¹ Quiconque entend construire ou exploiter une installation nucléaire doit avoir une autorisation générale délivrée par le Conseil fédéral. L'art. 12a est réservé.⁸

² Il n'existe aucun droit subjectif à l'obtention d'une autorisation générale.

³ L'autorisation générale n'est pas nécessaire pour les installations nucléaires à fai­ble potentiel de risque. Le Conseil fédéral désigne ces installations.

L'octroi d'autorisations générales pour la construction de centrales nucléaires est interdit.

¹ L'autorisation générale peut être accordée:

a.

si la protection de l'homme et de l'environnement peut être assurée;

b.

si aucun autre motif prévu par la législation fédérale, notamment en matière de protection de l'environnement, de protection de la nature et du paysage ou d'aménagement du territoire, ne s'y oppose;

c.

s'il existe un projet de désaffectation ou de phase d'observation et un projet de fermeture de l'installation;

d.

s'il est démontré que les déchets radioactifs produits seront évacués;

e.

si la sécurité extérieure de la Suisse n'est pas touchée;

f.

si aucun engagement international de la Suisse ne s'y oppose;

g.

si, dans le cas des dépôts en profondeur, les résultats des études géologiques confirment que le site s'y prête.

² L'autorisation générale est accordée à des sociétés anonymes, à des sociétés coopé­ratives ou à des personnes morales de droit public. Toute entreprise étrangère doit avoir une filiale suisse enregistrée au registre du commerce. Si aucun engagement international ne s'y oppose, le Conseil fédéral peut refuser l'autorisation générale à une entreprise qui relève du droit étranger lorsque l'État où elle a son siège n'accorde pas la réciprocité.

¹ L'autorisation générale fixe:

a.

le détenteur de l'autorisation;

b.

le site de l'installation;

c.

le but de l'installation;

d.

les grandes lignes du projet;

e.

la limite maximale d'exposition des personnes aux radiations aux alentours de l'installation;

f.

en outre, pour un dépôt en profondeur:

1.

les critères d'exclusion d'un site de stockage prévu qui ne s'y prête pas,

2.

une zone provisoire de protection.

² Les grandes lignes du projet comprennent l'indication approximative de la taille et de l'implantation des principales constructions, et, en particulier:

a.

pour un réacteur nucléaire: son système, sa classe de puissance, son système principal de refroidissement;

b.

pour un dépôt de matières nucléaires ou de déchets radioactifs: la classifica­tion des matières stockées et la capacité maximale du dépôt.

³ Le Conseil fédéral fixe le délai dans lequel le permis de construire doit être demandé. Il peut prolonger ce délai lorsque cela se justifie.

Quiconque entend construire une centrale nucléaire doit avoir une autorisation de construire délivrée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (département).

¹ L'autorisation de construire est accordée:

a.

si la protection de l'homme et de l'environnement est assurée;

b.

si le projet respecte les principes de la sécurité nucléaire et de la sûreté;

c.

si aucun autre motif prévu par la législation fédérale, notamment en matière de protection de l'environnement, de protection de la nature et du paysage ou d'aménagement du territoire, ne s'y oppose;

d.

si l'exécution techniquement correcte du projet est assurée et s'il existe un pro­gramme de mesures d'assurance de la qualité pour l'ensemble de la phase de construction;

e.

s'il existe un plan de désaffectation ou un projet de phase d'observation et un plan de fermeture de l'installation.

² De plus, pour les installations soumises à l'autorisation générale, l'autorisation de construire n'est accordée que:

a.

si le requérant est en possession d'une autorisation générale entrée en force;

b.

si le projet répond aux conditions fixées dans l'autorisation générale.

³ Les installations qui ne sont pas soumises à l'autorisation générale doivent répon­dre en outre aux exigences fixées à l'art. 13, al. 1, let. d à f, et 2.

¹ L'autorisation de construire indique:

a.

le détenteur de l'autorisation;

b.

le site de la construction;

c.

la puissance du réacteur ou la capacité de l'installation prévues;

d.

les principaux éléments de la réalisation technique;

e.

les grandes lignes de la protection en cas d'urgence;

f.

les constructions dont la réalisation ou les parties d'installation dont l'incorporation nécessitent un permis d'exécution délivré par les autorités de surveillance.

² Le département fixe le délai dans lequel les travaux doivent commencer. Il peut prolonger ce délai lorsque cela se justifie.

Le détenteur de l'autorisation de construire doit établir un dossier complet sur les équipements techniques réalisés ainsi que sur les contrôles et les examens effectués.

Quiconque entend exploiter une centrale nucléaire doit avoir l'autorisation d'exploi­ter délivrée par le département.

¹ L'autorisation d'exploiter est accordée:

a.

si le requérant est le propriétaire de l'installation;

b.

si les conditions fixées dans l'autorisation générale et dans l'autorisation de construire sont respectées;

c.

si la protection de l'homme et de l'environnement est assurée;

d.

si l'installation et l'exploitation prévues répondent aux exigences de la sécu­rité nucléaire et de la sûreté;

e.

si les exigences en matière de personnel et d'organisation sont remplies;

f.

si des mesures d'assurance de la qualité ont été prises pour l'ensemble des acti­vités exercées par l'entreprise;

g.

si les mesures de protection d'urgence ont été prises;

h.

si la couverture d'assurance prescrite par la loi du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire¹⁰ existe.

² L'autorisation d'exploiter peut être accordée en même temps que l'autorisation de construire s'il est possible de juger, à ce stade, que les conditions assurant une exploitation sûre seront remplies.

³ Avec l'autorisation du département, le propriétaire d'un réacteur nucléaire peut entreposer des matières nucléaires dans son installation avant que l'autorisation d'exploiter ne lui soit accordée. Les art. 20 à 24 sont applicables par analogie.

¹ L'autorisation d'exploiter indique:

a.

le détenteur de l'autorisation;

b.

la puissance du réacteur ou la capacité de l'installation admises;

c.

les limites du relâchement de substances radioactives dans l'environnement;

d.

les mesures de surveillance des alentours;

e.

les mesures de sécurité, de sûreté et de protection d'urgence que le détenteur de l'autorisation doit prendre durant l'exploitation;

f.

les étapes de la mise en service, qui ne pourra commencer qu'après la déli­vrance du permis d'exécution par les autorités de surveillance.

² L'autorisation d'exploiter peut être limitée dans le temps.

¹ Le détenteur de l'autorisation d'exploiter est responsable de la sécurité de l'instal­lation nucléaire et de son exploitation.

² À cet effet, il doit en particulier:

a.

accorder en permanence la priorité voulue à la sécurité nucléaire lors de l'exploitation, notamment respecter les limites et les conditions d'exploi­tation qui lui sont imposées;

b.

mettre sur pied une organisation appropriée et engager du personnel spécia­lisé en nombre suffisant; le Conseil fédéral fixe les exigences minimales et réglemente la formation du personnel spécialisé;

c.

prendre les mesures nécessaires pour maintenir l'installation en bon état;

d.

procéder, pendant toute la durée de vie de l'installation, à des évaluations sys­tématiques de la sécurité et de la sûreté, ainsi qu'à des contrôles subsé­quents;

e.

pour une centrale nucléaire, effectuer périodiquement une inspection approfon­die de la sécurité;

f.

informer à intervalles réguliers les autorités de surveillance de l'état de l'installation et de son fonctionnement, et lui communiquer sans retard les événements soumis à notification;

g.

rééquiper l'installation dans la mesure où les expériences faites et l'état de la technique du rééquipement l'exigent, et au-delà si cela contribue à diminuer encore le danger et pour autant que ce soit approprié;

h.

suivre l'évolution de la science et de la technique et les expériences faites par les exploitants d'installations comparables;

i.

tenir un dossier complet sur les équipements techniques et sur l'exploitation, et au besoin adapter le rapport de sécurité et le rapport de sûreté;

j.

appliquer des mesures d'assurance de la qualité pour l'ensemble des acti­vi­tés exercées dans l'entreprise;

k.

tenir à jour le plan de désaffectation ou le projet de phase d'observation et le plan de fermeture de l'installation.

³ Le Conseil fédéral fixe les critères qui obligent le titulaire de l'autorisation à mettre temporairement l'installation hors service et à procéder à son rééquipement.

¹ Le département peut obliger le titulaire de l'autorisation d'exploiter à se doter d'une équipe de surveillance comprenant des gardes armés dont la tâche consistera à protéger l'installation nucléaire contre toute atteinte ou intrusion.

² Le Conseil fédéral fixe les exigences auxquelles doit répondre l'équipe de surveil­lance et en précise les tâches et les prérogatives après avoir consulté les cantons.

³ Le canton d'implantation réglemente la formation de l'équipe de surveillance en collaboration avec le service fédéral compétent.

¹ Les personnes exerçant des fonctions essentielles pour la sécurité nucléaire et pour la sûreté de l'installation nucléaire doivent se soumettre périodiquement à un contrôle de fiabilité.

² Ce contrôle peut donner lieu au traitement de données sensibles sur la santé et le psychisme de ces personnes ainsi que de données sur leur mode de vie importantes pour la sécurité; un fichier à ce sujet peut être constitué.

³ Ces données personnelles peuvent être communiquées au propriétaire de l'instal­lation nucléaire et à l'autorité de surveillance.

⁴ Le Conseil fédéral désigne les personnes qui doivent se soumettre au contrôle de fiabilité et en précise le déroulement. Il désigne le service chargé d'y procéder, de traiter les données et d'en constituer une banque.

En cas de situation extraordinaire, le Conseil fédéral peut ordonner l'arrêt préventif des centrales nucléaires.

¹ Le propriétaire de l'installation doit désaffecter son installation:

a.

lorsqu'il l'a mise définitivement hors service;

b.

lorsque l'autorisation d'exploiter ne lui a pas été accordée, lui a été retirée ou qu'elle s'est éteinte conformément à l'art. 68, al. 1, let. a ou b, et que le département a ordonné la désaffectation.

² Il doit en particulier:

a.

satisfaire aux exigences de la sécurité nucléaire et de la sûreté;

b.

transférer les matières nucléaires dans une autre installation nucléaire;

c.

décontaminer les parties radioactives ou les traiter comme des déchets radioactifs;

d.

évacuer les déchets radioactifs;

e.

faire garder l'installation jusqu'à ce que toutes les sources de danger nuclé­aires en aient été éliminées.

¹ Le propriétaire de l'installation doit présenter aux autorités de surveillance un pro­jet de désaffectation. Les autorités de surveillance lui fixent un délai.

² Le projet présente:

a.

les phases et le calendrier des travaux;

b.

les étapes successives du démontage et de la démolition;

c.

les mesures de protection;

d.

les besoins en personnel et l'organisation;

e.

les modalités de l'évacuation des déchets radioactifs;

f.

le total des coûts ainsi que la garantie de financement apportée par la société exploitante.

Le département ordonne les travaux de désaffectation. Il désigne les travaux dont l'exécution est subordonnée à l'octroi d'un permis par les autorités de surveillance.

¹ Une fois la désaffectation accomplie dans les règles, le département constate que l'installation ne représente plus une source de risques radiologiques et qu'elle ne tombe par conséquent plus sous le coup de la législation sur l'énergie nucléaire.

² La dissolution de la société responsable de la désaffectation est soumise à l'appro­bation du département.

¹ Les substances radioactives doivent être manipulées de manière à produire le moins possible de déchets radioactifs.

² Les déchets radioactifs produits en Suisse doivent en principe être évacués en Suisse.

³ Les déchets radioactifs doivent être évacués de sorte que la sécurité durable de l'homme et de l'environnement soit assurée.

¹ Quiconque exploite ou désaffecte une installation nucléaire est tenu d'évacuer à ses frais et de manière sûre les déchets radioactifs produits par elle. Les travaux prépa­ratoires indispensables, tels que la recherche et les études géologiques, ainsi que la préparation en temps utile d'un dépôt en profondeur font partie intégrante de l'obligation.

² L'obligation d'évacuation est remplie lorsque:

a.

les déchets ont été placés dans un dépôt en profondeur et que les moyens financiers requis pour la phase de surveillance et pour la fermeture éven­tuelle sont assurés;

b.

les déchets ont été transférés dans une installation d'évacuation à l'étranger.

³ En cas de transfert de l'autorisation générale pour une centrale nucléaire à un nou­vel exploitant (art. 66, al. 2), l'ancien et le nouvel exploitants répondent de l'évacuation des déchets d'exploitation et des éléments combustibles usés produits jusqu'au transfert.

⁴ La dissolution de la société responsable de l'évacuation est soumise à l'approba­tion du département.

¹ Les personnes tenues d'évacuer les déchets radioactifs élaborent un programme de gestion des déchets. Celui-ci contient également un plan de financement qui s'étend jusqu'à la mise hors service des installations nucléaires. Le Conseil fédéral fixe le délai de mise sur pied du programme.

² L'autorité désignée par le Conseil fédéral examine le programme. Le département le soumet à l'approbation du Conseil fédéral.

³ L'autorité désignée par le Conseil fédéral vérifie le respect du programme.

⁴ Les personnes tenues d'évacuer les déchets doivent adapter périodiquement le pro­gramme aux conditions nouvelles.

⁵ Le Conseil fédéral informe régulièrement l'Assemblée fédérale de l'état du pro­gramme.

¹ La Confédération évacue:

a.

les déchets radioactifs livrés conformément à l'art. 27, al. 1, de la LRaP¹¹;

b.

les autres déchets radioactifs, aux frais du fonds de gestion, si le responsable n'assume pas ses obligations en la matière.

² Elle peut à cette fin:

a.

participer à des études géologiques ou les effectuer elle-même;

b.

participer à la construction et à l'exploitation d'une installation d'éva­cuation, ou construire et exploiter elle-même une telle installation.

¹ Les art. 6 à 11 sont applicables par analogie à la manipulation de déchets radio­­actifs en dehors des installations nucléaires.

² Une autorisation d'importer des déchets radioactifs issus d'installations nucléaires que ne proviennent pas de Suisse mais sont destinés à être évacués en Suisse peut exceptionnellement être accordée si les conditions énoncées à l'art. 7 sont remplies, et:

a.

si la Suisse a approuvé dans une convention internationale l'importation dans ce but des déchets radioactifs;

b.

si elle dispose d'une installation d'évacuation appropriée, conforme à l'état de la science et de la technique au niveau international;

c.

si les États transitaires en ont approuvé le transit;

d.

si le destinataire a formellement convenu avec l'expéditeur, en accord avec l'État dont proviennent les déchets, que l'expéditeur les reprendra au besoin.

³ Une autorisation d'exporter des déchets radioactifs aux fins de les conditionner est accordée si les conditions énoncées à l'art. 7 sont remplies, et:

a.

si l'État destinataire a approuvé dans une convention internationale l'impor­ta­tion dans ce but des déchets radioactifs;

b.

s'il dispose d'une installation d'évacuation appropriée, conforme à l'état de la science et de la technique au niveau international;

c.

si les États transitaires en ont approuvé le transit;

d.

si l'expéditeur a formellement convenu avec le destinataire, en accord avec les autorités désignées par le Conseil fédéral, qu'il reprendra les déchets radioactifs conditionnés ou issus du conditionnement et, au besoin, les déchets radioactifs non encore conditionnés.

⁴ L'exportation de déchets radioactifs aux fins de les stocker peut exceptionnel­le­ment être autorisée si les conditions énoncées à l'al. 3, let. a à c, sont remplies et si, de plus, l'expéditeur et le destinataire ont convenu par contrat, en accord avec les autorités désignées par le Conseil fédéral, que l'expéditeur les reprendra au besoin.

¹ Les études géologiques qui sont effectuées dans une région d'implantation envisa­geable en vue de récolter des informations sur la possibilité de construire un dépôt en profondeur sont soumises à l'autorisation du département.

² Le département accorde l'autorisation:

a.

si les études prévues sont de nature à fournir des enseignements qui permet­tront par la suite d'apprécier la sécurité d'un dépôt en profondeur sans porter atteinte à l'adéquation du site;

b.

si aucun autre motif prévu par la législation fédérale, notamment en matière de protection de l'environnement, de protection de la nature et du paysage ou d'aménagement du territoire, ne s'y oppose.

³ Le Conseil fédéral peut exclure du régime de l'autorisation les études qui n'occasionnent que des atteintes mineures.

¹ L'autorisation de procéder à des études géologiques fixe:

a.

les grandes lignes des études, en particulier l'emplacement approximatif et l'étendue des forages et des constructions souterraines prévus;

b.

les études qui ne peuvent être entreprises qu'après la délivrance d'un permis d'exécution par les autorités de surveillance;

c.

l'ampleur de la documentation géologique.

² L'autorisation est limitée dans le temps.

¹ L'autorisation d'exploiter un dépôt en profondeur est accordée si les conditions énoncées à l'art. 20, al. 1, sont remplies, et:

a.

si les enseignements recueillis lors de la construction confirment que le site s'y prête;

b.

si la récupération des déchets radioactifs est raisonnablement possible jusqu'à la fermeture éventuelle du dépôt en profondeur.

² L'autorisation d'exploiter fixe la zone de protection définitive du dépôt en profon­deur.

³ Elle fixe les exigences, notamment les valeurs-limites de l'activité des déchets qui seront stockés. Un permis d'exécution délivré par les autorités de surveillance est nécessaire pour le stockage de chaque catégorie de déchets.

¹ Le Conseil fédéral peut obliger le détenteur d'une autorisation d'exploiter un dépôt en profondeur à prendre en charge des déchets radioactifs qui proviennent de Suisse, moyennant un dédommagement au prix coûtant, à condition que ces déchets répon­dent aux exigences fixées dans l'autorisation d'exploiter.

² Le titulaire d'une autorisation d'exploiter est tenu d'établir une documentation complète sur les enseignements qu'il a recueillis jusqu'à la conclusion de la phase d'observation et qui sont importants pour la sécurité, sur les plans du dépôt en pro­fondeur et sur l'inventaire des déchets stockés.

³ Aussi longtemps que le dépôt en profondeur est régi par la législation sur l'énergie nucléaire, la société exploitante ne peut être dissoute sans l'appro­bation du départe­ment.

¹ Le propriétaire du dépôt en profondeur doit présenter un projet mis à jour de phase d'observation et un projet de fermeture éventuelle:

a.

lorsque la mise en dépôt des déchets radioactifs est terminée;

b.

lorsque l'autorisation d'exploiter lui a été retirée ou qu'elle s'est éteinte conformément à l'art. 68, al. 1, let. a ou b, et que le département a ordonné la présentation d'un projet.

² Une fois la phase d'observation terminée, le Conseil fédéral ordonne les travaux de fermeture si la sécurité durable de l'homme et de l'environnement est assurée.

³ Après la fermeture dans les règles, le Conseil fédéral peut ordonner une période de surveillance supplémentaire.

⁴ Après la fermeture ou au terme de la période de surveillance supplémentaire, le Conseil fédéral constate que le dépôt en profondeur n'est plus régi par la législation sur l'énergie nucléaire. La Confédération peut prendre des mesures au-delà de ce délai, notamment des mesures de surveillance de l'environnement.

¹ La zone de protection est la zone souterraine dans laquelle toute intervention risque de porter atteinte à la sécurité du dépôt en profondeur. Le Conseil fédéral fixe les critères applicables à la zone de protection.

² Quiconque entend procéder à un forage profond, au percement d'une galerie souterraine, à une opération de minage ou à toute autre opération touchant une zone de protection doit en demander l'autorisation à l'autorité désignée par le Conseil fédéral.

³ L'autorité désignée par le Conseil fédéral annonce, pour mention au registre fon­cier, la zone de protection provisoire une fois l'autorisation générale délivrée, et la zone de protection définitive une fois l'autorisation d'exploiter délivrée. Le canton inscrit au registre foncier les immeubles touchés par la zone de protection qui n'y sont pas inscrits. Ceux qui n'ont pas fait l'objet d'une mensuration reconnue sont mesurés à cet effet (mensuration initiale ou renouvellement de la mensuration). Le Conseil fédéral règle les modalités.

⁴ Le canton inscrit la zone de protection dans son plan directeur et dans son plan d'affectation.

⁵ Si le dépôt en profondeur n'est pas construit ou n'est pas mis en service, l'autorité désignée par le Conseil fédéral supprime la zone de protection provisoire et invite le bureau du registre foncier à radier la mention. Le canton modifie le plan directeur et le plan d'affectation en conséquence.

⁶ Le Conseil fédéral veille à ce que les documents relatifs au dépôt en profondeur, aux déchets qui y sont déposés et à la zone de protection soient conservés de même que les informations qui les concernent. Il peut communiquer à d'autres États ou à des organisations internationales des données y relatives.

⁷ Le Conseil fédéral prescrit le marquage durable du dépôt en profondeur.

¹ Les données brutes et les résultats recueillis lors des études géologiques et de la construction du dépôt en profondeur seront, à sa demande, remis gratuitement à la Confédération.

² Le Conseil fédéral règle l'accès à ces données et leur utilisation. Il veille à préser­ver les intérêts des propriétaires des données géologiques.

La demande d'autorisation générale doit être adressée avec les documents requis à l'Office fédéral de l'énergie (office). Ce dernier vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le fait compléter.

¹ L'office commande les expertises nécessaires, qui portent notamment sur:

a.

la protection de l'homme et de l'environnement;

b.

l'évacuation des déchets radioactifs.

² Il invite les cantons et les services spécialisés de la Confédération à se prononcer sur la demande d'autorisation générale et sur les expertises dans les trois mois. Sont réservés les autres délais prévus pour l'étude d'impact sur l'environnement. Si la situation le justifie, il peut prolonger ce délai.

³ L'élimination des divergences au sein de l'administration fédérale est régie par l'art. 62b de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration¹².

Le département associe le canton d'implantation, ainsi que les cantons et États situés à proximité immédiate de l'emplacement prévu, à la préparation du projet de déci­sion d'octroi de l'autorisation générale. Les préoccupations du canton d'implanta­tion, ainsi que des cantons et États situés à proximité immédiate, sont prises en compte dans la mesure où elles n'entravent pas le projet de manière disproportion­née.

¹ La demande d'autorisation générale, les avis des cantons et des services spécialisés et les expertises doivent être mis à l'enquête durant trois mois.

² La mise à l'enquête doit être publiée dans les organes officiels des cantons et des communes concernés ainsi que dans la Feuille fédérale.

¹ Dans les trois mois qui suivent la date de la publication, chacun peut présenter par écrit à l'office des objections dûment motivées à l'octroi de l'autorisation générale. L'office peut prolonger le délai de trois mois au plus sur demande motivée. Les objections sont reçues sans frais; il n'est pas accordé de dépens.

² Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)¹³ peut faire opposition devant l'office dans les trois mois qui suivent la date de la publication. Les communes font valoir leurs intérêts par voie d'opposition. Au surplus, les dispositions de la PA sont applicables.

³ Les parties domiciliées à l'étranger doivent élire en Suisse un domicile où les noti­fications pourront leur être adressées. À défaut, celles-ci pourront ne pas leur être adressées ou être publiées dans la Feuille fédérale.

¹ L'office invite les cantons, les services spécialisés et les auteurs des expertises à faire connaître au Conseil fédéral leur avis sur les objections et les oppositions recueillies.

² L'élimination des divergences au sein de l'administration fédérale est régie par l'art. 62b de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration¹⁴.

¹ Le Conseil fédéral décide de la suite à donner à la demande d'autorisation générale ainsi qu'aux objections et aux oppositions.

² Il soumet sa décision à l'approbation de l'Assemblée fédérale.

³ Si le Conseil fédéral refuse d'octroyer l'autorisation générale et que l'Assemblée fédérale n'approuve pas cette décision, elle charge le Conseil fédéral d'octroyer l'autorisation générale avec les charges éventuelles décidées par elle et de lui sou­mettre une nouvelle décision pour approbation.

⁴ La décision de l'Assemblée fédérale relative à l'approbation d'une autorisation générale est sujette au référendum.

¹ La procédure d'octroi de l'autorisation de construire une installation nucléaire ou de l'autorisation de procéder à des études géologiques est régie par la PA¹⁵, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.¹⁶

^1bis Si une expropriation est nécessaire, la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expro­priation (LEx)¹⁷ s'applique au surplus.¹⁸

³ Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal n'est requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n'entrave pas le projet de manière disproportionnée.

⁴ Avant d'octroyer l'autorisation, le département consulte le canton d'implantation. Si le département délivre l'autorisation malgré l'avis contraire du canton, ce dernier a alors qualité pour recourir.

⁵ Les installations nécessaires à la desserte et les aires d'installation en rapport avec la construction ou l'exploitation de l'installation nucléaire font également partie de celle-ci. Les sites destinés au recyclage ou à l'entreposage des matériaux d'excava­tion, de terrassement et de démolition, font partie des dépôts en profondeur et doi­vent être compris dans l'étude géologique lorsqu'ils se trouvent à proximité immé­diate de l'installation projetée et qu'ils lui sont directement utiles.

La demande d'autorisation doit être adressée à l'office avec les documents requis. Ce dernier vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le fait compléter.

Le requérant dispose du droit d'expropriation pour:

a.

construire, exploiter et désaffecter une installation nucléaire nécessitant une autorisation générale;

b.

procéder à des études géologiques soumises au régime de l'autorisation;

c.

construire les installations nécessaires à la desserte et les aires d'installations liées aux projets visés aux let. a et b;

d.

établir des sites d'entreposage ou de recyclage des matériaux d'excavation, de terrassement et de démolition qui sont situés à proximité immédiate de l'installation projetée et qui lui sont directement utiles.

¹ Avant la mise à l'enquête de la demande d'autorisation, le requérant doit marquer par un piquetage les modifications que la future installation ou les études prévues occasionneront sur le terrain; en cas de construction de bâtiments, il érigera des gabarits.

² Les objections émises contre le piquetage ou l'érection de gabarits doivent être adressées sans retard à l'office, au plus tard avant l'expiration du délai de mise à l'enquête.

¹ L'office transmet la demande d'autorisation aux cantons concernés et les invite à se prononcer dans les trois mois. Si la situation le justifie, il peut prolonger ce délai.

² La demande d'autorisation doit être publiée dans les organes officiels des cantons et des communes concernés ainsi que dans la Feuille fédérale, et mise à l'enquête pendant 30 jours.

³ ...¹⁹

¹ Quiconque a qualité de partie en vertu de la PA²¹ peut faire opposition auprès de l'office pendant le délai de mise à l'enquête.²² Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

² Quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx²³ peut faire valoir toutes les demandes visées à l'art. 33 LEx pendant le délai de mise à l'enquête.²⁴

³ Les communes font valoir leurs droits par voie d'opposition.

⁴ L'art. 46, al. 3, s'applique aux parties domiciliées à l'étranger.

L'élimination des divergences au sein de l'administration fédérale est régie par l'art. 62b de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration²⁵.

Lorsqu'il accorde l'autorisation, le département statue également sur les oppositions à l'ex­pro­priation.

¹ Après clôture de la procédure d'approbation des plans, des procédures de conciliation et d'estimation sont ouvertes, au besoin, devant la commission fédérale d'estimation (commission d'estimation), conformément à la LEx²⁷.²⁸

² ...²⁹

³ Le président de la commission d'estimation peut autoriser l'envoi en possession anticipé lorsque la décision d'autorisation est exécutoire. L'expropriant est présumé subir un préjudice sérieux s'il ne bénéficie pas de l'entrée en possession anticipée. Au surplus, l'art. 76 LEx est applicable.

¹ Lorsque les atteintes au droit de propriété liées à l'établissement d'une zone de protection équivalent à une expropriation, elles font l'objet d'un dédommagement intégral. Le dédommagement est calculé sur la base des conditions prévalant au moment de l'entrée en vigueur de la limitation du droit de propriété.

² Le dédommagement incombe au détenteur du dépôt en profondeur.

³ La personne qui subit une atteinte au droit de propriété doit adresser ses prétentions en dédommagement par écrit au détenteur du dépôt dans les cinq ans qui suivent la mention définitive au registre foncier (art. 40, al. 3). Si les prétentions sont entièrement ou partiellement contestées, la procédure est régie par la LEx³⁰.³¹

⁴ ...³²

⁵ Le dédommagement porte un intérêt à compter du moment où l'atteinte au droit de propriété prend effet.

¹ Si la réalisation des études géologiques ou la construction d'un dépôt en profon­deur produisent une quantité considérable de matériaux d'excavation, de terras­se­ment ou de démolition qui ne peuvent être ni recyclés ni entreposés à proximité, le canton concerné désigne les sites nécessaires à leur évacuation.

² Si, au moment de l'octroi de l'autorisation de construire ou de l'autorisation de procéder à des études géologiques, le canton concerné n'a pas délivré d'autorisation ou que celle-ci n'est pas encore entrée en force, le département peut désigner un site pour l'entreposage des matériaux et fixer les charges et conditions nécessaires à son utilisation. En pareil cas, les dispositions de la présente section sur la procédure sont applicables. Le canton désigne dans un délai de cinq ans les sites nécessaires à l'évacuation des matériaux.

La procédure concernant l'autorisation d'exploiter une installation nucléaire est régie par les art. 49, al. 1 à 4, 50 et 53 à 59.

La procédure concernant la désaffectation d'une installation nucléaire est régie par les art. 49, al. 1 à 4, 50 à 58 et 60.

La procédure concernant la fermeture d'un dépôt en profondeur est régie par les art. 49, al. 1 à 4, 50, 53 et 55.

¹ La PA³³ est applicable aux décisions fondées sur la présente loi autres que celles visées aux sections 1 à 3.

² L'art. 46, al. 3, s'applique aux parties domiciliées à l'étranger.

³ Dans la procédure d'octroi d'un permis d'exécution par les autorités de surveil­lance, le requérant a seul qualité de partie.

¹ Une modification de l'autorisation générale selon la procédure d'octroi est néces­saire:

a.

pour modifier le but ou les grandes lignes d'une installation nucléaire soumise au régime de l'autorisation générale; la désaffectation d'une telle installation et sa fermeture ne tombent pas sous le coup de cette disposition;

b.

pour rénover intégralement une centrale nucléaire dans le but d'en prolonger de façon significative la durée d'exploitation, notamment par le remplace­ment de la cuve de pression.

² Tout écart important par rapport à l'autorisation de construire ou à l'autorisation d'exploiter, à l'autorisation de procéder à des études géologiques ou à la décision relative à la désaffectation ou à la fermeture rend nécessaire la modification de l'autorisation ou de la décision, laquelle se fera selon la procédure respective de leur attribution.

³ Si les modifications ne s'écartent pas de manière importante d'une autorisation ou d'une décision au sens de l'al. 2, mais qu'elles peuvent influer sur la sécurité ou sur la sûreté nucléaire, l'exploitant doit demander un permis d'exécution aux autorités de surveillance.

⁴ Toute autre modification doit être annoncée aux autorités de surveillance.

⁵ En cas de doute, il appartient:

a.

au Conseil fédéral de décider si l'autorisation générale doit être modifiée;

b.

au département de décider si une autorisation ou une décision au sens de l'al. 2 doit être modifiée;

c.

aux autorités de surveillance de décider si un permis d'exécution est néces­saire.

¹ L'autorité qui a accordé une autorisation peut la transférer à un nouvel exploitant si celui-ci remplit les conditions d'octroi de l'autorisation.

² L'autorisation générale pour une installation nucléaire peut être transférée si, en plus, l'ancien exploitant a assuré le financement de la désaffectation de l'installation et de l'évacuation des déchets au prorata de la durée pendant laquelle il a exploité l'installation.

³ Le Conseil fédéral décide du transfert de l'autorisation générale. Il requiert au pré­alable l'avis du canton d'implantation.

⁴ L'autorisation de construire et l'autorisation d'exploiter sont transférées avec l'autorisation générale. Elles ne peuvent être transférées séparément.

⁵ Dans la procédure de transfert de l'autorisation générale, seuls sont parties le requérant et l'ancien détenteur de l'autorisation. Les dispositions de la PA³⁴ sont appli­cables.

⁶ Les autorisations de pratiquer la manipulation d'articles nucléaires et de déchets radioactifs sont intransmissibles.

¹ L'autorité qui a accordé une autorisation la retire:

a.

si les conditions d'octroi ne sont pas ou plus remplies;

b.

si le détenteur de l'autorisation, malgré un rappel, ne s'est pas acquitté d'une charge ou d'une tâche qui lui avait été imposée par une décision.

² Le Conseil fédéral décide du retrait de l'autorisation générale.

³ La décision du Conseil fédéral est soumise à l'approbation de l'Assemblée fédé­rale.

⁴ Le retrait de l'autorisation générale entraîne le retrait de l'autorisation de construire et de l'autorisation d'exploiter.

⁵ En cas de retrait de l'autorisation générale, les dispositions de la PA³⁵ sont applica­bles.

¹ L'autorisation s'éteint:

a.

lorsque le délai est échu;

b.

lorsque le détenteur déclare à l'autorité qu'il y renonce;

c.

lorsque le département ou, aux termes de l'art. 39, al. 4, le Conseil fédéral constate que l'installation ne tombe plus sous le coup de la législation sur l'énergie nucléaire.

² L'autorisation générale s'éteint si la demande d'autorisation de construire n'a pas été déposée dans le délai fixé. L'autorisation de construire s'éteint si les travaux de construction n'ont pas commencé dans le délai fixé.

³ L'extinction de l'autorisation générale entraîne l'extinction de l'autorisation de construire et de l'autorisation d'exploiter.

¹ Les dispositions de l'autorisation d'exploiter qui sont nécessaires à la sécurité de l'installation, même désaffectée, conservent leur validité après le retrait ou l'extinc­tion de l'autorisation et ce jusqu'à ce que les travaux de désaffectation et de ferme­ture aient été ordonnés.

² L'al. 1 s'applique par analogie au retrait et à l'extinction de l'autorisation au sens de l'art. 20, al. 3.

¹ Les autorités de surveillance sont:

a.

s'agissant de la sécurité et de la sûreté nucléaires, l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) conformément à la loi du 22 juin 2007 sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire³⁶;

b.

d'autres organes désignés par le Conseil fédéral.³⁷

² Nul ne peut donner d'instructions techniques aux autorités de surveillance, qui sont formellement distinctes des autorités compétentes en matière d'autorisation.

¹ Le Conseil fédéral institue la Commission de sécurité nucléaire (CSN), composée de cinq à neuf membres. Il fixe les exigences concernant leur indépendance.³⁹

² La CSN conseille l'IFSN, le département et le Conseil fédéral:

a.

elle examine les questions fondamentales relatives à la sécurité;

b.

elle collabore aux travaux législatifs dans le domaine de la sécurité nucléaire.

³ La CSN peut rendre au Conseil fédéral et au département des avis sur les rapports d'expertise de l'IFSN. Elle rend aussi les avis demandés par le Conseil fédéral, le département ou l'office fédéral.

¹ Les autorités de surveillance examinent les projets qui leur sont soumis et veillent à ce que les détenteurs d'autorisations et d'articles nucléaires assument leurs obliga­tions conformément à la présente loi.

² Elles ordonnent toutes les mesures nécessaires et conformes au principe de la pro­portionnalité qui permettent de maintenir la sécurité nucléaire et la sûreté.

³ En cas de danger imminent, elles peuvent ordonner des mesures immédiates qui s'écartent de l'autorisation ou de la décision accordées.

⁴ Au besoin, elles peuvent séquestrer des articles nucléaires et des déchets radio­ac­tifs et éliminer les sources de risques aux frais du détenteur.

⁵ Elles peuvent requérir l'appui des polices cantonales et communales et des organes d'enquête de l'administration des douanes. En présence d'indices d'infraction à la présente loi, elles peuvent requérir l'appui des organes de police fédéraux concernés. Le contrôle aux frontières incombe aux organes douaniers.

⁶ Les autorités de surveillance tiennent une comptabilité des matières nucléaires et des déchets radioactifs présents dans les installations nucléaires suisses. La compta­bilité inclut également les matières nucléaires et les déchets radioactifs qui se trouvent à l'étranger pour autant qu'ils soient en la possession d'un détenteur d'autorisation suisse. Elle renseigne de manière complète sur leur utilisation, leur traitement et leur lieu de stockage.

¹ Toute information ou tout document permettant aux autorités de surveillance de juger de la situation ou d'opérer un contrôle doit leur être fourni spontanément ou délivré sur demande pour autant que l'exige l'exécution de la présente loi, de ses dispositions d'exécution et des décisions fondées sur elles.

² Les autorités de surveillance sont habilitées à visiter sans préavis les terrains, bâti­ments et installations des personnes tenues d'informer ainsi que les sites sur lesquels ont lieu des études géologiques au sens de l'art. 35, à y installer des dispositifs de surveillance, à y apposer des scellés, à prélever des échantillons de matériel et du sol, à consulter les dossiers. Elles séquestrent les matériels à charge.

¹ Les autorités compétentes informent régulièrement le public de l'état des instal­lations nucléaires et des faits relatifs aux articles nucléaires et aux déchets radio­ac­tifs.

² Elles informent le public en cas d'événements particuliers.

³ Le secret de fabrication et le secret d'entreprise sont respectés.

Le Conseil fédéral fait régulièrement rapport à l'Assemblée fédérale sur le développement de la technologie nucléaire.

¹ Les autorités accordant les autorisations et les autorités de surveillance peuvent traiter des données personnelles dans les limites de la présente loi.

² Elles ne sont autorisées à traiter que les données personnelles sensibles qui portent sur les poursuites et sur les sanctions administratives ou pénales. Elles ne peuvent traiter les autres données personnelles sensibles que si cela est indispensable dans un cas d'espèce.

³ Le stockage électronique des données est autorisé.