811.21
du 30 septembre 2016 (État le 1er septembre 2023)
1* Les termes désignant des personnes s'appliquent également aux femmes et aux hommes.
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 117a, al. 2, let. a, de la Constitution2,
vu le message du Conseil fédéral du 18 novembre 20153,
arrête:
La présente loi encourage, dans le but de promouvoir la santé publique:
1 Sont considérés comme exerçant une profession de la santé au sens de la présente loi (professions de la santé):
2 Pour ces professions, la présente loi règle notamment:
1 Les filières d'études visées à l'art. 2, al. 2, let. a, proposent en priorité une formation pratique et axée sur les patients.
2 A la fin de leur formation, les personnes qui suivent une filière d'études visée à l'art. 2, al. 2, let. a, doivent posséder en particulier les connaissances, les aptitudes et les capacités suivantes:
1 Les filières d'études visées à l'art. 2, al. 2, let. a, doivent concourir au développement des compétences sociales et personnelles des étudiants afin qu'ils puissent faire face aux exigences professionnelles à venir.
2 A la fin de leur formation, les personnes qui suivent l'une de ces filières d'études doivent être capables d'exercer en particulier les compétences suivantes dans leur profession:
1 Le Conseil fédéral règle, avec le concours des hautes écoles concernées, des autres institutions du domaine des hautes écoles concernées et des organisations du monde du travail concernées, les compétences professionnelles spécifiques que doivent posséder les personnes ayant terminé des études dans une filière visée à l'art. 2, al. 2, let. a. Il consulte au préalable le Conseil des hautes écoles conformément à la LEHE5.
2 Le Conseil fédéral adapte périodiquement les compétences professionnelles spécifiques à l'évolution des professions de la santé.
1 Les filières d'études visées à l'art. 2, al. 2, let. a, doivent être accréditées conformément à la présente loi.
2 Si une telle filière d'études est nouvelle et que l'institution qui la propose ne possède pas encore une accréditation d'institution, elle doit être accréditée dans l'année suivant l'octroi de ladite accréditation à l'institution concernée.
Une filière d'études visée à l'art. 2, al. 2, let a, est accréditée si elle répond aux conditions suivantes:
1 Si une haute école ou une autre institution du domaine des hautes écoles au sens de la LEHE8 propose une filière d'études visée à l'art. 2, al. 2, let. a, qui n'est pas accréditée, le canton du siège de la haute école ou de l'autre institution du domaine des hautes écoles applique les mesures administratives nécessaires.
2 Les mesures administratives applicables sont notamment:
1 Un diplôme étranger est reconnu si son équivalence avec un diplôme suisse visé à l'art. 12, al. 2, est établie dans les cas suivants:
2 Les diplômes étrangers reconnus déploient les mêmes effets pour l'exercice de la profession en Suisse que les diplômes suisses correspondants.
3 Le Conseil fédéral fixe les modalités de la reconnaissance des diplômes étrangers dans le champ d'application de la présente loi. Il peut déléguer cette tâche à des tiers. Ces derniers peuvent percevoir des émoluments pour leurs prestations. Le Conseil fédéral règle les émoluments.
4 Le Conseil fédéral peut assortir la reconnaissance des diplômes étrangers de mesures de compensation.
L'exercice d'une profession de la santé sous propre responsabilité professionnelle requiert une autorisation du canton où la profession est exercée.
1 L'autorisation d'exercer une profession de la santé sous propre responsabilité professionnelle est octroyée si le requérant:
2 Les diplômes suivants sont nécessaires:
3 Toute personne titulaire d'une autorisation de pratiquer au sens de la présente loi est présumée remplir les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation dans un autre canton.
Les cantons peuvent prévoir que l'autorisation de pratiquer soit soumise à des restrictions professionnelles, temporelles ou géographiques ainsi qu'à des charges pour autant que ces restrictions et ces charges soient nécessaires pour garantir des soins de qualité.
1 L'autorisation est retirée si les conditions de son octroi ne sont plus remplies ou si l'autorité compétente constate, après l'octroi de l'autorisation, des faits sur la base desquels celle-ci n'aurait pas dû être délivrée.
2 Si une personne est aussi titulaire d'une autorisation délivrée par un autre canton, l'autorité qui a retiré l'autorisation informe l'autorité de surveillance de ce canton.
1 Les titulaires de qualifications professionnelles étrangères qui peuvent se prévaloir de l'annexe III de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes9 ou de l'annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange10 peuvent exercer sans autorisation, sous leur propre responsabilité professionnelle, une profession de la santé en qualité de prestataires de services. Ils doivent s'annoncer selon la procédure instaurée par la loi fédérale du 14 décembre 2012 portant sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications11. L'autorité cantonale compétente inscrit la déclaration au registre.
2 Les titulaires d'une autorisation cantonale ont le droit d'exercer une profession de la santé sous leur propre responsabilité professionnelle dans un autre canton, pendant 90 jours au plus par année civile, sans devoir requérir une autorisation de ce canton. Les restrictions et les charges liées à leur autorisation s'appliquent aussi à cette activité. Ces personnes doivent s'annoncer auprès de l'autorité cantonale compétente. Celle-ci inscrit l'annonce au registre.
Les personnes exerçant une profession de la santé sous leur propre responsabilité professionnelle doivent observer les devoirs professionnels suivants:
1 Chaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance des personnes qui exercent sur son territoire une profession de la santé sous leur propre responsabilité professionnelle (autorité de surveillance).
2 L'autorité de surveillance prend les mesures nécessaires pour faire respecter les devoirs professionnels.
Les autorités judiciaires et administratives cantonales et les autorités fédérales annoncent sans retard à l'autorité de surveillance compétente les faits susceptibles de constituer une violation des devoirs professionnels.
1 En cas de violation de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution, l'autorité cantonale de surveillance peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes:
2 En cas de violation des devoirs professionnels énoncés à l'art. 16, let. b et e, seules les mesures disciplinaires visées à l'al. 1, let. a à c, peuvent être prononcées.
3 L'amende peut être prononcée en plus de l'interdiction de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle.
4 Pendant la procédure disciplinaire, l'autorité de surveillance peut restreindre l'autorisation de pratiquer, l'assortir de charges ou la retirer.
1 Si l'autorité de surveillance ouvre une procédure disciplinaire contre le titulaire d'une autorisation d'un autre canton, elle en informe l'autorité de surveillance de ce canton.
2 Si elle envisage d'interdire au titulaire d'une autorisation d'un autre canton d'exercer sa profession sous sa propre responsabilité professionnelle, elle consulte l'autorité de surveillance de l'autre canton.
1 L'interdiction de pratiquer s'applique sur tout le territoire suisse.
2 Elle rend caduque toute autorisation de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle.
1 La poursuite disciplinaire se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle l'autorité de surveillance a eu connaissance des faits incriminés.
2 Tout acte d'instruction ou de procédure que l'autorité de surveillance, une autorité de poursuite pénale ou un tribunal opère en rapport avec les faits incriminés entraîne une interruption du délai de prescription.
3 La poursuite disciplinaire se prescrit dans tous les cas par dix ans à compter de la commission des faits incriminés.
4 Si la violation des devoirs professionnels constitue un acte réprimé par le droit pénal, le délai de prescription plus long prévu par le droit pénal s'applique.
5 L'autorité de surveillance peut tenir compte de faits prescrits pour évaluer les risques auxquels la santé publique est exposée en raison du comportement d'une personne qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire.
1 L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) tient le registre des professions de la santé (registre).
2 Le registre sert:
3 Le Conseil fédéral peut confier la tenue du registre à des tiers. Ces derniers peuvent percevoir des émoluments pour leurs prestations.
1 Les personnes suivantes doivent être enregistrées:
2 Le registre contient les données nécessaires pour atteindre les buts visés à l'art. 23, al. 2. En font aussi partie les données sensibles au sens de l'art. 5, let. c, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données12.13
3 Dans le registre, le numéro AVS est utilisé systématiquement en vue de l'identification univoque des personnes qui y figurent, ainsi que pour la mise à jour des données personnelles.14
4 Le Conseil fédéral édicte des dispositions plus détaillées sur les données personnelles contenues dans le registre et sur les modalités de leur traitement.
13 Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe 1 ch. II 72 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).
14 Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 24 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 758; FF 2019 6955).
1 Les autorités cantonales compétentes notifient sans retard à l'OFSP tout octroi, refus, retrait ou modification d'une autorisation de pratiquer, notamment toute restriction à l'exercice de la profession et toute mesure disciplinaire qu'elles ordonnent en vertu de l'art. 19 ou du droit cantonal à l'encontre de professionnels de la santé soumis à la présente loi.
2 Les hautes écoles, les autres institutions du domaine des hautes écoles et les écoles supérieures notifient à l'OFSP tout octroi d'un diplôme visé à l'art. 12, al. 2.
3 L'autorité compétente en matière de reconnaissance de diplômes étrangers notifie à l'OFSP les diplômes qu'elle a reconnus.
1 Les données concernant les mesures disciplinaires ainsi que les raisons du refus de l'autorisation ou de son retrait en vertu de l'art. 14 ne peuvent être consultées que par les autorités chargées d'octroyer les autorisations de pratiquer et par les autorités de surveillance.
2 L'OFSP communique aux autorités chargées des procédures disciplinaires en cours, à leur demande, des renseignements sur les données concernant les restrictions levées et les interdictions temporaires de pratiquer signalées par la mention «radié».
3 Le numéro AVS n'est pas accessible au public; il est accessible uniquement au service chargé de la tenue du registre et aux autorités cantonales chargées de l'octroi des autorisations de pratiquer.15
4 Toutes les autres données sont accessibles au public en ligne.
5 Le Conseil fédéral peut prévoir que certaines données sont accessibles uniquement sur demande s'il n'est pas dans l'intérêt de la santé publique qu'elles soient accessibles au public en ligne.
15 Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 24 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 758; FF 2019 6955).
1 L'inscription de restrictions est éliminée du registre cinq ans après leur levée.
2 L'inscription d'un avertissement, d'un blâme ou d'une amende est éliminée du registre cinq ans après le prononcé de la mesure disciplinaire en question.
3 L'inscription d'une interdiction temporaire de pratiquer est complétée dans le registre, dix ans après la levée de ladite interdiction, par la mention «radié».
4 La radiation et l'élimination d'inscriptions dans le registre relatives à l'existence de mesures disciplinaires cantonales au sens de l'art. 25, al. 1, se font conformément aux al. 1 à 3.
5 Toutes les inscriptions relatives à une personne sont éliminées du registre dès qu'une autorité annonce son décès. Les données peuvent être ensuite utilisées à des fins statistiques ou scientifiques sous une forme anonymisée.
1 Un émolument unique est perçu auprès de la personne à inscrire dans le registre pour son enregistrement.
2 Le Conseil fédéral règle les émoluments, notamment leur montant, en respectant le principe de l'équivalence et le principe de la couverture des coûts.
3 Si les émoluments ne couvrent pas les coûts effectifs de la tenue du registre, le solde est payé à parts égales par la Confédération et les cantons. La part des coûts incombant aux cantons est répartie entre eux en fonction de leur population.
16 Entrent en vigueur ultérieurement (RO 2020 57).
Le Conseil fédéral surveille l'exécution de la présente loi.
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.
La modification d'autres actes est réglée en annexe.
1 Les autorisations de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle qui ont été octroyées en conformité avec le droit cantonal avant l'entrée en vigueur de la présente loi conservent leur validité dans le canton en question.
2 Les personnes qui, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, n'avaient pas besoin d'une autorisation en vertu du droit cantonal pour exercer une profession de la santé sous leur propre responsabilité professionnelle doivent être titulaires d'une autorisation au sens de l'art. 11 au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.
3 Les diplômes suisses délivrés en vertu de l'ancien droit et les diplômes étrangers reconnus équivalents sont équivalents aux diplômes visés à l'art. 12, al. 2, pour l'octroi de l'autorisation de pratiquer. Le Conseil fédéral règle les modalités. Il peut déclarer équivalents aux diplômes visés à l'art. 12, al. 2, let. g, les diplômes intercantonaux en ostéopathie délivrés par la Conférence suisse des directrices et des directeurs cantonaux de la santé au plus tard jusqu'en 2023.
4 Les filières d'études au sens de l'art. 2, al. 2, let. a, qui existaient déjà à l'entrée en vigueur de la présente loi doivent être accréditées dans les sept années qui suivent ladite entrée en vigueur.
5 Les hautes écoles qui étaient reconnues comme ayant droit à une subvention en vertu de la loi du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités17 ou de la loi du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées18 peuvent faire accréditer leurs filières d'études jusqu'au 31 décembre 2022, même si elles ne satisfont pas aux conditions prévues à l'art. 7, let. a.
6 ...19
17 [RO 2000 948, 2003 187 annexe ch. II 3, 2004 2013, 2007 5779 ch. II 5, 2008 307 3437 ch. II 18, 2011 5871, 2012 3655 ch. I 10, 2014 4103 annexe ch. I 1]
18 [RO 1996 2588, 2002 953, 2005 4635, 2006 2197 annexe ch. 37, 2012 3655 ch. I 11, 2014 4103 annexe ch. I 2]
19 Entre en vigueur ultérieurement (RO 2020 57).
Les coordinations avec la modification du 20 mars 2015 de la loi sur les professions médicales20 se trouvent au ch. 4 de l'annexe.
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
3 Les art. 29 et 30 sont applicables pendant quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Date de l'entrée en vigueur: 1er février 202021
Art. 29, 30 et 34, al. 6: entrent ultérieurement en vigueur.
21 ACF du 13 déc. 2019
(art. 33)
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
...22
22 Les mod. peuvent être consultées au RO 2020 57.
