L'OFSP exploite, en collaboration avec d'autres services fédéraux et avec les services cantonaux compétents, les systèmes de détection précoce et de surveillance des maladies transmissibles. Il veille à la coordination avec les systèmes internationaux.

¹ Les médecins, les hôpitaux et d'autres institutions sanitaires publiques ou privées sont tenus de déclarer aux organes suivants les observations liées à des maladies transmissibles, y compris les informations permettant d'identifier les personnes malades, infectées ou exposées et de déterminer la voie de transmission:

a.

l'autorité cantonale compétente;

b.

l'autorité cantonale compétente et l'OFSP, lorsque certains types d'agents pathogènes sont en jeu.

² Les laboratoires sont tenus de déclarer à l'autorité cantonale compétente et à l'OFSP les résultats d'analyses infectiologiques, y compris les indications permettant d'identifier les personnes malades ou infectées.

³ Le Conseil fédéral peut prévoir l'obligation de déclarer les mesures prises en matière de prévention et de lutte ainsi que leurs effets et d'envoyer les échantillons et les résultats d'analyses aux laboratoires désignés par les autorités compétentes.

⁴ Les autorités cantonales compétentes sont tenues de déclarer à l'OFSP les observations révélant la présence d'un danger pour la santé publique.

⁵ Les capitaines de navires et les commandants de bord déclarent aux exploitants de ports ou d'aéroports les observations indiquant un danger pour la santé publique.

⁶ Doivent faire l'objet d'une déclaration les observations relatives aux maladies transmissibles suivantes:

a.

les maladies susceptibles de causer une épidémie;

b.

les maladies susceptibles d'avoir des conséquences graves;

c.

les maladies apparues nouvellement ou de manière inattendue;

d.

les maladies sujettes à surveillance dans le cadre d'un accord international.

¹ Le Conseil fédéral détermine les observations dont la déclaration est obligatoire, de même que les procédures et les critères de déclaration ainsi que les délais applicables.

² Dans certains cas, il peut limiter l'obligation de déclarer en y soumettant uniquement certains médecins, certains hôpitaux ou autres institutions sanitaires publiques ou privées ou certains laboratoires.

¹ A des fins de surveillance épidémiologique ou de recherche, l'OFSP peut convenir avec des médecins, des laboratoires, des hôpitaux ou d'autres institutions sanitaires publiques ou privées qu'ils transmettront au service désigné par l'OFSP des observations non soumises à déclaration obligatoire.

² Les observations sont transmises après avoir été rendues anonymes.

¹ Les autorités cantonales compétentes effectuent les enquêtes épidémiologiques nécessaires, en particulier sur le type, la cause, la source d'infection et la propagation d'une maladie identifiée ou supposée. Ils coordonnent leurs activités et informent l'OFSP des résultats.

² L'autorité fédérale compétente fournit aux autorités cantonales un soutien technique dans l'exécution des enquêtes épidémiologiques. Elle peut effectuer elle-même de telles enquêtes, notamment si le canton concerné le lui demande.

¹ Les laboratoires procédant à des analyses microbiologiques pour détecter des maladies transmissibles doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par l'auto­rité fédérale compétente.

² Le Conseil fédéral exerce les tâches suivantes:

a.

il désigne l'autorité fédérale compétente;

b.

il arrête les conditions à remplir et la procédure d'autorisation;

c.

il définit les obligations incombant au titulaire de l'autorisation;

d.

il fixe les modalités de la surveillance et prévoit en particulier la possibilité d'effectuer des inspections inopinées.

³ Les laboratoires de cabinets médicaux et d'hôpitaux, les pharmacies d'officine et les autres laboratoires qui procèdent à des analyses infectiologiques dans le cadre des soins de base en vertu de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)³ peuvent le faire sans être titulaires d'une autorisation.

L'OFSP peut désigner certains laboratoires centres nationaux de référence ou laboratoires de confirmation d'analyses et leur confier des analyses spéciales ou d'autres tâches particulières.

Les cantons exploitent un réseau de laboratoires régionaux et assurent la collaboration avec les autorités fédérales compétentes et les laboratoires de haute sécurité.

¹ La Confédération et les cantons prennent les mesures visant à contrôler et à écarter ou atténuer les risques de transmission de maladies.

² Le Conseil fédéral peut:

a.

enjoindre aux hôpitaux, aux cliniques et aux autres institutions sanitaires de décontaminer, de désinfecter et de stériliser leurs dispositifs médicaux;

b.

enjoindre aux entreprises et aux organisateurs de manifestations dont les activités augmentent le risque de transmission de maladies de mettre à disposition du matériel de prévention et d'information et de respecter certaines règles de conduite;

c.

enjoindre aux institutions des domaines de l'éducation et de la santé de fournir des informations sur les risques liés aux maladies transmissibles et des conseils sur les moyens de les prévenir et de les combattre;

d.

enjoindre aux institutions publiques ou privées investies de devoirs particuliers en matière de protection de la santé des personnes dont elles ont la charge de prendre des mesures de prévention appropriées;

e.

soumettre à enregistrement les installations techniques qui présentent un risque de dissémination de maladies transmissibles.

¹ L'OFSP élabore et publie des recommandations (plan national de vaccination) en collaboration avec la Commission fédérale pour les vaccinations.

² Les médecins et d'autres professionnels de la santé contribuent à la mise en œuvre du plan national de vaccination dans le cadre de leur activité.

³ Ils informent les personnes concernées des recommandations figurant dans le plan national de vaccination.

¹ Les cantons encouragent la vaccination par les mesures suivantes:

a.

informer les personnes concernées des recommandations figurant dans le plan national de vaccination;

b.

contrôler régulièrement le statut vaccinal des enfants et des adolescents pendant la scolarité obligatoire;

c.

veiller à ce que les personnes visées par les recommandations reçoivent une vaccination complète.

² Les cantons peuvent en particulier prendre les mesures suivantes:

a.

proposer des vaccinations dans le cadre du service médical scolaire;

b.

effectuer des vaccinations gratuites ou remettre des vaccins à un prix inférieur à celui du marché.

Les cantons peuvent déclarer obligatoires des vaccinations pour les groupes à risques, pour les personnes particulièrement exposées et pour les personnes exerçant certaines activités, pour autant qu'un danger sérieux soit établi.

¹ Le Conseil fédéral peut soumettre au régime de la déclaration ou de l'autorisation les vaccinations nécessitant un certificat international attestant une vaccination ou une autre mesure de prophylaxie au sens de l'art. 36 du Règlement sanitaire international (2005) du 23 mai 2005⁴.

² Le Conseil fédéral exerce les tâches suivantes:

a.

il désigne l'autorité compétente;

b.

il arrête les conditions à remplir et la procédure d'autorisation;

c.

il arrête les méthodes de vaccination ainsi que les vaccins autorisés.

¹ Les autorités fédérales compétentes contrôlent régulièrement, avec le concours des cantons, l'adéquation et l'efficacité des mesures de vaccination.

² Les autorités cantonales compétentes recensent le nombre des personnes vaccinées et informent régulièrement l'OFSP des taux de vaccination et des mesures prises pour les augmenter.

³ L'OFSP établit régulièrement des rapports de surveillance et d'évaluation et les publie sous une forme appropriée.

Quiconque utilise des agents pathogènes ou leurs produits toxiques est tenu de prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute mise en danger de l'être humain.

¹ Toutes les mesures de confinement nécessaires pour éviter de mettre en danger l'être humain doivent être prises lors de l'utilisation d'agents pathogènes en milieu confiné.

² Le Conseil fédéral soumet l'utilisation d'agents pathogènes à notification ou à autorisation et règle les conditions et la procédure.

³ Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure de notification ou d'autorisation simplifiée ou une dérogation au régime de la notification ou de l'autorisation pour certains agents pathogènes et certaines activités impliquant de tels agents si, d'après l'état de la science et l'expérience, tout danger pour la santé est exclu.

¹ Quiconque entend disséminer des agents pathogènes à des fins de recherche ou les mettre sur le marché doit être titulaire d'une autorisation délivrée par la Confédération.

² Le Conseil fédéral arrête les conditions à remplir et la procédure d'autorisation ainsi que l'information du public en ce qui concerne les essais de dissémination.

³ Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations au régime de l'autorisation pour des agents pathogènes déterminés si, d'après l'état de la science ou l'expérience, tout danger pour la santé est exclu.

Quiconque met des agents pathogènes sur le marché doit informer les acquéreurs de leurs propriétés, des dangers qu'ils présentent pour la santé et des mesures de précaution et de protection à prendre.

Le Conseil fédéral peut édicter les dispositions suivantes:

a.

fixer les modalités du transport des agents pathogènes et soumettre à autorisation leur importation, leur exportation et leur transit;

b.

restreindre ou interdire l'utilisation de certains agents pathogènes;

c.⁵

fixer les conditions auxquelles doivent répondre l'équipement du milieu confiné ainsi que la formation et la formation continue des personnes qui utilisent des agents pathogènes;

d.

prescrire que les contenants renfermant des agents pathogènes doivent porter une marque distinctive.

¹ Les mesures visées aux art. 33 à 38 ne peuvent être ordonnées qu'aux conditions suivantes:

a.

des mesures moins contraignantes ne sont pas de nature à prévenir la propagation d'une maladie transmissible ou n'y suffisent pas;

b.

la mesure concernée permet de prévenir un risque sérieux pour la santé d'autrui.

² La mesure ordonnée doit être nécessaire et raisonnable.

¹ Les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures visées aux art. 33 à 38.

² Les autorités fédérales compétentes soutiennent les cantons dans l'identification et l'information d'individus, notamment de voyageurs internationaux.

³ Lorsqu'une mesure est ordonnée, la personne concernée est informée des raisons de cette décision et de la durée probable de la mesure.

⁴ Les mesures ordonnées ne doivent pas durer plus longtemps qu'il n'est nécessaire pour empêcher la propagation d'une maladie transmissible et prévenir un risque sérieux pour la santé d'autrui. Les mesures sont réexaminées régulièrement.

Les autorités cantonales compétentes qui ont ordonné une surveillance médicale, une quarantaine, un isolement ou un examen médical peuvent pourvoir à leur exécution par voie de contrainte.

Les personnes malades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou qui excrètent des agents pathogènes peuvent être identifiées et des informations leur être communiquées.

¹ Les personnes malades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou qui excrètent des agents pathogènes peuvent être placées sous surveillance médicale.

² Les personnes concernées sont tenues de renseigner le médecin compétent sur leur état de santé et sur leurs contacts avec des tiers.

¹ Si la surveillance médicale se révèle insuffisante, les mesures suivantes peuvent être prises:

a.

mise en quarantaine des personnes présumées malades ou présumées infectées;

b.

mise en isolement des personnes malades, infectées ou qui excrètent des agents pathogènes.

² Au besoin, les personnes concernées peuvent être placées dans un hôpital ou une autre institution appropriée.

³ L'hôpital ou l'institution doivent veiller à ce que le personnel et toutes autres personnes susceptibles de courir un risque soient protégés contre les contagions.

Les personnes malades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou qui excrètent des agents pathogènes peuvent être tenues de se soumettre à un examen médical et à des prélèvements.

Les personnes malades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou qui excrètent des agents pathogènes peuvent être tenues de suivre un traitement médical.

¹ Une personne malade, présumée malade, infectée, présumée infectée ou qui excrète des agents pathogènes peut être frappée d'une interdiction totale ou partielle d'exercer sa profession ou certaines activités. Celles-ci peuvent être tenues de déclarer dans les plus brefs délais à l'autorité cantonale compétente tout changement concernant leur canton de résidence, leurs activités ou l'exercice de leur profession.

² Si une personne est frappée d'une interdiction totale ou partielle d'exercer certaines activités ou sa profession et qu'elle est tenue en outre de déclarer les changements concernant son canton de domicile, ses activités ou l'exercice de sa profession, l'autorité cantonale compétente informe les autorités compétentes du canton concerné.

Les médecins qui traitent ou surveillent des personnes malades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou qui excrètent des agents pathogènes prennent toutes mesures en leur pouvoir afin d'empêcher la propagation d'une maladie transmissible. S'il est nécessaire que des mesures soient prises par les autorités, ils en informent l'autorité cantonale compétente.

¹ Les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes. Elles coordonnent leur action.

² Elles peuvent en particulier prendre les mesures suivantes:

a.

prononcer l'interdiction totale ou partielle de manifestations;

b.

fermer des écoles, d'autres institutions publiques ou des entreprises privées, ou réglementer leur fonctionnement;

c.

interdire ou limiter l'entrée et la sortie de certains bâtiments ou zones, ou certaines activités se déroulant dans des endroits définis.

³ Les mesures ordonnées ne doivent pas durer plus longtemps qu'il n'est nécessaire pour prévenir la propagation d'une maladie transmissible. Les mesures sont réexaminées régulièrement.

¹ Le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant le transport international des personnes afin d'empêcher la propagation transfrontière de maladies transmissibles.

² Si cela est nécessaire pour empêcher la propagation d'une maladie transmissible, l'OFSP peut imposer les obligations suivantes aux personnes qui entrent en Suisse ou qui en sortent:

a.

faire connaître leur identité, leurs coordonnées et leur itinéraire;

b.

présenter un certificat attestant une vaccination ou une autre mesure de prophylaxie;

c.

fournir des renseignements sur leur état de santé;

d.

présenter un certificat médical;

e.

se soumettre à un examen médical.

³ L'OFSP peut imposer aux personnes qui entrent en Suisse une mesure au sens des art. 34, 35, 37 et 38; les art. 30 à 32 sont applicables par analogie. Si nécessaire, le Conseil fédéral peut provisoirement étendre ces mesures à toutes les personnes en provenance d'une zone à risque.

⁴ L'OFSP peut provisoirement refuser la sortie du pays à des personnes malades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou qui excrètent des agents pathogènes, si cela est nécessaire pour empêcher la propagation d'une maladie transmissible.

¹ Les exploitants de ports ou d'aéroports prennent les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des mesures visées à l'art. 41. Ils disposent de leurs propres plans d'urgence.

² Le Conseil fédéral désigne les exploitants de ports ou d'aéroports devant mettre à disposition les capacités requises à l'annexe 1B du Règlement sanitaire international (2005) du 23 mai 2005⁶.

¹ Les entreprises assurant le transport transfrontalier de personnes par train, par car, par bateau ou par avion, les exploitants de ports, d'aéroports, de gares ferroviaires ou routières ainsi que les voyagistes sont tenus de collaborer à l'exécution des mesures visées à l'art. 41. Ils peuvent être tenus, dans la mesure de leurs moyens infrastructurels techniques de prendre les mesures suivantes:

a.

informer les voyageurs des risques de maladies transmissibles et des moyens permettant de les prévenir et de les combattre;

b.

collecter les informations nécessaires à l'identification d'une personne ou à la détection précoce de personnes malades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou qui excrètent des agents pathogènes;

c.

fournir les listes de passagers ou de marchandises aux autorités compétentes;

d.

faciliter l'examen médical de voyageurs;

e.

faciliter le transport des personnes malades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou qui excrètent des agents pathogènes vers un hôpital ou une autre institution appropriée.

² Ils mettent à disposition les infrastructures et le personnel nécessaires pour mettre en œuvre les mesures visées à l'al. 1.

¹ Le Conseil fédéral assure l'approvisionnement de la population en produits thérapeutiques les plus importants en matière de lutte contre les maladies transmissibles, dans la mesure où cet approvisionnement ne peut être garanti au moyen des mesures prévues par la loi du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement du pays⁷.

² Il peut édicter des dispositions sur les mesures suivantes:

a.

l'attribution de ces produits;

b.

la distribution de ces produits;

c.

la simplification de l'importation et la limitation ou l'interdiction de l'expor­tation de ces produits, si ces mesures sont nécessaires pour écarter un risque sanitaire;

d.

la constitution de réserves de produits thérapeutiques dans les hôpitaux et les autres institutions sanitaires.

³ Il peut prévoir des mesures visant à approvisionner les Suisses de l'étranger en produits thérapeutiques.

¹ Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur le transport, l'importation, l'exportation et le transit de marchandises susceptibles de véhiculer des agents pathogènes. Il peut en particulier édicter les dispositions suivantes:

a.

fixer les exigences auxquelles doivent répondre les mesures de protection requises pour le transport de marchandises;

b.

prescrire des analyses de marchandises destinées à détecter certains agents pathogènes;

c.

limiter ou interdire le transport, l'importation, l'exportation ou le transit de marchandises.

² Le Conseil fédéral peut déléguer l'exécution de certaines mesures aux cantons.

¹ Le Conseil fédéral édicte les dispositions applicables au transport et à l'inhuma­tion de cadavres.

² Il réglemente le transport de cadavres, que ceux-ci transitent par la Suisse ou soient envoyés en Suisse depuis l'étranger ou à l'étranger depuis la Suisse.

¹ En cas d'apparition d'organismes pouvant transmettre des agents pathogènes à l'être humain, les services fédéraux et les services cantonaux compétents prennent et coordonnent les mesures nécessaires pour lutter contre ces organismes ou prévenir leur apparition.

² Les entreprises assurant le transport de personnes par train, par car, par bateau ou par avion, les exploitants de ports, d'aéroports, de gares ferroviaires ou routières ainsi que les voyagistes, sont tenus de collaborer à l'exécution de ces mesures.

¹ Afin de prévenir la propagation de maladies transmissibles, les autorités cantonales compétentes assurent les désinfections et les désinfestations, en particulier des moyens de transport et des marchandises.

² Les entreprises assurant le transport de personnes par train, par car, par bateau ou par avion, les exploitants de ports, d'aéroports, de gares ferroviaires ou routières ainsi que les voyagistes sont tenus de collaborer aux désinfections et désinfestations.

Les autorités cantonales compétentes délivrent les attestations sanitaires nécessaires aux transports transfrontières par bateau.

¹ Chaque canton désigne un médecin cantonal. Plusieurs cantons peuvent désigner ensemble un médecin cantonal unique.

² Le médecin cantonal coordonne ses activités avec celles des autres autorités et institutions qui participent à la lutte contre les maladies transmissibles. S'il constate l'apparition d'une maladie liée à une denrée alimentaire, il en informe le chimiste cantonal.

³ Le Conseil fédéral fixe les qualifications auxquelles doivent répondre les médecins cantonaux.

¹ La Confédération et les cantons créent un organe visant à encourager la coordination. Pour certaines questions, en particulier la détection, la surveillance, la prévention ou la lutte contre les zoonoses, ils peuvent constituer des sous-organes.

² L'organe de coordination et ses sous-organes sont composés de représentants de la Confédération et des cantons. Au besoin, d'autres experts peuvent également y être nommés.

³ Ils sont notamment chargés des tâches suivantes:

a.

coordonner les mesures de préparation à des situations comportant un risque particulier pour la santé publique;

b.

coordonner les mesures visant à détecter, à prévenir ou à combattre les maladies;

c.

encourager une exécution uniforme de la loi;

d.

coordonner les activités d'information et de communication;

e.

assister l'organe d'intervention de la Confédération en cas de situation particulière ou extraordinaire.

⁴ Le Conseil fédéral arrête les modalités de nomination et de direction de l'organe de coordination et de ses sous-organes.

¹ Le Conseil fédéral dispose d'un organe d'intervention pour les événements présentant un risque particulier pour la santé publique, notamment pour faire face à une situation particulière ou extraordinaire.

² L'organe d'intervention est chargé des tâches suivantes:

a.

conseiller le Conseil fédéral;

b.

assister la Confédération et les cantons dans la coordination des mesures.

¹ La Commission fédérale pour les vaccinations conseille le Conseil fédéral lors de l'élaboration de dispositions; elle conseille également les autorités chargées de l'exécution de la présente loi.

² La commission est notamment chargée des tâches suivantes:

a.

élaborer des recommandations de vaccination à l'intention de l'OFSP;

b.

établir des critères médicaux permettant d'évaluer le degré de réaction à un vaccin;

c.

conseiller le DFI sur les questions liées au versement d'une indemnité (art. 64) ou d'une réparation morale (art. 65).

³ Elle se compose de spécialistes extérieurs à l'administration et possédant des connaissances scientifiques ou pratiques sur les questions relevant de la vaccination.

⁴ Elle collabore avec d'autres instances fédérales ou cantonales qui traitent de questions relevant de la vaccination.

La Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique conseille le Conseil fédéral lors de l'élaboration de dispositions; elle conseille également les autorités chargées de l'exécution de la présente loi.

¹ L'OFSP, les autorités cantonales compétentes et les institutions publiques ou privées qui accomplissent des tâches en vertu de la présente loi peuvent traiter ou faire traiter des données personnelles, y compris des données concernant la santé, pour autant qu'elles soient nécessaires à l'identification des personnes malades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou qui excrètent des agents pathogènes dans le cadre de mesures de protection de la santé publique, afin notamment de détecter, surveiller ou combattre des maladies transmissibles.

² Ils veillent au respect des dispositions relatives à la protection des données.

³ Les données collectées peuvent être conservées pendant dix ans au plus, sauf si la nature de la maladie justifie une conservation plus longue. Les données sont ensuite détruites ou rendues anonymes.

¹ Les services fédéraux ou cantonaux chargés de l'exécution de la présente loi peuvent échanger des données personnelles, y compris des données concernant la santé, s'ils en ont besoin pour accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi.

² Ils peuvent notamment échanger les données suivantes:

a.

nom, prénom, adresse, date de naissance et activité professionnelle;

b.

itinéraires empruntés, lieux de séjour, contacts avec d'autres personnes, des animaux ou des objets;

c.

résultats d'analyses médicales;

d.

résultats d'enquêtes épidémiologiques;

e.

appartenance à un groupe à risques;

f.

mesures de prévention et de lutte contre une maladie transmissible.

³ Si cela est nécessaire pour empêcher la propagation d'une maladie transmissible, l'OFSP et les autorités cantonales chargées de l'exécution de la présente loi sont habilités à communiquer des données personnelles, y compris des données concernant la santé, aux personnes et autorités suivantes:

a.

médecins chargés du traitement de maladies transmissibles;

b.

autorités cantonales qui accomplissent des tâches visant à détecter, surveiller, prévenir ou combattre les maladies transmissibles;

c.

autres autorités fédérales, si celles-ci en ont besoin pour appliquer les actes dont l'exécution leur incombe.

¹ L'OFSP gère un système d'information recensant les données sur les personnes malades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou qui excrètent des agents pathogènes.

² Le système d'information contient les données suivantes:

a.

indications permettant d'identifier sans équivoque les personnes concernées et d'entrer en contact avec elles;

b.

itinéraires empruntés, lieux de séjour, contacts avec d'autres personnes, des animaux ou des objets;

c.

résultats d'analyses médicales;

d.

mesures de prévention et de lutte contre une maladie transmissible.

³ Le système d'information sert les tâches suivantes:

a.

identifier et informer les personnes malades, présumées malades, infectées, présumées infectées ou qui excrètent des agents pathogènes;

b.

mettre en place les mesures prévues aux art. 33 à 38.

⁴ Il permet par ailleur un traitement uniforme des données par les autorités compétentes, l'établissement de statistiques et le contrôle de l'exécution.

⁵ L'OFSP est responsable de la sécurité du système d'information et dela légalité du traitement des données personnelles. Les cantons prennent, dans leur domaine de compétences, les mesures organisationnelles et techniques propres à assurer la sécurité des données.

⁶ L'OFSP vérifie l'exactitude des données qui lui sont transmises. Il corrige celles qui sont inexactes, détruit celles qui ne sont pas indispensables et en informe le fournisseur de données.

⁷ Le système d'information peut être consulté en ligne par l'OFSP, par les services cantonaux chargés de l'exécution de la présente loi et par le Service sanitaire coordonné, dans l'accomplissement de leurs tâches.

⁸ Le Conseil fédéral fixe les conditions requises pour la conservation et l'effacement des données, et il définit les droits d'accès.

⁹ Le droit d'obtenir des renseignements sur les données figurant dans le système d'information et le droit de faire rectifier les données sont régis par les art. 5 et 8 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données⁸. Les demandes visant à obtenir un droit d'accès à des données personnelles et celles visant à faire rectifier des données inexactes doivent être adressées à l'OFSP.

¹ En plus du système d'information visé à l'art. 60, l'OFSP exploite un système de traçage de proximité pour le coronavirus SARS-CoV-2 (système TP). Le système TP enregistre les rapprochements entre les téléphones portables de personnes qui participent au système et les informe si elles ont été potentiellement exposées au coronavirus.

² Le système TP et les données qu'il traite servent à informer les personnes visées à l'al. 1 et à établir des statistiques concernant le système. Le système TP et les données ne peuvent pas être utilisés à d'autres fins; ils ne peuvent pas en particulier servir aux autorités cantonales à ordonner ou à mettre en œuvre des mesures au sens des art. 33 à 38, ni à la police, aux autorités pénales ou aux services de renseignement.

³ La participation au système TP est volontaire pour tous. Les autorités, les entreprises et les particuliers ne peuvent pas favoriser ou désavantager une personne en raison de sa participation ou de sa non-participation au système TP; les conventions contraires sont sans effet.

⁴ Toute personne qui a été informée par le système TP de son exposition potentielle au coronavirus peut, sur présentation du message du système TP, se soumettre gratuitement à un test d'identification du coronavirus et à un test sérologique de mise en évidence des anticorps au coronavirus.

⁵ Le système TP est conçu selon les principes suivants:

a.

lors du traitement des données, toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées doivent être prises pour éviter que les participants ne puissent être identifiés;

b.

dans la mesure du possible, les données sont traitées sur des composants décentralisés que les participants installent sur leur téléphone portable; en particulier, les données enregistrées sur le téléphone portable d'un participant concernant d'autres participants sont traitées et enregistrées exclusivement sur ce téléphone;

c.

seules les données nécessaires au calcul de la distance et du temps de rapprochement et à l'émission des messages d'information sont collectées ou traitées; aucune donnée de géolocalisation n'est collectée ni traitée de quelque façon que ce soit;

d.

les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires aux messages d'information;

e.

le code source et les spécifications techniques de tous les composants du système TP sont publics; les programmes lisibles par une machine doivent avoir été élaborés, de manière avérée, au moyen de ce code source.

⁶ La législation fédérale relative à la protection des données s'applique.

⁷ Le Conseil fédéral règle les modalités de l'organisation et de l'exploitation du système TP ainsi que du traitement des données.

⁸ Le Conseil fédéral prévoit l'arrêt du système TP, en particulier la désactivation ou la désinstallation de tous les composants installés sur les téléphones portables, dès que le système TP n'est plus requis ou qu'il ne se révèle pas suffisamment efficace pour lutter contre l'épidémie causée par le coronavirus.

L'Office fédéral de la statistique met chaque année à la disposition de l'OFSP, à des fins statistiques, les données provenant de la statistique des causes de décès et de la statistique médicale des hôpitaux.

¹ Si cette mesure leur est nécessaire pour exécuter la présente loi, l'OFSP et les autorités cantonales compétentes peuvent communiquer des données personnelles, y compris des données concernant la santé, à des autorités étrangères ou à des organisations supranationales ou internationales qui accomplissent des tâches similaires, pour autant que l'Etat concerné, et notamment sa législation, ou ces organisations assurent aux personnes concernées un niveau adéquat de protection de la personna­lité.

² Ils peuvent communiquer en particulier les données suivantes:

a.

nom, prénom, adresse, date de naissance et activité professionnelle;

b.

itinéraires empruntés, lieux de séjour, contacts avec d'autres personnes, des animaux ou des objets;

c.

résultats d'analyses médicales;

d.

résultats d'enquêtes épidémiologiques;

e.

appartenance à un groupe à risques;

f.

mesures de prévention et de lutte contre une maladie transmissible.

³ En l'absence de législation assurant un niveau de protection adéquat, il n'est possible de communiquer des données personnelles à l'étranger que si l'une au moins des conditions suivantes est remplie:

a.

des garanties suffisantes, notamment contractuelles, permettent d'assurer un niveau de protection adéquat à l'étranger;

b.

la personne concernée a donné en l'espèce son consentement;

c.

la communication est indispensable en l'espèce à la protection de la santé publique;

d.

la communication est nécessaire en l'espèce pour protéger la vie ou l'inté­grité corporelle de la personne concernée.

Le système TP visé à l'art. 60a peut être relié à des système étrangers correspondants, pour autant qu'un niveau adéquat de protection de la personnalité soit assuré dans l'État concerné par:

a.

la législation, ou

b.

des garanties suffisantes, notamment contractuelles.

L'autorité ordonnant une mesure visée aux art. 33 à 38 ou 41, al. 3, peut indemniser, en tenant compte de la situation économique des bénéficiaires, les personnes qui subissent un dommage dû à cette mesure pour autant que celui-ci ne soit pas couvert autrement.

¹ Toute personne ayant subi un préjudice à la suite d'une vaccination ordonnée ou recommandée par les autorités peut faire valoir un droit à indemnisation.

² L'indemnisation n'est accordée que si le dommage, en dépit d'efforts raisonnables, ne peut pas être couvert autrement.

¹ Toute personne ayant subi un préjudice à la suite d'une vaccination ordonnée ou recommandée par les autorités peut faire valoir un droit à réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte le justifie; les art. 47 et 49 du code des obligations¹¹ sont applicables par analogie.

² Le montant de la réparation morale est fixé en fonction de la gravité de l'atteinte.

³ Il ne peut excéder 70 000 francs.

⁴ Une réparation morale n'est accordée que si l'ayant droit n'a pas reçu de prestations de tiers, ou si celles-ci étaient insuffisantes. Les prestations que l'ayant droit a reçues de tiers à titre de réparation morale sont déduites du montant de la réparation morale accordée.

¹ Quiconque entend faire valoir son droit à une indemnisation ou à une réparation morale doit introduire une demande auprès du DFI.

² Toute personne ayant subi un préjudice à la suite d'une vaccination doit introduire sa demande d'indemnisation ou de réparation morale jusqu'à l'âge de 21 ans ou dans un délai de cinq ans à compter de la date de la vaccination.

³ Aucun intérêt n'est dû pour l'indemnisation et la réparation morale.

Le DFI peut réduire ou refuser une indemnisation ou une réparation morale si la personne qui a subi le préjudice a contribué de manière importante à causer l'atteinte.

¹ Dans le cas d'une vaccination recommandée, la Confédération et le canton où a eu lieu la vaccination assument chacun la moitié des coûts de l'indemnisation ou de la réparation morale.

² Dans le cas d'une vaccination obligatoire, la totalité des coûts liés à l'indemnisa­tion ou à la réparation morale sont supportés:

a.

soit par la Confédération, si elle a déclaré la vaccination obligatoire;

b.

soit par le canton qui a déclaré la vaccination obligatoire.

¹ Le DFI décide, après avoir entendu la Commission fédérale pour les vaccinations et le canton concerné, si une indemnisation ou une réparation morale sera versée.

² Quiconque sollicite une indemnisation ou une réparation morale doit établir de manière vraisemblable qu'il n'a pas reçu de prestations de tiers ou que celles-ci étaient insuffisantes.

³ La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.

¹ Si la Confédération recommande ou ordonne l'utilisation d'un produit thérapeutique au sens de l'art. 44 en cas de situation particulière ou extraordinaire, elle peut s'engager à réparer le dommage subi par le producteur.

² Le montant et les modalités de l'indemnisation sont fixés dans une convention conclue entre la Confédération et le producteur.

Les cantons exécutent la présente loi dans la mesure où son exécution n'incombe pas à la Confédération.

¹ Les cantons font rapport au DFI sur l'exécution de la loi.

² Le Conseil fédéral règle la fréquence, la forme et le contenu des rapports.

¹ La Confédération surveille l'exécution de la présente loi par les cantons.

² Elle coordonne les mesures d'exécution des cantons si une exécution uniforme présente un intérêt.

³ A cet effet, elle peut adopter les dispositions suivantes:

a.

imposer aux cantons de prendre des mesures qui permettent une exécution uniforme de la loi;

b.

en cas de risques pour la santé publique, enjoindre aux cantons de mettre en œuvre certaines mesures d'exécution;

c.

exiger des cantons qu'ils l'informent des mesures d'exécution;

d.

donner aux cantons des directives pour l'établissement de leurs plans de préparation ou d'urgence.

¹ Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.

² Il peut déléguer à l'office compétent le soin d'édicter certaines dispositions d'exécution, en tenant compte de leur portée.

¹ Le Conseil fédéral peut déléguer des tâches relevant de l'exécution de la présente loi à des organisations ou personnes de droit public ou de droit privé.

² Il surveille les institutions et les personnes chargées de tâches d'exécution.

³ Les organisations et personnes de droit public ou de droit privé qui accomplissent des tâches d'exécution en vertu de l'al. 1 peuvent faire valoir un droit à indemnisation. Le Conseil fédéral arrête le montant et les modalités de l'indemnité.

¹ Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux concernant:

a.

l'échange de données relevant de la surveillance épidémiologique;

b.

l'échange d'informations sur l'apparition et la propagation de maladies transmissibles;

c.

l'information immédiate en cas de risque de propagation transfrontalière d'une maladie transmissible;

d.

l'harmonisation des mesures visant à détecter, à surveiller, à prévenir ou à combattre les maladies transmissibles;

e.

le transport transfrontalier de cadavres;

f.¹⁵

la liaison du système TP visé à l'art. 60a avec des systèmes étrangers correspondants.

² Les services fédéraux compétents coopèrent avec les autorités et les institutions étrangères ainsi qu'avec les organisations internationales.

³ L'OFSP assume les tâches du «point focal national» conformément au Règlement sanitaire international (2005) du 23 mai 2005¹⁶. Il signale en particulier à l'OMS les événements susceptibles de présenter une urgence de santé publique de portée internationale.

Le Conseil fédéral examine périodiquement l'efficacité, l'adéquation et l'écono­micité des mesures prises en vertu de la présente loi.