¹ La Confédération peut allouer des contributions à des cultures particulières afin:

a.

d'assurer la capacité de production et le fonctionnement de certaines chaînes de transformation en vue d'un approvisionnement approprié de la population;

b.

d'assurer un approvisionnement approprié en fourrages pour animaux de rente.

² Le Conseil fédéral désigne les cultures et fixe le montant des contributions.

³ Les contributions peuvent aussi être octroyées pour les surfaces situées dans le territoire étranger de la zone frontière définie à l'art. 43, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes⁸⁷.

¹ La Confédération peut octroyer aux producteurs un supplément pour les céréales. Elle peut réserver le supplément aux céréales destinées à l'alimentation humaine.

² Le montant du supplément se fonde sur les moyens financiers budgétisés et sur la quantité de céréales ou la surface donnant droit à une contribution. Le Conseil fédéral fixe les conditions d'octroi du supplément.

³ Concernant l'utilisation du supplément visé à l'al. 1, les interprofessions peuvent prendre des mesures d'entraide collectives.

¹ La Confédération peut prendre des mesures destinées à la mise en valeur des fruits à noyau ou à pépins, des baies, des produits à base de fruits et du raisin. Elle peut soutenir la mise en valeur par l'octroi de contributions.

² Elle peut octroyer des contributions aux producteurs qui prennent des mesures conjointes destinées à adapter la production de fruits et de légumes aux besoins du marché. Les contributions sont versées jusqu'à la fin de l'année 2017 au plus tard.

¹ Quiconque plante de nouvelles vignes doit être titulaire d'une autorisation du can­ton.

² Toute reconstitution de cultures doit être annoncée au canton.

³ Le canton autorise la plantation de vignes destinées à la production de vin à condi­tion que l'endroit choisi soit propice à la viticulture.

⁴ Le Conseil fédéral fixe les principes régissant l'autorisation de planter des vignes et l'obligation d'annoncer. Il peut prévoir des dérogations.

⁵ Le canton est habilité à interdire, temporairement et par région, toute plantation de nouvelles vignes servant à la production vinicole, si des mesures destinées à alléger le marché ou à permettre la reconversion de surfaces viticoles sont financées ou si la situation du marché l'exige.⁹⁴

Les cantons tiennent un cadastre viticole, dans lequel sont décrites les particularités des vignobles, conformément aux principes définis par la Confédération.

¹ L'OFAG détermine les caractéristiques des variétés de cépages.

² Il tient un assortiment des cépages recommandés pour la plantation.

¹ Les vins sont classés de la manière suivante:

a.

vins d'appellation d'origine contrôlée;

b.

vins de pays;

c.

vins de table.

² Le Conseil fédéral établit la liste des critères à prendre en compte pour les vins d'appellation d'origine contrôlée et les vins de pays. Il peut fixer des teneurs minimales naturelles en sucre ainsi que des rendements maximaux par unité de surface en tenant compte des conditions de production spécifiques aux diverses régions.

³ Les cantons fixent au surplus pour chaque critère les exigences pour leurs vins d'appellation d'origine contrôlée et pour les vins de pays produits sur leur territoire sous une dénomination traditionnelle propre.

⁴ Le Conseil fédéral fixe les exigences pour les vins de pays commercialisés sans dénomination traditionnelle et les vins de table. Il peut définir les termes vinicoles spécifiques, en particulier pour les mentions traditionnelles, et régler leur utilisation.

⁵ Il édicte des dispositions sur le déclassement des vins qui ne satisfont pas aux exigences minimales.

⁶ Les art. 16, al. 6, 6^bis et 7, et 16b s'appliquent par analogie aux dénominations de vins d'appellation d'origine contrôlée et aux autres vins avec indication géographique.

¹ Pour protéger les dénominations et les désignations, le Conseil fédéral édicte des dispositions sur le contrôle de la vendange et le contrôle du commerce des vins. Il fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire les cantons, les producteurs, les encaveurs et les marchands de vins, en particulier concernant l'annonce, les documents d'accompagnement, la comptabilité des caves et les inventaires. Pour autant que la protection des dénominations et des désignations ne soit pas compromise, le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations et des simplifications. Il coordonne les contrôles.

² Le Conseil fédéral peut prévoir la création d'une banque de données centrale pour faciliter la collaboration des organes de contrôle. Il définit, le cas échéant, les exigences applicables au contenu et à l'exploitation de la banque de données ainsi qu'à la qualité des données, et il fixe les conditions régissant l'accès à la banque de données et l'utilisation des données.

³ L'exécution du contrôle de la vendange incombe aux cantons. La Confédération peut leur allouer une contribution forfaitaire aux frais dont le montant est fixé en fonction de leur surface viticole.

⁴ L'exécution du contrôle du commerce des vins est confiée à un organe de contrôle désigné par le Conseil fédéral.

¹ Des paiements directs sont octroyés aux exploitants d'entreprises agricoles dans le but de rétribuer les prestations d'intérêt public.

² Les paiements directs comprennent:

a.

les contributions au paysage cultivé;

b.

les contributions à la sécurité de l'approvisionnement;

c.

les contributions à la biodiversité;

d.

les contributions à la qualité du paysage;

e.

les contributions au système de production;

f.

les contributions à l'utilisation efficiente des ressources;

g.

les contributions de transition.

³ Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions. Il tient compte de l'ampleur des prestations d'intérêt public fournies, des charges à supporter pour fournir ces prestations et des recettes réalisables sur le marché.

¹ Les paiements directs sont octroyés aux conditions suivantes:

a.

l'exploitation bénéficiaire est une exploitation paysanne cultivant le sol;

b.

les prestations écologiques requises sont fournies;

c.

l'exploitant respecte les dispositions de la législation sur la protection des eaux, de l'environnement et des animaux applicables à la production agri­cole;

d.

les surfaces ne sont pas des terrains définitivement classés en zone à bâtir au sens de la législation sur l'aménagement du territoire après l'entrée en vigueur de la présente disposition;

e.

une charge de travail minimale exprimée en unités de main-d'œuvre standard est atteinte dans l'entreprise exploitée;

f.

une part minimale des travaux est accomplie par la main-d'œuvre de l'exploitation;

g.

l'exploitant n'a pas dépassé une certaine limite d'âge;

h.

l'exploitant dispose d'une formation agricole.

² Sont requises les prestations écologiques suivantes:

a.

une détention des animaux de rente conforme aux besoins de l'espèce;

b.

un bilan de fumure équilibré;

c.

une part équitable de surfaces de promotion de la biodiversité;

d.

une exploitation conforme aux prescriptions des objets inscrits dans les inventaires fédéraux d'importance nationale au sens de la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage¹⁰¹;

e.

un assolement régulier;

f.

une protection appropriée du sol;

g.

une sélection et une utilisation ciblées des produits phytosanitaires.

³ Le Conseil fédéral:

a.

fixe les exigences concrètes concernant les prestations écologiques requises;

b.

fixe les valeurs et les exigences visées à l'al. 1, let. a et e à h;

c.

peut limiter la somme des paiements directs par unité de main-d'œuvre standard;

d.

peut fixer des exceptions à la let. c et à l'al. 1, let. h;

e.

peut fixer des exceptions à l'al. 1, let. a, en ce qui concerne les contributions à la biodiversité et à la qualité du paysage;

f.

fixe la sur­face par exploitation au-delà de laquelle les contributions sont échelonnées ou réduites.

⁴ Le Conseil fédéral peut fixer des conditions et des charges supplémentaires pour l'octroi des paiements directs.

⁵ Il détermine les surfaces donnant droit à des contributions.

¹ Dans la région d'estivage, les contributions sont octroyées aux exploitants d'une exploitation d'estivage, d'une exploitation de pâturages communautaires ou d'une surface d'estivage.

² Les conditions visées à l'art. 70a, al. 1, ne s'appliquent pas à la région d'estivage, à l'exception de la let. c.

³ Le Conseil fédéral fixe les exigences concernant l'exploitation pour la région d'estivage.

¹ Des contributions au paysage cultivé sont octroyées dans le but de maintenir un paysage cultivé ouvert. Ces contributions comprennent:

a.

une contribution par hectare échelonnée selon la zone, visant à encourager l'exploitation dans les différentes zones;

b.

une contribution par hectare pour la difficul­té d'exploitation des ter­rains en pente et en forte pente, échelonnée sel­on la pente du terrain et le mode d'utilisation des terres, visant à encourager l'exploitation dans des conditions topographiques difficiles;

c.

en plus, une contribution échelonnée selon la part de prairies de fauche en forte pente;

d.

une contribution par pâquier normal, versée à l'exploitation à l'année pour les animaux estivés, visant à encourager celle-ci à placer ses animaux dans une exploitation d'estivage;

e.

une contribution d'estivage échelonnée selon la catégorie d'animaux, par unité de gros bétail estivée ou par charge usuelle, visant à encourager l'exploitation et l'entretien des surfaces d'estivage.

² Le Conseil fédéral fixe la charge admise en bétail et les catégories d'animaux donnant droit à la contribution d'estivage.

¹ Des contributions à la sécurité de l'approvisionnement sont octroyées dans le but d'assurer la sécurité de l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires. Ces contributions comprennent:

a.

une contribution de base par hectare, visant à maintenir la capacité de production;

b.

une contribution par hectare, visant à garantir une proportion appropriée de terres ouvertes et de surfaces affectées aux cultures pérennes;

c.

une contribution par hectare à la difficulté d'exploitation, échelonnée selon la zone, pour les surfaces situées dans la région de montagne et des collines, visant à maintenir la capacité de production dans des conditions climatiques difficiles.

² Concernant les surfaces herbagères, les contributions ne sont octroyées que si une charge minimale en bétail est atteinte. Le Conseil fédéral fixe la charge minimale en animaux de rente consommant des fourrages grossiers. Il peut prévoir qu'aucune charge minimale en bétail ne doit être atteinte pour les prairies artificielles et les surfaces de promotion de la biodiversité, et peut fixer une contribution de base moins élevée pour les surfaces de promotion de la biodiversité.

³ Des contributions à la sécurité de l'approvisionnement peuvent aussi être octroyées pour les surfaces situées dans le territoire étranger de la zone frontière définie à l'art. 43, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes¹⁰².

¹ Des contributions à la biodiversité sont octroyées dans le but de promouvoir et de préserver la biodiversité. Ces contributions comprennent:

a.

une contribution par hectare, échelonnée selon la zone, le type de surface de promotion de la biodiversité et le niveau de qualité de la surface, visant à encourager la diversité des espèces et des habitats naturels;

b.

une contribution par hectare, échelonnée selon le type de surface de promotion de la biodiversité, visant à encourager la mise en réseau.

² Le Conseil fédéral fixe les types de surfaces de promotion de la biodiversité donnant droit à des contributions.

³ La Confédération prend en charge 90 %, au plus, des contributions destinées à la mise en réseau de surfaces de promotion de la biodiver­sité. Les cantons assurent le financement du solde.

¹ Des contributions à la qualité du paysage sont octroyées pour la préservation, la promotion et le développement de paysages cultivés diversifiés.

² La Confédération met à la disposition des cantons des moyens financiers par hectare ou par charge usuelle lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a.

les cantons ou d'autres responsables de projets régionaux ont fixé des objectifs et défini des mesures visant à la réalisation de ces objectifs;

b.

les cantons ont conclu avec les exploitants des conventions d'exploitation en accord avec ces mesures;

c.

les objectifs et les mesures satisfont aux conditions d'un développement territorial durable.

³ La part de la Confédération s'élève à 90 %, au plus, des contributions accordées par le canton. Pour les pr­estations définies dans les conventions d'exploitation, les cantons utilisent les moyens financiers selon une clé de répartition spécifique au projet.

¹ Des contributions au système de production sont octroyées pour la promotion de modes de production particulièrement proches de la nature et respectueux de l'environnement et des animaux. Ces contributions comprennent:

a.

une contribution par hectare, échelonnée selon le type d'utilisation, pour les modes de production portant sur l'ensemble de l'exploitation;

b.

une contribution par hectare, échelonnée selon le type d'utilisation, pour les modes de production portant sur une partie de l'exploitation;

c.

une contribution par unité de gros bétail, échelonnée selon la catégorie d'animaux, pour des modes de production particulièrement respectueux des animaux.

² Le Conseil fédéral fixe les modes de production à encourager.

¹ Des contributions à l'utilisation efficiente des ressources sont octroyées dans le but d'encou­rager l'utilisation durable des ressources telles que le sol, l'eau et l'air et de promouvoir l'utilisation efficiente des moyens de production.

² Les contributions sont octroyées pour les mesures visant à introduire des techniques ou des processus d'exploitation permettant de préserver les ressources. Elles sont limitées dans le temps.

³ Le Conseil fédéral fixe les mesures à encourager. Les contributions sont octroyées aux conditions suivantes:

a.

l'efficacité de la mesure est prouvée;

b.

la mesure est poursuivie au-delà de la période d'encouragement;

c.

la mesure est économiquement supportable à moyen terme pour les exploitations agricoles.

¹ Des contributions de transition sont octroyées dans le but de garantir un développement acceptable sur le plan social.

² Les contributions de transition sont calculées sur la base des crédits autorisés, après déduction des dépenses opérées en vertu des art. 71 à 76, 77a et 77b de la présente loi et des indemnités allouées en vertu de l'art. 62a de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux¹⁰³.

³ Les contributions de transition sont allouées au titre de l'exploitation agricole. Le montant de la contribution revenant à chaque exploitation est fixé en fonction de la différence entre le montant des paiements directs octroyés avant le changement de système et le montant des contributions prévues aux art. 71, al. 1, let. a à c, et 72 et octroyées après le changement de système. La différence est fixée compte tenu de la structure de l'exploitation avant le changement de système.

⁴ Le Conseil fédéral fixe:

a.

le calcul des contributions pour chaque exploitation;

b.

les modalités en cas de remise de l'exploitation et d'importantes modifications structurelles;

c.

les niveaux de revenu et de fortune imposables des exploitants au-delà desquels les contributions sont réduites ou refusées; il fixe des valeurs limites plus élevées pour les exploitants mariés.

¹ La Confédération peut mettre à la disposition des cantons des fonds destinés à financer une aide aux exploitations paysannes.

² Les cantons peuvent accorder une aide à ce titre aux exploitants d'une entreprise paysanne, afin de remédier ou de parer à des difficultés financières qui ne leur sont pas imputables ou qui résultent d'un changement des conditions-cadre économiques.¹⁰⁸

³ L'octroi de fonds fédéraux est subordonné au versement d'une contribution canto­nale équitable. Les prestations de tiers peuvent être prises en considération.

¹ Le canton octroie l'aide sous forme de prêts sans intérêts permettant aux exploita­tions paysannes:

a.

de convertir des dettes et d'alléger ainsi le service des intérêts;

b.

de surmonter des difficultés financières exceptionnelles.

^1bis L'aide aux exploitations peut également être accordée en cas de cessation d'exploitation pour convertir des crédits d'investissement¹⁰⁹ ou des contributions remboursables en un prêt sans intérêt, à condition que l'endettement soit supportable après l'octroi de ce prêt.¹¹⁰

² Les prêts sont alloués par voie de décision pour une durée maximale de 20 ans. Le Conseil fédéral règle les modalités.

³ Si le prêt doit être garanti par un gage immobilier, l'authentification du contrat de gage peut être remplacée par une décision de l'autorité accordant le prêt.¹¹¹

¹ Il est généralement octroyé un prêt à titre d'aide aux exploitations en vertu de l'art. 79, al. 1, si les conditions suivantes sont remplies:¹¹²

a.¹¹³

l'exploitation est viable à long terme, éventuellement à la faveur d'une source de revenu non agricole, et elle exige pour sa gestion une charge de travail appropriée, mais au moins une unité de main-d'œuvre standard;

b.

l'exploitation est gérée rationnellement;

c.

la charge que représente l'endettement après l'octroi du prêt n'est pas exces­sive.

² Afin d'assurer l'exploitation du sol ou une occupation suffisante du territoire, le Conseil fédéral peut fixer, pour les exploitations situées dans la région de montagne et la région des collines, une charge de travail moins élevée que celle visée à l'al. 1, let. a.¹¹⁴

³ Le Conseil fédéral peut fixer des conditions et des charges supplémentaires.

¹ Le canton soumet la décision à l'approbation de l'OFAG, si un prêt, à lui seul, ou ajouté aux autres prêts alloués au titre d'aide aux exploitations paysannes et aux crédits d'investissement, excède un montant limite. Celui-ci est fixé par le Conseil fédéral.

² Dans un délai de 30 jours, l'OFAG approuve la décision ou communique au canton qu'il statuera lui-même sur l'affaire. Il entend le canton avant de prendre une déci­sion.

Si la totalité ou des parties d'une exploitation sont aliénées avec profit, le prêt doit être remboursé.

Le canton peut révoquer le prêt si un motif important le justifie.

¹ Les cantons couvrent les frais d'administration.

² Ils ne peuvent pas exiger de participation à ces frais.

¹ Le canton réaffecte les prêts remboursés à l'aide aux exploitations paysannes.

² Les intérêts sont utilisés, dans l'ordre indiqué, aux fins suivantes:

a.

couverture des frais d'administration;

b.

couverture des pertes consécutives à l'octroi de prêts;

c.

octroi de nouveaux prêts.

³ Si, dans un canton, les sommes remboursées et les intérêts excèdent les besoins, l'OFAG peut prendre les mesures suivantes:

a.

exiger la restitution de l'excédent et l'allouer à un autre canton;

b.

le mettre à la disposition du canton pour des crédits d'investissement.¹¹⁶

¹ Les cantons couvrent les pertes consécutives à l'octroi de prêts ne dépassant pas le montant limite prévu à l'art. 81, y compris les frais de procédure éventuels, si les intérêts ne suffisent pas à cet effet.

² La Confédération et le canton couvrent, au prorata de leurs prestations, les pertes résultant de l'octroi de prêts approuvés par l'OFAG en vertu de l'art. 81, y com­pris les frais de procédure éventuels, si les intérêts ne suffisent pas à cet effet.

¹ La Confédération peut allouer à des personnes exerçant une activité indépendante dans l'agriculture, ou à leur conjoint, des aides à la reconversion à une profession non agricole.

² L'octroi d'une telle aide requiert la cessation de l'activité agricole. Le Conseil fédéral peut fixer des conditions supplémentaires ainsi que des charges.

³ Les aides à la reconversion professionnelle sont versées jusqu'à la fin de l'année 2019 au plus tard.¹¹⁸

¹ La Confédération octroie des contributions et des crédits d'investissement afin:

a.

d'améliorer les bases d'exploitation de sorte à diminuer les frais de produc­tion;

b.

d'améliorer les conditions de vie et les conditions économiques du monde ru­ral, notamment dans la région de montagne;

c.

de protéger les terres cultivées ainsi que les installations et les bâtiments ruraux contre la dévastation ou la destruction causées par des phénomènes na­turels;

d.

de contribuer à la réalisation d'objectifs relevant de la protection de l'environnement, de la protection des animaux et de l'aménagement du ter­ritoire;

e.

de promouvoir la remise de petits cours d'eau à un état proche des condi­tions naturelles.

² …¹¹⁹

Des contributions sont accordées pour les mesures collectives d'envergure, telles que la réorganisation de la propriété foncière et les réseaux de dessertes, si ces me­su­res:

a.

s'appliquent essentiellement à une région géographiquement ou économi­que­ment délimitée;

b.

encouragent la compensation écologique et la création d'ensembles de bio­­­topes.

¹ Les mesures prises au sein d'une exploitation bénéficient d'un soutien aux condi­tions suivantes:

a.¹²¹

l'exploitation est viable à long terme, éventuellement à la faveur d'une source de revenu non agricole, et elle exige pour sa gestion une charge de travail appropriée, mais au moins une unité de main-d'œuvre standard;

b.

l'exploitation est gérée rationnellement;

c.¹²²

après l'investissement, l'exploitation peut prouver qu'elle fournit les prestations écologiques requises en vertu de l'art. 70a, al. 2;

d.¹²³

il est établi, compte tenu des perspectives d'évolution économique, que l'investissement prévu peut être financé et que la charge en résultant est supportable;

e.

le requérant engage des fonds propres et des crédits dans une mesure sup­porta­ble pour lui;

f.

le requérant dispose d'une formation appropriée.

² Le Conseil fédéral peut fixer une charge de travail moins élevée que celle exigée à l'al. 1, let. a:

a.

pour assurer l'exploitation du sol ou une occupation suffisante du territoire;

b.

pour la mise en œuvre de mesures visant à diversifier les activités dans le secteur agricole et dans les branches connexes.¹²⁴

¹ Le projet ne doit pas avoir d'incidence sur la concurrence pour les entreprises artisanales directement concernées de la zone d'activité déterminante sur le plan économique.

² Avant d'adopter le projet, le canton vérifie si la neutralité concurrentielle est assurée.

³ Les entreprises artisanales directement concernées de la zone d'activité détermi­nante sur le plan économique, leur organisation professi­onnelle et les interprofes­sions peuvent être consul­tées. Le Conseil fédéral règle les modalités.

⁴ Les entreprises artisanales qui n'ont pas fait usage de la voie de recours au sujet de la neutralité concurrentielle dans les délais de publication cantonaux ne peuvent plus faire recours dans le cadre d'une procédure ultérieure.

⁵ Si la neutralité concurrentielle a déjà fait l'objet d'un jugement passé en force, elle ne peut plus être attaquée.

Les inventaires fédéraux des objets d'importance nationale sont contraignants pour la réalisation d'améliorations de structures subventionnées par la Confédération.

¹ Si la totalité d'une exploitation ou une partie d'une exploitation ayant bénéficié d'un soutien sont aliénées avec profit, les obligations de remboursement concernant les aides aux investissements accordées pour des mesures individuelles sont les suivantes:¹²⁶

a.

les contributions doivent être restituées, à moins que plus de 20 ans ne se soient écoulés depuis le dernier versement;

b.¹²⁷

les prêts doivent être remboursés.

² Les paiements doivent être effectués immédiatement après l'aliénation.

L'amélioration des structures est soumise à la surveillance du canton pendant et après l'exécution des travaux.

¹ La Confédération met à la disposition des cantons des fonds destinés à financer des crédits d'investissement pour:

a.

des mesures individuelles;

b.

des mesures collectives;

c.¹⁴²

des bâtiments et des installations de petites entreprises artisanales.

² Les cantons allouent, par voie de décision, des crédits d'investissement sous la forme de prêts sans intérêts.

³ Les prêts doivent être remboursés dans un délai de 20 ans au plus. Le Conseil fédé­ral règle les modalités.

⁴ Si le prêt doit être garanti par un gage immobilier, l'authentification du contrat de gage peut être remplacée par une décision de l'autorité accordant le prêt.¹⁴³

¹ Les propriétaires qui gèrent eux-mêmes leur exploitation ou qui la géreront eux-mêmes après l'investissement reçoivent des crédits d'investissement:¹⁴⁴

a.

à titre d'aide initiale unique destinée aux jeunes agriculteurs;

b.

pour la construction, la transformation ou la rénovation de maisons d'habi­tation et de bâtiments d'exploitation;

c.¹⁴⁵

pour des mesures destinées à une diversification des activités dans le secteur agricole et les branches connexes, afin qu'ils puissent obtenir de nouvelles sources de revenu;

d.¹⁴⁶

pour les mesures destinées à améliorer la production et l'adaptation au marché des cultures spéciales, ainsi que pour le renou­vellement des plantes pérennes.

² Les fermiers reçoivent des crédits d'investissement:

a.

à titre d'aide initiale unique destinée aux jeunes agriculteurs;

b.

pour acquérir l'exploitation agricole d'un tiers;

c.

pour la construction, la transformation ou la rénovation de maisons d'habitation et de bâtiments d'exploitation, s'ils ont un droit de superficie, ou si le contrat de bail à ferme est annoté au registre foncier, conformément à l'art. 290 du code des obligations¹⁴⁷, pour la durée du crédit d'investisse­ment et que le propriétaire engage l'objet du bail pour garantir le crédit;

d.¹⁴⁸

pour des mesures destinées à une diversification des activités dans le secteur agricole et les branches connexes, afin qu'ils puissent obtenir de nouvelles sources de revenu, pour autant que les conditions visées à la let. c soient remplies;

e.¹⁴⁹

pour des mesures destinées à améliorer la production et l'adaptation au marché des cultures spéciales, ainsi que pour le renou­vellement des plantes pérennes, pour autant que les conditions de la let. c soient remplies.

³ Les crédits d'investissement sont octroyés à forfait.

⁴ Outre les crédits d'investissement, des aides financières peuvent être allouées pour les maisons d'habitation en vertu de la loi fédérale du 4 octobre 1974 encou­ra­geant la construction et l'accession à la propriété de logements¹⁵⁰ et de la loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l'amélioration du logement dans les régions de mon­tagne¹⁵¹.

⁵ Le Conseil fédéral peut fixer des conditions et des charges et prévoir des déroga­tions à l'exigence selon laquelle les bénéficiaires doivent exploiter eux-mêmes l'entreprise agricole, ainsi qu'à l'octroi forfaitaire des crédits d'investissement.¹⁵²

¹ Des crédits d'investissement sont notamment accordés pour:

a.

les améliorations foncières;

b.¹⁵³

la construction ou l'acquisition en commun de bâtiments, d'équipements et de machines par des producteurs, si ces mesures leur permettent de rationa­liser leur exploitation, de faciliter le traitement, le stockage et la commercialisation de denrées produites dans la région ou de produire de l'énergie à partir de biomasse;

c.¹⁵⁴

la création d'organisations d'entraide paysannes dans les domaines de la pro­duction conforme au marché et de la gestion d'entreprise;

d.¹⁵⁵

le soutien de projets en faveur du développement régional et de la promotion des produits indigènes et régionaux auxquels l'agriculture participe à titre prépondérant.

² Les crédits d'investissement peuvent également être accordés sous forme de crédits de construction, lorsqu'il s'agit de projets importants.¹⁵⁶

³ Le Conseil fédéral peut fixer des conditions et des charges.

¹ Des crédits d'investissement sont ac­cordés aux petites entreprises artisanales pour leurs bâtiments et installations, pour autant qu'elles transforment et commercialisent des produits agricoles, augmentant ainsi leur valeur ajoutée, et que leur activité comprenne au moins le premier échelon de transformation.¹⁵⁸

² Le Conseil fédéral peut fixer des conditions et des charges.

¹ Le canton soumet la décision à l'approbation de l'OFAG, si un crédit d'investis­se­ment à lui seul, ou ajouté au solde des crédits d'investissement et des prêts à titre d'aide aux exploitations paysannes accordés antérieurement, excède un montant limite. Celui-ci est fixé par le Conseil fédéral.

^1bis L'OFAG ne décide de l'approbation d'un crédit d'investissement qu'une fois que le projet est exécutoire.¹⁵⁹

² Dans un délai de 30 jours, il communique au canton s'il approuve la décision de celui-ci.¹⁶⁰

³ Lorsque les crédits d'investissement sont accordés sous forme de crédits de cons­truction conformément à l'art. 107, al. 2, le solde des crédits alloués antérieu­rement n'est pas pris en considération.

¹ Le canton peut révoquer le crédit d'investissement si un motif important le justifie.

² Dans les cas de rigueur, il peut exiger que des intérêts soient versés sur le crédit d'investissement au lieu de le révoquer.

¹ Le canton réaffecte les prêts remboursés et les intérêts à l'octroi de crédits d'investissement.

² Si, dans un canton donné, les sommes remboursées et les intérêts excèdent les besoins, l'OFAG peut:

a.

exiger la restitution des fonds non utilisés et les allouer à un autre canton;

b.

les laisser à la disposition du canton pour l'aide aux exploitations paysannes.

Les cantons couvrent les pertes consécutives à l'octroi de crédits d'investissement, y compris les frais de procédure éventuels.

Les cantons couvrent les frais d'administration.

¹ En contribuant à l'acquisition et à la trans­mission de connaissances, la Confédération soutient les agriculteurs dans les efforts qu'ils déploient en vue d'une production rationnelle et durable.

² Les moyens financiers sont, pour une part équitable, utilisés pour les modes de production particulièrement proches de la nature et respectueux de l'environnement et des animaux.

¹ La Confédération peut gérer des stations de recherches agronomiques.

² Les stations de recherches agronomiques sont réparties entre les différentes régions du pays.

³ Elles sont subordonnées à l'OFAG.

¹ Les stations de recherches agronomiques ont notamment les tâches suivantes:¹⁶⁶

a.

élaborer les résultats scientifiques et les bases techniques destinés à la prati­que, à la formation et à la vulgarisation agricoles;

b.

élaborer les bases scientifiques des décisions en matière de politique agri­cole;

c.

développer et évaluer les mesures de politique agricole et en assurer le suivi;

d.

fournir les données permettant de choisir de nouvelles orientations dans l'agriculture;

e.

fournir les données relatives aux modes de production respectueux de l'environnement et des animaux;

f.

accomplir leurs tâches légales.

² …¹⁶⁷

¹ L'OFAG peut confier des mandats de recher­che aux instituts des hautes écoles fédérales et cantona­les ou à d'autres instituts de recherches. Il peut conclure des contrats de prestations périodiques avec des organisations publiques ou privées.¹⁶⁹

² La Confédération peut soutenir les essais et les études réalisés par des organisa­tions au moyen d'aides financières.

¹ Le Conseil fédéral institue un conseil permanent de la recherche agronomique. Le conseil se compose de 15 membres au plus. Les milieux concernés, notamment les producteurs, les consommateurs et les milieux scientifiques, y sont représentés équitablement.¹⁷⁰

² Le Conseil de la recherche agronomique est chargé de faire à l'OFAG des recom­mandations concernant la recherche agronomique et en particulier la planification de la recherche à long terme.

¹ La vulgarisation est destinée à des personnes actives dans les secteurs de l'agri-culture, de l'économie familiale rurale, dans une organisation agricole, dans le développement du milieu rural ou dans la garantie et la promotion de la qualité des produits agricoles. Elle soutient ces personnes dans leur activité professionnelle et leur formation continue à des fins professionnelles.

² Les cantons assurent la vulgarisation sur leur territoire.

³ Dans les limites des crédits approuvés, la Confédération alloue des aides financières aux organisations et aux institutions actives au niveau interrégional ou national dans des domaines particuliers de la vulgarisation, ainsi qu'aux centrales nationales de vulgarisation, pour les prestations qu'elles fournissent.

^3bis La Confédération peut soutenir le conseil et l'encadrement de projets collectifs durant la phase des études préliminaires.¹⁷⁴

⁴ Sont soutenues les activités de vulgarisation qui favorisent les échanges de connaissances, d'informations et d'expériences entre la recherche et la pratique, entre les exploitations agricoles et entre les personnes visées à l'al. 1. Le Conseil fédéral définit les domaines d'activités et les catégories de prestations soutenus.

⁵ Le Conseil fédéral fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire les organisations, les institutions et les centrales de vulgarisation, ainsi que les vulgarisateurs employés par celles-ci.

¹ La Confédération édicte des dispositions visant à éviter les dégâts causés par des organismes nuisibles ou par la mise en circulation de moyens de production inappro­priés.

² Ce faisant, elle prend en considération les exigences liées à la sécurité des pro­duits.¹⁹¹

¹ Des mesures de précaution peuvent être prises alors même que les informations scientifiques sont insuffisantes pour une évaluation complète du risque lié à un moyen de production ou à un matériel végétal susceptible d'être porteur d'orga­nismes nuisibles particulièrement dangereux:

a.

s'il semble plausible que ce moyen de production ou ce matériel végétal puisse avoir des effets secondaires intolérables pour la santé de l'être humain, des animaux et des végétaux ou pour l'environnement; et

b.

si la probabilité de tels effets paraît considérable ou que les conséquences peu­vent être graves.

² Les mesures de précaution doivent être réévaluées et adaptées dans un délai rai­sonnable à la lumière des nouveaux résultats scientifiques.

3 Le Conseil fédéral peut notamment, à titre de précaution:

a.

restreindre, lier à des conditions particulières ou interdire l'importation, la mise en circulation et l'utilisation de moyens de production;

b.

restreindre, lier à des conditions particulières ou interdire l'importation et la mise en circulation de matériel végétal et d'objets pouvant être porteurs d'organismes nuisibles particulièrement dangereux.

¹ Par moyens de production, on entend les substances et les organismes qui servent à la production agricole. Il s'agit notamment des engrais, des produits phytosanitaires, des aliments pour animaux et du matériel végétal de multiplication.

² Le Conseil fédéral peut soumettre les moyens de production utilisés à des fins analo­gues, mais non agricoles, aux dispositions du présent chapitre.

¹ Les moyens de production ne peuvent être importés ou mis en cir­culation que si:

a.

ils se prêtent à l'utilisation prévue;

b.

utilisés de manière réglementaire, ils n'ont pas d'effets secondaires into­léra­bles;

c.

il est garanti que les denrées alimentaires et les objets usuels fabriqués à par­tir de produits de base traités avec ces moyens satisfont aux exigences de la législation sur les denrées alimentaires.

² Quiconque utilise des moyens de production doit respecter les ins­tructions relatives à leur utilisation.

Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur l'importation, la mise en circulation et l'utilisation de moyens de production. Il peut notamment restreindre ou interdire l'importation, la mise en circulation ou l'utilisation de moyens de production.

¹ Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives à l'importation et à la mise en circulation de moyens de production.

² Il peut soumettre à une homologation obligatoire:

a.

l'importation et la mise en circulation de moyens de production ainsi que les personnes qui les importent et qui les mettent en circulation;

b.

les producteurs d'aliments pour animaux et de matériel végétal de multiplica­tion;

c.

les producteurs d'autres moyens de production, dans la mesure où le contrôle de leurs procédés de fabrication contribue substantiellement à ren­dre ces moyens conformes aux exigences relatives à la mise en circula­tion.¹⁹⁸

³ Il désigne les services fédéraux qui doivent être associés à la procédure d'homo­lo­gation.

⁴ Si des moyens de production sont soumis à une homologation obli­gatoire en vertu d'autres actes législatifs, le Conseil fédéral désigne un service d'homologation commun.

⁵ Le Conseil fédéral règle la collaboration des services fédéraux concernés.

⁶ Les homologations, leur révocation, les rapports d'essai et les certificats de conformité étrangers sont reconnus pour autant qu'ils se fondent sur des exigences équivalentes et que les conditions agronomiques et environnementales concernant l'utilisation des moyens de production soient comparables. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations.¹⁹⁹

⁷ L'importation et la mise en circulation des moyens de production ho­mologués en Suisse et à l'étranger sont libres. Ces moyens sont désignés par l'autorité compé­tente.

⁸ Il est interdit d'administrer aux animaux des antibiotiques et des substances simi­laires comme stimulateurs de performance. Leur utilisation à des fins thérapeutiques est soumise à l'obligation d'annoncer et doit être consignée dans un journal de trai­tement. Pour la viande importée, le Conseil fédéral prend des mesures conformé­ment à l'art. 18.

Les produits phytosanitaires qui ont été mis en circulation en toute légalité dans le champ d'application territorial de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles²⁰¹ peuvent être mis en circulation en Suisse. Le Conseil fédéral peut restreindre ou interdire l'importation et la mise en circulation de produits phytosanitaires en cas de mise en danger des intérêts publics suisses.

Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives à l'étiquetage et à l'emballage des moyens de production.

¹ Pour certaines espèces végétales, le Conseil fédéral peut prescrire que seules peu­vent être importées, mises en circulation, certifiées ou utilisées en Suisse les variétés enregistrées dans un catalogue des variétés. Il définit les conditions d'enregistre­ment.

² Il peut habiliter l'OFAG à établir les catalogues des variétés.

³ Il peut reconnaître l'enregistrement dans un catalogue des variétés étranger comme équivalent à l'enregistrement dans un catalogue suisse.

¹ Les exploitants de parcelles qui ne servent pas à la production de matériel végétal de multiplication peuvent être contraints par les cantons à respecter un intervalle de sécurité entre leurs cultures et les cultures avoisinantes de même genre, lorsque la sélection, la multiplication ou la protection des plantes l'exigent.

² Les bénéficiaires de cette mesure sont tenus d'indemniser équitablement les culti­vateurs dont l'activité est restreinte. En cas de litige, le canton fixe le montant de l'indemnité.

Le Conseil fédéral peut astreindre les producteurs de moyens de production et les commerçants à indiquer les quantités de moyens de production mises en circulation en Suisse.

¹ Quiconque met en circulation des moyens de production est tenu de renseigner les acquéreurs sur leurs caractéristiques et leurs possibilités d'utilisation.

² Les services fédéraux compétents sont habilités à renseigner le public sur les caractéristiques et les possibilités d'utilisation des moyens de production.

¹ Si, à la suite d'un événement nucléaire, biologique, chimique, naturel ou autre, de portée régionale, nationale ou internationale, des moyens de production ou du matériel végétal ou animal présentent un risque pour la santé de l'être humain, des animaux et des végétaux, pour l'environne­ment ou pour les conditions économiques générales de l'agriculture, l'OFAG peut, en accord avec les offices compétents, prendre des mesures de précaution.

² L'OFAG peut notamment, au titre de mesures de précaution:

a.

restreindre, lier à des conditions ou interdire le pacage, les sorties en plein air ou la récolte;

b.

restreindre, lier à des conditions ou interdire l'importation, la mise en circulation ou l'utilisation de moyens de production et de matériel végétal ou animal;

c.

décider, en cas de danger immédiat, que:

1.

les moyens de production ou le matériel végétal ou animal potentiellement dangereux doivent être saisis, confisqués ou éliminés,

2.

les exploitations doivent cesser leur production,

3.

les exploitations doivent éliminer les produits.

³ Les mesures de précaution sont régulièrement réexaminées et adaptées ou levées à la lumière d'une analyse du risque.

⁴ Si un dommage survient consécutivement à une décision prise par l'autorité, une indemnité équitable peut être versée à la personne lésée.

¹ Si l'intérêt public l'exige, les propriétaires fonciers doivent tolérer sans indemnité l'exploitation et l'entretien de terres en friche. Ils y sont notamment tenus lorsque l'exploitation des terres est nécessaire au maintien de l'agriculture, à la protection contre des dangers naturels ou à la sauvegarde d'espèces végétales ou animales particulièrement dignes d'être protégées.

² Cette obligation est valable pendant au moins trois ans. Celui qui, à l'expiration de ce délai, veut exploiter lui-même ses terres ou les céder en fermage, est tenu d'en informer au moins six mois auparavant la personne qui les exploitait jusqu'alors.

³ Les cantons édictent les dispositions d'exécution nécessaires; ils statuent au cas par cas sur l'obligation de tolérer l'exploitation et l'entretien de terres en friche.

¹ L'OFAG gère un système d'information pour l'exécution de la présente loi, notamment pour l'octroi de contributions et l'exécution des relevés statistiques fédéraux.

² Le système d'information contient des données personnelles, y compris des données concernant les exploitants de la production primaire, ainsi que des données concernant les exploitations agricoles et les unités d'élevage.

³ L'OFAG peut transmettre les données ou les rendre accessibles en ligne aux autorités et personnes suivantes:

a.

l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)²⁰³: pour garantir la sécurité des denrées alimentaires, l'hygiène des denrées alimentaires, la sécurité des aliments pour animaux, la santé des animaux, la protection des animaux et une production primaire irréprochable;

b.

l'Office fédéral de la santé publique (OFSP)²⁰⁴: pour garantir la sécurité des denrées alimentaires, l'hygiène des denrées alimentaires et la protection des consommateurs contre la tromperie;

c.

l'Office fédéral de l'environnement (OFEV): pour soutenir l'exécution de la législation sur la protection de l'environnement, de la nature et du paysage et de celle sur la protection des eaux;

d.

d'autres services fédéraux: pour l'accomplissement des tâches qui leur sont confiées, pour autant que le Conseil fédéral le prévoie;

e.

les autorités d'exécution cantonales: pour l'exécution des tâches légales faisant partie de leur domaine de compétence;

f.

les tiers qui sont chargés de tâches relevant de l'exécution de la législation agricole en vertu des art. 43 et 180;

g.

les tiers qui disposent d'une procuration de l'exploitant.

¹ L'OFAG gère un système d'information pour la planification, l'enregistrement et l'administration des contrôles prévus par la présente loi et pour l'évaluation des résultats de ces contrôles. Le système d'information sert notamment au contrôle des paiements directs.

² Le système d'information de l'OFAG fait partie intégrante du système d'information central, commun à l'OFAG, l'OSAV et l'OFSP²⁰⁵, qui suit toute la chaîne alimentaire et vise à garantir la sécurité des denrées alimentaires, la sécurité des aliments pour animaux, la santé des animaux, la protection des animaux et une production primaire irréprochable.

³ Le système d'information de l'OFAG comprend des données personnelles, y compris:

a.

des données sur les contrôles et les résultats des contrôles;

b.

des données sur les mesures administratives et les sanctions pénales.

⁴ Dans le cadre de leurs tâches légales, les autorités suivantes et d'autres ayants droit peuvent traiter des données en ligne dans le système d'information:

a.

l'OSAV: pour garantir la sécurité des denrées alimentaires, l'hygiène des denrées alimentaires, la sécurité des aliments pour animaux, la santé des animaux, la protection des animaux et une production primaire irréprochable;

b.

l'OFSP²⁰⁶: pour garantir la sécurité des denrées alimentaires, l'hygiène des denrées alimentaires et la protection des consommateurs contre la tromperie;

c.

les autorités d'exécution cantonales et les organisations qu'elles ont mandatées pour effectuer des contrôles: pour accomplir les tâches relevant de leur domaine de compétence;

d.

des tiers chargés de tâches d'exécution.

⁵ Dans le cadre de leurs tâches légales, les services et les personnes suivants peuvent accéder en ligne aux données enregistrées dans le système d'information:

a.

l'OSAV: pour garantir la sécurité des denrées alimentaires, l'hygiène des denrées alimentaires, la sécurité des aliments pour animaux, la santé des animaux, la protection des animaux et une production primaire irréprochable;

b.

l'OFSP²⁰⁷: pour garantir la sécurité des denrées alimentaires, l'hygiène des denrées alimentaires et la protection des consommateurs contre la tromperie;

c.

l'OFEV: pour soutenir l'exécution de la législation sur la protection de l'environnement, de la nature et du paysage et de celle sur la protection des eaux;

d.

d'autres services fédéraux: pour accomplir les tâches qui leur sont confiées, pour autant que le Conseil fédéral le prévoie;

e.

les autorités d'exécution cantonales et les organisations qu'elles ont mandatées pour effectuer des contrôles: pour accomplir les tâches relevant de leur domaine de compétence;

f.

l'exploitant concerné par ces données;

g.

les tiers qui disposent d'une procuration de l'exploitant.

¹ L'OFAG gère un système d'information géographique pour le soutien des tâches d'exécution de la Confédération et des cantons prévues par la présente loi.

² Le système d'information comprend des données sur les surfaces et leur utilisation et d'autres données pour l'exécution de tâches avec référence spatiale.

³ L'accès aux données et leur utilisation se fondent sur les dispositions de la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation²⁰⁸.

¹ L'OFAG gère un système d'information pour l'enregistrement des flux d'éléments fertilisants dans l'agriculture.

² Les exploitations qui cèdent des éléments fertilisants doivent enregistrer toutes les livraisons dans le système d'information.

³ Les exploitations qui prennent en charge des éléments fertilisants doivent confirmer toutes les livraisons dans le système d'information.

⁴ Dans le cadre de leurs tâches légales, les services et les personnes suivants peuvent accéder en ligne aux données enregistrées dans le système d'information:

a.

l'OFEV: pour soutenir l'exécution de la législation sur la protection des eaux;

b.

les autorités d'exécution cantonales et les organisations qu'elles ont mandatées pour effectuer des contrôles: pour accomplir les tâches relevant de leur domaine de compétence;

c.

l'exploitant concerné par ces données;

d.

les tiers qui disposent d'une procuration de l'exploitant.

Le Conseil fédéral règle en particulier, pour les systèmes d'information visés aux art. 165c à 165f:

a.

la forme du relevé et les délais de livraison des données;

b.

la structure et le catalogue de données;

c.

la responsabilité pour le traitement des données;

d.

les droits d'accès, notamment l'étendue des droits d'accès en ligne;

e.

les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des données;

f.

la collaboration avec les cantons;

g.

les délais de conservation et de destruction;

h.

l'archivage.

¹ Les données de la banque de données sur le trafic des animaux visée à l'art. 45b de la loi du 1^er juillet 1966 sur les épizooties (LFE)²¹⁰ peuvent être traitées pour l'exécu­tion de mesures de politique agricole. Le Conseil fédéral détermine les données qui peuvent être traitées.

² ...

¹ Les droits sur les biens immatériels créés dans l'exercice de leur activité professionnelle par des personnes ayant des rapports de travail au sens de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)²¹¹ avec l'OFAG ou les stations de recherches appartiennent à la Confédération; les droits d'auteur ne sont pas concernés par cette disposition.

² Les droits exclusifs d'utilisation des logiciels créés par les personnes visées à l'al. 1 dans l'exercice de leur activité professionnelle reviennent à l'OFAG ou aux stations de recherches. L'OFAG ou les stations de recherches peuvent convenir par contrat avec les ayants droit de la cession des droits d'auteur sur les autres catégories d'œuvres.

³ Les personnes qui ont créé des biens immatériels au sens des al. 1 et 2 ont droit à une participation appropriée au bénéfice éventuel d'une exploitation commerciale.

¹ Un recours peut être formé auprès de l'office compétent contre les décisions des organisations et des entreprises mentionnées à l'art. 180.

² Les décisions des offices, des départements et les décisions cantonales de dernière instance relatives à l'application de la présente loi et de ses dispositions d'exécution peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral, à l'exception des décisions cantonales portant sur des améliorations structurelles.²¹²

^2bis Avant de statuer sur les recours contre les décisions concernant l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de produits phytosanitaires, le Tribunal admi­nistratif fédéral consulte les organes d'évaluation qui ont participé à la procédure devant l'autorité précédente.²¹³

³ L'office compétent a qualité pour faire usage des voies de recours prévues par les législations cantonales et par la législation fédérale contre les décisions des autorités cantonales relatives à l'application de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.

⁴ Les autorités cantonales notifient leur décision sans retard et sans frais à l'office compétent. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations.

Le Conseil fédéral peut prévoir, dans les dispositions d'exécution, une procédure d'opposition contre les décisions de première instance.

¹ La violation de la présente loi, de ses dispositions d'exécution et des décisions qui en découlent peut donner lieu aux mesures administratives suivantes:

a.

l'avertissement;

b.

le retrait de la reconnaissance, de l'autorisation ou d'un contingent, notam­ment;

c.

la privation de droits;

d.

l'interdiction de la vente directe;

e.

la suspension de la livraison, de la prise en charge ou de la mise en valeur;

f.

l'exécution par substitution aux frais du contrevenant ou de l'organisation res­ponsable;

g.²¹⁵

le séquestre;

h.²¹⁶

l'astreinte à payer un montant de 10 000 francs au plus.

² Si des produits sont mis en circulation ou des contributions demandées ou perçues illégalement, il peut être prélevé un montant ne dépassant pas la recette brute des produits mis illégalement en circulation ou le montant des contributions illégalement demandées ou perçues.²¹⁷

³ En vue du rétablissement d'une situation conforme au droit, les mesures supplémentaires suivantes peuvent être prises:

a.

l'interdiction d'utiliser et de mettre en circulation des produits ou des dénominations;

b.

le refoulement de produits en cas d'importation ou d'exportation;

c.

l'obligation de retirer ou de rappeler des produits ou d'émettre une mise en garde publique contre d'éventuels risques liés à des produits;

d.

la neutralisation, la confiscation ou la destruction des produits.²¹⁸

¹ Les contributions peuvent être réduites ou refusées si le requérant viole la présente loi, ses dispositions d'exécution ou les décisions qui en découlent.

² Les contributions sont réduites ou refusées au moins pour les années où le requé­rant a violé les dispositions.

^2bis En cas de non-respect des dispositions de la législation sur la protection des eaux, de l'environnement et des animaux applicables à la production agricole, les réductions et les refus peuvent concerner tous les types de paiements directs.²¹⁹

³ Le Conseil fédéral règle les réductions applicables en cas de violation de dispositions relatives aux paiements directs et à la production végétale.²²⁰

¹ Si les conditions liées à l'octroi d'une contribution ne sont plus remplies ou que les charges ou les conditions ne sont plus respectées, la restitution totale ou partielle de la contribution est exigée.

² Les contributions et les avantages pécuniaires indûment obtenus doivent être res­titués ou compensés, indépendamment de l'application des dispositions pénales.

¹ Sur le marché des produits et moyens de production agricoles, les opérations de compensation réalisées par des entreprises ayant une position dominante qui lient la prise en charge de marchandises et de services à prix surfait à la conclusion du contrat constituent en tout état de cause une pratique illicite au sens de l'art. 7 de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels²²² et seront sanctionnées conformément aux art. 49a ou 50 de ladite loi.

² Le prix est présumé surfait au sens de l'al. 1 lorsqu'il diverge notablement du prix de marchandises ou services comparables dans le champ d'application territorial de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles²²³.

³ Les art. 8 et 31 de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels ne s'appliquent pas aux procédures intentées dans les cas visés à l'al. 1 par les autorités en matière de concurrence.

¹ Celui qui utilise illicitement une appellation d'origine ou une indication géographique protégées en vertu de l'art. 16 ou encore un classement ou une désignation visés à l'art. 63 est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. L'organe de contrôle désigné par le Conseil fédéral en vertu de l'art. 64, al. 4, et les organes de contrôle institués par les cantons ont également le droit de porter plainte en matière de classement et de désignation visés à l'art. 63.

² Celui qui agit par métier est poursuivi d'office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.²²⁵

¹ Si l'acte n'est pas punissable plus sévèrement en vertu d'une autre disposition, est puni d'une amende de 40 000 francs au plus celui qui, intentionnellement:²²⁶

a.²²⁷

enfreint les dispositions relatives à l'identité visuelle commune ou usurpe ladite identité, que la Confédération fixe en vertu de l'art. 12, al. 3;

a^bis.²²⁸

enfreint les dispositions en matière de désignation des produits reconnues ou édictées en vertu des art. 14, al. 1, let. a à c, e et f, et 15;

a^ter.²²⁹

enfreint les dispositions sur l'utilisation des signes officiels édictées en vertu de l'art. 14, al. 4;

b.²³⁰

enfreint les dispositions concernant la déclaration de produits issus de modes de production interdits en Suisse qui sont édictées en vertu de l'art. 18, al. 1;

c.

refuse de donner des renseignements ou donne des indications fausses ou incomplètes lors des relevés prévus aux art. 27 et 185;

c^bis.²³¹

ne se conforme pas aux exigences visées à l'art. 27a, al. 1, ou ne se soumet pas au régime d'autorisation institué en vertu de l'art. 27a, al. 2, ou aux mesures ordonnées;

d.

donne des indications fausses ou fallacieuses lors d'une procédure d'octroi de contributions ou de contingents;

e.

produit ou commercialise du lait ou des produits laitiers en violation de dis­po­sitions ou de décisions de la Confédération découlant de la présente loi;

f.²³²

plante des vignes sans autorisation, ne respecte pas les dispositions sur le clas­sement ou n'observe pas ses obligations relatives au commerce du vin;

g.

enfreint l'art. 145, relatif à l'insémination artificielle;

g^bis.²³³

ne respecte pas les conditions fixées en vertu de l'art. 146 concernant l'importation d'animaux d'élevage, de semence, d'ovules et d'embryons;

g^ter.²³⁴

enfreint les dispositions édictées en vertu de l'art. 146a concernant l'éle­vage, l'importation et la mise en circulation d'animaux de rente génétiquement modifiés;

g^quater.²³⁵

contrevient aux mesures de précaution ordonnées en vertu de l'art. 148a;

h.

enfreint les dispositions relatives à la protection des plantes utiles et édictées en vertu des art. 151, 152 ou 153;

i.²³⁶

n'observe pas les instructions d'utilisation visées à l'art. 159, al. 2, ou les prescriptions d'utilisation visées à l'art. 159a;

k.²³⁷

produit, importe, stocke, transporte, met en circulation, offre ou vante sans homologation des moyens de production soumis à homologation en vertu de l'art. 160, administre aux animaux des antibiotiques et des substances similaires comme stimulateurs de performance ou contrevient à l'obligation d'en annoncer l'utilisation à des fins thérapeutiques prévue à l'art. 160, al. 8;

k^bis.²³⁸

produit, importe, stocke, transporte, met en circulation, offre ou vante des moyens de production sans être homologué ou enregistré par le service compétent;

k^ter.²³⁹

enfreint les dispositions édictées en vertu de l'art. 161 concernant l'étique­tage et l'emballage des moyens de production;

k^quater.²⁴⁰

importe, stocke, transporte, met en circulation, offre ou recommande des moyens de production interdits en vertu de l'art. 159a;

l.

importe, utilise ou met en circulation du matériel végétal de multiplication d'une variété ne figurant pas dans un catalogue de variétés visé à l'art. 162;

m.

n'observe pas les intervalles de sécurité exigés à l'art. 163;

n.

ne fournit pas les renseignements exigés à l'art. 164;

o.

manque à l'obligation de renseigner prévue à l'art. 183.

² Si l'auteur agit par négligence, la peine est une amende de 10 000 francs au plus.

³ Si l'acte n'est pas punissable plus sévèrement en vertu d'une autre disposition, est puni d'une amende de 5000 francs au plus celui qui, intentionnellement:

a.²⁴¹

…

b.

contrevient à une disposition d'exécution dont la violation a été déclarée punis­sable.

⁴ La tentative et la complicité sont punissables.

⁵ Dans les cas de très peu de gravité, il peut être renoncé à la poursuite pénale et à la peine.

Lorsque l'infraction est commise par une personne morale ou par une communauté, les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif²⁴² sont applicables.

¹ La poursuite pénale incombe aux cantons.

² Celui qui viole les prescriptions relatives à l'importation, à l'exportation et au tran­sit des marchandises est poursuivi et puni conformément à la législation douanière. Dans les cas de fraude de très peu de gravité qui concernent l'administration des contingents d'importation de produits agricoles, il peut être renoncé à une procédure pénale.²⁴³

³ Si une action constitue aussi bien une infraction au sens de l'al. 2 qu'une infraction dont la poursuite pénale relève de l'Administration fédérale des douanes, la peine prévue pour le délit le plus grave est prononcée; elle peut être augmentée de manière appropriée.²⁴⁴

Les art. 37 à 39 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions²⁴⁵ concernant les délits, l'obtention frauduleuse d'un avantage et la poursuite pénale ne sont pas applica­bles.

¹ Le Conseil fédéral arrête les dispositions d'exécution nécessaires, à moins que la loi ne réglemente autrement cette compétence.

² Il peut déléguer la tâche d'édicter des dispositions dont le caractère est avant tout technique ou administratif au DEFR ou à ses services et à des offices qui lui sont subordonnés.

¹ Le Conseil fédéral peut conclure de sa propre compétence des conventions inter­nationales dans le domaine agricole, à l'exception des accords sur le commerce de produits agricoles.

² Après entente avec les autres offices et services fédéraux concernés, l'OFAG peut conclure, avec des autorités agricoles étrangères, des instituts de recherches de droit public ou des organisations internationales, des conventions de nature technique portant notamment sur:

a.

la reconnaissance d'organismes chargés d'examens, d'évaluations de confor­mité, d'accréditations, d'enregistrements et d'homologations dans le domaine agricole;

b.

la reconnaissance de rapports d'essais, d'évaluations de conformité et d'homo­­logations dans les domaines de la protection des végétaux, des moyens de production et des modes de production;

c.

la coopération technique et l'échange d'informations dans le domaine de la protection des végétaux ainsi que l'homologation et la mise en circulation de moyens de production;

d.

les charges et conditions liées à la cession ou à la prise en charge de ressour­ces génétiques pour l'alimentation et l'agriculture provenant de banques de gènes contrôlées par l'Etat;

e.

la reconnaissance d'appellations d'origine dans le domaine agricole;

f.

les paiements directs, les mesures de soutien du marché et les contributions de mise en valeur dans des enclaves et dans la Principauté de Liechtenstein, pour autant qu'ils soient liés à l'application de la présente loi ainsi qu'aux prescriptions qui, dans les législations sur les épizooties, sur la protection des animaux, sur la protection des eaux, sur la protection de l'environnement ainsi que sur la protection de la nature et du paysage, sont applicables à l'agriculture;

g.

des projets réalisés dans le cadre de la recherche agronomique internationale.

¹ L'OFAG, ses stations de recherches et d'essais (art. 114), et le Haras fédéral (art. 147) peuvent fournir des prestations commerciales à des tiers pour autant que ces prestations remplissent les conditions suivantes:

a.

elles sont liées étroitement à leurs tâches principales;

b.

elles n'entravent pas l'exécution de leurs tâches principales;

c.

elles n'exigent pas d'importantes ressources matérielles et humaines supplémentaires.

² Les prestations commerciales sont fournies à des prix permettant au moins de couvrir les coûts calculés sur la base d'une comptabilité analytique. Le DEFR peut autoriser des dérogations pour certaines prestations à condition qu'elles n'entrent pas en concurrence avec le secteur privé.

¹ Les cantons sont chargés d'exécuter la présente loi pour autant que cette tâche n'incombe pas à la Confédération.

² Ils arrêtent les dispositions d'exécution nécessaires et les communiquent au DEFR.

³ Ils désignent les autorités ou les organisations compétentes pour exécuter la loi et pour surveiller son exécution.

⁴ Si un canton n'a pas édicté à temps les dispositions d'exécution, le Conseil fédéral les arrête provisoirement.

⁵ Pour l'exécution des mesures dans le domaine des paiements directs, les cantons utilisent des données de base définies, enregistrent les surfaces nécessaires et leur utilisation ainsi que les autres objets nécessaires dans le système d'information géographique visé à l'art. 165e et calculent les contributions pour chaque exploita­tion au moyen de ces données.²⁴⁸

¹ Le Conseil fédéral surveille l'exécution de la loi par les cantons.

² La Confédération peut réduire les contributions ou refuser leur octroi à un canton qui n'exécute pas la loi ou l'exécute de manière incorrecte.²⁴⁹ Cela vaut également lorsqu'il n'a pas été fait usage du droit de recours visé à l'art. 166, al. 3.

¹ La Confédération et les cantons peuvent associer des entreprises ou des organisa­tions à l'exécution de la loi ou créer des organisations appropriées à cet effet.

² La coopération de ces entreprises et de ces organisations est surveillée par les pou­voirs publics. L'autorité compétente doit définir leurs tâches et leurs attributions. Leur gestion et leurs comptes sont soumis à cette autorité. Le contrôle parlementaire de la Confédération et des cantons est réservé.

³ Le Conseil fédéral et les cantons peuvent autoriser ces entreprises et ces organisa­tions à percevoir des émoluments appropriés afin de couvrir les frais de leur activité. Le tarif de ces émoluments doit être approuvé par le DEFR.

¹ Les organes d'exécution ordonnent les mesures de contrôle et les enquêtes nécessaires à l'application de la présente loi, de ses dispositions d'exécution ou des décisions qui en découlent.²⁵⁰

^1bis Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions afin de garantir, dans l'exécution de la présente loi et d'autres lois concernant l'agriculture, une activité de contrôle homogène, commune et coordonnée ainsi que l'échange d'informations pertinentes entre les organes de contrôle compétents.²⁵¹

² Toute personne, entreprise ou organisation dont le comportement illicite provoque, entrave ou empêche des contrôles est tenue d'assumer les frais qui en résultent.

³ Le Conseil fédéral peut déléguer aux cantons certaines mesures de contrôle et cer­taines enquêtes.

⁴ Il peut fixer des émoluments pour les contrôles qui n'ont pas donné lieu à une contestation, notamment pour:

a.

les contrôles phytosanitaires;

b.

les contrôles de semences et de plants;

c.

les analyses de contrôle;

d.

les contrôles des aliments pour animaux.²⁵²

⁵ Il peut prévoir que l'importateur doit payer un émolument pour des contrôles spéciaux requis en raison de risques connus ou émergents en rapport avec certains moyens de production agricole ou certains végétaux.²⁵³

⁶ Il peut prévoir d'autres émoluments dans la mesure où la Suisse s'est engagée en vertu d'un traité international à en prélever.²⁵⁴

¹ Le Conseil fédéral coordonne l'exécution de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires²⁵⁶, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes²⁵⁷ et de la présente loi; il peut exiger des renseignements auprès de l'Administration fédérale des contributions.²⁵⁸

² Le Conseil fédéral institue un service central chargé de détecter les fraudes dans les domaines suivants:

a.

la désignation protégée de produits agricoles;

b.

l'importation, le transit et l'exportation de produits agricoles;

c.

la déclaration de la provenance et du mode de production.

Si l'application de la présente loi, de ses dispositions d'exécution ou des décisions qui en découlent le requiert, toute personne est notamment tenue de fournir aux autorités compétentes les renseignements exigés, de leur remettre temporairement pour examen les pièces justificatives demandées, de leur accorder l'accès à son exploitation, à ses locaux commerciaux et à ses entrepôts, de les laisser consulter ses documents comptables et sa correspondance et de tolérer le prélèvement d'échantillons.

L'OFAG et les autorités de la Confédération, des cantons et des communes s'entraident et échangent toutes les informations utiles à l'accomplissement de leurs tâches.

¹ Afin de disposer des éléments indispensables à l'exécution de la loi et au contrôle de son efficacité, la Confédération relève et enregistre des données relatives au sec­teur et aux exploitations, dans les buts suivants:

a.

la mise en œuvre des mesures de politique agricole;

b.

l'appréciation de la situation économique de l'agriculture;

c.

l'observation du marché;

d.

la contribution à l'appréciation des incidences de l'activité agricole sur les res­sources naturelles et sur l'entretien du paysage rural.

^1bis Elle effectue un suivi de la situation économique, écologique et sociale de l'agriculture et des prestations d'intérêt public fournies par l'agriculture.²⁶²

^1ter Elle évalue l'efficacité des mesures prises en vertu de la présente loi.²⁶³

² Le Conseil fédéral peut prendre les dispositions nécessaires à l'harmonisation du relevé et de l'enregistrement des données, ainsi qu'à l'uniformisation de la statisti­que agricole.

³ Il peut charger des services fédéraux, les cantons ou d'autres services d'effectuer les relevés et de tenir les registres. Il peut verser des indemnités à cet effet.

⁴ L'organe fédéral compétent peut traiter les données relevées à des fins statistiques.

⁵ et ⁶ …²⁶⁴

Le Conseil fédéral désigne une commission consultative permanente composée de quinze membres au plus, qui le conseille sur l'exécution de la présente loi.

¹ A l'exception des dispositions relatives à la procédure, les dispositions abrogées restent applicables aux faits survenus pendant qu'elles étaient en vigueur.

² à ⁹ …²⁶⁶

¹⁰ L'obligation de prouver que les prestations écologiques requises sont fournies, prévue à l'art. 70, al. 2, sera applicable au plus tard cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

¹¹ à ¹³ …²⁶⁷

¹⁴ Le Conseil fédéral édicte les dispositions concernant le retrait de l'avance consen­tie à l'organisme commun au sens de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 27 juin 1969²⁶⁸ sur la commercialisation du fromage. Les départements et offices dé­signés à cet effet par le Conseil fédéral sont habilités à donner à l'organisme com­mun des directives sur la réalisation des actifs et sur les obligations à remplir; les prestations de la Confédération présupposent le respect de ces directives. Le choix des liquida­teurs à nommer par l'organisme commun est soumis à approbation du département désigné à cette fin par le Conseil fédéral. La Confédération couvre le coût de la liquidation de l'organisme commun. Le Conseil fédéral veille à ce que les responsa­bles de l'organisme commun ne retirent aucun profit de la liquidation; il décide également dans quelle mesure le capital-actions est remboursé.

¹⁵ L'art. 55 n'entrera en vigueur que lorsque la loi du 20 mars 1959 sur le blé²⁶⁹ sera abrogée.

¹ à ⁴ …²⁷²

⁵ L'art. 138 entre en vigueur en même temps que la nouvelle loi du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle²⁷³.

⁶ et ⁷ …²⁷⁴

⁸ …²⁷⁵

¹ Les vins des millésimes 2007 et antérieurs peuvent être élaborés et étiquetés selon l'ancien droit. Ils peuvent être remis aux consommateurs jusqu'à épuisement des stocks.

² …²⁷⁷

¹ Le Conseil fédéral établit d'ici au 30 juin 2016 un rapport présentant une méthode applicable à l'évaluation de l'utilité des plantes génétique­ment modifiées. Cette méthode doit montrer si une plante génétiquement modifiée peut offrir des avanta­ges pour la production, les consommateurs et l'environnement par rapport au produit agricole et aux moyens de production conventionnels. Sur la base de la méthode éla­borée, le Conseil fédéral établit un bilan du rapport coût/bénéfice des plantes génétiquement modifiées existant en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la modification du 22 mars 2013 de la présente loi²⁷⁹.

² Le Conseil fédéral définit, d'ici à fin 2014, en collaboration avec les cantons et les branches, les objectifs et stratégies en matière de dépistage et de surveillance des résistances aux antibi­otiques et de réduction de l'utilisation d'antibiotiques.

³ Lors de la formulation des objectifs et stra­tégies visés à l'al. 2, il faut en particulier tenir compte :

a.

des objectifs environnementaux pour l'agriculture;

b.

des recommandations et directives in­ternationales;

c.

de l'état des connaissances.

⁴ La Confédération et les cantons examinent, sur la base des rapports établis, si les ob­jectifs visés à l'al. 2 sont atteints et prennent, au besoin, les mesures qui s'imposent.

¹ La présente loi est sujette au référendum facultatif.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

³ Les art. 40 à 42 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.²⁸⁰

Date de l'entrée en vigueur:²⁸¹ 1^er janvier 1999

Art. 28 à 45 et let. l à n de l'annexe: 1^er mai 199

Art. 160 al. 7 et ch. 7 de l'annexe: 1^er août 1999