(art. 88 LAsi)

Les prestations d'aide sociale et d'aide d'urgence remboursables selon l'art. 88 LAsi sont des prestations d'assistance au sens des art. 82 LAsi et 3 de la loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin⁵. Les prestations indemnisées en vertu de l'art. 18 de l'ordon­nance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers⁶ ne sont pas comprises dans cette définition.

¹ S'agissant des réfugiés, des apatrides et des personnes à protéger titulaires d'une autorisation de séjour, la fixation, l'octroi et la limitation des prestations d'aide sociale sont régis par le droit cantonal. L'égalité de traitement avec les personnes résidant en Suisse doit être assurée.⁸

² S'agissant des requérants d'asile, des personnes à protéger sans autorisation de séjour et des personnes admises à titre provisoire, la fixation, l'octroi et la limitation des prestations d'aide sociale sont régis par le droit cantonal. Demeurent réservés les art. 82, al. 3, et 83, al. 1, LAsi, ainsi que les dispositions dérogatoires de la présente ordonnance.

³ Sous réserve des dispositions des art. 82, al. 4, et 83a LAsi, ainsi que des dispositions dérogatoires de la présente ordonnance, la fixation et l'octroi des prestations d'aide d'urgence sont régis par le droit cantonal s'agissant des personnes suivantes:

a.

les personnes frappées d'une décision de non-entrée en matière exécutoire ou dont la décision d'asile négative est entrée en force et auxquelles un délai de départ a été imparti;

b.

les personnes faisant l'objet d'une procédure régie par l'art. 111b ou 111c LAsi;

c.

les personnes dont la levée de l'admission provisoire est entrée en force.⁹

¹ Les cantons désignent un bureau de coordination pour assurer la liaison avec la Confédération.

² ...¹⁰

(art. 88, 91 al. 2^bis LAsi, art. 87 LEI)

¹ La Confédération rembourse par trimestre les prestations aux cantons confor­mément aux art. 88 et 91, al. 2^bis LAsi, ainsi qu'à l'art. 87 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)¹² en se basant sur les données saisies dans la banque de données du Secrétariat d'État aux migrations (SEM)¹³.

² Les versements trimestriels sont effectués dans les 60 jours sur la base de la date de la saisie dans la banque de données du SEM.

³ Les cantons déposent régulièrement auprès du SEM leurs demandes de rectification portant sur des données déterminantes pour les versements, sans toutefois dépasser le 30 avril de l'année suivante.

⁴ Les rectifications concernant les versements effectués conformément à l'al. 2 sont apportées l'année suivante. Les différences entre la date de l'événement et la date de la saisie sont alors éliminées. Les paiements complémentaires et les remboursements sont pris en compte dans les versements trimestriels.

⁵ ...¹⁴

⁶ Tous les paiements sont exclusivement versés sur les comptes courants des cantons auprès de l'Administration fédérale des finances. Les demandes de remboursement relevant du droit des subventions de même que les réductions des indemnités de remboursement selon l'art 89a, al. 2, LAsi sont prises en compte dans les versements effectués conformément à l'al. 2.¹⁵

(art. 95, al. 2, LAsi)

Afin de gérer et d'adapter les indemnités financières versées par la Confédération, les cantons peuvent être contraints de collecter des données à l'intention de la Confédération.

(art. 82a, al. 7, LAsi)

Le droit des personnes admises à titre provisoire à la réduction des primes conformément à l'art. 65 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)¹⁸ renaît sept ans après leur entrée en Suisse.

¹ Si le requérant d'asile fait valoir un droit aux allocations pour enfants en vertu de l'art. 84 LAsi¹⁹, il doit, conformément aux prescriptions cantonales, le communi­quer lors de chaque nouvelle prise d'emploi.

² En vue d'obtenir le versement des allocations pour enfants, l'ayant droit est tenu d'adresser aux caisses familiales de compensation, aux chambres de compensation ou aux employeurs dispensés d'adhérer à une caisse familiale de compensation une copie de la décision sur l'asile ou le statut de personne à protéger entrée en force dans le délai imparti pour faire valoir les arriérés prévu par la législation cantonale.

¹ Les allocations pour enfants qui ont été retenues sont versées au requérant d'asile, lorsque celui-ci a notamment été:²⁰

a.

reconnu comme réfugié;

b.²¹

admis à titre provisoire en vertu de l'art. 83, al. 3 ou 4, LEI²² ou a obtenu une autorisation de séjour en vertu de l'art. 14, al. 2, LAsi, ou

c.

reconnu comme personne à protéger.

² Les allocations pour des enfants vivant à l'étranger sont considérées comme pro­pres moyens au sens de l'art. 81 LAsi.

(art. 88 et 89 LAsi; art. 87, al.1, let. a, et 87, al. 3, LEI)

La Confédération verse aux cantons des forfaits globaux pour les personnes pendant la durée de la procédure d'asile, de l'admission provisoire ou de la protection temporaire. En sont exclues les indemnités octroyées pendant la durée d'une procédure selon l'art. 111c LAsi. La Confédération verse ce forfait à compter du début du mois qui suit l'attribution de l'intéressé à un canton ou la décision relative à l'octroi de l'admission provisoire ou de la protection temporaire, jusqu'à la fin du mois où:³⁹

a.

la décision de non-entrée en matière ou la décision négative d'asile assortie d'une décision de renvoi entre en force;

b.

la demande d'asile est classée;

c.

l'intéressé quitte définitivement la Suisse ou part sans annoncer son départ aux autorités compétentes;

d.

l'admission provisoire prend fin ou la décision de lever cette mesure entre en force, mais au plus tard sept ans après l'entrée de l'intéressé en Suisse;

e.

la protection temporaire prend fin ou la décision de lever cette mesure entre en force, mais au plus tard jusqu'au moment où une autorisation de séjour doit être délivrée conformément à l'art. 74, al. 2, LAsi;

f.⁴⁰

une autorisation de séjour ou d'établissement est délivrée en vertu du droit des étrangers ou du mois où un tel droit naît pour l'intéressé conformément à l'art. 42, al. 1, ou 43, al. 1 ou 3, LEI⁴¹; dans ce dernier cas, le forfait global n'est pas remboursé pendant la durée de la procédure d'octroi de l'autorisa­tion; si l'autorisation de séjour ou d'établissement est refusée dans le cadre d'une décision cantonale exécutoire, la Confédération rembourse rétroactivement au canton, sur demande, le forfait global au plus jusqu'à ce que le motif du refus soit devenu caduc.

Le forfait global mentionné à l'art. 22 permet de couvrir l'ensemble des dépenses enregistrées par les cantons dans le domaine de l'aide sociale, lorsque ces dépenses sont susceptibles d'être remboursées et que des solutions avantageuses ont été trouvées.

¹ La Confédération verse aux cantons un forfait global pour chaque bénéficiaire de l'aide sociale. Ce forfait s'élève, en moyenne suisse, à 1573,39 francs par mois et se fonde sur l'indice suisse des prix à la consommation et sur la proportion de mineurs non accompagnés dans l'effectif global des requérants d'asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger sans autorisation de séjour (état: 31 oct. 2017).^{44 45}

² Le forfait global se compose de trois parts: la première concerne les frais de loyer, la deuxième les dépenses liées à l'aide sociale ainsi qu'à l'encadrement et la troisième les primes d'assurance-maladie, les participations et les franchises.

³ La part destinée aux frais de loyer varie selon les cantons et se situe dans une fourchette de 80 à 120 %:

En cas de modifications substantielles sur le marché immobilier, le SEM peut ajuster ces pourcentages cantonaux en se fondant sur le relevé des loyers (loyer moyen selon le nombre de pièces, en francs, par canton) publié par l'Office fédéral de la statistique (OFS).⁴⁶

⁴ La part consacrée aux primes d'assurance-maladie, aux quotes-parts et aux franchises est modifiée selon les cantons sur la base de la moyenne des primes publiée par l'Office fédéral de la santé publique⁴⁷, du montant total de la franchise ordinaire et de la quote-part selon l'art. 64 LAMal⁴⁸, ainsi que du nombre d'enfants, de jeunes adultes et d'adultes. La modification a lieu à la fin de chaque année pour l'année civile suivante.⁴⁹

⁵ La part destinée aux frais de loyer s'élève à 215,66 francs, celle consacrée aux autres dépenses liées à l'aide sociale, à 617,34 francs, celle dévolue à l'encadrement, à 273,90 francs, et celle allouée aux frais supplémentaires d'hébergement et d'en­cadrement de mineurs non accompagnés, à 56,09 francs. Ces parts sont calculées sur la base de l'indice suisse des prix à la consommation, fixé à 100,9 points
(état: 31 oct. 2017). À la fin de chaque année, le SEM les adapte à l'évolution de l'indice pour l'année civile suivante.⁵⁰

⁶ La part destinée aux frais supplémentaires d'hébergement et d'encadrement des mineurs non accompagnés se fonde sur l'effectif global des requérants d'asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger sans autorisation de séjour, soit 44 383 personnes, et sur la proportion de mineurs non accompagnés dans cet effectif, soit 2283 personnes, ce qui représente 5,1 % (état: 31 oct. 2017). À la fin de chaque année, le SEM adapte cette part à l'évolution des effectifs, selon la formule suivante, pour l'année civile suivante:

¹ Le montant total (B) en francs que la Confédération verse, par canton et par mois, se fonde sur les données enregistrées dans la banque de données du SEM. Il est calculé selon la formule suivante:

B = nombre de bénéficiaires de l'aide sociale le premier jour du mois × forfait global adapté au canton + contribution de base aux frais d'encadrement.

² Le nombre de bénéficiaires de l'aide sociale (SP) est calculé selon la formule suivante:

SP = P - ET_AS - BET_VA

étant établi que:

P = nombre de requérants d'asile, de personnes admises à titre provisoire et de personnes à protéger sans autorisation de séjour indiqués comme présents le premier jour du mois;

ET_AS = nombre de requérants d'asile (âgés de 18 à 60 ans) exerçant une activité lucrative le premier jour du mois;

BET_VA = nombre consolidé de personnes admises à titre provisoire et de personnes à protéger (âgées de 18 à 60 ans) sans autorisation de séjour exerçant une activité lucrative.

Le nombre consolidé est obtenu par la formule suivante:

BET_VA = EA_VA × (EQ_CH + ALQ_CH - ALQ_KT)

étant établi que:

EA_VA = nombre de personnes admises à titre provisoire et de personnes à protéger sans autorisation de séjour en âge d'exercer une activité lucrative le premier jour du mois (âgées de 18 à 60 ans);

EQ_CH = taux d'activité moyen suisse des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger (âgées de 18 à 60 ans) sans autorisation de séjour exerçant une activité lucrative le premier jour du mois;

ALQ_CH = taux de chômage enregistré le mois précédent pour la population étrangère établie en Suisse selon les données fournies par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO);

ALQ_KT = taux de chômage cantonal enregistré le mois précédent pour la population étrangère établie dans le canton selon les données fournies par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO).

³ La Confédération alloue à chaque canton une contribution forfaitaire de base de 27 433 francs par mois pour le maintien d'une structure d'encadrement minimale. Cette contribution est calculée sur la base de l'indice suisse des prix à la consommation, fixé à 100,3 points (état au 31 oct. 2016). À la fin de chaque année, le SEM adapte ce forfait à l'évolution de l'indice pour l'année civile suivante.⁵³

(art. 88, al. 3, LAsi; art. 31, 87, al. 1, let. b, et 87, al. 3, LEI)

¹ La Confédération verse aux cantons des forfaits globaux pour les réfugiés et les apatrides. Elle verse ces forfaits à compter du début du mois qui suit la décision relative à l'octroi de l'asile, à l'admission provisoire pour réfugié ou à la reconnaissance de l'apatridie jusqu'à la fin du mois où:^{56 57}

a.⁵⁸

le réfugié obtient une autorisation d'établissement, ou du mois où un tel droit naît pour l'intéressé conformément à l'art. 42, al. 3 ou 4, ou 43, al. 2 ou 3, LEI⁵⁹, mais au plus pendant cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile qui a mené à l'octroi de l'asile;

b.⁶⁰

le réfugié admis à titre provisoire obtient une autorisation de séjour ou d'éta­blissement en vertu du droit des étrangers, ou le mois où un tel droit naît pour l'intéressé conformément à l'art. 42, al. 1, ou 43, al. 1 ou 3, LEI, mais au plus pendant sept ans à compter de l'entrée en Suisse;

b^bis.⁶¹

le réfugié frappé d'une décision exécutoire d'expulsion pénale, au sens de l'art. 66a ou 66a^bis du code pénal⁶² ou 49a ou 49a^bis du code pénal militaire du 13 juin 1927⁶³, a définitivement quitté la Suisse ou est parti sans annoncer son départ aux autorités compétentes, mais au plus tard 5 ans après le dépôt de sa demande d'asile;

c.⁶⁴

l'apatride obtient une autorisation d'établissement, ou du mois où un tel droit naît pour l'intéressé conformément à l'art. 42, al. 3 ou 4, ou 43, al. 2 ou 3, LEI, mais au plus pendant cinq ans à compter de la reconnaissance de l'apatridie;

d.⁶⁵

l'apatride admis à titre provisoire obtient une autorisation de séjour ou d'éta­blissement en vertu du droit des étrangers, ou du mois où un tel droit naît pour l'intéressé conformément à l'art. 42, al. 1, ou 43, al. 1 ou al. 3 LEI, mais au plus pendant sept ans après l'entrée en Suisse;

d^bis.⁶⁶

l'apatride frappé d'une décision exécutoire d'expulsion pénale a définitivement quitté la Suisse ou est parti sans annoncer son départ aux autorités compétentes, mais au plus pendant cinq ans après la reconnaissance de l'apa­tridie;

e.

l'asile est révoqué;

f.⁶⁷

le réfugié ou l'apatride a quitté définitivement la Suisse ou est parti sans annoncer son départ aux autorités compétentes.

² Lorsque l'intéressé a droit à une autorisation de séjour ou d'établissement, le forfait global n'est pas remboursé pendant la durée de la procédure d'octroi de l'autorisation. Si l'autorisation de séjour ou d'établissement est refusée dans le cadre d'une décision cantonale exécutoire, la Confédération rembourse rétroactivement au canton, sur demande, le forfait global au plus jusqu'à ce que le motif du refus soit devenu caduc.

³ La Confédération verse aux cantons, conformément à l'art. 26, la moitié du forfait global en faveur des personnes à protéger titulaires d'une autorisation de séjour du jour où elles ont droit à une telle autorisation en vertu de l'art. 74, al. 2, LAsi au jour où elles obtiennent pour la première fois une autorisation d'établissement ou qu'elles ont droit à une telle autorisation, mais au plus tard jusqu'au moment où une telle autorisation pourrait être délivrée conformément à l'art. 74, al. 3, LAsi.

⁴ et ⁵ ...⁶⁸

(art. 56 et 88, al. 3 et 3^bis, LAsi)

¹ La Confédération verse aux cantons des forfaits globaux pour tous les réfugiés appartenant à un groupe de réfugiés au sens de l'art. 56 LAsi pendant sept ans à compter du début du mois suivant leur entrée en Suisse.

² Le versement pendant une durée supérieure à cinq ans des forfaits globaux visés à l'al. 1 comprend des contributions accordées au titre des frais engagés en faveur des mineurs non accompagnés et des personnes qui, cinq ans après leur entrée en Suisse, en raison d'un grave handicap physique ou mental ou de leur âge avancé, ne sont pas encore autonomes sur le plan économique.

Le forfait global mentionné à l'art. 26 permet de couvrir l'ensemble des dépenses enregistrées par les cantons dans le domaine de l'aide sociale, lorsque ces dépenses sont susceptibles d'être remboursées et que des solutions avantageuses ont été trouvées.

¹ La Confédération verse aux cantons un forfait global pour chaque bénéficiaire de l'aide sociale et pour chaque réfugié appartenant à un groupe de réfugiés au sens de l'art. 56 LAsi. Ce forfait s'élève, en moyenne suisse, à 1480,44 francs par mois et se fonde sur l'indice suisse des prix à la consommation et sur la proportion de mineurs non accompagnés dans l'effectif global des réfugiés, des apatrides et des personnes à protéger titulaires d'une autorisation de séjour (état: 31 oct. 2017).^{72 73}

² Le forfait global se compose de trois parts: la première concerne les frais de loyer, la deuxième les dépenses liées à l'aide sociale, à l'encadrement ainsi qu'aux tâches administratives et la troisième les participations et les franchises.⁷⁴

³ La part destinée aux frais de loyer varie selon les cantons et se situe dans une fourchette de 80 à 120 %:

En cas de modifications substantielles sur le marché immobilier, le SEM peut ajuster ces pourcentages cantonaux en se fondant sur le relevé des loyers (loyer moyen selon le nombre de pièces, par canton) publié par l'OFS.⁷⁵

⁴ Le montant total de la franchise ordinaire et de la quote-part est fixé selon l'art. 64 LAMal⁷⁶, ainsi que d'après le nombre d'enfants et d'adultes. La modification a lieu à la fin de chaque année pour l'année civile suivante.⁷⁷

⁵ La part destinée aux frais de loyer s'élève à 314,00 francs, celle consacrée aux autres dépenses liées à l'aide sociale, à 827,80 francs, celle dévolue à l'encadrement et à l'administration, à 269,37 francs, et celle allouée aux frais supplémentaires d'hébergement et d'encadrement de mineurs non accompagnés, à 5,60 francs. Ces parts sont calculées sur la base de l'indice suisse des prix à la consommation, fixé à 100,9 points (état: 31 oct. 2017). À la fin de chaque année, le SEM adapte les parts du forfait global à l'évolution de l'indice, pour l'année civile suivante.⁷⁸

⁶ La part destinée aux frais supplémentaires d'hébergement et d'encadrement des mineurs non accompagnés se base sur l'effectif global des réfugiés, des apatrides et des personnes à protéger titulaires d'une autorisation de séjour, soit 27 891 personnes, et sur la proportion de mineurs non accompagnés dans cet effectif, soit 138 personnes, ce qui représente 0,5 % (état: 31 oct. 2017). À la fin de chaque année, le SEM adapte cette part à l'évolution des effectifs, selon la formule suivante, pour l'année civile suivante:

¹ Le montant total (B) en francs que la Confédération verse, par canton et par mois, se fonde sur les données enregistrées dans la banque de données du SEM. Il est calculé selon la formule suivante:

B = nombre de bénéficiaires de l'aide sociale le premier jour du mois × forfait global adapté au canton.

² Le nombre de bénéficiaires de l'aide sociale (SP) est calculé selon la formule suivante:

SP = P - BET_F

étant établi que:

P = nombre de réfugiés, d'apatrides et de personnes à protéger titulaires d'une autorisation de séjour indiqués comme présents le premier jour du mois;

BET_F = nombre consolidé de réfugiés, d'apatrides et de personnes à protéger (âgés de 18 à 60 ans) titulaires d'une autorisation de séjour exerçant une activité lucrative.

Le nombre consolidé est obtenu par la formule suivante:

BET_F = EA_F × (EQ_CH + ALQ_CH - ALQ_KT)

étant établi que:

EA_F = nombre de réfugiés, d'apatrides et de personnes à protéger titulaires d'une autorisation de séjour en âge d'exercer une activité lucrative le premier jour du mois (âgés de 18 à 60 ans);

EQ_CH = taux d'activité moyen suisse de réfugiés, d'apatrides et de personnes à protéger (âgés de 18 à 60 ans) titulaires d'une autorisation de séjour exerçant une activité lucrative le premier jour du mois;

ALQ_CH = taux de chômage enregistré le mois précédent pour la population étrangère établie en Suisse selon les données fournies par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO);

ALQ_KT = taux de chômage cantonal enregistré le mois précédent pour la population étrangère établie dans le canton selon les données fournies par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO).

Le montant total (B) en francs que la Confédération verse, par canton et par mois, se fonde sur les données enregistrées dans la banque de données du SEM. Il est calculé selon la formule suivante:

B = nombre de réfugiés appartenant à un groupe de réfugiés et présents le premier jour du mois × forfait global selon l'art. 26 adapté au canton.

¹ La Confédération verse aux cantons un forfait unique pour chaque personne:

a.

qui a fait l'objet d'une procédure Dublin;

b.

qui a fait l'objet d'une procédure accélérée;

c.

qui a fait l'objet d'une procédure étendue, ou

d.

dont l'admission provisoire a été levée.

² Le forfait visé à l'al. 1 est versé pour la personne concernée lorsque:

a.

sa demande d'asile a abouti à une non-entrée en matière conformément à l'art. 31a, al. 1 et 3, LAsi, lorsque la décision de non-entrée en matière et de renvoi correspondante est entrée en force, et un délai de départ lui a été imparti;

b.

sa demande d'asile a été rejetée, lorsque la décision d'asile et de renvoi correspondante est entrée en force, et un délai de départ lui a été imparti, ou

c.

son admission provisoire a été levée, lorsque la décision correspondante est entrée en force, et un délai de départ lui a été imparti.

¹ Le forfait d'aide d'urgence destiné aux personnes dont la procédure Dublin est close s'élève à 400 francs (indice au 31 octobre 2018). Il repose sur un taux de bénéficiaires des prestations de 10 %, une durée de perception des prestations de 80 jours et des coûts journaliers de 50 francs.

² Le forfait d'aide d'urgence destiné aux personnes dont la procédure accélérée est close s'élève à 2013 francs (indice au 31 octobre 2018). Il repose sur un taux de bénéficiaires des prestations de 33 %, une durée de perception des prestations de 122 jours et des coûts journaliers de 50 francs.

³ Le forfait d'aide d'urgence destiné aux personnes dont la procédure étendue est close ou dont l'admission provisoire a été levée s'élève à 6006 francs (indice au 31 octobre 2018). Il repose sur un taux de bénéficiaires des prestations de 66 %, une durée de perception des prestations de 182 jours et des coûts journaliers de 50 francs.

⁴ À la fin de chaque année, le SEM adapte ces forfaits à l'indice suisse des prix à la consommation pour l'année civile suivante.

¹ En collaboration avec la CCDJP et la CDAS, le SEM examine l'évolution des dépenses liées à l'aide d'urgence sur la base de critères déterminés d'un commun accord.

² ...⁸⁴

³ Le SEM exploite un système d'information sur le suivi concernant la suppression de l'aide sociale, qui renferme les données suivantes:

a. le nom, le prénom, la date de naissance, l'état civil et la nationalité des bénéficiaires de l'aide d'urgence;

b. leur numéro personnel SYMIC;

c. des données relatives au type de coûts et à leur montant.

⁴ Les cantons fournissent au SEM les données nécessaires selon l'al. 3 pour effectuer le suivi.

⁵ Ont accès aux données du système de suivi concernant la suppression de l'aide sociale les collaborateurs du SEM et des cantons chargés d'effectuer le suivi.

¹ Le SEM modifie les forfaits énumérés à l'art. 29 sur la base des résultats annuels du suivi concernant la suppression de l'aide sociale mené conformément à l'art. 30 si le produit arithmétique du taux moyen de bénéficiaires des prestations par la durée moyenne de perception des prestations durant les six dernières années présente une différence d'au moins 10 % par rapport aux forfaits en vigueur et que les conditions mentionnées aux al. 2 et 3 sont remplies.

² Le forfait est augmenté si les réserves financières nettes des cantons (différence entre les excédents et les déficits) sont inférieures à la moyenne des montants totaux annuels versés aux cantons durant les quatre dernières années à titre de forfaits.

³ Le forfait est diminué si les réserves financières nettes des cantons (différence entre les excédents et les déficits) équivalent au minimum à la moyenne des montants totaux annuels versés aux cantons durant les quatre dernières années à titre de forfaits.

⁴ Les produits mentionnés à l'al. 1 et les réserves nettes évoquées aux al. 2 et 3 sont établis comme suit: la moyenne déterminante se définit en excluant du calcul les valeurs extrêmes inférieure et supérieure. Sont ainsi exclues du calcul les valeurs des cantons qui ont compétence pour exécuter, au total, au moins 10 % des décisions entrées en force conformément à l'art. 28.

⁵ Le montant modifié des forfaits d'aide d'urgence est calculé comme suit: le nouveau produit obtenu est multiplié par les coûts journaliers de 50 francs indexés.

⁶ La modification des forfaits a lieu au début de l'année civile suivante.

⁷ Lorsque les réserves nettes sont en recul et représentent 25 % ou moins des montants totaux au sens de l'al. 2, le Département fédéral de justice et police (DFJP) soumet au Conseil fédéral une proposition visant à réévaluer les montants des forfaits et leurs valeurs de base visés à l'art. 29.

¹ La Confédération peut financer tout ou partie des frais de logement qu'elle est tenue de prendre en charge, lorsque les cantons en raison des obligations qui leur incombent et qui sont inscrites dans les dispositions du droit d'asile et du droit des étrangers, hébergent au moins 10 personnes vivant en communauté.

² Si le financement des logements est réalisé en vertu des dispositions du présent chapitre, les subventions fédérales perçues conformément à l'art. 40 doivent être remboursées.

Les frais de logement remboursables par la Confédération sont les suivants:

a.

les frais d'acquisition et de construction;

b.

le prix de revient et les frais accessoires lors de l'acquisition de terrains.

¹ Sont considérées comme frais d'acquisition et de construction les dépenses néces­saires à:

a.

l'acquisition d'immeubles, à l'exclusion des frais de terrain;

b.

la mise en exploitation des terrains à bâtir;

c.

la mise sur pied du projet et la préparation de son exécution ainsi que les frais entraînés par la procédure d'autorisation de construire et les charges de mise en service, pour autant que celles-ci, aux termes des règlements sur les redevances s'appliquant en l'espèce, ne puissent être annulées en vertu d'un traitement préférentiel;

d.

la construction, l'agrandissement ou la transformation d'immeubles, à l'ex­clu­sion des frais de remise en état;

e.

les équipements d'exploitation et d'installation, pour autant qu'ils ne se confondent pas avec l'équipement de départ, l'encadrement ou l'adminis­tra­tion et ne fassent pas l'objet d'une indemnisation conformément à l'art. 24;

f.

les aménagements extérieurs;

g.

les intérêts du capital, pour autant qu'ils ne puissent être compensés par des paiements partiels au sens de l'art. 39, al. 2.

² Ne sont pas considérées comme frais d'acquisition et de construction les dépenses occasionnées par:

a.

les dépenses administratives des autorités cantonales;

b.

la mise à exécution du projet pour des logements pour lesquels le SEM n'a pas donné de garantie de financement ou dont la réalisation, en dépit de la garantie, n'a pas été menée à terme dans le délai de péremption fixé par le SEM.

S'il n'est pas possible d'obtenir un bail à loyer ou à ferme ou un droit de superficie, le SEM peut rembourser le prix de revient et les charges accessoires lors de l'acquisition d'un terrain. L'art. 40 demeure réservé.

¹ Les demandes de financement de logement doivent être présentées au bureau can­tonal de coordination.

² Le bureau cantonal de coordination examine si la demande comprend tous les documents nécessaires, évalue sur les plans juridique et politique la faisabilité du pro­jet et décide, en se fondant sur une approche cantonale de l'hébergement, s'il y a lieu de transmettre la demande au SEM.

³ Les frais occasionnés avant d'obtenir la garantie du SEM ne sont partiel­lement ou complètement remboursés que si des circonstances particulières peuvent être invoquées.

⁴ Toute modification substantielle apportée à un projet doit être signalée sans retard au SEM et assortie de l'exposé des motifs.

¹ Le SEM traite chaque demande en fonction de son degré d'urgence et applique lors de l'examen les principes de la nécessité, de l'opportunité et de la renta­bilité du projet.

² Dans sa décision d'octroi, le SEM précise la base légale ainsi que le type d'indem­nité et le montant à rembourser. En application de l'art. 40, il fixe le délai de la ga­ran­tie, la durée de l'affectation de l'hébergement, ainsi que les modalités de rem­boursement.

³ Le bénéficiaire des indemnités est tenu de notifier sans retard au SEM, en exposant les motifs par écrit, une éventuelle désaffectation ou aliénation des loge­ments financés conformément à l'art. 33. Dans ce cas, les remboursements qui doi­vent encore être versés conformément à l'art. 40 deviennent immédiatement exigi­bles.

¹ Conformément aux instructions du SEM et une fois le projet exécuté, le canton examine le décompte de construction et le transmet, ainsi que toutes les fac­tures et les justificatifs de paiement.

² Sur demande, le SEM octroie, compte tenu de l'avancement des travaux et des crédits de paiement dont il dispose, des paiements partiels correspondant au maximum à 80 % du remboursement garanti. Après avoir vérifié le décompte final et en se fondant sur les justificatifs, il établit le montant définitif du remboursement et en ordonne le versement au canton.

¹ Les subventions fédérales garanties pour le financement de logements portent inté­rêt et sont remboursés pendant la durée de l'affectation par tranches égales. Le taux d'intérêt pour l'année suivante est fixé en fonction du taux de rendement de l'indice Swiss-Bond relatif aux emprunts fédéraux publié le 1^er décembre de l'année en cours.

² Les remboursements échelonnés seront pris en compte, pour chaque canton, dans les versements effectués selon le titre 3.⁹¹

³ Le SEM peut convenir avec les cantons d'autres modalités de rembourse­ment. Il fixe les exigences minimales.

¹ La contribution forfaitaire versée par la Confédération pour les frais de sécurité est fonction de la taille des logements de la Confédération. Le montant de référence annuel est de 107 981,65 francs pour 100 places d'hébergement dans un centre de la Confédération ou pour 25 places d'hébergement dans un centre spécifique de la Confédération visé à l'art. 24a LAsi.

² La contribution forfaitaire par canton est versée à la fin de l'année et calculée selon la formule suivante:

PB = (PE × DE × FE + PB × DB × FB) × JA/JT

étant établi que:

PB =

contribution forfaitaire par canton

PE =

nombre de places d'hébergement par centre de la Confédération dans le canton

PB =

nombre de places d'hébergement par centre spécifique de la Confédération dans le canton

DE =

durée d'exploitation par centre de la Confédération en jours

DB =

durée d'exploitation par centre spécifique de la Confédération en jours

FE =

0,01 (facteur centre de la Confédération)

FB =

0,04 (facteur centre spécifique)

JA =

montant de référence annuel visé à l'al. 1

JT =

nombre de jours civils dans l'année.

³ Le montant de référence visé à l'al. 1 est basé sur l'indice suisse des prix à la consommation de 100,3 points (état au 31 octobre 2016). À la fin de chaque année, le SEM adapte ce montant à l'évolution de l'indice pour l'année civile suivante.⁹⁴

⁴ La contribution forfaitaire versée conformément à l'al. 2 indemnise les cantons dans lesquels se situent des centres pour la totalité de leurs frais de sécurité susceptibles d'être remboursés selon l'art. 91, al. 2^ter, LAsi.

⁵ Pendant la fermeture temporaire d'un centre de la Confédération ou d'un centre spécifique de la Confédération, la contribution forfaitaire prévue aux al. 1 et 2 est versée dans son intégralité le premier semestre et à hauteur de la moitié le deuxième semestre.⁹⁵

⁶ Pour les immeubles qui ne sont utilisés que temporairement comme centre de la Confédération ou centre spécifique de la Confédération par manque de structures d'hébergement, la contribution forfaitaire prévue aux al. 1 et 2 est versée uniquement pendant la durée d'exploitation.⁹⁶

¹ Le SEM peut verser une subvention annuelle pour les frais liés aux installa­tions destinées au traitement de personnes victimes de traumatismes.

² La contribution de la Confédération vise notamment à promouvoir l'enseignement, la recherche et l'assurance-qualité dans le domaine de l'encadrement spécialisé de personnes victimes de traumatismes.⁹⁹

Le DFJP conclut, dans le cadre des dispositions ci-après, un contrat écrit avec les cantons dans lesquels des employés préparent, sous la direction du SEM, des décisions aux termes des art. 31a à 40 LAsi.

¹ Les employés cantonaux doivent consacrer au moins 50 % d'un poste à plein temps à la préparation des décisions.

² Les employés cantonaux sont soumis aux mêmes exigences, quant à leurs presta­tions, que le personnel fédéral.

³ Le SEM est habilité à donner des directives aux employés cantonaux en matière de formation et de perfectionnement, ainsi que de la préparation de déci­sions sur l'asile.

⁴ Le DFJP¹⁰³ détermine les systèmes informatiques à utiliser.

⁵ Le SEM fournit aux cantons les informations nécessaires à la préparation des décisions d'asile et règle leur utilisation.

¹ Dans le cadre de la préparation de décisions sur l'asile, la Confédération rembourse aux cantons:

a.

les frais engendrés par les employés soumis au régime cantonal des rémuné­rations proportionnellement à la part de travail qu'ils consacrent à la prépa­ration de décision sur l'asile; elle ne prend pas en charge les éventuels rachats des années d'assurance dans le cadre de la prévoyance profession­nelle;

b.

un forfait spécial pour frais administratifs équivalant à 40 % des coûts rem­boursés conformément à la let. a, à titre d'indemnisation des coûts supplé­men­taires d'infrastructure concernant le personnel, les locaux et l'exploi­ta­tion.

² La Confédération assume en outre:

a.

les frais d'acquisition, d'installation, d'exploitation et d'entretien des systè­mes informatiques et de transmission de données pour autant qu'ils soient nécessaires à la préparation de décisions sur l'asile;

b.

les frais de formation et de perfectionnement prévus à l'art. 47, al. 3.

¹ En vue de la conclusion d'un contrat, les cantons transmettent au SEM les documents suivants:

a.

le projet;

b.

les indications concernant le nombre d'employés appelés à préparer des décisions en matière d'asile, leur taux d'occupation et le pourcentage de leur temps de travail qu'ils devraient consacrer à cette préparation;

c.

les indications sur les charges salariales prévues pour chaque poste.

² Le SEM établit un projet de contrat qu'il soumet au canton pour avis.

³ Une fois le contrat approuvé par le DFJP et le canton, le SEM rend une décision sur la garantie des frais remboursables.

⁴ Le contrat peut être révoqué par les deux parties, par écrit, dans un délai de six mois, au 30 juin et au 31 décembre.

¹ En application des directives du SEM, le canton présente à la Confédéra­tion un décompte semestriel.

² Le SEM procède tous les trimestres à des paiements partiels, se montant à 80 % des frais prévus.

¹ ...¹⁰⁵

² Le SEM peut verser des subventions pour:

a.

des projets d'organisations internationales visant à recenser et à réguler les mouvements migratoires et les déplacements de réfugiés par delà les frontiè­res, ainsi qu'à encourager l'accueil des réfugiés;

b.

des organisations internationales travaillant à assurer la coordination et l'harmonisation internationales en matière de politique d'asile et des réfu­giés;

c.¹⁰⁶

des projets ou des programmes d'organisations internationales, notamment dans les domaines des procédures d'asile, de l'information, du retour, de l'encadrement, de la formation et de l'occupation, ainsi que de l'hébergement de requérants d'asile ou de réfugiés, qui visent à renforcer les structures de gestion des migrations;

d.¹⁰⁷

des projets ou des programmes de portée internationale menés par des organismes tels que des organisations non gouvernementales ou des fondations, notamment dans les domaines des procédures d'asile, de l'information, du retour, de l'encadrement, de la formation et de l'occupation, ainsi que de l'hébergement de requérants d'asile ou de réfugiés, qui visent à renforcer les structures de gestion des migrations;

e.¹⁰⁸

des projets menés par des institutions scientifiques, notamment dans les domaines de la détection précoce et de la régulation de mouvements incontrôlés de fuite ou de migration transfrontalières, de l'établissement de normes pour le traitement des requérants d'asile et des réfugiés, ainsi que dans celui de l'évaluation de la situation politique, qui visent, en particulier, à préparer des bases de décision pour la conception du droit et de la pratique en matière d'asile et de migration.

³ ...¹⁰⁹

¹ Pour les projets ou les programmes de portée internationale, le SEM examine si un financement suffisant est garanti par des tiers.

² Il peut pourvoir au financement partiel ou intégral des projets visés à l'art. 51, al. 2, let. e.

Le SEM examine la demande sous l'angle de sa nécessité, de son opportunité et de son utilité. S'agissant de subventions allouées pour des projets ou des programmes de portée internationale, il veille à une gestion professionnelle du projet.

¹ Le DFJP peut conclure des accords internationaux sur des projets ou des programmes pour mettre en œuvre les crédits accordés conformément à l'art. 114 LAsi.

² Le SEM peut conclure des accords de droit privé, des accords de droit public ou des accords internationaux de portée mineure sur des projets ou des programmes pour mettre en œuvre les crédits accordés conformément à l'art. 114 LAsi.

¹ Le SEM est compétent pour la préparation, l'élaboration de propositions, l'exécution, l'établissement de rapports, le contrôle de l'utilisation des ressources et l'évaluation des projets ou des programmes.

² Le Comité de pilotage migration coordonne l'utilisation des moyens et l'orientation stratégique du crédit accordé. Le SEM assure la présidence du comité. La Direction du développement et de la coopération (DDC), le SECO et la Direction des affaires européennes y sont également représentés en tant que membres. Des experts internes à l'administration peuvent être appelés à y prêter leur concours.

¹ Le Conseil fédéral décide des mesures dont le coût dépasse 20 millions de francs.

² Le DFJP décide des mesures dont le coût est supérieur à 5 millions de francs mais ne dépasse pas 20 millions de francs. Pour les mesures dont le coût est supérieur à 10 millions de francs, il prend ses décisions en accord avec le Département fédéral des finances.

³ Le SEM décide des mesures dont le coût ne dépasse pas 5 millions de francs.

Lorsque les coûts d'exécution des mesures décidées dépassent le montant approuvé, la compétence financière est réglée comme suit:

a.

en cas de dépassement d'un quart au plus du montant approuvé, les dépenses supplémentaires peuvent être approuvées par l'instance compétente conformément à l'art. 52c en fonction du montant supplémentaire;

b.

en cas de dépassement de plus d'un quart du montant approuvé, les dépenses supplémentaires peuvent être approuvées par l'instance compétente conformément à l'art. 52c en fonction du nouveau montant total.

Le SEM peut modifier une mesure s'il n'en résulte pas un dépassement des coûts prévus.

Les mesures, les dépassements de coûts et les modifications font l'objet de décisions écrites dûment motivées.

¹ Le DFJP contrôle l'utilisation des moyens financiers.

² En cas de nécessité, il arrête, en collaboration avec le Contrôle fédéral des finances, des prescriptions spéciales visant la justification de l'utilisation des moyens financiers.

La Confédération peut prendre à sa charge les frais d'entrée directe en Suisse, notamment pour les personnes suivantes:

a.

groupes de réfugiés auxquels l'asile est octroyé par décision du Conseil fédéral ou du DFJP au sens de l'art. 56 LAsi;

b.

personnes admises à la demande du HCR;

c.

personnes à protéger se trouvant à l'étranger, conformément à l'art. 68 LAsi;

d.¹¹⁴

personnes auxquelles l'entrée en Suisse est accordée dans le cadre du regroupement familial avec des réfugiés reconnus selon l'art. 51, al. 4, LAsi ou l'art. 85, al. 7, LEI¹¹⁵;

e.¹¹⁶

personnes auxquelles l'entrée en Suisse est accordée en raison d'une menace sérieuse et concrète pour leur vie ou leur intégrité corporelle.

(art. 22 LAsi)

En cas d'assignation d'un logement adéquat à l'aéroport ou, à titre exceptionnel, dans un autre lieu, le SEM rembourse pendant 60 jours au plus les frais:

a.

d'hébergement et d'encadrement;

b.

de repas, et

c.

d'assistance médicale et dentaire de base ou d'urgence.

¹ Le SEM rembourse aux cantons, dans le cadre de la présente ordonnance, les frais engendrés par le départ de Suisse des groupes de personnes mentionnées à l'art. 92, al. 2, LAsi.

² Seules les autorités cantonales compétentes en matière de migration ou d'aide sociale sont habilitées à demander le remboursement au titre de la présente ordonnance.¹¹⁸

¹ Le canton examine si l'étranger est indigent au moment de l'organisation du départ. Il doit notamment tenir compte du revenu professionnel, du patrimoine dispo­nible (comptes bancaires, caisse de pension, garantie de loyer, indemnités de chô­mage, etc.). Toutefois, cet examen sera succinct s'il n'y a pas de source d'infor­ma­tion tangible.

² L'étranger doit régler lui-même ses frais de départ avec les moyens dont il dispose. Dans chaque cas, il lui sera laissé un montant correspondant à l'indemnité de voyage prévue à l'art. 59a, al. 1.¹¹⁹

¹ Seuls les frais engendrés par les opérations ou les prestations prévues aux art. 57 à 60 de la présente ordonnance sont remboursés par la Confédération. Si aucun forfait n'est prévu, seuls les frais effectifs sont remboursés.

² Toute prise en charge qui ne s'inscrit pas dans les limites prévues aux art. 57 à 60 de la présente ordonnance est exclue. Une dérogation à cette règle dans des circons­tances exceptionnelles requiert l'accord préalable du SEM.

³ Dans tous les cas, il y a lieu de retenir l'option la plus avantageuse financièrement, pour autant qu'elle soit adaptée aux circonstances, notamment à l'état de santé et aux prescriptions applicables au transit par des pays tiers et à l'admission dans le pays de destination.¹²⁰

La Confédération prend à sa charge:

a.

les frais d'établissement par les autorités consulaires étrangères des documents de voyage nécessaires, ainsi que les frais d'établissement d'autres documents nécessaires à l'obtention des documents de voyage; seul le type de document le plus rapidement disponible est remboursé;

b.

les frais de déplacement de l'étranger pour se rendre de son lieu de domicile à la représentation consulaire la plus proche de l'État concerné située sur territoire suisse (transports publics en 2^e classe), si celle-ci exige que l'étranger se présente personnellement.

¹ La Confédération accorde un forfait de 200 francs par accompagnant, lorsqu'une escorte policière est nécessaire pour accompagner un étranger de son domicile à la représentation consulaire compétente la plus proche.

² Lorsqu'une escorte policière est nécessaire pour tout le voyage de retour, la Confédération accorde aux cantons un forfait d'accompagnement se montant à:

a.

200 francs par accompagnant pour l'escorte policière jusqu'à l'aéroport ou jusqu'au poste-frontière;

b.

300 francs par jour et par accompagnant pour l'accompagnement de l'aéro­port au pays d'origine ou de provenance ou vers un État tiers, à titre de contribution aux frais de repas, de logement et autres dépenses; ni les salaires du personnel d'accompagnement ni d'éventuels émoluments ou indemnités d'accompagnement ne sont remboursés, et

c.

400 francs par jour pour le chef d'équipe chargé, en vertu de l'art. 28, al. 2, de l'ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération¹²³, de l'accompagnement d'un vol spécial de l'aéroport au pays d'origine ou de provenance ou vers un État tiers.

³ Lorsque la représentation consulaire compétente, l'aéroport ou le poste-frontière se trouve dans le canton de séjour de l'étranger, le forfait d'accompagnement au sens des al. 1 et 2, let. a, s'élève à 50 francs.

⁴ La Confédération verse un forfait de 200 francs pour l'accompagnement social d'étrangers ayant des besoins d'encadrement particuliers, comme les familles avec enfants ou les mineurs non accompagnés, du lieu de domicile à l'aéroport ou au poste-frontière ou pour tout le voyage de retour.

⁵ Le canton est habilité à confier l'accompagnement social visé à l'al. 5 à des tiers.

¹ Les frais de rémunération des interprètes indispensables à l'établissement de l'identité sont à la charge de la Confédération, dans la mesure où le SEM a donné son accord au préalable. Il y a lieu d'appliquer les tarifs en vigueur pour de telles prestations au cours durant la procédure d'asile.

² La Confédération accorde un forfait de 300 francs au canton chargé d'exécuter le renvoi lorsque la personne contrainte au départ doit passer la nuit sur le lieu où est effectuée la vérification de l'identité. Ce forfait comprend les frais de détention, conformément à l'art. 15. al. 1, de l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE)¹²⁵.

¹ Le SEM verse aux cantons un forfait de 350 francs pour les examens médicaux ordonnés en vertu de l'art. 27, al. 3, de la loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération¹²⁷.

² Le SEM verse un forfait de 1000 francs pour l'accompagnement médical jusqu'à l'aéroport ou jusqu'au poste-frontière si cet accompagnement s'impose à la suite d'un examen médical.

³ Les forfaits prévus aux al. 1 et 2 sont fondés sur l'indice suisse des prix à la consommation au 31 octobre 2018. Le SEM les adapte à cet indice à la fin de chaque année pour l'année civile suivante.

¹ La Confédération prend à sa charge:

a.

le trajet par la voie la plus économique et la plus rationnelle entre le domicile de l'intéressé en Suisse et un aéroport international de son État d'origine ou de provenance, ou un port international ou une gare principale de son État d'origine ou de provenance;

b.¹³⁰

...

c.¹³¹

l'expédition des bagages jusqu'à concurrence de 200 francs par personne, sans toutefois dépasser la somme de 500 francs par famille;

d.

un forfait de 300 francs pour chaque nuitée nécessaire dans le centre d'hébergement de la prison d'un aéroport; ce montant comprend les frais de détention, conformément à l'art. 15, al. 1, OERE¹³²;

e.¹³³

...

² Le SEM ne prend pas à sa charge, en règle générale, les frais de transfert dans le pays de destination.

³ Si une personne tenue de quitter la Suisse ne se présente pas à la date prévue, le SEM facture au canton les frais d'annulation du vol et les autres coûts engendrés dans ce contexte, dans le cas où le canton aurait pu éviter l'annulation.¹³⁴

⁴ ...¹³⁵

⁵ Le SEM règle les modalités de commande des billets de voyage et du choix de l'itinéraire.

¹ Le SEM peut verser les indemnités de voyage destinées à couvrir les frais engendrés pour satisfaire les besoins vitaux durant le voyage de retour dans le pays d'origine ou de provenance. Ces indemnités s'élèvent à 100 francs par personne, sans toutefois dépasser 500 francs par famille.¹³⁷

² Le SEM peut augmenter les indemnités de voyage jusqu'à 500 francs par personne, sans toutefois dépasser la somme de 1000 francs par famille, si cette mesure permet de favoriser le départ contrôlé des intéressés pour des raisons particulières, notamment des motifs propres à leur pays ou des impératifs de santé.¹³⁸

^2bis Le SEM peut verser une indemnité de voyage de 500 francs à toute personne détenue en vertu des art. 75 à 78 LEI¹³⁹ qui se déclare disposée à quitter la Suisse conformément à ses obligations. L'indemnité de voyage est versée seulement après la conduite d'un entretien de départ en détention administrative conformément à l'art. 3b OERE¹⁴⁰.¹⁴¹

³ Le SEM verse les montants forfaitaires mentionnés aux al. 1, 2 et 2^bis directement aux personnes concernées.¹⁴²

¹ Le SEM peut verser une indemnité de départ de 2000 francs au plus à toute personne tenue de quitter la Suisse et exclue de l'aide au retour en vertu de l'art. 64, al. 1.

² La personne tenue de quitter la Suisse doit être disposée à participer à l'obtention des documents de voyage nécessaires et à quitter la Suisse.

³ À la demande des cantons, le SEM statue sur le versement d'une indemnité de départ. À cet effet, le canton doit justifier:

a.¹⁴⁴

qu'il a entrepris à temps toutes les démarches nécessaires à l'obtention des documents de voyage et mené un entretien de conseil, conformément à l'art. 3b OERE¹⁴⁵, avec les personnes détenues en vertu des art. 75 à 78 LEI¹⁴⁶, et

b.

qu'une des conditions suivantes est remplie:

1.

l'obtention des documents de voyage prendra probablement plus de six mois,

2.

la personne devant être renvoyée a refusé au moins un rapatriement sous escorte policière dans son pays d'origine, ou

3.

la personne devant être renvoyée a été placée en détention sur la base des art. 75 à 78 LEI.

^3bis Eu égard à l'état de santé de la personne et pour des motifs propres au pays de destination, le SEM peut également verser l'indemnité de départ à titre exceptionnel lorsque les conditions visées aux al. 2 et 3 ne sont pas remplies.¹⁴⁷

⁴ L'indemnité de départ ne peut pas s'ajouter à l'indemnité de voyage visée à l'art. 59a, al. 2^bis.

⁵ Le SEM peut verser l'indemnité de départ dans l'aéroport international ou dans le pays de destination et confier cette mission à des tiers.¹⁴⁸

¹ Le SEM peut verser une subvention annuelle pour les frais d'exploitation liés aux transports intercantonaux de détenus.

² La subvention de la Confédération est indépendante du nombre de personnes transportées sur mandat de la Confédération et s'élève à un tiers du total des coûts du système de transport. Le SEM verse la subvention annuelle à la CCDJP.¹⁵¹

³ S'agissant du transport intercantonal de personnes qui peuvent être déplacées au moyen des transports de détenus intercantonaux conformément aux normes des sociétés d'exploitation, mais qui sont malgré tout escortées par la police, le SEM ne verse pas de forfait d'accompagnement au titre de l'art. 58, al. 2, let. a.

¹ Le SEM examine les demandes de remboursement. À cet effet, il peut exi­ger, si nécessaire, des indications ou des justificatifs supplémentaires.

² En cas d'organisation insuffisante du départ ou de non-respect des présentes pres­criptions, le SEM refuse tout remboursement partiel ou intégral.

¹ Les mesures d'aide au retour ont pour but d'encourager les personnes visées à l'art. 63 à retourner dans leur État d'origine ou de provenance ou à se rendre dans un État tiers de manière volontaire et conformément à leurs obligations.

² On entend par retour volontaire tout départ de Suisse effectué spontanément par une personne, et par retour conforme aux obligations tout départ suite à une décision de l'autorité.

³ Les mesures d'aide au retour peuvent également comprendre des prestations favorisant le processus de réintégration du rapatrié.

⁴ L'aide au retour n'est accordée qu'une seule fois. Elle inclut les aides au retour consenties dans d'autres États européens.

⁵ Les bénéficiaires qui ne quittent pas la Suisse ou qui y reviennent doivent rembourser les montants qui leur ont été versés par celle-ci au titre de l'aide au retour.

Les bénéficiaires des prestations fournies à titre d'aide au retour sont des personnes dont les conditions de séjour sont réglementées par la LAsi ou par les dispositions de la LEI¹⁵⁶ relatives à l'admission provisoire.

¹ Sont exclues de l'aide au retour financière les personnes:¹⁵⁷

a.¹⁵⁸

...

b.

qui ont commis un crime ou qui ont commis des délits à plusieurs reprises;

c.

qui ont commis un abus manifeste, notamment si elles:

1.

contreviennent gravement à l'obligation de collaborer prescrite à l'art. 8 LAsi,

2.

refusent de renseigner l'organe compétent sur leur situation économi­que ou ne l'autorisent pas à accéder à ces renseignements,

3.

refusent un travail acceptable,

4.

font un usage abusif des prestations d'assistance;

d.¹⁵⁹

qui disposent manifestement de moyens financiers suffisants ou d'impor­tantes valeurs patrimoniales.

² ...¹⁶⁰

³ L'obtention de prestations d'aide au retour ne doit pas retarder le départ.

⁴ ...¹⁶¹

⁵ Le DFJP peut supprimer temporairement l'aide au retour pour certains États d'origine ou de provenance ou pour certains États tiers pour des raisons propres à ces pays.¹⁶²

Abrogé

Les services-conseils en vue du retour situés dans les cantons, dans les centres de la Confédération¹⁶⁵ et dans les aéroports de Zurich-Kloten et de Genève-Cointrin veillent à diffuser des informations portant sur le retour et l'aide au retour à l'intention des autorités cantonales, des institutions privées intéressées et des personnes relevant du domaine de l'asile, ainsi que de celles sous le coup de l'art. 60 LEI¹⁶⁶. Ils fournissent également aux intéressés des conseils en vue de leur retour.

¹ Les bureaux chargés du conseil en vue du retour sont désignés par les cantons et sont les interlocuteurs exclusifs du SEM.

² Les cantons peuvent se regrouper dans le but de créer et d'entretenir les structures nécessaires pour dispenser les conseils en vue du retour ou confier cette mission à des tiers. Ils s'assurent que les services-conseils en vue du retour ont accès aux données dont ils ont besoin pour exécuter leur travail, notamment les données personnelles et les stades de la procédure.

³ Les bureaux chargés du conseil en vue du retour sis dans les centres de la Confédération et dans les aéroports de Zurich et de Genève sont placés sous la responsabilité du SEM. Celui-ci peut déléguer cette responsabilité aux services-conseils cantonaux en vue du retour ou à des tiers; il conclut alors une convention d'indemnisation avec les services ou les tiers en question.¹⁶⁷

¹ Le SEM alloue aux cantons des subventions fédérales pour le conseil en vue du retour selon l'art. 66 dans le cadre du budget annuel. Ces subventions servent exclusivement à couvrir les frais administratifs et les dépenses de personnel ordinaires qui résultent du conseil en vue du retour aux termes de l'art. 66.

² Les subventions fédérales allouées aux cantons pour le conseil en vue du retour se composent d'un forfait de base et d'un forfait lié aux prestations fournies.

³ Le forfait de base est réparti entre les cantons comme suit:

⁴ Le forfait lié aux prestations fournies s'élève à 1000 francs par personne ayant quitté la Suisse l'année précédente.¹⁶⁹

⁵ 80 % du montant des forfaits mentionnés aux al. 3 et 4 sont versés au cours du premier trimestre de l'année civile en cours sur les comptes de compensation des cantons auprès des Services fédéraux de caisse et comptabilité. Le solde est réglé à la fin de l'année civile, pour autant que la subvention n'ait pas été réduite ou qu'elle ne doive pas être restituée en vertu de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités¹⁷⁰.

⁶ Les subventions fédérales aux termes de l'al. 5 sont allouées aux cantons à condition qu'ils remettent un rapport d'activité portant sur l'année civile précédente.

⁷ Le DFJP peut adapter les forfaits mentionnés aux al. 3 et 4 en cas de hausse ou de baisse sensible du nombre de demandes d'asile.

¹ Le SEM peut conclure des accords avec les cantons ou avec des tiers en vue d'accomplir des tâches supplémentaires qui ne tombent pas sous le coup de l'art. 66.

² Les tâches supplémentaires comprennent notamment la réalisation d'enquêtes spécifiques, des activités de conseil et d'information, de même que l'exécution de tâches nécessitant des connaissances techniques spécifiques.

³ L'accomplissement des tâches supplémentaires et leur indemnisation sont réglementés dans le cadre des accords conclus entre le SEM et les cantons ou les tiers auxquels sont confiées ces tâches.

⁴ Les cantons ou les tiers peuvent soumettre au SEM des projets régis par les al. 1 et 2. Le SEM s'exprime sur le bien-fondé desdits projets et décide de leur financement.

Abrogés

¹ Les programmes à l'étranger visent à faciliter le retour durable de certains groupes de personnes et leur réintégration dans leur État d'origine ou de provenance ou encore dans un État tiers; ils sont limités dans le temps. Certaines parties de ces programmes peuvent être mises en œuvre avant le départ des intéressés de Suisse ou de l'espace Schengen.¹⁷⁴

² Les programmes à l'étranger peuvent notamment comprendre une ou plusieurs des mesures prises en faveur des rapatriés et décrites ci-après:

a.

la préparation et l'organisation du voyage de retour et l'accompagnement pendant celui-ci, ainsi que des dispositions visant à faciliter le départ et la suite du voyage dans l'État d'origine ou de provenance ou encore dans un État tiers;

b.

le soutien à la réintégration scolaire, professionnelle et sociale.

³ Les programmes à l'étranger peuvent aussi comporter des mesures en faveur des autorités ou de la population de l'État d'origine sous forme d'aides destinées à l'amélioration des infrastructures.

⁴ Font également partie des programmes à l'étranger les mesures prises dans les pays de provenance ou de transit ou dans des États membres de l'Union européenne en vue de contribuer à la prévention de la migration irrégulière en Suisse, vers l'espace Schengen ou à l'intérieur de celui-ci, ou de réduire les incitations à la migration irrégulière. Les mesures suivantes notamment entrent en ligne de compte:

a.

campagnes d'information et de sensibilisation;

b.

aides à des autorités étrangères ou à des organismes, notamment dans le domaine des procédures d'asile, de l'information, de l'encadrement, de la formation et de l'occupation, ainsi que de l'hébergement de requérants d'asile ou de réfugiés;

c.

coopération avec des autorités étrangères dans le domaine du retour avec pour objectif de faciliter ou d'encourager le retour ou le rapatriement vers l'État d'origine, l'État de provenance ou un État tiers.¹⁷⁵

¹ Le SEM détermine les catégories de bénéficiaires et définit les objectifs que devront atteindre les programmes au sens de l'art. 71.

² Il est responsable de la planification et de la mise en œuvre des programmes visés à l'art. 71. Il peut déléguer cette responsabilité à la DDC ou à des tiers.¹⁷⁶

Pour avoir droit à l'aide au retour individuelle, le requérant doit démontrer qu'il a pris toutes les dispositions nécessaires à son départ de Suisse.

¹ L'aide au retour individuelle est versée sous la forme d'un montant forfaitaire dans le cadre du budget fixé chaque année.

² Le forfait consacré à l'aide au retour individuelle visée à l'al. 1 s'élève au maximum à 1000 francs par personne. Il peut varier d'une personne à l'autre, notamment en fonction de l'âge, de l'état d'avancement de la procédure d'asile, de la durée du séjour ou pour des motifs propres au pays de destination.¹⁷⁸

³ Le forfait peut être complété par une aide complémentaire matérielle. Cette dernière consiste en des mesures individuelles prises notamment dans les domaines du travail, de la formation et du logement.¹⁷⁹

⁴ L'aide complémentaire matérielle s'élève à 3000 francs au maximum par personne ou famille. Le SEM peut porter cette aide à 5000 francs au maximum pour les personnes ayant des besoins particuliers en matière de réintégration sur le plan personnel, social ou professionnel dans le pays de destination ou pour des raisons propres à ce pays.¹⁸⁰

⁵ Dans les centres de la Confédération, l'aide au retour individuelle et l'aide matérielle complémentaire sont aménagées de manière dégressive en tenant compte de l'état d'avancement de la procédure et de la durée du séjour de l'intéressé.¹⁸¹

¹ ...¹⁸²

² Les frais de départ et les indemnités de voyage sont, conformément aux art. 59, al. 1, let. a, et 59a, financés par le SEM, indépendamment de l'octroi de l'aide au retour individuelle.

¹ Lorsqu'un traitement médical à l'étranger est indispensable, le SEM peut verser des subventions de façon à ce qu'il soit dispensé. La durée de l'aide médicale est toutefois limitée à six mois au maximum.

² En cas de traitement médical indispensable, la durée du traitement peut être prolongée pour autant qu'elle permette une guérison totale. Les prestations fournies pour une durée indéterminée sont toutefois exclues.

³ L'aide au retour individuelle peut également se présenter sous la forme de médicaments ou d'un forfait consacré aux prestations médicales.

¹ Une aide au retour individuelle peut être accordée si une personne quitte la Suisse pour un État autre que son État de provenance ou d'origine. Pour l'obtenir, cette personne doit être autorisée à demeurer au moins une année dans cet autre État.

² Aucune aide au retour individuelle n'est accordée si la personne concernée poursuit sa route vers un État visé par l'art. 76a.

¹ Sont exclus de l'aide au retour individuelle:¹⁸⁵

a.

les ressortissants d'un État non soumis à l'obligation de visa en cas de séjour de trois mois au plus;

b.

les personnes qui poursuivent leur route vers un État visé à la let. a.

² Le SEM peut accorder des exceptions pour les personnes ayant des besoins particuliers en matière de réintégration dans le pays de destination sur le plan personnel, social ou professionnel.

Le SEM décide de l'octroi d'une aide au retour individuelle à la demande des services cantonaux compétents ou de tiers mandatés.

Le SEM peut verser les aides au retour individuelles dans les aéroports internationaux ou dans le pays de destination et confier cette mission à des tiers.