1
Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme* (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA)1 du 10 octobre 1997 (Etat le 1er janvier 2019) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95 et 98 de la Constitution2,3
vu le message du Conseil fédéral du 17 juin 19964, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1
5 Objet La présente loi règle la lutte contre le blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis du code pénal (CP)6, la lutte contre le financement du terrorisme au sens de l'art. 260quinquies, al. 1, CP et la vigilance requise en matière d'opérations financières.
Art. 2
Champ d'application
1
La présente loi s'applique: a. aux intermédiaires financiers; b. aux personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, négocient des biens et reçoivent des espèces en paiement (négociants).7 RO 1998 892
*
Les termes désignant des personnes s'appliquent également aux femmes et aux hommes.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le
1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).
2 RS
101
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er nov. 2013 (RO 2013 3493; FF 2012 6449).
4 FF
1996 III 1057 5
Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009
(RO 2009 361; FF 2007 5919).
6 RS
311.0
7
Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le
1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).
955.0
Blanchiment d'argent 2
955.0
2
Sont réputés intermédiaires financiers: a.8 les banques au sens de l'art. 1a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)9 et les personnes au sens de l'art. 1b LB; b.10 les directions de fonds pour autant qu'elles gèrent des comptes de parts ou qu'elles distribuent elles-mêmes des parts de placements collectifs; bbis.11 les sociétés d'investissement à capital variable, les sociétés en commandite de placements collectifs, les sociétés d'investissement à capital fixe et les gestionnaires de placements collectifs au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs12 pour autant qu'ils distribuent eux-mêmes des parts de placements collectifs; c.13 les institutions d'assurance au sens de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances14 si elles exercent une activité en matière d'assurance directe sur la vie ou si elles proposent ou distribuent des parts de placements collectifs;
d. les négociants en valeurs mobilières au sens de la loi du 24 mars 1995 sur les bourses15;
dbis.16 les contreparties centrales et les dépositaires centraux au sens de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers17; dter.18 les systèmes de paiement pour autant qu'ils doivent obtenir une autorisation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) selon l'art. 4, al. 2, de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers;
e.19 les maisons de jeu au sens de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)20; 8
Nouvelle teneur selon le ch. II 15 de l'annexe à la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).
9 RS
952.0
10 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe à la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
11 Introduite par le ch. II 9 de l'annexe à la LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (RO 2006 5379; FF 2005 5993). Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe à la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
12 RS
951.31
13 Nouvelle teneur selon le ch. II 9 de l'annexe à la LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5379; FF 2005 5993).
14 RS 961.01 15 RS
954.1
16 Introduite par le ch. 12 de l'annexe à la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
17 RS 958.1
18 Introduite par le ch. 12 de l'annexe à la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
19 Introduite par le ch. 4 de l'annexe à la LF du 18 déc. 1998 sur les maisons de jeu (RO 2000 677; FF 1997 III 137). Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l'annexe à la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).
20 RS
935.51
L sur le blanchiment d'argent 3
955.0
f.21 les exploitants de jeux de grande envergure au sens de la LJAr.
3
Sont en outre réputées intermédiaires financiers les personnes qui, à titre professionnel, acceptent, gardent en dépôt ou aident à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers, en particulier les personnes qui:
a. effectuent des opérations de crédits (portant notamment sur des crédits à la consommation ou des crédits hypothécaires, des affacturages, des financements de transactions commerciales ou des leasings financiers); b. fournissent des services dans le domaine du trafic des paiements, notamment en procédant à des virements électroniques pour le compte de tiers, ou qui émettent ou gèrent des moyens de paiement comme les cartes de crédit et les chèques de voyage; c. font le commerce, pour leur propre compte ou pour celui de tiers, de billets de banque ou de monnaies, d'instruments du marché monétaire, de devises, de métaux précieux, de matières premières ou de valeurs mobilières (papiers-valeurs et droits-valeurs) et de leurs dérivés; d.22 … e. pratiquent la gestion de fortune; f.
effectuent des placements en tant que conseillers en matière de placement; g. conservent ou gèrent des valeurs mobilières.
4
Ne sont pas visés par la présente loi: a. la Banque nationale suisse; b. les institutions de prévoyance professionnelle exemptées d'impôts; c. les personnes qui fournissent des services exclusivement à des institutions de prévoyance professionnelle exemptées d'impôts; d. les intermédiaires financiers visés à l'al. 3 qui fournissent des services exclusivement aux intermédiaires financiers énumérés à l'al. 2 ou à des intermédiaires financiers étrangers soumis à une surveillance équivalente.
a23 Définitions 1 Sont réputées personnes politiquement exposées au sens de la présente loi: a. les personnes qui sont ou ont été chargées de fonctions publiques dirigeantes à l'étranger, en particulier les chefs d'Etat ou de gouvernement, les politiciens de haut rang au niveau national, les hauts fonctionnaires de l'administration, de la justice, de l'armée ou des partis au niveau national, les or21 Introduite par le ch. II 8 de l'annexe à la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'argent, en
vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).
22 Abrogée par le ch. II 8 de l'annexe à la LF du 17 déc. 2004 sur la surveillance des assurances, avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2005 5269; FF 2003 3353).
23 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016
(RO 2015 1389; FF 2014 585).
Blanchiment d'argent 4
955.0
ganes suprêmes d'entreprises étatiques d'importance nationale (personnes politiquement exposées à l'étranger); b. les personnes qui sont ou ont été chargées de fonctions publiques dirigeantes au niveau national en Suisse dans la politique, l'administration, l'armée ou la justice, ainsi que les membres du conseil d'administration ou de la direction d'entreprises étatiques d'importance nationale (personnes politiquement exposées en Suisse); c. les personnes qui sont ou ont été chargées de fonctions dirigeantes dans des organisations intergouvernementales ou au sein de fédérations sportives internationales, en particulier les secrétaires généraux, les directeurs, les sousdirecteurs, les membres du conseil d'administration, ou les personnes exerçant d'autres fonctions équivalentes (personnes politiquement exposées au sein d'organisations internationales).
2
Sont réputées proches de personnes politiquement exposées les personnes physiques qui, de manière reconnaissable, sont proches des personnes au sens de l'al. 1 pour des raisons familiales, personnelles ou relevant de relations d'affaires.
3
Sont réputées ayants droit économiques d'une personne morale exerçant une activité opérationnelle les personnes physiques qui, en dernier lieu, contrôlent la personne morale, du fait qu'elles détiennent directement ou indirectement, seules ou de concert avec un tiers, une participation d'au moins 25 % du capital ou des voix ou qu'elles la contrôlent d'une autre manière. Si ces personnes ne peuvent pas être identifiées, il y a lieu d'identifier le membre le plus haut placé de l'organe de direction.
4
Les personnes politiquement exposées en Suisse ne sont plus considérées comme politiquement exposées au sens de la présente loi 18 mois après qu'elles ont cessé d'exercer leur fonction. Les obligations de diligence générales des intermédiaires financiers restent réservées.
5
On entend par fédérations sportives internationales au sens de l'al. 1, let. c, les organisations non gouvernementales reconnues par le Comité International Olympique qui administrent un ou plusieurs sports officiels sur le plan mondial, ainsi que le Comité International Olympique.
L sur le blanchiment d'argent 5
955.0
Chapitre 2 Obligations24 Section 1 Obligations de diligence des intermédiaires financiers25
Art. 3
Vérification de l'identité du cocontractant 1
Lors de l'établissement de relations d'affaires, l'intermédiaire financier doit vérifier l'identité du cocontractant sur la base d'une pièce justificative. Lorsque le cocontractant est une personne morale, l'intermédiaire financier doit prendre connaissance des dispositions régissant le pouvoir d'engager le cocontractant et vérifier l'identité des personnes établissant la relation d'affaires au nom de la personne morale.26 2
L'intermédiaire qui effectue une opération de caisse n'est tenu de vérifier l'identité du cocontractant que si une transaction ou plusieurs transactions paraissant liées entre elles atteignent une somme importante.
3
Les institutions d'assurance doivent vérifier l'identité du cocontractant lorsque la prime unique, la prime périodique ou le total des primes atteint une somme importante. 4 Lorsqu'il existe des indices de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme dans les cas prévus aux al. 2 et 3, l'identité du cocontractant doit être vérifiée même si les sommes déterminantes ne sont pas atteintes.27 5
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), la Commission fédérale des maisons de jeux (CFMJ)28 et les organismes d'autorégulation fixent dans leur domaine les sommes considérées comme importantes au sens des al.
2 et 3 et, au besoin, les adaptent.29
Art. 4
30
L'intermédiaire financier doit identifier l'ayant droit économique avec la diligence requise par les circonstances. Si le cocontractant est une société cotée en bourse ou 24 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le
1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).
25 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le
1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).
26 Phrase introduite par le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009
(RO 2009 361; FF 2007 5919).
27 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009
(RO 2009 361; FF 2007 5919).
28 Nouvelle expression selon le ch. II 8 de l'annexe à la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
29 Nouvelle teneur selon le ch. 17 de l'annexe à la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).
30 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le
1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).
Blanchiment d'argent 6
955.0
une filiale détenue majoritairement par une telle société, l'intermédiaire financier peut renoncer à ladite identification.
2
L'intermédiaire financier doit requérir du cocontractant une déclaration écrite indiquant la personne physique qui est l'ayant droit économique, si: a. le cocontractant n'est pas l'ayant droit économique ou qu'il y ait un doute à ce sujet;
b. le cocontractant est une société de domicile ou une personne morale exerçant une activité opérationnelle; c. une opération de caisse d'une somme importante au sens de l'art. 3, al. 2, est effectuée.
3
L'intermédiaire financier doit exiger du cocontractant qui détient des comptes globaux ou des dépôts globaux qu'il lui fournisse une liste complète des ayants droit économiques et lui communique immédiatement toute modification de cette liste.
Art. 5
Renouvellement de la vérification de l'identité du cocontractant ou de l'identification de l'ayant droit économique 1
Lorsque, au cours de la relation d'affaires, des doutes surviennent quant à l'identité du cocontractant ou de l'ayant droit économique, la vérification d'identité ou l'identification prévues aux art. 3 et 4 doivent être renouvelées.
2
Dans le cas d'une assurance susceptible de rachat, l'institution d'assurance doit renouveler l'identification de l'ayant droit économique lorsque, en cas de sinistre ou de rachat, l'ayant droit n'est pas la personne qui a été mentionnée lors de la conclusion du contrat.
Art. 6
31
L'intermédiaire financier est tenu d'identifier l'objet et le but de la relation d'affaires souhaitée par le cocontractant. L'étendue des informations à collecter, le niveau hiérarchique compétent pour décider de l'ouverture ou de la poursuite d'une relation d'affaires ainsi que la fréquence des contrôles sont fonction du risque que représente le cocontractant.
2
L'intermédiaire financier doit clarifier l'arrière-plan et le but d'une transaction ou d'une relation d'affaires lorsque: a. la transaction ou la relation d'affaires paraissent inhabituelles, sauf si leur légalité est manifeste; b. des indices laissent supposer que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP32, qu'une organisation criminelle (art. 260ter, ch. 1, CP) exerce un pouvoir de 31 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le
1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).
32 RS
311.0
L sur le blanchiment d'argent 7
955.0
disposition sur ces valeurs ou que celles-ci servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); c. la transaction ou la relation d'affaires comportent un risque accru; d. les données concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction concordent avec celles qui ont été transmises à l'intermédiaire financier par la FINMA en vertu de l'art. 22a, al. 2, par un organisme d'autorégulation en vertu de l'art. 22a, al. 2, let. c, ou par la CFMJ en vertu de l'art. 22a, al. 3, ou présentent de grandes similitudes.
3
Les relations d'affaires avec des personnes politiquement exposées à l'étranger, ainsi qu'avec les personnes qui leur sont proches au sens de l'art. 2a, al. 2, sont réputées comporter dans tous les cas un risque accru.
4
Les relations d'affaires avec des personnes politiquement exposées en Suisse ou avec des personnes politiquement exposées au sein d'organisations internationales, ainsi qu'avec les personnes qui leur sont proches au sens de l'art. 2a, al. 2, sont réputées comporter un risque accru en relation avec un ou plusieurs autres critères de risque.
Art. 7
Obligation d'établir et de conserver des documents 1
L'intermédiaire financier doit établir des documents relatifs aux transactions effectuées ainsi qu'aux clarifications requises en vertu de la présente loi de manière à ce que des tiers experts en la matière puissent se faire une idée objective sur les transactions et les relations d'affaires ainsi que sur le respect des dispositions de la présente loi.
2
Il conserve les documents de manière à pouvoir satisfaire, dans un délai raisonnable, aux éventuelles demandes d'informations ou de séquestre présentées par les autorités de poursuite pénale.
3
Il conserve les documents dix ans après la cessation de la relation d'affaires ou après la fin de la transaction.
a33 Valeurs patrimoniales de faible valeur L'intermédiaire financier n'est pas tenu de respecter les obligations de diligence (art. 3 à 7) si la relation d'affaires porte uniquement sur des valeurs patrimoniales de faible valeur et qu'il n'y pas d'indices de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.
33 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 361; FF 2007 5919).
Blanchiment d'argent 8
955.0
Art. 8
Mesures organisationnelles Les intermédiaires financiers prennent dans leur domaine les mesures nécessaires pour empêcher le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.34 Ils veillent notamment à ce que leur personnel reçoive une formation suffisante et à ce que des contrôles soient effectués.
Section 1a35 Obligations de diligence des négociants
a 1 Les négociants visés à l'art. 2, al. 1, let. b, doivent remplir les obligations suivantes s'ils reçoivent plus de 100 000 francs en espèces dans le cadre d'une opération de négoce: a. vérification de l'identité du cocontractant (art. 3, al. 1); b. identification de l'ayant droit économique (art. 4, al. 1 et 2, let. a et b); c. établissement et conservation des documents (art. 7).
2
Ils doivent clarifier l'arrière-plan et le but d'une opération lorsque: a. l'opération paraît inhabituelle, sauf si sa légalité est manifeste; b. des indices laissent supposer que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP36, ou qu'une organisation criminelle (art. 260ter, ch. 1, CP) exerce un pouvoir de disposition sur ces valeurs.
3
Les négociants doivent remplir les obligations prévues aux al. 1 et 2 même si le paiement en espèces est effectué en plusieurs tranches d'un montant inférieur à 100 000 francs, mais qui, additionnées, dépassent ce montant. 4 Ils ne doivent pas remplir ces obligations lorsque les paiements dépassant 100 000 francs sont effectués par le biais d'un intermédiaire financier.
5
Le Conseil fédéral précise les obligations définies aux al. 1 et 2 et en règle les modalités d'application.
34 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009
(RO 2009 361; FF 2007 5919).
35 Introduite par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016
(RO 2015 1389; FF 2014 585).
36 RS
311.0
L sur le blanchiment d'argent 9
955.0
Section 2
Obligations en cas de soupçon de blanchiment d'argent
Art. 9
Obligation de communiquer 1
L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication): a. s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires: 1. ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter,
ch. 1, ou 305bis CP37, 2.38 proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, 3. sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle, 4. servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); b. s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a.
c.39 s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises par la FINMA, par la CFMJ ou par un organisme d'autorégulation concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction.40 1bis
Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce: a. ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter, ch. 1, ou 305bis CP;
37 RS
311.0
38 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le
1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).
39 Introduite par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016
(RO 2015 1389; FF 2014 585).
40 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009
(RO 2009 361; FF 2007 5919).
Blanchiment d'argent 10
955.0
b. proviennent
d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, ou
c. sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle.41 1ter
Dans les communications effectuées en vertu des al. 1 et 1bis, le nom de l'intermédiaire financier ou du négociant doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier ou du négociant chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux.42 2 Les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l'obligation de communiquer leurs soupçons dans la mesure où ils sont astreints au secret professionnel en vertu de l'art. 321 du code pénal.
a43 Ordres des clients portant sur les valeurs patrimoniales communiquées Pendant l'analyse effectuée par le bureau de communication selon l'art. 23, al. 2, l'intermédiaire financier exécute les ordres des clients portant sur les valeurs patrimoniales communiquées en vertu de l'art. 9, al. 1, let. a, de la présente loi ou en vertu de l'art. 305ter, al. 2, CP44.
Art. 10
45
1
L'intermédiaire financier bloque les valeurs patrimoniales qui lui sont confiées et qui ont un lien avec les informations communiquées en vertu de l'art. 9, al. 1, let. a, de la présente loi ou de l'art. 305ter, al. 2, CP46 dès que le bureau de communication lui notifie qu'il a transmis ces informations à une autorité de poursuite pénale.
1bis
L'intermédiaire financier bloque immédiatement les valeurs patrimoniales qui lui sont confiées et qui ont un lien avec les informations communiquées en vertu de l'art. 9, al. 1, let. c.
2
Il maintient le blocage des avoirs jusqu'à la réception d'une décision de l'autorité de poursuite pénale compétente, mais durant cinq jours ouvrables au plus à compter du moment où le bureau de communication lui a notifié avoir transmis les informa41 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en œuvre des recommandations
révisées du Groupe d'action financière (RO 2009 361; FF 2007 5919). Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).
42 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016
(RO 2015 1389; FF 2014 585).
43 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016
(RO 2015 1389; FF 2014 585).
44 RS
311.0
45 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le
1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).
46 RS
311.0
L sur le blanchiment d'argent 11
955.0
tions à une autorité de poursuite pénale dans le cas de l'al. 1 ou du moment ou il a informé le bureau de communication dans le cas de l'al. 1bis.
a47 Interdiction d'informer
1
L'intermédiaire financier ne doit informer ni les personnes concernées, ni aucun tiers, du fait qu'il a effectué une communication en vertu de l'art. 9 de la présente loi ou de l'art. 305ter, al. 2, CP48. L'organisme d'autorégulation auquel l'intermédiaire financier est affilié n'est pas considéré comme un tiers. Il en va de même de la FINMA et de la CFMJ en ce qui concerne les intermédiaires financiers assujettis à leur surveillance.49 2 Lorsque l'intermédiaire financier n'est pas en mesure de procéder lui-même au blocage, il peut informer l'intermédiaire financier soumis à la présente loi qui est en mesure de le faire.
3
L'intermédiaire financier peut également informer un autre intermédiaire financier soumis à la présente loi du fait qu'il a effectué une communication en vertu de l'art. 9, si cela est nécessaire au respect des obligations découlant de la présente loi et que tous les deux remplissent l'une des conditions suivantes: a. fournir à un client des services communs en relation avec la gestion des avoirs de celui-ci sur la base d'une collaboration convenue contractuellement; b. faire partie du même groupe de sociétés.
4
Un intermédiaire financier qui a été informé au sens de l'al. 2 ou de l'al. 3 est soumis à l'interdiction d'informer prévue à l'al. 1.
5
Le négociant ne doit informer ni les personnes concernées ni des tiers du fait qu'il a effectué une communication en vertu de l'art. 9.50 6 L'intermédiaire financier n'est pas soumis à l'interdiction d'informer au sens des al. 1 et 5 lorsqu'il s'agit de sauvegarder ses propres intérêts dans le cadre d'une procédure civile, pénale ou administrative.51 47 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 361; FF 2007 5919).
48 RS
311.0
49 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le
1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).
50 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016
(RO 2015 1389; FF 2014 585).
51 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016
(RO 2015 1389; FF 2014 585).
Blanchiment d'argent 12
955.0
Art. 11
52
Quiconque, de bonne foi, communique des informations en vertu de l'art. 9 ou procède à un blocage des avoirs en vertu de l'art. 10 ne peut être poursuivi pour violation du secret de fonction, du secret professionnel ou du secret d'affaires, ni être rendu responsable de violation de contrat.
2
L'al. 1 s'applique également à l'intermédiaire financier qui procède à une communication au sens de l'art. 305ter, al. 2, CP53, et aux organismes d'autorégulation qui procèdent à une dénonciation au sens de l'art. 27, al. 4.
Section 354 Remise d'informations
a 1 Lorsque le bureau de communication a besoin d'informations supplémentaires pour l'analyse d'une communication reçue en vertu de l'art. 9 de la présente loi ou de l'art. 305ter, al. 2, CP55, l'intermédiaire financier auteur de la communication doit, pour autant qu'il dispose de ces informations, les lui fournir sur demande.
2
Lorsque l'analyse montre qu'outre l'intermédiaire financier auteur de la communication, d'autres intermédiaires financiers prennent part ou ont pris part à une transaction ou à une relation d'affaires, les intermédiaires financiers concernés doivent fournir toutes les informations y afférentes au bureau de communication à la demande de ce dernier, pour autant qu'ils disposent de ces informations.
3
Le bureau de communication fixe le délai dans lequel les intermédiaires financiers visés aux al. 1 et 2 doivent fournir les informations demandées.
4
Les intermédiaires financiers sont soumis à l'interdiction d'informer prévue à l'art. 10a, al. 1.
5
L'exclusion de la responsabilité pénale et civile prévue à l'art. 11 s'applique par analogie.
52 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009
(RO 2009 361; FF 2007 5919).
53 RS
311.0
54 Introduite par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er nov. 2013 (RO 2013 3493; FF 2012 6449).
55 RS
311.0
L sur le blanchiment d'argent 13
955.0
Chapitre 3 Surveillance Section 1 Dispositions générales
Art. 12
56
Les organes suivants veillent à ce que les intermédiaires financiers respectent les obligations définies au chapitre 2: a.57 s'agissant des intermédiaires financiers visés à l'art. 2, al. 2, let. a à dter, la FINMA;
b.58 s'agissant des intermédiaires financiers visés à l'art. 2, al. 2, let. e, la CFMJ; bbis.59 s'agissant des intermédiaires financiers visés à l'art. 2, al. 2, let. f, l'autorité intercantonale de surveillance et d'exécution visée à l'art. 105 LJAr60; c. s'agissant des intermédiaires financiers visés à l'art. 2, al. 3: 1. leurs organismes d'autorégulation reconnus (art. 24), 2. la FINMA, si les intermédiaires financiers ne sont pas affiliés à un organisme d'autorégulation reconnu.
Art. 13
61
Art. 14
Obligation d'obtenir une autorisation et de s'affilier 1
Tout intermédiaire financier visé à l'art. 2, al. 3, qui n'est pas affilié à un organisme d'autorégulation reconnu doit demander à la FINMA l'autorisation d'exercer son activité.62 2
L'autorisation lui est accordée s'il remplit les conditions suivantes: a. être inscrit au registre du commerce sous une raison commerciale ou disposer d'une autorisation officielle d'exercer son activité;
b. disposer de prescriptions internes et d'une organisation propres à garantir le respect des obligations découlant de la présente loi; 56 Nouvelle teneur selon le ch. 17 de l'annexe à la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).
57 Nouvelle teneur selon le ch. 12 de l'annexe à la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
58 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l'annexe à la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).
59 Introduite par le ch. II 8 de l'annexe à la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).
60 RS
935.51
61 Abrogé par le ch. 17 de l'annexe à la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).
62 Nouvelle teneur selon le ch. 17 de l'annexe à la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).
Blanchiment d'argent 14
955.0
c. jouir d'une bonne réputation et présenter toutes garanties de respecter les obligations découlant de la présente loi, cette disposition s'appliquant aussi aux personnes chargées de l'administration ou de la direction de ses affaires.
3
Les avocats et les notaires agissant en qualité d'intermédiaires financiers doivent s'affilier à un organisme d'autorégulation.
Art. 15
63
Les négociants qui doivent remplir les obligations de diligence visées à l'art. 8a chargent un organe de révision de vérifier qu'ils respectent les obligations définies au chapitre 2.
2
Des réviseurs selon l'art. 5 ou des entreprises de révision selon l'art. 6 de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision64 peuvent être mandatés en qualité d'organe de révision s'ils possèdent les connaissances techniques requi-ses et l'expérience nécessaire.
3
Les négociants sont tenus de fournir à l'organe de révision tous les renseignements et documents nécessaires au contrôle.
4
L'organe de révision vérifie que les obligations fixées dans la présente loi sont respectées et établit un rapport à l'intention de l'organe responsable du négociant soumis au contrôle.
5
Si un négociant ne remplit pas son obligation de communiquer, l'organe de révision prévient immédiatement le bureau de communication lorsque des soupçons fondés permettent de présumer:
a.65 qu'une infraction mentionnée aux art. 260ter, ch. 1, ou 305bis CP66 a été commise;
b. que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP; ou c. que des valeurs patrimoniales sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle.
63 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le
1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).
64 RS
221.302
65 Rectifiée par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).
66 RS
311.0
L sur le blanchiment d'argent 15
955.0
Section 267
Obligation de communiquer des autorités de surveillance
Art. 16
1 La FINMA, la CFMJ et l'autorité intercantonale de surveillance et d'exécution visée à l'art. 105 LJAr68 préviennent immédiatement le bureau de communication lorsque des soupçons fondés permettent de présumer:69 a.70 qu'une infraction mentionnée aux art. 260ter, ch. 1, 305bis ou 305ter, al. 1, CP71 a été commise;
b.72 que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP; c. que des valeurs patrimoniales sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle; ou d.73 que des valeurs patrimoniales servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP).
2
L'obligation de communiquer au sens de l'al. 1 est valable pour autant que l'intermédiaire financier ou l'organisme d'autorégulation n'aient pas déjà signalé le cas au bureau de communication.
Section 374
Surveillance des intermédiaires financiers visés à l'art. 2, al. 2
Art. 17
75 La FINMA, la CFMJ et le Département fédéral de justice et police précisent par voie d'ordonnance à l'intention des intermédiaires financiers visés à l'art. 2, al. 2, qui sont soumis à leur surveillance, les obligations de diligence définies au chapitre 2 et, 67 Nouvelle teneur selon le ch. 17 de l'annexe à la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).
68 RS
935.51
69 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l'annexe à la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).
70 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009
(RO 2009 361; FF 2007 5919).
71 RS
311.0
72 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le
1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).
73 Introduite par le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009
(RO 2009 361; FF 2007 5919).
74 Nouvelle teneur selon le ch. 17 de l'annexe à la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).
75 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l'annexe à la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).
Blanchiment d'argent 16
955.0
le cas échéant, dans la législation sur les jeux d'argent, et en règlent les modalités d'application, pour autant qu'il n'existe pas d'autorégulation.
Section 3a Surveillance des intermédiaires financiers visés à l'art. 2, al. 376
Art. 18
Tâches de la FINMA77
1
Dans le cadre de la surveillance des intermédiaires financiers visés à l'art. 2, al. 3, la FINMA assume les tâches suivantes:78 a. elle octroie ou retire la reconnaissance aux organismes d'autorégulation; b. elle surveille les organismes d'autorégulation et les intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis; c. elle approuve les règlements édictés par les organismes d'autorégulation (art. 25) et les modifications qui y sont apportées; d. elle veille à ce que les organismes d'autorégulation fassent appliquer ces règlements;
e. elle précise à l'intention des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis les obligations de diligence définies au chap. 2 et en règle les modalités d'application;
f. elle tient un registre des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis et des personnes auxquelles elle a refusé l'autorisation d'exercer l'activité d'intermédiaire financier.
2
…79
3
Les organismes d'autorégulation doivent, en vue de garantir le respect du secret professionnel, faire effectuer les contrôles au sens de la présente loi (contrôles LBA) auprès des avocats et des notaires par des avocats et des notaires. Le Conseil fédéral fixe les conditions particulières pour l'octroi de l'agrément les concernant selon l'art. 9a, al. 5, de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision80.81 76 Introduit par le ch. 17 de l'annexe à la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).
77 Nouvelle teneur selon le ch. 17 de l'annexe à la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).
78 Nouvelle teneur selon le ch. 17 de l'annexe à la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).
79 Abrogé par le ch. 7 de l'annexe à la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).
80 RS 221.302 81 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l'annexe à la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).
L sur le blanchiment d'argent 17
955.0
4
Les avocats et les notaires chargés des contrôles LBA doivent impérativement remplir les conditions suivantes: a. détenir le brevet d'avocat ou de notaire; b. offrir toutes les garanties d'une activité de révision irréprochable; c. justifier des connaissances requises en matière de législation sur le blanchiment d'argent ainsi que de l'expérience et de la formation continue adéquates;
d. justifier de leur indépendance à l'égard du membre faisant l'objet du contrôle.82
a83 Registre public
1
La FINMA tient un registre des intermédiaires financiers visés à l'art. 2, al. 3, qui sont affiliés à un organisme d'autorégulation. Ce registre est accessible au public sous forme électronique.
2
La FINMA rend ces données accessibles par procédure d'appel.
Art. 19
84
a85 Audit Les intermédiaires financiers visés à l'art. 2, al. 3, assujettis à la surveillance directe de la FINMA, doivent charger une société d'audit agréée par l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision selon l'art. 9a de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision86 de procéder à un audit conformément à l'art. 24 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers87.
82 Introduit par le ch. 7 de l'annexe à la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le
1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).
83 Introduit par le ch. 17 de l'annexe à la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).
84 Abrogé par le ch. 17 de l'annexe à la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).
85 Introduit par le ch. 17 de l'annexe à la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (RO 2008 5207; FF 2006 2741). Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l'annexe à la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).
86 RS
221.302
87 RS
956.1
Blanchiment d'argent 18
955.0
b88
Art. 20
89
Art. 21
et 2291 Section 3b92 Transmission de données relatives à des activités terroristes
Art. 22
a 1 Le Département fédéral des finances (DFF) transmet à la FINMA et à la CFMJ les données communiquées et publiées par un autre Etat concernant des personnes et des organisations qui, conformément à la résolution 1373 du Conseil de sécurité (2001)93, ont été listées dans cet Etat comme menant ou soutenant des activités terroristes.
2
La FINMA transmet les données reçues du DFF: a. aux intermédiaires financiers au sens de l'art. 2, al. 2, assujettis à sa surveillance;
b. aux intermédiaires financiers au sens de l'art. 2, al. 3, assujettis à sa surveillance;
c. aux organismes d'autorégulation à l'attention des intermédiaires financiers qui leurs sont affiliés.
3
L'obligation de transmettre les données au sens de l'al. 2, let. a, vaut également pour la CFMJ.
88 Introduit par le ch. 17 de l'annexe à la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (RO 2008 5207; FF 2006 2741). Abrogé par le ch. 9 de l'annexe à la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).
89 Nouvelle teneur selon le ch. 17 de l'annexe à la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).
90 RS
956.1
91 Abrogés par le ch. 17 de l'annexe à la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).
92 Introduite par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016
(RO 2015 1389; FF 2014 585).
93 www.un.org
Français Paix et sécurité Conseil de sécurité Résolutions 2001
1373
L sur le blanchiment d'argent 19
955.0
4
Le DFF ne transmet aucune donnée à la FINMA et à la CFMJ si, après consultation du Département fédéral des affaires étrangères, du Département fédéral de justice et police, du Département fédéral de la défense, de la protecion de la population et des sports et du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, il doit présumer qu'il en résulterait une violation des droits de l'homme ou des principes de l'Etat de droit.
Section 4
Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent
Art. 23
1 L'Office fédéral de la police94 gère le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent.
2
Le bureau de communication vérifie et analyse les informations qui lui sont communiquées. Au besoin, il requiert des informations supplémentaires en vertu de l'art. 11a.95 3
Il gère son propre système de traitement des données relatives au blanchiment d'argent.
4
Le bureau de communication dénonce immédiatement le cas à l'autorité de poursuite pénale compétente lorsque des soupçons fondés permettent de présumer:
a. qu'une infraction au sens des art. 260ter, ch. 1, 305bis ou 305ter, al. 1, CP96 a été commise;
b.97 que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP; c. que des valeurs patrimoniales sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle; d. que des valeurs patrimoniales servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP).98 94 La désignation de l'unité administrative a été adaptée en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
95 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er nov. 2013 (RO 2013 3493; FF 2012 6449).
96 RS
311.0
97 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le
1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).
98 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009
(RO 2009 361; FF 2007 5919).
Blanchiment d'argent 20
955.0
5
Le bureau de communication indique à l'intermédiaire financier, dans un délai de 20 jours ouvrables, s'il transmet ou non les informations communiquées en vertu de l'art. 9, al. 1, let. a, à une autorité de poursuite pénale.99 6 Le bureau de communication indique à l'intermédiaire financier s'il transmet ou non les informations communiquées en vertu de l'art. 305ter, al. 2, CP à une autorité de poursuite pénale.100 Section 5
Organismes d'autorégulation
Art. 24
Reconnaissance
1
Les organismes d'autorégulation doivent satisfaire aux exigences suivantes pour être reconnus comme tels: a. disposer d'un règlement au sens de l'art. 25; b. veiller à ce que les intermédiaires financiers qui leur sont affiliés respectent les obligations définies au chap. 2; c. garantir que les personnes et les organes chargés du contrôle:101 1. disposent des connaissances professionnelles requises, 2. présentent toutes garanties quant à une activité de contrôle irréprochable,
3. sont indépendantes de la direction et de l'administration des intermédiaires financiers qu'ils doivent contrôler;
d.102 garantir que les sociétés d'audit qu'ils ont chargées d'effectuer les contrôles remplissent les mêmes conditions d'agrément que celles requises pour les sociétés d'audit agréées pour auditer les intermédiaires financiers directement assujettis à la FINMA au sens de l'art. 19a.
2
Les organismes d'autorégulation des entreprises de transport concessionnaires au sens de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs103 doivent être indépendants de la direction.104 99 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016
(RO 2015 1389; FF 2014 585).
100 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016
(RO 2015 1389; FF 2014 585).
101 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l'annexe à la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).
102 Introduite par le ch. 7 de l'annexe à la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le
1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).
103 RS
745.1
104 Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l'annexe à la LF du 17 déc. 2010 sur l'organisation de la Poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 5043; FF 2009 4731).
L sur le blanchiment d'argent 21
955.0
Art. 25
Règlement
1
Les organismes d'autorégulation édictent un règlement.
2
Dans ce règlement, ils précisent à l'intention des intermédiaires financiers qui leur sont affiliés les obligations de diligence définies au chap. 2 et règlent les modalités d'application.
3
Ils définissent en outre dans ce règlement: a. les conditions relatives à l'affiliation et à l'exclusion d'intermédiaires financiers;
b. la manière de contrôler si les obligations définies au chap. 2 sont respectées; c. des sanctions appropriées.
Art. 26
Listes 1 Les organismes d'autorégulation tiennent la liste des intermédiaires financiers affiliés et celle des personnes auxquelles ils refusent l'affiliation.
2
Ils communiquent ces listes et toutes les modifications qui y sont apportées à la FINMA.105
Art. 27
106
Les organismes d'autorégulation et la FINMA peuvent échanger tous les renseignements et documents nécessaires à l'exercice de leur tâche.
2
Les organismes d'autorégulation signalent sans délai à la FINMA: a. la démission de membres; b. les décisions visant à refuser une affiliation; c. les décisions d'exclusion ainsi que leur motif; d. l'ouverture de procédures de sanction susceptibles d'aboutir à l'exclusion.
3
Ils remettent à la FINMA au moins une fois par année un rapport sur l'activité qu'ils exercent dans le cadre de la présente loi et lui communiquent une liste des décisions de sanction rendues pendant la période faisant l'objet du rapport.
4
Les organisations d'autorégulation dénoncent immédiatement le cas au bureau de communication lorsque des soupçons fondés permettent de présumer:107 a. qu'une infraction au sens des art. 260ter, ch. 1, ou 305bis du code pénal108 a été commise;
105 Nouvelle teneur selon le ch. 17 de l'annexe à la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).
106 Nouvelle teneur selon le ch. 17 de l'annexe à la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).
107 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009
(RO 2009 361; FF 2007 5919).
108 RS
311.0
Blanchiment d'argent 22
955.0
b.109 que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP; c. que des valeurs patrimoniales sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle; ou d.110
que des valeurs patrimoniales servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP).
5
Les organismes d'autorégulation sont dispensés de l'obligation d'informer au sens de l'al. 4 si un intermédiaire financier qui leur est affilié y a déjà satisfait.
Art. 28
111
La FINMA ne retire la reconnaissance d'un organisme d'autorégulation en vertu de l'art. 37 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers112 qu'après sommation préalable.
2
Lorsque la reconnaissance est retirée à un organisme d'autorégulation, les intermédiaires financiers qui lui sont affiliés tombent sous la surveillance directe de la FINMA.
3
Les intermédiaires financiers sont soumis à l'obligation d'obtenir une autorisation en vertu de l'art. 14 s'ils ne s'affilient pas à un autre organisme d'autorégulation dans les deux mois.
4
Les avocats et les notaires agissant en qualité d'intermédiaires financiers doivent s'affilier dans les deux mois à un autre organisme d'autorégulation lorsque la reconnaissance est retirée à celui dont ils font partie.
Chapitre 4 Entraide administrative Section 1 Collaboration entre les autorités suisses
Art. 29
Echange d'informations entre les autorités113 1
La FINMA, la CFMJ, l'autorité intercantonale de surveillance et d'exécution visée à l'art. 105 LJAr114 et le bureau de communication peuvent échanger tous les renseignements et documents nécessaires à l'application de la présente loi.115 109 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le
1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).
110 Introduite par le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009
(RO 2009 361; FF 2007 5919).
111 Nouvelle teneur selon le ch. 17 de l'annexe à la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).
112 RS
956.1
113 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 361; FF 2007 5919).
114 RS
935.51
115 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l'annexe à la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).
L sur le blanchiment d'argent 23
955.0
2
Si le bureau de communication ou les offices centraux de police criminelle de la Confédération en font la demande, les autorités fédérales, cantonales et communales leur transmettent toutes les données dont ils ont besoin pour effectuer les analyses en relation avec la lutte contre le blanchiment d'argent, les infractions préalables au blanchiment d'argent, la criminalité organisée ou le financement du terrorisme. Ces données comprennent notamment des informations financières ainsi que d'autres données sensibles et profils de la personnalité collectés dans des procédures pénales, pénales administratives ou administratives, y compris dans des procédures pendantes.116 2bis Le bureau de communication peut, au cas par cas, donner des renseignements aux autorités visées à l'al. 2, pour autant qu'ils soient utilisés exclusivement aux fins de la lutte contre le blanchiment d'argent, les infractions préalables au blanchiment d'argent, la criminalité organisée ou le financement du terrorisme. L'art. 30, al. 2 à 5, est applicable par analogie.117 2ter Le bureau de communication ne peut transmettre aux autorités visées à l'al. 2 des informations provenant d'un homologue étranger qu'aux fins mentionnées à l'al. 2bis et avec l'autorisation expresse de ce dernier.118 3 Le bureau de communication informe la FINMA, la CFMJ et l'autorité intercantonale de surveillance et d'exécution visée à l'art. 105 LJAr des décisions rendues par les autorités cantonales de poursuite pénale.119
a120 Autorités pénales
1
Les autorités pénales annoncent sans délai au bureau de communication toutes les procédures pendantes en rapport avec les art. 260ter, ch. 1, 260quinquies, al. 1, 305bis et 305ter, al. 1, CP121. Elles lui font parvenir sans délai les jugements et les décisions de non-lieu correspondants, y compris leur motivation.
2
De plus, elles annoncent sans délai au bureau de communication les décisions qu'elles ont prises sur les dénonciations qu'il leur a adressées.
3
Les autorités pénales peuvent donner à la FINMA, à la CFMJ et à l'autorité intercantonale de surveillance et d'exécution visée à l'art. 105 LJAr122 les renseigne-
116 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le
1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).
117 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016
(RO 2015 1389; FF 2014 585).
118 Introduit par le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016
(RO 2015 1389; FF 2014 585).
119 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l'annexe à la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).
120 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 361; FF 2007 5919).
121 RS
311.0
122 RS
935.51
Blanchiment d'argent 24
955.0
ments et les documents nécessaires à l'accomplissement de leur tâche, dans la mesure où la procédure pénale n'est pas entravée.123 4 La FINMA, la CFMJ ou l'autorité intercantonale de surveillance et d'exécution visée à l'art. 105 LJAr coordonnent les interventions éventuelles à l'encontre d'un intermédiaire financier avec les autorités de poursuite pénale compétentes.124 Elles consultent les autorités de poursuite pénale compétentes avant une transmission éventuelle des renseignements et des documents qu'elles ont reçus.
Section 2
Collaboration avec les autorités étrangères
Art. 30
125
Le bureau de communication peut transmettre à un homologue étranger les données personnelles et les autres informations dont il dispose ou qu'il peut obtenir en vertu de la présente loi si ce dernier remplit les conditions suivantes:
a. il s'engage à utiliser les informations transmises exclusivement à des fins d'analyse dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et les infractions préalables au blanchiment, contre la criminalité organisée ou contre le financement du terrorisme; b. il s'engage à donner suite à une demande d'informations similaire provenant de la Suisse;
c. il s'engage à garantir le respect du secret de fonction ou du secret professionnel;
d. il s'engage à ne transmettre les informations obtenues à des tiers qu'avec l'autorisation expresse du bureau de communication; e. il respecte les charges et les restrictions d'utilisation exigées par le bureau de communication.
2
Il peut notamment transmettre les informations suivantes: a.126 le nom de l'intermédiaire financier ou du négociant, dans la mesure où l'anonymat de la personne qui a adressé une communication ou qui a respecté le devoir d'informer visé par la présente loi est garanti; b. le nom du titulaire du compte, le numéro de compte et le montant des avoirs déposés;
c. l'identité des ayants droit économiques; 123 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l'annexe à la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).
124 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l'annexe à la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).
125 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er nov. 2013 (RO 2013 3493; FF 2012 6449).
126 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le
1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).
L sur le blanchiment d'argent 25
955.0
d. des indications sur les transactions.
3
Il transmet ces informations sous forme de rapports.
4
Il peut autoriser un homologue étranger à transmettre les informations à des autorités tierces si ces dernières donnent les garanties suivantes:
a. elles utiliseront ces informations exclusivement: 1. à des fins d'analyse dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et les infractions préalables au blanchiment, contre la criminalité organisée ou contre le financement du terrorisme, ou 2. dans le but d'ouvrir une procédure pénale pour blanchiment d'argent ou infraction préalable au blanchiment, pour criminalité organisée ou financement du terrorisme, ou afin de justifier une demande d'entraide judiciaire dans le cadre d'une telle procédure pénale; b. elles n'utiliseront pas ces informations dans le but de poursuivre des infractions qui ne constituent pas, en vertu du droit suisse, des infractions préalables au blanchiment d'argent;
c. elles n'utiliseront pas ces informations comme éléments de preuve; d. le secret de fonction ou le secret professionnel sera respecté.
5
Si la demande de transmission à une autorité étrangère tierce concerne des faits faisant l'objet d'une procédure pénale en Suisse, le bureau de communication demande l'autorisation préalable du ministère public chargé de conduire la procédure. 6 Le bureau de communication est habilité à régler les modalités de la collaboration avec ses homologues étrangers.
Art. 31
127 Refus d'informer
Le bureau de communication refuse d'informer son homologue étranger: a. si la requête ne présente aucun lien avec la Suisse; b. si la requête implique l'emploi de moyens de contrainte prévus par le droit de procédure ou la prise d'autres mesures ou actions pour lesquelles le droit suisse exige le dépôt d'une demande d'entraide judiciaire ou une autre procédure réglée par une loi spéciale ou par un accord international; c. si les intérêts nationaux ou la sécurité et l'ordre publics sont compromis.
a128 Dispositions applicables de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération Les dispositions des sections 1 et 4 de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération129 s'appliquent par analo127 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er nov. 2013
(RO 2013 3493; FF 2012 6449).
128 Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er nov. 2013 (RO 2013 3493; FF 2012 6449).
129 RS
360
Blanchiment d'argent 26
955.0
gie dans la mesure où la présente loi ne règle pas le traitement des données et l'octroi de l'assistance administrative par le bureau de communication.
Art. 32
Collaboration avec les autorités de poursuite pénale étrangères 130 1
La collaboration du bureau de communication avec les autorités étrangères de poursuite pénale est régie par l'art. 13, al. 2, de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération131.
2
…132
3
Le bureau de communication n'est pas autorisé à transmettre aux autorités de poursuite pénale étrangères le nom de la personne qui lui a adressé la communication de l'intermédiaire financier ou du négociant ou qui a respecté le devoir d'informer visé à l'art. 11a.133 Chapitre 5 Traitement des données personnelles
Art. 33
Principe
Le traitement des données personnelles est régi par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données134.
Art. 34
Fichiers en rapport avec l'obligation de communiquer 1
Les intermédiaires financiers gèrent des fichiers séparés contenant tous les documents se rapportant aux communications.
2
Ils ne peuvent transmettre des données de ces fichiers qu'à la FINMA, à la CFMJ, à l'autorité intercantonale de surveillance et d'exécution visée à l'art. 105 LJAr135, aux organismes d'autorégulation, au bureau de communication et aux autorités de poursuite pénale.136 3 Les personnes concernées n'ont pas de droit d'accès au sens de l'art. 8 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données137, d'une part, entre le moment où des informations sont communiquées en vertu de l'art. 9, al. 1, de la pré130 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er nov. 2013
(RO 2013 3493; FF 2012 6449).
131 RS
360
132 Abrogé par le ch. I de la LF du 21 juin 2013, avec effet au 1er nov. 2013 (RO 2013 3493; FF 2012 6449).
133 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière (RO 2009 361; FF 2007 5919). Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).
134 RS
235.1
135 RS
935.51
136 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l'annexe à la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).
137 RS
235.1
L sur le blanchiment d'argent 27
955.0
sente loi ou en vertu de l'art. 305ter, al. 2, CP138, et celui où le bureau de communication informe l'intermédiaire financier conformément à l'art. 23, al. 5 ou 6, d'autre part, tant que dure le blocage des avoirs prévu à l'art. 10.139 4 Les données doivent être détruites cinq ans après avoir été communiquées aux autorités compétentes.
Art. 35
Traitement des données par le bureau de communication 1
Le traitement des données personnelles par le bureau de communication est régi par la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération140. Le droit des particuliers d'obtenir des renseignements est régi par l'art. 8 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération141.142 2 Le bureau de communication, la FINMA, la CFMJ, l'autorité intercantonale de surveillance et d'exécution visée à l'art. 105 LJAr143 et les autorités de poursuite pénale peuvent échanger des informations au moyen d'une procédure d'appel.144
a145 Vérification
1
Pour accomplir ses tâches, le bureau de communication peut vérifier en ligne si la personne qui lui a été signalée ou dénoncée est enregistrée dans un des systèmes d'information suivants: a. index national de police; b. système d'information central sur la migration; c. casier judiciaire
informatisé;
d. système de traitement des données relatives à la protection de l'Etat; e. système de gestion de personnes, de dossiers et d'affaires dans le cadre de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.
2
L'accès à des informations plus étendues est régi par les dispositions applicables à chaque système d'information.
138 RS
311.0
139 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le
1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).
140 RS
360
141 RS
361
142 Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l'annexe 1 à la LF du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4989; FF 2006 4819).
143 RS
935.51
144 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l'annexe à la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d'argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5103; FF 2015 7627).
145 Introduit par le ch. 9 de l'annexe 1 à la LF du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4989; FF 2006 4819).
Blanchiment d'argent 28
955.0
Chapitre 6 Dispositions pénales et voies de droit
Art. 36
146
Art. 37
147
Violation de l'obligation de communiquer 1
Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
2
Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
3
…148
Art. 38
149
Un négociant est puni d'une amende de 100 000 francs au plus s'il enfreint intentionnellement l'obligation prévue à l'art. 15 de mandater un organe de révision.
2
S'il agit par négligence, il est puni d'une amende de 10 000 francs au plus.
Art. 39
et 40150 Chapitre 7 Dispositions finales
Art. 41
151
1
Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente loi.
2
Il peut autoriser la FINMA et la CFMJ à édicter des dispositions d'exécution dans les domaines de portée restreinte, notamment de nature technique.
146 Abrogé par le ch. 17 de l'annexe à la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).
147 Nouvelle teneur selon le ch. 17 de l'annexe à la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).
148 Abrogé par le ch. 12 de l'annexe à la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
149 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le
1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).
150 Abrogés par le ch. 17 de l'annexe à la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).
151 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 3 oct. 2008 sur la mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière, en vigueur depuis le 1er janv. 2010
(RO 2009 361 6401; FF 2007 5919).
L sur le blanchiment d'argent 29
955.0
Art. 42
Dispositions transitoires 1
La présente loi est applicable dès son entrée en vigueur aux intermédiaires financiers visés à l'art. 2, al. 2. L'obligation de communiquer (art. 9) s'applique dès ce moment à tous les intermédiaires financiers.
2
Les organismes d'autorégulation doivent, dans un délai d'un an, présenter une demande de reconnaissance et soumettre leur règlement à l'autorité de contrôle pour approbation.
3
Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les intermédiaires financiers visés à l'art. 2, al. 3, seront, s'ils ne sont pas affiliés à un organisme d'autorégulation reconnu, soumis à la surveillance directe de l'autorité de contrôle, auprès de laquelle ils devront déposer une demande d'autorisation (art. 14).
4
Les avocats et les notaires agissant en qualité d'intermédiaires financiers doivent s'affilier à un organisme d'autorégulation dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 43
Modification du droit en vigueur …152
Art. 44
Référendum et entrée en vigueur 1
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Date de l'entrée en vigueur: 1er avril 1998153 152 La mod. peut être consultée au RO 1998 892.
153 ACF du 16 mars 1998
Blanchiment d'argent 30
955.0