¹ Les permis d'élève conducteur et les permis de conduire ainsi que les autorisations de transporter des personnes à titre professionnel ne sont délivrés qu'aux personnes qui résident en Suisse, y séjournent ou qui désirent conduire à titre professionnel des véhicules automobiles immatriculés en Suisse.

² Est réputé domicile du résident à la semaine le domicile de sa famille s'il y retourne régulièrement deux fois par mois en moyenne.

¹ L'âge minimal requis pour conduire des véhicules automobiles est:

a.

de 14 ans pour les catégories spéciales G et M;

b.⁵⁴

dans la catégorie spéciale F:

1.

de 16 ans pour les véhicules automobiles de travail et les tracteurs dont la vitesse maximale n'excède pas 45 km/h, les chariots à moteur et les véhicules agricoles et forestiers,

2.

de 18 ans pour les autres véhicules;

c.⁵⁵

dans la sous-catégorie A1:

1.

de 15 ans pour les motocycles légers,

2.

de 16 ans pour les autres véhicules;

c^bis.⁵⁶

de 17 ans dans les catégories B et BE;

d.⁵⁷

de 18 ans dans les catégories A, C et CE, et dans les sous-catégories B1, C1 et C1E;

e.

de 21 ans dans les catégories D et DE et dans les sous-catégories D1 et D1E;

f.⁵⁸

de 16 ans pour les véhicules automobiles pour lesquels un permis de conduire n'est pas nécessaire.

² Le permis d'élève conducteur des catégories C et CE peut être délivré dès l'âge de 17 ans aux personnes qui suivent la formation professionnelle initiale de «Conducteur/Conductrice de véhicules lourds CFC», de «Mécanicien/Mécanicienne en maintenance d'automobiles CFC» avec orientation «Véhicules utilitaires» ou de «Mécatronicien/Mécatronicienne d'automobiles CFC» avec orientation «Véhicules utilitaires». Ces personnes peuvent passer l'examen de conduite des catégories B, BE, C et CE au plus tôt six mois avant d'avoir atteint l'âge de 18 ans. Le permis de conduire ne peut leur être délivré qu'une fois l'âge de 18 ans atteint.⁵⁹

^2bis Les personnes qui suivent la formation professionnelle initiale de «Conducteur/Conductrice de véhicules légers AFP» peuvent passer l'examen pratique des catégories B ou BE au plus tôt six mois avant d'avoir atteint l'âge de 18 ans. Le permis de conduire ne peut leur être délivré qu'une fois l'âge de 18 ans atteint.⁶⁰

^2ter Les personnes en formation qui réussissent l'examen pratique des catégories B, BE, C ou CE avant l'âge de 18 ans n'ont le droit de conduire des véhicules automobiles qu'en étant accompagnées, jusqu'à la délivrance de leur permis. L'accompagnateur doit satisfaire aux exigences définies à l'art. 15, al. 1, LCR. L'autorisation de conduire doit être démontrée au moyen du permis d'élève conducteur signé par l'expert de la circulation ou de l'attestation d'examen. Les courses ainsi réalisées ne sont pas considérées comme des courses d'apprentissage au sens de l'art. 17, al. 1.⁶¹

³ …⁶²

^3bis …⁶³

⁴ L'autorité cantonale peut:

a.

faire bénéficier les personnes en situation de handicap n'ayant pas atteint l'âge minimal, qui ont besoin d'un véhicule automobile et qui sont capables de conduire avec sûreté:⁶⁴

1.⁶⁵

de l'octroi d'un permis de conduire de la catégorie B, de la sous-catégorie B1 ou des catégories spéciales F ou M sur la base d'une communication conforme à l'annexe 3 émanant d'un médecin ayant obtenu au moins la reconnaissance de niveau 3,

2.

d'une autorisation de conduire, avant d'avoir atteint l'âge minimal, des véhicules ne nécessitant pas de permis;

b.

délivrer un permis de conduire de la catégorie spéciale M à des personnes n'ayant pas atteint l'âge minimum, lorsque l'utilisation d'un autre moyen de transport ne saurait être exigé.

⁵ Les titulaires du permis de conduire des catégories spéciales G ou M peuvent, avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans, conduire des véhicules automobiles ne nécessitant pas de permis (art. 5, al. 2).

¹ Toute personne désirant obtenir un permis d'élève conducteur, un permis de conduire ou une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel, ou qui en est déjà titulaire, doit satisfaire aux exigences médicales minimales fixées à l'annexe 1.⁶⁶

^1bis La personne qui ne satisfait les valeurs d'acuité visuelle fixées à l'annexe 1, ch. 1.1, qu'avec des correcteurs de vue doit porter ceux-ci durant la conduite. En cas de perte récente de l'usage d'un œil, la personne concernée doit observer quatre mois d'arrêt de conduite, présenter un rapport ophtalmologique et réussir une course de contrôle réalisée en présence d'un expert de la circulation.⁶⁷

² Toute personne utilisant un véhicule automobile pour lequel le permis de conduire n'est pas nécessaire doit satisfaire aux exigences minimales en matière de facultés visuelles fixées à l'annexe 1.⁶⁸

³ L'autorité cantonale peut déroger aux exigences médicales minimales si le requérant possède l'aptitude à la conduite au sens de l'art. 14, al. 2, LCR et qu'un médecin ayant obtenu la reconnaissance de niveau 4 le confirme.⁶⁹

¹ Tout candidat au permis de conduire de la catégorie D doit justifier de la conduite régulière de voitures automobiles de la catégorie C ou de trolleybus pendant une année.⁷⁰

² L'obligation d'avoir conduit des voitures automobiles selon les exigences de l'al. 1 ne concerne pas les candidats qui ont suivi avec succès la formation minimale décrite à l'al. 2^bis et qui ont conduit:

a.

une voiture automobile de la catégorie C ou un trolleybus pendant trois mois au moins, ou

b.

des voitures automobiles de la catégorie B régulièrement pendant deux ans au moins.⁷¹

^2bis La formation minimale doit permettre à l'élève conducteur d'apprendre à manier correctement le véhicule et à acquérir les automatismes nécessaires. Elle a en outre pour but de le rendre capable de conduire de manière conviviale et de circuler en toute autonomie sans mettre en danger les autres usagers de la route. Elle doit être suivie auprès d'un moniteur autorisé à enseigner la conduite d'un véhicule automobile ou d'une combinaison de véhicules des catégories C, D, CE et DE ainsi que des sous-catégories C1, D1, C1E et D1E et titulaire d'un permis de conduire de la catégorie D.⁷²

^2ter La formation minimale comprend:

a.

52 leçons de conduite d'au moins 45 minutes pour les candidats titulaires d'un permis de conduire de la catégorie B ou de la sous-catégorie C1 ou D1;

b.

24 leçons de conduite d'au moins 45 minutes pour les candidats titulaires d'un permis de conduire de la catégorie C;

c.

12 leçons de conduite d'au moins 45 minutes pour les candidats titulaires d'un permis de conduire de la catégorie D limité aux trafic de ligne.⁷³

³ Les candidats au permis de conduire de la sous-catégorie D1 doivent avoir conduit:

a.⁷⁴

une voiture automobile de la catégorie C ou un trolleybus pendant trois mois au moins, ou

b.

des voitures automobiles de la catégorie B pendant un an au moins.

⁴ Pour effectuer des transports professionnels de personnes avec des véhicules automobiles des catégories B ou C, des sous-catégories B1 ou C1 ou de la catégorie spéciale F, il faut avoir conduit régulièrement un véhicule automobile de la catégorie correspondante ou d'une catégorie supérieure (sauf pour la catégorie A et la sous-catégorie A1) pendant au moins un an.

⁵ Sauf indication contraire, la pratique de la conduite au sens du présent article comprend la conduite régulière de véhicules automobiles, exercée durant les deux ans qui précèdent la demande de permis d'élève conducteur ou de permis de conduire. Les courses d'apprentissage ne sont pas considérées comme pratique de la conduite.

⁶ Pendant la période probatoire (al. 1 à 5) précédant la demande du permis, mais pendant un an au moins, et jusqu'à l'octroi du permis d'élève conducteur ou, si un tel permis n'est pas nécessaire, jusqu'à l'admission à l'examen pratique de conduite, le candidat ne doit avoir commis, avec un véhicule automobile, aucune infraction aux dispositions du droit de la circulation routière entraînant ou ayant entraîné un retrait du permis de conduire.⁷⁵

¹ Avant de déposer l'une des demandes ci-après, le candidat qui ne possède pas encore de permis d'élève conducteur ou de permis de conduire valable doit avoir effectué un examen sommaire de ses facultés visuelles:

a.

demande d'un permis d'élève conducteur:

1.

de la catégorie A,

2.

de la catégorie B,

3.

de la sous-catégorie A1,

4.

de la sous-catégorie B1,

5.

de la catégorie spéciale F;

b.

demande d'un permis de conduire:

1.

de la catégorie spéciale M,

2.

de la catégorie spéciale G.⁷⁷

^1bis L'examen des facultés visuelles doit être effectué auprès d'un médecin titulaire d'un diplôme fédéral ou d'un diplôme étranger reconnu qui exerce son activité en Suisse, ou auprès d'un opticien diplômé ou d'un optométriste BSc qui exerce son activité en Suisse.⁷⁸

² Le contrôle portera sur l'acuité visuelle, le champ visuel et la mobilité des yeux (diplopie).

³ Le contrôle de la vue ne doit pas dater de plus de 24 mois au moment du dépôt de la demande.

⁴ …⁷⁹

¹ En s'annonçant à l'examen théorique de base, le candidat au permis de conduire des catégories A ou B ou des sous-catégories A1 ou B1 doit présenter une attestation selon laquelle il a suivi un cours de premiers secours aux blessés.

² Le candidat prouve qu'il a reçu une telle formation en produisant une attestation émanant d'un institut reconnu par l'OFROU. Cette attestation ne sera délivrée qu'aux participants qui auront suivi entièrement le cours. Celui-ci ne doit pas dater de plus de six ans.

³ Le cours de premiers secours aux blessés porte sur:

a.

les instructions concernant les mesures de sécurité à prendre sur les lieux d'un accident et sur la façon d'alerter les services de sauvetage;

b.

les connaissances relatives aux mesures à prendre jusqu'à l'intervention du médecin afin de maintenir les fonctions physiologiques nécessaires à la survie, et

c.

les connaissances concernant notamment la position correcte des blessés, la respiration artificielle pour les blessés qui ne respirent plus, la manière d'arrêter les hémorragies graves et les rudiments des massages cardiaques.

⁴ L'organisation et le programme des cours de premiers secours aux blessés ainsi que les exigences imposées aux instructeurs doivent être approuvés par l'OFROU.

⁵ Ne sont pas tenus de suivre un cours de premiers secours aux blessés:

a.

les titulaires d'un permis de conduire d'une des catégories ou sous-catégories mentionnées à l'al. 1;

b.

les médecins, les dentistes et les vétérinaires;

c.

le personnel soignant en possession d'un diplôme ou d'un certificat de capacité;

d.

les instructeurs donnant les cours de premiers secours;

e.

les personnes non mentionnées aux let. a à e pouvant fournir la preuve qu'elles ont reçu la formation en matière de premiers secours dans un institut reconnu par l'OFROU.

¹ Toute personne désirant obtenir un permis d'élève conducteur, un permis de conduire ou une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel doit adresser à l'autorité compétente ou à un service désigné par cette dernière:

a.

une formule de demande selon l'annexe 4, remplie complètement et conformément à la vérité;

b.

un certificat attestant la participation complète à un cours de premiers secours au sens de l'art. 10;

c.

une photo passeport récente de format 35 x 45 mm, ou une photo récente sous forme numérique, si l'autorité cantonale le permet.

² Les personnes ci-après doivent également joindre à leur demande une attestation de l'Office cantonal de la formation professionnelle, selon laquelle un contrat d'apprentissage valable a été conclu:

a.

personnes suivant les formations professionnelles initiales ci-après qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans:

1.

«Conducteur/Conductrice de véhicules lourds CFC»,

2.

«Mécanicien/Mécanicienne en maintenance d'automobiles CFC» avec orientation «Véhicules utilitaires»,

3.

«Mécatronicien/Mécatronicienne d'automobiles CFC» avec orientation «Véhicules utilitaires»;

b.

personnes suivant la formation professionnelle initiale de «Mécanicien/Mécanicienne en motocycles CFC».

³ Lors du dépôt de la première demande, le requérant doit se présenter personnellement et produire une pièce d'identité valable avec photo. Sont reconnus comme pièces d'identité:

a.

tous les types de passeports et la carte d'identité au sens de l'ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d'identité⁸¹;

b.

les passeports et les cartes d'identité délivrés par l'État d'origine ou de provenance;

c.

tous les titres de séjour délivrés par une autorité suisse compétente en vertu de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration⁸² et dans le cadre de l'application de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile⁸³;

d.

les documents de voyage valables délivrés par le Secrétariat d'État aux migrations en vertu de l'ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)⁸⁴:

1.

titres de voyage pour réfugiés (art. 3 ODV) délivrés en vertu de l'art. 28 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés⁸⁵,

2.

passeports pour étrangers selon l'art. 4 ODV délivrés aux personnes apatrides en vertu de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides⁸⁶, aux étrangers sans papiers possédant un permis de séjour B ou une autorisation d'établissement C et aux personnes sans papiers admises à titre provisoire.

⁴ La personne habilitée à recevoir la demande vérifie et confirme l'identité du requérant en apposant son timbre et sa signature sur la formule de demande qu'elle transmet ensuite à l'autorité compétente.

⁵ Si la demande est déposée après l'annulation du permis de conduire à l'essai, il faut y joindre l'avis d'expertise d'un psychologue du trafic selon l'art. 5c, attestant l'aptitude de l'intéressé en matière de psychologie du trafic. L'avis d'expertise peut être remis au plus tôt un mois avant l'expiration du délai d'interdiction et ne doit pas dater de plus de trois mois.

¹ L'autorité cantonale examine si les conditions requises pour délivrer un permis d'élève conducteur, un permis de conduire ou une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel sont remplies.

² Elle détermine si le requérant est enregistré dans le SIAC-Mesures. Si tel est le cas, elle ne peut pas délivrer:

a.

pendant la période de retrait de durée limitée du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire ou pendant la période d'interdiction temporaire d'en faire usage: un permis d'élève conducteur, un permis de conduire ou une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel pour une catégorie de permis qui aurait également dû faire l'objet du retrait ou de l'interdiction si la personne concernée en avait déjà été titulaire avant le retrait ou l'interdiction (art. 33);

b.

pendant la période de retrait de durée illimitée du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire ou pendant la période d'interdiction de durée indéterminée d'en faire usage: un permis d'élève conducteur, un permis de conduire ou une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel pour une catégorie de permis donnée, si les motifs du retrait ou de l'interdiction s'opposent à l'octroi de cette catégorie de permis ou de l'autorisation de transporter des personnes à titre professionnel.

³ Elle adresse:

a.

les requérants qui désirent obtenir le permis de conduire des catégories C ou D ou des sous-catégories C1 ou D1, ou l'autorisation de transporter des personnes à titre professionnel et qui ne possèdent pas encore un tel permis ou une telle autorisation: à un médecin ayant obtenu la reconnaissance de niveau 2;

b.

les requérants qui ont plus de 75 ans et désirent obtenir pour la première fois un permis d'élève conducteur, un permis de conduire ou une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel: à un médecin ayant obtenu au moins la reconnaissance de niveau 3;

c.

les requérants qui sont handicapés physiquement ou dont l'aptitude médicale à conduire un véhicule automobile soulève des doutes pour d'autres motifs: à un médecin ayant obtenu au moins la reconnaissance de niveau 3;

d.

les requérants dont l'aptitude caractérielle ou psychique à conduire un véhicule automobile soulève des doutes: à un psychologue du trafic reconnu selon l'art. 5c.

⁴ L'autorité cantonale entend un requérant mineur ou sous curatelle de portée générale et son représentant légal si ce dernier refuse de signer le formulaire de demande.

⁵ Elle peut se procurer un extrait 3 du casier judiciaire informatique VOSTRA destiné aux autorités et, en cas de doute, un rapport de police.

⁶ Les personnes souffrant d'épilepsie sont admises à la circulation uniquement sur la base d'un rapport favorable émis par un médecin spécialiste en neurologie.

¹ Les membres, fonctionnaires et employés des autorités compétentes en matière de circulation routière, ainsi que les autorités de recours, sont soumis au secret de fonction concernant les constatations et les rapports qui leur ont été communiqués au sujet de l'état de santé physique et psychique ainsi que de l'acuité visuelle des candidats à un permis d'élève conducteur et des titulaires d'un permis de conduire. Cette disposition ne s'applique pas à l'échange d'informations entre lesdites autorités ou entre elles et les médecins et instituts chargés des examens.

² Les constatations et les rapports concernant l'état de santé physique et psychique doivent être conservés de manière qu'ils ne puissent être lus par des personnes non autorisées.

³ Les expertises et les rapports visés dans la présente ordonnance qui ne datent pas de plus de trois mois seront reconnus dans tous les cantons. Les cantons s'informent mutuellement en ce qui concerne les médecins visés à l'art. 5a^bis et les psychologues visés à l'art. 5c.⁸⁹

¹ Le canton de domicile peut autoriser un candidat à subir l'examen théorique de base, l'examen théorique complémentaire et l'examen pratique dans un autre canton.

² L'autorisation n'est pas nécessaire pour les candidats qui sont formés et passent l'examen dans le cadre des cours de l'armée.

Le résultat de l'examen sera notifié au candidat. En cas d'échec, les motifs en seront communiqués et, sur demande, donnés par écrit à l'intéressé.

¹ L'examen théorique de base permet à l'autorité compétente de constater si le candidat dispose des connaissances décrites à l'annexe 11, ch. II.1.⁹¹

^1bis Le candidat peut passer l'examen théorique de base un mois au plus tôt avant d'avoir atteint l'âge minimal requis.⁹²

² Les cantons élaborent les questions d'examen de concert avec l'OFROU. Ils peuvent déléguer cette tâche à des tiers.⁹³

³ Ne sont pas tenus de passer l'examen théorique de base:

a.

les candidats à un permis de conduire des catégories A, B, C ou D ou des sous-catégories A1, B1, C1 ou D1 qui sont titulaires d'un permis de conduire de l'une de ces catégories ou sous-catégories;

b.

les candidats à un permis de conduire de la catégorie spéciales F qui sont titulaires d'un permis de conduire de la catégorie spéciale G;

c.

les candidats à un permis de conduire des catégories BE, CE ou DE ou des sous-catégories C1E ou D1E qui sont titulaires d'un permis de conduire pour le véhicule tracteur.

⁴ Les candidats au permis de conduire des catégories spéciales F, G et M passent un examen théorique de base adapté aux particularités de la catégorie du véhicule.

⁵ Toute personne déposant une nouvelle demande de permis d'élève conducteur après l'annulation de son permis de conduire à l'essai doit repasser l'examen théorique de base.⁹⁴

Avant de délivrer le permis d'élève conducteur ou un permis de conduire des catégories spéciales G ou M, l'autorité d'immatriculation transmet au SIAC-Personnes les données personnelles du requérant et les renseignements nécessaires à cette fin.

¹ Le permis d'élève conducteur est délivré à la suite d'un examen théorique de base réussi. S'il n'est pas nécessaire de passer un tel examen, ledit permis est octroyé lorsque les conditions de son obtention sont remplies.

² Le permis d'élève conducteur de la catégorie A est limité aux motocycles, y compris ceux avec side-car, dont la puissance du moteur n'excède pas 35 kW et dont le rapport entre la puissance du moteur et le poids à vide n'excède pas 0,20 kW/kg. La limitation de puissance n'est pas appliquée aux:

a.

personnes qui suivent la formation professionnelle initiale de «Mécanicien/ Mécanicienne en motocycles CFC» et sont formées par un moniteur de conduite de la catégorie A;

b.⁹⁶

personnes formées à la conduite de motocycles dans le cadre de leur activité professionnelle au sein de la police;

c.

experts de la circulation dans le cadre de leur formation ou de leur perfectionnement.⁹⁷

^2bis Le permis d'élève conducteur de la catégorie A sans limitation de puissance est délivré aux personnes qui sont titulaires du permis de conduire de la catégorie A avec limitation de puissance depuis au moins deux ans et qui peuvent justifier d'une pratique de la conduite irréprochable au sens de l'art. 8, al. 6.⁹⁸

³ Le permis d'élève conducteur peut faire l'objet des mêmes conditions, restrictions et indications supplémentaires que le permis de conduire.⁹⁹

⁴ Les titulaires sont tenus d'annoncer dans les quatorze jours à l'autorité compétente, en présentant leur permis d'élève conducteur, toute circonstance qui nécessite une modification ou un remplacement du permis.

⁵ …¹⁰⁰

¹ Le permis d'élève conducteur est valable:

a.

4 mois pour la catégorie A et la sous-catégorie A1;

b.

12 mois pour la sous-catégorie B1 et la catégorie spéciale F;

c.

24 mois pour toutes les autres catégories.

² La validité du permis d'élève conducteur de la catégorie A et de la sous-catégorie A1 est prorogée de 12 mois lorsqu'il existe une preuve attestant que l'instruction pratique de base au sens de l'art. 19 a été accomplie avec succès.

³ La validité du permis d'élève conducteur expire lorsque:

a.

le titulaire a échoué trois fois de suite à l'examen de conduite et que l'autorité compétente nie, sur la base d'un test, l'aptitude de l'intéressé à conduire;

b.¹⁰¹

le contrat d'apprentissage des personnes ci-après est résilié avant qu'elles aient atteint l'âge de 18 ans:

1.

personnes suivant la formation professionnelle initiale de «Conducteur/Conductrice de véhicules lourds CFC»,

2.

personnes suivant la formation professionnelle initiale de «Mécanicien/Mécanicienne en maintenance d'automobiles CFC» avec orientation «Véhicules utilitaires»,

3.

personnes suivant la formation professionnelle initiale de «Mécatronicien/Mécatronicienne d'automobiles CFC» avec orientation «Véhicules utilitaires».¹⁰²

⁴ Seule peut demander un deuxième permis d'élève conducteur la personne qui, sur la base d'un test effectué par l'autorité compétente, est jugée apte à conduire ou qui, à la fin de la durée de validité du premier permis, n'a pas épuisé toutes les chances de se présenter à l'examen. L'autorité arrête les éventuelles conditions.

¹ Est réputée course d'apprentissage toute course faite avec un véhicule automobile dont le conducteur doit être titulaire d'un permis d'élève conducteur.

² Le permis d'élève conducteur de la catégorie A, des sous-catégories A1 et B1 ainsi que de la catégorie spéciale F donne le droit de faire des courses d'apprentissage sans être accompagné.

^2bis Le permis d'élève conducteur de la sous-catégorie D1 donne le droit d'effectuer des courses d'apprentissage avec des véhicules de la sous-catégorie C1, celui de la sous-catégorie D1E des courses d'apprentissages avec des ensembles de véhicules de la sous-catégorie C1E.¹⁰³

³ Le titulaire du permis d'élève conducteur des catégories BE, CE ou DE et des sous-catégories C1E ou D1E peut, sans être accompagné, effectuer des courses d'apprentissage avec des trains routiers s'il est en possession du permis de conduire du véhicule tracteur.

⁴ Il est interdit de transporter des personnes durant les courses d'apprentissage avec des véhicules de la catégorie D ou de la sous-catégorie D1. Font exception à cette règle la personne accompagnatrice au sens de l'art. 15, al. 1, LCR, le moniteur de conduite, l'expert de la circulation et d'autres élèves conducteurs.¹⁰⁴

⁵ Les autorisations et conditions suivantes doivent être mentionnées dans le permis d'élève conducteur:

a.

le permis d'élève conducteur de la catégorie C ou de la sous-catégorie C1 permet d'effectuer des courses d'apprentissage avec une voiture automobile de la catégorie B;

b.

les sourds et les invalides ne peuvent effectuer des courses d'apprentissage que s'ils sont accompagnés d'une personne officiellement habilitée à les former;

c.¹⁰⁵

les personnes qui suivent la formation professionnelle initiale de «Conducteur/Conductrice de véhicules lourds CFC», de «Mécanicien/Mécanicienne en maintenance d'automobiles CFC» avec orientation «Véhicules utilitaires» ou de «Mécatronicien/Mécatronicienne d'automobiles CFC» avec orientation «Véhicules utilitaires» ne peuvent effectuer des courses d'apprentissage avec un véhicule automobile de la catégorie C ou un ensemble de véhicules de la catégorie CE que si elles sont accompagnées d'un moniteur de conduite ou d'une personne autorisée à les former; si elles possèdent le permis de conduire de la catégorie C, elles peuvent effectuer des courses d'apprentissage avec un ensemble de véhicules de la catégorie CE sans être accompagnées;

d.¹⁰⁶

le permis d'élève conducteur de la sous-catégorie C1 permet d'effectuer des courses d'apprentissage avec une voiture automobile du service du feu d'un poids total de plus de 7500 kg et avec un camion d'auto-école de la catégorie C.

⁶ Tout transport professionnel de personnes est exclu lors des courses d'apprentissage.

¹ Est réputée course d'exercice toute course faite en guise de préparation à un examen pratique avec un véhicule automobile dont le conducteur n'a pas besoin d'être titulaire d'un permis d'élève conducteur.

² Durant les courses d'exercice effectuées avec des véhicules de la catégorie D ou de la sous-catégorie D1 pour lesquels le permis d'élève conducteur n'est pas exigé, l'accompagnateur au sens de l'art. 15, al. 1, LCR, le moniteur de conduite, l'expert de la circulation et d'autres élèves conducteurs peuvent prendre place à bord du véhicule; le conducteur de celui-ci doit être muni d'une attestation d'admission à l'examen de conduite de la catégorie D ou de la sous-catégorie D1.

³ L'attestation d'inscription à un cours de conduite de tracteurs reconnu au sens de l'art. 4, al. 3, autorise le détenteur du permis de conduire de la catégorie spéciale G à effectuer des courses d'exercice avec des tracteurs dont la vitesse maximale n'excède pas 40 km/h. La conduite de véhicules spéciaux n'est pas autorisée. Les remorques ne peuvent être tractées que sur le trajet direct jusqu'au lieu du cours et pendant la durée de celui-ci. Les organisateurs de cours de conduite de tracteurs ne peuvent attester l'inscription qu'un mois avant la date du cours.

¹ Toute personne qui désire obtenir le permis de conduire des catégories A ou B ou des sous-catégories A1 ou B1 doit pouvoir prouver qu'elle a suivi un cours de théorie de la circulation.¹⁰⁸

² La participation au cours présuppose que le candidat est en possession du permis d'élève conducteur.

³ Sont dispensées du cours les personnes qui sont déjà titulaires d'un permis de conduire de l'une des catégories ou sous-catégories mentionnées à l'al. 1.

⁴ Le cours vise notamment à développer le sens de la circulation et les facultés à percevoir les dangers, afin d'amener l'élève conducteur à circuler de manière défensive, en faisant preuve d'égards et de sens des responsabilités. Le cours dure huit heures au total. Il doit être suivi auprès d'un moniteur de conduite.

⁵ Le moniteur de conduite est tenu de remettre à l'élève conducteur une attestation confirmant que ce dernier a participé au cours de théorie de la circulation.

¹ Toute personne qui désire obtenir le permis de conduire de la catégorie A ou de la sous-catégorie A1 doit, dans les quatre mois qui suivent la délivrance du permis d'élève conducteur, suivre une instruction pratique de base auprès d'une personne en possession d'une autorisation d'enseigner la conduite de la catégorie A. Si un nouveau permis d'élève conducteur est délivré, il n'est pas nécessaire de répéter l'instruction pratique de base.¹⁰⁹

² Lors de cette instruction pratique de base, l'élève conducteur devrait acquérir les connaissances de base de la dynamique de la conduite et de la technique d'observation requises pour conduire dans la circulation, et apprendre à se servir correctement de son véhicule. L'instruction de base a en outre pour but de le sensibiliser à une conduite défensive, responsable et économe en énergie. Les candidats au permis de conduire de la catégorie A n'ont pas le droit de suivre l'instruction pratique de base avec des véhicules de la sous-catégorie A1.¹¹⁰

³ L'instruction pratique de base dure douze heures.¹¹¹

⁴ Le moniteur de conduite doit attester par écrit que l'élève motocycliste a suivi l'instruction pratique de base et atteint les objectifs des cours.

L'OFROU règle la structure, le contenu et l'exécution du cours de théorie de la circulation et de l'instruction pratique de base des élèves motocyclistes.

¹ Toute personne désirant instruire des personnes qui suivent la formation professionnelle initiale de «Conducteur/Conductrice de véhicules lourds CFC» doit posséder une autorisation de formation. Celle-ci n'est accordée par l'autorité cantonale qu'aux formateurs ou aux personnes travaillant dans l'entreprise qui possèdent l'expérience du métier de chauffeur, qui ont conduit des camions durant au moins trois ans sans avoir compromis la sécurité routière par des infractions aux règles de la circulation et qui offrent la garantie qu'on peut leur confier la formation de jeunes adultes.

² Toute personne désirant obtenir l'autorisation de formation doit suivre un cours d'instruction et prouver qu'elle possède les connaissances requises en matière de circulation routière (annexe 11, ch. II). L'OFROU règle les cours d'instruction.

³ La validité de l'autorisation de formation est limitée à six ans. Elle peut être prorogée pour une nouvelle période de six ans lorsque le titulaire prouve que, depuis la délivrance ou la dernière prolongation de l'autorisation, il a suivi un cours de recyclage, et qu'au moins l'une des personnes en formation qu'il a régulièrement accompagnée a réussi l'examen de conduite d'un camion.

¹ Si le contrat d'apprentissage d'une personne suivant la formation professionnelle initiale de «Conducteur/Conductrice de véhicules lourds CFC», de «Mécanicien/Mécanicienne en maintenance d'automobiles CFC» avec orientation «Véhicules utilitaires» ou de «Mécatronicien/Mécatronicienne d'automobiles CFC» avec orientation «Véhicules utilitaires» est résilié et que cette personne s'était vu délivrer un permis d'élève conducteur de la catégorie C ou CE avant l'âge de 18 ans, le formateur doit annoncer sans délai la résiliation du contrat d'apprentissage à l'autorité cantonale qui a délivré le permis d'élève conducteur. Si la personne en formation n'a pas atteint l'âge de 18 ans, l'autorité cantonale lui demande de restituer le permis d'élève conducteur (art. 16, al. 3, let. b).

² Si le contrat d'apprentissage d'une personne suivant la formation professionnelle initiale de «Mécanicien/Mécanicienne en motocycles CFC» est résilié et que cette personne s'était vu délivrer un permis d'élève conducteur de la catégorie A sans limitation de puissance au sens de l'art. 15, al. 2, let. a, le formateur doit annoncer sans délai la résiliation du contrat d'apprentissage à l'autorité cantonale qui a délivré le permis d'élève conducteur. Cette dernière demande à la personne en formation à lui restituer le permis d'élève conducteur et lui délivre, pour la période de validité restante, un permis d'élève conducteur de la catégorie A pour motocycles dont la puissance du moteur n'excède pas 35 kW et dont le rapport entre la puissance du moteur et le poids à vide n'excède pas 0,20 kW/kg.

¹ L'examen théorique complémentaire permet à l'autorité d'admission de constater si le candidat au permis de conduire des catégories C ou D ou des sous-catégories C1 ou D1 connaît les prescriptions figurant à l'annexe 11, ch. II. 2.

² Les cantons élaborent les questions d'examen de concert avec l'OFROU. Ils peuvent déléguer cette tâche à des tiers.¹¹⁵

³ …¹¹⁶

⁴ …¹¹⁷

¹ Par l'examen pratique, l'expert de la circulation vérifie si le candidat est capable, même dans une situation difficile du trafic, de conduire selon les règles de la circulation routière, en sachant anticiper et en ayant égard aux autres usagers de la route.

^1bis Les candidats à un permis de conduire de la catégorie B qui ont obtenu le permis d'élève conducteur avant l'âge de 20 ans doivent être en possession de ce dernier depuis au moins un an pour être admis à l'examen pratique de conduite. Cette disposition ne s'applique pas aux personnes qui suivent les formations professionnelles initiales ci-après:

a.

«Conducteur/Conductrice de véhicules lourds CFC»;

b.

«Mécanicien/Mécanicienne en maintenance d'automobiles CFC» avec orientation «Véhicules utilitaires»;

c.

«Mécatronicien/Mécatronicienne d'automobiles CFC» avec orientation «Véhicules utilitaires»;

d.

«Conducteur/Conductrice de véhicules légers AFP».¹¹⁸

² Les conditions d'admission et la matière de l'examen se fondent sur l'annexe 12.

³ Ne sont pas soumis à l'examen pratique:

a.

les titulaires d'un permis de conduire de la catégorie B ou de la sous-catégorie B1 qui désirent obtenir un permis de conduire de la sous-catégorie A1 et qui ont suivi avec succès la formation pratique de base selon l'art. 19;

b.

les personnes qui désirent obtenir un permis de conduire des catégories spéciales G et M. L'art. 28, al. 2, est réservé;

c.¹¹⁹

les titulaires d'un permis de conduire de la catégorie C ou de la sous-catégorie C1 qui désirent obtenir un permis de conduire de la sous-catégorie D1.

⁴ S'il s'avère que lors de l'examen pratique le candidat connaît insuffisamment les règles de la circulation, l'autorité d'admission ordonne un nouvel examen portant sur la théorie de base.

¹ Quiconque échoue deux fois à l'examen pratique ne peut être admis à un nouvel examen pratique que si le moniteur de conduite atteste que sa formation de conducteur est achevée.

² Quiconque échoue trois fois à l'examen pratique ne peut être admis à un quatrième examen qu'à la suite d'un test favorable selon l'art. 16, al. 3.

¹ Sous réserve de l'art. 24a, le permis de conduire est délivré pour une durée illimitée.

² Il est délivré pour toutes les catégories, les sous-catégories et la catégorie spéciale F après la réussite de l'examen pratique; pour les catégories spéciales G et M, il est délivré après la réussite de l'examen portant sur la théorie de base. L'art. 28, al. 2, est réservé.

³ Le permis de conduire de la catégorie A avec limitation de puissance est délivré aux personnes qui possèdent un permis d'élève conducteur avec limitation de puissance et ont réussi l'examen pratique de conduite. Le permis de conduire de la catégorie A sans limitation de puissance est délivré aux personnes qui possèdent un permis d'élève conducteur sans limitation de puissance et ont réussi l'examen pratique de conduite.¹²¹

⁴ et ⁵ …¹²²

¹ Le permis de conduire des catégories A et B est délivré à l'essai. Cette disposition ne s'applique pas aux personnes qui sont déjà titulaires d'un permis de conduire de durée illimitée de l'une de ces catégories.

² Les sous-catégories et les catégories spéciales obtenues avant la délivrance du permis de conduire à l'essai ainsi que les autres catégories et sous catégories obtenues pendant la période d'essai sont également limitées jusqu'à la date d'échéance du permis de conduire.

¹ Si le titulaire du permis de conduire à l'essai n'a pas suivi la formation complémentaire durant la période probatoire, l'autorité cantonale lui délivre une autorisation de conduire limitée au jour de la formation s'il présente l'attestation d'inscription d'un organisateur de cours reconnu.

² Si le titulaire d'un permis de conduire à l'essai qui n'a suivi la formation complémentaire ni durant la période probatoire ni ultérieurement ne souhaite conduire que des véhicules des catégories spéciales et de la sous-catégorie A1, l'autorité d'immatriculation peut, sur demande, lui délivrer:

a.

le permis de conduire définitif des catégories spéciales;

b.

le permis de conduire définitif de la sous-catégorie A1 s'il possédait déjà cette dernière.

Les droits suivants doivent être inscrits dans le permis de conduire:

a.

l'autorisation d'effectuer des transports professionnels de personnes selon l'art. 25, avec mention de la catégorie, sous-catégorie ou catégorie spéciale du véhicule avec lequel les transports peuvent être faits;

b.

l'autorisation de conduire des trolleybus conformément à l'art. 17, al. 3, de l'ordonnance du 6 juillet 1951 sur les trolleybus¹²⁶;

c.

le droit d'utiliser le signe distinctif «Médecin/Urgence», accordé aux médecins désignés pour les services d'urgence sur proposition de la Société cantonale des médecins;

d.¹²⁷

l'autorisation, pour les titulaires de la sous-catégorie C1, de conduire des voitures automobiles du service du feu d'un poids total de plus de 7500 kg, quel que soit le nombre de places, à condition d'avoir passé l'examen de conduite avec une voiture automobile du service du feu d'un poids effectif de plus de 7500 kg ou avec un camion d'auto-école de la catégorie C;

e.¹²⁸

le certificat de capacité pour le transport de personnes ou de marchandises avec mention de la catégorie ou de la sous-catégorie avec laquelle le transport peut être effectué et la durée de validité, pour autant qu'aucune carte séparée n'ait été établie (art. 9, al. 3, de l'O du 15 juin 2007 réglant l'admission des chauffeurs¹²⁹).

Lors de l'inscription de conditions, de restrictions et d'autres indications complémentaires dans le permis de conduire, il y a lieu d'utiliser des codes numériques ou des textes abrégés. Ceux-ci sont définis par l'OFROU.

¹ L'autorité compétente lève les conditions et les restrictions si le titulaire du permis remplit les conditions nécessaires pour conduire sans restriction des véhicules de la catégorie, de la sous-catégorie ou de la catégorie spéciale correspondante.

² D'autres indications complémentaires seront éliminées si les conditions nécessaires pour leur inscription sont devenues caduques.

¹ Lorsque l'autorisation de conduire est élargie ou restreinte, ou lorsque les données figurant sur le permis sont modifiées, un nouveau permis doit être délivré. L'ancien document perd sa validité lors de la remise du nouveau permis et doit être restitué à l'autorité.

² En cas de perte d'un permis, un nouveau permis d'élève conducteur ou un nouveau permis de conduire ne peut être délivré que si la perte est confirmée par écrit. Si le permis qui a été remplacé est retrouvé, il doit être remis à l'autorité dans un délai de quatorze jours. Les personnes domiciliées à l'étranger sont soumises aux dispositions de l'art. 24h, al. 2 et 3.¹³³

¹ Lorsqu'ils effectuent des courses entre l'exploitation et le territoire exploité, les conducteurs de véhicules automobiles agricoles et forestiers ne sont pas tenus de porter sur eux le permis de conduire ou l'attestation de l'inscription à un cours reconnu de conduite de tracteurs.¹³⁵

² …¹³⁶

¹ Les personnes qui obtiennent un permis de conduire sur la base de l'art. 42, al. 3^bis, let. b, sans être domiciliées en Suisse, se verront délivrer un permis de conduire valable jusqu'à la date du prochain examen périodique relevant de la médecine du trafic (art. 27, al. 1, let. a).

² Les personnes ayant transféré leur domicile à l'étranger et dont le permis de conduire suisse a été égaré reçoivent une attestation des autorisations de conduire enregistrées en Suisse.

³ L'autorité d'admission délivre, sur demande, un permis de conduire dont la durée de validité est limitée à cinq ans au maximum:

a.

en remplacement d'un permis de conduire suisse égaré, délivré sur la base de l'art. 42, al. 3^bis, let. b;

b.

en remplacement d'un permis de conduire suisse égaré, si le nouveau pays de domicile ne reconnaît pas l'attestation visée à l'al. 2 comme un justificatif des autorisations de conduire obtenues en Suisse, ou

c.

en remplacement d'un permis de conduire suisse égaré ou arrivé à échéance, si le nouveau pays de domicile a reconnu celui-ci comme un justificatif d'autorisations de conduire équivalentes à celles qu'il a délivrées, sans établir un permis de conduire national; un permis de conduire à l'essai échu ne peut être remplacé que si son titulaire a suivi la formation complémentaire prescrite dans le droit suisse.

¹ Pour transporter professionnellement des personnes (art. 3, al. 1^bis, OTR 2¹³⁸) avec des véhicules des catégories B ou C, des sous-catégories B1 ou C1 ou de la catégorie spéciale F, une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel est nécessaire. Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les vélos-taxis électriques, même si ces derniers sont conduits avec un permis de conduire des catégories B et F.¹³⁹

² L'autorisation de transporter des personnes à titre professionnel n'est pas nécessaire pour:

a.

le transport professionnel de personnes malades, blessées ou handicapées dans des véhicules automobiles aménagés à cet effet et équipés d'avertisseurs spéciaux (art. 82, al. 2, et 110, al. 3, let. a, OETV¹⁴⁰) lorsque:

1.

des malades, blessés ou handicapés faisant partie du personnel d'une entreprise, exclusivement, sont transportés au moyen de véhicules appartenant à l'entreprise,

2.

le conducteur effectue ces transports dans le cadre de son activité auprès de la police, de l'administration militaire, de la protection civile ou d'un service du feu, avec l'accord de l'autorité;

b.

le transport professionnel de personnes lorsque le prix de la course est inclus dans d'autres prestations et que le trajet n'excède pas 50 km.

³ L'autorisation de transporter des personnes à titre professionnel est accordée au titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B, de la sous-catégorie B1 ou de la catégorie spéciale F lorsque le candidat peut prouver:

a.

lors d'un examen théorique complémentaire, qu'il connaît la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes; le candidat qui désire effectuer uniquement des courses visées à l'art. 4, al. 1, let. a, b ou c, OTR 2 n'est pas tenu de passer cet examen, et

b.

lors d'un examen pratique complémentaire, qu'il est capable de transporter des personnes dans un véhicule automobile de la catégorie, sous-catégorie ou catégorie spéciale correspondante sans les mettre en danger, même dans des situations de trafic difficiles.¹⁴¹

⁴ L'autorisation d'effectuer des transports professionnels de personnes sera accordée sans autre examen au titulaire d'un permis de conduire de la catégorie D ou de la sous-catégorie D1.

^4bis Le titulaire d'un permis de conduire de la catégorie C se voit, à sa demande, accorder l'autorisation d'effectuer des transports professionnels de personnes sans passer d'autre examen, à condition de n'avoir commis avec un véhicule automobile, pendant au moins une année avant le dépôt de la demande, aucune infraction aux dispositions du droit de la circulation routière ayant entraîné ou pouvant entraîner le retrait du permis de conduire. Cette règle s'applique également au titulaire du permis de conduire de la sous-catégorie C1 s'il a passé avec succès l'examen théorique complémentaire visé à l'annexe 11, ch. 2.¹⁴²

⁵ L'autorisation n'est valable qu'avec le permis de conduire.

¹ Si un conducteur a commis des infractions qui soulèvent des doutes sur ses qualifications, l'autorité d'admission ordonne un nouvel examen théorique ou pratique, ou les deux.¹⁶⁴

² Elle peut ordonner un examen pratique pour les candidats à un permis de conduire des catégories spéciales G ou M ainsi que les conducteurs de véhicules automobiles pour la conduite desquels un permis n'est pas nécessaire, lorsque l'aptitude de ces conducteurs suscite des doutes.

³ Si le nouvel examen est ordonné en relation avec un retrait du permis de conduire, il peut avoir lieu au plus tôt un mois après l'échéance du retrait; dans ce cas, l'autorité délivre un permis d'élève conducteur à la personne concernée.

⁴ Si la personne concernée échoue au nouvel examen, l'art. 23 s'applique.

⁵ La date du nouvel examen de conduite n'est pas inscrite dans le permis de conduire.

¹ Si l'aptitude à la conduite d'une personne soulève des doutes (art. 15d, al. 1, LCR), l'autorité cantonale ordonne:

a.

en cas de questions relevant de la médecine du trafic: un examen d'évaluation de l'aptitude à la conduite par un médecin selon l'art. 5a^bis

b.

en cas de questions relevant de la psychologie du trafic, notamment dans les cas visés à l'art. 15d, al. 1, let. c, LCR: un examen d'évaluation de l'aptitude à la conduite par un psychologue du trafic selon l'art. 5c.

² Le médecin qui procède à l'examen d'évaluation de l'aptitude à la conduite doit:

a.

avoir obtenu une reconnaissance de niveau 4 dans les cas visés à l'art. 15d, al. 1, let. a et b, LCR;

b.

avoir obtenu au minimum une reconnaissance de niveau 3 dans les cas visés à l'art. 15d, al. 1, let. d et e, LCR.

³ En cas de questions relevant à la fois de la médecine du trafic et de la psychologie du trafic, un examen relevant de la médecine du trafic et un examen relevant de la psychologie du trafic doivent être réalisés respectivement par un médecin ayant obtenu la reconnaissance de niveau 4 et par un psychologue ayant obtenu la reconnaissance visée à l'art. 5c.

¹ En cas de doutes sur les qualifications nécessaires à la conduite, l'autorité cantonale peut ordonner une course de contrôle avec un expert de la circulation pour déterminer les mesures à prendre. Elle n'a le droit d'ordonner une course de contrôle supervisée par un médecin que dans les cas visés à l'art. 5j, al. 2.¹⁶⁶

² Si la personne concernée ne réussit pas la course de contrôle:

a.¹⁶⁷

le permis de conduire lui sera retiré ou l'usage du permis de conduire étranger lui sera interdit. La personne concernée peut demander un permis d'élève conducteur;

b.

il est décidé une interdiction de circuler, lorsque la course de contrôle a été effectuée avec un véhicule automobile pour la conduite duquel il n'est pas nécessaire d'avoir un permis de conduire

³ La course de contrôle ne peut pas être répétée.

⁴ Si la personne concernée ne se présente pas à la course de contrôle et ne produit pas d'excuse, ladite course est réputée comme non réussie. Lorsqu'elle ordonne la course de contrôle, l'autorité doit informer la personne concernée des conséquences d'une telle négligence.

¹ En cas de doutes sérieux quant à l'aptitude à la conduite d'une personne, l'autorité cantonale peut prononcer le retrait de son permis d'élève conducteur ou de son permis de conduire à titre préventif.

² L'autorité cantonale restitue à l'ayant droit le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire qui a été saisi par la police si elle n'en prononce pas au moins le retrait à titre préventif dans les dix jours à compter de la saisie.

¹ Toute personne dont le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire a été retiré à titre préventif peut, sur demande écrite, exiger de l'autorité cantonale une réévaluation de la décision de retrait trois mois après l'entrée en force de celle-ci.

² Elle a également la possibilité, sur demande écrite, d'exiger de l'autorité cantonale une réévaluation du retrait du permis trois mois après l'entrée en force d'une décision concernant le maintien du retrait à titre préventif.

³ L'autorité cantonale se prononce dans les 20 jours ouvrés suivant la réception de la demande sur le maintien du retrait à titre préventif au moyen d'une décision sujette à recours ou restitue le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire à l'ayant droit.

¹ Si un particulier communique des doutes sur l'aptitude à la conduite d'une autre personne à l'autorité cantonale, cette dernière peut demander un rapport au médecin traitant de la personne signalée. Elle garantit l'anonymat à l'auteur de la communication s'il le demande et qu'il apporte la preuve d'un intérêt digne de protection. Son identité ne pourra pas non plus être divulguée dans le cadre de procédures administratives.

² Si la personne signalée n'indique pas qui est son médecin traitant ou qu'elle n'en a pas, l'autorité cantonale peut, dans les limites de son pouvoir d'appréciation, ordonner un examen conformément à l'art. 28a.

³ Les éventuelles demandes d'indemnisation adressées à l'autorité par la personne signalée, notamment en ce qui concerne les coûts occasionnés par les examens d'évaluation de l'aptitude à la conduite ordonnés sur la base de communications injustifiées, sont régies par le droit cantonal applicable en matière de responsabilité.

Lorsque le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire est prononcé pour une durée indéterminée ou définitivement, l'autorité compétente informe l'intéressé, en lui notifiant sa décision, des conditions qui lui permettront d'obtenir de nouveau un permis d'élève conducteur ou un permis de conduire.

Lorsqu'un conducteur rend de son plein gré le permis de conduire à l'autorité, les effets sont les mêmes que pour un retrait. L'autorité doit lui remettre un accusé de réception.

¹ Le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire d'une catégorie ou d'une sous-catégorie entraîne le retrait du permis d'élève conducteur et du permis de conduire de toutes les catégories, de toutes les sous-catégories et de la catégorie spéciale F.¹⁷⁵

² Le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire d'une catégorie spéciale entraîne le retrait du permis d'élève conducteur et du permis de conduire de toutes les catégories spéciales.

³ Les al. 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsqu'un retrait est prononcé pour des raisons médicales.

⁴ L'autorité compétente pour prononcer le retrait peut:

a.¹⁷⁶

combiner le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire d'une catégorie ou d'une sous-catégorie avec le retrait du permis de conduire des catégories spéciales G et M;

b.

combiner le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire d'une catégorie spéciale avec le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire des catégories et sous-catégories.

⁵ L'autorité cantonale peut délivrer aux titulaires du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire une autorisation leur permettant d'effectuer pendant la période de retrait du permis les trajets nécessaires à l'exercice de leur profession. Elle définit les modalités des trajets autorisés dans sa décision. Cette autorisation est accordée pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

a.

le permis a été retiré à la suite d'une infraction légère au sens de l'art. 16a LCR;

b.

il n'a pas été retiré pour une durée indéterminée ou de manière définitive;

c.

il n'a pas été retiré plus d'une fois au cours des cinq années précédentes.¹⁷⁷

⁶ Dans les cas de rigueur, l'autorité cantonale peut décider de retirer le permis pour une durée différente selon les catégories, sous-catégories ou catégories spéciales, sous réserve de la durée minimale fixée par la loi.¹⁷⁸

¹ Au lieu de retirer le permis de conduire des personnes qui ne remplissent plus pleinement les exigences médicales minimales fixées à l'annexe 1, même avec des moyens auxiliaires, l'autorité cantonale peut soumettre celui-ci à des restrictions.

² Un médecin ayant obtenu la reconnaissance de niveau 4 devra évaluer quelles restrictions permettront de garantir la sécurité de la circulation.

³ Le permis de conduire peut notamment être limité géographiquement, temporellement, à certains types de routes ou de véhicules, ou encore à des véhicules adaptés ou équipés spécifiquement.

¹ Si le titulaire du permis de conduire à l'essai commet une infraction entraînant le retrait du permis de conduire des catégories et des sous-catégories et que ce retrait échoit pendant la période probatoire, l'autorité délivre un nouveau permis de conduire à l'essai. La nouvelle période probatoire prend fin une année après la date d'échéance du permis de conduire à l'essai retiré.

² Si le retrait du permis échoit après la période probatoire, l'autorité délivre un nouveau permis à l'essai. La nouvelle période probatoire prend fin une année après la date de sa délivrance.

¹ Si le titulaire du permis de conduire à l'essai commet une deuxième infraction entraînant le retrait du permis de conduire des catégories et des sous-catégories, le permis est annulé. Cela s'applique aussi lorsque le permis a été délivré entre-temps pour une durée illimitée. En cas d'annulation, le permis de conduire doit être restitué à l'autorité.¹⁸³

² L'annulation s'applique à toutes les catégories et sous-catégories. Elle s'applique aussi aux catégories spéciales lorsque le titulaire ne présente aucune garantie qu'à l'avenir il ne commettra pas d'infractions avec des véhicules des catégories spéciales.

^2bis En cas d'annulation, les éventuels permis d'élève conducteur doivent être retirés et aussi restitués à l'autorité.¹⁸⁴

³ Si l'annulation ne concerne que les catégories et les sous-catégories, l'autorité compétente délivre un permis de conduire des catégories spéciales.

⁴ L'autorité compétente informe le conducteur concerné des conditions auxquelles il peut de nouveau obtenir un permis d'élève conducteur.

Toute personne qui désire conduire des véhicules automobiles après l'annulation du permis de conduire à l'essai doit demander un permis d'élève conducteur. L'art. 35a, al. 3, est réservé.

¹ L'autorité administrative du canton de domicile est tenue d'interdire à des personnes de circuler avec des véhicules automobiles pour lesquels un permis de conduire n'est pas nécessaire, lorsqu'elles n'en ont pas l'aptitude par suite de maladies ou d'infirmités physiques ou mentales, pour cause d'alcoolisme ou d'autres formes de toxicomanie ou qui en sont incapables pour d'autres raisons.¹⁸⁸

² Une interdiction de circuler peut être ordonnée pour un mois au minimum lorsque le conducteur, en violant les règles de la circulation, a mis en danger de façon grave ou à plusieurs reprises la circulation ou a incommodé plusieurs fois les autres usagers de la route. L'autorité peut donner un avertissement lorsqu'elle renonce à l'interdiction de circuler.¹⁸⁹

³ Une interdiction de circuler d'un mois au minimum doit être prononcée contre toute personne qui a conduit un véhicule automobile pour lequel le permis de conduire n'est pas nécessaire:

a.¹⁹⁰

avec une concentration d'alcool dans l'air expiré de 0,40 mg/l ou plus ou avec un taux d'alcool dans le sang de 0,80 pour mille ou plus;

b.

alors qu'elle en était incapable parce qu'elle était sous l'influence de produits stupéfiants ou pharmaceutiques;

c.

si elle s'est intentionnellement opposée à une prise de sang, à un contrôle au moyen d'un éthylomètre ou à un autre examen préliminaire qui avait été ordonné ou dont elle devait escompter qu'il le serait, ou à un examen médical complémentaire, ou si elle a fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but;

d.

si elle a soustrait le véhicule dans le dessein d'en faire usage;

e.

si elle a conduit le véhicule malgré une interdiction de circuler;

f.

si elle a pris la fuite après avoir blessé ou tué une personne.¹⁹¹

⁴ L'autorité peut prononcer un avertissement lorsque la concentration d'alcool dans l'air expiré atteint 0,25 mg/l ou plus, mais moins de 0,40 mg/l, ou lorsque le taux d'alcool dans le sang atteint 0,50 pour mille ou plus, mais moins de 0,80 pour mille.¹⁹²

L'interdiction de circuler est valable pour tous les genres de véhicules indiqués dans la décision.

¹ Les cantons organisent les cours d'éducation routière pour conducteurs fautifs conformément à l'art. 25, al. 3, let. e, LCR.¹⁹⁶

² Les personnes fréquentant les cours doivent être amenées, par une formation complémentaire adéquate, à se comporter correctement dans la circulation.¹⁹⁷

³ Peuvent être appelés à suivre un cours d'éducation routière les conducteurs de véhicules automobiles, les cyclomotoristes et les cyclistes qui, de façon réitérée, ont compromis la sécurité routière en violant des règles de la circulation.¹⁹⁸ La convocation est envoyée par l'autorité compétente pour retirer les permis de conduire.

⁴ Outre la fréquentation d'un cours d'éducation routière, d'autres mesures peuvent être ordonnées (avertissement, retrait du permis, interdiction de circuler).¹⁹⁹

⁵ Les frais du cours sont à la charge des participants.

¹ Toute personne qui désire organiser des cours d'éducation routière doit être reconnue par l'autorité cantonale.²⁰⁰

^1bis L'acte de reconnaissance est délivré si:

a.

la direction offre toute garantie quant à une organisation irréprochable de l'enseignement;

b.

la direction engage du personnel qualifié pour l'enseignement;

c.

l'organisateur des cours dispose d'un local d'enseignement et des matériels didactiques appropriés;

d.

le programme des cours et la matière enseignée garantissent l'enseignement prescrit.²⁰¹

^1ter Les cours d'éducation routière reconnus sont valables dans l'ensemble de la Suisse.²⁰²

² La durée des cours dépend de leur nature ainsi que de la répartition des leçons; elle sera toutefois en règle générale de huit heures.²⁰³

³ Si, durant le cours, l'aptitude à conduire d'un participant soulève des doutes, l'autorité cantonale en sera informée. Celle-ci prendra les mesures qui s'imposent; elle pourra notamment ordonner une répétition du cours, un enseignement de la conduite ou un nouvel examen (art. 28).²⁰⁴

⁴ La convocation au cours mentionnera comme motif l'infraction commise.

⁵ Si, sans excuse, il n'est pas donné suite à la convocation, l'autorité cantonale fixera une nouvelle date; le conducteur en question doit prendre à sa charge les frais résultant du cours qu'il a manqué. Le recours contre de nouvelles convocations fondées sur un arrangement fixant une autre date est exclu.²⁰⁵

⁶ …²⁰⁶

¹ Le permis de circulation et les plaques seront délivrés:

a.²⁵¹

si l'assurance-responsabilité civile prescrite a été conclue ou si le détenteur a été libéré de l'obligation de s'assurer conformément à l'art. 73, al. 1, LCR;

b.²⁵²

si le véhicule répond aux prescriptions sur la construction et l'équipement et que les données nécessaires à l'immatriculation sont disponibles;

c.

si l'impôt prélevé conformément à la Limpauto²⁵³ a été acquitté ou si le véhicule en est exonéré;

d.²⁵⁴

si le véhicule fabriqué à l'étranger a été taxé ou exempté du placement sous régime douanier;

e.²⁵⁵

aucune demande de refus d'octroi du permis de circulation et des plaques de contrôle en vertu de l'art. 14a de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL)²⁵⁶ n'a été déposée par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF).²⁵⁷

^1bis La procédure de vérification des conditions énoncées à l'al. 1, let. b, est régie par l'OETV²⁵⁸.²⁵⁹

² Une autorisation de l'administration des douanes n'est pas nécessaire pour délivrer des permis de circulation à court terme et des permis de circulation collectifs ainsi que les plaques correspondantes (art. 20 à 26 OAV²⁶⁰).

³ L'immatriculation provisoire des véhicules est régie par les art. 16 à 19 OAV.

⁴ Les conducteurs doivent toujours être porteurs de l'original du permis de circulation, à moins qu'un duplicata ne leur ait été délivré. Les conducteurs de véhicules automobiles agricoles et forestiers ne sont pas tenus d'être porteurs du permis de circulation lorsqu'ils effectuent des courses entre l'exploitation et le territoire exploité; il en va de même des conducteurs de remorques des services du feu ou de la protection civile qui effectuent des courses sur le territoire de la commune.²⁶¹

¹ Ni le permis de circulation ni les plaques de contrôle ne sont nécessaires pour:

a.

les monoaxes sans remorque conduits par une personne à pied;

b.

les voitures à bras équipées d'un moteur;

c.²⁶²

les remorques suivantes, à l'exception des remorques spéciales:

1.

les remorques agricoles et forestières dont la vitesse maximale est de 30 km/h, lorsqu'elles sont tirées par des tracteurs ou des véhicules automobiles dont la vitesse maximale ne dépasse pas 30 km/h, de par leur construction,

2.

les remorques agricoles et forestières dont la vitesse maximale est de 30 km/h et dont le poids garanti n'excède pas 1500 kg, attelées à des véhicules automobiles dont la vitesse maximale excède 30 km/h, de par leur construction, et dont toutes les roues sont motrices,

3.

les remorques attelées à des chariots à moteur et à des chariots de travail,

4.

les remorques et les essieux porteurs attelés à des monoaxes;

5.²⁶³

les traîneaux.

d.

les véhicules de travail utilisés sur des chantiers délimités, où la circulation n'est toutefois pas complètement exclue;

e.

les véhicules automobiles et les remorques affectées au trafic interne d'une entreprise mais autorisés à circuler sur la voie publique;

f.

les chariots de dépannage;

g.²⁶⁴

les conteneurs montés sur roues; l'autorisation de les remorquer de ou à destination de la gare de transbordement est établie pour le véhicule tracteur et limitée à certains genres de conteneurs;

h.²⁶⁵

les véhicules automobiles remorqués;

i.²⁶⁶

les véhicules transportés sur une voiture automobile de transport ou une remorque et que l'on conduit pour les charger et les décharger, si le détenteur du véhicule de transport a conclu une assurance au sens de l'art. 27, al. 1, OAV²⁶⁷;

j.²⁶⁸

les véhicules que des entreprises de la branche automobile déplacent dans le périmètre de l'entreprise, si tant est qu'une assurance au sens de l'art. 27, al. 1, OAV, a été conclue;

k.²⁶⁹

les cyclomoteurs légers;

l.²⁷⁰

les fauteuils roulants²⁷¹ à propulsion électrique dont la vitesse maximale n'excède pas 10 km/h;

m.²⁷²

les chariots de travail dont la vitesse maximale n'excède pas 10 km/h.

² …²⁷³

³ S'ils disposent d'une attestation d'assurance valable, les cantons peuvent, par l'envoi d'une convocation, autoriser qu'un véhicule soit amené à l'expertise par le chemin le plus court.²⁷⁴

Les genres de permis de circulation sont les suivants:

a.

le permis de circulation pour l'immatriculation normale des véhicules automobiles ou des remorques;

b.

le permis de circulation pour l'immatriculation provisoire des véhicules automobiles ou des remorques;

c.

le permis à court terme pour des véhicules automobiles ou des remorques;

d.

le permis de circulation collectif pour les véhicules automobiles ou les remorques des entreprises de la branche automobile;

e.

le permis pour des véhicules de remplacement.

¹ Le canton de stationnement du véhicule délivre le permis de circulation au détenteur lorsque celui-ci présente l'attestation d'assurance y relative ainsi que les documents suivants:²⁷⁵

a.

lors de la première immatriculation d'un véhicule de provenance suisse ou lors de l'immatriculation d'un véhicule de provenance étrangère:

1.

le rapport d'expertise (form. 13.20 A), le cas échéant muni du sceau de la douane ou accompagné d'une autorisation douanière séparée,

2.²⁷⁶

…

b.

pour la nouvelle immatriculation de véhicules qui ont changé de canton de stationnement ou de détenteur:

1.

l'ancien permis de circulation,

2.²⁷⁷

en cas de changement du détenteur d'un véhicule n'ayant pas fait l'objet d'un placement sous régime douanier, une autorisation des autorités douanières établie au nom du nouveau détenteur.²⁷⁸

² La personne qui demande un permis à court terme n'a pas besoin d'être détentrice du véhicule, et il n'est pas nécessaire que ce dernier soit immatriculé dans le canton de stationnement.²⁷⁹

³ Le permis de circulation collectif est délivré par le canton dans lequel l'entreprise a son siège; il est établi au nom de l'entreprise ou de son chef responsable.

⁴ Le permis pour les véhicules de remplacement peut être aussi délivré par le canton dans lequel le véhicule original est devenu inutilisable et le véhicule de remplacement a été pris en charge.

⁵ Les titulaires sont tenus d'annoncer dans les quatorze jours à l'autorité, en présentant leur permis de circulation, toute circonstance qui nécessite une modification ou un remplacement du permis. Ils informeront l'autorité que le véhicule est retiré définitivement de la circulation en rendant le permis de circulation. Si le détenteur ne fait pas immatriculer un autre véhicule dans les quatorze jours, il doit aussi rendre immédiatement les plaques de contrôle.

¹ S'il existe une réception par type (art. 2, let. b, ORT²⁸⁰) ou une fiche de données (art. 2, let. l, ORT), le rapport d'expertise est rempli par le constructeur ou l'importateur.²⁸¹

² En l'absence de réception par type ou de fiche de données, le rapport d'expertise est rempli par l'autorité d'immatriculation.²⁸²

³ Un rapport d'expertise spécial (form. 13.20 B) est nécessaire pour annoncer les modifications techniques apportées à un véhicule (art. 34, al. 2, OETV²⁸³).²⁸⁴

⁴ Les rapports d'expertise ou leur contenu, ainsi que les renseignements techniques annexés doivent être conservés par l'autorité pendant quinze ans à dater de la première mise en circulation des véhicules.

⁵ En accord avec les cantons, l'autorité compétente du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et l'OFDF, l'OFROU définit le contenu du rapport d'expertise et publie des instructions sur la manière de le remplir.²⁸⁵

¹ Le rapport d'expertise (form. 13.20 A) muni du sceau de la douane sert d'attestation du placement sous régime douanier et de l'imposition conformément à la Limpauto²⁸⁷.

² Le droit d'utiliser en Suisse un véhicule n'ayant pas fait l'objet d'un placement sous régime douanier ou non imposé doit se fonder sur une autorisation des autorités douanières.

³ L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)²⁸⁸ indique aux autorités d'immatriculation les genres de véhicules pour lesquels l'attestation du placement sous régime douanier ou de l'imposition au sens de l'al. 1 ou l'autorisation au sens de l'al. 2 ne sont pas nécessaires.

¹ Par lieu de stationnement, il faut entendre en règle générale le lieu où le véhicule est garé pour la nuit.

² Le domicile du détenteur est considéré comme lieu de stationnement:

a.

pour les véhicules qui sont utilisés pendant la semaine hors du canton de domicile du détenteur et qui y sont ramenés à la fin de la semaine, en moyenne au moins deux fois par mois;

b.

pour les véhicules qui sont utilisés alternativement pendant moins de neuf mois consécutifs dans plusieurs cantons;

c.

pour les véhicules dont la durée de stationnement est la même à l'extérieur qu'à l'intérieur du canton de domicile du détenteur.

¹ La qualité de détenteur se détermine selon les circonstances de fait. Est notamment considéré comme détenteur celui qui possède effectivement et durablement le pouvoir de disposer du véhicule et qui l'utilise ou le fait utiliser à ses frais ou dans son propre intérêt.

^1bis Lorsque plusieurs personnes sont détentrices d'un véhicule, elles sont tenues d'indiquer à l'autorité d'immatriculation la personne responsable qui sera inscrite dans le permis de circulation en qualité de détenteur.²⁸⁹

² L'autorité cantonale n'examine la qualité de détenteur qu'en cas de doute, notamment lorsque l'attestation d'assurance n'est pas établie au nom de celui qui demande le permis de circulation, lorsque ce dernier n'est pas titulaire d'un permis de conduire, lorsque des plaques interchangeables sont demandées ou qu'un véhicule commercial est mis à la disposition d'un employé.

¹ Le permis de circulation pour l'immatriculation normale des véhicules et le permis de circulation collectif ont une durée de validité illimitée.

² La durée de validité du permis pour les véhicules de remplacement, du permis de circulation pour l'immatriculation provisoire des véhicules et du permis à court terme est régie par l'OAV²⁹⁰. En ce qui concerne la validité de l'autorisation spéciale, c'est l'OCR²⁹¹ qui fait foi.

³ Dans les limites de l'art. 17 OAV, la durée de validité du permis de circulation pour l'immatriculation provisoire des véhicules non dédouanés ne peut être fixée ou prorogée au-delà de celle de l'autorisation douanière que lorsque celle-ci le prévoit expressément.

¹ Sont réputées conditions spéciales au sens des art. 10, al. 3²⁹², et 96, ch. 1, al. 3,²⁹³ LCR:²⁹⁴

a.

les décisions de l'autorité inscrites dans le permis de circulation ou dans l'annexe au permis de circulation, par exemple en ce qui concerne la vitesse maximale;

b.

les inscriptions fixant le maximum autorisé pour les poids et dimensions des véhicules;

c.²⁹⁵

les inscriptions relatives au nombre de places.

² Doit être inscrite dans le permis de circulation l'affectation d'un véhicule au transport professionnel de personnes selon l'art. 3, OTR 2²⁹⁶; font exception les véhicules énoncés à l'art. 4, al. 1, let. d, OTR 2.²⁹⁷

³ Le permis de circulation des véhicules spéciaux mentionnera l'obligation de posséder une autorisation spéciale. S'il s'agit de véhicules destinés à tirer des remorques particulièrement lourdes, les poids de l'ensemble dérogeant aux prescriptions de la LCR seront indiqués dans le permis de circulation, sous la rubrique «Décisions de l'autorité».

⁴ Un détenteur qui prend un véhicule en leasing ou qui cède souvent ou en permanence son véhicule à un tiers peut demander à l'autorité d'immatriculation, au moyen d'un formulaire électronique officiel, qu'un changement de détenteur requière son assentiment ou celui d'une autre personne physique ou morale mentionnée sur le formulaire. S'il n'a pas accès à la voie électronique, il peut remettre sa demande par écrit. L'autorité d'immatriculation inscrit cette restriction dans le permis de circulation et transmet les données au système d'information relatif à l'admission à la circulation, si elle a connaissance d'une telle demande au moment de l'immatriculation.²⁹⁸

⁵ L'autorité d'immatriculation conserve la demande dans sa forme originale ou sous une forme électroniquement reproductible, tant que l'inscription subsiste et pendant les dix années qui suivent.²⁹⁹

¹ Lorsqu'un véhicule est retiré de la circulation ou remplacé par un autre véhicule, le détenteur doit faire annuler par l'autorité le permis de circulation et, le cas échéant, son duplicata. Si le détenteur omet de remplir cette obligation, les plaques mentionnées dans le permis ne lui sont plus attribuées, sauf s'il fournit la preuve que le véhicule a été démoli ou immatriculé au nom d'un autre détenteur.

² Lorsqu'un permis de circulation contenant une inscription selon l'art. 80, al. 4, est présenté à l'autorité d'immatriculation, celle-ci refuse:

a.

d'établir le permis de circulation au nom d'un nouveau détenteur;

b.

de supprimer l'inscription.³⁰¹

³ Le refus est caduc si la personne physique ou morale mentionnée sur le formulaire donne son assentiment par écrit sur papier ou sous forme électronique ou qu'un tribunal a statué sur les rapports de propriété par un jugement entré en force.³⁰²

⁴ …³⁰³

¹ L'autorité délivre:

a.³⁰⁴

des plaques avec lettres et chiffres noirs sur fond blanc pour les voitures automobiles, les motocycles, les quadricycles à moteur et les tricycles à moteur, les monoaxes et les remorques;

b.

des plaques avec lettres et chiffres noirs sur fond bleu clair pour les véhicules de travail;

c.

des plaques avec lettres et chiffres noirs sur fond brun clair pour les véhicules spéciaux;

d.³⁰⁵

des plaques avec lettres et chiffres noirs sur fond vert clair pour les véhicules agricoles et forestiers;

e.³⁰⁶

des plaques avec lettres et chiffres noirs sur fond jaune pour les motocycles légers et les quadricycles légers à moteur;

f.

des plaques avec lettres et chiffres blancs sur fond gris noir pour les véhicules de l'armée; si ces plaques ne peuvent être fixées de manière appropriée, l'écusson, les lettres et les chiffres seront peints à même la carrosserie, sur un champ gris noir;

g.³⁰⁷

…

² Les plaques suivantes sont munies d'un signe spécial:

a.

les plaques pour l'immatriculation provisoire selon l'art. 18 OAV³⁰⁸;

b.³⁰⁹

…

c.

les plaques professionnelles portent la lettre «U»;

d.³¹⁰

les plaques des véhicules dont les détenteurs bénéficient de privilèges et d'immunités diplomatiques ou consulaires portent le sigle «CD», «CC» ou «AT» sur fond vert foncé ou bleu foncé.

³ Il sera procédé à un changement de plaques si un véhicule est classé dans une nouvelle catégorie pour laquelle une autre sorte de plaques est nécessaire. Il n'y a pas lieu de procéder à un changement de plaques:

a.

pour les véhicules automobiles d'un poids total maximal de 3500 kg qui sont classés dans une nouvelle catégorie pour six mois consécutifs au plus;

b.

pour les autres véhicules automobiles qui sont classés dans une nouvelle catégorie pour trois mois consécutifs au plus.³¹¹

¹ Les plaques seront en métal inoxydable; elles pourront être munies d'un enduit réfléchissant. L'OFROU peut autoriser l'utilisation d'autres matériaux appropriés et fixer des exigences minimales pour le matériel réfléchissant.³¹²

² Les écussons, les lettres et les chiffres seront emboutis de telle manière que leur relief ait 1,5 mm de hauteur. Les écussons doivent correspondre au modèle officiel.³¹³

³ Les plaques, dont les coins doivent être arrondis (rayon: 1 cm), auront les dimensions suivantes:

a.

la plaque avant des voitures automobiles, ainsi que la plaque des monoaxes, des véhicules agricoles et forestiers et des remorques de travail auront une longueur de 30 cm et une hauteur de 8 cm;

b.

la plaque arrière des voitures automobiles, ainsi que la plaque des remorques de transport attelées à une voiture automobile, auront soit 30 cm de longueur et 16 de hauteur (format haut) soit 50 cm de longueur et 11 cm de hauteur (format long);

c.

la plaque des motocycles, des quadricycles à moteur et des tricycles à moteur ainsi que la plaque de leurs remorques auront une longueur de 18 cm et une hauteur de 14 cm;

d.

la plaque des motocycles légers et des quadricycles légers à moteur ainsi que la plaque de leurs remorques auront une longueur de 10 cm et une hauteur de 14 cm.³¹⁴

⁴ L'OFROU peut fixer un format diffèrent pour les plaques destinées aux véhicules dont les détenteurs bénéficient des privilèges et immunités diplomatiques ou consulaires.

⁵ Pour les remorques militaires, le format de la plaque portant deux lignes d'inscriptions correspond au format des plaques de motocycles; s'il n'y a qu'une seule ligne d'inscriptions, il correspond au format de la plaque avant des voitures automobiles.³¹⁵

¹ Chaque canton est désigné par deux lettres majuscules, qui sont les suivantes:

² Les plaques des voitures automobiles, des monoaxes et des remorques d'une part, et celles des motocycles, des quadricycles à moteur et des tricycles à moteur d'autre part, ainsi que chaque genre de plaque, suivant sa couleur et ses caractéristiques spéciales, seront numérotées séparément, en règle générale à partir du chiffre 1.³¹⁷

³ Les plaques de la Confédération portent seulement l'écusson fédéral et se distinguent par la lettre M pour les plaques militaires.³¹⁸

⁴ Les plaques destinées aux véhicules dont les détenteurs bénéficient de privilèges et d'immunités diplomatiques ou consulaires sont dépourvues d'écussons mais portent en noir les lettres du canton.³¹⁹ Le sigle et les lettres peuvent être appliqués de manière indélébile par un procédé photographique.³²⁰ Les chiffres et le point peuvent être appliqués selon ce même procédé ou consister en pièces d'aluminium découpées et rivées sur la plaque. Le premier des deux groupes de chiffres séparés par un point sert de numéro d'ordre au sein de chaque mission, poste, délégation ou organisation, et le second désigne le pays lui-même ou l'organisation. Les plus petits chiffres du numéro d'ordre sont réservés au chef de la représentation ou organisation, ainsi qu'à ses remplaçants.

¹ Sur la plaque avant des voitures automobiles et sur la plaque des monoaxes, des véhicules agricoles et forestiers et des remorques de travail, il faut inscrire de gauche à droite les lettres attribuées, un point à mi-hauteur, puis le numéro.³²¹

² Sur la plaque arrière de format haut des voitures automobiles ainsi que sur la plaque des motocycles, des motocycles légers, des quadricycles légers à moteur, des quadricycles à moteur et des tricycles à moteur, des remorques de transport et des remorques spéciales doivent figurer, dans la partie supérieure, de gauche à droite l'écusson fédéral, le sigle du canton et l'écusson cantonal puis, dans la partie inférieure, le numéro.³²² Sur la plaque arrière de format long des voitures automobiles et de leurs remorques, doivent figurer de gauche à droite l'écusson fédéral, le sigle du canton, un point à mi-hauteur, le numéro et l'écusson cantonal.³²³

³ Sur la plaque portant deux lignes d'inscriptions, utilisée pour les remorques militaires, les deux premiers chiffres sont inscrits dans la partie supérieure, à côté de la lettre attribuée; sur la plaque portant une seule ligne d'inscriptions, on laisse un plus grand espace entre le deuxième et le troisième chiffre.³²⁴ L'écusson est supprimé.

⁴ Sur la plaque avant ainsi que sur la plaque arrière de format long des véhicules utilisés par les représentations diplomatiques ou consulaires, par les délégations permanentes ou les organisations internationales, doivent figurer de gauche à droite le champ dans lequel s'inscrit l'un des trois sigles, les lettres du canton et les deux groupes de chiffres séparés par un point. Sur la plaque arrière de format haut se trouve, dans la partie supérieure, le sigle inscrit dans le champ coloré et les lettres du canton puis, dans la partie inférieure, les deux groupes de chiffres.³²⁵

⁵ L'OFROU fixe l'aspect des caractères ainsi que les dimensions des lettres et des chiffres.³²⁶

¹ Le sigle «CD» est destiné:

a.

aux véhicules de service des missions diplomatiques et aux véhicules automobiles des membres du personnel diplomatique de ces missions;

b.³²⁷

aux véhicules de service des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales et aux véhicules automobiles des membres du personnel diplomatique de ces missions;

c.³²⁸

aux véhicules de service des bénéficiaires institutionnels de privilèges, d'immunités et de facilités visés à l'art. 2, al. 1, let. a, b, i, j, k, l et m, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte³²⁹ et aux véhicules automobiles des fonctionnaires les plus haut placés de ces bénéficiaires institutionnels qui jouissent en Suisse du statut diplomatique.

² Le sigle «CC» est destiné aux véhicules de service des postes consulaires dirigés par un agent de carrière et aux véhicules automobiles des fonctionnaires consulaires de carrière.

³ Le sigle «AT» est destiné aux véhicules automobiles des membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques.

⁴ L'emploi du sigle «CD» ou «AT» séparé est interdit. Le sigle «CC» séparé n'est autorisé que sur l'un des véhicules dont est détenteur un chef de poste honoraire d'un poste consulaire, à qui le Conseil fédéral a accordé l'exequatur. Le permis de circulation de ce véhicule portera la mention «Sigle CC autorisé».

¹ Une fois qu'il a été attribué, le numéro de plaque reste réservé au détenteur. Lorsque les plaques sont déposées ou retirées depuis plus d'un an, l'attribution d'autres numéros est autorisée; en outre, elle se fait également d'après l'art. 81.

² Lorsqu'il perd les plaques, le détenteur doit en informer immédiatement l'autorité, qui lui délivre alors des plaques ayant un autre numéro; elle peut annoncer le numéro des plaques perdues dans le RIPOL.³³⁰

³ Les fabricants n'ont pas le droit de délivrer des plaques directement aux détenteurs.

⁴ Les plaques munies du sigle «CD», «CC» et «AT» sont délivrées en accord avec le Département fédéral des affaires étrangères.

⁵ À l'exception des plaques destinées à l'immatriculation provisoire, les plaques restent la propriété de l'autorité.

Les cantons mettront à disposition de tout détenteur de véhicule des plaques munies d'un enduit réfléchissant. Ils décideront s'il y a lieu de délivrer de telles plaques ou d'échanger les anciennes pour tous les véhicules ou seulement si le détenteur le demande.

¹ Le permis de circulation est retiré:³⁵⁰

a.

lorsque les conditions fixées par la LCR ou par les prescriptions d'exécution régissant la délivrance du permis ne sont pas remplies;

b.

lorsque, sans raison suffisante, le détenteur ne donne pas suite à l'ordre de présenter son véhicule à l'expertise;

c.³⁵¹

lorsque l'OFDF dépose une demande de retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle en vertu de l'art. 14a LRPL.

² Le permis de circulation peut être retiré:

a.

lorsque les restrictions ou les conditions spéciales, auxquelles était soumis le permis (art. 80), n'ont pas été observées;

b.

lorsqu'un usage abusif a été fait du permis ou des plaques;

c.³⁵²

lorsque les impôts ou les taxes dus pour des véhicules du même détenteur n'ont pas été payés;

d.³⁵³

...

³ Le retrait du permis de circulation entraîne toujours la saisie des plaques. Lorsqu'il s'agit de plaques interchangeables, elles peuvent être laissées au détenteur pour l'un des véhicules. La saisie des véhicules est régie par l'art. 221, al. 3 et 4, OETV³⁵⁴.³⁵⁵

¹ Le permis de circulation et les plaques doivent être retirés pour une durée indéterminée. Le retrait pour cause d'usage abusif ou d'inobservation des restrictions et conditions spéciales peut être prononcé pour une durée limitée.

² Si le motif de retrait est devenu sans objet, le permis de circulation et les plaques doivent être rendus sur demande.

³ Les permis de circulation et les plaques dont le retrait a été décidé seront réclamés à leurs détenteurs, auxquels on fixera un bref délai. À l'expiration de ce délai, les permis de circulation et les plaques seront saisis par la police.

¹ Avant de retirer le permis de circulation et les plaques, l'autorité compétente doit donner au détenteur la possibilité de s'exprimer verbalement ou par écrit.

² La décision de retrait sera notifiée par écrit avec indication des motifs et des voies de recours.

³ Le permis de circulation peut être retiré immédiatement, à titre préventif, pour des raisons de sécurité routière ou pour absence d'assurance.

Si, lors d'une expertise ou d'un contrôle, il est constaté que des véhicules, pour lesquels un permis de circulation n'est pas nécessaire selon l'art. 72, ne présentent pas toutes les garanties de sécurité ou ne sont pas dans un état conforme aux prescriptions, l'autorité peut interdire d'en faire usage jusqu'à ce qu'ils aient été remis en état. La saisie des véhicules de ce genre est régie par l'art. 221, al. 3 et 4, OETV³⁵⁶.³⁵⁷

¹ Lorsqu'un véhicule ou une remorque sont immatriculés dans un autre canton, l'autorité d'immatriculation renverra le permis de circulation annulé et les plaques de contrôle à l'autorité de l'ancien canton de stationnement qui les a délivrés.³⁷⁶

² Sur demande, l'ancien canton de stationnement doit transmettre au nouveau canton de stationnement le rapport d'expertise du véhicule ou une copie certifiée conforme.³⁷⁷

¹ L'OFDF arrête avec les cantons les règles à appliquer pour le contrôle subséquent du placement sous régime douanier et du prélèvement de l'impôt conformément à la Limpauto³⁸⁰ et pour la gestion des contrôles en général. Il a le droit de faire les vérifications y afférentes.

² En cas d'immatriculation provisoire de véhicules n'ayant pas fait l'objet d'un placement sous régime douanier ou non imposés, les cantons doivent remettre au Contrôle fédéral des véhicules les documents relatifs à l'exonération exigés par l'OFDF. En accord avec le Contrôle fédéral des véhicules, l'OFDF peut prévoir un système électronique de transmission des informations.

¹ Les autorités pénales signalent à l'autorité compétente en matière de circulation routière du canton où est domicilié le contrevenant les actes suivants:

a.

les dénonciations pour cause d'infraction à des prescriptions en matière de circulation routière;

b.

sur demande et dans des cas d'espèce, les jugements pour cause d'infraction à des prescriptions en matière de circulation routière.³⁸²

² L'autorité compétente en matière de circulation routière détruit les avis concernant des dénonciations et des condamnations au sens de l'al. 1, lorsqu'il est établi qu'elles ne donnent lieu à aucune mesure.³⁸³

³ Si une autorité pénale est informée de faits, par exemple de graves maladies ou de toxicomanie, pouvant entraîner un refus ou un retrait du permis, elle en avise l'autorité compétente en matière de circulation routière.³⁸⁴