360 - Loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres Etats (LOC)

Loi fédérale sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération (LOC1) du 7 octobre 1994 (Etat le 1er janvier 2011) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 64bis et 85, ch. 7, de la constitution2,3
vu le message du Conseil fédéral du 12 janvier 19944, arrête: Section 1

Dispositions générales

Art. 1

Principe 1 La Confédération dirige des offices centraux de lutte contre le crime international organisé.

2

Les offices centraux travaillent en collaboration avec les autorités de poursuite pénale et les services de police des cantons et de l'étranger.

Art. 2

Tâches

Au sens de la présente loi, les offices centraux: a. traitent les informations qui relèvent de leur domaine de compétences, qu'elles émanent de Suisse ou d'un pays étranger; b. coordonnent les investigations menées aux échelons intercantonal ou international;

c. établissent des rapports de situation et dressent un bilan de la menace à l'intention du Département fédéral de justice et police (département) et des autorités de poursuite pénale; RO 1995 875

Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 18 juin 1999, en vigueur depuis le 15 juin 2000 (RO 2000 1367; FF 1997 IV 1149).

[RS 1 3]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les art. 123 et 173 al. 1 let. b de la constitution du 18 avril 1999 (RS 101).

Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 22 déc. 1999 (Nouvelles compétences de procédure en faveur de la Confédération dans les domaines du crime organisé et de la criminalité économique), en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2001 3071; FF 1998 1253).

FF 1994 I 1125 360

Coordination et prestation de service de la police 2

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d. garantissent l'échange national et international des informations de police criminelle et traitent des demandes d'entraide judiciaire émanant de pays étrangers; e. détachent des agents de liaison à l'étranger; f. mènent des enquêtes de police judiciaire dans les domaines de compétence de la Confédération.

Art. 3

Recherche d'informations Les offices centraux se procurent les informations nécessaires à l'exécution des tâches définies par la présente loi comme suit: a. ils exploitent les sources accessibles au public; b. ils demandent des renseignements; c. ils consultent les documents officiels; d. ils enregistrent et exploitent des communications; e. ils enquêtent sur l'identité ou le lieu de séjour de personnes; f.

ils exploitent des informations obtenues par observation.

Art. 4

Collaboration avec les autorités et les offices 1

Le Conseil fédéral règle par voie d'ordonnance les modalités et l'ampleur des renseignements que les autorités et les offices mentionnés ci-après sont tenus de fournir, dans chaque cas, à chaque office central:

a. les autorités de poursuite pénale, services de police, organes des garde-frontière et des douanes;

b. les autorités de police des étrangers et autres autorités compétentes en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière d'octroi de l'asile et d'admission provisoire; c. les contrôles des habitants et autres registres publics; d. les autorités compétentes en matière de relations diplomatiques et consulaires;

e. les autres autorités compétentes en matière d'autorisation pour la circulation de certains biens.

L'autorité supérieure hiérarchiquement arbitre les différends au sein de l'administration fédérale; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral arbitre les différends entre autorités de la Confédération et autorités des cantons.5

Nouvelle teneur selon le ch. 16 de l'annexe à la LF du 4 oct. 2002 sur le Tribunal pénal fédéral, en vigueur depuis le 1er avril 2004 (RO 2003 2133; FF 2001 4000).

Offices centraux de police criminelle 3

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Art. 5

Agents de liaison

Les agents de liaison détachés auprès de certaines représentations suisses à l'étranger ou d'organisations internationales apportent leur soutien aux autorités chargées de la poursuite pénale des infractions qui sont de la compétence des offices centraux.

Ils collaborent directement, en tant que membres de l'office central et dans les limites des dispositions suivantes, avec les autorités compétentes de l'Etat de résidence et de certains Etats tiers.

2

Les agents de liaison peuvent aussi être engagés dans des investigations et des enquêtes concernant des crimes et des délits pour lesquels la Suisse peut accorder l'entraide judiciaire.

3

Le Conseil fédéral définit la mission des agents de liaison d'entente avec l'Etat de résidence.

4

Le Conseil fédéral est habilité à convenir avec les autorités étrangères compétentes de l'établissement d'agents de liaison étrangers en Suisse.

Art. 6

Création des offices centraux 1

Les offices centraux créés sur la base d'un traité international ou d'une autre loi fédérale sont régis par analogie aux titres premier et quatrième de la présente loi.

2

Le Conseil fédéral peut régler par voie d'ordonnance les modalités d'application de la loi.

Section 2

Office central de lutte contre le crime organisé

Art. 7

Tâches

L'Office central de lutte contre le crime organisé est notamment chargé de démasquer les organisations criminelles telles qu'elles sont définies à l'art. 260ter du code pénal6 et de lutter contre les infractions commises par ces organisations.

2

Il a également pour tâche de découvrir et de combattre les infractions relevant de la criminalité économique sur lesquelles le Ministère public de la Confédération peut ouvrir une procédure préliminaire (art. 24 du code de procédure pénale du 5 oct.

2007, CPP7).8

RS 311.0

7 RS

312.0

Introduit par le ch. II 2 de la LF du 22 déc. 1999 (Nouvelles compétences de procédure en faveur de la Confédération dans les domaines du crime organisé et de la criminalité économique (RO 2001 3071; FF 1998 1253). Nouvelle teneur selon le ch. II 15 de l'annexe 1 au code de procédure pénale du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

Coordination et prestation de service de la police 4

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Dans le cadre de procédures d'entraide judiciaire, il peut être chargé d'administrer des preuves conformément au CPP.9

Art. 8

Obligation d'informer 1

Les autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons communiquent à l'office central les informations permettant d'inférer l'existence d'une organisation au sens de l'art. 260ter, ch. 1, al. 1, du code pénal10 ou la commission d'une des infractions visées à l'art. 24 CPP11, pour lesquelles le Ministère public de la Confédération peut ouvrir une procédure préliminaire.12 Elles annoncent en particulier les soupçons précis, ainsi que l'ouverture et le classement d'enquêtes relatives à des affaires qui impliquent des organisations criminelles ou à l'une des infractions visées à l'art. 340bis du code pénal, pour lesquelles le procureur général de la Confédération peut ouvrir une enquête.13 2 L'office central informe les autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons de tous les faits relatifs aux enquêtes annoncées.

Section 3:

Office central de lutte contre le trafic illicite des stupéfiants

Art. 9

Tâches

L'Office central de lutte contre le trafic illicite des stupéfiants soutient les autorités de la Confédération, des cantons et des autres Etats dans la prévention et la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants.

2

Dans le cadre de procédures d'entraide judiciaire, il peut être chargé d'administrer des preuves conformément au CPP14.15 3 …16

(RO 2010 1881; FF 2006 1057).

10 RS

311.0

11 RS

312.0

12 Nouvelle teneur selon le ch. II 15 de l'annexe 1 au code de procédure pénale du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

13 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 22 déc. 1999 (Nouvelles compétences de procédure en faveur de la Confédération dans les domaines du crime organisé et de la criminalité économique), en vigueur depuis le 1er janv. 2002 (RO 2001 3071 3076; FF 1998 1253).

14 RS

312.0

15 Nouvelle teneur selon le ch. II 15 de l'annexe 1 au code de procédure pénale du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

16 Abrogé par le ch. II 2 de la LF du 22 déc. 1999 (Nouvelles compétences de procédure en faveur de la Confédération dans les domaines du crime organisé et de la criminalité économique) (RO 2001 3071; FF 1998 1253).

Offices centraux de police criminelle 5

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Art. 10

Obligation d'informer Les cantons doivent signaler à temps à l'office central toute poursuite pénale engagée pour réprimer une infraction à la loi du 3 octobre 195117 sur les stupéfiants.

Section 4

Traitement de données personnelles

Art. 11

et 1218

Art. 13

Communication de données personnelles 1

En vertu de l'obligation de collaborer, l'office central porte à la connaissance des autorités des données personnelles. Le Conseil fédéral règle par voie d'ordonnance à quels autres destinataires en Suisse l'office central peut transmettre, de cas en cas, des données personnelles relatives à une procédure.

2

L'office central peut communiquer des données personnelles aux autorités étrangères de poursuite pénale lorsqu'une loi ou un traité international le prévoit ou:

a. que l'information est nécessaire pour prévenir ou pour élucider une infraction dans le domaine de compétence de l'office central;

b. qu'une demande suisse de renseignements doit être motivée; c. que la communication est dans l'intérêt de la personne concernée et que celle-ci y a consenti ou que les circonstances permettent de présumer son accord.

Art. 14

19

Section 5

Dispositions finales

Art. 15

Dispositions d'exécution Le Conseil fédéral règle par voie d'ordonnance: a. les modalités de traitement des données par les offices centraux ainsi que la coordination des systèmes; b. le droit d'accès dont bénéficient les services fédéraux et cantonaux, et les limites de cet accès; c. la durée de l'archivage des données, le contrôle et les modalités de la protection des données.

RS 812.121

18 Abrogés par le ch. 8 de l'annexe 1 à la LF du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération, avec effet au 5 déc. 2008 (RO 2008 4989; FF 2006 4819).

19 Abrogé par le ch. 8 de l'annexe 1 à la LF du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération, avec effet au 5 déc. 2008 (RO 2008 4989; FF 2006 4819).

Coordination et prestation de service de la police 6

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Art. 16

Référendum et entrée en vigueur 1

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Date de l'entrée en vigueur: 15 mars 199520 20

ACF du 22 fév. 1995