¹ La détection précoce a pour but de prévenir l'invalidité (art. 8 LPGA²⁸).

² Peuvent faire l'objet d'une communication ou s'annoncer en vue d'une détection précoce:

a.

les mineurs dès l'âge de 13 ans et les jeunes adultes jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 25 ans:

1.

qui sont menacés d'invalidité,

2.

qui n'ont pas encore exercé d'activité lucrative, et

3.

qui sont suivis par les instances cantonales visées à l'art. 68^bis, al. 1^bis et 1^ter;

b.

les personnes en incapacité de travail (art. 6 LPGA) ou menacées de l'être pendant une longue durée.

³ L'office AI met en œuvre la détection précoce en collaboration avec d'autres assureurs sociaux, avec les entreprises d'assurance soumises à la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA)²⁹ et avec les instances cantonales visées à l'art. 68^bis, al. 1^bis et 1^ter.

¹ Le cas d'un assuré est communiqué par écrit à l'office AI en vue d'une détection précoce, avec mention des données de l'assuré et de la personne ou de l'institution qui fait la communication. La communication peut être accompagnée d'un certificat médical d'incapacité de travail.

² Sont habilités à faire une telle communication:

a.

l'assuré ou son représentant légal;

b.

les membres de la famille faisant ménage commun avec l'assuré;

c.

l'employeur de l'assuré;

d.

le médecin traitant et le chiropraticien de l'assuré;

e.

l'assureur d'indemnités journalières en cas de maladie au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)³⁰;

f.³¹

les entreprises d'assurance soumises à la LSA³² qui proposent des indemnités journalières en cas de maladie ou des rentes;

g.

l'assureur-accidents au sens de l'art. 58 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)³³;

h.

les institutions de prévoyance professionnelle soumises à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage³⁴;

i.

les organes d'exécution de l'assurance-chômage;

j.

les organes d'exécution des lois cantonales relatives à l'aide sociale;

k.

l'assurance-militaire;

l.³⁵

l'assureur-maladie;

m.³⁶

les instances cantonales visées à l'art. 68^bis, al. 1^bis et 1^ter.

³ Les personnes ou les institutions et instances visées à l'al. 2, let. b à m, qui procèdent à la communication en informent au préalable l'assuré ou son représentant légal.³⁷

⁴ …³⁸

¹ L'office AI informe l'assuré du but et de l'ampleur du traitement prévu des données le concernant.

² Il examine la situation personnelle de l'assuré, en particulier les causes et les conséquences de ses difficultés à suivre une formation ou de son incapacité de tra­vail. Il détermine si des mesures d'intervention précoce au sens de l'art. 7d sont indiquées. Il peut inviter l'assuré et, au besoin, son employeur à un entretien de conseil.³⁹

³ L'office AI invite l'assuré à autoriser son employeur, les fournisseurs de prestations au sens des art. 36 à 40 LAMal⁴⁰, les assurances et les organes officiels à fournir tous les renseignements et documents nécessaires à l'enquête effectuée dans le cadre de la détection précoce.

⁴ Si l'assuré ne donne pas cette autorisation, un médecin du service médical régional (art. 59, al. 2) peut demander aux médecins traitants de l'assuré de lui fournir les renseignements nécessaires. Les médecins traitants sont déliés de leur obligation de garder le secret. Le médecin du service médical régional examine si des mesures d'intervention précoce au sens de l'art. 7d sont indiquées et informe l'office AI, sans transmettre de documents ni de renseignements d'ordre médical.

⁵ L'office AI signale à l'assuré ou à son représentant légal, à l'assureur qui prend en charge les indemnités journalières en cas de maladie, à l'assureur-maladie ou à l'assureur-accidents, à l'institution d'assurance privée au sens de l'art. 3b, al. 2, let. f, ainsi qu'à l'employeur dans le cas où celui-ci a fait la communication, si des mesures d'intervention précoce au sens de l'art. 7d sont indiquées; il ne transmet pas de document ni de renseignement d'ordre médical.⁴¹

⁶ Au besoin, l'office AI ordonne à l'assuré de s'annoncer à l'AI (art. 29 LPGA⁴²). Il l'informe du fait que les prestations peuvent être réduites ou refusées s'il ne s'annonce pas dans les meilleurs délais.

¹ L'invalidité (art. 8 LPGA⁴³) peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une mala­die ou d'un accident.⁴⁴

² L'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération.⁴⁵

¹ L'invalidité des assurés âgés de 20 ans ou plus qui n'exerçaient pas d'activité lucrative avant d'être atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique et dont on ne saurait exiger qu'ils exercent une telle activité est déterminée selon l'art. 8, al. 3, LPGA⁴⁷.⁴⁸

² L'invalidité des assurés âgés de moins de 20 ans qui n'exercent pas d'activité lucrative est déterminée selon l'art. 8, al. 2, LPGA.

¹ Les ressortissants suisses et étrangers ainsi que les apatrides ont droit aux presta­tions conformément aux dispositions ci-après. L'art. 39 est réservé.⁵⁰

^1bis Lorsqu'une convention de sécurité sociale conclue par la Suisse prévoit que les prestations ne sont à la charge que de l'un des États contractants, il n'y a pas de droit à la rente d'invalidité si la législation de l'autre État accorde un tel droit du fait de la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans les deux pays par les ressortis­sants suisses ou ceux de l'État contractant.⁵¹

² Les étrangers ont droit aux prestations, sous réserve de l'art. 9, al. 3, aussi long­temps qu'ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA⁵²) en Suisse, mais seulement s'ils comptent, lors de la survenance de l'invalidité, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse. Aucune prestation n'est allouée aux proches de ces étrangers s'ils sont domi­ciliés hors de Suisse.⁵³

³ Le droit aux prestations des personnes qui ont eu successivement plusieurs nationalités est déterminé en fonction de celle qu'elles possèdent pendant la période où les prestations leur sont versées.⁵⁴

¹ En faisant valoir son droit aux prestations, l'assuré, en dérogation à l'art. 28, al. 3, LPGA⁵⁷, autorise les personnes et les instances mentionnées dans sa demande à fournir aux organes de l'AI tous les renseignements et les documents nécessaires pour établir ce droit et le bien-fondé de prétentions récursoires. Ces personnes et ces instances sont tenues de fournir les renseignements requis.

² Les employeurs, les fournisseurs de prestations au sens des art. 36 à 40 LAMal⁵⁸, les assurances et les instances officielles qui ne sont pas mentionnés expressément dans la demande sont tenus de fournir aux organes de l'AI, à la demande de celle-ci, tous les renseignements et les documents nécessaires pour établir le droit de l'assuré aux prestations et le bien-fondé de prétentions récursoires.⁵⁹ L'assuré doit être informé des contacts établis avec ces personnes et ces instances.

¹ L'assuré doit entreprendre tout ce qui peut être raisonnablement exigé de lui pour réduire la durée et l'étendue de l'incapacité de travail (art. 6 LPGA⁶¹) et pour empêcher la survenance d'une invalidité (art. 8 LPGA).

² L'assuré doit participer activement à la mise en œuvre de toutes les mesures raisonnablement exigibles contribuant soit au maintien de son emploi actuel, soit à sa réadaptation à la vie professionnelle ou à l'exercice d'une activité comparable (travaux habituels). Il s'agit en particulier:

a.

de mesures d'intervention précoce (art. 7d);

b.

de mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle (art. 14a);

c.

de mesures d'ordre professionnel (art. 15 à 18 et 18b);

d.

de traitements médicaux au sens de l'art. 25 LAMal⁶²;

e.⁶³

de mesures en vue d'une nouvelle réadaptation destinées aux bénéficiaires de rente au sens de l'art. 8a, al. 2 (mesures de nouvelle réadaptation).

Est réputée raisonnablement exigible toute mesure servant à la réadaptation de l'assuré, à l'exception des mesures qui ne sont pas adaptées à son état de santé.

¹ Les prestations peuvent être réduites ou refusées conformément à l'art. 21, al. 4, LPGA⁶⁶ si l'assuré a manqué aux obligations prévues à l'art. 7 de la présente loi ou à l'art. 43, al. 2, LPGA.

² En dérogation à l'art. 21, al. 4, LPGA, les prestations peuvent être réduites ou refusées sans mise en demeure et sans délai de réflexion si l'assuré:

a.

ne s'est pas annoncé sans délai à l'AI malgré l'injonction donnée par l'office AI en vertu de l'art. 3c, al. 6, et que cette omission a prolongé ou aggravé l'incapacité de travail ou l'invalidité;

b.

a manqué à son obligation de communiquer au sens de l'art. 31, al. 1, LPGA;

c.

a obtenu ou tenté d'obtenir indûment des prestations de l'AI;

d.

ne communique pas à un office AI les renseignements dont ce dernier a besoin pour remplir les tâches qui lui sont assignées par la loi.

³ La décision de réduire ou de refuser des prestations doit tenir compte de toutes les circonstances, en particulier de la gravité de la faute de l'assuré.⁶⁷

⁴ En dérogation à l'art. 21, al. 1, LPGA, les allocations pour impotent ne peuvent être ni refusées, ni réduites.⁶⁸

L'employeur collabore activement avec l'office AI. Il contribue à la mise en œuvre d'une solution appropriée s'inscrivant dans les limites du raisonnable.

¹ Les mesures d'intervention précoce ont pour but:

a.

de faciliter l'accès à une formation professionnelle initiale des mineurs dès l'âge de 13 ans atteints dans leur santé et des jeunes adultes jusqu'à l'âge de 25 ans atteints dans leur santé, ainsi que de soutenir leur entrée sur le marché du travail;

b.

de maintenir à leur poste les assurés en incapacité de travail (art. 6 LPGA⁷¹);

c.

de permettre la réadaptation des assurés à un nouveau poste au sein de la même entreprise ou ailleurs.⁷²

² Les offices AI peuvent ordonner les mesures suivantes:

a.

adaptation du poste de travail;

b.

cours de formation;

c.

placement;

d.

orientation professionnelle;

e.

réadaptation socioprofessionnelle;

f.

mesures d'occupation;

g.⁷³

conseils et suivi.

³ Nul ne peut se prévaloir d'un droit aux mesures d'intervention précoce.

⁴ Le Conseil fédéral peut compléter la liste des mesures. Il règle la durée de la phase d'intervention précoce et fixe le montant maximal pouvant être consacré, par assuré, aux mesures de ce type.

¹ Les assurés impotents (art. 9 LPGA²⁴⁸) qui ont leur domicile et leur résidence habi­tuelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour impotent. L'art. 42^bis est réservé.

² L'impotence peut être grave, moyenne ou faible.

³ Est aussi considérée comme impotente la personne vivant chez elle qui, en raison d'une atteinte à sa santé, a durablement besoin d'un accompagnement lui permettant de faire face aux nécessités de la vie. Si l'atteinte à la santé est uniquement psychique, la personne n'est réputée impotente que si elle a droit à une rente.²⁴⁹ Si une personne n'a durablement besoin que d'un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, l'impotence est réputée faible. L'art. 42^bis, al. 5, est réservé.

⁴ L'allocation pour impotent est octroyée au plus tôt à la naissance et au plus tard à la fin du mois au cours duquel l'assuré a fait usage de son droit de percevoir une rente anticipée, conformément à l'art. 40, al. 1, LAVS²⁵⁰, ou du mois au cours duquel il a atteint l'âge de la retraite. Le droit naît dès qu'une impotence de degré faibleau moins existe depuis une année sans interruption notable; l'art. 42^bis, al. 3, est réservé.²⁵¹

⁵ Lorsqu'il séjourne dans un établissement pour l'exécution de mesures de réadapta­tion au sens de l'art. 8, al. 3, l'assuré n'a pas droit à l'allocation pour impotent. Le Conseil fédéral définit la notion de séjour. Il peut exceptionnellement prévoir un droit à une allocation pour impotent lorsqu'en raison d'une grave atteinte des orga­nes sensoriels ou d'une grave infirmité corporelle, l'assuré ne peut entretenir des relations sociales avec son entourage que grâce à d'importants services fournis de façon régulière par des tiers.

⁶ Lorsque l'impotence n'est que partiellement imputable à un accident, le Conseil fédéral règle la prise en charge par l'AI de la part qui lui incombe dans l'allocation pour impotent de l'assurance, au moyen d'une contribution proportionnelle.²⁵²

¹ Les ressortissants suisses mineurs qui n'ont pas leur domicile (art. 13, al. 1, LPGA²⁵⁴) en Suisse sont assimilés aux assurés en ce qui concerne l'allocation pour impotent, à la condition qu'ils aient leur résidence habituelle (art. 13, al. 2, LPGA) en Suisse.

² Les étrangers mineurs ont également droit à l'allocation pour impotent s'ils rem­plis­sent les conditions prévues à l'art. 9, al. 3.

³ Pour les assurés âgés de moins d'un an, le droit à l'allocation pour impotent prend naissance dès qu'il existe une impotence d'une durée probable de plus de douze mois.

⁴ Les mineurs n'ont droit à l'allocation pour impotent que pour les jours qu'ils ne passent pas dans un home. En dérogation à l'art. 67, al. 2, LPGA, les mineurs qui séjournent dans un établissement hospitalier aux frais de l'assurance sociale ont également droit à une allocation pour impotent passé le délai d'un mois civil entier, pour autant que l'établissement hospitalier atteste tous les 30 jours que la présence régulière des parents ou de l'un des parents dans l'établissement en question est indispensable et effective.²⁵⁵

⁵ Les mineurs n'ont pas droit à l'allocation pour impotent s'ils ont uniquement besoin d'un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie.

¹ Le degré d'impotence est déterminant pour fixer le montant de l'allocation pour impotent. Celle-ci est versée individuellement et doit faciliter les choix dans les domaines centraux de la vie. L'allocation mensuelle se monte, lorsque l'impotence est grave, à 80 % du montant maximum de la rente de vieillesse prévu à l'art. 34, al. 3 et 5, LAVS²⁵⁷; elle se monte, lorsque l'impotence est moyenne, à 50 % de ce mon­tant et, lorsqu'elle est faible, à 20 % du même montant. L'allocation est calculée par jour pour les mineurs.

² Le montant de l'allocation pour impotent versée aux assurés qui séjournent dans un home correspond au quart des montants prévus à l'al. 1. Les art. 42, al. 5, et 42^bis, al. 4, sont réservés.²⁵⁸

³ L'allocation versée aux mineurs impotents qui, en plus, ont besoin de soins inten­ses est augmentée d'un supplément pour soins intenses; celui-ci n'est pas accordé lors d'un séjour dans un home. Le montant mensuel de ce supplément s'élève à 100 % du montant maximum de la rente de vieillesse au sens de l'art. 34, al. 3 et 5, LAVS, lorsque le besoin de soins découlant de l'invalidité est de 8 heures par jour au moins, à 70 % de ce montant maximum lorsque le besoin est de 6 heures par jour au moins, et à 40 % de ce montant maximum lorsque le besoin est de 4 heures par jour au moins.²⁵⁹ Le supplément est calculé par jour. Le Conseil fédéral règle les modalités.

¹ L'assuré a droit à une contribution d'assistance aux conditions suivantes:

a.

il perçoit une allocation pour impotent de l'AI conformément à l'art. 42, al. 1 à 4;

b.

il vit chez lui;

c.

il est majeur.

² Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les personnes dont la capacité d'exercice des droits civils est restreinte n'ont droit à aucune contribution d'assis­tance.

³ Le Conseil fédéral fixe les con­ditions auxquelles les mineurs ont droit à une contribution d'assistance.

L'assurance verse une contribution d'assistance pour les prestations d'aide dont l'assuré a besoin et qui sont fournies régulièrement par une personne physique (assistant) satisfaisant aux conditions suivantes:

a.

elle est engagée par l'assuré ou par son représentant légal sur la base d'un contrat de travail;

b.

elle n'est pas mariée avec l'assuré, ne vit pas avec lui sous le régime du partenariat enregistré ni ne mène de fait une vie de couple avec lui et n'est pas un parent en ligne directe.

¹ Le temps nécessaire aux prestations d'aide est déterminant pour le calcul de la contribution d'assistance. Le temps nécessaire aux prestations relevant des contributions suivantes est déduit:

a.²⁶¹

l'allocation pour impotent visée aux art. 42 à 42^ter, à l'exception du supplément pour soins intenses visé à l'art. 42^ter, al. 3;

b.

les contributions allouées à l'assuré qui a recours, en lieu et place d'un moyen auxiliaire, aux services de tiers en vertu de l'art. 21^ter, al. 2;

c.

la contribution aux soins fournie par l'assurance obligatoire des soins en vertu de l'art. 25a LAMal²⁶².

² Lors du calcul de la contribution d'assistance, le temps passé dans un établissement hospitalier ou semi-hospitalier est déduit du temps consacré aux prestations d'aide.

³ En dérogation à l'art. 64, al. 1 et 2, LPGA²⁶³, l'assurance-invalidité n'octroie pas de contribution d'assistance pour les prestations d'aide qui sont couvertes par la contribution aux soins fournie en vertu de l'art. 25a LAMal.

⁴ Le Conseil fédéral définit:

a.

les domaines, le nombre d'heures minimal et le nombre d'heures maximal pour lesquels une contribution d'assistance est versée;

b.

les forfaits, par unité de temps, accordés pour les prestations d'aide couvertes par la contribution d'assistance;

c.

les cas dans lesquels une contribution d'assistance est versée en vertu d'obligations résultant du contrat de travail au sens du CO²⁶⁴ sans que les prestations d'aide aient été effectivement fournies par l'assistant.

¹ En dérogation à l'art. 24 LPGA²⁶⁵, le droit à une contribution d'assistance naît au plus tôt à la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations.

² L'assuré a droit à la contribution d'assistance si les prestations d'aide sont communiquées dans les douze mois qui suivent leur fourniture.

³ Ce droit s'éteint au moment où l'assuré:

a.

ne remplit plus les conditions visées à l'art. 42^quater;

b.

a fait usage de son droit à une rente anticipée en vertu de l'art. 40, al. 1, LAVS²⁶⁶ ou a atteint l'âge de la retraite;

c.

décède.

L'assurance peut réduire la contribution d'assistance ou refuser de l'octroyer, si l'assuré a manqué à ses obligations légales envers l'assistant ou envers l'assurance. Une mise en demeure écrite l'avertissant des conséquences juridiques de ses manquements doit lui avoir été adressée.

¹ Si les veuves, veufs ou orphelins ont droit simultanément à une rente de survivants de l'assurance-vieillesse et survivants et à une rente de l'assurance-invalidité, ils bénéficieront d'une rente d'invalidité entière. La rente la plus élevée leur sera ver­sée.²⁷⁰

² Si les conditions dont dépend l'octroi d'indemnités journalières de l'assurance-invalidité sont remplies ou que cette assurance prenne en charge, de façon prépondé­rante ou complète, les frais de nourriture et de logement pendant la réadaptation, l'assuré n'a pas droit à une rente de l'assurance-invalidité. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions et édicter des dispositions sur le remplacement de l'indemnité journalière par une rente.²⁷¹

³ Le Conseil fédéral édicte des prescriptions destinées à empêcher qu'un cumul de prestations de l'assurance-invalidité, ou de prestations de celle-ci et de l'assurance-vieillesse et survivants ne conduise à une surindemnisation.²⁷²

Le Conseil fédéral détermine si, et dans quelle mesure, les assurés qui ont droit à une rente de l'assurance-accidents ou à une indemnité journalière ou une rente de l'assurance militaire ont droit à une indemnité journalière de l'assurance-invalidité.

¹ Durant la mise en œuvre des mesures d'instruction, des mesures de réadaptation et des mesures de nouvelle réadaptation au sens de l'art. 8a les bénéficiaires perçoivent leur rente en dérogation à l'art. 19, al. 3, LPGA²⁷⁹.²⁸⁰

^1bis Les rentes sont perçues:

a.

jusqu'à la décision de l'office AI visée à l'art. 17 LPGA s'ils suivent des mesures de nouvelle réadaptation prévues à l'art. 8a;

b.

pour les autres mesures de réadaptation, au plus jusqu'à la fin du troisième mois civil entier qui suit le début des mesures.²⁸¹

^1ter Les bénéficiaires de rente ont droit en outre à une indemnité journalière. Durant la mise en œuvre des mesures d'instruction ou de réadaptation, l'indemnité est toutefois réduite d'un trentième du montant de la rente pendant la période au cours de laquelle deux prestations sont dues.²⁸²

² Lorsqu'une rente succède à une indemnité journalière, elle est versée, en déroga­tion à l'art. 19, al. 3, LPGA, sans réduction pour le mois durant lequel le droit à l'indemnité journalière prend fin. Durant ce mois, l'indemnité journalière est en revanche réduite d'un trentième du montant de la rente.

³ En dérogation à l'art. 19, al. 1 et 3, LPGA, les rentes partielles dont le montant ne dépasse pas 10 % de la rente minimale complète sont versées une fois l'an au mois de décembre. L'ayant droit peut exiger le paiement mensuel.

Pour les mineurs, le versement de l'allocation pour impotent a lieu à terme échu, en dérogation à l'art. 19, al. 3, LPGA²⁸⁴, contre présentation d'un décompte.

¹ Si un assuré ayant droit à une allocation pour impotent, à des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de douze mois après la naissance de ce droit, la prestation, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA²⁸⁶, n'est allouée que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande.

² Les prestations arriérées sont allouées à l'assuré pour des périodes plus longues aux conditions suivantes:

a.

il ne pouvait pas connaître les faits ayant établi son droit aux prestations;

b.

il a fait valoir son droit dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de ces faits.

L'office AI décide de mettre en œuvre ou non des mesures de réadaptation (art. 28, al. 1, let. a), douze mois au plus tard après que l'assuré a fait valoir son droit aux prestations selon l'art. 29, al. 1, LPGA²⁸⁸.

¹ Le droit à la rente est soustrait à l'exécution forcée.

² La compensation est régie par l'art. 20, al. 2, LAVS²⁹⁰.

¹ Les frais de voyage en Suisse nécessaires à l'exé­cution des mesures de réadapta­tion sont remboursés à l'assuré.²⁹¹

² Exceptionnellement, l'assurance peut allouer une contribution aux frais de voyage à l'étranger. Le Conseil fédéral réglera plus en détail les conditions.

¹ La Confédération veille à l'institution d'offices AI cantonaux. Pour ce faire, elle conclut des conventions avec les cantons.

² Chaque canton institue un office AI sous la forme d'un établissement cantonal de droit public doté de la personnalité juridique. Plusieurs cantons peuvent conclure ensemble une convention pour instituer un office AI commun ou pour déléguer à un autre office AI certaines des tâches énumérées à l'art. 57. Les actes législatifs cantonaux ou les accords intercantonaux règlent notamment l'organisation interne des offices AI.

³ Si dans un canton aucune convention ne peut être conclue, le Conseil fédéral peut instituer l'office AI cantonal sous la forme d'un établissement fédéral de droit public doté de la personnalité juridique.

⁴ La délégation à un office AI cantonal de tâches prévues par le droit cantonal est soumise à l'autorisation du DFI³⁰⁰. L'autorisation peut être soumise à des conditions et liée à des charges.

⁵ Les cantons peuvent confier à un office AI cantonal des tâches prévues par le droit fédéral. Cette délégation de tâches requiert l'approbation du DFI; elle peut être soumise à des conditions et liée à des charges.³⁰¹

⁶ Les cantons peuvent confier aux institutions publiques visées à l'art. 68^bis, al. 1, les attributions des offices AI cantonaux énumérées à l'art. 57, al. 1, y compris la compétence de rendre des décisions. Cette délégation de tâches requiert l'approbation du DFI; elle peut être soumise à des conditions et liée à des charges.³⁰²

¹ Les offices AI mettent en place des services médicaux régionaux (SMR) interdisciplinaires. Le Conseil fédéral délimite les régions après avoir consulté les cantons.

² Les SMR sont à la disposition des offices AI pour l'évaluation des conditions médicales du droit aux prestations.

³ Les SMR établissent les capacités fonctionnelles de l'assuré qui sont déterminantes pour l'assurance-invalidité en vertu de l'art. 6 LPGA³⁰⁴, pour l'exercice d'une activité lucrative raisonnablement exigible ou pour l'accomplissement des travaux habituels.

⁴ Les SMR sont indépendants dans l'évaluation médicale des cas d'espèce.

¹ L'office AI compétent est, en règle générale, celui du canton dans lequel l'assuré est domicilié au moment où il exerce son droit aux prestations. Le Conseil fédéral règle la compétence dans des cas spéciaux.

² Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions pour régler les litiges concernant la compétence territoriale, et ce en dérogation à l'art. 35 LPGA³⁰⁶.³⁰⁷

Le Conseil fédéral institue un office AI pour les assurés résidant à l'étranger.

¹ Les attributions des offices AI sont notamment les suivantes:

a.

fournir des conseils axés sur la réadaptation;

b.

mettre en œuvre la détection précoce;

c.

déterminer, mettre en œuvre et surveiller les mesures d'intervention précoce, y compris les conseils et le suivi nécessaires;

d.

examiner si les conditions générales d'assurance sont remplies;

e.

examiner si l'assuré est susceptible d'être réadapté, en axant l'examen sur ses ressources et en consultant les acteurs pertinents;

f.

déterminer les mesures de réadaptation en consultant les acteurs pertinents, les mettre en œuvre, en surveiller l'exécution, fournir conseils et suivi à l'assuré et à son employeur durant la réadaptation et l'examen du droit à la rente, ainsi que, en cas d'interruption d'une mesure de réadaptation, examiner la possibilité de renouveler l'octroi d'une telle mesure et d'adapter l'objectif de réadaptation, en particulier dans le cas de jeunes assurés;

g.

fournir conseils et suivi à l'assuré et à son employeur après l'achèvement des mesures de réadaptation ou la suppression de la rente;

h.

fournir conseils et suivi aux bénéficiaires de rente présentant un potentiel de réadaptation dès le moment de l'octroi de la rente;

i.

évaluer le taux d'invalidité et l'impotence de l'assuré et les prestations d'aide dont il a besoin;

j.

rendre les décisions relatives aux prestations de l'AI;

k.

informer le public;

l.

coordonner les mesures médicales avec l'assureur-maladie et l'assureur-accidents;

m.

contrôler les factures des mesures médicales;

n.

tenir à jour et publier une liste contenant notamment des indications sur tous les experts et centres d'expertises mandatés, classés selon les disciplines, le nombre annuel de cas expertisés et les incapacités de travail attestées.³¹⁰

² Le Conseil fédéral peut leur confier d'autres tâches. Il peut définir des exigences et prévoir d'autres indications pour la liste visée à l'al. 1, let. n.³¹¹

³ Avant qu'une décision ne soit rendue, les offices AI fixent les mesures d'instruc­tion déterminantes et nécessaires.³¹²

¹ Au moyen d'un préavis, l'office AI communique à l'assuré toute décision finale qu'il entend prendre au sujet d'une demande de prestations, ou au sujet de la suppression ou de la réduction d'une prestation déjà allouée ainsi que toute décision qu'il entend prendre au sujet d'une suspension à titre provisionnel des prestations.³¹⁴ L'assuré a le droit d'être entendu, conformément à l'art. 42 LPGA³¹⁵.

² Lorsque la décision prévue touche l'obligation d'un autre assureur d'allouer des prestations, l'office AI entend celui-ci avant de rendre une décision.

³ Les parties peuvent faire part de leurs observations concernant le préavis dans un délai de 30 jours.³¹⁶

Le Conseil fédéral peut prescrire, en dérogation à l'art. 49, al. 1, LPGA³¹⁸, que la procédure simplifiée prévue à l'art. 51 LPGA s'applique aussi à certaines prestations importantes.

¹ Les offices AI s'organisent de manière à garantir que les tâches énumérées à l'art. 57 seront exécutées avec compétence et efficacité dans le respect des dispositions légales et des directives de la Confédération.³²¹

² …³²²

^2bis …³²³

³ Les offices AI peuvent faire appel à des spécialistes de l'aide privée aux invalides, à des experts, aux centres d'observation médicale et professionnelle, à des services spécialisés dans l'intégration des étrangers, à des services d'interprétariat commu­nautaire ainsi qu'aux organes d'autres assurances sociales.³²⁴

⁴ Les offices AI peuvent conclure avec d'autres assureurs et avec les organes de l'aide sociale publique des conventions portant sur le recours aux services médicaux régionaux.³²⁵

⁵ Les offices AI peuvent faire appel à des spécialistes pour lutter contre la perception indue de prestations.³²⁶

⁶ Les offices AI tiennent compte, dans le cadre de leurs prestations, des spécificités linguistiques, sociales et culturelles de l'assuré, sans que ce dernier puisse en dédui­re un droit à une prestation particulière.³²⁷

Les demandes en réparation selon l'art. 78 LPGA³²⁹ doivent être présentées à l'office AI, qui statue par décision.

La tenue des comptes des offices AI est, dans le cadre de la révision des caisses de compensation compétentes pour les offices AI en vertu de l'art. 68, al. 1, LAVS³³¹, examinée par des organes de révision externes, indépendants, spécialisés et reconnus par l'OFAS. Celui-ci peut procéder lui-même aux révisions complémentaires nécessaires ou les faire exécuter par la Centrale de compensation ou par un organe de révision externe.

¹ Les attributions des caisses de compensation sont notamment les suivantes:

a.

collaborer à l'examen des conditions générales d'assurance;

b.³³⁴

calculer le montant des rentes, des indemnités journalières et des allocations pour frais de garde et d'assistance;

c.³³⁵

verser les rentes, les indemnités journalières et les allocations pour frais de garde et d'assistance et verser les allocations pour impotent des assurés majeurs.

² Pour le surplus, l'art. 63 de la LAVS³³⁶ s'ap­pli­que par analogie.

³ Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions pour régler les litiges concernant la compétence territoriale, et ce en dérogation à l'art. 35 LPGA³³⁷.³³⁸

Le Conseil fédéral règle la collaboration entre les offices AI et les organes de l'assu­rance-vieillesse et survivants.

¹ La Confédération surveille l'application de la loi par les offices AI et veille à son application uniforme. L'art. 72 LAVS³⁴³ est applicable par analogie.

² Les dispositions de la LAVS s'appliquent par analogie à la surveillance de l'application de la présente loi par les organes de l'AVS.

¹ L'OFAS exerce la surveillance matérielle des offices AI et des services médicaux régionaux. Il a notamment les tâches suivantes:

a.

contrôler chaque année l'exécution par les offices AI des tâches énumérées à l'art. 57 et l'exécution par les services médicaux régionaux des tâches visées à l'art. 59, al. 2^bis;

b.

édicter à l'intention des offices AI des directives générales et des directives portant sur des cas d'espèce;

c.

édicter à l'intention des services médicaux régionaux des directives générales en matière médicale.

² L'OFAS exerce la surveillance administrative des offices AI y compris des services médicaux régionaux. Il définit notamment les critères visant à garantir l'efficacité, la qualité et l'uniformité de l'exécution des tâches énumérées aux art. 57 et 59, al. 2^bis, et en contrôle le respect.

La Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité est aussi compétente en matière d'assurance-invalidité dans les limites de l'art. 73 de la LAVS³⁴⁶. Elle comprendra également des représen­tants des personnes handicapées et de l'aide aux invalides.

À moins que la présente loi n'en dispose autrement, les dispositions de la LAVS³⁴⁹ concernant les systèmes d'information, le traitement de données personnelles, les employeurs, les caisses de compensation, le règlement des comptes et des paiements, la comptabilité, la révision des caisses et les contrôles des employeurs, la couverture des frais d'administration, la prise en charge des coûts et des taxes postales, la Centrale de compensation et le numéro AVS³⁵⁰ sont applicables par analogie.³⁵¹ La responsabilité pour les dommages est régie par l'art. 78 LPGA³⁵² et, par analogie, par les art. 52, 70 et 71a LAVS.

¹ Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s'y oppose, les organes chargés d'appliquer la présente loi ou d'en contrôler ou surveiller l'application peuvent communiquer des données, en dérogation à l'obligation de garder le secret selon l'art. 33 LPGA³⁵⁴:³⁵⁵

a.

aux autorités fiscales, lorsqu'elles se rapportent au versement des rentes de l'AI et qu'elles sont nécessaires à l'application de lois fiscales;

b.

aux autorités chargées d'appliquer la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir³⁵⁶, conformément à l'art. 24 de ladite loi;

c.³⁵⁷

au Service de renseignement de la Confédération (SRC) ou aux organes de sûreté des cantons à son intention, lorsqu'il existe une menace concrète pour la sécurité intérieure ou extérieure au sens de l'art. 19, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement³⁵⁸;

c^bis.³⁵⁹

aux médecins traitants, si les renseignements et documents transmis servent à déterminer les mesures de réadaptation appropriées; l'échange de données peut se faire oralement selon les cas;

d.³⁶⁰

à la Centrale de compensation (art. 71 LAVS³⁶¹), lorsque des données médicales sont requises pour la saisie et le traitement de demandes de prestations et pour la transmission de celles-ci à l'étranger en vertu d'accords internationaux.

² Au surplus, l'art. 50a LAVS³⁶², y compris ses dérogations à la LPGA, est applica­ble par analogie.

³ L'assurance-invalidité met à la disposition de la Caisse nationale suisse d'assu­rance en cas d'accidents les données personnelles anonymisées nécessaires à l'ana­lyse des risques d'accident des personnes désignées à l'art. 1a, al. 1, let. c, LAA³⁶³.³⁶⁴

¹ La Centrale de compensation (art. 71 LAVS³⁶⁷) tient un registre central des bénéfi­ciaires de prestations en nature ainsi qu'une liste des factures relatives à ces presta­tions. Le registre et la liste servent à la prise en charge du coût de ces prestations.

² Les offices AI, les caisses de compensation et l'office fédéral compétent peuvent accéder en ligne à ce registre et à cette liste, pour les données nécessaires à l'accomplissement des tâches que leur assignent la présente loi et la LAVS.³⁶⁸

^2bis La Centrale de compensation gère un système d'information en vue de déterminer les prestations fondées sur des accords internationaux. Celui-ci sert à la saisie et au traitement des demandes de prestations par les offices AI et les caisses de compensation compétents.³⁶⁹

^2ter Les offices AI et les caisses de compensation peuvent accéder en ligne au système d'information pour les données nécessaires à l'accomplissement des tâches qui leur sont assignées en vertu de la présente loi, de la LAVS ou d'accords interna­tionaux.³⁷⁰

³ Le Conseil fédéral règle la responsabilité de la protection des données, les données à saisir et leur durée de conservation, l'accès aux données, la collaboration entre uti­lisateurs et la sécurité des données.

¹ En cas de doute sur les capacités physiques ou psychiques de l'assuré à conduire un véhicule motorisé ou un bateau ou à exercer un service nautique à bord d'un bateau en toute sécurité, l'office AI peut signaler l'assuré à l'autorité cantonale compétente (art. 22 de la LF du 19 déc. 1958 sur la circulation routière³⁷³ et 17b, al. 4, de la LF du 3 oct. 1975 sur la navigation intérieure³⁷⁴).³⁷⁵

² L'office AI informe l'assuré du fait qu'elle l'a signalé à l'autorité compétente.

³ L'office AI remet, au cas par cas et sur demande, les documents cor­respondants à l'autorité cantonale.

¹ L'assurance rembourse les frais suivants:

a.

les frais d'exploitation occasionnés par l'applica­tion de la présente loi aux offices AI, y compris aux services médicaux régionaux, dans le cadre d'une gestion rationnelle; ces frais peuvent être remboursés en fonction des prestations fournies et des résultats obtenus;

b.

les frais de l'OFAS pour les tâches d'exécution qui lui sont déléguées par le Conseil fédéral en vertu de l'art. 53 et pour ses tâches de surveillance.

^1bis Le Conseil fédéral peut prévoir que les frais occasionnés par l'élaboration de la liste des médicaments visée à l'art. 14^ter, al. 5, sont remboursés par l'assurance.³⁷⁷

² Le DFI détermine les frais de l'OFAS qui peuvent être pris en compte.

¹ La Confédération entreprend ou fait réaliser des études scientifiques sur la mise en œuvre de la présente loi pour:

a.

en contrôler et en évaluer l'application;

b.

en améliorer l'exécution;

c.

en accroître l'efficacité;

d.

proposer les modifications utiles.

² L'assurance rembourse à la Confédération les frais résultant de l'accomplissement des tâches citées à l'al. 1.

¹ Afin de faciliter, pour les assurés qui ont fait l'objet d'une communication en vue d'une détection précoce ou qui ont déposé une demande à l'AI pour faire valoir leur droit aux prestations et dont la capacité de gain est en cours d'évaluation, l'accès aux mesures de réadaptation prévues par l'assurance-invalidité, par l'assurance-chômage et par les cantons, les offices AI collaborent étroitement avec:³⁸¹

a.

les assureurs et les organes d'exécution des assurances sociales;

b.³⁸²

les entreprises d'assurance soumises à la LSA³⁸³;

c.

les institutions de prévoyance professionnelle soumises à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage³⁸⁴;

d.

les organes d'exécution cantonaux chargés de favoriser la réadaptation professionnelle;

e.

les organes d'exécution des lois cantonales relatives à l'aide sociale;

e^bis.³⁸⁵

les organes d'exécution publics et privés de la législation sur l'asile, sur les étrangers et sur l'intégration;

f.

d'autres institutions publiques ou privées importantes pour la réadaptation des assurés.

^1bis L'assurance-invalidité collabore avec les instances cantonales chargées du soutien à l'insertion professionnelle des jeunes. Elle peut en outre participer au financement des instances cantonales chargées de la coordination des mesures de soutien:

a.

si ces instances cantonales prennent en charge les jeunes présentant une problématique multiple, et

b.

si une convention règle la collaboration entre ces instances cantonales et l'office AI ainsi que la participation financière de l'assurance.³⁸⁶

^1ter Pour les mineurs dès l'âge de 13 ans et les jeunes adultes jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 25 ans qui sont menacés d'invalidité et qui ont déposé une demande de prestations de l'assurance, les offices AI peuvent participer, sur la base d'une convention avec les instances cantonales compétentes prévues à l'al. 1, let. d, aux frais des mesures préparant à une formation professionnelle initiale au sens de l'art. 16, al. 1.³⁸⁷

^1quater L'assurance-invalidité prend à sa charge un tiers au maximum des coûts par canton visés à l'al. 1^bis et des coûts par mesure visés à l'al. 1^ter. Le Conseil fédéral peut fixer le plafond de ces contributions et en subordonner l'octroi à d'autres conditions ou charges. Il peut attribuer à l'OFAS la compétence de régler les exigences minimales que les conventions doivent remplir.³⁸⁸

² Les offices AI ainsi que les assureurs et les organes d'application des assurances sociales sont mutuellement déliés de l'obligation de garder le secret (art. 33 LPGA³⁸⁹), aux conditions suivantes:

a.

la loi applicable prévoit une base légale déliant les assureurs et les organes d'exécution des assurances sociales de cette obligation;

b.

aucun intérêt privé prépondérant ne s'y oppose;

c.

les renseignements et documents transmis servent:

1.

soit à déterminer les mesures de réadaptation appropriées pour la personne concernée;

2.

soit à clarifier les prétentions de la personne concernée envers les assurances sociales.

³ L'obligation pour les offices AI de garder le secret est également levée, aux conditions de l'al. 2, let. b et c, à l'égard des institutions et des organes d'exécution cantonaux visés aux al. 1, let. b à f, et 1^bis, pour autant que la loi applicable prévoie une base légale déliant les institutions et organes d'exécution de cette obligation et qu'ils accordent la réciprocité aux offices AI.³⁹⁰

⁴ En dérogation à l'art. 32 LPGA et à l'art. 50a, al. 1, LAVS³⁹¹, l'échange de données au sens des al. 2 et 3 peut aussi se faire oralement selon les cas. La personne concernée doit être informée subséquemment de l'échange de données et de son contenu.

⁵ Lorsqu'un office AI rend une décision qui touche le domaine des prestations d'une institution ou d'un organe d'exécution cantonal visés aux al. 1, let. b à f, et 1^bis, il est tenu de lui remettre une copie de la décision.³⁹²

¹ La Confédération assure, à l'échelle nationale, une information générale des assu­rés sur les prestations de l'assurance. Le Conseil fédéral règle les modalités.

² L'assurance rembourse à la Confédération les frais résultant de l'accomplissement des tâches citées à l'al. 1.

¹ L'OFAS peut autoriser des projets pilotes de durée limitée dérogeant ou non à la loi dans la mesure où ils poursuivent un objectif de réadaptation. L'OFAS consulte préalablement la Commission fédérale de l'AVS/AI.

² L'OFAS peut prolonger pour une durée maximale de quatre ans les projets pilotes dont l'efficacité est avérée.

³ Le financement de ces projets peut être assuré par des fonds provenant de l'assurance.

¹ L'assurance répond des dommages causés par l'assuré à l'entreprise durant une mesure visée aux art. 7d, 14a, 15, 16, 17 ou 18a ou une instruction selon l'art. 43 LPGA³⁹⁷ si l'entreprise a droit à des dommages-intérêts en vertu de l'art. 321e CO³⁹⁸, qui s'applique par analogie.³⁹⁹

² L'entreprise répond des dommages causés par l'assuré à un tiers durant une mesure visée aux art. 7d, 14a, 15, 16, 17 ou 18a ou une instruction selon l'art. 43 LPGA de la même manière qu'elle répond du comportement de ses employés.⁴⁰⁰ Elle peut exercer une action récursoire contre l'assurance lorsque l'assuré devrait répondre du dommage en vertu de l'art. 321e CO, qui s'applique par ana­logie.

³ Si l'assurance a versé des dommages-intérêts en vertu des al. 1 et 2, elle peut exercer une action récursoire contre l'assuré lorsque celui-ci a agi intentionnellement ou par négligence grave.

⁴ L'assuré ne peut être directement poursuivi en justice par la partie lésée.

⁵ L'office AI compétent se prononce par voie de décision:

a.

sur les droits de l'entreprise;

b.

sur les actions récursoires de l'assurance contre l'assuré.

¹ Le Conseil fédéral peut conclure des conventions de collaboration avec les organisations faîtières du monde du travail en vue de renforcer la réadaptation, le maintien en emploi et la nouvelle réadaptation de personnes handicapées sur le marché primaire du travail. Il peut déléguer au DFI la compétence de conclure des conventions de collaboration.

² Les conventions de collaboration fixent les mesures que les organisations faîtières et leurs membres s'engagent à prendre pour réaliser les buts fixés à l'al. 1. L'assurance-invalidité peut soutenir de telles mesures en participant à leur financement.

À partir de la 91^e indemnité journalière, l'assurance-invalidité prend à sa charge, pour les personnes visées à l'art. 27, al. 5, de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage⁴⁰³, les coûts des indemnités journalières, cotisations sociales incluses, ainsi que les coûts des mesures du marché du travail.

¹ Le Fonds de compensation de l'AI peut acquérir, construire ou vendre, sur mandat du Conseil fédéral, les locaux nécessaires aux organes d'exécution de l'assurance-invalidité, lorsqu'il en résulte à long terme des économies pour l'assurance.

² Il cède l'usufruit de ces locaux à l'office AI concerné.

³ Le Conseil fédéral règle l'inscription des locaux au bilan ainsi que les conditions de l'usufruit. Il peut déléguer à l'OFAS la compétence de charger le Fonds de compensation de l'AI d'acquérir, construire ou vendre des locaux nécessaires aux organes d'exécution de l'assurance-invalidité.