(art. 6a, al. 2, let. a, et 3, LAsi)

¹ Sont considérés pour déterminer si l'État d'origine ou de provenance est exempt de persécutions:

a.

la stabilité politique;

b.

le respect des droits de l'homme;

c.

l'avis d'autres pays membres de l'UE ou de l'AELE et celui du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR);

d.

d'autres caractéristiques spécifiques du pays.

² Les États mentionnés dans l'annexe 2 sont considérés comme exempts de persécution.

(art. 8, al. 1, let. a et b, LAsi)

Le requérant d'asile est tenu de remettre tous ses documents, en particulier ceux qui établissent son identité, sa provenance et l'itinéraire qu'il a suivi jusqu'en Suisse ou dont ces informations peuvent découler.

(art. 10, al. 2, LAsi)

¹ Les autorités et les services administratifs sont tenus de saisir tous les documents de voyage, pièces d'identité et autres documents délivrés à l'étranger ou dans une représentation étrangère et d'en transmettre immédiatement les originaux au SEM.

² Font notamment partie des autres documents:

a.

les documents d'état civil;

b.

les justificatifs de liens familiaux;

c.

les actes de baptême;

d.

les justificatifs de nationalité;

e.

les cartes de réfugiés;

f.

les permis de conduire;

g.

les cartes d'identité militaires.

³ Les documents énumérés à l'al. 1 doivent être saisis pendant la procédure d'asile et après sa clôture définitive tant que la personne concernée ne possède pas d'autorisation de séjour ou d'établissement. L'art. 10, al. 5, LAsi s'applique aux réfugiés reconnus.

(art. 13, al. 1 et 2, LAsi)

¹ Si un requérant d'asile faisant l'objet d'une procédure à un aéroport suisse dispose d'un représentant juridique désigné, toute décision transmise par télécopie est réputée notifiée dès qu'elle est remise au prestataire chargé de fournir la représentation juridique. Ce prestataire fait part de la notification le jour même au représentant juridique désigné.

² S'agissant d'un requérant d'asile pour lequel aucun représentant juridique n'a été désigné, toute décision transmise par télécopie est réputée notifiée dès qu'elle est remise au requérant d'asile. L'annonce de la notification d'une décision à un mandataire désigné par le requérant d'asile lui-même est régie par l'art. 3a.

(art. 12a, al. 3, et 13, al. 1, LAsi)

Si le requérant d'asile a désigné un mandataire, la notification d'une décision ou la remise d'une communication est immédiatement annoncée à ce mandataire. Il convient, à cet effet, de se référer aux art. 12a, al. 3, et 13, al. 1, LAsi, qui régissent la notification ou la remise aux requérants d'asile.

(art. 16, al. 1, LAsi)

Les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire doivent formuler leurs requêtes dans une des langues officielles de la région à laquelle appartient le canton dans lequel se situe le centre.

(art. 17, al. 2, LAsi)

Lorsque des conjoints, des partenaires enregistrés ou une famille demandent l'asile, chaque personne requérant l'asile a droit, pour autant qu'elle soit capable de discernement, à ce que ses propres motifs d'asile soient examinés.

(art. 17, al. 2, LAsi)

S'il existe des indices concrets de persécution liée au genre ou si la situation dans l'État de provenance permet de déduire qu'il existe de telles persécutions, la personne requérant l'asile est entendue par une personne du même sexe.

(art. 17, al. 2, 3 et 6, LAsi)²⁰

¹ Lors de l'établissement des faits, il est loisible aux autorités de déterminer si l'âge indiqué par le requérant d'asile correspond à son âge réel en recourant à des méthodes scientifiques.

² L'activité de personne de confiance exercée par le représentant juridique désigné dans le centre de la Confédération ou à l'aéroport commence après le dépôt de la demande d'asile et dure aussi longtemps que le requérant d'asile mineur non accompagné séjourne dans ledit centre ou à l'aéroport ou jusqu'à ce qu'il devienne majeur.²¹

^2bis Lors d'une procédure Dublin, l'activité de personne de confiance exercée par le représentant juridique désigné dure jusqu'à ce que le requérant d'asile mineur non accompagné soit transféré vers l'État Dublin compétent ou qu'il devienne majeur et s'étend également aux procédures visées aux art. 76a et 80a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)²².²³

^2ter Si le requérant d'asile mineur non accompagné renonce au représentant juridique désigné dans le centre de la Confédération ou à l'aéroport, ce représentant reste chargé, en qualité de personne de confiance, de défendre les intérêts dudit requérant.²⁴

^2quater Une curatelle ou une tutelle est instituée en faveur d'un requérant d'asile mineur non accompagné après l'attribution au canton. Si ce n'est pas possible immédiatement, l'autorité cantonale compétente désigne sans délai une personne de confiance pour la durée de la procédure d'asile et de renvoi, le mandat de cette personne prenant toutefois fin à la nomination d'un curateur ou d'un tuteur ou à la majorité de l'intéressé.²⁵

^2quinquies Si un requérant d'asile mineur non accompagné ne séjourne plus dans le centre de la Confédération et qu'il n'a été attribué à aucun canton, la désignation de la personne de confiance est régie par l'al. 2^quater. La durée de l'activité de la personne de confiance est régie par l'al. 2^bis pour la procédure Dublin et par l'al. 2^quater pour la procédure accélérée.²⁶

³ La personne de confiance doit posséder des connaissances du droit de l'asile, du droit relatif à la procédure Dublin et des droits de l'enfant et avoir l'expérience du travail avec des mineurs. Elle guide et soutient le mineur non accompagné tout au long de la procédure d'asile ou de la procédure Dublin et s'acquitte notamment des tâches suivantes:²⁷

a.

conseil avant et pendant les auditions;

b.

soutien en vue de l'indication et de l'obtention de moyens de preuve;

c.

assistance notamment dans la communication avec les autorités et avec les établissements de santé.²⁸

⁴ L'autorité cantonale communique sans tarder au Secrétariat d'État aux migrations (SEM)²⁹ ou au Tribunal administratif fédéral, ainsi qu'aux mineurs le nom de la personne de confiance désignée et toutes les mesures tutélaires prises.³⁰

⁵ Les personnes chargées de l'audition de requérants d'asile mineurs tiennent compte des aspects particuliers de la minorité.

(art. 17a LAsi)

Le SEM ne perçoit aucun émolument pour les prestations qu'il fournit à d'autres autorités fédérales, de même qu'aux autorités cantonales ou communales, et ne facture aucun frais, dans la mesure où ces autorités font elles-mêmes usage de ces prestations.

(art. 111d, al. 4, LAsi)³⁴

¹ L'émolument occasionné par la procédure au sens des art. 111b et 111c LAsi s'élève à 600 francs.³⁵

² Un supplément pouvant aller jusqu'à 50 % de l'émolument est perçu pour les procédures d'une durée extraordinaire ou d'une difficulté particulière.

³ Les taxes spéciales ne peuvent servir à couvrir l'avance de frais.

⁴ Pour autant que la présente ordonnance ne prévoie pas de réglementation spéciale, les dispositions de l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments³⁶ s'appliquent.

(art. 19, al. 1, LAsi)

¹ Lorsqu'un étranger se présente auprès d'une autorité cantonale ou fédérale, celle-ci:

a.

relève son identité complète;

b.³⁷

l'attribue à un centre de la Confédération visé à l'art. 24 LAsi ou à un centre géré par un canton ou une commune en vertu de l'art. 24d LAsi et avise ledit centre;

c.

lui délivre un laissez-passer.

² Le requérant d'asile doit se présenter au centre auquel il a été attribué conformément à l'al. 1, let. b, au plus tard dans le courant du jour ouvrable qui suit.³⁸

³ Les demandes d'asile émanant de personnes qui se trouvent en détention ou qui purgent une peine doivent être adressées aux autorités cantonales.

⁴ Les enfants de moins de 14 ans venus rejoindre leurs parents en Suisse déposent leur demande d'asile directement auprès des autorités du canton de séjour de ces derniers.

(art. 21 à 23 LAsi)

¹ Dans le cas d'une personne arrivée en Suisse par avion, le pays d'où l'avion est parti pour venir en Suisse est assimilé au pays d'entrée directe en Suisse.

² Le SEM peut également autoriser l'entrée en Suisse:

a.

lorsque le requérant d'asile a des liens étroits avec des personnes vivant en Suisse, ou

b.⁴²

lorsque la Suisse est compétente pour mener la procédure d'asile en application du règlement (UE) n° 604/2013⁴³ et que le requérant d'asile ne s'est pas rendu directement de son État d'origine ou de provenance à la frontière suisse, mais rend vraisemblable qu'il a quitté cet État pour l'un des motifs énoncés à l'art. 3, al. 1, LAsi et qu'il a cherché à atteindre la frontière suisse sans tarder.⁴⁴

³ Le SEM peut autoriser l'entrée pour des motifs humanitaires même si la compétence de la Suisse pour mener la procédure d'asile en application du règlement (UE) n° 604/2013 n'est pas établie.⁴⁵

(art. 22 LAsi)

¹ L'autorité compétente pour le contrôle à la frontière communique immédiatement au SEM les demandes d'asile déposées dans un aéroport suisse.

² Le Département fédéral de justice et police (DFJP) édicte dans une ordonnance des dispositions concernant l'exploitation des logements situés dans les aéroports, notamment l'utilisation des locaux dans lesquels les requérants d'asile séjournent, l'hébergement, l'occupation des chambres, la possibilité de se promener à l'air libre et la garde des objets appartenant aux requérants d'asile.⁴⁷

³ Le SEM peut conclure des règlements d'exploitation des logements de la Confédération avec les autorités compétentes des aéroports de Zurich-Kloten et de Genève-Cointrin ou des tiers.

(art. 24, 24a et 24d LAsi)

Les centres de la Confédération permettent de mener des procédures d'asile; des renvois peuvent y être ordonnés et être exécutés à partir de ces centres.

(art. 24, 24a et 24d LAsi)

¹ Pendant son séjour dans un centre de la Confédération, le requérant d'asile doit se tenir à la disposition des autorités.

² La durée maximale de 140 jours du séjour dans les centres de la Confédération peut faire l'objet d'une prolongation appropriée, notamment si des mesures d'instruction supplémentaires sont nécessaires dans le cadre de la procédure accélérée ou de la procédure Dublin et qu'elles peuvent être entreprises à brève échéance, ou que l'exécution du renvoi est imminente.

(art. 24a LAsi; art. 74, al. 1^bis et 2, LEI)

¹ Le SEM assigne à un centre spécifique le requérant d'asile majeur qui se trouve dans un centre de la Confédération et menace sensiblement la sécurité et l'ordre publics ou, par son comportement, porte sensiblement atteinte au fonctionnement et à la sécurité du centre de la Confédération.

² Il y a notamment une atteinte sensible au fonctionnement et à la sécurité d'un centre de la Confédération lorsque le requérant d'asile:

a.

viole gravement le règlement intérieur du centre de la Confédération, notamment parce qu'il possède ou conserve des armes ou des stupéfiants, ou enfreint, de manière répétée, une interdiction de sortie, ou

b.

ne respecte pas les consignes de comportement du personnel du centre de la Confédération et, de ce fait, harcèle, menace ou met en danger d'autres requérants d'asile ou le personnel.

³ Le SEM informe immédiatement l'autorité cantonale compétente en matière d'assignation d'un lieu de résidence et d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée visées à l'art. 74, al. 1^bis, LEI⁵² des motifs de l'assignation à un centre spécifique.

⁴ L'autorité cantonale compétente ordonne l'assignation d'un lieu de résidence ou l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée qui s'impose dans le contexte de l'hébergement dans un centre spécifique et en informe immédiatement le SEM.

(art. 24b, al. 2, LAsi)

Le DFJP édicte dans une ordonnance des dispositions concernant l'exploitation des centres de la Confédération, notamment les heures d'ouverture, le droit d'accès, les conditions d'entrée, de séjour et de sortie, la fouille des requérants d'asile et la garde des objets leur appartenant.

(art. 102e^bis LAsi)

¹ Le SEM peut exploiter un système de vidéosurveillance à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments qu'il gère dans le cadre de la procédure d'asile, notamment les centres de la Confédération et les logements situés dans les aéroports.

² Il est interdit d'utiliser la vidéosurveillance dans les chambres, les douches et les toilettes ainsi que dans les bureaux des employés du SEM ou de tiers auxquels il a délégué des tâches.

³ Les données visuelles et sonores sont enregistrées sur des disques durs conservés dans un local verrouillé dont l'accès est limité aux personnes autorisées.

⁴ Lorsqu'un état de fait laisse présumer une atteinte contre un bien ou une personne, le directeur ou le directeur adjoint du SEM peut ordonner une enquête administrative.

⁵ Lors d'une enquête pénale, les enregistrements sont remis physiquement aux autorités de poursuite pénale sur un support électronique.

⁶ La vidéosurveillance est clairement signalée à toutes les entrées, principales et secondaires, du bâtiment.

⁷ Les requérants d'asile ou les personnes à protéger nouvellement arrivés dans un centre de la Confédération ou un logement situé dans un aéroport sont informés par écrit, dans une langue qu'ils comprennent, de l'existence de la vidéosurveillance et du but du traitement des données enregistrées.

(art. 26, al. 2 et 3, LAsi)⁵⁹

¹ Il est possible de procéder à des mesures d'instruction supplémentaires dans les centres de la Confédération afin de vérifier l'identité du requérant d'asile.⁶⁰

² L'audition sommaire se déroule, si nécessaire, en présence d'un interprète. Le procès-verbal de l'audition est retraduit au requérant d'asile et signé par toutes les personnes qui ont pris part à l'audition. L'audition sommaire peut être remplacée par l'audition sur les motifs d'asile au sens de l'art. 29 LAsi.

(art. 8, al. 1, let. f, et 26a LAsi)

¹ Le SEM informe le requérant d'asile, pendant la phase préparatoire, de la réglementation légale applicable s'il fait valoir une atteinte à la santé qui pourrait s'avérer déterminante dans le cadre de la procédure d'asile et de renvoi et lui remet une déclaration de consentement à la transmission des données médicales pertinentes pour l'exécution du renvoi aux autorités compétentes en matière d'exécution.

² Le SEM édicte, en accord avec l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), des directives en vue de délimiter l'examen médical visé à l'art. 26a, al. 2, LAsi par rapport aux mesures prévues par la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme⁶³.

(art. 26b et 31, al. 1, let. b, LAsi)

¹ Lors de l'audition pendant la phase préparatoire visée à l'art. 26, al. 3, LAsi, l'octroi au requérant du droit d'être entendu quant à son retour dans l'État Dublin présumé responsable de l'examen de sa demande d'asile s'ajoute aux étapes de procédure mentionnées à l'art. 26, al. 2 et 4, LAsi.

² Lorsque la phase préparatoire est terminée, la suite de la procédure est régie par analogie par l'art. 20c, let. g et h.

(art. 26c LAsi)

La procédure accélérée commence lorsque la phase préparatoire est terminée. Elle comprend notamment les étapes suivantes:

a.

préparation de l'audition sur les motifs d'asile;

b.

audition sur les motifs d'asile ou octroi du droit d'être entendu;

c.

autre avis éventuel du représentant juridique;

d.

triage: poursuite de la procédure accélérée ou passage à la procédure étendue;

e.

rédaction du projet de décision;

f.

avis du représentant juridique sur le projet de décision négative;

g.

rédaction finale de la décision;

h.

notification de la décision.

(art. 27, al. 1 à 3, LAsi)

¹ Les cantons s'entendent sur la répartition des requérants d'asile et sur la prise en compte des prestations particulières des cantons abritant des centres de la Confédération ou des aéroports. S'ils ne parviennent pas à s'entendre, le SEM entreprend la répartition des requérants entre les cantons et les attribue, en prenant en compte les prestations particulières des cantons, selon les al. 2 à 6.

² Le SEM attribue aux cantons, proportionnellement à leur population:

a.

les requérants d'asile dont la demande est traitée en procédure étendue;

b.

les personnes auxquelles l'asile a été accordé ou qui ont été admises à titre provisoire en procédure accélérée;

c.

les requérants d'asile qui font l'objet d'une procédure accélérée ou d'une procédure Dublin et dont la demande d'asile n'a encore donné lieu à aucune décision entrée en force dans le centre de la Confédération à l'expiration de la durée maximale du séjour visée à l'art. 24, al. 4 et 5, LAsi;

d.

les requérants d'asile qui relèvent d'une situation particulière visée à l'art. 24, al. 6, LAsi.

³ L'attribution proportionnelle à la population repose sur la clé de répartition définie à l'annexe 3. Cette clé est vérifiée périodiquement par le SEM et ajustée si nécessaire par le DFJP.

⁴ Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. c et d, une décision d'asile ou de renvoi de première instance a déjà été rendue dans le centre de la Confédération, les requérants d'asile concernés sont, sous réserve de l'art. 34, attribués au canton abritant le centre. Il en va de même des requérants d'asile qui font l'objet d'une procédure à l'aéroport et dont la demande d'asile a donné lieu à une décision d'asile et de renvoi à l'expiration d'un délai de 60 jours, mais que cette décision n'est pas encore entrée en force. La compensation dudit canton est régie par l'al. 5, let. d.

⁵ L'attribution de requérants d'asile dont la demande d'asile est traitée en procédure étendue donne lieu aux déductions suivantes sur la part proportionnelle à la population, visée à l'annexe 3, de personnes à prendre en charge en procédure étendue:

a.

0,2 personne par place d'hébergement dans un centre de la Confédération visé aux art. 24, 24c et 24d LAsi;

b.

0,4 personne par place d'hébergement dans un centre spécifique visé à l'art. 24a LAsi;

c.

0,1 personne par départ contrôlé et effectué sous escorte policière à partir d'un aéroport;

d.

0,15 personne par personne affectée en vue de l'exécution de son renvoi.

⁶ Chaque canton doit prendre en charge au moins 10 % de sa part, définie à l'annexe 3, de personnes en procédure étendue.

(art. 27, al. 3, LAsi)⁶⁷

¹ Le SEM attribue les requérants d'asile aux cantons proportionnellement à leur population, en tenant compte de la présence en Suisse de membres de leur famille, de leur nationalité et de ceux qui ont un besoin d'encadrement particulier.⁶⁸

² Le SEM ne décide de changer un requérant d'asile de canton que si les deux cantons concernés y consentent, suite à une revendication du principe de l'unité de la famille ou en cas de menace grave pesant sur l'intéressé ou sur d'autres personnes.

(art. 22, al. 6, et 27, al. 2 et 4, LAsi)

Le SEM affecte les personnes dont l'exécution du renvoi a été ordonnée et dont la décision d'asile est entrée en force dans un centre de la Confédération ou à l'aéroport, ou dont la demande d'asile a été classée dans un centre de la Confédération ou à l'aéroport, au canton abritant ledit centre ou l'aéroport, en vue de l'exécution du renvoi. L'art. 34, al. 2, est réservé.

(art. 27, al. 3 et 4, LAsi)

Les cantons désignent l'autorité auprès de laquelle la personne attribuée ou affectée à un canton doit se présenter dans les 24 heures après avoir quitté le centre de la Confédération ou l'aéroport.

(art. 31, LAsi)

¹ Le DFJP arrête les principes régissant la préparation des décisions en matière d'asile quant au fond et à l'organisation et réglemente l'échange d'informations entre le SEM et les cantons.⁷³

² Lorsqu'un recours est interjeté contre une décision préparée par un canton et que le Tribunal administratif fédéral ordonne un échange d'écritures, le SEM peut demander l'avis du canton.⁷⁴

³ Toute personne chargée par un canton de préparer des décisions en matière d'asile est soumise au devoir de diligence et à l'obligation de garder le secret au même titre que le personnel de la Confédération. Pour les questions d'ordre technique, elle doit se conformer aux instructions du SEM.

(art. 31a LAsi)

Lorsqu'il instruit les demandes d'asile, le SEM peut demander l'avis du HCR.

(art. 29a LAsi)⁷⁸

Des accords relatifs à la coopération lors de l'établissement des faits garantissent le respect de l'art. 98 LAsi.

(art. 31a, al. 1, let. b LAsi)⁸¹

¹ Le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n°604/2013⁸².⁸³

² S'il ressort de cet examen qu'un autre État est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'État requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile.

³ Le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre État est compétent.

⁴ La procédure de prise ou de reprise en charge du requérant d'asile par l'État compétent se déroule selon le règlement (CE) n° 1560/2003⁸⁴.⁸⁵

(art. 35a LAsi)

¹ La réouverture de la procédure d'asile est consignée dans une décision incidente.

² Si un requérant d'asile a déjà été attribué à un canton dans le cadre d'une procédure antérieure, le canton en question reste compétent en cas de réouverture de la procédure.

(art. 31a, al. 1, let. f, et. 31b LAsi)

¹ Le SEM peut prononcer une décision de non-entrée en matière en vertu de l'art. 31a, al. 1, let. f, LAsi en se fondant sur une décision en matière d'asile et de renvoi prononcée par l'État Dublin compétent:

a.

si la décision en matière d'asile et de renvoi établit que les conditions d'octroi d'une protection ne sont pas remplies, ou

b.

s'il s'agit d'une décision de non-entrée en matière en raison d'une demande postérieure ne contenant aucun élément nouveau.

² Les frais d'exécution du renvoi sont remboursés conformément à l'art. 7 de la directive 2001/40/CE⁸⁸ et en vertu de la décision 2004/191/CE⁸⁹. Le SEM est le point de contact au sens de cette décision.

¹ L'autorité cantonale délivre un titre N aux requérants d'asile qui ont été attribués à un canton; la validité de ce document, limitée à un an au maximum, peut être prorogée. Dans les autres cas, le requérant d'asile reçoit une attestation. Le titre N et l'attestation attestent exclusivement du dépôt d'une demande d'asile et tiennent lieu de pièce de légitimation devant toutes les autorités fédérales et cantonales. Ils n'autorisent pas le franchissement de la frontière.

² Le titre N ne confère aucun droit de résidence, quelle que soit la durée de validité de ce document.

³ L'étranger se voit retirer son titre N lorsqu'il quitte la Suisse volontairement ou non ou lorsque ses conditions de résidence sont réglementées par la police des étrangers.

(art. 44 LAsi)⁹²

¹ Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:⁹³

a.

est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;

b.

fait l'objet d'une décision d'extradition,

c.⁹⁴

fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution⁹⁵ ou 68 LEI⁹⁶, ou

d.⁹⁷

fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66a^bis du code pénal⁹⁸ ou 49a ou 49a^bis du code pénal militaire du 13 juin 1927⁹⁹.

² Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.¹⁰⁰

(art. 45, al. 1, let. f, et 46, al. 1^bis, LAsi)

¹ Le SEM désigne dans la décision de renvoi le canton qui aura compétence pour exécuter le renvoi en vertu de l'art. 46, al. 1^bis, LAsi.

² Il peut désigner dans la décision de renvoi un autre canton qui aura compétence pour exécuter le renvoi que celui abritant le centre de la Confédération, lorsque ce dernier ne peut épuiser les déductions visées à l'art. 21, al. 5.

³ En présence d'un cas visé à l'al. 2, les cantons d'une région peuvent convenir d'autres compétences pour l'exécution du renvoi. Après l'approbation des autres cantons de la région, le canton ainsi désigné pour exécuter le renvoi informe le SEM de l'étendue et de la durée de sa compétence.

⁴ La Confédération rembourse au canton désigné pour exécuter le renvoi à la place du canton abritant le centre les frais liés au départ en vertu des art. 54 à 61 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2)¹⁰³, le forfait d'aide d'urgence prévu à l'art. 28 OA 2 ainsi que le montant forfaitaire visé à l'art. 15 de l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers¹⁰⁴.

⁵ Les cantons ainsi désignés pour exécuter les renvois ont droit aux déductions visées à l'art. 21, al. 5.

(art. 45, al. 1, let. f, et 46, al. 1^bis, LAsi)

Si le canton abritant un centre de la Confédération est surchargé de travail en raison d'un nombre invariablement élevé de renvois à exécuter, les cantons d'une région peuvent se soutenir mutuellement, étant toutefois entendu que le canton abritant le centre de la Confédération aura toujours compétence pour exécuter les renvois. Si les déductions visées à l'art. 21, al. 5, doivent être cédées aux cantons appelés à apporter leur soutien, les cantons de la région informent le plus tôt possible le SEM de l'étendue et de la durée de cette cession.

L'autorité cantonale communique au SEM, dans les 14 jours, les expulsions pénales et renvois exécutés, les départs effectués sous contrôle, les départs non contrôlés constatés et les cas dont les conditions de résidence sont réglementées.

(art. 47, LAsi)

Les cantons adressent leurs demandes d'inscription au système de recherches informatisées de police directement à l'Office fédéral de la police.

(art. 50, LAsi)

¹ Le séjour d'un réfugié en Suisse est régulier lorsque ce dernier se conforme aux dispositions applicables aux étrangers en général.

² Le séjour est considéré comme ininterrompu lorsque, durant les deux dernières années, le réfugié n'a pas vécu plus de six mois au total à l'étranger. En cas d'absence plus longue, le séjour n'est considéré comme ininterrompu que lorsqu'il s'explique par des raisons impérieuses.

(art. 17, al. 2 et art. 51, LAsi)

La qualité de réfugié n'est étendue au conjoint, au partenaire enregistré ou à un parent de son bénéficiaire conformément à l'art. 51, al. 1, de la loi, que s'il a été constaté, en vertu de l'art. 5, qu'ils ne remplissent pas personnellement les conditions visées à l'art. 3.

(art. 60, LAsi)

¹ Les conditions de résidence d'une personne qui a obtenu l'asile en Suisse sont réglementées par le canton auquel cette personne a, une fois entrée en Suisse, été attribuée en tant que requérant d'asile. Si, au cours de la procédure d'asile, ladite personne a, conformément à l'art. 22, al. 2, été attribuée par le SEM à un autre canton, la compétence en la matière revient à ce dernier.

² …¹¹¹

¹ L'extinction de l'asile prime sa révocation.

² L'autorité cantonale peut, avant l'exécution de l'expulsion ou de l'expulsion pénale, demander au SEM si, à son avis, d'éventuels empêchements n'y feraient pas obstacle.¹¹³

Les personnes nouvellement arrivées en Suisse qui ont obtenu la protection provisoire conformément à l'art. 68, al. 1, ou 69, al. 2, LAsi sont attribuées aux cantons conformément à l'art. 21, al. 2 à 6. La répartition de ces personnes et celle des requérants d'asile sont effectuées séparément. L'attribution ainsi que tout changement de canton sont régis par l'art. 22, applicable par analogie.

(art. 74 LAsi)

¹ Durant les cinq premières années consécutives à l'octroi de la protection provisoire, les personnes à protéger reçoivent un titre S, dont la validité, limitée à un an au maximum, peut être prorogée. Ce document tient lieu de pièce de légitimation devant toutes les autorités fédérales et cantonales. Il ne les autorise toutefois pas à franchir la frontière.

² Le titre S ne confère aucun droit de résidence, quelle que soit la durée de validité de ce document.

³ L'étranger se voit retirer son titre S lorsqu'il quitte la Suisse volontairement ou non ou lorsque ses conditions de résidence sont réglementées par la police des étrangers.

(art. 74, al. 2, LAsi)

¹ Les personnes à protéger titulaires d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 33 LEI obtiennent un titre B, délivré pour une durée maximale d'un an. Sous réserve de l'al. 2, le canton de séjour prolonge la validité de ce document, en règle générale, pour une durée maximale d'un an à chaque fois.¹¹⁶

² L'autorisation de séjour n'est valable que pour la durée de l'admission provisoire. Elle prend fin à la date que fixe le Conseil fédéral dans sa décision de lever la protection provisoire.

³ Le séjour de l'étranger jusqu'à l'exécution du renvoi est, par analogie, régi par les art. 42 et 43 de la loi.

(art. 76, al. 1, LAsi)

La décision générale de lever la protection provisoire est publiée dans la Feuille fédérale.

(art. 76, al. 2, LAsi)¹¹⁷

Le droit d'être entendu est exercé, en règle générale, par écrit.

(art. 76, al. 4, LAsi)

Par la décision de renvoi, toute éventuelle demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, encore en suspens, devient sans objet et doit être classée.

(art. 76, al. 4, LAsi)

La teneur de la décision de renvoi doit être conforme à l'art. 45 de la loi. Le SEM fixe notamment le délai de départ.

(art. 78, al. 1, let. c, LAsi)

Le terme «longtemps» signifie, en règle générale, quinze jours.

(art. 78, al. 4, LAsi)

L'étranger qui, conformément à l'art. 29 LAsi, a déjà été entendu avant d'obtenir la protection provisoire ne fait pas l'objet d'une autre audition, mais a la possibilité d'exercer son droit d'être entendu. Ce droit est exercé, en règle générale, par écrit.¹¹⁸

(art. 102f à 102l LAsi)

¹ Durant son séjour dans un centre de la Confédération, à un aéroport ou dans un canton après son affectation à une procédure étendue, le requérant d'asile a accès au conseil et à la représentation juridique indépendants nécessaires à l'exécution de la procédure d'asile.

² Les prestataires et les bureaux de conseil juridique compétents veillent à ce que la qualité nécessaire à l'exécution de la procédure d'asile soit assurée, s'agissant aussi bien du conseil que de la représentation juridique.

³ Lorsque plusieurs prestataires ont été mandatés et que plusieurs bureaux de conseil juridique ont été habilités, la qualité du conseil et de la représentation juridique doit être assurée moyennant notamment une coordination adéquate.

(art. 102g, al. 3, LAsi)

¹¹ Durant son séjour dans un centre de la Confédération ou à l'aéroport, le requérant d'asile est informé dans le cadre du conseil au sens de l'art. 102g LAsi de la possibilité de déposer, auprès de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Agence), une plainte concernant des violations des droits fondamentaux en relation avec des interventions de cette agence.

² Le requérant est notamment informé du mécanisme de traitement des plaintes de l'Agence visé à l'art. 111 du règlement (UE) 2019/1896¹²³ et des possibles violations des droits fondamentaux inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne¹²⁴.

³ Les prestataires mandatés veillent à ce que les informations soient adaptées aux besoins des requérants d'asile et leur soit fournie dès que possible après le dépôt de leur demande.

(art. 22, al. 3^bis, LAsi)

¹ Durant son séjour à l'aéroport, le requérant a accès à un conseil concernant la procédure d'asile. Ce conseil comprend notamment les informations sur les droits et obligations durant la procédure à l'aéroport.

² À compter du dépôt de la demande d'asile et pour la suite de la procédure d'asile, le requérant se voit attribuer un représentant juridique, à moins qu'il y renonce expressément.

³ Le représentant juridique désigné informe dès que possible le requérant sur ses chances de succès dans la procédure d'asile.

⁴ La représentation juridique est assurée jusqu'à l'entrée en force de la décision ou jusqu'à ce que le requérant soit autorisé à entrer à Suisse.

⁵ La représentation juridique prend fin lorsque le représentant juridique désigné communique au requérant qu'il n'est pas disposé à déposer un recours parce que celui-ci serait voué à l'échec. Cette communication doit avoir lieu aussi rapidement que possible après la notification de la décision d'asile négative.

⁶ Outre les tâches visées à l'art. 102k, al. 1, let. a à g, LAsi, le représentant juridique à l'aéroport accomplit notamment les tâches suivantes:¹²⁵

a.

participation à l'audition sommaire conformément à l'art. 22, al. 1, LAsi;

b.

représentation juridique lors de l'octroi du droit d'être entendu conformément à l'art. 22, al. 4, LAsi;

c.

avis sur le projet de décision d'asile négative conformément à l'art. 52d.

(art. 102k, al. 1, let. g, LAsi)

¹ Si un requérant d'asile fait valoir que des actions ou l'inaction du personnel participant à une intervention de l'Agence ont porté atteinte à ses droits fondamentaux, le représentant juridique désigné l'aide et le conseille, dans les centres de la Confédération et à l'aéroport, en vue du dépôt d'une plainte écrite selon l'art. 111 du règlement (UE) 2019/1896¹²⁷.

² Le conseil et l'aide visés à l'al. 1 sont assurés jusqu'à la date de la transmission définitive de la plainte à l'Agence.

(art. 22, al. 3^bis, et 102j, al. 2, LAsi)

¹ Le SEM communique au prestataire les dates des étapes de procédure dans le centre de la Confédération ou à l'aéroport qui nécessitent la participation du représentant juridique dès qu'elles ont été fixées, mais au minimum un jour ouvrable avant la réalisation de l'étape correspondante.

² Il communique au prestataire les dates des auditions sur les motifs d'asile et de l'octroi du droit d'être entendu dans le cadre de la procédure accélérée et de la procédure Dublin dans les centres de la Confédération au minimum deux jours ouvrables à l'avance.

(art. 22, al. 3^bis, 102j, al. 3, et 102k, al. 1, let. c, LAsi)

¹ Le délai imparti pour prendre position sur le projet de décision d'asile négative expire le jour ouvrable qui suit la remise du projet au prestataire, à la même heure.

² Dans le cadre de la procédure accélérée et de la procédure à l'aéroport, les décisions du SEM visées à l'art. 31a, al. 1, let. a et c à f, et al. 3 et 4, LAsi sont considérées comme des décisions d'asile négatives au sens de l'al. 1.

(art. 22, al. 3^bis, et 102h, al. 4, LAsi)

Lorsque le représentant juridique désigné dans le centre de la Confédération ou à l'aéroport n'est pas disposé à déposer un recours parce que celui-ci serait voué à l'échec, il informe le requérant d'asile des autres possibilités de conseil et de représentation juridique.

(art. 102l, al. 1, 1^bis et 3 LAsi)¹²⁹

¹ Lors de l'entretien de départ précédant l'attribution au canton en vue de mener la procédure étendue, le représentant juridique désigné informe le requérant d'asile de la suite de la procédure d'asile et des possibilités de conseil et de représentation juridique dans le cadre de la procédure étendue.

² Une fois attribué au canton en vue de mener la procédure étendue, le requérant d'asile peut s'adresser au bureau de conseil juridique compétent du canton d'attribution pour être conseillé ou représenté lors des étapes de la procédure de première instance déterminantes pour la décision d'asile.

^2bis Il peut s'adresser au bureau de conseil juridique compétent de son canton d'attribution pour être conseillé et aidé au sens de l'art. 52b^bis.¹³⁰

³ Le représentant juridique désigné dans le centre de la Confédération ou à l'aéroport peut, à titre exceptionnel, conserver la compétence de conseiller et représenter le requérant d'asile dans le cadre de la procédure étendue lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a.

lors de l'entretien de départ, le requérant d'asile et le représentant juridique désigné constatent qu'ils entretiennent un rapport de confiance particulier;

b.

le prestataire donne son consentement; il peut notamment refuser de le donner lorsqu'il ne dispose pas des ressources suffisantes en termes de personnel.

⁴ Le prestataire fait savoir au SEM, au plus tard lorsque le requérant d'asile sort du centre de la Confédération ou de l'aéroport, si le représentant juridique désigné dans le centre reste à la disposition du requérant d'asile dans le cadre de la procédure étendue.

⁵ Si le requérant d'asile renonce au représentant juridique désigné, il peut s'adresser au bureau de conseil juridique compétent du canton d'attribution pour être conseillé ou représenté lors des étapes de la procédure de première instance déterminantes pour la décision d'asile.

¹ Si le représentant juridique désigné dans le centre de la Confédération ou à l'aéroport n'assume plus ladite compétence, il informe immédiatement, avec l'accord du requérant d'asile, le bureau de conseil juridique compétent du canton d'attribution de l'état actuel de la procédure. Avec l'accord du requérant d'asile, le SEM communique au bureau de conseil juridique:

a.

les dates des étapes de la procédure de première instance déterminantes pour la décision d'asile;

b.

la décision d'asile de première instance.

² Faute d'accord du requérant d'asile en vertu de l'al. 1, le bureau de conseil juridique compétent peut renoncer à ses activités si le requérant d'asile ne porte pas en temps utile à sa connaissance les dates des étapes de la procédure de première instance déterminantes pour la décision d'asile qui ont été communiquées par le SEM.

Constituent des étapes de la procédure de première instance déterminantes pour la décision d'asile la réalisation d'auditions supplémentaires sur les motifs d'asile, l'octroi du droit d'être entendu et la remise d'éléments qui contribuent de manière déterminante à établir les faits.

¹ Le SEM communique en temps utile les dates des auditions et de l'octroi du droit d'être entendu par oral au prestataire ayant désigné le représentant juridique ou, conformément à l'art. 52g, al. 1, let. a, au bureau de conseil juridique compétent. Le prestataire ou le bureau en informe immédiatement la personne chargée d'assumer le conseil et la représentation.

² Ces dates sont réputées communiquées en temps utile si elles sont portées à la connaissance du prestataire ayant désigné le représentant juridique ou du bureau de conseil juridique compétent immédiatement après avoir été fixées, mais au minimum dix jours ouvrables à l'avance.

¹ Sur demande, le SEM se prononce sur l'habilitation et désigne le bureau de conseil juridique compétent du canton d'attribution.

² Peuvent être habilités les bureaux de conseil juridique garantissant qu'ils sont à même d'assumer durablement les tâches définies à l'art. 102l, al. 1, LAsi. Ils doivent notamment disposer d'un financement suffisant pour pouvoir assurer à long terme leurs activités en cas de fluctuations du nombre de demandes d'asile. Afin d'être habilités, ils doivent posséder des connaissances juridiques, notamment en droit de l'asile et en droit procédural, et avoir de l'expérience dans le domaine du conseil et de la représentation juridique de requérants d'asile en Suisse.

³ Lors de l'évaluation des conditions visées à l'al. 2, le SEM tient compte notamment:

a.

de la part de représentants juridiques titulaires d'un diplôme universitaire en droit ou d'un brevet d'avocat;

b.

de la durée d'existence du bureau de conseil juridique;

c.

de l'assurance qualité au travers de contacts professionnels réguliers qu'entretient ledit bureau avec d'autres bureaux de conseil juridique.

⁴ Il conclut avec les bureaux de conseil juridique habilités une convention dans laquelle il fixe l'indemnité qu'il leur verse en vertu de l'art. 102l, al. 2, LAsi.

Les bureaux de conseil juridique et le SEM procèdent à un échange d'informations régulier, en vue notamment de coordonner les tâches et d'assurer la qualité.

(art. 102m, al. 3, LAsi)

Les personnes visées à l'art. 102m, al. 3, peuvent être habilitées à assurer l'assistance judiciaire d'office notamment lorsqu'elles réunissent les conditions suivantes:

a.

elles ont l'exercice des droits civils;

b.

elles ne font l'objet d'aucun acte de défaut de biens ni d'aucune condamnation pénale incompatible avec l'assistance judiciaire d'office;

c.

elles possèdent un diplôme universitaire en droit délivré par une université suisse ou un diplôme étranger équivalent;

d.

elles conseillent et assurent la représentation juridique des requérants d'asile à titre d'activité principale depuis au moins un an.

Lorsqu'un requérant d'asile mineur non accompagné ne dispose ni d'un tuteur ni d'un curateur ni même d'un représentant légal, la décision de première instance doit être notifiée à l'intéressé et à la personne de confiance. Le délai de recours commence à courir le jour suivant la notification la plus tardive de ladite décision.