La navigation maritime sous pavillon suisse est régie par le droit suisse dans la mesure compatible avec les principes du droit des gens.

¹ Sont navires suisses les navires de mer enregistrés dans le registre des navires suisses.

² Bâle est le port d'enregistrement unique des navires suisses.⁴

¹ Le pavillon suisse ne peut être arboré que par des navires suisses. Un navire suisse arbore le pavillon suisse, à l'exclusion de tout autre.

² Le modèle figurant à l'annexe I est déterminant pour la forme, la couleur et les proportions.⁵

¹ Le droit fédéral est en vigueur à bord des navires suisses: en haute mer sans partage; dans les eaux territoriales en tant que la loi de l'état riverain n'est pas déclarée impérative. En cas de naufrage d'un navire suisse, il est en vigueur dans la même mesure entre les survivants.

² Les infractions au sens du code pénal suisse⁶ et des autres dispositions pénales du droit fédéral commises à bord d'un navire suisse sont toutefois punies selon le droit suisse sans égard au lieu où le navire se trouvait lorsqu'elles ont été commises.

³ Les dispositions pénales de la présente loi sont en outre applicables, que les infractions qu'elles répriment aient été commises hors de Suisse ou en Suisse.

⁴ Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la Convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales⁷, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:

a.

s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif, ou

b.

s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.⁸

⁵ Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.⁹

¹ Le Conseil fédéral peut conclure des conventions internationales adoptées sous l'égide de l'Organisation maritime internationale et portant sur:

a.

la prévention de la pollution des mers par les navires et la lutte contre cette pollution;

b.

la sécurité des équipages;

c.

la prévention des avaries;

d.

les mesures de recherche et de sauvetage en cas de naufrage.

² Avant de conclure une convention internationale, il entend les milieux intéressés.

¹ Le Conseil fédéral édicte les ordonnances nécessaires à l'application de la présente loi.

² Il établit, s'il y a lieu, les dispositions complémentaires appelées par les conventions ou règles internationales applicables à la navigation maritime sous pavillon suisse.

³ Lorsque les montants unitaires ou les unités de compte pour le calcul de la limitation de la responsabilité fixés dans les conventions internationales se modifient, ou qu'interviennent des changements essentiels et durables des bases d'appréciation ou de calcul, le Conseil fédéral peut abaisser ou élever les montants unitaires (art. 49, 105, 118 et 126) ou les fixer en d'autres unités de compte et déterminer le procédé de conversion en monnaie nationale.¹¹

¹ Le Conseil fédéral peut prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'usage du pavillon suisse sur mer ne puisse compromettre la sécurité et la neutralité de la Confédération ou pour éviter des complications internationales.¹²

² À cet effet, le Conseil fédéral peut en particulier réquisitionner ou exproprier les navires suisses contre une juste indemnité. Les litiges concernant son montant sont jugés par le Tribunal fédéral statuant en instance unique.

³ S'il prend d'autres mesures, le Conseil fédéral peut selon les circonstances décider l'allocation d'une indemnité lorsqu'un dommage sensible est résulté de l'impossibilité de tirer normalement parti du navire; cette indemnité sera allouée au propriétaire du navire, à l'armateur ou au transporteur.

¹ Si la législation fédérale, notamment la présente loi, ainsi que les règles juridiques internationales auxquelles il est fait renvoi, ne contiennent pas de dispositions applicables, le juge prononce selon les principes généraux du droit maritime. Si ces principes font défaut, il prononce selon les règles qu'il établirait s'il avait à faire acte de législateur, en tenant compte de la législation, de la coutume, de la doctrine et de la jurisprudence des États maritimes.

² Le juge apprécie librement la valeur et la portée des preuves, notamment celles des inscriptions et autres textes figurant dans les journaux, registres, livres, procès-verbaux et rapports établis par le capitaine.

¹ La navigation maritime sous pavillon suisse est soumise à la haute surveillance du Conseil fédéral.

² La surveillance immédiate incombe au Département fédéral des affaires étrangères, qui l'exerce par le biais de l'Office suisse de la navigation maritime (OSNM).¹³

³ L'OSNM¹⁴ a pour tâche d'assurer et de contrôler, selon les instructions du Département fédéral des affaires étrangères, l'application des dispositions relatives à la navigation maritime sous pavillon suisse. Il fait rapport au Département fédéral des affaires étrangères.

¹ L'OSNM a son siège à Bâle. Il agit auprès des navires suisses, soit par le moyen de ses propres fonctionnaires, soit par l'entremise des consulats de Suisse.

² À cet effet, il traite et correspond directement avec les consulats et consuls de Suisse, ainsi qu'avec les autorités et représentants d'États étrangers.

³ Il peut d'autre part exiger en tout temps des propriétaires, armateurs et capitaines des navires suisses les renseignements nécessaires à l'exercice de ses fonctions; il a un droit d'inspection à bord des navires suisses.

⁴ L'OSNM peut déléguer à des sociétés de classification reconnues certaines tâches d'inspection, de contrôle ou de décision, notamment celles prévues dans la convention du travail maritime du 23 février 2006¹⁵.¹⁶

¹ L'Office du registre des navires suisses a son siège à Bâle. Il tient le registre destiné à l'enregistrement des navires suisses et à l'inscription des droits réels qui les concernent.

² Sauf dispositions contraires de la présente loi ou des ordonnances qui en découlent, la législation fédérale sur le registre des bateaux s'applique par analogie à la tenue du registre des navires suisses.¹⁷

¹ Le Conseil fédéral pourvoit à l'organisation et au fonctionnement des deux offices. Il arrête les taxes à percevoir par ces offices ou par les consulats.

² La Confédération répond de tout dommage résultant des mesures et décisions des deux offices, notamment de la tenue du registre des navires suisses; elle a un droit de recours contre les fonctionnaires et les employés qui ont commis une faute.

¹ Le Conseil fédéral peut, d'entente avec le gouvernement cantonal intéressé, confier la gestion des offices ou l'exercice de certaines de leurs attributions à des administrations cantonales.

² Dans ce cas, les rapports de service et la responsabilité des fonctionnaires et employés de ces administrations sont régis, en tant qu'ils agissent en vertu des dispositions de la présente loi, par la législation fédérale.

¹ Les dispositions générales de la procédure fédérale s'appliquent aux recours dirigés contre les décisions de l'OSNM.

² …¹⁹

¹ Toutes les actions qui se fondent sur des droits réels portant sur un navire inscrit dans le registre des navires suisses ont leur for à Bâle, quel que soit le domicile du défendeur.

² Les actions civiles se fondant sur des actes illicites commis à bord des navires suisses ainsi que toutes les autres actions civiles dérivant de la présente loi ont leur for à Bâle si elles n'ont pas d'autre for en Suisse.

³ Les actions dérivant de la limitation de la responsabilité de l'armateur ainsi que les demandes d'homologation de dispache en cas d'avarie commune ont leur for à Bâle.

¹ Les autorités du canton de Bâle-Ville poursuivent et jugent les infractions pénales commises à bord des navires suisses ainsi que les infractions spécialement réprimées par la présente loi, à moins que ne soit prévue la compétence du Tribunal pénal fédéral ou celle des tribunaux militaires. Le produit des peines pécuniaires et des amendes prononcées en vertu de la présente loi appartient au canton de Bâle-Ville.²⁰

² Les contraventions prévues par la présente loi sont constatées par l'OSNM.

³ Les autorités du canton de Bâle-Ville communiquent au Ministère public fédéral tous les jugements pénaux et ordonnances de non-lieu rendus sur la base de la présente loi.

¹ Ne sont enregistrés dans le registre des navires suisses que les navires qui sont affectés ou destinés au transport professionnel de personnes ou de marchandises ou à une autre activité professionnelle en mer, et à l'égard desquels sont remplies les conditions légales de propriété, d'admission à la navigation, de dénomination, de procédure, ainsi que celles qui se rapportent aux moyens financiers.²²

² L'enregistrement et la radiation du navire sont publiés par les soins de l'Office du registre des navires suisses dans la Feuille fédérale et dans la Feuille officielle suisse du commerce.²³

Sont enregistrés dans le registre des navires suisses les navires appartenant à la Confédération, à des cantons ou à d'autres corporations ou établissements suisses de droit public.

¹ Tout navire suisse porte un nom, inscrit de la manière usuelle en poupe et de chaque côté de la proue.

² Le nom du navire doit se distinguer nettement de ceux des autres navires suisses; il doit être approuvé par l'OSNM.

³ Le nom du port d'enregistrement doit être indiqué en poupe, sous le nom du navire, dans l'une des trois langues officielles de la Confédération (Basel, Bâle, Basilea).

¹ Exceptionnellement, le Département fédéral des affaires étrangères peut autoriser l'enregistrement dans le registre des navires suisses d'un bâtiment appartenant à une personne physique, une société commerciale ou une personne morale qui répond aux exigences légales selon les art. 20 et 21 et qui exploite un navire à des fins philanthropiques, humanitaires, scientifiques, culturelles ou à d'autres fins analogues. Il fixe les conditions de cas en cas.⁴¹

² Le Conseil fédéral peut édicter une ordonnance prévoyant l'enregistrement des yachts de plaisance dans un registre suisse et déterminer les conditions et les effets de cet enregistrement ainsi que le statut juridique résultant, pour les yachts de plaisance, de leur enregistrement; il peut en outre autoriser l'OSNM à réglementer l'octroi d'un certificat suisse de capacité pour les conducteurs de bateau.

³ Le Conseil fédéral peut prévoir dans une ordonnance que dans des circonstances spéciales, une attestation de pavillon pourra être délivrée pour des bateaux qui ne peuvent pas être immatriculés dans le registre suisse des yachts.

¹ La radiation volontaire d'un navire dans le registre des navires suisses est soumise à l'autorisation du Conseil fédéral. L'autorisation ne peut être refusée que si l'approvisionnement économique du pays l'exige.

² Si l'autorisation est refusée, la Confédération, à la demande du propriétaire, reprend le navire à sa valeur marchande, à moins que le Conseil fédéral n'en ait ordonné la vente par voie d'enchères publiques selon les modalités prévues à l'art. 27, al. 3. Le propriétaire peut présenter la demande de reprise en même temps que celle de la radiation ou, ultérieurement, dans les 30 jours à compter du refus de la radiation. La reprise du navire par la Confédération ou, à défaut, l'ordre de le vendre aux enchères, doivent intervenir dans les 30 jours à compter de la réception de la demande, mais au plus tôt à compter du refus de l'autorisation.⁴²

³ L'acte juridique en vertu duquel la propriété du navire est transférée est nul si la radiation n'est pas autorisée.

¹ Sauf disposition contraire de la présente loi la législation fédérale sur le registre des bateaux s'applique à la propriété ainsi qu'aux autres droits réels sur les navires suisses.

² En cas de transfert de propriété, l'Office du registre des navires suisses ne peut inscrire l'acquéreur qu'au vu d'une déclaration d'état conforme.

³ Une hypothèque ne peut être inscrite dans le registre des navires suisses que si l'OSNM atteste que les dispositions de l'art. 24, al. 1, concernant l'origine des capitaux empruntés sont respectées.⁴³

⁴ Un usufruit ne peut être inscrit sur le registre des navires suisses qu'en faveur d'une personne remplissant, selon attestation de l'OSNM, les conditions posées aux art. 18 à 23. La procédure de régularisation est applicable par analogie.

¹ Les privilèges énumérés dans la convention internationale du 10 avril 1926⁴⁴ pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes sont des hypothèques légales sans inscription qui priment les hypothèques inscrites dans le registre des navires. Les dispositions des art. 1 à 13 de ladite convention régissent la naissance, le contenu, la portée et les effets de ces hypothèques légales.

² L'hypothèque légale prend fin avec l'extinction de la créance garantie, en cas de réalisation forcée du navire et lorsque se trouvent réunies les conditions de fait indiquées aux art. 9 et 10 de la convention.

¹ Lorsque le navire est vendu de gré à gré, l'Office des navires suisses, à la requête de l'acquéreur, invite, par avis publié deux fois dans la Feuille fédérale et deux fois dans la Feuille officielle suisse du commerce, les titulaires de créances garanties par une hypothèque légale sans inscription à lui faire savoir, à l'intention de l'acquéreur, dans un délai qui doit être d'un mois au moins à compter de la deuxième publication, s'ils revendiquent cette hypothèque légale envers l'acquéreur.

² Le créancier qui n'observe pas ce délai perd son droit de gage sur le navire; dans ce cas, ladite hypothèque légale sans inscription porte sur la créance de l'aliénateur en paiement du prix de vente, dans la mesure où celui-ci est encore dû.

¹ La radiation du navire dans le registre n'affecte que sa nationalité.

² Après la radiation, les inscriptions dans le registre subsistent pour la sauvegarde des droits privés.

¹ Tout navire suisse doit être muni à bord de sa lettre de mer.

² La lettre de mer atteste que le navire a le droit et l'obligation de naviguer sous pavillon suisse. Elle doit permettre l'identification du navire; à cet effet, elle mentionne l'armateur du navire et reproduit en outre les indications essentielles du registre des navires suisses.

³ La lettre de mer indique la durée de sa validité, laquelle ne peut être supérieure à cinq ans. Dans tous les cas, elle perd sa validité de plein droit avec la radiation du navire.

⁴ L'admission du navire à la navigation et la délivrance de la lettre de mer ne signifient pas une concession par l'autorité.

¹ La lettre de mer est établie par l'OSNM; elle ne peut être confiée qu'à un armateur suisse.

² À titre exceptionnel, et pourvu que l'enregistrement au registre des navires suisses ait eu lieu, l'OSNM peut faire directement délivrer par un consulat une lettre de mer provisoire d'une validité maximum de trois mois.

³ À l'expiration de sa validité, ou si elle est renouvelée avant ce terme, toute lettre de mer, même si elle était provisoire, doit être restituée par l'armateur à l'OSNM.

¹ Tant que les conditions justifiant l'enregistrement du navire au registre des navires suisses sont remplies, la lettre de mer doit être, selon les cas, prorogée, modifiée ou remplacée.

² Les consulats ont le pouvoir de proroger et de modifier les lettres de mer selon les instructions de l'OSNM.

³ Si une lettre de mer est perdue, elle est déclarée nulle par l'OSNM. La déclaration de nullité est publiée dans la Feuille fédérale et dans la Feuille officielle suisse du commerce.

⁴ L'OSNM établit une nouvelle lettre de mer si le navire a changé de propriétaire ou d'armateur ou si la lettre est devenue inutilisable ou a été déclarée nulle.

L'OSNM ne peut exiger la restitution de la lettre de mer, refuser sa prorogation ou son remplacement que dans les cas prévus aux art. 27, 31, 46 et 91, al. 1. Sont réservées les mesures prises par le Conseil fédéral en vertu de l'art. 6 et les décisions des autorités compétentes en matière de poursuite pour dettes et faillite.

¹ L'armateur est le propriétaire du navire ou toute autre entité ou personne à laquelle le propriétaire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, a accepté de se charger des tâches et obligations incombant aux armateurs en vertu de la convention du travail maritime du 23 février 2006⁴⁵, indépendamment du fait que d'autres entités ou personnes s'acquittent en son nom de certaines de ces tâches ou responsabilités.⁴⁶

² L'armateur arme, équipe et approvisionne le navire. Il nomme et révoque le capitaine; sous réserve des dispositions légales relatives aux droits et aux obligations du capitaine, les attributions de ce dernier sont fixées librement par l'armateur.

¹ Même s'il n'est pas propriétaire du navire, l'armateur d'un bâtiment suisse doit remplir aussi bien les conditions auxquelles le propriétaire est soumis en vertu des art. 18 à 23 que celles du Conseil fédéral relatives à l'origine des capitaux investis dans l'entreprise. Il doit observer également, en ce qui concerne l'équipage, les prescriptions de nationalité.⁴⁷

² Quelles que soient les dispositions prises par l'armateur pour l'utilisation du navire, l'exploitation doit être dirigée de Suisse, au moyen d'une organisation appropriée, répondant au caractère suisse de l'entreprise, et capable d'accomplir ou de contrôler les actes de gestion prévus à l'art. 45, al. 2. Le capitaine reste constamment soumis à l'armateur suisse pour tout ce qui a trait à la possession et à la conduite du navire.

³ Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l'OSNM fixe à l'armateur un délai d'au moins 30 jours pour les rétablir. S'il ne les a pas rétablies à l'expiration de ce délai, l'OSNM peut faire retirer la lettre de mer.

¹ Le Conseil fédéral prescrit, après consultation des milieux intéressés et en tenant compte des conventions internationales et des usages en vigueur dans la navigation maritime, les règles relatives à l'armement, à la composition de l'équipage et à la sécurité des navires, ainsi qu'à la sauvegarde de la vie humaine.

² Si l'armateur d'un navire suisse n'observe pas ces prescriptions, l'art. 31 est applicable par analogie.

¹ L'armateur répond de tout dommage causé à un tiers par la faute d'un membre de l'équipage, d'un pilote ou de toute autre personne employée à bord du navire dans l'accomplissement de leur travail, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute n'est imputable à ces auxiliaires. Envers les personnes qui peuvent, pour la même cause, faire valoir des prétentions fondées sur un contrat, il ne répond cependant pas au-delà de celles-ci.⁴⁸

² L'armateur a un recours contre la personne qui a causé le préjudice en tant que celle-ci est responsable du dommage. Toutefois, si l'armateur est locataire du navire, il n'a de recours contre le propriétaire que pour vice caché de construction ou défaut d'entretien antérieur à la location.

³ L'armateur d'un pétrolier répond des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures selon les art. 1 à 11 de la convention internationale du 29 novembre 1969⁴⁹ sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et, après leur entrée en vigueur, selon les Protocoles y relatifs des 19 novembre 1976⁵⁰ et 27 novembre 1992⁵¹.⁵²

¹ Les art. 1 à 13 de la convention du 19 novembre 1976⁵⁴ sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes s'appliquent à la limitation de la responsabilité du propriétaire du navire et de l'armateur, ainsi qu'à celle du fréteur et du transporteur maritime résultant même d'un contrat pour l'utilisation du navire.⁵⁵

^1bis En cas de dommage dû à la pollution par les hydrocarbures, la limitation de la responsabilité est régie par la Convention internationale du 29 novembre 1969⁵⁶ sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et, après leur entrée en vigueur, par les Protocoles des 19 novembre 1976⁵⁷ et 27 novembre 1992⁵⁸ qui s'y rapportent.⁵⁹

² La preuve d'une faute propre du propriétaire du navire, de l'armateur, du fréteur ou du transporteur incombe à celui qui s'en réclame pour exclure la limitation de la responsabilité.

Le Conseil fédéral réglera la procédure et les délais nécessaires à l'application des dispositions sur la limitation de la responsabilité.

¹ Le commandement du navire appartient et incombe de plein droit au capitaine désigné par l'armateur.

² Sauf les démarches nécessaires ou usuelles dans les ports d'escale, le capitaine doit se trouver à bord et exercer personnellement le commandement pendant toute la durée du voyage.

³ Lorsque le capitaine quitte le navire ou se trouve empêché de remplir ses fonctions, le commandement du navire appartient et incombe de plein droit au membre du personnel de pont le plus ancien dans le grade le plus élevé.

⁴ Quiconque exerce effectivement le commandement à bord a de plein droit les obligations et les responsabilités civiles et pénales du capitaine.

¹ Le capitaine répond seul de la conduite du navire.

² Il conduit le navire selon les règles de l'art nautique et en se conformant aux accords internationaux, aux usages généralement reconnus en matière de navigation maritime et aux règles édictées par les États dans les eaux territoriales desquels le navire se trouve.

³ Le capitaine doit maintenir le navire en bon état de navigabilité; il pourvoit à ce que son armement, son équipement et son approvisionnement restent suffisants pendant toute la durée du voyage.

¹ Le capitaine prend, selon les usages, toutes les mesures propres à sauvegarder les intérêts du propriétaire du navire, de l'armateur, de l'équipage, des passagers ainsi que des ayants droit à la cargaison. Il procède à un arrimage conforme aux usages maritimes.

² En cas de nécessité, le capitaine procède à tous actes immédiatement indispensables à la sauvegarde de la vie humaine, du navire ou de la cargaison. Néanmoins, il doit, pour peu que les circonstances le permettent, se concerter avec l'armateur avant de prendre une mesure de caractère exceptionnel.

¹ Le capitaine a sur toute personne se trouvant à bord du navire l'autorité que lui confèrent les règles et usages généralement reconnus en droit maritime. Il répond de l'ordre à bord et exerce le pouvoir disciplinaire.

² Le capitaine engage lui-même l'équipage de son navire en tant que l'armateur ne s'est pas réservé cet engagement. Si les effectifs du personnel de pont ou des machines tombent au-dessous du chiffre normal, il est tenu d'engager le plus rapidement possible les remplaçants nécessaires.

¹ Le capitaine est le représentant légal de l'armateur. La limitation de ses pouvoirs de représentation est sans effet à l'égard des tiers de bonne foi. Toutefois, le capitaine ne peut en aucun cas ni aliéner ni hypothéquer le navire.

² Dans l'exercice de ses fonctions commerciales, le capitaine doit s'en tenir aux instructions de l'armateur. Il doit, conformément aux usages, le renseigner sur tout ce qui concerne le navire et la cargaison.

³ Tout litige survenant à propos du navire doit être, le plus rapidement possible, signalé par le capitaine à l'armateur. En pareil cas, le capitaine représente l'armateur en justice, tant en demandant qu'en défendant, aussi longtemps que l'armateur n'intervient pas par le moyen de quelque autre représentant dûment habilité.⁶¹

¹ Le capitaine constate, dans le livre de bord, dans la forme authentique, les naissances et les décès survenus à bord du navire et remet un extrait de ce livre au prochain consulat de Suisse. Ce dernier est chargé de transmettre l'extrait à l'OSNM, à l'intention du Service fédéral de l'état civil.⁶³

² Les naissances et décès survenus à bord d'un navire suisse doivent être inscrits, s'il s'agit de citoyens suisses, au registre des naissances et des décès du lieu d'origine et, s'il s'agit d'étrangers et que l'événement ne soit pas établi par un acte d'état civil à l'étranger, dans les registres du canton de Bâle-Ville.⁶⁴

³ Si une personne meurt à bord d'un navire suisse, le capitaine doit prendre sous sa garde, après les avoir inventoriés avec le concours d'un autre membre de l'équipage, les objets qui ont appartenu au défunt ainsi que les testaments qui peuvent exister et les remettre au prochain consulat de Suisse.

¹ Si un délit a été commis à bord, le capitaine a les attributions de la police dans le cadre des poursuites pénales et mène les investigations jusqu'à l'arrivée de l'autorité compétente.⁶⁵

² À cet effet, il entreprend les actes d'enquêtes qui ne souffrent aucun retard, et en particulier met en sûreté les traces et les moyens de preuves, détermine et interroge les lésés et les suspects et, au besoin, arrête provisoirement les suspects. L'art. 306 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007⁶⁶ est applicable par analogie.⁶⁷

³ Le capitaine établit un rapport sur les actes d'enquête auxquels il a procédé et sur le résultat de ses recherches. Il tient ce rapport avec le procès-verbal d'audition des témoins et les pièces à conviction à la disposition des autorités compétentes et porte ces faits et documents à la connaissance du Ministère public du canton de Bâle-Ville ainsi que du prochain consulat de Suisse.

⁴ Le Conseil fédéral peut toutefois prescrire des règles spéciales pour cette procédure.

¹ Le capitaine est responsable de la présence à bord des documents concernant le navire, l'équipage, les passagers et la cargaison. Il veille notamment à la tenue du livre de bord et du journal des machines.

² Les événements de caractère nautique et météorologique, ainsi que tout fait intéressant le voyage, seront consignés dans le livre de bord, chronologiquement et avec l'indication exacte du moment où ils se sont produits et où se fait l'inscription. Sauf circonstances exceptionnelles, les inscriptions doivent se faire jour après jour. L'officier chargé des inscriptions en atteste l'exactitude sous sa signature; elles sont vérifiées et contresignées par le capitaine.

³ Quiconque établit qu'il y a un intérêt légitime peut obtenir, par l'entremise de l'OSNM et contre paiement des frais, un extrait du livre de bord et la copie des procès-verbaux, rapports et autres documents établis par le capitaine ou par ses subordonnés.

¹ S'il y a un consulat de Suisse dans le port où le navire fait escale ou achève le voyage, le capitaine lui annonce l'arrivée du navire et le prévient à temps de son départ.

² Jusqu'à ce départ, le capitaine doit tenir à la disposition du consulat les papiers de bord.

³ Le consulat est autorisé, sur requête du capitaine ou des organisations d'employeurs et d'employés concernées, à demander l'entraide judiciaire, au nom de la Confédération, à l'autorité étrangère compétente.⁶⁸

¹ Sont membres de l'équipage le capitaine et les marins qui ont un emploi à bord et qui sont inscrits sur le rôle d'équipage.⁶⁹

² Sont officiers les marins qui possèdent le certificat de capacité pour cette fonction et qui ont été engagés à ce titre.

³ Si l'intérêt du pays l'exige, l'OSNM peut ordonner, en tout temps, le renvoi immédiat et sans indication de motifs d'un membre de l'équipage. S'ils n'ont pas commis de faute, le membre de l'équipage congédié et l'armateur seront indemnisés, par la Confédération, du préjudice attribuable à ce renvoi.

¹ Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions concernant le nombre minimal de capitaines et de marins de nationalité suisse à bord des navires suisses.⁷⁰

² La Confédération encourage la formation professionnelle de capitaines et de marins de nationalité suisse. Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires.⁷¹

¹ Peuvent être engagés comme membres de l'équipage d'un navire suisse, sous réserve de l'art. 61, al. 1, tous ceux qui sont en possession d'un passeport valable ou d'une pièce d'identité équivalente et qui justifient de leur aptitude à la fonction qui leur sera confiée.

² Peuvent seuls être engagés en qualité d'officiers de pont, officiers des machines et officiers radiotélégraphistes d'un navire suisse les marins dont l'aptitude à l'un de ces emplois ressort d'un certificat délivré soit par l'OSNM, soit par l'autorité compétente d'un autre État exerçant la navigation maritime.

³ Peut seul être engagé en qualité de capitaine d'un navire suisse celui qui est titulaire d'un brevet de capitaine délivré ou reconnu par l'OSNM.

¹ À bord des navires suisses, la législation suisse sur le travail et les assurances sociales s'applique à l'équipage, à moins que des exceptions ou dérogations ne soient prévues par la loi, par des conventions internationales ou par une ordonnance du Conseil fédéral.

² Le Conseil fédéral édicte, en tenant compte des conventions internationales et des usages en vigueur dans la navigation maritime et après consultation des milieux intéressés, des dispositions relatives aux éléments suivants:

a.

conditions minimales requises pour le travail des gens de mer à bord d'un navire;

b.

conditions d'emploi;

c.

logement, lieux de loisirs, alimentation et service de table;

d.

protection de la santé, soins médicaux, bien-être et sécurité sociale;

e.

respect et mise en application des dispositions de la convention du travail maritime du 23 février 2006⁷³.⁷⁴

¹ Le capitaine tient le rôle d'équipage dans les formes prescrites par l'OSNM.

² Tout marin engagé à bord d'un navire suisse doit, avant le premier départ du navire suivant son engagement, faire l'objet sur ce rôle d'une inscription comportant l'indication de son état civil, de son emploi à bord, des conditions de son engagement et des documents au vu desquels il a été engagé.

³ Lorsque le marin a quitté le service à bord, son inscription sur le rôle d'équipage est radiée par le capitaine. Les circonstances du départ sont indiquées.

⁴ Les personnes qui se trouvent à bord sans y avoir d'emploi doivent, si elles ne figurent pas sur une liste de passagers, faire l'objet, par les soins du capitaine, d'une mention au rôle d'équipage.

¹ L'enrôlement a lieu par-devant le consul de Suisse, hors la présence des agents de placement et si possible à bord du navire.

² Le capitaine ou un autre représentant autorisé de l'armateur, d'une part, le marin engagé d'autre part, apposent leurs signatures sur le rôle d'équipage en regard de l'inscription.

³ Le consul valide l'opération en apposant son visa sur le rôle à la suite des signatures des parties. S'il n'y a pas de consulat accessible au port d'enrôlement, l'inscription est soumise au visa du prochain consulat.

⁴ Le dérôlement est soumis aux mêmes formalités que l'enrôlement; si le consul a des motifs de penser que le marin a été indûment radié, il en informe l'OSNM.

¹ Tout membre de l'équipage d'un navire suisse, qui est ressortissant suisse, reçoit de l'OSNM un livret de marin établi à son nom. Ce livret peut aussi être remis à un membre suisse de l'équipage d'un navire étranger. Un tel livret ou un document analogue peut aussi être délivré à des citoyens suisses qui doivent produire un tel document pour pouvoir exercer d'autres activités en mer.

² Au moment du dérôlement, le capitaine inscrit dans ce livret la nature et la durée de l'engagement à bord de son navire.

¹ Le service à bord des navires suisses n'emporte pas par lui seul transfert de domicile.

² Les modalités de l'examen médical, les pratiques d'hygiène et les soins usuels à bord, ainsi que les modalités d'application du régime disciplinaire à bord, peuvent faire l'objet d'un règlement sur le service à bord des navires suisses, établi par l'OSNM et approuvé par le Conseil fédéral.

³ Tout membre de l'équipage d'un navire suisse reçoit, lors de son engagement, le manuel du marin servant sous pavillon suisse; ce manuel est établi par l'OSNM et reproduit les principales dispositions applicables aux marins des navires suisses.

¹ Les dispositions sur le contrat d'engagement sont applicables à tous les marins servant à bord des navires suisses, quelle que soit leur nationalité.

² Sous réserve des dispositions de la présente loi, le contrat d'engagement des marins servant à bord des navires suisses est régi par le code des obligations⁷⁶. L'art. 333a du code des obligations concernant la consultation de la représentation des travailleurs en cas de transfert des rapports de travail, les art. 335d à 335g concernant le licenciement collectif ainsi que l'art. 336, al. 3, ne sont toutefois pas applicables.⁷⁷

¹ Le contrat d'engagement peut être conclu soit pour une durée déterminée, soit pour un ou plusieurs voyages, soit pour une durée indéterminée. Si la durée d'un contrat conclu pour une période déterminée ou pour plusieurs voyages dépasse une année, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

² Le contrat d'engagement doit être conclu en la forme écrite. Chaque partie en reçoit un exemplaire. L'exemplaire destiné au marin lui est remis au plus tard lors de la signature du rôle d'équipage.

³ Le contrat d'engagement entre en vigueur au plus tard au moment de l'embarquement.

Le contrat d'engagement doit indiquer de manière claire et précise les droits et les obligations des deux parties; il indiquera notamment:

a.

les nom et prénom, la date et le lieu de naissance du marin, sa nationalité et, s'il est ressortissant suisse, son lieu d'origine;

b.

le lieu et la date de l'engagement et de l'entrée en service;

c.

la désignation du ou des navires à bord duquel ou desquels le marin s'engage à servir;

d.

le voyage ou les voyages à entreprendre, s'ils peuvent être déterminés au moment de l'engagement;

e.

le service pour lequel le marin est engagé;

f.

les dispositions légales relatives à la durée du travail, aux vacances et à l'assurance en cas d'accidents professionnels et de maladie;

g.

le salaire, ainsi que la monnaie dans laquelle il sera payé;

h.

la rémunération des heures de travail supplémentaires portées en compte;

i.

le terme du contrat, en particulier le délai de congé;

j.⁷⁸

Le nom et l'adresse de l'armateur;

k.⁷⁹

Le droit du marin à un rapatriement;

l.⁸⁰

Le cas échéant, un renvoi à la convention collective de travail.

¹ Tout membre de l'équipage est tenu d'exécuter avec soin le travail dont il est chargé. Il répond du dommage qu'il cause intentionnellement ou par négligence.

² Le marin doit respect et obéissance au capitaine et à ses autres supérieurs. Il doit se conformer aux ordres qu'il reçoit ainsi qu'aux usages reconnus.

³ En cas de danger de mer, le marin doit fournir toute l'assistance dont il est requis pour le sauvetage des personnes, du navire et de la cargaison.

¹ Le capitaine peut affecter le marin à un travail autre que celui qui est prévu dans le contrat d'engagement lorsque, pour des raisons particulières, l'intérêt d'une bonne navigation l'exige. Dans ce cas, le salaire ne peut être réduit.

² Si le marin est affecté à des travaux dont les exigences dépassent celles des services prévus par le contrat, il a droit à une augmentation correspondante de son salaire pour la période pendant laquelle il effectue ces travaux.

³ Les officiers ne peuvent être astreints à un service qui, d'après les usages, n'est pas compatible avec leur grade.

¹ Le marin a droit au salaire convenu et, le cas échéant, à la rémunération due pour les heures de travail supplémentaires. Il a en outre droit, à bord du navire, à sa nourriture et à son logement.

² Le marin a droit, pour chaque heure de travail supplémentaire, à une indemnité correspondant à son salaire horaire calculé sur la base du salaire convenu, majoré d'un quart.⁸¹

³ Le Conseil fédéral fixera les cas dans lesquels une indemnité forfaitaire pour le travail supplémentaire peut être prévue dans un contrat d'engagement.⁸²

¹ Le droit au salaire prend naissance au plus tard le jour de l'inscription sur le rôle d'équipage.

² Le salaire est payable à la fin de chaque mois et au plus tard le jour de la radiation du rôle d'équipage, déduction faite des avances déjà versées.

³ Le droit au salaire est suspendu lorsque le marin est empêché de faire son travail parce qu'il est aux arrêts, ou bien ensuite d'une incapacité de travail provoquée par sa propre faute.

⁴ En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident, le droit au salaire est suspendu aussi longtemps qu'une indemnité journalière est payée au marin.

¹ Si, pour une cause quelconque, l'effectif de l'équipage d'un navire descend, au cours d'un voyage, au-dessous du nombre réglementaire ou usuel, les marins qui ont, de ce fait, un surcroît de travail ont droit au salaire ainsi épargné proportionnellement au travail supplémentaire accompli par chacun d'eux, pour autant que ce surcroît de travail n'ait pas déjà été compensé par une indemnité payée pour des heures supplémentaires.⁸³

² Les rémunérations pour actes d'assistance ou de sauvetage sont réparties - après déduction des impenses et des dommages subis par les sauveteurs - par moitiés entre l'armateur et l'équipage du navire. La répartition de la moitié revenant à l'équipage doit se faire, en principe, proportionnellement aux salaires, compte tenu, toutefois, des mérites particuliers des divers membres de l'équipage.

¹ Le capitaine tient un livre des salaires dans lequel sont inscrites toutes les sommes versées au marin, avec indication de la monnaie et du cours du change.

² Le marin donne quittance de chaque paiement en apposant sa signature dans ce livre en regard de l'écriture correspondante. Un relevé de compte est alors remis au marin.

³ Aucun paiement ne peut être fait aux marins dans les auberges et les tavernes.

¹ Si l'employeur transfère l'entreprise à un tiers qui s'engage à reprendre les rapports de travail, ceux-ci passent à l'acquéreur avec tous les droits et obligations qui en découlent, au jour du transfert de l'entreprise, à moins que le travailleur ne s'y oppose.

² En cas d'opposition, les rapports de travail prennent fin à l'expiration du délai de congé légal; jusque-là, l'acquéreur et le travailleur sont tenus d'exécuter le contrat.

³ L'ancien employeur et l'acquéreur répondent solidairement des créances du travailleur échues dès avant le transfert jusqu'au moment où les rapports de travail pourraient normalement prendre fin ou ont pris fin par suite de l'opposition du travailleur.

⁴ Au surplus, l'employeur ne peut pas transférer à un tiers les droits découlant des rapports de travail, à moins que le contraire n'ait été convenu ou ne résulte des circonstances.

¹ Le contrat d'engagement de durée déterminée qui expire au cours d'un voyage est prorogé jusqu'à l'arrivée du navire au prochain port.

² Le contrat d'engagement de durée indéterminée peut être résilié en tout temps de part et d'autre moyennant un congé donné par écrit sept jours à l'avance, le contrat étant prorogé jusqu'à l'arrivée du navire au prochain port si ce délai expire au cours d'un voyage. Il peut prévoir un délai de congé plus long. Le délai de congé doit être le même pour les deux parties.⁸⁵

³ Les parties peuvent, en tout temps et sans délai, résilier le contrat pour de justes motifs. Outre les justes motifs admis par le code des obligations⁸⁶ dans le domaine du contrat de travail, sont considérés comme tels, au premier chef, la violation, par l'armateur ou par le capitaine, des prescriptions relatives à l'hygiène et au travail à bord, l'abus dans l'exercice de l'autorité ou du pouvoir disciplinaire, les crimes, délits et contraventions commis en mer, les manquements graves à la discipline, ainsi que le fait que le membre de l'équipage doit être débarqué pour cause de maladie ou d'accident ou ne remplit plus les conditions légales exigées pour son engagement.

¹ Si l'impossibilité d'embaucher un remplaçant qualifié au port où le contrat expire est constatée par le consulat ou, à son défaut, par l'autorité locale compétente, le marin sortant est tenu, contre augmentation de son salaire d'un quart, de conserver son emploi pour une durée maximum de trois mois.

² Si le contrat d'engagement expire dans un port où, ensuite d'ordres ou de mesures des autorités locales, le marin est empêché de débarquer, le contrat est prorogé de plein droit, aux conditions auxquelles il avait été conclu, jusqu'au prochain port où le marin pourra débarquer, mais pour une durée maximum de deux mois.

³ Si le débarquement ne peut avoir lieu dans ce délai, l'OSNM s'occupe du cas.

¹ En cas de radiation d'un navire suisse considéré comme perdu, le contrat d'engagement de ses marins est réputé avoir pris fin un mois après la date à laquelle ont été reçues les dernières nouvelles du navire. Les salaires dus en conséquence doivent, dès la radiation entrée en force, être versés par l'armateur à l'OSNM.

² Lorsqu'un membre de l'équipage est décédé, a été déclaré absent ou a disparu dans des circonstances telles que sa mort doit être tenue pour certaine, le salaire qui lui était dû doit de même être versé par l'armateur à l'OSNM.

³ L'OSNM tient ces salaires à la disposition des ayants droit.

¹ Tout membre de l'équipage peut exiger du capitaine une attestation ne mentionnant que la nature et la durée de son travail à bord.

² Lorsqu'un marin, ressortissant suisse, quitte le service du navire, la nature et la durée de son travail à bord sont inscrits dans son livret.

³ En outre, le marin a le droit de se faire délivrer un certificat portant appréciation de ses services et de sa conduite.

¹ Le marin débarqué a le droit de se faire ramener, aux frais de l'armateur, au lieu d'engagement, sauf s'il a dénoncé lui-même le contrat pour des raisons injustifiées ou si celui-ci a été résilié pour de justes motifs à l'encontre du marin.⁸⁸

² Les frais de rapatriement à la charge de l'armateur comprennent toutes les dépenses nécessaires au transport, au logement et à la nourriture du marin pendant son voyage, ainsi que son entretien jusqu'au moment fixé pour son départ. Si le marin retarde son départ, il supporte les frais supplémentaires résultant de cet ajournement.

³ Si l'armateur refuse le rapatriement alors que le marin débarqué paraît y avoir droit, le consulat le plus proche pourvoit à ce rapatriement, et la Confédération a un recours, soit contre l'armateur débiteur du rapatriement, soit contre le marin s'il se révèle que celui-ci n'y avait pas droit.

¹ Lorsque le droit au rapatriement a pris naissance les parties peuvent convenir de remplacer le rapatriement du marin par le versement d'une somme forfaitaire correspondant aux frais du rapatriement.

² L'armateur peut aussi satisfaire à son obligation de rapatriement en procurant au marin un emploi convenable à bord d'un autre navire se rendant au port de destination du rapatrié ou bien, si le marin doit retourner à l'intérieur, au port où, d'après les instructions de l'armateur, il doit entreprendre son voyage de retour par voie de terre.

¹ Sous réserve des parties d'entreprise qui se trouvent en Suisse, l'exploitation de la navigation maritime n'est pas soumise à l'assurance-accidents obligatoire instituée par la Confédération.

² L'armateur d'un navire suisse doit assurer son équipage contre la maladie et les accidents professionnels.

³ Le Conseil fédéral fixera, après consultation des milieux intéressés, les prestations minimums et les prescriptions de détail auxquelles le contrat d'assurance doit se conformer pour que l'armateur satisfasse à ses obligations.

¹ S'il y a assurance conforme à la présente loi, l'armateur est libéré, en cas d'accident professionnel ou de maladie, de sa responsabilité pour faute légère.

² À défaut d'assurance conforme à la présente loi, l'armateur, même si aucune faute ne lui est imputable, est débiteur, envers la victime de l'accident professionnel ou de la maladie, ou envers ses survivants, de prestations au moins équivalentes aux prestations d'assurance que cette victime aurait reçues s'il y avait eu assurance conforme. Les droits à ces prestations sont alors privilégiés au rang prévu pour les créances de salaire.

¹ En cas de perte du navire ensuite de naufrage, les membres survivants de l'équipage ont droit, indépendamment de leur rapatriement éventuel, à une indemnité de chômage.

² Cette indemnité est payée, pour chaque jour de chômage effectif, mais pendant deux mois au maximum, au taux du salaire prévu par le contrat.

³ L'indemnité de chômage est privilégiée au rang prévu pour les créances de salaire.

¹ Sauf dispositions spéciales de la présente loi, le code des obligations⁹⁰ s'applique aux contrats pour l'utilisation d'un navire.

² Toutes les actions dérivant de la location d'un navire, d'un contrat d'affrètement et d'un contrat de transport maritime se prescrivent par un an; en cas de contrat de location ou d'affrètement, à partir de l'expiration du contrat et, en cas de contrat de transport, à partir du jour où la marchandise a été livrée au destinataire ou aurait dû lui être livrée.⁹¹

¹ La location du navire est le contrat par lequel le bailleur s'oblige à conférer au locataire, contre paiement d'un loyer, l'usage et le contrôle d'un navire sans équipage et sans armement.⁹²

² La validité du contrat est subordonnée à l'observation de la forme écrite.

¹ La location et la sous-location d'un navire suisse ne sont valables qu'en faveur d'un locataire ou d'un sous-locataire, armateur suisse aux termes de l'art. 46.

² La sous-location doit avoir été prévue par le contrat de location.

³ La location et la sous-location du navire sont soumises aux dispositions générales du code des obligations⁹³ en matière de droit de bail à loyer, dans la mesure où ces dispositions sont compatibles avec les particularités de la navigation maritime.⁹⁴

¹ Le bailleur est tenu de délivrer le navire en bon état de navigabilité avec ses parties intégrantes et accessoires et avec les papiers de bord nécessaires à son utilisation.

² Le locataire doit restituer le navire, compte tenu de l'usure normale, dans son état original et dans le port où il l'a reçu.

³ Le loyer court du jour où le navire a été remis au locataire jusqu'au jour où celui-ci l'a restitué.

⁴ Le contrat de location conclu pour une durée indéterminée peut être résilié en tout temps moyennant un délai de résiliation de quatre mois.⁹⁵

⁵ La location d'un navire peut faire l'objet d'une annotation au registre des navires suisses selon l'art. 261b du code des obligations⁹⁶.^97.......

Aussi longtemps que la location du navire n'a pas fait l'objet d'une mention au registre des navires suisses, le propriétaire répond en tant qu'armateur envers tout tiers qui n'avait pas connaissance de la location au moment où son droit est né.

¹ L'affrètement est le contrat par lequel l'armateur s'oblige, en tant que fréteur, à mettre à la disposition de l'affréteur, contre rémunération, tout ou partie de la contenance d'un navire désigné, soit pour une durée déterminée (charte-partie au temps), soit pour un ou plusieurs voyages déterminés (charte-partie au voyage).

² Fréteur et affréteur peuvent exiger chacun un contrat écrit (charte-partie).

³ Le fréteur et l'affréteur peuvent stipuler l'annotation de l'affrètement au registre des navires suisses comme un bail à loyer. Cette annotation oblige tout acquéreur à laisser à l'affréteur la jouissance du navire en conformité du contrat d'affrètement.⁹⁹

¹ Le fréteur a l'obligation de maintenir le navire en bon état de navigabilité; il doit le pourvoir de l'armement, des approvisionnements et de l'équipage répondant à l'usage qui en est prévu par le contrat, ainsi que des papiers de bord nécessaires.

² Le fréteur répond envers l'affréteur du dommage résultant de l'innavigabilité du navire, à moins qu'il ne prouve qu'il a exercé, avant le voyage et au début du voyage en mer, une diligence raisonnable pour mettre le navire en bon état de navigabilité, notamment pour l'armer, l'équiper et l'approvisionner convenablement.¹⁰⁰

³ Si, dans les termes d'un affrètement, le fréteur s'est engagé à effectuer un transport de marchandises par mer, ses droits envers le chargeur et le destinataire et sa responsabilité pour les marchandises à transporter sont régis par les règles sur le contrat de transport maritime.¹⁰¹

¹ Le capitaine demeure entièrement aux ordres de l'armateur pour tout ce qui touche à la conduite du navire.

² La charte-partie peut en revanche ménager à l'affréteur le droit de donner au capitaine des ordres concernant l'embarquement, le transport et la délivrance de la cargaison et l'établissement de connaissements; les actes accomplis par le capitaine en vertu de ces ordres engagent l'affréteur.¹⁰²

³ Si, dans ces conditions, le capitaine n'a pas traité avec des tiers expressément au nom de l'affréteur, ou n'a pas établi un connaissement expressément au nom de celui-ci, l'armateur répond envers eux solidairement avec l'affréteur; le recours de l'armateur contre l'affréteur est réservé.¹⁰³

⁴ Au surplus, l'armateur ne répond pas envers l'affréteur des actes accomplis par le capitaine en vertu des ordres que ce même affréteur lui a donnés.

¹ Les frais de combustibles et lubrifiants, ceux qui sont normalement entraînés par la manutention de la cargaison, ainsi que les droits et taxes normalement perçus à l'occasion des mouvements et arrêts du navire, sont, dans l'affrètement au temps, à la charge de l'affréteur.

² L'affréteur ne doit aucune rémunération pour les périodes dépassant 24 heures consécutives que l'armateur consacre à maintenir le navire en bon état de navigabilité ainsi qu'à le pourvoir de son équipage.

³ Les indemnités dues aux marins pour travaux supplémentaires sont à la charge de l'affréteur.

¹ Dans l'affrètement au temps, le fréteur n'est pas tenu d'effectuer un voyage exposant le navire et l'équipage à un danger majeur qui, non prévu au moment de la conclusion du contrat, n'est survenu ou n'a été connu que postérieurement.

² Si, par là l'utilisation du navire telle qu'elle est prévue au contrat est rendue impossible, l'affréteur a le droit de résilier immédiatement le contrat et de répéter la partie de ses avances restée sans contre-prestation.

¹ À l'expiration de l'affrètement au temps, le navire doit se trouver au port de départ du premier voyage.

² Lorsque la durée convenue dans une charte-partie au temps est dépassée par la fin du dernier voyage, la relation contractuelle est prorogée jusqu'à l'achèvement du voyage et la rémunération due est augmentée pro rata temporis.

³ Le fréteur peut refuser d'entreprendre un voyage qui, dans des conditions normales, dépasserait sensiblement la durée prévue par une charte-partie au temps.

⁴ L'affréteur peut résilier toute charte-partie, par écrit, sans mise en demeure et sans délai, si le navire n'est pas à sa disposition au lieu et au moment convenus; il a droit à des dommages-intérêts, à moins que le fréteur ne prouve que le retard ne lui est pas imputable.

¹ La rémunération est due même si l'affréteur n'utilise pas entièrement la contenance stipulée, à moins que le fréteur n'ait tiré parti de cette contenance d'une autre façon.

² Le choix de la route à suivre entre le port de départ et le port de destination appartient au fréteur.

³ Le chargement et le déchargement de la marchandise incombent à l'affréteur.

¹ Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque met sciemment en danger un navire suisse ou les personnes se trouvant à bord en se livrant intentionnellement aux actes suivants:

a.

en endommageant, détruisant, rendant inutilisable, mettant hors d'usage ou faisant disparaître le navire, ses parties intégrantes ou ses accessoires, ou bien les moyens de bord en combustibles ou en vivres;

b.

en empêchant ou troublant la conduite du navire ou bien l'ordre ou la vie à bord.

² Il est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.

¹ Le capitaine ou le marin d'un navire suisse qui viole intentionnellement les dispositions légales ou les règles reconnues sur la conduite nautique du navire ou les autres prescriptions suisses ou étrangères sur la circulation et la police de la mer et, par là, met sciemment en danger son navire ou un autre navire ou bien les personnes se trouvant à bord de l'un d'eux, est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

² Il est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.

¹ Quiconque viole les conventions internationales, la présente loi ou ses ordonnances d'exécution, en introduisant ou en déposant en mer à partir d'un navire suisse toute matière solide, liquide, gazeuse ou radioactive de nature à polluer les eaux ou les fonds marins et leur sous-sol, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.¹⁴⁹

² L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.¹⁵⁰

³ Dans les cas de peu de gravité, une répression disciplinaire est prévue.

Le capitaine ou le marin d'un navire suisse qui viole les dispositions légales ou les règles reconnues sur la conduite nautique du navire ou les prescriptions suisses ou étrangères sur la circulation des navires et la police de la mer est, si l'acte n'est pas punissable en vertu d'une autre disposition légale, puni d'une amende de 20 000 francs au plus.

¹ Le capitaine qui prend intentionnellement la mer avec un navire suisse innavigable, ou insuffisamment équipé, armé ou approvisionné et, par là, met en danger le navire ou les personnes se trouvant à bord, est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

² Il est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.

Le capitaine ou l'armateur qui fait naviguer un navire suisse innavigable, ou insuffisamment équipé, armé ou approvisionné est, si l'acte n'est pas puni plus sévèrement en vertu d'une autre disposition légale, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

¹ Le capitaine d'un navire suisse qui manque à son devoir de prêter assistance à un autre navire ou à des personnes en danger de se perdre en mer, alors qu'il est à même de les secourir sans danger sérieux pour son propre navire, son équipage ou ses passagers, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

² Il est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.

¹ Le capitaine d'un navire suisse qui ne quitte pas le dernier son navire en danger est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

² Le marin qui quitte un navire suisse en danger sans autorisation du capitaine est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.

¹ Le capitaine d'un navire suisse qui, intentionnellement, n'exerce pas ou néglige la conduite du navire qui lui incombe est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.

² Il est puni d'une amende s'il agit par négligence.

¹ Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:

a.

le capitaine ou l'officier d'un navire suisse qui abuse de son pouvoir de donner des ordres à un subordonné pour lui donner des ordres sans aucun rapport avec le service à bord;

b.

le capitaine qui outrepasse son pouvoir d'infliger des peines disciplinaires ou qui en abuse;

c.

quiconque, n'ayant pas le pouvoir de donner des ordres ou de punir à bord d'un navire suisse, s'arroge un tel pouvoir.

² L'auteur est puni d'une amende si l'infraction est de peu de gravité.

¹ Le capitaine ou le marin d'un navire qui, en violation de son contrat d'engagement, ne se rend pas à bord ou quitte le navire étant enrôlé, est, si le départ du navire est de ce fait sérieusement retardé ou si des dépenses considérables sont encourues pour éviter le retard, puni d'une peine pécuniaire.

² Lorsque plusieurs marins agissent de concert, ils sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

³ L'infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

¹ Le marin d'un navire suisse qui, commis à un service essentiel à la sûreté du navire ou de la navigation, abandonne son poste ou s'endort pendant ce service, est puni d'une peine pécuniaire.

² L'infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

¹ Le capitaine d'un navire suisse qui se trouve, ensuite d'ivresse ou d'intoxication, dans un état excluant ou diminuant sérieusement sa capacité de conduire le navire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

² Le marin qui se trouve, durant un service essentiel à la sûreté du navire ou de la navigation, dans un état d'ivresse ou d'intoxication, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. L'infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

¹ Le marin d'un navire suisse qui n'obéit pas à un ordre d'un supérieur concernant la conduite nautique ou technique du navire ou bien l'exécution d'une peine disciplinaire est puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.

² L'infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

³ S'il s'agit d'un ordre visant à sauver le navire lui-même, un autre navire ou des personnes en danger de se perdre en mer, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.

⁴ Les lésions corporelles simples ou les voies de fait commises par un marin sur la personne d'un supérieur sont poursuivies d'office.

¹ Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, sans autorisation de l'armateur ou du capitaine:

a.

embarque, possède ou dissimule à bord d'un navire suisse des objets, notamment des objets dangereux ou prohibés;

b.

embarque ou cache des personnes à bord d'un navire suisse.

² L'infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

¹ Quiconque, à l'insu de l'armateur ou du capitaine d'un navire suisse, se livre à la contrebande ou commet d'autres actes illicites et, par là, met l'armateur ou le capitaine en danger d'être punis ou d'être frappés par une saisie du navire ou de la cargaison, par un retardement du départ ou par toute autre mesure analogue, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.

² L'infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

³ Le capitaine d'un navire suisse qui commet de tels actes à l'insu de l'armateur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

¹ Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:

a.

quiconque bat le pavillon suisse sur mer pour couvrir la navigation d'un bâtiment non enregistré au registre des navires suisses;

b.

le capitaine d'un navire suisse qui ne bat pas le pavillon suisse sur mer ou qui bat un pavillon étranger;

c.

quiconque bat sur mer le pavillon suisse ou un signe analogue pour couvrir la navigation d'un yacht non inscrit dans le registre des yachts suisses;

d.

quiconque bat un pavillon étranger ou un signe analogue étranger pour un yacht inscrit dans le registre des yachts suisses.

² Le capitaine d'un navire suisse qui n'arbore pas un pavillon suisse de la forme prévue, ou qui ne l'arbore pas de la manière usuelle pour les navires de la catégorie du sien, est puni d'une amende.

¹ Quiconque, lors de la procédure d'enregistrement d'un navire dans le registre des navires suisses ou de la procédure de régularisation des conditions de propriété, fait des déclarations inexactes ou dissimule des faits essentiels est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.

² Est puni d'une amende de 50 000 francs au plus:

a.

le propriétaire ou l'armateur d'un navire suisse qui n'annonce pas à l'autorité compétente des faits nouveaux de nature à provoquer la radiation du navire du registre des navires suisses ou le retrait de la lettre de mer;

b.

le propriétaire ou le locataire d'un navire suisse qui loue ou sous-loue le navire à un locataire ou sous-locataire ne remplissant pas les conditions légales exigées d'un armateur suisse.

³ Quiconque, intentionnellement, contrevient aux prescriptions du Conseil fédéral sur l'enregistrement des yachts de plaisance dans un registre suisse ou fait des déclarations inexactes ou dissimule des faits essentiels en vue d'obtenir l'enregistrement d'un yacht de plaisance, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.

¹ Quiconque soustrait un navire enregistré dans le registre des navires suisses à la saisie, au séquestre, à la vente aux enchères, à la réquisition ou à l'expropriation ordonnés par l'autorité suisse compétente est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. L'art. 71 du code pénal¹⁶⁷ est applicable par analogie. Le juge peut, sur requête, allouer aux lésés le montant de la peine pécuniaire et de la créance compensatrice payées par le condamné, contre cession par eux à l'État d'une part correspondante de leurs créances.

² Le propriétaire, armateur ou capitaine d'un navire suisse qui n'observe pas une disposition prise par le Conseil fédéral en vertu de l'art. 6 est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

³ L'armateur, le transporteur ou le capitaine qui embarque ou transporte à bord d'un navire suisse des marchandises prohibées par le Conseil fédéral, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. S'il s'agit du transport prohibé de matériel de guerre, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à cinq ans.

Quiconque cède à un étranger un navire suisse dont la radiation dans le registre des navires suisses n'a pas été autorisée, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Quiconque, obligé par la loi à restituer la lettre de mer ou tout autre certificat concernant un navire suisse, contrevient à cette obligation, est puni d'une amende de 100 000 francs au plus.

Est puni d'une amende le capitaine d'un navire suisse qui contrevient aux obligations légales ou conventionnelles:

a.

de tenir et de conserver en bonne et due forme le livre de bord, le rôle d'équipage, le journal des machines ou d'autres livres, procès-verbaux et pièces de contrôle;

b.

de garder à bord les livres, les papiers, les actes et les documents réglementaires.

Le capitaine, le propriétaire ou l'armateur d'un navire suisse qui viole son obligation légale d'informer ou de renseigner l'Office suisse de la navigation maritime, l'Office du registre des navires suisses ou les consulats de Suisse est puni d'une amende.

Le capitaine ou l'armateur d'un navire suisse qui viole les dispositions qui, dans la présente loi et les ordonnances et règlements qui la complètent, concernent la nationalité de l'équipage, la durée du travail, l'âge minimum pour l'enrôlement, l'examen médical et les qualités requises pour le service prévu, la procédure d'enrôlement et de dérôlement, ainsi que la nourriture et le logement à bord,

le capitaine qui viole les prescriptions concernant l'exécution d'une peine disciplinaire,

est puni d'une amende.

Le capitaine ou l'armateur d'un navire suisse qui enfreint les dispositions de la convention du travail maritime du 23 février 2006¹⁷⁴ est puni de l'amende.

Le capitaine ou l'armateur d'un navire suisse qui viole la présente loi ou ses dispositions d'exécution concernant la sécurité des transports de passagers par mer, l'armement des navires qui y sont destinés, ou bien le logement ou la nourriture des passagers, est puni d'une amende de 100 000 francs au plus si l'acte n'est pas puni plus sévèrement en vertu d'une autre disposition légale.

Quiconque, depuis un navire suisse, détruit ou endommage sérieusement sans autorisation des éléments du patrimoine culturel subaquatique est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.

¹ Lorsqu'un auteur est condamné pour mise en péril du navire ou de la navigation, pour mauvaise navigabilité, pour défaut d'assistance, pour abandon du navire en péril, pour non-exercice du commandement ou pour abandon de poste, et s'il risque de récidiver, le juge peut prononcer le retrait du brevet ou certificat d'aptitude professionnelle ainsi que l'interdiction de servir à bord d'un navire suisse.

² Lorsqu'un auteur a été condamné pour abus de pavillon, pour fraude dans la procédure d'enregistrement ou pour inobservation d'une mesure ordonnée par le Conseil fédéral en vertu de l'art. 6, et s'il risque de récidiver, le juge peut prononcer le retrait de la lettre de mer.

³ Ces mesures peuvent également être prises lorsque l'auteur est irresponsable ou partiellement irresponsable au sens de l'art. 19, al. 1 et 2, du code pénal¹⁷⁸.

L'art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹⁸⁰ est applicable aux infractions commises dans une entreprise.

Les infractions qui, d'après les dispositions de la présente loi, sont punies d'une peine privative de liberté d'un an ou d'une peine plus sévère, donnent lieu à extradition au sens de la législation suisse sur l'extradition aux États étrangers.

¹ Quiconque contrevient aux prescriptions générales de service ou au bon ordre à bord, commet une faute de discipline à moins que l'acte ne soit punissable comme crime, délit ou contravention.¹⁸²

² Sont notamment des fautes de discipline:

a.

la désobéissance à l'ordre d'un supérieur concernant le service à bord;

b.

l'infraction contre les prescriptions du règlement de bord;

c.

l'entrave à l'ordre et à la vie à bord;

d.

la négligence ou l'inattention dans l'accomplissement d'un devoir de service;

e.

le fait de ne pas se présenter au service ou de s'en absenter;

f.

l'absence irrégulière du bord;

g.

l'ivresse au service; l'ivresse hors du service si elle a causé un scandale public;

h.

toute conduite inconvenante ou blessante pour un supérieur ou toute autre personne à bord.

³ Est seul punissable celui qui agit d'une façon coupable. La peine sera choisie et mesurée d'après la culpabilité de l'auteur. Il sera tenu compte des mobiles et du caractère du coupable, de sa conduite à bord, ainsi que de la gravité de la faute du point de vue de l'ordre et de la sécurité à bord.

¹ Toute personne à bord d'un navire suisse est soumise au régime disciplinaire établi par la présente loi.

² Sont seules autorisées les peines disciplinaires suivantes:

a.

pour les marins:

-

la réprimande,

-

la suppression du congé durant un à cinq jours,

-

l'amende disciplinaire de 10 à 250 francs,¹⁸³

-

les arrêts d'une durée d'un à trois jours;

b.¹⁸⁴

pour les passagers et autres personnes à bord:

-

la réprimande,

-

l'amende disciplinaire de 50 à 500 francs.

³ Tout cumul de peines disciplinaires est interdit.

¹ Le pouvoir disciplinaire appartient au capitaine ou à son remplaçant, lesquels peuvent prononcer toutes les peines disciplinaires prévues par la présente loi.

² S'il s'agit, dans une procédure pénale, d'un délit pour lequel une répression disciplinaire est prévue dans les cas de peu de gravité, et si un tel cas est admis, ou si l'acte commis est considéré comme une simple faute de discipline, le tribunal, en acquittant le prévenu, peut prononcer toutes les peines disciplinaires. Si l'autorité d'instruction rend une ordonnance de non-lieu pour les mêmes motifs, elle remet le dossier au président du tribunal qui serait compétent en matière pénale. Celui-ci peut prononcer toutes les peines disciplinaires requises.¹⁸⁵

³ Si le coupable n'est plus au service d'un navire suisse, une amende de 3000 francs au plus peut être prononcée à la place des arrêts disciplinaires.¹⁸⁶

¹ La réprimande est infligée oralement ou par écrit. À l'encontre d'un passager, elle peut, dans des cas spéciaux, être infligée publiquement.

² La suppression du congé est subie à l'arrivée au prochain port. Le coupable doit, même pendant les heures libres, se trouver à bord du navire.

³ Les officiers subissent les arrêts dans leurs cabines, les autres marins dans un local désigné pour cet usage à bord du navire. Les arrêts doivent, en tant que le service à bord le permet, être subis immédiatement. Celui qui est mis aux arrêts ne fait pas de service. Les locaux d'arrêts doivent être secs, éclairés par la lumière du jour, suffisamment aérés et conformes aux exigences d'hygiène auxquelles doivent répondre les cabines.

⁴ …¹⁸⁷

⁵ Les amendes doivent être versées à l'OSNM, qui les utilise à des fins de prévoyance en faveur des marins et des membres de leur famille. L'OSNM peut aussi utiliser ces fonds pour soutenir des actions visant notamment à promouvoir la navigation maritime sous pavillon suisse ou pour verser des primes récompensant des prestations particulières fournies par des marins. Le Département fédéral des affaires étrangères édicte un règlement relatif à l'affectation de ces fonds.¹⁸⁸

¹ Le droit de punir disciplinairement et les peines prononcées pour des fautes de discipline se prescrivent par trois mois.

² Cette prescription n'est pas sujette à interruption. Toutefois, si l'acte donne lieu à l'ouverture d'une procédure pénale, la prescription ne court qu'à partir de l'arrivée au prochain port, et elle est suspendue pendant toute la durée de la procédure.¹⁸⁹

¹ L'inculpé sera dans chaque cas mis à même d'expliquer, oralement ou par écrit, ses actes et les mobiles de sa conduite. S'il le demande, ses explications doivent faire l'objet d'un procès-verbal.

² Le prononcé de toute peine disciplinaire doit être communiqué à l'inculpé, oralement ou par écrit, avec indication de la faute commise, et relaté dans le livre de bord. La communication de la décision est attestée dans le livre de bord par l'inculpé et le capitaine; si l'inculpé refuse sa signature, un autre officier est appelé à témoigner par écrit du prononcé de la peine disciplinaire et de sa communication.

¹ La peine disciplinaire prononcée par le capitaine devient exécutoire avec sa communication au coupable. Dans les dix jours qui suivent son arrivée au prochain port, le coupable peut former par écrit un recours qui n'a pas d'effet suspensif:

a.

devant le président du tribunal compétent contre une peine d'arrêts disciplinaires;

b.

devant l'OSNM contre une autre peine disciplinaire.¹⁹¹

² Le recours n'a pas d'effet suspensif.¹⁹²

³ Les prescriptions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹⁹³ s'appliquent conformément au sens de cette procédure de recours.¹⁹⁴

⁴ …¹⁹⁵