¹ Les cantons encouragent l'information et le conseil en matière de prévention des troubles liés à l'addiction et de leurs conséquences médicales et sociales. Ils accordent à cet égard une importance particulière à la protection des enfants et des jeunes. Ils mettent en place les conditions-cadre adéquates et créent les organismes nécessaires ou soutiennent des institutions privées répondant aux critères de qualité requis.

² La Confédération met en œuvre des programmes nationaux de prévention et encourage notamment le repérage précoce des troubles liés à l'addiction, en accordant la priorité aux impératifs liés à la protection de l'enfance et de la jeunesse. Elle sensibilise le public à la problématique de l'addiction.

¹ Les services de l'administration et les professionnels œuvrant dans les domaines de l'éducation, de l'action sociale, de la santé, de la justice et de la police peuvent annoncer aux institutions de traitement ou aux services d'aide sociale compétents les cas de personnes souffrant de troubles liés à l'addiction ou présentant des risques de troubles, notamment s'il s'agit d'enfants ou de jeunes, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a.

ils les ont constatés dans l'exercice de leurs fonctions ou de leur activité professionnelle;

b.

un danger considérable menace la personne concernée, ses proches ou la collectivité;

c.

ils estiment que des mesures de protection sont indiquées.

² Si l'annonce concerne un enfant ou un jeune de moins de 18 ans, son représentant légal en est également informé à moins que des raisons importantes ne s'y opposent.

³ Les cantons désignent les institutions de traitement ou les services d'aide sociale qualifiés, publics ou privés, qui sont compétents pour prendre en charge les personnes annoncées, notamment s'il s'agit d'enfants ou de jeunes en situation de risque.

⁴ Le personnel des institutions de traitement et des services d'aide sociale compétents est soumis au secret de fonction et au secret professionnel au sens des art. 320 et 321 du code pénal²⁰.²¹

⁵ Les services de l'administration et les professionnels visés à l'al. 1 qui apprennent qu'une personne qui leur est confiée a enfreint l'art. 19a ne sont pas tenus de la dénoncer.

¹ Les cantons pourvoient à la prise en charge des personnes dont l'état requiert un traitement médical ou psychosocial ou des mesures d'assistance en raison de troubles liés à l'addiction.

² Ces traitements ont pour objectif la prise en charge thérapeutique et l'intégration sociale des personnes présentant des troubles liés à l'addiction, l'amélioration de leur santé physique et psychique ainsi que la création des conditions permettant l'abstinence.

³ Les cantons favorisent la réinsertion professionnelle et sociale des personnes présentant des troubles liés à l'addiction.

⁴ Ils créent les institutions nécessaires au traitement et à la réinsertion ou soutiennent des institutions privées répondant aux critères de qualité requis.

⁵ Le Conseil fédéral édicte des recommandations concernant les principes relatifs au financement du traitement de l'addiction et des mesures de réinsertion.

¹ La prescription, la remise et l'administration des stupéfiants destinés au traitement des personnes dépendantes sont soumises au régime de l'autorisation. Celle-ci est octroyée par les cantons.

² Le Conseil fédéral peut fixer des conditions générales.

³ Les traitements avec prescription d'héroïne doivent faire l'objet d'une autorisation fédérale. Le Conseil fédéral édicte des dispositions particulières; il veille notamment:

a.

à ce que l'héroïne ne soit prescrite qu'à des personnes toxicodépendantes pour lesquelles les autres types de traitement ont échoué ou dont l'état de santé ne permet pas d'autre traitement;

b.

à ce que l'héroïne soit prescrite uniquement par un médecin spécialisé et dans une institution appropriée;

c.

à ce que le déroulement des traitements avec prescription d'héroïne soit contrôlé à intervalles réguliers.

Les cantons prennent des mesures de réduction des risques et d'aide à la survie en faveur des personnes ayant des troubles liés à l'addiction afin de prévenir ou d'atténuer la dégradation de leurs conditions médicales et sociales. Ils créent les institutions nécessaires à cet effet ou soutiennent des institutions privées répondant aux critères de qualité requis.

Si un service de l'administration craint qu'une personne affectée de troubles liés à l'addiction ne présente, du fait de ces troubles, un risque pour la circulation routière ou pour la navigation maritime ou aérienne, il en avise l'autorité compétente.

¹ La Confédération soutient par des prestations de services les cantons et les organisations privées dans les domaines de la prévention, de la thérapie et de la réduction des risques, notamment pour les tâches suivantes:

a.

coordination, y compris planification et orientation de l'offre;

b.

amélioration de la qualité et mise en œuvre de modèles d'intervention éprouvés.

² La Confédération les informe des connaissances scientifiques récentes.

³ Elle peut prendre elle-même des mesures complémentaires afin de réduire les problèmes d'addiction ou confier cette tâche à des organisations privées.

Dans le cadre de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche²⁵, la Confédération peut encourager la recherche scientifique, notamment dans les domaines suivants:

a.

effets des substances engendrant la dépendance;

b.

causes et conséquences des troubles liés à l'addiction;

c.

mesures préventives et thérapeutiques;

d.

moyens de prévenir ou de réduire ces troubles;

e.

efficacité des mesures de réinsertion.

La Confédération développe la formation et la formation continue dans les domaines de la prévention, de la thérapie, de la réinsertion, de la réduction des risques et de l'aide à la survie.

En collaboration avec les cantons, la Confédération élabore des recommandations relatives à l'assurance qualité dans les domaines de la prévention, de la thérapie, de la réinsertion, de la réduction des risques et de l'aide à la survie.

¹ Les maisons et les personnes qui cultivent, fabriquent ou préparent des stupéfiants ou qui en font le commerce doivent requérir une autorisation de l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic²⁹). L'art. 8 est réservé.³⁰

² Le Conseil fédéral arrête les modalités de ces autorisations, ainsi que les conditions qui régissent leur octroi, leur durée, leur retrait et leur extinction.

¹ Une autorisation de Swissmedic est requise pour toute importation et exportation de stupéfiants soumis au contrôle. Cette autorisation est accordée conformément aux conventions internationales. Une autorisation d'exportation qui n'est pas requise par la présente loi ou par les conventions internationales peut être accordée si elle est exigée par le pays destinataire.³²

^1bis Le Conseil fédéral peut prévoir des dispositions spéciales pour l'importation et l'exportation de stupéfiants par des voyageurs malades. Swissmedic peut traiter des données sensibles en relation avec l'importation et l'exportation de stupéfiants par des voyageurs malades lorsque l'exécution d'accords internationaux l'exige.³³

² L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières³⁴ exerce avec Swissmedic le contrôle sur le transit des stupéfiants.

¹ En vertu des conventions internationales, le Conseil fédéral peut interdire au détenteur de l'autorisation de cultiver, de fabriquer, d'importer ou d'exporter des stupéfiants ou d'en constituer des réserves.³⁶

² Il peut déléguer cette faculté au Département fédéral de l'intérieur, qui l'exerce sous sa haute surveillance.

¹ Les matières premières et les produits dont on peut présumer qu'ils ont un effet semblable à celui des substances et des préparations visées à l'art. 2 ne peuvent être cultivées, fabriquées, importées, exportées, entreposées, utilisées ou mises dans le commerce qu'avec l'assentiment du Département fédéral de l'intérieur et aux conditions qu'il a fixées.

² Swissmedic vérifie si la matière première ou le produit considéré répond aux critères de l'art. 2. Si tel est le cas, les autorisations visées aux art. 4 et 5 sont requises.

³ Le Département fédéral de l'intérieur établit la liste de ces substances et préparations.

¹ Les stupéfiants indiqués ci-après ne peuvent être ni cultivés, ni importés, ni fabriqués ou mis dans le commerce:³⁹

a.

l'opium à fumer et les déchets provenant de sa fabrication ou de son utilisation;

b.

la diacétylmorphine et ses sels;

c.

les hallucinogènes tels que le lysergide (LSD 25);

d.⁴⁰

les stupéfiants ayant des effets de type cannabique, à moins qu'ils ne soient utilisés à des fins médicales.⁴¹

² …⁴²

³ Si des conventions internationales proscrivent la fabrication d'autres stupéfiants ou que les principaux États producteurs renoncent à cette fabrication, le Conseil fédéral peut en interdire l'importation, la fabrication et la mise dans le commerce.⁴³

⁴ Les stocks éventuels de stupéfiants prohibés doivent être transformés, sous surveillance de l'autorité cantonale, en une substance autorisée par la loi; à défaut de cette possibilité, ils doivent être détruits.

⁵ Si aucune convention internationale ne s'y oppose, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) peut accorder des autorisations exceptionnelles pour la culture, l'importation, la fabrication et la mise dans le commerce des stupéfiants:

a.

visés aux al. 1, let. a à c, et 3, si les stupéfiants sont utilisés pour la recherche scientifique, le développement de médicaments ou une application médicale limitée;

b.

visés à l'al. 1, let. d, si les stupéfiants sont utilisés pour la recherche scientifique.⁴⁴

⁶ Une autorisation exceptionnelle de l'OFSP est nécessaire pour la culture des stupéfiants visés aux al. 1, let. a à c, et 3 qui sont utilisés comme principes actifs dans les médicaments autorisés.⁴⁵

⁷ Une autorisation de Swissmedic est nécessaire, conformément à l'art. 4, pour l'importation, la fabrication et la mise dans le commerce des stupéfiants visés aux al. 1, let. a à c, et 3, qui sont utilisés comme principes actifs dans les médicaments autorisés.⁴⁶

⁸ L'OFSP⁴⁷ peut accorder des autorisations exceptionnelles pour l'utilisation des substances visées aux al. 1 et 3 dans le cadre de mesures de lutte contre les abus.⁴⁸

¹ Après audition des cantons et des communes concernés, l'OFSP peut autoriser des essais pilotes scientifiques impliquant des stupéfiants ayant des effets de type cannabique, qui:

a.

sont limités dans l'espace, dans le temps et dans leur objet;

b.

permettent d'acquérir des connaissances concernant l'effet de nouvelles réglementations sur l'utilisation de ces stupéfiants à des fins non médicales et concernant la façon dont évolue l'état de santé des participants;

c.

sont menés de manière à assurer la protection de la santé et de la jeunesse, la protection de l'ordre public et la sécurité publique, et

d.

concernent si possible des produits cannabiques d'origine suisse et correspondant aux normes de l'agriculture biologique suisse.

² Le Conseil fédéral fixe les conditions de la réalisation des essais pilotes. Dans ce cadre, il peut déroger aux art. 8, al. 1, let. d, et 5, 11, 13, 19, al. 1, let. f, et 20, al. 1, let. d et e.

³ Les stupéfiants ayant des effets de type cannabique qui sont remis dans le cadre des essais pilotes ne sont pas soumis à l'impôt sur le tabac tel qu'il est défini à l'art. 4 de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac⁵⁰.

¹ L'OFSP collecte des données relatives aux traitements médicaux effectués avec des stupéfiants ayant des effets de type cannabique (médicaments à base de cannabis) et qui:

a.

ne sont pas autorisés;

b.

sont autorisés, mais ne sont pas prescrits selon l'indication prévue et ne sont pas administrés sous la forme admise à cet effet.

² Les données collectées sont utilisées aux fins suivantes:

a.

évaluation scientifique visée à l'art. 29a;

b.

analyses statistiques.

³ L'OFSP met les résultats des analyses statistiques à la disposition:

a.

des autorités cantonales d'exécution;

b.

des médecins impliqués dans les traitements;

c.

des instituts de recherche intéressés.

¹ Les professionnels de la santé au sens de la législation sur les produits thérapeutiques⁵² qui exercent leur profession à titre d'activité économique privée, sous leur propre responsabilité professionnelle, selon la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales⁵³, ou qui exercent leur profession au service de cantons ou de communes sous leur propre responsabilité professionnelle et qui sont titulaires d'une autorisation cantonale correspondante, ainsi que les dirigeants responsables d'une pharmacie publique ou d'une pharmacie d'hôpital peuvent se procurer, détenir, utiliser et remettre des stupéfiants sans autorisation, sous réserve des autorisations exceptionnelles visées à l'art. 8. Les dispositions cantonales réglant la remise directe par les médecins, les médecins-dentistes et les médecins-vétérinaires sont réservées.⁵⁴

² La compétence visée à l'al. 1 s'étend aux professionnels de la santé et aux étudiants des professions médicales universitaires qui sont autorisés par l'autorité cantonale à remplacer un professionnel de la santé dans une profession médicale universitaire.⁵⁵

^2a …⁵⁶

³ …⁵⁷

⁴ Les cantons peuvent limiter les droits des médecins-dentistes à certains stupéfiants.

⁵ D'entente avec Swissmedic, les cantons fixent les normes applicables aux établissements hospitaliers étrangers situés en Suisse.

¹ Les médecins et les médecins-vétérinaires qui exercent leur profession sous leur propre responsabilité professionnelle au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales⁵⁸ sont autorisés à prescrire des stupéfiants.⁵⁹

² Les médecins et les médecins-vétérinaires étrangers autorisés à pratiquer dans les zones frontières suisses, en vertu d'un arrangement international, peuvent utiliser et prescrire les stupéfiants qui leur sont nécessaires dans l'exercice de leur profession en Suisse. Leurs ordonnances doivent être exécutées par une pharmacie de la zone frontière.⁶⁰

³ Le Conseil fédéral édicte les prescriptions complémentaires selon lesquelles une ordonnance établie par un médecin ou un médecin-vétérinaire étranger peut être exécutée en Suisse.

¹ Les médecins et les médecins-vétérinaires sont tenus de n'employer, remettre⁶¹ ou prescrire les stupéfiants que dans la mesure admise par la science.

^1bis Les médecins et les médecins-vétérinaires qui remettent ou prescrivent des stupéfiants autorisés en tant que médicaments pour une indication autre que celle qui est admise, doivent le notifier dans un délai de 30 jours aux autorités cantonales compétentes. Sur demande des autorités précitées, ils doivent fournir toutes les informations nécessaires sur la nature et le but du traitement.⁶²

² Les al. 1 et 1^bis s'appliquent également aux médecins-dentistes en ce qui concerne l'emploi et la remise de stupéfiants.⁶³

¹ Les cantons peuvent, pour un temps déterminé ou à titre définitif, priver les professionnels de la santé⁶⁴ qui deviennent dépendants (toxicomanes) ou qui contreviennent aux art. 19 à 22 des droits que confère l'art. 9.⁶⁵

² Une telle mesure déploie ses effets sur tout le territoire de la Confédération.

³ L'art. 54 du code pénal suisse⁶⁶ est réservé.

Les pharmaciens ne peuvent remettre des stupéfiants au public que sur présentation de l'ordonnance d'un médecin ou d'un médecin-vétérinaire.

¹ Tout établissement hospitalier peut être autorisé par l'autorité cantonale compétente à se procurer, à détenir et à utiliser des stupéfiants dans les limites de ses besoins, si une des personnes visées par l'art. 9 assume la responsabilité de la détention et de l'utilisation.

² L'autorité cantonale compétente peut autoriser les instituts de recherche scientifique à cultiver, à se procurer, à détenir et à utiliser des stupéfiants dans les limites de leurs propres besoins.⁶⁷

³ L'art. 8 est réservé.⁶⁸

¹ Le Conseil fédéral peut autoriser des organisations nationales ou internationales telles que la Croix-Rouge, les Nations Unies ou leurs institutions spécialisées, ainsi que des institutions et autorités nationales telles que les organes des douanes et du corps des gardes-frontière, à se procurer, à importer, à détenir, à utiliser, à prescrire, à remettre ou à exporter des stupéfiants dans les limites de leur activité.

^1bis En vertu de l'al. 1, les cantons peuvent octroyer des autorisations aux autorités cantonales et communales, notamment à la police.

² Le Conseil fédéral et les cantons peuvent retirer l'autorisation pour un temps déterminé ou à titre définitif, si des circonstances spéciales l'exigent.

¹ Les autorités et les institutions chargées de veiller à l'exécution de la présente loi sont autorisées à traiter des données personnelles, y compris des données sensibles, afin de vérifier les conditions relatives au traitement des personnes dépendantes et leur suivi.⁹⁰

² Elles prennent les mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la protection de toutes les données visées à l'al. 1.

³ Le Conseil fédéral fixe les modalités du traitement de ces données, en particulier:

a.

les autorités et les institutions compétentes pour le traitement des données;

b.

les données à traiter;

c.

les flux de données;

d.

les droits d'accès.

¹ L'OFSP et Swissmedic sont autorisés à traiter les données personnelles ci-après, dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour octroyer les autorisations visées aux art. 4 et 5 et les autorisations exceptionnelles prévues à l'art. 8, al. 5 à 8, ou pour en contrôler le respect:

a.

données sur d'éventuelles poursuites administratives ou pénales engagées contre le requérant d'une autorisation visée aux art. 4, 5 et 8, al. 5 à 8;

b.

données qui sont nécessaires pour identifier le patient;

c.

données médicales pertinentes dans le cas de l'application médicale limitée visée à l'art. 8, al. 5, let. a.

² Le Conseil fédéral détermine:

a.

les données qui peuvent être traitées;

b.

les délais de conservation.

¹ L'OFSP gère un système d'information pour traiter les données visées à l'art. 8b.

² Les médecins qui traitent des patients avec des médicaments à base de cannabis sont tenus d'enregistrer les informations nécessaires à la collecte des données visée à l'art. 8b. Les données relatives aux patients doivent être pseudonymisées.

³ Le Conseil fédéral détermine:

a.

les données nécessaires à la collecte des données visée à l'art. 8b, concernant notamment les effets secondaires;

b.

la fréquence et la date de la collecte de données;

c.

les droits d'accès des médecins visés à l'al. 2;

d.

les aspects techniques et organisationnels du système de collecte des données;

e.

les délais de conservation des données;

f.

la publication des analyses statistiques.

⁴ Il peut décider qu'aucune donnée ne doit plus être collectée si l'évaluation scientifique prévue à l'art. 8b, al. 2, ne requiert pas de nouvelles données.

¹ Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:

a.

celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;

b.

celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;

c.

celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;

d.

celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;

e.

celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;

f.

celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;

g.

celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.

² L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:⁹⁵

a.⁹⁶

s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;

b.

s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;

c.

s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;

d.

si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.

³ Le tribunal peut atténuer librement la peine:

a.

dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;

b.

dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.

⁴ Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal⁹⁷ est applicable.

Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, sans indication médicale, propose, remet ou rend accessible de toute autre manière des stupéfiants à une personne de moins de 18 ans.

1. Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.

2. Dans les cas bénins, l'autorité compétente peut suspendre la procédure ou renoncer à prononcer une peine. Une réprimande peut être prononcée.

3. Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l'auteur de l'infraction est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s'il accepte de s'y soumettre. La poursuite pénale est engagée s'il se soustrait à ces mesures.

4. Lorsque l'auteur est victime d'une dépendance aux stupéfiants, le juge peut ordonner son renvoi dans une institution spécialisée. Les art. 60 et 63 du code pénal¹⁰⁰ sont applicables par analogie.

¹ Celui qui se borne à préparer des stupéfiants en quantités minimes, pour sa propre consommation ou pour permettre à des tiers de plus de 18 ans d'en consommer simultanément en commun après leur en avoir fourni gratuitement, n'est pas punissable.

² Dix grammes de stupéfiants ayant des effets de type cannabique sont considérés comme une quantité minime.¹⁰²

Celui qui, intentionnellement, décide ou tente de décider quelqu'un à consommer sans droit des stupéfiants est passible de l'amende.

¹ Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:

a.

celui qui présente une demande contenant de fausses indications pour se procurer ou procurer à autrui une autorisation d'importation, de transit ou d'exportation;

b.

celui qui, à l'intérieur du pays ou à l'étranger, détourne de leur lieu de destination des stupéfiants ou des substances relevant de l'art. 3, al. 1, pour lesquels il possède une autorisation suisse d'exportation;

c.¹⁰⁵

celui qui cultive, fabrique, importe, exporte, entrepose, utilise ou met dans le commerce sans autorisation des substances relevant de l'art. 3, al. 1, ainsi que des substances ou des préparations relevant de l'art. 7;

d.

les professionnels de la santé¹⁰⁶ qui utilisent ou remettent des stupéfiants en dehors des cas prévus aux art. 11 ou 13;

e.

le médecin ou le médecin-vétérinaire qui prescrit des stupéfiants en dehors des cas prévus à l'art. 11.

² L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins s'il se livre au trafic par métier et qu'il réalise ainsi un chiffre d'affaires élevé ou un gain important. ...¹⁰⁷

¹ Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:

a.¹⁰⁹

omet de procéder aux notifications requises aux art. 11, al. 1^bis, 16 et 17, al. 2 et 3, ou d'établir les bulletins de livraison et les registres de contrôle prescrits, y inscrit de fausses indications ou néglige d'y consigner les indications requises;

b.

fait usage de bulletins de livraison ou de registres de contrôle contenant des indications fausses ou incomplètes.

² L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.¹¹⁰

Est puni d'une amende celui qui, intentionnellement ou par négligence:

a.

viole ses devoirs de diligence en tant que personne autorisée à faire le commerce de stupéfiants;

b.

enfreint les dispositions relatives à la publicité pour les stupéfiants et à l'information les concernant;

c.

viole l'obligation d'entreposer et de conserver;

d.

enfreint une disposition d'exécution du Conseil fédéral ou du département compétent dont la violation est déclarée punissable, ou contrevient à une décision mentionnant la peine prévue dans le présent article.

¹ Si un fonctionnaire chargé de l'exécution de cette loi commet intentionnellement une infraction au sens des art. 19 à 22, les pénalités sont aggravées de manière adéquate.

² Le fonctionnaire chargé de combattre le trafic illicite de stupéfiants qui, à des fins d'enquête, accepte une offre de stupéfiants n'est pas punissable même s'il ne dévoile pas son identité et sa fonction.¹¹³

¹ Les avantages pécuniaires illicites qui se trouvent en Suisse seront également acquis à l'État lorsque l'infraction aura été commise à l'étranger. À défaut de for au sens de l'art. 32 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)¹¹⁵, le canton dans lequel se trouvent les biens est compétent pour la confiscation.¹¹⁶

² Les autorités compétentes mettent en sûreté les stupéfiants qui leur sont confiés en exécution de la présente loi et pourvoient à leur valorisation ou à leur destruction.¹¹⁷

À défaut de prescriptions de la présente loi, sont applicables les dispositions générales du code pénal suisse¹¹⁹.

¹ Les dispositions spéciales du code pénal¹²¹ et les dispositions de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires¹²² sont réservées.¹²³

² Les dispositions pénales de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes¹²⁴ et de l'ordonnance du 29 mars 2000 relative à la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée¹²⁵ ne sont pas applicables en cas d'importation, d'exportation ou de transit de stupéfiants non autorisés selon l'art. 19.

¹ La poursuite pénale incombe aux cantons.

² Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹²⁸ sont également applicables en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales.

³ Les jugements, mandats de répression et ordonnances de classement rendus dans les cas visés à l'art. 19, al. 2, doivent être communiqués immédiatement, en expédition complète, à l'Office fédéral de la police, dans la mesure où l'accusation a demandé une peine privative de liberté sans sursis.

Les infractions visées aux art. 20 à 22 qui sont constatées dans le domaine d'exécution de la Confédération par les autorités fédérales compétentes sont poursuivies et jugées par celles-ci. La procédure est régie par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹³⁰.

¹ La Confédération exerce la haute surveillance sur l'exécution de la loi.¹³³

² La Confédération exerce le contrôle prévu par la présente loi aux frontières du pays (importation, exportation et transit) et dans les douanes (entrepôts fédéraux et ports-francs).

³ La Confédération et les cantons collaborent dans l'exécution des tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi et se concertent sur les mesures à prendre. Ils peuvent y associer d'autres organisations concernées.

⁴ ...¹³⁴

¹ L'OFSP fait procéder à l'évaluation scientifique des mesures conformément à la présente loi. Il peut transmettre sous forme anonymisée à l'Office fédéral de la statistique, à des fins d'évaluation et de publication, les données collectées conformément aux art. 18d à 18f.¹³⁵

² Au terme des évaluations importantes, le Département fédéral de l'intérieur établit un rapport à l'intention du Conseil fédéral et des commissions compétentes de l'Assemblée fédérale, il leur soumet des propositions sur la suite à donner à ce rapport.

³ L'OFSP gère un service de documentation, d'information et de coordination.

⁴ Swissmedic établit les rapports conformément aux conventions internationales.

¹ En matière de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, l'Office fédéral de la police remplit les tâches d'un centre national d'analyse, de coordination et d'investigation conformément à la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération¹³⁶.

² Les tâches de l'Office fédéral de la police sont les suivantes:

a.

collaborer, dans les limites des dispositions sur l'entraide judiciaire et de la pratique suivie en la matière, à la lutte menée par les autorités d'autres États contre le trafic illicite de stupéfiants;

b.

recueillir les renseignements propres à prévenir les infractions à la présente loi et à faciliter la poursuite des délinquants;

c.

établir des contacts avec:

1.

les offices intéressés de l'administration fédérale (Office de la santé publique, Direction générale des douanes),

2.¹³⁷

La Poste Suisse,

3.

le Service des tâches spéciales (DFJP),

4.

les autorités cantonales de police,

5.

les offices centraux des autres pays,

6.

l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol).

³ Les organes des douanes et des garde-frontières signalent les infractions à la présente loi à l'Office fédéral de la police afin qu'elles soient communiquées aux autorités étrangères et internationales; ils informent également les cantons.

⁴ En matière d'entraide judiciaire internationale, les dispositions du code de procédure pénale du 5 octobre 2007¹³⁸ relatives à l'administration des preuves s'appliquent aux affaires pénales concernant des stupéfiants.

¹ Le Conseil fédéral désigne un laboratoire national de référence qui assure la recherche, l'information et la coordination dans les domaines analytique, pharmaceutique et pharmaco-clinique relatifs aux stupéfiants et aux substances visés aux art. 2, 3, al. 1, et 7, al. 3.

² Le Conseil fédéral désigne un Observatoire national des problèmes d'addiction. Cet observatoire a pour tâche de collecter, d'analyser et d'interpréter les données statistiques. Il collabore avec les cantons et les organisations internationales.

³ La Confédération peut confier à des tiers certaines tâches dans le domaine de la recherche, de l'information, de la coordination et du suivi des problèmes d'addiction visés aux al. 1 et 2.

¹ Les cantons édictent les dispositions nécessaires à l'exécution de la législation fédérale et désignent les autorités et les offices chargés des tâches suivantes:

a.

exercer les obligations et les attributions relevant du domaine de la prévention, de la thérapie et de la réinsertion, de la réduction des risques et de l'aide à la survie (chap. 1a), notamment recueillir les annonces de cas de troubles liés à l'addiction ou de risques de troubles (art. 3c);

b.

octroyer les autorisations (art. 3e, 14 et 14a, al. 1^bis);

c.

recueillir les annonces de remise ou de prescription de stupéfiants pour des indications autres que celles qui sont prévues (art. 11, al. 1^bis);

d.

procéder aux contrôles prévus (art. 16 à 18);

e.

engager des poursuites pénales (art. 28) et retirer l'autorisation de faire le commerce de stupéfiants (art. 12);

f.

exercer la surveillance sur les autorités et organes mentionnés aux let. a à e et sur les institutions de traitement et d'assistance agréées.

² Les cantons peuvent percevoir des taxes pour octroyer des autorisations (art. 3e, 14, et 14a, al. 1^bis), rendre des décisions particulières et exécuter des contrôles.

³ Les cantons communiquent leurs dispositions d'exécution au Département fédéral de l'intérieur.

¹ Les gouvernements cantonaux adressent régulièrement au Conseil fédéral un rapport sur l'exécution de la présente loi; ils mettent les données requises à disposition (art. 29c, al. 2).

² Les cantons communiquent en temps utile à l'Office fédéral de la police, conformément aux dispositions de la loi du 7 octobre 1994 sur les offices centraux de police criminelle de la Confédération¹³⁹, toute poursuite pénale engagée en raison d'une infraction à la présente loi. En règle générale, ces informations sont transmises par voie électronique ou directement introduites dans les systèmes de traitement des données de l'Office fédéral de la police. Le Conseil fédéral règle les modalités.