Dans la présente loi, il faut entendre par:

1.

traité, le traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signé à Berne le 25 mai 1973³;

2.

département, le Département fédéral de justice et police;

3.⁴

office central, l'Office fédéral de la justice⁵ (anciennement Division de la police au sens du traité), en tant qu'office central suisse (art. 28, al. 1, du traité);

4.

autorité d'exécution, l'autorité chargée par la loi ou par l'office central d'exécuter les actes d'entraide judiciaire.

Les accords portant sur l'octroi de l'entraide judiciaire dans des procédures administratives complémentaires (art. 1, al. 3, du traité) sont conclus par le Conseil fédéral.

¹ Les cantons exécutent les actes d'entraide sous la surveillance de la Confédération. Le droit cantonal fixe la compétence, l'organisation et la gestion des autorités cantonales d'exécution, sauf disposition contraire du traité ou de la loi et sous réserve d'autres dispositions de droit fédéral.

² L'office central transmet la demande au canton où doivent s'effectuer les actes d'entraide. Si l'exécution de la demande nécessite des investigations dans plusieurs cantons ou qu'elle concerne également une autorité fédérale, l'office central peut charger une seule autorité de l'exécution.⁶ Les art. 352 à 355 du code pénal suisse⁷ s'appliquent par analogie.⁸

³ L'office central peut confier l'exécution partielle ou totale d'une demande à l'autorité fédérale qui serait compétente si l'infraction avait été commise en Suisse.⁹

⁴ L'office central peut confier en outre à l'autorité délégataire l'exécution de toute requête complémentaire.¹⁰

⁵ En Suisse, l'exécution partielle ou totale d'une demande ne peut en aucun cas être confiée à un particulier. Les autorités fiscales ne seront consultées que s'il s'agit de contrôler des livres comptables ou de donner un avis sur des questions touchant les impôts.¹¹

¹ L'office central examine si la demande a été exécutée de manière complète et dans les formes requises et retourne, au besoin, le dossier à l'autorité d'exécution pour qu'elle le complète.

² Lorsque les preuves recueillies touchent un secret concernant une tierce personne (art. 10, al. 2, du traité), l'office central l'informe de son droit de faire recours au sens de l'art. 17.⁴⁶

³ L'office central transmet les actes constatant l'exécution aux autorités américaines si aucun recours n'a été formé dans le délai imparti ou si tous les recours sont définitivement liquidés.⁴⁷

¹ Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'office central relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes antérieures de l'autorité d'exécution. L'art. 22a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁵¹, relatif à la suspension des délais n'est pas applicable.⁵²

^1bis Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture qui sont prises sur la base de l'art. 11 peuvent faire l'objet d'un recours séparé.⁵³

² La présentation d'une demande aux Etats-Unis n'est susceptible d'aucun recours; toutefois, l'autorité cantonale peut recourir, si l'office central refuse de présenter une demande.

³ et ⁴ …⁵⁴

⁵ …⁵⁵

A qualité pour recourir quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

¹ Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral (art. 49, let. a, de la LF du 20 déc. 1968 sur la procédure administrative⁵⁸) ainsi que pour application illégitime ou manifestement incorrecte du droit américain (art. 9, al. 2, du traité).

² Lors d'un recours contre le traitement confidentiel des renseignements contenus dans la demande (art. 8, al. 1, du traité), seul peut être invoqué le préjudice irréparable dont est menacé le recourant par suite du maintien du secret. Le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral prennent connaissance des renseignements confidentiels en l'absence du recourant.

Le délai de recours contre la décision de clôture s'élève à 30 jours, celui contre une décision incidente à dix jours à compter de la communication écrite de la décision.

¹ Le Conseil fédéral connaît des recours contre les décisions du département prises en application de l'art. 4.

² et ³ …⁶⁰

¹ L'office central a qualité pour recourir contre la décision de l'autorité d'exécution et contre celle du Tribunal pénal fédéral.⁶¹ Il peut invoquer l'inopportunité de la décision prise ainsi que son incompatibilité avec les exigences de l'entraide.

² L'autorité supérieure commune statue sur les divergences entre l'office central et d'autres autorités administratives fédérales, y compris les organisations qui exécutent des tâches de droit public pour la Confédération, dans la mesure où celles-ci agissent conformément à l'art. 3, al. 3.

¹ Le recours contre la décision de clôture ou contre toute autre décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs a un effet suspensif.

² Toute décision incidente antérieure à la décision de clôture est immédiatement exécutoire.

³ La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral peut accorder l'effet suspensif au recours formé contre une décision incidente visée à l'al. 2 si l'ayant droit rend vraisemblable que la décision lui cause un préjudice immédiat et irréparable.

¹ L'interrogatoire peut être effectué conformément au droit de procédure américain (art. 9, al. 2, du traité) si:

a.

la personne interrogée est de nationalité américaine, sans être également de nationalité suisse;

b.

tous les participants donnent leur consentement par écrit et qu'aucun préjudice important ne soit à craindre en ce qui les concerne.

² Sinon, l'application du droit de procédure américain n'est autorisée qu'aux conditions cumulatives suivantes:

a.

l'objet de l'interrogatoire semble essentiel pour l'issue de la procédure américaine;

b.

il faut admettre, au vu de la pratique des tribunaux américains, que le procès-verbal de l'interrogatoire effectué en application du droit suisse ne pourrait être admis comme moyen de preuve devant le tribunal américain compétent.

³ Dans les cas prévus à l'al. 1, let. b, et à l'al. 2, la personne à entendre sera informée par l'office central de la teneur des dispositions de procédure américaine applicables.

⁴ Sont réservés les cas où l'application du droit américain est réglée par une disposition particulière du traité.

¹ L'office central fait surveiller l'interrogatoire si la personne interrogée n'est pas de nationalité américaine ou qu'elle le demande.

² La surveillance est confiée à un fonctionnaire d'une autorité de poursuite pénale, auquel il incombe de statuer sur l'admissibilité des questions conformément au droit suisse.

L'attestation d'un droit de refuser de témoigner selon le droit suisse (art. 10, al. 1, du traité) est établie par l'office central, après entente avec le ministère public du canton concerné.

La personne inculpée dans une procédure américaine (art. 40, ch. 8, du traité) ne peut déposer en qualité de témoin, même si le droit américain l'y autorise.

¹ Le serment est également incompatible avec le droit en vigueur, au sens de l'art. 12, al. 1, du traité, lorsque la loi permet au témoin ou à l'expert de choisir entre le serment et la promesse solennelle et qu'il refuse de prêter serment.

² Lorsque le droit suisse applicable en l'espèce ne contient aucune disposition relative à la confirmation d'une déclaration par serment ou par promesse solennelle, le témoin ou l'expert qui refuse pareille confirmation ne peut faire l'objet ni d'une contrainte, ni d'une sanction; toutefois, il est informé qu'il peut être contraint de prêter serment s'il comparaît aux Etats-Unis (art. 23, 25 et 26 du traité).

³ Devant les autorités suisses, la promesse de dire la vérité, mentionnée dans le traité ou dans la présente loi, est donnée sous forme de promesse solennelle.

¹ Si, en application de l'art. 12, al. 3, let. b ou c, du traité, les autorités américaines exigent une autorisation permettant la présence d'un représentant, l'office central soumet cette partie de la demande à la personne habilitée à recourir (art. 17a) et à l'autorité d'exécution, pour qu'elles se prononcent dans un délai de dix jours.⁶⁵ A l'expiration du délai, l'office central rend une décision (art. 11, al. 1, let. c).

² Si la personne habilitée à recourir fait recours pendant l'exécution de la demande contre la présence du représentant, l'autorité d'exécution suspend provisoirement la procédure. Le litige est soumis sans délai pour décision à l'office central, avec un rapport et une proposition de l'autorité d'exécution, accompagnés de l'avis du recourant; l'autorité d'exécution peut poursuivre la procédure si elle tient l'allégué pour dilatoire.⁶⁶

³ L'al. 2 du présent article est applicable par analogie lorsque l'autorité d'exécution exclut d'office le représentant et que celui-ci s'oppose à cette mesure, ou si l'allégué consiste à prétendre que, selon le droit de l'un des deux Etats, une question est exclue en vertu de l'art. 12, al. 4, du traité.

Une affaire est réputée liquidée au sens de l'art. 16, al. 2, du traité, si l'absence d'une plainte ou d'une autorisation de poursuivre fait obstacle à la procédure, si celle-ci a été classée faute d'éléments constitutifs ou si la poursuite pénale est prescrite.

¹ La pièce qui contient, outre les indications à fournir par la Suisse en application du traité, des renseignements inadmissibles, compte tenu de l'art. 3, al. 1, ou de l'art. 10, al. 2, du traité, est remise sous forme de copie ou de photocopie omettant ou supprimant les mots et phrases à tenir secrets. Le fonctionnaire chargé d'exécuter la demande mentionne sur le document qu'il y a omission ou suppression, indique l'endroit où elle a été faite, ainsi que son motif, et certifie que le reste est en tous points conforme à l'original. Au surplus, la procédure prévue en matière de légalisation de documents officiels (art. 19, al. 1, du traité) est applicable.

² L'office central reçoit deux exemplaires de ce document, accompagnés pour information d'une copie ou d'une photocopie de la pièce contenant le texte intégral non modifié.

¹ Une citation à comparaître, au sens de l'art. 20, al. 1, du traité, n'est possible que si l'office central a été en mesure d'examiner auparavant si toutes les questions à poser au témoin sont conformes aux principes de l'art. 18, al. 1, du traité et si elles sont admissibles selon le droit suisse. La citation est subordonnée au consentement du témoin.

² En accord avec le ministère public cantonal, l'office central peut confier la surveillance de la procédure d'authentification prévue à l'art. 20, al. 2, du traité à un fonctionnaire instructeur du canton.

¹ Lorsque la Suisse remet des objets sur lesquels une autorité suisse ou une personne domiciliée ou résidant habituellement en Suisse fait valoir un droit de propriété ou un autre droit, l'office central exige leur restitution au plus vite, si les renseignements transmis rendent vraisemblable que ces droits ont été acquis en Suisse et que les prétentions qui en découlent n'y sont pas garanties.

² S'il s'agit d'objets à rendre à une personne lésée domiciliée ou résidant habituellement en Suisse, l'office central propose aux autorités américaines de renoncer à leur restitution. Il en est de même lorsqu'une tierce personne étrangère à l'infraction rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi en Suisse des droits sur ces objets et qu'une garantie des prétentions qui en découlent ne peut être obtenue.

³ Si les droits visés aux précédents alinéas sont contestés, il ne peut être disposé des objets en Suisse avant que l'autorité compétente se soit prononcée ou que l'autorité américaine requise ait consenti à leur remise.

¹ L'autorité d'exécution est tenue d'informer le destinataire de la citation (art. 23, al. 2, du traité) des conditions auxquelles la législation des deux Etats subordonne le droit de refuser de témoigner (art. 10, al. 1, et art. 25 du traité). Si le destinataire invoque un tel droit, l'office central communique aux autorités américaines les raisons qui le justifient et examine si elles veulent maintenir l'invitation à comparaître personnellement; le droit du destinataire de ne pas comparaître est réservé.

² Si le destinataire déclare vouloir se conformer à la citation, l'autorité d'exécution lui donnera connaissance de l'art. 25 du traité, avec les explications nécessaires.

¹ Si une citation à comparaître personnellement devant une autorité américaine est notifiée à une personne domiciliée ou résidant habituellement en Suisse, avis lui sera donné qu'elle bénéficie de la protection prévue aux art. 24, 25 et 27 du traité et qu'elle peut exiger une avance (art. 23, al. 3, du traité). La demande d'avance doit être motivée et transmise par l'office central aux autorités américaines. Sur requête de celles-ci, l'autorité cantonale verse l'avance consentie.

² L'office central indique aux autorités américaines le montant versé et pourvoit à son remboursement.

¹ Aucune pression n'est admise pour obtenir le consentement du détenu dont les autorités américaines ont demandé la remise. Communication lui sera donnée des conditions de la remise, du droit qui lui appartient de refuser de témoigner et de la protection que lui confère l'art. 27, al. 2 et 3, du traité.

² La demande d'extradition d'un détenu à raison d'une infraction grave, présentée par un Etat tiers sur la base d'une convention, constitue un motif important au sens de l'art. 26, al. 2, du traité, lorsque l'extradition paraît admissible ou qu'elle a déjà été accordée.

³ Le mandat d'arrêt décerné par une autorité américaine contre un détenu remis à la Suisse déploie ses effets en Suisse tant que le détenu s'y trouve par suite de la demande.

Si un sauf-conduit est accordé à un inculpé, une infraction moins grave est incluse dans l'infraction mentionnée par la citation, au sens de l'art. 27, al. 2, du traité, lorsqu'elle lèse le même bien juridique ou un bien juridique que la législation pénale classe dans la même catégorie et qu'elle se caractérise par un degré inférieur d'illicéité ou de culpabilité.

¹ Les frais à rembourser aux autorités américaines, selon l'art. 34 du traité, sont ajoutés aux frais de la procédure qui a provoqué l'entraide. Les autorités fédérales supportent leurs propres frais.

² Le transfert de l'exécution d'une demande suisse à une personne privée aux Etats-Unis est subordonné au consentement de l'autorité qui mène la procédure en Suisse. Ce consentement entraîne garantie pour les frais particuliers provoqués par ce genre d'exécution. La question de savoir si les circonstances exigent un transfert doit être tranchée sur la base des renseignements fournis par les autorités américaines (art. 31, al. 4, du traité).

La procédure prévue par le traité s'applique aux dispositions sur l'octroi de l'entraide judiciaire contenues dans les conventions multilatérales auxquelles la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sont parties.

La procédure prévue par le traité s'applique aux demandes d'entraide présentées par les Etats-Unis d'Amérique qui peuvent être exécutées en partie sur la base de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (art. 38, al. 1, du traité).