1
Loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM) du 19 juin 1992 (Etat le 12 juillet 2005) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 18, al. 2, 20, 22bis, al. 61, et 34bis de la constitution fédérale2;3
vu le message du Conseil fédéral du 27 juin 19904, arrête: Chapitre 15 Applicabilité de la LPGA
Art. 1
1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6 s'appliquent à l'assurance militaire, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.
2
Elles ne s'appliquent pas au droit médical ni aux tarifs (art. 22 à 27).
Chapitre 1a7 Conditions de la responsabilité de la Confédération Section 1 Champ d'application
a8 Personnes assurées
1
Est assuré auprès de l'assurance militaire:9 a. quiconque accomplit un service militaire ou un service de protection civile, obligatoire ou volontaire; RO 1993 3043
1
Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58 al. 1 LParl - RS 171.10).
2
[RS 1 3; RO 1959 942]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les art. 59, al. 5, 60, al. 1 et 2, 61, al. 5, 68, al. 3, et 117 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
3
Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l'annexe à la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837 3852; FF 2001 3045).
4
FF 1990 III 189 5
Introduit par le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
6 RS
830.1
7
Anciennement chap. 1.
8
Anciennement art. 1.
9
Nouvelle teneur selon le ch. 11 de l'annexe à la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er oct. 1996 (RS 824.0).
833.1
Assurance militaire 2
833.1
b. quiconque est au service de la Confédération en tant que: 1. membre du corps des instructeurs de l'armée, 2. membre du corps des gardes-fortifications, 3. membre en uniforme de l'escadre de surveillance, 4. contrôleur d'armes ou remplaçant de celui-ci, 5. agent en uniforme du Dépôt fédéral des chevaux de l'armée, 6. garde de place de tir, chef de place de tir ou infirmier militaire, 7. instructeur de la protection civile; c. quiconque est détaché auprès d'une troupe ou d'une organisation de la protection civile en tant qu'agent de la Confédération et en partage les risques;
d. quiconque prend part, en vertu d'un ordre de marche: 1. au
recrutement,
2. aux visites sanitaires de l'armée ou de la protection civile, 3. aux inspections de l'armement et de l'équipement, 4. aux inspections ou estimations d'animaux ou d'objets prévus pour la réquisition en faveur de l'armée ou de la protection civile; e.10 quiconque, sur convocation du service compétent, prend part, en tant que personne astreinte à servir dans l'armée, à l'inscription et à l'information au recrutement; f. quiconque prend part, sur convocation du service de la protection civile, à l'inscription et à l'information en vue de son incorporation dans la protection civile; g. quiconque prend part: 1. à l'instruction technique prémilitaire, 2. aux exercices de tir hors du service, 3. à une activité militaire volontaire ou sportive militaire ou à une activité volontaire de protection civile hors du service, 4. comme civil, personnel instructeur ou auxiliaire, à des exercices militaires et à des services d'instruction de la protection civile,
5. comme personnel instructeur ou auxiliaire, à des cours et exercices de défense générale organisés par la Confédération, 6. ...11;
10
Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l'annexe à la LF du 3 fév. 1995 sur l'armée et l'administration militaire, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RS 510.10).
11
Abrogé par le ch. II de la LF du 17 déc. 1993 (RO 1994 1390; FF 1993 II 577).
Loi fédérale
3
833.1
h. quiconque prête son aide lors de l'intervention d'un organisme de protection conformément à la loi fédérale du 23 mars 1962 sur la protection civile12; i.
quiconque séjourne, en qualité de patient, dans un établissement hospitalier, de cure ou de soins ou encore dans un centre de dépistage aux frais de l'assurance militaire; k. quiconque, astreint au service militaire: 1. purge une peine d'arrêts, 2. se trouve en détention préventive militaire ou a été provisoirement arrêté;
l.
quiconque participe à des actions de maintien de la paix et de bons offices de la Confédération ou à la préparation de ces actions et de ce fait entretient avec la Confédération des rapports de service régis par le droit public; m. quiconque, en tant que membre du Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophes, participe à des actions d'aide de la Confédération ou à la préparation de ces actions et de ce fait entretient avec la Confédération des rapports de service régis par le droit public;
n.13 quiconque accomplit un service civil; o.14 quiconque prend part, sur convocation, à une séance d'information du service civil, à des entretiens individuels dans des établissements d'affectation potentiels et aux cours d'introduction nécessaires à son affectation;
p.15 quiconque prend part, sur convocation ou invitation, à des visites sanitaires du service civil ou du Corps suisse d'aide en cas de catastrophe, ou à celles requises pour les actions de maintien de la paix ou de bons offices de la Confédération.
2
Le Conseil fédéral peut, par voie d'ordonnance, déterminer de manière plus détaillée le cercle des personnes assurées et les conditions de la couverture d'assurance.
12
[RO 1962 1127, 1964 483 art. 22 al. 2 let. b, 1968 81 1065 art. 35, 1969 318 ch. III, 1971 751 1461 ch. II art. 6 ch. 10, 1978 50 570, 1985 1649, 1990 1882 appendice ch. 7, 1992 288 annexe ch. 22, 1993 3043 annexe ch. 3. RO 1994 2626 art. 71].
Voir actuellement la LF du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (RS 520.1).
13
Introduite par le ch. 11 de l'annexe à la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er oct. 1996 (RS 824.0).
14
Introduite par le ch. 11 de l'annexe à la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er oct. 1996 (RS 824.0).
15
Introduite par le ch. 11 de l'annexe à la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er oct. 1996 (RS 824.0).
Assurance militaire 4
833.1
Art. 2
Assurance facultative 1
Les personnes assurées en vertu de l'art. 1a, al. 1, let. b, et mises à la retraite peuvent adhérer à l'assurance facultative de l'assurance militaire pour la couverture de leurs affections.16 Quiconque désire bénéficier de cette possibilité doit souscrire à l'assurance facultative immédiatement après la cessation de son engagement auprès de la Confédération. L'assuré a en tout temps le droit de renoncer à l'assurance facultative; une nouvelle adhésion est exclue.
2
Les assurés volontaires ont droit aux prestations conformément aux art. 16 et 19 à 21.17 3
Les autres dispositions de la présente loi s'appliquent par analogie à l'assurance facultative.
4
Le Conseil fédéral fixe, par voie d'ordonnance, le montant approprié des cotisations des assurés. Ce montant se calcule d'après les cotisations allouées aux assureurs pour des prestations équivalentes.
Art. 3
Durée de l'assurance
1
L'assurance s'étend à toute la durée des situations et activités mentionnées aux art. 1a et 2.18 2 L'assurance est suspendue pendant la période où l'assuré exerce une activité lucrative et est assuré à titre obligatoire en vertu de l'art. 1a de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents19.20 3
L'assurance couvre les trajets d'aller et de retour à la condition qu'ils s'effectuent dans un délai convenable avant ou après le service.
Art. 4
Objet de l'assurance militaire 1
L'assurance militaire répond de toutes les affections physiques, mentales ou psychiques de l'assuré ainsi que de leurs conséquences économiques directes, conformément à la présente loi.21 Elle répond également des dommages matériels à certaines conditions (art. 57).
16 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
17 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
18 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
19 RS
832.20
20 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
21 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l'annexe à la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837 3852; FF 2001 3045).
Loi fédérale
5
833.1
2
L'assurance militaire répond en outre des affections découlant de mesures médicales préventives (art. 63, al. 3).22 3
Lorsque l'assurance militaire répond totalement ou partiellement de la lésion d'un organe pair, sa responsabilité s'étend dans la même mesure à tout le dommage si, ultérieurement, le second organe nécessite un traitement ou est atteint.
Section 2
Principes de responsabilité
Art. 5
Constatation de l'affection pendant le service 1
L'assurance militaire couvre toute affection qui se manifeste et qui est annoncée ou constatée de toute autre façon pendant le service.
2
L'assurance militaire n'est pas responsable lorsqu'elle apporte la preuve: a. que l'affection est avec certitude antérieure au service, ou qu'elle ne peut pas avec certitude avoir été causée pendant ce dernier et b. que cette affection n'a pas avec certitude été aggravée ni accélérée dans son cours pendant le service.
3
Si l'assurance militaire apporte la preuve exigée à l'al. 2, let. a, mais non pas celle exigée à l'al. 2, let. b, elle répond de l'aggravation de l'affection. La preuve exigée à l'al. 2, let. b, vaut également pour le calcul du dommage assuré.
Art. 6
Constatation de l'affection après le service Si l'affection est constatée seulement après le service par un médecin, un dentiste ou un chiropraticien et est annoncée ensuite à l'assurance militaire, ou si des séquelles tardives ou une rechute sont invoquées, l'assurance militaire en répond seulement s'il est établi au degré de vraisemblance prépondérante que l'affection a été causée ou aggravée pendant le service ou seulement s'il est établi au degré de vraisemblance prépondérante qu'il s'agit de séquelles tardives ou de rechute d'une affection assurée.
Art. 7
Constatation de l'affection lors de la visite sanitaire d'entrée Lorsqu'une affection antérieure au service est constatée à la visite sanitaire d'entrée, que l'assuré est néanmoins retenu au service et que survient une aggravation de l'affection, l'assurance militaire répond entièrement de l'affection annoncée pendant une année dès le licenciement du service. Ensuite, la responsabilité de l'assurance militaire est régie par les dispositions concernant les affections constatées pendant le service (art. 5).
22
Nouvelle teneur selon le ch. 11 de l'annexe à la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er oct. 1996 (RS 824.0).
Assurance militaire 6
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Chapitre 2 Prestations de l'assurance Section 1 Dispositions générales
Art. 8
Prestations
Les prestations de l'assurance militaire sont: a. le traitement (art. 16); b. la prise en charge des frais de voyage et de sauvetage (art. 19); c. les indemnités supplémentaires pour les soins à domicile ou les cures et allocation pour impotent (art. 20);
d. la remise de moyens auxiliaires (art. 21); e. les indemnités journalières (art. 28); f.
les indemnités pour le retard dans la formation professionnelle (art. 30); g. les indemnités pour indépendants (art. 32); h. les prestations de réadaptation (art. 33 à 39); i.
l'aide sociale ultérieure (art. 34, al. 2); k. les rentes d'invalidité (art. 40 à 42); l.
la rente de vieillesse pour assurés invalides (art. 47); m. les rentes pour atteinte à l'intégrité (art. 48 à 50); n. les rentes de survivants (art. 51 à 53 et 55); o. les rentes du conjoint et des orphelins en cas de prestations de prévoyance insuffisantes (art. 54); p. la prise en charge de dommages matériels (art. 57); q. l'indemnité en capital (art. 58); r.
l'indemnité à titre de réparation morale (art. 59); s. l'indemnité funéraire (art. 60); t.
les indemnités pour frais de formation professionnelle (art. 61); u. la prévention des affections (art. 62); v.23 l'examen médical et les mesures médicales préventives (art. 63).
Art. 9
Début de l'obligation d'accorder des prestations 1
Les prestations d'assurance sont dues dès le jour où l'affection a été médicalement constatée, le cas échéant où le préjudice pécuniaire s'est produit, même si l'annonce n'a été faite que tardivement.
23
Nouvelle teneur selon le ch. 11 de l'annexe à la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er oct. 1996 (RS 824.0).
Loi fédérale
7
833.1
2
En dérogation à l'art. 26, al. 2, LPGA24, un intérêt n'est dû qu'en cas de comportement dilatoire ou illicite de l'assurance militaire.25 3
Le Conseil fédéral édicte des prescriptions applicables aux cas particuliers, notamment lorsqu'il s'agit d'établir une délimitation entre la durée des prestations de l'assurance militaire et celle des prestations fournies par la troupe, la protection civile, le service civil et le régime des allocations pour perte de gain.26
Art. 10
Remboursement de prestations 1
Lorsque l'assuré ou des tiers ont totalement ou partiellement supporté les frais du traitement médical avant l'annonce de l'affection à l'assurance militaire, celle-ci les leur rembourse dans les limites des prestations dues.
2
Lorsque des institutions d'assistance sociale publiques ou privées ont fait parvenir à l'ayant droit aux prestations, avant la prise en charge du cas, des contributions d'entretien ou toute autre aide qui sont à la charge de l'assurance, celle-ci leur rembourse totalement ou partiellement, en dérogation à l'art. 22, al. 2, LPGA27, leurs dépenses dans la limite des prestations dues.28 3 Dans ces cas-là, les prétentions de l'assuré à l'égard de l'assurance militaire s'éteignent jusqu'à concurrence du montant remboursé par des tiers.
Art. 11
Compensation29
1
...30
2
Les créances fondées sur la présente loi peuvent être compensées par des prestations en cours. Demeure garanti le minimum vital au sens de la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite.
3
Les créances en restitution d'indemnités journalières et de rentes de l'AVS, de l'AI, de l'assurance-accidents, de l'assurance-chômage et de l'assurance-maladie, ainsi que de prestations complémentaires de l'AVS/AI peuvent être compensées par des prestations échues.31 24 RS
830.1
25 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
26
Nouvelle teneur selon le ch. 11 de l'annexe à la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er oct. 1996 (RS 824.0).
27 RS
830.1
28 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
29 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
30 Abrogé par le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RS 830.1).
31 Introduit par le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
Assurance militaire 8
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Art. 12
Garantie des prestations 1
...32
2
En dérogation à l'art. 20, al. 1, LPGA33, l'assurance militaire peut, même si l'assuré ne bénéficie pas d'une assistance sociale, prendre des mesures afin que ses prestations en espèces soient en premier lieu affectées à l'entretien de l'assuré ou des personnes dont il a la charge.34 3 ...35
4
La Confédération, les cantons et les communes ne peuvent grever d'un impôt direct sur le revenu ni les rentes pour atteinte à l'intégrité ni l'indemnité à titre de réparation morale en tant que telles.
Art. 13
36
Art. 14 et 1538 Section 2
Prestations en nature et remboursement de frais
Art. 16
Traitement
1
L'assuré a droit à un traitement approprié et économique visant à améliorer son état ou sa capacité de gain ou à les préserver d'une atteinte plus considérable.
2
Le traitement comprend notamment l'examen et le traitement médicaux ainsi que les soins, lesquels peuvent être administrés ambulatoirement, à domicile, en milieu hospitalier ou semi-hospitalier, y compris les analyses, les médicaments et les autres moyens et appareils servant à la thérapie. L'examen et le traitement doivent être entrepris à l'aide de moyens et de méthodes dont l'efficacité est prouvée.
32 Abrogé par le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RS 830.1).
33 RS
830.1
34 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
35 Abrogé par le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RS 830.1).
36 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
37 RS
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38 Abrogés par le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RS 830.1).
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9
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3
Si l'assurance militaire autorise, en faveur d'un assuré, la transplantation d'un organe d'un donneur vivant, celui-ci a droit au traitement et à l'indemnisation de sa perte de gain selon les dispositions de la présente loi.
4
L'assurance militaire pourvoit au traitement. Elle en ordonne la reprise si celui-ci est médicalement indiqué ou s'il y a lieu d'en attendre une amélioration importante de la capacité de gain de l'assuré.
Art. 17
Traitement ambulatoire, hospitalier et semi-hospitalier 1
L'assuré a le libre choix du médecin, du dentiste, du chiropraticien, du pharmacien et de l'établissement hospitalier.
2
En cas de traitement ambulatoire, l'assuré doit avoir recours aux soins du personnel médical approprié qui exerce au lieu où il séjourne ou dans les environs. Les cas urgents sont réservés.
3
En cas de traitement hospitalier ou semi-hospitalier, l'assuré a droit au traitement, à la nourriture et au logement dans la division commune d'une institution avec laquelle l'assurance militaire a conclu une convention sur la collaboration et les tarifs. En règle générale, l'établissement approprié le plus proche doit être choisi.
Les cas urgents sont réservés.
4
Lorsque l'assuré a eu recours, sans autorisation de l'assurance militaire, à un autre établissement que celui qui est le plus proche, à une autre division que celle qui lui est attribuée ou à un autre personnel médical que celui qui exerce au lieu où il séjourne ou dans les environs, il doit supporter les frais supplémentaires découlant du traitement, des voyages et de la perte de gain. Les cas urgents sont réservés.
5
Les séjours en établissement de cure et l'envoi d'un patient dans un centre de dépistage font l'objet d'une décision de l'assurance militaire. Dans ses décisions, elle tient équitablement compte des désirs de l'assuré, de ses proches, ainsi que des propositions du médecin traitant, du dentiste ou du chiropraticien.
Art. 18
Obligation de se soumettre à un traitement 1
...39
2
Des mesures médicales sont raisonnablement exigibles au sens des art. 21, al. 4, et art. 43, al. 2, LPGA40 notamment lorsqu'elles sont nécessaires pour établir le diagnostic ou qu'elles permettent d'espérer avec un haut degré de vraisemblance une amélioration notable.41 3 En cas de refus de mesures médicales raisonnablement exigibles destinées à établir le diagnostic, l'assurance militaire n'est responsable que s'il est prouvé au degré de 39 Abrogé par le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RS 830.1).
40 RS
830.1
41 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
Assurance militaire 10
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vraisemblance prépondérante que l'affection a été causée ou aggravée pendant le service (art. 6).
4
L'assuré qui refuse de se soumettre à des mesures thérapeutiques médicales raisonnablement exigibles n'a droit qu'aux prestations qui lui seraient revenues si ces mesures avaient été appliquées.
5
...42
6
L'assurance militaire supporte le risque de toutes les mesures médicales.
Art. 19
Frais de voyage et de sauvetage 1
L'assurance militaire rembourse les frais de voyage, de transport, de recherche et de sauvetage dans la mesure où ils sont nécessaires.
2
Elle peut exceptionnellement participer aux frais de visite des proches de l'assuré.
Art. 20
Indemnités supplémentaires pour les soins à domicile ou les cures et allocation pour impotent 1
Lorsque le traitement à domicile ou une cure privée a été autorisé et occasionne à l'assuré, pour le traitement de son affection assurée ou à cause de son impotence (art. 9 LPGA43), des frais supplémentaires de logement, d'alimentation, de soins ou de garde, l'assurance militaire lui alloue des indemnités supplémentaires.44 2 Le droit aux indemnités supplémentaires s'éteint lorsqu'il y a lieu d'hospitaliser l'assuré à la charge de l'assurance militaire et que de ce fait les frais supplémentaires sont supprimés.
Art. 21
Moyens auxiliaires
1
L'assuré a droit aux moyens auxiliaires dans le but: a. d'améliorer son état de santé; b. d'exercer une activité lucrative ou d'accomplir ses travaux habituels; c. d'entreprendre des études et une formation professionnelle; d. de favoriser une adaptation fonctionnelle; e. de se déplacer; f.
de développer son autonomie; g. d'établir des contacts avec son entourage.
42 Abrogé par le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RS 830.1).
43 RS
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44 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
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2
Les moyens auxiliaires d'un modèle simple et adéquat sont remis en propriété ou en prêt ou sont financés par des contributions au titre d'amortissement. L'assuré supporte le surplus des frais. Lorsqu'un moyen auxiliaire lui est remis en remplacement d'objets qui auraient dû être également acquis même sans l'affection dont il est atteint, l'assuré peut être tenu de participer aux frais.
3
Si l'assuré acquiert, à ses frais, un moyen auxiliaire auquel il a droit, l'assurance militaire lui verse une contribution.
4
L'assurance militaire alloue des contributions à l'assuré qui a besoin des services de tiers en lieu et place d'un moyen auxiliaire.
5
L'assurance militaire alloue également des contributions pour les frais d'adaptation d'appareils et d'immeubles pour autant que l'affection assurée rende nécessaire cette adaptation en vue de développer l'autonomie personnelle de l'assuré ou de lui faciliter l'exercice de son activité professionnelle.
6
Si l'emploi, l'entraînement à l'utilisation, les réparations d'un moyen auxiliaire ou d'une installation, selon l'al. 5, occasionnent d'importantes dépenses à l'assuré, celles-ci sont alors prises en charge par l'assurance militaire.
Section 3
Droit médical et tarifs
Art. 22
Qualification du personnel médical et des établissements 1
Sont réputés médecins, dentistes et pharmaciens au sens de la présente loi les personnes titulaires du diplôme fédéral. Leur sont assimilées les personnes autorisées par un canton, sur la base d'un certificat de capacité scientifique, à exercer la profession de médecin ou de dentiste. Les médecins autorisés par un canton à dispenser des médicaments sont assimilés aux pharmaciens dans les limites de cette autorisation.
2
Les personnes autorisées par un canton à exercer la chiropraxie en vertu d'un certificat de capacité reconnu par le Conseil fédéral peuvent, dans les limites de cette autorisation, pratiquer aux frais de l'assurance militaire.
3
Le Conseil fédéral établit, par voie d'ordonnance, les conditions auxquelles les établissements hospitaliers, de cure ou de soins et les institutions de séjours semi-hospitaliers, les centres de dépistage ainsi que le personnel paramédical et les laboratoires sont autorisés à exercer une activité indépendante à la charge de l'assurance militaire.
Art. 23
Exclusion d'un membre du personnel médical ou d'un établissement Si, pour des motifs graves, l'assurance militaire conteste à une personne exerçant une activité dans le domaine médical, à un établissement, à un centre de dépistage ou à un laboratoire, le droit d'ordonner ou d'exécuter des mesures à des fins thérapeutiques ou diagnostiques, de prescrire ou de fournir des médicaments ou encore de procéder à des analyses, il appartient au tribunal arbitral institué en vertu de l'art. 27 de prononcer l'exclusion et d'en fixer la durée.
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Art. 24
Action directe du personnel médical et des établissements Le personnel médical, les établissements, les centres de dépistage et les laboratoires deviennent directement créanciers de l'assurance militaire pour leurs prestations aux assurés.
Art. 25
Traitement économique 1
Lorsqu'ils ordonnent ou exécutent des mesures à des fins thérapeutiques ou diagnostiques, ou encore lorsqu'ils prescrivent ou fournissent des médicaments ou procèdent à des analyses, le personnel médical, les établissements, les centres de dépistage et les laboratoires doivent se limiter aux mesures exigées par le but du traitement.
2
L'assurance militaire peut réduire, voire refuser à ces personnes ou à ces institutions les sommes versées au titre de prestations qui dépassent cette limite ou en exiger d'elles la restitution.
Art. 26
Collaboration et tarifs 1
L'assurance militaire peut passer des conventions avec les personnes exerçant une activité dans le domaine médical, ainsi qu'avec les établissements, les institutions pour séjours semi-hospitaliers, les centres de dépistage et les laboratoires, afin de régler leur collaboration et fixer les tarifs. Elle peut confier le traitement des assurés aux seuls signataires de ces conventions. Quiconque remplit les conditions posées peut adhérer à ces conventions.
2
Le Conseil fédéral veille, par voie d'ordonnance, à la coordination avec les réglementations tarifaires d'autres assurances sociales et peut les déclarer applicables. Il règle de la même manière le remboursement dû aux assurés qui se rendent dans un établissement hospitalier auquel l'accord tarifaire n'est pas applicable.
3
En l'absence de convention, le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires après avoir consulté les parties.
4
Les taxes doivent être égales pour tous les assurés de l'assurance militaire.
Art. 27
Litiges
1
Les litiges entre l'assurance militaire et les personnes exerçant une activité dans le domaine médical, les établissements hospitaliers, centres de dépistage et laboratoires, sont jugés par un tribunal arbitral dont la juridiction s'étend à tout le canton.
2
Le tribunal compétent est celui du canton dans lequel se trouve l'installation permanente d'une de ces personnes ou d'un de ces établissements.
3
Les cantons désignent le tribunal arbitral et fixent la procédure. Le tribunal arbitral se compose d'un président neutre et d'une représentation paritaire des parties. A moins que le cas n'ait déjà été soumis à un organisme de conciliation prévu par convention, le tribunal arbitral ne peut être saisi sans procédure de conciliation préalable.
Loi fédérale
13
833.1
4
Les jugements doivent être motivés, indiquer les voies de droit et être communiqués par écrit aux parties.
Section 4
Indemnité journalière
Art. 28
Droit et calcul
1
Lorsque l'assuré se trouve dans l'incapacité de travailler par suite de son affection, il a droit à une indemnité journalière.
2
En cas d'incapacité totale de travail, l'indemnité journalière correspond à 95 % du gain assuré. En cas d'incapacité partielle de travail, l'indemnité journalière est réduite d'autant.
3
En dérogation à l'art. 6 LPGA45, le taux de l'incapacité de travail est en règle générale déterminé par le rapport entre le gain que l'assuré peut raisonnablement obtenir et le gain qu'il aurait réalisé dans sa profession ou dans son secteur d'activité, sans l'affection dont il est atteint.46 Si une personne accomplit exclusivement ou partiellement des tâches ménagères ou éducatives, le taux d'incapacité est également déterminé en fonction de l'empêchement d'accomplir ces travaux.
4
Est assuré le gain que l'assuré aurait pu réaliser sans l'affection assurée pendant la durée de son incapacité de travail. Lors de la fixation du montant annuel maximum du gain assuré (art. 18 LPGA), le Conseil fédéral part du montant maximum valable au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi et l'adapte, en même temps que les rentes (art. 43), à l'évolution de l'indice des salaires nominaux déterminé par l'office compétent.47 5 Le Conseil fédéral édicte, par voie d'ordonnance, des prescriptions plus précises sur l'évaluation du gain assuré lorsque la valeur pécuniaire du travail ne peut qu'être estimée.
6
L'indemnité journalière correspond, en cas de chômage, à l'indemnité de l'assurance-chômage.
7
Si l'assuré majeur se trouve en période de formation ou de perfectionnement, il y a lieu de prendre en considération un gain d'au moins 20 pour cent du montant maximum du gain assuré. Lorsque la formation professionnelle est retardée par une affection assurée et qu'une incapacité de travail subsiste après l'écoulement de la durée habituelle des études ou de l'apprentissage, l'assuré a droit à une indemnité journalière correspondant au gain qu'il aurait réalisé après avoir terminé sa formation.
45 RS
830.1
46 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
47 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
Assurance militaire 14
833.1
Art. 29
Versement et cotisations aux assurances sociales 1
L'indemnité journalière est généralement payée à la fin de chaque mois.
2
En dérogation à l'art. 19, al. 2, LPGA48, l'indemnité journalière peut être versée totalement à l'employeur en faveur de l'employé.49 L'indemnité journalière est directement versée aux indépendants, aux personnes sans activité lucrative et aux chômeurs.
3
Des cotisations sont payées sur l'indemnité journalière à l'assurance-vieillesse et survivants, aux branches des assurances sociales qui lui sont liées et, le cas échéant, à l'assurance-chômage. Ces cotisations doivent être supportées à parts égales par l'assuré et par l'assurance militaire.
4
Le Conseil fédéral règle, par voie d'ordonnance, les détails et la procédure de perception des cotisations aux assurances sociales. Il peut exempter certaines catégories de personnes de l'obligation de payer des cotisations et prévoir que celles-ci ne seront pas dues pour de courtes périodes. Il peut prévoir une réglementation particulière pour la procédure de versement des indemnités journalières aux agents de la Confédération.
Art. 30
Indemnité pour retard dans la formation professionnelle Lorsque l'assuré ne peut reprendre sa formation professionnelle qu'après six mois au moins en raison de l'affection assurée, l'assurance lui verse une indemnité pour le retard subi lors de son entrée dans la vie active. Cette indemnité s'élève à 10 % par année du gain annuel maximum assuré. La période durant laquelle les indemnités journalières selon l'art. 28, al. 7, ou les rentes de reclassement, sont versées selon l'art. 37, al. 3, sera déduite.
Art. 31
50
Art. 32
Indemnités pour indépendants 1
Si, en raison de la structure de son entreprise, l'indépendant ne peut couvrir pendant la durée de son incapacité de travail les frais fixes de l'entreprise qui continuent de courir, il doit être équitablement indemnisé de ce dommage supplémentaire lorsqu'il est inévitable malgré une gestion diligente de l'entreprise.
48 RS
830.1
49 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
50 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
Loi fédérale
15
833.1
2
Lorsque, par suite de son affection, un indépendant ne peut maintenir son exploitation à l'aide de l'indemnité journalière et des prestations éventuelles selon l'al. 1, il peut être mis au bénéfice d'indemnités supplémentaires.
3
Dans certains cas particuliers, les indemnités mentionnées aux al. 1 et 2 peuvent être versées jusqu'à concurrence du double montant du gain annuel maximum assuré (art. 28, al. 4). Les prestations prévues à l'al. 2 ne peuvent être accordées que si l'assuré a pris toutes les mesures qu'on pouvait attendre de lui pour maintenir son entreprise et que s'il peut poursuivre son exploitation par ses propres moyens dans un délai convenable.
Section 5
Réadaptation
Art. 33
Droit
1
Les assurés invalides ou menacés d'une invalidité imminente (art. 8 LPGA51) ont droit, pour autant qu'elles soient nécessaires et appropriées, aux mesures de réadaptation susceptibles de sauvegarder ou d'améliorer leur capacité de gain restante (art. 7 LPGA) ou leur intégration sociale.52 Les mesures de réadaptation sont généralement entreprises en Suisse.
2
En cas de mesures de réadaptation destinées au maintien ou à l'amélioration de la capacité de gain, ce droit est déterminé en fonction de toute la durée de travail qu'on peut attendre de l'assuré.
3
...53
Art. 34
Réadaptation et aide sociale ultérieure 1
Les mesures de réadaptation comprennent, abstraction faite des mesures médicales (art. 16) et de la remise de moyens auxiliaires (art. 21), l'organisation et le financement de mesures d'ordre professionnel (art. 35 à 39) et d'intégration sociale, ainsi que le remboursement d'une perte éventuelle de gain par le versement d'une indemnité journalière (art. 28) ou d'une rente (art. 40 à 42) pendant la durée de ces mesures.
2
Si l'assuré ne peut, sans qu'il y ait faute de sa part, utiliser sa capacité de travail, une aide sociale ultérieure lui est accordée, notamment sous forme de prestations supplémentaires en espèces jusqu'à concurrence du montant d'une indemnité journalière de six mois selon l'art. 28. Les prestations versées en vertu de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage54 seront déduites.
51 RS
830.1
52 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
53 Abrogé par le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RS 830.1).
54
RS 837.0
Assurance militaire 16
833.1
Art. 35
Orientation dans le choix d'une profession, d'un reclassement ou d'un perfectionnement professionnels Lorsque l'assuré, du fait de son invalidité, éprouve des difficultés à choisir une profession ou à exercer son activité antérieure, il a droit à une orientation professionnelle en vue de choisir une activité, de se reclasser ou de se perfectionner.
Art. 36
Formation professionnelle initiale 1
L'assuré qui n'a pas encore exercé d'activité lucrative et à qui sa formation professionnelle initiale occasionne, du fait de son affection, des frais supplémentaires beaucoup plus élevés qu'à une personne valide a droit au remboursement de ces frais si cette formation répond à ses aptitudes.
2
Sont assimilés à la formation professionnelle initiale: a. la préparation à un travail auxiliaire ou à une activité en atelier protégé; b. la formation dans une nouvelle profession pour les assurés qui, postérieurement à la survenance de l'invalidité, ont entrepris une activité professionnelle inadéquate qui ne saurait être raisonnablement poursuivie;
c. le perfectionnement professionnel s'il peut notablement améliorer la capacité de gain de l'assuré.
Art. 37
Reclassement
1
L'assuré a droit au reclassement dans une nouvelle activité lucrative si son invalidité le rend nécessaire et si sa capacité de gain peut ainsi, selon toute vraisemblance, être sauvegardée ou améliorée de manière notable.
2
Sont assimilés au reclassement dans une nouvelle activité lucrative la réintégration dans la profession exercée jusqu'à l'invalidité ainsi que le perfectionnement professionnel si l'invalidité de l'assuré l'exige.
3
L'assurance militaire prend en charge les frais de reclassement, en particulier les frais d'écolage, de matériel scolaire, d'outillage, de vêtements professionnels, de logement, les repas pris à l'extérieur ainsi que les frais de voyage et la perte de gain.
La perte de gain est compensée par une indemnité journalière ou par une rente de reclassement.
Art. 38
Aide en capital
1
Une aide en capital peut être allouée à l'assuré susceptible d'être réadapté, afin de lui permettre d'entreprendre ou de déployer une activité indépendante, ainsi que de financer les adaptations de l'entreprise dues à l'invalidité, à condition: a. qu'il ait les connaissances professionnelles et les qualités personnelles qu'exige l'exercice d'une activité indépendante; b. que les conditions économiques de l'activité envisagée paraissent garantir de manière durable l'existence de l'assuré et c. que les bases financières soient saines.
Loi fédérale
17
833.1
2
L'aide en capital peut être accordée sans obligation de rembourser ou sous forme de prêt, à titre gratuit ou onéreux. Elle peut aussi être accordée sous forme d'installations ou de garanties.
Art. 39
Remboursement d'autres frais 1
Des contributions peuvent être accordées à l'assuré qui commence une activité lucrative dépendante et qui, pour ce faire, a besoin de vêtements de travail et d'outils personnels.
2
Si, du fait d'un changement du lieu de travail dû à son invalidité, l'assuré doit transférer son domicile, l'assurance militaire prend en charge les frais de transport liés au déménagement.
3
Sous réserve de la remise de moyens auxiliaires (art. 21), l'assuré a droit au remboursement des frais supplémentaires dus à son invalidité, pour se rendre au travail et en revenir ou pour exercer sa profession.
Section 6
Rente d'invalidité
Art. 40
Droit et calcul
1
Si la poursuite du traitement médical ne permet pas d'escompter une sensible amélioration de l'état de santé de l'assuré et si l'affection, au terme de la réadaptation exigible, est suivie d'une atteinte de longue durée ou présumée permanente de la capacité de gain (invalidité au sens de l'art. 8 LPGA55), l'indemnité journalière est remplacée par une rente d'invalidité.56 2
En cas d'invalidité totale, la rente annuelle d'invalidité correspond à 95 % du gain annuel assuré. En cas d'invalidité partielle, la rente est réduite d'autant.
3
Est assuré le gain annuel que l'assuré aurait probablement pu réaliser pendant la durée de l'invalidité sans l'affection assurée. Lors de la fixation du montant maximum du gain assuré (art. 18 LPGA), le Conseil fédéral part du montant valable au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi et l'adapte, en même temps que les rentes (art. 43), à l'évolution de l'indice des salaires nominaux déterminé par l'office compétent.57 4 ...58
55 RS
830.1
56 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
57 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
58 Abrogé par le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RS 830.1).
Assurance militaire 18
833.1
5
Le Conseil fédéral édicte, par voie d'ordonnance, des prescriptions plus précises sur l'évaluation du gain annuel présumable dont l'assuré se trouve privé, lorsque la valeur pécuniaire du travail ne peut qu'être estimée.
Art. 41
Fixation
1
La rente est allouée pour une durée déterminée ou indéterminée. Le Conseil fédéral désigne, par voie d'ordonnance, les cas dans lesquels l'octroi d'une rente permanente est exclu, notamment lorsque l'assuré a atteint l'âge de bénéficier de l'AVS.
2
Pour l'assuré qui, lorsqu'il commence à percevoir sa rente, n'a pas encore atteint le gain d'un travailleur pleinement compétent de la même catégorie professionnelle, la rente se calcule sur ce gain plus élevé dès l'époque où il l'aurait probablement obtenu s'il n'avait pas été victime de son affection.
3
Lorsque la rente est fixée rétroactivement, les conditions de gain durant cette période intermédiaire sont déterminantes.
4
Sous réserve de l'adaptation à l'évolution des salaires et des prix (art. 43), la rente reste, jusqu'à expiration, fondée sur le montant du gain annuel présumable dont l'assuré se trouve privé. De nouvelles possibilités de gain ne peuvent être prises en considération dans le cadre d'une révision de la rente (art. 17 LPGA59) que si elles sont établies avec un haut degré de vraisemblance.60 5 Lorsque l'assuré est logé et nourri aux frais de l'assurance militaire, une déduction, conformément à l'art. 31, peut être opérée sur la rente.
Art. 42
Droits en cas de reprise du traitement médical Si la reprise du traitement médical entraîne une incapacité de travail supplémentaire, la rente, pour la durée de ce traitement, est augmentée ou remplacée par une indemnité journalière.
Art. 43
Adaptation à l'évolution des salaires et des prix 1
Par voie d'ordonnance, le Conseil fédéral est tenu d'adapter pleinement à l'indice des salaires nominaux établi par le Secrétariat d'Etat à l'économie61 (seco) les rentes de durée indéterminée des assurés n'ayant pas atteint l'âge de bénéficier de l'AVS et les rentes du conjoint et des orphelins des assurés décédés n'ayant pas atteint l'âge de bénéficier de l'AVS au moment de l'adaptation.
2
Toutes les autres rentes allouées pour une durée indéterminée doivent être adaptées pleinement à l'indice suisse des prix à la consommation.
59 RS
830.1
60 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
61 Nouvelle dénomination selon l'ACF du 19 déc. 1997 (non publié).
Loi fédérale
19
833.1
3
L'adaptation des prestations s'opère en augmentant ou en diminuant le gain annuel servant de base à la rente. Elle a lieu en même temps que l'adaptation des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité.
4
Le Conseil fédéral édicte, par voie d'ordonnance, des prescriptions plus détaillées, en particulier sur l'année déterminante et sur l'adaptation des rentes temporaires et des nouvelles rentes.
Art. 44 et 4562
Art. 46
Rachat
1
Une rente d'invalidité peut être rachetée en tout temps à sa valeur actuelle lorsque l'invalidité ne dépasse pas 10 %.
2
Dans les autres cas, la rente n'est rachetée totalement ou partiellement qu'à la demande de l'assuré. S'il ressort de l'appréciation médicale et de la situation personnelle, pécuniaire et sociale de l'assuré que le rachat est indiqué, il est donné suite à la demande. Une rente peut notamment être rachetée pour acquérir un bien immobilier servant de logement à l'assuré.
3
L'assuré dont la rente a été rachetée peut demander l'octroi d'une rente complémentaire en cas d'augmentation ultérieure notable de son invalidité.
4
Le droit à une rente de survivants n'est pas touché par le rachat de la rente d'invalidité.
5
Le Conseil fédéral peut régler, par voie d'ordonnance, le calcul du rachat de façon plus détaillée.
Art. 47
Rente de vieillesse pour assurés invalides 1
Dès que l'assuré invalide atteint l'âge de bénéficier de l'AVS, la rente d'invalidité qui lui était allouée pour une période indéterminée est transformée en rente de vieillesse calculée sur la base de la moitié du gain annuel déterminant pour le calcul de la rente (art. 28, al. 4).
2
En dérogation à l'art. 17, al. 1, LPGA63, la révision de la rente de vieillesse en raison d'une modification du taux d'invalidité est exclue.64
62 Abrogés par le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RS 830.1).
63 RS
830.1
64 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
Assurance militaire 20
833.1
Section 7
Rente pour atteinte à l'intégrité
Art. 48
Conditions et naissance du droit 1
Si l'assuré souffre d'une atteinte notable et durable à son intégrité physique, mentale ou psychique, il a droit à une rente pour atteinte à l'intégrité.65 2
La rente pour atteinte à l'intégrité est due dès la fin du traitement médical ou lorsque la poursuite du traitement ne laisse plus prévoir d'amélioration notable de l'état de santé de l'assuré.
Art. 49
Principes de calcul et adaptation 1
La gravité de l'atteinte à l'intégrité est déterminée équitablement en tenant compte de toutes les circonstances.
2
La rente pour atteinte à l'intégrité est fixée en pour-cent du montant annuel qui sert de base au calcul des rentes selon l'al. 4 et compte tenu de la gravité de l'atteinte à l'intégrité. Une rente pour atteinte à l'intégrité de 50 % est en général octroyée en cas de perte totale d'une fonction vitale comme l'ouïe ou la vue.
3
La rente pour atteinte à l'intégrité est octroyée pour une durée indéterminée. En règle générale, elle est rachetée.
4
Le Conseil fédéral détermine, par voie d'ordonnance, le montant annuel qui sert de base au calcul de toutes les rentes pour atteinte à l'intégrité. Il part du montant valable au début de l'entrée en vigueur de la présente loi et l'adapte périodiquement au changement des conditions, notamment à l'évolution des prix.
Art. 50
Révision
En cas d'augmentation ultérieure notable de l'atteinte à l'intégrité, l'assuré peut exiger une rente supplémentaire pour atteinte à l'intégrité.
Section 8
Rentes de survivants
Art. 51
Généralités
1
Le conjoint, les enfants, le père et la mère du patient décédé d'une affection assurée ont droit, conformément aux dispositions suivantes, à une rente de survivants s'élevant à une partie du gain annuel assuré du défunt.
2
Est assuré le gain annuel que le défunt aurait probablement réalisé. Le gain maximum assuré calculé selon l'art. 40, al. 3, est applicable. Le Conseil fédéral adapte ce montant à l'évolution des salaires et des prix, conformément à l'art. 43.
65 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l'annexe à la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837 3852; FF 2001 3045).
Loi fédérale
21
833.1
3
Si le défunt n'avait pas pu atteindre le gain d'un travailleur pleinement compétent de la même catégorie professionnelle, la rente se calcule dès le début sur ce gain plus élevé.
4
Si l'assuré bénéficiait d'une rente d'invalidité ou de vieillesse de l'assurance militaire, et qu'il décède après avoir atteint l'âge de bénéficier de l'AVS, le gain annuel qui servait de base au calcul de la rente d'invalidité est déterminant pour le calcul de la rente de survivants. Si l'assuré ne bénéficiait pas d'une rente d'invalidité ou de vieillesse de l'assurance militaire et s'il décède après avoir atteint l'âge de bénéficier de l'AVS, un gain correspondant à 20 % du gain maximum assuré est déterminant pour le calcul de la rente de survivants.
5
Sous réserve de l'adaptation à l'évolution des salaires et des prix (art. 43), la rente reste, jusqu'à expiration, calculée sur le montant du gain annuel présumable de l'assuré.
Art. 52
Rente du conjoint
1
Le droit à la rente du conjoint prend naissance le premier jour du mois suivant le décès de l'assuré. La rente est versée à vie, sous réserve de l'al. 2.
2
Si le conjoint se remarie, le droit à la rente est suspendu pendant la durée du remariage.
3
La rente du conjoint s'élève à 40 % du gain annuel assuré du défunt.
4
Le conjoint divorcé n'a droit à une rente que si le défunt était tenu, au moment du décès, de lui fournir des aliments. La rente correspond aux aliments dont il est de ce fait privé et s'élève à 20 % au plus du gain annuel assuré du défunt. Elle n'est allouée que pour la période pendant laquelle le défunt aurait été tenu de verser des aliments.
Art. 53
Rentes d'orphelins
1
Le droit à la rente d'orphelins prend naissance le premier jour du mois suivant le décès du parent assuré. Il s'éteint à l'âge de 18 ans révolus. Pour les enfants qui suivent une formation, le droit à la rente dure jusqu'au terme de cette formation, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans révolus.
2
Sont assimilés aux orphelins les enfants du conjoint de l'assuré et les enfants recueillis dont l'assuré assumait gratuitement et de manière durable les frais d'entretien et d'éducation.
3
L'orphelin ayant droit à une rente au sens de l'al. 1 et souffrant d'une invalidité d'au moins 50 % au moment du décès de l'assuré ou à l'expiration de sa rente a droit à cette prestation jusqu'à ce que son invalidité diminue au-dessous de 50 %, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans révolus.
4
Les rentes d'orphelins s'élèvent pour les orphelins de père ou de mère à 15 %, pour les orphelins de père et de mère à 25 % du gain annuel assuré du défunt.
Assurance militaire 22
833.1
Art. 54
Rentes du conjoint et des orphelins en cas de prestations de prévoyance insuffisantes 1
Lorsque le décès ne résulte pas de l'affection assurée, l'assurance militaire peut verser des rentes au conjoint et aux orphelins de l'assuré qui touchait au moment de son décès une rente d'invalidité d'un minimum de 40 % depuis cinq ans si, en raison de l'invalidité de l'assuré, les autres prestations de prévoyance ordinaires faisaient défaut ou étaient diminuées de façon notable.
2
Dans de tels cas, les rentes du conjoint et des orphelins s'élèvent au maximum à la moitié de leur valeur ordinaire.
Art. 55
Rentes de père et de mère 1
Si le défunt n'a ni conjoint ni enfant ayant droit à une rente ou que le droit de ceuxci à une telle prestation a pris fin, le père et la mère du défunt ont droit à une rente s'ils en ont besoin.
2
Une rente de 20 % au maximum du gain annuel assuré du défunt est accordée à chacun des deux parents.
3
Si la situation matérielle de l'ayant droit subit une modification notable, la rente peut être, d'office ou sur requête, déterminée à nouveau ou supprimée.
Art. 56
Concours de rentes de survivants 1
Les rentes de survivants sont proportionnellement réduites lorsque leur total dépasse le montant du gain annuel assuré du défunt.
2
Si, plus tard, un droit à une rente expire, les rentes qui subsistent s'élèvent toutes proportionnellement jusqu'à concurrence de leur montant maximum.
Section 9
Autres prestations
Art. 57
Indemnisation des dommages matériels L'assurance militaire indemnise les dommages causés aux vêtements, lunettes, montres, prothèses et autres objets usuellement portés sur soi ou emportés avec soi lorsque ces dommages sont en relation étroite et directe avec une affection assurée.
Art. 58
Liquidation des droits Exceptionnellement, un cas d'assurance peut être liquidé par une indemnité conventionnelle. Celle-ci doit être confirmée par une décision ou, en cours de procès, par le tribunal.
Loi fédérale
23
833.1
Art. 59
Réparation morale
1
En cas de lésions corporelles graves, une indemnité équitable à titre de réparation morale peut, si des circonstances particulières l'exigent, être allouée à la victime, exceptionnellement à ses proches, ou, en cas de décès, aux proches du défunt.
2
La rente pour atteinte à l'intégrité exclut le versement d'indemnités à titre de réparation morale.
Art. 60
Indemnité funéraire
1
Lorsque l'affection couverte par l'assurance militaire entraîne le décès de l'assuré, une indemnité funéraire d'un montant d'un dixième du gain annuel maximum assuré selon l'art. 28, al. 4, est allouée.
2
L'indemnité funéraire est versée à la personne qui a payé les frais d'ensevelissement.
Art. 61
Indemnité pour frais de formation professionnelle Lorsque les père et mère ou le conjoint de l'assuré ont assumé des frais importants pour la formation professionnelle de l'assuré et que ce dernier est décédé avant d'avoir terminé cette formation ou au cours des trois ans suivant la fin de sa formation professionnelle, un montant équitable peut leur être accordé.
Art. 62
Prévention des affections 1
L'assurance militaire appuie et soutient les mesures prises pour prévenir les affections.
2
Elle collabore à cet effet aux travaux des organes concernés, notamment à ceux de l'armée et de la protection civile.66 3 Elle peut participer aux dépenses résultant des mesures appuyant la prévention des affections.
Art. 63
67
Un examen médical à la charge de l'assurance militaire peut être autorisé avant le recrutement dans la mesure où l'état de santé d'un conscrit semble le justifier.
2
L'assurance militaire couvre les frais des examens médicaux ordonnés par l'autorité compétente en vue de déterminer l'aptitude au service des personnes astreintes au service de protection civile ou au service civil ainsi que de celles qui seront engagées dans des actions de maintien de la paix ou de bons offices de la Confédération ou dans des actions du Corps suisse d'aide en cas de catastrophe.
66
Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 17 déc. 1993, en vigueur depuis le 1er juillet 1994 (RO 1994 1390 1391; FF 1993 II 577).
67
Nouvelle teneur selon le ch. 11 de l'annexe à la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er oct. 1996 (RS 824.0).
Assurance militaire 24
833.1
3
Les mesures médicales préventives exécutées sur recommandation du médecin en chef de l'armée ou sur ordre du Conseil fédéral ou de l'autorité compétente selon le 2e alinéa sont à la charge de l'assurance militaire.
4
Le Conseil fédéral règle la procédure.
Section 10 Réduction et refus de prestations
Art. 64
Détermination des prestations en cas de responsabilité partielle Les prestations de l'assurance militaire sont réduites équitablement lorsque l'affection assurée n'est due qu'en partie aux atteintes subies pendant le service.
Art. 65
Réduction en cas d'affection causée intentionnellement par l'assuré68 1
En cas de réduction des prestations selon l'art. 21, al. 1, LPGA69, l'indemnité journalière ainsi que les rentes d'invalidité et de survivants ne peuvent être réduites, en dérogation à l'art. 21, al. 1 à 3, LPGA, que d'un tiers au maximum lorsque et aussi longtemps que le conjoint ou les enfants ont droit à l'entretien.70 2 ...71
3
La décision portant sur la réduction ou le refus de prestations doit prendre en considération toutes les circonstances du cas, en particulier le degré de la faute et la situation pécuniaire de l'ayant droit.
Art. 66
Prestations soumises à réduction La réduction des prestations d'assurance prévue dans la présente loi et à l'art. 21 LPGA72 concerne:73 a. l'indemnité journalière (art. 28); b. l'indemnité pour retard dans la formation professionnelle (art. 30); c. l'aide sociale ultérieure (art. 34, al. 2); d. la rente d'invalidité (art. 40 à 42); e. la rente de vieillesse pour assurés invalides (art. 47); 68 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
69 RS
830.1
70 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
71 Abrogé par le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RS 830.1).
72 RS
830.1
73 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
Loi fédérale
25
833.1
f.
la rente pour atteinte à l'intégrité (art. 48 à 50); g. les rentes de survivants (art. 51 à 53 et 55); h. l'indemnisation des dommages matériels (art. 57); i.
l'indemnité en capital (art. 58); k. l'indemnité à titre de réparation morale (art. 59); l.
l'indemnité pour frais de formation professionnelle (art. 61); m. le droit au traitement en cas de lésions dentaires.
Chapitre 3 Relations avec des tiers Section 1 Recours
Art. 67
Principes 1 Sont applicables en cas de recours de l'assurance militaire les art. 72 à 75 LPGA74.75 2
Toutefois, en cas de dommage causé lors d'activités de service par des militaires, par des membres du personnel de la Confédération ou par des personnes astreintes au service de protection civile ou au service civil, le recours d'autres organes de la Confédération, en dérogation aux art. 72 à 75 LPGA, est réservé conformément aux dispositions spéciales.76 Art. 68 et 6977
Art. 70
Organes pairs
Lorsque, en cas de lésion d'organes pairs, le dommage entier va à la charge de l'assurance militaire conformément à l'art. 4, al. 3, celle-ci est subrogée aux prestations qui découlent, pour l'assuré et ses survivants, d'une assurance-accidents ou d'une assurance-maladie pour la lésion du second organe. La réglementation prévue aux art. 72 à 75 LPGA78 concernant le recours contre des tiers est réservée.79 74 RS
830.1
75 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3453 3470; FF 2002 763).
77 Abrogés par le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RS 830.1).
78 RS
830.1
79 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
Assurance militaire 26
833.1
Section 2
Rapports avec d'autres assurances
Art. 71
80 Coordination 1 Lorsqu'une affection concerne plusieurs assurances sociales, le traitement ambulatoire, hospitalier et semi-hospitalier est à la charge de l'assurance militaire si celleci, conformément aux dispositions de la présente loi, est tenue immédiatement à prestations à cause d'une maladie ou d'un accident survenus pendant un service assuré (art. 3, al. 1).
2
Cette règle s'applique également aux moyens auxiliaires, aux mesures de réadaptation et au droit aux indemnités journalières en cas d'incapacité de travail.
Art. 72 à 7481
Art. 75
82
En cas de concours d'indemnités journalières prévues par la présente loi avec celles prévues par la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie83, les indemnités journalières de l'assurance militaire priment.
Art. 76
84
Lorsqu'un assuré a droit à la fois aux prestations de l'assurance militaire et à celles de l'assurance-accidents, chaque assurance verse une fraction des rentes, des indemnités pour atteinte à l'intégrité, des indemnités pour impotent et, en dérogation à l'art. 65, let. a, LPGA85, des indemnités pour frais funéraires, correspondant à la part du dommage total lui incombant. Pour les autres prestations, seule intervient l'assurance tenue directement à prestations selon la législation applicable.
Art. 77
86
80 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
81 Abrogés par le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RS 830.1).
82 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
83 RS
832.10
84 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
85 RS
830.1
86 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
87 RS
830.1
Loi fédérale
27
833.1
Art. 78
Assurance-chômage
En cas de concours de prestations prévues par la présente loi avec des prestations prévues par la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage88, la priorité est en principe donnée aux prestations de l'assurance militaire. Est réservée l'imputation de l'indemnité journalière de l'assurance-chômage, conformément à l'art. 34, al. 2.
Art. 79
89
Art. 80
Assurance-maladie et assurance-accidents privées 1
Lorsque l'assurance militaire ou une assurance-maladie ou une assurance-accidents privées a versé des prestations indues et a, de ce fait, déchargé à tort l'autre assurance, cette dernière doit rembourser le montant dont elle a été déchargée, jusqu'à concurrence toutefois du montant de ses obligations contractuelles ou légales.
2
En cas de responsabilité seulement partielle de l'assurance militaire ou de l'assurance-maladie ou de l'assurance-accidents privées, l'assurance déchargée à tort qui avait pris intégralement à sa charge le traitement de l'affection effectué en vertu du contrat ou de la loi, doit rembourser sa part du traitement, jusqu'à concurrence toutefois de ses obligations contractuelles ou légales.
3
Si les parties ne peuvent pas s'entendre, l'assurance militaire rend une décision.
4
La créance en remboursement est prescrite cinq ans après la fourniture des prestations.
Chapitre 4
Organisation, administration, ressources financières et responsabilité91
Art. 81
Organisation et administration 1
Les tâches de l'assurance militaire sont exécutées par l'Office fédéral de l'assurance militaire.
88
RS 837.0
89 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
90 RS
831.40
91 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
Assurance militaire 28
833.1
2
Le Conseil fédéral peut transférer la gestion de l'assurance militaire à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA).92
Art. 82
93
1
La Confédération prend à sa charge les frais de l'assurance militaire, pour autant qu'ils ne soient pas couverts par les primes des assurés ou par les recettes provenant d'actions récursoires.
2
Si l'assurance militaire est gérée par la CNA, la Confédération rembourse à celle-ci les prestations d'assurance et les frais administratifs qui ne sont pas couverts par les primes des assurés ou par les recettes provenant d'actions récursoires.
3
Les montants remboursés à la CNA ne sont pas soumis à la TVA.
a94 Responsabilité pour les dommages 1
Les demandes en réparation selon l'art. 78 LPGA95 sont présentées à l'assurance militaire, qui statue par décision.
2
Si l'assurance militaire est gérée par la CNA, les demandes en réparation fondées sur l'art. 78 LPGA sont présentées à la CNA, qui statue par décision.96 Chapitre 5
Dispositions particulières concernant la procédure et les voies de droit97 Section 1 Déclarations obligatoires particulières98
Art. 83
Déclarations obligatoires des ayants droit 1
L'assuré est tenu, lors de la visite sanitaire d'entrée, pendant le service et à la fin de celui-ci, de déclarer toute affection dont il aurait connaissance au médecin de troupe ou du cours. Lorsque sa déclaration ne peut être faite au médecin de troupe ou du cours, il doit annoncer son affection à un supérieur à l'attention du médecin de 92 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 18 mars 2005 sur le transfert à la CNA de la gestion de l'assurance militaire, en vigueur depuis le 1er juillet 2005 (RO 2005 2881 2883; FF 2004 2659).
93 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 18 mars 2005 sur le transfert à la CNA de la gestion de l'assurance militaire, en vigueur depuis le 1er juillet 2005 (RO 2005 2881 2883; FF 2004 2659).
94 Introduit par le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
95 RS
830.1
96 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 18 mars 2005 sur le transfert à la CNA de la gestion de l'assurance militaire, en vigueur depuis le 1er juillet 2005 (RO 2005 2881 2883; FF 2004 2659).
97 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
98 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
Loi fédérale
29
833.1
troupe ou du cours. Si l'assuré contrevient à ces obligations sans raison plausible, l'assurance militaire n'est responsable que s'il est prouvé au degré de vraisemblance prépondérante que l'affection a été causée ou aggravée pendant le service (art. 6).
2
Après le service, l'assuré est tenu de déclarer toute affection mise en rapport avec le service à un médecin, à un dentiste ou à un chiropraticien. Aussi longtemps qu'elle n'a pas reçu cette annonce, l'assurance militaire n'est pas tenue d'entrer en matière sur une demande de prestations.
3
...99
4
Dans la mesure où l'assurance militaire encourt des frais supplémentaires du fait de l'inobservation intentionnelle des obligations prévues aux al. 1 et 2 et à l'art. 31 LPGA100, elle peut réduire ses prestations en conséquence.101
Art. 84
Déclarations obligatoires du médecin, du dentiste ou du chiropraticien Le médecin, le dentiste ou le chiropraticien consulté est tenu d'annoncer immédiatement le cas à l'assurance militaire lorsqu'il peut y avoir une relation entre l'affection et le service accompli. Il doit en particulier annoncer le cas lorsque le patient ou ses proches le demandent. Le médecin, le dentiste ou le chiropraticien répond des conséquences d'une contravention à l'obligation d'annoncer le cas.
Section 2
Particularités concernant la procédure102 Art. 85 à 87103
Art. 88
104
L'assurance militaire peut obliger les tiers tenus de fournir des renseignements à déposer un témoignage formel. Cette règle est également applicable lorsque le requérant a refusé de donner l'autorisation prévue à l'art. 28, al. 3, LPGA105.
99 Abrogé par le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RS 830.1).
100 RS
830.1
101 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
102 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
103 Abrogés par le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RS 830.1).
104 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
105 RS
830.1
Assurance militaire 30
833.1
Art. 89 à 92106
Art. 93
107
Art. 94
Mesures provisoires
L'assurance militaire prend, jusqu'à la fin de l'instruction, les mesures provisoires nécessaires au traitement approprié, à l'observation et au contrôle du requérant. Ce faisant, elle tiendra compte dans une mesure raisonnable des désirs de celui-ci, le cas échéant de ses proches, ainsi que de la proposition du médecin traitant.
a109 Traitement de données personnelles L'assurance militaire est habilitée à traiter et à faire traiter les données personnelles, y compris les données sensibles et les profils de la personnalité, qui lui sont nécessaires pour accomplir les tâches que lui assigne la présente loi, notamment pour: a. établir le droit aux prestations, les calculer, les allouer et les coordonner avec celles d'autres assurances sociales; b. calculer et percevoir les cotisations; c. faire valoir une prétention récursoire contre le tiers responsable; d. établir des statistiques.
b110
Art. 95
111
107 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
108 RS
830.1
109 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2765; FF 2000 219).
110 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000 (RO 2000 2765; FF 2000 219). Abrogé par le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 21 juin 2002 (RO 2002 3453; FF 2002 763).
111 Abrogé par le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RS 830.1).
Loi fédérale
31
833.1
a112 Communication de données 1
Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s'y oppose, les organes chargés d'appliquer la présente loi ou d'en contrôler ou surveiller l'application peuvent communiquer des données, en dérogation à l'art. 33 LPGA113: a. aux organes d'une autre assurance sociale, lorsque, en dérogation à l'art. 32, al. 2, LPGA, l'obligation de les communiquer résulte d'une loi fédérale; b. aux autorités chargées d'appliquer la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir114, conformément à l'art. 24 de ladite loi; c. aux organes de la statistique fédérale, conformément à la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale115; d. au Groupe des affaires sanitaires de l'armée, lorsqu'elles sont nécessaires à l'accomplissement de ses tâches pour le compte de la commission de visite sanitaire; e. aux médecins-conseils de la protection civile et du Corps suisse d'aide humanitaire, lorsqu'elles leur sont nécessaires pour apprécier l'aptitude au service; f. au Service médical de l'administration générale de la Confédération et à l'Institut de médecine aéronautique, lorsqu'elles sont nécessaires à leurs enquêtes concernant les assurés à titre professionnel (art. 1a, al. 1, let. b) ou les pilotes militaires; g. à des organismes d'entraide en faveur des militaires et de leur famille, lorsqu'elles leur sont nécessaires pour se déterminer sur les demandes d'aide;
h. aux autorités d'instruction pénale, lorsqu'il s'agit de dénoncer ou de prévenir un crime;
i.
dans des cas d'espèce et sur demande écrite et motivée: 1. aux autorités compétentes en matière d'aide sociale, lorsqu'elles leur sont nécessaires pour fixer ou modifier des prestations, en exiger la restitution ou prévenir des versements indus; 2. aux tribunaux civils, lorsqu'elles leur sont nécessaires pour régler un litige relevant du droit de la famille ou des successions; 3. aux tribunaux pénaux et aux organes d'instruction pénale, lorsqu'elles leur sont nécessaires pour établir les faits en cas de crime ou de délit; 4. aux tribunaux militaires, conformément à l'art. 18 de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979116; 112 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2765; FF 2000 219).
113 RS
830.1
114 RS
661
115 RS
431.01
116 RS
322.1
Assurance militaire 32
833.1
5. aux offices des poursuites, conformément aux art. 91, 163 et 222 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite117; 6. aux autorités fiscales, lorsqu'elles sont nécessaires à l'application des lois fiscales.118
2
...119
3
En dérogation à l'art. 33 LPGA, des données peuvent également être communiquées à l'autorité fiscale compétente dans le cadre de la procédure de déclaration prévue à l'art. 19 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé120.121 4
En dérogation à l'art. 33 LPGA, les données d'intérêt général qui se rapportent à l'application de la présente loi peuvent être publiées. L'anonymat des assurés doit être garanti.122 5 Des données personnelles se rapportant à des affections survenues pendant le service peuvent exceptionnellement être communiquées à des tiers, en dérogation à l'art. 33 LPGA, lorsqu'il s'agit d'écarter un danger pour la vie ou la santé. Les intérêts privés prépondérants doivent être sauvegardés.123 6
Dans les autres cas, des données peuvent être communiquées à des tiers, en dérogation à l'art. 33 LPGA:124
a. s'agissant de données non personnelles, lorsqu'un intérêt prépondérant le justifie;
b. s'agissant de données personnelles, lorsque la personne concernée y a, en l'espèce, consenti par écrit ou, s'il n'est pas possible d'obtenir son consentement, lorsque les circonstances permettent de présumer qu'il en va de l'intérêt de l'assuré.
7
Seules les données qui sont nécessaires au but en question peuvent être communiquées.
8
Le Conseil fédéral règle les modalités de la communication et l'information de la personne concernée.
9
Les données sont communiquées en principe par écrit et gratuitement. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d'émoluments pour les cas nécessitant des travaux particulièrement importants.
117 RS
281.1
118 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3453 3470; FF 2002 763).
119 Abrogé par le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 21 juin 2002 (RO 2002 3453; FF 2002 763).
120 RS
642.21
121 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3453 3470; FF 2002 763).
122 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3453 3470; FF 2002 763).
123 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3453 3470; FF 2002 763).
124 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3453 3470; FF 2002 763).
Loi fédérale
33
833.1
b125 Accès au système d'information du personnel de l'armée L'assurance militaire peut accéder par procédure d'appel au système d'information du personnel de l'armée prévu à l'art. 146, al. 3, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire126, pour les données nécessaires à l'accomplissement de ses tâches légales, notamment pour vérifier le droit aux prestations.
Art. 96 à 103127 Section 3128 Dispositions particulières relatives aux voies de droit
Art. 104
Délai Le recours contre les décisions sur opposition fondées sur la présente loi est ouvert dans un délai de trois mois, en dérogation à l'art. 60, al. 1, LPGA129, auprès du tribunal cantonal des assurances compétent. Le délai de recours contre les décisions incidentes est de dix jours.
Art. 105
Compétence en cas de domicile à l'étranger Si le recourant est domicilié à l'étranger, le tribunal des assurances compétent est, en dérogation à l'art. 58, al. 2, LPGA130, celui de son canton d'origine ou du canton dans lequel il a eu son dernier domicile en Suisse, ou encore, par convention entre les parties, celui d'un autre canton.
Art. 106
Abrogé
Art. 107
Recours au Tribunal fédéral des assurances Un recours de droit administratif peut être interjeté au Tribunal fédéral des assurances dans les 30 jours qui suivent la notification du jugement écrit et motivé d'un tribunal arbitral.
125 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2765; FF 2000 219).
126 RS
510.10
127 Abrogés par le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RS 830.1).
128 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
129 RS
830.1
130 RS
830.1
Assurance militaire 34
833.1
Chapitre 6 Dispositions finales Section 1 Exécution
Art. 108
Le Conseil fédéral édicte les prescriptions d'exécution.
Section 2
Dispositions transitoires
Art. 109
Cas en cours
Les cas en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi seront traités selon le droit nouveau dans les parties qui n'ont pas été reconnues ou qui n'ont pas fait l'objet d'une décision.
Art. 110
Cercle des personnes assurées et durée de la couverture d'assurance Lorsqu'une affection n'était pas couverte selon l'ancien droit, les séquelles tardives et les récidives de cette affection ne sont pas non plus assurées selon le nouveau droit.
Art. 111
Rentes du conjoint survivant et des orphelins en cas de prestations de prévoyance insuffisantes 1
Le droit aux rentes du conjoint survivant et des orphelins au sens de l'art. 54 de la présente loi naît également si le décès de l'assuré est survenu cinq années au plus avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
2
Dans un tel cas, les prestations sont allouées rétroactivement jusqu'à un an au plus avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 112
Rentes d'invalidité fixées selon l'ancien droit 1
Les rentes d'invalidité en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi continuent à être allouées selon l'ancien droit. La révision en vertu de l'art. 17 LPGA131 est réservée.132 2 La conversion, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, d'une rente d'invalidité en cours en une rente de vieillesse selon l'art. 47 s'applique à l'assuré qui n'a pas 55 ans révolus au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
131 RS
830.1
132 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
Loi fédérale
35
833.1
Art. 113
Rentes pour atteinte à l'intégrité fixées selon l'ancien droit 1
Les rentes pour atteinte à l'intégrité en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi continuent à être versées selon l'ancien droit. La révision en vertu de l'art. 50 est réservée.
2
L'adaptation au sens de l'art. 49, al. 4, n'est pas effectuée tant que le montant de la rente allouée selon l'ancien droit est plus élevé que celui de la même rente allouée selon le nouveau droit.
Art. 114
Rentes de survivants fixées selon l'ancien droit Les rentes de survivants en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi continuent à être allouées selon l'ancien droit.
a133 Cas d'assurance Jeunesse + Sport Les cas d'assurance en cours concernant les participants à des manifestations de l'institution Jeunesse + Sport sont traités selon la présente loi.
Art. 115
Suppression de la réduction en cas de négligence grave Dans les cas de rentes d'invalidité ou de survivants ayant été réduites suite à une faute de l'assuré qui n'est plus prise en considération dans la nouvelle loi, cette réduction est supprimée dès l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 116
Exonération d'impôts
La Confédération, les cantons et les communes ne peuvent grever d'un impôt direct sur le revenu et la fortune les rentes d'invalidité et les rentes de survivants en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi. Cette disposition s'applique également pour les rentes d'invalidité converties en rentes de vieillesse selon l'art. 112, al. 2.
Art. 117
Recours contre des décisions Le recours contre les décisions de l'assurance militaire, dont le délai court au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, est régi par l'ancien droit quant au délai et à la compétence.
Art. 118
Fonds des invalides
Le Fonds des invalides est supprimé.
133 Introduit par le ch. II de la LF du 17 déc. 1993, en vigueur depuis le 1er juillet 1994 (RO 1994 1390 1391; FF 1993 II 577).
Assurance militaire 36
833.1
Section 3
Entrée en vigueur
Art. 119
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Date de l'entrée en vigueur: 1er janvier 1994134 134 ACF du 11 nov. 1993 (RO 1993 3077)
Loi fédérale
37
833.1
Annexe
135 [RO 1949 1775, 1956 815, 1959 316, 1964 245 ch. I, II, 1968 588, 1979 909 art. 15 ch. 1, 1982 1676 annexe ch. 5 2184 art. 116, 1990 1882 appendice ch. 9, 1991 362 ch. II 414] 136 [RS 5 3; RO 1948 417, 1949 1595 art. 1 à 3, 5 let. a à d, 1952 335 342 art. 2, 1959 2097 art. 48 al. 2 let. d, 1961 237, 1968 73 ch. I, III, 1970 46, 1972 909 art. 15 ch. 3, 1975 11, 1979 114 art. 72 let. e, 1984 1324, 1990 1882, 1991 1412 857 appendice ch. 10, 1992 288 annexe ch. 20 2392 ch. I 2 2521 art. 55 ch. 3, 1993 901 annexe ch. 5, 1994 1622 art. 22 al. 2. RO 1995 4093 annexe ch. 7].
137 [RO 1962 1127, 1964 483 art. 22 al. 2 let. b, 1968 81 1065 art. 35, 1969 318 ch. III, 1971 751 1461 ch. II art. 6 ch. 10, 1978 50 570, 1985 1649, 1990 1882 appendice ch. 7, 1992 288 annexe ch. 22. RO 1994 2626 art. 71]. Voir actuellement la LF du 17 juin 1994 (RS 520.1).
138 RS 741.01. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite loi.
Assurance militaire 38
833.1
7. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents141 (LAA) Art. 103
, al. 1 et 3 ...
Art. 98a
...
139 RS 831.20. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite loi.
140 RS 831.40. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite loi.
141 RS 832.20. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite loi.
142 RS 837.0. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite loi.