1

Loi fédérale
sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(Loi sur le libre passage, LFLP) du 17 décembre 1993 (Etat le 28 novembre 2000) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 34quater et 64 de la constitution fédérale1;2
vu le message du Conseil fédéral du 26 février 19923, arrête:

Section 1

Champ d'application

Art. 1

1

La présente loi réglemente les prétentions des assurés en cas de libre passage dans le cadre de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

2

Elle s'applique à tous les rapports de prévoyance où une institution de prévoyance de droit privé ou de droit public accorde, sur la base de ses prescriptions (règlement), un droit à des prestations lors de l'atteinte de la limite d'âge, ou en cas de décès ou d'invalidité (cas de prévoyance).

3

Elle s'applique par analogie aux régimes de retraite où l'assuré a droit à des prestations lors de la survenance d'un cas de prévoyance.

Section 2:
Droits et obligations de l'institution de prévoyance lors du départ
de l'assuré

Art. 2

Prestation de sortie

1

Si l'assuré quitte l'institution de prévoyance avant la survenance d'un cas de prévoyance (cas de libre passage), il a droit à une prestation de sortie.

2

L'institution de prévoyance fixe le montant de la prestation de sortie dans son règlement; cette prestation de sortie doit être au moins égale à la prestation de sortie
calculée selon les dispositions de la section 4.

RO 1994 2386 1

[RS 1 3; RO 1973 429]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les
art. 111 à 113 et 122 de la cst. du 18 avril 1999 (RS 101).

2

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv.
2001 (RO 2000 2693; FF 2000 219).

3

FF 1992 III 529 831.42

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 2

831.42

3

La prestation de sortie est exigible lorsque l'assuré quitte l'institution de prévoyance. Elle est affectée d'intérêts moratoires à partir de ce moment-là.

Art. 3

Passage dans une autre institution de prévoyance 1

Si l'assuré entre dans une nouvelle institution de prévoyance, l'ancienne institution de prévoyance doit verser la prestation de sortie à cette nouvelle institution.

2

Si l'ancienne institution de prévoyance a l'obligation de verser des prestations pour survivants et des prestations d'invalidité après qu'elle a transféré la prestation de
sortie à la nouvelle institution de prévoyance, cette dernière prestation doit lui être
restituée dans la mesure où la restitution est nécessaire pour accorder le paiement de
prestations d'invalidité ou pour survivants.

3

Les prestations pour survivants ou les prestations d'invalidité de l'ancienne institution de prévoyance peuvent être réduites pour autant qu'il n'y ait pas de restitution.

Art. 4

Maintien de la prévoyance sous une autre forme 1

Si l'assuré n'entre pas dans une autre institution de prévoyance, il doit notifier à son institution de prévoyance sous quelle forme admise il entend maintenir sa prévoyance.

2

A défaut de notification, l'institution de prévoyance verse, au plus tard deux ans après la survenance du cas de libre passage, la prestation de sortie, y compris les intérêts moratoires, à l'institution supplétive (art. 60 de la LF du 25 juin 19824 sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, LPP).

2bis Si l'assuré entre dans une autre institution de prévoyance, l'institution de libre
passage verse le capital de prévoyance à cette dernière afin de maintenir la prévoyance. L'assuré notifie: a.

à l'institution de libre passage son entrée dans une nouvelle institution de
prévoyance;

b.

à la nouvelle institution de prévoyance le nom de l'institution de libre passage et la forme de la prévoyance.5 3

Lorsqu'elle exécute la tâche prévue au 2e alinéa, l'institution supplétive agit en qualité d'institution de libre passage chargée de la gestion des comptes de libre passage.

Art. 5

Paiement en espèces

1

L'assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie: a.

lorsqu'il quitte définitivement la Suisse; b.

lorsqu'il s'établit à son compte et qu'il n'est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire; 4

RS 831.40

5

Introduit par le ch. I 11 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998,
en vigueur depuis le 1er janv. 2001(RO 1999 2374 2385; FF 1999 3).

Loi sur le libre passage 3

831.42

c.

lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel
des cotisations de l'assuré.

2

Si l'assuré est marié, le paiement en espèces ne peut intervenir qu'avec le consentement écrit de son conjoint.

3

S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint le refuse sans motif légitime, l'assuré peut en appeler au tribunal.

Art. 6

Prestation d'entrée et augmentation des cotisations impayées 1

Si l'assuré s'est engagé, en entrant dans l'institution de prévoyance, à payer luimême une partie de la prestation d'entrée, cette partie doit être prise en considération
lors du calcul de la prestation de sortie, même si elle n'a pas été acquittée ou si elle
ne l'a été que partiellement. La partie impayée, y compris les intérêts, peut cependant
être déduite de la prestation de sortie.

2

Si l'assuré doit, suite à une amélioration des prestations, verser des augmentations des cotisations, la prestation de sortie doit être calculée sur la base des prestations
améliorées. Les cotisations impayées peuvent cependant être déduites de la prestation de sortie.

Art. 7

Prestation d'entrée financée par l'employeur 1

Si l'employeur a financé entièrement ou en partie la prestation d'entrée de l'assuré, l'institution de prévoyance peut déduire de la prestation de sortie le montant financé
par l'employeur.

2

Cette déduction est réduite, par année de cotisation, d'au minimum un dixième du montant financé par l'employeur. La partie inutilisée est attribuée aux réserves de
cotisations de l'employeur.

Art. 8

Décompte et information 1

En cas de libre passage, l'institution de prévoyance doit établir à l'assuré un décompte de la prestation de sortie. Ce décompte doit comprendre les indications sur
le calcul de la prestation de sortie, et mentionner le montant minimum (art. 17) et le
montant de l'avoir de vieillesse (art. 15 LPP6).

2

L'institution de prévoyance doit indiquer à l'assuré toutes les possibilités législatives et réglementaires pour maintenir la prévoyance; elle doit notamment l'informer
sur la prévoyance en cas de décès ou d'invalidité.

6

RS 831.40

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 4

831.42

Section 3:
Droits et obligations de l'institution de prévoyance lors de l'entrée
d'un assuré

Art. 9

Admission aux prestations réglementaires 1

L'institution de prévoyance doit permettre à l'assuré qui entre de maintenir et d'augmenter sa prévoyance; elle doit lui créditer les prestations de sortie qu'il a apportées.

2

Si l'institution de prévoyance fixe ses prestations dans un plan de prestations, elle doit donner à l'assuré la possibilité de racheter toutes les prestations réglementaires.
L'art. 79a LPP7 est réservé.8 3

Lors du calcul de ses prestations, l'institution de prévoyance n'est pas autorisée à faire la distinction entre les prestations qui ont été obtenues pendant la période de
cotisation et celles qui ont été acquises par la prestation d'entrée.

Art. 10

Prestation d'entrée; calcul et exigibilité 1

L'institution de prévoyance fixe le montant de la prestation d'entrée dans son règlement. Cette prestation ne doit pas dépasser le plus élevé des deux montants suivants: prestation calculée selon l'article 15 ou 16 et prestation selon l'article 17.

2

La prestation d'entrée est exigible lorsque l'assuré entre dans l'institution de prévoyance. Elle est frappée d'intérêts moratoires à partir de ce moment-là.

3

L'amortissement et les intérêts de la partie de la prestation d'entrée qui n'est pas couverte par la prestation de sortie de l'ancienne institution de prévoyance et qui
n'est pas immédiatement payée sont réglés par les dispositions réglementaires ou par
une convention passée entre l'assuré et l'institution de prévoyance.

Art. 11

Droit de consultation et droit d'exiger la prestation de sortie 1

L'assuré doit permettre à l'institution de prévoyance de consulter les décomptes de la prestation de sortie provenant du rapport de prévoyance antérieur.

2 L'institution peut réclamer la prestation de sortie provenant du rapport de prévoyance antérieur ainsi que le capital de prévoyance provenant d'une autre forme de
prévoyance et les créditer à l'assuré.9

Art. 12

Prévoyance

1

Dès qu'il entre dans l'institution de prévoyance, l'assuré est couvert pour les prestations qui lui reviennent, d'après le règlement, sur la base de la prestation d'entrée à
payer.

7 RS

831.40

8

Phrase introduite par le ch. I 11 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de
stabilisation 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2001(RO 1999 2374 2385; FF 1999 3).

9

Introduit par le ch. I 11 de la LF du 19 mars 1999 sur le programme de stabilisation 1998,
en vigueur depuis le 1er janv. 2001(RO 1999 2374 2385; FF 1999 3).

Loi sur le libre passage 5

831.42

2

Si, en entrant dans l'institution de prévoyance, l'assuré s'est engagé à payer luimême une partie de la prestation d'entrée, qu'il ne s'en est pas encore acquitté ou
qu'il s'en est acquitté partiellement lors de la survenance d'un cas de prévoyance, il a
tout de même droit aux prestations réglementaires. Les montants qu'il n'a pas encore
versés, y compris les intérêts, peuvent cependant être déduits des prestations.

Art. 13

Prestation de sortie non absorbée 1

Si la prestation de sortie n'est pas totalement absorbée après que l'assuré a racheté les prestations réglementaires complètes, celui-ci peut utiliser le montant restant
pour maintenir sa prévoyance sous une autre forme admise.

2

L'assuré peut utiliser la partie restante de la prestation de sortie apportée pour financer de futures augmentations réglementaires de prestations. L'institution de prévoyance est tenue d'établir un décompte annuel.

Art. 14

Réserves pour raisons de santé 1

La prévoyance rachetée au moyen de la prestation de sortie apportée ne peut être réduite par une nouvelle réserve pour raisons de santé.

2

Le temps de réserve déjà écoulé dans l'ancienne institution de prévoyance doit être imputé à la nouvelle réserve. Les conditions de la nouvelle institution de prévoyance
sont applicables si elles sont plus favorables pour l'assuré.

Section 4

Calcul de la prestation de sortie

Art. 15

Droits de l'assuré dans le système de la primauté des cotisations 1

Dans les fonds d'épargne, les droits de l'assuré correspondent au montant de l'épargne; dans les institutions d'assurance gérées selon la primauté des cotisations, ils
correspondent à la réserve mathématique.

2

Le montant de l'épargne est la somme, augmentée des intérêts, de toutes les cotisations de l'employeur et de l'assuré créditées en vue de l'octroi de prestations de
vieillesse, ainsi que des autres versements.

3

La réserve mathématique est calculée selon les règles actuarielles reconnues pour la méthode de capitalisation d'après le principe de l'établissement du bilan en caisse
fermée.

4

Les cotisations destinées à des mesures spéciales et à des mesures de solidarité doivent être prises en considération dans la mesure où elles ont accru le montant de
l'épargne personnelle ou la réserve mathématique.

Art. 16

Droits de l'assuré dans le système de la primauté des prestations 1

Dans les institutions de prévoyance appliquant le système de la primauté des prestations, les droits de l'assuré correspondent à la valeur actuelle des prestations acquises.

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 6

831.42

2

Les prestations acquises sont calculées comme suit: prestations assurées

période d' assurance imputable période d' assurance possible ×

3

Les prestations assurées sont fixées par le règlement. Elles sont déterminées par la période d'assurance possible. Les prestations temporaires au sens de l'article 17, 2e
alinéa, peuvent être omises lors du calcul de la valeur actuelle, si elles ne sont pas
financées selon le système de capitalisation.

4

La période d'assurance imputable se compose de la période de cotisations et de la période d'assurance rachetée. Elle commence au plus tôt avec le versement de cotisations à la prévoyance vieillesse.

5

La période d'assurance possible commence au même moment que la période d'assurance imputable et prend fin à la limite d'âge ordinaire prévue par le règlement.

6

La valeur actuelle doit être établie selon les règles actuarielles reconnues. Les valeurs actuelles doivent figurer sous forme de tableau dans le règlement.

Art. 17

Montant minimum versé lors de la sortie d'une institution
de prévoyance

1

Lorsqu'il quitte l'institution de prévoyance, l'assuré a droit au moins aux prestations d'entrée qu'il a apportées, y compris les intérêts; s'y ajoutent les cotisations qu'il a
versées pendant la période de cotisation, majorées de 4 pour cent par année d'âge
suivant la 20e année, jusqu'à 100 pour cent au maximum. L'âge est déterminé par la
différence entre l'année civile en cours et l'année de naissance.

2

Les sommes servant à la couverture des prestations ne peuvent être déduites des cotisations de l'assuré que si le règlement établit la déduction en pour cent des cotisations et que ces sommes ont été employées pour financer: a.

les droits à des prestations d'invalidité jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite; b.

les droits à des prestations pour survivants à faire valoir avant l'âge ordinaire
de la retraite;

c.

les droits à des rentes transitoires jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite. Le
Conseil fédéral fixe les conditions détaillées de cette éventuelle déduction.

3

Si le règlement établit cette déduction en pour-cent des cotisations, les sommes servant à la couverture des mesures spéciales au sens de l'article 70 LPP10 peuvent
être déduites des cotisations de l'assuré.

4

Les sommes servant à la couverture des prestations au sens du 2e alinéa et des mesures particulières au sens du 3e alinéa ne peuvent être déduites des cotisations de
l'assuré que si la partie des cotisations qui n'est pas employée pour ces prestations et
ces mesures rapporte des intérêts.

5

Un tiers au moins du total des cotisations réglementaires versées par l'employeur et l'employé sont réputées être les cotisations de l'employé.

10

RS 831.40

Loi sur le libre passage 7

831.42

Art. 18

Garantie de la prévoyance obligatoire Les institutions de prévoyance enregistrées doivent remettre à l'assuré au moins
l'avoir de vieillesse prévu à l'article 15 LPP11 .

Art. 19

Découvert technique

Les institutions de prévoyance des corporations de droit public qui s'écartent, avec le
consentement de l'autorité de surveillance, du principe de l'établissement du bilan en
caisse fermée ne sont pas autorisées à prendre en compte le découvert technique
dans le calcul des prestations de sortie. Les autres institutions de prévoyance ne
peuvent déduire ce découvert technique que lors d'une liquidation, partielle ou totale
(art. 23, 3e al.).

Section 5

Maintien de la prévoyance dans des cas particuliers

Art. 20

Modification du degré d'occupation 1

Si l'assuré modifie son degré d'occupation pour une durée d'au moins six mois, l'institution de prévoyance lui établit un décompte comme s'il s'agissait d'un cas de
libre passage.

2

Si le règlement prévoit une réglementation au moins aussi favorable pour l'assuré ou la prise en compte de l'activité moyenne, il est possible de renoncer à établir un
décompte.

Art. 21

Changement au sein de l'institution de prévoyance 1

Si deux employeurs sont affiliés à la même institution de prévoyance et si l'assuré passe de l'un à l'autre, un décompte est établi comme dans un cas de libre passage,
pour autant que l'assuré change de caisse de prévoyance ou de plan de prévoyance.

2

Si le règlement prévoit une réglementation au moins aussi favorable pour l'assuré, il est possible de renoncer à établir un décompte.

Art. 22


12

Divorce
a. Principe

1 En cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux articles 122, 123, 141 et 142 du code civil13; les articles 3 à
5 s'appliquent par analogie au montant à transférer.

2 Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence
entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de 11

RS 831.40

12

Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l'annexe à la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le
1er janv. 2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1).

13 RS

210

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 8

831.42

libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf.
art. 24). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du
divorce. Les paiements en espèces effectués durant le mariage ne sont pas pris en
compte.

3 Les parties d'un versement unique financé durant le mariage par l'un des conjoints
au moyen de biens qui, dans le régime matrimonial de la participation aux acquêts,
entreraient de par la loi dans les biens propres (art. 198 CC) doivent être déduits, y
compris les intérêts, de la prestation de sortie à partager.

a14 b. Mariage antérieur au 1er janvier 1995 1 En cas de mariage antérieur au 1er janvier 1995, la prestation de sortie existant au
moment de la conclusion du mariage est calculée sur la base d'un tableau établi par
le Département fédéral de l'intérieur. Toutefois, lorsqu'un conjoint n'a pas changé
d'institution de prévoyance entre la date de son mariage et le 1er janvier 1995 et que
le montant de sa prestation de sortie au moment du mariage, calculé selon le nouveau droit, est établi, ce montant est déterminant pour le calcul prévu à l'article 22,
2e alinéa.

2 Pour le calcul, à l'aide du tableau, de la prestation de sortie existant au moment de
la conclusion du mariage, les valeurs suivantes sont retenues: a.

la date et le montant de la première prestation de sortie communiquée
d'office conformément à l'article 24; lorsqu'une prestation de sortie est
échue entre la conclusion du mariage et la communication de la prestation de
sortie, le montant de la prestation échue et la date de son échéance sont déterminants pour le calcul; b.

la date et le montant de la dernière prestation d'entrée fournie pour un nouveau rapport de prévoyance et connue avant la conclusion du mariage;
lorsqu'aucune prestation d'entrée de cette nature n'est connue, la date du
début du rapport de prévoyance et la valeur 0.

La valeur obtenue selon la lettre b, avec les versements uniques payés éventuellement dans l'intervalle, y compris les intérêts jusqu'à la date prévue selon la lettre a,
sont déduits de la valeur obtenue selon la lettre a. Le tableau indique quelle partie du
montant calculé est considérée comme la prestation de sortie existant au moment de
la conclusion du mariage. La prestation d'entrée prévue à la lettre b et déduite, ainsi
que les versements uniques qui ont été payés avant la conclusion du mariage, y
compris les intérêts jusqu'à cette date, doivent être ajoutés au montant obtenu à
l'aide du tableau.

3 Le tableau tient compte de la durée de cotisation entre la date du versement de la
prestation d'entrée prévue au 2e alinéa, lettre b, et celle du versement de la prestation
de sortie prévue au 2e alinéa, lettre a, ainsi que de la période durant laquelle les
époux ont été mariés et ont cotisé.

14

Introduit par le ch. 7 de l'annexe à la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv.
2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1).

Loi sur le libre passage 9

831.42

4 Les 1er et 2e alinéas s'appliquent par analogie aux avoirs de libre passage acquis
avant le 1er janvier 1995.

b15 c. Indemnisation

1 Lorsqu'une indemnité équitable est versée à l'un des époux en vertu de l'article
124 du code civil16, le jugement de divorce peut prescrire qu'une partie de la prestation de sortie sera imputée sur l'indemnité équitable.

2 Le juge notifie d'office à l'institution de prévoyance le montant à transférer et lui
fournit les indications nécessaires au maintien de la prévoyance; pour le transfert, les
articles 3 à 5 sont applicables par analogie.

c17 d. Rachat

En cas de divorce, l'institution de prévoyance doit accorder au conjoint débiteur la
possibilité de racheter la prestation de sortie transférée. Les dispositions sur
l'affiliation à une nouvelle institution de prévoyance sont applicables.

Art. 23

Liquidation partielle ou liquidation totale 1

En cas de liquidation partielle ou de liquidation totale de l'institution de prévoyance, un droit individuel ou collectif à des fonds libres s'ajoute au droit à la
prestation de sortie. L'autorité de surveillance décide si les conditions d'une liquidation partielle ou totale sont remplies. Elle approuve le plan de répartition.

2

Les fonds libres doivent être calculés en fonction de la fortune, dont les éléments seront évalués sur la base des valeurs de revente.

3

Les institutions de prévoyance qui doivent respecter le principe de l'établissement du bilan en caisse fermée peuvent déduire proportionnellement les découverts techniques, pour autant que cela ne contribue pas à réduire l'avoir de vieillesse (art. 18).

4

Les conditions d'une liquidation partielle sont présumées lorsque: a.

l'effectif du personnel est considérablement réduit; b.

l'entreprise est restructurée; c.

un employeur résilie le contrat qui le lie à l'institution de prévoyance et que
celle-ci subsiste.

15

Introduit par le ch. 7 de l'annexe à la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv.
2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1).

16 RS

210

17

Introduit par le ch. 7 de l'annexe à la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv.
2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1).

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 10

831.42

Section 6:
Information de l'assuré et documentation en vue d'un divorce18

Art. 24

1 L'institution de prévoyance renseigne l'assuré sur demande, mais au moins tous les
trois ans, sur la prestation de sortie réglementaire au sens de l'article 2 et sur l'avoir
de vieillesse au sens de l'article 15 LPP19.

2 L'institution de prévoyance doit renseigner l'assuré qui se marie sur sa prestation
de libre passage à la date de la conclusion du mariage. Elle est tenue de conserver
cette donnée et de la transmettre à toute nouvelle institution de prévoyance ou à une
éventuelle institution de libre passage en cas de sortie de l'assuré.20 3 En cas de divorce, l'institution de prévoyance est tenue de renseigner, sur demande, l'assuré ou le juge du divorce sur les montants des avoirs déterminants pour
le calcul de la prestation de sortie à partager.21 Section 6a22 Obligation d'annoncer, Centrale du 2e pilier
a23 Avoirs oubliés

Les institutions de prévoyance et les institutions qui gèrent des comptes ou des polices de libre passage annoncent à la Centrale du 2e pilier les avoirs auxquels ont droit
les personnes qui ont atteint l'âge de la retraite au sens de l'art. 13, al. 1, LPP24,
mais pour lesquels aucun droit n'a encore été exercé (avoirs oubliés).

b25 Obligation d'annoncer 1 Les institutions de prévoyance et les institutions qui gèrent des comptes ou polices
de libre passage doivent maintenir un contact périodique avec leurs assurés.

2 Si elles ne peuvent établir ces contacts, elles doivent l'annoncer à la Centrale du
2e pilier.

3 En lieu et place, elles peuvent transmettre périodiquement à la Centrale du 2e pilier
les données de tous les assurés.

18

Nouvelle teneur du tit. selon le ch. 7 de l'annexe à la LF du 26 juin 1998, en vigueur
depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1).

19

RS 831.40

20

Introduit par le ch. 7 de l'annexe à la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv.
2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1).

21

Introduit par le ch. 7 de l'annexe à la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv.
2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1).

22

Introduite par le ch. I de la LF du 18 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999
(RO 1999 1384 1387; FF 1998 4873).

23

Voir aussi les disp. fin. mod. 18.12.1998, à la fin de la présente loi.

24 RS

831.40

25

Voir aussi les disp. fin. mod. 18.12.1998, à la fin de la présente loi.

Loi sur le libre passage 11

831.42

c Contenu de l'annonce

Doivent être annoncés pour chaque assuré: a.

le nom et le prénom; b. le

numéro AVS;

c.

la date de naissance; d.

le nom de l'institution de prévoyance ou de l'institution qui gère les comptes
ou les polices de libre passage.

d Centrale du 2e pilier 1 La Centrale du 2e pilier est l'organisme de liaison entre les institutions de prévoyance, les institutions qui gèrent des comptes ou polices de libre passage et les
assurés.

2 Elle annonce les avoirs oubliés à la Centrale de compensation de l'AVS afin
d'obtenir les données permettant l'identification et la localisation des ayants droit.

3 La Centrale de compensation de l'AVS livre à la Centrale du 2e pilier les données
suivantes, dans la mesure où elles sont disponibles dans les registres centraux ou
dans des dossiers électroniques: a.

pour les personnes résidant en Suisse, le nom de la caisse de compensation
AVS qui verse la rente; b.

pour les personnes résidant à l'étranger, leur adresse.

4 La Centrale du 2e pilier transmet les données recueillies à l'institution concernée.
Elle reçoit les demandes d'assurés concernant leurs avoirs de prévoyance et leur
fournit les informations nécessaires à l'exercice de leurs droits.

5 Les institutions de prévoyance et les institutions qui gèrent des comptes ou des polices de libre passage collaborent avec la Centrale du 2e pilier.

e Procédure

1 Le département compétent règle la procédure.

2 L'office compétent peut édicter des directives techniques. Celles-ci sont contraignantes pour: a.

les autorités cantonales de surveillance; b. les institutions de prévoyance et les institutions qui gèrent des comptes ou des polices de libre passage soumises à la présente loi.

f Conservation des données La Centrale du 2e pilier conserve les données. Cette obligation s'éteint dix ans après
que l'assuré a atteint l'âge de la retraite au sens de l'art. 13, al. 1, LPP26.

26 RS

831.40

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 12

831.42

Section 7

Applicabilité de la LPP27

Art. 25


28

Les dispositions de la LPP29 sur le contentieux, le traitement et la communication de
données personnelles, la consultation du dossier, l'obligation de garder le secret et
l'entraide administrative sont applicables par analogie.

a30 Procédure en cas de divorce 1 En cas de désaccord des conjoints sur la prestation de sortie à partager en cas de
divorce (art. 122 et 123 CC31), le juge du lieu du divorce compétent au sens de
l'article 73, 1er alinéa, LPP32 doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142
CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le
juge du divorce.

2 Les conjoints et les institutions de prévoyance professionnelle ont qualité de partie
dans cette procédure. Le juge leur impartit un délai raisonnable pour déposer leurs
conclusions.

Section 8

Dispositions finales

Art. 26

Exécution

1

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution et réglemente les formes admises du maintien de la prévoyance.

2

Il fixe le taux d'intérêt moratoire ainsi qu'une marge d'un pour cent au moins, à l'intérieur de laquelle doit être fixé le taux d'intérêt technique. La marge doit être
déterminée en fonction des taux d'intérêt technique réellement appliqués.

3

Le Conseil fédéral fixe le taux d'intérêt applicable aux prestations de sortie et de libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage et aux versements
uniques qui doivent porter intérêt pour le calcul des prestations de sortie à partager
conformément à l'article 22.33 27

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv.
2001 (RO 2000 2693; FF 2000 219).

28

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv.
2001 (RO 2000 2693; FF 2000 219).

29

RS 831.40

30

Introduit par le ch. 7 de l'annexe à la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv.
2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1).

31 RS

210

32 RS

831.40

33

Introduit par le ch. 7 de l'annexe à la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv.
2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1).

Loi sur le libre passage 13

831.42

Art. 27

Dispositions transitoires 1

Les prestations d'entrée et de sortie sont déterminées selon le droit en vigueur au moment de l'entrée dans une institution de prévoyance ou de la sortie d'une institution.

2

Les contrats et règlements doivent être adaptés formellement au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.

3

Les découverts techniques résultant de l'adoption de la présente loi doivent être assainis au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de cette loi.

Art. 28

Référendum et entrée en vigueur 1

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Date de l'entrée en vigueur: 1er janvier 199534 Dispositions finales de la modification du 18 décembre 199835 Les art. 24a et 24b s'appliquent également aux institutions qui gèrent des avoirs de
prévoyance ou de libre passage générés avant l'entrée en vigueur de la présente modification de la loi du 17 décembre 199336 sur le libre passage.

34

ACF du 3 oct. 1994 (RO 1994 2394).

35 RO

1999 1384; FF 1998 4873 36 RS

831.42

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 14

831.42

Annexe

Modifications du droit en vigueur 1. Le code civil37 est modifié comme suit: Art. 89bis
, 4e al.38
...

2. Le code des obligations39 est modifié comme suit: Art. 331
, titre marginal, 1er, 3e et 4e al.
...

Art. 331a

...

Art. 331b

...

Art. 331c

...

Art. 361
, 1er al.
...

Art. 362
, 1er al.
...

...

...

37

RS 210

38

Cet al. a été abrogé.

39

RS 220. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ledit code.

40

RS 831.40. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite loi.

Loi sur le libre passage 15

831.42

...

...

Abrogés

Art. 56

41, 1er al., let. c et d
...

Art. 59
, 2e al. 42
...

Art. 60
, 5e al.
...

Art. 70
, 3e al.
...

Art. 72
, 3e al. 43
...

41

Cette disposition a actuellement une nouvelle teneur.

42

Cette disposition a actuellement une nouvelle teneur.

43

Cette disposition a actuellement une nouvelle teneur.

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 16

831.42