1994 / 7 - 56

7. Auszug aus dem Urteil der ARK vom 31. März 1993
i.S. C.D., Türkei

Art. 7 Abs. 2 AsylG, Art. 3 AsylV 1: Familienvereinigung mit "anderen nahen Angehörigen".

1. Allgemeine Voraussetzungen der Familienzusammenführung gemäss Art. 7 Abs. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
1    Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
2    La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
3    Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.
AsylG und Art. 3
SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile
OA-1 Art. 3 Notification de décisions à l'aéroport - (art. 13, al. 1 et 2, LAsi)
1    Si un requérant d'asile faisant l'objet d'une procédure à un aéroport suisse dispose d'un représentant juridique désigné, toute décision transmise par télécopie est réputée notifiée dès qu'elle est remise au prestataire chargé de fournir la représentation juridique. Ce prestataire fait part de la notification le jour même au représentant juridique désigné.
2    S'agissant d'un requérant d'asile pour lequel aucun représentant juridique n'a été désigné, toute décision transmise par télécopie est réputée notifiée dès qu'elle est remise au requérant d'asile. L'annonce de la notification d'une décision à un mandataire désigné par le requérant d'asile lui-même est régie par l'art. 3a.
AsylV 1 (Erw. 2).

2. Ein Gesuch um Familienzusammenführung mit einem hier lebenden anerkannten Flüchtling kann auch gestellt werden, wenn sich die begünstigten Angehörigen bereits in der Schweiz befinden (Erw. 3a).

3. Ermessen der entscheidenden Behörde in Artikel 7 Absatz 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
1    Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
2    La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
3    Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.
AsylG; die in Art. 3 Abs. 1
SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile
OA-1 Art. 3 Notification de décisions à l'aéroport - (art. 13, al. 1 et 2, LAsi)
1    Si un requérant d'asile faisant l'objet d'une procédure à un aéroport suisse dispose d'un représentant juridique désigné, toute décision transmise par télécopie est réputée notifiée dès qu'elle est remise au prestataire chargé de fournir la représentation juridique. Ce prestataire fait part de la notification le jour même au représentant juridique désigné.
2    S'agissant d'un requérant d'asile pour lequel aucun représentant juridique n'a été désigné, toute décision transmise par télécopie est réputée notifiée dès qu'elle est remise au requérant d'asile. L'annonce de la notification d'une décision à un mandataire désigné par le requérant d'asile lui-même est régie par l'art. 3a.
AsylV 1 angeführten Anwendungsfälle besonderer Umstände sind nicht abschliessend (Erw. 3b).

4. Begriff der Familie im Sinne von Artikel 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK (Erw. 3d).

Art. 7, al. 2 LA, 3 OA 1 : regroupement familial : "autre proche parent".

1. Conditions générales du regroupement familial selon les articles 7, 2e alinéa LA et 3 OA 1 (consid. 2).

2. Une demande de regroupement familial avec un réfugié reconnu peut également être présentée en faveur de parents se trouvant déjà en Suisse (consid. 3a ).

3. Pouvoir d'appréciation de l'autorité de décision selon l'article 7, 2e alinéa LA ; les exemples de circonstances particulières, mentionnés à l'article 3, 1er alinéa OA 1, ne sont pas exhaustifs (consid. 3b).

4. Notion de famille au sens de l'article 8 CEDH (consid. 3d).


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Art. 7 cpv. 2 LA, art. 3 OA 1: Ricongiungimento familiare con "altri prossimi parenti".

1. Presupposti del ricongiungimento familiare giusta gli artt. 7 cpv. 2 LA e 3 OA 1 (consid. 2).

2. Una domanda di ricongiungimento familiare con un rifugiato riconosciuto può parimenti essere presentata in favore di parenti che già si trovano in Svizzera (consid. 3a).

3. Potere discrezionale dell'autorità giudicante in virtù dell'art. 7 cpv. 2 LA; gli esempi di circostanze particolari menzionati all'art. 3 OA 1 non costituiscono un'enumerazione esaustiva (consid. 3b).

4. Nozione di famiglia ai sensi dell'art. 8 CEDU (consid. 3d).

Zusammenfassung des Sachverhalts:

Der Beschwerdeführer lebt seit Juli 1987 in der Schweiz. Am 17. April 1989 wurde er vom DFW als Flüchtling anerkannt. Seine Schwester Z. T. lebt bereits seit Juli 1986 als anerkannter Flüchtling in der Schweiz. Am 23. Dezember 1991 reichte der Beschwerdeführer durch Vermittlung der Caritas, Flüchtlingshilfe Schweiz, bei der Fremdenpolizei des Kantons Basel-Stadt für seine Mutter C.A., die in der Türkei zurückgeblieben war, ein Gesuch um eine Einreise- und Aufenthaltsbewilligung zur erwerbslosen Wohnsitznahme ein. Dieses Gesuch wurde am 4. März 1992 durch die Fremdenpolizei des Kantons Basel-Stadt wegen der finanziellen Situation des Beschwerdeführers erstinstanzlich abgelehnt. Gegen diese Verfügung legten die Beschwerdeführer am 16. März 1992 Rekurs ein, welcher am 2. Juli 1992 durch das Polizei- und Militärdepartement (PMD) des Kantons Basel-Stadt gutgeheissen wurde. Damit wurde die kantonale Fremdenpolizei angewiesen, beim Bundesamt für Ausländerfragen (BFA) die Zustimmung zur Regelung des Aufenthaltes gemäss Artikel 36
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
BVO zu beantragen. Das BFA verweigerte am 20. Juli 1992 seine Zustimmung zur Regelung des Aufenthaltes von Frau C.A.. Gegen diese Verfügung reichten die Beschwerdeführer beim Eidg. Justiz- und
Polizeidepartement (EJPD) Beschwerde ein. Parallel zu diesem Verfahren hatten der Beschwerdeführer und seine Schwester am 22. Mai 1992 beim Bundesamt für Flüchtlinge (BFF) ein Gesuch um Familienzusammenführung mit ihrer Mutter gestellt. Nachdem dieses Verfahren zuerst sistiert war, wurde es nach der


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Verweigerung der Zustimmung des BFA zur ausländerrechtlichen Regelung auf Antrag des Beschwerdeführers vom 24. Juli 1992 wieder aufgenommen.

Am 26. August 1992 lehnte das BFF das Gesuch der Beschwerdeführer um Familienzusammenführung ab. Gegen diese Verfügung reichte C.D. Beschwerde ein.

Der Beschwerdedienst EJPD sistierte das Beschwerdeverfahren betreffend Zustimmungsverweigerung des BFA bis zum Entscheid der ARK über die vorliegende Beschwerde betreffend asylrechtlicher Familienzusammenführung.

Das BFF beantragte in seiner Vernehmlassung vom 15. Dezember 1992 die Abweisung der Beschwerde.

Mit Zwischenverfügung vom 13. Januar 1993 forderte die Schweizerische Asylrekurskommission die Beschwerdeführer auf, sich zur Situation des in der Türkei zurückgebliebenen Sohnes bzw. Bruders C.H. zu äussern. In seiner Stellungnahme vom 22. Januar 1993 äusserte sich der Rechtsvertreter der Beschwerdeführer dahingehend, dass sich C.H. anscheinend immer noch in M. aufhalte. Genaueres sei nicht bekannt, es sei aber damit zu rechnen, dass er von den türkischen Behörden belästigt werde. Detailliertere Informationen konnten jedoch auch innert der vom Instruktionsrichter verlängerten Frist nicht beigebracht werden.

Die ARK weist die Beschwerde ab.

Aus den Erwägungen:

2. - Ehegatten von Flüchtlingen und ihren minderjährigen Kindern wird Asyl gewährt, wenn die Familie durch die Flucht getrennt wurde und sich in der Schweiz vereinigen will. Artikel 6
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 6 Règles de procédure - Les procédures sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)11, par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral12 et par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral13, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
AsylG ist nicht anwendbar (Art. 7 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
1    Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
2    La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
3    Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.
AsylG).

Nach Artikel 7 Absatz 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
1    Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
2    La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
3    Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.
AsylG kann unter den gleichen Voraussetzungen auch einem anderen nahen Angehörigen eines in der Schweiz lebenden Flüchtlings Asyl gewährt werden, wenn besondere Umstände für eine Wiedervereinigung in der Schweiz sprechen. Was unter "besondere Umstände" zu verstehen ist, wird in Artikel 3
SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile
OA-1 Art. 3 Notification de décisions à l'aéroport - (art. 13, al. 1 et 2, LAsi)
1    Si un requérant d'asile faisant l'objet d'une procédure à un aéroport suisse dispose d'un représentant juridique désigné, toute décision transmise par télécopie est réputée notifiée dès qu'elle est remise au prestataire chargé de fournir la représentation juridique. Ce prestataire fait part de la notification le jour même au représentant juridique désigné.
2    S'agissant d'un requérant d'asile pour lequel aucun représentant juridique n'a été désigné, toute décision transmise par télécopie est réputée notifiée dès qu'elle est remise au requérant d'asile. L'annonce de la notification d'une décision à un mandataire désigné par le requérant d'asile lui-même est régie par l'art. 3a.
AsylV 1 präzisiert: Danach sind andere nahe Familienangehörige insbesondere dann zu berücksichtigen, wenn sie behindert sind oder aus


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einem anderen Grund auf die Hilfe einer Person, die in der Schweiz lebt, angewiesen sind.

Die bisherige Rechtsprechung des EJPD hat diese Voraussetzungen einer Familienvereinigung gemäss Artikel 7 Absatz 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
1    Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
2    La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
3    Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.
AsylG und Artikel 3
SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile
OA-1 Art. 3 Notification de décisions à l'aéroport - (art. 13, al. 1 et 2, LAsi)
1    Si un requérant d'asile faisant l'objet d'une procédure à un aéroport suisse dispose d'un représentant juridique désigné, toute décision transmise par télécopie est réputée notifiée dès qu'elle est remise au prestataire chargé de fournir la représentation juridique. Ce prestataire fait part de la notification le jour même au représentant juridique désigné.
2    S'agissant d'un requérant d'asile pour lequel aucun représentant juridique n'a été désigné, toute décision transmise par télécopie est réputée notifiée dès qu'elle est remise au requérant d'asile. L'annonce de la notification d'une décision à un mandataire désigné par le requérant d'asile lui-même est régie par l'art. 3a.
AsylV 1 als gegeben anerkannt, wenn

- die in der Schweiz anwesende Person nach schweizerischem Recht als Flüchtling anerkannt ist,

- sie durch die Flucht von anderen nahen Angehörigen, mit denen sie sich vereinigen will, getrennt worden ist und vor der Trennung mit diesen in Familiengemeinschaft gelebt hat,

- die Familiengemeinschaft durch die Flucht zerstört worden und der zurückgebliebene Teil in seinem Bestand gefährdet ist,

- beidseits die feste Absicht besteht, die so getrennte Familiengemeinschaft wiederaufzunehmen, und

- dies realistischer- und vernünftigerweise nur in der Schweiz möglich ist beziehungsweise

- zufolge besonderer Umstände die zurückgebliebenen nahen Angehörigen notwendigerweise - zum Beispiel wegen Krankheit oder wegen körperlicher oder geistiger Gebrechen - dauernd in Abhängigkeit und in Gemeinschaft mit der in der Schweiz anwesenden Person zu leben gezwungen sind (vgl. Art. 3 AsylV).

Nach konstanter Praxis wird hierbei verlangt, dass die Aufnahme zur Abwendung einer existenzbedrohenden Lage unumgänglich ist.

3. - a) Die Beschwerdeführer rügen, das BFF habe das Asylgesetz und damit Bundesrecht verletzt. Es habe den Sachverhalt unvollständig bzw. unrichtig festgestellt. So sei das BFF beispielsweise davon ausgegangen, dass die Beschwerdeführerin sich in der Schweiz befinde.

Das BFF führt in seinem Entscheid aus, dass der Artikel 7
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
1    Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
2    La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
3    Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.
AsylG in der Regel angerufen werde, wenn die durch ihn begünstigte Person sich noch im Ausland befinde. Er bewirke vorerst einen Entscheid über die Bewilligung zur Einreise



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in die Schweiz. Nach erfolgter Einreise werde lediglich gestützt auf Artikel 3 Absatz 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
und Artikel 4
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 4 Octroi de la protection provisoire - La Suisse peut accorder la protection provisoire à des personnes à protéger aussi longtemps qu'elles sont exposées à un danger général grave, notamment pendant une guerre ou une guerre civile ou lors de situations de violence généralisée.
AsylG Asyl gewährt, wenn es sich um Ehegatten und minderjährige Kinder handelt, oder gestützt auf Artikel 7 Absatz 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
1    Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
2    La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
3    Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.
AsylG allein, wenn es weitere durch diesen umfasste Personen betrifft. Artikel 7
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
1    Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
2    La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
3    Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.
AsylG finde in casu keine Anwendung, da sich die Beschwerdeführerin bereits in der Schweiz aufhalte. Zudem sei es den noch in der Türkei lebenden Kindern zumutbar, ihre Mutter C. A. aufzunehmen. Eine diesbezügliche Weigerung stelle dabei keinen hinreichenden Grund zur Asylgewährung in der Schweiz im Sinne von Artikel 7
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
1    Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
2    La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
3    Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.
AsylG dar.

Die Auffassung des BFF, ein Gesuch um Familienzusammenführung könne lediglich dann gestellt werden, wenn sich die begünstigten Angehörigen noch im Ausland befinden, ist unzutreffend. Weder das Asylgesetz noch die dazugehörende Verordnung gehen von einer derartigen Prämisse aus. Zwar bildet es durchaus den Regelfall, dass ein Familienzusammenführungsgesuch für einen im Ausland lebenden Verwandten gestellt wird, wobei das BFF zunächst nur über die Einreise und erst nach erfolgter Einreise über die Familienzusammenführung materiell entscheidet (S. Werenfels, Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Bern u.a. 1987, S. 141). Dies hat seine innere Logik darin, dass eine Asylgewährung nur für jemanden in Frage kommt, der sich bereits in der Schweiz aufhält (wie dies auch analog dazu in Art. 13b
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
1    Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
2    La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
3    Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.
AsylG für Asylgesuche aus dem Ausland ausdrücklich vorgesehen ist). Umgekehrt steht aber nichts entgegen, dass jemand, der sich bereits in der Schweiz befindet - sei es aufgrund einer anderweitigen Aufenthaltsberechtigung oder sogar auch bei illegal erfolgtem Grenzübertritt -, ein Gesuch um Familienzusammenführung mit einem hier lebenden anerkannten Flüchtling stellt. (Im zweiten Fall der illegalen Einreise muss allerdings ein
Gesuchsteller, der sich ausschliesslich auf die Familienzusammenführung beruft, ohne selber verfolgt zu sein, gegebenenfalls den Entzug der aufschiebenden Wirkung gewärtigen, da ihm der Aufenthalt im Heimatstaat - analog zum Grundsatz von Art. 13b Abs. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
1    Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
2    La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
3    Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.
AsylG - zugemutet werden kann).

Indessen ist diese unrichtige Interpretation von Artikel 7
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
1    Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
2    La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
3    Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.
AsylG für den Ausgang des vorliegenden Verfahrens ohne Belang, da die Vorinstanz auf das Gesuch an sich eingetreten ist und dieses gestützt auf eine materielle Prüfung der Voraussetzungen von Artikel 7
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
1    Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
2    La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
3    Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.
AsylG abgelehnt hat.

Im übrigen hielt sich die Beschwerdeführerin laut Meldung der Caritas vom 15. Juni 1992 zum damaligen Zeitpunkt in der Schweiz auf. Gegenwärtig befindet sich die Beschwerdeführerin wieder in ihrem Heimatstaat.


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b) - Die Beschwerdeführer rügen weiter, die angefochtene Verfügung verstosse gegen Bundesrecht, indem das BFF vom Ermessen, das ihm im Rahmen von Artikel 7 Absatz 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
1    Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
2    La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
3    Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.
AsylG eingeräumt wird, keinen Gebrauch mache. Diese Unterschreitung des Ermessens stelle eine offensichtliche Rechtsverletzung dar und könne nicht mehr als blosse Unangemessenheit angesehen werden.

Im Unterschied zu Ehegatten und minderjährigen Kindern von Flüchtlingen, welche nach Artikel 3 Absatz 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
und Artikel 7 Absatz 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
1    Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
2    La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
3    Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.
AsylG grundsätzlich Anspruch auf Vereinigung mit dem in der Schweiz lebenden Teil der Familie haben, besteht für andere nahe Angehörige - insbesondere die Eltern - kein solcher Anspruch. Artikel 7 Absatz 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
1    Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
2    La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
3    Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.
AsylG räumt der entscheidenden Behörde ein Ermessen ein, was durch die Formulierung "kann ... gewährt werden, ... wenn besondere Gründe vorliegen" ausgedrückt wird. Die in Artikel 3 Absatz 1
SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile
OA-1 Art. 3 Notification de décisions à l'aéroport - (art. 13, al. 1 et 2, LAsi)
1    Si un requérant d'asile faisant l'objet d'une procédure à un aéroport suisse dispose d'un représentant juridique désigné, toute décision transmise par télécopie est réputée notifiée dès qu'elle est remise au prestataire chargé de fournir la représentation juridique. Ce prestataire fait part de la notification le jour même au représentant juridique désigné.
2    S'agissant d'un requérant d'asile pour lequel aucun représentant juridique n'a été désigné, toute décision transmise par télécopie est réputée notifiée dès qu'elle est remise au requérant d'asile. L'annonce de la notification d'une décision à un mandataire désigné par le requérant d'asile lui-même est régie par l'art. 3a.
AsylV 1 gewählte Formulierung, wonach besondere Umstände "insbesondere dann zu berücksichtigen" seien, signalisiert, dass die angeführten Anwendungsfälle nicht abschliessend sind, sondern auch andere, auf den jeweiligen Einzelfall bezogene Umstände oder Überlegungen humanitärer Art berücksichtigt werden können.

Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführer stellt der Entscheid der Vorinstanz keine Ermessensunterschreitung dar. Eine Ermessensunterschreitung liegt dann vor, wenn sich die Behörde in ihrem Entscheid gebunden erachtet, obschon ihr ein Ermessensspielraum zusteht, der eine flexible Lösung nach Einzelfallgerechtigkeit erlaubt (dazu F. Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2. Aufl., Bern 1983, S. 314). Im vorliegenden Fall hat jedoch die Vorinstanz das Gesuch abgelehnt, weil sie angesichts der Tatsache, dass noch zwei weitere erwachsene Kinder der Beschwerdeführerin in der Türkei leben und sie unterstützen könnten, keine "besonderen Umstände" im Sinne des Gesetzes als gegeben erachtete, welche eine Familienzusammenführung rechtfertigen würden. Es kann darin keine rechtsfehlerhafte Einschränkung des Ermessensspielraums gesehen werden. Die entsprechende Rüge erweist sich daher als unbegründet. Zu prüfen bleibt indessen, ob die Vorinstanz das Vorhandensein "besonderer Umstände" zu Recht verneint hat.

c) - In der Folge ist zu prüfen, ob die Beschwerdeführer die Voraussetzungen gemäss Artikel 7
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
1    Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
2    La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
3    Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.
AsylG erfüllen.


1994 / 7 - 62

Die grundsätzlichen Voraussetzungen zur Asylgewährung im Rahmen einer Familienzusammenführung (Trennung durch Flucht und der Wille, sich in der Schweiz zu vereinigen) sind im vorliegenden Fall an sich erfüllt. Der Beschwerdeführer ist in der Schweiz seit 1989 als Flüchtling anerkannt. Fraglich ist allenfalls, ob der Beschwerdeführer vor seiner Ausreise tatsächlich in häuslicher Gemeinschaft mit seiner Mutter lebte, d.h. ob sie "durch die Flucht" getrennt wurden. Die Frage braucht jedoch hier nicht abschliessend geprüft zu werden, da die Beschwerde, wie nachfolgend ausgeführt, ohnehin aus anderen Gründen abzulehnen ist.

Zu prüfen bleibt, ob besondere Umstände im Sinne des Gesetzes vorliegen, welche für eine Vereinigung der Familie in der Schweiz sprechen.

Wie die Beschwerdeführer glaubhaft machen, wurde die Beschwerdeführerin bis zu ihrer Einreise in die Schweiz von ihrer Tochter in M. (Türkei) betreut. Seit deren Heirat sei eine solche Betreuung jedoch nicht mehr möglich, da sich ihre Tochter um ihre eigene Familie kümmern muss. Mit der Heirat wurde sie Mitglied der Familie ihres Mannes und schied aus der Ursprungsfamilie aus. Traditionell ist die Grossfamilie die meistverbreitete Familienform in der Türkei. Die Familienbande sind nach wie vor sehr stark. Bis zu ihrer Heirat leben die Jungen in der Regel bei den Eltern, die ihrerseits im Haushalt ihrer Kinder den Lebensabend verbringen (vgl. D. Graf, Dossier Türkei, Hrsg. Schweizerische Zentralstelle für Flüchtlingshilfe, 2. Aufl. 1990, S. 19 f.). Die Feststellung der Beschwerdeführer, wonach die in der Türkei lebende Tochter der Beschwerdeführerin sich aus Gründen der Tradition und der sozio-kulturellen Stellung der verheirateten Frau nicht mehr um die Mutter kümmern könne, ist durchaus denkbar.

Neben der oben erwähnten Tochter lebt indessen noch ein Sohn der Beschwerdeführerin in der Türkei. Er lebt in derselben Stadt wie seine Schwester. Den Akten ist zu entnehmen, dass er dort auch einen Laden besitzt. Die Aufnahme seiner Mutter ist ihm folglich finanziell zuzumuten. Es ist zudem nicht ersichtlich und wurde weder in der Beschwerde noch im Rahmen einer richterlich angesetzten Möglichkeit zur Stellungnahme näher erläutert, weshalb die von der Beschwerdeführerin geltend gemachte Notlage nicht durch seine Hilfe gemildert werden könnte.

Wie die Vorinstanz richtig festhielt, stellt die Weigerung des in der Türkei lebenden Sohnes, die Beschwerdeführerin aufzunehmen, keinen hinreichenden Grund zur Asylgewährung in der Schweiz in Sinne von Artikel 7
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
1    Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
2    La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
3    Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.
AsylG dar.


1994 / 7 - 63

Vielmehr wird gefordert, dass die Beschwerdeführerin auf die Hilfe ihres Sohnes und dessen Ehefrau, die in der Schweiz leben, angewiesen ist.

Vorliegend kann jedenfalls nicht davon ausgegangen werden, dass die Beschwerdeführerin zufolge besonderer Umstände notwendigerweise dauernd in Abhängigkeit und in Gemeinschaft mit der in der Schweiz anwesenden Person zu leben gezwungen ist. Die Gewährung von Asyl im Rahmen einer Familienzusammenführung ist in casu zur Abwendung einer existenzbedrohenden Lage nicht unumgänglich.

Entgegen der Meinung des Rechtsvertreters kann vom Entscheid des Polizei- und Militärdepartementes des Kantons Basel-Stadt (PMD) vom 2. Juli 1992 nicht direkt auf Artikel 7 Absatz 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
1    Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
2    La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
3    Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.
AsylG geschlossen werden. Der vom PMD angerufene Artikel 36
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
BVO ist nicht restriktiver gefasst als Artikel 7 Absatz 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
1    Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
2    La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
3    Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.
AsylG. Im Gegenteil verlangt Artikel 36
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
BVO lediglich "wichtige Gründe" und ist damit offener gehalten. Er erlaubt im Unterschied zu Artikel 7 Absatz 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
1    Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
2    La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
3    Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.
AsylG auch wichtige Gründe zu berücksichtigen, die nicht unbedingt eine Zwangslage darstellen. So begründet das PMD seinen Entscheid beispielsweise damit, dass die Beschwerdeführerin der Familie helfen könne, indem sie sich ihrer Enkel annehme und so die Erwerbstätigkeit der Ehefrau des Beschwerdeführers ermögliche. Dies mag einen wichtigen Grund im Sinne von Artikel 36
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
BVO darstellen, genügt den Anforderungen von Artikel 7 Absatz 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
1    Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
2    La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
3    Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.
AsylG jedoch nicht.

d) - Die Beschwerdeführer rügen im weiteren, dass sich die Beschwerdeführer infolge der angefochtenen Verfügung nicht mehr sehen könnten. Als anerkannter Flüchtling sei es dem Beschwerdeführer nicht möglich, seine Mutter in der Türkei zu besuchen. Umgekehrt zeige die Erfahrung, dass die Fremdenpolizeibehörden nach einer einmal abgelehnten Bewilligung regelmässig davon ausgehen, dass die Wiederausreise auch nach einem bloss vorübergehenden Aufenthalt nicht gewährleistet sei. Damit sei davon auszugehen, dass die Beschwerdeführerin kein gewöhnliches Touristen-Visum erhalten würde. Dadurch verstosse die angefochtene Verfügung gegen Artikel 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK.

Der Familienbegriff von Artikel 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK umschliesst - neben der Kleinfamilie von Eltern und Kindern als Grundgemeinschaft - grundsätzlich auch alle durch Blutsverwandtschaft, Eheschliessung oder Adoption verbundenen Familienmitglieder. Somit wird das Verhältnis zwischen erwachsenen Kindern und Eltern miterfasst. Wenn allerdings das Zusammenleben der Familie im selben Staat beendet oder beeinträchtigt wird, genügt das Vorhandensein rechtlicher


1994 / 7 - 64

Bande nicht, vielmehr bedarf es einer faktischen Familieneinheit, die zusätzliche Elemente einer Abhängigkeit aufweist, die über normale, gefühlsmässige Verbindungen hinausgehen (vgl. L. Wildhaber, Internationaler Kommentar zur Europäischen Menschenrechtskonvention, Köln u.a. 1992, S. 129 ff.). In casu ist das Vorhandensein der im Rahmen von Artikel 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK erforderlichen Abhängigkeit nicht gegeben. Wie oben dargelegt wurde, lebt sowohl eine Tochter als auch ein Sohn der Beschwerdeführerin in der Türkei.

Auch das Argument, dass die Beschwerdeführerin kein Touristenvisum erhielte, da die erteilenden Behörden davon ausgingen, dass die Wiederausreise nicht gewährleistet sei, ist unbehelflich. Die Beschwerdeführerin hat die Schweiz aus eigenem Antrieb verlassen, so dass die zuständigen Behörden keinen Grund sehen sollten, eine weitere Visumserteilung zugunsten der Beschwerdeführerin zu verweigern.

4. - Aus diesen Erwägungen ergibt sich, dass die angefochtene Verfügung Bundesrecht nicht verletzt, den rechtserheblichen Sachverhalt richtig und vollständig feststellt und angemessen ist (vgl. Art. 11 Abs. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 11 Procédure d'administration des preuves - Lorsqu'une procédure d'administration des preuves est engagée dans le cadre de la constatation des faits, le requérant ne peut donner d'avis préalable sur l'administration des preuves.
AsylG). Die Beschwerde ist daher abzuweisen.


Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1994-7-56-64
Date : 31 mars 1993
Publié : 31 mars 1993
Source : Autorités antérieures de la LPP jusqu'en 2006
Statut : Publié comme 1994-7-56-64
Domaine : Turkey
Objet : Art. 7 Abs. 2 AsylG, Art. 3 AsylV 1: Familienvereinigung mit "anderen nahen Angehörigen".


Répertoire des lois
CEDH: 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
LAsi: 3 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
4 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 4 Octroi de la protection provisoire - La Suisse peut accorder la protection provisoire à des personnes à protéger aussi longtemps qu'elles sont exposées à un danger général grave, notamment pendant une guerre ou une guerre civile ou lors de situations de violence généralisée.
6 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 6 Règles de procédure - Les procédures sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)11, par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral12 et par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral13, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
7 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
1    Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
2    La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
3    Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.
11 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 11 Procédure d'administration des preuves - Lorsqu'une procédure d'administration des preuves est engagée dans le cadre de la constatation des faits, le requérant ne peut donner d'avis préalable sur l'administration des preuves.
13b
OA 1: 3
SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile
OA-1 Art. 3 Notification de décisions à l'aéroport - (art. 13, al. 1 et 2, LAsi)
1    Si un requérant d'asile faisant l'objet d'une procédure à un aéroport suisse dispose d'un représentant juridique désigné, toute décision transmise par télécopie est réputée notifiée dès qu'elle est remise au prestataire chargé de fournir la représentation juridique. Ce prestataire fait part de la notification le jour même au représentant juridique désigné.
2    S'agissant d'un requérant d'asile pour lequel aucun représentant juridique n'a été désigné, toute décision transmise par télécopie est réputée notifiée dès qu'elle est remise au requérant d'asile. L'annonce de la notification d'une décision à un mandataire désigné par le requérant d'asile lui-même est régie par l'art. 3a.
OLE: 36
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
famille • mère • entrée dans un pays • fuite • autorité inférieure • vie • pouvoir d'appréciation • conjoint • bâle-ville • dfjp • état de fait • volonté • assigné • office fédéral des migrations • exactitude • droit d'asile • loi sur l'asile • ménage commun • parenté • question
... Les montrer tous