814.01 - Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE)

Loi fédérale
sur la protection de l'environnement
(Loi sur la protection de l'environnement, LPE) du 7 octobre 1983 (Etat le 21 décembre 1999) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les article 24septies et 24novies, 1er et 3e alinéas de la constitution fédérale1;2
vu le message du Conseil fédéral du 31 octobre 19793, arrête:

Titre premier: Principes et dispositions générales Chapitre premier: Principes

Art. 1

But

La présente loi a pour but de protéger les hommes, les animaux et les plantes, leurs biocénoses et leurs biotopes des atteintes nuisibles ou incommodantes, et de conserver la fertilité du sol.

Les atteintes qui pourraient devenir nuisibles ou incommodantes seront réduites à titre préventif et assez tôt.

Art. 2

Principe de causalité Celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par la présente loi en supporte les
frais.

Art. 3

Réserve d'autres lois 1

Les dispositions plus sévères d'autres lois fédérales sont réservées.

Le domaine des substances radioactives et des rayons ionisants relèvent des législations sur la radioprotection et sur l'énergie atomique.4

RO 1984 1122 1

[RS 1 3; RO 1971 905, 1992 1579]. Au x dispositions mentionnées correspondent
actuellement les art. 74, 119 et 120 de la cst. du 18 avril 1999 (RS 101).

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juillet
1997 (RO 1997 1155 1176; FF 1993 II 1337).

FF 1979 III 741 4

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juillet
1997 (RO 1997 1155 1176; FF 1993 II 1337).

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Art. 4

Prescriptions d'exécution fondées sur d'autres lois fédérales 1

Les prescriptions relatives aux atteintes à l'environnement par les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons, qui se fondent sur d'autres lois fédérales doivent être conformes au principe de la limitation des émissions (art. 11), aux
valeurs limites d'immissions (art. 13 à 15), aux valeurs d'alarme (art. 19) et aux valeurs de planification (art. 23 à 25).5 2

Les prescriptions sur l'utilisation de substances et d'organismes portant atteinte à l'environnement, qui se fondent sur d'autres lois fédérales, doivent être conformes
aux principes applicables aux substances (art. 26 à 28) ou aux organismes (art. 29a à
29f et 29h) dangereux pour l'environnement.6

Art. 5

Exceptions pour la défense nationale Si les intérêts de la défense nationale l'exigent, le Conseil fédéral règle par voie d'ordonnance les exceptions aux dispositions de la présente loi.

Art. 6

Information et conseils 1

Les autorités renseignent le public de manière objective sur la protection de l'environnement et sur l'état des nuisances qui y portent atteinte.7

Les services spécialisés (art. 42) conseillent les autorités et les particuliers.8 3

Ils recommandent l'adoption de mesures visant à réduire les nuisances.

Chapitre 2: Dispositions générales

Art. 7

Définitions

Par atteintes, on entend les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations, les rayons, les pollutions des eaux et les autres interventions dont elles peuvent faire
l'objet, les atteintes portées au sol, les modifications du matériel génétique d'organismes et les modifications de la composition naturelle de biocénoses qui sont dus à
la construction ou à l'exploitation d'installations, à l'utilisation de substances, d'organismes ou de déchets ou à l'exploitation des sols.9 2

Les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons sont dénommés émissions au sortir des installations, immissions au lieu de leur effet.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juillet
1997 (RO 1997 1155 1176; FF 1993 II 1337).

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Par pollutions atmosphériques, on entend les modifications de l'état naturel de l'air provoquées notamment par la fumée, la suie, la poussière, les gaz, les aérosols, les
vapeurs, les odeurs ou les rejets thermiques.10 4

Les infrasons et les ultrasons sont assimilés au bruit.

4bis

Par atteintes portées au sol, on entend les modifications physiques, chimiques ou biologiques de l'état naturel des sols. Par sol, on entend la couche de terre meuble de
l'écorce terrestre où peuvent pousser les plantes.11 5

Par substances, on entend les éléments chimiques et leurs combinaisons qui provoquent directement ou indirectement un effet biologique. Les mélanges et objets
contenant de telles substances leur sont assimilés.

5bis

Par organismes, on entend les entités biologiques cellulaires ou non cellulaires capables de se reproduire ou de transférer du matériel génétique. Les mélanges ou
objets contenant de telles entités leur sont assimilés.12 5ter

Par organismes génétiquement modifiés, on entend les organismes dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne se produit pas naturellement, soit
par croisement ou par recombinaison naturelle.13 6

Par déchets, on entend les choses meubles dont le détenteur se défait ou dont l'élimination est commandée par l'intérêt public.14

6bis

L'élimination des déchets comprend leur valorisation ou leur stockage définitif ainsi que les étapes préalables que sont la collecte, le transport, le stockage provisoire et le traitement. Par traitement, on entend toute modification physique, biologique ou chimique des déchets.15 6ter

Par utilisation, on entend toute opération impliquant des substances, des organismes ou des déchets, notamment leur production, leur importation, leur mise dans
le commerce, leur mise en oeuvre, leur entreposage, leur transport et leur élimination.16 7

Par installations, on entend les bâtiments, les voies de communication ou autres ouvrages fixes ainsi que les modifications de terrain. Les outils, machines, véhicules,
bateaux et aéronefs sont assimilés aux installations.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juillet
1997 (RO 1997 1155 1176; FF 1993 II 1337).

Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juillet 1997 (RO
1997 1155 1176; FF 1993 II 1337).

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juillet
1997 (RO 1997 1155 1176; FF 1993 II 1337).

Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juillet 1997 (RO
1997 1155 1176; FF 1993 II 1337).

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Art. 8

Evaluation des atteintes Les atteintes seront évaluées isolément, collectivement et dans leur action conjointe.

Art. 9

Etude de l'impact sur l'environnement 1

Avant de prendre une décision sur la planification et la construction ou la modification d'installations pouvant affecter sensiblement l'environnement, l'autorité apprécie le plus tôt possible leur compatibilité avec les exigences de la protection de
l'environnement; le Conseil fédéral désigne ces installations.17 2

L'impact sur l'environnement s'apprécie d'après un rapport comportant les indications nécessaires pour l'appréciation du projet selon les dispositions sur la protection
de l'environnement. Le rapport est établi conformément aux directives des services
spécialisés et destiné à l'autorité compétente; il comporte les points suivants:18 a.

L'état initial;

Le projet, y compris les mesures prévues pour la protection de l'environnement et pour les cas de catastrophes; c.

Les nuisances dont on peut prévoir qu'elles subsisteront; d.

Les mesures qui permettraient de réduire encore davantage ces nuisances,
ainsi que leur coût.

Le requérant, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un service public, pourvoit à l'établissement du rapport.

S'il s'agit d'installations publiques ou d'installations privées au bénéfice d'une concession, le rapport contiendra en outre la justification du projet.

Les services spécialisés donnent leur avis sur les rapports et proposent à l'autorité compétente de prendre la décision pour les mesures à adopter. Le Conseil fédéral
édicte des prescriptions sur les délais pour rendre cet avis.19 6

L'autorité compétente peut requérir des informations ou des explications complémentaires. Si des expertises sont nécessaires, elle offre aux intéressés la possibilité
de donner leur avis avant la nomination des experts.

En outre, elle consulte l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (Office) lorsque la décision à prendre porte sur des raffineries, des usines d'aluminium, des centrales thermiques, de grandes tours de refroidissement ou d'autres installations à désigner par le Conseil fédéral.20 17

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juillet
1997 (RO 1997 1155 1176; FF 1993 II 1337).

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Chacun peut consulter le rapport et les résultats de l'étude de l'impact sur l'environnement à moins que des intérêts prépondérants privés ou publics n'exigent le respect
du secret; le secret de fabrication et d'affaires est dans tous les cas protégé.

Art. 10

Protection contre les catastrophes 1

Quiconque exploite ou entend exploiter des installations qui, en cas d'événements extraordinaires, peuvent causer de graves dommages à l'homme ou à l'environnement, doit prendre les mesures propres à assurer la protection de la population et de
l'environnement.21 Il y a notamment lieu de choisir un emplacement adéquat, de
respecter les distances de sécurité nécessaires, de prendre des mesures techniques de
sécurité, d'assurer la surveillance de l'installation et l'organisation du système
d'alerte.

Les cantons assurent la coordination entre les services de protection contre les catastrophes et désignent un organe d'alerte.

Le détenteur de l'installation communique immédiatement à l'organe d'alerte tout événement extraordinaire.22 4

Le Conseil fédéral peut interdire, par voie d'ordonnance, certains entreposages ou procédés de fabrication, s'il n'existe pas d'autres moyens propres à assurer une protection efficace de la population et de l'environnement.

Titre deuxième: Limitation des nuisances Chapitre premier:
Pollutions atmosphériques, bruit, vibrations et rayons Section 1: Emissions

Art. 11

Principe

Les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons sont limités par des mesures prises à la source (limitation des émissions).

Indépendamment des nuisances existantes, il importe, à titre préventif, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions
d'exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable.

Les émissions seront limitées plus sévèrement s'il appert ou s'il y a lieu de présumer que les atteintes, eu égard à la charge actuelle de l'environnement, seront nuisibles
ou incommodantes.

Art. 12

Limitations d'émissions 1

Les émissions sont limitées par l'application: 21

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juillet
1997 (RO 1997 1155 1176; FF 1993 II 1337).

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Des valeurs limites d'émissions; b.

Des prescriptions en matière de construction ou d'équipement; c.

Des prescriptions en matière de trafic ou d'exploitation; d.

Des prescriptions sur l'isolation thermique des immeubles; e.

Des prescriptions sur les combustibles et carburants.

Les limitations figurent dans des ordonnances ou, pour les cas que celles-ci n'ont pas visés, dans des décisions fondées directement sur la présente loi.

Section 2: Immissions

Art. 13

Valeurs limites d'immissions 1

Le Conseil fédéral édicte par voie d'ordonnance des valeurs limites d'immissions applicables à l'évaluation des atteintes nuisibles ou incommodantes.

Ce faisant, il tient compte également de l'effet des immissions sur des catégories de personnes particulièrement sensibles, telles que les enfants, les malades, les personnes âgées et les femmes enceintes.

Art. 14

Valeurs limites d'immissions des pollutions atmosphériques Les valeurs limites d'immissions des pollutions atmosphériques sont fixées de manière que, selon l'état de la science et l'expérience, les immissions inférieures à ces
valeurs:

Ne menacent pas les hommes, les animaux et les plantes, leurs biocénoses et
leurs biotopes;

Ne gênent pas de manière sensible la population dans son bien-être; c.

N'endommagent pas les immeubles; d.

Ne portent pas atteinte à la fertilité du sol, à la végétation ou à la salubrité
des eaux.

Art. 15

Valeurs limites d'immissions relatives au bruit et aux vibrations Les valeurs limites d'immissions s'appliquant au bruit et aux vibrations sont fixées de
manière que, selon l'état de la science et l'expérience, les immissions inférieures à ces
valeurs ne gênent pas de manière sensible la population dans son bien-être.

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Section 3: Assainissements

Art. 16

Obligation d'assainir 1

Les installations qui ne satisfont pas aux prescriptions de la présente loi et aux dispositions d'autres lois fédérales qui s'appliquent à la protection de l'environnement
seront assainies.

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les installations, l'ampleur des mesures à prendre, les délais et la manière de procéder.

Avant d'ordonner d'importantes mesures d'assainissement, les autorités demandent au détenteur de l'installation de proposer un plan d'assainissement.

S'il y a urgence, les autorités ordonnent l'assainissement à titre préventif. En cas d'impérieuse nécessité, elles peuvent décider la fermeture de l'installation.

Art. 17

Allégements dans certains cas particuliers 1

Les autorités accordent des allégements lorsque l'assainissement au sens de l'article 16, 2e alinéa, ne répond pas en l'espèce au principe de la proportionnalité.

Néanmoins, les valeurs limites d'immissions s'appliquant aux pollutions atmosphériques et aux vibrations ainsi que la valeur d'alarme des immissions causées par le
bruit ne peuvent être dépassées.

Art. 18

Transformation ou agrandissement des installations sujettes
à assainissement

La transformation ou l'agrandissement d'une installation sujette à assainissement est subordonnée à l'exécution simultanée de celui-ci.

Les allégements prévus à l'article 17 peuvent être limités ou supprimés.

Section 4:
Prescriptions complémentaires de lutte contre le bruit et les vibrations

Art. 19

Valeurs d'alarme

Pour permettre à l'autorité d'apprécier l'urgence des assainissements (art. 16 et 20), le
Conseil fédéral peut fixer, pour les immissions provoquées par le bruit, des valeurs
d'alarme supérieures aux valeurs limites d'immissions (art. 15).

Art. 20

Isolation acoustique des immeubles existants 1

Lorsque les mesures à la source ne permettent pas de ramener à un niveau inférieur à la valeur d'alarme les immissions provoquées par le bruit sur des immeubles déjà
construits dans le voisinage de routes, d'aéroports, d'installations ferroviaires ou
d'autres installations fixes publiques ou concessionnées existants, les propriétaires
des immeubles touchés sont tenus de protéger les locaux destinés au séjour prolongé

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des personnes au moyen de fenêtres antibruit ou par d'autres aménagements similaires.

Les propriétaires des installations fixes à l'origine du bruit supportent les frais des mesures nécessaires à l'isolation acoustique s'ils ne peuvent prouver qu'à la date de la
demande du permis de construire l'immeuble touché: a.

Les valeurs limites d'immissions étaient déjà dépassées, ou que b.

Les projets d'installations avaient déjà été soumis à l'enquête publique.

Art. 21

Isolation acoustique des nouveaux immeubles 1

Quiconque veut construire un immeuble destiné au séjour prolongé de personnes doit prévoir des aménagements adéquats de lutte contre le bruit extérieur et intérieur,
de même que contre les vibrations.

Le Conseil fédéral fixe par voie d'ordonnance la protection minimale à assurer.

Art. 22

Permis de construire dans les zones affectées par le bruit 1

Les permis de construire de nouveaux immeubles destinés au séjour prolongé de personnes ne seront délivrés, sous réserve du 2e alinéa, que si les valeurs limites
d'immissions ne sont pas dépassées.

Si les valeurs limites d'immissions sont dépassées, les permis de construire de nouveaux immeubles destinés au séjour prolongé de personnes ne seront délivrés que si
les pièces ont été judicieusement disposées et si les mesures complémentaires de
lutte contre le bruit qui pourraient encore être nécessaires ont été pri ses.23

Art. 23

Valeurs de planification Aux fins d'assurer la protection contre le bruit causé par de nouvelles installations
fixes et en vue de la planification de nouvelles zones à bâtir, le Conseil fédéral établit des valeurs limites de planification inférieures aux valeurs limites d'immissions.

Art. 24

Exigences requises pour les zones à bâtir24 1

Les nouvelles zones à bâtir destinées à la construction de logements ou d'autres immeubles destinés au séjour prolongé de personnes, ne peuvent être prévues qu'en
des endroits où les immissions causées par le bruit ne dépassent pas les valeurs de
planification, ou en des endroits dans lesquels des mesures de planification, d'aménagement ou de construction permettent de respecter ces valeurs. Le changement
d'affectation de zones à bâtir n'est pas réputé délimitation de nouvelles zones à bâtir.25 23

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juillet
1997 (RO 1997 1155 1176; FF 1993 II 1337).

Phrase introduite par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juillet
1997 (RO 1997 1155 1176; FF 1993 II 1337).

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Les zones à bâtir existantes mais non encore équipées, qui sont destinées à la construction de logements ou d'autres immeubles destinés au séjour prolongé de personnes et dans lesquelles les valeurs de planification sont dépassées, doivent être affectées à une utilisation moins sensible au bruit à moins que des mesures de planification, d'aménagement ou de construction permettent de respecter les valeurs de planification dans la plus grande partie de ces zones.

Art. 25

Construction d'installations fixes 1

De nouvelles installations fixes ne peuvent être construites que si les immissions causées par le bruit de ces seules installations ne dépassent pas les valeurs de planification dans le voisinage; l'autorité qui délivre l'autorisation peut exiger un pronostic de bruit.

Des allégements peuvent être accordés si l'observation des valeurs de planification constitue une charge disproportionnée pour une installation présentant un intérêt public prépondérant, relevant notamment de l'aménagement du territoire.26 Néanmoins,
en cette circonstance et sous réserve du 3e alinéa, les valeurs limites d'immissions ne
doivent pas être dépassées.

Si, lors de la construction de nouvelles routes, d'aéroports, d'installations ferroviaires ou d'autres installations fixes publiques ou concessionnées, l'application de mesures à la source ne permet pas de respecter les valeurs limites d'immissions, les immeubles touchés par le bruit doivent être protégés par des fenêtres antibruit ou par
d'autres aménagements similaires, aux frais du propriétaire de l'installation.

Chapitre 2: Substances dangereuses pour l'environnement

Art. 26

Contrôle autonome

Il est interdit de mettre dans le commerce des substances, lorsqu'elles-mêmes, leurs dérivés ou leurs déchets peuvent, même s'ils sont utilisés conformément aux prescriptions, constituer une menace pour l'environnement ou, indirectement, pour
l'homme.27

Le fabricant ou l'importateur exerce à cet effet un contrôle autonome.

Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur les modalités et l'étendue du contrôle autonome ainsi que sur les modalités de vérification de sa réalisation.28 26

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juillet
1997 (RO 1997 1155 1176; FF 1993 II 1337).

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Art. 27

29

Information du preneur 1

Quiconque met dans le commerce des substances doit: a.

Informer le preneur de celles de leurs propriétés qui peuvent avoir un effet
sur l'environnement;

Communiquer au preneur les instructions propres à garantir qu'une utilisation conforme aux prescriptions ne puisse constituer une menace pour l'environnement ou, indirectement pour l'homme.

Les dispositions relatives à l'étiquetage des substances au sens de la législation sur les toxiques sont réservées.

Art. 28

Utilisation respectueuse de l'environnement 1

Quiconque utilise des substances, leurs dérivés ou leurs déchets doit procéder de manière à ce que cette utilisation ne puisse constituer une menace pour l'environnement ou, indirectement, pour l'homme.30 2

Les instructions des fabricants ou des importateurs doivent être observées.31

Art. 29

Prescriptions du Conseil fédéral 1

Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur les substances qui, en raison de leurs propriétés, du mode de leur application ou des quantités utilisées, peuvent
menacer l'environnement ou, indirectement, l'homme.

Ces prescriptions visent notamment: a.

Des substances qui, en raison de leur destination, parviennent dans l'environnement, telles que les herbicides et les pesticides, les produits de protection
du bois ou des provisions, ainsi que les engrais, les régulateurs de croissance,
les sels d'épandage et les gaz propulseurs; b.

Des substances qui, elles-mêmes ou par leurs dérivés, peuvent s'accumuler
dans l'environnement, telles que les combinaisons organiques de chlore ou
les métaux lourds.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juillet
1997 (RO 1997 1155 1176; FF 1993 II 1337).

Loi fédérale

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Chapitre 3:32 Organismes dangereux pour l'environnement
a Utilisation respectueuse de l'environnement 1

Quiconque utilise des organismes, leurs métabolites ou leurs déchets doit procéder de manière à ce que cette utilisation ne puisse constituer une menace pour l'environnement ou, indirectement, pour l'homme.

Les instructions des fabricants ou des importateurs doivent être observées.

b Mise dans le commerce 1

Il est interdit de mettre dans le commerce des organismes lorsqu'eux-mêmes, leurs métabolites ou leurs déchets peuvent, même s'ils sont utilisés conformément aux
prescriptions, constituer une menace pour l'environnement ou, indirectement, pour
l'homme.

Le producteur ou l'importateur effectue à cette fin un contrôle autonome.

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les modalités et l'étendue du contrôle autonome ainsi que sur les modalités de vérification de sa réalisation.

c Autorisation obligatoire pour la mise dans le commerce 1

La mise dans le commerce d'organismes génétiquement modifiés ou pathogènes en vue d'une utilisation impliquant une dissémination dans l'environnement est soumise
à l'autorisation de la Confédération.

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les exigences à remplir pour l'obtention de l'autorisation et sur la procédure régissant sa délivrance, ainsi que sur l'information du public.

Pour certains organismes, il peut prévoir des dérogations à l'obligation d'être titulaire d'une autorisation si, compte tenu de l'état de la science ou de l'expérience, il est
avéré qu'ils ne constituent pas une menace pour l'environnement.

d Information du preneur 1

Quiconque met dans le commerce des organismes doit: a.

Informer le preneur de celles de leurs propriétés qui peuvent avoir un effet
sur l'environnement;

Communiquer au preneur les instructions propres à garantir qu'une utilisation conforme aux prescriptions ne puisse constituer une menace pour l'environnement ou, indirectement, pour l'homme.

Quiconque met dans le commerce des organismes génétiquement modifiés doit en informer le preneur.

Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juillet 1997 (RO
1997 1155 1176; FF 1993 II 1337).

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e Dissémination à titre expérimental 1

Quiconque veut disséminer dans l'environnement à titre expérimental des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes qu'il n'a pas le droit de mettre dans le
commerce à cette fin (art. 29c), doit être titulaire d'une autorisation de la Confédération.

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les exigences à remplir pour obtenir une telle autorisation ainsi que sur la procédure régissant sa délivrance. Il règle notamment: a.

Les modalités de la consultation d'experts; b.

La couverture financière des mesures nécessaires pour identifier, prévenir ou
supprimer d'éventuelles atteintes nuisibles ou incommodantes; c.

Les modalités et le contenu de l'information du public.

f Mesures de confinement 1

Quiconque utilise des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes qu'il n'a le droit, ni de disséminer dans l'environnement à titre expérimental (art. 29e), ni de
mettre dans le commerce en vue d'une utilisation qui implique leur dissémination
dans l'environnement (art. 29c), doit prendre toutes les mesures de confinement nécessaires, compte tenu de la menace que ces organismes constituent pour l'environnement.

Le Conseil fédéral soumet à notification ou à autorisation l'utilisation de ces organismes.

Pour certains organismes, il peut prévoir des dérogations à l'obligation de notifier ou d'être titulaire d'une autorisation si, compte tenu de l'état de la science ou de l'expérience, il est avéré qu'ils ne constituent pas une menace pour l'environnement.

g Prescriptions supplémentaires du Conseil fédéral 1

Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions supplémentaires sur les organismes qui, en raison de leurs propriétés, des modalités de leur utilisation ou des quantités utilisées, peuvent constituer une menace pour l'environnement ou, indirectement, pour l'homme.

Il peut notamment:

Réglementer le transport d'organismes ainsi que leur importation, leur exportation et leur transit; b.

Soumettre à autorisation, restreindre ou interdire l'utilisation de certains organismes; c.

Prescrire des mesures visant à lutter contre certains organismes ou à prévenir
leur apparition.

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h Commission d'experts pour la sécurité biologique 1

Le Conseil fédéral nomme une commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique qui comprend des spécialistes issus des divers milieux intéressés. Les intérêts de protection et d'utilisation doivent être représentés de manière équitable.

La commission d'experts conseille le Conseil fédéral dans l'élaboration de prescriptions; de même, elle conseille les autorités en matière d'exécution. Elle est consultée
pour les demandes d'autorisation. Elle peut émettre des recommandations au sujet de
ces demandes; dans les cas importants et fondés, elle peut demander au préalable des
avis d'experts et des analyses.

Elle informe périodiquement le public des principales connaissances acquises et présente un rapport annuel au Conseil fédéral.

Chapitre 4:33 Déchets Section 1: Limitation et élimination des déchets

Art. 30

Principes

La production de déchets doit être limitée dans la mesure du possible.

Les déchets doivent être valorisés dans la mesure du possible.

Les déchets doivent être éliminés d'une manière respectueuse de l'environnement et, pour autant que ce soit possible et approprié, sur le territoire national.

a Limitation

Le Conseil fédéral peut: a.

Interdire la mise dans le commerce de produits destinés à un usage unique et
de courte durée, si les avantages liés à cet usage ne justifient pas les atteintes
à l'environnement qu'il entraîne; b.

Interdire l'utilisation de substances ou d'organismes qui compliquent notablement l'élimination ou qui peuvent constituer une menace pour l'environnement lors de leur élimination; c.

Obliger les fabricants à prévenir la formation des déchets de production pour
lesquels aucune méthode d'élimination respectueuse de l'environnement n'est
connue.

b Collecte

En ce qui concerne les déchets dont la valorisation est jugée appropriée ou qui doivent être traités séparément, le Conseil fédéral peut prescrire qu'ils doivent être remis
séparément pour être éliminés.

Anciennement chap. 3. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en
vigueur depuis le 1er juillet 1997 (RO 1997 1155 1176; FF 1993 II 1337).

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Quiconque met dans le commerce des produits dont la valorisation, en tant que déchets, est jugée appropriée ou des produits qui, en tant que déchets, doivent être
traités séparément, peut être obligé par le Conseil fédéral: a.

A reprendre ces produits après usage; b.

A prélever une consigne dont il aura lui-même fixé le montant minimal, et à
rembourser celle-ci lors de la reprise.

Le Conseil fédéral peut pourvoir à la création d'une caisse de compensation pour la consigne et prescrire notamment: a.

Que quiconque met dans le commerce des produits consignés doit verser
dans la caisse les sommes excédentaires provenant du prélèvement de la consigne; b.

Que les sommes excédentaires doivent être utilisées pour couvrir les pertes
que le remboursement de la consigne aura pu occasionner, et pour promouvoir le retour de produits consignés.

c Traitement

Les déchets destinés à être stockés définitivement doivent être traités de façon à contenir le moins possible de carbone organique et à être aussi peu solubles dans
l'eau que possible.

Il est interdit d'incinérer les déchets ailleurs que dans une installation,34 à l'exception des déchets naturels, provenant des forêts, des champs et des jardins, si leur incinération n'entraîne pas d'immissions excessives.

Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions supplémentaires sur le traitement de certains déchets.

d Valorisation

Le Conseil fédéral peut: a.

Prescrire que certains déchets doivent être valorisés si cela est économiquement supportable et plus respectueux de l'environnement que ne le seraient
un autre mode d'élimination et la production de produits nouveaux; b.

Restreindre les utilisations de certains matériaux et produits, si cela permet
d'accroître les débouchés pour des produits d'un usage équivalent qui sont
produits à partir de déchets valorisés, sans pour autant entraîner des coûts
supplémentaires et des pertes de qualité importants.

e Stockage définitif

Il est interdit de stocker définitivement les déchets ailleurs qu'en décharge contrôlée.

Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC - RS 171.11).

Loi fédérale

814.01

Quiconque veut aménager ou exploiter une décharge contrôlée doit obtenir une autorisation du canton; elle ne lui est délivrée que s'il prouve que la décharge est nécessaire. L'autorisation définit les déchets qui sont admissibles dans la décharge
contrôlée en vue d'un stockage définitif.

f Mouvements de déchets spéciaux 1

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les mouvements de déchets dont l'élimination exige la mise en œuvre de mesures particulières pour être respectueuse
de l'environnement (déchets spéciaux). Il réglemente aussi l'importation, l'exportation et le transit et tient compte en particulier des intérêts de la coopération régionale
transfrontière ainsi que de l'impact sur l'environnement des possibilités d'élimination
en Suisse et à l'étranger. Il peut également édicter des prescriptions applicables aux
entreprises qui organisent depuis la Suisse des mouvements de déchets spéciaux ou
qui y participent.

Il prescrit notamment que les déchets spéciaux: a.

Doivent être désignés comme tels pour leur remise sur le territoire national
ainsi que pour leur importation, leur exportation et leur transit; b.

Ne peuvent, sur le territoire national, être remis qu'à des entreprises titulaires
d'une autorisation au sens de la lettre d; c.

Ne peuvent être exportés qu'avec l'autorisation de l'Office; d.

Ne peuvent être pris en charge ou importés que par des entreprises titulaires
d'une autorisation du canton.

Ces autorisations ne sont délivrées que s'il est garanti que les déchets seront éliminés d'une manière respectueuse de l'environnement.

Les entreprises qui collectent ou transportent des déchets spéciaux, qui organisent pour des tiers l'élimination de déchets spéciaux ou qui participent à cette dernière
activité, doivent en avertir l'autorité.

g Mouvements d'autres déchets 1

Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions au sens de l'article 30f, 1er et 2e alinéas, sur les mouvements d'autres déchets, s'il n'est pas garanti que ces derniers
seront éliminés d'une manière respectueuse de l'environnement.

Les entreprises qui collectent ou transportent d'autres déchets, qui organisent pour des tiers l'élimination d'autres déchets ou qui participent à cette dernière activité,
doivent en avertir l'autorité.

h Installations d'élimination des déchets 1

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions techniques et d'organisation sur les installations d'élimination des déchets.

L'autorité peut limiter dans le temps l'exploitation d'installations d'élimination des déchets.

Protection de l'environnement 16

814.01

Section 2: Planification de la gestion des déchets et obligation d'éliminer

Art. 31

Planification de la gestion des déchets 1

Les cantons planifient la gestion de leurs déchets. Ils définissent notamment leurs besoins en installations d'élimination des déchets, évitent les surcapacités et fixent
les emplacements de ces installations.

Ils communiquent leurs plans de gestion des déchets à la Confédération.

a Collaboration

Les cantons collaborent en matière de planification de la gestion des déchets ainsi qu'en matière d'élimination. Ils évitent les surcapacités en installations d'élimination
des déchets.

S'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord, ils proposent des solutions à la Confédération. Si la médiation de la Confédération ne permet pas d'aboutir à un accord,
le Conseil fédéral peut ordonner aux cantons: a.

De définir pour les installations de traitement, de valorisation ou de stockage
définitif des zones d'apport des déchets; devront dès lors être remis à une
installation donnée les déchets produits dans la zone d'apport correspondante; b.

D'arrêter des emplacements pour la construction d'installations d'élimination
des déchets;

De mettre à la disposition d'autres cantons des installations d'élimination des
déchets appropriées; le cas échéant, il règle la répartition des frais.

b Elimination des déchets urbains 1

Les déchets urbains, les déchets de la voirie et des stations publiques d'épuration des eaux usées ainsi que les déchets dont le détenteur ne peut être identifié ou est
insolvable, sont éliminés par les cantons. En ce qui concerne les déchets pour lesquels des prescriptions fédérales particulières prévoient qu'ils doivent être valorisés
par le détenteur ou repris par un tiers, leur élimination est régie par l'article 31 c.

Les cantons définissent des zones d'apport pour ces déchets et veillent à l'exploitation économique des installations d'élimination des déchets.35 3

Le détenteur doit disposer ses déchets de telle façon qu'ils puissent être collectés par les services mandatés à cet effet par les cantons ou les remettre aux points de
collecte définis par ces derniers.

Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 20 juin 1997, en vigueur depuis le 1er nov.
1997 (RO 1997 2243 2248; FF 1996 IV 1213).

Loi fédérale

814.01

c Elimination des autres déchets 1

Les autres déchets doivent être éliminés par le détenteur. Il peut charger un tiers d'assurer cette élimination.

Dans la mesure où cela est nécessaire, les cantons prennent des mesures propres à faciliter l'élimination de ces déchets. Ils peuvent notamment définir des zones d'apport.

Si, à l'échelle nationale, l'élimination de ces déchets n'exige la définition que d'un petit nombre de zones d'apport, le Conseil fédéral peut les définir lui-même.

Section 3: Financement de l'élimination des déchets

Art. 32

Principe

Le détenteur des déchets assume le coût de leur élimination; font exception les déchets pour lesquels le Conseil fédéral prévoit des dispositions particulières.

Si le détenteur ne peut être identifié ou s'il est dans l'incapacité, pour cause d'insolvabilité, de satisfaire aux exigences au sens du 1er alinéa, les cantons assument le
coût de l'élimination.

a36 Financement de l'élimination des déchets urbains 1 Les cantons veillent à ce que les coûts de l'élimination des déchets urbains, pour
autant que celle-ci leur soit confiée, soient mis, par l'intermédiaire d'émoluments ou
d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de ces déchets. Le montant des
taxes est fixé en particulier en fonction: a.

du type et de la quantité de déchets remis; b.

des coûts de construction, d'exploitation et d'entretien des installations d'élimination des déchets; c.

des amortissements nécessaires pour maintenir la valeur du capital de ces
installations;

des intérêts;

des investissements prévus pour l'entretien, l'assainissement et le remplacement de ces installations, pour leur adaptation à des exigences légales ou
pour des améliorations relatives à leur exploitation.

2 Si l'instauration de taxes couvrant les coûts et conformes au principe de causalité
devait compromettre l'élimination des déchets urbains selon les principes de la protection de l'environnement, d'autres modes de financement peuvent être introduits.
3 Les détenteurs d'installations d'élimination des déchets constituent les provisions
nécessaires.

Introduit par le ch. II de la LF du 20 juin 1997, en vigueur depuis le 1er nov. 1997 (RO
1997 2243 2248; FF 1996 IV 1213).

Protection de l'environnement 18

814.01

4 Les bases de calcul qui servent à fixer le montant des taxes sont accessibles au public.

abis37 Taxe d'élimination anticipée 1

Le Conseil fédéral peut imposer le paiement d'une taxe d'élimination anticipée auprès d'une organisation privée mandatée et surveillée par la Confédération aux producteurs et aux importateurs qui mettent dans le commerce des produits qui, après
usage, deviennent des déchets qui se répartissent sur un grand nombre de détenteurs
et qui doivent être traités séparément ou dont la valorisation est jugée appropriée.
Cette taxe est utilisée pour financer l'élimination des déchets, qu'elle soit assumée
par des particuliers ou par des corporations de droit public.

Compte tenu du coût de l'élimination, le Conseil fédéral fixe un taux de taxation minimal et un taux de taxation maximal. Le Département fédéral de l'intérieur fixe le
taux de taxation, qui se situe dans cette fourchette.

Le Conseil fédéral définit les modalités de perception et d'affectation de la taxe. Il peut notamment prescrire que quiconque met dans le commerce des produits doit,
par des moyens appropriés, informer le consommateur du montant de la taxe.

b Garantie financière en matière de décharges contrôlées 1

Quiconque exploite ou souhaite exploiter une décharge contrôlée doit garantir la couverture des frais résultant de la fermeture, des interventions ultérieures et de l'assainissement au moyen d'une provision, d'une assurance ou de toute autre manière.

Si le détenteur de la décharge contrôlée est lui-même le garant, il communique chaque année à l'autorité le montant de la garantie.

Si le garant est un tiers, il doit notifier à l'autorité l'existence, la suspension et la cessation de la garantie. Le Conseil fédéral peut prescrire que la garantie ne sera suspendue ou ne cessera que 60 jours à compter de la réception de la notification.

Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur la garantie. Il peut notamment: a.

Fixer l'étendue et la durée de cette garantie ou déléguer cette tâche à l'autorité, qui statuera au cas par cas; b.

Prévoir que la propriété du bien-fonds sur lequel la décharge contrôlée est
sise sera transférée au canton après la fermeture de celle-ci, et régler la question de l'indemnisation.

Anciennement art. 32a.

Loi fédérale

814.01

Section 4:
Assainissement des décharges contrôlées et des autres sites pollués par
des déchets

c Obligation d'assainir 1

Les cantons veillent à ce que soient assainis les décharges contrôlées et les autres sites pollués par des déchets, lorsqu'ils sont à l'origine d'atteintes nuisibles ou incommodantes ou qu'ils risquent de l'être un jour. Le Conseil fédéral peut édicter des
prescriptions sur la nécessité de l'assainissement, sur les objectifs et sur l'urgence des
assainissements.

Les cantons établissent un cadastre, accessible au public, des décharges contrôlées et des autres sites pollués par des déchets.

d Prise en charge des frais 1

Celui qui est à l'origine de l'assainissement en assume les frais.

Si plusieurs personnes sont impliquées, elles assument les frais de l'assainissement proportionnellement à leur part de responsabilité. Assume en premier lieu les frais
celle qui a rendu nécessaire l'assainissement par son comportement. Celle qui n'est
impliquée qu'en tant que détenteur de la décharge contrôlée ou du site n'assume pas
de frais si:

Même en appliquant le devoir de diligence, elle n'a pu avoir connaissance de
la pollution,

Elle n'a retiré aucun bénéfice de la pollution et c.

Elle ne retire aucun bénéfice de l'assainissement.

L'autorité prend une décision sur la répartition des coûts lorsque celui qui est tenu d'assainir l'exige ou que l'autorité procède à l'assainissement elle-même.

e Taxe

Le Conseil fédéral peut obliger le détenteur d'une décharge contrôlée à verser à la Confédération une taxe sur le stockage définitif des déchets.38 Si une telle taxe est
introduite, celui qui exporte des déchets en vue de leur mise en décharge doit s'en
acquitter également.39 La Confédération affecte le produit exclusivement à l'indemnisation des coûts pour l'assainissement de décharges contrôlées et d'autres sites
pollués par des déchets. Les indemnités sont versées aux cantons en fonction du coût
des assainissements.

Le Conseil fédéral fixe les taux de taxation, compte tenu notamment du coût probable des assainissements et des différents types de décharge. Le taux de taxation ne
peut dépasser 20 pour cent du coût moyen du stockage définitif.

Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II de la LF du 20 juin 1997, en vigueur depuis le
1er nov. 1997 (RO 1997 2243 2248; FF 1996 IV 1213).

Phrase introduite par le ch. II de la LF du 20 juin 1997, en vigueur depuis le 1er nov. 1997
(RO 1997 2243 2248; FF 1996 IV 1213).

Protection de l'environnement 20

814.01

Les indemnités accordées par la Confédération ne peuvent dépasser 40 pour cent des coûts imputables pour l'assainissement et ne sont versées que si: a.

Des déchets n'ont plus été déposés dans les décharges contrôlées ou les sites
après le 1er février 1996, b.

L'assainissement est effectué d'une manière respectueuse de l'environnement,
économique et conformément à l'état de la technique, et si c.

Celui qui est à l'origine de l'assainissement ne peut être identifié, s'il est insolvable ou si la décharge ou le site à assainir ont servi en grande partie au
stockage définitif des déchets urbains.

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur la procédure de perception de la taxe ainsi que sur le montant des indemnités de la Confédération et sur les coûts imputables.

Le droit cantonal peut également prévoir des taxes destinées au financement de l'assainissement des décharges et des autres sites.

Chapitre 5:40 Atteintes portées au sol

Art. 33

Mesures de lutte contre les atteintes aux sols 1

Les mesures visant à conserver à long terme la fertilité des sols en les protégeant des atteintes chimiques et biologiques sont arrêtées dans les dispositions d'exécution
relatives à la loi fédérale du 24 janvier 199141 sur la protection des eaux, à la protection contre les catastrophes, à la protection de l'air, aux substances et aux organismes
dangereux pour l'environnement ainsi qu'aux déchets et aux taxes d'incitation.

Il n'est permis de porter atteinte physiquement à un sol que dans la mesure où sa fertilité n'en est pas altérée durablement; cette disposition ne concerne pas les terrains destinés à la construction. Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions ou
des recommandations sur les mesures destinées à lutter contre les atteintes physiques
telles que l'érosion ou le compactage.

Art. 34

Renforcement des mesures de lutte contre les atteintes aux sols 1

Si la fertilité du sol n'est plus garantie à long terme dans certaines régions, les cantons, en accord avec la Confédération, renforcent autant que nécessaire les prescriptions sur les exigences applicables aux infiltrations d'eaux à évacuer, sur les limitations d'émissions applicables aux installations, sur l'utilisation de substances et d'organismes ou sur les atteintes physiques portées aux sols.

Si les atteintes constituent une menace pour l'homme, pour les animaux ou pour les plantes, les cantons restreignent autant que nécessaire l'utilisation du sol.

Anciennement chap. 4. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en
vigueur depuis le 1er juillet 1997 (RO 1997 1155 1176; FF 1993 II 1337).

RS 814.20

Loi fédérale

814.01

S'il est prévu d'utiliser le sol à des fins horticoles, agricoles ou sylvicoles et s'il est impossible de l'exploiter d'une manière conforme à la pratique courante sans menacer l'homme, les animaux ou les plantes, les cantons prennent des mesures propres à
réduire les atteintes portées au sol de manière à permettre au moins une exploitation
inoffensive.

Art. 35

Valeurs indicatives et valeurs d'assainissement applicables aux atteintes aux sols 1

Le Conseil fédéral peut fixer des valeurs indicatives et des valeurs d'assainissement en vue d'évaluer les atteintes portées aux sols.

Les valeurs indicatives indiquent le niveau de gravité des atteintes au-delà duquel, selon l'état de la science ou l'expérience, la fertilité des sols n'est plus garantie à long
terme.

Les valeurs d'assainissement indiquent le niveau de gravité des atteintes au-delà duquel, selon l'état de la science ou l'expérience, certaines exploitations mettent forcément en péril l'homme, les animaux ou les plantes.

Chapitre 6:42 Taxes d'incitation
a Composés organiques volatils 1

Quiconque importe des composés organiques volatils ou, en tant que producteur, met dans le commerce ou utilise lui-même de tels composés, acquitte une taxe d'incitation à la Confédération.

Est également soumise à la taxe l'importation de composés organiques volatils contenus dans des peintures ou des vernis. Le Conseil fédéral peut soumettre à la
taxe l'importation de composés organiques volatils contenus dans d'autres mélanges
ou objets si par leurs quantités, ces substances polluent l'environnement de manière
importante, ou si ces substances entrent pour une part notable dans le coût du produit.

Sont exonérés de la taxe les composés organiques volatils: a.

Qui sont utilisés comme carburant ou comme combustible; b.

Qui transitent par la Suisse ou qui sont exportés; c.

Qui sont utilisés ou traités d'une façon telle qu'ils ne peuvent pénétrer dans
l'environnement.

En ce qui concerne les composés organiques volatils qui sont utilisés ou traités d'une façon telle que leurs émissions sont réduites très au-delà des exigences légales,
le Conseil fédéral peut les exonérer de la taxe à concurrence des frais supplémentaires engagés.

Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juillet 1997 (RO
1997 1155 1176; FF 1993 II 1337).

Protection de l'environnement 22

814.01

Le Conseil fédéral peut exonérer de la taxe les composés organiques volatils qui ne sont pas dangereux pour l'environnement.

Le taux de taxation se monte au maximum à cinq francs par kilogramme de composés organiques volatils, auquel s'ajoute le renchérissement à partir de l'entrée en
vigueur de la présente disposition.

Le Conseil fédéral fixe le taux de taxation d'après les objectifs de protection de l'air; à cet effet, il tiendra compte en particulier: a.

Des atteintes que les composés organiques volatils portent à l'environnement; b.

Du danger que ces substances présentent pour l'environnement; c.

Du coût des mesures qui permettraient de limiter les atteintes dues à ces
substances;

Du prix de ces substances ainsi que du prix de substances de remplacement
moins polluantes.

Le Conseil fédéral introduit la taxe par étapes et fixe le calendrier et le taux pour chaque étape.

Le produit de la taxe, y compris les intérêts et après déduction des frais d'exécution, est réparti de manière égale entre la population. Le Conseil fédéral fixe les modalités
de la répartition. Il peut charger les cantons, des corporations de droit public ou des
particuliers d'assurer celle-ci.

b Teneur en soufre de l'huile de chauffage «extra-légère» 1

Quiconque importe, fabrique ou extrait sur le territoire suisse de l'huile de chauffage «extra-légère» d'une teneur en soufre supérieure à 0,1 pour cent (% masse) acquitte à la Confédération une taxe d'incitation.43

Est exonérée de la taxe l'huile de chauffage «extra-légère» d'une teneur en soufre supérieure à 0,1 pour cent (% masse) lorsqu'elle transite par la Suisse ou qu'elle est
exportée.

Le taux de taxation se monte au maximum à vingt francs par tonne d'huile de chauffage «extra-légère» d'une teneur en soufre supérieure à 0,1 pour cent
(% masse), auquel s'ajoute le renchérissement à partir de l'entrée en vigueur de la
présente disposition.

Le Conseil fédéral fixe le taux de taxation d'après les objectifs de protection de l'air; à cet effet, il tiendra compte en particulier: a.

Des atteintes que l'anhydride sulfureux porte à l'environnement; b.

Du surcoût par la production d'huile de chauffage «extra-légère» dont la teneur en soufre est de 0,1 pour cent; c.

Des besoins en matière d'approvisionnement du pays.

Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l'annexe 2 à la loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des
huiles minérales, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RS 641.61).

Loi fédérale

814.01

c Assujettissement à la taxe et procédure 1

Sont soumis à la taxe: a.

sur les composés organiques volatils, ceux qui, selon la loi fédérale sur les
douanes44, sont assujettis pour les opérations d'importation, ainsi que les fabricants et producteurs sur le territoire suisse; b.

sur l'huile de chauffage «extra-légère», ceux qui, selon la loi du 21 juin
199645 sur l'imposition des huiles minérales, sont soumis à l'impôt.46 2

Si la légitimité d'une exonération de la taxe ne peut être prouvée qu'après que celleci a été perçue, la taxe est remboursée. Le Conseil fédéral peut définir les modalités
selon lesquelles la preuve doit être faite, et il peut exclure un remboursement si celui-ci doit entraîner des frais ou des difficultés hors de proportion.

Le Conseil fédéral définit les procédures de perception et de remboursement de la taxe sur les composés organiques volatils. En ce qui concerne l'importation et le
transit, les dispositions de procédure applicables sont celles de la législation sur les
douanes.47

3bis

En ce qui concerne l'importation et le transit, la fabrication ou l'extraction sur le territoire suisse d'huile de chauffage «extra-légère», les dispositions de procédure
applicables pour la perception et le remboursement sont celles de la loi du 21 juin
199648 sur l'imposition des huiles minérales.49 4

Quiconque produit en Suisse des substances ou des organismes soumis à la taxe doit les déclarer.

Titre troisième: Exécution, mesures d'encouragement et procédure Chapitre premier: Exécution Section 1: Exécution par les cantons

Art. 36

Compétence exécutive des cantons Sous réserve de l'article 41, l'exécution de la présente loi incombe aux cantons.

RS 631.0

RS 641.61

Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l'annexe 2 à la loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des
huiles minérales, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RS 641.61).

RS 641.61

Introduit par le ch. 6 de l'annexe 2 à la loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles
minérales, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RS 641.61).

Protection de l'environnement 24

814.01

Art. 37

50

Dispositions d'exécution des cantons Les dispositions d'exécution des cantons régissant l'étude de l'impact sur l'environnement (art. 9), la protection contre les catastrophes (art. 10), l'assainissement (art.
16 à 18), l'isolation acoustique des immeubles (art. 20 et 21) et les déchets (art. 30 à
32, 32abis à 32e), doivent être approuvées par la Confédération.

Section 2: Exécution par la Confédération

Art. 38

Surveillance et coordination 1

La Confédération surveille l'application de la présente loi.

Elle coordonne les mesures d'exécution des cantons ainsi que celles de ses propres établissements et exploitations.

Le Conseil fédéral fixe les méthodes d'examen, de mesure et de calcul.

Art. 39

Prescriptions d'exécution et accords internationaux 1

Le Conseil fédéral édicte les prescriptions d'exécution.

Il peut conclure des accords internationaux relatifs à: a.

Des prescriptions techniques; b.51 La limitation et l'élimination des déchets; c.

La collaboration dans les régions frontalières par l'entremise de commissions
internationales à caractère consultatif; d.

Des banques de données et des enquêtes; e.

La recherche et la formation.

Avant d'édicter des prescriptions ou de conclure des accords internationaux, il consulte les cantons et les milieux intéressés. Le Département fédéral de l'intérieur peut
fixer le taux de la taxe d'élimination anticipé (art. 32abis52) sans procéder à cette consultation.53 50

Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 20 juin 1997, en vigueur depuis le 1er nov.
1997 (RO 1997 2243 2248; FF 1996 IV 1213).

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juillet
1997 (RO 1997 1155 1176; FF 1993 II 1337).

Nouvelle référence selon le ch. II de la LF du 20 juin 1997, en vigueur depuis le 1er nov.
1997 (RO 1997 2243 2248; FF 1996 IV 1213). Il a été tenu compte de cette modification
dans tout le présent texte.

Phrase introduite par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juillet
1997 (RO 1997 1155 1176; FF 1993 II 1337).

Loi fédérale

814.01

Art. 40

54

Mise sur le marché d'installations fabriquées en série 1

En fonction des atteintes qu'elles portent à l'environnement, le Conseil fédéral peut subordonner la mise sur le marché d'installations fabriquées en série à une évaluation
de la conformité, à l'application d'une marque d'épreuve à un enregistrement ou à une
homologation.

Il peut reconnaître des essais, des évaluations de la conformité, des marques d'épreuve des enregistrements et des homologations étrangers.

Art. 41

Compétence exécutive de la Confédération 1

La Confédération exécute des articles 12, 1er alinéa, lettre e (prescriptions sur les combustibles et carburants), 26 (contrôle autonome), 27 (information du preneur),
29 (prescriptions sur les substances), 29b à 29h (organismes dangereux pour l'environnement), 30b, 3e alinéa (caisse de compensation relative à la consigne) 30f à 30g
(importation et exportation de déchets), 31a, 2e alinéa, et 31c, 3e alinéa (mesures de
la Confédération relatives à l'élimination des déchets), 32abis (taxe d'élimination anticipée), 32e, 1er à 4e alinéas (taxe), 35a à 35c (taxes d'incitation), 39 (prescriptions
d'exécution et accords internationaux), 40 (mise sur le marché d'installations fabriquées en série55) et 46, 3e alinéa (renseignements sur les substances et les organismes); les cantons peuvent être appelés à coopérer à l'exécution de certaines tâches.56 2

L'autorité fédérale qui exécute une autre loi fédérale ou un traité international est, dans l'accomplissement de cette tâche, responsable également de l'application de la
loi sur la protection de l'environnement. Avant de prendre sa décision, elle consulte
les cantons concernés. L'Office et les autres services fédéraux concernés collaborent
à l'exécution conformément aux articles 62a et 62b de la loi fédérale du 21 mars
1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration57.58 3

Si la procédure prévue au 2e alinéa n'est pas adaptée à certaines tâches, le Conseil fédéral réglemente l'exécution de celles-ci par les services fédéraux concernés.59 4

Les autorités fédérales chargées de l'exécution tiennent compte des mesures prises par les cantons aux fins de protéger l'environnement.60 54

Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la LF du 6 oct. 1995 sur les entraves
techniques au commerce, en vigueur depuis le 1er juillet 1996 (RS 946.51).

Anciennement: expertises des types et marques d'épreuve.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juillet
1997 (RO 1997 1155 1176; FF 1993 II 1337).

57 RS

172.010

Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la
simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999
3071 3124; FF 1998 2221).

Anciennement al. 3.

Protection de l'environnement 26

814.01

Section 2a:61 Collaboration avec l'économie
a 1

La Confédération et, dans le cadre de leurs compétences, les cantons, collaborent avec les organisations économiques pour exécuter la présente loi.

Ils peuvent favoriser la conclusion d'accords sectoriels en indiquant des objectifs et des délais.

Avant d'édicter des prescriptions d'exécution, ils examinent les mesures que l'économie a prises de son plein gré. Si possible et si nécessaire, ils reprennent, partiellement ou totalement, des accords sectoriels dans le droit d'exécution.

Section 3: Dispositions particulières d'exécution

Art. 42

Services spécialisés de la protection de l'environnement 1

Pour assurer l'examen des questions relatives à la protection de l'environnement, les cantons créent un service spécialisé ou désignent à cet effet des offices existants en
mesure d'assumer cette tâche.

L'Office fédéral est le service spécialisé de la Confédération.62

Art. 43

Délégation de tâches d'exécution63 Les autorités exécutives peuvent confier à des collectivités de droit public ou à des
particuliers l'accomplissement de diverses tâches d'exécution, notamment en matière
de contrôle et de surveillance.

a64 Label écologique et management environnemental 1

Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur l'introduction: a.

D'un système volontaire de mise en place d'un label écologique (écolabel); b.

D'un système volontaire d'évaluation et d'amélioration des résultats de l'entreprise en matière de protection de l'environnement (système de management environnemental et d'audit).

Il tient compte du droit international et des normes techniques reconnues au niveau international.

Introduite par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juillet 1997 (RO
1997 1155 1176; FF 1993 II 1337).

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juillet
1997 (RO 1997 1155 1176; FF 1993 II 1337).

Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juillet 1997 (RO
1997 1155 1176; FF 1993 II 1337).

Loi fédérale

814.01

Art. 44

Enquêtes sur les nuisances grevant l'environnement 1

La Confédération et les cantons procèdent à des enquêtes sur les nuisances grevant l'environnement et contrôlent l'efficacité des mesures prises en vertu de la présente
loi.

Le Conseil fédéral coordonne les enquêtes et les banques de données sur le plan fédéral et cantonal.

Il décide quelles données concernant des substances et les organismes, recueillies sur la base de la législation sur les toxiques, les denrées alimentaires, l'agriculture,
les épidémies et les épizooties, sont communiquées à l'Office.65
a66 Plans de mesures relatifs aux pollutions atmosphériques 1

Lorsque plusieurs sources de pollutions atmosphériques entraînent des atteintes nuisibles ou incommodantes, ou si de telles atteintes sont à prévoir, l'autorité compétente établit dans un délai fixé un plan de mesures à prendre pour réduire ces atteintes ou pour y remédier (plan de mesures).

Les plans de mesures sont contraignants pour les autorités auxquelles les cantons ont confié des tâches d'exécution. Ils distinguent les mesures qui peuvent être ordonnées immédiatement et celles pour lesquelles les bases légales doivent encore être
créées.

Si le plan prévoit des mesures de la compétence de la Confédération, les cantons présenteront leurs propositions au Conseil fédéral.

Art. 45

67 Contrôles périodiques

Le Conseil fédéral peut prescrire des contrôles réguliers d'installations telles que
chaufferies à mazout, installations d'élimination des déchets ou machines de chantier.

Art. 46

Obligation de renseigner 1

Chacun est tenu de fournir aux autorités les renseignements nécessaires à l'application de la présente loi et, s'il le faut, de procéder à des enquêtes ou de les tolérer.

Le Conseil fédéral ou les cantons peuvent ordonner que des relevés soient établis sur les pollutions atmosphériques, le bruit et les vibrations, sur les déchets et leur
élimination ainsi que sur la nature, la quantité et les propriétés des substances et des
organismes, que ces relevés soient conservés et qu'ils soient communiqués aux autorités qui le demandent.68 65

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juillet
1997 (RO 1997 1155 1176; FF 1993 II 1337).

Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juillet 1997 (RO
1997 1155 1176; FF 1993 II 1337).

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juillet
1997 (RO 1997 1155 1176; FF 1993 II 1337).

Protection de l'environnement 28

814.01

Le Conseil fédéral peut ordonner que des renseignements soient fournis sur des substances ou des organismes qui peuvent constituer une menace pour l'environnement ou qui sont mis dans le commerce pour la première fois.69

Art. 47

Information et obligation de garder le secret 1

Les résultats d'expertise servant à l'évaluation de la conformité des installations fabriquées en série doivent être communiqués sur demande et publiés périodiquement.70

Après avoir consulté les personnes touchées, les autorités compétentes peuvent publier les résultats des contrôles d'installations et des renseignements en vertu de l'article 46, s'ils sont d'intérêt général. Sur demande, ces résultats seront communiqués,
à moins que des intérêts prépondérants ne s'y opposent. Le secret de fabrication et
d'affaires est dans tous les cas protégé.

Toutes les personnes chargées de l'application de la présente loi, de même que les experts ou les membres de commissions et groupes de travail, sont tenus de respecter
le secret de fonction.

La communication à une autorité étrangère d'informations confidentielles recueillies dans le cadre de l'exécution de la présente loi n'est autorisée que si elle est
prévue par un accord international ou par une loi fédérale. Le Conseil fédéral règle
les compétences et la procédure.71

Art. 48

Emoluments

Les autorisations, les mesures de contrôle et les prestations spéciales prévues par la présente loi donnent lieu à la perception d'émoluments.

Sur le plan fédéral, le montant des émoluments est fixé par le Conseil fédéral et, sur le plan cantonal, par l'autorité compétente selon le droit cantonal.

Chapitre 2: Mesures d'encouragement

Art. 49

Formation et recherche 1

La Confédération peut encourager la formation et le perfectionnement professionnels des personnes chargées d'assumer des tâches relevant de la présente loi.72

Elle peut confier et soutenir des travaux de recherches.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juillet
1997 (RO 1997 1155 1176; FF 1993 II 1337).

Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la LF du 6 oct. 1995 sur les entraves
techniques au commerce, en vigueur depuis le 1er juillet 1996 (RS 946.51).

Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juillet 1997 (RO
1997 1155 1176; FF 1993 II 1337).

Nouvelle teneur selon le ch. 18 de l'annexe à la loi du 5 oct. 1990 sur les subventions, en
vigueur depuis le 1er avril 1991 (RS 616.1).

Loi fédérale

814.01

Elle peut promouvoir le développement d'installations et de procédés qui permettent dans l'intérêt public de réduire les atteintes à l'environnement. En règle générale,
les aides financières ne peuvent excéder 50 pour cent des coûts. Si les résultats des
travaux de développement sont utilisés à des fins commerciales, ces aides doivent
être remboursées à concurrence des bénéfices réalisés. Le Conseil fédéral évalue tous
les cinq ans l'effet de ces mesures d'encouragement et présente un rapport aux
Chambres fédérales.73

Art. 50

Subventions aux mesures de protection le long des routes 1

Dans le cadre de l'utilisation de la part du droit d'entrée sur les carburants pour le financement de tâches en rapport avec le trafic routier, la Confédération participe
aux frais causés par les mesures de protection de l'environnement à prendre le long
des routes ou, en remplacement, pour les bâtiments.

Les subventions fédérales aux mesures de protection de l'environnement à prendre le long des routes nationales et des routes principales qui doivent être aménagées
avec l'aide fédérale se calculent selon les taux s'appliquant à ces routes.

Le taux de la subvention aux assainissements à apporter au reste du réseau routier est de 40 à 70 pour cent.74 La subvention se calcule d'après la capacité financière du
canton et le coût des travaux d'assainissement.

Les subventions fédérales sont versées aux cantons.

Art. 51

Installations de contrôle et de surveillance La Confédération peut allouer des subventions pour la construction et l'équipement
des installations de mesurage, de contrôle et de surveillance qu'exige l'application de
la présente loi, lorsque ces installations servent à plusieurs cantons.

Art. 52

Installations de traitement des déchets 1

La Confédération peut se porter caution pour la construction d'installations d'élimination des déchets, et notamment de celles qui sont à la disposition de plusieurs
cantons, lorsque le financement ne peut être assuré d'une autre manière.75 2

L'Assemblée fédérale vote un crédit d'engagement pluriannuel jusqu'à concurrence duquel la Confédération peut se porter caution. 76 73

Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juillet 1997 (RO
1997 1155 1176; FF 1993 II 1337).

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juillet
1997 (RO 1997 1155 1176; FF 1993 II 1337).

Introduit par le ch. 18 de l'annexe à la loi du 5 oct. 1990 sur les subventions, en vigueur
depuis le 1er avril 1991 (RS 616.1).

Protection de l'environnement 30

814.01

Art. 53

77

Chapitre 3: Procédure

Art. 54

Protection juridique

La procédure de recours est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative78 et la loi fédérale d'organisation judiciaire79.

Les règles de procédure visées à l'article 41, 2e alinéa, sont réservées.

Art. 55

Droit de recours des organisations 1

Les organisations nationales dont le but est la protection de l'environnement ont également le droit de recourir dans la mesure où le recours administratif au Conseil
fédéral ou le recours de droit administratif au Tribunal fédéral est admis contre des
décisions des autorités cantonales ou fédérales relatives à la planification, à la construction ou à la modification d'installations fixes soumises à l'étude de l'impact sur
l'environnement selon l'article 9, et pour autant qu'elles aient été fondées dix ans
avant l'introduction du recours.

Le Conseil fédéral désigne ces organisations.

Elles sont également habilitées à user des moyens de recours prévus par le droit cantonal.

L'autorité communique aux organisations sa décision au sens du 1er alinéa par une notification écrite ou par une publication dans la Feuille fédérale ou dans l'organe
officiel du canton. Les organisations qui n'ont pas formé de recours ne peuvent plus
intervenir comme partie dans la suite de la procédure que si la décision est modifiée
en faveur d'une autre partie et qu'elle leur porte atteinte.80 5

Lorsque le droit fédéral ou cantonal prévoit une procédure d'opposition antérieure à la prise de décision, les organisations n'ont qualité pour recourir que si elles sont intervenues dans la procédure d'opposition à titre de partie. Dans ce cas, la demande
doit être publiée conformément aux règles énoncées au 4e alinéa.81 6

Le 4e alinéa n'est pas applicable lorsque la décision sur le projet est rendue dans la procédure prévue par la loi fédérale sur l'expropriation82.83 77

Abrogé par le ch. 18 de l'annexe à la loi du 5 oct. 1990 sur les subventions (RS 616.1).

RS 172.021

RS 173.110

Introduit par le ch. II 4 de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er fév. 1996 (RO
1996 214 224; FF 1991 III 1137).

RS 711

Introduit par le ch. II 4 de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er fév. 1996 (RO
1996 214 224; FF 1991 III 1137).

Loi fédérale

814.01

Art. 56

Droit de recours des autorités 1

L'Office est habilité à user de toutes les voies de recours prévues par le droit fédéral et le droit cantonal contre les décisions rendues par des autorités cantonales en application de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution. 84 2

Les cantons ont le même droit de recours lorsque des atteintes émanant d'un canton voisin affectent leur territoire.

Les autorités cantonales de dernière instance doivent communiquer à l'Office, immédiatement et sans frais, celles de leurs décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours administratif devant le Conseil fédéral ou d'un recours de droit administratif
devant le Tribunal fédéral.85

Art. 57

Droit de recours des communes Les communes sont habilitées à user des moyens de recours prévus par le droit fédéral et le droit cantonal contre les décisions des autorités fédérales ou cantonales fondées sur la présente loi et ses dispositions d'exécution, en tant qu'elles sont concernées par lesdites décisions et qu'elles ont un intérêt digne de protection à ce que celles-ci soient annulées ou modifiées.

Art. 58

Expropriation

Si l'exécution de la présente loi l'exige, la Confédération et les cantons peuvent exercer le droit d'expropriation ou le conférer à des tiers.86 2

Dans leurs prescriptions d'exécution, les cantons peuvent déclarer applicable la loi fédérale sur l'expropriation87. Ils prévoient que: a.

Le gouvernement cantonal statue sur les oppositions non réglées; b.

Le président de la commission fédérale d'estimation peut autoriser l'application de la procédure sommaire lorsqu'il est possible de déterminer exactement les personnes touchées par l'expropriation.

La législation fédérale sur l'expropriation est applicable lorsqu'il s'agit d'ouvrages situés sur le territoire de plusieurs cantons.88 Le Département fédéral de l'intérieur
statue sur l'expropriation.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juillet
1997 (RO 1997 1155 1176; FF 1993 II 1337).

RS 711

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juillet
1997 (RO 1997 1155 1176; FF 1993 II 1337).

Protection de l'environnement 32

814.01

Art. 59

89

Frais résultant de mesures de sécurité ou du rétablissement
de l'état antérieur

Les frais provoqués par des mesures que les autorités prennent pour empêcher une
atteinte imminente, ainsi que pour en déterminer l'existence et y remédier, sont mis à
la charge de celui qui en est la cause.

Titre quatrième:90 Responsabilité civile
a Principe

Le détenteur d'une entreprise ou d'une installation qui présente un danger particulier pour l'environnement répond des dommages résultant des atteintes que la réalisation de ce danger entraîne. Sont exceptés les dommages à l'environnement proprement dits.

Présentent en règle générale un danger particulier pour l'environnement, notamment les entreprises et installations suivantes:

Celles que le Conseil fédéral soumet aux prescriptions d'exécution selon l'article 10 en raison des substances, des organismes ou des déchets qu'elles utilisent; b.

Celles qui servent à éliminer les déchets; c.

Celles dans lesquelles sont utilisés des liquides pouvant altérer les eaux; d.

Celles qui détiennent des substances ou des organismes dont l'utilisation est
soumise à autorisation par le Conseil fédéral, ou pour lesquels le Conseil fédéral édicte d'autres prescriptions particulières pour protéger l'environnement.

Est libéré de cette responsabilité, celui qui prouve que le dommage est dû à la force majeure ou à une faute grave du lésé ou d'un tiers.

Les articles 42 à 47, 49 à 51, 53 et 60 du code des obligations 91 sont applicables.

La réserve prévue à l'article 3 est applicable aux dispositions sur la responsabilité civile contenues dans d'autres lois fédérales.

La Confédération, les cantons et les communes sont également responsables aux termes des 1er à 5e alinéas.

b Garantie

Afin de protéger la partie lésée, le Conseil fédéral peut: 89

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juillet
1997 (RO 1997 1155 1176; FF 1993 II 1337).

Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juillet 1997 (RO
1997 1155 1176; FF 1993 II 1337).

RS 220

Loi fédérale

814.01

Obliger les détenteurs de certaines entreprises ou installations à fournir des
garanties, sous forme d'une assurance ou d'une autre manière, pour couvrir
leur responsabilité civile; b.

Fixer l'étendue et la durée de cette garantie ou déléguer cette tâche à l'autorité, qui statuera cas par cas; c.

Obliger le garant à notifier à l'autorité d'exécution l'existence, la suspension
et la cessation de la garantie; d.

Prévoir que la garantie ne sera suspendue ou ne cessera que 60 jours après la
réception de la notification; e.

Prévoir que la propriété du bien-fonds sur lequel la décharge contrôlée est
sise sera transférée au canton après la fermeture de celle-ci, et régler la question de l'indemnisation.

Titre cinquième:92 Dispositions pénales

Art. 60

Délits

Celui qui intentionnellement, a.

Aura omis de prendre les mesures de sécurité arrêtées en vue de la protection
contre les catastrophes ou aura recouru à des entreposages ou à des procédés
de fabrication interdits (art. 10); b.

Aura mis dans le commerce des substances pour des utilisations dont il savait
ou devait savoir qu'elles pouvaient constituer une menace pour l'environnement ou, indirectement, pour l'homme (art. 26); c.

Aura mis dans le commerce des substances sans informer le preneur des propriétés qui peuvent avoir un effet sur l'environnement (art. 27, 1er al., let. a)
ou sans communiquer au preneur les instructions relatives à leur utilisation
(art. 27, 1er al., let. b); d.

Aura utilisé contrairement aux instructions, des substances de manière telle
qu'elles-mêmes, leurs dérivés ou leurs déchets pouvaient constituer une menace pour l'environnement ou, indirectement pour l'homme (art. 28); e.

Aura enfreint des prescriptions sur les substances ou sur les organismes (art.
29, 29f, 2e al., 29g, 30a, let b et 34, 1er al.); f.

Aura utilisé des organismes de manière telle qu'eux-mêmes, leurs métabolites
ou leurs déchets pouvaient constituer une menace pour l'environnement ou,
indirectement pour l'homme (art. 29a); g.

Aura mis dans le commerce des organismes pour des utilisations dont il savait ou devait savoir qu'elles pouvaient constituer une menace pour l'environnement ou, indirectement, pour l'homme (art. 29b); 92

Anciennement tit. quatrième.

Protection de l'environnement 34

814.01

Aura, sans autorisation, mis dans le commerce en vue d'une utilisation impliquant leur dissémination dans l'environnement ou disséminé dans l'environnement à titre expérimental des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 29c, 1er al., et 29e, 1er al.); i.

Aura mis dans le commerce des organismes sans communiquer au preneur
les informations et instructions propres à garantir que leur utilisation ne menacera pas l'environnement ou, indirectement, l'homme (art. 29d, 1er al.); k.

Aura mis dans le commerce des organismes génétiquement modifiés sans en
informer le preneur (art. 29d, 2e al.); l.

N'aura pas pris, lors de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ou
pathogènes, toutes les mesures de confinement nécessaires (art. 29f, 1er al.); m.

Aura aménagé ou exploité une décharge sans autorisation (art. 30e, 2e al.); n.

N'aura pas désigné comme tels les déchets spéciaux pour la remise (art. 30f,
2e al., let. a) ou aura remis de tels déchets à une entreprise non titulaire d'une
autorisation (art. 30f, 2e al., let. b); o.

Aura, sans autorisation, pris en charge, importé ou exporté des déchets spéciaux (art. 30f, 2e al., let. c et d); p.

Aura enfreint les prescriptions sur les mouvements de déchets spéciaux (art.
30f, 1er al.);

Aura enfreint les prescriptions sur les déchets (art. 30a, let. b), sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende; la peine sera l'emprisonnement si
l'homme ou l'environnement ont été gravement menacés.93 2

Si l'auteur a agi par négligence, la peine sera l'emprisonnement jusqu'à six mois ou l'amende.

Art. 61

Contraventions

Celui qui intentionnellement a.

Aura enfreint des limitations d'émissions édictées en vertu de la présente loi
(art. 12 et 34, 1er al.); b.

Ne se sera pas conformé aux décisions relatives aux assainissements (art. 16
et 32c, 1er al.); c.

N'aura pas pris les mesures de lutte contre le bruit prescrites par les autorités
(art. 19 à 25);

Aura communiqué des informations ou des instructions inexactes ou incomplètes (art. 27); e.

Aura utilisé des substances non accompagnées d'informations ou d'instructions de manière telle que ces substances, leurs dérivés ou leurs déchets pou93

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juillet
1997 (RO 1997 1155 1176; FF 1993 II 1337).

Loi fédérale

814.01

vaient constituer une menace pour l'environnement ou, indirectement, pour
l'homme (art. 28);

Aura incinéré des déchets ailleurs que dans des installations d'élimination
(art. 30c, 2e al.); g.

Aura stocké définitivement des déchets ailleurs qu'en décharge contrôlée
autorisée (art. 30e, 1er al.); h.

Aura contrevenu à l'obligation de communiquer à l'autorité les activités liées
aux déchets (art. 30f, 4e al., 30g, 2e al., et 32b, 2e et 3e al.); i.

Aura enfreint les prescriptions sur les déchets (art. 30a, let. a et c, 30b, 30c,
3e al., 30d, 30h, 1er al., 32abis, 32b, 4e al., et 32e, al. 1 à 4); k.

Aura enfreint les prescriptions sur les mouvements d'autres déchets (art. 30g,
1er al.);

N'aura pas garanti la couverture des frais résultant de la fermeture et de l'assainissement d'une décharge contrôlée ainsi que des travaux ultérieurs (art.
32b, 1er al.);

Aura enfreint les prescriptions sur les atteintes physiques et l'utilisation des
sols (art. 33, 2e al., et 34, 1er et 2e al.) ainsi que sur les mesures visant à réduire les atteintes aux sols (art. 34, 3e al.); n.

Aura enfreint les prescriptions sur la mise sur le marché d'installations fabriquées en série94 (art. 40); o.

Aura refusé de donner des renseignements ou fait de fausses déclarations à
l'autorité compétente (art. 46); p.

Aura enfreint les prescriptions sur la couverture de la responsabilité civile
(art. 59b),

sera puni des arrêts ou de l'amende.95 2

Si l'auteur a agi par négligence, la peine sera l'amende.

La tentative et la complicité sont punissables.

a96 Infractions aux prescriptions sur les taxes d'incitation 1

Quiconque, intentionnellement ou par négligence, aura éludé une taxe au sens des articles 35a ou 35b, en aura mis en péril la perception ou aura procuré à lui-même ou
à un tiers un avantage fiscal illicite relatif à l'acquittement de cette taxe (exonération
ou remboursement), sera puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple du montant concerné. S'il n'est pas possible de chiffrer précisément le montant à acquitter au
titre de la taxe, il sera estimé.

Anciennement: expertises des types et marques d'épreuve.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juillet
1997 (RO 1997 1155 1176; FF 1993 II 1337).

Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juillet 1997 (RO
1997 1155 1176; FF 1993 II 1337).

Protection de l'environnement 36

814.01

La tentative de procurer à soi-même ou à un tiers un avantage fiscal illicite relatif au paiement de la taxe est punissable.

L'administration des douanes apprécie la gravité des infractions au sens des 1er et 2e alinéas, et poursuit les auteurs de ces infractions, selon les dispositions de procédure
de la loi fédérale sur les douanes97.

Si l'acte punissable constitue à la fois une infraction au sens du 1er ou 2e alinéa et une infraction à la législation douanière ou à la loi du 21 juin 199698 sur l'imposition
des huiles minérales, la peine applicable sera celle de l'infraction la plus grave; cette
peine peut être aggravée de manière proportionnelle.99

Art. 62

Application du droit pénal administratif 1

Les articles 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif100 s'appliquent aux infractions à la présente loi.

Les infractions aux prescriptions sur les taxes d'incitation sont également régies par les autres dispositions de la loi fédérale sur le droit pénal administratif101 .102 Titre sixième:103 Dispositions finales

Art. 63

Disposition transitoire sur le contrôle autonome des substances 1

Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les substances contenant de nouveaux composants ne pourront être mises dans le commerce que si elles ont fait
l'objet du contrôle autonome (art. 26).

Le Conseil fédéral fixe le délai transitoire applicable aux autres substances.

Art. 64

Adaptation d'ordonnances de la Confédération Lorsqu'elles ne sont pas conformes aux dispositions de la présente loi, les prescriptions régissant la protection de l'environnement, adoptées en vertu d'autres lois fédérales, seront adaptées selon un programme à déterminer par le Conseil fédéral.

Art. 65

Droit cantonal régissant la protection de l'environnement 1

Tant que le Conseil fédéral n'aura pas fait expressément usage de sa compétence d'édicter des ordonnances, les cantons peuvent, après en avoir référé au Département 97

RS 631.0

RS 641.61

Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l'annexe 2 à la loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des
huiles minérales, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RS 641.61).

100

RS 313.0

101

RS 313.0

102

Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juillet 1997 (RO
1997 1155 1176; FF 1993 II 1337).

103

Anciennement tit. cinquième.

Loi fédérale

814.01

fédéral de l'intérieur, édicter leurs propres prescriptions dans les limites de la présente loi.

Les cantons ne peuvent fixer de nouvelles valeurs d'immissions, d'alarme ou de planification, ni arrêter de nouvelles dispositions sur l'évaluation de la conformité
d'installations fabriquées en série, les substances dangereuses pour l'environnement.
et les organismes dangereux pour l'environnement.104 Les prescriptions cantonales
existantes ont effet jusqu'à l'entrée en vigueur de prescriptions correspondantes du
Conseil fédéral.

Art. 66

Modification de lois fédérales 1. La loi fédérale du 1er juillet 1966105 sur la protection de la nature et du paysage est

...

2. L'arrêté fédéral du 23 décembre 1959107 concernant l'emploi de la part ou du produit des droits d'entrée sur les carburants destinés aux constructions routières est
modifié comme il suit: Article premier ...

...

104

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1995, en vigueur depuis le 1er juillet
1997 (RO 1997 1155 1176; FF 1993 II 1337).

105

RS 451. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite loi.

106

Cette disposition a actuellement une nouvelle teneur.

107

[RO 1960 396, 1962 7 art. 4, 1972 604, 1977 2249 ch. I 822. RO 1985 834 art. 39 ch. 1]

Protection de l'environnement 38

814.01

3. La loi du 8 octobre 1971108 sur la protection des eaux contre la pollution est modifiée comme il suit: Art 3 al 1bis

...

Abrogé

4. La loi du 21 mars 1969109 sur le commerce des toxiques est modifiée comme il
suit:

...

108

[RO 1972 958, 1979 1573 art. 38, 1980 1796, 1982 1961, 1985 660 ch. I 51, 1991 362
ch. II 402 857 appendice ch. 19, 1992 288 annexe ch. 32. RO 1992 1860 art. 74] 109

RS 814.80. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite loi.

110

RS 822.11. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite loi.

Loi fédérale

814.01

Art. 67

Délai référendaire et entrée en vigueur 1

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Date de l'entrée en vigueur: 1er janvier 1985111 111

ACF du 12 sept. 1984 (RO 1984 1144)

Protection de l'environnement 40

814.01