641.10 - Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)

Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) du 27 juin 1973 (Etat le 1er janvier 2009) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 41bis, al. 1, let. a, et al. 2 et 3, de la constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 25 octobre 19723, arrête: Introduction I. Objet de la loi

Art. 1

1 La Confédération perçoit des droits de timbre: a.4 sur l'émission des titres suisses suivants: 1. actions, 2. parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives;

2.bis bons de participation5, 3. bons de jouissance, 4. obligations, 5. papiers monétaires;

b.6 sur la négociation des titres suisses et étrangers ci-après: 1. obligations, 2. actions, RO 1974 11

[RS 1 3; RO 1958 371, 1985 1026]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les art. 132, al. 1, et 134 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).

Nouvelle teneur selon le ch. VI 1 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l'adaptation de bases légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 1891 1914; FF 1999 8381).

FF 1972 II 1275 4

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er avril 1993 (RO 1993 222 227; FF 1991 IV 481 505).

Adapté par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. à la modification du 4 oct. 1991 du droit des sociétés anonymes (CO - RS 220) et [art. 33 LREC - RO 1974 1051].

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er avril 1993 (RO 1993 222 227; FF 1991 IV 481 505).

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Impôts

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3. parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives,

3.bis bons de participation7, 4. bons de jouissance, 5.8 parts de placements collectifs au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)9, 6. documents qui, d'après la présente loi, sont assimilés aux titres figurant sous ch. 1 à 5;

c. sur le paiement de primes d'assurance contre quittance.

Si, dans les actes juridiques mentionnés à l'al. 1, aucun titre n'est émis ou remis, les livres ou autres documents servant à la constatation des actes juridiques tiennent lieu de titres.

II. Parts des cantons

Art. 2

10

III. Relation avec le droit cantonal

Art. 3

1 Les documents que la présente loi soumet à un droit de timbre ou qu'elle déclare exonérés ne peuvent être frappés par les cantons de droits de timbre ou de droits d'enregistrement du même genre. Le Tribunal fédéral connaît en instance unique des contestations relatives à cette disposition (art. 116 de la LF d'organisation judiciaire du 16 déc. 1943, OJ11).

Adapté par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. à la modification du 4 oct. 1991 du droit des sociétés anonymes (CO - RS 220) et [art. 33 LREC - RO 1974 1051].

Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l'annexe à la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 951.31).

9 RS

951.31

Abrogé par le ch. I de la LF du 5 oct. 1984 (RO 1985 1963; FF 1981 III 705).

[RS 3 521; RO 1948 473 art. 86, 1955 893 art. 118, 1959 931, 1969 757 art. 80 let. b 787, 1977 237 ch. II 3 862 art. 52 ch. 2 1323 ch. III, 1978 688 art. 88 ch. 3 1450, 1979 42, 1980 31 ch. IV 1718 art. 52 ch. 2 1819 art. 12 al. 1, 1982 1676 annexe ch. 13, 1983 1886 art. 36 ch. 1, 1986 926 art. 59 ch. 1, 1987 226 ch. II 1 1665 ch. II, 1988 1776 annexe ch. II 1, 1989 504 art. 33 let. a, 1990 938 ch. III al. 5, 1992 288, 1993 274 art. 75 ch. 1 1945 annexe ch. 1, 1995 1227 annexe ch. 3 4093 annexe ch. 4, 1996 508 art. 36 750 art. 17 1445 annexe ch. 2 1498 annexe ch. 2, 1997 1155 annexe ch. 6 2465 appendice ch. 5, 1998 2847 annexe ch. 3 3033 annexe ch. 2, 1999 1118 annexe ch. 1 3071 ch. I 2, 2000 273 annexe ch. 6 416 ch. I 2 505 ch. I 1 2355 annexe ch. 1 2719, 2001 114 ch. I 4 894 art. 40 ch. 3 1029 art. 11 al. 2, 2002 863 art. 35 1904 art. 36 ch. 1 2767 ch. II 3988 annexe ch. 1, 2003 2133 annexe ch. 7 3543 annexe ch. II 4 let. a 4557 annexe ch. II 1, 2004 1985 annexe ch. II 1 4719 annexe ch. II 1, 2005 5685 annexe ch. 7, 2006 2003 ch. III. RO 2006 1205 art. 131 al. 1]. Voir actuellement la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (RS 173.110).

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Sont également exonérés des droits de timbre les documents en usage dans le transport des bagages, animaux et marchandises par les Chemins de fer fédéraux et les entreprises de transports auxquelles la Confédération a accordé une concession.12

IV. Définitions

Art. 4

1 L'expression «suisse» ou «domicilié en Suisse» s'applique à quiconque possède son domicile en Suisse, y réside d'une manière durable, y a son siège statutaire ou légal ou y est inscrit comme entreprise au registre du commerce.

2

Les sociétés d'investissement à capital fixe au sens de l'art. 110 LPCC13 sont assimilées dans la présente loi aux sociétés de capitaux.14 3

Sont des obligations les reconnaissances de dettes écrites se rapportant à des montants fixes, émises en plusieurs exemplaires et visant l'obtention collective de capitaux, la création d'occasions collectives de placement ou la consolidation d'engagements, notamment les obligations d'emprunt, y compris les titres d'emprunt garantis par un gage immobilier, conformément à l'art. 875 du code civil15, les titres de rente, les lettres de gage, les obligations de caisse, les bons de caisse et de dépôt ainsi que les créances inscrites au livre de la dette.16 4

Sont assimilés à des obligations: a. les effets de change, les reconnaissances de dette analogues aux effets de change et les autres papiers escomptables émis en plusieurs exemplaires lorsqu'ils sont destinés à être placés dans le public; b. les documents relatifs à des sous-participations à des créances provenant de prêts;

c. les créances comptables émises en plusieurs exemplaires et visant l'obtention collective de capitaux.17

Sont des papiers monétaires les obligations qui ont une durée fixe et ne dépassent pas douze mois.18

12 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 2000 322; FF 1999 7145).

13 RS

951.31

14 Abrogé par le ch. I de la LF du 18 mars 2005 (RO 2005 3577; FF 2004 4591). Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l'annexe à la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 951.31).

RS 210

Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er avril 1993 (RO 1993 222 227; FF 1991 IV 481 505).

Impôts

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Chapitre 1 Droit de timbre d'émission I. Objet du droit19

Art. 5

Droits de participation20 1

Le droit d'émission a pour objet: a. la création, ainsi que l'augmentation de la valeur nominale, à titre onéreux ou gratuit, de droits de participation sous la forme - d'actions de sociétés anonymes et de sociétés en commandite par actions suisses;

de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée suisses;

de parts sociales de sociétés coopératives suisses;

de bons de jouissance de sociétés suisses. Sont considérés comme bons de jouissance les documents portant sur des droits de participation au bénéfice net ou au résultat de la liquidation;

de bons de participation de sociétés suisses ou d'entreprises commerciales suisses ayant un statut de droit public;21

b. …22

Sont assimilés à la création de droits de participation, au sens de l'al. 1, let. a: a. les versements supplémentaires que les actionnaires ou les associés font à la société sans contre-prestation correspondante et sans que soit augmenté le capital social inscrit au registre du commerce ou le montant versé sur les parts sociales de la société coopérative; b.23 le transfert de la majorité des actions ou des parts sociales d'une société suisse qui est économiquement liquidée ou dont les actifs ont été rendus liquides; c. …24

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er avril 1993 (RO 1993 222 227; FF 1991 IV 481 505).

5e tiret introduit par l'art. 7 ch. 1 disp. fin. tit. XXVI CO, en vigueur depuis le 1er juillet 1992 (RS 220 in fine).

Abrogée par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1993 222; FF 1991 IV 481 505).

Nouvelle teneur selon l'art. 7 ch. 1 disp. fin. tit. XXVI CO, en vigueur depuis le 1er juillet 1992 (RS 220 in fine).

Abrogée par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1993 222; FF 1991 IV 481 505).

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a25 Obligations et papiers monétaires 1

Le droit d'émission sur les obligations et les papiers monétaires a pour objet: a. l'émission par une personne domiciliée en Suisse d'obligations (art. 4, al. 3 et 4) et de documents relatifs à des sous-participations à des créances provenant de prêts accordés à des débiteurs domiciliés en Suisse; b. l'émission de papiers monétaires par une personne domiciliée en Suisse (art. 4, al. 5).

Le renouvellement d'obligations et de papiers monétaires est assimilé à l'émission.

Sont considérées comme renouvellement l'augmentation de la valeur nominale, la prolongation de la durée contractuelle et, pour les titres remboursables exclusivement ensuite de dénonciation, la modification des conditions de l'intérêt.

Art. 6

Exceptions

Ne sont pas soumis au droit d'émission: a. les droits de participation à des sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée ou sociétés coopératives qui exercent leur activité, sans aucun but de lucre, en faveur des pauvres et des malades, des cultes, de l'instruction ou d'autres œuvres d'utilité publique, ou qui visent à procurer des habitations à loyer modéré ou à cautionner, en tant que, d'après les statuts,les dividendes sont limités au maximum à 6 pour cent du capital social versé,

le versement de tantièmes est exclu, et

le solde de la fortune, après remboursement du capital social versé, est affecté à des buts semblables, en cas de dissolution de la société;

a.bis26 les droits de participation créés ou augmentés conformément à des décisions de fusion ou de concentration équivalant économiquement à des fusions, de transformation et de scission de sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée ou sociétés coopératives;

b.27 la création de droits de participation à des sociétés coopératives ou l'augmentation de leur valeur nominale, aussi longtemps que les prestations des associés, au sens de l'art. 5, n'excèdent pas un million de francs au total;

Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er avril 1993 (RO 1993 222 227; FF 1991 IV 481 505).

27 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la loi du 23 mars 2007 sur la réforme de l'imposition des entreprises II, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2893 2901; FF 2005 4469).

Impôts

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c.28 les droits de participation à des entreprises de chemins de transports qui sont créés ou augmentés en rapport avec les mesures prévues aux art. 56 et 57 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer29 ou par l'art. 20, al. 1, de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux30; d. les droits de participation qui sont créés ou augmentés au moyen de précédents agios et versements des actionnaires ou associés, pour autant que la société prouve qu'elle a payé le droit d'émission sur ces agios et versements;

e. …31 f.32 les versements supplémentaires effectués par les actionnaires ou les associés au moyen du transfert de réserves de crise selon l'art. 12 de la loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux33; g.34 les droits de participation qui sont créés ou augmentés au moyen d'un capital-participation, pour autant que la société prouve qu'elle a payé le droit d'émission sur ce capital-participation;

h.35 les droits de participation émis à titre onéreux lors de la fondation ou de l'augmentation du capital d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions ou d'une société à responsabilité limitée, sous réserve que les versements des actionnaires ne dépassent pas en tout la somme de un million de francs; i.36 la création de parts de placements collectifs au sens de la LPCC37; j.38 les droits de participation créés ou augmentés pour reprendre une exploitation ou une partie d'exploitation d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative pour autant que, selon le bilan du dernier exercice annuel, la moitié du capital et des réserves légales de cette société ou de cette coopérative ne soit plus couverte;

28 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l'annexe à la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RS 742.31).

RS 742.101

30 RS

742.31

Abrogée par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1993 222; FF 1991 IV 481 505).

Introduite par l'art. 24 de la LF du 20 déc. 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, en vigueur depuis le 1er oct. 1988 (RS 823.33).

RS 823.33

Introduite par l'art. 7 ch. 1 disp. fin. tit. XXVI CO, en vigueur depuis le 1er juillet 1992 (RS 220 in fine).

Introduite par le ch. I de la LF du 24 mars 1995 (RO 1995 4259; FF 1995 I 85).

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 3577; FF 2004 4591).

36 Introduite par le ch. II 4 de l'annexe à la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 951.31).

37 RS

951.31

38 Introduite par le ch. II 1 de la loi du 23 mars 2007 sur la réforme de l'imposition des entreprises II, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2893 2901; FF 2005 4469).

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k.39 la création de droits de participation ou l'augmentation de leur valeur nominale, en cas d'assainissement ouvert, jusqu'à concurrence de leur montant avant l'assainissement ainsi que les versements supplémentaires des actionnaires ou des associés en cas d'assainissement tacite, pour autant que: -

les pertes existantes soient éliminées, et que - les prestations des actionnaires ou des associés ne dépassent pas 10 millions de francs au total.

Si les conditions de l'exonération ne sont plus remplies, le droit doit être payé sur les droits de participation existant encore.40 II. Naissance de la créance fiscale

Art. 7

1 La créance fiscale prend naissance: a.41 pour les actions, les bons de participation et les parts sociales de sociétés à responsabilité limitée: lors de l'inscription au registre du commerce de la création ou de l'augmentation des droits de participation; a.bis42 pour les droits de participation créés sous forme d'augmentation conditionnelle: lors de leur émission;

b. …43 c. pour les parts sociales de sociétés coopératives: lors de leur création ou de leur majoration;

d. pour les bons de jouissance: lors de leur émission ou de leur majoration; e. pour les versements supplémentaires et pour le transfert de la majorité des droits de participation: lors du versement ou du transfert; f.44 pour les obligations et les papiers monétaires: lors de leur émission; 2

…45

39 Introduite par le ch. II 1 de la loi du 23 mars 2007 sur la réforme de l'imposition des entreprises II, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2893 2901; FF 2005 4469).

Dans le sens d'une rectification selon l'art. 33, al. 1, LREC [RO 1974 1051], la Commission de rédaction de l'Ass. féd. a biffé la partie de la phrase «ou sur les parts de fonds de placement».

Nouvelle teneur selon l'art. 7 ch. 1 disp. fin. tit. XXVI CO, en vigueur depuis le 1er juillet 1992 (RS 220 in fine).

Introduite par l'art. 7 ch. 1 disp. fin. tit. XXVI CO, en vigueur depuis le 1er juillet 1992 (RS 220 in fine).

43 Abrogée par le ch. I 3 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l'imposition des sociétés (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).

Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er avril 1993 (RO 1993 222 227; FF 1991 IV 481 505).

Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1993 222; FF 1991 IV 481 505).

Impôts

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III. Taux et base de calcul du droit

Art. 8

Droits de participation46 1

Le droit d'émission sur les droits de participation s'élève à 1 pour cent et se calcule:47

a. pour la création et l'augmentation de droits de participation: sur le montant reçu par la société en contrepartie des droits de participation, mais au moins sur la valeur nominale; b. pour les versements supplémentaires: sur le montant du versement; c. pour le transfert de la majorité des droits de participation: sur la fortune nette de la société lors du transfert, mais au moins sur la valeur nominale de tous les droits de participation existants.

…48

Les choses et les droits doivent être estimés à leur valeur vénale au moment de l'apport.

Art. 9

Cas spéciaux

Le droit d'émission s'élève: a. …49 b. …50 c. …51 d.52 sur les bons de jouissance émis gratuitement: à 3 francs par bon de jouissance;

e.53 sur les droits de participation créés ou augmentés conformément à des décisions de fusion, scission ou transformation d'entreprises individuelles, sociétés commerciales sans personnalité juridique, associations, fondations ou entreprises de droit public, dans la mesure où le sujet concerné existait depuis au moins cinq ans: à 1 % de la valeur nominale, sous réserve des

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er avril 1993 (RO 1993 222 227; FF 1991 IV 481 505).

Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l'imposition des sociétés, en vigueur depuis le 1er avril 1998 (RO 1998 669 677; FF 1997 II 1058).

Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1993 222; FF 1991 IV 481 505).

Abrogée par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1993 222; FF 1991 IV 481 505).

50 Abrogée par le ch. I 3 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l'imposition des sociétés (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).

Abrogée par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1993 222; FF 1991 IV 481 505).

Nouvelle teneur selon l'art. 7 ch. 1 disp. fin. tit. XXVI CO, en vigueur depuis le 1er juillet 1992 (RS 220 in fine).

53 Introduite par le ch. 6 de l'annexe à la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion (RS 221.301).

Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l'annexe à la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791 4838; FF 2002 2949, 2004 3745).

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exceptions de l'art. 6, al. 1, let. h; la plus-value fait l'objet d'un décompte ultérieur dans la mesure, où au cours des cinq années qui suivent la restructuration, les droits de participation sont aliénés.

Les versements effectués au cours d'un exercice sur le capital social d'une société coopérative ne sont soumis au droit d'émission que dans la mesure où ils sont supérieurs aux remboursements de capital social effectués durant le même exercice.

a54 Obligations et papiers monétaires Le droit d'émission sur les obligations et les papiers monétaires (art. 4, al. 3 à 5) se calcule sur la valeur nominale et s'élève: a. pour les obligations d'emprunt, les titres de rente, les lettres de gage et les créances inscrites au livre de la dette: à 1,2 pour mille pour chaque année entière ou commencée de la durée maximale; b. pour les obligations de caisse, les bons de caisse et de dépôt: à 0,6 pour mille pour chaque année entière ou commencée de la durée maximale; c. pour les papiers monétaires: à 0,6 pour mille calculé pour chaque jour de la durée à 1/360 de ce taux.

IV. Obligation fiscale

Art. 10

1 Pour les droits de participation l'obligation fiscale incombe à la société55. En cas de transfert de la majorité des droits de participation (art. 5, al. 2, let. b), l'aliénateur est responsable solidairement.

2

…56

Pour les obligations et les papiers monétaires, l'obligation fiscale incombe au débiteur domicilié en Suisse qui émet les titres. Les banques qui ont coopéré à l'émission répondent solidairement de l'acquittement du droit.57 4

Pour les documents relatifs à des sous-participations à des créances provenant de prêts accordés à des débiteurs domiciliés en Suisse, l'obligation fiscale incombe à la personne domiciliée en Suisse qui émet de tels documents.58 54

Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er avril 1993 (RO 1993 222 227; FF 1991 IV 481 505).

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er avril 1993 (RO 1993 222 227; FF 1991 IV 481 505).

Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1993 222; FF 1991 IV 481 505).

Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er avril 1993 (RO 1993 222 227; FF 1991 IV 481 505).

Impôts

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V. Echéance de la créance fiscale

Art. 11

Le droit d'émission échoit: a.59 sur les parts sociales de sociétés coopératives: 30 jours après la clôture de l'exercice commercial; b.60 sur les droits de participation, les obligations de caisse et les papiers monétaires qui sont émis de façon continue61: 30 jours après l'expiration du trimestre durant lequel la créance fiscale est née (art. 7);

c. dans tous les autres cas: trente jours après la naissance de la créance fiscale (art. 7).

VI. Sursis à la perception et remise du droit

Art. 12

Si, lors de l'assainissement ouvert ou tacite d'une société anonyme, d'une société en
commandite par actions, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la perception du droit d'émission devait avoir des conséquences manifestement rigoureuses, le sursis à la perception ou la remise du droit doivent être accordés.

Chapitre 2 Droit de timbre de négociation I. Objet du droit

Art. 13

Règle

Le droit de négociation a pour objet le transfert à titre onéreux de la propriété des documents indiqués à l'al. 2, si l'un des contractants ou l'un des intermédiaires est un commerçant de titres au sens de l'al. 3.62 2 Sont des documents imposables: a. les titres suivants émis par une personne domiciliée en Suisse: 1. les obligations (art. 4, al. 3 et 4); 59 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la loi du 23 mars 2007 sur la réforme de l'imposition des entreprises II, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2893 2901; FF 2005 4469).

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er avril 1993 (RO 1993 222 227; FF 1991 IV 481 505).

Adapté par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. à la modification du 4 oct. 1991 du droit des sociétés anonymes (CO - RS 220) et [art. 33 LREC - RO 1974 1051].

62 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 3577; FF 2004 4591).

641.10

2. les actions, les parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, les bons de participation63, les bons de jouissance; 3.64 les parts de placement collectifs au sens de la LPCC65; b. les titres émis par une personne domiciliée à l'étranger et remplissant les mêmes fonctions économiques que les titres au sens de la let. a; le Conseil fédéral doit exonérer du droit l'émission de titres étrangers, si la situation monétaire ou le marché des capitaux l'exige; c. les documents relatifs à des sous-participations à des titres au sens des let. a et b.66

Sont des commerçants de titres: a. les banques et les sociétés financières à caractère bancaire au sens de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne67, ainsi que la Banque nationale suisse; b. les personnes physiques et morales et les sociétés de personnes suisses, ainsi que les établissements et les succursales suisses d'entreprises étrangères qui ne tombent pas sous le coup de la let. a, et dont l'activité consiste exclusivement, ou pour une part essentielle, 1. à exercer pour le compte de tiers le commerce de documents imposables (commerçants), ou

2. à s'entremettre en tant que conseiller en placement ou gérant de fortune dans l'achat et la vente de documents imposables (intermédiaires); c. …68 d.69 les sociétés anonymes, les sociétés en commandites par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés coopératives suisses ainsi que les institutions suisses de prévoyance professionnelle et de prévoyance liée qui ne tombent pas sous le coup des let. a et b et dont l'actif se compose, d'après le dernier bilan, de plus de 10 millions de francs de documents imposables au sens de l'al. 2; 63

Adapté par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. à la modification du 4 oct. 1991 du droit des sociétés anonymes (CO - RS 220) et [art. 33 LREC - RO 1974 1051].

64 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l'annexe à la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 951.31).

65 RS

951.31

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er avril 1993 (RO 1993 222 227; FF 1991 IV 481 505).

RS 952.0

68 Abrogée par le ch. I de la LF du 15 déc. 2000 instaurant de nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation, en vigueur jusqu'au 31 déc. 2002 (RO 2000 2991; FF 2000 5415). Prorogée par le ch. I de la LF du 21 juin 2002 jusqu'au 31 déc. 2005 (RO 2002 3646; FF 2002 3363). Abrogée par le ch. I de la LF du 18 mars 2005, avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2005 3577; FF 2004 4591).

69 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 3577; FF 2004 4591).

Impôts

641.10

e.70 les membres étrangers d'une bourse suisse pour les titres suisses traités à cette bourse;

f.71 la Confédération, les cantons et les communes politiques, y compris leurs établissements, pour autant que leurs comptes indiquent des documents imposables au sens de l'al. 2 d'une valeur de plus de 10 millions de francs ainsi que les institutions suisses d'assurances sociales.72 4

Sont considérées comme des institutions suisses de prévoyance professionnelle et de prévoyance liée au sens de l'al. 3, let. d: a. les institutions de prévoyance au sens de l'art. 48 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)73 et de l'art. 331 du code des obligations74, ainsi que le fonds de garantie et l'institution supplétive au sens des art. 56 et 60 LPP; b. les fondations de libre passage au sens des art. 10, al. 3, et 19 de l'ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage75;

c. les institutions qui concluent des contrats et des conventions de prévoyance liée au sens de l'art. 1, al. 1, let. b, de l'ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance76; d. les fondations de placement qui se consacrent au placement et à la gestion des fonds des institutions visées aux let. a à c et qui sont soumises à la surveillance de la Confédération ou des cantons.77 70 Introduite par le ch. I de l'AF du 19 mars 1999 concernant des mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation, en vigueur jusqu'au 31 déc. 2002 (RO 1999 1287; FF 1999 899). Prorogée par le ch. I de la LF du 21 juin 2002 jusqu'au 31 déc. 2005 (RO 2002 3645; FF 2002 3363). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 3577; FF 2004 4591).

71 Introduite par le ch. I de la LF du 15 déc. 2000 instaurant de nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation, en vigueur jusqu'au 31 déc. 2002 (RO 2000 2991; FF 2000 5415). Prorogée par le ch. I de la LF du 21 juin 2002 jusqu'au 31 déc. 2005 (RO 2002 3646; FF 2002 3363). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 3577; FF 2004 4591).

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er avril 1993 (RO 1993 222 227; FF 1991 IV 481 505).

73 RS

831.40

74 RS

220

75 RS

831.425

76 RS

831.461.3

77 Introduit par le ch. I de la LF du 15 déc. 2000 instaurant de nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation, en vigueur au plus tard jusqu'au 31 déc. 2002 (RO 2000 2991; FF 2000 5415). Prorogé par le ch. I de la LF du 21 juin 2002 jusqu'au 31 déc. 2005 (RO 2002 3646; FF 2002 3363). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 3577; FF 2004 4591).

641.10

Sont considérés comme des institutions suisses d'assurances sociales au sens de l'al. 3, let. f, le fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants et celui de l'assurance-chômage.78

Art. 14

Exceptions

Ne sont pas soumis au droit de négociation: a.79 l'émission d'actions, de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, de bons de participation, de bons de jouissance et de parts de placements collectifs au sens de la LPCC80, d'obligations et de papiers monétaires suisses, y compris la prise ferme par une banque ou une société de participation et la répartition des titres à l'occasion de leur émission ultérieure; b.81 l'apport de titres servant à la libération d'actions suisses ou étrangères, de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, de bons de participation et de parts de placements collectifs au sens de la LPCC; c. …82 d. le commerce de droits de souscription; e. la remise de titres en vue de leur remboursement; f.83 l'émission d'obligations de débiteurs domiciliés à l'étranger libellées en monnaie étrangère (euro-obligations), ainsi que celle de droits de participation à des sociétés étrangères; seuls sont des euro-obligations les titres pour lesquels le versement d'intérêts aussi bien que le remboursement du capital interviennent en monnaie étrangère; g.84 le commerce de papiers monétaires suisses et étrangers; 78 Introduit par le ch. I de la LF du 15 déc. 2000 instaurant de nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation, en vigueur jusqu'au 31 déc. 2002 (RO 2000 2991; FF 2000 5415). Prorogé par le ch. I de la LF du 21 juin 2002 jusqu'au 31 déc. 2005 (RO 2002 3646; FF 2002 3363). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 3577; FF 2004 4591).

79 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l'annexe à la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 951.31).

80 RS

951.31

81 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l'annexe à la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 951.31).

Abrogée par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1993 222; FF 1991 IV 481 505).

Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er avril 1993 (RO 1993 222 227; FF 1991 IV 481 505).

Impôts

641.10

h.85 l'achat et la vente d'obligations étrangères ainsi que l'entremise dans l'achat et la vente pour l'acheteur ou le vendeur lorsqu'il est partie contractante étrangère; i.86 le transfert de titres imposables qui, dans le cadre d'une restructuration, en particulier d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation, est effectué par l'entreprise qui est reprise, qui se scinde ou qui se transforme au profit de la société reprenante ou transformée; j.87 l'acquisition ou l'aliénation de documents imposables en cas de restructurations au sens des art. 61, al. 3, et 64, al. 1bis, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct88 ainsi qu'en cas de transfert de participations d'au moins 20 % du capital-actions ou du capital social d'autres sociétés à une société suisse ou étrangère du groupe.

…89

Le commerçant de titres professionnel au sens de l'art. 13, al. 3, let. a et b, ch. 1, est exempté de la partie des droits qui le concerne lorsqu'il vend des titres de son stock commercial ou qu'il en acquiert en vue d'augmenter ce stock. Est considéré comme stock commercial le stock de titres composé de documents imposables résultant de l'activité commerciale du commerçant professionnel, à l'exclusion des participations et des stocks présentant les caractéristiques d'un placement.90 II. Naissance de la créance fiscale

Art. 15

1 La créance fiscale prend naissance au moment de la conclusion de l'opération.

Pour les opérations conditionnelles ou accordant un droit d'option, la créance fiscale prend naissance au moment de l'exécution de l'opération.

Introduite par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1993 222; FF 1991 IV 481 505).

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'AF du 19 mars 1999 concernant des mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation, en vigueur jusqu'au 31 déc. 2002 (RO 1999 1287; FF 1999 899). Prorogée par le ch. I de la LF du 21 juin 2002 jusqu'au 31 déc. 2005 (RO 2002 3645; FF 2002 3363). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 3577; FF 2004 4591).

86 Introduite par le ch. 6 de l'annexe à la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur depuis le 1er juillet 2004 (RS 221.301).

87 Introduite par le ch. 6 de l'annexe à la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur depuis le 1er juillet 2004 (RS 221.301).

88 RS 642.11 89

Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1993 222; FF 1991 IV 481 505).

Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er avril 1993 (RO 1993 222 227; FF 1991 IV 481 505).

641.10

III. Taux et base de calcul du droit

Art. 16

Règle91

Le droit de négociation est calculé sur la contre-valeur et s'élève à a. 1,5 pour mille92 pour les titres émis par une personne domiciliée en Suisse; b. 3 pour mille93 pour les titres émis par une personne domiciliée à l'étranger.

Si la contre-valeur n'est pas constituée par une somme d'argent, la valeur vénale de la contre-prestation convenue est déterminante.

IV. Obligation fiscale

Art. 17

Règle

L'obligation fiscale incombe au commerçant de titres.

Il doit la moitié du droit: a. s'il est intermédiaire: pour chaque contractant qui ne justifie pas de sa qualité de commerçant de titres enregistré ou d'investisseur exonéré;

b. s'il est contractant: pour lui-même et pour la contrepartie qui ne justifie pas de sa qualité de commerçant de titres enregistré ou d'investisseur exonéré.94 3

Le commerçant de titres est considéré comme intermédiaire: a. s'il règle ses comptes avec le commettant aux conditions originales de l'opération conclue avec la contrepartie;

b. s'il ne fait qu'indiquer aux parties l'occasion de conclure une opération; c. s'il cède les titres le jour même de leur acquisition.

Le droit dû par les commerçants de titres au sens de l'art. 13, al. 3, let. e, est acquitté par la bourse suisse concernée.95

Introduit par le ch, I de la LF du 7 oct. 1977, en vigueur depuis le 1er avril 1978 (RO 1978 201 202; FF 1977 II 1419).

Nouveau taux selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1977, en vigueur depuis le 1er avril 1978 (RO 1978 201 202; FF 1977 II 1419).

94 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 3577; FF 2004 4591).

95 Introduit par le ch. I de l'AF du 19 mars 1999 concernant des mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation, en vigueur jusqu'au 31 déc. 2002 (RO 1999 1287; FF 1999 899). Prorogé par le ch. I de la LF du 21 juin 2002 jusqu'au 31 déc. 2005 (RO 2002 3645; FF 2002 3363). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 3577; FF 2004 4591).

Impôts

641.10

a96 Investisseurs exonérés 1

Sont considérés comme des investisseurs exonérés au sens de l'art. 17, al. 2:97 a. les Etats étrangers et les banques centrales; b.98 les placements collectifs suisses de capitaux au sens de l'art. 7 LPCC99; c.100 les placements collectifs étrangers de capitaux au sens de l'art. 119 LPCC; d. les institutions étrangères d'assurances sociales; e. les institutions étrangères de prévoyance professionnelle; f.

les sociétés d'assurances sur la vie étrangères soumises à une réglementation étrangère prévoyant une surveillance équivalente à celle de la Confédération; g. les sociétés étrangères dont les actions sont cotées auprès d'une bourse reconnue et leurs sociétés affiliées étrangères consolidées.

Sont considérées comme des institutions étrangères d'assurances sociales les institutions qui accomplissent les mêmes tâches que les institutions suisses citées à l'art. 13, al. 5, et qui sont soumises à une surveillance équivalente à celle de la Confédération.

3

Sont considérées comme des institutions étrangères de prévoyance professionnelle les institutions:

a. qui servent à la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité; b. dont les fonds sont affectés durablement et exclusivement à la prévoyance professionnelle, et

c. qui sont soumises à une surveillance équivalente à celle de la Confédération.

Art. 18

Opérations d'émission 1

Le commerçant de titres est considéré comme contractant s'il prend les titres ferme à l'occasion de leur émission.

2

Si le commerçant de titres acquiert, en qualité de sous-participant, les titres d'un autre commerçant de titres et qu'il les replace pendant l'émission, il est exempté pour la partie des droits qui le concerne.

3

Le commerçant de titres est en outre considéré comme contractant s'il émet des documents relatifs à des sous-participations à des créances provenant de prêts.101 96 Introduit par le ch. I de la LF du 15 déc. 2000 instaurant de nouvelles mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation en vigueur jusqu'au 31 déc. 2002 (RO 2000 2991; FF 2000 5415). Prorogé par le ch. I de la LF du 21 juin 2002 jusqu'au 31 déc. 2005 (RO 2002 3646; FF 2002 3363). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 3577; FF 2004 4591).

97 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l'annexe à la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 951.31).

98 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l'annexe à la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 951.31).

99 RS

951.31

100 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l'annexe à la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 951.31).

641.10

Art. 19

102

Opérations conclues avec des banques ou des agents de change étrangers 1

Si, lors de la conclusion d'une opération sur titres, un des contractants est une banque étrangère ou un agent de change étranger, le demi-droit qui concerne ce contractant n'est pas dû. Il en va de même pour les titres repris ou livrés en tant que contrepartie par une bourse lors de l'exercice de produits dérivés standardisés.

2

Le demi-droit concernant un membre étranger d'une bourse suisse n'est pas dû non plus pour autant que ce dernier traite des titres suisses pour son propre compte.

V. Echéance de la créance fiscale

Art. 20

Le droit de négociation échoit trente jours après l'expiration du trimestre durant
lequel la créance fiscale est née (art. 15).

Chapitre 3 Droit de timbre sur les primes d'assurance I. Objet du droit

Art. 21

Règle

Le droit a pour objet les paiements de primes pour des assurances: a. qui font partie du portefeuille suisse d'un assureur soumis à la surveillance de la Confédération ou d'un assureur suisse ayant un statut de droit public; b. qu'un preneur d'assurance suisse a conclues avec un assureur étranger qui n'est pas soumis à la surveillance de la Confédération.

Art. 22

Exceptions

Ne sont pas soumis au droit les paiements de primes: a.103 de l'assurance sur la vie non susceptible de rachat ainsi que de l'assurance sur la vie susceptible de rachat dont le paiement des primes est périodique; le Conseil fédéral fixe par voie d'ordonnance les délimitations nécessaires; abis.104 de l'assurance sur la vie, pour autant que cette assurance serve à la prévoyance professionnelle au sens de la LPP105;

101 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er avril 1993 (RO 1993 222 227; FF 1991 IV 481 505).

102 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 3577; FF 2004 4591).

103 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l'imposition des sociétés, en vigueur depuis le 1er avril 1998 (RO 1998 669 677; FF 1997 II 1058).

104 Introduite par le ch. I 3 de LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l'imposition des sociétés, en vigueur depuis le 1er avril 1998 (RO 1998 669 677; FF 1997 II 1058).

Impôts

641.10

ater.106 de l'assurance sur la vie contractée par un preneur d'assurance domicilié à l'étranger;

b. de l'assurance-maladie et invalidité; c. de l'assurance contre les accidents; d. de l'assurance des marchandises en cours de route; e. de l'assurance contre les dommages causés aux terrains agricoles et aux cultures par les forces de la nature; f.

de l'assurance contre le chômage; g. de l'assurance contre la grêle; h. de l'assurance du bétail; i.

de la réassurance;

k. de l'assurance de corps des aéronefs et bateaux, décrits dans l'ordonnance107, qui servent essentiellement au transport professionnel de personnes et de marchandises à l'étranger;

de l'assurance contre le feu, le vol, le bris de glaces, les dégâts des eaux, de l'assurance du crédit, des machines et des bijoux, si le contribuable établit que la chose assurée se trouve à l'étranger.

II. Naissance de la créance fiscale

Art. 23

La créance fiscale prend naissance au moment du paiement de la prime.

III. Taux et base de calcul du droit

Art. 24

1 Le droit calculé sur la prime nette au comptant s'élève à 5 %; pour l'assurance sur la vie, il s'élève à 2,5 %.108 2 Les contribuables sont tenus, pour chaque branche d'assurance, de faire figurer dans leur comptabilité les primes imposables et les primes exonérées.

105 RS

831.40

106 Introduite par le ch. I 3 de LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l'imposition des sociétés, en vigueur depuis le 1er avril 1998 (RO 1998 669 677; FF 1997 II 1058).

107 O du 3 déc. 1973 sur les droits de timbre (RS 641.101).

108 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l'imposition des sociétés, en vigueur depuis le 1er avril 1998 (RO 1998 669 677; FF 1997 II 1058).

641.10

IV. Obligation fiscale Art. 25
L'obligation fiscale incombe à l'assureur. Si l'assurance a été conclue avec un assureur étranger (art. 21, let. b), le preneur d'assurance suisse est tenu de payer le droit.

V. Echéance de la créance fiscale

Art. 26

Le droit échoit trente jours après l'expiration du trimestre durant lequel la créance
fiscale est née (art. 23).

Chapitre 4

Dispositions générales pour tous les droits de timbre I. Fixation des droits

Art. 27

1 Sont applicables pour la fixation des droits, les clauses réelles des documents ou des actes juridiques; il n'est pas tenu compte des dénominations ou expressions inexactes employées par les intéressés.

2

Si les faits déterminants pour l'obligation fiscale ou pour le calcul des droits ne peuvent pas être élucidés avec certitude, ils doivent être reconstitués sur la base d'une appréciation d'office des constatations faites.

II. Conversion de monnaies étrangères

Art. 28

1 Si la somme déterminante pour le calcul du droit est exprimée en monnaie étrangère, elle doit être calculée en francs suisses au moment de la naissance de la créance fiscale (art. 7, 15, 23).

2

Si les parties ne sont pas convenues d'un cours de conversion fixe, le calcul sera fait sur la base du cours moyen de l'offre et de la demande au dernier jour ouvrable précédant la naissance de la créance fiscale.

Impôts

641.10

III.109 Intérêt moratoire110

Art. 29

Un intérêt moratoire est dû, sans sommation, sur le montant du droit dès que les
délais fixés aux art. 11, 20 et 26 sont échus. Le Département fédéral des finances fixe le taux de l'intérêt.

IV. Prescription de la créance fiscale

Art. 30

1 La créance fiscale se prescrit par cinq ans dès la fin de l'année civile au cours de laquelle elle a pris naissance (art. 7, 15, 23).

2

La prescription ne court pas, ou elle est suspendue, tant que la créance fiscale est l'objet d'une garantie ou d'un sursis, ou tant qu'aucune des personnes tenues au paiement n'est domiciliée en Suisse.

3

La prescription est interrompue chaque fois qu'une personne tenue au paiement reconnaît la créance fiscale et chaque fois qu'un acte officiel tendant à recouvrer la créance est porté à la connaissance d'une personne tenue au paiement. A chaque interruption, un nouveau délai de prescription commence à courir.

4

La suspension et l'interruption ont effet à l'égard de toutes les personnes tenues au paiement.

Chapitre 5 Autorités et procédure A. Autorités I. Administration fédérale des contributions

Art. 31

Pour l'exécution de la présente loi, l'Administration fédérale des contributions arrête
toutes les instructions et prend toutes les décisions nécessaires qui ne sont pas réservées expressément à une autre autorité.

109 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4259 4260; FF 1995 I 85).

110 Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. [art. 33 LREC - RO 1974 1051].

641.10

II. Entraide administrative

Art. 32

1 Les autorités fiscales des cantons, districts, cercles et communes et l'Administration fédérale des contributions se prêtent assistance dans l'accomplissement de leur tâche; elles doivent, gratuitement, se faire les communications appropriées, se donner les renseignements nécessaires et se permettre mutuellement la consultation de pièces officielles.

2

Les autorités administratives de la Confédération, ainsi que les autorités des cantons, districts, cercles et communes autres que celles qui sont mentionnées à l'al. 1 ont l'obligation de renseigner l'Administration fédérale des contributions, si les renseignements demandés peuvent être importants pour l'exécution de la présente loi.

Un renseignement ne peut être refusé que si des intérêts publics importants s'y opposent, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération ou des cantons, ou si le renseignement devait gêner notablement l'autorité sollicitée dans l'accomplissement de sa tâche. Le secret des postes, téléphones et télégraphes doit être sauvegardé.

3

Les contestations portant sur l'obligation de renseigner qui incombe aux autorités administratives de la Confédération sont tranchées par le Conseil fédéral; les contestations portant sur l'obligation de renseigner qui incombe aux autorités des cantons, des districts, des cercles et des communes sont jugées par le Tribunal fédéral si le gouvernement cantonal a rejeté la demande de renseignements (art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral111).112 4 Les organisations auxquelles ont été confiées des tâches relevant de l'administration publique sont, dans les limites de ces tâches, astreintes en matière de renseignements aux mêmes obligations que les autorités. L'al. 3 est applicable par analogie.

IIa.113 Traitement des données
a 1 L'Administration fédérale des contributions gère, pour l'accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi, un système d'information.

Celui-ci peut contenir des données sensibles portant sur des sanctions administratives ou pénales importantes en matière fiscale.

111 RS

173.110

112 Nouvelle teneur selon le ch. 51 de l'annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 173.32).

113 Introduit par le ch. VI 1 de la LF du 24 mars 2000 sur la création et l'adaptation de bases légales concernant le traitement de données personnelles, en vigueur depuis le 1er sept. 2000 (RO 2000 1891 1914; FF 1999 8381).

Impôts

641.10

L'Administration fédérale des contributions et les autorités citées à l'art. 32, al. 1, échangent les données qui peuvent être utiles à l'accomplissement de leurs tâches.

Les autorités citées à l'art. 32, al. 2 et 4, communiquent à l'Administration fédérale des contributions les données qui peuvent être importantes pour l'exécution de la présente loi.

3

Les données sont communiquées dans des cas d'espèce ou sous forme de listes ou encore sur des supports de données électroniques. Elles peuvent également être rendues accessibles au moyen d'une procédure d'appel. Cette assistance administrative est gratuite.

4

Les données personnelles et les équipements utilisés, tels que les supports de données, les programmes informatiques et la documentation concernant ces programmes, doivent être protégés de toute manipulation, modification ou destruction non autorisées ainsi que du vol.

5

Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions d'exécution portant notamment sur l'organisation et la gestion du système d'information, les catégories de données à saisir, l'accès aux données ainsi que les autorisations de traitement, la durée de conservation, l'archivage et la destruction des données.

III. Secret

Art. 33

1 Quiconque est chargé de l'exécution de la présente loi ou appelé à y prêter son concours est tenu, à l'égard d'autres services officiels et des personnes privées, de garder le secret sur ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions et de refuser la consultation des pièces officielles.

2

L'obligation du secret n'existe pas: a. s'il s'agit de prêter l'assistance prévue à l'art. 32, al. 1, ou de satisfaire à l'obligation de dénoncer des actes punissables; b. à l'égard des organes judiciaires ou administratifs qui ont été autorisés par le Conseil fédéral d'une manière générale ou par le Département fédéral des finances114 dans un cas particulier, à demander des renseignements officiels aux autorités chargées de l'exécution de la présente loi.

114 Nouvelle dénomination selon l'art. 1 de l'ACF du 23 avril 1980 concernant l'adaptation des dispositions du droit fédéral aux nouvelles dénominations des départements et des offices (non publié). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.

641.10

B. Procédure I. Perception des droits

Art. 34

Inscription comme contribuable; taxation par le contribuable lui-même 1

Celui qui est assujetti aux droits de timbre, conformément à la présente loi, est tenu de s'inscrire auprès de l'Administration fédérale des contributions sans attendre d'y être invité.

2

Le contribuable doit, à l'échéance du droit (art. 11, 20, 26), remettre à l'Administration fédérale des contributions, sans attendre d'y être invité, le relevé prescrit accompagné des pièces justificatives, et en même temps payer le montant du droit.

3

…115

Art. 35

Renseignements du contribuable 1

Le contribuable doit renseigner en conscience l'Administration fédérale des contributions sur tous les faits qui peuvent avoir de l'importance pour déterminer l'assujettissement ou les bases de calcul du droit; il doit en particulier:

a. remplir complètement et exactement les relevés et déclarations d'impôt, ainsi que les questionnaires; b. tenir ses livres avec soin et les produire, à la requête de l'autorité, avec la pièces justificatives et autres documents.

La contestation de l'assujettissement ne libère pas de l'obligation de donner des renseignements.

3

Si l'obligation de donner des renseignements est contestée, l'Administration fédérale des contributions rend une décision.116

Art. 36

Renseignements de tiers 1

Les personnes (spécialement les banques, notaires et fiduciaires) qui coopèrent à la fondation ou à l'augmentation de capital d'une société doivent renseigner en conscience l'Administration fédérale des contributions, à sa demande, sur tous les faits qui peuvent avoir de l'importance pour déterminer l'assujettissement ou calculer le droit d'émission.

2

Si l'obligation de donner des renseignements est contestée, l'art. 35, al. 3, est applicable.

115 Abrogé par le ch. II 1 de la loi du 23 mars 2007 sur la réforme de l'imposition des entreprises II, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 2893 2901; FF 2005 4469).

116 Nouvelle teneur selon le ch. II 26 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3437 3452; FF 2007 5789).

Impôts

641.10

Art. 37

Contrôle

L'Administration fédérale des contributions contrôle l'accomplissement de l'obligation de s'inscrire comme contribuable; elle contrôle également les relevés et paiements des droits.

2

L'Administration fédérale des contributions peut, pour élucider les faits, examiner sur place les livres du contribuable, les pièces justificatives et autres documents.

3

S'il se révèle que le contribuable n'a pas rempli ses obligations légales, l'occasion doit lui être donnée de s'expliquer sur les manquements constatés.

4

Si le différend ne peut être vidé, l'Administration fédérale des contributions rend une décision.

5

Les constatations faites à l'occasion d'un contrôle selon l'al. 1 ou 2 auprès d'une banque ou caisse d'épargne au sens de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne117, auprès de la Banque nationale suisse ou auprès d'une centrale des lettres de gage ne doivent être utilisées que pour l'application des droits de timbre. Le secret bancaire doit être respecté.

II. Décisions de l'Administration fédérale des contributions Art. 38
L'Administration fédérale des contributions rend toutes les décisions qui sont nécessaires pour la perception des droits de timbre; elle rend une décision, en particulier: a. lorsque la créance fiscale ou la responsabilité solidaire est contestée; b. lorsque, dans un cas déterminé, il lui est demandé, à titre provisionnel, de fixer officiellement l'assujettissement, les bases du calcul du droit ou la responsabilité solidaire; c. lorsque le contribuable ou la personne solidairement responsable ne paie pas le droit dû selon le relevé.

III. Réclamation118

Art. 39

…119

Les décisions de l'Administration fédérale des contributions peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les trente jours suivant leur notification.

2

La réclamation doit être adressée par écrit à l'Administration fédérale des contributions; elle doit contenir des conclusions précises et indiquer les faits qui la motivent.

117 RS 952.0 118 Nouvelle teneur selon le ch. 51 de l'annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 173.32).

119 Abrogé par le ch. 51 de l'annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, avec effet au 1er janv. 2007 (RS 173.32).

641.10

Si la réclamation a été valablement formée, l'Administration fédérale des contributions revoit sa décision sans être liée par les conclusions présentées.

4

La procédure de réclamation est poursuivie, nonobstant le retrait de la réclamation, s'il y a des indices que la décision attaquée n'est pas conforme à la loi.

5

La décision sur réclamation doit être motivée et indiquer la voie de recours.

a120

Art. 40

121

IV. Frais

Art. 41

1 En règle générale, la procédure de perception et de réclamation est gratuite.

Quelle que soit l'issue de la procédure, les frais des enquêtes peuvent être mis à la charge de celui qui les a occasionnés par sa faute.

V. Exécution forcée

Art. 42

Poursuite

Si, après sommation, le débiteur ne paie pas les droits, intérêts et frais, la poursuite est ouverte; la production de la créance dans une faillite est réservée.

2

Si la créance fiscale n'est pas encore fixée par une décision passée en force et qu'elle soit contestée, sa collocation définitive n'a pas lieu tant qu'une décision passée en force fait défaut.

Art. 43

Sûretés

L'Administration fédérale des contributions peut demander des sûretés pour les droits, intérêts et frais, même s'ils ne sont pas encore fixés par une décision passée en force ou ne sont pas encore échus: 120 Introduit par le ch. 26 de l'annexe à la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991 II 461).

Abrogé par le ch. 51 de l'annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, avec effet au 1er janv. 2007 (RS 173.32).

121 Abrogé par le ch. 51 de l'annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, avec effet au 1er janv. 2007 (RS 173.32).

Impôts

641.10

a. lorsque le recouvrement paraît menacé; b. lorsque le débiteur du droit n'a pas de domicile en Suisse, ou qu'il prend des dispositions pour abandonner son domicile en Suisse ou se faire radier du registre du commerce; c. lorsque le débiteur du droit est en demeure ou qu'il a été en demeure à plusieurs reprises pour le paiement.

La demande de sûretés doit indiquer le motif juridique de la garantie, le montant à garantir, ainsi que l'office qui reçoit les sûretés. Si la demande de sûretés se fonde sur le l'al. 1, let. a ou b, elle vaut ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite122; l'opposition à l'ordonnance de séquestre est exclue.123 3 Les demandes de sûretés de l'Administration fédérale des contributions peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.124 4 Le recours contre les demandes de sûretés n'a pas d'effet suspensif.125 5

…126

C. Révision et interprétation de décisions

Art. 44

1 Les art. 66 à 69 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative127 sont applicables par analogie à la révision et à l'interprétation des décisions de l'Administration fédérale des contributions.

2

…128

122 RS 281.1 123 Nouvelle teneur selon le ch. 10 de l'annexe à la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227 1309; FF 1991 III 1).

124 Nouvelle teneur selon le ch. 51 de l'annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 173.32).

125 Introduit par le ch. 26 de l'annexe à la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991 II 461).

Nouvelle teneur selon le ch. 51 de l'annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 173.32).

126 Introduit par le ch. 26 de l'annexe à la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991 II 461).

Abrogé par le ch. 51 de l'annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, avec effet au 1er janv. 2007 (RS 173.32).

127 RS 172.021 128 Abrogé par le ch. 51 de l'annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, avec effet au 1er janv. 2007 (RS 173.32).

641.10

Chapitre 6 Dispositions pénales A. Infractions I. Soustraction d'impôt129

Art. 45

1 Celui qui, intentionnellement ou par négligence, à son propre avantage ou à celui d'un tiers, soustrait des droits de timbre à la Confédération ou obtient d'une autre manière, pour lui-même ou pour un tiers, un avantage fiscal illicite, encourt pour soustraction d'impôt, si la disposition pénale de l'art. 14 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif130 n'est pas applicable, une amende pouvant aller jusqu'à 30 000 francs ou jusqu'au triple du droit soustrait ou de l'avantage illicite, si ce triple dépasse 30 000 francs.131 2 à 4 …132

II. Mise en péril des droits de timbre

Art. 46

1 Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura mis en péril la perception des droits:

a. en ne satisfaisant pas à l'obligation de s'annoncer comme contribuable, de remettre des déclarations, états et relevés, de donner des renseignements et de produire des livres, registres et pièces justificatives; b. en donnant des indications inexactes ou en celant des faits importants dans une déclaration, un état ou relevé, dans une demande d'exonération, de restitution, de sursis à la perception ou de remise de droits, ou en présentant des pièces justificatives inexactes à l'appui de faits importants; c.133 en donnant des renseignements inexacts en qualité de contribuable ou de tiers astreint à donner des renseignements; d. en contrevenant à l'obligation de tenir régulièrement et de conserver des livres, registres et pièces justificatives; e. en rendant plus difficile, en empêchant ou en rendant impossible l'exécution régulière d'un examen des livres ou d'autres contrôles officiels, ou 129 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe au DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RS 313.0).

130 RS 313.0 131 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe au DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RS 313.0).

132 Abrogés par le ch. 8 de l'annexe au DPA (RS 313.0).

133 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe au DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RS 313.0).

Impôts

641.10

f. en déclarant, contrairement à la vérité, qu'il est un commerçant de titres ou en omettant de retirer sa déclaration après avoir été radié du registre des commerçants de titres, encourt une amende pouvant aller jusqu'à 20 000 francs, si l'une des dispositions pénales des art. 14 à 16 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif134 n'est pas applicable.135 2

Lorsqu'il s'agit d'une infraction au sens de l'al. 1, let. e, la poursuite pénale selon l'art. 285 du code pénal suisse136 est réservée.

III. Inobservation de prescriptions d'ordre

Art. 47

1 Celui qui n'aura pas observé une condition de laquelle dépend une autorisation particulière, celui qui aura contrevenu à une prescription de la présente loi ou d'une ordonnance d'exécution, aux instructions générales arrêtées sur la base de telles prescriptions, ou à une décision à lui signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article, encourt une amende pouvant aller jusqu'à 5000 francs.

2

Est aussi punissable celui qui aura agi par négligence.

IV. Dispositions générales

Art. 48

et 49137 B. Relation avec la loi sur le droit pénal administratif138

Art. 50

1 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif139 est applicable; l'Administration fédérale des contributions est l'autorité administrative compétente pour poursuivre et juger.140 2 …141

134 RS 313.0 135 Nouvelle teneur de la dernière phrase selon le ch. 8 de l'annexe au DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RS 313.0).

136 RS 311.0 137 Abrogés par le ch. 8 de l'annexe au DPA (RS 313.0).

138 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe au DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RS 313.0).

139 RS 313.0 140 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe au DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RS 313.0).

141 Abrogé par le ch. I de la LF du 5 oct. 1984 (RO 1985 1963; FF 1981 III 705).

641.10

Chapitre 7 Dispositions finales et transitoires I. Imputation des droits d'émission acquittés

Art. 51

142

II. Modification de la loi sur l'impôt anticipé

Art. 52

La loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé143 est modifiée comme il suit: Art. 59 … Art. 60
, tit. marginal et al. 1 … III. Abrogation du droit ancien

Art. 53

1 Sont abrogées, dès l'entrée en vigueur de la présente loi: a. la loi fédérale du 4 octobre 1917 sur les droits de timbre144; b. la loi fédérale du 15 février 1921 concernant la remise de droits de timbre et le sursis à leur perception145; c. la loi fédérale du 24 juin 1937 complétant et modifiant la législation fédérale sur les droits de timbre146.

Les dispositions qui ont cessé d'être en vigueur restent applicables, même après l'entrée en vigueur de la présente loi, aux créances qui ont pris naissance, aux faits qui se sont produits et aux rapports juridiques qui se sont formés avant cette date.

142 Abrogé par le ch. I 3 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l'imposition des sociétés (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).

143 RS 642.21. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite loi.

144 [RS 6 103; RO 1966 385 art. 68 ch. I] 145 [RS 6 128] 146 [RS 6 168; RO 1966 385 art. 68 ch. II]

Impôts

641.10

IV. Exécution

Art. 54

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution nécessaires.

V. Entrée en vigueur

Art. 55

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Date de l'entrée en vigueur: 1er juillet 1974147 Art. 21 à 26: 1er janvier 1975148 147 ACF du 30 oct. 1973 (RO 1974 32) 148 ACF du 30 oct. 1973 (RO 1974 32)