861.1 - Ordonnance du 9 décembre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

Ordonnance

sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

du 9 décembre 2002 (Etat le 1er février 2011) Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 9 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil
extra-familial pour enfants1, arrête: Section 1

Bénéficiaires

Art. 1

2 1 Peuvent bénéficier des aides financières: a. les organismes responsables des structures visées aux art. 2, 5 et 8; b. les personnes physiques ou morales responsables de projets à caractère novateur selon l'art. 14a.

Les organismes responsables d'une structure qui ne permet pas de concilier famille et travail ou formation ne peuvent pas bénéficier de ces aides financières.

Section 2

Aides financières aux structures d'accueil collectif de jour

Art. 2

Structures d'accueil collectif de jour 1

Sont considérées comme des structures d'accueil collectif de jour les structures qui accueillent des enfants d'âge préscolaire. 2 Peuvent recevoir des aides financières les structures qui: a. disposent d'au moins 10 places, et b. sont ouvertes au moins 25 heures par semaine et 45 semaines par année.

Est considérée comme une augmentation significative de l'offre: a. une augmentation d'un tiers du nombre de places d'accueil, mais au minimum de 10 places, ou

RO 2003 258

1 RS

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Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er fév. 2011 (RO 2011 189).

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Protection de la famille 2

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b. une extension d'un tiers des heures d'ouverture, mais au minimum de 375 heures par année.

Une structure qui change d'organisme responsable ou qui ouvre à nouveau n'est pas considérée comme une nouvelle structure d'accueil collectif de jour. 3

Art. 3

Financement à long terme Les structures d'accueil collectif de jour doivent exposer de manière plausible que leur financement à long terme paraît assuré pour une durée de 6 ans au moins.

Art. 4

Calcul et durée des aides financières 1

Les aides financières allouées pour les structures d'accueil collectif de jour sont versées sous forme de contributions forfaitaires. Pour les structures existantes qui augmentent leur offre de façon significative, seules sont déterminantes les nouvelles places et les heures d'ouverture supplémentaires.

2

Les contributions forfaitaires sont calculées selon les prescriptions de l'annexe 1.

Les aides financières sont versées comme suit: a. pour les places occupées: l'entière contribution forfaitaire pendant 2 ans; b. pour les places non occupées: 50 % de la contribution forfaitaire pendant la première année pour laquelle l'aide financière est allouée.

Section 3

Aides financières aux structures d'accueil parascolaire

Art. 5

Structures d'accueil parascolaire 1

Sont considérées comme des structures d'accueil parascolaire les structures qui accueillent des enfants d'âge scolaire en dehors du temps consacré à l'enseignement.

2

Peuvent recevoir des aides financières les structures qui: a. disposent d'au moins 10 places, b. sont ouvertes au moins 4 jours par semaine et 36 semaines scolaires par année, et

c.4 accueillent les enfants pendant des blocs horaires qui durent au moins 1 heure le matin, au moins 2 heures à midi ou toute la pause de midi (repas compris) ou au moins 2 heures l'après-midi.

Est considérée comme une augmentation significative de l'offre: a. une augmentation d'un tiers du nombre de places d'accueil, mais au minimum de 10 places, ou

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er fév. 2011 (RO 2011 189).

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b. une extension des heures d'ouverture par l'augmentation d'un tiers du nombre de blocs horaires, mais au minimum de 50 blocs horaires par année.

Une structure qui change d'organisme responsable ou qui ouvre à nouveau n'est pas considérée comme une nouvelle structure d'accueil parascolaire. 5

Art. 6

Financement à long terme Les structures d'accueil parascolaire doivent exposer de manière plausible que leur financement à long terme paraît assuré pour une durée de 6 ans au moins.

Art. 7

Calcul et durée des aides financières 1

Les aides financières allouées pour les structures d'accueil parascolaire sont versées sous forme de contributions forfaitaires. Pour les structures existantes qui augmentent leur offre de façon significative, seules sont déterminantes les nouvelles places et les blocs horaires supplémentaires.

2

Les contributions forfaitaires sont calculées selon les prescriptions de l'annexe 2.

Les aides financières sont versées comme suit: a. pour les places occupées: l'entière contribution forfaitaire pendant 2 ans et 50 % de cette contribution pendant la troisième année pour laquelle l'aide financière est allouée; b. pour les places non occupées: 50 % de la contribution forfaitaire pendant la première année pour laquelle l'aide financière est allouée.

Section 4

Aides financières aux structures coordonnant l'accueil familial de jour

Art. 8

Structures coordonnant l'accueil familial de jour 1

Sont considérées comme des structures coordonnant l'accueil familial de jour notamment les associations de parents de jour, les associations professionnelles, les organisations privées spécialisées d'utilité publique et les collectivités publiques. 6 2 Les structures coordonnant l'accueil familial de jour peuvent recevoir des aides financières pour les mesures suivantes: a. formation et perfectionnement des parents de jour qu'elles occupent ou des personnes en charge de la coordination; 5

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er fév. 2011 (RO 2011 189).

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b. projets visant à améliorer la coordination (p. ex.: conception d'un réseau ou développement de l'organisation) ou la qualité de l'accueil dans les familles de jour (p. ex.: développement d'un module de formation ou de normes de qualité).

Aucune aide financière n'est allouée pour les relations individuelles liées à l'accueil et pour les familles de jour prises individuellement, ni pour les salaires des personnes en charge de la coordination.

Art. 9

Calcul et durée des aides financières 1

Les aides financières pour la formation et le perfectionnement peuvent aller jusqu'à 150 francs par famille de jour occupée, mais couvrent au maximum un tiers des frais annuels effectifs. Elles sont accordées pendant 3 ans au plus. 7 2

Les aides financières allouées pour des projets visant à améliorer la coordination ou la qualité de l'accueil dans les familles de jour couvrent un tiers des frais pris en compte. Sont pris en compte les coûts résultant d'une réalisation simple et adéquate de la mesure.

Section 5

Procédure, versement des aides financières et évaluation

Art. 10

Demande d'aide financière 1

La demande d'aide financière doit comprendre: a. un descriptif détaillé du projet à soutenir, notamment des informations sur le but et le besoin, ainsi que tous les renseignements nécessaires concernant les personnes participant au projet; b. pour les structures d'accueil collectif de jour et les structures d'accueil parascolaire, un budget détaillé et un concept de financement qui s'étend sur 6 ans au moins;

c. pour les mesures réalisées par les structures coordonnant l'accueil familial de jour, un budget détaillé et un concept de financement ainsi que, pour la formation et le perfectionnement, un programme annuel et le nombre de familles de jour occupées.

Les demandes d'aides financières complètes doivent être présentées à l'Office fédéral des assurances sociales (office) avant l'ouverture de la structure, l'augmentation de l'offre ou la réalisation de la mesure, mais au plus tôt quatre mois auparavant. 8 3 L'office édicte des directives relatives à la présentation des demandes et établit les formulaires appropriés.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er fév. 2011 (RO 2011 189).

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Art. 11

Examen par le canton

L'office transmet la demande d'aide financière à l'autorité compétente du canton dans lequel l'accueil doit être offert ou la mesure réalisée pour avis. L'autorité cantonale doit notamment indiquer: a. quelle appréciation le canton porte sur le projet dans son principe; b. si le canton estime que le projet soumis répond à un besoin; c. s'il estime qu'il satisfait aux exigences de qualité; d. s'il y a lieu de penser que l'autorisation requise, le cas échéant, au sens de l'ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants9 sera délivrée; e. quelle appréciation le canton porte sur le concept de financement quant à l'existence à long terme de la structure visée aux art. 2 et 5.

L'office met à la disposition du canton des formulaires appropriés pour la consultation.

Art. 12

Décision sur le droit aux aides financières L'office statue par voie de décision sur le droit aux aides financières et sur leur durée.

Art. 13

Versement des aides financières 1

Les aides financières sont versées annuellement. Elles peuvent être versées au plus tôt dès le moment où des dépenses apparaissent imminentes.

2

L'office fixe le montant des aides financières: a. pour les structures d'accueil collectif de jour et les structures d'accueil parascolaire: sur la base des statistiques annuelles sur le taux d'occupation et du compte annuel arrêté; b. pour les structures coordonnant l'accueil familial de jour: sur la base des coûts annuels attestés de formation et de perfectionnement ainsi que du nombre de familles de jour occupées ou du décompte final du projet.

Les documents susmentionnés doivent être présentés à l'office dans les 3 mois qui suivent la fin de l'année pour laquelle l'aide financière a été allouée ou la clôture du projet. Ce délai peut être prolongé d'un mois au maximum avant son expiration sur demande écrite et pour des raisons suffisantes. La non-observation sans raison valable du délai ordinaire ou du délai prolongé entraîne une réduction de l'aide financière d'un cinquième en cas de retard allant jusqu'à un mois, et d'un autre cinquième pour chaque mois de retard supplémentaire.

4

L'office peut accorder des avances sur demande écrite. Celles-ci ne sont versées aux structures d'accueil collectif de jour et aux structures d'accueil parascolaire qu'après que les requérants ont présenté à l'office une copie de l'autorisation 9 RS

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Protection de la famille 6

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requise, le cas échéant, au sens de l'ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants10 et l'ont informé par écrit de l'ouverture de la structure ou de l'augmentation de l'offre.

5

Les bénéficiaires des aides financières sont tenus d'informer l'office sans délai de toute modification importante.

Art. 14

Evaluation 1 L'office veille à ce que les effets des aides financières soient évalués régulièrement. Il peut faire appel à des spécialistes externes.

2

Les bénéficiaires des aides financières veillent à ce qu'un relevé statistique de leurs prestations soit établi et transmettent régulièrement ce relevé à l'office. Ce dernier élabore les formulaires correspondants.

Section 5a11 Aides financières aux projets à caractère novateur
a Projets à caractère novateur Les projets à caractère novateur doivent: a. être susceptibles d'avoir un impact important et de servir de modèle pour d'autres projets;

b. être axés sur la durabilité; et c. pouvoir être évalués quant à leur réalisation et leur impact.

b Calcul des aides financières Les aides financières octroyées pour des projets à caractère novateur couvrent au maximum un tiers des coûts du projet résultant de l'élaboration du concept détaillé, la réalisation du projet et son évaluation.

c Demandes d'aides financières 1

La demande d'aide financière pour des projets à caractère novateur doit comprendre:

a. un descriptif du projet à soutenir, notamment des informations sur le but et l'utilité de ce dernier, la valeur de modèle et la durabilité ainsi que tous les renseignements nécessaires concernant les personnes participant au projet; b. un concept de financement du projet.

10 RS

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11 Introduite par le ch. I de l'O du 29 août 2007 (RO 2007 4383). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er fév. 2011 (RO 2011 189).

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861.1

La demande d'aide financière doit être présentée à l'office avant l'élaboration du concept détaillé du projet mais au plus tôt quatre mois auparavant.

3

L'office édicte des directives relatives à la présentation des demandes et établit les formulaires appropriés.

d Procédure d'octroi des aides financières 1

L'office transmet la demande d'aide financière, pour avis, à l'autorité compétente du canton dans lequel le projet sera réalisé. L'autorité cantonale doit notamment indiquer: a. quelle appréciation le canton porte sur le projet dans son principe; b. si le canton estime que le projet soumis répond à un besoin; c. s'il estime qu'il satisfait aux exigences de qualité; d. le montant des participations financières cantonale et communale à l'accueil extra-familial pour enfants d'âge préscolaire au cours de l'année civile précédant l'élaboration du concept détaillé du projet.

L'office conclut les contrats de prestations avec les personnes physiques ou morales responsables des projets à caractère novateur. Les contrats de prestations fixent les objectifs à atteindre, le montant et la durée de la participation financière de la Confédération, les modalités de paiement, les conséquences en cas de non-exécution, le suivi scientifique du projet, l'établissement de rapports et l'évaluation à conduire.

Section 6

Dispositions finales

Art. 15

12

Dispositions transitoires 1

Les demandes d'aides financières pour les structures ouvrant, augmentant leur offre ou débutant la réalisation d'une mesure entre le 1er juillet 2014 et le 31 janvier 2015 doivent être adressées à l'office au plus tard le 1er juillet 2014.

2

Les demandes d'aides financières pour les projets à caractère novateur débutant entre le 1er juillet 2014 et le 31 janvier 2015 doivent être adressées à l'office au plus tard le 1er juillet 2014.

12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er fév. 2011 (RO 2011 189).

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Art. 16

Entrée en vigueur et durée de validité 1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2003 et a effet jusqu'au 31 janvier 2011.

2

La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu'au 31 janvier 2015.13

13 Introduit par le ch. I de l'O du 10 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er fév. 2011 (RO 2011 189).

Accueil extra-familial pour enfants. Aides financières - O 9

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Annexe 1

Calcul des contributions forfaitaires pour les structures d'accueil collectif de jour 1.1

La contribution forfaitaire pour une offre à plein temps s'élève à 5000 francs par place et par an.

1.2

Une offre à plein temps correspond à une durée d'ouverture annuelle d'au moins 225 jours à raison de 9 heures par jour, ce qui représente au moins 2025 heures d'exploitation par année.

1.3

Pour les offres ayant des durées d'ouverture plus courtes, la contribution est réduite en proportion (facteur temps t).

Formule de calcul Contribution forfaitaire pour l'année 1 = (a+b)/2  t  5000 francs Contribution forfaitaire pour l'année 2 = b  t  5000 francs Légende: a = nombre de places créées
b = moyenne des places effectivement occupées au cours de l'année pour laquelle la contribution est allouée = «nombre d'heures occupées» divisé par «nombre d'heures d'exploitation par année»  a

t = facteur temps = «nombre d'heures d'exploitation par année» divisé par «2025 heures» (offre à plein temps)  1

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Annexe 214

Calcul des contributions forfaitaires pour les structures d'accueil parascolaire 1.1

La contribution forfaitaire pour une offre à plein temps s'élève à 3000 francs par place et par an.

1.2

Une offre à plein temps correspond à une durée d'ouverture annuelle d'au moins 225 jours. Pour les offres ayant des durées d'ouverture plus courtes, la contribution est réduite en proportion (facteur temps t).

1.3

Pour le calcul des contributions forfaitaires, sont déterminants les blocs horaires pendant lesquels les enfants sont accueillis. On distingue les blocs horaires suivants: a. accueil du matin: au moins 1 heure avant le début de l'école ou au moins 3 heures les jours de congé; b. accueil de midi: au moins 2 heures ou toute la pause de midi, repas compris, pendant les jours d'école comme pendant les jours de congé; c. accueil de l'après-midi: au moins 2 heures après la fin de l'école ou au moins 4 heures les jours de congé.

Formule de calcul Calcul de la part des places créées Bloc horaire

Mer

Formule

Matin

/u  0.1=ap Midi

/u  0.5=aq Après-midi

/u  0.4=ar Calcul de la part des places effectivement occupées Bloc horaire

Mer

Formule

Matin

/u  0.1=bp Midi

/u  0.5=bq Après-midi

/u  0.4=br 14 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 10 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er fév. 2011 (RO 2011 189).

Accueil extra-familial pour enfants. Aides financières - O 11

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Contribution forfaitaire pour l'année 1 = (ap + aq + ar + bp + bq + br)/2  t  3000 francs Contribution forfaitaire pour l'année 2 = (bp + bq + br)  t  3000 francs Contribution forfaitaire pour l'année 3 = (bp + bq + br)/2  t  3000 francs Légende:

a = moyenne du nombre de places créées par jour b = moyenne du nombre de places effectivement occupées par jour au cours de l'année pour laquelle la contribution est allouée p

= matin

= midi

= après-midi

t = facteur temps = «nombre de jours d'exploitation par année» divisé par «225 jours» (offre à plein temps) ≤ 1 u = nombre de jours d'exploitation par semaine ≥ 4  = somme du nombre de places par bloc horaire et par semaine

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