1

Loi fédérale sur l'aviation (LA)1 2 du 21 décembre 1948 (Etat le 1er janvier 2019) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 87 et 92 de la Constitution3,4
vu le message du Conseil fédéral du 23 mars 19455, arrête: Première partie: Fondements de l'aviation6 Titre premier: Espace aérien7 et surface terrestre Chapitre I: La souveraineté sur l'espace aérien et ses effets

Art. 1

8 1 L'utilisation de l'espace aérien suisse par des aéronefs ou des engins balistiques est autorisée dans les limites de la présente loi, de la législation fédérale en général et des accords internationaux liant la Suisse.

2

Par aéronefs, on entend les appareils volants qui peuvent se soutenir dans l'atmosphère grâce à des réactions de l'air autres que les réactions de l'air à la surface du sol (véhicules à coussin d'air).

3

Par engins balistiques, on entend les appareils volants qui ne sont pas des aéronefs.

4

Par service de la navigation aérienne, on entend les services qui garantissent un déroulement sûr, ordonné et fluide du trafic aérien.

RO 1950 491

1

Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 24 juin 1977, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 2110; FF 1976 III 1267).

2

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).

3

RS 101

4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

5

FF 1945 I 325 6

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).

7

Nouvelle désignation selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

8

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).

748.0

I. Utilisation de

l'espace aérien

suisse 1. Principe et définitions

Aviation

2

748.0

Art. 2

9 1 Sont admis à circuler dans l'espace aérien suisse, sous réserve de l'al. 2:

a. les aéronefs d'Etat suisses; b. les aéronefs immatriculés au registre matricule suisse conformément à l'art. 52 et munis des certificats exigés à l'art. 56;

c. les aéronefs de catégories spéciales auxquelles des règles particulières s'appliquent (art. 51 et 108);

d. les aéronefs étrangers autorisés à utiliser l'espace aérien suisse en vertu d'accords internationaux; e. les aéronefs autorisés à utiliser l'espace aérien suisse en vertu d'une décision spéciale de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC10).

2

Le Conseil fédéral peut exclure de la circulation dans l'espace aérien suisse des aéronefs de catégories spéciales afin de sauvegarder la sécurité de l'aviation ou pour des motifs relevant de la protection de l'environnement, ou encore les admettre à condition que des organismes appropriés, publics ou privés, assurent les tâches de surveillance.

3

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions particulières concernant les engins balistiques.

Art. 3

1 La surveillance de l'aviation sur tout le territoire de la Confédération incombe au Conseil fédéral dans le cadre des compétences de la Confédération. Elle est exercée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC11). …12.13 2 Pour exercer la surveillance immédiate, il est créé une division spéciale du DETEC, l'OFAC.

3

Le Conseil fédéral établit les prescriptions plus détaillées, notamment celles qui concernent les taxes à percevoir.

9

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).

10 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

11 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

12 Phrase

abrogée

par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, avec effet au 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er juin 2006 (RO 2006 1989; FF 2005 3651).

2. Aéronefs

et engins

balistiques

admis à circuler

II. Surveillance

de la Confédération 1. Autorités

fédérales

Aviation. LF

3

748.0

a14 1 Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux: a. sur le trafic aérien international; b.15 sur la sécurité technique dans l'aviation (sécurité de l'aviation);

c. sur le service de la navigation aérienne; cbis.16 sur la prévention des actes illicites dirigés contre l'aviation (sûreté de l'aviation); d. sur l'échange de données aéronautiques.

2

Les accords sur la sécurité de l'aviation, sur le service de la navigation aérienne et sur la sûreté de l'aviation peuvent comprendre notamment:17

a. des dispositions sur la surveillance, qui peuvent être assorties de sanctions;

b. des dispositions sur la délégation de certains domaines ou de certaines compétences de surveillance à des organismes internationaux.

3

Les accords sur le service de la navigation aérienne peuvent: a. comprendre des dispositions sur la responsabilité en cas de dommages résultant de la fourniture de services de navigation aérienne; ces dispositions peuvent déroger à la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité18; b. prévoir que le service de la navigation aérienne peut couvrir des espaces transfrontaliers; c.19 prévoir la délégation de la fourniture de services de navigation aérienne à d'autres prestataires de services de navigation aérienne; l'interdiction en matière de délégation visée à l'art.

40b, al. 4, doit être respectée.

4

Si la Confédération est tenue, en vertu d'un accord sur le service de la navigation aérienne, de verser des indemnités pour un dommage qu'un prestataire suisse de services de navigation aérienne a causé 14

Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913).

16 Introduite par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913).

17 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913).

18 RS

170.32

19 Introduite par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5607, 2018 3841; FF 2016 6913).

1a. Accords

internationaux

Aviation

4

748.0

d'une manière illicite, elle peut intenter une action récursoire contre celui-ci.

b20 21 L'OFAC peut conclure des accords de collaboration administrative et technique avec des autorités aéronautiques étrangères ou des organismes internationaux, notamment dans les domaines suivants:23 a. surveillance des entreprises de l'aviation24; b. service de la navigation aérienne25; c. recherches et sauvetage; d.26 surveillance de la production, de la navigabilité et de l'entretien des aéronefs;

e.27 délégation de certaines compétences de surveillance; f.28 simulateurs et autres entraîneurs électroniques de vol; g.29 formation, admission et surveillance du personnel aéronautique;

h.30 traitement des données aéronautiques, y compris leur échange.

Art. 4

31 1 L'OFAC peut déléguer certains domaines ou certaines compétences de surveillance aux directions des aérodromes et, moyennant leur 20

Anciennement art. 3bis.

21

Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1974 (RO 1973 1738; FF 1971 I 287).

22

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).

23 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

24

Nouvelle désignation selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

25

Nouvelle désignation selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).

26 Introduite par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

27 Introduite par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

28 Introduite par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

29 Introduite par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

30 Introduite par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

31

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).

1b. Collaboration avec des

autorités

étrangères22

2. Délégation de

la surveillance

Aviation. LF

5

748.0

accord, aux cantons, aux communes ou à des organisations et personnes appropriées.32 2 Les gouvernements des cantons concernés sont entendus avant toute délégation aux autorités communales.

Art. 5


33

a37 1 Le Conseil fédéral peut exceptionnellement déclarer directement applicables certaines annexes, y compris les prescriptions techniques qui s'y rapportent, de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale38; il peut prescrire, pour ces dispositions, un mode de publication particulier et décider que des annexes ou des parties d'annexes ne seront pas traduites.

2

Le Conseil fédéral peut également appliquer cette réglementation aux prescriptions techniques qui sont arrêtées dans le cadre de la coopération entre autorités aéronautiques européennes.

b39 1 L'OFAC perçoit des émoluments pour ses décisions et ses prestations.

2

Le Conseil fédéral fixe le montant des émoluments.

32 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

33 Abrogé par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, avec effet au 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

34

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).

35 Nouvelle teneur selon le ch. 82 de l'annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

36 Abrogé par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, avec effet au 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

37

Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).

38

RS 0.748.0

39 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

3. …

4. Recours

5. Annexes à la

Convention de

Chicago et

coopération

européenne

6. Emoluments

Aviation

6

748.0

Art. 7

Dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics ou pour des raisons militaires, le Conseil fédéral peut interdire ou restreindre d'une façon temporaire ou permanente l'usage de l'espace aérien suisse ou le survol de certaines zones.

Art. 8

40 1 Les aéronefs ne peuvent décoller ou atterrir que sur des aérodromes.42 2

Le Conseil fédéral règle: a. les conditions auxquelles les aéronefs sont autorisés à décoller ou à atterrir hors des aérodromes (atterrissage en campagne); b. les constructions et les installations admises pour permettre ou faciliter l'atterrissage en campagne; le droit de l'aménagement du territoire et le droit de la construction doivent être respectés.43 3

Des atterrissages en montagne en vue de la formation et de l'entraînement des pilotes et pour le transport de personnes à des fins touristiques ne peuvent avoir lieu que sur des places d'atterrissage désignées par le DETEC, avec l'accord du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et des autorités cantonales compétentes.44 4

Le nombre de ces places d'atterrissage sera restreint et des zones de silence seront aménagées.

5

En dérogation à l'al. 3, l'OFAC peut, pour des raisons importantes et d'entente avec les autorités cantonales et communales compétentes, autoriser des exceptions de brève durée.45 6 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions spéciales sur les atterrissages en montagne destinés à parfaire la formation des personnes qui sont au service d'organisations suisses de sauvetage.

40

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1974 (RO 1973 1738; FF 1971 I 287).

41 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

42 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2011 1119, 2014 1337; FF 2009 4405).

43 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2011 1119, 2014 1337; FF 2009 4405).

44 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

45 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

III. Restrictions

de l'aviation 1. Interdictions de circuler

2. Obligation

d'utiliser un

aérodrome,

atterrissages en

campagne41

Aviation. LF

7

748.0

7

L'OFAC peut prescrire des espaces aériens ou des routes aériennes pour les atterrissages en montagne. Il consulte au préalable les gouvernements des cantons intéressés.46
a47 1 L'OFAC établit la structure de l'espace aérien.

2

Les recours formés contre la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.

Art. 9

1 L'aéronef qui se rend à l'étranger ou qui en vient ne peut prendre son vol ou atterrir que sur les aérodromes douaniers.

2

Exceptionnellement, la Direction générale des douanes peut, d'entente avec l'OFAC, autoriser l'usage d'une autre place.

Art. 10

L'OFAC peut fixer, d'entente avec la Direction générale des douanes, les points entre lesquels la frontière ne doit pas être franchie.

a48 1 Les communications radiotéléphoniques avec le service de la navigation aérienne s'effectuent en principe en anglais dans l'espace aérien suisse. 2

Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions si la sécurité de l'aviation l'exige.

Art. 11

49 1 L'espace aérien au-dessus de la Suisse est soumis au droit suisse.

2

Pour les aéronefs étrangers, le Conseil fédéral peut admettre des exceptions, si les dispositions sur la responsabilité civile et les dispositions pénales de la présente loi n'en sont pas affectées.

46 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

47 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

48 Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5607, 2018 3841; FF 2016 6913).

49

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 juin 1963, en vigueur depuis le 1er mai 1964 (RO 1964 317; FF 1962 II 713).

2a. Structure de l'espace aérien

3. Aérodromes

douaniers

4. Franchissement de la

frontière

IIIa. Langue utilisée en

radiotéléphonie

IV. Applicabilité

des lois quant au

lieu

Aviation

8

748.0

3

Le droit suisse est applicable à bord des aéronefs suisses à l'étranger, en tant que le droit de l'Etat dans lequel ou au-dessus duquel les aéronefs se trouvent ne s'applique pas d'une manière impérative.

4

Les dispositions des conventions internationales, les règles reconnues du droit international et les dispositions de la présente loi sur l'applicabilité des dispositions pénales quant au lieu, sont réservées dans tous les cas.

Chapitre II: Usage de l'espace aérien et mesures de sûreté50
a51 1 Toute utilisation de l'espace aérien suisse qui est incompatible avec les objectifs de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale52 est interdite.

2

Cette disposition s'applique aussi par analogie à l'utilisation à l'étranger:

a. d'aéronefs

suisses;

b. d'aéronefs étrangers par un exploitant dont le siège principal ou la résidence permanente se trouve en Suisse.

Art. 12

53 1 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions de police, notamment pour garantir la sécurité de l'aviation, pour prévenir des attentats, pour combattre le bruit, la pollution de l'air et d'autres atteintes nuisibles ou incommodantes causées par l'exploitation d'aéronefs.

2

Il édicte aussi des prescriptions visant à protéger la nature.

3

Les gouvernements des cantons intéressés doivent être entendus avant que ne soient édictées des prescriptions qui visent à prévenir les attentats sur les aérodromes.

Art. 13

Le Conseil fédéral peut faire dépendre d'une autorisation de l'OFAC en particulier les descentes en parachute, les ascensions de ballons cap50

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 juin 1977, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 2110; FF 1976 III 1267).

51

Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).

52

RS 0.748.0

53

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).

I. Utilisation

abusive

d'aéronefs

II. Prescriptions

complémentaires 1. Compétence 2. Autorisations

Aviation. LF

9

748.0

tifs, les manifestations aéronautiques publiques, les vols acrobatiques et les démonstrations acrobatiques sur des aéronefs.

Art. 14

54 1 Les vols supersoniques sont interdits dans l'espace aérien suisse.

2

Sous réserve d'exceptions à déterminer par le Conseil fédéral, il est interdit de jeter des objets d'un aéronef en vol.

3

Le Conseil fédéral peut interdire, ou faire dépendre d'une autorisation de l'OFAC, la prise de vues photographiques aériennes et leur publication, la réclame et la propagande au moyen d'aéronefs ainsi que le transport de certains objets par voie aérienne.

Art. 15

55 Des mesures spéciales de police, en particulier pour garantir la sécurité de l'aviation56 et combattre le bruit des avions, sont prises par l'OFAC au moment où il accorde une autorisation ou par une décision particulière.

Art. 16

Les organes de surveillance ont en tout temps le droit d'inspecter les aéronefs et leur contenu, ainsi que de vérifier tous les documents dont ils doivent être munis.

Art. 17

57 1 Si un aéronef en détresse doit atterrir hors d'un aérodrome autorisé, le commandant demandera, après l'atterrissage, les instructions de l'autorité de police aérienne par l'entremise des autorités locales.

2

Jusqu'à l'arrivée de ces instructions, l'aéronef, ses occupants et son contenu, restent sous la surveillance des autorités locales.

54

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1974 (RO 1973 1738; FF 1971 I 287).

55

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 juin 1963, en vigueur depuis le 1er mai 1964 (RO 1964 317; FF 1962 II 713).

56

Nouvelle désignation selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

57

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 juin 1963, en vigueur depuis le 1er mai 1964 (RO 1964 317; FF 1962 II 713).

3. Interdictions

4. Mesures

spéciales

5. Inspection

6. Atterrissages

forcés

Aviation

10

748.0

Art. 18

1 Tout aéronef peut être tenu d'atterrir pour des raisons d'ordre et de sécurité publics. Il doit immédiatement obéir aux signaux lui donnant l'ordre d'atterrir.

2

Tout aéronef qui use sans droit de l'espace aérien suisse doit atterrir sur l'aérodrome douanier le plus rapproché pour être soumis au contrôle des autorités compétentes. Il reste sous séquestre jusqu'à ce que l'autorisation de circuler ait été donnée par l'OFAC.

Art. 19

59 1 L'OFAC peut restreindre ou interdire des vols d'aéronefs suisses à l'étranger lorsque la sécurité de l'exploitation l'exige; cette disposition s'applique aux vols effectués par des aéronefs étrangers dont l'exploitant a son siège principal ou sa résidence permanente en Suisse.

2

Si des motifs politiques exigent la prise de mesures au sens de l'al. 1, l'OFAC les adopte, avec l'accord des directions compétentes du Département fédéral des affaires étrangères.

a60 L'OFAC peut, avec l'accord des directions compétentes du Département fédéral des affaires étrangères, interdire la formation de personnel navigant étranger ainsi que l'entretien et la remise en état d'appareils volants étrangers, lorsque des considérations impérieuses de politique étrangère l'exigent.

Art. 20

61 1 Afin d'améliorer la sécurité de l'aviation, le Conseil fédéral instaure un système de comptes rendus d'événements particuliers. L'art. 23, al. 1, s'applique aux accidents d'aviation et incidents graves.62 2 Le Conseil fédéral établit le système de comptes rendus en s'inspirant du droit de l'Union européenne.63 58

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).

59

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).

60

Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).

61

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2006 1989, 2007 915; FF 2005 3651).

62 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

63 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913).

III. Obligation

d'atterrir58

IV. Vols à

l'étranger

V. Formation de

personnel

navigant étranger

et entretien

d'appareils

étrangers

VI. Système de

comptes rendus

d'événements

particuliers

Aviation. LF

11

748.0

3

Le Conseil fédéral peut prévoir de renoncer à l'ouverture d'une procédure pénale à l'encontre des auteurs des comptes rendus.

Art. 21

1 L'exercice de la police aérienne ressortit aux organes désignés par le Conseil fédéral.

1bis

…65

2

Sont réservées les attributions générales de police de la Confédération et des cantons sur les aérodromes et sur les autres parcelles du territoire mises au service de l'aviation.

a66 1 Des gardes de sûreté peuvent être affectés à bord des aéronefs suisses utilisés dans le trafic aérien commercial international et sur les aérodromes étrangers afin de prévenir des actes illicites de nature à compromettre la sûreté à bord.

2

Peuvent être employées les personnes suivantes formées à cet effet par l'Office fédéral de la police (fedpol): a. des membres des corps de police cantonale ou municipale; b. des membres de la Sécurité militaire; c. des membres du Corps des gardes-frontières; d. des membres de fedpol; e. des membres de la police des transports.

3

Les gardes de sûreté à bord d'aéronefs peuvent, si leur mandat l'exige et dans la mesure où les intérêts à protéger le justifient, faire usage de la contrainte et de mesures policières. La loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte67 est applicable.

4

En cas de recours à du personnel cantonal ou communal, la Confédération acquitte les frais correspondants.

64 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913).

65 Introduit par le ch. 6 de l'annexe à la L du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte (RO 2008 5463; FF 2006 2429). Abrogé par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913).

66 Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913).

67 RS

364

VII. Police

aérienne 1. Compétences et attributions64

2. Gardes de

sûreté dans

l'aviation

Aviation

12

748.0

b68 Fedpol traite dans un système d'information les données nécessaires
en vue d'établir les analyses des risques et des menaces et de planifier les affectations des gardes de sûreté.

c69 1 Les données suivantes relatives à des événements liés à la sûreté et aux individus potentiellement dangereux impliqués dans ces événements sont traitées dans le système d'information: a. données personnelles concernant l'identité et les coordonnées publiquement accessibles, notamment les données provenant des réseaux sociaux; b. données personnelles nécessaires pour évaluer la menace pesant sur le trafic aérien commercial international, y compris les données sensibles et les profils de la personnalité, comme des informations sur l'état de santé, les condamnations ou les procédures pénales ou administratives en cours et sur l'appartenance à des groupes criminels ou terroristes;

c. enregistrements visuels ou sonores.

2

De plus, les données personnelles concernant l'identité des gardes de sûreté susceptibles d'être affectés sont traitées dans le système d'information.

d70 1 L'accès en ligne au système d'information est réservé uniquement aux services de fedpol qui: a. évaluent le danger pesant sur la sûreté de l'aviation et établissent les analyses des risques et des menaces en la matière;

b. décident de l'affectation des gardes de sûreté, planifient les affectations et les évaluent statistiquement.

2

Les données peuvent être utilisées uniquement pour remplir ces tâches.

3

Les données contenues dans le système d'information peuvent être communiquées aux services suivants dans les buts mentionnés cidessous: 68 Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913).

69 Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913).

70 Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913).

3. Système

d'information

pour l'affectation

des gardes de

sûreté dans

l'aviation a. But

b. Catégories de

données

c. Droits d'accès

et communication de données

Aviation. LF

13

748.0

a. aux autorités de poursuite pénale et organes de sûreté fédéraux, cantonaux et communaux, pour remplir leurs tâches légales en matière de sûreté de l'aviation; b. aux entreprises de transport aérien qui utilisent des aéronefs suisses dans le trafic aérien commercial international, pour remplir leurs obligations de droit public en matière de sûreté de l'aviation, notamment en vue de l'affectation des gardes de sûreté.

e71 1 Fedpol détruit les données d'individus potentiellement dangereux au plus tard cinq ans après que la menace pour la sûreté de l'aviation émanant de la personne en question a disparu.

2

Il détruit les données des gardes de sûreté au plus tard deux ans après leur dernière affectation.

3

Avant leur destruction, les données sont proposées aux Archives fédérales conformément à l'art. 6 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'archivage72.

f73 1 Afin de prévenir ou de poursuivre des crimes ou des délits, les entreprises de transport aérien sont tenues de mettre à la disposition des autorités de poursuite pénale compétentes, sur demande, les données suivantes concernant les passagers (listes de passagers) passagers), pour autant qu'elles les aient déjà collectées dans le cadre de leurs activités normales:

a. nom, prénom, adresse, date de naissance, nationalité et numéro du document de voyage; b. date, heure et numéro du vol; c. lieux de départ, de transit et de destination finale du transport; d. personnes avec lesquelles ils voyagent; e. informations concernant le paiement, notamment le mode de paiement et le moyen de paiement utilisé; f.

coordonnées de l'intermédiaire auprès duquel le transport a été réservé.

71 Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913).

72 RS 152.1

73 Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913).

d. Destruction

des données

4. Listes de

passagers

Aviation

14

748.0

2

Les listes de passagers sont mises à disposition au plus tôt immédiatement après que les formalités d'enregistrement ont été accomplies et jusqu'à six mois au plus tard après que le transport a eu lieu.

3

L'autorité de poursuite pénale détruit les données mises à sa disposition 72 heures après les avoir reçues, à moins qu'elles ne soient directement nécessaires pour atteindre les buts visés à l'al. 1.

Art. 22

L'OFAC peut arrêter des prescriptions sur l'organisation du service de sauvetage en cas d'accidents d'aéronefs.

Art. 23

75 1 Les membres du personnel aéronautique, les organes de la police aérienne et les autorités locales qui sont impliqués dans un accident d'aviation ou un incident grave doivent l'annoncer immédiatement au DETEC.76 2 Les autorités locales veillent à ce que, sauf les mesures nécessaires de sauvetage, aucun changement de nature à entraver l'enquête ne soit apporté sur les lieux de l'accident.

Art. 24

77 1 Une enquête est ouverte pour élucider les circonstances, le déroulement et les causes de tout accident d'aviation ou incident grave.

2

L'enquête vise à prévenir les accidents analogues. Elle n'a pas pour but d'établir une faute ou une responsabilité.

Art. 25

78 1 Le Conseil fédéral institue une commission extraparlementaire au sens des art. 57a à 57g de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration79 pour mener les enquêtes.

74

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

75

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 2 oct. 1959, en vigueur depuis le 1er mai 1960 (RO 1960 385; FF 1959 I 1372).

76 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

77

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 1119 4573; FF 2009 4405).

78

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913).

79 RS

172.010

VIII. Accidents

d'aviation et

incidents graves 1. Service de sauvetage et

d'enlèvement

des aéronefs74

2. Premières

mesures

3. Enquêtes a. Généralités b. Commission

d'enquête

Aviation. LF

15

748.0

2

La commission se compose de trois à cinq experts indépendants.

3

Elle est indépendante des autorités administratives et dispose de son propre secrétariat. Elle est rattachée administrativement au DETEC.

4

Le Conseil fédéral règle l'organisation de la commission. Il peut regrouper cet organe avec la commission visée à l'art. 15a de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer80.

Art. 26

81 1 La commission établit un rapport pour chaque enquête. Ce rapport ne constitue pas une décision et ne peut faire l'objet d'un recours.

2

Afin d'élucider les faits, le secrétariat peut ordonner les mesures suivantes:

a. citation à comparaître de toute personne susceptible de fournir des renseignements utiles; b. perquisition de locaux, perquisition de documents et d'enregistrements et fouille de personnes et d'objets;

c. séquestre; d. examens médicaux, notamment prise de sang ou analyse d'urine;

e. autopsie; f. exploitation des données recueillies par des appareils d'enregistrement;

g. réalisation

d'expertises.

3

S'il porte atteinte à des droits ou à des obligations, le secrétariat rend une décision. Sous réserve de dispositions contraires de la présente loi, la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative82 est applicable.

4

Les décisions rendues par le secrétariat dans le cadre de l'enquête peuvent faire l'objet d'une opposition devant la commission dans les dix jours.

5

La commission gère un système d'assurance qualité. Elle veille en particulier à ce que les dépositions de toutes les personnes impliquées soient dûment prises en compte.

6

Le Conseil fédéral règle la procédure, en particulier en ce qui concerne les mesures de coercition et la publication des rapports.

80 RS

742.101

81

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913).

82 RS

172.021

c. Procédure

Aviation

16

748.0

a83 1 Lorsqu'une autre autorité constate dans une décision exécutoire qu'une personne a causé l'événement intentionnellement ou par négligence grave, la commission peut mettre une partie des frais de l'enquête à la charge de cette personne. Le Conseil fédéral règle le calcul des frais en question. Il tient compte à cet égard de la gravité de la faute.84 2 Les frais d'enlèvement sont à la charge de l'exploitant de l'aéronef, même lorsque l'enlèvement a été ordonné pour les besoins de l'enquête.

3

Le canton sur le territoire duquel l'événement s'est produit supporte les frais de surveillance des lieux.

b et 26c85

Art. 27

86 1 Les entreprises sises en Suisse qui transportent des personnes ou des marchandises par aéronef à des fins commerciales doivent être titulaires d'une autorisation d'exploitation de l'OFAC. Le Conseil fédéral décide dans quelle mesure ces entreprises doivent appartenir à des Suisses et être contrôlées par des Suisses.

2

L'autorisation est délivrée si, pour le genre d'exploitation prévu, l'entreprise remplit les conditions suivantes: a.87 disposer des aéronefs nécessaires, inscrits dans le registre matricule suisse, ainsi que des droits d'usage nécessaires sur l'aérodrome prévu comme base pour l'exploitation des vols;

b. disposer des qualifications professionnelles et d'une organisation garantissant la sécurité et une exploitation aussi écologique que possible des aéronefs;

c. avoir la capacité économique nécessaire et présenter une gestion financière et une comptabilité fiables;

d. être suffisamment assurée; 83

Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 1119 4573; FF 2009 4405).

84 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913).

85

Introduits par le ch. I de la LF du 18 juin 1993 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587). Abrogés par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, avec effet au 1er nov. 2011 (RO 2011 1119 4573; FF 2009 4405).

86 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 15 nov. 1998 (RO 1998 2566; FF 1997 III 1058).

87 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

d. Frais

IX. Transports

aériens commerciaux 1. Entreprises

sises en Suisse a. Autorisation d'exploitation

Aviation. LF

17

748.0

e. utiliser des aéronefs conformes aux normes techniques actuelles ainsi qu'aux normes internationales minimales convenues en matière de protection contre le bruit et d'émission de substances nocives.

3

L'autorisation peut être modifiée ou annulée.88 4

Le Conseil fédéral fixe le genre d'exploitation et les conditions qui y sont rattachées. Dans les cas dûment motivés, il peut prévoir des dérogations aux conditions énumérées à l'al. 2, let. a.

Art. 28

89 1 Les entreprises sises en Suisse qui transportent régulièrement des personnes ou des marchandises sur des lignes aériennes doivent être titulaires d'une concession de routes. La concession est octroyée uniquement aux entreprises déjà titulaires de l'autorisation d'exploitation prévue à l'art. 27.

2

Avant d'accorder une concession, l'OFAC examine notamment si les vols sont d'intérêt public et tient compte de la desserte des aéroports nationaux.90 3 La concession peut être délivrée pour l'exploitation d'une ou de plusieurs lignes. Sa durée de validité est limitée. La concession peut être renouvelée, modifiée ou annulée.

4

Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles l'entreprise concessionnaire peut, à titre exceptionnel, faire effectuer des vols par d'autres entreprises de transports aériens. L'entreprise concessionnaire demeure responsable envers la Confédération de l'accomplissement des obligations découlant de la concession. Les obligations prévues aux art. 27 et 29 incombent à l'entreprise qui effectue les vols.

5

Le Conseil fédéral règle en particulier la procédure d'octroi de la concession et spécifie la teneur et l'étendue des obligations en matière d'horaire, d'exploitation, de transports et de tarifs.

6

Les gouvernements des cantons concernés et les entreprises publiques de transport dont les intérêts sont touchés doivent être consultés avant qu'une décision soit prise sur une demande de concession.

88 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

89 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 15 nov. 1998 (RO 1998 2566; FF 1997 III 1058).

90

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2006 1989, 2007 915; FF 2005 3651).

b. Concession de

routes

Aviation

18

748.0

Art. 29

91 1 Les entreprises sises à l'étranger qui transportent des personnes ou des marchandises par aéronef à des fins commerciales doivent être titulaires d'une autorisation de l'OFAC, à moins que des traités internationaux n'en disposent autrement.

1bis

L'OFAC peut déléguer à l'exploitant de l'aérodrome, moyennant son accord, la compétence de délivrer certaines autorisations en cas d'urgence.92 2 L'autorisation est délivrée aux conditions suivantes: a. l'entreprise garantit la sécurité et une exploitation aussi respectueuse de l'environnement que possible, conforme aux normes internationales minimales;

b. elle fait l'objet d'une surveillance adéquate; c. aucun intérêt suisse prépondérant ne s'y oppose.

3

L'autorisation peut être refusée si l'Etat concerné n'autorise pas les entreprises suisses à transporter à des conditions équivalentes des personnes ou des marchandises à des fins commerciales.

4

L'autorisation peut être modifiée ou annulée.93

Art. 30

94 1 Les entreprises sises à l'étranger qui transportent régulièrement des personnes ou des marchandises sur des lignes aériennes doivent être titulaires d'une concession de routes. La concession est octroyée uniquement aux entreprises déjà titulaires de l'autorisation d'exploitation prévue à l'art. 29.

2

L'OFAC octroie la concession si les conditions fixées dans les traités internationaux sont remplies.

3

Le Conseil fédéral fixe les conditions qui permettent au DETEC d'octroyer des droits de trafic à des entreprises étrangères en cas d'absence de réglementation internationale. Lors de l'octroi de ces droits, il convient notamment de veiller à ce que la réciprocité soit garantie.

4

Pour la conclusion d'accords bilatéraux et multilatéraux, la Confédération veille à l'emploi de «multiple désignations».

91 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 15 nov. 1998 (RO 1998 2566; FF 1997 III 1058).

92 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

93 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

94 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 15 nov. 1998 (RO 1998 2566; FF 1997 III 1058).

2. Entreprises

sises à l'étranger a. Autorisation d'exploitation

b. Concession de

routes

Aviation. LF

19

748.0

Art. 31

95 Le Conseil fédéral délimite le trafic de lignes par rapport au trafic
commercial restant.

Art. 32

96 Le transport commercial de personnes ou de marchandises entre deux
points du territoire suisse est en principe réservé aux entreprises suisses à moins que les traités internationaux n'en disposent autrement.

Art. 33

97 1 Les entreprises qui instruisent le personnel aéronautique doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par l'OFAC.

2

L'autorisation est délivrée si le requérant dispose d'une organisation et d'un personnel enseignant garantissant une instruction appropriée et s'il possède les droits d'usage requis sur un aérodrome adéquat.

3

Le Conseil fédéral règle les modalités et la procédure d'octroi des autorisations.

Art. 34


98

Il peut limiter le nombre d'hydro-aérodromes.

95 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 15 nov. 1998 (RO 1998 2566; FF 1997 III 1058).

96 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 15 nov. 1998 (RO 1998 2566; FF 1997 III 1058).

97 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 15 nov. 1998 (RO 1998 2566; FF 1997 III 1058).

98

Abrogé par le ch. I de la LF du 18 juin 1993, avec effet au 1er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).

99

Abrogé par le ch. I de la LF du 26 juin 1998, avec effet au 15 nov. 1998 (RO 1998 2566; FF 1997 III 1058).

100 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er août 2001 (RO 2001 1678; FF 1998 4898).

3. Dispositions

communes a. Délimitation du trafic de

lignes

b. Cabotage

4. Ecoles

I. Aérodrome 1. Compétence, hydroaérodromes

Aviation

20

748.0

a101 1 Une concession est requise pour l'exploitation de tout aérodrome ouvert à l'aviation publique (aéroport). Cette concession est octroyée par le DETEC.

2

Le concessionnaire est autorisé à exploiter l'aéroport à titre commercial et, en particulier, à prélever des taxes. Il a l'obligation de le rendre accessible à tous les appareils du trafic intérieur et du trafic international, sous réserve des restrictions édictées dans le règlement d'exploitation, et de mettre à la disposition des usagers une infrastructure répondant aux impératifs d'une exploitation sûre et rationnelle.

3

La concession peut être transférée à un tiers avec l'accord du DETEC. Si le transfert ne porte que sur certains droits et obligations, le concessionnaire continue de répondre envers la Confédération de l'exécution des obligations dérivant de la loi ou de la concession.

4

Le concessionnaire dispose du droit d'expropriation.

b102 1 Pour l'exploitation des autres aérodromes (champs d'aviation), une autorisation d'exploitation est requise. Cette dernière est délivrée par l'OFAC.

2

L'autorisation d'exploitation fixe les droits et obligations inhérents à l'exploitation d'un champ d'aviation.

c103 1 L'exploitant doit édicter un règlement d'exploitation.

2

Le règlement d'exploitation fixe les modalités concrètes de l'exploitation telle qu'elle résulte du plan sectoriel «Infrastructure aéronautique», de la concession ou de l'autorisation d'exploitation et, le cas échéant, de la décision d'approbation des plans; le règlement d'exploitation doit notamment définir:

a. l'organisation de l'aérodrome; b. les procédures d'approche et de départ ainsi que les prescriptions particulières pour l'utilisation de l'aérodrome.

101 Introduit par le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

102 Introduit par le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

103 Introduit par le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

2. Exploitation a. Concession d'exploitation

b. Autorisation

d'exploitation

c. Règlement

d'exploitation

Aviation. LF

21

748.0

3

L'exploitant soumet le règlement d'exploitation à l'approbation de l'OFAC.

4

Si l'exploitant établit ou adopte le règlement d'exploitation lors de la mise en place ou de la modification d'une installation d'aéroport, l'OFAC approuve ce règlement au plus tôt lors de l'approbation des plans du projet.

d104 1 L'OFAC transmet aux cantons concernés les demandes de modification du règlement d'exploitation qui ont des répercussions importantes sur l'exposition des riverains au bruit et invite ces cantons à se prononcer dans les trois mois. Si la situation le justifie, il peut exceptionnellement raccourcir ou prolonger ce délai.105 2

La demande doit être publiée dans les organes officiels des cantons et des communes concernés et mise à l'enquête pendant 30 jours.

3

La procédure d'élimination des divergences au sein de l'administration fédérale est régie par l'art. 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration106.

4

Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative107 peut faire opposition auprès de l'OFAC pendant le délai de mise à l'enquête. Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

5

Les communes font valoir leurs droits par voie d'opposition.

e108 1 L'utilisation des aéroports nationaux comme plaque tournante du trafic aérien international et comme partie du système global des transports relève d'un intérêt national. 2 Le maintien des aéroports nationaux de Zurich et Genève en leur état actuel, est, de par la fonction qui leur est attribuée dans le cadre des plans sectoriels de la Confédération, garanti. Les organes chargés d'édicter le droit et les organes chargés de son application prennent en considération, dans toute la mesure nécessaire, la garantie des droits acquis, notamment dans le cadre des prescriptions sur la protection des marais et des sites marécageux et de leur exécution.

104 Introduit par le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

105 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

106 RS

172.010

107 RS

172.021

108 Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913).

d. Modifications

importantes du

règlement

d'exploitation

2a. Aéroports nationaux

Aviation

22

748.0

Art. 37

109 1 Les constructions et installations servant exclusivement ou principalement à l'exploitation d'un aérodrome (installations d'aérodrome) ne peuvent être mises en place ou modifiées que si les plans du projet ont été approuvés par l'autorité compétente. Sont également considérés comme installations d'aérodrome les chantiers et les installations nécessaires à la desserte des chantiers en rapport avec l'aménagement et l'exploitation d'un aérodrome.

1bis

Le Conseil fédéral peut fixer les conditions permettant de soustraire des projets de construction d'importance mineure à l'obligation de faire approuver les plans.110 2

L'autorité chargée de l'approbation des plans est: a. le DETEC, pour les aéroports; b. l'OFAC, pour les champs d'aviation.

3

L'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral.

4

Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n'entrave pas de manière disproportionnée la construction et l'exploitation de l'aérodrome.

5

En règle générale, l'approbation des plans des projets ayant des effets considérables sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement présuppose qu'un plan sectoriel conforme à la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire111 ait été établi.

a112 La procédure d'approbation des plans est régie par la présente loi et, subsidiairement, pour les aéroports, par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)113.

109 Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

110 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

111 RS

700

112 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587). Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

113 RS

711

3. Procédure

d'approbation

des plans a. Principe b. Droit applicable

Aviation. LF

23

748.0

b114 La demande d'approbation des plans doit être adressée avec les documents requis à l'autorité compétente. Cette dernière vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le fait compléter.

c115 1 Avant la mise à l'enquête de la demande, l'entreprise requérante doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l'ouvrage projeté.

2

Si des raisons majeures le justifient, notamment pour garantir la sécurité de l'aviation et de procédures opérationnelles ordonnées, l'autorité chargée de l'approbation des plans peut accorder une dérogation totale ou partielle à l'obligation prévue à l'al. 1.

3

Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l'autorité chargée de l'approbation des plans, mais au plus tard à l'expiration du délai de mise à l'enquête.

d116 1 L'autorité chargée d'approuver les plans transmet la demande aux cantons concernés et les invite à se prononcer dans les trois mois. Si la situation le justifie, elle peut exceptionnellement raccourcir ou prolonger ce délai.118 2 La demande doit être publiée dans les organes officiels des cantons et des communes concernés et mise à l'enquête pendant 30 jours.

3

Pour les aéroports, la mise à l'enquête institue le ban d'expropriation visé aux art. 42 à 44 LEx119.

114 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587). Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

115 Introduit par le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

116 Introduit par le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

117 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

118 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

119 RS

711

c. Procédure

ordinaire;

ouverture

d. Piquetage

e. Invitation à se

prononcer,

publication et

mise à

l'enquête117

Aviation

24

748.0

e120 L'entreprise requérante adresse aux intéressés, au plus tard lors de la
mise à l'enquête, un avis personnel les informant des droits à exproprier conformément à l'art. 31 LEx121.

f122 1 Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative123 ou de la LEx124 peut faire opposition auprès de l'autorité chargée de l'approbation des plans pendant le délai de mise à l'enquête. Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

2

Toutes les objections en matière d'expropriation et les demandes d'indemnité ou de réparation en nature doivent être déposées dans le même délai pour les installations d'aéroport. Les oppositions et les demandes déposées ultérieurement en vertu des art. 39 à 41 LEx doivent être adressées au DETEC.

3

Les communes font valoir leurs droits par voie d'opposition.

g125 La procédure d'élimination des divergences au sein de l'administration
fédérale est régie par l'art. 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration126.

h127 1 Lorsqu'il approuve les plans de l'installation d'aéroport, le DETEC statue également sur les oppositions en matière d'expropriation.

2

L'approbation des plans est caduque si l'exécution du projet de construction n'a pas commencé dans les cinq ans qui suivent l'entrée en force de la décision.

120 Introduit par le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

121 RS

711

122 Introduit par le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

123 RS

172.021

124 RS

711

125 Introduit par le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

126 RS

172.010

127 Introduit par le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

f. Avis personnel

g. Opposition

h. Elimination

des divergences

au sein de

l'administration

fédérale

4. Décision

d'approbation

des plans; durée

de validité

Aviation. LF

25

748.0

3

Si des raisons majeures le justifient, l'autorité chargée de l'approbation des plans peut prolonger de trois ans au plus la durée de validité de sa décision. Toute prolongation est exclue si les conditions déterminantes de fait ou de droit ont changé sensiblement depuis l'entrée en force de la décision.

i128 1 La procédure simplifiée d'approbation des plans d'installations d'aérodrome s'applique: a. aux projets qui affectent un espace limité et ne concernent qu'un nombre restreint et bien défini de personnes; b. aux installations dont la modification ou la réaffectation n'altère pas sensiblement l'aspect extérieur du site, n'affecte pas les intérêts dignes de protection de tiers et n'a que des effets minimes sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement; c. aux installations qui seront démontées après trois ans au plus.

2

La procédure simplifiée s'applique aux plans de détail élaborés sur la base d'un projet déjà approuvé.

3

L'autorité chargée de l'approbation des plans peut ordonner le piquetage. La demande n'est ni publiée, ni mise à l'enquête. L'autorité chargée de l'approbation des plans soumet les plans aux intéressés, qui peuvent faire opposition dans un délai de 30 jours, sauf s'ils ont donné auparavant leur accord écrit. Elle peut solliciter l'avis des cantons et des communes concernés. Elle leur accorde un délai raisonnable pour se prononcer.

4

Au surplus, la procédure ordinaire est applicable. En cas de doute, cette dernière est appliquée.

k129 1 Après clôture de la procédure d'approbation des plans des installations d'aéroport, une procédure d'estimation est ouverte, au besoin, devant la commission d'estimation, conformément aux dispositions de la LEx130. Seules les prétentions qui ont été produites sont prises en considération.

128 Introduit par le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

129 Introduit par le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

130 RS

711

5. Procédure

simplifiée

6. Procédure

d'estimation;

envoi en

possession

anticipé

Aviation

26

748.0

2

Le DETEC transmet au président de la commission d'estimation les plans approuvés, le plan d'expropriation, le tableau des droits expropriés ainsi que les prétentions qui ont été produites.

3

Le président de la commission d'estimation peut autoriser l'envoi en possession anticipé lorsque l'approbation des plans est exécutoire.

L'expropriant est présumé subir un préjudice sérieux s'il ne bénéficie pas de l'entrée en possession anticipée. Au surplus, l'art. 76 LEx est applicable.

l131 1 Si les droits réels nécessaires à la réalisation d'un projet concernant une installation d'aéroport peuvent être obtenus par un remembrement mais que le canton n'y procède pas de son propre chef, le DETEC lui demande de l'ordonner dans un délai fixé par lui en vertu du droit cantonal. Si ce délai n'est pas respecté, la procédure ordinaire, qui comprend l'expropriation, est appliquée.

2

Les mesures suivantes peuvent être prises lors de la procédure de remembrement:

a. utilisation des biens-fonds de l'entreprise requérante; b. réduction de la surface des biens-fonds compris dans le remembrement;

c. mise en compte de la plus-value provenant des améliorations foncières qui résultent de la construction de l'aéroport; d. entrée de l'entreprise requérante en possession anticipée; e. autres mesures prévues par le droit cantonal.

3

La valeur vénale du terrain obtenu par des réductions de surface pour les besoins de l'entreprise requérante est créditée à l'entreprise de remembrement.

4

Si le droit cantonal ne prévoit pas de procédure spéciale, la procédure relative aux remaniements parcellaires de terrains agricoles, de forêts ou de terrains à bâtir est applicable; l'étendue de la zone à inclure et l'ampleur du remaniement peuvent être limités au remembrement nécessaire à la construction de l'aéroport.

5

Les frais supplémentaires de remembrement occasionnés par la construction de l'aéroport sont mis à la charge de ce dernier. Si le remembrement n'est nécessaire que pour les besoins de cette construction, l'entreprise requérante supporte la totalité des frais.

131 Introduit par le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

7. Remembrement; compé-

tence

Aviation. LF

27

748.0

m132 1 La mise en place et la modification de constructions ou d'installations ne servant pas exclusivement ou principalement à l'exploitation de l'installation d'aérodrome (installations annexes) sont régies par le droit cantonal.

2

L'autorité cantonale consulte l'OFAC avant de délivrer l'autorisation de construire.

3

Le projet de construction ne doit pas mettre en danger la sécurité de l'aviation, ni entraver l'exploitation de l'aérodrome.

4

L'OFAC est habilité à user de toutes les voies de recours prévues par le droit fédéral et le droit cantonal contre les décisions rendues par des autorités cantonales en application de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution.

n133 1 En vue d'assurer la libre disposition des terrains nécessaires à des installations d'aéroport, l'OFAC peut, d'office ou sur requête de l'exploitant de l'aérodrome, du canton ou de la commune déterminer des zones réservées dont le périmètre est bien délimité. Les services fédéraux, les cantons et les communes, ainsi que les propriétaires fonciers concernés doivent être consultés. La consultation des communes et des propriétaires fonciers incombe aux cantons.

2

Les décisions portant sur l'établissement de zones réservées sont publiées dans les communes concernées, avec indication du délai de recours. Le recours n'a pas d'effet suspensif.

o134
Dans les zones réservées, les constructions ne peuvent être transformées d'une manière contraire à l'affectation de la zone. Font exception à cette règle les mesures destinées à assurer l'entretien ou à prévenir des dangers ou des effets dommageables. Exceptionnellement, des mesures supplémentaires peuvent être autorisées si le propriétaire renonce à toute indemnisation future pour la plus-value qui en résulte.

132 Introduit par le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

133 Introduit par le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

134 Introduit par le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

8. Installations

annexes

9. Mise en

réserve des

terrains nécessaires à des

installations de

futurs aéroports A. Zones réservées a. Détermination b. Effet

Aviation

28

748.0

p135 1 La décision définissant une zone réservée est caduque dès l'entrée en force de la décision fixant les alignements, mais au plus tard après cinq ans; ce délai peut être prolongé de trois ans au plus. La caducité d'une zone réservée n'empêche pas la création d'une nouvelle zone couvrant en tout ou en partie le périmètre de l'ancienne.

2

L'OFAC supprime la zone réservée, d'office ou sur requête d'un exploitant d'aéroport, d'un canton ou d'une commune, s'il est établi que l'installation d'aéroport projetée ne sera pas réalisée.

3

La décision doit être publiée dans les communes concernées, avec indication du délai de recours.

q136 1 L'OFAC peut déterminer des alignements en vue d'assurer la libre disposition des terrains nécessaires à des installations d'aéroports existantes ou futures. Les autorités fédérales, les cantons et les communes, ainsi que les propriétaires fonciers concernés doivent être consultés. La consultation des communes et des propriétaires fonciers incombe aux cantons. Les alignements doivent satisfaire aux exigences de l'exécution finale prévisible de ces travaux et tenir compte des impératifs de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement.

Ils peuvent être limités en hauteur.

2

Les alignements ne peuvent être déterminés que sur la base de plans approuvés.

3

Les décisions portant sur les alignements sont publiées dans les communes concernées, avec indication du délai de recours.

r137 A l'intérieur des alignements, toute transformation d'une construction
et toute autre mesure contraire au but de l'alignement sont interdites.

Font exception à cette règle les mesures destinées à assurer l'entretien ou à prévenir des dangers ou des effets dommageables. Exceptionnellement, des mesures supplémentaires peuvent être autorisées si le propriétaire renonce à toute indemnisation future pour la plus-value qui en résulte.

135 Introduit par le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

136 Introduit par le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

137 Introduit par le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

c. Suppression

B. Alignements a. Détermination b. Effets

Aviation. LF

29

748.0

s138 1 L'OFAC supprime, d'office ou sur requête de l'exploitant de l'aéroport, du canton ou de la commune, les alignements devenus sans objet.

2

Les décisions portant sur la suppression des alignements sont publiées dans les communes concernées, avec indication du délai de recours.

3

Les dispositions relatives à l'enrichissement illégitime s'appliquent par analogie si une indemnité a été versée. En cas de transfert de propriété, c'est le nouveau propriétaire qui est tenu à restitution. Les litiges sont tranchés par la commission d'estimation. …139
t140
A l'intérieur des alignements et des zones réservées dont l'emplacement a déjà été défini ou est en cours de définition, des actes préparatoires peuvent être entrepris. L'art. 15 LEx141 s'applique par analogie.

Art. 38

1 Dans la mesure où les intérêts militaires le permettent, les aérodromes qui appartiennent à la Confédération sont également ouverts à l'aviation civile. Le Conseil fédéral fixe:

a. les autres conditions relatives à la co-utilisation; b. les dispositions régissant l'aviation civile qui, pour des motifs liés à la sécurité de l'aviation, sont également applicables à ces aérodromes ainsi que l'intensité d'utilisation à partir de laquelle ces dispositions s'appliquent; c. les

compétences.143

2

Les aéronefs au service de l'armée, de la douane et de la police peuvent user gratuitement des aérodromes civils subventionnés par la Confédération s'il n'en résulte pas de perturbations pour l'aviation civile.

138 Introduit par le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

139 Phrase

abrogée

par le ch. 82 de l'annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

140 Introduit par le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

141 RS

711

142 Anciennement ch. 3.

143 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5607, 2018 3841; FF 2016 6913).

c. Suppression

C. Actes

préparatoires

10.142

Droit

d'usage

Aviation

30

748.0

3

Les arrangements spéciaux réglant l'usage des droits statués aux al. 1 et 2 sont réservés.

Art. 39

144 1 L'exploitant de l'aéroport peut percevoir des redevances pour l'utilisation des installations aéroportuaires servant à assurer les vols, y compris pour les contrôles de sûreté spécifiques à l'exploitation des aéronefs, et pour l'accès à ces installations.146 2

Il statue par voie de décision lorsque le calcul des redevances est contesté.

3

Les catégories de redevances sont notamment les suivantes: a. redevances passagers; b. redevances de sûreté; c. redevances d'atterrissage; d. redevances de stationnement; e. redevances liées au bruit et à l'émission de substances nocives; f. redevances d'utilisation des infrastructures centralisées; g. redevances d'accès aux installations aéroportuaires.

4

L'exploitant de l'aéroport fixe le montant des redevances en se fondant notamment sur les critères suivants: a.

masse maximale au décollage de l'aéronef; b. nombre de passagers; c. émission de bruit; d. émission de substances nocives.

5

Le produit des redevances ne doit pas excéder les frais attestés et une rémunération raisonnable du capital investi.

6

Le Conseil fédéral détermine les frais et les revenus qui doivent entrer dans le calcul des redevances. Si un aéroport réalise des revenus provenant de secteurs d'activités autres que ceux liés directement à l'exploitation du trafic aérien, le Conseil fédéral peut obliger l'exploitant de l'aéroport à intégrer une partie des gains dans le calcul des redevances. Le Conseil fédéral fixe les modalités en tenant compte des intérêts de l'exploitant et des usagers de l'aéroport, de la situation du marché et des spécificités de l'aéroport concerné.

144 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er juin 2012 (RO 2011 1119, 2012 2751; FF 2009 4405).

145 Anciennement ch. 4.

146 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913).

11.145 Redevances aéropor-

tuaires

Aviation. LF

31

748.0

7

Le Conseil fédéral peut prescrire que le calcul du montant des redevances prenne en compte le taux d'occupation des installations aéroportuaires au fil de la journée. Dans l'environnement général du marché, la situation des compagnies aériennes qui transportent un fort volume de passagers en transfert ne doit pas en être affectée.

8

L'OFAC exerce la surveillance sur l'établissement et la perception des redevances. En cas de litige entre l'exploitant de l'aéroport et les usagers, il approuve les redevances sur demande. Le Conseil fédéral règle la procédure.

a147 1 Le Conseil fédéral règle la coordination des créneaux horaires sur les aéroports. Il se fonde à cet effet sur les prescriptions internationales qui sont contraignantes pour la Suisse.

2

L'OFAC désigne l'organisme chargé de coordonner les créneaux horaires. Celui-ci peut être un organisme privé.

Art. 40

148 1 Le Conseil fédéral règle le service de la navigation aérienne.

2

Le territoire sur lequel s'étend le service de la navigation aérienne ne se limite pas aux frontières nationales.

a149 1 Le Conseil fédéral règle l'élaboration, la mise à disposition, la gestion, la transmission et la diffusion des données aéronautiques nécessaires pour mettre à disposition des informations aéronautiques et pour fournir des services de navigation aérienne. 2

Il veille à la mise en place et à l'exploitation d'une interface nationale d'enregistrement de toutes les données aéronautiques visées à l'al.

1. Il peut déléguer cette tâche à une personne morale de droit privé.

Celle-ci est soumise à la surveillance de l'OFAC.

3

et 4 …150

147 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

148 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

149 Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5607, 2018 3841; FF 2016 6913).

150 Pas encore en vigueur.

12. Coordination

des créneaux

horaires

II. Service de la

navigation

aérienne 1. Généralités 1a. Données

aéronautiques

Aviation

32

748.0

abis 151 1 Le Conseil fédéral peut confier le service civil et le service militaire de la navigation aérienne, en tout ou en partie, à une société anonyme (société).

2

La société doit remplir les conditions suivantes: a. elle ne doit poursuivre aucun but lucratif; b. elle doit être une société d'économie mixte; c. la majorité de son capital et des droits de vote doit appartenir à la Confédération;

d. ses statuts doivent avoir été approuvés par le Conseil fédéral.

3

Elle doit coordonner les services civil et militaire de la navigation aérienne.

4

Elle est soumise à la surveillance de l'OFAC.

b152 1 La société peut, avec l'autorisation de l'OFAC: a. déléguer la fourniture de services de navigation aérienne relevant de sa compétence à des prestataires de services de navigation aérienne étrangers;

b. fournir des services de navigation aérienne sur mandat de prestataires de services de navigation aérienne étrangers;

c. déléguer à des tiers la fourniture de services d'assistance technique qui servent à fournir des services de navigation aérienne.

2

Elle peut à cette fin conclure des accords ou prendre des participations.

3

Il ne peut résulter d'une telle collaboration aucune restriction insupportable pour le service de la navigation aérienne en Suisse.

4

La fourniture de services de navigation aérienne d'importance nationale ainsi que les installations techniques, les ouvrages et le personnel nécessaires pour les fournir ne peuvent être délégués.

5

Le Conseil fédéral détermine quelles restrictions au sens de l'al. 3 sont insupportables et quels services tombent sous le coup de l'interdiction visée à l'al. 4.

151 Anciennement art. 40a. Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

152 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5607, 2018 3841; FF 2016 6913).

2. Délégation des

services de

navigation

aérienne à une

société

3. Collaboration

avec d'autres

entreprises

Aviation. LF

33

748.0

bbis 153 1 Le Conseil fédéral peut déléguer la fourniture de services locaux de navigation aérienne à l'exploitant d'un aérodrome.

2

La délégation est soumise à l'autorisation de l'OFAC.

3

L'OFAC délivre l'autorisation si la sécurité de l'aviation est garantie.

c154 1 Le Conseil fédéral fixe pour quatre ans les objectifs stratégiques de la société.

2

Le conseil d'administration veille à la réalisation des objectifs stratégiques. Il établit un rapport annuel à l'intention du Conseil fédéral sur le respect des objectifs qui lui ont été assignés et fournit les informations nécessaires pour en contrôler la réalisation.

d155 1 La Confédération veille à ce que la société soit dotée d'un capital suffisant. Si la société réalise un bénéfice, elle peut l'utiliser pour constituer des réserves destinées à financer des investissements ou à couvrir des pertes.

2

La Confédération peut financer initialement, en tout ou en partie, les obligations supplémentaires de la société envers ses institutions de prévoyance lorsque ces obligations découlent de l'établissement des comptes selon des normes reconnues sur le plan international.

3

La Confédération finance, en tout ou en partie, le capital de couverture supplémentaire prévu par l'ancien droit pour les départs à la retraite anticipée des contrôleurs militaires de la circulation aérienne, en lieu et place des institutions de prévoyance de la société.

4

Le Conseil fédéral détermine le mode, le moment et le montant du financement de la société et des paiements aux institutions de prévoyance de cette dernière.

e156 La société est exemptée de toute imposition fédérale, cantonale et communale, sous réserve des impôts fédéraux suivants: 153 Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5607, 2018 3841; FF 2016 6913).

154 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

155 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

156 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

3a. Délégation de la fourniture

de services

locaux de

navigation

aérienne

4. Définition des

objectifs

stratégiques de la

société et rapport

5. Dotation en

capital de la

société

6. Exemption

d'impôt de la

société

Aviation

34

748.0

a. la taxe sur la valeur ajoutée; b. l'impôt anticipé.

f157 1 Une installation de navigation aérienne ne peut être construite ou modifiée notablement que si les plans du projet ont été approuvés par l'OFAC.

2

Les art. 37 à 37t sont applicables par analogie.

3

L'entreprise qui demande l'approbation des plans pour des mesures de navigation aérienne dispose du droit d'expropriation.

g158 La Confédération et la société ont le droit d'user de la propriété publique ou privée pour y placer des installations de navigation aérienne.

Art. 41

159 1 La mise en place ou la modification d'obstacles à la navigation aérienne est soumise à autorisation de l'OFAC. Celui-ci délivre l'autorisation si les mesures de sécurité requises sont prises.

2

Sont réputés obstacles à la navigation aérienne les constructions, installations et plantations qui pourraient gêner, mettre en danger ou empêcher l'exploitation des aéronefs ou des installations de navigation aérienne.

3

Le Conseil fédéral détermine quels obstacles à la navigation aérienne doivent être simplement annoncés à l'OFAC ou directement enregistrés par l'interface nationale d'enregistrement des données. Il se fonde à cet égard sur le danger potentiel des obstacles à la navigation aérienne. 4 Il peut édicter des prescriptions dans le but d'empêcher l'apparition d'obstacles à la navigation aérienne, de les supprimer ou de les adapter aux nécessités de la sécurité de l'aviation.

157 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

158 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

159 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5607, 2018 3841; FF 2016 6913).

7. Installations

de navigation

aérienne

8. Usage de la

propriété de tiers

III. Obstacles à

la navigation

aérienne et

activités

compromettant

la sécurité de

l'aviation 1. Principes

Aviation. LF

35

748.0

a160 Le levé d'obstacles à la navigation aérienne ainsi que la transmission
des données de levé à l'interface nationale d'enregistrement des données relèvent de la responsabilité des propriétaires d'obstacles à la navigation aérienne. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions dans les cas où les exigences en matière de qualité des données peuvent être remplies sans levé.

b161
La législation fédérale sur l'expropriation est applicable à la suppression totale ou partielle d'obstacles à la navigation aérienne.

Art. 42

162 1 Le Conseil fédéral peut prescrire que des bâtiments ou autres obstacles ne peuvent être élevés dans un rayon déterminé autour d'aéroports ou d'installations de navigation aérienne ou à une distance déterminée de routes aériennes que s'ils ne compromettent pas la sécurité de l'aviation (zones de sécurité).

1bis

Dans les zones de sécurité, il peut: a. restreindre l'utilisation de l'espace aérien par des engins balistiques;

b. restreindre les activités qui peuvent avoir un effet aveuglant ou éblouissant.163

2

Il peut prescrire que des zones de sécurité doivent être établies sur le territoire suisse pour des aéroports, des installations de navigation aérienne ou des routes aériennes sis à l'étranger.

3

Tout exploitant d'un aéroport sis en Suisse établit un plan des zones de sécurité. Ce plan comporte l'étendue territoriale et la nature des restrictions apportées à la propriété en faveur de l'aéroport. L'exploitant de l'aéroport consulte les gouvernements des cantons intéressés et l'OFAC.

4

L'al. 3 s'applique par analogie aux aéroports sis à l'étranger; dans ce cas, l'OFAC se substitue à l'exploitant de l'aéroport.

160 Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5607, 2018 3841; FF 2016 6913).

161 Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5607, 2018 3841; FF 2016 6913).

162 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

163 Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5607, 2018 3841; FF 2016 6913).

2. Levé

3. Expropriation

IV. Restrictions

de la propriété

foncière a. En général

Aviation

36

748.0

Art. 43

164 1 Le plan des zones de sécurité est déposé dans les communes par l'exploitant de l'aéroport s'il est établi en faveur d'un aéroport sis en Suisse et par l'OFAC dans le cas d'un aéroport sis à l'étranger, d'une installation de navigation aérienne ou d'une route aérienne; il est mis à l'enquête publique et le délai d'opposition est de 30 jours. A compter du dépôt, aucune décision touchant un bien-fonds soumis à restriction qui serait en opposition avec le plan ne doit plus être prise sans l'autorisation du déposant.165 2 S'il est formé opposition et qu'aucune entente ne soit possible, l'autorité cantonale compétente transmet l'opposition à l'OFAC.

3

Le DETEC statue sur les oppositions et approuve le plan des zones de sécurité soumis par l'exploitant de l'aéroport ou par l'OFAC.166 4 Après avoir été approuvé, le plan des zones de sécurité acquiert force obligatoire par sa publication dans la feuille officielle cantonale.167

Art. 44

168 169 1 La restriction de la propriété foncière prévue par le plan des zones de sécurité donne droit à une indemnité si elle équivaut dans ses effets à une expropriation.170 2 La naissance du droit et le calcul de l'indemnité sont déterminés par les conditions existant lors de la publication du plan dans la feuille officielle cantonale.171 3 L'intéressé doit faire valoir ses prétentions dans les cinq ans qui suivent la publication du plan: a. auprès de l'exploitant de l'aéroport, lorsque le plan est établi en faveur d'un aéroport sis en Suisse; 164 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1974 (RO 1973 1738; FF 1971 I 287).

165 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

166 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

167 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

168 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1974 (RO 1973 1738; FF 1971 I 287).

169 Voir aussi le ch. III des disp. fin. mod. du 17 déc. 1971 à la fin du texte.

170 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

171 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

b. Procédure

c. Indemnités

Aviation. LF

37

748.0

b. auprès de l'OFAC, lorsque le plan est établi en faveur d'un aéroport sis à l'étranger, d'une installation de navigation aérienne ou d'une route aérienne.172

4

Lorsque l'existence ou l'étendue des prétentions sont contestées, la procédure d'estimation prévue dans la législation fédérale sur l'expropriation est applicable par analogie.

a173
b174 175 1 Les art. 42 à 44 et 47 ne s'appliquent pas aux aérodromes ne servant pas au trafic public.

2

Les mesures exigées par l'exploitation doivent être prises dans les formes du droit privé.

3

S'il n'est pas possible de garantir ainsi l'observation des prescriptions en la matière, l'autorisation d'exploiter l'aérodrome sera refusée ou retirée.

Art. 45

176 1 L'exploitant d'un aérodrome supporte les frais de création, d'exploitation et d'entretien de l'aérodrome.

2

Sont en outre à sa charge: a. les frais de suppressions ou d'adaptation des obstacles à la navigation aérienne qui entravent l'utilisation d'un aérodrome sis en Suisse;

b. les indemnités dues selon l'art. 44, al. 1, lorsque l'aérodrome est situé en Suisse.177 3

…178

172 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

173 Anciennement art. 44bis.

174 Anciennement art. 44ter.

175 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1974 (RO 1973 1738; FF 1971 I 287).

176 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1974 (RO 1973 1738; FF 1971 I 287).

177 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 juin 1977, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 2110; FF 1976 III 1267).

178 Abrogé par le ch. I 62 de la LF du 14 déc. 1984 relative aux mesures d'économie 1984 (RO 1985 660; FF 1984 I 1281).

d. …

e. Aérodromes

privés

V. Répartition

des frais 1. Exploitant d'aérodrome

Aviation

38

748.0

Art. 46


179

Si l'adaptation d'une nouvelle installation indispensable entraîne des frais excessivement élevés, la Confédération peut allouer une indemnité spéciale.

Art. 48

181 1 La Confédération supporte les dépenses suivantes: a. frais résultant de la suppression ou de l'adaptation d'obstacles qui se trouvent en Suisse en dehors du périmètre de l'aéroport ou en faveur de l'aéroport sis à l'étranger; b. indemnités dues au titre des restrictions à la propriété foncière opérées en Suisse en faveur d'un aéroport ou d'une installation de navigation aérienne sis à l'étranger.

2

Le présent article est applicable sous réserve des art. 45 et 47.

Art. 49

182 1 Les prestataires de services de navigation aérienne perçoivent des redevances pour assurer: a. le contrôle en route; b. le contrôle des approches et des départs sur les aérodromes.

2

Le produit des redevances ne doit pas excéder les frais attestés et une rémunération raisonnable du capital investi.

3

Le Conseil fédéral peut classer les aérodromes par catégorie. Il fixe, pour chaque catégorie d'aérodrome, les principes déterminant l'établissement des redevances d'approche et de départ et définit les moyens supplémentaires nécessaires pour couvrir les frais du contrôle 179 Abrogé par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, avec effet au 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

180 Nouvelle teneur selon le ch. I 62 de la LF du 14 déc. 1984 relative aux mesures d'économie 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1985 660; FF 1984 I 1281).

Voir aussi la disp. trans. à la fin de ladite loi.

181 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

182 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405), sauf les al. 3 à 5, en vigueur depuis le 1er août 2011 (RO 2011 1119 ch. V al. 2 3567).

2. …

3. Tiers

4. Confédération

VI. Coût du

service de la

navigation

aérienne

Aviation. LF

39

748.0

des approches et des départs. Il tient compte à cet égard des possibilités de financement offertes par les cantons ou les communes aéroportuaires ou par des organismes privés.

4

Le produit des redevances d'une catégorie d'aérodrome ne peut être affecté au financement des frais d'une autre catégorie d'aérodrome.

5

Les tarifs des redevances d'approche et de départ peuvent être unifiés pour les aérodromes d'une même catégorie.

6

Les redevances de navigation aérienne sont soumises à l'approbation du DETEC.

7

Le Conseil fédéral détermine: a

les vols exemptés de redevances de navigation aérienne; b. les frais du service de la navigation aérienne supportés par la Confédération;

c. les conditions auxquelles l'exploitant d'un aérodrome est autorisé à établir et à percevoir des redevances de navigation aérienne sans fournir directement de services de navigation aérienne.

Art. 50


183

Il définit en particulier: a. les aéronefs considérés comme des aéronefs d'Etat suisses; b. les aéronefs suisses de catégories spéciales auxquels des règles particulières s'appliquent (art. 2 et 108).

3

Le Conseil fédéral peut, pour certaines catégories d'aéronefs sans occupant, habiliter les cantons à prendre des mesures, notamment pour réduire les nuisances et le danger auquel personnes et biens sont exposés au sol.

183 Abrogé par le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et simplification des procédures de décision, avec effet au 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

184 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).

I. Classement

Aviation

40

748.0

Art. 52

185 1 L'OFAC tient le registre matricule suisse.

2

Un aéronef n'est immatriculé dans le registre matricule suisse que: a. s'il n'est pas immatriculé dans le registre matricule d'un autre Etat;

b. s'il remplit les conditions d'admission aux examens prescrits; c.186 si, sous l'aspect des rapports de propriété, il satisfait aux conditions fixées par le Conseil fédéral. En ce qui concerne les ressortissants d'Etats étrangers, le Conseil fédéral peut, pour autant qu'aucune obligation internationale ne s'y oppose, faire dépendre les conditions de la réciprocité que ces Etats accordent à la Suisse. Pour ce faire, il peut conclure des accords avec les Etats étrangers.

3

Outre le propriétaire, un exploitant peut aussi être inscrit dans le registre matricule s'il remplit les conditions requises, indépendamment de la propriété.

4

Le Conseil fédéral arrête les prescriptions de détail sur les conditions, le contenu, la modification et la radiation des immatriculations.

Art. 53

et 54187

Art. 55

Les aéronefs immatriculés dans le registre matricule suisse sont réputés suisses.

Art. 56

188 1 L'OFAC atteste, pour les aéronefs immatriculés au registre matricule suisse:

a. l'immatriculation; b. la navigabilité;

c. les émissions de bruit et de substances nocives des aéronefs à moteur.

185 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1974 (RO 1973 1738; FF 1971 I 287).

186 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er avr. 1994 (RO 1994 733; FF 1993 I 757).

187 Abrogés par le ch. I de la LF du 18 juin 1993, avec effet au 1er avr. 1994 (RO 1994 733; FF 1993 I 757).

188 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

II. Registre

matricule 1. En général 2. et 3. …

4. Conséquences

juridiques

III. Attestations

Aviation. LF

41

748.0

2

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur l'octroi, la durée de validité, le renouvellement et le retrait des attestations. Il se fonde à cet effet sur les prescriptions internationales qui sont contraignantes pour la Suisse.

Art. 57

189 1 Le DETEC édicte, notamment dans le but de garantir la sécurité de l'aviation, des prescriptions sur la production, l'exploitation, l'entretien et l'équipement des aéronefs, ainsi que sur les papiers de bord dont ils doivent être munis.190 2 Le DETEC peut édicter des prescriptions sur la construction de certaines parties d'aéronefs.

3

Les organismes de production et les organismes de maintenance d'aéronefs sont soumis à une autorisation de l'OFAC.191

Art. 58

192 1 La navigabilité des aéronefs immatriculés au registre matricule ainsi que l'émission de bruit et de substances nocives des aéronefs à moteur doivent être contrôlées.193 2 Le DETEC édicte des prescriptions sur les exigences de navigabilité et sur la limitation des émissions sonores et polluantes des aéronefs à moteur.194 3 L'OFAC édicte un règlement concernant l'examen des aéronefs. Il désigne les appareils autres que des aéronefs qui sont soumis à un examen.

4

Le requérant supporte les frais du contrôle.

Art. 59

1 Tout aéronef circulant dans l'espace aérien suisse doit porter des marques distinctives bien visibles.

189 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).

190 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

191 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

192 Nouvelle teneur selon le ch I. de la LF du 17 déc. 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1974 (RO 1973 1738; FF 1971 I 287).

193 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).

194 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l'annexe à la LF du 22 mars 2002 sur l'adaptation des disp. du droit fédéral en matière d'organisation, en vigueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 187; FF 2001 3657).

IV. Construction

et exploitation

des aéronefs

V. Examen des

aéronefs et des

appareils

aéronautiques

VI. Marques

Aviation

42

748.0

2

L'OFAC détermine le genre des marques, s'il n'est pas réglé par des accords internationaux.

Chapitre II: Le personnel aéronautique

Art. 60

1 Les personnes suivantes doivent obtenir une licence auprès de l'OFAC pour exercer leur activité: a. les pilotes d'aéronefs; b. le personnel auxiliaire indispensable pour la conduite d'un aéronef, notamment les navigateurs, les radiotélégraphistes de bord et les mécaniciens de bord;

c. les personnes qui forment du personnel aéronautique; d. le personnel du service de la navigation aérienne.195 1bis

La licence est de durée limitée.196 2

Le Conseil fédéral détermine les autres catégories du personnel aéronautique pour qui la possession d'une licence est exigée.

3

Il arrête les prescriptions sur l'octroi, le renouvellement et le retrait des licences.

Art. 61


197

Il a le droit de ne pas reconnaître pour la circulation dans l'espace aérien suisse les certificats délivrés à un ressortissant suisse par un Etat étranger.

Art. 63

Le Conseil fédéral détermine, dans l'ordonnance d'exécution ou des règlements spéciaux, les droits et obligations du personnel aéronauti195 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011

(RO 2011 1119; FF 2009 4405).

196 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

197 Abrogé par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, avec effet au 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

I. Licences

II. …

III. Certificats

étrangers

IV. Droits et

obligations du

personnel

aéronautique

Aviation. LF

43

748.0

que, dans les limites des accords internationaux et de la législation fédérale. Les conditions de travail sont réglées par contrat.

Deuxième partie: Rapports juridiques résultant de la pratique de l'aviation Titre premier: La responsabilité civile envers les tiers

Art. 64

1 Le dommage causé par un aéronef en vol aux personnes et aux biens qui se trouvent à la surface donne droit à réparation contre l'exploitant de l'aéronef s'il est établi que le dommage existe et qu'il provient de l'aéronef.

2

Rentrent dans cette disposition: a. le dommage causé par un corps quelconque tombant de l'aéronef, même dans le cas de jet de lest réglementaire ou de jet fait en état de nécessité;

b. le dommage causé par une personne quelconque se trouvant à bord de l'aéronef. L'exploitant n'est responsable que jusqu'à concurrence du montant de la garantie qu'il est tenu de fournir en application des art. 70 et 71, si cette personne ne fait pas partie de l'équipage.

3

L'aéronef est considéré comme en vol du début des opérations de départ jusqu'à la fin des opérations d'arrivée.

Art. 65

Celui qui fait usage d'un aéronef sans le consentement de l'exploitant répond du dommage causé. L'exploitant répond avec lui, mais seulement jusqu'à concurrence du montant de la garantie qu'il est tenu de fournir en application des art. 70 et 71.

Art. 66

En cas de dommage causé à la surface par deux ou plusieurs aéronefs entrés en collision, les exploitants de ces aéronefs sont solidairement responsables envers les tiers victimes de dommages.

Art. 67


198

I. Etendue de la

réparation 1. Principe 2. Usage

illégitime

3. Collision

II. …

Aviation

44

748.0

Art. 68

1 Ces actions se prescrivent par un an à compter du jour du dommage.

Si la personne lésée prouve qu'elle n'a pas pu avoir connaissance soit du dommage, soit de son étendue, soit de l'identité de la personne responsable, la prescription commence à courir du jour où elle a pu en avoir connaissance.

2

Dans tous les cas, l'action se prescrit par trois ans à partir du jour où le dommage a été causé.

Art. 69

Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux dommages causés à la surface dont la réparation est régie par un contrat intervenu entre la personne lésée et celui auquel incombe une responsabilité aux termes de la présente loi.

Art. 70

1 Tout exploitant d'un aéronef immatriculé dans le registre matricule suisse est tenu de s'assurer contre les suites de sa responsabilité civile en tant qu'exploitant d'aéronef. Le présent alinéa est applicable sous réserve de l'art. 71.199 2 L'assurance doit aussi couvrir la responsabilité des personnes chargées par l'exploitant de la conduite de l'aéronef ou d'autres services à bord pour les dommages causés à des tiers dans l'exercice de leur activité professionnelle au service de l'exploitant.

Art. 71

1 La garantie des risques peut aussi consister dans un dépôt de valeurs facilement réalisables auprès d'une caisse publique ou d'une banque agréée par l'OFAC, de même que dans le cautionnement solidaire d'une telle banque ou d'une société d'assurance autorisée par le Conseil fédéral à pratiquer l'assurance en Suisse.

2

La sûreté réelle et le cautionnement devront être complétés aussitôt que les sommes qu'ils représentent seront susceptibles d'être diminuées du montant d'une indemnisation.

Art. 72

La Confédération et les cantons ne sont pas tenus de fournir une garantie pour les aéronefs.

199 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

III. Prescription

IV. Réserve du

droit contractuel

V. Garantie pour

couvrir la

responsabilité

civile 1. Obligation de s'assurer

2. Dépôt et

caution

3. Aéronefs de la

Confédération et

des cantons

Aviation. LF

45

748.0

Art. 73

L'obligation de fournir une garantie pour les aéronefs étrangers est régie par les accords internationaux. A défaut de tels accords, l'OFAC peut faire dépendre l'usage de l'espace aérien suisse de la fourniture préalable d'une garantie.

Art. 74

200 1 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur l'obligation de fournir des garanties, en particulier sur leur montant et sur la délivrance d'attestations officielles relatives au genre, au montant et à la durée de validité des garanties fournies.

2

Il peut étendre l'obligation de fournir des garanties à certaines catégories d'aéronefs suisses qui ne sont pas inscrites au registre matricule.

3

Par analogie à la législation sur la circulation routière, le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions relatives aux dommages causés par des aéronefs inconnus ou non assurés.

Titre deuxième: Le droit de transport aérien

Art. 75

201 1 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur le transport des personnes, des bagages, des biens et des animaux, sur la responsabilité civile du transporteur à l'égard des voyageurs et des expéditeurs et sur l'obligation d'assurance. Il se fonde à cet effet sur les prescriptions internationales qui sont contraignantes pour la Suisse.202 2

Pour le trafic interne, le Conseil fédéral pourra simplifier les formalités d'expédition.

3

Le Conseil fédéral pourra régler différemment la limitation de la responsabilité civile en faveur des personnes lésées pour le trafic international non régi par des conventions internationales sur la responsabilité civile dans le transport aérien, qui lient la Suisse, ainsi que pour le trafic interne.

4

Lorsqu'aux termes des conventions applicables, un relèvement contractuel des limites de responsabilité est réservé, le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions selon lesquelles l'octroi de concessions et d'autorisations à des entreprises suisses du trafic aérien commercial

200 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).

201 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 juin 1977, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 2110; FF 1976 III 1267).

202 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

4. Aéronefs

étrangers

5. Autres

prescriptions

I. Généralités

Aviation

46

748.0

doit être subordonné à la charge qu'elles offrent aux passagers un montant plus élevé au titre de la responsabilité civile.

5

…203

Art. 76

Les dispositions spéciales de la législation postale sont réservées pour le transport des envois postaux par la voie aérienne.

a204 1 Les entreprises suisses de trafic aérien commercial sont tenues de s'assurer contre les suites de leur responsabilité civile en tant que transporteur aérien jusqu'à concurrence du montant à fixer par le Conseil fédéral.

2

Sous réserve des accords internationaux liant la Suisse, le Conseil fédéral peut faire dépendre l'octroi de concessions et d'autorisations à des entreprises étrangères du trafic aérien commercial de l'existence d'une assurance suffisante, propre à couvrir leur responsabilité civile en tant que transporteur.

Titre troisième: Dispositions communes sur la responsabilité civile

Art. 77

1 Les droits découlant de la présente loi sont garantis aux lésés qui sont assurés conformément à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents205. Les assureurs sont subrogés aux droits des assurés, conformément aux art. 72 à 75 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales206.207 2 Tous droits plus étendus de la victime ou de ses survivants provenant d'un accident causé par un aéronef restent acquis.

203 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587). Abrogé par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

204 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).

205 RS

832.20

206 RS

830.1

207 Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).

II. Réserve de la

législation

postale

III. Couverture

I. Assurance

fédérale en cas

d'accidents

Aviation. LF

47

748.0

Art. 78

Si une personne couverte par l'assurance militaire est victime d'un accident causé par l'emploi d'un aéronef militaire suisse, la législation fédérale sur l'assurance militaire est seule applicable.

Art. 79

En tant que les art. 64 à 78 de même que les prescriptions édictées par le Conseil fédéral pour leur exécution n'en disposent pas autrement, les dispositions du code des obligations208 sont applicables.

Titre quatrième: La saisie conservatoire des aéronefs

Art. 80

Les articles suivants entendent par saisie conservatoire tout acte, quel que soit son nom, par lequel un aéronef est arrêté, dans un intérêt privé, au profit soit d'un créancier, soit du propriétaire ou du titulaire d'un droit réel grevant l'aéronef, sans que le saisissant puisse invoquer un jugement exécutoire, obtenu préalablement dans la procédure ordinaire, ou un titre d'exécution équivalent.

Art. 81

1 Sont exempts de saisie conservatoire: a. les aéronefs affectés exclusivement à un service d'Etat; b. les aéronefs mis effectivement en service sur une ligne de transports publics exploitée régulièrement et les aéronefs de réserve indispensables; c. tout autre aéronef affecté à des transports de personnes ou de biens contre rémunération, lorsqu'il est prêt à partir pour un tel transport, excepté dans le cas où il s'agit d'une dette contractée pour le voyage qu'il va faire ou d'une créance née au cours du voyage.

2

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la saisie conservatoire exercée par le propriétaire dépossédé de son aéronef par un acte illicite.

Art. 82

à 84209 208 RS 220

209 Abrogés par le ch. II 25 de l'annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

II. Assurance

militaire

III. Droit des

obligations

I. Définition

II. Exclusion

III. à V. …

Aviation

48

748.0

Art. 85

Les prescriptions qui précédent ne s'appliquent pas aux mesures conservatoires qui sont prises en vertu du droit de faillite, du droit administratif ou du droit pénal.

Art. 86

Les art. 80 à 85 sont aussi applicables aux aéronefs étrangers si l'Etat dans le registre matricule duquel ils sont immatriculés assure la réciprocité.

Art. 87

Les accords internationaux sur la protection de la propriété industrielle sont réservés.

Titre cinquième: Dispositions pénales Chapitre I: Infractions

Art. 88

210 1 Quiconque, violant une interdiction de circuler décrétée en vertu de l'art. 7, pénètre intentionnellement par la voie aérienne dans l'espace aérien suisse, décolle de Suisse par cette voie ou survole une zone interdite est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.

2

Si l'auteur viole en outre les prescriptions de l'art. 18 sur l'obligation d'atterrir, il est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

3

Quiconque agit par négligence est puni d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.

Art. 89

211 1 Quiconque, intentionnellement, pilote ou fait piloter un aéronef portant des marques fausses ou falsifiées, ou ne portant pas les marques prescrites à l'art. 59, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2

Quiconque agit par négligence est puni d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.

210 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913).

211 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913).

VI. Réserves

VII. Aéronefs

étrangers

VIII. Protection

de la propriété

industrielle

I. Délits 1. Violation d'une interdiction de circuler

2. Pilotage d'un

aéronef portant

de fausses

marques

Aviation. LF

49

748.0

3

Est aussi punissable quiconque pilote ou fait piloter en dehors de la Suisse un aéronef portant sans droit des marques suisses. L'art. 4, al. 2, du code pénal212 est applicable.

a213 1 Quiconque, en qualité de commandant de bord d'un aéronef, contrevient intentionnellement aux instructions d'un aéronef intercepteur, données selon les règles de l'air, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.214 2

L'acte est également punissable s'il a été commis à l'étranger à bord: a. d'un aéronef suisse; b. d'un aéronef étranger utilisé par un exploitant dont le siège de l'entreprise se trouve en Suisse ou qui y a sa résidence permanente.

3

L'art. 4, al. 2, du code pénal215 est applicable.

Art. 90

216 1 Quiconque, pendant un vol, comme commandant d'un aéronef, membre de l'équipage ou passager, viole intentionnellement les prescriptions légales ou des règles de l'air et met ainsi sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle de personnes ou des biens de grande valeur appartenant à des tiers à la surface est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2

Quiconque agit par négligence est puni d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.

Art 90bis 217 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: a. assure les fonctions de membre d'équipage de conduite alors qu'il est pris de boisson ou qu'il se trouve sous l'influence de narcotiques ou de substances psychotropes; 212 RS

311.0

213 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).

214 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913).

215 RS 311.0 216 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913).

217 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1971 (RO 1973 1738; FF 1971 I 287). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913).

2a. Inobservation des instruc-

tions d'un

aéronef intercepteur

3. Mise en

danger par

l'aviation

4. Diminution

des facultés de

membres

d'équipage de

conduite

Aviation

50

748.0

b. s'oppose ou se dérobe intentionnellement à une prise de sang ordonnée par l'autorité ou à un examen médical complémentaire, ou fait en sorte que ces mesures ne puissent atteindre leur but.

Art. 91

218 1 Est puni d'une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence:

a. enfreint les règles de l'air; b. enfreint les prescriptions sur l'exploitation des vols visant à assurer la sécurité de personnes ou de biens; c. pilote ou exploite un aéronef sans posséder les papiers prescrits;

d. pilote ou exploite un aéronef qui ne satisfait pas aux exigences de navigabilité;

e. enfreint les prescriptions applicables à l'entretien des aéronefs et compromet de ce fait la sécurité de l'exploitation; f. enfreint les prescriptions suivantes, contenues dans un règlement d'exploitation au sens de l'art. 36c et visant à protéger l'environnement et à assurer la sécurité de personnes ou de biens: 1. prescriptions concernant les procédures d'approche et de

départ,

2. prescriptions concernant l'utilisation des installations aéroportuaires par les passagers, les aéronefs, les véhicules terrestres et d'autres usagers;

g. ignore, en tant que passager, les instructions de l'équipage visant à assurer la sécurité des personnes et des biens;

h. trouble la tranquillité publique à une heure où ni la législation ni le règlement d'exploitation applicable au sens de l'art. 36c ne l'autorisent; i.

contrevient à une disposition d'exécution assortie de la menace de la peine prévue au présent alinéa.

2

Est puni d'une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a. ne se conforme pas à une décision qui lui a été signifiée sous la menace de la peine prévue au présent alinéa; b. ne respecte pas une obligation fixée dans une concession ou une autorisation;

218 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

II. Contraventions

Aviation. LF

51

748.0

c.219 pénètre dans la zone de sûreté à accès réglementé d'un aérodrome sans y être autorisé ou en contournant ou en déjouant les contrôles de sûreté; la tentative est punissable;

d.220 introduit sans autorisation des armes ou des objets dangereux au sens de l'art. 4, al. 1 ou 6, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes221 dans la zone de sûreté à accès réglementé d'un aérodrome; la tentative est punissable.

3

Les infractions graves selon les al. 1, let. a à e et i, et 2 sont punies d'une amende de 40 000 francs au plus.

4

Quiconque, en qualité de transporteur aérien, enfreint de manière grave ou répétée envers ses passagers des obligations découlant d'accords internationaux prévoyant une obligation de sanction est puni d'une amende de 20 000 francs au plus.

bis 222 Les dispositions spéciales de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif223 (art. 14 à 18) sont applicables.

Art. 92

S'il y a eu violation des dispositions de la présente loi ou des ordonnances et autres prescriptions édictées pour son application par les autorités compétentes ou des dispositions des accords sur l'aviation, l'OFAC peut, indépendamment de l'introduction et du résultat de toute procédure pénale, prononcer: a. le retrait temporaire ou définitif d'autorisations, licences et certificats ou la restriction de leur étendue;

b. le séquestre d'aéronefs dont l'usage ultérieur mettrait en danger la sécurité publique ou dont l'usage abusif est à craindre.

Art. 93

Une concession accordée en vertu des art. 28, 30 ou 37224 peut être retirée en tout temps sans indemnité en cas d'infraction grave ou répétée aux obligations du concessionnaire.

219 Introduite par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913).

220 Introduite par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913).

221 RS

514.54

222 Introduit par le ch. 15 de l'annexe au DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 1017).

223 RS 313.0 224 Nouvelle teneur du renvoi selon le ch. I de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 15 nov. 1998 (RO 1998 2566; FF 1997 III 1058).

IIa. Autres

dispositions

pénales

III. Mesures

administratives 1. En général 2. Retrait de

concession

Aviation

52

748.0

Art. 94


225

Art. 97

229 1 Le droit pénal suisse s'applique également aux actes commis en dehors de la Suisse, à bord d'un aéronef suisse.

2

De plus, les membres de l'équipage d'un aéronef suisse sont soumis au droit pénal suisse s'ils ont commis l'acte hors de l'aéronef dans l'exercice de leurs fonctions professionnelles.

3

Un jugement ne peut être prononcé que si l'auteur se trouve en Suisse et n'en est pas extradé ou s'il y a été extradé en raison de cet acte.

4

L'art. 6, al. 3 et 4, du code pénal230 est applicable.231

Art. 98

1 Sous réserve de l'al. 2, les infractions commises à bord d'un aéronef relèvent de la juridiction pénale fédérale.232 2 L'OFAC est l'autorité administrative compétente pour poursuivre et juger, selon la procédure prévue par la loi fédérale du 22 mars 1974 225 Abrogé par le ch. 15 de l'annexe au DPA, avec effet au 1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 1017).

226 Abrogé par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913).

227 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913).

228 RS

311.0

229 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 juin 1977, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 2110; FF 1976 III 1267).

230 RS

311.0

231 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913).

232 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1974 (RO 1973 1738; FF 1971 I 287).

I. Applicabilité

des dispositions

pénales quant au

lieu 1. Principe

2. Actes

punissables

commis à bord

d'aéronefs

suisses

II. Juridiction

Aviation. LF

53

748.0

sur le droit pénal administratif233, les contraventions réprimées par l'art. 91.234 3 L'autorité suisse compétente pourra s'abstenir de poursuivre lorsqu'une infraction aura été commise à bord d'un aéronef étranger dans l'espace aérien suisse ou à bord d'un aéronef suisse hors de ce même espace aérien.235

Art. 99

1 Si une infraction est commise à bord d'un aéronef suisse, le commandant doit prendre toutes les mesures requises pour la conservation des preuves.236 2

Jusqu'à l'intervention de l'autorité compétente, il procède aux actes d'instruction qui ne souffrent aucun délai.237 3 Il est autorisé à fouiller les passagers et les membres de l'équipage ainsi qu'à séquestrer les objets pouvant servir de moyens de preuve.238 4 S'il y a péril en la demeure, le commandant est en droit d'arrêter provisoirement les suspects.239 5

Les art. 39, 40 et 45 à 52 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif240 qui concernent l'interrogatoire de l'inculpé, la réunion d'informations, l'exécution de mesures de contrainte, le séquestre, la perquisition et l'arrestation provisoires sont applicables.241

Art. 100

242 1 Les ministères publics et les tribunaux communiquent à l'OFAC toute infraction qui pourrait entraîner le retrait d'autorisations, licences et certificats conformément à l'art. 92, let. a.

233 RS 313.0 234 Nouvelle teneur selon le ch. 15 de l'annexe au DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 1017).

235 Nouvelle teneur selon le ch. 15 de l'annexe au DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 1017).

236 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1974 (RO 1973 1738; FF 1971 I 287).

237 Nouvelle teneur selon le ch. 15 de l'annexe au DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 1017).

238 Nouvelle teneur selon le ch. 15 de l'annexe au DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 1017).

239 Nouvelle teneur selon le ch. 15 de l'annexe au DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 1017).

240 RS 313.0 241 Introduit par le ch. 15 de l'annexe au DPA, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 1017).

242 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913).

III. Attributions

du commandant

IV. Devoir

d'information et

consultation

Aviation

54

748.0

2

Pour autant que la procédure pénale n'en soit pas entravée, ils communiquent à l'OFAC les condamnations et procédures pénales en cours frappant les personnes actives dans la zone de sûreté à accès réglementé d'un aéroport concernant:

a. des activités terroristes au sens de l'art. 13a, al. 1, let. b, ch. 1, de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure243; b. les infractions visées aux art. 111 à 113, 122, 134, 139, 140, 156, 183, 185, 221 et 223 à 226ter du code pénal244; c. les infractions visées à l'art. 19, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants245; d. les infractions visées à l'art. 37 de la loi du 25 mars 1977 sur les explosifs246;

e. les infractions visées à l'art. 33 de la loi du 20 juin 1997 sur les armes247.

3

L'OFAC peut solliciter l'avis du Service de renseignement de la Confédération dans le but de vérifier les autorisations, licences et certificats des personnes actives dans la zone de sûreté à accès réglementé d'un aéroport.

bis 248 1 Lorsqu'il existe des soupçons qu'un attentat pourrait être commis sur un aéronef décollant de Suisse, le commandant de police compétent pour l'aérodrome est en droit d'ordonner un contrôle et, au besoin, la fouille de l'aéronef. Sur demande de la police cantonale, l'équipage et le personnel de l'infrastructure sont tenus d'aider les organes de la police à appliquer ces mesures.

2

Lorsqu'il existe des soupçons qu'un tel attentat pourrait être commis au moyen d'envois postaux ou de fret aériens, le commandant de police mentionné à l'al. 1 est en droit d'ordonner un contrôle et, au besoin, la fouille des envois postaux et du fret en cause. Les prestataires de services postaux et leurs agents sont tenus de remettre les envois postaux suspects à la police cantonale.249 250 243 RS

120

244 RS

311.0

245 RS

812.121

246 RS

941.41

247 RS

514.54

248 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1974 (RO 1973 1738; FF 1971 I 287).

249 Nouvelle teneur de la 2e phrase selon le ch. II 4 de l'annexe à la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649).

250 Nouvelle teneur selon le ch. 18 de l'appendice à la L du 30 avr. 1997 sur l'organisation de la poste, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2465; FF 1996 III 1260).

V. Mesures de

prévention des

attentats

Aviation. LF

55

748.0

3

Lorsqu'il existe des soupçons qu'un attentat pourrait être commis à bord d'un aéronef en vol, le commandant de police mentionné à l'al. 1 est en droit d'ordonner la fouille des passagers et des bagages à main, pour détecter les armes et les explosifs. Le passager qui s'y oppose peut être exclu du vol sans indemnité.

4

Lors des contrôles et fouilles prévus aux al. 1 à 3, il y a lieu de sauvegarder au maximum le secret privé. Dans la mesure du possible, les intérêts du trafic aérien seront aussi pris en considération. Le traitement douanier doit être assuré.

5

La responsabilité des dommages survenant lors des opérations de contrôle est réglée par les dispositions de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires251.

ter 252 1 Les membres de l'équipage de conduite seront soumis à un examen approprié lorsque des indices permettent de conclure qu'ils sont pris de boisson ou qu'ils se trouvent sous l'influence de narcotiques ou de substances psychotropes. La prise de sang peut être imposée.

2

Les chefs d'aérodrome et les organes de la police compétente sont habilités à ordonner les mesures requises. Lorsque les chefs d'aérodrome interviennent, ils doivent immédiatement faire appel à la police si une première enquête confirme les soupçons énoncés à l'al. 1.

3

Les prescriptions sur la procédure à suivre pour prélever et analyser le sang et sur les autres mesures à prendre à l'endroit des usagers de la route sont applicables par analogie.

Troisième partie: Développement de l'aviation

Art. 101

253 1 La Confédération peut allouer des subventions ou des prêts à l'aviation pour l'exploitation des lignes aériennes régulières.255

251 RS 170.32 252 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1974 (RO 1973 1738; FF 1971 I 287).

253 Nouvelle teneur selon le ch. I 62 de la LF du 14 déc. 1984 relative aux mesures d'économie 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1985 660; FF 1984 I 1281).

Voir aussi la disp. trans. à la fin de ladite loi.

254 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).

255 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).

VI. Constatation

de l'ébriété et

d'états analogues

I. Prestations de la Confédération 1. Aux entreprises de ligne254

Aviation

56

748.0

2

Dans tous les cas, il sera tenu compte de la situation financière du bénéficiaire.

a256
b257 1 La Confédération peut temporairement supporter les pertes de recettes subies par un prestataire de services de navigation aérienne sur les prestations fournies à l'étranger, jusqu'à la conclusion d'un accord d'indemnisation avec l'Etat concerné.

2

Le Conseil fédéral réexamine tous les trois ans si et dans quelle mesure la Confédération doit continuer de supporter ces pertes de recettes.258

Art. 102

259 La Confédération peut participer à des entreprises exploitant des aérodromes et à des entreprises de transport aériens lorsque l'intérêt général le justifie.

Art. 103

260 1 La Commission de la concurrence examine la compatibilité avec l'art. 13 de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien261: a.262 des projets de décisions du Conseil fédéral favorisant certaines entreprises ou la production de certains produits entrant dans le champ d'application de l'accord, notamment des prestations et des participations prévues aux art. 101 et 102 de la présente loi; 256 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587). Abrogé par le ch. II 21 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).

257 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

258 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5607, 2018 3841; FF 2016 6913).

259 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1974 (RO 1973 1738; FF 1971 I 287).

260 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2004, en vigueur depuis le 1er sept. 2004 (RO 2004 3867; FF 2003 5688).

261 RS

0.748.127.192.68 262 Nouvelle teneur selon le ch. II 21 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).

2. …

3. Aux prestataires de services

de navigation

aérienne

II. Participations

III. Examen de la

compatibilité des

aides d'Etat

Aviation. LF

57

748.0

b. des mesures similaires de soutien des cantons et des communes, ainsi que d'autres corporations ou établissements suisses d'économie mixte ou de droit public;

c. des mesures similaires de soutien de la Communauté européenne ou de ses Etats membres.

2

La Commission de la concurrence est indépendante du Conseil fédéral et de l'administration lors de l'examen.

3

Les autorités chargées de prendre une décision tiennent compte du résultat de l'examen.

a263 1 La Confédération soutient la formation et la formation continue des candidats aptes à devenir pilotes militaires, pilotes professionnels, instructeurs de vol ou éclaireurs.265 2 La formation s'effectue principalement dans des écoles privées.

3

Le Conseil fédéral peut déléguer à des organisations aéronautiques la direction administrative, les tâches de renseignements sur les possibilités de faire carrière dans l'aéronautique ainsi que la publicité. La Confédération les dédommage de leurs dépenses au prix de revient. Les détails sont réglés par contrat.

4

Le Conseil fédéral règle la surveillance et crée un organe chargé de concilier les intérêts des services concernés.

b266 La Confédération encourage la formation et la formation continue ainsi que la recherche et le développement de nouvelles technologies dans les différents domaines de l'aviation.

263 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).

264 Nouvelle teneur selon le ch. 27 de l'annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).

265 Nouvelle teneur selon le ch. 27 de l'annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).

266 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 1993 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587). Nouvelle teneur selon le ch. 27 de l'annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).

267 Nouvelle teneur selon le ch. 25 de l'annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).

IV. Formation et

formation

continue

aéronautiques264

V. Formation et

formation

continue,

recherche et

développement267

Aviation

58

748.0

c et 103d268 Quatrième partie: Champ d'application et dispositions finales

Art. 104

269 Les dispositions de la législation sur les télécommunications sont réservées.

Art. 105

1 Les prescriptions de la législation douanière sont réservées.

2

Les exploitants d'aérodromes sont tenus de mettre à disposition les locaux nécessaires aux formalités douanières.

Art. 106

1 La Confédération ne répond que selon les art. 64 à 74 et 77 à 79 des dommages qui sont causés par un aéronef militaire suisse à des personnes et à des biens qui se trouvent à la surface.

2

Le Conseil fédéral définit les dispositions régissant l'aviation civile qui, pour des motifs liés à la sécurité de l'aviation, sont également applicables à l'aviation militaire.271

Art. 107

Le service compétent du DDPS prendra, d'entente avec l'OFAC, les mesures nécessaires pour que les règles édictées dans l'intérêt de la sécurité de la circulation et celles qui concernent les signaux soient observées lors de l'usage militaire d'aéronefs. Si ces règles sont fixées par des accords internationaux conclus par la Suisse, elles s'appliquent de plein droit à cet usage militaire.

268 Introduits par le ch. I de la LF du 18 juin 1993 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587). Abrogés par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, avec effet au 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

269 Nouvelle teneur selon le ch. 18 de l'appendice à la L du 30 avr. 1997 sur l'organisation de la Poste, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2465; FF 1996 III 1260).

270 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5607, 2018 3841; FF 2016 6913).

271 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5607, 2018 3841; FF 2016 6913).

I. Réserve de la

législation sur le

télécommunications

II. Réserve de la

législation

douanière

III. Application

à l'aviation

militaire des

dispositions

régissant

l'aviation

civile270 1. Généralités 2. Règles pour la

sécurité de la

circulation et

ordonnance sur

les signaux

Aviation. LF

59

748.0

a272 1 L'OFAC, les autorités de recours, ainsi que les organismes privés et les autres autorités chargés de tâches définies par la présente loi traitent les données personnelles nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches.

2

Ils traitent des données personnelles, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité, concernant: a. le personnel aéronautique civil, à savoir des données relatives à: 1. la personnalité (bonnes mœurs, extrait du casier judiciaire et résultats d'éventuelles investigations complémentaires), 2. l'aptitude (formation scolaire et spécialisée, parcours professionnel, qualifications, incidents et accidents),

3. la santé (examens destinés à déterminer les aptitudes physiques et intellectuelles);

b. les poursuites et sanctions pénales ou administratives visées par la législation sur l'aviation civile.

3

Ils traitent en outre des données personnelles concernant: a. des entreprises suisses de transport aérien; b. des entreprises étrangères de transport aérien assurant des vols à l'intérieur de la Suisse; c. des organismes de production; d. des organismes de maintenance; e. des exploitants

d'infrastructures;

f.

des prestataires de services de navigation aérienne.

4

Les prestataires de services civils de navigation aérienne exploitent, à des fins d'enquête sur les accidents d'aviation et incidents graves, un système d'enregistrement des communications en arrière-plan et des bruits de fond dans les organismes du contrôle de la circulation aérienne. Le Conseil fédéral règle les responsabilités en ce qui concerne la collecte des données, la procédure d'évaluation, les destinataires, la durée de conservation et la destruction des données ainsi que les mesures de protection techniques et organisationnelles.273 5 Pour accomplir les tâches qui leur incombent, les services qui traitent les données peuvent communiquer des données personnelles, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité, aux autori272 Introduit par le ch. I 13 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification

des procédures de décision (RO 1999 3071; FF 1998 2221). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, avec effet au 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

273 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 5607, 2018 3841; FF 2016 6913).

IIIa. Protection des données 1. Traitement de données

personnelles

Aviation

60

748.0

tés suisses et étrangères chargées de tâches correspondantes, ainsi qu'à des organisations internationales, pour autant qu'elles assurent une protection adéquate des données transmises.

6

L'OFAC informe les exploitants d'aéroport concernés des communications et des avis qu'il a reçus en vertu de l'art. 100, al. 2 et 3, pour autant que leur contenu puisse donner lieu au retrait d'autorisations, licences et certificats de personnes actives dans la zone de sûreté à accès réglementé d'un aéroport.274

b275 1 Les données personnelles contenues dans le registre matricule suisse (art. 52 ss) sont publiques. Elles peuvent être rendues accessibles en ligne.

2

Le service d'enquête a accès aux données personnelles du personnel aéronautique civil traitées par l'OFAC.

Art. 108

1 Le Conseil fédéral peut prévoir que certaines dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux aéronefs de catégories spéciales.

Appartiennent à des catégories spéciales: a. les aéronefs d'Etat qui ne sont pas des aéronefs militaires; b. les aéronefs sans moteur; c. les aéronefs à moteur sans occupant; d. les aéronefs à moteur avec occupants et dont le poids ou la charge alaire sont minimes.276 2

Il peut, le cas échéant, établir des règles spéciales pour ces catégories d'aéronefs. Les mesures du Conseil fédéral ne peuvent cependant pas déroger aux dispositions sur la responsabilité civile et aux dispositions pénales contenues dans la présente loi.

a277 1 Le Conseil fédéral établit les exigences techniques fondamentales en matière de sécurité du trafic aérien. Il se fonde à cet effet sur les prescriptions internationales qui sont contraignantes pour la Suisse et tient compte de l'état de la technique et de l'impact économique.

274 Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5607; FF 2016 6913).

275 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

276 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).

277 Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1119; FF 2009 4405).

2. Droits d'accès

IV. Règles

spéciales

IVa. Exigences techniques

fondamentales

en matière de

sécurité du trafic

aérien

Aviation. LF

61

748.0

2

Il peut désigner les normes techniques qui sont présumées satisfaire aux exigences essentielles de sécurité.

3

Il peut déléguer à l'OFAC la compétence d'édicter des prescriptions administratives ou techniques, en particulier la désignation des normes techniques visées à l'al. 2.

Art. 109

Le Conseil fédéral est autorisé à prendre, jusqu'au règlement par la loi, les mesures que commandent: a. l'exécution des accords internationaux relatifs à l'aviation qui ont été approuvés par les Chambres fédérales; b. l'application à la circulation aérienne en Suisse des règles contenues dans ces accords;

c. l'admission de nouveautés techniques dans le domaine de l'aviation.

Art. 110

Sont abrogées dès l'entrée en vigueur de la présente loi toutes les dispositions contraires, notamment: a. l'arrêté du Conseil fédéral du 27 janvier 1920278 concernant la réglementation de la circulation aérienne en Suisse et les prescriptions d'exécution édictées par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et l'Office aérien; b. les prescriptions du Conseil fédéral du 24 janvier 1921279 concernant la circulation des aéronefs au-dessus des eaux et sur les eaux.

Art. 111

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi; il est chargé de son exécution.

Date de l'entrée en vigueur: 15 juin 1950280 278 [RO 36 177] 279 [RO 37 77] 280 ACF du 5 juin 1950 V. Exécution

d'accords

internationaux et

adaptation au

développement

technique

VI. Clause

abrogatoire

VII. Entrée en

vigueur;

exécution

Aviation

62

748.0

Dispositions finales de la modification du 17 décembre 1971281 III

1

Lors de l'application de l'art. 44, il y a lieu de tenir également compte des installations qui ont été aménagées après le 1er janvier 1971 à proximité des aérodromes existants, eu égard à la constitution de zones de sécurité ou de zones de bruit.

2

Les procédures au sens de l'art. 44 qui sont engagées selon le droit cantonal lors de l'entrée en vigueur de la présente loi282, aux fins de créer des zones de bruit, seront menées à chef selon le droit cantonal.

IV et V283

Dispositions finales de la modification du 26 juin 1998284 1 Les autorisations d'exploitation délivrées selon le droit en vigueur demeurent valables jusqu'à leur échéance. Elles ne peuvent plus être modifiées ni renouvelées.

2

Les droits découlant de concessions existantes restent acquis pour autant qu'ils soient effectivement exercés au moment de l'entrée en vigueur de la présente modification. Ils sont repris dans les concessions de routes. L'atteinte à ces droits par des traités internationaux ultérieurs ne donnera droit à aucun dédommagement par la Confédération. Les droits concédés existants peuvent être retirés ou limités, sous réserve d'un éventuel dédommagement.

Dispositions finales de la modification du 18 juin 1999285 1 Les demandes de concession et d'autorisation de construire en cours d'examen à l'entrée en vigueur de la présente modification sont régies par la procédure d'approbation des plans. En cas d'expropriation, la procédure d'opposition doit être au besoin mise en œuvre a posteriori.

2

Les recours pendants sont régis par les anciennes règles de procédure.

281 RO 1973 1738; FF 1971 I 287 282 Cette loi est entrée en vigueur le 1er janv. 1974, sauf l'art. 34 qui est entré en vigueur le 23 nov. 1973 (RO 1973 1750).

283 Abrogés par le ch. I de la LF du 18 juin 1993, avec effet au 1er janv. 1995 (RO 1994 3010; FF 1992 I 587).

284 RO

1998 2566; FF 1997 III 1058 285 RO

1999 3071; FF 1998 2221

Aviation. LF

63

748.0

Dispositions transitoires de la modification du 1er octobre 2010286 1 Les procédures en suspens auprès de la Commission fédérale sur les accidents d'aviation (commission; art. 26, al. 1, de l'ancien droit287) à l'entrée en vigueur de la modification du 1er octobre 2010 seront achevées selon l'ancien droit. La commission restera en fonction jusqu'à la fin de la dernière procédure.

2

En dérogation à l'art. 49, al. 4, et pour autant que les prescriptions européennes applicables en vertu des accords bilatéraux ne contiennent pas de dispositions contraires, le Conseil fédéral peut prévoir, pour une période maximale de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente modification, que le produit des redevances perçues pour certaines catégories d'aérodromes peut financer les frais d'autres catégories d'aérodromes.

3

Il détermine les montants qui doivent être transférés, ainsi que les catégories d'aérodrome contributrices et les catégories d'aérodrome bénéficiaires.

286 RO

2011 1119; FF 2009 4405 287 RO

1994 3010

Aviation

64

748.0