1
Loi fédérale
sur l'aide aux victimes d'infractions
(LAVI)
du 4 octobre 1991 (Etat le 24 septembre 2002) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 64bis et 64ter de la constitution fédérale1;2
vu le message du Conseil fédéral du 25 avril 19903, arrête:
Section 1
Dispositions générales
Art. 1
But et objet
1
La présente loi vise à fournir une aide efficace aux victimes d'infractions et à renforcer leurs droits.
2
L'aide fournie comprend: a.
des conseils;
b.
la protection de la victime et la défense de ses droits dans la procédure
pénale;
c.
l'indemnisation et la réparation morale.
Art. 2
Champ d'application
1
Bénéficie d'une aide selon la présente loi toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique (victime), que l'auteur ait été ou non découvert ou que le comportement de celui-ci soit
ou non fautif.
2
Le conjoint, les enfants, les père et mère ainsi que d'autres personnes unies à la victime par des liens analogues sont assimilés à celle-ci pour ce qui est: a.
des conseils (art. 3 et 4); b.
des droits dans la procédure et des prétentions civiles (art. 8 et 9) dans la mesure où ces personnes peuvent faire valoir des prétentions civiles contre
l'auteur de l'infraction; RO 1992 2465
1
RS 1 3, RO 1985 151]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les art.
123 et 124 de la cst. du 18 avril 1999 (RS 101) 2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 mars 2001, en vigueur depuis le
1er oct. 2002 (RO 2002 2997 2999; FF 2000 3510 3531).
3
FF 1990 II 909 312.5
Procédure pénale fédérale 2
312.5
c.
de l'indemnité et de la réparation morale (art. 11 à 17) dans la mesure où ces
personnes peuvent faire valoir des prétentions civiles contre l'auteur de
l'infraction.
Section 2
Conseils
Art. 3
Centres de consultation 1
Les cantons veillent à ce qu'il y ait des centres de consultation de caractère privé ou public, autonomes dans leur secteur d'activité. Plusieurs cantons peuvent confier
ces tâches à des institutions communes.
2
Ces centres sont chargés en particulier: a.
de fournir à la victime, eux-mêmes ou en faisant appel à des tiers, une aide
médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique; b.
de donner des informations sur l'aide aux victimes.
3
Les centres de consultation fournissent leur aide tout de suite, et, au besoin, pendant une période assez longue. Ils doivent être organisés de manière à pouvoir fournir en tout temps une aide immédiate.
4
Les prestations fournies directement par les centres de consultation et l'aide immédiate apportée par des tiers sont gratuites. Les centres de consultation prennent à
leur charge d'autres frais, comme les frais médicaux, les frais d'avocat et les frais de
procédure, dans la mesure où la situation personnelle de la victime le justifie.
5
Les victimes peuvent s'adresser au centre de consultation de leur choix.
Art. 4
Obligation de garder le secret 1
Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder, à l'égard des autorités et des particuliers, le secret sur leurs constatations.
2
Cette obligation de garder le secret subsiste même après que le travail pour le centre de consultation a pris fin.
3
Elle est levée lorsque la personne concernée y consent.
4
La personne qui aura violé son obligation de garder le secret sera punie de l'emprisonnement ou de l'amende.
Section 3
Protection et droits de la victime dans la procédure pénale
Art. 5
Protection de la personnalité 1
Les autorités protègent la personnalité de la victime à tous les stades de la procédure pénale.
Aide aux victimes d'infractions - LF 3
312.5
2
En dehors de l'audience publique d'un tribunal, les autorités et les particuliers ne font connaître l'identité de la victime que si cela se révèle nécessaire dans l'intérêt de
la poursuite pénale ou si la victime y consent.
3
Le tribunal ordonne le huis-clos lorsque les intérêts prépondérants de la victime l'exigent. Lorsqu'il s'agit d'infractions contre l'intégrité sexuelle, le huis-clos est
prononcé à la demande de la victime.
4
Les autorités évitent de mettre en présence le prévenu et la victime lorsque celle-ci le demande. Elles tiennent compte autrement du droit du prévenu d'être entendu.4
Toutefois, lorsque ce droit ne peut être garanti autrement ou qu'un intérêt prépondérant de la poursuite pénale l'exige de manière impérieuse, la confrontation peut être
ordonnée.5
5
Lorsqu'il s'agit d'infractions contre l'intégrité sexuelle, une confrontation ne peut être ordonnée contre la volonté de la victime que si le droit du prévenu d'être entendu ne peut être garanti autrement.6
Art. 6
Tâches des autorités de police et d'instruction 1
La police informe la victime, lors de sa première audition, de l'existence des centres de consultation.
2
Elle transmet à un centre de consultation les nom et adresse de la victime. Auparavant, elle aura indiqué à celle-ci qu'elle peut refuser cette communication.
3
La victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle peut exiger d'être entendue par une personne du même sexe qu'elle. Cette règle s'applique également à la phase
de l'instruction.
Art. 7
Assistance et refus de déposer 1
La victime peut se faire accompagner d'une personne de confiance lorsqu'elle est interrogée en tant que témoin ou personne appelée à fournir des renseignements.
2
Elle peut refuser de déposer sur des faits qui concernent sa sphère intime.
Art. 8
Droits dans la procédure 1
La victime peut intervenir comme partie dans la procédure pénale. Elle peut en particulier:
a.
faire valoir ses prétentions civiles; b.
demander qu'un tribunal statue sur le refus d'ouvrir l'action publique ou sur
le non-lieu;
4
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 23 mars 2001, en vigueur depuis le
1er oct. 2002 (RO 2002 2997 2999; FF 2000 3510 3531).
5
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 23 mars 2001, en vigueur depuis le
1er oct. 2002 (RO 2002 2997 2999; FF 2000 3510 3531).
6
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 mars 2001, en vigueur depuis le
1er oct. 2002 (RO 2002 2997 2999; FF 2000 3510 3531).
Procédure pénale fédérale 4
312.5
c.
former contre le jugement les mêmes recours que le prévenu, si elle était déjà
partie à la procédure auparavant et dans la mesure où cette sentence touche
ses prétentions civiles ou peut avoir des effets sur le jugement de ces dernières.
2
Les autorités informent la victime de ses droits à tous les stades de la procédure.
Sur demande, elles lui communiquent gratuitement les décisions et les jugements.
Art. 9
Prétentions civiles
1
Dans la mesure où le prévenu n'est pas acquitté et où la poursuite n'est pas abandonnée, le tribunal pénal statue aussi sur les prétentions civiles de la victime.
2
Le tribunal peut, dans un premier temps, ne statuer que sur la question pénale et traiter ultérieurement les prétentions civiles.
3
Dans le cas où le jugement complet des prétentions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal pénal peut se limiter à adjuger l'action civile dans son principe et renvoyer la victime pour le reste devant les tribunaux civils. Dans la mesure
du possible, il doit cependant juger complètement les prétentions de faible importance.
4
En ce qui concerne les prétentions civiles, les cantons peuvent édicter des dispositions différentes pour la procédure de l'ordonnance pénale et les procédures dirigées
contre des enfants et des adolescents.
Art. 10
Composition du tribunal appelé à juger La victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle peut exiger que le tribunal appelé à juger comprenne au moins une personne du même sexe qu'elle.
Section 3a7
Dispositions particulières concernant la protection de la personnalité
des enfants victimes dans la procédure pénale
a Définition de l'enfant Aux art. 10b à 10d, on entend par enfant la victime qui est âgée de moins de 18 ans
au moment de l'ouverture de la procédure pénale.
b Confrontation entre le prévenu et l'enfant 1 Lorsqu'il s'agit d'infractions contre l'intégrité sexuelle, les autorités ne peuvent
confronter l'enfant avec le prévenu.
2 Lorsqu'il s'agit d'autres infractions, la confrontation est exclue lorsqu'elle pourrait
entraîner un traumatisme psychique pour l'enfant.
7
Introduite par le ch. I de la LF du 23 mars 2001, en vigueur depuis le
1er oct. 2002 (RO 2002 2997 2999; FF 2000 3510 3531).
Aide aux victimes d'infractions - LF 5
312.5
3 La confrontation est réservée lorsque le droit du prévenu d'être entendu ne peut
être garanti autrement.
c Audition de l'enfant
1 L'enfant ne doit en principe pas être soumis à plus de deux auditions sur
l'ensemble de la procédure.
2 La première audition doit intervenir dès que possible. Elle est conduite par un
enquêteur formé à cet effet, en présence d'un spécialiste. Les parties exercent leurs
droits par l'intermédiaire de la personne chargée de l'interrogatoire. L'audition a lieu
dans un endroit approprié. Elle fait l'objet d'un enregistrement vidéo. L'enquêteur et
le spécialiste consignent leurs observations particulières dans un rapport.
3 Une seconde audition est organisée si, lors de la première, les parties n'ont pas pu
exercer leurs droits, ou si cela est indispensable au bon déroulement de l'enquête ou
à la sauvegarde de l'intérêt de l'enfant. Dans la mesure du possible, elle doit être
menée par la personne qui a procédé à la première audition. Pour le reste, les dispositions de l'al. 2 sont applicables.
4 L'autorité peut exclure la personne de confiance de la procédure, dérogeant ainsi à
l'art. 7, al. 1, lorsque cette personne pourrait influencer l'enfant de manière déterminante.
d Classement de la procédure 1 Exceptionnellement, l'autorité chargée de l'administration de la justice pénale peut
classer la procédure pénale: a.
si l'intérêt de l'enfant l'exige impérativement et qu'il l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'Etat à la poursuite pénale, et b.
si l'enfant ou, en cas d'incapacité de discernement, son représentant légal
donne son accord.
2 Dans les cas visés à l'al. 1, les autorités compétentes veillent à ce que des mesures
de protection de l'enfant soient, si nécessaire, ordonnées.
3 La décision relative au classement prise en dernière instance cantonale peut faire
l'objet d'un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral. Le prévenu, l'enfant ou son
représentant légal, et l'accusateur public ont qualité pour recourir.
Section 4
Indemnisation et réparation morale
Art. 11
Bénéficiaires et compétence 1
Toute victime d'une infraction commise en Suisse peut demander une indemnisation ou une réparation morale dans le canton dans lequel l'infraction a été commise.
L'art. 346 du code pénal suisse8 s'applique par analogie.
8
RS 311.0
Procédure pénale fédérale 6
312.5
2
Si le résultat s'est produit à l'étranger, la victime ne peut demander une indemnisation ou une réparation morale que si elle n'obtient pas des prestations suffisantes
d'un Etat étranger.
3
Lorsqu'une personne de nationalité suisse domiciliée en Suisse est victime d'une infraction à l'étranger, elle peut demander au canton dans lequel elle est domiciliée
une indemnisation ou une réparation morale si elle n'obtient pas des prestations suffisantes d'un Etat étranger.
Art. 12
Conditions d'octroi
1
La victime a droit à une indemnité pour le dommage qu'elle a subi, si ses revenus déterminants au sens de l'art. 3c de la loi fédérale du 19 mars 19659 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC) ne
dépassent pas le quadruple du montant supérieur destiné à la couverture des besoins
vitaux, fixé à l'art. 3b, al. 1, let. a, de cette même loi. Les revenus déterminants sont
ceux qu'aura probablement la victime après l'infraction.10 2
Une somme peut être versée à la victime à titre de réparation morale, indépendamment de son revenu, lorsque celle-ci a subi une atteinte grave et que des circonstances particulières le justifient.
Art. 13
Calcul du montant de l'indemnité 1
L'indemnité est fixée en fonction du montant du dommage et des revenus de la victime. Si les revenus ne dépassent pas le montant supérieur destiné à la couverture des
besoins vitaux fixé dans la LPC, l'indemnité couvrira intégralement le dommage;
s'ils sont supérieurs à ce montant, le montant de l'indemnité est réduit.11 2
Le montant de l'indemnité peut être réduit lorsque, par un comportement fautif, la victime a contribué dans une mesure importante à créer ou à aggraver le dommage.
3
Le Conseil fédéral fixe les montants maximums et minimums des indemnités. Il peut édicter d'autres prescriptions relatives au calcul du montant de l'indemnité.
Art. 14
Subsidiarité des prestations de l'Etat 1
Les prestations que la victime a reçues à titre de réparation du dommage matériel sont déduites du montant de l'indemnité. Sont exceptées les prestations (en particulier les rentes et les indemnités en capital) qui ont déjà été prises en compte lors du
calcul des revenus déterminants (art. 12, 1er al.).12 Les prestations reçues à titre de
réparation du tort moral sont déduites de la même manière de la somme allouée à
titre de réparation morale.
9
RS 831.30
10
Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 20 juin 1997, en vigueur depuis le 1er janv.
1998 (RO 1997 2952 2960; FF 1997 I 1137).
11
Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 20 juin 1997, en vigueur depuis le 1er janv.
1998 (RO 1997 2952 2960; FF 1997 I 1137).
12
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. III de la LF du 20 juin 1997, en vigueur depuis le
1er janv. 1998 (RO 1997 2952 2960; FF 1997 I 1137).
Aide aux victimes d'infractions - LF 7
312.5
2
Lorsque l'autorité a accordé une indemnité ou une somme à titre de réparation morale, le canton est subrogé, à concurrence du montant versé, dans les prétentions que
la victime peut faire valoir en raison de l'infraction. Ces prétentions priment celles
que la victime peut encore faire valoir ainsi que les droits de recours de tiers.
3
Le canton renonce à faire valoir ses droits à l'égard de l'auteur de l'infraction lorsque cela se révèle nécessaire pour la réinsertion sociale de celui-ci.
Art. 15
Provision
Après un examen sommaire de la demande d'indemnisation, une provision est accordée à la victime: a.
lorsque cette dernière a besoin d'urgence d'une aide pécuniaire, ou b.
lorsqu'il n'est pas possible de déterminer dans un bref délai avec une certitude suffisante les conséquences de l'infraction.
Art. 16
Procédure et péremption 1
Les cantons prévoient une procédure simple, rapide et gratuite.
2
L'autorité constate les faits d'office.
3
La victime doit introduire ses demandes d'indemnisation et de réparation morale devant l'autorité dans un délai de deux ans à compter de la date de l'infraction; à
défaut, ses prétentions sont périmées.
Art. 17
Protection juridique
Les cantons désignent une autorité de recours unique, indépendante de l'administration et jouissant d'un plein pouvoir d'examen.
Section 5
Aides financières et dispositions finales
Art. 18
Aide à la formation et aide financière de la Confédération 1
La Confédération encourage la formation spécifique du personnel des centres de consultation et des personnes chargées de l'aide aux victimes. Elle tient compte des
besoins particuliers des enfants victimes d'infractions contre leur intégrité sexuelle.
Elle accorde des aides financières à cet effet.13 2
La Confédération accorde aux cantons, pendant une durée limitée à six ans, une aide financière pour la mise en place du système d'aide aux victimes. Cette aide est
répartie entre les cantons en proportion de leur capacité financière et de leur population. Les cantons rendent compte tous les deux ans au Conseil fédéral de l'utilisation
de l'aide financière.
13
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 mars 2001, en vigueur depuis le
1er oct. 2002 (RO 2002 2997 2999; FF 2000 3510 3531).
Procédure pénale fédérale 8
312.5
3
Si, par suite d'événements extraordinaires, un canton doit supporter des frais particulièrement élevés, la Confédération peut accorder des aides financières supplémentaires.
Art. 19
Référendum et entrée en vigueur 1
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Date de l'entrée en vigueur: 1er janvier 199314 14
ACF du 18 nov. 1992 (RO 1992 2470).
Aide aux victimes d'infractions - LF 9
312.5
Annexe
Modification de lois fédérales 1. Le code pénal suisse15 est modifié comme il suit: Art. 37
, ch. 1, 1er al. ...
...
2. La loi fédérale sur la procédure pénale16 est modifiée comme il suit: Titre précédant l'article 74 ...
...
Art. 106
, al. 1bis ...
Art. 115
, 1er al. ...
...
Art. 137
, 1er al., troisième phrase, et 175, 3e al.
Abrogés
...
15
RS 311.0. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ledit code.
16
RS 312.0. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite loi.
Procédure pénale fédérale 10
312.5
Art. 221
al. 1 et 1bis ...
Art. 228
, 2e, 3e al. ...
Art. 231
, 1er al. ...
Art. 238
, 2e al. ...
Art. 270
, 1er al. ...
Art. 278
, 3e al. ...
3. Le code pénal militaire17 est modifié comme il suit: Art. 42a
...
4. La procédure pénale militaire18 est modifiée comme il suit: Titre précédant l'article 74 ...
...
17
RS 321.0. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ledit code.
18
RS 322.1. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite loi.