Le Conseil fédéral est compétent pour arrêter les procédures d'essais, d'évaluation de la conformité, d'enregistrement et d'homologation.

Le Conseil fédéral est compétent pour arrêter les exigences auxquelles doivent répondre les organismes qui procèdent à des essais, à l'évaluation de la conformité, à l'enregistrement ou à l'homologation.

¹ Le Conseil fédéral est compétent pour fixer les signes attestant de la conformité et définir les procédures y relatives.

² Il est compétent pour adopter des dispositions afin de protéger ces signes contre les risques de confusion et d'utilisation abusive.

¹ En tenant compte des exigences convenues au plan international, le Conseil fédéral établit un système suisse d'accréditation des organismes qui procèdent à des essais ou à des évaluations de la conformité des produits ou qui exercent des activités analogues à l'égard de personnes, de services ou en matière de procédures.

² En particulier:

a.

il désigne l'autorité habilitée à octroyer l'accréditation;

b.

il fixe les conditions de l'accréditation et la procédure;

c.

il arrête le statut juridique des organismes accrédités et les effets juridiques de leur activité.

³ En prévision de l'élaboration de directives et de recommandations visant à assurer la coordination de l'exécution dans le domaine de l'accréditation et de l'évaluation de la conformité sur le plan international, le Conseil fédéral ou l'autorité par lui désignée peut:

a.

décider que la Suisse participe, par une contribution financière ou autre, aux mandats donnés aux organisations internationales d'accréditation et aux organisations qui coopèrent avec elles;

b.

charger l'autorité habilitée à octroyer l'accréditation de défendre les intérêts suisses au sein des organisations internationales d'accréditation.²⁰

Si des prescriptions renvoient à des normes techniques ou qu'un tel renvoi est prévu, le Conseil fédéral ou l'autorité par lui désignée peut, en prévision de l'élaboration de ces normes:²¹

a.²²

décider que la Suisse participe, par une contribution financière ou autre, à des mandats donnés à des organisations internationales de normalisation ou à des organisations prenant part au processus d'élaboration des normes;

b.

charger des organismes nationaux de normalisation de défendre les intérêts suisses au sein des organes directeurs d'organismes internationaux de normalisation et prévoir une rémunération à ce titre.

Lorsqu'un État étranger exige pour des produits à importer une attestation de l'État exportateur confirmant que les prescriptions techniques de l'État importateur sont respectées, le Conseil fédéral peut régler l'établissement de cette attestation.

¹ Le Conseil fédéral pourvoit à la création et au fonctionnement d'un centre national de renseignements sur les prescriptions et les normes techniques.

² Il peut charger des organismes privés de la création et du fonctionnement de ce centre et prévoir une rémunération à ce titre.

¹ Dans le but d'empêcher la création d'entraves techniques au commerce, le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux portant notamment sur:²³

a.

la reconnaissance des organismes d'essais, d'évaluation de la conformité, d'enregistrement et d'homologation;

b.

la reconnaissance des essais, des évaluations de la conformité, des enregistrements et des homologations;

c.

la reconnaissance des signes de conformité;

d.

la reconnaissance des systèmes d'accréditation et des organismes accrédités;

e.²⁴

l'octroi de mandats à des organisations d'accréditation ou de normalisation internationales selon les art. 10, al. 3, let a, et 11, let. a;

f.

l'information et la consultation pour ce qui est de l'élaboration, de l'adoption, de la modification et de l'application de prescriptions ou de normes techniques.

² Le Conseil fédéral peut également conclure des accords internationaux portant sur l'information et la consultation relatives à l'élaboration, l'adoption, la modification et l'application de prescriptions ou de normes concernant les services.²⁵

³ Les al. 1, let. f, et 2 s'appliquent également aux prescriptions des cantons.²⁶

¹ Le Conseil fédéral arrête les dispositions nécessaires à l'exécution des accords internationaux portant sur les domaines visés à l'art. 14.

² Il peut déléguer à des organismes privés des activités relatives à l'information et à la consultation pour ce qui est de l'élaboration, de l'adoption et de la modification de prescriptions ou de normes techniques, ainsi que de prescriptions ou de normes concernant les services et prévoir une rémunération à ce titre.²⁷

¹ Les organes chargés de tâches d'exécution en vertu de la présente loi ou en vertu d'autres dispositions dans le domaine des prescriptions techniques peuvent percevoir des émoluments.

² Le Conseil fédéral arrête les dispositions sur les émoluments. …²⁸.

¹ Les produits peuvent être mis sur le marché aux conditions suivantes:

a.

ils satisfont aux prescriptions techniques de la Communauté européenne (CE) et, lorsque le droit de la CE n'est pas harmonisé ou ne fait l'objet que d'une harmonisation incomplète, aux prescriptions techniques d'un État membre de la CE ou de l'Espace économique européen (EEE);

b.

ils sont légalement sur le marché de l'État membre de la CE ou de l'EEE visé à la let. a.

² Sont exceptés:

a.

les produits soumis à homologation;

b.

les substances soumises à notification en vertu de la législation sur les produits chimiques;

c.

les produits qui requièrent une autorisation d'importation préalable;

d.

les produits frappés d'une interdiction d'importer;

e.

les produits pour lesquels le Conseil fédéral arrête une exception conformément à l'art. 4, al. 3 et 4.

³ Si la CE ou un État membre de la CE ou de l'EEE entrave la mise sur le marché de produits suisses satisfaisant aux prescriptions techniques du pays de destination, le Conseil fédéral peut ordonner que l'al. 1 ne s'applique pas aux produits ou à certains produits de ce partenaire commercial.

Les producteurs suisses qui produisent uniquement pour le marché domestique peuvent mettre leurs produits sur le marché conformément aux prescriptions techniques visées à l'art. 16a, al. 1, let. a.

La mise sur le marché de denrées alimentaires qui satisfont aux conditions prévues à l'art. 16a, al. 1, et qui ne satisfont pas aux prescriptions techniques suisses est soumise à l'autorisation de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)³⁰.

¹ L'autorisation est octroyée aux conditions suivantes:

a.

le requérant:

1.

prouve que la denrée alimentaire satisfait aux prescriptions techniques visées à l'art. 16a, al. 1, let. a,

2.

établit de manière crédible que la denrée alimentaire est légalement sur le marché d'un État membre de la CE ou de l'EEE;

b.

aucun des intérêts publics prépondérants cités à l'art. 4, al. 4, let. a à e, n'est menacé.

² L'autorisation est octroyée sous la forme d'une décision de portée générale et s'applique également aux denrées alimentaires similaires.

³ Le requérant doit désigner une adresse de notification en Suisse.

⁴ L'OSAV rend sa décision dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande.

¹ L'information sur les produits mis sur le marché conformément au présent chapitre est régie par:

a.

les prescriptions techniques applicables à leur fabrication;

b.³¹

l'obligation prévue par la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires³² d'indiquer le pays de production des denrées alimentaires et des matières premières;

c.

l'art. 4a.

² En dérogation à l'art. 4a, al. 1, let. b, les mises en garde et les précautions d'emploi, y compris les instructions qui touchent à la sécurité des personnes peuvent n'être rédigées que dans la langue ou les langues officielles du lieu où le produit est mis sur le marché.

³ L'information sur le produit et sa présentation ne doivent pas donner l'impression que le produit satisfait aux prescriptions techniques suisses.

¹ Si une preuve de conformité est exigée, elle doit pouvoir être apportée par la personne qui offre, met sur le marché ou met en service le produit.

² Celui qui offre, met sur le marché ou met en service un produit est toutefois dispensé d'établir la conformité, si:

a.

la preuve peut être apportée par celui qui a mis le produit sur le marché antérieurement, lorsque le produit a été mis en circulation à plusieurs reprises sans modifications;

b.

celui qui met un produit fabriqué en série sur le marché établit l'identité de la série et est en droit de présumer que des produits de la même série ont déjà été légalement mis sur le marché;

c.³³

un importateur peut établir de manière crédible que les produits qu'il met sur le marché sont identiques à des produits qui se trouvent déjà légalement sur le marché suisse et proviennent du même producteur.

³ La preuve doit être rédigée dans une des langues officielles de la Suisse ou en anglais.³⁴

¹ Si un essai ou une évaluation par des tiers est exigé, le rapport d'essai ou l'attestation de conformité a valeur probante lorsqu'il émane d'un organisme qui est, pour le domaine en question:

a.

accrédité en Suisse;

b.

reconnu par la Suisse dans le cadre d'un accord international; ou

c.

habilité ou reconnu à un autre titre par le droit suisse.

² Le rapport d'essai ou l'attestation de conformité établi par un organisme étranger qui n'est pas reconnu en vertu de l'al. 1 n'a valeur probante que s'il peut être rendu vraisemblable:

a.

que les procédures d'essais ou d'évaluation de la conformité qui ont été appliquées satisfont aux exigences suisses; et

b.

que l'organisme étranger dispose de qualifications équivalentes à celles exigées en Suisse.

³ L'Office fédéral des affaires économiques extérieures³⁵ peut, en accord avec l'office fédéral compétent, ordonner que les rapports d'essai ou les attestations de conformité n'ont pas valeur probante au sens de l'al. 2 lorsque des organismes suisses qualifiés, leurs rapports d'essai ou leurs attestations de conformité ne sont pas reconnus dans l'État de l'organisme étranger. Il prend en compte, dans sa décision, les intérêts économiques suisses, notamment en ce qui concerne le commerce extérieur.

¹ Les organes d'exécution chargés par la loi de la surveillance du marché peuvent exiger les preuves et les informations nécessaires, prélever ou réclamer des échantillons, faire procéder à des essais et, pendant les heures de travail habituelles, pénétrer dans les locaux d'exploitation ou les locaux commerciaux des personnes soumises à l'obligation de renseigner, les inspecter et consulter les documents pertinents.

² Les organes d'exécution peuvent prendre des mesures provisionnelles si des soupçons sérieux donnent à penser qu'un danger grave et immédiat menace un intérêt public prépondérant au sens de l'art. 4, al. 4, let. a à e.

³ Lorsque la protection d'intérêts publics prépondérants au sens de l'art. 4, al. 4, let. a à e, le requiert, les organes d'exécution sont habilités à prendre les mesures appropriées dans les cas suivants:

a.

les preuves, les informations ou les échantillons exigés ne sont pas fournis dans un délai convenable;

b.

un produit ne satisfait pas aux prescriptions techniques.

⁴ Les organes d'exécution peuvent notamment:

a.

interdire qu'un produit continue à être mis sur le marché;

b.

prescrire que les risques liés à un produit fassent l'objet d'une mise en garde ou ordonner, et si nécessaire mettre en œuvre, son rappel ou son retrait;

c.

interdire l'exportation d'un produit dont la mise sur le marché a été interdite en vertu de la let. a;

d.

saisir, détruire ou rendre inutilisable un produit qui présente un danger grave et immédiat.

⁵ Les organes d'exécution ne peuvent pas ordonner de mesures qui requièrent a posteriori de modifier la structure d'un produit légalement mis sur le marché.

⁶ Les organes d'exécution informent la population du danger que présente un produit lorsque le responsable de la mise sur le marché ne prend pas de mesures efficaces en temps utile. Ils rendent accessibles à la population les informations dont ils disposent concernant les risques liés à ce produit et les mesures prises.

⁷ Si la protection d'intérêts publics prépondérants au sens de l'art. 4, al. 4, let. a à e, l'exige, les mesures prévues à l'al. 4 sont prises sous la forme d'une décision de portée générale. Elles sont publiées après leur entrée en force.

⁸ La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative³⁷ est applicable.

Toute personne responsable de la mise sur le marché d'un produit et, le cas échéant, les autres personnes concernées sont tenues de collaborer dans la mesure nécessaire à l'exécution de la présente loi. Elles doivent notamment fournir gratuitement toutes les informations requises aux organes d'exécution de même que les preuves et les documents nécessaires.

¹ Aux fins de la surveillance d'un produit mis sur le marché selon l'art. 16a, al. 1, la personne concernée doit:

a.

apporter la preuve que le produit satisfait aux prescriptions techniques visées à l'art. 16a, al. 1, let. a;

b.

établir de manière crédible qu'il est légalement sur le marché de l'État membre de la CE ou de l'EEE concerné.

² A des fins de surveillance du marché, la personne qui met un produit sur le marché selon l'art. 16b doit apporter la preuve prévue à l'al. 1, let. a.

³ L'organe d'exécution compétent est habilité à prendre les mesures prévues à l'art. 19, al. 1 et 2. Il peut exiger que les prescriptions étrangères mentionnées ainsi que l'éventuelle déclaration ou attestation de conformité soient présentées dans une des langues officielles de la Suisse ou en anglais.

⁴ Si le contrôle révèle que les preuves requises aux al. 1 ou 2 ne sont pas apportées ou que le produit présente un risque pour des intérêts publics prépondérants au sens de l'art. 4, al. 4, let. a à e, l'organe de contrôle prend des mesures appropriées conformément à l'art. 19.

⁵ Lorsqu'un organe d'exécution cantonal a vérifié un produit, il peut demander à l'organe d'exécution fédéral de rendre une décision de portée générale conformément à l'art. 19, al. 7.

⁶ Si le contrôle prévu à l'al. 3 porte sur une denrée alimentaire et que la protection de la population exige la révocation d'une autorisation octroyée, l'organe d'exécution cantonal en fait la demande à l'OSAV.

¹ Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.

² Les décisions des organes d'exécution peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

³ La Commission de la concurrence peut recourir contre les décisions de portée générale prévues aux art. 19, al. 7, et 20.

¹ Les organes d'exécution sont habilités à traiter des données personnelles, y compris les informations concernant les poursuites et les sanctions administratives et pénales. Ils sont soumis aux dispositions relatives à la collecte de données personnelles selon l'art. 18 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données³⁸.

² Les organes d'exécution peuvent conserver ces données sous forme électronique et les échanger lorsqu'une exécution uniforme de la présente loi l'exige.

Les autorités fédérale et cantonales compétentes se transmettent les renseignements et les documents nécessaires à l'exécution de la présente loi ou à l'application de prescriptions techniques.

¹ L'autorité chargée d'appliquer des prescriptions techniques ou d'en surveiller l'application peut demander des renseignements et des documents aux autorités et institutions étrangères ou internationales compétentes en la matière.⁴²

² Elle peut transmettre à des autorités ou institutions étrangères ou internationales chargées d'appliquer des prescriptions techniques des renseignements et des documents qui ne sont pas d'accès public, s'il est établi:⁴³

a.

que l'autorité étrangère requérante est liée par le secret de fonction;

b.

qu'elle utilisera les informations reçues uniquement dans le cadre d'une procédure administrative portant sur l'application de prescriptions techniques et qu'elle ne les transmettra pas à des tiers;

c.

que seules les informations nécessaires à l'application de prescriptions techniques seront transmises;

d.

que les secrets de fabrication et d'affaires seront préservés, à moins que la transmission de ces informations ne soit nécessaire pour éviter que la vie et la santé de l'être humain, des animaux et des végétaux ne soient mises en danger.

³ Les dispositions sur l'entraide en matière pénale sont réservées.