¹ Quiconque veut construire et exploiter une infrastructure ferroviaire doit disposer d'une concession d'infrastructure (concession).¹⁹

² L'entreprise ferroviaire concessionnaire a l'autorisation et l'obligation de construire et d'exploiter l'infrastructure ferroviaire conformément à la législation ferroviaire et à la concession.

³ L'exploitation de l'infrastructure comprend l'aménagement et l'entretien des installations ainsi que la gestion des systèmes d'alimentation en courant de traction, de sécurité et de régulation du trafic.

⁴ Un agrément de sécurité est en outre nécessaire pour exploiter l'infrastructure. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations pour les entreprises qui opèrent sur le plan régional.²⁰

⁵ Une concession d'infrastructure au sens de la présente loi n'est pas considérée comme un marché public au sens de l'art. 9 de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics²¹.²²

¹ Le Conseil fédéral octroie la concession dans les cas suivants:

a.

la construction et l'exploitation de l'infrastructure concernée sont d'intérêt public;

b.

on peut s'attendre à ce que l'exploitation couvre ses coûts.

² De plus, l'octroi de la concession présuppose:

a.

qu'aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose, notamment en matière d'aménagement du territoire, de protection de l'environnement, de la nature et du paysage ou de coopération en matière de sécurité nationale;

b.

que l'exploitation d'un chemin de fer sans fonction de desserte remplit les conditions requises par l'art. 11 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport des voyageurs²⁴;

c.

que l'entreprise est inscrite au registre du commerce.

³ Avant d'octroyer la concession, le Conseil fédéral consulte les cantons concernés.

⁴ En ce qui concerne les tramways, l'autorisation requise par le droit cantonal pour l'utilisation de la voie publique doit avoir été délivrée ou garantie.

⁵ La concession est octroyée pour une durée maximale de 50 ans. Elle peut être modifiée et renouvelée.

⁶ Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) est compétent pour:

a.

modifier les concessions, extensions mises à part;

b.

renouveler les concessions.²⁵

¹ À la demande du concessionnaire, le DETEC peut transférer la concession à une autre entreprise.²⁸ Les cantons intéressés sont consultés au préalable.

² S'il est prévu de ne transférer que certains droits ou obligations fondés sur la loi ou la concession, le concessionnaire transmet à l'OFT pour information les contrats d'exploitation conclus à cet effet.²⁹ Le concessionnaire continue de répondre envers la Confédération de l'exécution des obligations prévues par la loi et la concession.

¹ Après avoir consulté les cantons intéressés, le Conseil fédéral retire la concession en tout temps, sans indemnisation, entièrement ou partiellement, dans les cas suivants:

a.

les conditions de l'octroi ne sont plus remplies;

b.

l'entreprise ferroviaire manque gravement ou à plusieurs reprises aux obligations prévues par la loi ou par la concession.

² Après avoir consulté les cantons intéressés, il peut révoquer la concession si des intérêts publics prépondérants le justifient, notamment lorsqu'il s'agit de répondre de manière économique et appropriée aux besoins en matière de transports; l'entreprise ferroviaire reçoit une indemnité appropriée.

³ La concession s'éteint dans les cas suivants:

a.

dans les délais impartis par la concession, la construction n'est pas commencée, elle n'est pas achevée ou la mise en exploitation n'a pas lieu;

b.

la concession arrive à échéance;

c.

la Confédération la rachète;

d.

après avoir entendu les cantons intéressés, le Conseil fédéral autorise le titulaire à y renoncer;

e.

en cas de liquidation forcée, l'entreprise ferroviaire ne peut, à une seconde enchère, être adjugée au plus offrant.

¹ L'OFT octroie l'agrément de sécurité si le gestionnaire d'infrastructure dispose d'un système de gestion de la sécurité.

² L'agrément de sécurité est octroyé pour cinq ans au maximum. Il peut être renouvelé.

³ L'OFT peut convenir avec les autorités compétentes des pays voisins de collaborer dans le domaine de l'octroi de l'agrément de sécurité pour les infrastructures transfrontalières.

L'OFT retire l'agrément de sécurité en tout temps, sans indemnisation, entièrement ou partiellement, dans les cas suivants:

a.

les conditions de l'octroi ne sont plus remplies;

b.

le gestionnaire de l'infrastructure enfreint gravement ou à plusieurs reprises la loi ou l'agrément.

¹ Quiconque veut effectuer des transports ferroviaires doit être en possession d'une licence d'entreprise de transport ferroviaire (autorisation d'accès au réseau) et d'un certificat de sécurité. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations pour les transports ferroviaires strictement locaux ainsi que pour les transports sur des tronçons à voie étroite et sur des tronçons non interopérables à voie normale.³⁵

² ...³⁶

³ L'entreprise doit respecter les prescriptions légales suisses, notamment:

a.

les prescriptions techniques et d'exploitation;

b.

les prescriptions sur les activités déterminantes pour la sécurité.

⁴ Le droit de transporter des voyageurs régulièrement et à titre professionnel, octroyé en vertu des art. 6 à 8 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs³⁷, est réservé.

¹ L'OFT octroie l'autorisation d'accès au réseau lorsque l'entreprise remplit les conditions suivantes:

a.

elle dispose d'une organisation suffisante de même que des connaissances et de l'expérience qui lui permettent de garantir une exploitation sûre et fiable;

b.

elle dispose d'une capacité financière et d'une couverture d'assurance suffisantes;

c.

elle satisfait aux exigences en matière d'honorabilité s'appliquant aux responsables de la gestion;

d.

elle respecte les dispositions du droit du travail et les conditions de travail de la branche;

e.

elle a son siège en Suisse.

² L'autorisation est octroyée pour dix ans au plus. Elle peut être renouvelée.

³ Si la reconnaissance réciproque est convenue avec d'autres États, les autorisations octroyées par ces derniers sont également valables en Suisse.

¹ L'OFT octroie le certificat de sécurité si l'entreprise de transport ferroviaire dispose d'un système de gestion de la sécurité.

² Le certificat de sécurité est octroyé pour cinq ans au maximum. Il peut être renouvelé.

³ Le Conseil fédéral peut conclure une convention avec l'Union européenne (UE) sur la reconnaissance par la Suisse des certificats de sécurité octroyés par l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (ERA).

⁴ L'OFT règle avec l'ERA la collaboration dans le domaine de l'octroi de certificats de sécurité.

⁵ Il peut conclure avec les autorités compétentes des pays voisins des conventions de reconnaissance des certificats de sécurité sur les lignes en zone frontalière.

L'OFT retire l'autorisation d'accès au réseau et le certificat de sécurité en tout temps, sans indemnisation, entièrement ou partiellement, dans les cas suivants:

a.

les conditions de l'octroi ne sont plus remplies;

b.

l'entreprise de transport ferroviaire enfreint gravement ou à plusieurs reprises la loi, l'autorisation ou le certificat.

¹ Le gestionnaire d'infrastructure autorise les entreprises de transport ferroviaire à accéder sans discrimination à son réseau.⁴³

² et ³ ...⁴⁴

⁴ Toute entreprise qui souhaite effectuer un transport peut demander l'accès au réseau pour un itinéraire défini dans le temps et l'espace (sillon). Au plus tard un mois avant la mise en service, elle présente une autorisation d'accès au réseau ou mandate une entreprise de transport ferroviaire pour effectuer le transport. L'entreprise qui effectue le transport doit présenter le certificat de sécurité au plus tard au début des courses.⁴⁵

⁵ Les sillons ne peuvent être ni vendus ni transférés à une autre entreprise. Un mandat au sens de l'al. 4 n'est pas considéré comme une vente ni un transfert.⁴⁶

⁶ Le Conseil fédéral définit les autres principes de l'accès au réseau et règle les modalités. Il peut conclure des accords avec d'autres États qui prévoient l'accès au réseau pour les entreprises étrangères. Dans ce contexte, il prend en compte le principe de la réciprocité.⁴⁷

¹ Dans le cadre d'une stratégie d'utilisation du réseau, le Conseil fédéral définit le nombre minimal de sillons à attribuer à chaque type de trafic. À cet effet, il tient particulièrement compte:

a.

des objectifs des investissements effectués ou décidés par la Confédération, les cantons et les entreprises privées dans le transport ferroviaire;

b.

du besoin de chaînes coordonnées de transport de voyageurs ou de marchandises;

c.

des capacités requises pour satisfaire la demande attendue en matière de transport de voyageurs ou de marchandises;

d.

du fonctionnement économique des transports ferroviaires de voyageurs ou de marchandises.

² Au besoin, le Conseil fédéral adapte la stratégie aux nouvelles conditions.

³ Les gestionnaires d'infrastructure établissent un plan d'utilisation du réseau pour chacune des six années qui précèdent une année d'horaire. Ils y précisent la stratégie d'utilisation du réseau et présentent notamment la répartition journalière et hebdomadaire des sillons entre les divers types de trafic. Ils soumettent ces plans à l'OFT pour approbation.

⁴ Les sillons sont attribués conformément aux plans d'utilisation du réseau. Si des capacités sont inutilisées, le trafic voyageurs selon l'horaire cadencé est prioritaire. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations à cette priorité en tenant compte des impératifs de l'économie et de l'aménagement du territoire.

⁵ L'OFT règle la procédure d'attribution des sillons et les modalités relatives aux plans d'utilisation du réseau. Il peut définir la marche à suivre en cas de commandes multiples d'un même sillon.⁴⁹

¹ Les gestionnaires d'infrastructure ont le droit de percevoir une redevance pour l'utilisation de leur infrastructure (prix du sillon).

² Les entreprises concernées règlent dans une convention les modalités de l'accès au réseau. Si elles ne parviennent pas à un accord, la Commission des chemins de fer (RailCom) statue.

³ Le prix du sillon est fixé de manière non discriminatoire. Il doit couvrir au moins les coûts marginaux occasionnés normalement par l'utilisation d'un tronçon moderne; ces coûts sont calculés par l'OFT pour la catégorie de tronçon concernée.

⁴ Le prix du sillon prend en compte en particulier les différents coûts liés au réseau, l'impact des véhicules sur l'environnement, ainsi que la demande.

⁵ S'agissant du transport régulier de voyageurs, le prix du sillon doit couvrir les coûts marginaux calculés par l'OFT pour les diverses catégories de tronçon et la part des recettes déterminée par l'autorité concédante.

⁶ Le Conseil fédéral définit les principes applicables au calcul du prix du sillon et en règle la publication. Lors de la définition de ces principes, il veille à ce que les prix du sillon soient les mêmes sur les lignes comparables et que les capacités ferroviaires soient exploitées de manière optimale.

¹ Les installations ferroviaires et les véhicules doivent être construits, exploités, entretenus et renouvelés conformément aux exigences du trafic et de la protection de l'environnement et aux progrès de la technique. Les besoins des personnes à mobilité réduite sont pris en compte de manière appropriée.

² Le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires sur la construction et l'exploitation, ainsi que sur l'unité technique et l'admission à la circulation ferroviaire, compte tenu de l'interopérabilité et des normes de sécurité afférentes à chaque tronçon. Il veille à ce que les prescriptions techniques ne soient pas utilisées abusivement pour entraver la concurrence.

³ L'OFT réglemente la circulation des trains.⁹²

⁴ Les entreprises ferroviaires sont responsables de la sécurité de l'exploitation des installations ferroviaires et des véhicules, dans les limites de la réglementation. Elles élaborent les prescriptions nécessaires à une exploitation sûre et les soumettent à l'OFT.⁹³

¹ L'OFT tient un registre de tous les véhicules admis en Suisse selon la présente loi, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas inscrits à un registre des véhicules de l'UE.⁹⁶

² Les détenteurs d'une autorisation d'exploiter sont tenus de déclarer leurs véhicules à l'OFT afin qu'ils soient inscrits au registre.

³ Le registre est accessible à toutes les autorités compétentes en matière de sécurité et à tous les services d'enquête en cas d'accident, suisses et étrangers, ainsi qu'à toute personne qui y a un intérêt légitime.

⁴ Le Conseil fédéral règle:

a.

le marquage des véhicules;

b.

les modalités de l'accès au registre;

c.

les données du registre accessibles au public.

⁵ Il peut:

a.

transférer la tenue du registre à des tiers;

b.

désigner des catégories de véhicules qui ne doivent pas être inscrites au registre.

⁶ Il peut convenir avec l'UE d'enregistrer les véhicules admis en Suisse dans les registres de véhicules de l'UE.⁹⁷

¹ Est responsable de la maintenance d'un véhicule la personne inscrite à ce titre au registre des véhicules admis en Suisse.

² En l'absence de l'inscription du véhicule ou du responsable de la maintenance dans le registre, la responsabilité de la maintenance incombe au détenteur de l'autorisation d'exploiter, et à titre subsidiaire à la personne qui détient le pouvoir effectif de disposer du véhicule.

³ Le Conseil fédéral peut fixer des exigences auxquelles doivent satisfaire les personnes responsables ou chargées de la maintenance.

¹ L'OFT évalue en fonction des risques, en procédant à des vérifications ponctuelles, les aspects déterminants pour la sécurité de la construction et de l'exploitation des installations ferroviaires et des véhicules.

² Lors des procédures d'autorisation, il évalue ces aspects sur la base du dossier de sécurité. Il indique à l'entreprise requérante quelles expertises elle doit présenter dans le cadre des procédures d'autorisation afin d'établir le dossier de sécurité.

³ Il peut échanger les données nécessaires à l'évaluation et les résultats de l'évaluation avec l'ERA, les autres autorités compétentes en matière de sécurité, les entreprises ferroviaires, les détenteurs et les personnes chargées de la maintenance.

¹ Les constructions et installations servant exclusivement ou principalement à la construction et à l'exploitation d'un chemin de fer (installations ferroviaires) ne peuvent être établies ou modifiées que si les plans du projet ont été approuvés par l'autorité compétente.

^1bis L'adjonction d'une construction non ferroviaire à une installation ferroviaire est également considérée comme une modification d'une installation ferroviaire, dans la mesure où l'ensemble de l'installation continue à servir principalement à la construction ou à l'exploitation d'un chemin de fer.¹⁰²

² L'autorité chargée de l'approbation des plans est l'OFT.¹⁰³

³ L'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral.

⁴ Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n'entrave pas de manière disproportionnée l'accomplissement des tâches de l'entreprise ferroviaire.

⁵ En règle générale, l'approbation des plans des projets ayant des effets considérables sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement présuppose qu'un plan sectoriel conforme à la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire¹⁰⁴ ait été établi.

⁶ Font également partie des installations ferroviaires, lorsqu'ils sont situés à proximité immédiate de l'installation projetée et qu'ils lui sont directement utiles, les chantiers ferroviaires, les installations nécessaires à la desserte des chantiers en rapport avec la construction ou l'exploitation d'un chemin de fer ainsi que les sites destinés au recyclage et à l'entreposage des matériaux produits par la construction.

¹ La procédure d'approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹⁰⁶, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.

² Si une expropriation est nécessaire, la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)¹⁰⁷ s'applique au surplus.

La demande d'approbation des plans doit être adressée avec les documents requis à l'autorité compétente. Cette dernière vérifie si le dossier est complet et, au besoin, le fait compléter.

¹ Avant la mise à l'enquête de la demande, l'entreprise ferroviaire doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par l'ouvrage projeté.

² Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l'autorité chargée de l'approbation des plans, mais au plus tard à l'expiration du délai de mise à l'enquête.

³ La procédure visée à l'art. 15 LEx¹¹¹ s'applique aux autres actes préparatoires, à la mise au point du projet et à la consolidation des bases de décision. L'autorité chargée de l'approbation des plans statue sur les objections de tiers.

¹ L'autorité chargée de l'approbation des plans transmet la demande aux cantons concernés et les invite à se prononcer dans les trois mois. Si la situation le justifie, elle peut exceptionnellement prolonger ce délai.

² La demande doit être publiée dans les organes officiels des cantons et des communes concernés et mise à l'enquête pendant 30 jours.

³ ...¹¹³

¹ Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹¹⁶ peut faire opposition auprès de l'autorité chargée de l'approbation des plans pendant le délai de mise à l'enquête.¹¹⁷ Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.

² Quiconque a qualité de partie en vertu de la LEx¹¹⁸ peut faire valoir toutes les demandes visées à l'art. 33 LEx pendant le délai de mise à l'enquête.¹¹⁹

³ Les communes font valoir leurs intérêts par voie d'opposition.

La procédure d'élimination des divergences au sein de l'administration fédérale est régie par l'art. 62b de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration¹²².

¹ Lorsqu'elle approuve les plans, l'autorité compétente statue également sur les oppositions en matière d'expropriation.

² L'autorité chargée de l'approbation des plans peut approuver des projets par étapes pour autant que l'évaluation globale n'en soit pas affectée.

³ L'approbation des plans est caduque si la réalisation du projet de construction n'a pas commencé dans les cinq ans qui suivent l'entrée en force de la décision.

⁴ Si des raisons majeures le justifient, l'autorité chargée de l'approbation des plans peut prolonger de trois ans au plus la durée de validité de sa décision. Toute prolongation est exclue si les conditions déterminantes de fait ou de droit ont changé sensiblement depuis l'entrée en force de la décision.

⁵ ...¹²⁵

¹ La procédure simplifiée d'approbation des plans s'applique:

a.

aux projets qui affectent un espace limité et ne concernent qu'un ensemble restreint et bien défini de personnes;

b.

aux installations ferroviaires dont la modification ou la réaffectation n'altère pas sensiblement l'aspect extérieur du site, n'affecte pas les intérêts dignes de protection de tiers et n'a que des effets minimes sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement;

c.

aux installations ferroviaires qui seront démontées après trois ans au plus.

² La procédure simplifiée s'applique aux plans de détail élaborés sur la base d'un projet déjà approuvé.

³ L'autorité chargée de l'approbation des plans peut ordonner le piquetage. La demande n'est ni publiée, ni mise à l'enquête. L'autorité chargée de l'approbation des plans soumet le projet aux intéressés, qui peuvent faire opposition dans un délai de 30 jours, sauf s'ils ont donné auparavant leur accord écrit. Elle peut solliciter l'avis des cantons et des communes. Elle leur accorde un délai raisonnable pour se prononcer.

⁴ Au surplus, la procédure ordinaire est applicable. En cas de doute, cette dernière est appliquée.

¹ Après clôture de la procédure d'approbation des plans, des procédures de conciliation et d'estimation sont ouvertes, au besoin, devant la commission fédérale d'estimation (commission d'estimation), conformément à la LEx¹²⁹.¹³⁰

² ...¹³¹

³ Le président de la commission d'estimation peut autoriser l'envoi en possession anticipé lorsque la décision d'approbation des plans est exécutoire. L'expropriant est présumé subir un préjudice sérieux s'il ne bénéficie pas de l'entrée en possession anticipée. Au surplus, l'art. 76 LEx est applicable.

¹ Lorsque la construction d'une installation ferroviaire, notamment d'un tunnel, produit une quantité considérable de matériaux qui ne peuvent être ni recyclés ni entreposés à proximité de l'installation, les cantons concernés désignent les sites nécessaires à leur élimination.

² Si, au moment de l'approbation des plans, le canton concerné n'a pas délivré d'autorisation ou que celle-ci n'est pas encore entrée en force, l'autorité chargée de l'approbation des plans peut désigner un site pour l'entreposage intermédiaire des matériaux et fixer les charges et conditions nécessaires à son utilisation. En pareil cas, les dispositions sur la procédure relative aux installations ferroviaires sont applicables. Le canton désigne les sites nécessaires à l'élimination des matériaux dans un délai de cinq ans.

¹ L'établissement et la modification de constructions ou d'installations ne servant pas exclusivement ou principalement à l'exploitation ferroviaire (installations annexes) sont régis par le droit cantonal. Ils ne peuvent être autorisés qu'avec l'accord de l'entreprise ferroviaire si l'installation annexe:

a.

affecte des immeubles appartenant à l'entreprise ferroviaire ou leur est contiguë;

b.

risque de compromettre la sécurité de l'exploitation.

² Avant d'autoriser une installation annexe, l'autorité cantonale consulte l'OFT:

a.

à la demande d'une des parties, lorsqu'aucun accord entre le maître de l'ouvrage et l'entreprise ferroviaire n'a été trouvé;

b.

lorsque l'installation annexe peut empêcher ou rendre considérablement plus difficile une extension ultérieure de l'installation ferroviaire;

c.

lorsque le terrain à bâtir est compris dans une zone réservée ou touché par un alignement déterminés par la législation ferroviaire.

³ L'OFT est habilité à user de toutes les voies de recours prévues par les droits fédéral et cantonal contre les décisions rendues par les autorités cantonales en application de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution.

¹ Afin d'assurer la libre disposition des terrains nécessaires à des installations ferroviaires futures, l'OFT peut, lui-même ou sur requête d'une entreprise de chemin de fer, d'un canton ou d'une commune, déterminer des zones réservées englobant des régions bien délimitées.¹³⁷ Les autorités fédérales, les cantons et les communes, ainsi que les propriétaires fonciers concernés doivent être entendus. La consultation des communes et des propriétaires fonciers concernés incombe aux cantons.

² Les décisions portant sur l'établissement de zones réservées sont publiées dans les communes concernées, avec mention du délai de recours. Le recours n'a pas d'effet suspensif.

¹ Dans les zones réservées, aucune transformation contraire à l'affectation de la zone ne sera apportée aux constructions. Sont exceptées les mesures destinées à assurer l'entretien ou à prévenir des dangers et des effets dommageables. Dans certains cas exceptionnels, des mesures supplémentaires peuvent être autorisées, si le propriétaire renonce à toute indemnisation future pour la plus-value qui en résulte.

² Des mesures préparatoires peuvent être exécutées dans les zones réservées qui sont déterminées ou prévues. L'art. 15 de la LEx¹⁴⁰ s'applique par analogie.

¹ La décision définissant une zone réservée est caduque dès l'entrée en force de la décision fixant les alignements, mais au plus tard après cinq ans; ce délai peut être prolongé de trois ans au plus. La caducité d'une zone réservée n'empêche pas la création d'une nouvelle zone couvrant en tout ou en partie le périmètre de l'ancienne.

² L'OFT supprime la zone réservée, d'office ou sur requête de l'entreprise ferroviaire, d'un canton ou d'une commune, s'il est établi que l'installation ferroviaire projetée ne sera pas réalisée.

³ La décision doit être publiée dans les communes concernées, avec indication du délai de recours.

¹ Afin d'assurer la libre disposition des terrains nécessaires à des installations ferroviaires existantes ou futures, l'OFT peut déterminer des alignements¹⁴⁵. Les autorités fédérales, les cantons et les communes, ainsi que les propriétaires fonciers concernés doivent être entendus. La consultation des communes et des propriétaires fonciers concernés incombe aux cantons. Les alignements doivent satisfaire aux exigences de l'exécution finale prévisible de ces travaux et tenir compte des exigences de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement. Ils peuvent être délimités dans le sens vertical.

² Les alignements sont déterminés sur la base de plans qui indiquent avec une précision suffisante, mais au moins à l'échelle des parcelles, l'emplacement d'installations ferroviaires actuelles ou planifiées.¹⁴⁶

³ Les décisions sur les alignements sont publiées dans les communes concernées, avec mention du délai de recours.

¹ Entre les alignements de même qu'entre un alignement et une installation ferroviaire, aucune modification de la construction, ni aucune autre mesure contraire au but de l'alignement ne seront entreprises. Sont exceptées les mesures destinées à assurer l'entretien ou à prévenir des dangers et des effets dommageables. Dans des cas exceptionnels, des mesures supplémentaires peuvent être autorisées si le propriétaire renonce à toute indemnisation future pour la plus-value qui en résulte.

² Des mesures préparatoires peuvent être exécutées à l'intérieur des alignements déterminés ou prévus. L'art. 15 de la LEx¹⁴⁹ s'applique par analogie.

¹ L'OFT supprime les alignements devenus sans objet, d'office ou sur requête d'une entreprise de chemin de fer, d'un canton ou d'une commune.

² Les décisions portant sur la suppression d'alignements sont publiées dans les communes concernées, avec mention du délai de recours.

³ Les dispositions relatives à l'enrichissement illégitime s'appliquent par analogie aux cas où une indemnité a été versée. En cas d'aliénation, c'est le nouveau propriétaire qui est tenu à restitution. Les litiges sont tranchés par la commission d'estimation. ...¹⁵²

Outre les alignements prévus par la présente loi, des alignements peuvent être également déterminés selon le droit cantonal, en accord avec l'OFT, pour autant qu'ils déploient des effets juridiques plus étendus.

¹ Les restrictions à la propriété fondées sur les art. 18n à 18t donnent droit à une indemnité pleine et entière si elles ont les mêmes effets qu'une expropriation. L'art. 21 est réservé. Les conditions existant au moment où la restriction à la propriété déploie ses effets sont déterminantes pour le calcul de l'indemnité.

² L'indemnité est due par l'entreprise ferroviaire ou, à défaut, par celui qui est à l'origine de la restriction à la propriété.

³ L'intéressé doit annoncer ses prétentions par écrit à l'entreprise ferroviaire dans les dix ans qui suivent la date à laquelle la restriction à la propriété prend effet. Si les prétentions sont entièrement ou partiellement contestées, la procédure est régie par la LEx¹⁵⁸.¹⁵⁹

⁴ Cette procédure ne porte que sur les prétentions qui ont été produites. Sont exclues les oppositions à la restriction de la propriété foncière faites ultérieurement, ainsi que les requêtes tendant à modifier les autorisations délivrées pour des installations annexes (art. 18m) ou les décisions d'établir des zones réservées ou des alignements.

⁵ L'indemnité porte intérêt à partir du moment où la restriction à la propriété prend effet.

¹ Si les droits réels nécessaires à la réalisation d'un projet peuvent être obtenus par un remembrement mais que le canton n'y procède pas de son propre chef, l'autorité chargée de l'approbation des plans lui demande de l'ordonner dans un délai fixé par elle en vertu du droit cantonal. Si ce délai n'est pas respecté, la procédure ordinaire, qui comprend l'expropriation, est appliquée.

² Les mesures suivantes peuvent être prises lors de la procédure de remembrement:

a.

utilisation des biens-fonds de l'entreprise ferroviaire;

b.

réduction de la surface des biens-fonds compris dans le remembrement;

c.

mise en compte de la plus-value provenant des améliorations foncières qui résultent des travaux conduits par l'entreprise ferroviaire;

d.

entrée de l'entreprise ferroviaire en possession anticipée;

e.

autres mesures prévues par le droit cantonal.

³ La valeur vénale du terrain obtenu par des réductions de surface pour les besoins de l'entreprise ferroviaire est créditée à l'entreprise de remembrement.

⁴ Si le droit cantonal ne prévoit pas de procédure spéciale, la procédure relative aux remaniements parcellaires de terrains agricoles, de forêts ou de terrains à bâtir est applicable; l'étendue de la zone à inclure et l'ampleur du remaniement peuvent être limités au remembrement nécessaire à la réalisation du projet de l'entreprise ferroviaire.

⁵ Les frais supplémentaires de remembrement occasionnés par le projet de construction de l'entreprise ferroviaire sont mis à la charge de cette dernière. Si le remembrement n'est nécessaire que pour les besoins de cette construction, l'entreprise ferroviaire supporte la totalité des frais.

Quiconque veut exploiter une installation ferroviaire ou un véhicule doit en prouver la sécurité.

¹ Une autorisation d'exploiter de l'OFT est nécessaire pour les installations ferroviaires ayant été modifiées significativement.

² Une autorisation d'exploiter est nécessaire pour les installations ferroviaires nouvelles, réaménagées ou renouvelées, si l'OFT l'exige.

³ L'OFT octroie l'autorisation d'exploiter lorsque l'entreprise requérante a fourni le dossier de sécurité et que l'installation ferroviaire répond aux prescriptions déterminantes.

⁴ Il peut procéder à des vérifications supplémentaires. À cet effet, l'entreprise requérante met gratuitement à sa disposition le personnel et le matériel dont il a besoin ainsi que les documents requis; elle lui fournit aussi les renseignements nécessaires.

¹ Une autorisation d'exploiter de l'OFT est nécessaire pour les véhicules nouveaux ou ayant été modifiés de manière essentielle.

² L'OFT octroie l'autorisation d'exploiter lorsque l'entreprise requérante a fourni le dossier de sécurité et que le véhicule répond aux prescriptions déterminantes.

³ Il peut procéder à des vérifications supplémentaires. À cet effet, l'entreprise requérante met gratuitement à sa disposition le personnel et le matériel dont il a besoin ainsi que les documents requis; elle lui fournit aussi les renseignements nécessaires.

L'OFT octroie une autorisation de série pour les véhicules, ainsi que pour les éléments des véhicules et des installations ferroviaires qui doivent être utilisés de la même manière et dans la même fonction, lorsque l'entreprise requérante a fourni le dossier de sécurité et que le projet répond aux exigences.

¹ L'OFT retire l'autorisation d'exploiter ou l'homologation de série en tout temps, sans indemnisation, entièrement ou partiellement, dans les cas suivants:

a.

les conditions en vigueur au moment de l'octroi ne sont plus remplies;

b.

les conditions d'octroi en vigueur au moment du retrait ne sont pas remplies et la sécurité impose le retrait.

² L'OFT peut retirer l'autorisation d'exploiter ou l'homologation de série en tout temps, sans indemnisation, entièrement ou partiellement, lorsque l'entreprise de transport ferroviaire enfreint gravement ou à plusieurs reprises la loi, l'autorisation d'exploiter ou l'homologation de série.

¹ L'entreprise de chemin de fer est tenue de prendre, conformément aux prescriptions du Conseil fédéral et aux conditions liées à l'approbation des plans, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la construction et de l'exploitation, ainsi que pour empêcher que des personnes ou des choses ne soient exposées à des dangers. Si des travaux de construction affectent des installations publiques telles que routes ou chemins, conduites et ouvrages similaires, l'entreprise prendra, en tant que l'intérêt public l'exige, toutes mesures pour assurer l'utilisation de ces ouvrages.

² L'entreprise de chemin de fer supporte les frais de ces mesures. Les frais des mesures nécessitées par des travaux entrepris par des tiers ou qui ont dû être prises eu égard à leurs besoins sont à la charge de ces tiers.

L'obligation du chemin de fer de réparer le préjudice causé aux tiers par des empiétements sur leurs droits est régie par la législation fédérale sur l'expropriation lorsque ces empiétements ne doivent pas être tolérés en application des règles du droit de voisinage ou d'autres dispositions légales, et qu'ils sont une conséquence inévitable ou difficilement évitable de la construction ou de l'exploitation du chemin de fer.

¹ Si les travaux, les installations, les arbres ou les entreprises de tiers portent atteinte à la sécurité du chemin de fer, ces tiers ont l'obligation de remédier à la situation lorsque l'entreprise de chemins de fer le demande.¹⁶⁹ Si les intéressés ne peuvent s'entendre au sujet des mesures à prendre, celles-ci seront déterminées par l'OFT sur la proposition du chemin de fer et après consultation des intéressés. Entre-temps, les tiers devront s'abstenir de toute atteinte à la sécurité du chemin de fer. En cas d'extrême urgence, l'entreprise de chemins de fer peut prendre elle-même les mesures nécessaires afin d'écarter le danger¹⁷⁰.

² Si les installations ou les entreprises de tiers existaient déjà avant la mise en vigueur de la présente loi ou avant l'établissement des installations ferroviaires, le droit au dédommagement des tiers sera réglé par la législation fédérale sur l'expropriation. Si des installations ou entreprises d'un tiers ont été établies après la mise en vigueur de la présente loi ou l'établissement du chemin de fer, les frais des mesures à prendre en vertu de l'al. 1 seront à la charge de ce tiers, et celui-ci n'aura pas droit à un dédommagement. Le coût des mesures prises en vertu de l'al. 1 pour remédier aux atteintes causées par les arbres sont à la charge de l'entreprise de chemins de fer, à moins qu'elle ne prouve que le tiers responsable ne se soit comporté de manière fautive¹⁷¹.

Les entreprises de chemins de fer peuvent établir et exploiter les installations et appareils électriques et radioélectriques nécessaires à leurs services. Le DETEC désigne ces installations et appareils et en règle l'utilisation. Les installations de télécommunication doivent être soumises dans tous les cas à la procédure d'approbation des plans visée aux art. 18 à 18i.¹⁷²

¹ Les gestionnaires d'infrastructure peuvent édicter des prescriptions relatives à l'utilisation de leurs installations dans la mesure où ces prescriptions sont nécessaires à la sécurité et au bon déroulement de l'exploitation.

² Ils peuvent édicter des décisions d'exécution des prescriptions d'utilisation.

³ Ils publient les prescriptions d'utilisation.

Les chemins de fer à voie normale doivent, aux termes des dispositions de la présente section, remplir les conditions techniques et d'exploitation assurant un trafic sûr et continu dans le système ferroviaire européen (interopérabilité).

¹ Les dispositions de la présente section sont applicables à la construction et à l'exploitation des lignes à voie normale et des véhicules qui y circulent.

² Le Conseil fédéral peut décider que les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas ou ne s'appliquent que partiellement à certaines lignes et aux véhicules qui y circulent.

¹ Une autorisation d'exploiter de l'OFT est nécessaire pour les installations ferroviaires nouvelles ou ayant été modifiées significativement.

² Une autorisation d'exploiter est nécessaire pour les installations ferroviaires réaménagées ou renouvelées, si l'OFT l'exige.

³ L'OFT octroie l'autorisation d'exploiter lorsque l'entreprise requérante a fourni le dossier de sécurité et que l'installation ferroviaire ainsi que ses interfaces répondent aux exigences essentielles, aux dispositions d'exécution techniques et aux autres prescriptions déterminante.

⁴ Il peut procéder à des vérifications supplémentaires. À cet effet, l'entreprise requérante met gratuitement à sa disposition le personnel et le matériel dont il a besoin ainsi que les documents requis; elle lui fournit aussi les renseignements nécessaires.

⁵ Le Conseil fédéral détermine quels documents sont requis pour prouver la sécurité.

¹ Les véhicules nouveaux ou ayant été modifiés de manière essentielle peuvent être mis en circulation sur l'infrastructure ferroviaire uniquement si le détenteur dispose d'une autorisation correspondante de la part de l'OFT.

² L'OFT octroie l'autorisation si l'entreprise requérante a fourni le dossier de sécurité et que le véhicule ainsi que ses interfaces répondent aux exigences essentielles, aux dispositions d'exécution techniques et aux autres prescriptions déterminantes.

³ Il peut procéder à des vérifications supplémentaires. À cet effet, l'entreprise requérante met gratuitement à sa disposition le personnel et le matériel dont il a besoin ainsi que les documents requis; elle lui fournit aussi les renseignements nécessaires.

⁴ Le Conseil fédéral détermine quels documents sont requis pour prouver la sécurité.

⁵ Il détermine quelles autorisations octroyées par des États étrangers ou par l'ERA sont reconnues. Il peut prévoir que seule l'ERA est compétente pour les autorisations qui ne doivent pas être valables uniquement en Suisse.

⁶ L'OFT règle avec l'ERA la collaboration dans le domaine de l'octroi d'autorisations pour véhicules.

⁷ Il peut convenir avec les autorités compétentes des pays voisins de la validité d'autorisations pour la mise en circulation de véhicules sur les lignes en zone frontalière.

¹ Par réaménagement, on entend toute modification d'un sous-système qui améliore ses performances globales.

² Par renouvellement, on entend tout échange important d'éléments d'un sous-système dont les performances globales restent inchangées.

¹ Les sous-systèmes réaménagés ou renouvelés et les autres modifications, y compris les échanges effectués dans le cadre de travaux de maintenance, doivent satisfaire aux exigences essentielles, aux dispositions d'exécution techniques et aux autres prescriptions déterminantes. Les dérogations requièrent une autorisation de l'OFT.

² Le remplacement d'éléments de construction relevant de l'ancien droit par des éléments du même type est admis s'il s'agit d'un échange effectué dans le cadre de travaux de maintenance.

³ Le dossier de sécurité doit être mis à jour.

Les véhicules ainsi que le contrôle-commande et la signalisation à bord peuvent être mis sur le marché uniquement s'ils répondent aux exigences essentielles et qu'il existe une déclaration de vérification ad hoc.

Les éléments de construction destinés à être intégrés à un sous-système (constituants d'interopérabilité) peuvent être mis sur le marché uniquement s'ils répondent aux exigences essentielles et qu'il existe une déclaration ad hoc.

¹ En tenant compte du droit international, le Conseil fédéral édicte:

a.

les exigences essentielles pour les sous-systèmes et les constituants d'interopérabilité;

b.

les autres prescriptions nécessaires au maintien de l'interopérabilité avec le système ferroviaire européen.

² Il peut conclure avec des États étrangers ou des institutions internationales des conventions relatives à la collaboration en matière d'élaboration et d'application des normes et des prescriptions internationales.

³ En tenant compte du droit international, l'OFT édicte:

a.

les dispositions d'exécution techniques pour les sous-systèmes et les constituants d'interopérabilité;

b.

les dispositions qui sont applicables en complément ou en dérogation aux spécifications techniques d'interopérabilité (STI); il les notifie à la Commission européenne et lui signale les parties du système ferroviaire qui nécessitent temporairement ou durablement des mesures particulières dans les STI.

⁴ Il notifie à la Commission européenne ou à l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires les autres dispositions concernant la sécurité et l'interopérabilité applicables en complément ou en dérogation au droit européen ou international.

⁵ Il désigne, en accord avec le Secrétariat d'État à l'économie, les normes techniques qui permettent de concrétiser les exigences essentielles et les dispositions d'exécution techniques. Dans la mesure du possible, ces normes sont harmonisées au niveau international.

¹ Lorsque les sous-systèmes ou les constituants d'interopérabilité sont construits ou fabriqués conformément aux dispositions d'exécution techniques et aux normes techniques, ils sont supposés satisfaire aux exigences essentielles.

² Quiconque souhaite mettre en exploitation des sous-systèmes ou mettre sur le marché des constituants d'interopérabilité qui ne sont pas conformes aux dispositions d'exécution techniques ou aux normes techniques doit pouvoir prouver que les exigences essentielles sont remplies d'une autre manière.

¹ L'OFT exerce une surveillance en fonction des risques pour vérifier que les sous-systèmes et les constituants d'interopérabilité mis sur le marché répondent aux exigences essentielles.

² Les organes de contrôle de l'OFT peuvent:

a.

exiger les preuves et les informations nécessaires;

b.

prélever des échantillons;

c.

effectuer ou faire effectuer des contrôles;

d.

visiter pendant les heures de travail usuelles les locaux des personnes chargées de donner des renseignements;

e.

exiger que les documents ou les renseignements soient rédigés dans une langue officielle;

f.¹⁸³

échanger des informations avec la Commission européenne, l'ERA et les autres autorités et organismes participant à la surveillance du marché.

³ L'OFT peut exiger que l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières lui fournisse, pour une durée déterminée, des informations sur l'importation de constituants d'interopérabilité désignés avec précision.¹⁸⁴

⁴ Pour le surplus, les compétences de l'OFT sont régies par l'art. 10, al. 2 à 6, de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits¹⁸⁵.

¹ La preuve qu'un sous-système ou un constituant d'interopérabilité répond aux exigences essentielles doit être fournie au moyen:

a.

d'une déclaration de contrôle ou d'une déclaration de conformité ou d'aptitude à l'emploi délivrée par le fabricant ou son mandataire, et

b.

d'une attestation de conformité délivrée par un organisme d'évaluation de la conformité ou par un organisme désigné.¹⁸⁶

² Les services d'évaluation de la conformité doivent:

a.

soit être accrédités en Suisse et disposer d'une assurance responsabilité civile;

b.¹⁸⁷

soit être nommés par un État membre de l'UE.

³ Les attestations de conformité établies par des services d'évaluation de la conformité étrangers sont reconnues lorsqu'un accord de droit international le prévoit.

Le Conseil fédéral peut instituer un service d'évaluation de la conformité indépendant de l'OFT. Il doit être accrédité en Suisse.

¹ L'OFT est habilité à recenser auprès des entreprises ferroviaires les données pertinentes pour l'interopérabilité, à les traiter et à les publier.

² Il peut échanger les données nécessaires à la sécurité de l'exploitation de véhicules interopérables avec l'ERA et les autorités compétentes en matière de sécurité de pays étrangers.¹⁸⁸

¹ L'établissement, le déplacement et la modification de croisements entre routes ou chemins publics ou privés et voie ferrée sont soumis à l'approbation de l'OFT. Les art. 18 à 18i et 18m sont applicables.¹⁹¹

² Les croisements avec des routes publiques affectées à l'usage commun doivent être approuvés si, pendant et après leur établissement, les mesures de sécurité et les installations nécessaires assurent sans entraves la continuité de l'exploitation ferroviaire et que les croisements ne gênent pas un aménagement projeté des installations du chemin de fer.

³ Les nouveaux croisements avec des routes publiques doivent en principe être établis sous forme de passages inférieurs ou supérieurs. Sur proposition des autorités intéressées, l'OFT devra, dans la procédure d'approbation des plans, consulter des experts en matière de construction et de circulation routières.

¹ Lorsqu'un croisement doit être établi entre une nouvelle voie de chemin de fer servant au trafic public et une route publique ou entre une nouvelle route publique et le chemin de fer, le propriétaire de la nouvelle voie de communication supportera les frais de toute l'installation au lieu du croisement.

² L'usage du domaine routier ou ferroviaire au point de croisement doit être cédé gratuitement.

¹ Lorsqu'un passage à niveau doit être remplacé par un passage inférieur ou supérieur ou supprimé par suite du déplacement de la route, les frais de toutes les modifications des installations ferroviaires et routières seront supportés par:

a.

l'entreprise ferroviaire, si la modification est provoquée surtout par les besoins du trafic ferroviaire;

b.

le propriétaire de la route, si la modification est provoquée surtout par les besoins du trafic routier.¹⁹⁴

² Dans tous les autres cas de changements apportés à un croisement, y compris l'adaptation et le perfectionnement des installations de sécurité, l'entreprise de chemin de fer et le propriétaire de la route se répartiront les frais découlant de l'ensemble des modifications aux installations ferroviaires ou routières dans la mesure où elles sont dues au développement du trafic empruntant l'un ou l'autre des moyens de communication.

³ L'art. 25, al. 2, est applicable.

¹ Dans tous les cas, chacune des parties devra participer aux frais dans la mesure où elle retire des avantages de la modification des installations.

² Si l'une des parties présente des exigences spéciales dans l'intérêt de l'amélioration durable de ses propres installations ou de leur aménagement ultérieur, elle devra supporter seule les frais qui en découlent au point de croisement.

L'art. 25 s'applique par analogie aux croisements des chemins de fer avec de nouveaux chemins privés. L'entreprise de chemin de fer peut demander l'avance des frais ou des sûretés ainsi qu'une indemnité équitable pour l'usage du domaine du chemin de fer.

Les art. 25 à 28 s'appliquent par analogie aux frais des travaux d'entretien ou de renouvellement ainsi que de toutes mesures temporaires ou permanentes prises aux croisements en vue de prévenir les accidents, de même qu'aux frais occasionnés par le service des installations établies à cet effet.

Les art. 24 à 27, ainsi que l'art. 29, s'appliquent par analogie aux croisements de voies ferrées entre elles.

¹ L'art. 24 s'applique par analogie aux croisements des chemins de fer avec les eaux publiques ou privées, les installations de transmission ou de téléphérage, les conduites et canalisations et les autres installations analogues.

² Les frais de construction, d'entretien et de renouvellement dus à l'aménagement d'un nouveau croisement ou à la modification d'un croisement existant, de même que les frais causés par des mesures temporaires ou permanentes destinées à éviter des dommages au lieu du croisement, sont à la charge de celui qui entreprend les travaux. L'entreprise de chemin de fer peut réclamer une indemnité équitable pour l'usage du domaine ferroviaire nécessaire à l'établissement des installations privées. Les art. 25, al. 2, et 26, al. 3, s'appliquent par analogie aux croisements avec les installations publiques.

³ Sont réservées les dispositions de la législation fédérale concernant la rencontre d'installations électriques.

Les art. 25 à 31 ne s'appliquent pas dans la mesure où les intéressés ont conclu ou concluent des conventions réglant différemment la répartition des frais.

¹ Les gestionnaires d'infrastructure participent aux frais occasionnés par la mise à disposition des services d'intervention dans la mesure où ceux-ci fournissent des prestations en vue de l'intervention sur les installations ferroviaires.

² Ils concluent des conventions sur les prestations et la prise en charge des frais avec les cantons concernés.

³ Le DETEC fixe notamment les prestations que peut comprendre la préparation des missions des services d'intervention et le mode de calcul des frais de mise à disposition.

¹ Lorsque des infrastructures de plusieurs entreprises ferroviaires ont le même écartement et les mêmes normes techniques et qu'elles se rencontrent, les entreprises désignent qui construit et exploite le nœud ferroviaire.

² La limite de propriété et d'exploitation entre les infrastructures des deux entreprises se situe en règle générale en dehors du nœud ferroviaire proprement dit. Les entreprises concernées la placent de manière qu'il soit possible de délimiter clairement les responsabilités.

³ La construction et l'exploitation du nœud ferroviaire ne doivent pas désavantager le trafic en provenance ou à destination de l'infrastructure adjacente par rapport au trafic en provenance ou à destination de l'infrastructure propre.

⁴ Les entreprises rédigent une convention sur les prestations réciproques pour l'exploitation du nœud ferroviaire et des tronçons adjacents.

¹ Toute entreprise ferroviaire est tenue, tant du point de vue technique que de celui de l'exploitation, de se prêter au raccordement de son infrastructure avec un autre chemin de fer de manière que:

a.

les voyageurs puissent changer de train sans difficulté pour passer d'une ligne ferroviaire à une autre;

b.

le matériel roulant puisse passer sans difficulté d'une ligne ferroviaire à une autre de même écartement;

c.

le raccordement aux installations de transbordement ou aux fosses pour bogies et trucks transporteurs soit possible en cas d'écartement différent de la voie.

² Les entreprises règlent dans une convention écrite l'utilisation commune des bâtiments, des installations et des équipements ainsi que les prestations réciproques qui ne relèvent pas de l'accès au réseau.

L'art. 34, al. 1, let. a, et 2, s'applique par analogie au raccordement entre les chemins de fer et les autres entreprises de transports publics.

¹ La répartition des coûts de construction, d'exploitation et de maintenance de projets de construction dans des gares vers lesquelles convergent les offres de différentes fonctions de desserte, de plusieurs entreprises ferroviaires ou de divers modes de transport doit faire l'objet d'une convention écrite entre les collectivités et les entreprises de transport participantes.

² La répartition convenue doit respecter les principes suivants:

a.

chaque collectivité et chaque entreprise de transport assument les coûts échus sur leur sol; leurs intérêts sont pris en compte équitablement;

b.

en cas de conditions particulières, la répartition des coûts est conforme aux intérêts de la collectivité et des entreprises de transport.

³ Dans tous les cas, les participants doivent assumer les coûts dans la mesure des autres avantages déterminants que leur apportent les réalisations.

¹ Lorsqu'une entreprise prend en charge des tâches d'exploitation ou de développement d'infrastructure d'ordre supérieur, elle fixe les tâches, la consultation et la répartition des coûts par un contrat écrit liant toutes les entreprises qui gèrent une infrastructure ferroviaire. Si les entreprises ne parviennent pas à trouver un accord, l'OFT tranche.

² Si, lors de travaux de développement, y compris lors de la définition de normes, il est nécessaire de consulter des entreprises de transport ferroviaire, toutes les entreprises concernées doivent être consultées sans discrimination.

¹ L'OFT peut confier des tâches d'ordre supérieur liées au transport ferroviaire ou à l'ensemble des transports publics (tâches systémiques) à des gestionnaires d'infrastructure ou à des tiers, si cette délégation de tâches permet d'augmenter l'efficience ou l'interopérabilité, de parvenir à des solutions uniformes pour la clientèle ou de garantir une évolution saine de la concurrence en matière de trafic ferroviaire.

² L'OFT et ses mandataires règlent par écrit le contenu et l'ampleur de la tâche systémique. Ils fixent notamment:

a.

la rémunération;

b.

la consultation des entreprises et groupes d'ayants-droit concernés et, le cas échéant, la constitution d'un comité;

c.

les droits sur les systèmes et applications informatiques;

d.

le type et l'ampleur d'une éventuelle refacturation de prestations aux entreprises concernées.

³ L'OFT publie le contrat. L'art. 7 LTrans²⁰⁵ est applicable.

⁴ Les coûts non couverts planifiés pour l'exécution des tâches systémiques déléguées sont financés par le fonds visé à l'art. 1 de la loi du 21 juin 2013 sur le fonds d'infrastructure ferroviaire²⁰⁶.

⁵ Les mandataires et toutes les entreprises concernées conviennent par écrit des tâches systémiques déléguées, du droit de regard et de la répartition des coûts. Les entreprises sont tenues de collaborer. Elles sont régulièrement informées et consultées de manière appropriée lors de la suite du développement.

⁶ Les mandataires garantissent l'exécution non discriminatoire des tâches systémiques qu'ils exécutent.

⁷ La délégation de tâches systémiques conformément à la présente disposition n'est pas considérée comme un marché public au sens de la LMP²⁰⁷. Elle n'est pas sujette à recours.

⁸ L'art. 9 LPD²⁰⁸ est applicable.²⁰⁹

¹ Le gestionnaire d'infrastructure donne aux entreprises de transport ferroviaire et aux raccordés concernés un droit de participation lors de la planification de projets d'investissement sur son réseau.

² Le droit de participation subsiste même lorsque le gestionnaire d'infrastructure est investi d'autres tâches, notamment systémiques.

¹ L'entreprise qui constate ou cause une interruption de l'exploitation doit en aviser immédiatement les autres entreprises concernées et convenir avec elles des mesures à prendre. Sauf en cas de force majeure, le transport régulier des voyageurs doit être maintenu en détournant le trafic ou en recourant à d'autres moyens de transport.

^1bis Le retrait de sillons attribués ne donne pas droit à des dommages-intérêts, dans la mesure où il est lié à la fermeture imprévisible d'un tronçon et qu'il a pour but l'exploitation optimale des capacités disponibles.²¹⁴

² Les chemins de fer qui assurent exclusivement ou principalement le service local des voyageurs ou qui, aux termes de leur concession, n'ont pas l'obligation d'assurer leur exploitation durant toute l'année ne sont pas tenus d'organiser un service de remplacement. Il en est de même pendant les suspensions de l'exploitation nécessitées par la révision obligatoire des installations.

¹ L'entreprise ferroviaire qui gère l'infrastructure est autorisée à installer des entreprises accessoires à but commercial dans le périmètre des gares, pour autant que ces entreprises répondent aux besoins de la clientèle des chemins de fer.

² L'entreprise ferroviaire qui assure le trafic est autorisée à installer dans les trains des entreprises accessoires à but commercial.

³ Les services définis comme entreprises accessoires par les entreprises ferroviaires ne sont pas soumis aux dispositions cantonales et communales sur les heures d'ouverture et de fermeture. En revanche, ils sont soumis aux dispositions de police en matière commerciale, sanitaire et économique de même qu'aux réglementations sur les rapports de travail déclarées obligatoires par les autorités compétentes.

⁴ Les litiges entre les locataires de surfaces affectées à des entreprises accessoires et l'entreprise ferroviaire relèvent de la juridiction civile.²¹⁷

¹ Après avoir entendu les intéressés, l'OFT règle les litiges relatifs aux questions suivantes:²²¹

a.²²²

exigences en matière de construction et d'exploitation ferroviaires (art. 18 et 18m);

b.²²³

mesures à prendre pour assurer la sécurité de la construction et de l'exploitation des chemins de fer ainsi que la protection des personnes et des choses (art. 19, al. 1, 21, al. 1, 24, 30, 31, al. 1, et 32a);

c.

installation et exploitation d'appareils électriques et radioélectriques de signalisation et de télécommunication (art. 22);

d.²²⁴

refus de se prêter au raccordement ou entrave à celui-ci, répartition des coûts (art. 33 à 35a);

e.

nécessité d'installer des services accessoires et heures d'ouverture de ceux-ci (art. 39).

² Il statue également sur les litiges relatifs à l'application des dispositions du présent chapitre concernant les frais et leur répartition ainsi que les indemnités (art. 19, al. 2, 21, al. 2, et 25 à 35).²²⁵

¹ La RailCom est une commission extraparlementaire au sens de l'art. 57a LOGA²²⁸. Elle est indépendante et ses décisions ne sont subordonnées à aucune directive du Conseil fédéral ni des autorités administratives. Sur le plan administratif, elle est rattachée au DETEC.

² Le Conseil fédéral nomme les cinq à sept membres qui constituent la RailCom et il en désigne le président et le vice-président.

³ Les membres doivent être des experts indépendants. Ils ne peuvent notamment pas être des employés d'entreprises ferroviaires, ni faire partie d'un des organes de celles-ci, ni être liés à ces personnes juridiques par un contrat de prestation de services.

⁴ La RailCom édicte un règlement relatif à son organisation et à sa direction (règlement de service), soumis à l'approbation du Conseil fédéral.

¹ La RailCom dispose de son propre secrétariat. Celui-ci prépare les dossiers de la RailCom et coordonne les dossiers entre la RailCom et l'OFT.

² Le président de la RailCom est compétent pour la conclusion, la modification et la résiliation des contrats de travail du personnel du secrétariat.

³ Les rapports de service sont soumis à la LPers²³⁰.

¹ La RailCom statue sur les litiges concernant:

a.

l'octroi de l'accès au réseau;

b.

les conventions d'accès au réseau;

c.

le calcul du prix du sillon;

d.

l'accès aux installations de transbordement du transport combiné et aux voies de raccordement cofinancées par la Confédération;

e.

l'exécution de tâches systémiques;

f.

le droit de participation visé à l'art. 37a.

² Elle surveille:

a.

l'application des règles de priorité en cas normal et en cas de panne;

b.

l'application non discriminatoire des processus de conduite de l'exploitation;

c.

l'attribution non discriminatoire des sillons;

d.

l'accès non discriminatoire à l'infrastructure visée à l'art. 62, al. 1; les compétences de la commission de la concurrence en matière de litiges entre entreprises de transport ferroviaire sont réservées;

e.

l'exécution non discriminatoire des tâches systémiques, à moins que l'OFT exerce cette surveillance dans le cadre du mandat.

³ Elle observe l'évolution du marché ferroviaire dans l'optique d'un traitement non discriminatoire de tous les participants et d'une évolution saine de la concurrence.

⁴ Elle peut lancer d'office des enquêtes.

⁵ Elle coordonne ses activités avec les régulateurs étrangers. Elle peut échanger avec eux les informations et les données requises.

⁶ La loi du 6 octobre 1995 sur les cartels²³² n'est pas applicable au domaine de l'accès au réseau.

¹ Dans le cadre de la surveillance du marché, la RailCom est autorisée à collecter les données nécessaires auprès des entreprises ferroviaires et à les traiter. Les entreprises ferroviaires sont tenues de fournir les indications requises pour la statistique officielle des transports ainsi que les autres documents dont la RailCom a besoin pour accomplir ses tâches.

² Les services fédéraux et cantonaux sont tenus de participer aux vérifications de la RailCom et de mettre à sa disposition les documents requis.

¹ Les procédures engagées devant la RailCom sont régies par les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)²³⁵ et, par analogie, par les art. 23 et 39 de la loi 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral²³⁶.

² La procédure d'action est régie par analogie par les dispositions de la PA sur la procédure de recours, notamment les art. 52, 56, 57, 60 et 63 à 69.

³ L'intervention accessoire, le cumul des actions, le consortage et la demande reconventionnelle sont admis. Dans ces cas, les art. 15, 24, 26 et 31 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale²³⁷ sont applicables par analogie.

⁴ Le président ouvre la procédure d'office ou en confirmant par écrit la réception du recours ou de l'action.

¹ La RailCom inflige à une entreprise qui enfreint son devoir d'accorder l'accès non discriminatoire au réseau une sanction du montant du chiffre d'affaires qu'elle, ou un tiers, a pu réaliser grâce à cette discrimination.

² Elle inflige à une entreprise qui enfreint une réglementation consensuelle, une décision de la RailCom ou un arrêt d'une instance de recours une sanction de 100 000 francs au plus.

¹ La RailCom perçoit des émoluments pour ses décisions. Ceux-ci sont calculés en fonction du temps consacré.

² Dans la mesure où les coûts de la RailCom ne sont pas couverts par les émoluments, ils sont pris en charge par la Confédération.

³ Le Conseil fédéral fixe les contributions fédérales ainsi que les taux des émoluments et règle la perception de ces derniers.

¹ La protection juridique est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.

² Les recours contre les décisions de la RailCom n'ont d'effet suspensif que si le Tribunal administratif fédéral l'accorde d'office ou sur demande d'une des parties.

³ La RailCom est autorisée, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, à déposer un recours contre des décisions d'autres autorités fédérales, ainsi que contre des décisions du Tribunal administratif fédéral.

¹ Le détenteur d'une entreprise ferroviaire répond du dommage si les risques caractéristiques liés à l'exploitation du chemin de fer ont pour effet qu'un être humain est tué ou blessé ou qu'un dommage est causé à une chose.

² Il répond des dommages causés:

a.²⁴³

aux choses se trouvant sous la garde du voyageur exclusivement en vertu de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs²⁴⁴;

b.²⁴⁵

aux choses transportées exclusivement en vertu du code des obligations²⁴⁶ et des conventions internationales pertinentes.

³ Dans la mesure où la responsabilité visée par l'al. 2 n'est pas réglée dans la loi sur le transport de voyageurs ou dans la loi du 25 septembre 2015 sur le transport de marchandises²⁴⁷, seules les dispositions du code des obligations en matière de droit des contrats sont applicables.²⁴⁸

Le détenteur d'une entreprise de transport ferroviaire doit conclure une assurance responsabilité civile dont le montant de couverture s'élève à au moins 100 millions de francs.

¹ Le détenteur est dégagé de sa responsabilité civile si un fait qui ne lui est pas imputable a contribué à causer le dommage d'une façon si intense qu'il doit en être considéré comme la cause principale.

² Constitue notamment un tel fait:

a.

la force majeure;

b.

la faute grave du lésé ou d'un tiers.

¹ Le détenteur d'une entreprise ferroviaire qui utilise l'infrastructure d'une autre entreprise ferroviaire répond des dommages causés aux lésés.

² Il peut recourir contre le détenteur de l'entreprise qui exploite l'infrastructure lorsque celle-ci est coresponsable à la survenance du dommage.

³ Lorsque l'entreprise qui a causé le dommage ne peut être déterminée, le détenteur de l'entreprise qui exploite l'infrastructure est responsable.

¹ Toute convention qui exclut ou restreint la responsabilité civile découlant de la présente loi est nulle.

² Toute convention fixant une indemnité manifestement insuffisante peut être attaquée dans l'année qui suit sa conclusion.

À moins que la présente loi n'en dispose autrement, la responsabilité est régie par les dispositions du code des obligations²⁵⁰ concernant les actes illicites.

¹ Sous réserve de l'art. 9b, la Confédération prend à sa charge la part principale du financement de l'infrastructure.

² Les cantons participent au financement de l'infrastructure.

³ Sont exclus des prestations fédérales versées en vertu de la présente loi, sous réserve de l'art. 59, les tronçons:

a.

qui sont destinés à la desserte capillaire;

b.

qui ne desservent pas de localités habitées toute l'année;

c.

qui servent à acheminer uniquement de faibles volumes de marchandises.

¹ La Confédération indemnise les entreprises répondant aux conditions suivantes:

a.

leurs comptes sont présentés conformément aux dispositions du chap. 9;

b.

les comptes, subdivisés en secteurs, attestent les coûts non couverts de chaque secteur;

c.

le transport régional de voyageurs et, le cas échéant, l'infrastructure ferroviaire, sont gérés comme des secteurs distincts.

² La Confédération peut accorder des allègements aux entreprises étrangères qui exploitent peu de lignes en Suisse.

¹ La Confédération, représentée par l'OFT, et les entreprises ferroviaires passent des conventions quadriennales sur les prestations. Ils y fixent à l'avance l'offre de prestations du secteur de l'infrastructure, l'indemnisation et les prêts prévus en se fondant sur les priorités de la Confédération en matière de politique des transports et sur les comptes prévisionnels des entreprises.

² Les conventions sur les prestations comprennent les travaux d'aménagement subordonnés à la maintenance.

³ L'indemnité et les prêts sont prioritairement destinés à maintenir l'infrastructure en bon état et à l'adapter aux besoins du trafic ainsi qu'à l'état de la technique. Sont notamment pris en compte:

a.

une desserte de base appropriée;

b.

les objectifs de la politique régionale, notamment le développement économique des régions défavorisées;

c.

les objectifs relevant de la politique d'aménagement du territoire et des agglomérations;

d.

les objectifs relevant de la protection de l'environnement.

¹ Le DETEC statue en cas de divergences entre l'OFT et les entreprises ferroviaires lors de la conclusion ou de l'exécution d'une convention sur les prestations.

² Les décisions du DETEC peuvent faire l'objet d'un recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale. Peuvent être invoquées:

a.

la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;

b.

la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

³ Les recours contre les décisions du DETEC n'ont pas d'effet suspensif.

¹ Les coûts non couverts planifiés de l'exploitation et de la maintenance de l'infrastructure ferroviaire, y compris les amortissements et les coûts d'investissement non activables, donnent lieu au versement d'une indemnité.

² Les investissements qui dépassent les amortissements et les réserves de liquidités font l'objet de prêts sans intérêts, conditionnellement remboursables. Si les amortissements dépassent les investissements, il y a lieu de rembourser les prêts conditionnellement remboursables octroyés au fonds d'infrastructure ferroviaire prévu par la loi du 21 juin 2013 sur le fonds d'infrastructure ferroviaire²⁶⁷ ou de les compenser avec d'autres prestations du fonds.

³ Les prêts conditionnellement remboursables de la Confédération peuvent être convertis en capital propre sous réserve des décisions requises par le droit des sociétés anonymes. La Confédération peut renoncer au remboursement de prêts pour participer aux assainissements de bilan nécessaires ou si le canton renonce également à ce remboursement.

¹ Les entreprises ferroviaires s'affilient aux associations professionnelles et organisations sectorielles qui leur permettent d'acquérir davantage d'influence sur le marché.

² L'OFT peut contraindre les entreprises ferroviaires à lancer en commun des appels d'offres de grande envergure.²⁶⁹

³ Il peut ordonner des mesures afin d'atteindre les objectifs ou exiger le remboursement de prestations financières si l'entreprise:

a.

ne fournit pas les prestations commandées comme convenu;

b.

n'atteint pas les objectifs prescrits;

c.

ne respecte pas les délais fixés, ou

d.

ne pratique pas une gestion économique.²⁷⁰

Abrogé

¹ Les cantons versent une contribution commune de 500 millions de francs par an au fonds d'infrastructure ferroviaire au titre du financement des coûts d'infrastructure.

^1bis La contribution se base sur les prix de 2016. Elle est corrigée chaque année en fonction de l'évolution du produit intérieur brut réel et suit l'indice suisse des prix à la consommation.²⁷⁵ Le Département fédéral des finances règle les modalités en accord avec le DETEC.²⁷⁶

² La participation de chaque canton est déterminée au prorata des prestations de trafic régional commandées aux entreprises ferroviaires (voyageurs-kilomètres et trains-kilomètres), selon la clé de répartition intercantonale.

³ Le Conseil fédéral règle les modalités par voie d'ordonnance, après avoir entendu les cantons.

¹ L'Assemblée fédérale statue par arrêté fédéral sur les crédits d'engagement nécessaires à la réalisation des étapes d'aménagement visées à l'art. 48c.

² Si la réalisation de certaines mesures subit des retards, les crédits d'engagement non utilisés prévus pour leur réalisation peuvent être affectés à la réalisation d'autres mesures dont la planification est prévue par un arrêté fédéral.

³ Le Conseil fédéral fixe les mesures visées à l'al. 2.

¹ La Confédération met à disposition par le fonds d'infrastructure ferroviaire les moyens alloués pour financer les mesures sous la forme de prêts sans intérêt, conditionnellement remboursables, et de contributions à fonds perdu.

² Les conventions de mise en œuvre visées à l'art. 48f règlent les modalités.

¹ Les tiers, en particulier les cantons, peuvent financer des mesures supplémentaires ou de substitution lorsqu'il est possible d'intégrer ces mesures dans le programme de développement stratégique.

² Les tiers prennent en charge:

a.

pour les mesures supplémentaires: l'intégralité des coûts;

b.

pour les mesures de substitution: la différence entre les coûts des mesures prévues par la Confédération et ceux des mesures qu'ils ont prévues.

³ La participation de tiers ne doit pas occasionner de frais supplémentaires pour la Confédération, ni lors de la phase de construction, ni durant la phase d'exploitation.

⁴ La Confédération passe des conventions avec les tiers et les entreprises ferroviaires. Ces conventions précisent les prestations, les coûts et les délais, l'octroi des moyens financiers ainsi que l'organisation.

Les entreprises ferroviaires peuvent passer, avec les cantons concernés et avec des tiers, des conventions relatives au financement préalable des mesures dont la réalisation ou la planification a été décidée par l'Assemblée fédérale. Ces conventions sont soumises à l'approbation de l'OFT.

Le DETEC édicte les dispositions d'exécution relatives au contrôle des prestations, des coûts, des finances et des échéances des mesures approuvées.

Le Conseil fédéral présente annuellement à l'Assemblée fédérale un rapport sur le financement de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire portant notamment sur:

a.

l'état d'avancement et la continuation des travaux;

b.

les dépenses effectuées au titre des crédits d'engagement alloués.