Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Documents d'identité

¹ Tout ressortissant suisse a droit à un document d'identité de chaque type.

² Les documents d'identité au sens de la présente loi attestent la nationalité suisse et l'identité de leur titulaire.

³ Le Conseil fédéral règle les types de documents ainsi que les particularités des documents d'identité des personnes qui jouissent de privilèges et d'immunités en vertu de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques³ et de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires⁴.

³ RS 0.191.01

⁴ RS 0.191.02

Art. 2 Contenu du document d'identité

¹ Chaque document d'identité doit comporter les données suivantes:

a.⁵: nom d'état civil;
b.: prénoms;
c.: sexe;
d.: date de naissance;
e.: lieu d'origine;
f.: nationalité;
g.: taille;
h.: signature;
i.: photographie;
j.: autorité d'établissement;
k.: date d'établissement;
l.: date d'expiration;
m.: numéro et type du document.

² Les mentions visées aux let. a à d, f et k à m figurent également sur le document sous une forme qui permet une lecture automatisée.

^2bis Le document d'identité peut être muni d'une puce. La puce peut contenir la photographie et les empreintes digitales du titulaire. Les autres données prévues aux al. 1, 3, 4 et 5, peuvent également être enregistrées dans la puce.⁶

^2ter Le Conseil fédéral définit les types de documents d'identité munis d'une puce et les données qui doivent y être enregistrées.⁷ Il garantit la possibilité au requérant de demander une carte d'identité sans puce.⁸

^2quater Ces documents peuvent en outre contenir une identité électronique utilisable à des fins d'authentification, de signature et de cryptage. ⁹

³ La validité du document peut être restreinte.

⁴ Sur demande du requérant, le document d'identité peut en outre comporter le nom d'alliance, le nom reçu dans un ordre religieux, le nom d'artiste ou le nom de partenariat, et la mention de signes particuliers tels que handicaps, prothèses ou implants.¹⁰

⁵ Les documents d'identité des mineurs peuvent, sur demande, comporter le nom de leurs représentants légaux.

⁵ Nouvelle teneur selon l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) n^o 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1^er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).

⁶ Introduit par l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) n^o 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1^er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).

⁷ Introduit par l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) n^o 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1^er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).

⁸ Phrase introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Demande de cartes d'identité non biométriques auprès de la commune de domicile), en vigueur depuis le 1^er mars 2012 (RO 2011 5003; FF 2011 2137 2151).

⁹ Introduit par l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) n^o 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1^er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).

¹⁰ Nouvelle teneur selon l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) n^o 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1^er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).

Art. 2a¹¹ Sécurité et lecture de la puce

¹ La puce doit être protégée contre les falsifications et la lecture non autorisée. Le Conseil fédéral fixe les exigences techniques.

² Le Conseil fédéral est autorisé à conclure des traités avec d'autres Etats concernant la lecture des empreintes digitales enregistrées dans la puce, pour autant que les Etats concernés disposent d'une protection des données analogue à celle appliquée par la Suisse.

³ Il peut autoriser les compagnies de transport, les exploitants d'aéroports et d'autres services adéquats qui doivent vérifier l'identité de personnes à lire les empreintes digitales enregistrées dans la puce.

¹¹ Introduit par l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) n^o 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1^er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).

Art. 3 Durée de validité

La durée de validité des documents d'identité est limitée. Elle est fixée par le Conseil fédéral.

Section 2 Etablissement, production, retrait et perte des documents d'identité¹²

¹² Nouvelle teneur selon l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) n^o 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1^er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).

Art. 4 Autorité d'établissement

¹ Les documents d'identité sont établis en Suisse par les services désignés par les cantons. Le Conseil fédéral peut désigner d'autres services. Si un canton dispose de plusieurs autorités habilitées à établir des documents d'identité, il désigne un service responsable.¹³

² A l'étranger, les documents d'identité sont établis par les services désignés par le Conseil fédéral.

³ Le Conseil fédéral règle les compétences à raison du lieu et de la matière.

¹³ Nouvelle teneur selon l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) n^o 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1^er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).

Art. 4a¹⁴ Demandes de cartes d'identité auprès de la commune de domicile

¹ Les cantons peuvent autoriser les communes de domicile à réceptionner les demandes de cartes d'identité sans puce. Ce sont alors les services responsables désignés par les cantons selon l'art. 4, al. 1, qui constituent l'autorité d'établissement chargée de l'examen et du traitement de ces demandes.

² Le Conseil fédéral peut permettre aux cantons d'autoriser les communes de domicile à réceptionner les demandes d'autres types de cartes d'identité.

¹⁴ Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Demande de cartes d'identité non biométriques auprès de la commune de domicile), en vigueur depuis le 1^er mars 2012 (RO 2011 5003; FF 2011 2137 2151).

Art. 5¹⁵ Demande d'établissement

¹ Le requérant se présente en personne au service désigné par son canton de domicile ou à une représentation suisse à l'étranger pour y déposer une demande d'établissement d'un document d'identité. Les mineurs et les personnes sous curatelle de portée générale¹⁶ doivent produire l'autorisation de leur représentant légal.

² Le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives à la procédure de demande et à la procédure d'établissement des documents d'identité, notamment en ce qui concerne:

a.: les données utilisées et leur source;
b.¹⁷: les exigences auxquelles sont soumises les autorités d'établissement ainsi que, pour ce qui est des demandes de cartes d'identité, les communes de domicile;
c.: l'infrastructure technique.
d.¹⁸: la manière dont les communes de domicile réceptionnent, traitent et transmettent les demandes de cartes d'identité qui leur sont adressées.

³ Le Conseil fédéral peut, tout en tenant compte des dispositions internationales et des possibilités techniques, prévoir des exceptions à l'obligation du requérant de se présenter en personne.

¹⁵ Nouvelle teneur selon l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) n^o 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1^er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).

¹⁶ Nouvelle expression selon le ch. 2 de l'annexe à la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1^er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

¹⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Demande de cartes d'identité non biométriques auprès de la commune de domicile), en vigueur depuis le 1^er mars 2012 (RO 2011 5003; FF 2011 2137 2151).

¹⁸ Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Demande de cartes d'identité non biométriques auprès de la commune de domicile), en vigueur depuis le 1^er mars 2012 (RO 2011 5003; FF 2011 2137 2151).

Art. 6 Décision

¹ Les communes de domicile examinent les demandes de cartes d'identité qui leur sont adressées, y compris l'identité du requérant, et les transmettent à l'autorité cantonale d'établissement des documents d'identité.¹⁹

^1bis L'autorité d'établissement examine si les données figurant sur les demandes qui lui ont été transmises et sur celles qui ont été déposées auprès d'elle sont exactes et complètes et contrôle l'identité du requérant.²⁰

² Elle statue sur la demande. Si elle accepte d'établir le document d'identité, elle charge le centre désigné à cet effet de le produire. Elle lui transmet les données nécessaires.²¹

³ L'établissement d'un document d'identité est refusé:

a.: s'il est contraire à une décision fondée sur le droit fédéral ou cantonal prise par une autorité suisse;
b.: si le requérant a déposé ses documents d'identité auprès d'une autorité de poursuite ou d'exécution pénale.

⁴ L'établissement d'un document d'identité est refusé en accord avec l'autorité compétente lorsque le requérant fait l'objet d'un mandat d'arrêt pour un crime ou un délit signalé dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL).

⁵ L'établissement d'un document d'identité est refusé lorsque le requérant dépose sa demande dans un Etat étranger et qu'il est poursuivi ou a été condamné dans un Etat étranger pour une infraction qui constitue un crime ou un délit selon le droit suisse et qu'il y a lieu de craindre qu'il veuille se soustraire à la poursuite pénale ou à l'exécution de la peine. L'établissement du document d'identité n'est pas refusé lorsque les conséquences de la peine prévue sont incompatibles avec l'ordre public suisse.²²

¹⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Demande de cartes d'identité non biométriques auprès de la commune de domicile), en vigueur depuis le 1^er mars 2012 (RO 2011 5003; FF 2011 2137 2151).

²⁰ Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2011 (Demande de cartes d'identité non biométriques auprès de la commune de domicile), en vigueur depuis le 1^er mars 2012 (RO 2011 5003; FF 2011 2137 2151).

²¹ Nouvelle teneur selon l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) n^o 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1^er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).

²² Nouvelle teneur selon l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) n^o 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1^er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).

Art. 6a²³ Centres chargés de produire les documents d'identité, entreprises générales, prestataires de services et fournisseurs

¹ Les centres chargés de produire les documents d'identité et les entreprises générales impliquées doivent prouver qu'ils remplissent les conditions suivantes:

a.: ils disposent des connaissances et des qualifications nécessaires;
b.: ils assurent une sécurité et une qualité élevées dans la production des documents d'identité et garantissent le respect des délais et des spécifications;
c.: ils garantissent le respect de la protection des données;
d.: ils disposent de moyens financiers suffisants.

² Les ayants droit économiques, les personnes qui détiennent des participations dans l'entreprise, qui sont membres du conseil d'administration, d'un organe comparable ou de la direction, ainsi que les autres personnes exerçant ou pouvant exercer une influence déterminante sur l'entreprise ou sur la production des documents d'identité doivent jouir d'une bonne réputation. Elles peuvent être soumises à des contrôles de sécurité conformément à l'art. 6 de l'ordonnance du 19 décembre 2001 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes²⁴.

³ L'Office fédéral de la police peut exiger en tout temps les documents nécessaires à la vérification des conditions mentionnées aux al. 1 et 2. Si le centre chargé de produire les documents d'identité fait partie d'un groupe d'entreprises, ces conditions valent pour l'ensemble du groupe.

⁴ Les dispositions prévues aux al. 1 à 3 sont applicables aux prestataires de services et aux fournisseurs lorsque les prestations fournies revêtent une importance déterminante dans la production des documents d'identité.

⁵ Le Conseil fédéral détermine les autres conditions applicables aux centres chargés de produire les documents d'identité, aux entreprises générales, aux prestataires de services et aux fournisseurs.

²³ Introduit par l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) n^o 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1^er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).

²⁴ [RO 2002 377, 2005 4571, 2006 4177 art. 13 4705 ch. II 1, 2008 4943 ch. I 3 5747 annexe ch. 2, 2009 6937 annexe 4 ch. II 2. RO 2011 1031 art. 31 al. 1]. Voir actuellement l'O du 4 mars 2011 (RS 120.4)

Art. 6b²⁵ Tâches de l'Office fédéral de la police

¹ Outre les tâches figurant dans la présente loi et dans les dispositions d'exécution, l'Office fédéral de la police assume les tâches suivantes:

a.: veiller au respect de l'art. 6a;
b.: renseigner les services suisses et étrangers et émettre des directives concernant les documents d'identité suisses, sous réserve d'intérêts liés au maintien du secret et à la protection des données;
c.: renseigner les particuliers sur les documents d'identité suisses et leur établissement, sous réserve d'intérêts liés au maintien du secret et à la protection des données;
d.: renseigner les centres chargés de produire les documents d'identité et les entreprises générales et leur adresser des directives ainsi que veiller au respect des spécifications;
e.: suivre les développements internationaux dans le domaine des documents d'identité et assumer la responsabilité de la mise en œuvre des standards internationaux;
f.: gérer l'infrastructure à clé publique (ICP) pour les documents d'identité suisses;
g.: sous réserve de dispositions spéciales dérogatoires, gérer le service de la Confédération spécialisé dans le domaine des documents d'identité et des pièces de légitimation.

²⁵ Introduit par l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) n^o 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1^er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).

Art. 7 Retrait

¹ Un document d'identité est retiré:

a.: lorsque les conditions relatives à son établissement ne sont pas ou ne sont plus remplies;
b.: lorsque l'identification certaine de son titulaire n'est plus possible;
c.: lorsqu'il contient des inscriptions inexactes ou non officielles ou qu'il a été modifié d'une autre façon.

^1bis L'autorité qui prononce l'annulation d'une naturalisation ou d'une réintégration en vertu de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse²⁶ ordonne simultanément le retrait des documents d'identité.²⁷

^1ter Les documents d'identité retirés sont à restituer dans un délai de 30 jours à l'autorité compétente qui les a émis. A l'échéance de ce délai, les documents d'identité retirés mais non restitués sont réputés perdus et signalés comme tels dans le système de recherche informatisé de police (RIPOL).²⁸

² Le service compétent de la Confédération²⁹ peut, après avoir consulté l'autorité de poursuite ou d'exécution pénale compétente, retirer ou invalider un document d'identité lorsque son titulaire est à l'étranger et:

a.: fait l'objet d'une procédure pénale en Suisse pour un crime ou un délit;
b.: a été condamné par un jugement passé en force prononcé par un tribunal suisse et que la peine ou la mesure n'a pas été subie et n'est pas prescrite.

²⁶ RS 141.0

²⁷ Introduit par le ch. II 3 de l'annexe à la L du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2016 2561; FF 2011 2639).

²⁸ Introduit par le ch. II 3 de l'annexe à la L du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2016 2561; FF 2011 2639).

²⁹ Office fédéral de la police

Art. 8 Perte

Toute perte d'un document d'identité doit être signalée à la police. Celle-ci enregistre la perte dans le RIPOL. Le RIPOL transmet automatiquement l'avis de perte au système d'information selon l'art. 11.

Art. 9 Emoluments

¹ Le Conseil fédéral règle l'assujettissement et fixe le montant des émoluments.

² Le montant des émoluments doit être favorable aux familles avec enfants.³⁰

³⁰ Introduit par l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) n^o 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1^er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).

Section 3 Traitement des données

Art. 10 Principe

Le traitement des données est régi dans le cadre de la présente loi par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données³¹.

³¹ RS 235.1

Art. 11 Système d'information

¹ L'Office fédéral de la police exploite un système d'information. Ce système contient les données personnelles qui figurent sur le document d'identité et celles qui y sont enregistrées ainsi que:³²

a.³³: la mention de l'autorité qui a établi le document et du centre qui l'a produit;
b.: le lieu de naissance;
c.: d'autres lieux d'origine;
d.: le nom des parents;
e.: la date d'établissement du premier document et celle des documents suivants ainsi que les modifications des données qui y sont mentionnées;
f.: les données concernant la saisie, le refus d'établissement, le retrait, le dépôt ou la perte du document d'identité;
g.: les inscriptions concernant les mesures de protection des mineurs ou des personnes sous curatelle de portée générale relatives à l'établissement de documents d'identité;
h.: la signature du représentant légal pour les documents d'identité des mineurs;
i.: les données relatives à la perte de la nationalité, par le seul effet de la loi ou par décision de l'autorité;
j.: les particularités des documents d'identité des personnes qui jouissent de privilèges et d'immunités en vertu de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques³⁴ et de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires³⁵.

² Le traitement des données sert à établir les documents d'identité; il vise à éviter l'établissement non autorisé de documents ainsi que tout usage abusif.³⁶

³² Nouvelle teneur selon l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) n^o 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1^er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).

³³ Nouvelle teneur selon l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) n^o 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1^er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).

³⁴ RS 0.191.01

³⁵ RS 0.191.02

³⁶ Nouvelle teneur selon l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) n^o 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1^er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).

Art. 12³⁷ Traitement et communication des données

¹ Pour accomplir les tâches qui leur incombent de par la loi, les autorités et organes suivants sont habilités à introduire directement des données dans le système d'information:

a.: l'Office fédéral de la police;
b.: les autorités d'établissement des documents d'identité;
c.: les centres chargés de produire les documents d'identité.

² Pour accomplir les tâches qui leur incombent de par la loi, les autorités et organes suivants sont habilités à consulter en ligne les données du système d'information:

a.: l'Office fédéral de la police;
b.: les autorités d'établissement des documents d'identité;
c.: le Corps des gardes-frontière, exclusivement pour les vérifications d'identité;
d.: les services de police désignés par la Confédération et les cantons, exclusivement pour les vérifications d'identité;
e.: les services de police chargés par les cantons d'enregistrer les déclarations de perte de documents d'identité;
f.: le service de police de la Confédération désigné pour le traitement des demandes de vérification d'identité émanant de l'étranger, exclusivement pour les vérifications d'identité.

³ Les données du système d'information peuvent être transmises à des fins d'identification de victimes d'accidents, de catastrophes naturelles et d'actes de violence ainsi que de personnes disparues. La transmission de renseignements à d'autres autorités se fonde sur les principes de l'assistance administrative.

⁴ Les autorités désignées à l'al. 2, let. c et d, peuvent également consulter en ligne les données du système d'information sur la base du nom et des données biométriques de la personne concernée lorsque celle-ci ne peut présenter de document d'identité.

³⁷ Nouvelle teneur selon l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) n^o 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1^er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).

Art. 13³⁸ Obligation d'annoncer

¹ L'autorité qui a rendu la décision annonce à l'autorité d'établissement du document d'identité compétente:

a.: la décision de saisie de documents d'identité et la levée de cette mesure;
b.: le dépôt de documents d'identité et la fin du dépôt;
c.: les mesures de protection des mineurs ou des personnes sous curatelle de portée générale relatives à l'établissement d'un document d'identité, ainsi que la levée de celles-ci;
d.: la perte de la nationalité, par le seul effet de la loi ou par décision de l'autorité.

² L'autorité d'établissement du document d'identité introduit ces données dans le système d'information de la Confédération.

³⁸ Nouvelle teneur selon l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) n^o 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1^er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).

Art. 14 Interdiction de tenir des fichiers parallèles

La tenue de fichiers parallèles est interdite à l'exception de la conservation, par l'autorité d'établissement, des formules de demande, pendant une durée déterminée.

Art. 15 Dispositions d'exécution

Le Conseil fédéral édicte des dispositions d'exécution concernant:

a.: les responsabilités relatives au système d'information;
b.: les autorisations d'accès et de traitement;
c.: la durée de conservation des données;
d.: les mesures techniques et organisationnelles.

Section 4 Dispositions finales

Art. 16³⁹ Exécution

Le Conseil fédéral règle l'exécution de la présente loi. Au besoin, il prend en considération les dispositions de l'Union européenne et les recommandations et standards de l'Organisation internationale de l'aviation civile (OACI) applicables aux documents d'identité.

³⁹ Nouvelle teneur selon l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) n^o 2252/2004 relatif aux passeports biométriques et aux documents de voyage, en vigueur depuis le 1^er mars 2010 (RO 2009 5521; FF 2007 4893).

Art. 17 Référendum et entrée en vigueur

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Date de l'entrée en vigueur: 1^er octobre 2002⁴⁰

⁴⁰ Al. 1 de l'O du 20 sept. 2002 (RO 2002 3067)

Loi fédérale
sur les documents d'identité des ressortissants suisses

(Loi sur les documents d'identité, LDI)