Art. 14
1 Par métaux précieux, on entend l'or, l'argent, le platine et le palladium.
2 Par produits de la fonte, on entend les lingots, plaques, barres ou grenailles obtenus par la fonte ou par la refonte de métaux précieux ou de matières pour la fonte.
3 Par matières pour la fonte, on entend:
- a.
- les métaux précieux provenant de l'extraction des matières premières ou de l'affinage;
- b.
- les déchets provenant de la mise en œuvre de métaux précieux ou de leurs alliages et susceptibles d'être récupérés;
- c.
- les matières contenant des métaux précieux susceptibles d'être récupérés.
4 Par ouvrages en métaux précieux, on entend les ouvrages entièrement constitués de métaux précieux à un titre légal, ainsi que les ouvrages constitués de métaux précieux à un titre légal et de substances non métalliques. Font exception les monnaies en métaux précieux.
5 Par ouvrages multimétaux, on entend les ouvrages constitués de métaux précieux à un titre légal et de métaux communs.
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er août 1995 (RO 1995 3102; FF 1993 II 997).