qu'un examen pratique de moniteur de conduite.

Le titulaire d'un permis de moniteur de la catégorie III, qui désire obtenir un permis de la catégorie I, II ou IV, doit compléter sa formation et passer des examens théoriques et pratiques dans les groupes de matières qui ne lui étaient pas nécessaires pour son activité antérieure.117 4 Pour établir le résultat de l'examen, il sera tenu compte des notes données par l'école professionnelle.

5

La commission d'examens notifiera par écrit au candidat le résultat de l'examen, en indiquant les notes finales par groupe de matières, la note globale et, en cas d'échec, les voies de recours. Elle communiquera aussi ce résultat d'examen au canton de domicile du candidat.

Art. 53

Répétition des examens 1

Le candidat qui a échoué à l'examen préliminaire décrit à l'annexe 5, ch. 21 à 24, peut le repasser lors de la prochaine session; s'il échoue une seconde fois, il ne peut plus être candidat au permis de moniteur de conduite pendant cinq ans au moins. Le candidat qui a échoué à l'examen préliminaire décrit à l'annexe 5, ch. 25 ou 26, peut le repasser dans les quatorze jours; s'il échoue une deuxième fois, il peut se présen116 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 1991, en vigueur depuis le 1er juin 1991

(RO 1991 982).

117 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 1991, en vigueur depuis le 1er juin 1991 (RO 1991 982).

Circulation routière 38

741.51

ter une troisième fois lors de la session suivante; s'il échoue encore, il ne peut plus être candidat au permis de moniteur de conduite pendant cinq ans au moins.118 2 Le candidat qui a échoué à l'examen de moniteur de conduite peut se représenter à l'examen au terme d'un délai de six mois au moins. S'il échoue, il ne peut se présenter au troisième et dernier examen qu'au terme d'un nouveau délai de six mois et après avoir suivi des cours complémentaires.119 3 Le deuxième examen comprend seulement les groupes de matières pour lesquels les résultats ont été insuffisants lors du premier, tandis que le troisième examen comprend les mêmes groupes de matières que le deuxième.

Art. 54

Commissions d'examens 1

Les cantons instituent des commissions d'examens cantonales ou intercantonales.

Celles-ci doivent être composées en majorité de représentants des cantons ainsi que d'autres spécialistes, notamment de psychologues, de pédagogues et de moniteurs de conduite.120 2 Les commissions procèdent aux examens préliminaires, aux examens de moniteurs et aux examens partiels.

3

La compétence des commissions d'examens s'étend aux candidats, aux moniteurs de conduite et aux écoles professionnelles des cantons représentés dans ces commissions. Les candidats qui fréquentent une école professionnelle de l'extérieur doivent toujours passer l'examen devant la commission compétente pour cette école professionnelle; dans ce cas, la commission d'examens dans laquelle est représenté le canton de domicile du candidat peut déléguer un de ses membres à l'examen.

4

Les commissions d'examens exercent la surveillance sur les écoles professionnelles.

153

Exercice de la profession

Art. 55

Avis et autorisation

Celui qui ouvre ou qui ferme une école de conduite est tenu d'en aviser l'autorité compétente du canton où l'école a son siège. Il est aussi tenu d'aviser cette autorité lorsqu'il engage un moniteur de conduite ou qu'un contrat de travail est résilié.121 2 Celui qui veut ouvrir une école de conduite sans être titulaire du permis de moniteur doit être en possession d'une autorisation cantonale. Celle-ci est accordée lorsque le requérant a un passé garantissant une exploitation irréprochable de l'école.

118 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 1991, en vigueur depuis le 1er juin 1991 (RO 1991 982).

119 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 1991, en vigueur depuis le 1er juin 1991 (RO 1991 982).

120 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 avril 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1387).

121 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 1991, en vigueur depuis le 1er juin 1991 (RO 1991 982).

Admission des personnes et des véhicules 39

741.51

Sont également considérés comme écoles de conduite les établissements qui donnent des leçons au moyen de simulateurs de conduite. Chaque système d'enseignement par simulateurs de conduite doit faire l'objet d'une autorisation séparée. Celleci est délivrée par l'OFROU si l'enseignement donné par des moyens auxiliaires, tels que films, est adapté au droit suisse sur la circulation routière et contribue aux progrès des élèves conducteurs.

Art. 56

Activité

Chaque école de conduite doit offrir aux élèves une formation théorique et pratique complète selon les principes de la pédagogie et de la méthodologie.122 Sont exceptés les établissements qui donnent des cours préparatoires sur simulateurs de conduite.

2

Celui qui possède seulement un permis pour l'enseignement théorique ne peut exercer son activité qu'en collaboration avec un moniteur habilité à enseigner également la pratique.

3

Le moniteur de conduite peut être autorisé, voire obligé par l'autorité cantonale, à assister comme observateur à l'examen pratique de conduite. S'il tente d'influencer le déroulement de l'examen, l'autorité peut lui interdire pour un certain temps d'assister aux examens de conduite.

4

Si, pendant l'enseignement de la conduite, l'aptitude de l'élève conducteur suscite des doutes, le moniteur est en droit d'en informer l'autorité cantonale.

Art. 57

Installation et équipements des écoles de conduite L'école de conduite doit disposer pour les cours d'un local adéquat et du matériel de démonstration et d'exercice nécessaire à l'enseignement. L'OFROU fixera les détails.

Art. 58

Durée du travail, interdiction de consommer des boissons alcooliques 1

Les dimanches et les jours fériés, il est interdit de donner des leçons de conduite théoriques ou pratiques à titre professionnel.

2

Les moniteurs de conduite peuvent donner en moyenne 9 heures de leçons pratiques par jour, sans toutefois dépasser 11 heures, le surplus devant être compensé dans les 6 mois. Pour les moniteurs salariés, la durée du travail (enseignement théorique et pratique de la conduite) peut atteindre 55 heures au plus par semaine. Pour les moniteurs dont l'enseignement de la conduite représente une profession accessoire, toute autre activité doit être entièrement portée en compte.

122 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 1991, en vigueur depuis le 1er juin 1991 (RO 1991 982).

Circulation routière 40

741.51

Chaque moniteur doit tenir à jour les documents de contrôle suivants: a.123 une carte de formation pour chaque élève conducteur, sur laquelle sont indiqués les leçons de théorie de la circulation et les leçons de conduite dispensées, avec la date et l'heure, le degré de formation et les examens de conduite qu'il a subis;

b. une fiche hebdomadaire indiquant, par jour ouvrable et par semaine, les leçons pratiques calculées en minutes et, pour les moniteurs salariés, aussi les leçons théoriques.

Le responsable d'une école de conduite qui s'assure la collaboration de moniteurs doit tenir un contrôle global de la durée du travail.

4

Les cartes de formation, fiches hebdomadaires, disques d'enregistrement des tachygraphes et contrôles globaux de la durée du travail doivent être conservés pendant deux ans et, sur demande, présentés au siège de l'école de conduite ou envoyés à l'autorité de surveillance.

5

Les moniteurs de conduite doivent s'abstenir de consommer des boissons alcooliques durant les heures de travail ainsi que pendant les six heures précédant la reprise du travail.

Art. 59

Perfectionnement professionnel 1

Dans le courant de chaque période de cinq ans, le moniteur doit suivre des cours de perfectionnement portant au moins sur les domaines suivants: a. aspects psycho-pédagogiques de l'enseignement de la conduite; b. méthodologie de l'enseignement; c. connaissances juridiques et techniques; d. technique de la conduite; e.124 sens de la circulation et perception des dangers.

En accord avec l'OFROU, les cantons fixent les exigences auxquelles doivent répondre les cours de perfectionnement. Il incombe aux organisateurs d'assurer l'exécution complète du programme de perfectionnement.

2

Les cours de perfectionnement peuvent être organisés par des associations ou des écoles professionnelles ainsi que par les cantons.

3

Les organisateurs remettent une attestation au moniteur pour chaque cours de perfectionnement qu'il a suivi. Cette attestation ne sera délivrée qu'aux moniteurs qui auront suivi entièrement le cours.

123 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 juillet 2002, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2002 3259).

124 Introduite par le ch. I de l'O du 13 fév. 1991, en vigueur depuis le 1er juin 1991 (RO 1991 982).

Admission des personnes et des véhicules 41

741.51

Art. 60

Surveillance

Chaque canton tient un répertoire des écoles de conduite qui ont été ouvertes sur son territoire et surveille l'activité des moniteurs et les installations des écoles, en faisant des inspections.

2

Un contrôle d'activité sera notamment ordonné à l'égard du moniteur dont trop d'élèves obtiennent des résultats d'examen insuffisants. Si le contrôle révèle des lacunes dans l'enseignement, l'autorité cantonale peut ordonner au moniteur de passer un examen partiel ou un nouvel examen de moniteur de conduite.

3

Les cantons exercent la surveillance sur la fréquentation et l'organisation des cours de perfectionnement. Ils peuvent refuser de reconnaître les cours de perfectionnement lorsque les organisateurs n'assurent pas l'exécution complète du programme.

Art. 61

Mesures administratives 1

Un moniteur de conduite qui s'est vu retirer le permis de conduire n'a pas le droit de participer à des courses d'apprentissage pendant la durée du retrait.

2

Le permis de moniteur de conduite doit être retiré: a. si la sécurité des courses d'apprentissage n'est plus garantie en raison de l'état de santé du moniteur ou de son âge avancé; selon le résultat de examen médical le permis de moniteur peut être limité à l'enseignement théorique; b. si le moniteur abuse gravement de sa situation ou manifeste des traits de caractère tels que son enseignement n'est plus tolérable pour les élèves; c. si, à la suite d'un examen ordonné conformément à l'art. 60, al. 2, le moniteur ne se révèle pas à la hauteur de sa tâche.

Le permis de moniteur de conduite pourra être retiré au moniteur qui, malgré un avertissement, n'observera pas les prescriptions relatives à l'exercice de sa profession.125 4 Le permis de moniteur de conduite sera retiré au moniteur qui aura cessé d'exercer sa profession pendant plus de cinq ans et qui n'aura pas fréquenté, durant cette période, les cours de perfectionnement prescrits. Il devra passer un examen de contrôle avant de récupérer le permis de moniteur.126 5 L'autorisation délivrée selon l'art. 55, al. 2, sera retirée après un avertissement resté sans effet, lorsqu'une situation anormale compromet une formation judicieuse ou une gestion irréprochable.

6

Les art. 17, al. 3, et 23, al. 3a, LCR sont applicables par analogie.

125 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 1991, en vigueur depuis le 1er juin 1991 (RO 1991 982).

126 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 1991, en vigueur depuis le 1er juin 1991 (RO 1991 982).

Circulation routière 42

741.51

154 Dispositions spéciales

Art. 62

Echange d'expériences 1

Les cantons organisent des journées de discussion, de leur propre initiative ou à la demande des moniteurs de conduite ou des commissions d'examens.

2

Les discussions servent à échanger des données fournies par l'expérience ainsi qu'à mettre les moniteurs au courant des points sur lesquels il faut insister lors des leçons de conduite.

Art. 63

Moniteurs de la Confédération 1

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) peut former ses moniteurs de conduite selon les conditions qui s'appliquent aux candidats au permis cantonal de moniteur de conduite. Il incombe aux commissions d'examens prévues à l'art. 54 de faire passer les examens de moniteur de conduite. Le DDPS peut déléguer un représentant à l'examen.127 2 Le titulaire d'un permis cantonal de moniteur pourra obtenir, sans examen, un permis fédéral du même genre; inversement, le titulaire d'un permis fédéral de moniteur bénéficie du même avantage.

3

La surveillance des moniteurs de la Confédération incombe aux services fédéraux compétents pour délivrer le permis fédéral de conduire.

4

Le titulaire d'un permis fédéral de moniteur de conduite qui n'exerce plus la fonction de moniteur au service de la Confédération est tenu de déposer ledit document.128 Dans ce cas, le service compétent fera le nécessaire pour qu'un permis cantonal de moniteur lui soit délivré.

Art. 64

Procédure

L'art. 24 LCR s'applique aux recours formés contre le refus et le retrait du permis de moniteur ainsi que contre le retrait de l'autorisation prévue à l'art. 55, al. 2.

L'art. 23, al. 2, LCR est applicable lorsque le moniteur de conduite exerce sa profession dans plusieurs cantons.

2

Les décisions refusant ou retirant le permis fédéral de moniteur peuvent, dans les trente jours, être portées par voie de recours devant le DETEC. Sa décision peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral.

3

Les décisions émanant de commissions d'examens et concernant le résultat des examens préliminaires, des examens de moniteurs et des examens partiels peuvent faire l'objet d'un recours à l'autorité cantonale ou fédérale qui est compétente pour délivrer le permis de moniteur. La commission d'examen est considérée comme partie au litige. La décision de la dernière instance cantonale ou de l'autorité fédé127 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 avril 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001

(RO 2001 1387).

128 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 avril 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1387).

Admission des personnes et des véhicules 43

741.51

rale peut être portée, par voie de recours, devant le DETEC, dans les trente jours dès la notification. L'art. 24 LCR est applicable.

Experts de la circulation chargés des examens de conduite et des contrôles de véhicules

Art. 65

Exigences

Les experts de la circulation qui procèdent aux examens officiels de conduite et/ou aux contrôles officiels des véhicules doivent remplir les exigences prescrites par les al. 2 à 5, avoir acquis la formation prévue par l'art. 66 et passé avec succès l'examen selon l'art. 67.

2

L'expert de la circulation chargé des examens de conduite et des contrôles de véhicules doit:

a. avoir 24 ans révolus; b. avoir subi avec succès l'examen final d'apprentissage de mécanicien sur automobiles ou dans une profession technique équivalente et avoir exercé sa profession au moins une année depuis la fin de l'apprentissage; c. posséder depuis trois ans au moins un permis de conduire suisse des catégories B ou C, sans avoir compromis, pendant cette période, la sécurité routière en violant des règles de la circulation;

d. prouver, au moyen d'un certificat délivré par un médecin-conseil, qu'il remplit les exigences médicales fixées dans l'annexe 1;

e. présenter un avis d'expertise attestant l'aptitude en matière de psychologie du trafic.

L'expert de la circulation chargé des examens de conduite n'est pas tenu de satisfaire aux exigences de l'al. 2, let. b, mais doit avoir subi avec succès l'examen final d'apprentissage dans une profession quelconque ou posséder une formation équivalente.

4

L'exigence de l'al. 2, let. e, n'est pas requise des experts de la circulation chargés des contrôles des véhicules.

5

Les moniteurs de conduite, qui veulent devenir experts de la circulation, doivent avoir exercé la profession de moniteur pendant une année au moins sans avoir fait l'objet de plaintes et être âgés de 24 ans révolus. Ils doivent compléter leur formation et passer les examens dans les matières qui ne figuraient pas au programme de l'examen de moniteur.

Art. 66

Formation

La formation de l'expert de la circulation chargé des examens de conduite et/ou des contrôles de véhicules portera sur les branches énumérées à l'annexe 7. L'expert de la circulation chargé des examens de conduite ou des contrôles de véhicules qui

Circulation routière 44

741.51

désire cumuler ces deux fonctions doit compléter sa formation dans les groupes de branches pour lesquels il n'a pas reçu de formation.

2

En ce qui concerne les connaissances théoriques, la matière à enseigner doit être adaptée à l'activité pratique des experts de la circulation. Pendant la formation pratique, le candidat sera initié au déroulement des opérations techniques et administratives du service des automobiles et mis en mesure de procéder seul aux examens de conduite et/ou aux contrôles de véhicules.

3

L'enseignement théorique fera l'objet de cours donnés par des maîtres ayant une formation technique et pédagogique.

4

La formation pratique comprend des instructions et des travaux pratiques. Pour les experts de la circulation formés en vue des contrôles de véhicules, cette formation est confiée aux services d'immatriculation disposant des installations et appareils nécessaires.

Art. 67

Examen

Après l'achèvement d'un cours, mais au plus tôt après six mois d'activité dans un service des automobiles, le futur expert de la circulation doit passer un examen portant sur les matières énumérées à l'annexe 7. L'expert de la circulation chargé des examens de conduite ou des contrôles de véhicules qui désire cumuler ces deux fonctions doit passer un examen comprenant les matières au sujet desquelles il n'a pas encore été examiné.

2

Les notes données par les maîtres seront prises en considération dans l'appréciation de l'examen.

3

Le résultat de l'examen sera notifié au candidat par le service des automobiles dont il est l'employé, avec indication de la note globale et des notes obtenues pour chaque groupe de matières. La réussite de l'examen sera attestée par un certificat.

Art. 68

Répétition de l'examen 1

L'examen d'expert de la circulation peut être subi trois fois au plus.

Celui qui a échoué à l'examen ne peut le repasser qu'au terme d'un délai de six mois au moins.

3

Le deuxième examen ne portera que sur les matières dans lesquelles le résultat obtenu avait été insuffisant, le troisième examen sur toutes les matières ayant fait l'objet du deuxième.

Admission des personnes et des véhicules 45

741.51

Art. 69

Tâches des autorités

Les cantons sont responsables de la formation de leurs experts de la circulation.

Les commissions cantonales ou intercantonales, dans lesquelles sont délégués des chefs des services des automobiles, des experts de la circulation en chef129 et d'autres spécialistes, sont chargées de l'examen.

2

Les services fédéraux compétents pour procéder aux examens de conduite et aux contrôles des véhicules formeront les experts de la circulation de la Confédération et leur feront passer un examen conformément aux exigences de la présente ordonnance. D'un commun accord, les cantons peuvent être chargés de la formation et de l'examen de ces experts de la circulation. Le DDPS peut, de concert avec le DETEC, atténuer les exigences prévues, lorsqu'il s'agit d'experts de la circulation de la Confédération chargés de procéder seulement à des contrôles subséquents de véhicules ou à des examens de conduite sur des véhicules militaires à chenilles.130 3 Les cantons établiront un règlement de formation et d'examen; il en va de même des services compétents de la Confédération qui n'ont pas chargé les cantons de la formation et de l'examen de leurs experts de la circulation.131 4 Les cantons et les services fédéraux compétents sont responsables du perfectionnement de leurs experts de la circulation. Ils ont en particulier l'obligation d'assurer le perfectionnement des experts de la circulation chargés des examens de conduite pour voitures automobiles lourdes ainsi que des contrôles techniques des voitures automobiles lourdes et des véhicules spéciaux.

Loueurs de véhicules automobiles

Art. 70

1 Celui qui loue professionnellement des véhicules automobiles à des personnes les conduisant elles-mêmes est tenu d'établir une liste des preneurs. Sur demande, il donnera aux organes chargés du contrôle la possibilité d'en prendre connaissance.

2

Les listes seront conservées pendant deux ans.

129 Nouveaux termes selon le ch. I de l'O du 3 juillet 2002, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2002 3259).

130 Nouvelle teneur de la phrase selon l'art. 4 de l'O du 22 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1998 1796).

131 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'annexe à l'O du 30 janv. 1991 relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération (RS 172.068).

Circulation routière 46

741.51

2 Véhicules 21 Véhicules automobiles et leurs remorques 211 Admission

Art. 71

Principes

Le permis de circulation et les plaques seront délivrés: a. si l'assurance-responsabilité civile prescrite a été conclue; b. si le véhicule répond aux prescriptions sur la construction et l'équipement; c. si l'impôt prélevé conformément à la Limpauto132 a été acquitté ou si le véhicule en est exonéré; d. si le véhicule fabriqué à l'étranger a été dédouané ou libéré du dédouanement.133

Une autorisation de l'administration des douanes n'est pas nécessaire pour délivrer des permis de circulation à court terme et des permis de circulation collectifs ainsi que les plaques correspondantes (art. 20 à 26 OAV134).

3

L'immatriculation provisoire des véhicules est régie par les art. 16 à 19 OAV.

Les conducteurs doivent toujours être porteurs de l'original du permis de circulation, à moins qu'un duplicata ne leur ait été délivré. Les conducteurs de véhicules automobiles agricoles ne sont pas tenus d'être porteurs du permis de circulation lorsqu'ils effectuent des courses entre la ferme, les champs ou la forêt; il en va de même des conducteurs de remorques des services du feu ou de la protection civile qui effectuent des courses sur le territoire de la commune.135

Art. 72

Exceptions

Ni le permis de circulation ni les plaques de contrôle ne sont nécessaires pour: a. les monoaxes sans remorque conduits par une personne à pied; b. les voitures à bras équipées d'un moteur; c.136 les remorques suivantes, à l'exception des remorques spéciales: 1. les remorques agricoles dont la vitesse maximale est de 30 km/h, lorsqu'elles sont tirées par des tracteurs ou des véhicules automobiles dont la vitesse maximale ne dépasse pas 30 km/h, de par leur construction,

2. les remorques agricoles dont la vitesse maximale est de 30 km/h et dont le poids garanti n'excède pas 1500 kg, attelées à des véhicules automobiles dont la vitesse maximale excède 30 km/h, de par leur construction, et dont toutes les roues sont motrices, 132 RS

641.51

133 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l'annexe à l'O du 20 nov. 1996 sur l'imposition des véhicules automobiles, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RS 641.511).

134 RS

741.31

135 Nouvelle teneur selon le ch. III de l'O du 7 avril 1982 (RO 1982 531).

136 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe 1 à l'O du 2 sept. 1998 (RO 1998 2352).

Admission des personnes et des véhicules 47

741.51

3. les remorques attelées à des chariots à moteur et à des chariots de travail,

4. les remorques et les essieux porteurs attelés à des monoaxes.

d. les véhicules de travail utilisés sur des chantiers délimités, où la circulation n'est toutefois pas complètement exclue; e. les véhicules automobiles et les remorques affectées au trafic interne d'une entreprise mais autorisés à circuler sur la voie publique; f.

les chariots de dépannage; g.137 les conteneurs montés sur roues; l'autorisation de les remorquer de ou à destination de la gare de transbordement est établie pour le véhicule tracteur et limitée à certains genres de conteneurs;

h.138 les véhicules automobiles remorqués; i.139 les véhicules transportés sur une voiture automobile de transport ou une remorque et que l'on conduit pour les charger et les décharger, si le détenteur du véhicule de transport a conclu une assurance au sens de l'art. 27, al. 1, OAV140;

j.141 les véhicules que des entreprises de la branche automobile déplacent dans le périmètre de l'entreprise, si tant est qu'une assurance au sens de l'art. 27, al. 1, OAV, a été conclue; k.142 les cyclomoteurs légers; l.143 les chaises d'invalides à propulsion électrique dont la vitesse maximale n'excède pas 10 km/h.

Un signe distinctif d'assurance selon l'art. 37 OAV est exigé pour les véhicules mentionnés à l'al. 1, let. a, b, k et l. 144 3 Si l'attestation d'assurance a été déposée, les cantons peuvent, par l'envoi d'une convocation, autoriser qu'un véhicule soit amené à l'expertise par le chemin le plus court.

137 Abrogée par le ch. III de l'O du 7 avril 1982 (RO 1982 531). Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l'O du 7 mars 1994 (RO 1994 816).

138 Introduite par le ch. I de l'O du 7 mars 1994 (RO 1994 726).

139 Introduite par le ch. I de l'O du 11 avril 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1387).

140 RS

741.31

141 Introduite par le ch. I de l'O du 11 avril 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1387).

142 Introduite par le ch. I de l'O du 3 juillet 2002, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2002 3259).

143 Introduite par le ch. I de l'O du 3 juillet 2002, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2002 3259).

144 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 juillet 2002, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2002 3259).

Circulation routière 48

741.51

212

Permis de circulation

Art. 73

Genres de permis

Les genres de permis de circulation sont les suivants; a. le permis de circulation pour l'immatriculation normale des véhicules automobiles ou des remorques;

b. le permis de circulation pour l'immatriculation provisoire des véhicules automobiles ou des remorques; c. le permis à court terme pour des véhicules automobiles ou des remorques; d. le permis de circulation collectif pour les véhicules automobiles ou les remorques des entreprises de la branche automobile; e. le permis pour des véhicules de remplacement.

Art. 74

Délivrance des permis 1

Le canton de stationnement du véhicule délivre le permis de circulation au détenteur lorsque celui-ci présente l'attestation d'assurance y relative ainsi que les documents suivants:

a. lors de la première immatriculation d'un véhicule de provenance suisse ou lors de l'immatriculation d'un véhicule de provenance étrangère: 1. le rapport d'expertise (form. 13.20 A), le cas échéant muni du sceau de la douane ou accompagné d'une autorisation douanière séparée, 2. pour le véhicule qui ne fait pas l'objet d'une réception par type ou qui ne bénéficie pas de dispense générale, l'attestation de la dispense individuelle délivrée par l'OFROU; b. pour la nouvelle immatriculation de véhicules qui ont changé de canton de stationnement ou de détenteur: 1. l'ancien permis de circulation, 2. en cas de changement du détenteur d'un véhicule non dédouané, une autorisation des autorités douanières établie au nom du nouveau détenteur.145 2

La personne qui demande un permis à court terme n'a pas besoin d'être détentrice du véhicule, et il n'est pas nécessaire que ce dernier soit immatriculé dans le canton de stationnement.146 3 Le permis de circulation collectif est délivré par le canton dans lequel l'entreprise a son siège; il est établi au nom de l'entreprise ou de son chef responsable.

145 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l'annexe à l'O du 20 nov. 1996 sur l'imposition des véhicules automobiles, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RS 641.511).

146 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 avril 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1387).

Admission des personnes et des véhicules 49

741.51

Le permis pour les véhicules de remplacement peut être aussi délivré par le canton dans lequel le véhicule original est devenu inutilisable et le véhicule de remplacement a été pris en charge.

5

Les titulaires sont tenus d'annoncer dans les quatorze jours à l'autorité, en présentant leur permis de circulation, toute circonstance qui nécessite une modification ou un remplacement du permis. Ils informeront l'autorité que le véhicule est retiré définitivement de la circulation en rendant le permis de circulation. Si le détenteur ne fait pas immatriculer un autre véhicule dans les quatorze jours, il doit aussi rendre immédiatement les plaques de contrôle.

Art. 75

Rapport d'expertise

Le rapport d'expertise (form. 13.20 A) doit être rempli par le constructeur ou l'importateur, ou encore par le fournisseur dispensé de présenter les véhicules; il sera signé par le constructeur ou l'importateur.

2

Le premier alinéa n'est pas applicable aux importateurs individuels qui importent directement un véhicule pour leur usage personnel. Dans ce cas, l'expert de la circulation remplit le rapport d'expertise lors de l'expertise individuelle du véhicule.

3

Un rapport d'expertise spécial (form. 13.20 B) est nécessaire pour annoncer les modifications techniques apportées à un véhicule (art. 34, al. 2, OETV147).148 4 Les rapports d'expertise ou leur contenu, ainsi que les renseignements techniques annexés doivent être conservés par l'autorité pendant quinze ans à dater de la première mise en circulation des véhicules.

5

En accord avec les cantons, l'autorité compétente du DDPS et la Direction générale des douanes, l'OFROU définit le contenu du rapport d'expertise et publie des instructions sur la manière de le remplir.149

Art. 76

150

Contrôle du dédouanement et de l'imposition 1

Le rapport d'expertise (form. 13.20 A) muni du sceau de la douane sert d'attestation de dédouanement et d'imposition conformément à la Limpauto151.

2

Le droit d'utiliser en Suisse un véhicule non dédouané et non imposé doit se fonder sur une autorisation des autorités douanières.

3

La Direction générale des douanes indique aux autorités d'immatriculation les genres de véhicules pour lesquels l'attestation du dédouanement ou de l'imposition selon l'al. 1 ou l'autorisation selon l'al. 2 ne sont pas nécessaires.

147 RS

741.41

148 Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de l'annexe 1 à l'O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RS 741.41).

149 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 sept. 2003 (RO 2003 3373).

150 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l'annexe à l'O du 20 nov. 1996 sur l'imposition des véhicules automobiles, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RS 641.511).

151 RS

641.51

Circulation routière 50

741.51

Art. 77

Lieu de stationnement 1

Par lieu de stationnement, il faut entendre en règle générale le lieu où le véhicule est garé pour la nuit.

2

Le domicile du détenteur est considéré comme lieu de stationnement: a. pour les véhicules qui sont utilisés pendant la semaine hors du canton de domicile du détenteur et qui y sont ramenés à la fin de la semaine, en moyenne au moins deux fois par mois; b. pour les véhicules qui sont utilisés alternativement pendant moins de neuf mois consécutifs dans plusieurs cantons; c. pour les véhicules dont la durée de stationnement est la même à l'extérieur qu'à l'intérieur du canton de domicile du détenteur.

Art. 78

Détenteur

La qualité de détenteur se détermine selon les circonstances de fait. Est notamment considéré comme détenteur celui qui possède effectivement et durablement le pouvoir de disposer du véhicule et qui l'utilise ou le fait utiliser à ses frais ou dans son propre intérêt.

1bis

Lorsque plusieurs personnes sont détentrices d'un véhicule, elles sont tenues d'indiquer à l'autorité d'immatriculation la personne responsable qui sera inscrite dans le permis de circulation en qualité de détenteur.152 2 L'autorité cantonale n'examine la qualité de détenteur qu'en cas de doute, notamment lorsque l'attestation d'assurance n'est pas établie au nom de celui qui demande le permis de circulation, lorsque ce dernier n'est pas titulaire d'un permis de conduire, lorsque des plaques interchangeables sont demandées ou qu'un véhicule commercial est mis à la disposition d'un employé.

Art. 79

Validité

Le permis de circulation pour l'immatriculation normale des véhicules et le permis de circulation collectif ont une durée de validité illimitée.

2

La durée de validité du permis pour les véhicules de remplacement, du permis de circulation pour l'immatriculation provisoire des véhicules et du permis à court terme est régie par l'OAV153. En ce qui concerne la validité de l'autorisation spéciale, c'est l'OCR154 qui fait foi.

3

Dans les limites de l'art. 17 OAV, la durée de validité du permis de circulation pour l'immatriculation provisoire des véhicules non dédouanés ne peut être fixée ou prorogée au-delà de celle de l'autorisation douanière que lorsque celle-ci le prévoit expressément.

152 Introduit par le ch. I de l'O du 28 avril 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).

153 RS

741.31

154 RS

741.11

Admission des personnes et des véhicules 51

741.51

Art. 80

Inscriptions

Sont réputées conditions spéciales au sens des art. 10, al. 3, et 96, ch. 1, al. 3, LCR:155

a. les décisions de l'autorité inscrites dans le permis de circulation ou dans l'annexe au permis de circulation, par exemple en ce qui concerne la vitesse maximale; b. les inscriptions fixant le maximum autorisé pour les poids et dimensions des véhicules;

c.156 les inscriptions relatives au nombre de places.

Doit être inscrite dans le permis de circulation l'affectation d'un véhicule au transport professionnel de personnes selon l'art. 3, OTR 2157; font exception les véhicules énoncés à l'art. 4, al. 1, let. d, OTR 2.158 3

Le permis de circulation des véhicules spéciaux mentionnera l'obligation de posséder une autorisation spéciale. S'il s'agit de véhicules destinés à tirer des remorques particulièrement lourdes, les poids de l'ensemble dérogeant aux prescriptions de la LCR seront indiqués dans le permis de circulation, sous la rubrique «Décisions de l'autorité».

4

Un détenteur qui prend un véhicule en leasing ou cède souvent ou en permanence son véhicule à des tiers peut demander à l'autorité d'immatriculation, au moyen d'une formule officielle, qu'un changement de détenteur requière son assentiment ou celui d'une autre personne mentionnée sur la formule. L'autorité d'immatriculation inscrit cette restriction dans le permis de circulation.159 5 L'autorité d'immatriculation conserve la formule dans sa forme originale ou d'une autre manière reproductible tant que l'inscription subsiste.160

Art. 81

161

Annulation

Lorsqu'un véhicule est retiré de la circulation ou remplacé par un autre véhicule, le détenteur doit faire annuler par l'autorité le permis de circulation et, le cas échéant, son duplicata. Si le détenteur omet de remplir cette obligation, les plaques mentionnées dans le permis ne lui sont plus attribuées, sauf s'il fournit la preuve que le véhicule a été démoli ou immatriculé au nom d'un autre détenteur.

155 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 juillet 2002, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2002 3259).

156 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 juillet 2002, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2002 3259).

157 RS

822.222

158 Abrogé par le ch. II 10 de l'annexe 1 à l'O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (RS 741.41). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 avril 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1387).

159 Introduit par le ch. I de l'O du 11 avril 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1387).

160 Introduit par le ch. I de l'O du 11 avril 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1387).

161 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 avril 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1387).

Circulation routière 52

741.51

Lorsqu'un permis de circulation contenant une inscription selon l'art. 80, al. 4, est présenté à l'autorité d'immatriculation, celle-ci refuse: a. d'annuler le permis de circulation; b. d'établir le permis de circulation au nom d'un nouveau détenteur; c. de supprimer l'inscription.

Le refus est caduc lorsque l'assentiment écrit de la ou des personnes mentionnées sur la formule a été donné ou qu'un jugement statuant sur les rapports de propriété est entré en force.

4

Si l'autorité doit retirer un permis de circulation contenant une inscription au sens de l'art. 80, al. 4, elle en informe les personnes mentionnées sur la formule.

213

Plaques de contrôle

Art. 82

Sortes de plaques

L'autorité délivre: a.162 des plaques avec lettres et chiffres noirs sur fond blanc pour les voitures automobiles, les motocycles, les quadricycles à moteur et les tricycles à moteur, les monoaxes et les remorques; b. des plaques avec lettres et chiffres noirs sur fond bleu clair pour les véhicules de travail;

c. des plaques avec lettres et chiffres noirs sur fond brun clair pour les véhicules spéciaux;

d.163 des plaques avec lettres et chiffres noirs sur fond vert clair pour les véhicules agricoles;

e.164 des plaques avec lettres et chiffres noirs sur fond jaune pour les motocycles légers et les quadricycles légers à moteur; f.

des plaques avec lettres et chiffres blancs sur fond gris noir pour les véhicules de l'armée; si ces plaques ne peuvent être fixées de manière appropriée, l'écusson, les lettres et les chiffres seront peints à même la carrosserie, sur un champ gris noir; g. ...165

162 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe 1 à l'O du 2 sept. 1998 (RO 1998 2352).

163 Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de l'annexe 1 à l'O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RS 741.41).

164 Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de l'annexe 1 à l'O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RS 741.41).

165 Abrogée par le ch. II 10 de l'annexe 1 à l'O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (RS 741.41).

Admission des personnes et des véhicules 53

741.51

Les plaques suivantes sont munies d'un signe spécial: a. les plaques pour l'immatriculation provisoire selon l'art. 18 OAV166; b. ...167 c. les plaques professionnelles portent la lettre «U»; d.168 les plaques des véhicules dont les détenteurs bénéficient de privilèges et d'immunités diplomatiques ou consulaires portent le sigle «CD», «CC» ou «AT» sur fond vert foncé ou bleu foncé.

Si, pour plus de trois mois consécutifs, un véhicule est classé dans une catégorie pour laquelle un autre genre de plaques est nécessaire, il faut procéder à un changement de plaques. Une autorisation spéciale est suffisante lorsqu'il s'agit de véhicules qui répondent à la définition des véhicules spéciaux durant moins de trois mois consécutifs.

Art. 83

Matériau, confection

Les plaques seront en métal inoxydable; elles pourront être munies d'un enduit réfléchissant. L'OFROU peut autoriser l'utilisation d'autres matériaux appropriés et fixer des exigences minimales pour le matériel réfléchissant.169 2 Les écussons, les lettres et les chiffres seront emboutis de telle manière que leur relief ait 1,5 mm de hauteur. Les écussons doivent correspondre au modèle officiel.170 3 Les plaques, dont les coins doivent être arrondis (rayon 1 cm), auront les dimensions suivantes:

a.171 la plaque avant des voitures automobiles, ainsi que la plaque des monoaxes, des véhicules agricoles et des remorques de travail auront une longueur de 30 cm et une hauteur de 8 cm; b.172 la plaque arrière des voitures automobiles, ainsi que la plaque des remorques de transport attelées à des voitures automobiles, auront soit 30 cm de longueur et 16 de hauteur (format haut) soit 50 cm de longueur et 11 cm de hauteur (format long); 166 RS

741.31

167 Abrogée par le ch. I de l'O du 11 avril 2001 (RO 2001 1387).

168 Introduite par le ch. II 10 de l'annexe 1 à l'O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RS 741.41).

169 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 avril 1987 (RO 1987 628).

170 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 avril 1987 (RO 1987 628).

171 Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de l'annexe 1 à l'O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RS 741.41).

172 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe 1 à l'O du 2 sept. 1998 (RO 1998 2352).

Circulation routière 54

741.51

c.173 la plaque des motocycles, des motocycles légers, des quadricycles légers à moteur, des quadricycles à moteur et des tricycles à moteur ainsi que la plaque de leurs remorques auront une longueur de 18 cm et une hauteur de 14 cm.

L'OFROU peut fixer un format diffèrent pour les plaques destinées aux véhicules dont les détenteurs bénéficient des privilèges et immunités diplomatiques ou consulaires.

5

Pour les remorques militaires, le format de la plaque portant deux lignes d'inscriptions correspond au format des plaques de motocycles; s'il n'y a qu'une seule ligne d'inscriptions, il correspond au format de la plaque avant des voitures automobiles.174

Art. 84

Système de numérotation 1

Chaque canton est désigné par deux lettres majuscules, qui sont les suivantes: Zurich ZH

Schaffhouse

Berne

Appenzell, Rhodes extérieures AR

Lucerne

Appenzell, Rhodes intérieures AI

Uri UR

Saint-Gall

Schwyz SZ

Grisons

Obwald OW

Argovie

Nidwald NW

Thurgovie

Glaris GL

Tessin

Zoug ZG

Vaud

Fribourg FR

Valais

Soleure SO

Neuchâtel

Bâle-Ville BS

Genève

Bâle-Campagne BL

Jura

JU175

Les plaques des voitures automobiles, des monoaxes et des remorques d'une part, et celles des motocycles, des quadricycles à moteur et des tricycles à moteur d'autre part, ainsi que chaque genre de plaque, suivant sa couleur et ses caractéristiques spéciales, seront numérotées séparément, en règle générale à partir du chiffre 1.176 3 Les plaques de la Confédération portent seulement l'écusson fédéral et se distinguent par les lettres et chiffres suivants: A1 ... = Département fédéral des affaires étrangères A2 ... = Département fédéral de l'intérieur A3 ... = Département fédéral de justice et police

173 Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de l'annexe 1 à l'O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RS 741.41).

174 Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de l'annexe 1 à l'O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RS 741.41).

175 Canton introduit par le ch. I de l'O du 15 nov. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 1805).

176 Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de l'annexe 1 à l'O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RS 741.41).

Admission des personnes et des véhicules 55

741.51

A4 ... = Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

A5 ... = Département fédéral des finances A6 ... = Département fédéral de l'économie177 A7 ... = Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

A8 ... = Chancellerie fédérale P ... = La Poste Suisse et Chemins de fer fédéraux178 M ... = Véhicules militaires.179 4 Les plaques destinées aux véhicules dont les détenteurs bénéficient de privilèges et d'immunités diplomatiques ou consulaires sont dépourvues d'écussons mais portent en noir les lettres du canton.180 Le sigle et les lettres peuvent être appliqués de manière indélébile par un procédé photographique.181 Les chiffres et le point peuvent être appliqués selon ce même procédé ou consister en pièces d'aluminium découpées et rivées sur la plaque. Le premier des deux groupes de chiffres séparés par un point sert de numéro d'ordre au sein de chaque mission, poste, délégation ou organisation, et le second désigne le pays lui-même ou l'organisation. Les plus petits chiffres du numéro d'ordre sont réservés au chef de la représentation ou organisation, ainsi qu'à ses remplaçants.

Art. 85

Disposition, caractères 1

Sur la plaque avant des voitures automobiles et sur la plaque des monoaxes, des véhicules agricoles et des remorques de travail, il faut inscrire de gauche à droite les lettres attribuées, un point à mi-hauteur, puis le numéro.182 2 Sur la plaque arrière de format haut des voitures automobiles ainsi que sur la plaque des motocycles, des motocycles légers, des quadricycles légers à moteur, des quadricycles à moteur et des tricycles à moteur, des remorques de transport et des remorques spéciales doivent figurer, dans la partie supérieure, de gauche à droite l'écusson fédéral, le sigle du canton et l'écusson cantonal puis, dans la partie infé-

177 Nouvelle dénomination selon l'ACF du 19 déc. 1997 (non publié).

178 Nouvelle teneur de la ligne selon le ch. II 47 de l'O du 1er déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2779).

179 Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de l'annexe 1 à l'O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RS 741.41).

180 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II 10 de l'annexe 1 à l'O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RS 741.41).

181 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II 10 de l'annexe 1 à l'O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RS 741.41).

182 Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de l'annexe 1 à l'O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RS 741.41).

Circulation routière 56

741.51

rieure, le numéro.183 Sur la plaque arrière de format long des voitures automobiles et de leurs remorques, doivent figurer de gauche à droite l'écusson fédéral, le sigle du canton, un point à mi-hauteur, le numéro et l'écusson cantonal.184 3 Sur la plaque portant deux lignes d'inscriptions, utilisée pour les remorques militaires, les deux premiers chiffres sont inscrits dans la partie supérieure, à côté de la lettre attribuée; sur la plaque portant une seule ligne d'inscriptions, on laisse un plus grand espace entre le deuxième et le troisième chiffre.185 L'écusson est supprimé.

4

Sur la plaque avant ainsi que sur la plaque arrière de format long des véhicules utilisés par les représentations diplomatiques ou consulaires, par les délégations permanentes ou les organisations internationales, doivent figurer de gauche à droite le champ dans lequel s'inscrit l'un des trois sigles, les lettres du canton et les deux groupes de chiffres séparés par un point. Sur la plaque arrière de format haut se trouve, dans la partie supérieure, le sigle inscrit dans le champ coloré et les lettres du canton puis, dans la partie inférieure, les deux groupes de chiffres.186 5

L'OFROU fixe l'aspect des caractères ainsi que les dimensions des lettres et des chiffres.187

Art. 86

Sigles CD, CC et AT

Le sigle «CD» est destiné: a. aux véhicules de service des missions diplomatiques et aux véhicules automobiles des membres du personnel diplomatique de ces missions;

b. aux véhicules de service des délégations permanentes auprès d'organisations internationales et aux véhicules automobiles des membres du personnel diplomatique de ces délégations; c. aux véhicules de service des organisations internationales et aux véhicules automobiles des fonctionnaires les plus haut placés de ces organisations.

Le sigle «CC» est destiné aux véhicules de service des postes consulaires dirigés par un agent de carrière et aux véhicules automobiles des fonctionnaires consulaires de carrière.

3

Le sigle «AT» est destiné aux véhicules automobiles des membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques.

183 Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de l'annexe 1 à l'O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RS 741.41).

184 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 avril 1987 (RO 1987 628).

185 Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de l'annexe 1 à l'O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RS 741.41).

186 Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de l'annexe 1 à l'O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RS 741.41).

187 Nouvelle teneur selon le ch. 11 de l'annexe à l'O du 6 déc. 1999 sur l'organisation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (RS 172.217.1).

Admission des personnes et des véhicules 57

741.51

L'emploi du sigle «CD» ou «AT» séparé est interdit. Le sigle «CC» séparé n'est autorisé que sur l'un des véhicules dont est détenteur un chef de poste honoraire d'un poste consulaire, à qui le Conseil fédéral a accordé l'exequatur. Le permis de circulation de ce véhicule portera la mention «Sigle CC autorisé».

Art. 87

Délivrance des plaques 1

Une fois qu'il a été attribué, le numéro de plaque reste réservé au détenteur. Lorsque les plaques sont déposées ou retirées depuis plus d'un an, l'attribution d'autres numéros est autorisée; en outre, elle se fait également d'après l'art. 81.

2

Lorsqu'il perd les plaques, le détenteur doit en informer immédiatement l'autorité, qui lui délivre alors des plaques ayant un autre numéro; elle peut annoncer le numéro des plaques perdues dans le système de recherches informatisées RIPOL.188 3 Les fabricants n'ont pas le droit de délivrer des plaques directement aux détenteurs.

Les plaques munies du sigle «CD», «CC» et «AT» sont délivrées en accord avec le Département fédéral des affaires étrangères.

5

A l'exception des plaques destinées à l'immatriculation provisoire, les plaques restent la propriété de l'autorité.

a189 Délivrance de plaques munies d'un enduit réfléchissant Les cantons mettront à disposition de tout détenteur de véhicule des plaques munies d'un enduit réfléchissant. Ils décideront s'il y a lieu de délivrer de telles plaques ou d'échanger les anciennes pour tous les véhicules ou seulement si le détenteur le demande.

Véhicules servant aux examens et aux écoles de conduite

Art. 88

190

Véhicules servant aux examens 1

Les véhicules indiqués à l'annexe 12, ch. V, seront utilisés lors des examens.

Les véhicules servant aux examens ne doivent pas être munis d'accessoires inhabituels facilitant la conduite.

188 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 avril 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1387).

189 Introduit par le ch. I de l'O du 15 avril 1987 (RO 1987 628).

190 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 juillet 2002, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2002 3259).

Circulation routière 58

741.51

a191 Véhicules particuliers servant aux examens 1

Lorsque l'examen pratique est passé sur une voiture automobile munie de dispositifs propres à faciliter le changement de vitesses ou dont l'énergie est fournie par une batterie électrique, le candidat n'a le droit de conduire que les véhicules correspondants.

2

Lorsque l'examen pratique de la sous-catégorie A1 est passé sur un motocycle dont la vitesse est limitée à 45 km/h, le candidat n'a le droit de conduire que les motocycles correspondants.

3

Les restrictions seront inscrites dans le permis de conduire (art. 24b).

Art. 89

192

Véhicules servant aux écoles de conduite 1

Les véhicules servant aux écoles de conduite doivent être conformes aux prescriptions concernant les véhicules utilisés pour les examens (annexe 12, ch. V). A l'exception des véhicules de remplacement, ils doivent être équipés, pour les catégories B, C et D ainsi que pour les sous-catégories C1 et D1, de doubles pédales pour le frein et l'embrayage, ainsi que d'un rétroviseur supplémentaire à l'usage du moniteur.

2

Sont réputés véhicules servant aux écoles de conduite les véhicules automobiles que les moniteurs mettent à disposition pour des leçons de conduite.

23 Cyclomoteurs

Art. 90

Statut juridique; admission 1

Sous réserve des dispositions suivantes, les cyclomoteurs sont soumis aux prescriptions concernant les cycles.

2

Les cyclomoteurs sont admis à circuler s'ils sont munis du permis de circulation pour cyclomoteurs et d'une plaque de contrôle valable, telle qu'elle est mentionnée dans le permis de circulation.193

Art. 91

Permis de circulation 1

Le permis de circulation est délivré: a. lorsque le type du véhicule a été reconnu comme cyclomoteur à la suite d'une homologation;

b. lorsque le véhicule présenté est conforme au type reconnu; 191 Introduit par le ch. I de l'O du 3 juillet 2002, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2002 3259).

192 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 juillet 2002, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2002 3259).

193 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe 1 à l'O du 2 sept. 1998 (RO 1998 2352).

Admission des personnes et des véhicules 59

741.51

c. lorsque la preuve a été fournie que le cyclomoteur construit à l'étranger est dédouané ou libéré du dédouanement.

Le permis de circulation est délivré après qu'un contrôle par groupe de cyclomoteurs a été effectué chez le fabricant ou l'importateur selon l'art. 92 ou après une expertise individuelle selon l'art. 93. Sa validité est illimitée.

3

En cas de contrôle par groupe, c'est l'autorité d'immatriculation du canton où se trouve l'entreprise qui est compétente pour délivrer le permis de circulation. ...194 4 Le cyclomotoriste doit toujours être porteur du permis de circulation.

Art. 92

Contrôle par groupe

Avant le contrôle par groupe de nouveaux cyclomoteurs chez le fabricant ou l'importateur, l'entreprise remettra à l'autorité les listes complètes en deux exemplaires, qui doivent indiquer pour chaque cyclomoteur la marque, le numéro du cadre, le numéro de la fiche d'homologation ainsi que le signe d'homologation du moteur.

2

Le dédouanement des cyclomoteurs construits à l'étranger peut être prouvé par le sceau officiel de la douane apposé sur les listes.

3

Les cantons remettent aux constructeurs ou importateurs le nombre de permis de circulation correspondant à celui des cyclomoteurs indiqué sur les listes. Les constructeurs ou importateurs inscrivent dans le permis de circulation les données techniques relatives à chaque cyclomoteur et confirment que celui-ci est conforme au type approuvé.

4

Les cantons tiennent des registres relatifs aux permis de circulation délivrés aux constructeurs ou aux importateurs, registres qui doivent être conservés avec les listes pendant cinq ans. Ils envoient une copie des listes à l'OFROU. L'OFROU et la Direction générale des douanes sont habilités à consulter en tout temps les registres et les listes.

5

Les cyclomoteurs contrôlés par groupe ne peuvent être mis sur le marché qu'avec les permis de circulation qui leur sont attribués. En remplacement des permis égarés, le canton compétent pour le faire (art. 91, al. 3, 1re phrase) délivre de nouveaux permis en se fondant sur les listes.

Art. 93

Expertise individuelle 1

Les cyclomoteurs importés individuellement doivent être expertisés par un expert de la circulation officiel avant d'être admis à circuler. Le dédouanement sera prouvé par un plomb de douane intact, l'exemption du droit de douane par une autorisation douanière.

2

Les cyclomoteurs usagés dont le permis de circulation et la plaque ont été retirés par l'autorité ou dont le permis de circulation a été égaré seront expertises individuellement par un expert de la circulation avant leur réadmission. Le contrôle du dédouanement195 n'a pas lieu si le véhicule porte des traces distinctes d'utilisation 194 Phrase

abrogée

par

le ch. I de l'O du 11 avril 2001 (RO 2001 1387).

195 RO 1977 138

Circulation routière 60

741.51

ou si le détenteur peut prouver que le véhicule a été acheté en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein.

3

Si un moteur auxiliaire est monté après coup sur un cycle, l'autorité cantonale délivre le permis de circulation lorsqu'elle a constaté, à la suite d'une expertise, que le véhicule est conforme aux exigences fixées pour les cyclomoteurs.

4

Dans les cas prévus aux alinéas 1 à 3, l'autorité d'immatriculation porte toutes les inscriptions nécessaires dans le permis de circulation et atteste que le véhicule est conforme au type approuvé ou aux prescriptions.

5

Un cyclomoteur démuni de permis de circulation et de plaque peut être amené à l'expertise avec l'assentiment de l'autorité, s'il est prouvé que le cyclomoteur est assuré. Le canton peut, aux mêmes conditions, autoriser un fournisseur, dispensé de l'obligation de présenter les véhicules, à faire des courses d'essai avec des cyclomoteurs démunis de permis de circulation et de plaque ou à laisser faire de telles courses par d'éventuels acheteurs.

Art. 94

Plaque de contrôle

Lorsque les cyclomoteurs sont contrôlés par groupe, la plaque de contrôle est délivrée par le canton du lieu de stationnement, si le détenteur présente le permis de circulation prévu à l'art. 92, al. 3, de la présente ordonnance et l'attestation d'assurance exigée par l'art. 38, al. 2 OAV196.

2

Lorsque les cyclomoteurs sont contrôlés individuellement, le canton du lieu de stationnement délivre la plaque et le permis de circulation, si le détenteur présente l'attestation d'assurance exigée par l'art. 38, al. 2, OAV197.

3

Les plaques pour cyclomoteurs sont délivrées à partir du 1er janvier de l'année indiquée sur la plaque; elles restent valables jusqu'au 31 mai de l'année suivante.

4

L'autorité inscrira le numéro de la plaque dans le permis de circulation. Sur demande du détenteur, le même numéro de plaque sera inscrit dans les permis de circulation d'autres cyclomoteurs du même détenteur, dont le lieu de stationnement est situé dans le même canton. Le signe distinctif d'assurance ne sera collé que dans un seul permis de circulation. Le cyclomotoriste doit être porteur de ce permis de circulation en plus du permis du cyclomoteur utilisé.198 5 Il n'est pas nécessaire de présenter une nouvelle attestation d'assurance: a. pour transférer la plaque d'un cyclomoteur inutilisable (art. 9, al. 2, OAV), sur un cyclomoteur de remplacement en parfait état de fonctionnement, sans autorisation officielle et pendant trente jours au plus; 196 RS 741.31. Nouvelle référence selon le ch. II de l'O du 24 mai 1989, en vigueur depuis le 1er janv. 1990 (RO 1989 1189).

197 Nouvelle référence selon le ch. II de l'O du 24 mai 1989, en vigueur depuis le 1er janv. 1990 (RO 1989 1189).

198 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 juillet 2002, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2002 3259).

Admission des personnes et des véhicules 61

741.51

b. pour attribuer, en cas de changement de véhicule, la plaque du cyclomoteur retiré de la circulation à un autre cyclomoteur appartenant au même détenteur.

Les plaques de contrôle pour cyclomoteurs ont 14 cm de hauteur et 10 cm de largeur. Elles sont en métal inoxydable recouvert d'une matière réfléchissante jaune.

Sur le tiers supérieur, figurent en noir et en relief, à gauche les deux lettres attribuées au canton et, à droite, les deux derniers chiffres du millésime; figure de même sur la partie inférieure un numéro de trois, cinq ou six chiffres.

7

L'OFROU fixe l'aspect des caractères ainsi que les dimensions des lettres et des chiffres.199

Art. 95

Contrôles

Le canton du lieu de stationnement se fonde sur l'attestation d'assurance pour contrôler si le véhicule est admis à circuler.

2

Pendant toute la durée de l'immatriculation, c'est le canton compétent pour délivrer la plaque de contrôle qui est considéré comme lieu de stationnement du cyclomoteur. Si le lieu de stationnement d'un cyclomoteur est transféré dans un autre canton, on se procurera une nouvelle plaque dans le nouveau canton de stationnement, dès que l'ancienne immatriculation sera échue.

3

Lorsque le cyclomoteur est remis à un autre détenteur, celui-ci doit l'annoncer à l'autorité dans les quatorze jours. L'autorité inscrit le nouveau détenteur dans le permis de circulation et fait en sorte que la modification soit apportée dans l'attestation d'assurance.

4

Lorsqu'un cyclomoteur est remplacé par un autre, sous le couvert de la même plaque (art. 94, al. 5, let. b), le détenteur doit l'annoncer à l'autorité dans les quatorze jours. Celle-ci inscrit le numéro de la plaque dans le permis de circulation et fait en sorte que la modification soit apportée dans l'attestation d'assurance.

5

Une plaque égarée sera remplacée par une nouvelle plaque ayant un autre numéro et la même durée de validité, sans qu'une nouvelle attestation d'assurance doive être présentée. L'autorité inscrit le nouveau numéro de la plaque dans le permis de circulation et dans l'attestation d'assurance.

Art. 96

Cyclomoteurs de la Confédération et des cantons 1

Pour l'immatriculation des cyclomoteurs de la Confédération, les règles spéciales suivantes sont applicables: a. les plaques de contrôle sont délivrées par les services compétents pour délivrer les signes distinctifs de cycles et portent des lettres conformes à celles de ces signes distinctifs (annexe 3 OAV200). Leur durée de validité est illimi-

199 Nouvelle teneur selon le ch. 11 de l'annexe à l'O du 6 déc. 1999 sur l'organisation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (RS 172.217.1).

200 RS

741.31

Circulation routière 62

741.51

tée; doivent figurer de gauche à droite, sur le tiers supérieur, une croix fédérale et les lettres attribuées au véhicule; b. l'attestation d'assurance n'est pas nécessaire; c. les permis de circulation ne doivent pas accompagner le véhicule; ils seront déposés auprès du service qui les délivre.

Les cyclomoteurs des cantons, pour lesquels une assurance-responsabilité civile n'a pas été conclue (art. 73, al. 2, LCR), seront munis de plaques cantonales ordinaires portant un numéro d'une série spéciale fixée par le canton.

Art. 97

Remorques attelées aux cyclomoteurs et aux cycles Les remorques attelées aux cyclomoteurs et aux cycles n'ont besoin ni d'un permis de circulation ni d'une plaque de contrôle ou d'un signe distinctif d'assurance.

Expertises des véhicules 241 ...

Art. 98

à 104201 242 Expertise

individuelle

Art. 105

1 Sont réputées expertises individuelles les expertises qui précédent la première immatriculation, ainsi que les contrôles subséquents.

2

et 3 ...202

Sous réserve des art. 29 à 31 OETV203, les expertises individuelles faites par une autorité d'immatriculation seront reconnues par les autres. Sont également reconnus les contrôles de véhicules effectués par des fournisseurs (art. 32 OETV), lorsque ces derniers fournissent la preuve que le canton de stationnement les a habilités à effectuer le contrôle garage.204 205 201 Abrogés par l'art. 46 de l'O du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers (RS 741.511).

202 Abrogés par le ch. II 10 de l'annexe 1 à l'O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (RS 741.41).

203 RS

741.41

204 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l'O du 11 avril 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1387).

205 Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de l'annexe 1 à l'O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RS 741.41).

Admission des personnes et des véhicules 63

741.51

25 Mesures

administratives 251

Retrait des permis de circulation

Art. 106

Motifs de retrait

Le permis de circulation doit être retiré: a. lorsque les conditions fixées par la LCR ou par les prescriptions d'exécution régissant la délivrance du permis ne sont pas remplies; b. lorsque, sans raison suffisante, le détenteur ne donne pas suite à l'ordre de présenter son véhicule à l'expertise; 2

Le permis de circulation peut être retiré: a. lorsque les restrictions ou les conditions spéciales, auxquelles était soumis le permis (art. 80), n'ont pas été observées; b. lorsqu'un usage abusif a été fait du permis ou des plaques; c.206 lorsque les impôts ou les taxes dus pour des véhicules du même détenteur n'ont pas été payés.

Le retrait du permis de circulation entraîne toujours la saisie des plaques. Lorsqu'il s'agit de plaques interchangeables, elles peuvent être laissées au détenteur pour l'un des véhicules. La saisie des véhicules est régie par l'art. 221, al. 3 et 4, OETV207.208

Art. 107

Durée et exécution

Le permis de circulation et les plaques doivent être retirés pour une durée indéterminée. Le retrait pour cause d'usage abusif ou d'inobservation des restrictions et conditions spéciales peut être prononcé pour une durée limitée.

2

Si le motif de retrait est devenu sans objet, le permis de circulation et les plaques doivent être rendus sur demande.

3

Les permis de circulation et les plaques dont le retrait a été décidé seront réclamés à leurs détenteurs, auxquels on fixera un bref délai. A l'expiration de ce délai, les permis de circulation et les plaques seront saisis par la police.

Art. 108

Procédure

Avant de retirer le permis de circulation et les plaques, l'autorité compétente doit donner au détenteur la possibilité de s'exprimer verbalement ou par écrit.

2

La décision de retrait sera notifiée par écrit avec indication des motifs et des voies de recours.

206 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 juillet 2002, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2002 3259).

207 RS

741.41

208 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II 10 de l'annexe 1 à l'O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RS 741.41).

Circulation routière 64

741.51

Le permis de circulation peut être retiré immédiatement, à titre préventif, pour des raisons de sécurité routière ou pour absence d'assurance.

252

Véhicules ne nécessitant pas de permis

Art. 109

Usage interdit

Si, lors d'une expertise ou d'un contrôle, il est constaté que des véhicules, pour lesquels un permis de circulation n'est pas nécessaire selon l'art. 72, ne présentent pas toutes les garanties de sécurité ou ne sont pas dans un état conforme aux prescriptions, l'autorité peut interdire d'en faire usage jusqu'à ce qu'ils aient été remis en état. La saisie des véhicules de ce genre est régie par l'art. 221, al. 3 et 4, OETV209.210

Art. 110

Procédure

L'interdiction de faire usage d'un véhicule pour lequel un permis de circulation n'est pas nécessaire doit être notifiée au détenteur par écrit avec indication des motifs.

2

L'interdiction de faire usage d'un véhicule pour lequel un permis de circulation n'est pas nécessaire peut être attaquée par voie de recours en vertu de l'art. 24 LCR.

253

Attributions de la police

Art. 111

Saisie du permis de circulation 1

Le permis de circulation sera saisi sur-le-champ: a. si l'assurance prescrite pour le véhicule fait défaut; b. si, lors d'un contrôle de transports de marchandises dangereuses par route, il est constaté qu'une ou plusieurs violations des prescriptions déterminantes en la matière menacent directement la sécurité des autres usagers de la route.211 2

Le permis de circulation peut être saisi lorsque le véhicule, en raison de son état ou de son chargement, présente un danger pour la circulation ou cause du bruit qui pourrait être évité ou lorsque le permis de circulation et les plaques sont utilisés abusivement.

3

La saisie du permis de circulation entraîne aussi celle des plaques. Le véhicule peut être saisi et soumis à un contrôle.

209 RS

741.41

210 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II 10 de l'annexe 1 à l'O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RS 741.41).

211 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 juin 2001, en vigueur depuis le 1er août 2001 (RO 2001 1821).

Admission des personnes et des véhicules 65

741.51

Art. 112

Interdiction de continuer la course La police empêchera le conducteur de continuer sa course et saisira le véhicule si les motifs prévus à l'art. 111 peuvent être invoqués au sujet d'un véhicule qui, conformément à l'art. 72, peut circuler sans être muni d'un permis de circulation et de plaques et si elle constate que des véhicules circulent, bien qu'ils ne soient pas admis en vertu de la présente ordonnance. Elle pourra saisir de tels véhicules et les soumettre à un contrôle.

Art. 113

Procédure

La police confirmera par écrit la saisie du permis de circulation ainsi que l'interdiction de continuer la course, en indiquant les conséquences juridiques de ces mesures.

2

Les plaques et les permis de circulation saisis seront transmis dans les cinq jours, avec le rapport de police, à l'autorité chargée des retraits de permis. Celle-ci statuera sans délai; l'art. 108 est applicable.

3

Si les motifs qui ont donné lieu à la saisie du permis de circulation ou à l'interdiction de continuer la course deviennent sans objet, on rendra immédiatement le permis et les plaques ou l'on restituera le véhicule avec permission d'en faire usage.

26 Véhicules étrangers

Art. 114

Reconnaissance de l'immatriculation 1

Les véhicules automobiles et remorques immatriculés à l'étranger peuvent circuler en Suisse s'ils sont admis à circuler dans le pays d'immatriculation et s'ils sont munis: a. d'un permis national de circulation valable ou d'un certificat international pour automobiles valable, prescrit par la convention du 24 avril 1926212 relative à la circulation automobile, et b. de plaques valables, telles qu'elles sont mentionnées dans le permis prévu à la let. a.

Les cyclomoteurs, motocycles légers, motocycles ayant une cylindrée de 125 cm3 au maximum, véhicules automobiles agricoles, voitures automobiles de travail et remorques qui viennent de l'étranger et pour lesquels le pays de provenance n'exige ni plaques ni permis de circulation, peuvent circuler en Suisse sans avoir de plaques.213 Au lieu du permis de circulation, on exigera un document contenant les renseignements essentiels sur le véhicule et le détenteur.

212 RS 0.741.11. Voir aussi la conv. du 8 nov. 1968 sur le circulation routière (RS 0.741.10) et l'ac. européen du 1er mai 1971 (RS 0.741.101).

213 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2536).

Circulation routière 66

741.51

La plaque arrière suffit pour les véhicules automobiles venant d'Etats qui ne délivrent pas de plaque avant.214 4

Les véhicules étrangers doivent être munis du signe distinctif de l'Etat d'immatriculation.

Art. 115

Immatriculation suisse 1

Les véhicules automobiles et les remorques immatriculés à l'étranger doivent être pourvus d'un permis de circulation suisse et de plaques de contrôle suisses:215 a. s'ils ont leur lieu de stationnement depuis plus d'une année en Suisse sans une interruption supérieure à trois mois consécutifs; b. si le détenteur réside en Suisse depuis plus d'une année sans une interruption supérieure à trois mois consécutifs et y utilise son véhicule depuis plus d'un mois; c. si le détenteur qui a son domicile légal en Suisse réside pendant moins de douze mois consécutifs à l'étranger et utilise son véhicule en Suisse pendant plus d'un mois; d.216 s'ils servent à transporter contre rémunération des personnes ou des marchandises qui sont prises en charge en Suisse pour y être ensuite déposées (transports intérieurs);

e. s'ils ne remplissent pas les conditions fixées par l'art. 114, al. 1 et 2.

Si la durée de validité d'une immatriculation étrangère est échue à l'étranger, les autorités douanières peuvent autoriser l'usage du véhicule en Suisse pendant une période de trente jours consécutifs au maximum; lorsque ce délai est écoulé, le véhicule doit être immatriculé en Suisse.

3

...217

Les cyclomoteurs étrangers doivent être immatriculés comme motocycles ou comme motocycles légers tant qu'ils ne sont pas conformes en tous points à un type de cyclomoteur reconnu en Suisse.218 5 Avant d'être immatriculés en Suisse, les véhicules étrangers seront soumis à une expertise officielle.

6

Lorsque l'autorité délivre le permis de circulation et les plaques suisses, elle se fait remettre les plaques et le permis étranger. L'autorité cantonale annule les permis et détruit ou rend caduques les plaques de contrôle. Elle envoie les permis à l'autorité 214 Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de l'annexe 1 à l'O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RS 741.41).

215 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 mars 1994 (RO 1994 726).

216 Nouvelle teneur selon l'art. 59 ch. 3 de l'O du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RS 641.811).

217 Abrogé par le ch. I de l'O du 7 mars 1994 (RO 1994 726).

218 Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de l'annexe 1 à l'O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RS 741.41).

Admission des personnes et des véhicules 67

741.51

d'immatriculation en lui annonçant que le véhicule a été immatriculé en Suisse et que les plaques de contrôle ont été détruites ou rendues caduques. Le détenteur peut exiger la restitution des plaques de contrôle devenues caduques ou une preuve de leur destruction.219

Art. 116

Mesures administratives 1

La saisie du permis de circulation et des plaques, l'interdiction d'en faire usage, l'interdiction de continuer la course avec le véhicule ou la saisie du véhicule sont admissibles lorsqu'il s'agit de véhicules étrangers qui n'offrent manifestement pas toute garantie de sécurité et présentent ainsi un danger pour la sécurité routière.

2

La saisie du permis de circulation étranger et des plaques étrangères ou l'interdiction d'en faire usage sont également admissibles si le permis ou les plaques sont utilisés abusivement. Est réservé l'art. 60, ch. 4, al. 2, OAV220.

3

La procédure est régie par les art. 108, 110 et 113 de la présente ordonnance et par l'art. 221, al. 3 et 4, OETV221.222 4 Les mesures ordonnées selon l'al. 1 doivent être annulées lorsque le véhicule contesté offre de nouveau toute garantie de sécurité; sinon, on appliquera l'art. 115, al. 6, par analogie.

5

Lorsque le retrait de permis de circulation étrangers et de plaques étrangères a été décidé par des autorités étrangères, l'exécution en sera ordonnée par l'OFROU, dans la mesure où les décisions de retrait ne sont pas remises directement aux cantons.

Art. 117

Imposition

Les véhicules étrangers sont imposables par le canton de stationnement à partir du jour où ils sont munis d'un permis de circulation suisse et de plaques suisses, ou auraient dû en être munis selon la présente ordonnance.

Avis, statistiques, contrôles de la circulation 31 Avis 311 ...

Art. 118

223

219 Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de l'annexe 1 à l'O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RS 741.41).

220 RS

741.31

221 RS

741.41

222 Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de l'annexe 1 à l'O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RS 741.41).

223 Abrogé par l'art. 22 de l'O du 18 oct. 2000 sur le registre ADMAS (RS 741.55).

Circulation routière 68

741.51

312

Avis de délivrance de nouveaux permis

Art. 119

224

Art. 120

Changement du lieu de stationnement 1

Lorsqu'un véhicule ou une remorque sont immatriculés dans un autre canton, l'autorité d'immatriculation renverra le permis de circulation annulé et une attestation de restitution et de destruction des plaques de contrôle à l'autorité de l'ancien canton de stationnement qui les a délivrés.225 2 Sur demande, l'ancien canton de stationnement doit transmettre au nouveau canton de stationnement soit le rapport d'expertise du véhicule et, le cas échéant, du tachygraphe, soit une copie certifiée conforme.

Art. 121

226

Art. 122

227
Contrôles de la Direction générale des douanes 1

La Direction générale des douanes arrête avec les cantons les règles à appliquer pour le contrôle subséquent du dédouanement et du prélèvement de l'impôt conformément à la Limpauto228 et pour la gestion des contrôles en général. Elle a le droit de faire les vérifications y afférentes.

2

En cas d'immatriculation provisoire de véhicules non dédouanés ou non imposés, les cantons doivent remettre au Contrôle fédéral des véhicules229 les documents relatifs à l'exonération exigés par la Direction générale des douanes. En accord avec le Contrôle fédéral des véhicules, la Direction générale des douanes peut prévoir un système électronique de transmission des informations.

313

Avis d'infractions et d'autres faits

Art. 123

230

Avis à l'autorité compétente en matière de circulation routière 1

Les organes indiqués ci-après annoncent à l'autorité compétente en matière de circulation routière du canton où est domicilié le contrevenant les actes suivants:

a. les autorités de police et les autorités pénales: les dénonciations pour cause d'infraction à des prescriptions en matière de circulation routière; 224 Abrogé par le ch. I de l'O du 3 juillet 2002 (RO 2002 3259).

225 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 sept. 2003 (RO 2003 3373).

226 Abrogé par le ch. I de l'O du 3 sept. 2003 (RO 2003 3373).

227 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l'annexe à l'O du 20 nov. 1996 sur l'imposition des véhicules automobiles, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RS 641.511).

228 RS

641.51

229 Nouvelle expression selon le ch. I de l'O du 3 sept. 2003 (RO 2003 3373). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.

230 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2536).

Admission des personnes et des véhicules 69

741.51

b. les autorités pénales, sur demande et dans des cas d'espèce: les jugements pour cause d'infraction à des prescriptions en matière de circulation routière; c.231 ...

L'autorité compétente en matière de circulation routière détruit les avis concernant des dénonciations et des condamnations au sens de l'al. 1, lorsqu'il est établi qu'elles ne donnent lieu à aucune mesure.232 3 Si la police ou une autorité pénale est informée de faits, par exemple de graves maladies ou de toxicomanie, pouvant entraîner un refus ou un retrait du permis, elle en avise l'autorité compétente en matière de circulation routière.

Art. 124

233

314

Renseignements tirés des registres

Art. 125

Généralités

Les registres et les contrôles que doivent tenir les cantons et les services de la Confédération ne sont pas publics.

2

Sous réserve de l'art. 126, les renseignements tirés des registres ou des contrôles ne peuvent être communiqués qu'aux autorités qui en ont besoin d'office pour délivrer les permis, pour constater les faits ou pour juger dans une procédure pénale ou administrative.

3

Chacun a le droit, lorsqu'il justifie de son identité, de demander, sur sa personne ou son véhicule, des renseignements tirés des registres ou des contrôles.

4

Les dispositions du code pénal suisse234 et de l'ordonnance du 21 décembre 1973235 sur le casier judiciaire sont applicables lorsqu'il s'agit de donner des renseignements tirés des registres des peines tenus par les autorités compétentes en matière de circulation routière ou des casiers judiciaires.

Art. 126

Renseignements relatifs aux immatriculations des véhicules 1

Le nom et l'adresse du détenteur d'une plaque de contrôle peuvent être communiqués à chacun.

2

Le nom du détenteur et celui de son assureur seront indiqués aux personnes impliquées dans un accident et, au nouveau détenteur, en cas de changement de détenteur.

231 Abrogée par l'art. 34 de l'O du 1er déc. 1999 sur le casier judiciaire informatisé (RS 331).

232 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 avril 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).

233 Abrogé par le ch. I de l'O du 13 nov. 1991 (RO 1991 2536).

234 RS 311.0 235 [RO 1974 57, 1983 34, 1991 2514, 1996 3111, 1998 1565. RO 1999 3509 art. 33].

Voir actuellement l'O du 1er déc. 1999 sur le casier judiciaire informatisé (RS 331).

Circulation routière 70

741.51

Les renseignements tirés du permis de circulation peuvent être communiqués, sur demande écrite et motivée, aux personnes qui font valoir un intérêt suffisant, en vue d'une procédure.

4

Le Contrôle fédéral des véhicules communique sur demande au Bureau national d'assurance (art. 74, al. 1, LCR), en vue d'élucider des accidents survenus à l'étranger avec une participation suisse, le nom de l'assureur tenu de couvrir la réparation des dommages un jour donné et pour une plaque de contrôle ou un véhicule déterminés.236 32 Statistique

Art. 127

Statistique des véhicules 1

La statistique des véhicules est établie par l'Office fédéral de la statistique237.

La statistique des véhicules comprend: a.238 l'effectif, au 30 septembre, des véhicules automobiles immatriculés; b. le nombre mensuel des véhicules automobiles prévus sous let. a, qui ont été immatriculés pour la première fois; c. l'effectif, au 30 septembre, des remorques de transport et de travail; d. l'effectif des cyclomoteurs et des cycles à la fin de l'année; e. le nombre des cyclomoteurs et des véhicules automobiles prévus sous let. a, importés chaque mois.

Suivant les instructions de l'Office fédéral de la statistique, les documents pour la statistique des véhicules automobiles prévue à l'al. 2, let. a et b, lui seront fournis par le Contrôle fédéral des véhicules, pour la statistique des remorques, des cyclomoteurs et des cycles (al. 2, let. c et d) par les cantons et pour la statistique des importations (al. 2, let. e) par la Direction générale de douanes.239 4 Les formules nécessaires aux relevés statistiques sont délivrées par l'Office fédéral de la statistique. A sa demande, l'OFROU peut régler différemment la procédure à suivre pour ces communications.

236 Introduit par le ch. II 1 de l'O du 22 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5465).

237 Nouvelle dénomination selon l'art. 1 de l'ACF du 23 avril 1980 concernant l'adaptation des dispositions du droit fédéral aux nouvelles dénominations des départements et des offices (non publié). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.

238 Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de l'annexe 1 à l'O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RS 741.41).

239 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l'O du 22 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5465).

Admission des personnes et des véhicules 71

741.51

Art. 128

Statistique des accidents 1

La statistique des accidents de la circulation routière est établie et publiée par l'Office fédéral de la statistique, de concert avec l'OFROU.

2

La statistique des accidents englobe: a. les accidents enregistrés par la police qui ont entraîné des dommages corporels; b.240 les accidents enregistrés par la police qui ont entraîné des dommages matériels.

Les cantons sont tenus de signer chaque mois les accidents de la circulation routière, mentionnés à l'al. 2, qui sont survenus sur leur territoire; à cet effet, ils utiliseront les formules délivrées par l'Office fédéral de la statistique.

4

La statistique des accidents est publiée chaque année.

Art. 129

241

Contrôle de la circulation 331

Contrôle par la police

Art. 130

Principes

Le contrôle de la circulation sur la voie publique incombe aux organes de police compétents selon le droit cantonal, sous réserve de l'art. 136 de la présente ordonnance ainsi que de l'ordonnance du 11 février 2004 sur la circulation militaire242.243 2 Les organes de police agissent de manière à aider et à éduquer les usagers de la route; ils empêchent les conducteurs de commettre des infractions et font en sorte que les contrevenants soient dénoncés lorsqu'une infraction a été constatée. Est réservée la procédure prévue par la loi fédérale du 24 juin 1970244 sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route.

3

Les autorités de police procéderont régulièrement à des contrôles systématiques de la circulation.

4

L'OFROU établit des instructions sur les contrôles automatiques de la circulation sans postes d'interception et règle la procédure à suivre.245 240 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 nov. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 2536).

241 Abrogé par l'art. 22 de l'O du 18 oct. 2000 sur le registre ADMAS (RS 741.55).

242 RS

510.710

243 Nouvelle teneur de la fin de la phrase selon l'art. 90 ch. 2 de l'O du 11 fév. 2004 sur la circulation militaire (RS 510.710).

244 RS 741.03 245 Nouvelle teneur selon le ch. 11 de l'annexe à l'O du 6 déc. 1999 sur l'organisation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (RS 172.217.1).

Circulation routière 72

741.51

Art. 131

Contrôle des permis

Dans la circulation publique, le contrôle des permis de conduire, des permis de circulation et des autorisations spéciales peut se faire en tout temps.

2

Hors de la circulation publique, la présentation des permis et des autorisations est obligatoire pour permettre d'élucider les infractions et les accidents qui ont un rapport de temps et de lieu avec une course déterminée.

Art. 132

246

Contrôle des poids

Les organes de police peuvent détourner des véhicules automobiles et des remorques de leur itinéraire afin de les peser sur des balances officielles.

2

En cas de surcharges qui ne peuvent pas être sanctionnées selon la procédure relative aux amendes d'ordre, ils ordonnent le déchargement du véhicule jusqu'au poids autorisé et surveillent l'opération.

3

L'OFROU fixe les déductions à effectuer sur les résultats en raison des marges d'erreur inhérentes aux appareils et aux mesures.

Art. 133

Contrôle de vitesse

L'OFROU établit des instructions concernant les contrôles de vitesse par la police et les méthodes de mesure. Il règle l'utilisation des appareils automatiques servant à mesurer la vitesse.

a247 Contrôles de l'entretien du système antipollution 1 Se fondant sur la fiche d'entretien (art. 35, al. 4, OETV248), les organes de police contrôlent si le détenteur a fait effectuer le service d'entretien du système antipollution (art. 59a, OCR249).250 En cas de violation de cette obligation, ils ordonnent que le service d'entretien non effectué soit accompli; ils prononcent des amendes d'ordre ou dénoncent le fautif.

2

Les organes de police peuvent effectuer, dans le trafic, des contrôles subséquents des gaz d'échappement, selon l'art. 36 OETV, en collaboration avec l'autorité d'immatriculation.251 246 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 juin 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 3527).

247 Introduit par le ch. III de l'O du 13 nov. 1985 (RO 1985 1841).Nouvelle teneur selon le ch. III de l'O du 22 déc. 1993, en vigueur depuis le 1er juillet 1994 (RO 1994 167).

248 RS

741.41

249 RS

741.11

250 Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de l'annexe 1 à l'O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RS 741.41).

251 Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de l'annexe 1 à l'O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RS 741.41).

Admission des personnes et des véhicules 73

741.51

Art. 134

Contrôle des diplomates et des personnes ayant un statut analogue 1

Si des conducteurs bénéficiant des privilèges et immunités diplomatiques ou consulaires commettent des infractions en matière de circulation routière, ils peuvent être retenus pour une vérification de l'identité. Ils doivent présenter la carte d'identité délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères.

2

Les papiers d'identité ainsi que les permis de conduire et de circulation ne seront pas saisis.

3

Des tests à l'éthylomètre et des prises de sang ne peuvent pas être ordonnés à l'égard des conducteurs qui jouissent d'une inviolabilité illimitée.

4

La police empêche de continuer la course lorsque le conducteur ou le véhicule sont dans un état tel que la course ne saurait se poursuivre sans danger grave pour la circulation. Elle annonce immédiatement au Département fédéral des affaires étrangères les infractions constatées en indiquant le véhicule et l'identité du conducteur.

Art. 135

Constatation des faits La police procédera à la constatation des faits lors d'accidents de la circulation qui doivent être annoncés selon l'art. 51 LCR et les art. 54 à 56 OCR252. Dans les autres cas, elle devra le faire si une personne impliquée le demande; l'art. 130, al. 2, est réservé.

332

Contrôle par les bureaux de douane

Art. 136

Compétence des bureaux de douane 1

En liaison avec le contrôle douanier des véhicules et de leurs chargements les bureaux de douane exercent aussi le contrôle en matière de police routière. Ils sont en droit d'ordonner les mêmes mesures que les organes cantonaux de police.

2

Le contrôle en matière de police routière effectué par les bureaux de douane porte en particulier sur l'observation des prescriptions concernant le poids, les dimensions, les garanties de sécurité, l'assurance et l'immatriculation des véhicules, ainsi que les permis de conduire, l'interdiction de circuler le dimanche et de nuit, la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles, l'âge minimal et l'état du conducteur. Ce contrôle touche les véhicules et conducteurs qui entrent en Suisse et ceux qui en sortent.

3

Les autorités cantonales de police prêteront leur concours aux bureaux de douane dans l'accomplissement des tâches de police routière; elles prendront les mesures nécessaires, notamment à proximité de la frontière, pour prévenir les infractions en matière de circulation internationale.

252 RS

741.11

Circulation routière 74

741.51

Art. 137

Procédure

Lorsque les bureaux de douane constatent, en effectuant des contrôles de police routière, que des infractions ont été commises ou que leurs ordres ne sont pas exécutés, ils empêchent le conducteur de continuer sa course et fond appel au poste de police le plus proche. S'ils ne peuvent pas entrer en contact avec la police cantonale, ils établissent le rapport de dénonciation et le remettent avec les moyens de preuve dont ils disposent, tels le bulletin de pesage, la déclaration en douane, etc., au commandement de police compétent, en vue de l'ouverture d'une procédure pénale.

2

En accord avec la Direction générale des douanes, l'OFROU arrête des instructions concernant l'exécution des contrôles de police routière par les bureaux de douane.

333253

Constatation de l'incapacité de conduire

Art. 138

Tests préliminaires

Pour constater une consommation d'alcool, la police peut utiliser des appareils de test préliminaire révélant un état d'ébriété.

2

Lorsqu'il existe des indices accréditant que la personne contrôlée est incapable de conduire à cause d'une autre substance que l'alcool et qu'elle a conduit un véhicule dans cet état, la police peut ordonner un test préliminaire permettant de déceler la présence de stupéfiants ou de médicaments, notamment dans les urines, la salive ou la sueur.

3

Les tests doivent être effectués conformément aux prescriptions du fabricant de l'appareil.

4

Il y a lieu de renoncer à d'autres mesures d'investigation lorsque le résultat du test préliminaire est négatif et que la personne contrôlée ne présente aucun signe d'incapacité de conduire.

5

Si le résultat du test préliminaire quant à une consommation d'alcool est positif ou que la police a renoncé à utiliser un appareil prévu à cet effet, elle procède à un contrôle au moyen d'un éthylomètre.

Art. 139

Contrôle au moyen de l'éthylomètre 1

Le contrôle effectué au moyen de l'éthylomètre ne peut avoir lieu que vingt minutes au plus tôt après la dernière consommation d'alcool ou après que la personne contrôlée s'est rincé la bouche.

2

Les contrôles doivent être effectués au moyen d'éthylomètres qui: a. permettent des mesures dans une fourchette correspondant à un taux d'alcool dans le sang de 0,20 à 3,00 pour mille; 253 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 avril 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).

Admission des personnes et des véhicules 75

741.51

b. permettent des mesures d'une précision de 0,05 pour mille dans une fourchette correspondant à un taux d'alcool dans le sang de 0,02 à 1,00 pour mille, et

c. convertissent le taux d'alcool mesuré dans l'haleine (mg/l) avec un facteur de 2000 en taux d'alcool dans le sang (g/kg).

Il y a lieu d'effectuer deux mesures. Si l'écart entre leurs résultats donne une valeur correspondant à un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,10 pour mille, il convient de procéder à deux nouvelles mesures. Si la différence dépasse de nouveau 0,10 pour mille, l'art. 140, al. 1, let. c, est applicable.

4

L'incapacité de conduire de la personne concernée est réputée établie lorsque le résultat inférieur des deux mesures correspond à un taux d'alcool dans le sang de 0,50 pour mille ou plus, mais de moins de 0,80 et que la personne concernée reconnaît cette valeur.

Art. 140

Examen du sang et des urines 1

Il y a lieu d'ordonner un examen du sang lorsque: a. le résultat inférieur des deux mesures de l'air expiré: 1. correspond à un taux d'alcool dans le sang de 0,80 pour mille ou plus, 2. correspond à un taux d'alcool dans le sang de 0,50 pour mille ou plus, mais de moins de 0,80 et que la personne concernée ne reconnaît pas les résultats obtenus, 3. correspond à un taux d'alcool dans le sang d'au moins 0,30 pour mille et que la personne contrôlée est soupçonnée d'avoir conduit un véhicule en état d'ébriété deux heures ou plus avant le contrôle; b. il existe des indices accréditant que la personne contrôlée est incapable de conduire à cause d'une autre substance que l'alcool et qu'elle a conduit un véhicule dans cet état; c. il n'est pas possible de procéder à un test préliminaire ou à un contrôle de l'air expiré et qu'il existe des indices accréditant une incapacité de conduire.

Il est en outre possible d'ordonner de recueillir les urines lorsqu'il existe des indices accréditant que la personne concernée est incapable de conduire à cause d'une autre substance que l'alcool et qu'elle a conduit un véhicule dans cet état.

3

S'il n'est pas possible de déterminer, parmi plusieurs personnes, celle qui conduisait le véhicule, toutes peuvent être soumises aux examens.

Art. 141

Obligations de la police 1

La police est notamment tenue d'informer la personne concernée: a. qu'en cas de refus de coopérer à un test préliminaire ou au contrôle de l'air expiré, une prise de sang sera ordonnée (art. 55, al. 3, LCR); b. que l'acceptation du résultat du contrôle de l'air expiré entraînera l'introduction d'une procédure administrative et d'une procédure pénale.

Circulation routière 76

741.51

Lorsque la personne concernée refuse de se soumettre à un examen préliminaire, à un contrôle de l'air expiré, à une prise de sang, à une récolte des urines ou à un examen médical, elle sera informée des conséquences de son refus (art. 16c, al. 1, let. d, en relation avec l'al. 2 et l'art. 91a, al. 1, LCR).

3

Le déroulement du contrôle de l'air expiré, la récolte des urines, les constatations de la police, la reconnaissance du résultat du contrôle de l'air expiré ainsi que le mandat de procéder à un prélèvement de sang et à la récolte des urines ou la confirmation du mandat doivent être consignés dans un rapport, conformément à l'annexe 8.

Art. 142

Prélèvement du sang et récolte des urines 1

Le prélèvement du sang doit être effectué par un médecin ou par un auxiliaire qualifié, désigné par le médecin et agissant sous la responsabilité de celui-ci. La récolte des urines se fait sous le contrôle visuel approprié d'une personne qualifiée.

2

Le récipient contenant le sang ou les urines sera muni d'inscriptions évitant toute confusion, placé dans un emballage convenant au transport, conservé à basse température et, par le moyen le plus rapide, expédié pour analyse à un laboratoire reconnu par l'OFROU.

3

Sur proposition des cantons, l'OFROU reconnaît les laboratoires équipés des installations requises pour les analyses médicolégales du sang et des urines et garantissant la qualité des examens. Il supervise ou fait superviser l'activité des laboratoires reconnus.

a Examen médical

Lorsqu'un prélèvement de sang a été ordonné, le médecin mandaté à cet effet examinera en outre si le suspect présente des indices d'incapacité de conduire qui, en raison d'une consommation d'alcool, de stupéfiants ou de médicaments, peuvent être médicalement constatés conformément au formulaire figurant à l'annexe 9.

2

L'autorité compétente peut libérer le médecin de l'obligation de procéder à un examen lorsque la personne concernée ne présente, dans son comportement, aucun indice révélant une autre cause d'incapacité de conduire que l'alcool.

b Avis d'experts

Les résultats de l'analyse du sang et des urines sont soumis à l'appréciation d'un expert reconnu, à l'attention de l'autorité compétente pour la sanction pénale et le retrait du permis, quant à leur portée sur la capacité de conduire, lorsque: a. il est prouvé que le sang contient une substance diminuant la capacité de conduire autre que l'alcool ou une substance visée à l'art. 2, al. 2, OCR254; b. une personne a consommé sur ordonnance médicale une substance visée à l'art. 2, al. 2, OCR, mais qu'il existe des indices accréditant une incapacité de conduire.

254 RS

741.11

Admission des personnes et des véhicules 77

741.51

L'expert prend en compte les constatations de la police, les résultats de l'examen médical ainsi que ceux de l'examen chimique et toxicologique et motive ses conclusions.

3

Sur proposition des laboratoires, l'OFROU reconnaît la qualité d'expert aux personnes qui:

a. justifient d'un diplôme de médecin légiste ou de toxicologue ou d'une formation équivalente acquise en Suisse ou à l'étranger, et

b. justifient de connaissances théoriques et pratiques exhaustives dans l'interprétation des résultats des analyses chimiques quant à leur influence sur la capacité de conduire.

c Autre constatation de l'incapacité de conduire Il est également possible de constater l'ébriété ou l'influence d'une substance diminuant la capacité de conduire, autre que l'alcool, d'après l'état et le comportement de la personne suspectée ou les indications obtenues sur la quantité consommée et d'autres paramètres semblables, notamment lorsque le contrôle de l'air expiré, le test préliminaire en matière de stupéfiants ou de médicaments ou le prélèvement de sang n'ont pas pu être effectués. Les dispositions plus sévères du code de procédure cantonal sont réservées.

4 Dispositions pénales

Art. 143

Conducteurs de véhicules automobiles; plaques de contrôle 1. Celui qui aura conduit, avant d'avoir atteint l'âge minimal requis, un véhicule automobile pour lequel un permis de conduire n'est pas nécessaire sera puni de l'amende.

2. Celui qui aura conduit, malgré l'interdiction d'en faire usage, un véhicule automobile pour lequel un permis de conduire n'est pas nécessaire sera puni des arrêts et de l'amende.

3. Quiconque, en tant que titulaire d'un permis d'élève conducteur, d'un permis de conduire, d'un permis de circulation ou d'une autorisation, n'aura pas annoncé dans les délais toute circonstance nécessitant une modification ou le remplacement de ces documents ou n'aura pas annoncé à temps à l'autorité compétente sa nouvelle adresse en Suisse en cas de changement de domicile,255 celui qui n'aura pas rendu dans les délais à l'autorité le duplicata d'un permis après en avoir retrouvé l'original, sera puni d'une amende de 100 francs au plus.

255 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 juillet 2002, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2002 3259).

Circulation routière 78

741.51

4. Celui qui aura apposé un sigle «CD» ou «AT» séparé sur son véhicule ou qui aura fait usage d'un sigle «CC» séparé sans y être autorisé, sera puni d'une amende de 100 francs au plus.

5. Les fabricants de plaques qui auront délivré des plaques directement à des détenteurs de véhicules seront punis des arrêts ou de l'amende.

Art. 144

256

Annonce de la résiliation des contrats d'apprentissage Le maître d'apprentissage qui n'annonce pas la résiliation du contrat d'apprentissage conclu avec l'apprenti conducteur de camions auquel le permis d'élève conducteur a été délivré avant qu'il ait atteint 18 ans ou la résiliation du contrat d'apprentissage conclu avec l'apprenti mécanicien en motocycles, survenue pendant la durée de validité du permis d'élève conducteur de la catégorie A, est puni de l'amende.

Art. 145

Conducteurs de cyclomoteurs 1. et 2. ...257 3. Celui aura conduit un cyclomoteur sans le permis de circulation ou la plaque nécessaires, celui qui aura permis à un tiers d'utiliser un cyclomoteur sans plaque ou sans permis de circulation, celui qui aura fait usage d'un cyclomoteur muni illégalement d'un permis de circulation, sera puni des arrêts ou de l'amende.

4. Celui qui aura conduit un cyclomoteur non couvert par l'assurance-responsabilité civile prescrite, celui qui permet à un tiers de faire usage d'un cyclomoteur non couvert par l'assurance-responsabilité civile prescrite, sera puni de l'amende.258 5. Le détenteur d'un cyclomoteur qui n'aura pas annoncé dans les délais un changement de détenteur ou un remplacement du véhicule, le titulaire d'un permis de conduire pour cyclomoteur qui n'aura pas annoncé à l'autorité des circonstances qui requièrent une modification ou un remplacement de ce document, sera puni de l'amende.259 256 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2004 5057).

257 Abrogés par le ch. I de l'O du 3 juillet 2002 (RO 2002 3259).

258 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 avril 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1387).

259 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 avril 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1387).

Admission des personnes et des véhicules 79

741.51

Art. 146

Enseignement des règles de la circulation Celui qui, sans présenter d'excuse, n'aura pas donné suite à une convocation l'obligeant à suivre un enseignement des règles de la circulation sera puni des arrêts ou de l'amende.

Art. 147

Conducteurs en provenance de l'étranger 1. Celui qui aura conduit un véhicule en étant titulaire d'un permis de conduire étranger ou utilisé un véhicule muni d'un permis de circulation étranger et de plaques étrangères alors qu'il aurait dû se procurer des permis et plaques suisses, celui qui aura conduit un cyclomoteur, un motocycle léger, un motocycle ayant jusqu'à 125 cm3 de cylindrée ou une remorque en provenance de l'étranger, sans permis de circulation et sans plaques, alors qu'il aurait dû se procurer des permis et plaques suisses, celui qui aura conduit un véhicule étranger non muni du signe distinctif du pays d'immatriculation sera puni de l'amende260.

2. ...261

Art. 148

Moniteurs de conduite 1. Le moniteur de conduite ou le propriétaire d'une école de conduite qui n'aura pas annoncé l'ouverture de l'école ou l'engagement de moniteurs de conduite, qui ne se sera pas conformé aux dispositions concernant la durée du travail ou l'interdiction de consommer de l'alcool, qui n'aura pas tenu les documents de contrôle prescrits ou qui aura fait obstacle aux contrôles, qui n'aura pas équipé les véhicules servant à l'école de conduite de doubles pédales pour le frein et l'embrayage, ainsi que d'un rétroviseur supplémentaire, sera puni des arrêts ou de l'amende.

2. Le moniteur qui aura donné des leçons de conduite bien que le permis de moniteur lui ait été retiré ou qui, pendant la durée du retrait du permis de conduire, aura participé à des courses d'apprentissage sera puni des arrêts pour dix jours au moins et de l'amende.

3. Celui qui, étant seulement titulaire d'un permis de moniteur pour l'enseignement théorique, aura exercé son activité à titre indépendant, celui qui aura formé des élèves au moyen de simulateurs de conduite sans être en possession de l'autorisation requise, celui qui, sans être titulaire du permis de moniteur et sans autorisation, aura dirigé une école de conduite, 260 Nouvelle teneur du dernier membre de phrase selon le ch. I de l'O du 7 mars 1994 (RO 1994 726).

261 Abrogé par le ch. II de l'O du 7 avril 1982 (RO 1982 535).

Circulation routière 80

741.51

sera puni des arrêts ou de l'amende.

Art. 149

Loueurs de véhicules automobiles Celui qui, à titre professionnel, aura loué des véhicules automobiles à des personnes les conduisant elles-mêmes et qui n'aura pas tenu la liste obligatoire des preneurs ou qui aura refusé aux organes chargés du contrôle la possibilité d'en prendre connaissance sera puni des arrêts ou de l'amende.

5 Dispositions finales

Art. 150

Exécution

Les autorités cantonales sont libres de choisir la disposition qu'elles entendent donner aux formules contenues dans les annexes 2 à 4, ainsi que 8 et 9.

2

L'OFROU édicte des instructions concernant la forme, le contenu, l'aspect, le papier et l'impression des:262 a. permis d'élève conducteur; b.263 permis de conduire; c. permis de circulation, y compris des permis de circulation pour cyclomoteurs;

d. permis de moniteur de conduite; e. autorisations de former des apprentis conducteurs de camions; f. autorisations spéciales 264

Les inscriptions dans les permis et les autorisations ne peuvent être faites que par des autorités ou par des personnes qui y sont habilitées par écrit. Les inscriptions subséquentes, qui ont pour effet de justifier, modifier ou supprimer des droits ou des obligations sans être fondées sur une décision signée et notifiée séparément au titulaire, doivent être munies du sceau et de la signature de l'autorité compétente.

4

Un duplicata du permis de circulation, que l'autorité peut marquer comme tel, ne sera délivré que si la perte de l'original a été confirmée par écrit. Le titulaire est tenu de rendre le duplicata dans les quatorze jours après que l'original a été retrouvé.265 5 L'OFROU peut:266

262 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 juillet 2002, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2002 3259).

263 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 juillet 2002, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2002 3259).

264 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe 1 à l'O du 2 sept. 1998 (RO 1998 2352).

265 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 juillet 2002, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2002 3259).

266 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 juillet 2002, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2002 3259).

Admission des personnes et des véhicules 81

741.51

a. modifier les exigences médicales après avoir consulté la Fédération des médecins suisses;

b. publier pour les médecins-conseils des instructions, destinées à l'usage officiel, sur la manière de procéder à l'examen médical;

c.267 fixer des méthodes uniformes pour les examens prévus aux art. 9, al. 1, 11a et 27;

d. fixer les exigences auxquelles les conducteurs de véhicules automobiles doivent satisfaire en matière de psychologie du trafic;

e.268 modifier les délais fixés pour la reconnaissance des plaques et permis étrangers et renoncer à la course de contrôle selon l'art. 44, al. 1, ainsi qu'à l'examen théorique selon l'art. 44, al. 2, à l'égard des conducteurs dont le pays de provenance a des exigences équivalant à celles de la Suisse pour ce qui est de la formation et de l'examen;

f. édicter des directives concernant la formation et l'examen des moniteurs de conduite.

L'OFROU peut établir des instructions pour l'exécution de la présente ordonnance; dans des cas particuliers, il peut autoriser des dérogations à certaines dispositions. Il prend des décisions d'ordre général, en principe après avoir consulté les cantons et des spécialistes en la matière.

7

L'OFROU reconnaît comme cours de conduite de tracteur au sens de l'art. 4, al. 3, les cours de perfectionnement lors desquels les participants acquerront la maîtrise du véhicule ainsi que les connaissances de base en matière de dynamique de la conduite nécessaires à la conduite dans le trafic. L'OFROU établit des instructions concernant le déroulement de ces cours.269 8 Dans des cas motivés, l'Administration des douanes peut, par dérogation à l'art. 115, al. 1, let. d, autoriser des transports intérieurs au moyen de véhicules immatriculés à l'étranger pour autant que la perception des redevances dues soit garantie.270

Art. 151

Dispositions transitoires 1

Les permis d'élève conducteur et les permis de conduire conformes à l'annexe 10 peuvent être délivrés dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance; ils doivent l'être à partir du 1er juillet 1977. Les permis établis selon les anciennes prescriptions donnent le droit de conduire des véhicules dans les mêmes limites qu'actuellement; ils devront être échangés contre des permis conformes à l'annexe 10 lorsque l'autorité en donne l'ordre aux détenteurs; les cantons veilleront à ce que tous les permis 267 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 juillet 2002, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2002 3259).

268 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 mars 1994 (RO 1994 726).

269 Introduit par le ch. 3 de l'annexe 1 à l'O du 2 sept. 1998 (RO 1998 2352). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 juillet 2002, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2002 3259).

270 Introduit par l'art. 59 ch. 3 de l'O du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RS 641.811).

Circulation routière 82

741.51

établis selon les anciennes prescriptions soient échangés jusqu'au 31 décembre 1995 au plus tard.271 En délivrant de nouveaux permis aux anciens conducteurs, on observera les règles suivantes: a. les titulaires d'un permis d'élève conducteur établi selon les anciennes prescriptions passeront l'examen de conduite d'après les règles en vigueur jusqu'à présent; les candidats ayant réussi leur examen obtiendront un permis de conduire conforme à l'annexe 10 et mentionnant les nouvelles catégories de véhicules;

b. les anciens permis de conduire seront remplacés par de nouveaux permis qui mentionneront les catégories de véhicules et les autorisations correspondant aux inscriptions de l'ancien permis; c. les titulaires d'anciens permis de conduire bénéficieront des droits établis par la présente ordonnance; d. la catégorie de permis de conduire, prescrite par la présente ordonnance, sera délivrée sans examen de conduite aux personnes qui conduisaient jusqu'ici des machines de travail dont la vitesse maximale est supérieure à 40 km/h; ce permis sera limité aux machines de travail; e. le permis de conduire, rendu obligatoire par la présente ordonnance, sera délivré sans examen aux conducteurs de véhicules automobiles agricoles qui ne sont actuellement titulaires d'aucun permis de conduire d'une catégorie quelconque, à la condition qu'ils en fassent la demande dans un délai de cinq ans dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance; passé ce délai, le permis de conduire ne leur sera plus délivré qu'à la suite d'un examen théorique simplifié.

Les conducteurs de cyclomoteurs ayant 14 ans révolus après le 30 juin 1977 et qui ne sont titulaires d'aucun permis de conduire d'une catégorie quelconque doivent posséder un permis de conduire pour cyclomoteurs. Ceux qui ont 14 ans révolus avant le 1er juillet 1977 et qui ne sont titulaires d'aucun permis de conduire d'une catégorie quelconque doivent se procurer, jusqu'au 1er janvier 1980, un permis de conduire pour cyclomoteurs qui leur sera délivré sans examen jusqu'à la date précitée; passé ce délai, le permis de conduire pour cyclomoteurs leur sera délivré conformément aux dispositions de la présente ordonnance.

3

Restent valables les autorisations délivrées selon l'ancien droit à des moniteurs d'écoles de conduite ou à des moniteurs de la Confédération, pour leur permettre d'exercer leur activité sans avoir un permis de moniteur de conduite.

4

Les plaques munies d'un signe spécial, prévues à l'art. 82, al. 2, let. b et c, seront délivrées dès le 1er juillet 1977. Les plaques actuelles pour voitures de location, les plaques professionnelles et d'essai devront être échangées contre des plaques munies d'un signe spécial dans un délai de trois ans dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

271 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. III al. 3 de l'O du 15 avril 1987 (RO 1987 628).

Admission des personnes et des véhicules 83

741.51

Les plaques de formats anciens doivent être remplacées lorsque l'autorité compétente en donne l'ordre aux détenteurs.272 6

Les cyclomoteurs importés ou construits en Suisse après le 1er janvier 1978 doivent être munis d'un permis de circulation et de plaques conformes à la présente ordonnance.273 Les cyclomoteurs importés avant cette date seront admis selon les règles de l'ancien droit (étiquette, signe distinctif transférable) jusqu'au 31 décembre 1983, à la condition que le détenteur présente le permis délivré selon l'ancien droit ou le cyclomoteur muni de l'étiquette; à partir du 1er janvier 1984, ces cyclomoteurs seront aussi immatriculés sur la base d'un contrôle subséquent conforme à la présente ordonnance. Les cantons peuvent appliquer la présente ordonnance déjà avant le 1er janvier 1984 aux cyclomoteurs qui sont admis selon l'ancien droit et qui ont été refusés lors des contrôles. Lorsqu'un cyclomoteur a été admis selon les règles de l'ancien droit, au vu d'une attestation de contrôle, son conducteur doit toujours porter cette attestation sur lui.274 7 Si des raisons impérieuses l'exigent, le DETEC peut proroger les délais fixés par les présentes dispositions transitoires et, au besoin, édicter des règles transitoires pour d'autres cas.

8

Dans la mesure où des règles en vigueur jusqu'ici restent applicables en vertu des dispositions transitoires, les mesures et les peines en vigueur auparavant restent aussi applicables.

a275 Dispositions transitoires découlant des modifications du 19 juin 1995 1 Les titulaires d'un permis de conduire établi selon le droit actuel bénéficient des droits instaurés par la présente modification, même sans inscription dans leur permis.

2

Les conducteurs qui ne sont titulaires que du permis de conduire de la catégorie F peuvent demander à l'autorité d'y porter une inscription les autorisant à conduire des véhicules dont la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h.

3

Les prescriptions actuelles peuvent continuer d'être appliquées aux véhicules automobiles immatriculés avant le 1er octobre 1995 qui, selon le nouveau droit, sont réputés quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur ou tricycles à moteur.

272 Nouvelle teneur selon le ch. III al. 3 de l'O du 15 avril 1987 (RO 1987 628).

273 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 oct. 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1980 (RO 1979 1753).

274 Dernière phrase introduite par le ch. I de l'O du 17 oct. 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1980 (RO 1979 1753).

275 Introduit par le ch. II 10 de l'annexe 1 à l'O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RS 741.41).

Circulation routière 84

741.51

b276 Dispositions transitoires de la modification du 11 avril 2001 1 Les titulaires du permis de conduire de la catégorie B, qui est limité aux petits véhicules, peuvent demander l'annulation du code 05 pour les courses en circulation internationale. En trafic interne, la restriction devient caduque même sans annulation.

2

Les plaques de contrôle munies de la lettre «V» doivent être remplacées par des plaques de la série ordinaire une année au plus tard après l'entrée en vigueur de l'art. 82, al. 2, modifié. Le détenteur peut demander l'annulation de l'inscription «Voiture de location».

c277 Dispositions transitoires de la modification du 15 juin 2001 1 Le permis de conduire de la catégorie D limité à un parcours déterminé en vertu de l'art. 11, al. 5, de l'ancien droit, donne à son titulaire le droit de conduire des autocars dans la même mesure que jusqu'alors.

2

La restriction sera supprimée si la capacité de conduire sans restriction des autocars est constatée lors d'un examen pratique avec un véhicule de la catégorie D servant aux examens (annexe 12, ch. V). Est admise à cet examen toute personne qui a conduit un tel véhicule pendant un an en trafic régional de ligne ou qui peut prouver qu'elle a suivi la formation minimale décrite à l'annexe 10, ch. 2.278

d279 Dispositions transitoires découlant de la modification du 3 juillet 2002

Les autorisations de conduire en vigueur sont maintenues dans leur étendue actuelle, sauf pour les titulaires du permis de conduire de l'ancienne catégorie C, pour effectuer des transports non professionnels de personnes au moyen d'autocars.

2

Un nouveau permis de conduire sera établi: a. si des changements de faits au sens de l'art. 26 sont constatés; b. à l'échéance de la durée du retrait si un permis de conduire a été retiré selon le droit actuel.

Lorsque l'autorisation de conduire des véhicules automobiles d'une catégorie ou d'une sous-catégorie selon le nouveau droit est retirée au titulaire d'un permis d'élève conducteur ou d'un permis de conduire établi selon le droit actuel, sans que la conduite des véhicules automobiles des catégories spéciales ne soit interdite par la même occasion, l'autorisation de conduire des véhicules de la catégorie spéciale F n'est maintenue que pour les véhicules mentionnés à l'art. 3, al. 3.

276 Introduit par le ch. I de l'O du 11 avril 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2001 (RO 2001 1387).

277 Introduit par le ch. I de l'O du 15 juin 2001, en vigueur depuis le 1er août 2001 (RO 2001 1821).

278 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 juillet 2002, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2002 3259).

279 Introduit par le ch. I de l'O du 3 juillet 2002, en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2002 3259).

Admission des personnes et des véhicules 85

741.51

La procédure prévue par le droit actuel s'applique à la délivrance du permis de conduire aux titulaires du permis d'élève conducteur selon le droit actuel. Les titulaires d'un permis d'élève conducteur de la catégorie A1 actuelle doivent suivre la formation pratique de base prévue à l'art. 19.

5

Moyennant une autorisation de l'autorité d'admission, les titulaires d'un permis d'élève conducteur de la catégorie A1 actuelle peuvent: a. effectuer des courses d'apprentissage avec des motocycles de la catégorie A dont la puissance du moteur n'excède pas 25 kW et dont le rapport entre la puissance du moteur et le poids à vide n'excède pas 0,16 kW/kg; b. effectuer des courses d'apprentissage avec des motocycles de la catégorie A dont la puissance du moteur excède 25 kW ou dont le rapport entre la puissance du moteur et le poids à vide excède 0,16 kW/kg, s'ils ont 25 ans révolus.

Les véhicules des catégories C, D et CE servant aux examens, qui sont conformes aux exigences fixées selon le droit actuel, devront satisfaire aux nouvelles exigences à partir du 1er janvier 2006.

7

Après l'établissement du nouveau permis de conduire, la catégorie A1 actuelle donnera l'autorisation de conduire des motocycles de la nouvelle catégorie A dont la puissance du moteur n'excède pas 25 kW et dont le rapport entre la puissance du moteur et le poids à vide n'excède pas 0,16 kW/kg. Cette restriction sera supprimée sur demande du titulaire du permis, s'il justifie d'une pratique de deux ans de la conduite des motocycles de la catégorie A1 actuelle ou s'il a 25 ans révolus, et qu'il a passé avec succès l'examen pratique sur un motocycle d'une puissance d'au moins 35 kW. L'autorité d'admission établit le permis d'élève conducteur approprié.

8

Après l'établissement du nouveau permis de conduire, la catégorie C1 actuelle donnera l'autorisation de conduire des véhicules automobiles des nouvelles souscatégories C1 et C1E ainsi que des voitures automobiles servant d'habitation et des voitures automobiles des services du feu dont le poids total excède 7500 kg. 9 Après l'établissement du nouveau permis de conduire, la catégorie D1 actuelle donnera l'autorisation de conduire des véhicules automobiles des nouvelles catégories C1, C1E, D1 et D1E ainsi que d'effecteur des transports professionnels de personnes selon l'art. 25. L'autorisation délivrée pour la conduite de véhicules d'un poids total de 3500 kg au maximum et de plus de 16 places assises outre le siège du conducteur est mentionnée à titre d'indication supplémentaire dans le permis de conduire et n'est valable qu'en trafic interne.280 10 Après l'établissement du nouveau permis de conduire, la catégorie D2 actuelle donnera l'autorisation de conduire des véhicules automobiles des nouvelles souscatégories D1 et D1E, limitée à la conduite des minibus jusqu'à 3500 kg affectés au transport non professionnel de personnes. La restriction aux minibus n'excédant pas 3500 kg ne s'applique pas aux titulaires d'un permis de conduire de la catégorie C1 actuelle. Elle sera levée lors de l'obtention de la nouvelle sous-catégorie C1.

280 Phrase introduite par le ch. I de l'O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

Circulation routière 86

741.51

L'obligation de se soumettre à un contrôle médical selon l'art. 27, al. 1, let. a, ch. 1, n'est instaurée que pour les titulaires d'un permis de conduire de la sous-catégorie D1 illimitée. L'autorisation délivrée pour la conduite de véhicules d'un poids total de 3500 kg au maximum et de plus de 16 places assises outre le siège du conducteur est mentionnée à titre d'indication supplémentaire dans le permis de conduire et n'est valable qu'en trafic interne.281 11 Après l'établissement d'un nouveau permis de conduire, la catégorie F actuelle donnera l'autorisation de conduire des véhicules automobiles de la nouvelle catégorie spéciale F ainsi que de la nouvelle sous-catégorie A1, limitée aux motocycles dont la vitesse maximale n'excède pas 45 km/h.

12

L'obligation de se soumettre à un contrôle médical selon l'art. 27, al. 1, let. b, ne s'applique pas aux personnes possédant déjà un permis de conduire pour cyclomoteurs.

13

...282

Après l'établissement du nouveau permis de conduire, la catégorie C actuelle sans l'autorisation de tracter des remorques de la catégorie E au moyen de véhicules automobiles (condition 09 actuelle) donne l'autorisation de conduire des véhicules automobiles des nouvelles catégories BE et DE ainsi que des nouvelles sous-catégories C1E et D1E, si un permis de conduire a été délivré pour le véhicule correspondant.283
e284 Dispositions transitoires relatives à la modification du 26 septembre 2003

Les moniteurs de conduite qui ont obtenu le permis de moniteur de la catégorie I avant le 1er avril 2003 sont habilités à former des candidats au permis de conduire de la sous-catégorie D1 dans des véhicules d'un poids total de 3500 kg au maximum.

2

Les moniteurs de conduite qui ont obtenu le permis de moniteur de la catégorie IV avant le 1er avril 2003 ne sont habilités à dispenser la formation pratique de base au sens de l'art. 19 qu'après avoir suivi le cours de perfectionnement prescrit par l'OFROU.

281 Phrase introduite par le ch. I de l'O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

282 Abrogé par le ch. I de l'O du 26 sept. 2003, avec effet au 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

283 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

284 Introduit par le ch. I de l'O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

Admission des personnes et des véhicules 87

741.51

Art. 152

Modification du droit en vigueur 1. L'ordonnance du 20 novembre 1959285 sur la responsabilité civile et l'assurance en matière de circulation routière est modifiée comme il suit: Art. 10
, al. 4 ...

285 RS 741.31. Actuellement «O sur l'assurance des véhicules». Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite ordonnance.

286 Cette disposition a actuellement une nouvelle teneur.

287 Cette disposition a actuellement une nouvelle teneur.

288 Ces dispositions ont actuellement une nouvelle teneur.

289 Cette disposition a actuellement une nouvelle teneur.

290 La 1re phrase de l'al. 3 a actuellement une nouvelle teneur.

Circulation routière 88

741.51

Art. 153

Abrogation du droit antérieur Toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées à la date de son entrée en vigueur, notamment: a. arrêté du Conseil fédéral du 10 mai 1957293 concernant la circulation automobile internationale;

b. arrêté du Conseil fédéral du 21 octobre 1960294 concernant des mesures de contrôle relatives à la circulation routière; c. arrêté du Conseil fédéral du 3 décembre 1965295 sur les exigences auxquelles doivent satisfaire les véhicules servant aux examens de conduite ou aux autoécoles; d. arrêté du Conseil fédéral du 28 janvier 1966296 concernant les véhicules à moteur et les conducteurs en provenance de l'étranger; e. arrêté du Conseil fédéral du 10 janvier 1967297 concernant les permis pour élèves conducteurs de camions; f. arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 1967298 concernant la forme des permis destinés aux véhicules automobiles et à leurs conducteurs; g. arrêté du Conseil fédéral du 14 février 1968299 sur la constatation de l'ébriété des usagers de la route; h. arrêté du Conseil fédéral du 22 janvier 1969300 concernant les plaques de contrôle pour les véhicules automobiles des bénéficiaires de privilèges et immunités diplomatiques ou consulaires; i. arrêté du Conseil fédéral du 2 juillet 1969301 concernant les moniteurs et écoles de conduite;

291 Cette disposition a actuellement une nouvelle teneur.

292 RS 744.211. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite ordonnance 293 [RO 1957 416] 294 [RO 1960 1237] 295 [RO 1965 1053] 296 [RO 1966 352] 297 [RO 1967 46 76, 1973 948 ch. II] 298 [RO 1967 1717] 299 [RO 1968 261] 300 [RO 1969 170] 301 [RO 1969 477 532]

Admission des personnes et des véhicules 89

741.51

k. arrêté du Conseil fédéral du 27 août 1969302 groupant les dispositions administratives prises en application de la loi sur la circulation routière;

arrêté du Conseil fédéral du 28 avril 1971303 concernant les exigences médicales requises des conducteurs de véhicules et l'examen médical; m. l'art. 20 de l'ordonnance du 6 juillet 1951304 sur les trolleybus.

Art. 154

Entrée en vigueur

L'art. 19 ne s'applique pas aux conducteurs qui se sont inscrits pour l'examen de conduite avant le 1er mars 1977.

2

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1977.

Disposition finale de la modification du 15 avril 1987305 La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1985. Les véhicules, parties intégrantes ou appareils régulièrement inscrits pour l'homologation avant cette date sont soumis à la réglementation applicable jusqu'ici.

Dispositions finales de la modification du 15 avril 1987306 1

Les cantons mettront les plaques recouvertes d'un enduit réfléchissant à disposition des détenteurs de véhicules au plus tard à partir du 1er janvier 1988.

2

Les plaques pour l'immatriculation provisoire, arrivant à échéance en 1988, pourront être délivrées conformément aux prescriptions actuelles.

Dispositions finales de la modification du 13 février 1991307 1

Les personnes ayant atteint l'âge minimal requis et qui ont déposé avant le 1er janvier 1993 une demande de permis d'élève conducteur de la catégorie A, A1, A2, B, C, C1 ou D2, ne sont pas tenues de suivre le cours de théorie de la circulation selon l'art. 17a ou l'instruction pratique de base selon l'art. 17b.

2

Sous réserve du chiffre 3, les permis de moniteur de conduite délivrés avant le 1er janvier 1992 donneront à leurs titulaires le droit d'enseigner la conduite dans la même mesure qu'actuellement si, dans le cadre de leur perfectionnement, ils suivent d'ici au 31 décembre 1992 un cours consacré à l'enseignement de la théorie de la circulation. L'attestation confirmant la participation à un tel cours doit être remise à 302 [RO 1969 813 1116, 1971 479 art. 10 al.2 716, 1972 611 746 art. 7 al. 2, 1973 2155 ch. II, 1974 57 art. 25] 303 [RO 1971 479] 304 RS 744.211 305 RO 1985 460 306 RO 1987 628 307 RO 1991 982

Circulation routière 90

741.51

l'autorité cantonale compétente. Si le cours n'est pas suivi dans les délais, l'autorisation d'enseigner échoit au 31 décembre 1992.

3

Les permis de moniteur de la catégorie I délivrés avant le 1er juin 1991 donnent à leurs titulaires le droit d'enseigner la conduite de motocycles et de délivrer les attestations selon l'art. 17b, s'ils possèdent le permis de conduire de la catégorie A et se sont perfectionnés en vue de pouvoir assumer la formation des motocyclistes.

4

Les permis d'élève conducteur et les permis de conduire conformes à la nouvelle annexe 10 peuvent être délivrés dès l'entrée en vigueur de la présente modification; ils doivent l'être à partir du 1er janvier 1992.

5

Les titulaires d'un permis de conduire établi selon les prescriptions antérieures peuvent faire valoir les droits instaurés par la présente modification d'ordonnance même sans demander l'échange de leur permis.

6

Les véhicules servant aux examens de conduite des catégories C et C + E répondant aux exigences du droit antérieur peuvent être encore utilisés jusqu'au 31 décembre 1995; le poids effectif de l'ensemble de véhicules utilisés pour l'examen de conduite de la catégorie C + E ne doit toutefois pas être inférieur à 15 t.

Dispositions finales de la modification du 13 novembre 1991308 1

Seront inscrits dans ADMAS, tenu par l'OFROU, les avertissements prononcés à partir du 1er janvier 1993. Les autorités judiciaires menant une procédure pénale sur une infraction en matière de circulation routière et les autorités administratives fédérales et cantonales responsables de l'octroi et du retrait des permis de conduire peuvent, dans des cas d'espèce, demander à l'autorité compétente en matière de circulation routière du domicile actuel ou précédent du conducteur de leur communiquer des avertissements prononcés antérieurement, en vue de pouvoir juger de ses antécédents.

2

Les inscriptions effectuées selon le droit actuel dans les registres cantonaux et relatives à des infractions commises en matière de circulation routière devront être éliminées progressivement d'ici au 1er janvier 1997. Même avant cette échéance, il n'est plus permis de transmettre de telles inscriptions aux autorités judiciaires et les autorités compétentes en matière de circulation routière n'ont plus le droit d'en tenir compte, lorsque plus de cinq ans séparent l'infraction actuelle de l'infraction précédente.

308 RO 1991 2536

Admission des personne s et des véhicules

741.51

Annexe 1

309

(art. 7, 11

a et 65)

Exigences médicales 1

groupe

e gr

oupe

Permis

conduire

de la catégori

e D

a. Permis

conduire

de la catégorie C

Permis

de conduir

e des

souscat

égories

1 et D1

uto

risa

tio

n de

tran

des per

sonnes

à tit

essi

onnel

Permis

de moniteur de

conduite des catégories I, II et IV e.

Experts de la circulation a.

Permis

de conduir

e des

cat

égori

es A et B

Permis

de conduir

e des

souscat

égories

A1 et B

Permis

de conduir

e des

cat

égori

es spécial

es F,

G et

Permis

de moniteur de

conduite de la catégorie III 1

Taille

160 cm

Lettre a: 155 cm

Système ner

veux

Pas de maladies ment ales. P

as de

mal

adies

des ner

fs entr

aî

nant une

défi

ence per

anent

e. Pas d'

oligophrénie. Pas de ps

ychopat

hie. P

as de

troubl

es ou pert

de cons

cience

périodiques. Pas de troubles de l'équilibre.

Pas de maladies ment ales. P

as de

mal

adies

des ner

fs entr

aî

nant une

défi

ence per

anent

e. Pas d'

oligophrénie. Pas de ps

ychopat

hie. P

as de

troubl

es ou pert

de cons

cience

périodiques. Pas de troubles de l'équilibre.

Pas de gr

aves mal

adi

es des

nerfs

. Pas

de maladies mentales importantes. Pas d' oligophréni

e. P

as de psychopat

Pas de troubles ou

pertes de conscience périodiques. Pas de troubles de l'équilibre.

309

Mise

jou

r se

n le

de l'O du 13 fév. 1991 (RO 1991

982), le ch. I de l'O du 13 nov. 1991 (RO

1991

2536) et le ch. II de l'O du 3 juillet 2002, en vigueur depuis le 1 er

avril 2003 (RO

2002

3259).

Circulati

on r

outi

ère

741.51

groupe

e gr

oupe

Vue

Acuité visuelle non corrigée ou corrigée: au moins 1,0 pour un œil et 0,8 au moins pour l'autre. Verres correcteurs: 4 dioptries au plus pour des ver res concaves et 3 di

optri

plus pour des verres convexes. Astigmatisme: 2 dioptri

es au plus

. P

de di

minution du champ vi suel. Pas de

troubl

Acuité visuelle corrigée des 2 yeux: mini mum 0,8, ou bi

en un œil corri gé

1,0 et l'

autre corri

gé au moins 0,6. P

de di

minution du champ vi suel. Pas de

troubl

e de l

a vision au cr

épus

cul

e. P

de di

plopie. P

as de réducti

on important

e de l

a vision s

téréos

copique. Pas

d'aphakie, sauf en ca s de correction au

Un œil corrigé minimum 0,6, l'autre corrigé au moins 0,1. Champ visuel mini mum 140° horizontal

ement. P

as de

dipl

opi

Vision monoculaire: corrigée ou non cor rigée mini

mum 0,8. P

as de dimi

nution du champ visuel. En outre, pour les borgnes, délai d'

att

ente de 4 moi

de la visi

on au

crépuscule. Pas de

dipl

opi

e. Pas de réduction i m

port

ant

de la visi

on stéréoscopi

que. Pas de

strabisme (ni paralytique, ni conco- mitant). Pas d'aphaki e, s

auf en cas

cor rection au moyen de verres de contact pendant toute la journée et en

cas

de vi

sion bi

nocul

air

e. P

as de lagophtal

ie. P

as de pt

ose gr

ave. Pas de

fixité de la pupille , même d'un seul

côt

é.

Les candidats dont l'acuité visuelle n'est suffisante qu'a vec des

lunett

es ou

des ver

res de cont

act

sont t

enus

de l

porter

pour condui

re. Dans

l'obscurit

é,

les lunettes munies de

erre

s te

té

peuvent présenter un taux d'absorption

de 35 pour cent au maximum moyen

verres

de contact pendant

toute la journée et en cas de vision binocul ai

re.

Les candidats dont l'acuité visuelle n'est suffisante qu'a vec des

lunett

es ou

des ver

res de cont

act

sont t

enus

de l

porter

pour condui

re. Dans

l'obscurit

é,

les lunettes munies de

erre

s te

té

peuvent présenter un taux d'absorption

de 35 pour cent au maximum au mi

nimum apr

ès le début de

l'infirmité, puis exam en par un expert

de la cir

culati

on et

és

ent

ation du certificat d'un oculiste. Après une opér

ation de l

a cat

aract

e, il faut

xer

pour

les

borgnes, un dél

ai d'att

ente de

quatr

e mois.

Les candidats dont l'acuité visuelle n'est suffisante qu'a vec des

lunett

es ou

des ver

res de cont

act

sont t

enus

de l

porter

pour condui

re. Dans

l'obscurit

é,

les lunettes munies de

erre

s te

té

peuvent présenter un taux d'absorption

de 35 pour cent au maximum. Les borgnes atteints de surdité ne sont

pas autorisés à conduire des véhicules 4

Ouï

Voi

x nor

e audible à 8 m par chaque oreille (san

s appareil acoustique). Pas de maladies graves de l'oreille interne ou moyenne.

Voi

x nor

e audible à 3 m par chaque oreille. En ca s de surdité d'une

oreill

e: 6 m (s

ans

appareil acoustique).

Les sour

ds attei

s d'

une vision monoculaire ne sont pas autorisés à conduire des véhicules

Cage thoracique et colonne vert ébr

ale

Pas de défor

mati

on ni de pr

ocess

pathologiques entra vant la respiration

et la motilité.

Pas de défor

mati

on ni de pr

ocess

pathologiques entr

avant considérablement la respiration et la motilité.

Pas de déformation entravant considé- rablement la respir ation et la motilité.

Admission des personne s et des véhicules

741.51

groupe

e gr

oupe

Organes respiratoires Pas de

tuberculose pulmonaire active.

Pas d'affection pulmonaire chronique et pas d'asthme susceptibles de

stre

ind

s m

oye

ns d

e l'in

té

ssé

Pas de di

fficulté de

ira

tio

n. Pa

s d

pneumothorax.

Pas de tuberculose pulmonaire active. Pas d'affection pulmonaire chronique et pas d'asthme susceptibles de- re stre

dre

s moy

s de

l'in

tére

ssé.

Pas de difficultés de respiration.

Cœur et vaisseaux Pas de tr

oubles cardio-v

asculaires. Pas

d'anomal

ie grave de la tens ion

artériell

Pas

oubl

cardio-vasculairesgraves. Pas d'anomal

ie grave de latension artérielle.

Pas de gr

aves t

roubles

rculat

oir

es.

Abdomen et organes d'assimil ation

Pas de tr

oubl

es f

oncti

onnel

s gr

aves du

syst

ème gastro-i

estinal et du métabolisme. Pas de hernies. P

de prol

apsus.

Pas de tr

oubl

es f

oncti

onnel

s gr

aves du

syst

ème gastro-i

estinal et du métabolisme. Pas de hernies doulour

eus

Pas de pr

olaps

us.

Pas de tr

oubl

es gr

aves du mét

abolisme.

9 Membres

Fonctionnemen

t absolument normal.

Pas de cour

bur

, de raccourcissements, de mutilations,

de raideurs ou de

paralysies rend

ant la conduitedifficile.

Fonctionnement suffisant pour une cond ui

sû

Pas de mutilations, de raideurs ou de

paralysies graves impossibles à co rrig

ffisa

mment par des

dispositifs spéciaux.

Circulation routière 94

741.51

Annexe 2

Certificat médical (Art. 7, 49 et 65) Destiné au médecin Confédération suisse Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière Certificat médical concernant l'aptitude de A remplir et à timbrer par l'autorité Nom: Prénom: Date de naissance: Profession: Commune d'origine: (pour les étrangers: pays d'origine) Domicile: Rue:

comme conducteur d'un véhicule automobile du groupe

comme conducteur de cyclomoteurs ou de véhicules pour lesquels un permis de conduire n'est pas nécessaire*

comme moniteur de conduite* - moniteur pour l'enseignement théorique*

comme expert de la circulation *

Résultat de l'examen médical A. Indications importantes de l'anamnèse B. Constatations 1

Constitution générale (type de constitution) 11

Taille (sans chaussures): Poids (sans vêtements): 12

Le candidat donne l'impression d'être en bonne santé*/malade* *

Souligner ce qui convient.

Admission des personnes et des véhicules 95

741.51

Système nerveux Réflexes:

Athétose:

Sens de l'équilibre: Altérations

psycho-mentales:

Vue

31 Acuité

visuelle:

à droite

non corr.:

corr.:

à gauche

non corr.:

corr.:

Sens des couleurs:

Champ visuel:

à droite:

à gauche:

Anomalies ou maladies des yeux: 35

Vision monoculaire: de naissance:

des suites d'un accident: des suites d'une maladie: 4

Ouïe

Voix normale audible: à droite:

à gauche:

Maladies de l'oreille interne ou moyenne: 5

Cage thoracique et colonne vertébrale Déformations, difformités, raideurs: 6

Organes respiratoires 61

Voies respiratoires supérieures et inférieures: 62 Poumons:

Cœur et vaisseaux 71

Limite du cœur (matité relative, choc de la pointe): 72

Bruits cardiaques, év. souffles: 73

Action cardiaque au repos: après 10 flexions de genoux: temps de récupération: 74

Pression artérielle (systolique et diastolique):

Circulation routière 96

741.51

Abdomen et organes de l'assimilation 81

Organes de la digestion: 82

Organes génito-urinaires, y compris analyse d'urine pour déceler l'albumine et le diabète: 83 Système

endocrinien:

84 Hernies,

prolapsus:

9 Membres 91 Anomalies, mutilations:

92 Troubles

fonctionnels:

Le candidat doit-il être envoyé chez un spécialiste? Oui*/Non*

Lieu et date:

Signature du médecin: *

Souligner ce qui convient.

Admission des personnes et des véhicules 97

741.51

Annexe 3310

Rapport médical (art. 11a, 27, 49 et 65) Destiné à l'autorité délivrant les permis Confédération suisse Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière Rapport médical concernant l'aptitude de Nom: Prénom: Date de naissance: Commune d'origine: (pour les étrangers: pays d'origine) Domicile: Rue:

comme conducteur d'un véhicule automobile du groupe

- comme conducteur de véhicules pour lesquels le permis de conduire n'est pas nécessaire*

comme moniteur de conduite* - moniteur pour l'enseignement théorique*

comme expert de la circulation*

Constatations déterminantes pour l'établissement du diagnostic par le médecin: 1 Le candidat est apte à conduire 11

des véhicules du 3e groupe (cat. A, B, sous-cat. A1, B1, cat. spéciales F, G et M): Oui*/Non*

des véhicules du 2e groupe (cat. C, sous-cat. C1, D1): Oui*/Non*

des véhicules du 1er groupe (cat. D): Oui*/Non*

des véhicules pour lesquels un permis de conduire n'est pas nécessaire: Oui*/Non*

des véhicules affectés au transport professionnel de personnes: Oui*/Non* *

Souligner ce qui convient.

310 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

Circulation routière 98

741.51

Le candidat est apte 21

comme moniteur de conduite (cat. I, II, IV): Oui*/Non*

comme moniteur pour l'enseignement théorique (cat. III): Oui*/Non*

comme expert de la circulation: Oui*/Non*

Le candidat est apte s'il se soumet aux conditions médicales suivantes: 4

répétition de l'examen tous les … … ans par le médecin-conseil*/le médecin de famille* 5 Autres

remarques:

Lieu et date:

Signature du médecin: *

Souligner ce qui convient.

Admission des personnes et des véhicules 99

741.51

Annexe 4311

(art. 11)

Demande de permis d'élève conducteur ou de permis de conduire 1 Indications

personnelles Nom:

(nom de naissance également) Prénom:

Nom(s) précédent(s) éventuel(s): Noms des parents:

Date de naissance:

(jour/mois/année)

Adresse:

NPA/Domicile:

Commune

d'origine:

(pour les étrangers: pays d'origine) Domicile

jusqu'à:

Signature:

Photo passeport récente (35

×45 mm)

Champ réservé à la saisie électronique de la signature 311 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 3 juillet 2002 (RO 2002 3259). Mise à jour par le ch. II de l'O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

Circulation routière 100

741.51

Demande de délivrance d'un permis d'élève conducteur ou d'un permis de conduire de la

(des)

catégorie(s):

BE CE

de la (des) sous-catégorie(s): A1

C1E

D1E

de la (des) catégorie(s) spéciale(s): F

ou de l'autorisation de transporter des personnes à titre professionnel (Description des catégories: voir annexe) La personne requérante déclare:

Permis de conduire antérieurs 2.1

Êtes-vous ou avez-vous déjà été titulaire d'un permis d'élève conducteur, d'un permis de conduire ou d'une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel? Oui

Non

2.2

Dans l'affirmative, pour quelle(s) catégorie(s) de véhicules? ...........................................................................................................................
2.3

Par quel canton ou quel Etat a-t-il été délivré? ...........................................................................................................................
2.4

Date de délivrance: ...........................................................................................................................
2.5

En cas d'échange de permis de conduire étrangers: dans quel Etat avez-vous passé l'examen de conduite? ...........................................................................................................................

Pratique de la conduite Catégorie D, sous-catégorie D1, autorisation de transporter des personnes à
titre professionnel Avez-vous un expérience pratique de la conduite de véhicules des catégories ou des sous-catégories suivantes et, si oui, depuis combien de temps? B

ans

mois

ans

mois

ans

mois

ans

mois

ans

mois

Trolleybus

ans

mois

Admission des personnes et des véhicules 101

741.51

4 Peines/Mesures 4.1

Une procédure pénale est-elle en cours contre vous? Oui Non

4.2

Le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire ou l'autorisation de transporter des personnes à titre professionnel vous a-t-il déjà été refusé ou retiré ou la conduite d'un véhicule vous a-t-elle déjà été interdite? Oui

Non

Maladies, infirmités et toxicomanies 5.1

Souffrez-vous d'affections incomplètement guéries telles que: - maladie des organes respiratoires? ...............................................................

maladie

cardio-vasculaire?............................................................................

maladie

rénale? .............................................................................................

- maladie du système nerveux? .......................................................................

- maladie des organes abdominaux? ...............................................................

- blessure consécutive à un accident?..............................................................

5.2

Souffrez-vous ou avez-vous souffert: d'évanouissements? ......................................................................................

d'états

faiblesse? ......................................................................................

- de toxicomanies (alcool, drogues, médicaments)? .......................................

- de troubles mentaux? ....................................................................................

- de crises d'épilepsie ou de crises semblables?..............................................

surdité? .....................................................................................................

5.3

A votre connaissance, votre tension artérielle est-elle trop élevée ou trop basse? 5.4

Avez-vous déjà été hospitalisé dans un établissement pour alcooliques?......

5.5

Avez-vous déjà suivi une cure de désintoxication pour consommation de stupéfiants? .................................................................................................

5.6

Avez-vous déjà été hospitalisé dans un établissement en raison de troubles mentaux ou de dépression? ...........................................................................................................................
5.7

Êtes-vous bénéficiaire d'une rente de maladie ou d'accident? .........................

Circulation routière 102

741.51

5.8 Souffrez-vous

d'autres maladies ou infirmités qui vous empêcheraient de conduire en toute sécurité un véhicule automobile? .........................................

5.9

Test de la vue (valable 24 mois): Que faut-il examiner? Pour toutes les personnes: ch. 1 à 3 Pour les candidats à un permis de conduire des catégories C et D ainsi que des sous-catégories C1 et D1 ou à une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel: ch. 1 à 5 1. Acuité visuelle: Vision lointaine

non corrigée

corrigée

à dr.: ........ à g.: ......... à dr.: ........ à g.:..........

2. Champ visuel horizontal sans limite

≥ 140°

< 140

Pertes:

Non

Oui:

à droite

à gauche

3. Mobilité des yeux les 6 directions ont été examinées: à droite en haut, à droite, à droite en bas, à gauche en haut, à gauche, à gauche en bas Diplopie:

Non

Oui,

direction du regard ............

Vue stéréoscopique Existe-t-il d'importantes réductions? Oui

Non

Motilité pupillaire Existe-t-il une anisocorie? Oui

Non

Réaction

à la lumière

prompte (des deux yeux) retardée ou manquante Résultat:

Les exigences requises pour le groupe ................. sont remplies.

sans appareil optique avec lunettes ou verres de contact seulement avec une autorisation médicale Remarques.........................................................................................................
...........................................................................................................................
Date: .................................................... Signature et sceau:...............................

Admission des personnes et des véhicules 103

741.51

Personnes sous tutelle Êtes-vous mineur ou sous tutelle? Oui

Non

Nom et adresse du tuteur ou du représentant légal: Quiconque aura obtenu frauduleusement un permis en donnant des renseignements inexacts, en dissimulant des faits importants ou en présentant de faux certificats sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende (art. 97 LCR) et se verra retirer le permis (art. 16 LCR). La personne soussignée confirme avoir complété la formule de demande conformément à la vérité: Lieu et date:

Signature du représentant légal: (pour les mineurs et les personnes sous tutelle) Le service habilité à réceptionner cette demande doit confirmer l'identité des personnes qui demandent leur premier permis d'élève conducteur, leur premier permis de conduire ou leur première autorisation de transporter des personnes à titre professionnel (art. 11, al. 3 de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation): L'identité de la personne requérante est confirmée: (timbre et signature) Le cas échéant (art. 10 OAC), l'attestation qu'un cours de premier secours reconnu a été suivi avec succès Documents annexés: (Veuillez cocher ce qui convient)

Apprentis chauffeurs de camions qui n'ont pas encore 18 ans révolus: attestation de l'Office cantonal de la formation professionnelle, selon laquelle un contrat d'apprentissage valable a été conclu (art. 11, al. 2, OAC) Apprentis mécaniciens en motocycles: attestation de l'Office cantonal de la formation professionnelle, selon laquelle un contrat d'apprentissage valable a été conclu (art. 11, al. 2, OAC) Ressortissants étrangers: livret pour étrangers et permis de conduire étranger

Circulation routière 104

741.51

Appendice

Description des catégories, sous-catégories et catégories spéciales de permis de conduire A

Motocycles.

Voitures automobiles et tricycles à moteur dont le poids total n'excède pas 3500 kg et dont le nombre de places assises, outre le siège du conducteur, n'excède pas huit; un véhicule de cette catégorie peut tracter une remorque dont le poids total n'excède pas 750 kg; ensembles de véhicules composés d'un véhicule tracteur de la catégorie B et d'une remorque de plus de 750 kg, pour autant que le poids de l'ensemble n'excède pas 3500 kg et que le poids total de la remorque ne soit pas supérieur au poids à vide du véhicule tracteur.

Voitures automobiles - à l'exception de celles de la catégorie D - dont le poids total autorisé est supérieur à 3500 kg; un véhicule de cette catégorie peut tracter une remorque dont le poids total n'excède pas 750 kg.

Voitures automobiles affectées au transport de personnes et ayant plus de huit places assises, outre le siège du conducteur; un véhicule de cette catégorie peut tracter une remorque dont le poids total n'excède pas 750 kg.

Ensembles de véhicules composés d'un véhicule tracteur de la catégorie B et d'une remorque mais qui, en tant qu'ensembles, n'entrent pas dans la catégorie B.

Ensembles de véhicules composés d'un véhicule tracteur de la catégorie C et d'une remorque dont le poids total excède 750 kg.

Ensembles de véhicules composés d'un véhicule tracteur de la catégorie D et d'une remorque dont le poids total excède 750 kg.

Motocycles d'une cylindrée n'excédant pas 125 cm3 et d'une puissance maximale de 11 kW.

Quadricycles à moteur et tricycles à moteur dont le poids à vide n'excède pas 550 kg.

Voitures automobiles - à l'exception de celles de la catégorie D - dont le poids total excède 3500 kg sans dépasser 7500 kg; un véhicule de cette souscatégorie peut tracter une remorque dont le poids total n'excède pas 750 kg.

Voitures automobiles affectées au transport de personnes et dont le nombre de place assises est supérieur à huit mais n'excède pas seize, outre le siège du conducteur; un véhicule de cette sous-catégorie peut tracter une remorque dont le poids total n'excède pas 750 kg.

C1E Ensembles de véhicules composés d'un véhicule tracteur de la sous-catégorie C1 et d'une remorque d'un poids total excédant 750 kg, pour autant que le poids de l'ensemble n'excède pas 12 000 kg et que le poids total de la remorque ne soit pas supérieur au poids à vide du véhicule tracteur.

Admission des personnes et des véhicules 105

741.51

D1E Ensembles de véhicules composés d'un véhicule tracteur de la sous-catégorie D1 et d'une remorque d'un poids total excédant 750 kg, pour autant que le poids de l'ensemble n'excède pas 12 000 kg, que le poids total de la remorque ne soit pas supérieur au poids à vide du véhicule tracteur et que la remorque ne soit pas utilisée pour le transport de personnes.

Véhicules automobiles dont la vitesse maximale n'excède pas 45 km/h, à l'exception des motocycles.

Véhicules automobiles agricoles dont la vitesse maximale n'excède pas 30 km/h, à l'exception des véhicules spéciaux.

Cyclomoteurs.

Circulation routière 106

741.51

Annexe 5312

Examen préliminaire des moniteurs de conduite (Art. 49) 1

But

L'examen préliminaire doit permettre de constater le niveau de la culture générale du candidat, sa vivacité d'esprit et sa faculté d'acquérir la formation de moniteur.

Matières

L'examen

préliminaire

comprend:

Un entretien d'ordre général sur diverses connaissances (p. ex. la géographie, les problèmes élémentaires de l'instruction civique et de l'économie, les problèmes d'actualité), compte tenu des domaines qui intéressent particulièrement le candidat; l'entretien est dirigé par deux membres de la commission d'examen, dont un psychologue ou pédagogue; 22

Des problèmes de calcul présentés sous forme d'exemples pratiques (par écrit); 23

La rédaction d'une lettre; 24

Une rédaction sur un thème choisi par le candidat parmi trois thèmes proposés; 25

Un examen pratique de conduite: a. pour les candidats au permis de moniteur de conduite de la catégorie I ou III, sur une voiture automobile répondant aux exigences requises pour les véhicules servant aux examens de conduite de la catégorie B et ayant au moins deux places en plus de celle du conducteur; b. pour les candidats au permis de moniteur de conduite de la catégorie II, sur un ensemble de véhicules composé d'un camion et d'une remorque comprenant au moins deux essieux; le camion doit avoir au moins deux places en plus de celle du conducteur; c. pour les candidats au permis de moniteur de conduite de la catégorie IV, sur un motocycle à deux roues sans side-car, à deux places, d'une cylindrée d'au moins 500 cm3 et d'un poids à vide de 180 kg au minimum.

Un examen théorique correspondant: a. pour les candidats au permis de moniteur de conduite de la catégorie I, III ou IV, à l'examen théorique de la catégorie B; b. pour les candidats au permis de moniteur de conduite de la catégorie II, à l'examen théorique de la catégorie C.

312 Mise à jour selon le ch. II de l'O du 13 fév. 1991, en vigueur depuis le 1er juin 1991 (RO 1991 982).

Admission des personnes et des véhicules 107

741.51

Disposition spéciale 31

Le titulaire du permis de moniteur de conduite de la catégorie I, III ou IV qui désire obtenir le permis de moniteur de la catégorie II ne sera soumis, avant sa formation, qu'à l'examen pratique de conduite selon le ch. 25, let. b, et à l'examen théorique selon le ch. 26, let. b.

Le titulaire du permis de moniteur de conduite de la catégorie I, II ou III qui désire obtenir le permis de moniteur de la catégorie IV ne sera soumis, avant sa formation, qu'à l'examen pratique de conduite selon le ch. 25, let. c.

Circulation routière 108

741.51

Annexe 6313

Groupes de matières pour les examens théoriques des moniteurs de conduite (Art. 50 et 52) 1

Pour le permis de moniteur de conduite des catégories I, II et IV 1er groupe de matières: Psychologie Psychologie du trafic, développement de la personnalité, communication.

2e groupe de matières: Législation sur la circulation routière Règles de la circulation et signalisation; responsabilité civile et assurances; permis; mesures de droit administratif; principes fondamentaux du droit pénal routier et connaissance des infractions qui y sont prévues; prescriptions concernant le dédouanement des véhicules automobiles et des accessoires importés; prescriptions relatives aux moniteurs de conduite; prescriptions sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles; prescriptions concernant la circulation internationale.

3e groupe de matières: Théorie de la circulation Manière d'observer la circulation; environnement (en ce qui concerne la circulation); dynamique et tactique de la circulation; devoirs en cas d'accidents; premiers secours aux blessés; dangers et conséquences de l'absorption d'alcool, de stupéfiants et de médicaments.

4e groupe de matières: Mathématiques et technique automobile Opérations mathématiques de base; problèmes de statique, de dynamique et de cinématique; connaissances de l'équipement, de la construction et de la fonction des freins, des feux, des moteurs à explosion, de l'équipement électrique et de la transmission, dans la mesure où elles sont nécessaires pour apprécier la sécurité de fonctionnement et le bon état de marche; connaissances pratiques des véhicules à moteur, pour autant qu'elles servent à entretenir le véhicule en bon état de marche.

5e groupe de matières: Gestion d'entreprise Comptabilité

calculation.

Complément pour le permis de moniteur de conduite de la catégorie II: Législation sur la circulation routière Règles et prescriptions concernant le trafic lourd: règles de circulation, emploi des véhicules et transports spéciaux, interdiction de circuler le dimanche et de nuit, transports de marchandises dangereuses.

313 Mise à jour selon le ch. II de l'O du 13 fév. 1991, en vigueur depuis le 1er juin 1991 (RO 1991 982).

Admission des personnes et des véhicules 109

741.51

Technique automobile; physique Construction et fonctionnement des dispositifs de freinage des voitures automobiles lourdes et de leurs remorques, de la transmission et du mécanisme de la benne basculante; genres et fonctionnement des moteurs de voitures automobiles lourdes; utilisation des remorques; pneus et jantes; tachygraphe; lois de la physique appliquées à la conduite.

Complément pour le permis de moniteur de conduite de la catégorie IV: Technique de la moto; physique Connaissances pratiques des motocycles et connaissances de la construction et de l'équipement des différents motocycles, en particulier des pneumatiques, des freins, du groupe de propulsion, de la transmission et l'équipement électrique, dans la mesure où elles sont nécessaires pour apprécier la sécurité de fonctionnement et le bon état de marche; lois de la physique appliquées à la conduite de motocycles à deux et trois roues.

Circulation routière 110

741.51

Annexe 7314

Groupes de matières pour les examens d'expert de la circulation (Art. 66 et 67) 1

Experts de la circulation chargés des examens de conduite et des contrôles de véhicules 11 Connaissances théoriques

1er groupe de matières: Droit Eléments de droit administratif; droits et devoirs de l'expert de la circulation; règles de la circulation et signalisation; responsabilité civile et assurances; mesures de droit administratif; principes fondamentaux du droit pénal routier et connaissance des infractions qui y sont prévues.

2e groupe de matières: Psychologie Connaissance générale des hommes; appréciation du travail et du comportement; aptitude à conduire; principes fondamentaux sur la manière de mener une conversation; facteurs déterminants dans le déroulement de l'examen de conduite; activité de l'expert de la circulation en tant que tâche spéciale; relations de l'expert de la circulation avec le public.

3e groupe de matières: Mathématiques et technique automobile Opérations mathématiques de base; systèmes des grandeurs et unités; principe des leviers; cinématique; énergie; frottement; travail; puissance; masse; installations électriques; moteurs; freins; carburateur; transmission; roues et pneumatiques; châssis et appareil de direction; connaissance des bancs d'essais.

4e groupe de matières: Construction et équipement des véhicules Selon les prescriptions sur la construction et l'équipement des véhicules routiers.

5e groupe de matières: Sens de la conduite Manière d'observer la circulation; environnement (en ce qui concerne la circulation routière); dynamique et tactique de la circulation; dangers et conséquences de l'absorption d'alcool, de stupéfiants et de médicaments.

314 Mise à jour selon le ch. II 10 de l'annexe 1 à l'O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RS 741.41).

Admission des personnes et des véhicules 111

741.51

12 Travaux

pratiques

6e groupe de matières: Faire passer un examen pratique à un candidat au permis de conduire pour voitures automobiles légères et émettre un jugement sur l'élève conducteur.

7e groupe de matières: Procéder au contrôle technique d'une voiture automobile légère (voiture de livraison ou véhicule articulé léger) et établir les documents de contrôle.

Experts de la circulation chargés des examens de conduite 21 Connaissances théoriques

1er groupe de matières: Droit Principes fondamentaux du droit administratif; droits et devoirs de l'expert de la circulation; règles de la circulation et signalisation; responsabilité civile et assurances; mesures de droit administratif; principes fondamentaux de droit pénal routier et connaissance des infractions qui y sont prévues.

3e groupe de matières: Sens de la conduite Manière d'observer la circulation; environnement (en ce qui concerne la circulation routière); dynamique et tactique de la circulation; dangers et conséquences de l'absorption d'alcool, de stupéfiants et de médicaments.

22 Travaux

pratiques

4e groupe de matières: Faire passer un examen pratique à un candidat au permis de conduire pour voitures automobiles légères et émettre un jugement sur l'élève conducteur.

Experts de la circulation chargés des contrôles de véhicules 31

Experts de la circulation chargés des contrôles de véhicules 1er groupe de matières: Droit Principes fondamentaux du droit administratif; droits et devoirs de l'expert de la circulation.

2e groupe de matières: Psychologie Principes fondamentaux sur la manière de mener une conversation; activité de l'expert de la circulation en tant que tâche spéciale; relations de l'expert de la circulation avec le public.

Circulation routière 112

741.51

3e groupe de matières: Mathématiques et technique automobile Opérations mathématiques de base; système des grandeurs et unités; principe des leviers; cinématique; énergie; frottement; travail; puissance; masse; installations électriques; moteurs; freins; carburateur; transmission; roues et pneumatiques; châssis et appareil de direction; connaissance des bancs d'essais.

4e groupe de matières: Construction et équipement des véhicules Selon les prescriptions sur la construction et l'équipement des véhicules routiers.

32 Travaux

pratiques

5e groupe de matières: Procéder à un contrôle technique d'une voiture automobile légère (voiture de livraison ou véhicule articulé léger) et établir les documents de contrôle.

Admission des personnes et des véhicules 113

741.51

Annexe 8315

(art. 141, al. 3)

Rapport de police établi lorsqu'une personne est suspectée d'incapacité de conduire (notamment d'avoir consommé de l'alcool, des stupéfiants ou des médicaments, d'être surmenée) et confirmation du mandat de procéder à un prélèvement de sang 1 Identité

Nom:

Prénom:

Date de naissance:

Sexe:

masculin

féminin

Adresse:

2 L'intéressé(e) était:

automobiliste

motocycliste

cyclomotoriste

cycliste

piéton

3 Faits (motif de l'enquête) accident

contrôle de circ.

autre:

Date de l'événement: Heure:

Brève description (que s'est-il passé?): 4

Déclarations de l'intéressé(e) concernant sa consommation d'alcool, de stupéfiants, de médicaments 41

Avant

l'événement

Quoi/quantités?

Comment? (pour les stupéfiants/médicaments) de

Quand?

Fin de la consommation d'alcool 42

Après

l'événement

Quoi/quantité?

Comment? (pour les stupéfiants/médicaments) de

Quand?

Fin de la consommation d'alcool 315 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l'O du 28 avril 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853 3299).

Circulation routière 114

741.51

Déclarations de l'intéressé(e) quant à une éventuelle consommation ultérieure d'alcool 5

Déclarations de l'intéressé(e) quant au sommeil A dormi pour la dernière fois le: Date:

Déclarations de l'intéressé(e) quant à la dernière ingestion d'aliments 7

Observations faites sur l'intéressé(e) (symptômes d'alcoolémie, déficiences, etc.) 8

L'intéressé(e) était en possession de (stupéfiants, accessoires de toxicomane, alcool, médicaments, etc.) 9

Test préliminaire de l'air expiré positif

négatif

Heure:

Mesure de l'air expiré 1re mesure:

‰

Heure:

2e mesure:

‰

Heure:

3e mesure:

‰

Heure:

4e mesure:

‰

Heure:

Notification des effets juridiques de la reconnaissance des résultats Reconnaissance des résultats des mesures de l'air expiré La reconnaissance de la valeur inférieure mesurée constitue une preuve aux conséquences juridiques. La constatation du taux d'alcool dans le sang entraîne l'introduction d'une procédure administrative (retrait du permis de conduire, avertissement ou interdiction de circuler) et pénale (arrêts ou amende).

Remarque:

Le/la soussigné(e) reconnaît la valeur inférieure de la mesure de l'air expiré, pour autant que le résultat soit de 0,50 ‰ ou plus, mais de moins de 0,80 ‰.

Mesure de l'air expiré reconnue oui

non

Lieu,

date:

Signature:

Stupéfiants, test préliminaire non

oui

Heure:

Motifs de l'opération:

Admission des personnes et des véhicules 115

741.51

urine

salive

sueur

THC/cannabis:

positif

négatif

Opiacés:

positif

négatif

Cocaïne:

positif

négatif

Amphétamines:

positif

négatif

Benzodiazepines:

positif

négatif

Barbituriques:

positif

négatif

Méthadone:

positif

négatif

positif

négatif

positif

négatif

Date:

Signature du policier auteur du rapport: 12

Confirmation/délivrance du mandat pour le prélèvement et l'analyse du sang concernant Détermination de l'alcoolémie Consommation de stupéfiants Consommation de médicaments Le médecin a été chargé par … de procéder à un prélèvement de sang/de récolter un échantillon d'urine, conformément à l'art. 140 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission à la circulation routière (OAC).

Analyse supplémentaire du laboratoire reconnu par l'OFROU S'agissant de la capacité de conduire, il convient de demander d'analyser les substances suivantes: Mandat après en avoir référé: à l'autorité d'instruction au chef de piquet

Remarques

Signature du mandant (Organe de police/juge d'instruction): Distribution:

Original à l'autorité pénale Copie à l'autorité chargée des mesures administratives Copie au médecin mandaté Copie au laboratoire chargé de l'analyse du sang et des urines, en le priant de transmettre le rapport écrit d'analyse et la facture à …

Circulation routière 116

741.51

Annexe 9316

(art. 142a, al. 1) Rapport de l'examen médical sur la consommation d'alcool, de stupéfiants ou de médicaments 1 Identité

Nom:

Prénom:

Date de naissance:

Sexe:

masculin

féminin

Adresse:

Poids:

Taille:

2 L'intéressé(e) était:

automobiliste

motocycliste

cyclomotoriste

cycliste

piéton

Date et heure de l'événement: le

à heures

Date et heure du prélèvement de sang: 10 ml

20 ml

heures

Date et heure de la récolte des urines: (env. 100 ml) le

heures

3 Antécédents médicaux:

4 Traitement médical

(médicaments prescrits en cas d'urgence): non

oui,

lesquels?

Déclarations de l'intéressé(e) concernant sa consommation d'alcool, de stupéfiants, de médicaments Habitudes de consommation: Programme de méthadone: oui

non

51 Avant

l'événement:

Quoi/quelle

quantité?

Comment? (pour les stupéfiants/médicaments) de

316 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l'O du 28 avril 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).

Admission des personnes et des véhicules 117

741.51

Quand?

Fin de la consommation d'alcool 52 Après

l'événement:

Quoi/quelle

quantité?

Comment? (pour les stupéfiants/médicaments) de

Quand?

Fin de la consommation d'alcool 53

Déclarations de l'intéressé(e) quant à une éventuelle consommation ultérieure d'alcool 6

Déclarations de l'intéressé(e) quant au sommeil A dormi pour la dernière fois le: Date:

Déclarations de l'intéressé(e) quant à la dernière ingestion d'aliments (genre, quantité, heure) 8 Rapport

d'examen

81 Orientation

(temporelle,

spatiale):

normale

confuse

Amnésie quant à l'événement: oui

non

82 Peau:

traces d'injection

récente

traces d'injection

ancienne

cicatrices d'injections multiples

83 Cloison

nasale:

sans particularité

rouge

perforée

84 Bouche:

odeur d'alcool

odeur de cannabis

Syndrome de sevrage: non

oui, lesquels?

86 Yeux:

mouvements

normaux

oui

non

nystagmus

rotatoire

oui

non

Circulation routière 118

741.51

pupilles

rétrécies

normales

dilatées

réaction à la lumière rapide

retardée

ralentie

conjonctives

normales

injectées

brillantes

9 Tests

d'attention

Test de Romberg et évaluation du temps écoulé: Position: sûre

chancelante

impossible à exécuter car:

Recherche d'un tremblement: non

oui

Evaluation du temps écoulé: …….. secondes estimées à 30 secondes 92

Test des doigts dans un ordre complexe (séquence gauche-droite, gauche-droite, droite-gauche) Bout du nez

touché

manqué

Déroulement du mouvement normal

en zigzag

tremblement

intentionnel

Séquence (gauche-droite, gauche-droite, droite-gauche): correcte

incorrecte

Marche sur une ligne (les yeux fermés, un pied devant l'autre) sûre

hésitante

impossible à exécuter, car:

10 Attitude

calme

fatiguée/apathique

ralentie

active

détachée

agressive

désapprobatrice

excitée/irritée

larmoyante

volubile

11 Humeur

normale

triste

euphorique

12 Expression verbale

normale

imprécise

hésitante

13 Compréhension verbale

sans problèmes

problématique, motif:

Admission des personnes et des véhicules 119

741.51

14 Coopération bonne

à contrecoeur

refusée

15 Appréciation globale

Au vu des constatations recueillies, l'incapacité est indécelable

légère

marquée

16 Remarques 17

Mandant (poste de police/juge d'instruction) 18

Lieu et date de l'examen: Signature et sceau du médecin: Signature de l'assistant: Distribution:

Original à l'autorité pénale Copie à l'autorité chargée des mesures administratives Copie au laboratoire chargé de l'analyse du sang/des urines

Circulation routière 120

741.51

Annexe 10317 (art. 5 et 11)

Formation minimale des conducteurs de camions et d'autocars318 1

Formation minimale des conducteurs de camions 11 Champ

d'activité

Le conducteur de camions est capable de conduire des voitures automobiles lourdes affectées au transport de marchandises de façon autonome, sûre et responsable et d'assurer le transport dans les meilleures conditions possibles.

12 Tâches

En tenant compte des prescriptions en vigueur, notamment en matière de prévention des accidents, de sécurité du travail, de protection de l'environnement et de sécurité routière, des règles de la rentabilité et des instructions de service, de même que, le cas échéant, des contingences imposées aux véhicules et aux transports spéciaux, il exécute notamment les tâches suivantes, en se fondant sur des instructions générales: a. réceptionner le véhicule et contrôler son bon état de fonctionnement; b. recevoir les ordres de transports et/ou déterminer les itinéraires; c. surveiller le chargement et y participer, notamment afin de veiller à l'arrimage correct des marchandises ainsi qu'au respect des limites de charge du véhicule;

d. obtenir, conserver et au besoin vérifier les autorisations, les documents de transport et de passage en douane et toutes les autres pièces; e. conduire le véhicule de façon compétente et sûre en tenant compte de l'état des routes, de la charge du véhicule, des conditions atmosphériques et de celles de la circulation; f.

respecter les temps de conduite et de repos prescrits; g. transporter les marchandises de façon compétente et sûre; en cas de panne et d'accident, prêter les premiers secours et appliquer les consignes de sécurité selon les procédures établies; h. livrer les marchandises et les documents d'accompagnement et réceptionner les quittances;

317 Abrogée par le ch. 3 de l'annexe 1 à l'O du 2 sept. 1998 (RO 1998 2352). Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 15 juin 2001, en vigueur depuis le 1er août 2001 (RO 2001 1821).

318 Description des exigences professionnelles pratiques en vertu de la Directive du Conseil no 76/914/CEE du 16 déc. 1976, modifiée par la Décision no 85/368/CEE du Conseil du 16 juillet 1985, dans JOCE no C338 du 21.12.1992, p. 15 et 23.

Admission des personnes et des véhicules 121

741.51

repérer et localiser les incidents techniques dans les meilleurs délais; lorsque les dérangements sont mineurs, les éliminer ou, lorsqu'ils sont plus importants, prendre les mesures appropriées; j.

collaborer aux travaux d'entretien et de maintenance du véhicule et contrôler que les outils, l'équipement de bord et les moyens de communication soient au complet et en état de fonctionner; k. rendre compte verbalement et par écrit des événements inhabituels et rédiger des rapports de routine.

Formation minimale des conducteurs d'autocars 2.1 Champ

d'activité

Le conducteur d'autocars est capable de conduire son véhicule de façon autonome, sûre et responsable et d'assurer le transport de passagers dans les meilleures conditions possibles.

2.2 Tâches

En tenant compte des prescriptions en vigueur, notamment en matière de prévention des accidents, de sécurité du travail, de protection de l'environnement et de sécurité routière, des règles de la rentabilité et des instructions de service, il exécute principalement les tâches suivantes, en se fondant sur des instructions générales: a. réceptionner le véhicule et contrôler son bon état de fonctionnement; b. recevoir les instructions de service et celles relatives aux horaires de desserte et/ou déterminer les itinéraires; c. surveiller l'embarquement et le débarquement des passagers, vendre les titres de transport et gérer la caisse; d. obtenir, conserver et au besoin vérifier les autorisations, les documents de transport et de passage en douane et toutes les autres pièces; e. conduire le véhicule de façon compétente et sûre en tenant compte de l'état des routes, de la charge du véhicule, des conditions atmosphériques et de celles de la circulation; f.

respecter les temps de conduite et de repos prescrits; g. transporter et encadrer les passagers; en cas de panne et d'accident, prêter les premiers secours et appliquer les consignes de sécurité selon les procédures établies; h. repérer et localiser les incidents techniques dans les meilleurs délais; lorsque les dérangements sont mineurs, les éliminer et, lorsqu'ils sont plus importants, prendre les mesures appropriées;

Circulation routière 122

741.51

collaborer aux travaux d'entretien et de maintenance du véhicule et contrôler si les outils, l'équipement de bord et les moyens de communication sont au complet et en état de fonctionner; j.

rendre compte verbalement et par écrit des événements inhabituels et rédiger des rapports de routine.

Admission des personnes et des véhicules 123

741.51

Annexe 11319 (art. 13 et 21)

Preuve de l'acquisition des connaissances théoriques I. Connaissances Les conducteurs de véhicules automobiles doivent à tout moment posséder les capacités et présenter les comportements leur permettant de: déceler les dangers de la circulation routière et d'en évaluer l'importance;

déceler les principales défectuosités techniques de leur véhicule, notamment celles qui compromettent la sécurité routière, et les faire réparer comme il convient;

- tenir compte de tous les facteurs compromettant l'aptitude à conduire (alcool, produits pharmaceutiques et stupéfiants, surmenage, vue défaillante, etc.), afin de conserver pleinement les capacités requises pour conduire le véhicule en toute sécurité.

II. Exigences minimales La preuve de l'acquisition des connaissances énoncées au ch. I est fournie en examinant les aspects suivants: 1

Examen théorique de base (art. 13) 1.1

Les prescriptions en matière de circulation routière: Notamment les signaux, y compris les marques routières et les signaux lumineux, les règles de priorité et les prescriptions régissant les vitesses maximales.

1.2 Le

conducteur:

1.2.1 l'importance de l'attention et des règles de comportement à observer à l'égard des autres usagers de la route; 1.2.2 la perception et l'appréciation des situations du trafic et les décisions à prendre, notamment le temps de réaction, les modifications du comportement du conducteur sous l'influence de l'alcool, de stupéfiants et de produits pharmaceutiques, ainsi que les effets des états d'excitation et de fatigue;

319 Introduite par le ch. II de l'O du 3 juillet 2002 (RO 2002 3259). Mise à jour par le ch. II de l'O du 26 sept. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003 (RO 2003 3719).

Circulation routière 124

741.51

1.2.3 les règles régissant l'usage écologique du véhicule (conduire en ménageant l'environnement et de manière économe, en évitant le bruit), notamment:utiliser le rapport le plus élevé possible;

engager à temps un rapport supérieur;

arrêter le moteur à toutes les occasions possibles (notamment aux passages à niveau fermés et au feu rouge);

connaître le principe du roulement en poussée (en coupant les gaz).

1.3 La

route:

1.3.1 les principes essentiels concernant le respect des distances de sécurité aux autres véhicules, la distance de freinage et la tenue de route du véhicule en fonction des diverses conditions météorologiques et de l'état des chaussées; 1.3.2 les dangers inhérents aux différents états de la route, notamment en fonction des conditions atmosphériques et des divers moments de la journée et de la nuit; 1.3.3 les particularités des différents genres de routes et des prescriptions légales topiques.

1.4

Les autres usagers de la route: 1.4.1 les dangers spécifiques liés à l'inexpérience des autres usagers de la route et aux groupes de personnes particulièrement vulnérables, tels que les enfants, les piétons, les cyclistes et les personnes à mobilité réduite; 1.4.2 les dangers inhérents à la présence, sur la route, de divers genres de véhicules qui se distinguent par leurs caractéristiques de conduite et la vision différente qu'en ont les conducteurs.

1.5

Les prescriptions générales et règles diverses: 1.5.1 les prescriptions régissant les documents officiels requis pour faire usage d'un véhicule;

1.5.2 les règles générales sur le comportement du conducteur en cas d'accident (prendre les mesures de sécurité appropriées, alerter la police, appliquer les mesures de sauvetage); 1.5.3 les facteurs qui influent sur la sécurité du chargement et celle des personnes transportées.

1.6

Les mesures de sécurité à prendre en quittant le véhicule: 1.6.1 les composants qui jouent un rôle déterminant pour la sécurité routière: les conducteurs doivent être à même de déceler les défectuosités les plus fréquentes affectant notamment les systèmes de direction, de suspension et de freinage, les pneus, les feux de route et de croisement, les clignoteurs de direction, les catadioptres, les rétroviseurs, les systèmes lave-glaces et les essuie-glaces, le dispositif d'échappement, les ceintures de sécurité et les avertisseurs acoustiques;

Admission des personnes et des véhicules 125

741.51

1.6.2 l'équipement de sécurité des véhicules, notamment l'utilisation des ceintures de sécurité, des appuis-tête et des dispositifs de sécurité pour enfants.

Examen théorique complémentaire (art. 21) Dispositions communes aux catégories C et D 2.1

les prescriptions sur la durée du travail et du repos, y compris l'utilisation du tachygraphe; 2.2

les prescriptions générales régissant le transport de personnes et de marchandises; 2.3

le comportement à adopter en cas d'accident; la connaissance des mesures à prendre après un accident ou un événement analogue, y compris les interventions telles que l'évacuation des passagers et des occupants; 2.4

les précautions à prendre lors du retrait et du remplacement des roues; 2.5

les prescriptions concernant les poids et les dimensions des véhicules; 2.6

les particularités de la visibilité réduite inhérente aux caractéristiques du véhicule; 2.7

la lecture d'une carte routière, planification d'un itinéraire, y compris l'utilisation d'un système électronique de navigation (facultatif); 2.8

les principes de la construction et du fonctionnement des éléments suivants: moteur, fluides (p. ex. huile de moteur, liquide de refroidissement, liquide de lave-glaces, lubrifiants et antigels), circuit de carburant, circuit électrique, système d'allumage, système de transmission (embrayage, boîte de vitesses, etc.); 2.9

les principes de la construction, du bon usage et de l'entretien des pneumatiques; 2.10

les principes des divers types de dispositifs de freinage et limiteurs de vitesse (y compris les prescriptions), de leur fonctionnement, des principales pièces, des connexions, de l'utilisation et de l'entretien courant; 2.11

les principes des divers types de dispositifs d'attelage de remorques, de leurs principales pièces, des connexions, de l'utilisation et de l'entretien courant; 2.12

les méthodes de localisation des causes de pannes; 2.13

la maintenance préventive des véhicules automobiles et l'exécution des réparations en temps utile.

Prescriptions spécifiques de la catégorie C 2.14

les documents relatifs au véhicule et au transport national ou international de marchandises; 2.15

les prescriptions régissant le transport de marchandises par camion;

Circulation routière 126

741.51

2.16 les facteurs de sécurité concernant le chargement du véhicule: contrôle du chargement (répartition et arrimage), difficultés liées à certains types de chargement (p. ex. liquides, charges suspendues), chargement et déchargement de marchandises et utilisation de l'équipement nécessaire à cet effet; 2.17 la responsabilité du conducteur à la réception, durant le transport et à la livraison des marchandises selon les conditions convenues; 2.18 les règles de la circulation, signaux et marques régissant l'usage des camions.

Prescriptions spécifiques de la catégorie D 2.19

les documents relatifs au véhicule et au transport national ou international de personnes; 2.20

les prescriptions régissant le transport de personnes par autocar; 2.21

la responsabilité du conducteur durant le transport de personnes; le confort et la sécurité des passagers; le transport d'enfants; le contrôle nécessaire avant le départ; 2.22 les règles de la circulation, signaux et marques régissant l'usage des autocars.

Prescriptions communes aux sous-catégories C1 et D1 2.23

le champ d'application de l'ordonnance sur la durée du travail et du repos, y compris l'utilisation du tachygraphe lors des transports qui en prévoient l'usage; 2.24 les prescriptions générales régissant le transport de personnes et de marchandises;

2.25 le comportement à adopter en cas d'accident; la connaissance des mesures à prendre après un accident ou un événement analogue, y compris les interventions telles que l'évacuation des passagers et des occupants; 2.26

les précautions à prendre lors du retrait et du remplacement des roues; 2.27

les prescriptions concernant les poids et les dimensions des véhicules; 2.28 les particularités de la visibilité réduite inhérente aux caractéristiques du véhicule;

2.29

les principes de la construction, du bon usage et de l'entretien des pneumatiques; 2.30

les principes des divers types de dispositifs d'attelage de remorques, de leurs principales pièces, des connexions, de l'utilisation et de l'entretien courant; 2.31 les règles de la circulation, signaux et marques régissant l'usage des véhicules des sous-catégories C1 et D1.

Admission des personnes et des véhicules 127

741.51

Annexe 12320 (art. 22)

Examen pratique I. Conditions d'admission Sont admis à l'examen pratique: a. les candidats à un permis de conduire de la catégorie A qui: 1. sont en possession d'un permis d'élève conducteur valable de la catégorie A,

2. ont suivi un cours de théorie de la circulation (art. 18), et 3. ont suivi l'instruction pratique de base pour élèves motocyclistes (art. 19);

b. les candidats à un permis de conduire de la catégorie B qui: 1. sont en possession d'un permis d'élève conducteur valable de la catégorie B et

2. ont suivi un cours de théorie de la circulation (art. 18); c. les candidats à un permis de conduire de la catégorie C qui 1. sont en possession d'un permis de conduire valable de la catégorie B, 2. d'un permis d'élève conducteur valable de la catégorie C, et 3. ont réussi l'examen théorique complémentaire (art. 21); d. les candidats à un permis de conduire de la catégorie D qui: 1. sont en possession d'un permis de conduire valable de la catégorie C, ou

2. d'un permis de conduire valable de la catégorie B et d'un permis d'élève conducteur valable de la catégorie D, et 3. ont réussi l'examen théorique complémentaire (art. 21); e. les candidats à un permis de conduire des catégories BE, CE ou DE ainsi que des sous-catégories C1E ou D1E qui: 1. sont en possession d'un permis de conduire valable pour le véhicule tracteur, et

2. d'un permis d'élève conducteur valable pour l'ensemble de véhicules correspondant;

les candidats à un permis de conduire de la sous-catégorie A1 qui: 1. sont en possession d'un permis d'élève conducteur valable de la souscatégorie A1,

320 Introduite par le ch. II de l'O du 3 juillet 2002 (RO 2002 3259). Mise à jour par le ch. II de l'O du 26 sept. 2003 (RO 2003 3719) et le ch. II al. 2 de l'O du 28 avril 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2853).

Circulation routière 128

741.51

2. ont suivi un cours de théorie de la circulation (art. 18), et 3. ont suivi l'instruction pratique de base pour élèves motocyclistes (art. 19);

g. les candidats à un permis de conduire de la sous-catégorie B1 qui: 1. sont en possession d'un permis d'élève conducteur valable de la souscatégorie B1, et

2. ont suivi un cours de théorie de la circulation (art. 18); h. les candidats à un permis de conduire de la sous-catégorie C1 qui: 1. sont en possession d'un permis de conduire valable de la catégorie B, et 2. d'un permis d'élève conducteur valable de la sous-catégorie C1, et 3. ont réussi l'examen théorique complémentaire (art. 21);.

les candidats à un permis de conduire de la sous-catégorie D1 qui: 1. sont en possession d'un permis de conduire valable de la catégorie B et d'un permis d'élève conducteur valable de la sous-catégorie D1, et 2. ont réussi l'examen théorique complémentaire (art. 21); j.

les candidats à un permis de conduire de la catégorie spéciale F qui sont en possession d'un permis d'élève conducteur valable de la catégorie spéciale F.

II. Capacités et comportements Les conducteurs de véhicules automobiles doivent à tout moment posséder les capacités et présenter les comportements leur permettant de: maîtriser leur véhicule afin de ne pas créer de situations dangereuses sur la route et de réagir de façon appropriée si de telles situations surviennent malgré tout;

observer les règles de la circulation routière, notamment celles qui ont pour objet de prévenir les accidents de la route et d'assurer la fluidité du trafic;

faire preuve d'égards envers autrui afin de contribuer à la sécurité de tous les usagers de la route - et notamment des plus vulnérables;

conduire de façon respectueuse de l'environnement et économe.

Admission des personnes et des véhicules 129

741.51

III. Exigences minimales La preuve des aptitudes et comportements cités au ch. I est apportée par l'examen des aspects suivants: A.

Toutes les catégories et sous-catégories 1

Préparation et contrôle technique du véhicule, compte tenu des impératifs de la sécurité routière: Les candidats doivent faire la preuve de leur capacité à se préparer à conduire en sécurité: Ils doivent procéder à un contrôle aléatoire du bon état des pneumatiques, des freins, de la direction, de l'éclairage, des catadioptres, des clignoteurs de direction et des avertisseurs acoustiques.

Comportement dans la circulation: Les candidats doivent effectuer les opérations suivantes, dans des situations de circulation normales, en toute sécurité et avec la prudence requise: 2.1

démarrer: quitter un emplacement de stationnement, repartir après un arrêt dans la circulation, quitter l'autoroute; 2.2

emprunter des routes rectilignes; croiser des véhicules circulant en sens inverse, y compris dans des passages étroits; 2.3

négocier des virages; 2.4

s'approcher d'intersections et de débouchés et les franchir; 2.5

changer de direction: obliquer à gauche et à droite ou changer de voie; 2.6

entrées ou sorties d'autoroutes ou de semi-autoroutes (le cas échéant): s'insérer dans la circulation depuis la voie d'accélération; sortir par la voie de décélération; 2.7

dépasser et contourner: dépasser d'autres véhicules (si possible); contourner des obstacles tels que véhicules en stationnement ou à l'arrêt; être dépassé par d'autres véhicules (le cas échéant); 2.8

aménagements routiers spéciaux (le cas échéant): carrefours à sens giratoire; passages à niveau; arrêts de tram et d'autobus; passages pour piétons; pentes prolongées à la montée et à la descente; 2.9

prendre les précautions nécessaires en quittant le véhicule.

Catégorie A et sous-catégorie A1 1

Préparation et contrôle technique du véhicule, compte tenu des impératifs de la sécurité routière: 1.1

revêtir et ajuster les équipement de protection, tels que gants, bottes, vêtements et casque; 1.2

procéder à un contrôle aléatoire du commutateur d'arrêt d'urgence (le cas échéant), de la chaîne et du niveau d'huile;

Circulation routière 130

741.51

1.3

maîtriser les facteurs de risque liés aux différentes conditions de la route, en prêtant notamment attention aux parties glissantes de la chaussée telles que les plaques d'égout, les marquages routiers et les rails de tram.

Maîtrise des manœuvres particulières en relation avec la sécurité routière: 2.1

relever la béquille du motocycle et le déplacer sans l'aide du moteur, en marchant à côté; 2.2

garer le motocycle sur sa béquille; 2.3

exécuter au moins deux manœuvres à vitesse réduite, dont un slalom, pour vérifier la capacité à se servir de l'embrayage en combinaison avec le frein, à maintenir l'équilibre, à diriger le regard et à se tenir sur le motocycle, les pieds devant rester sur les repose-pieds; 2.4

exécuter au moins deux manœuvres à vitesse plus élevée, dont une en 2e ou 3e vitesse, à au moins 30 km/h, et une autre consistant à éviter un obstacle à une vitesse d'au moins 50 km/h, pour vérifier la position sur le motocycle, la direction du regard, le maintien de l'équilibre, la technique de conduite et la technique du changement de vitesses; 2.5

freinage: au moins deux exercices de freinage doivent être exécutés, y compris un freinage d'urgence à une vitesse d'au moins 50 km/h, pour vérifier l'actionnement du frein avant et du frein arrière, la direction du regard et la position sur le motocycle.

Catégories B, BE, C, CE, D ainsi que DE et sous-catégories B1, C1, C1E, D1 et D1E Préparation et contrôle technique du véhicule, compte tenu des impératifs de la sécurité routière:régler le siège si nécessaire afin d'obtenir une position assise correcte;

- régler les rétroviseurs, la ceinture de sécurité et, le cas échéant, les appuis-tête.

Catégories B et BE ainsi que sous-catégorie B1 1

Préparation et contrôle technique du véhicule, compte tenu des impératifs de la sécurité routière: 1.1

vérifier que les portes sont fermées; 1.2

réaliser un contrôle aléatoire des fluides (p. ex. huile moteur, liquide de refroidissement, liquide pour lave-glaces); 1.3

contrôler les éléments de sécurité liés au chargement du véhicule: carrosserie, revêtement en tôle, portes de chargement, verrouillage de la cabine, mode de chargement, arrimage de la charge (pour la catégorie BE uniquement); 1.4

contrôler le mécanisme d'attelage et les connexions du système de freinage et du circuit électrique (pour la catégorie BE uniquement);

Admission des personnes et des véhicules 131

741.51

Catégorie B et sous-catégorie B1: les manœuvres spéciales suivantes doivent faire l'objet de contrôles aléatoires en relation avec la sécurité routière (au moins deux manœuvres des ch. 2.1 à 2.4, dont une en marche arrière): 2.1

effectuer une marche arrière en ligne droite et utiliser la voie appropriée pour longer le trottoir en obliquant à droite ou à gauche; 2.2

faire demi-tour en marche avant et en marche arrière; 2.3

garer le véhicule et quitter un stationnement (parallèle, en épi et perpendiculaire au bord de la chaussée, en utilisant la marche avant et la marche arrière, tant en palier qu'en côte et dans une déclivité); 2.4

arrêter le véhicule avec précision, étant entendu que l'utilisation de la force de freinage maximale du véhicule reste facultative.

Catégorie BE: manœuvres spéciales à examiner en relation avec la sécurité routière: 3.1

atteler la remorque au véhicule tracteur et la dételer; au début de cette manœuvre, le véhicule et la remorque doivent se trouver côte à côte (c.-à-d. pas en alignement); 3.2

effectuer une marche arrière en décrivant une courbe; 3.3

se garer de manière sûre pour charger et décharger.

Catégories C, D, CE et DE ainsi que sous-catégories C1, D1, C1E et D1E 1

Préparation et contrôle technique du véhicule, compte tenu des impératifs de la sécurité routière: 1.1

contrôler les systèmes d'assistance au freinage et à la direction, l'état des roues et des écrous de roues, des garde-boue, du pare-brise, des glaces, des essuie-glaces et des fluides (p. ex. huile moteur, liquide de refroidissement, liquide pour lave-glaces); contrôler et utiliser le tableau de bord, y compris le tachygraphe; 1.2

contrôler la pression d'air, les réservoirs d'air et la suspension; 1.3

contrôler les éléments de sécurité liés au chargement du véhicule: carrosserie, revêtements en tôle, portes de chargement, mécanisme de chargement (le cas échéant), verrouillage de la cabine, mode de chargement, arrimage du chargement; 1.4

contrôler le mécanisme d'attelage et les connexions du système de freinage et du circuit électrique (uniquement pour les catégories CE et DE ainsi que les sous-catégories C1E et D1E);

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1.5

être capable de prendre des mesures particulières pour la sécurité du véhicule: contrôler la carrosserie, les portes de service, les issues de secours, le matériel de premiers secours, les extincteurs et d'autres équipements de sécurité (pour les catégories D et DE ainsi que les sous-catégories D1 et D1E uniquement); 1.6

lire une carte routière (facultatif).

Manœuvres particulières à exécuter en relation avec la sécurité routière: 2.1

atteler la remorque ou la semi-remorque à son véhicule tracteur et la dételer (uniquement pour les catégories CE et DE ainsi que les sous-catégories C1E et D1E); au début de cette manœuvre, le véhicule tracteur et la remorque ou semi-remorque doivent se trouver côte à côte (c.-à-d. pas en alignement); 2.2

effectuer une marche arrière en décrivant une courbe; 2.3

se garer de manière sûre pour charger ou décharger sur une rampe ou un quai de chargement ou une installation similaire (uniquement pour les catégories C et CE ainsi que les sous-catégories C1 et C1E); 2.4

se garer pour laisser monter ou descendre en sécurité des passagers (pour les catégories D et DE ainsi que les sous-catégories D1 et D1E uniquement); F.

Catégorie spéciale F L'examen doit tenir compte des particularités de cette catégorie spéciale, notamment de la vitesse maximale réduite: - préparer le véhicule en vue de son utilisation (éclairage, rétroviseurs, dispositifs de protection, etc.); contrôle général: permis de circulation, éclairage, catadioptres, clignoteurs de direction, pneumatiques et jantes, chargement (genre, centre de gravité, arrimage et équipement complémentaire, p. ex. grue), ridelle latérale, bâche (glace, neige)/coup d'œil sous le véhicule/éliminer l'eau de condensation accumulée dans les réservoirs d'air comprimé;

- contrôle de fonctionnement: réglage des rétroviseurs, clignoteurs de direction, dispositif d'alarme, instruments de bord, dispositif de contrôle du système de freinage (pression de réserve, lampe-témoin du système de freinage à double circuit, fuite d'air), assistance au démarrage, tachygraphe; veiller particulièrement à respecter les poids et dimensions du véhicule servant aux examens ainsi que les vitesses maximales, éviter d'entraver la circulation et la formation de files;

veiller à la bonne visibilité;

immobiliser le véhicule à la montée et à la descente (mesures à prendre si le véhicule ne peut pas être assuré en engageant une vitesse);

veiller spécialement aux particularités du véhicule en s'engageant dans la circulation, pour utiliser les intervalles entre les véhicules et pour traverser la chaussée (accélération et vitesse maximale limitées);

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741.51

circuler judicieusement à droite;

connaître le comportement du véhicule au freinage.

Transport professionnel de personnes au moyen de véhicules légers affectés au transport de personnes Il est exigé de conduire de manière fluide, avec habileté et une bonne perception de la circulation. A cet effet, le candidat doit largement dépasser les exigences minimales requises pour les catégories spécifiques.

IV. Durée de l'examen et itinéraire à parcourir La durée de l'examen et l'itinéraire à parcourir doivent être suffisants pour permettre d'évaluer les aptitudes et les comportements prescrits dans la présente annexe. La durée de l'examen ne devrait en aucun cas être inférieure à: 30 minutes pour la catégorie A et la sous-catégorie A1;

60 minutes pour les catégories B, BE, DE, les sous-catégories B1, C1, D1, C1E et D1E, la catégorie spéciale F et pour le transport professionnel de personnes;

90 minutes pour les catégories C et CE;

120 minutes pour la catégorie D.

V. Véhicules servant aux examens Catégorie A: (sans restriction) un motocycle biplace sans side-car, d'une puissance minimale de 35 kW.

Catégorie A: (avec restriction) un motocycle biplace sans side-car, dont la puissance n'excède pas 25 kW et le rapport entre la puissance du moteur et le poids à vide n'excède pas 0,16 kW/kg, à
l'exclusion des motocycles de la sous-catégorie A1.

Catégorie B:

une voiture automobile de la catégorie B atteignant une
vitesse d'au moins 120 km/h.

Catégorie C:

une voiture automobile de la catégorie C d'un poids effectif d'au moins 12 t, d'une longueur d'au moins 8 m, d'une largeur d'au moins 2,30 m et atteignant une vitesse de 80 km/h.

L'espace de chargement doit être constitué d'une caisse fermée au moins aussi large et aussi haute que la cabine du conducteur.

Catégorie D:

un autocar d'une longueur d'au moins 10 m et d'une largeur d'au moins 2,30 m, et atteignant une vitesse d'au moins
80 km/h;

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Catégorie BE:

un ensemble de véhicules composé d'un véhicule d'examen
de la catégorie B et d'une remorque d'un poids total autorisé
d'au moins 1000 kg, pouvant atteindre une vitesse d'au
moins 80 km/h et ne pouvant figurer dans la catégorie B.
La superstructure fermée de la remorque doit être au moins
aussi haute que le véhicule tracteur. Elle peut être
légèrement moins large, pour autant que la visibilité vers
l'arrière soit assurée par les rétroviseurs extérieurs du
véhicule tracteur. La remorque doit avoir un poids effectif
d'au moins 800 kg;

Catégorie CE:

un véhicule articulé ou un ensemble de véhicules composé
d'un véhicule d'examen de la catégorie C et d'une remorque
d'une longueur d'au moins 7,5 m. Aussi bien le véhicule articulé que l'ensemble de véhicules doivent avoir un poids total
autorisé d'au moins 21 t, un poids effectif d'au moins 15 t, une longueur d'au moins 14 m, une largeur d'au moins 2,30 m et
atteindre une vitesse d'au moins 80 km/h. L'espace de chargement doit être constitué d'une caisse fermée au moins aussi
large et aussi haute que la cabine du conducteur.

Catégorie DE:

un ensemble de véhicules composé d'un véhicule d'examen
de la catégorie D et d'une remorque d'un poids total autorisé
d'au moins 1250 kg et pouvant atteindre une vitesse d'au
moins 80 km/h. L'espace de chargement doit être constitué
d'une caisse fermée, d'une largeur et d'une hauteur minimales de 2 m; la remorque doit avoir un poids effectif d'au
moins 800 kg.

Sous-catégorie A1:

un motocycle de la sous-catégorie A1, sans side-car.

Sous-catégorie B1:

un quadricycle à moteur ou un tricycle à moteur d'un poids à vide de 550 kg au maximum et pouvant atteindre une vitesse
d'au moins 60 km/h;

Sous-catégorie C1:

une voiture automobile de la sous-catégorie C1 d'un poids total autorisé d'au moins 4 t, d'une longueur d'au moins 5 m et pouvant atteindre une vitesse de 80 km/h. L'espace de chargement doit être constitué d'une caisse fermée aussi
large et aussi haute que la cabine du conducteur.

Sous-catégorie D1:

un autocar de la sous-catégorie D1 d'un poids total autorisé
d'au moins 4 t, d'une longueur d'au moins 5 m et pouvant atteindre une vitesse de 80 km/h; il est aussi possible
d'utiliser un véhicule d'examen de la sous-catégorie C1.

Admission des personnes et des véhicules 135

741.51

Sous-catégorie C1E: un ensemble de véhicules composé d'un véhicule d'examen de la sous-catégorie C1 et d'une remorque d'un poids total autorisé d'au moins 1250 kg, d'une longueur d'au moins 8 m et pouvant atteindre une vitesse de 80 km/h. L'espace de
chargement de la remorque doit être constitué d'une caisse
fermée au moins aussi large et aussi haute que le véhicule
tracteur. La caisse fermée de la remorque peut être légèrement moins large, pour autant que la visibilité vers l'arrière
soit garantie par les seuls rétroviseurs extérieurs du véhicule
tracteur. La remorque doit avoir un poids effectif d'au moins
800 kg.

Sous-catégorie D1E: un ensemble de véhicules, composé d'un véhicule d'examen de la sous-catégorie D1 et d'une remorque d'un poids total
autorisé d'au moins 1250 kg, pouvant atteindre une vitesse de 80 km/h. L'espace de chargement doit être constitué
d'une caisse fermée d'une largeur et d'une hauteur minimales de 2 m. La remorque doit avoir un poids effectif d'au
moins 800 kg; il est aussi possible d'utiliser un véhicule
d'examen de la sous-catégorie C1E.

Catégorie spéciale F: un véhicule automobile de la catégorie spéciale F pouvant atteindre une vitesse d'au moins 30 km/h; Transport professionnel de personnes au moyen de véhicules légers affectés au transport de personnes: un véhicule automobile de la catégorie correspondant au
permis et pouvant servir au transport professionnel de personnes.

VI. Lieu de l'examen La partie de l'examen destinée à évaluer la maîtrise technique du véhicule peut se dérouler sur un terrain spécial. La partie destinée à évaluer les comportements en circulation aura lieu, si possible, sur des routes situées en dehors des agglomérations, sur des routes en rase campagne et sur des autoroutes (ou semi-autoroutes) ainsi que sur toutes les catégories de routes urbaines (zones limitées à 30 km/h, zones d'habitation, routes urbaines rapides), et présenter les divers genres de difficultés qu'un conducteur est susceptible de rencontrer. Il est souhaitable que l'examen puisse se dérouler dans diverses conditions de densité du trafic. Le temps de conduite sur route doit être utilisé de manière optimale afin d'évaluer les capacités de l'élève conducteur dans toutes les zones de circulation susceptibles d'être rencontrées, en mettant particulièrement l'accent sur le passage d'une zone à une autre.

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VII. Evaluation 1

Dans chaque situation du trafic, on évaluera l'aisance de l'élève conducteur à manier les diverses commandes du véhicule ainsi que l'adresse et la sûreté dont il fera preuve pour s'insérer dans le trafic. Tout au long de l'examen pratique, l'expert de la circulation (ci-après l'examinateur) devra éprouver une impression de sécurité. Les erreurs de conduite ou les comportements dangereux compromettant directement la sécurité du véhicule d'examen, de ses passagers ou des autres usagers de la route, ayant nécessité ou non l'intervention de l'examinateur, seront sanctionnés par l'interruption immédiate de l'examen. L'examinateur sera toutefois libre de décider de mener ou non l'examen pratique à son terme.

Au cours de son évaluation, l'examinateur prêtera une attention particulière au fait que le candidat fait preuve d'un comportement défensif, courtois au volant et ménageant l'environnement. Cette appréciation tient compte du style de conduite dans son ensemble, et l'examinateur doit prendre en considération le profil global du candidat; ces critères comprennent une conduite adaptée et décidée (sûre), la prise en compte de l'état de la route et des conditions atmosphériques, des autres véhicules et des intérêts des autres usagers de la route - notamment des plus vulnérables - et enfin la capacité d'anticipation.

L'examinateur évaluera en outre les comportements suivants du candidat: 3.1

utilisation des équipements du véhicule: l'utilisation correcte de la ceinture de sécurité, des rétroviseurs, de l'appui-tête, du siège, des feux, de l'embrayage, de la boîte de vitesses, de l'accélérateur, des systèmes de freinage (y compris du troisième système de freinage, le cas échéant) et de la direction; le contrôle du véhicule dans diverses circonstances et à des vitesses différentes; le maintien d'une conduite régulière, la prise en compte des caractéristiques, du poids et des dimensions du véhicule ainsi que du poids et de la nature du chargement (pour les catégories C, BE, CE et DE et les souscatégories C1, C1E et D1E uniquement); la prise en compte du confort des passagers (pas d'accélération brutale, conduite douce et pas de freinage brusque) (uniquement pour les catégories D et DE, les sous-catégories D1 et D1E); 3.2

conduite économique et respectueuse de l'environnement, tenant compte du régime du moteur, des rapports, du freinage et de l'accélération; 3.3

attention: observation panoramique, utilisation correcte des rétroviseurs, vision lointaine, moyenne et rapprochée; 3.4

priorité: priorité aux carrefours; céder le passage dans d'autres situations (changement de direction ou de voie, manœuvres particulières); 3.5

position correcte sur la route, sur les voies de circulation, dans les carrefours à sens giratoire, en fonction du type et des caractéristiques du véhicule; anticipation de la position à occuper sur la route;

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3.6

distance de sécurité: maintien d'une distance adéquate à l'avant, à l'arrière et sur les côtés; maintien d'une distance adéquate aux autres usagers de la route; 3.7

vitesse: respect des vitesses maximales autorisées; adaptation de la vitesse aux conditions atmosphériques et de la circulation; maintien d'une vitesse permettant de s'arrêter sur la distance visible et libre; adaptation de la vitesse à la vitesse générale des usagers de la route de même catégorie; 3.8

feux de circulation, signaux, marquage et autres éléments: comportement correct aux feux de circulation; respect des indications des agents réglant la circulation; comportement correct en présence de panneaux de signalisation et de marques routières; 3.9

signalisation: donner en temps utile les signaux nécessaires et corrects; indiquer correctement les changements de direction; réagir de manière appropriée à tous les signaux donnés par les autres usagers de la route; 3.10

freinage: ralentir à temps, freiner en fonction des circonstances; anticipation; utilisation des divers systèmes de freinage (pour les catégories C, D, CE et DE uniquement); utiliser les autres systèmes de réduction de la vitesse (pour les catégories C, D, CE et DE uniquement).

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