1
Loi fédérale
sur la surveillance des institutions
d'assurance privées
(Loi sur la surveillance des assurances [LSA]) du 23 juin 1978 (Etat le 28 janvier 2003) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 34, 2e al., 34bis et 37bis de la constitution fédérale1;2
vu le message du Conseil fédéral du 5 mai 19763, arrête:
Chapitre 1
But et modes de la surveillance
Art. 1
But
La Confédération exerce la surveillance des institutions d'assurance privées en vue
notamment de protéger les assurés.
Art. 2
4
Champ d'application
Art. 3
Institutions soumises à la surveillance 1 Sont soumises à la surveillance les institutions d'assurance privées qui exercent en
Suisse, ou à partir de la Suisse, une activité en matière d'assurance directe ou de réassurance. Le Conseil fédéral détermine ce qu'on entend par exercer une activité en
Suisse en matière d'assurance directe.
2 ...5
RO 1978 1836 1
[RS 1 3 ]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les 82, 98 et 117 de
la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
2
Nouvelle teneur selon le ch. 28 de l'annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors, en
vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RS 272).
3
FF 1976 II 851 4
Abrogé par le ch.. I de la LF du 18 juin 1993 (RO 1993 3204; FF 1993 I 757).
5
Abrogé par le ch. I de la LF du 9 oct. 1987 (RO 1988 414; FF 1986 III 117).
961.01
Assurance privée
2
961.01
Art. 4
Exceptions
1 Sont exceptées de la surveillance: a.
Les institutions d'assurance étrangères qui ne pratiquent en Suisse que la réassurance; b.
Les institutions d'assurance de faible importance économique, c'est-à-dire
celles qui ne touchent pas un cercle étendu d'assurés et dont les prestations
assurées ne sont pas considérables; c.
Les institutions d'assurance en faveur du personnel d'un employeur privé,
d'un ou de plusieurs employeurs publics ainsi que de plusieurs employeurs
privés entre lesquels il existe des liens étroits de nature économique ou financière; c.bis6 Les institutions d'assurance en faveur du personnel, créées par les associations professionnelles ou interprofessionnelles ou institutions similaires qui
ne pratiquent l'assurance que comme tâche accessoire et n'assurent que leur
personnel, leurs membres ainsi que les travailleurs qu'ils occupent; ces institutions d'assurance doivent être inscrites dans le registre de la prévoyance
professionnelle (art. 48, al. 1, de la LF du 25 juin 19827 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LPP]) s'il ne s'agit pas de
fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l'activité s'étend au
domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité; c.ter8 L'institution supplétive prévue à l'art. 60 LPP; d.
Les caisses d'assurance-chômage reconnues par la Confédération; e.
...9
f.10 Les caisses-maladie au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 18 mars 199411 sur l'assurance-maladie (LAMal); g.12 Les réassureurs assimilés à des caisses-maladie en application de l'art. 14, 2e alinéa, LAMal.
2 Le Département fédéral de justice et police peut excepter de la surveillance d'autres
institutions d'assurance lorsqu'elles présentent des aspects similaires qui le justifient.
6
Introduite par le ch. I de la LF du 9 oct. 1987, en vigueur depuis le 1er avril 1988
(RO 1988 414 415; FF 1986 III 117).
7
RS 831.40
8
Introduite par le ch. I de la LF du 9 oct. 1987, en vigueur depuis le 1er avril 1988
(RO 1988 414 415; FF 1986 III 117).
9
Abrogée par le ch. I 12 de la LF du 24 mars 1995 sur les mesures d'assainissement 1994
(RO 1995 3517; FF 1995 I 85).
10
Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la LF du 18 mars 1994 sur l'assurancemaladie, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RS 832.10, 832.101 art. 1).
11
RS 832.10
12
Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la LF du 18 mars 1994 sur l'assurancemaladie, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RS 832.10, 832.101 art. 1).
Loi sur la surveillance 3
961.01
Art. 5
13
Art. 6
14
Chapitre 3
Agrément
Art. 7
15
1 Les institutions d'assurance soumises à la surveillance doivent obtenir l'agrément
du Département fédéral de justice et police pour chaque branche d'assurance. Pour
protéger les assurés, le Conseil fédéral peut édicter des restrictions à la pratique de
certaines branches d'assurance.
2 Aucun agrément n'est requis des institutions d'assurance ayant leur siège dans un
Etat avec lequel la Suisse a conclu, sur une base de réciprocité, un accord de droit
international public prévoyant la reconnaissance de prescriptions et de mesures de
droit de surveillance et garantissant que cet Etat applique des règles équivalentes à
celles de la Suisse, pour l'assurance des grands risques selon l'annexe à la loi du 20
mars 199216 sur l'assurance dommages ainsi que pour les assurances selon les art. 12
et 13 de la loi du 18 juin 199317 sur l'assurance-vie qui sont conclues à l'initiative
du preneur d'assurance.18
Art. 8
Demande d'agrément
1 Pour obtenir l'agrément, les institutions d'assurance adressent une demande à l'autorité de surveillance, accompagnée du plan d'exploitation. Celui-ci doit contenir en
particulier:
a.
Des indications sur leur but et leur organisation; b.
Des indications sur les limites matérielles et territoriales de l'activité prévue; c.
Les indications nécessaires pour apprécier leur solvabilité; d.
Les statuts;
e.
Le bilan et les comptes annuels ou, s'il y a lieu, le bilan d'entrée et le budget; f.19 Les tarifs et autres documents d'assurance soumis à approbation et destinés à être utilisés en Suisse; 13
Abrogé par le ch. 2 de l'annexe à la LF du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie
(RS 832.10).
14
Abrogé par le ch.. I de la LF du 18 juin 1993 (RO 1993 3204; FF 1993 I 757).
15
Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la loi du 20 mars 1992 sur l'assurance
dommages, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RS 961.71).
16
RS 961.71
17
RS 961.61
18
Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1994
(RO 1993 3204 3208; FF 1993 I 757).
19
Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la loi du 20 mars 1992 sur l'assurance
dommages, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RS 961.71).
Assurance privée
4
961.01
g.
Des indications sur les réserves techniques, la réassurance et, s'il y a lieu, sur
les valeurs de règlement ainsi que la participation aux bénéfices.
2 Les institutions d'assurance suisses doivent en outre joindre à leur demande un extrait du registre du commerce, qui atteste leur inscription sur ce registre.
2bis Afin d'exercer leur activité dans le secteur de l'assurance-responsabilité civile
pour véhicules automobiles, les institutions d'assurance doivent également: a.
prouver qu'elles ont adhéré au Bureau national d'assurance et au Fonds national de garantie; b.
communiquer le nom et l'adresse du représentant chargé du règlement des
sinistres désigné dans chacun des Etats de l'Espace économique européen,
conformément à l'art. 79b de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière20.21 3 En ce qui concerne l'activité à l'étranger, les éléments du plan d'exploitation mentionnés sous la let. g de l'al. 1 sont limités aux indications qui ont de l'importance
pour apprécier la situation des institutions d'assurance opérant sur le plan international, en particulier du point de vue de leur solvabilité.
4 La let. f de l'al. 1 n'est pas applicable aux institutions de réassurance et la let. g ne
l'est que dans la mesure où les indications ont de l'importance pour apprécier la situation de telles institutions, en particulier du point de vue de leur solvabilité.
Art. 9
22
notamment à celles des art. 10 à 14, et si la partie du plan d'exploitation soumise à
approbation peut être approuvée par l'autorité de surveillance.
2 Le Conseil fédéral désigne les parties du plan d'exploitation soumises à approbation.
Art. 10
Garantie
Les institutions d'assurance doivent offrir la garantie nécessaire aux assurés, en particulier en ce qui concerne leur solvabilité, leur organisation et la conduite de leurs
affaires.
20
RS 741.01
21
Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995 (RO 1995 5679; FF 1995 I 49).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003
(RO 2003 232 233; FF 2002 4093).
22
Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la loi du 20 mars 1992 sur l'assurance
dommages, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RS 961.71).
Loi sur la surveillance 5
961.01
Art. 11
Forme juridique
1 Les institutions d'assurance doivent être constituées en sociétés anonymes ou coopératives. Des exceptions dûment justifiées sont réservées.
2 ...23
Art. 12
Activité étrangère à l'assurance 1 Les institutions d'assurance ne doivent pas exercer d'activité étrangère à l'assurance. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.
2 Les institutions d'assurance ne peuvent prendre de participation déterminante à une
entreprise étrangère à l'assurance que si elles y sont autorisées. Le Conseil fédéral
règle les détails.
3 L'autorisation est accordée si le genre et l'étendue de la participation ne risquent
pas d'être préjudiciables aux intérêts des assurés. L'autorisation peut être subordonnée à des conditions.
Art. 13
Séparation des branches 1 Les institutions d'assurance qui pratiquent l'assurance directe sur la vie ne peuvent
pratiquer aucune autre branche, hormis l'assurance complémentaire en cas d'invalidité, de décès par accident et de maladie, ainsi que l'assurance en cas de maladie et
d'invalidité.24
2
...25
3 Le Conseil fédéral détermine dans quelle mesure l'assurance d'indemnité au décès
peut être exploitée comme complément des assurances en cas d'accidents, de maladie et d'invalidité.26
Art. 14
Institutions d'assurance étrangères 1 Les institutions d'assurance étrangères doivent en outre être autorisées à pratiquer
l'assurance dans leur pays d'origine et y exercer une activité en matière d'assurance
directe depuis trois ans au moins au moment du dépôt de la demande. Il n'est pas nécessaire que l'activité soit exercée depuis trois ans, lorsque l'entreprise: a.
Résulte d'une fusion d'entreprises ou b.
A été créée par une ou plusieurs entreprises afin de pratiquer une branche
d'assurance déterminée, exploitée auparavant par l'une des entreprises concernées.27 23
Abrogé par le ch.. I de la LF du 18 juin 1993 (RO 1993 3204; FF 1993 I 757).
24
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv.
1994 (RO 1993 3204 3208; FF 1993 I 757).
25
Abrogé par le ch.. I de la LF du 18 juin 1993 (RO 1993 3204; FF 1993 I 757).
26
Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la loi du 20 mars 1992 sur l'assurance
dommages, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RS 961.71).
27
Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la loi du 20 mars 1992 sur l'assurance
dommages, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RS 961.71).
Assurance privée
6
961.01
2 Elles doivent entretenir un siège en Suisse pour l'ensemble de leurs affaires suisses
et désigner un mandataire général pour diriger ce siège. La nomination et la procuration de celui-ci doivent être approuvées par l'autorité de surveillance.
3 Le Conseil fédéral détermine la fonction, les droits et les obligations du mandataire
général.
4 Les dispositions particulières applicables aux institutions d'assurance dommages
en vertu de la loi du 20 mars 199228 sur l'assurance dommages et aux institutions
d'assurance-vie en vertu de la loi du 18 juin 199329 sur l'assurance-vie sont réservées.30
Art. 15
Couverture pour les institutions d'assurance en faveur du personnel Le Conseil fédéral détermine à quelles conditions et dans quelle mesure des institutions d'assurance suisses ou étrangères peuvent couvrir les risques assumés par des
institutions d'assurance en faveur du personnel (art. 4, al. 1, let. c) sans être au bénéfice de l'agrément pour pratiquer l'assurance sur la vie.
Art. 16
31
Il est interdit d'agir comme intermédiaire en faveur d'institutions d'assurance soumises à la présente loi, mais qui ne sont pas autorisées à opérer en Suisse.
Chapitre 4
Contenu de la surveillance
Art. 17
Institutions d'assurance suisses 1 L'autorité de surveillance contrôle l'ensemble de l'activité des institutions d'assurance. Elle veille au maintien de la solvabilité, à l'observation du plan d'exploitation
et au respect de la législation suisse sur la surveillance.
2 Elle veille en outre, en ce qui concerne les activités exercées en Suisse, au respect
du droit suisse en matière d'assurance privée et intervient quand une situation préjudiciable aux assurés se produit.
Art. 18
Institutions d'assurance étrangères 1 L'autorité de surveillance contrôle l'activité des institutions d'assurance étrangères
en Suisse. Elle veille au maintien de la solvabilité, à l'observation du plan d'exploitation et au respect des prescriptions de la législation suisse sur la surveillance.32 28
RS 961.71
29
RS 961.61
30
Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1994
(RO 1993 3204 3208; FF 1993 I 757).
31
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv.
1994 (RO 1993 3204 3208; FF 1993 I 757).
32
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv.
1994 (RO 1993 3204 3208; FF 1993 I 757).
Loi sur la surveillance 7
961.01
2 L'art. 17, al. 2, est applicable par analogie.
3 Lorsque l'autorisation de pratiquer l'assurance dans leur pays d'origine prend fin,
les institutions d'assurance étrangères doivent en informer sans délai l'autorité de
surveillance.
Art. 19
33
approuvée par l'autorité de surveillance.
Art. 20
Examen des tarifs soumis à approbation34 Au cours de la procédure d'approbation, l'autorité de surveillance examine, d'après
les calculs de tarifs que lui présentent les institutions d'assurance, si les primes prévues restent dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité des institutions d'assurance et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.
L'art. 38a, al. 3, est réservé.35
Art. 21
Bilan
1 Les institutions d'assurance établies en Suisse doivent établir leur bilan annuel au
31 décembre.36
2 Les dispositions du droit des sociétés anonymes sur la constitution et la dissolution
de réserves latentes ne s'appliquent pas aux réserves techniques.37 3 Pour les institutions d'assurance, le Conseil fédéral peut édicter des règles dérogeant au code des obligations concernant l'amortissement des frais de fondation,
d'augmentation de capital et d'organisation ainsi que l'estimation des actifs et la manière de porter au bilan les plus-values.38 4 L'autorité de surveillance fait publier les bilans dans la Feuille officielle suisse du
commerce.39
33
Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la loi du 20 mars 1992 sur l'assurance
dommages, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RS 961.71).
34
Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la loi du 20 mars 1992 sur l'assurance
dommages, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RS 961.71).
35
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le
1er janv. 1996 (RO 1995 5679 5680; FF 1995 I 49).
36
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv.
1994 (RO 1993 3204 3208; FF 1993 I 757).
37
Nouvelle teneur selon l'art. 7 ch. 3 disp. fin. tit. XXVI CO, en vigueur depuis le 1er juillet
1992 (RS 220 in fine).
38
Introduit par l'art. 7 ch. 3 disp. fin. tit. XXVI CO, en vigueur depuis le 1er juillet 1992
(RS 220 in fine).
39
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv.
1994 (RO 1993 3204 3208; FF 1993 I 757).
Assurance privée
8
961.01
Art. 22
Rapport
1 Les institutions d'assurance doivent présenter à l'autorité de surveillance, jusqu'au
30 juin de chaque année, un rapport sur l'exercice écoulé. Ce délai peut être prolongé.
2 Les institutions d'assurance étrangères doivent présenter chaque année un rapport
sur l'ensemble de leurs affaires, sur l'état de leurs avoirs et de leurs engagements en
Suisse ainsi que sur les recettes et dépenses afférentes à leurs affaires suisses.
3 Ces rapports doivent être établis d'après les directives de l'autorité de surveillance.
Art. 23
Obligation de renseigner Les institutions d'assurance doivent fournir à l'autorité de surveillance les informations nécessaires et lui présenter leurs livres et documents.
Art. 24
Emolument
1 Pour couvrir les frais de la surveillance, la Confédération perçoit annuellement, des
institutions d'assurance soumises à la surveillance, des émoluments qui sont fixés
par le Conseil fédéral.
2 Pour les institutions de réassurance, le Conseil fédéral peut fixer un émolument
calculé d'après le total des primes encaissées.40
Art. 25
41
Chapitre 5
Lieu d'exécution42
Art. 26
43
Le présent chapitre ne s'applique qu'à l'activité en Suisse des institutions qui pratiquent l'assurance directe.
Art. 27
Lieu d'exécution
Les institutions d'assurance doivent s'acquitter de leurs obligations découlant des
contrats d'assurance au domicile suisse de l'assuré.
40
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv.
1994 (RO 1993 3204 3208; FF 1993 I 757).
41
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1987, en vigueur depuis le 1er avril 1988
(RO 1988 414 415; FF 1986 III 117).
42
Nouvelle teneur selon le ch. 28 de l'annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors, en
vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RS 272).
43
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv.
1994 (RO 1993 3204 3208; FF 1993 I 757).
Loi sur la surveillance 9
961.01
Art. 28 et 2944
Art. 30
45
Les clauses des contrats d'assurance qui dérogent au présent chapitre sont nulles.
Sont réservés les art. 101b et 101c de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat
d'assurance46 concernant la liberté du choix de la loi applicable ainsi que les possibilités de prorogation de for pour les grands risques prévues par la Convention de
Lugano du 16 septembre 198847 concernant la compétence judiciaire et l'exécution
des décisions en matière civile et commerciale.
Chapitre 6
...
Art. 31 à 3648 Chapitre 7
Dispositions particulières à certaines branches d'assurances49 Section 150
...
Art. 37
et 38 ...
Section 251
Assurance contre les dommages dus à des événements naturels
Art. 38
a 1 Les institutions d'assurance ne peuvent conclure de contrats d'assurance contre les
dommages causés par l'incendie pour des risques situés en Suisse que si la couverture contre les dommages dus à des événements naturels est incluse dans ces contrats.
44 Abrogés par le ch. 28 de l'annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors (RS 272).
45
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv.
1994 (RO 1993 3204 3208; FF 1993 I 757).
46
RS 221.229.1 47
RS 0.275.11
48
Abrogés par le ch. I de la LF du 18 juin 1993 (RO 1993 3204; FF 1993 I 757).
49
Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la loi du 20 mars 1992 sur l'assurance
dommages, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RS 961.71).
50
Abrogée par le ch. I de la LF du 23 juin 1995 (RO 1995 5679; FF 1995 I 49).
51
Introduit par le ch. 2 de l'annexe à la loi du 20 mars 1992 sur l'assurance dommages, en
vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RS 961.71).
Assurance privée
10
961.01
2 Dans l'assurance contre les dommages dus à des événements naturels, l'étendue de
la couverture et le tarif sont uniformes et obligatoires pour toutes les institutions
d'assurance.
3 L'autorité de surveillance examine, d'après les calculs de tarifs que lui présentent
les institutions d'assurance, si les primes qui en découlent sont justes du point de vue
du risque et des frais.
4 Le Conseil fédéral édicte les prescriptions de détail concernant: a.
Les bases de calcul des primes; b.
L'étendue de la couverture des dommages dus à des événements naturels et
les limites de la garantie; c.
Le genre et l'étendue des statistiques que les institutions d'assurance doivent
établir.
5 Le Conseil fédéral peut: a.
Fixer, si nécessaire, les conditions d'assurance; b.
Prendre les mesures nécessaires à une répartition, entre les institutions d'assurance, de la charge découlant des sinistres, notamment ordonner la
participation à une organisation de droit privé gérée par les institutions d'assurance elles-mêmes.
Section 352
Règlement des sinistres dans l'assurance-responsabilité civile
des véhicules automobiles
b L'autorité de surveillance contrôle le bon déroulement du règlement des sinistres,
qui est fixé dans les dispositions de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière53 concernant l'assurance-responsabilité civile des véhicules automobiles.
Chapitre 8
Fin de l'exploitation
Art. 39
Transfert volontaire du portefeuille suisse 1 Une institution d'assurance peut, avec l'autorisation du Département fédéral de justice et police, transférer son portefeuille suisse, c'est-à-dire les contrats d'assurance
qui doivent être exécutés en Suisse (art. 27), en tout ou en partie, avec ses droits et
obligations, à une autre institution d'assurance soumise à la surveillance.
52
Introduite par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003
(RO 2003 232 233; FF 2002 4093).
53
RS 741.01
Loi sur la surveillance 11
961.01
2 Le transfert doit être publié trois fois aux frais de l'institution d'assurance dans la
Feuille officielle suisse du commerce. Les assurés peuvent faire opposition au transfert pendant trois mois à compter de la première publication. L'autorité de surveillance peut fixer un délai plus long.
3 Le Département fédéral de justice et police n'autorise le transfert que si les intérêts
des assurés sont sauvegardés dans leur ensemble.
4 Sauf disposition contraire du Département fédéral de justice et police, le cautionnement déposé selon la loi du 4 février 191954 sur les cautionnements des sociétés
d'assurances étrangères, les biens affectés au fonds de sûreté selon la loi fédérale du
25 juin 193055 sur la garantie des obligations assumées par les sociétés suisses
d'assurances sur la vie, ainsi que les biens affectés à la fortune liée selon la loi du 20
mars 199256 sur l'assurance dommages passent à l'institution d'assurance cessionnaire.57 5 Lors de chaque transfert de portefeuille, le preneur d'assurance a le droit de résilier
le contrat d'assurance dans un délai de trois mois dès le transfert. L'institution d'assurance cessionnaire est tenue d'informer individuellement du transfert les preneurs
d'assurance des contrats qu'elle reprend.58
Art. 40
Retrait de l'agrément; renonciation 1 Lorsqu'une institution d'assurance ne répond plus aux exigences légales, le Département fédéral de justice et police la somme de revenir à une situation conforme à la
loi dans un délai déterminé. Si elle n'obtempère pas à cette sommation, le Département fédéral de justice et police lui retire l'agrément.
2 Lorsqu'une institution d'assurance renonce à l'agrément, le Département fédéral de
justice et police la libère de la surveillance et lui restitue les cautionnements qu'elle a
constitués, dès qu'elle a rempli toutes les obligations qui lui incombent en vertu du
droit de surveillance.59 3 Lorsqu'une institution d'assurance, qui renonce à l'agrément, ne satisfait plus aux
exigences légales, le Département fédéral de justice et police peut exiger que, malgré
sa renonciation, elle rétablisse la situation légale.
4 Les cautionnements ne peuvent être restitués que lorsque l'institution d'assurance a
rempli toutes les obligations mentionnées à l'article 2 de la loi du 4 février 191960
sur les cautionnements.61 54
RS 961.02
55
RS 961.03. Actuellement "LF sur la garantie des obligations découlant d'assurance sur la
vie".
56
RS 961.71
57
Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la loi du 20 mars 1992 sur l'assurance
dommages, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RS 961.71).
58
Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1994
(RO 1993 3204 3208; FF 1993 I 757).
59
Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la loi du 20 mars 1992 sur l'assurance
dommages, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RS 961.71).
60
RS 961.02
61
Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la loi du 20 mars 1992 sur l'assurance
dommages, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RS 961.71).
Assurance privée
12
961.01
Art. 41
Publication
1 Lorsque l'agrément est retiré à une institution d'assurance, lorsqu'elle y renonce ou
lorsqu'en cas de renonciation à l'agrément elle ne rétablit pas la situation légale
(art. 40, 1er à 3e al.), il doit en être donné connaissance aux assurés par une publication.
2 Une publication a également lieu avant qu'une institution d'assurance soit libérée
de la surveillance selon l'article 40, 2e alinéa, de manière à donner aux assurés l'occasion, pendant un délai de trois mois au moins à compter de la première publication, de faire opposition à la restitution du cautionnement.
3 Lorsqu'une institution d'assurance transfère, selon l'article 39, 1er alinéa, la totalité
de son portefeuille suisse, avec ses droits et obligations, à une autre institution d'assurance soumise à la surveillance et renonce en même temps à l'agrément selon l'art.
40, al. 2, on peut renoncer à la publication selon l'al. 2 du présent article.
4 Les publications sont faites trois fois dans la Feuille officielle suisse du commerce,
aux frais de l'institution d'assurance.
Chapitre 9
Autorités d'exécution et juridiction administrative
Art. 42
Conseil fédéral
1 Le Conseil fédéral édicte: a.62 Des prescriptions complétant: 1.
les art. 3, al. 1, 5, al. 3, 12, 13, al. 3, 14, al. 3, 15, 21, al. 3, 24, 38a, al. 4
et 5, 39, al. 5, et 44 de la présente loi; 2.
des prescriptions prévoyant une intervention quand une situation préjudiciable aux assurés se produit.
b.
Les prescriptions d'exécution.
2 Il consulte au préalable les organisations intéressées.
Art. 43
Département fédéral de justice et police; Office fédéral
des assurances privées63 1 La surveillance et le pouvoir de décision appartiennent à l'Office fédéral des assurances privées dans tous les cas où la loi ne les attribue pas expressément au Département fédéral de justice et police.
2 Avant d'arrêter des instructions de portée générale, le Département fédéral de justice et police consulte ceux qui y sont directement intéressés. Cette disposition s'applique par analogie aux décisions de portée collective de l'Office fédéral des assurances privées.
62
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv.
1996 (RO 1995 5679 5680; FF 1995 I 49).
63 Nouvelle
dénomination selon l'ACF du 19 déc. 1997 (non publié). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.
Loi sur la surveillance 13
961.01
Art. 44
Surveillance en vertu de plusieurs lois Si des institutions d'assurance sont soumises à la surveillance de la Confédération en
vertu de plusieurs lois, le Conseil fédéral veille à ce qu'une seule autorité entretienne
des rapports de surveillance avec ces institutions d'assurance.
Art. 45
64
a65 Commission de recours 1 La commission de recours en matière de surveillance des assurances privées statue
en première instance sur les recours contre les décisions prises par l'office fédéral
des assurances privées et le Département fédéral de justice et police en application
de la présente loi et d'autres actes législatifs en matière de surveillance des assurances.
2 Ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral.
Art. 46
Procédure66
1 et 2 ....67
3 Lorsqu'une décision sur des tarifs qui concernent des contrats d'assurance en cours
est prise, celle-ci est annoncée dans la Feuille fédérale. Cet avis tient lieu, pour les
assurés, de notification de la décision selon l'art. 36 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative68. Les recours doivent être déposés dans les
trente jours suivants. Durant le délai de recours, les décisions peuvent être consultées
à l'Office fédéral des assurances privées.
4 Les recours contre les décisions concernant des tarifs n'ont pas d'effet suspensif.
Chapitre 10 Autres compétences
Art. 47
Tribunaux
1 Le juge statue sur les contestations de droit privé qui s'élèvent entre les institutions
d'assurance ou entre celles-ci et les assurés.
2 Pour les contestations relatives aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la LAMal69, les cantons prévoient une procédure simple et 64
Abrogé par le ch. I de la LF du 23 juin 1995 (RO 1995 5679; FF 1995 I 49).
65
Introduit par le ch. 66 de l'annexe à la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv.
1994 (RO 1992 288; RS 173.110.01 art. 2 al. 1; FF 1991 II 461).
66
Nouvelle teneur selon le ch. 66 de l'annexe à la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le
1er janv. 1994 RO 1992 288; RS 173.110.01 art. 2 al. 1; FF 1991 II 461).
67
Abrogés par le ch. 66 de l'annexe à la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991 II 461).
68
RS 172.021
69
RS 832.10
Assurance privée
14
961.01
rapide et dans laquelle le juge établit d'office les faits et apprécie librement les preuves.70 3 Dans les contestations au sens de l'al. 2, les parties ne supportent aucun frais de
procédure; toutefois, le juge peut mettre à la charge de la partie téméraire tout ou
partie de ces frais.71 4 Les tribunaux suisses doivent remettre sans frais à l'autorité de surveillance une copie de tous les jugements civils concernant des dispositions du droit du contrat d'assurance.72 73
Art. 48
Cantons
1 Le droit d'édicter des prescriptions de police en matière d'assurance contre l'incendie est réservé aux cantons. Ceux-ci peuvent imposer aux institutions d'assurance
contre l'incendie, pour le portefeuille suisse, des contributions modérées destinées à
la protection contre le feu et prélevées sur les primes d'assurance incendie, et requérir d'elles dans ce but des indications sur les primes d'assurance contre l'incendie se
rapportant à leur territoire.74 2 Les prescriptions législatives des cantons relatives aux établissements cantonaux
d'assurance sont réservées.
Chapitre 11 Dispositions pénales
Art. 49
Inobservation de prescriptions d'ordre 1 Les institutions d'assurance qui contreviennent à une prescription de la présente loi
ou d'une ordonnance, à des instructions de portée générale arrêtées en vertu de telles
prescriptions ou encore à une décision qui leur a été signifiée sous la menace de la
peine prévue au présent article seront punies d'une amende d'ordre de 5000 francs
au plus. Dans les cas sans gravité, il est possible de donner un avertissement au lieu
d'infliger une peine.75 1bis L'al. 1 s'applique aussi aux infractions prévues à l'art. 79c, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière76 relatif au bon déroulement du 70
Introduit par le ch. 2 de l'annexe à la LF du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, en
vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RS 832.10, 832.101 art. 1er).
71
Introduit par le ch. 2 de l'annexe à la LF du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, en
vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RS 832.10, 832.101 art. 1er).
72
Introduit par le ch. 2 de l'annexe à la loi du 20 mars 1992 sur l'assurance dommages, en
vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RS 961.71).
73
Anciennement al. 2.
74
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv.
1994 (RO 1993 3204 3208; FF 1993 I 757).
75
Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la loi du 20 mars 1992 sur l'assurance
dommages, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RS 961.71).
76
RS 741.01
Loi sur la surveillance 15
961.01
règlement des sinistres dans l'assurance-responsabilité civile des véhicules automobiles.77 2 L'Office fédéral des assurances privées poursuit et juge ces contraventions selon la
loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif78. Les dispositions générales de celle-ci (art. 2 à 13) sont applicables.
Art. 50
Délits et contraventions 1. Celui qui aura pratiqué l'assurance sans l'agrément prescrit, celui qui aura négocié des assurances directes pour une institution d'assurance non
autorisée à opérer en Suisse, celui qui aura exposé faussement ou dissimulé la situation d'affaires de l'institution
d'assurance à l'autorité de surveillance, celui qui exerce une activité en libre prestation de services en vertu de l'art. 7d de la
loi du 20 mars 199279 sur l'assurance dommages ou de l'art. 12 de la loi du 18 juin
199380 sur l'assurance-vie et qui n'a pas transmis les documents prescrits à l'autorité
de surveillance,81
sera puni de l'emprisonnement pour six mois au plus ou de l'amende.
2. Si l'auteur a agi par négligence, la peine sera l'amende.
3. Le juge pourra prononcer, pour cinq ans au plus, l'interdiction d'exercer toute activité dirigeante dans une institution d'assurance soumise à la présente loi contre celui qui aura été condamné à une peine d'emprisonnement.
4. L'instruction et le jugement des infractions énumérées dans le présent art. incombent aux cantons. L'Office fédéral des assurances privées peut requérir l'ouverture
de l'instruction selon l'art. 258 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure
pénale82.
5. En matière de contravention, l'action pénale se prescrit par deux ans, la peine par
cinq ans.
6. Si, dans une institution, les infractions sont commises par un mandataire ou un représentant, l'art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif83 est applicable.
77
Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er fév. 2003
(RO 2003 232 233; FF 2002 4093).
78
RS 313.0
79
RS 961.71
80
RS 961.61
81
4e partie introduite par le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv.
1994 RO 1993 3204 3208; FF 1993 I 757).
82
RS 312.0
83
RS 313.0
Assurance privée
16
961.01
Chapitre 12 Dispositions finales Section 1
Abrogation et modification de lois fédérales
Art. 51
Abrogation du droit fédéral La loi fédérale du 25 juin 188584 concernant la surveillance des entreprises privées
en matière d'assurance ainsi que les art. 12, 13, 18 et 25, al. 2, de la loi fédérale du 4
février 191985 sur les cautionnements des sociétés d'assurances sont abrogés.
Art. 52
Modification d'actes législatifs Le droit fédéral en vigueur est modifié selon les dispositions reproduites en annexe;
celle-ci fait partie intégrante de la présente loi.
Section 2
Dispositions transitoires et entrée en vigueur
Art. 53
Surveillance simplifiée86 1 Les institutions d'assurance qui relèvent de la surveillance simplifiée au sens de
l'art. 6 et qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, exercent leur activité en
Suisse sans l'agrément du Département fédéral de justice et police, doivent requérir
l'agrément prévu à l'art. 7 dans le délai d'une année et s'adapter à la loi dans les dix
ans.
2 Les institutions d'assurance qui n'ont pas obtenu l'agrément à l'expiration du délai
d'adaptation ne doivent plus conclure de nouvelles assurances. La présente loi ne
s'applique pas à la liquidation des assurances en cours.
3 Les institutions d'assurance soumises jusqu'ici à la surveillance simplifiée doivent
s'adapter à cette loi dans les dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la modification du 18 juin 199387 de la loi sur la surveillance des assurances.88
a89 Assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles 1 Pour mettre fin au système des tarifs uniformes dans l'assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles, le Conseil fédéral détermine le contenu des derniers
calculs rétrospectifs global et individuel ainsi que la date à laquelle ils doivent être
effectués.
84
[RS 10 279; RO 1974 1857 annexe ch. 23] 85
RS 961.02. Actuellement "LF sur les cautionnements des sociétés d'assurance étrangères
(loi sur les cautionnements)".
86
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv.
1996 (RO 1995 5679 5680; FF 1995 I 49).
87
RO 1993 3204 3208 88
Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1994
(RO 1993 3204 3208; FF 1993 I 757).
89
Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996
(RO 1995 5679 5680; FF 1995 I 49).
Loi sur la surveillance 17
961.01
2 Dans le cadre du dernier calcul rétrospectif global, le Conseil fédéral détermine le
montant des réserves pour fluctuations, pour frais et de sécurité qui revient aux institutions d'assurance en tant que fonds propres.
3 Si, après le calcul rétrospectif global de l'année précédente, les comptes d'égalisation des tarifs présentent un solde positif, celui-ci est intégralement remboursé aux
preneurs d'assurance sur la base du calcul rétrospectif individuel.
4 La fin du système des tarifs uniformes dans l'assurance-responsabilité civile pour
véhicules automobiles donne à l'assuré comme à l'assureur le droit de résilier le contrat au moins trois mois avant la fin de l'année d'assurance en cours pour cette
échéance, mais au plus tard pour le 31 décembre 1996. Ce droit de résiliation s'applique aux contrats qui incluent l'assurance-responsabilité civile et qui sont entrés en
vigueur avant le 1er janvier 1996.
Art. 54
Entrée en vigueur
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Date de l'entrée en vigueur: 1er janvier 197990 90
Art. 1 de l'ACF du 22 nov. 1978 (RS 961.011)
Assurance privée
18
961.01
Annexe
...
...
91
RS 961.02. Les dispositions mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite loi.
92
Ces dispositions ont actuellement une nouvelle teneur.
93
RS 961.03. Actuellement "LF sur la garantie des obligations découlant d'assurance sur la
vie". Les dispositions mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite loi.
Loi sur la surveillance 19
961.01
...
Art. 36
, titre marginal et 1er al. ...
...
Art. 98
, 1er al. ...
...
Art. 33
, 4e al., let. c ...
5. Loi fédérale sur la procédure administrative96 Art. 55
, 5e al. ...
94
RS 221.229.1. Les dispositions mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite loi.
95
[RS 8 283; RO 1959 888, 1964 961, 1968 66, 1971 1461 ch. II art. 6 ch. 2, 1977 2249
ch. I 611, 1982 196 1676 annexe ch. 1 2184 art. 114, 1990 1091, 1991 362 ch. II 412,
1992 288 annexe ch. 37, 1995 511. RO 1995 1328 annexe ch. 1] 96
RS 172.021. La disposition mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite loi.
Assurance privée
20
961.01