321.0 - Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)

Code pénal militaire
(CPM)

du 13 juin 1927 (Etat le 24 septembre 2002) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 20 et 64bis de la constitution fédérale1;2
vu le message du Conseil fédéral du 26 novembre 19183 arrête:

Livre premier: Droit pénal militaire Première partie: Dispositions générales Chapitre premier: Application de la loi pénale

Art. 1

Nul ne peut être puni s'il n'a commis un acte expressément réprimé
par la loi.

Art. 2

4

Sont soumis au droit pénal militaire: 1.5 Les personnes astreintes au service militaire ...6, lorsqu'elles sont au service militaire, à l'exception des permissionnaires
qui commettent les infractions prévues aux articles 115 à 137
et 145 à 179 lorsqu'elles ne sont pas en relation avec le service
de la troupe;

Les fonctionnaires, employés et ouvriers de l'administration
militaire de la Confédération et des cantons, pour les actes intéressant la défense nationale; de même, lorsqu'ils portent
l'uniforme;

RO 43 375 RS 3 383 1

[RS 1 3]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les art. 60 et 123 de
la cst. du 18 avril 1999 (RS 101).

Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 8 oct. 1999 sur l'abolition des Assises
fédérales, en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 2000 505 511; FF 1999 7145).

FF 1918 V 349 4

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1950, en vigueur depuis le 1er juillet
1951 (RO 1951 439 456; FF 1949 II 133).

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

Mots abrogés par le ch. 2 de l'appendice à la LF du 22 juin 1990 (RO 1990 1882;
FF 1989 II 1078).

321.0

1. Pas de
peine sans loi

2. Conditions
personnelles
et matérielles.
En général

Code pénal militaire 2

321.0

3. 7 Les personnes astreintes au service militaire ... 8 , lorsqu'elles portent l'uniforme en dehors du service et qu'elles commettent
les infractions prévues aux articles 61 à 114 et 138 à 144; 4.

Les personnes astreintes au service militaire ... 9, même si elles
ne sont pas au service, pour ce qui concerne leur situation militaire et leurs devoirs de service; 5.

Les personnes astreintes à se présenter au recrutement, pour ce
qui concerne l'obligation de se présenter, ainsi que pendant la
durée du recrutement et jusqu'à leur licenciement par l'autorité
de recrutement;

6. 10 Les personnes faisant partie du corps des gardes de fortifications, de l'escadre de surveillance, du corps fédéral des gardesfrontière et celles qui, dans les établissements militaires, sont
tenues de porter l'uniforme, pour les infractions commises durant le service, les infractions commises hors du service mais
touchant leurs obligations militaires ou leur situation militaire
et les infractions qu'elles commettent en uniforme; 7. 11 Les civils employés durablement par la troupe ou qui le sont pour l'exécution de tâches spéciales; 8. 12 Les civils qui se rendent coupables de trahison par violation de secrets intéressant la défense nationale (art. 86), de sabotage
(art. 86a), d'atteinte à la puissance défensive du pays (art. 94 à
96), de violation de secrets militaires (art. 106) ou de désobéissance à des mesures prises par les autorités militaires et civiles
en vue de préparer ou d'exécuter la mobilisation de l'armée ou
de sauvegarder le secret militaire (art. 107); 9. 13 Les civils qui, à l'occasion d'un conflit armé, se rendent coupables d'infractions contre le droit des gens (art. 108 à 114).

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

Mots abrogés par le ch. 2 de l'appendice à la LF du 22 juin 1990 (RO 1990 1882;
FF 1989 II 1078).

Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er mars
1968 (RO 1968 228 238; FF 1967 I 605).

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er mars 1968
(RO 1968 228 238; FF 1967 I 605).

Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er mars 1968
(RO 1968 228 238; FF 1967 I 605).

Application de la loi pénale 3

321.0

10.14 Durant le service, les personnes qui, selon l'article 66 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire15, effectuent un service de promotion de la paix, ainsi que
hors du service lorsqu'il y a relation avec leurs devoirs et leur
fonction de service, ou lorsqu'elles portent l'uniforme.

Art. 3

16 En cas de service actif, sont soumis en outre au droit pénal militaire
sur décision du Conseil fédéral et dans la mesure fixé par lui: 1.

Les civils qui se rendent coupables d'une des infractions suivantes: crime ou délit contre une garde militaire (art. 65), usurpation de pouvoirs (art. 69), trahison militaire (art. 87) ou trahison par propagation de fausses informations (art. 89), actes d'hostilité contre un belligérant ou des troupes étrangères
(art. 92),

violation d'obligations contractuelles (art. 97), atteinte à la sécurité militaire (art. 98 à 105, 107)17, corruption active (art. 141), gestion déloyale (art. 144), atteinte à l'honneur d'une personne au service, quant à sa situation militaire ou à son activité de service (art. 145 à 148), faire évader des détenus (art. 177); 2.18 Les civils qui se rendent coupables des actes visés par les articles 73, 78, 115 à 118, 121 à 123, 128, 129 à 131, 134 à 136,
149 à 151c, 160, 161 à 165 et 167 à 169 du code pénal militaire, si ces actes sont dirigés contre des militaires et des autorités militaires ou concernent des choses servant à l'armée; 3.

Les civils qui commettent intentionnellement les actes visés
par les articles 166, 169a, 170 et 171 du code pénal militaire; 14

Introduit par le ch. 5 de l'annexe à la LF du 3 fév. 1995 sur l'armée et l'administration
militaire, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RS 510.10).

RS 510.10

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1950, en vigueur depuis le 1er juillet
1951 (RO 1951 439 456; FF 1949 II 133).

Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er mars 1968
(RO 1968 228 238; FF 1967 I 605).

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1981, en vigueur depuis le 1er oct. 1982
(RO 1982 1535 1538; FF 1980 I 1216).

Extension en cas
de service actif

Code pénal militaire 4

321.0

4.19 Les internés militaires d'Etats belligérants qui appartiennent à leurs forces armées, à leurs milices et à leurs corps de volontaires, y compris les mouvements de résistance organisés, les civils internés et les réfugiés dont l'armée a la charge; 5.

Les fonctionnaires, employés et ouvriers de l'administration
militaire de la Confédération et des cantons, y compris ceux
des établissements et des ateliers militaires, ...20

des services et exploitations d'intérêt vital, notamment des distributions d'eau, des usines hydrauliques, des usines électriques, des usines à gaz et des hôpitaux.

Art. 4

En temps de guerre, sont soumis au droit pénal militaire, outre les personnes mentionnées aux articles 2 et 3: 1.21 Les personnes qui suivent les forces armées sans en faire directement partie.

Les civils qui se rendent coupables d'une des infractions suivantes: Trahison dans les cas prévus aux articles 88, 90 et 91, Espionnage militaire au préjudice d'un Etat étranger (art. 93), ...22

Pillage ou brigandage de guerre (art. 139 et 140), Incendie, explosion, emploi d'explosifs, inondation ou écroulement, en tant que l'infraction porte atteinte à des choses servant à l'armée (art. 160, ch. 2, 3e al.23, et ch. 424; art. 161,
ch. 1, 3e al., et ch. 2; art. 162, 3e al.; art. 165, ch. 1, 3e al., et
ch. 2);

Les prisonniers de guerre, pour les infractions prévues par le
présent code, y compris celles qu'ils auraient commises en
Suisse ou à l'étranger, pendant la guerre et avant le début de
leur captivité, contre l'Etat ou l'armée suisses, ou contre des
personnes appartenant à l'armée suisse; 19

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er mars 1968
(RO 1968 228 238; FF 1967 I 605).

Abrogé par le ch. 5 de l'annexe à la LF du 3 fév. 1995 sur l'armée et l'administration
militaire (RS 510.10).

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

Phrase abrogée par le ch. II 3 de la LF du 5 oct. 1967 (RO 1968 228; FF 1967 I 605).

Actuellement art. 160 al. 2.

Actuellement art. 160a.

Extension en
temps de guerre

Application de la loi pénale 5

321.0

Les parlementaires ennemis et les personnes qui les accompagnent, s'ils abusent de leur situation pour commettre une infraction; 5.25 Les civils internés dans des régions en guerre ou occupées.

Art. 5

1

Au sens du présent code, le temps de guerre existe non seulement quand la Suisse est en guerre, mais aussi lorsqu'en cas de danger de
guerre imminent le Conseil fédéral met en vigueur les dispositions établies pour le temps de guerre.

La décision du Conseil fédéral est immédiatement exécutoire. Elle doit être soumise le plus tôt possible à l'Assemblée fédérale qui décide
si elle sera maintenue.

Art. 6

1

Les personnes non soumises au droit pénal militaire qui auront participé soit à une infraction purement militaire (art. 61 à 85), soit à une
infraction contre la défense nationale et contre la puissance défensive
du pays (art. 86 à 107), soit à une infraction contre le droit des gens en
cas de conflit armé (art. 108 à 114), avec d'autres personnes auxquelles le droit pénal militaire est applicable, seront également punissables
d'après le présent code.26 2

Les personnes non soumises au droit pénal militaire qui auront participé à une infraction de droit commun (art. 115 à 17927) avec
d'autres personnes auxquelles le droit pénal militaire est applicable,
restent soumises au droit pénal ordinaire.

Art. 7

Les personnes auxquelles le droit pénal militaire est applicable restent
soumises au droit pénal ordinaire pour les infraction non prévues par
le présent code.

Art. 8

1

Sera jugée d'après le présent code toute personne qui aura commis une infraction après l'entrée en vigueur de ce code.

Le présent code est aussi applicable aux infractions commises avant la date de son entrée en vigueur, si l'auteur n'est mis en jugement 25

Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1950, en vigueur depuis le 1er juillet 1951
(RO 1951 439 456; FF 1949 II 133).

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

Actuellement art. 115 à 179a.

Temps de guerre

Participation
de civils

Application du
droit pénal
ordinaire

3. Conditions
de temps

Code pénal militaire 6

321.0

qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi
en vigueur au moment de l'infraction.

Art. 9

1

Le présent code est applicable aux infractions commises en Suisse et à celles qui ont été commises à l'étranger.

Toute peine privative de liberté subie à l'étranger à raison de l'infraction poursuivie en Suisse sera imputée sur la peine à prononcer.

Chapitre deuxième: Conditions de la répression28
a29 1

Sont réputées crimes les infractions passibles de la réclusion.30 2

Sont réputées délits les infractions passibles de l'emprisonnement comme peine la plus grave.

Art. 10

31

N'est pas punissable celui qui, étant atteint d'une maladie mentale, de
faiblesse d'esprit ou d'une grave altération de la conscience, ne possédait pas, au moment d'agir, la faculté d'apprécier le caractère illicite de
son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation. Le juge peut
ordonner les mesures prévues aux articles 43 et 44 du code pénal
suisse32.

Art. 11

33 Le juge pourra atténuer librement la peine (art. 47), si, par suite d'un
trouble dans sa santé mentale ou dans sa conscience ou par suite d'un
développement mental incomplet, le délinquant, au moment d'agir, ne
possédait pas pleinement la faculté d'apprécier le caractère illicite de
son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation. Il peut ordon28

Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le
1er janv. 1942 (RO 57 1301 1323; FF 1940 1021).

Introduit par le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv. 1942 (RO 57
1301 1323; FF 1940 1021). Selon le ch. I 1 al. 2 de la LF du 23 mars 1979 (RO 1979
1037), les articles intercalaires bis, ter, etc., ont été remplacés dans tout le présent texte
par des articles a, b, etc.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1992, en vigueur depuis le 1er sept.
1992 (RO 1992 1679 1683; FF 1991 II 1420, IV 181).

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

RS 311.0

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

4. Conditions
de lieu

1. Crimes
et délits

2. Responsabilité.
Irresponsables

Responsabilité
restreinte

Application de la loi pénale 7

321.0

ner les mesures prévues aux articles 42 à 44 et 100bis du code pénal
suisse 34 .

a 35 Les dispositions des articles 10 et 11 ne seront pas applicables si l'inculpé a provoqué lui-même la grave altération ou le trouble de la conscience dans le dessein de commettre l'infraction.

b 36 1

Le juge d'instruction ou le tribunal ordonnera l'examen de l'inculpé, s'il y a doute quant à sa responsabilité ou si une information sur son
état physique ou mental est nécessaire pour décider une mesure de sûreté.

Les experts se prononceront sur la responsabilité de l'inculpé, ainsi que sur l'opportunité et les modalités d'une mesure de sûreté selon les
articles 42 à 44 et 100bis du code pénal suisse 37 .

Art. 12

1

Si un délinquant est acquitté comme irresponsable ou est condamné par un jugement qui admet sa responsabilité restreinte, le juge pourra
prononcer son exclusion de l'armée. 39 2

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS)40 peut lever l'exclusion de l'armée lorsque
les conditions justifiant cette mesure ont pris fin. 41 3

et 4 ... 42

RS 311.0

Introduit par le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv. 1942 (RO 57
1301 1323; FF 1940 1021).

Introduit par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1980
(RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

RS 311.0

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

40 La

désignation de l'unité administrative a été adaptée selon l'art. 4a de l'O du 15 juin 1998 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette
modification dans tout le présent texte.

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

Abrogés par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979 (RO 1979 1037; FF 1977 II 1).

Exception

Doute sur
l'état mental
de l'inculpé

Exclusion de
l'armée à titre
de mesure
de sûreté 38

Code pénal militaire 8

321.0

Art. 13

43 1

Le présent code n'est pas applicable aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 7 ans révolus.

Si un enfant âgé de plus de 7 ans, mais de moins de 15 ans révolus, commet un acte punissable en vertu du présent code, les articles 83 à
88 du code pénal suisse 44 lui seront applicables. Les autorités civiles
sont compétentes.

Art. 14

1

Si un adolescent âgé de plus de 15 ans, mais de moins de 18 ans révolus, commet un acte punissable en vertu du présent code, lui seront
applicables les articles 90 à 99 du code pénal suisse45 , ainsi que les
dispositions édictées par le Conseil fédéral en vertu de l'article 397bis,
lettre d, dudit code. Les autorités civiles sont compétentes.46 2

...47

a48 1

Si, au moment d'agir, l'auteur était âgé de plus de 18 ans, mais de moins de 25 ans révolus, les dispositions générales du présent code
sont applicables.

Les articles 100, 2e alinéa, 100bis et 100ter du code pénal suisse49 sont également applicables. L'autorité compétente selon les articles 100bis
et 100ter du code pénal est celle du canton chargé de l'exécution.

Art. 15

1

Sauf disposition contraire et expresse de la loi, est seul punissable celui qui commet intentionnellement un crime ou délit.

Celui-là commet intentionnellement un crime ou délit, qui le commet avec conscience et volonté.

Celui-là commet un crime ou délit par négligence, qui, par une imprévoyance coupable, agit sans se rendre compte ou sans tenir compte
des conséquences de son acte. L'imprévoyance est coupable quand 43

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

RS 311.0

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979 (RO 1979 1037; FF 1977 II 1).

Introduit par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1980
(RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

RS 311.0

Nouvelle numérotation selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le
1er janv. 1942 (RO 57 1301 1323; FF 1940 1021).

3.
a. Enfants

b. Adolescents

c. Jeunes adultes

4.50 Culpabilité.
Intention et négligence

Application de la loi pénale 9

321.0

l'auteur de l'acte n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.

Art. 16

1

Celui qui aura agi sous l'influence d'une appréciation erronée des faits sera jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.

Le délinquant qui pouvait éviter l'erreur en usant des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son acte
comme délit de négligence.

Art. 17

51

La peine pourra être atténuée librement par le juge (art. 47) à l'égard
de celui qui a commis un crime ou un délit alors qu'il avait des raisons
suffisantes de se croire en droit d'agir. Le juge pourra aussi exempter
le prévenu de toute peine.

Art. 18

52

Si l'exécution d'un ordre constitue un acte punissable, le chef ou le supérieur qui a donné l'ordre est punissable comme auteur de
l'infraction.

Le subordonné est aussi punissable s'il s'est rendu compte qu'en donnant suite à l'ordre reçu il participait à la commission d'un acte
punissable; le juge pourra atténuer librement la peine (art. 47) ou
exempter le prévenu de toute peine.

Art. 19

53 1

La peine pourra être atténuée (art. 46) à l'égard de celui qui aura commencé l'exécution d'un crime ou d'un délit, sans toutefois poursuivre jusqu'au bout son activité coupable.

Celui qui, de son propre mouvement, aura renoncé à poursuivre jusqu'au bout son activité coupable pourra être exempté de toute peine
pour sa tentative.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv.
1942 (RO 57 1301 1323; FF 1940 1021).

Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l'annexe à la LF du 3 fév. 1995 sur l'armée et
l'administration militaire, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RS 510.10).

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv.
1942 (RO 57 1301 1323; FF 1940 1021).

Erreur
sur les faits

Erreur de droit

Ordre
d'un supérieur

5. Degrés
de réalisation.
Tentative.
Désistement

Code pénal militaire 10

321.0

a 54 1

La peine pourra être atténuée (art. 46) à l'égard de celui qui aura poursuivi jusqu'au bout son activité coupable, mais sans atteindre le
résultat nécessaire pour que le crime ou le délit soit consommé.

Le juge pourra atténuer librement la peine (art. 47) a l'égard de celui qui, de son propre mouvement, aura empêché ou contribué à empêcher
que le résultat ne se produise.

Art. 20

1

Le juge pourra atténuer librement la peine (art. 47) à l'égard de celui qui aura tenté de commettre un crime on délit par un moyen ou contre
un objet de nature telle que la perpétration de cette infraction était absolument impossible.

Il pourra exempter le prévenu de toute peine si ce dernier a agi par défaut d'intelligence.

Art. 21

55

Art. 22

56 1

Celui qui aura intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourra, si l'infraction a été commise la peine applicable à
l'auteur de cette infraction.

Celui qui aura tenté de décider une personne à commettre un crime encourra la peine prévue pour la tentative de cette infraction.

Art. 23

57 La peine pourra être atténuée (art. 46) à l'égard de celui qui aura intentionnellement prêté assistance pour commettre un crime ou un délit.

Art. 24

Les relations, qualités et circonstances personnelles spéciales dont l'effet est d'augmenter, de diminuer ou d'exclure la peine, n'auront cet
effet qu'à l'égard de l'auteur, instigateur ou complice qu'elles concernent.

Introduit par le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv. 1942 (RO 57
1301 1323; FF 1940 1021).

Abrogé par le ch. I de la LF du 13 juin 1941 (RO 57 1301; FF 1940 1021).

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv.
1942 (RO 57 1301 1323; FF 1940 1021).

Délit manqué.
Repentir actif

Délit impossible

Désistement et
repentir actif

6. Participation.
Instigation

Complicité

Circonstances
personnelles

Application de la loi pénale 11

321.0

Art. 25

1

Celui qui est attaqué sans droit ou menacé sans droit d'une attaque imminente, a le droit de repousser l'attaque par des moyens proportionnés aux circonstances; le même droit appartient aux tiers.

Si celui qui repousse une attaque a excédé les bornes de la légitime défense, le juge atténuera librement la peine (art. 47); si cet excès provient d'un état excusable d'excitation ou de saisissement causé par
l'attaque, aucune peine ne sera encourue.

Art. 26

1. Lorsqu'un acte aura été commis pour préserver d'un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien appartenant à
l'auteur de l'acte, notamment la vie, l'intégrité corporelle, la liberté,
l'honneur, le patrimoine, cet acte ne sera pas punissable si le danger
n'était pas imputable à une faute de son auteur et si, dans les circonstances où l'acte a été commis, le sacrifice du bien menacé ne pouvait
être raisonnablement exigé de l'auteur de l'acte. 59 Si le danger était imputable à une faute de ce dernier ou si, dans les
circonstances où l'acte a été commis, le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de l'auteur de l'acte, le juge atténuera
librement la peine (art. 47).

2.60 Lorsqu'un acte aura été commis pour préserver d'un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien appartenant à autrui, notamment la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le
patrimoine, cet acte ne sera pas punissable. Si l'auteur pouvait se rendre compte que le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de celui auquel le bien appartenait, le juge atténuera librement la peine (art. 47).

3. L'acte commis par un chef ou un supérieur en service actif pour
maintenir la discipline ou pour se faire obéir en cas de danger militaire, notamment en cas de mutinerie ou devant l'ennemi, ne sera pas
punissable si cet acte était le seul moyen d'obtenir l'obéissance nécessaire.

Nouvelle numérotation selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le
1er janv. 1942 (RO 57 1301 1323; FF 1940 1021).

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv.
1942 (RO 57 1301 1323; FF 1940 1021).

7. 58 Actes
licites.
Légitime défense

Etat de nécessité

Code pénal militaire 12

321.0

a61 1

Lorsqu'une infraction aura été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur sera seul punissable, sous réserve
des dispositions suivantes.

Si l'auteur ne peut être découvert ou qu'il ne peut être traduit en Suisse devant un tribunal, le rédacteur responsable est punissable en
vertu de l'article 322bis du code pénal suisse62. A défaut de rédacteur,
la personne responsable de la publication en cause est punissable en
vertu de ce même article.

Si la publication a eu lieu à l'insu de l'auteur ou contre sa volonté, le rédacteur ou, à défaut, la personne responsable de la publication, est
punissable comme auteur de l'infraction.

L'auteur d'un compte rendu véridique de débats publics ou de déclarations officielles d'une autorité n'encourra aucune peine.

b63 1

Les personnes qui, à titre professionnel, participent à la publication d'informations dans la partie rédactionnelle d'un média à caractère périodique et leurs auxiliaires n'encourront aucune peine et ne feront
l'objet d'aucune mesure de coercition fondée sur le droit de procédure
s'ils refusent de témoigner sur l'identité de l'auteur ou sur le contenu
et les sources de leurs informations.

Le 1er alinéa n'est pas applicable si le juge constate que: a.

le témoignage est nécessaire pour prévenir une atteinte imminente à la vie ou à l'intégrité corporelle d'une personne, ou
que

b.64 à défaut du témoignage, un homicide au sens des art. 115 à 117 ou un autre crime réprimé par une peine minimale de trois
ans de réclusion ou un délit au sens des art. 187, 189 à 191,
197, ch. 3, 260ter, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies du code
pénal65, ainsi que de l'art. 19, ch. 2, de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants66, ne pourront être élucidés ou la
personne inculpée d'un tel acte ne pourra être arrêtée.

Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1974 (RO 1975 55; FF 1974 I 1397). Nouvelle
teneur selon le ch. II de la LF du 10 oct. 1997, en vigueur depuis le 1er avril 1998
(RO 1998 852 856; FF 1996 IV 533).

RS 311.0

Introduit par le ch. II de la LF du 10 oct. 1997, en vigueur depuis le 1er avril 1998
(RO1998 852 856; FF 1996 IV 533).

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 22 déc. 1999 (Révision du droit pénal de la
corruption), en vigueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1121 1125; FF 1999 5045).

RS 311.0

RS 812.121

Punissabilité des
médias

Protection des
sources

Application de la loi pénale 13

321.0

Chapitre troisième: Peines et autres mesures I. Les différentes peines et mesures

Art. 27

67

Art. 28

1

La réclusion est la plus grave des peines privatives de liberté. La durée de la réclusion est de un an au moins et de vingt ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la réclusion est à vie.69

...70

Art. 29

71

La durée de l'emprisonnement est de trois jours au moins et, sauf disposition expresse et contraire de la loi, de trois ans au plus.

...72

a73 1

La peine des arrêts répressifs est la moins grave des peines privatives de liberté. La durée des arrêts répressifs est d'un jour au moins et de
trois mois au plus.

Lorsque la loi prévoit alternativement l'emprisonnement ou l'amende, le juge pourra prononcer les arrêts répressifs au lieu de
l'emprisonnement.74

Art. 30

75

Les peines privatives de liberté seront exécutées conformément aux dispositions du code pénal suisse76.

Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 1992 (RO 1992 1679; FF 1991 II 1420, IV 181).

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv.
1942 (RO 57 1301 1323; FF 1940 1021).

Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979 (RO 1979 1037; FF 1977 II 1).

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv.
1942 (RO 57 1301 1323; FF 1940 1021).

Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979 (RO 1979 1037; FF 1977 II 1).

Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1950 (RO 1951 439; FF 1949 II 133). Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er mars 1968 (RO 1968
228 238; FF 1967 I 605).

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

RS 311.0

1. ...

2. Peines privatives de liberté
et mesures
de sûreté
Réclusion68

Emprisonnement Arrêts répressifs

Exécution des
peines privatives
de liberté

Code pénal militaire 14

321.0

En cas de service actif, le Conseil fédéral peut introduire l'exécution militaire de la peine d'emprisonnement. Il édicte les prescriptions nécessaires.77
a78 1

L'exécution d'une peine privative de liberté ne doit être interrompue que pour un motif grave.

Si, pendant l'exécution de la peine, le condamné doit être transféré dans un hôpital ou dans un hospice, la durée de ce séjour sera imputée
sur la peine. L'autorité compétente du canton chargé de l'exécution
pourra faire abstraction de tout ou partie de cette imputation si le
transfert a été rendu nécessaire par une maladie ou d'autres causes manifestement antérieures à l'incarcération. L'imputation n'aura pas lieu
si le condamné a frauduleusement provoqué son transfert, ni dans la
mesure où il aurait frauduleusement prolongé son séjour à l'hôpital ou
dans un hospice.

b79 1

Les dispositions du code pénal suisse80 relatives aux mesures de sûreté (art. 42 à 45) sont applicables; dans les renvois des articles 42,
chiffre 4, 1er alinéa, 43, chiffre 2, 2e alinéa, et 45, chiffre 5, les articles 69, 41, chiffre 2, et 40 du code pénal sont remplacés par les dispositions correspondantes du présent code (art. 50, 32, ch. 2, 30a).

L'autorité compétente est celle du canton chargé de l'exécution.

Les mesures de sûreté sont exécutées selon le code pénal.

Art. 31

81

1.82 Lorsqu'un condamné à la réclusion ou à l'emprisonnement aura
subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois en cas de
condamnation à l'emprisonnement, l'autorité compétente du canton
chargé de l'exécution pourra le libérer conditionnellement si son comportement pendant l'exécution de la peine ne s'oppose pas à son élargissement et s'il est à prévoir qu'il se conduira bien en liberté.

Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'appendice à la LF du 22 juin 1990, en vigueur depuis
le 1er janv. 1991 (RO 1990 1882 1892; FF 1989 II 1078).

Introduit par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1980
(RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

RS 311.0

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1974, en vigueur depuis le 1er fév. 1975
(RO 1975 55 61; FF 1974 I 1397).

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

Interruption
de l'exécution

Mesures
de sûreté

Libération
conditionnelle

Application de la loi pénale 15

321.0

Lorsqu'un condamné à la réclusion à vie aura subi quinze ans de sa
peine, l'autorité compétente du canton chargé de l'exécution pourra le
libérer conditionnellement.

L'autorité compétente du canton chargé de l'exécution examinera
d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demandera le préavis de la direction de l'établissement. Elle entendra le détenu lorsqu'il n'aura pas présenté de requête ou lorsqu'il n'est pas sans
plus possible d'accorder la libération conditionnelle sur le vu de la requête.

2.83 L'autorité compétente du canton chargé de l'exécution impartira
au libéré un délai d'épreuve pendant lequel elle pourra le soumettre à
un patronage. Ce délai ne sera pas inférieur à un an, ni supérieur à cinq
ans. Lorsqu'un condamné à la réclusion à vie est libéré conditionnellement, le délai d'épreuve sera de cinq ans.

3.84 L'autorité compétente du canton chargé de l'exécution pourra
imposer au libéré, durant le délai d'épreuve, des règles de conduite,
notamment quant à son activité professionnelle, à son lieu de séjour,
au contrôle médical, à l'abstention de boissons alcooliques et à la réparation du dommage.

4. Si, pendant le délai d'épreuve, le libéré commet une infraction pour
laquelle il est condamné sans sursis à une peine privative de liberté de
plus de trois mois, l'autorité compétente du canton chargé de l'exécution ordonnera sa réintégration dans l'établissement. Si le libéré est
frappé d'une peine moins sévère ou prononcée avec sursis, l'autorité
compétente du canton chargé de l'exécution pourra renoncer à la réintégration.

Si, au mépris d'un avertissement formel de l'autorité compétente du
canton chargé de l'exécution, le libéré persiste à enfreindre une des règles de conduite à lui imposées, s'il se soustrait obstinément au patronage ou si, de toute autre manière, il trompe la confiance mise en
lui, l'autorité compétente du canton chargé de l'exécution ordonnera la
réintégration. Dans les cas de peu de gravité, elle pourra y renoncer.

La détention pendant la procédure de réintégration sera imputée sur le
solde de la peine.

Si la réintégration n'est pas ordonnée, elle pourra être remplacée par
un avertissement, par d'autres règles de conduite et par la prolongation
du délai d'épreuve jusqu'à concurrence de la moitié de la durée fixée
primitivement.

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

Code pénal militaire 16

321.0

Si le solde de la peine, devenu exécutoire en raison d'une décision de
réintégration, est en concours avec une mesure prévue aux articles 43,
44 ou 100bis du code pénal suisse 85, l'exécution en sera suspendue.

L'exécution du solde de la peine suspendue ne pourra plus être ordonnée lorsque cinq ans se seront écoulés depuis la fin du délai d'épreuve.

5. Si le libéré se conduit bien jusqu'à l'expiration du délai d'épreuve,
sa libération devient définitive.

Art. 32

86 1. 87 En cas de condamnation à une peine privative de liberté n'excédant pas dix-huit mois ou à une peine accessoire autre que l'exclusion
de l'armée et la dégradation, le juge pourra suspendre l'exécution de la
peine, si les antécédents et le caractère du condamné font prévoir que
cette mesure le détournera de commettre d'autres crimes ou délits et
s'il a réparé, autant qu'on pouvait l'attendre de lui, le dommage fixé
judiciairement ou par accord avec le lésé. 88 Le sursis ne peut être accordé lorsque le condamné a subi, en raison
d'un crime ou d'un délit intentionnel, plus de trois mois de réclusion
ou d'emprisonnement dans les cinq ans qui ont précédé la commission
de l'infraction. Les jugements étrangers sont pris en considération
dans la mesure où ils ne sont pas contraires à l'ordre public suisse.

En suspendant l'exécution de la peine, le juge impartira au condamné
un délai d'épreuve de deux à cinq ans.

En cas de cumul de peines, le juge pourra limiter le sursis à certaines
d'entre elles.

2. 89 Le juge pourra astreindre le condamné à un patronage. Il pourra
lui imposer, pendant le délai d'épreuve, des règles de conduite, notamment quant à son activité professionnelle, à son lieu de séjour, au
contrôle médical, à l'abstention de boissons alcooliques et à la réparation du dommage dans un délai déterminé.

Les motifs du sursis ou de son refus, ainsi que les règles de conduite
imposées, seront mentionnés dans le jugement. Le juge pourra modifier ultérieurement les règles de conduite.

... 90

RS 311.0

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1950, en vigueur depuis le 1er juillet
1951 (RO 1951 439 456; FF 1949 II 133).

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1974, en vigueur depuis le 1er fév. 1975
(RO 1975 55 61; FF 1974 I 1397).

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1974, en vigueur depuis le 1er fév. 1975
(RO 1975 55 61; FF 1974 I 1397).

Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979(RO 1979 1037; FF 1977 II 1).

Sursis à l'exécution de la peine

Application de la loi pénale 17

321.0

3. 91 Si, pendant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou
un délit, s'il persiste, au mépris d'un avertissement formel du juge à
enfreindre une des règles de conduite qui lui ont été imposées, s'il se
soustrait obstinément au patronage ou si, de toute autre manière, il
trompe la confiance mise en lui, le juge ordonnera l'exécution de la
peine.

Dans les cas de peu de gravité, le juge pourra renoncer à ordonner
l'exécution de la peine si des motifs permettent d'envisager l'amendement du condamné et, tenant compte des circonstances, prononcer un
avertissement, ordonner d'autres mesures prévues au chiffre 2 et prolonger le délai d'épreuve jusqu'à concurrence de la moitié de la durée
fixée dans le jugement.

Le juge appelé à connaître d'un crime ou d'un délit commis pendant le
délai d'épreuve décidera si la peine prononcée avec sursis sera exécutée ou remplacée par les mesures prévues pour les cas de peu de gravité. Dans les autres cas, le juge qui avait accordé le sursis est compétent.

Si une peine devenue exécutoire en suite de révocation du sursis est en
concours avec une des mesures prévues aux articles 43, 44 ou 100bis du
code pénal suisse 92, l'exécution en est suspendue.

L'exécution de la peine suspendue ne pourra plus être ordonnée lorsque cinq ans se seront écoulés depuis la fin du délai d'épreuve.

4. 93 Si le condamné a subi l'épreuve jusqu'au bout et si les amendes
et les peines accessoires prononcées sans sursis sont exécutées,
l'autorité compétente du canton chargé de l'exécution en ordonnera la
radiation du casier judiciaire.

5. ... 94

Art. 33

1. Sauf disposition contraire et expresse de la loi, le maximum de
l'amende sera de 40 000 francs. 95 Si le délinquant a agi par cupidité, le juge ne sera pas lié par ce maximum.

2. Le juge fixera le montant de l'amende d'après la situation du condamné, de façon que la perte à subir par ce dernier constitue une peine
correspondant à sa culpabilité.

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

RS 311.0

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1974 (RO 1975 55; FF 1974 I 1397).

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

3. Amende.
Montant

Code pénal militaire 18

321.0

Pour apprécier la situation du condamné, le juge tiendra compte notamment des éléments ci-après: revenu et capital, état civil et charges
de famille, profession et gain professionnel, âge et état de santé.

3. L'amende est éteinte par la mort du condamné.

Art. 34

96

1. L'autorité compétente fixera au condamné un délai de paiement
d'un à trois mois. Si le condamné n'a pas de domicile fixe en Suisse, il
pourra être tenu de payer l'amende sans délai ou de fournir des sûretés.

L'autorité compétente pourra autoriser le condamné à payer l'amende
par acomptes, le montant et la date des paiements étant fixés par cette
autorité d'après la situation du condamné. Elle pourra aussi l'autoriser
à racheter l'amende par une prestation en travail, notamment pour le
compte de la Confédération, d'un canton ou d'une commune. Dans ces
cas, l'autorité compétente pourra prolonger le délai accordé.

2. Si, dans le délai fixé, le condamné n'a ni payé ni racheté l'amende,
l'autorité compétente ordonnera contre lui la poursuite pour dettes, si
l'on en peut attendre quelque résultat.

3. Si le condamné n'a ni payé ni racheté l'amende, celle-ci sera convertie en arrêts répressifs par le juge.

Le juge pourra, dans le jugement ou par décision postérieure, exclure
la conversion lorsque le condamné lui aura apporté la preuve qu'il est,
sans sa faute, dans l'impossibilité de payer l'amende. La procédure est
gratuite dans les cas où la conversion est exclue par décision postérieure au jugement.

En cas de conversion un jour d'arrêts répressifs sera compté pour 30
francs d'amende; la durée de ces arrêts répressifs ne pourra toutefois
dépasser trois mois. Le juge pourra en suspendre l'exécution conformément aux dispositions du présent code concernant le sursis.

4. Lorsque les conditions de l'article 32, chiffre 1er, sont remplies, le
juge pourra ordonner que la condamnation à l'amende soit radiée du
casier judiciaire, si le condamné n'a pas encouru de condamnation
pour une infraction commise pendant un délai d'épreuve d'un à deux
ans fixé par le juge et si l'amende a été payée, rachetée ou remise.
L'article 32, chiffres 2 et 3, est applicable par analogie.

La radiation sera ordonnée d'office par l'autorité compétente du canton chargé de l'exécution.

5. Pour les amendes disciplinaires, l'article 192 est applicable.

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

Recouvrement

Application de la loi pénale 19

321.0

Art. 35

1

Si le délinquant a agi par cupidité, le juge, accessoirement à la peine privative de liberté, pourra le condamner à une amende.

Si la loi prévoit alternativement une peine privative de liberté ou l'amende, le juge pourra toujours cumuler les deux peines.

Art. 36

97 1

Le juge exclura de l'armée le condamné à la réclusion et l'interné en vertu de l'article 42 du code pénal suisse 98.

Le juge pourra exclure de l'armée le condamné à l'emprisonnement.

L'exclusion sortira ses effets du jour où le jugement passe en force.

Art. 37

99 1

Le juge prononcera la dégradation de l'officier, du sous-officier ou de l'appointé qui, par un crime ou un délit, s'est rendu indigne de son
grade.

L'officier, le sous-officier ou l'appointé dégradé sera exclu du service personnel.

En cas de service actif, il pourra être rappelé au service par décision du commandant en chef de l'armée; la dégradation est maintenue.

La dégradation sortira ses effets du jour où le jugement passe en force.

Art. 38

100 1. Le juge déclarera incapable de revêtir une charge ou une fonction
officielle pour une durée de deux à dix ans le magistrat ou le fonctionnaire qui, coupable d'un crime ou d'un délit, se sera rendu indigne de
confiance.

2. Le juge pourra déclarer le condamné à la réclusion ou à l'emprisonnement incapable de revêtir une charge ou une fonction officielle
pour une durée de deux à dix ans, si l'infraction commise dénote qu'il
est indigne de confiance.

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

RS 311.0

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

100

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1974, en vigueur depuis le 1er fév. 1975
(RO 1975 55 61; FF 1974 I 1397).

Cumul avec une
peine privative
de liberté

4. Peines
accessoires.
Exclusion
de l'armée

Dégradation

Incapacité
d'exercer une
charge ou une
fonction

Code pénal militaire 20

321.0

Tout délinquant d'habitude envoyé dans une maison d'internement en
vertu de l'article 42 du code pénal suisse 101 demeurera incapable pendant dix ans. 102 3. La déclaration d'incapacité sortira ses effets à partir du jour où le
jugement qui la contient sera exécutoire.

La durée de l'incapacité sera comptée à partir du jour où la peine aura
été subie ou remise. Si le condamné est libéré conditionnellement et
s'il se conduit bien pendant ce délai d'épreuve, elle sera comptée à
partir de la libération conditionnelle. En matière d'internement, cette
durée sera comptée du jour de la libération définitive. 103

Art. 39

104

Art. 40

105 1

Le juge pourra expulser du territoire suisse, pour une durée de trois à quinze ans, tout étranger condamné à la réclusion ou à l'emprisonnement. En cas de récidive, l'expulsion pourra être prononcée à vie.

Le DDPS décidera si, et à quelles conditions, l'expulsion du condamné libéré conditionnellement doit être différée à titre d'essai.

Si le condamné libéré s'est bien conduit jusqu'à la fin du délai d'épreuve, l'expulsion qui avait été différée ne sera plus exécutée.
Lorsque l'expulsion n'avait pas été différée, sa durée courra du jour où
le condamné libéré conditionnellement a quitté la Suisse.

Lorsque le condamné n'a pas été libéré conditionnellement ou que, l'ayant été, il ne s'est pas bien conduit pendant le délai d'épreuve,
l'expulsion sortira ses effets du jour où la peine privative de liberté ou
la partie qui en reste aura été subie ou remise.

Art. 41

106 1

Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononcera la confiscation d'objets qui ont servi ou devaient servir à
commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces
objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre
public.

101

RS 311.0

102

Deuxième alinéa introduit par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le
1er janv. 1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

103

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

104

Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1974 (RO 1975 55; FF 1974 I 1397).

105

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1950, en vigueur depuis le 1er juillet
1951 (RO 1951 439 456; FF 1949 II 133).

106

Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 1er août
1994 (RO 1994 1614 1618; FF 1993 III 169).

Privation des
droits civiques

Expulsion

5. Autres mesures. Confiscation
a. Confiscation
d'objet dangereux

Application de la loi pénale 21

321.0

Le juge pourra ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.

Art. 42

107

1. Le juge prononcera la confiscation des valeurs patrimoniales qui
sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à
récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.

La confiscation ne sera pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la
mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle à son égard d'une rigueur excessive.

Le droit d'ordonner la confiscation se prescrit par sept ans, à moins
que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue, qui est alors applicable.108 La décision de confiscation fera l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après l'avis officiel de
confiscation.

2. Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonnera leur remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent. Elle ne pourra être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues au
chiffre 1, 2e alinéa, ne sont pas réalisées.

Le juge pourra renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle
entraverait sérieusement la réinsertion de l'intéressé.

L'autorité d'instruction pourra placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, des éléments du patrimoine de la
personne concernée. Le séquestre ne crée pas de droit de préférence en
faveur de l'Etat lors de l'exécution forcée de la créance compensatrice.

3. Le juge prononcera la confiscation de toutes les valeurs sur lesquelles une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition. Les
valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une organisation criminelle (art. 260ter du code pénal109) sont
présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation.

107

Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 1er août
1994 (RO 1994 1614 1618; FF 1993 III 169).

108 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 22 mars 2002 (Prescription de l'action pénale), en vigueur depuis le 1er oct. 2002 (RO 2002 2986 2988; FF 2002 2512 1579).

109

RS 311.0

b. Confiscation
de valeurs patrimoniales

Code pénal militaire 22

321.0

4. Si le montant des valeurs soumises à confiscation ne peut être précisément déterminé ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge pourra procéder à une estimation.

a 110 1

Si par suite d'un crime ou d'un délit, une personne a subi un dommage qui n'est couvert par aucune assurance, et s'il est à prévoir que
le délinquant ne le réparera pas, le juge allouera au lésé, à sa demande,
jusqu'à concurrence des dommages-intérêts fixés judiciairement ou par
accord avec celui-ci:

Le montant de l'amende payée par le condamné; b.111 Les objets et valeurs confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais;

c.112 Les créances compensatrices.

Le juge ne pourra ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'Etat une part correspondante de sa créance. Le tribunal compétent est celui
qui connaît de la cause au fond.

Art. 43

1

Si l'intérêt public ou celui du lésé l'exige, le juge ordonnera la publication du jugement aux frais du condamné.

Si l'intérêt public ou celui de l'accusé acquitté l'exige, le juge ordonnera la publication du jugement d'acquittement aux frais de la Confédération.

La publication dans l'intérêt du lésé ou de l'accusé acquitté n'aura lieu qu'à leur requête.

Le juge fixera les modalités de la publication. 113 110

Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1950 (RO 1951 439; FF 1949 II 133). Nouvelle
teneur selon le ch. 3 de l'annexe à la LF du 4 oct. 1991 sur l'aide aux victimes
d'infractions, en vigueur depuis le 1er janv. 1993 (RS 312.5).

111

Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 1er août
1994 (RO 1994 1614 1618; FF 1993 III 169).

112

Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 1er août
1994 (RO 1994 1614 1618; FF 1993 III 169).

113

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv.
1942 (RO 57 1301 1323; FF 1940 1021).

Allocation
au lésé

Publication
du jugement

Application de la loi pénale 23

321.0

II. La mesure de la peine

Art. 44

Le juge fixera la peine d'après la culpabilité du délinquant, en tenant
compte de ses mobiles, de ses antécédents, de sa situation personnelle
et de sa conduite au service militaire.

Art. 45

114 Le juge pourra atténuer la peine: lorsque le coupable aura agi en cédant à un mobile honorable, sous l'ascendant d'une personne à laquelle il doit obéissance ou de
laquelle il dépend,

dans une détresse profonde ou sous l'impression d'une menace grave,
à moins que les devoirs imposés par le service n'interdisent d'en tenir
compte;

lorsqu'il aura été induit en tentation grave par la conduite de la victime; lorsqu'il aura été entraîné par la colère ou par une douleur violente,
produite par une provocation injuste ou une offense imméritée; lorsqu'il aura manifesté par des actes un repentir sincère, notamment
lorsqu'il aura réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de
lui;

lorsqu'un temps relativement long se sera écoulé depuis l'infraction et
que le délinquant se sera bien comporté pendant ce temps; lorsqu'il était âgé de 18 à 20 ans et ne possédait pas encore pleinement
la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte. 115

Art. 46

116 Si le juge estime que la peine doit être atténuée, il prononcera: au lieu de la réclusion à vie, la réclusion pour dix ans au moins; 117 au lieu de la réclusion à minimum spécialement déterminé, la réclusion; 114

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv.
1942 (RO 57 1301 1323; FF 1940 1021).

115

Dernier aliéna introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1974, en vigueur depuis le 1er fév.
1975 (RO 1975 55 61; FF 1974 I 1397).

116

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1950, en vigueur depuis le 1er juillet
1951 (RO 1951 439 456; FF 1949 II 133).

117

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1992, en vigueur depuis le 1er sept.
1992 (RO 1992 1679 1683; FF 1991 II 1420, IV 181).

1. Fixation
de la peine

2. Atténuation
de la peine
Circonstances
atténuantes

Effets de
l'atténuation

Code pénal militaire 24

321.0

au lieu de la réclusion, l'emprisonnement de six mois à cinq ans; au lieu de l'emprisonnement à minimum spécialement déterminé,
l'emprisonnement;

au lieu de l'emprisonnement, les arrêts répressifs ou l'amende.

Art. 47

1

Dans les cas où la loi prévoit l'atténuation libre de la peine, le juge n'est lié ni par le genre, ni par le minimum de la peine prévue pour le
crime ou délit.

Le juge reste lié par le minimum légal de chaque genre de peine.

a 118 1

Si l'auteur a été atteint directement par les conséquences de son acte au point qu'une peine serait inappropriée, il y a lieu de renoncer à le
renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.

Dans les mêmes circonstances, le sursis ou la libération conditionnelle ne seront pas révoqués.

Art. 48

119 1. Si le délinquant avait subi, même partiellement, une peine de réclusion ou d'emprisonnement dans les cinq ans qui ont précédé l'infraction pour laquelle il est condamné à la réclusion ou à l'emprisonnement, le juge en augmentera la durée, mais sans dépasser le maximum
légal du genre de peine.

L'exécution dans un établissement d'une mesure de sûreté prévue aux
articles 42, 43 ou 44 ou d'une mesure selon l'article 100bis du code pénal suisse 120 et la remise de la peine par voie de grâce sont assimilées
à l'exécution d'une peine antérieure.

2. Est assimilée à l'exécution en Suisse, l'exécution à l'étranger de
peines et mesures analogues à celles que prévoit le présent code, si le
jugement n'est pas contraire à l'ordre public suisse.

Art. 49

1. Lorsque, par un seul ou par plusieurs actes, un délinquant aura encouru plusieurs peines privatives de liberté, le juge le condamnera à la
peine de l'infraction la plus grave et en augmentera la durée d'après
les circonstances, mais pas au-delà de la moitié en sus du maximum de 118

Introduit par le ch. II de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis le 1er janv. 1990
(RO 1989 2449 2456; FF 1985 II 1021).

119

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1974, en vigueur depuis le 1er fév. 1975
(RO 1975 55 61; FF 1974 I 1397).

120

RS 311.0

Atténuation libre

Exemption
de renvoi
ou de peine

3. Aggravation
de la peine.
Récidive

Concours d'infractions ou
de lois pénales

Application de la loi pénale 25

321.0

la peine prévue pour cette infraction. Il sera, en outre, lié par le maximum légal du genre de peine.

Si le délinquant a encouru plusieurs amendes, le juge le condamnera à
une amende proportionnée à sa culpabilité.

Toute peine accessoire ou mesure pourra être appliquée, même si elle
n'est prévue que pour une des infractions ou par une des lois en concours.

2. Si le juge doit prononcer une condamnation à raison d'une infraction punie d'une peine privative de liberté que le délinquant a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction punie également d'une peine privative de liberté, il fixera la peine de telle sorte
que le délinquant ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses
infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.

Si le premier jugement a été rendu par un tribunal ordinaire, le juge
prononcera une peine supplémentaire.

Art. 50

1

Le juge déduira la détention préventive de la peine privative de liberté dans la mesure où le condamné n'aura pas, par sa conduite après
l'infraction, provoqué lui-même sa détention préventive ou la prolongation de celle-ci. Cette imputation pourra être ordonnée par le tribunal de cassation, même s'il écarte le recours.

Si le juge ne condamne qu'à l'amende, il pourra tenir compte de la détention préventive dans une mesure équitable.

Est considérée comme détention préventive toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction ou pour
motif de sûreté.

III. La prescription

Art. 51

121

1 L'action pénale se prescrit: a.

par 30 ans si l'infraction est passible d'une peine de réclusion
à vie;

par 15 ans si elle est passible d'une peine d'emprisonnement
de plus de trois ans ou d'une peine de réclusion; c.

par sept ans si elle est passible d'une autre peine.

121

Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 5 oct. 2001 (Prescription de l'action pénale en
général et en cas d'infraction contre l'intégrité sexuelle des enfants), en vigueur depuis le
1er oct. 2002 (RO 2002 2993 2996; FF 2000 2769).

4. Imputation
de la détention
préventive

1. Prescription
de l'action
pénale.
Délais

Code pénal militaire 26

321.0

2 En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 156), et en cas
d'infractions au sens des art. 115, 117, 121, et 153 à 155 dirigés contre
un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court
en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.

3 La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de
première instance a été rendu.

4 La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec
des enfants (art. 156), et en cas d'infractions au sens des art. 115 à
117, 121 et 153 à 155 dirigés contre un enfant de moins de 16 ans
commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre
2001122 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à
cette date.

Art. 52

123

La prescription court: a.

du jour où l'auteur a exercé son activité coupable; b.

du jour où le dernier acte a été commis, si cette activité s'est
exercée à plusieurs reprises; c.

du jour où les agissements coupables ont cessé, s'ils ont eu une
certaine durée.

Art. 53

124

Art. 54

125 1. Les peines se prescrivent: la réclusion à vie, par trente ans; 126 la réclusion pour dix ans et au-dessus, par vingt-cinq ans; la réclusion de cinq à dix ans, par vingt ans; la réclusion au-dessous de cinq ans, par quinze ans; l'emprisonnement pour plus d'un an, par dix ans; toute autre peine, par cinq ans.

122 RO

2002 2993

123 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 5 oct. 2001 (Prescription de l'action pénale en général et en cas d'infraction contre l'intégrité sexuelle des enfants), en vigueur depuis le
1er oct. 2002 (RO 2002 2993 2996; FF 2000 2769).

124

Abrogé par le ch. II de la LF du 5 oct. 2001 (Prescription de l'action pénale en général et
en cas d'infraction contre l'intégrité sexuelle des enfants) (RO 2002 2993; FF 2000 2769).

125

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv.
1942 (RO 57 1301 1323; FF 1940 1021).

126

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1992, en vigueur depuis le 1er sept.
1992 (RO 1992 1679 1683; FF 1991 II 1420, IV 181).

Point de départ

2. Prescription
de la peine.
Délais

Application de la loi pénale 27

321.0

2. La prescription de la peine principale emporte prescription des peines accessoires, sauf pour l'exclusion de l'armée et la dégradation.

Art. 55

127 La prescription court du jour où le jugement devient exécutoire, et, en
cas de condamnation avec sursis ou d'application d'une mesure, du
jour où l'exécution est ordonnée.

Art. 56

1

La prescription d'une peine privative de liberté est suspendue pendant l'exécution ininterrompue de cette peine, pendant l'exécution immédiatement antérieure d'une autre peine privative de liberté ou d'une
mesure de sûreté et pendant le délai d'épreuve en cas de libération
conditionnelle. 128

La prescription est interrompue par l'exécution de la peine et par tout acte fait en vue de l'exécution par l'autorité chargée de cette dernière. 129 2

A chaque interruption, un nouveau délai de prescription commence à courir. Néanmoins, la peine est en tout cas prescrite lorsque le délai
ordinaire est dépassé de moitié.

bis 130 1

Sont imprescriptibles: 1.

Les crimes tendant à exterminer ou à opprimer un groupe de
population en raison de sa nationalité, de sa race, de sa confession ou de son appartenance ethnique, sociale ou politique; 2.

Les crimes graves prévus par les conventions de Genève du 12
août 1949 131 et par les autres accords internationaux concernant la protection des victimes de la guerre, auxquels la Suisse
est partie, lorsque l'infraction considérée en l'espèce présente
une gravité particulière à cause des conditions dans lesquelles
elle a été commise;

Les crimes perpétrés en vue d'exercer une contrainte ou une
extorsion et qui mettent en danger ou menacent de mettre en 127

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

128

Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1974, en vigueur depuis le 1er fév. 1975 (RO 1975
55 61. FF 1974 I 1397).

129

Nouvelle numérotation selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1974, en vigueur depuis le 1er fév.
1975 (RO 1975 55 61; FF 1974 I 1397).

130

Introduit par l'art. 109, al. 2, let. b, de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale
internationale, en vigueur depuis le 1er janv. 1983 (RS 351.1). Cet article est applicable
lorsque l'action pénale ou la peine n'est pas prescrite le 1er janv. 1983.

131

RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51 Point de départ

Suspension et
interruption

3. Imprescriptibilité

Code pénal militaire 28

321.0

danger la vie et l'intégrité corporelle de personnes, notamment
par l'utilisation de moyens d'extermination massifs, par le déclenchement d'une catastrophe ou par une prise d'otage.

Le juge peut atténuer librement la peine dans le cas où l'action pénale serait prescrite en application des articles 51 et 52.132

IV. La réhabilitation

Art. 57

133

Lorsqu'un délinquant a été exclu de l'armée mais qu'il n'a été ni dégradé ni interné selon l'article 42 du code pénal suisse134, le juge, à la
requête du condamné, pourra le réadmettre au service personnel, si sa
conduite le justifie et s'il a réparé, autant qu'on pouvait l'attendre de
lui, le dommage fixé judiciairement ou par accord avec le lésé.

Art. 58

135

Lorsqu'un délinquant a été déclaré incapable de revêtir une charge ou
une fonction officielle et que deux ans au moins se seront écoulés depuis l'exécution du jugement ou, en cas de sursis, depuis l'expiration
du délai d'épreuve, le juge, à la requête du condamné, pourra le réintégrer dans l'éligibilité, si sa conduite justifie cette faveur et s'il a réparé
le dommage fixé judiciairement ou par accord avec le lésé.

Art. 59

136

Le préposé au casier judiciaire radiera d'office l'inscription si, dès la fin de la durée de la peine fixée par le jugement, il s'est écoulé: a.

Vingt ans en cas de condamnation à la réclusion ou à l'internement prévu à l'article 42 du code pénal suisse137.

Quinze ans en cas de condamnation à l'emprisonnement ou à
une autre mesure de sûreté, y compris celle que prévoit l'article 100bis dudit code, 132 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 22 mars 2002 (Prescription de l'action pénale), en vigueur depuis le 1er oct. 2002 (RO 2002 2986 2988; FF 2002 2512 1579).

133

Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1974 (RO 1975 55; FF 1974 I 1397). Nouvelle
teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1980
(RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

134

RS 311.0

135

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

136

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

137

RS 311.0

Réadmission
au service personnel Réintégration
dans la capacité
d'exercer une
charge ou une
fonction

Radiation de
l'inscription du
casier judiciaire

Application de la loi pénale 29

321.0

Dix ans en cas de condamnation à l'emprisonnement avec exécution militaire ou aux arrêts répressifs, y compris les peines
d'emprisonnement de trois mois au plus exécutables selon
l'article 37bis, chiffre 1er, dudit code.

Si l'amende est prononcée comme peine principale, l'inscription sera radiée dix ans après le jugement.

A la requête du condamné, le juge pourra ordonner la radiation si la conduite du condamné le justifie et s'il a, autant qu'on pouvait l'attendre de lui, réparé le dommage fixé judiciairement ou par accord avec le
lésé, si l'amende a été payée, rachetée ou remise et si les peines accessoires ont été exécutées. L'exclusion de l'armée et la dégradation sont
réputées exécutées dès l'entrée en force du jugement. Dans ces cas, la
radiation pourra être requise à l'expiration des délais suivants à
compter de l'exécution du jugement: a.

Dix ans en cas de condamnation à la réclusion ou à l'internement prévu à l'article 42 dudit code.

Cinq ans en cas de condamnation à l'emprisonnement ou à
l'une des autres mesures de sûreté, y compris celle que prévoit
l'article 100bis dudit code, c.

Deux ans en cas de condamnation à l'emprisonnement avec
exécution militaire ou aux arrêts répressifs, y compris les peines d'emprisonnement de trois mois au plus exécutables selon
l'article 37bis, chiffre 1er, dudit code ou à l'amende comme
peine principale.

Si la peine est prescrite, la radiation du jugement pourra aussi être ordonnée, mais au plus tôt au moment où la peine serait arrivée à son
terme si elle avait été exécutée dès l'entrée en force du jugement.

La radiation pourra être ordonnée avant l'expiration de ces délais si une conduite particulièrement méritoire du condamné le justifie.

Le juge compétent pour ordonner la radiation de la dernière peine inscrite est aussi compétent pour ordonner simultanément la radiation
des autres inscriptions, si les conditions en sont remplies.

Art. 60

1

La remise d'une peine par voie de grâce et l'exclusion de la conversion en cas d'amende sont assimilées à l'exécution.138

Lorsqu'un condamné libéré conditionnellement a subi l'épreuve avec succès, le délai pour solliciter la réhabilitation court du jour de la libération conditionnelle. S'il a été interné selon l'article 42 du code pénal 138

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1974 en vigueur depuis le 1er fév. 1975
(RO 1975 55 61; FF 1974 I 1397).

Dispositions
communes

Code pénal militaire 30

321.0

suisse139 sa réhabilitation n'est pas admissible avant cinq ans à compter de sa libération définitive.140 3

En rejetant une requête en réhabilitation, le juge pourra statuer qu'elle ne devra pas être renouvelée avant un délai déterminé, qui ne
peut dépasser deux ans.141 Deuxième partie: Des divers crimes ou délits Chapitre premier: Insubordination

Art. 61

1. Celui qui n'aura pas obéi à un ordre concernant le service, adressé à
lui-même ou à la troupe dont il fait partie, sera puni de l'emprisonnement.

L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

2.142 En temps de guerre, le juge pourra prononcer la réclusion. Il
pourra prononcer la réclusion à vie si la désobéissance a eu lieu devant
l'ennemi.

Art. 62

1

Celui qui aura menacé un chef ou un supérieur, ou qui se sera livré à des voies de fait sur la personne d'un chef ou d'un supérieur, sera puni
de l'emprisonnement.143 2

L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

En temps de guerre, le juge pourra prononcer la réclusion jusqu'à cinq ans.144

Art. 63

1. Celui qui, de concert avec d'autres, aura, dans un attroupement ou
d'une autre manière, participé à un refus d'obéissance, à des menaces
ou à des voies de fait envers un chef ou un supérieur, sera puni de la
réclusion ou de l'emprisonnement.

139

RS 311.0

140

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

141

Introduit par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1980
(RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

142

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1992, en vigueur depuis le 1er sept.
1992 (RO 1992 1679 1683; FF 1991 II 1420, IV 181).

143

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

144

Introduit par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1980
(RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

Désobéissance

Voies de fait.
Menaces

Mutinerie

Application de la loi pénale 31

321.0

L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Les meneurs seront punis plus sévèrement; il en sera de même des officiers et des sous-officiers qui auront pris part à la mutinerie.

2.145 Si la mutinerie a eu lieu devant l'ennemi, le juge pourra prononcer la réclusion à vie.

Art. 64

1. Celui qui se sera joint à d'autres ou concerté avec d'autres en vue de
préparer une mutinerie, sera puni de l'emprisonnement.

L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

2. En temps de guerre, le juge pourra prononcer la réclusion.

Art. 65

La désobéissance, les voies de fait, les menaces, la mutinerie ou le
complot dirigés contre une garde militaire seront puni comme les mêmes actes dirigés contre un chef ou un supérieur.

Chapitre deuxième:
Abus des pouvoirs conférés par le service

Art. 66

1

Celui qui aura abusé de son pouvoir de donner des ordres à un subordonné ou a un inférieur pour formuler des ordres ou des exigences
sans aucun rapport avec le service, sera puni de l'emprisonnement.

L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Art. 67

1

Celui qui aura outrepassé son pouvoir d'infliger des peines disciplinaires sera puni de l'emprisonnement.

L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Art. 68

1. Celui qui, dans le dessein d'intercepter une plainte ou un recours
disciplinaire d'un subordonné, ou une dénonciation pénale, les aura retenus ou fait disparaître, totalement ou partiellement, celui qui, au sujet d'une plainte ou d'un recours disciplinaire, aura fait
un rapport qu'il sait inexact, 145

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1992, en vigueur depuis le 1er sept.
1992 (RO 1992 1679 1683; FF 1991 II 1420, IV 181).

Complot

Crimes ou délits
contre une garde
militaire

Abus du pouvoir
de donner des
ordres

Abus du pouvoir
de punir

Suppression
d'une plainte

Code pénal militaire 32

321.0

sera puni de l'emprisonnement.

2. L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Art. 69

1

Celui qui, n'ayant pas le pouvoir de donner des ordres ou de punir, se sera arrogé un tel pouvoir, sera puni de l'emprisonnement.

L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Art. 70

1

Celui qui, sans motif de service suffisant, aura exposé à un danger sérieux la vie ou la santé d'un subordonné ou d'un inférieur, sera puni
de l'emprisonnement.

L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Art. 71

1

Celui qui se sera livré à des voies de fait sur la personne d'un subordonné ou d'un inférieur, ou qui aura menacé un subordonné ou un inférieur, sera puni de l'emprisonnement.

L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Chapitre troisième:
Violations des devoirs du service

Art. 72

1. Celui qui aura enfreint un règlement ou une autre prescription qu'il
connaissait ou qu'il avait le devoir de connaître, sera puni de l'emprisonnement pour six mois au plus.146 L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

2. En temps de guerre, le juge pourra prononcer la réclusion ou l'emprisonnement.

Art. 73

1. Celui qui aura utilisé abusivement, aliéné, mis en gage, fait disparaître ou abandonné, intentionnellement ou par négligence endommagé,
laissé endommager ou laissé perdre des armes, des munitions, du ma146

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

Usurpation
de pouvoirs

Mise en danger
d'un subordonné

Voies de fait.
Menaces

Inobservation
de prescriptions
de service

Abus et dilapidation du matériel

Application de la loi pénale 33

321.0

tériel d'équipement, des chevaux, des véhicules ou d'autres choses à
lui confiées ou remises à l'occasion du service, celui qui aura utilisé abusivement de telles choses qui lui sont accessibles, sera, si aucune autre disposition pénale n'est applicable, puni de l'emprisonnement.

2. L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

3. En temps de guerre, le juge pourra prononcer la réclusion.

Art. 74

147

Celui qui, devant l'ennemi et par lâcheté, se sera caché, aura pris la
fuite, ou aura sans autorisation abandonné son poste, sera puni de la
réclusion à vie ou de la réclusion.

Art. 75

148

Le commandant d'un fort ou de toute autre place fortifiée qui aura capitulé sans avoir épuisé tous les moyens possibles de défense, le commandant de troupe qui, au combat, aura abandonné son poste ou
se sera rendu avec sa troupe sans avoir fait tout ce que son devoir militaire exigeait de lui, sera puni de la réclusion à vie ou de la réclusion.

Art. 76

1. Celui qui, intentionnellement ou par négligence, se sera mis hors
d'état d'accomplir les devoirs que lui impose le service de garde, celui qui, sans autorisation, aura abandonné son poste de garde ou aura, d'une autre manière, contrevenu aux prescriptions sur le service de
garde,

sera puni de l'emprisonnement.

2. L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

3.149 En temps de guerre, le juge pourra prononcer la réclusion. Il
pourra prononcer la réclusion à vie si l'infraction a été commise intentionnellement devant l'ennemi.

147

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1992, en vigueur depuis le 1er sept.
1992 (RO 1992 1679 1683; FF 1991 II 1420, IV 181).

148

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1992, en vigueur depuis le 1er sept.
1992 (RO 1992 1679 1683; FF 1991 II 1420, IV 181).

149

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1992, en vigueur depuis le 1er sept.
1992 (RO 1992 1679 1683; FF 1991 II 1420, IV 181).

Lâcheté

Capitulation

Crimes ou délits
de garde

Code pénal militaire 34

321.0

Art. 77

150

1. Celui qui aura révélé un secret à lui confié en sa qualité de militaire
ou de fonctionnaire, ou dont il avait eu connaissance à raison de sa situation militaire ou de sa fonction, sera puni de l'emprisonnement.

L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

2. La révélation demeure punissable alors même que la situation militaire ou la fonction a pris fin.

Art. 78

151

1. Celui qui aura créé un faux document ayant trait au service ou falsifié un tel document, ou abusé de la signature ou de la marque à la
main réelles d'autrui pour fabriquer un tel document supposé, ou
constaté ou fait constater faussement, dans un tel document, un fait
ayant une portée juridique, celui qui, pour tromper autrui, aura fait usage d'un tel document créé
ou falsifié par un tiers, celui qui, sans droit, aura détruit ou fait disparaître un document ayant
trait au service.

sera puni de l'emprisonnement.

2. L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Art. 79

1

Celui qui n'aura pas dénoncé un projet de mutinerie (art. 63), de désertion (art. 83) ou de trahison (art. 86 à 91) dont il a eu connaissance,

sera, si l'infraction a été commise ou tentée, puni de l'emprisonnement.

L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Le délinquant n'encourra aucune peine si ses relations avec la personne poursuivie sont assez étroites pour rendre sa conduite excusable.

Art. 80

1. Celui qui, étant en état d'ivresse, aura causé un scandale public, sera
puni de l'emprisonnement jusqu'à trois mois.

150

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv.
1942 (RO 57 1301 1323; FF 1940 1021).

151

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv.
1942 (RO 57 1301 1323; FF 1940 1021).

Violation du secret de service Faux dans les
documents de
service

Non-dénonciation de crimes
ou délits

Ivresse

Application de la loi pénale 35

321.0

2. Celui qui, étant en état d'irresponsabilité causée par ivresse ou intoxication dues à sa faute, aura commis un acte réprimé comme crime
ou délit, sera puni de l'emprisonnement jusqu'à six mois.

La peine sera l'emprisonnement si la réclusion est la seule peine prévue par la disposition qui réprime l'acte commis dans cet état.152 3. L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Chapitre quatrième: Infractions au devoir de servir

Art. 81

153

Celui qui, dans le dessein de refuser le service militaire, ne participe pas au recrutement, ne se présente pas au service militaire, bien qu'il y
ait été convoqué, abandonne sa troupe ou son emploi militaire sans
autorisation, ou ne rejoint pas sa troupe après une absence justifiée, sera puni de l'emprisonnement jusqu'à 18 mois.

En cas de service actif, la peine sera la réclusion ou l'emprisonnement.

Celui qui, membre d'une communauté religieuse, refuse le service militaire pour des motifs religieux et ne dépose pas de demande d'admission au service civil sera déclaré coupable et sera astreint à un travail d'intérêt public dont la durée sera en règle générale fixée conformément à l'article 8 de la loi fédérale du 6 octobre 1995154 sur le service civil. L'astreinte au travail est exécutée dans le cadre du service
civil et selon les prescriptions afférentes. Le juge pourra prononcer
l'exclusion de l'armée.

Celui qui peut démontrer de manière crédible qu'il ne peut concilier un service d'instruction pour l'obtention d'un grade supérieur avec sa
conscience, mais est prêt à accomplir le service militaire dans les limites de son grade actuel, est astreint à un travail d'intérêt public. En règle générale, la durée de cette astreinte équivaut à 1,1 fois la durée du
service d'instruction qui aurait été nécessaire pour l'obtention du
grade supérieur; l'astreinte est exécutée dans le cadre du service civil
et selon les prescriptions qui le régissent.

Le Conseil fédéral édicte les dispositions complémentaires nécessaires à l'exécution de l'astreinte au travail au sens des 3e et 4e alinéas.

Sous réserve de l'article 84, l'auteur ne sera pas punissable: 152

Nouvelle teneur du 2e par. selon le ch. I de la LF du 20 mars 1992, en vigueur depuis le
1er sept. 1992 (RO 1992 1679 1683; FF 1991 II 1420, IV 181).

153

Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l'annexe à la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en
vigueur depuis le 1er oct. 1996 (RS 824.0).

154

RS 824.0

Refus de servir
et désertion

Code pénal militaire 36

321.0

s'il est admis au service civil; b.

s'il est affecté au service sans arme; c.

s'il est déclaré inapte au service militaire et que l'inaptitude
existait déjà lors du refus de servir.

Art. 82

155

Celui qui, sans avoir le dessein de refuser le service militaire, ne participe pas au recrutement, ne se présente pas au service militaire, bien
qu'il y ait été convoqué, abandonne sa troupe ou son emploi militaire
sans autorisation, ou ne rejoint pas sa troupe après une absence justifiée, sera puni de l'emprisonnement jusqu'à 6 mois, des arrêts ou de
l'amende.

Dans les cas mineurs, la personne fautive sera punie disciplinairement.

En cas de service actif, la peine sera l'emprisonnement.

Si, par la suite, l'auteur se présente spontanément pour accomplir son service, le juge pourra atténuer librement la peine (art. 47).

Sous réserve de l'article 84, l'auteur ne sera pas punissable s'il est déclaré inapte au service militaire, et si l'inaptitude existait déjà lors
de l'insoumission.

Art. 83

156

Celui qui, par négligence, ne se présente pas au recrutement ou au service militaire, bien qu'il y ait été convoqué, abandonne sa troupe ou
son emploi militaire sans autorisation, ou ne rejoint pas ou pas à temps
sa troupe après une absence justifiée, sera puni des arrêts ou de
l'amende.

Dans les cas mineurs, la personne fautive sera punie disciplinairement.

En cas de service actif, le juge pourra prononcer l'emprisonnement jusqu'à trois mois.

Sous réserve de l'article 84, l'auteur ne sera pas punissable s'il est déclaré inapte au service militaire, et si l'inaptitude existait déjà lors
de l'insoumission par négligence.

155

Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l'annexe à la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en
vigueur depuis le 1er oct. 1996 (RS 824.0).

156

Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l'annexe à la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en
vigueur depuis le 1er oct. 1996 (RS 824.0).

Insoumission et
absence injustifiée Insoumission par
négligence

Application de la loi pénale 37

321.0

Art. 84

157

Celui qui, sans commettre un refus de servir, une insoumission ou une insoumission par négligence, ne donne pas suite à une convocation au recrutement ou au service militaire, bien qu'il soit en mesure
d'entrer en service, sera puni des arrêts ou de l'amende.

Dans les cas mineurs, la personne fautive sera punie disciplinairement.

Art. 85

Celui qui en temps de guerre, ayant été séparé de son corps, aura omis
de le rejoindre ou de rejoindre le corps le plus rapproché, celui qui, ayant été fait prisonnier, aura omis, à la fin de sa captivité et
avant la fin du temps de guerre, de s'annoncer immédiatement à une
troupe ou à une autorité militaire, sera puni de l'emprisonnement.

Chapitre cinquième:
Infractions contre la défense nationale et contre
la puissance défensive du pays

Art. 86

1.159 Celui qui, pour les faire connaître ou les rendre accessibles à un
Etat étranger ou à un de ses agents, aura espionné des faits, des dispositions, des procédés ou des objets devant être tenus secrets dans
l'intérêt de la défense nationale parce que leur révélation mettrait en
péril l'accomplissement de la mission de parties essentielles de
l'armée,
celui qui, intentionnellement, aura fait connaître ou rendu accessibles à
un Etat étranger ou à un de ses agents, des faits, des dispositions, des
procédés ou des objets devant être tenus secrets dans l'intérêt de la
défense nationale parce que leur révélation mettrait en péril l'accomplissement de la mission de parties essentielles de l'armée,
sera puni de la réclusion.

2.160 La peine sera la réclusion pour trois ans au moins si ces actes ont
été commis alors que des troupes sont mises sur pied pour un service 157

Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l'annexe à la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en
vigueur depuis le 1er oct. 1996 (RS 824.0).

158 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 10 oct. 1997, en vigueur depuis le 1er avril 1998 (RO 1998 852 856; FF 1996 IV 533).

159 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 10 oct. 1997, en vigueur depuis le 1er avril 1998 (RO 1998 852 856; FF 1996 IV 533).

160

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1992, en vigueur depuis le 1er sept.
1992 (RO 1992 1679 1683; FF 1991 II 1420, IV 181).

Inobservation
d'une convocation au service
militaire

Omission illicite
de rejoindre

1. Trahison. Espionnage et trahison par violation de secrets
militaires158

Code pénal militaire 38

321.0

actif. Le juge pourra prononcer la réclusion à vie si ces actes ont entravé ou compromis les opérations de l'armée suisse.

3. La peine sera l'emprisonnement si le délinquant a agi par négligence.

a161 Celui qui aura détruit ou endommagé des installations ou des choses
servant à l'armée, ou en aura compromis l'usage, celui qui n'aura pas exécuté des prestations contractuelles pour
l'armée ou ne les aura pas exécutées conformément au contrat, celui qui aura empêché une autorité ou un fonctionnaire d'exercer son
activité, ou aura troublé ou compromis cette activité, celui qui aura fabriqué, ou se sera procuré, ou aura conservé, employé
ou transmis à autrui du matériel d'habillement ou d'équipement ou des
insignes de l'armée, ou de ses organisations auxiliaires, et, sciemment, aura, par là, nui à la défense nationale ou compromis
celle-ci,

sera puni de l'emprisonnement ou, dans les cas graves, de la réclusion.

Art. 87

1. Celui qui, intentionnellement, et alors que des troupes sont mises
sur pied pour un service actif, aura entravé ou compromis les opérations de l'armée suisse par une action directe, celui notamment qui aura détérioré ou détruit des moyens de communication ou d'information
de l'armée, ou des installations ou objets servant à l'armée, ou qui aura
empêché ou troublé l'exploitation d'établissements servant à l'armée,
sera puni de la réclusion pour trois ans au moins.

2. Celui qui, intentionnellement, et alors que des troupes sont mises
sur pied pour un service actif, aura indirectement entravé ou compromis les opérations de l'armée suisse, celui notamment qui aura troublé
l'ordre public ou qui aura empêché ou troublé des exploitations nécessaires à la population ou à l'administration militaire, sera puni de la
réclusion ou de l'emprisonnement pour six mois au moins.

3.162 Dans les cas graves, le juge pourra prononcer la réclusion à vie.

4. La peine sera l'emprisonnement si le délinquant a agi par négligence.

161

Introduit par le ch. I de la LF du 13 juin 1941 (RO 57 1301; FF 1940 1021). Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1950, en vigueur depuis le 1er juillet 1951
(RO 1951 439 456; FF 1949 II 133).

162

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1992, en vigueur depuis le 1er sept.
1992 (RO 1992 1679 1683; FF 1991 II 1420, IV 181).

Sabotage

Trahison
militaire

Application de la loi pénale 39

321.0

Art. 88

163

Celui qui, en temps de guerre, aura entrepris des actes d'hostilité contre l'armée suisse, sans appartenir à la force armée ennemie reconnue
par la Suisse, sera puni de la réclusion à vie ou de la réclusion pour
trois ans au moins.

Art. 89

1

Celui qui, intentionnellement et alors que des troupes sont mises sur pied pour un service actif, aura entravé ou compromis les opérations
de l'armée suisse en propageant de fausses informations, sera puni de
la réclusion ou de l'emprisonnement pour deux mois au moins.

La peine sera l'emprisonnement si le délinquant a agi par négligence.

Art. 90

164

Tout Suisse qui, sans y être contraint, aura dans une guerre porté les
armes contre la Confédération ou pris du service dans une armée ennemie, sera puni de la réclusion à vie ou de la réclusion.

Art. 91

1. Celui qui aura livré à l'ennemi des objets servant à la défense nationale, celui qui aura favorisé l'ennemi par des services ou des livraisons, celui qui aura participé ou souscrit à un emprunt émis par un Etat en
guerre avec la Suisse, sera puni de la réclusion ou de l'emprisonnement pour six mois au
moins.

2.165 Dans des cas graves, le juge pourra prononcer la réclusion à vie.

Art. 92

Celui qui, du territoire neutre de la Suisse, aura entrepris ou favorisé
des actes d'hostilité contre un belligérant, celui qui se sera livré à des actes d'hostilité contre des troupes étrangères admises en Suisse, sera puni de la réclusion ou de l'emprisonnement.

163

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1992, en vigueur depuis le 1er sept.
1992 (RO 1992 1679 1683; FF 1991 II 1420, IV 181).

164

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1992, en vigueur depuis le 1er sept.
1992 (RO 1992 1679 1683; FF 1991 II 1420, IV 181).

165

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1992, en vigueur depuis le 1er sept.
1992 (RO 1992 1679 1683; FF 1991 II 1420, IV 181).

Francs-tireurs

Propagation
de fausses informations Porter les armes
contre la Confédération Services rendus à
l'ennemi

2. Violation de la
neutralité.
Actes d'hostilité
contre un belligérant ou des
troupes étrangères

Code pénal militaire 40

321.0

Art. 93

1.166 Celui qui, sur territoire suisse, aura recueilli des renseignements
militaires pour un Etat étranger au préjudice d'un autre Etat étranger
ou aura organisé un tel service, celui qui aura engagé autrui pour un tel service ou favorisé de tels
agissements,

sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.

2. Dans les cas graves, le juge pourra prononcer la réclusion.

3. La correspondance et le matériel seront confisqués.

Art. 94

167

Tout Suisse qui, sans l'autorisation du Conseil fédéral, aura pris du service dans une armée étrangère, sera puni de l'emprisonnement.

Le Suisse qui est établi dans un autre Etat, dont il possède aussi la nationalité, et y accomplit un service militaire n'est pas punissable.

Celui qui aura enrôlé un Suisse pour le service militaire étranger ou aura favorisé l'enrôlement, sera puni de l'emprisonnement pour un
mois au moins et de l'amende.

En temps de guerre, le juge pourra prononcer la réclusion.

Art. 95

1. Celui qui, par une mutilation ou par tout autre procédé, se sera, par
son propre fait ou par celui d'un tiers, rendu, de façon permanente ou
temporaire, totalement ou partiellement inapte au service militaire, celui qui, avec le consentement de l'intéressé, aura, par une mutilation
ou par tout autre procédé, rendu une autre personne, de façon permanente ou temporaire, totalement ou partiellement inapte au service militaire, sera puni de l'emprisonnement.

2. En temps de guerre, le juge pourra prononcer la réclusion.

Art. 96

1

Celui qui, dans le dessein de se soustraire ou de soustraire un tiers, de façon permanente ou temporaire, au service militaire, aura usé de
moyens destinés à tromper les autorités compétentes, militaires ou civiles, sera puni de l'emprisonnement.

166

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv.
1942 (RO 57 1301 1323; FF 1940 1021).

167

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1950, en vigueur depuis le 1er juillet
1951 (RO 1951 439 456; FF 1949 II 133).

Espionnage militaire au préjudice
d'un Etat étranger 3. Atteintes à la
puissance défensive du pays.
Service militaire
étranger

Mutilation

Fraude pour
esquiver le
service militaire

Application de la loi pénale 41

321.0

L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Art. 97

168

1. Celui qui, intentionnellement et alors que des troupes sont mises sur
pied pour un service actif, n'aura pas exécuté des prestations contractuelles pour l'armée ou ne les aura pas exécutées conformément au
contrat, sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement.

La peine sera l'emprisonnement si l'inexécution résulte de la négligence.

2. Les sous-traitants, courtiers ou employés encourront les mêmes peines si c'est par leur faute que le contrat n'a pas été exécuté.

Art. 98

1.169 Celui qui aura publiquement provoqué à la désobéissance à un
ordre militaire, à une violation des devoirs du service, au refus de servir ou à la désertion, celui qui aura incité une personne astreinte au service à commettre une
de ces infractions,

sera puni de l'emprisonnement.

2. La peine sera la réclusion ou l'emprisonnement si le délinquant a
provoqué ou incité à la désertion en service actif, à la mutinerie ou au
complot.

3. La peine sera la réclusion si la provocation ou l'incitation a eu lieu
devant l'ennemi.

Art. 99

170

Celui qui aura fondé un groupement qui vise ou dont l'activité consiste
à ruiner la discipline militaire, notamment à provoquer ou inciter des
personnes astreintes au service personnel à la désobéissance à des ordres militaires, à la violation des devoirs du service, au refus de servir
ou à la désertion,

celui qui aura adhéré à un tel groupement ou se sera associé à ses menées, celui qui aura provoqué à la fondation d'un tel groupement ou se sera
conformé à ses instructions, 168

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1950, en vigueur depuis le 1er juillet
1951 (RO 1951 439 456; FF 1949 II 133).

169

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv.
1942 (RO 57 1301 1323; FF 1940 1021).

170

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv.
1942 (RO 57 1301 1323; FF 1940 1021).

Violation
d'obligations
contractuelles

4. Atteintes à la
sécurité militaire
Provocation
et incitation
à la violation
des devoirs militaires Menées contre
la discipline militaire

Code pénal militaire 42

321.0

sera puni de l'emprisonnement.

Art. 100

171

Celui qui aura empêché ou troublé un militaire dans l'exercice de son service sera puni de l'emprisonnement pour six mois au plus.

En cas de service actif, la peine sera l'emprisonnement.

L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Art. 101

1

Celui qui, alors que des troupes sont mises sur pied pour un service actif, aura publiquement injurié un militaire, sera puni de l'emprisonnement.

L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Le juge pourra exempter le délinquant de toute peine si l'injurié a directement provoqué l'injure par une conduite répréhensible.

Art. 102

Celui qui, alors que des troupes sont mises sur pied pour un service
actif, aura propagé des informations dont il connaît la fausseté, dans le
dessein d'entraver ou de contrecarrer les mesures ordonnées par les
autorités ou les commandants de troupes, d'inciter la troupe à l'insubordination ou de répandre l'alarme dans la population, sera puni de la
réclusion ou de l'emprisonnement.

Art. 103

172

1. Celui qui, intentionnellement, aura contrefait, falsifié, détruit ou fait
disparaître un ordre de se présenter au recrutement, un ordre de mise
sur pied, un ordre de marche ou une instruction destinée à des citoyens
astreints au service militaire, celui qui aura fait usage d'un tel ordre ou d'une telle instruction contrefaits ou falsifiés, sera puni de la réclusion ou de l'emprisonnement.

2. La peine sera l'emprisonnement ou l'amende si le délinquant a agi
par négligence.

171

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

172

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv.
1942 (RO 57 1301 1323; FF 1940 1021).

Entrave au service militaire Injures
à un militaire

Préparation de
fausses informations Falsification
d'ordres de mise
sur pied ou
d'instructions

Application de la loi pénale 43

321.0

Art. 104

1

Celui qui aura incité un interné ou un prisonnier de guerre à désobéir à un ordre militaire ou à violer ses devoirs de service, sera puni de
l'emprisonnement.

La peine sera la réclusion ou l'emprisonnement si le délinquant a incité un interné ou un prisonnier de guerre à la mutinerie ou au complot.

Art. 105

1. Celui qui, en usant de violence, de menace ou de ruse, aura fait évader un interné ou un prisonnier de guerre, ou lui aura prêté assistance
pour s'évader, sera puni de l'emprisonnement.

2. Si l'infraction a été commise par une foule ameutée, tous ceux qui
auront pris part à l'attroupement seront punis de l'emprisonnement.

Ceux d'entre eux qui auront commis des violences contre les personnes ou les propriétés, seront punis de la réclusion jusqu'à trois ans ou
de l'emprisonnement pour un mois au moins.

Art. 106

173 1

Celui qui, intentionnellement, aura publié ou, d'une autre manière, fait connaître ou rendu accessibles à des tiers non autorisés, des documents, des objets, des dispositions, des procédés ou des faits devant
être tenus secrets dans l'intérêt de la défense nationale ou en vertu
d'obligations contractuelles, parce que leur révélation mettrait en péril
l'accomplissement de la mission de parties essentielles de l'armée, ou
se sera approprié, aura reproduit ou copié sans droit de tels documents
ou de tels objets, sera puni de la réclusion jusqu'à cinq ans ou de l'emprisonnement.174 2

En cas de service actif, la peine sera la réclusion.

La peine sera l'emprisonnement ou l'amende si le délinquant a agi par négligence.

L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité. 175

173

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er mars 1968
(RO 1968 228 238; FF 1967 I 605).

174 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 10 oct. 1997, en vigueur depuis le 1er avril 1998 (RO 1998 852 856; FF 1996 IV 533).

175

Introduit par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1980
(RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

Incitation
d'internés ou de
prisonniers de
guerre à
l'insoumission

Faire évader des
internés ou des
prisonniers de
guerre

Violation de secrets militaires

Code pénal militaire 44

321.0

Art. 107

176 Celui qui aura, intentionnellement ou par négligence, contrevenu aux
ordonnances publiées ou aux ordres généraux que le Conseil fédéral,
un gouvernement cantonal ou une autre autorité civile ou militaire
compétente aura émis pour la sauvegarde des intérêts militaires ou de
la neutralité ou dans l'exercice de ses pouvoirs de police, celui qui aura intentionnellement contrevenu aux ordres spéciaux ou
aux avis donnés pour la sauvegarde des intérêts militaires par une autorité militaire, un militaire ou une autorité civile, sera, si aucune autre disposition pénale n'est applicable, puni de l'emprisonnement ou de l'amende ou, dans les cas de peu de gravité, disciplinairement.

Chapitre sixième:
Infractions commises contre le droit des gens
en cas de conflit armé 177

Art. 108

178 1

Les dispositions de ce chapitre sont applicables en cas de guerres déclarées et d'autres conflits armés entre deux ou plusieurs Etats; à ces
conflits sont assimilés les atteintes à la neutralité, ainsi que le recours à
la force pour repousser de telles atteintes.

La violation d'accords internationaux est aussi punissable si les accords prévoient un champ d'application plus étendu.

Art. 109

179 1

Celui qui aura contrevenu aux prescriptions de conventions internationales sur la conduite de la guerre ainsi que pour la protection de
personnes et de biens, celui qui aura violé d'autres lois et coutumes de la guerre reconnues, sera, sauf si des dispositions plus sévères sont applicables, puni de
l'emprisonnement. Dans les cas graves, la peine sera la réclusion.

L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

176

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1950, en vigueur depuis le 1er juillet
1951 (RO 1951 439 456; FF 1949 II 133).

177

Nouvelle teneur du titre selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le
1er mars 1968 (RO 1968 228 238; FF 1967 I 605).

178 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er mars 1968 (RO 1968 228 238; FF 1967 I 605).

179

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er mars 1968
(RO 1968 228 238; FF 1967 I 605).

Désobéissance
à des mesures
prises par les
autorités militaires et civiles Champ
d'application

Violation des
lois de la guerre

Application de la loi pénale 45

321.0

Art. 110

180 Celui qui aura abusé de l'emblème ou de la protection de la CroixRouge, du Croissant-Rouge, du Lion et du Soleil-Rouges ou de l'écusson des biens culturels, pour préparer ou commettre des actes d'hostilité, sera puni de l'emprisonnement. Dans les cas graves, la peine sera
la réclusion.

Art. 111

181 1

Celui qui se sera livré à des actes d'hostilité contre des personnes placées sous la protection de la Croix-Rouge, du Croissant-Rouge, du
Lion et du Soleil-Rouges ou de l'écusson des biens culturels, ou les
aura empêchées d'exercer leurs fonctions, celui qui aura détruit ou endommagé du matériel placé sous la protection de la Croix-Rouge, du Croissant-Rouge ou du Lion et du SoleilRouges, celui qui, sans droit, aura détruit ou endommagé des biens culturels ou
du matériel placés sous la protection de l'écusson des biens culturels, sera puni de l'emprisonnement. Dans les cas graves, la peine sera la
réclusion.

L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Art. 112

Celui qui aura tué ou blessé un ennemi qui se rendait ou qui, d'une autre manière, avait cessé de se défendre, celui qui aura mutilé un ennemi mort, sera puni de l'emprisonnement. Dans les cas graves, la peine sera la
réclusion.

Art. 113

Celui qui aura continué les hostilités, après avoir eu officiellement
connaissance de la conclusion d'un armistice ou de la paix, celui qui aura, de n'importe quelle autre manière, violé les conditions
d'un armistice qui avaient été officiellement portées à sa connaissance, sera puni de l'emprisonnement. Dans les cas graves, la peine sera la
réclusion.

180

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er mars 1968
(RO 1968 228 238; FF 1967 I 605).

181

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er mars 1968
(RO 1968 228 238; FF 1967 I 605).

Abus d'un emblème international Actes d'hostilité
contre des personnes et des
choses protégées
par une organisation internationale Violation des
devoirs envers
des ennemis

Rupture d'un
armistice ou
de la paix

Code pénal militaire 46

321.0

Art. 114

Celui qui aura maltraité, injurié ou retenu indûment un parlementaire
ennemi ou une personne qui l'accompagne, sera puni de l'emprisonnement.

Chapitre septième:
Crimes ou délits contre la vie et l'intégrité corporelle

Art. 115

182

Celui qui aura intentionnellement tué une personne sera puni de la réclusion pour cinq ans au moins, en tant que les conditions prévues aux
articles suivants ne seront pas réalisées.

Art. 116

1

Si le délinquant a tué avec une absence particulière de scrupules, notamment si son mobile, son but ou sa façon d'agir est particulièrement
odieux, il sera puni de la réclusion à vie ou de la réclusion pour dix
ans au moins. 183

... 184

Art. 117

185 Si le délinquant a tué alors qu'il était en proie à une émotion violente
que les circonstances rendaient excusable, ou qu'il était au moment de
l'acte dans un état de profond désarroi, il sera puni de la réclusion
pour dix ans au plus ou de l'emprisonnement pour un à cinq ans.

Art. 118

186 Celui qui, cédant à un mobile honorable, notamment à la pitié, aura
donné la mort à une personne sur la demande sérieuse et instante de
celle-ci sera puni de l'emprisonnement.

182

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv.
1942 (RO 57 1301 1323; FF 1940 1021).

183

Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis le 1er janv.
1990 (RO 1989 2449 2456; FF 1985 II 1021).

184

Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 1992 (RO 1992 1679; FF 1991 II 1420, IV 181).

185

Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis le 1er janv.
1990 (RO 1989 2449 2456; FF 1985 II 1021).

186

Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis le 1er janv.
1990 (RO 1989 2449 2456; FF 1985 II 1021).

Infractions contre un parlementaire 1. Homicide.
Meurtre

Assassinat

Meurtre
passionnel

Meurtre
sur la demande
de la victime

Application de la loi pénale 47

321.0

Art. 119

Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au
suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera puni de la
réclusion jusqu'à cinq ans ou de l'emprisonnement, si le suicide a été
consommé ou tenté.

Art. 120

187 Celui qui, par négligence, aura causé la mort d'une personne sera puni
de l'emprisonnement ou de l'amende.

Art. 121

188 Celui qui, intentionnellement, aura blessé une personne de façon à
mettre sa vie en danger, celui qui, intentionnellement, aura mutilé le corps d'une personne, un
de ses membres ou un de ses organes importants, ou rendu ce membre
ou cet organe impropre à sa fonction, causé à une personne une incapacité de travail, une infirmité ou une maladie mentale permanentes,
ou défiguré une personne d'une façon grave et permanente, celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne toute autre
atteinte grave à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale, sera puni de la réclusion jusqu'à dix ans ou de l'emprisonnement de
six mois à cinq ans.

Art. 122

1. Celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé, ou se sera livré à des
voies de fait sur une personne, sera puni de l'emprisonnement.

L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

2. et 3. ... 189

187

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv.
1942 (RO 57 1301 1323; FF 1940 1021).

188

Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis le 1er janv.
1990 (RO 1989 2449 2456; FF 1985 II 1021).

189

Abrogés par le ch. II de la LF du 23 juin 1989 (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021).

Incitation
et assistance
au suicide

Homicide
par négligence

2. Lésions
corporelles.
Lésions corporelles graves Lésions
corporelles
simples.
Voies de fait

Code pénal militaire 48

321.0

Art. 123

190

Art. 124

1. Celui qui, par négligence, aura fait subir à une personne une atteinte
à l'intégrité corporelle ou à la santé, sera puni de l'emprisonnement ou
de l'amende.

L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

2. ... 191

Art. 125

à 127 192

Art. 128

193 1

Celui qui aura pris part à une rixe ayant entraîné la mort d'une personne ou une lésion corporelle sera puni de l'emprisonnement ou de
l'amende.

N'est pas punissable celui qui se sera borné à repousser une attaque, à défendre autrui ou à séparer les combattants.

L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

a 194 1

Celui qui aura participé à une agression dirigée contre une ou plusieurs personnes au cours de laquelle l'une d'entre elles ou un tiers aura trouvé la mort ou subi une lésion corporelle sera puni de l'emprisonnement pour cinq ans au plus.

L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

190

Abrogé par le ch. II de la LF du 23 juin 1989 (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021).

191

Abrogé par le ch. I de la LF du 5 oct. 1967 (RO 1968 228; FF 1967 I 605).

192

Abrogés par le ch. II de la LF du 23 juin 1989 (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021).

193

Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis le 1er janv.
1990 (RO 1989 2449 2456; FF 1985 II 1021).

194

Introduit par le ch. II de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis le 1er janv. 1990
(RO 1989 2449 2456; FF 1985 II 1021).

Lésions
corporelles
par négligence

3. Mise en danger de la vie ou
de l'intégrité
corporelle

Rixe

Agression

Application de la loi pénale 49

321.0

Chapitre huitième:
Crimes ou délits contre le patrimoine195

Art. 129

196

1. Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui
sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende, en tant que les conditions prévues aux articles 130 à 132 ne seront pas réalisées.

2. La peine sera la même si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir
indépendamment de sa volonté ou s'il a agi sans dessein d'enrichissement.

L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Art. 130

197

1. Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui
et qui lui avait été confiée, celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers
une chose fongible, notamment une somme d'argent qui lui avait été
confiée,

sera puni de l'emprisonnement jusqu'à cinq ans.

Celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers
des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées, sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement.

2. L'abus de confiance pourra être puni de la réclusion jusqu'à dix ans
ou de l'emprisonnement: si son auteur l'a commis au préjudice d'un chef ou d'un subordonné,
d'un camarade, de l'hôte chez lequel il était logé ou d'une personne de
sa maison,

si le délinquant s'est approprié une chose qui lui avait été confiée pour
des raisons de service.

3. L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

195

La composition des anciens art. 129 à 137 a été modifiée par le ch. II de la LF du 17 juin
1994 (RO 1994 2290).

196

Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv.
1995 (RO 1994 2290 2309; FF 1991 II 933).

197

Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv.
1995 (RO 1994 2290 2309; FF 1991 II 933).

Appropriation
illégitime

Abus
de confiance

Code pénal militaire 50

321.0

Art. 131

198

1. Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans
le but de se l'approprier sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus
ou de l'emprisonnement.

2. Le vol sera puni de la réclusion jusqu'à cinq ans ou de l'emprisonnement pour un mois au moins: si son auteur l'a commis au préjudice d'un chef, d'un subordonné ou
d'un camarade,

si son auteur l'a commis dans un lieu dont l'accès lui était facilité par
le fait qu'il servait de cantonnement ou de logement chez l'habitant.

3. Le vol sera puni de la réclusion pour dix ans au plus ou de l'emprisonnement pour trois mois au moins, si son auteur fait métier du vol.

4. Le vol sera puni de la réclusion pour dix ans au plus ou de l'emprisonnement pour six mois au moins, si son auteur l'a commis en qualité d'affilié à une bande formée pour
commettre des brigandages ou des vols, s'il s'est muni d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou

si de toute autre manière la façon d'agir dénote qu'il est particulièrement dangereux.

5. L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Art. 132

199

1. Celui qui aura commis un vol en usant de violence à l'égard d'une
personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister sera puni de la
réclusion jusqu'à dix ans ou de l'emprisonnement pour six mois au
moins.

Celui qui, pris en flagrant délit de vol, aura commis un des actes de
contrainte mentionnés au premier alinéa dans le but de garder la chose
volée encourra la même peine.

2. Le brigandage sera puni de la réclusion ou de l'emprisonnement
pour un an au moins, si son auteur s'est muni d'une arme à feu ou
d'une autre arme dangereuse.

3. Le brigandage sera puni de la réclusion pour deux ans au moins, 198

Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv.
1995 (RO 1994 2290 2309; FF 1991 II 933).

199

Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv.
1995 (RO 1994 2290 2309; FF 1991 II 933).

Vol

Brigandage

Application de la loi pénale 51

321.0

si son auteur l'a commis en qualité d'affilié à une bande formée pour
commettre des brigandages ou des vols, si de toute autre manière la façon d'agir dénote qu'il est particulièrement dangereux.

4. La peine sera la réclusion pour cinq ans au moins, si l'auteur a mis
la victime en danger de mort, lui a fait subir une lésion corporelle
grave, ou l'a traitée avec cruauté.

Art. 133

200

Celui qui, sans dessein d'appropriation, aura soustrait une chose mobilière à l'ayant droit et lui aura causé par là un préjudice considérable
sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.

L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

a201 1

Celui qui, sans droit, aura utilisé à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales tombées en son pouvoir indépendamment de
sa volonté sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.

L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Art. 134

202

Celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.

L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

La peine sera la réclusion si le délinquant a causé un dommage considérable ou si, en temps de guerre, il a par méchanceté ou par caprice
saccagé la propriété d'autrui.

Art. 135

203

Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de
faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura 200

Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv.
1995 (RO 1994 2290 2309; FF 1991 II 933).

201

Introduit par le ch. II de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995
(RO 1994 2290 2309; FF 1991 II 933).

202

Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv.
1995 (RO 1994 2290 2309; FF 1991 II 933).

203

Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv.
1995 (RO 1994 2290 2309; FF 1991 II 933).

Soustraction
d'une chose mobilière Utilisation sans
droit de valeurs
patrimoniales

Dommages
à la propriété

Escroquerie

Code pénal militaire 52

321.0

de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers sera puni de la réclusion jusqu'à cinq
ans ou de l'emprisonnement.

L'escroquerie sera punie de la réclusion jusqu'à cinq ans ou de l'emprisonnement pour un mois au moins si son auteur l'a commise au
préjudice d'un chef, d'un subordonné, d'un cama rade, de l'hôte chez
lequel il était logé ou d'une personne de son ménage.

L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Si le délinquant fait métier de l'escroquerie, la peine sera la réclusion jusqu'à dix ans ou l'emprisonnement pour trois mois au moins. Le
juge pourra cumuler la peine privative de liberté et l'amende.

Art. 136

204

1. Celui qui se sera fait héberger, servir des aliments ou des boissons
ou qui aura obtenu d'autres prestations d'un établissement de l'hôtellerie ou de la restauration, et qui aura frustré l'établissement du montant à payer sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.

2. L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Art. 137

205

Celui qui, sans dessein d'enrichissement, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son
erreur et l'aura ainsi déterminée à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers sera puni de l'emprisonnement ou
de l'amende.

L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

a206 1. Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, aura déterminé une personne à des actes
préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant
de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, sera puni de la
réclusion jusqu'à cinq ans ou de l'emprisonnement. Le juge pourra
cumuler la peine privative de liberté et l'amende.

204

Introduit par le ch. I de la LF du 13 juin 1941 (RO 57 1301; FF 1940 1021).Nouvelle
teneur selon le ch. II de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995
(RO 1994 2290 2309; FF 1991 II 933).

205

Introduit par le ch. II de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995
(RO 1994 2290 2309; FF 1991 II 933).

206

Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv.
1995 (RO 1994 2290 2309; FF 1991 II 933).

Filouterie
d'auberge

Atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires
d'autrui

Extorsion
et chantage

Application de la loi pénale 53

321.0

2. Si l'auteur fait métier de l'extorsion ou s'il a poursuivi à réitérées
reprises ses agissements contre la victime, la peine sera la réclusion pour dix ans au plus et l'amende.

3. Si l'auteur a exercé des violences sur une personne ou s'il l'a menacée d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle, la peine
sera celle prévue à l'article 132.

4. Si l'auteur a menacé de mettre en danger la vie ou l'intégrité corporelle d'un grand nombre de personnes ou de causer de graves dommages à des choses d'un grand intérêt public, la peine sera la réclusion.

b207 1. Celui qui aura acquis, reçu en don ou en gage, dissimulé ou aidé à
négocier une chose dont il savait ou devait présumer qu'un tiers l'avait
obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine sera puni de la
réclusion jusqu'à cinq ans ou de l'emprisonnement.

Le receleur encourra la peine prévue pour l'infraction préalable si cette
peine est moins sévère.

Si l'infraction préalable est poursuivie sur plainte, le recel ne sera
poursuivi que si cette plainte a été déposée.

2. Si l'auteur fait métier du recel, la peine sera la réclusion jusqu'à dix
ans ou l'emprisonnement pour trois mois au moins. Le juge pourra
cumuler la peine privative de liberté et l'amende.

Art. 138

1

Celui qui, en temps de guerre ou en service actif, aura, de son propre chef et sans justification suffisante, soustrait des denrées alimentaires,
des effets d'habillement ou toute autre chose d'usage courant, pour les
employer à son usage, sera puni de l'emprisonnement.

L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Art. 139

1. Celui qui, en temps de guerre ou en service actif, aura commis un
acte de pillage, notamment celui qui, profitant de l'alarme répandue
par la guerre, se sera emparé de choses appartenant à autrui, aura contraint une personne à lui remettre de telles choses, ou aura exercé des
violences sur la propriété d'autrui, sera puni de la réclusion ou de
l'emprisonnement pour deux mois au moins.

207

Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv.
1995 (RO 1994 2290 2309; FF 1991 II 933).

Recel

Maraude

Pillage

Code pénal militaire 54

321.0

La même peine sera encourue par le chef qui aura permis le pillage à
ses subordonnés ou qui ne sera pas intervenu pour empêcher un pillage.

2. Le pillard sera puni de la réclusion pour cinq ans au moins s'il a usé
de violence envers une personne, s'il l'a menacée d'un danger immédiat pour sa vie ou son intégrité corporelle, ou s'il l'a de
toute autre manière mise hors d'état de résister.

La réclusion à vie pourra être prononcée en temps de guerre, si le délinquant a usé d'une cruauté particulière envers une personne.208

Art. 140

1

Celui qui, sur le champ de bataille, aura, dans l'intention de voler, porté la main sur un mort, un blessé ou un malade, sera puni de la réclusion.

Le juge pourra prononcer la réclusion à vie si le délinquant a usé de violence envers un blessé ou un malade ou s'il a mutilé un mort.209 Chapitre neuvième: Corruption et gestion déloyale

Art. 141

210

Celui qui aura offert, promis ou octroyé un avantage indu à un militaire, en faveur de celui-ci ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité de service et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d'appréciation sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement.

a211 1 Celui qui aura offert, promis ou octroyé un avantage indu à un militaire pour qu'il accomplisse ses devoirs de service sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.

2 L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

208

Nouvelle teneur du 2e par. selon le ch. I de la LF du 20 mars 1992, en vigueur depuis le
1er sept. 1992 (RO 1992 1679 1683; FF 1991 II 1420, IV 181).

209

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1992, en vigueur depuis le 1er sept.
1992 (RO 1992 1679 1683; FF 1991 II 1420, IV 181).

210 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 22 déc. 1999 (Révision du droit pénal de la corruption), en vigueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1121 1125; FF 1999 5045).

211 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 22 déc. 1999 (Révision du droit pénal de la corruption), en vigueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1121 1125; FF 1999 5045).

Brigandage
de guerre

Corruption
active

Octroi d'un
avantage

Application de la loi pénale 55

321.0

Art. 142

212

Celui qui aura sollicité, se sera fait promettre ou aura accepté un
avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou
l'omission d'un acte en relation avec son activité de service et qui soit
contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d'appréciation sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement.

Art. 143

213

1 Celui qui aura sollicité, se sera fait promettre ou aura accepté un
avantage indu pour accomplir ses devoirs de service sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.

2 L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

a214 1. Si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont si
peu importantes qu'une peine serait inappropriée, il y a lieu de renoncer à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.

2. Ne constituent pas des avantages indus les avantages autorisés par le
règlement de service et ceux qui, de faible importance, sont conformes
aux usages sociaux.

Art. 144

1

Celui qui, à l'occasion d'un acte d'administration militaire, notamment de comptes, de distributions ou de toute autre opération portant
sur la solde, les denrées alimentaires, les fourrages, les munitions ou
d'autres choses servant à l'armée, aura lésé les intérêts qu'il avait mission de défendre, sera puni de l'emprisonnement.

La peine sera la réclusion jusqu'à cinq ans ou l'emprisonnement, si le délinquant a agi dans un but de lucre. L'amende sera cumulée avec
la peine privative de liberté.

L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

212

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 22 déc. 1999 (Révision du droit pénal de la
corruption), en vigueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1121 1125; FF 1999 5045).

213 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 22 déc. 1999 (Révision du droit pénal de la corruption), en vigueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1121 1125; FF 1999 5045).

214 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 22 déc. 1999 (Révision du droit pénal de la corruption), en vigueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1121 1125; FF 1999 5045).

Corruption
passive

Acceptation
d'un avantage

Dispositions
communes aux
art. 141 à 143

Gestion déloyale

Code pénal militaire 56

321.0

Chapitre dixième: Atteintes à l'honneur

Art. 145

215

1. Celui qui, en s'adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté
sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de
tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, celui qui aura propagé une telle accusation ou un tel soupçon, sera, sur plainte du lésé ou de l'organe compétent pour rendre l'ordonnance de procéder à une enquête, puni de l'emprisonnement pour six
mois au plus ou de l'amende.

2. L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

3. L'inculpé n'encourra aucune peine s'il prouve que les allégations
qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il avait
des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies.

4. L'inculpé ne sera pas admis à faire ces preuves et il sera punissable
si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à l'intérêt
public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de
dire du mal d'autrui, notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou
à la vie de famille.

5. Si l'auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le
juge pourra atténuer la peine ou exempter le délinquant de toute peine.

6. Si l'inculpé n'a pas fait la preuve de la vérité de ses allégations ou si
elles étaient contraires à la vérité ou si l'inculpé les a rétractées, le juge
le constatera dans le jugement ou dans un autre acte écrit.

7. ... 216

Art. 146

217 1. 218 Celui qui, connaissant la fausseté de ses allégations, aura, en
s'adressant à un tiers, accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon
de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre
à porter atteinte à sa considération, celui qui aura propagé de telles accusations ou de tels soupçons, alors
qu'il en connaissait l'inanité, 215

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1950, en vigueur depuis le 1er juillet
1951 (RO 1951 439 456; FF 1949 II 133).

216

Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979 (RO 1979 1037; FF 1977 II 1).

217

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv.
1942 (RO 57 1301 1323; FF 1940 1021).

218

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1950, en vigueur depuis le 1er juillet
1951 (RO 1951 439 456; FF 1949 II 133).

Diffamation

Calomnie

Application de la loi pénale 57

321.0

sera, sur plainte du lésé ou de l'organe compétent pour rendre l'ordonnance de procéder à une enquête, puni de l'emprisonnement ou de
l'amende.

L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

2. La peine sera l'emprisonnement pour un mois au moins si le calomniateur a, de propos délibéré, cherché à ruiner la réputation de sa victime.

3. Si, devant le juge, le délinquant reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge pourra atténuer la peine. Le juge donnera
acte de cette rétractation à l'offensé.

4. ... 219

Art. 147

220 A la diffamation et à la calomnie verbales sont assimilées la diffamation et
la calomnie par l'écriture, l'image, le geste ou par tout autre moyen.

Art. 148

1. Celui qui, de toute autre manière, aura, par la parole, l'écriture,
l'image, le geste ou par des voies de fait, attaqué autrui dans son honneur, sera, sur plainte du lésé ou de l'organe compétent pour rendre
l'ordonnance de procéder à une enquête, puni de l'emprisonnement
pour trois mois au plus ou de l'amende. 221 La peine sera l'emprisonnement si l'injure a été dirigée contre un chef
ou un supérieur, contre une garde militaire ou contre un subordonné
ou un inférieur.

L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

2. Le juge pourra exempter le délinquant de toute peine si l'injurié a
directement provoqué l'injure par une conduite répréhensible.

Si l'injurié a riposté immédiatement par une injure ou par des voies de
fait, le juge pourra exempter de toute peine les deux délinquants ou
l'un d'entre eux.

3. ... 222

219

Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979 (RO 1979 1037; FF 1977 II 1).

220

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv.
1942 (RO 57 1301 1323; FF 1940 1021).

221

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 1950, en vigueur depuis le 1er juillet
1951 (RO 1951 439 456; FF 1949 II 133).

222

Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979 (RO 1979 1037; FF 1977 II 1).

Disposition
commune

Injure

Code pénal militaire 58

321.0

a 223 1

Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction.

Lorsqu'un ayant droit aura porté plainte contre un des participants, tous les participants devront être poursuivis.

La plainte pourra être retirée tant que le jugement de première instance n'aura pas été prononcé. 224

Celui qui aura retiré sa plainte ne pourra la renouveler.

Le retrait de la plainte à l'égard d'un des inculpés profitera à tous les autres. Il n'aura pas d'effet à l'égard de l'inculpé qui s'opposera à ce
retrait.

b 225 L'action pénale pour les atteintes à l'honneur se prescrit par quatre
ans.

Chapitre onzième: Crimes ou délits contre la liberté

Art. 149

1

Celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une personne, sera puni de l'emprisonnement.

L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Art. 150

1

Celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à
laisser faire un acte sera puni de l'emprisonnement. 226 2

L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

223

Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 1950, en vigueur depuis le 1er juillet 1951
(RO 1951 439 456; FF 1949 II 133).

224

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

225

Introduit par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979 (RO 1979 1037; FF 1977 II 1). Nouvelle
teneur selon le ch. II de la LF du 22 mars 2002 (Prescription de l'action pénale), en
vigueur depuis le 1er oct. 2002 (RO 2002 2986 2988; FF 2002 2512 1579).

226

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv.
1942 (RO 57 1301 1323; FF 1940 1021).

Droit de plainte

Prescription de
l'action pénale

Menace

Contrainte

Application de la loi pénale 59

321.0

Art. 151

227
a 228 1. Celui qui, sans droit, aura arrêté une personne, l'aura retenue prisonnière, ou l'aura, de toute autre manière, privée de sa liberté, celui qui, en usant de violence, de ruse ou de menace, aura enlevé une
personne,

sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement.

2. Encourra la même peine celui qui aura enlevé une personne incapable de discernement ou de résistance ou âgée de moins de seize ans.

b 229 La séquestration et l'enlèvement seront punis de la réclusion, si l'auteur a cherché à obtenir rançon, s'il a traité la victime avec cruauté, si la privation de liberté a duré plus de dix jours ou si la santé de la victime a été sérieusement mise en danger.

c 230 1. Celui qui aura séquestré, enlevé une personne ou de toute autre façon s'en sera rendu maître, pour contraindre un tiers à faire, à ne pas
faire ou à laisser faire un acte, celui qui, aux mêmes fins, aura profité d'une prise d'otage commise
par autrui,

sera puni de la réclusion.

2. La peine sera la réclusion pour trois ans au moins, si l'auteur a menacé de tuer la victime, de lui causer des lésions corporelles graves ou
de la traiter avec cruauté.

3. Dans les cas particulièrement graves, notamment lorsque l'acte a été
dirigé contre un grand nombre de personnes, le juge pourra prononcer
la réclusion à vie.

4. Lorsque l'auteur a renoncé à la contrainte et libéré la victime, la
peine pourra être atténuée (art. 46).

227

Abrogé par le ch. I de la LF du 9 oct. 1981 (RO 1982 1535; FF 1980 I 1216).

228

Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1981, en vigueur depuis le 1er oct. 1982 (RO 1982
1535 1538; FF 1980 I 1216).

229

Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1981, en vigueur depuis le 1er oct. 1982 (RO 1982
1535 1538; FF 1980 I 1216).

230

Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1981, en vigueur depuis le 1er oct. 1982 (RO 1982
1535 1538; FF 1980 I 1216).

Séquestration
et enlèvement

Circonstances
aggravantes

Prise d'otage

Code pénal militaire 60

321.0

Art. 152

1

Celui qui, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et
attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit, sera puni
de l'emprisonnement.231 2

L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Chapitre douzième:232 Infractions contre l'intégrité sexuelle

Art. 153

1

Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence envers une personne, en exerçant sur elle des pressions d'ordre psychique ou en la
mettant hors d'état de résister, l'aura contrainte à subir un acte analogue à l'acte sexuel ou un autre acte d'ordre sexuel, sera puni de la réclusion pour dix ans au plus ou de l'emprisonnement.

Si l'auteur a agi avec cruauté, notamment s'il a fait usage d'une arme dangereuse ou d'un autre objet dangereux, la peine sera la réclusion
pour trois ans au moins.

Art. 154

1

Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence, en exerçant sur sa victime des pressions d'ordre psychique ou en la mettant
hors d'état de résister, aura contraint une personne de sexe féminin à
subir l'acte sexuel, sera puni de la réclusion pour dix ans au plus.

Si l'auteur a agi avec cruauté, notamment s'il a fait usage d'une arme dangereuse ou d'un autre objet dangereux, la peine sera la réclusion
pour trois ans au moins.

Art. 155

Celui qui, sachant qu'une personne est incapable de discernement ou
de résistance, en aura profité pour commettre sur elle l'acte sexuel, un
acte analogue ou un autre acte d'ordre sexuel, sera puni de la réclusion
pour dix ans au plus ou de l'emprisonnement.

231

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv.
1942 (RO 57 1301 1323; FF 1940 1021).

232

Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 21 juin 1991, en vigueur depuis le 1er oct. 1992
(RO 1992 1670 1678; FF 1985 II 1021).

Violation
de domicile

Contrainte
sexuelle

Viol

Actes d'ordre
sexuel commis
sur une personne
incapable de discernement ou de
résistance

Application de la loi pénale 61

321.0

a La contrainte sexuelle et le viol seront soumis au droit pénal et à la juridiction pénale ordinaire si l'auteur est marié avec la victime et s'il
fait ménage commun avec elle.

Art. 156

1. Celui qui aura commis un acte d'ordre sexuel sur un enfant de
moins de 16 ans,

celui qui aura entraîné un enfant de cet âge à commettre un acte d'ordre sexuel, celui qui aura mêlé un enfant de cet âge à un acte d'ordre sexuel, sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement.

2. L'acte n'est pas punissable si la différence d'âge entre les participants ne dépasse pas trois ans.

3. Si, au moment de l'acte, l'auteur avait moins de 20 ans et en cas de
circonstances particulières ou si la victime a contracté mariage avec
l'auteur, l'autorité compétente pourra renoncer à le renvoyer devant le
tribunal ou à lui infliger une peine.

4. La peine sera l'emprisonnement si l'auteur a agi en admettant par
erreur que sa victime était âgée de 16 ans au moins alors qu'en usant
des précautions voulues il aurait pu éviter l'erreur.

5. ...233

6. ...234

Art. 157

Celui qui, profitant de sa situation militaire, aura fait subir ou commettre à une personne un acte d'ordre sexuel, sera puni de l'emprisonnement pour un mois au moins.

Art. 158

...

Art. 159

1

Celui qui se sera exhibé sera puni de l'emprisonnement pour six mois au plus ou de l'amende.

233

Abrogé par le ch. II de la LF du 21 mars 1997 (RO 1997 1626; FF 1996 IV 1315 1320).

234

Introduit par le ch. II de la LF du 21 mars 1997 (RO 1997 1626; FF 1996 IV 1315 1320).
Abrogé par le ch. II de la LF du 5 oct. 2001 (Prescription de l'action pénale en général et
en cas d'infraction contre l'intégrité sexuelle des enfants) (RO 2002 2993; FF 2000 2769).

Application du
droit pénal et de
la juridiction pénale ordinaire Actes d'ordre
sexuel avec
des enfants

Exploitation
d'une situation
militaire

Exhibitionnisme

Code pénal militaire 62

321.0

Si l'auteur se soumet à un traitement médical, la procédure pourra être suspendue. Elle sera reprise s'il se soustrait au traitement.

L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

a 1

Celui qui aura causé du scandale en se livrant à un acte d'ordre sexuel en présence d'une personne qui y aura été inopinément confrontée, Celui qui aura importuné une personne par des attouchements d'ordre
sexuel ou par des paroles grossières, sera puni des arrêts répressifs.

L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

b Lorsqu'une infraction prévue dans le présent chapitre aura été commise en commun par plusieurs personnes, le juge pourra augmenter la
durée de la peine, mais pas au-delà de la moitié en sus du maximum de
la peine prévue pour cette infraction. Il sera, en outre, lié par le maximum légal du genre de peine.

Chapitre treizième:
Crimes ou délits créant un danger collectif

Art. 160

235

Celui qui, intentionnellement, aura causé un incendie et aura ainsi porté préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif sera puni de
la réclusion.

La peine sera la réclusion pour trois ans au moins si le délinquant a sciemment mis en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes,
ou si, en temps de guerre, le délinquant a détruit des choses servant à
l'armée.

Le juge pourra prononcer l'emprisonnement si le dommage est de peu d'importance.

235

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv.
1942 (RO 57 1301 1323; FF 1940 1021).

Désagréments
causés par la
confrontation à
un acte d'ordre
sexuel

Commission
en commun

Incendie intentionnel

Application de la loi pénale 63

321.0

a236 1

Celui qui, par négligence, aura causé un incendie et aura ainsi porté préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif sera puni de l'emprisonnement.

L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

La peine sera l'emprisonnement si, par négligence, le délinquant a mis en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes.

Art. 161

1. Celui qui, intentionnellement, aura causé une explosion de gaz, de
benzine, de pétrole ou de substances analogues, et aura par là sciemment mis en danger la vie ou la santé des personnes, ou la propriété
d'autrui, sera puni de la réclusion.

Le juge pourra prononcer l'emprisonnement si le dommage est de peu
d'importance.

La peine sera la réclusion pour trois ans au moins si, en temps de
guerre, l'explosion a détruit des choses servant à l'armée.

2. La peine sera l'emprisonnement si l'explosion a été causée par négligence. L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de
gravité.

Art. 162

1

Celui qui, intentionnellement et dans un dessein délictueux, aura, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, exposé à un danger la vie ou
l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui, sera puni
de la réclusion.237

Le juge pourra prononcer l'emprisonnement si le délinquant n'a exposé que la propriété à un danger de peu d'importance.

La peine sera la réclusion pour trois ans au moins si, en temps de guerre, le délinquant a détruit des choses servant à l'armée.

Art. 163

238

Celui qui, soit intentionnellement mais sans dessein délictueux, soit par négligence, aura, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, exposé
à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui sera puni de l'emprisonnement pour cinq ans au plus.

236

Introduit par le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv. 1942 (RO 57
1301 1323; FF 1940 1021).

237

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv.
1942 (RO 57 1301 1323; FF 1940 1021).

238

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv.
1942 (RO 57 1301 1323; FF 1940 1021).

Incendie par négligence Explosion

Emploi, avec
dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz
toxiques

Emploi sans dessein délictueux
ou par négligence

Code pénal militaire 64

321.0

Dans les cas de peu de gravité, le juge pourra prononcer l'amende.

Art. 164

239

Celui qui aura fabriqué des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils étaient destinés à un emploi délictueux, sera
puni de la réclusion pour dix ans au plus ou de l'emprisonnement pour
six mois au moins.

Celui qui se sera procuré soit des explosifs, soit des gaz toxiques, soit des substances propres à leur fabrication, ou qui les aura transmis à
autrui, reçus d'autrui, conservés, dissimulés ou transportés, sachant ou
devant présumer qu'ils étaient destinés à un emploi délictueux, sera
puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement
pour un mois au moins.

Celui qui, sachant ou devant présumer qu'une personne se propose de faire un emploi délictueux d'explosifs ou de gaz toxiques, lui aura
fourni des indications pour les fabriquer sera puni de la réclusion pour
cinq ans au plus ou de l'emprisonnement pour un mois au moins.

Art. 165

1. Celui qui, intentionnellement, aura causé une inondation, l'écroulement d'une construction ou un éboulement, et aura par là, sciemment,
mis en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui, sera puni de la réclusion. 240 Le juge pourra prononcer l'emprisonnement si le dommage est de peu
d'importance.

La peine sera la réclusion pour trois ans au moins si, en temps de
guerre, le délinquant a détruit des choses servant à l'armée.

2. La peine sera l'emprisonnement si le délinquant a agi par négligence. L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de
gravité.

Art. 166

1. Celui qui, intentionnellement, aura détruit ou endommagé: des installations électriques, des travaux hydrauliques, notamment des jetées, barrages, digues,
écluses,

des ouvrages de protection contre les forces naturelles, par exemple
contre les éboulements ou les avalanches, 239

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv.
1942 (RO 57 1301 1323; FF 1940 1021).

240

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv.
1942 (RO 57 1301 1323; FF 1940 1021).

Fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des
gaz toxiques

Inondation.
Ecroulement

Dommages
aux installations
électriques, travaux hydrauliques
et ouvrages
de protection

Application de la loi pénale 65

321.0

et aura par là, sciemment, mis en danger la vie ou la santé de personnes ou la propriété d'autrui, sera puni de la réclusion.

Le juge pourra prononcer l'emprisonnement si le dommage est de peu
d'importance.

2. La peine sera l'emprisonnement si le délinquant a agi par négligence. L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de
gravité.

Art. 167

1.

Celui qui, intentionnellement, aura propagé une maladie de l'homme dangereuse et transmissible, sera puni de l'emprisonnement
de un mois à cinq ans. 242 La peine sera la réclusion jusqu'à cinq ans si le délinquant a agi par
bassesse de caractère.

2. La peine sera l'emprisonnement si le délinquant a agi par négligence. L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de
gravité.

Art. 168

1. Celui qui, intentionnellement, aura propagé une épizootie parmi les
animaux domestiques, sera puni de l'emprisonnement.

La peine sera la réclusion jusqu'à cinq ans si, par bassesse de caractère, le délinquant a causé un dommage considérable.

2. La peine sera l'emprisonnement si le délinquant a agi par négligence. L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de
gravité.

Art. 169

1

Celui qui, intentionnellement, aura contaminé au moyen de substances nuisibles à la santé l'eau potable servant aux personnes ou aux
animaux domestiques, sera puni de la réclusion jusqu'à cinq ans ou de
l'emprisonnement pour un mois au moins.

La peine sera l'emprisonnement si le délinquant a agi par négligence.

L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

241

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv.
1942 (RO 57 1301 1323; FF 1940 1021).

242

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv.
1942 (RO 57 1301 1323; FF 1940 1021).

Propagation
d'une maladie
de l'homme 241

Propagation
d'une épizootie

Contamination
de l'eau potable

Code pénal militaire 66

321.0

a 243 1. Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura gêné, entravé
ou mis en danger la circulation publique, notamment la circulation
routière, la navigation intérieure ou la navigation aérienne, et aura par
là sciemment mis en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, sera puni de l'emprisonnement.

Si le délinquant a agi par négligence, l'infraction sera punie disciplinairement dans les cas de peu de gravité.

2. Le juge pourra prononcer la réclusion pour dix ans au plus si le délinquant a sciemment mis en danger la vie ou l'intégrité corporelle
d'un grand nombre de personnes.

3. Le chiffre 1 n'est pas applicable lorsque l'entrave à la circulation
publique est provoquée par une violation des règles de la circulation
routière.

Art. 170

244 1

Celui qui, intentionnellement, aura empêché, troublé ou mis en danger le service des chemins de fer, et aura par là sciemment mis en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété
d'autrui, celui notamment qui aura fait naître le danger d'un déraillement ou d'une collision sera puni de la réclusion ou de l'emprisonnement.

La peine sera l'emprisonnement si le délinquant a agi par négligence et par là mis en danger sérieux la vie ou l'intégrité corporelle de personnes ou la propriété d'autrui. L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Art. 171

1. 245 Celui qui, intentionnellement, aura empêché, troublé ou mis en
danger l'exploitation d'une entreprise publique de transports ou de
communications, notamment celle des chemins de fer, des postes, du
télégraphe ou du téléphone, celui qui, intentionnellement, aura empêché, troublé ou mis en danger
l'exploitation d'un établissement ou d'une installation servant à distribuer au public l'eau, la lumière, l'énergie ou la chaleur, 243

Introduit par le ch. I de la LF du 13 juin 1941 (RO 57 1301; FF 1940 1021). Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er mars 1968 (RO 1968
228 238; FF 1967 I 605).

244

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv.
1942 (RO 57 1301 1323; FF 1940 1021).

245

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv.
1942 (RO 57 1301 1323; FF 1940 1021).

Entrave
à la circulation
publique

Entrave au service des chemins
de fer

Entrave aux services d'intérêt
général

Application de la loi pénale 67

321.0

sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement.

2. La peine sera l'emprisonnement si le délinquant a agi par négligence. L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de
gravité.

a 246 1

Celui qui aura provoqué publiquement à un crime sera puni de la réclusion pour trois ans au plus ou de l'emprisonnement.

Celui qui aura provoqué publiquement à un délit impliquant la violence contre autrui ou contre des biens, sera puni de l'emprisonnement
ou de l'amende.

b 247 1

Sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement, celui qui aura pris, conformément à un plan, des dispositions
concrètes d'ordre technique ou d'organisation, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprêtait à passer à l'exécution de l'un des actes suivants: Art. 115

Meurtre

Art. 116

Assassinat

Art. 121

Lésions corporelles graves Art. 130248

Brigandage

Art. 151a

Séquestration et enlèvement Art. 151c

Prise d'otage

Art. 160

Incendie intentionnel 2

Celui qui, de son propre mouvement, aura renoncé à poursuivre jusqu'au bout son activité préparatoire, sera exempté de toute peine.

Est également punissable celui qui commet les actes préparatoires à l'étranger lorsque les infractions doivent être commises en Suisse.
L'article 9, 2e alinéa, est applicable.

246

Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1981, en vigueur depuis le 1er oct. 1982 (RO 1982
1535 1538; FF 1980 I 1216).

247

Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1981, en vigueur depuis le 1er oct. 1982 (RO 1982
1535 1538; FF 1980 I 1216).

248

A l'art. 130 correspond actuellement l'art. 132.

Provocation publique au crime
ou à la violence

Actes préparatoires délictueux

Code pénal militaire 68

321.0

c249 1

Celui qui publiquement, aura incité à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, celui qui, publiquement, aura propagé une idéologie visant à rabaisser
ou à dénigrer de façon systématique les membres d'une race, d'une
ethnie ou d'une religion, celui qui dans le même dessein, aura organisé ou encouragé des actions de propagande ou y aura pris part, celui qui aura publiquement, par la parole, l'écriture, l'image, le geste,
par des voies de fait ou de toute autre manière, abaissé ou discriminé
d'une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un
groupe de personnes en raison de leur race, de leur appartenance ethnique ou de leur religion ou qui, pour la même raison, niera, minimisera grossièrement ou cherchera à justifier un génocide ou d'autres
crimes contre l'humanité, celui qui aura refusé à une personne ou à un groupe de personnes, en
raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, une prestation destinée à l'usage public, sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.

L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Chapitre quatorzième: Faux dans les titres

Art. 172

250 1. Celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires
ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un
avantage illicite,

aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la
marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou
constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une
portée juridique,

ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre, sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement.

2. Dans les cas de très peu de gravité l'infraction sera punie de l'emprisonnement ou disciplinairement.

249

Introduit par l'art. 2 de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1995
(RO 1994 2887 2889; FF 1992 III 265).

250

Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv.
1995 (RO 1994 2290 2309; FF 1991 II 933).

Faux dans
les titres

Application de la loi pénale 69

321.0

Art. 173

251 Celui qui, en induisant en erreur son chef, un fonctionnaire ou un officier public, l'aura amené à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier
faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, celui qui aura fait usage d'un titre ainsi obtenu pour tromper autrui sur
le fait qui y est constaté, sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement.

Art. 174

252 Celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou
aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un
avantage illicite, aura endommagé, détruit, fait disparaître ou soustrait
un titre dont il n'avait pas seul le droit de disposer, sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement.

Art. 175

253 1

Sont réputés titres tous écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous signes destinés à prouver un tel fait.
L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit, s'il a la même destination.254 2

Sont réputés titres authentiques tous titres émanant d'une autorité, d'un fonctionnaire agissant en vertu de sa fonction, ou d'un officier
public agissant en cette qualité. Sont exceptés toutefois les écrits émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles
de l'Etat ou d'autres corporations ou établissements de droit public,
qui ont trait à des affaires de droit civil.

Les dispositions des articles 172 à 174 sont aussi applicables aux titres étrangers.

251

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv.
1942 (RO 57 1301 1323; FF 1940 1021).

252

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv.
1942 (RO 57 1301 1323; FF 1940 1021).

253

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv.
1942 (RO 57 1301 1323; FF 1940 1021).

254

Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv.
1995 (RO 1994 2290 2309; FF 1991 II 933).

Obtention frauduleuse d'une
constatation
fausse

Suppression
de titres

Dispositions
communes

Code pénal militaire 70

321.0

Chapitre quinzième:
Crimes ou délits contre l'administration de la justice

Art. 176

1

Celui qui aura soustrait une personne à une poursuite pénale, ou à l'exécution d'une peine ou d'une des mesures prévues aux articles 42
à 44 et 100bis du code pénal suisse 255 sera puni de l'emprisonnement. 256 1bis

Encourra la même peine celui qui aura soustrait une personne à une poursuite pénale ouverte à l'étranger ou à l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté prononcée à l'étranger
pour un des crimes visés à l'article 56bis. 257 2

L'infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Le juge pourra exempter le délinquant de toute peine si les relations de celui-ci avec la personne par lui favorisée sont assez étroites pour
rendre sa conduite excusable. 258

Art. 177

1. 259 Celui qui, en usant de violence, de menace ou de ruse, aura fait
évader une personne mise aux arrêts, arrêtée, détenue, ou internée dans
un établissement par décision de l'autorité ou lui aura prêté assistance
pour s'évader, sera puni de l'emprisonnement.

2. Si l'infraction a été commise par une foule ameutée, tous ceux qui
auront pris part à l'attroupement seront punis de l'emprisonnement.

Ceux d'entre eux qui auront commis des violences contre les personnes ou les propriétés, seront punis de la réclusion jusqu'à trois ans ou
de l'emprisonnement pour un mois au moins.

Art. 178

260 1. Celui qui aura dénoncé à un chef ou à une autre autorité militaire ou
à l'autorité civile, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il savait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une
poursuite pénale,

255

RS 311.0

256

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1974, en vigueur depuis le 1er fév. 1975
(RO 1975 55 61; FF 1974 I 1397).

257

Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1981, en vigueur depuis le 1er oct. 1982 (RO 1982
1535 1538; FF 1980 I 1216).

258

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv.
1942 (RO 57 1301 1323; FF 1940 1021).

259

Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1981, en vigueur depuis le 1er oct. 1982 (RO 1982
1535 1538; FF 1980 I 1216).

260

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv.
1942 (RO 57 1301 1323; FF 1940 1021).

Entrave à l'action pénale Faire évader
des détenus

Dénonciation
calomnieuse

Application de la loi pénale 71

321.0

celui qui, de toute autre manière, aura ourdi des machinations astucieuses, en vue de provoquer l'ouverture d'une poursuite pénale contre
une personne qu'il savait innocente, sera puni de la réclusion ou de l'emprisonnement.

2. La peine sera l'emprisonnement si la dénonciation calomnieuse a
trait à une contravention ou à une faute de discipline. L'infraction sera
punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Art. 179

261 1

Celui qui, étant témoin, expert, traducteur ou interprète dans un procès pénal militaire, aura fait une déposition fausse sur les faits de la
cause, fourni un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction
fausse, sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement.

La peine sera l'emprisonnement pour six mois au plus si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence
sur la décision du juge.

a 262 1

Si l'auteur d'un crime ou d'un délit prévu aux articles 178 et 179 a rectifié sa fausse dénonciation ou sa fausse déclaration de son propre
mouvement et avant qu'il en soit résulté un préjudice pour les droits
d'autrui, le juge pourra atténuer librement la peine (art. 47); il pourra
aussi exempter le délinquant de toute peine.

Si l'auteur a fait une fausse déclaration au sens de l'article 179 parce que, en disant la vérité, il se serait exposé ou aurait exposé l'un de ses
proches à une poursuite pénale, le juge pourra atténuer librement la
peine au sens de l'article 47.

b263 Les art. 179 et 179a sont aussi applicables à la procédure devant les
tribunaux internationaux dont la Suisse reconnaît la compétence obligatoire.

261

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv.
1942 (RO 57 1301 1323; FF 1940 1021).

262

Introduit par le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv. 1942 (RO 57
1301 1323; FF 1940 1021).

263 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 22 juin 2001 (Infractions aux dispositions sur l'administration de la justice devant les tribunaux internationaux), en vigueur depuis le
1er juillet 2002 (RO 2002 1491 1492; FF 2001 359).

Faux témoignage. Faux rapport. Fausse traduction en justice Atténuations
de peines

Procédure devant
les tribunaux internationaux

Code pénal militaire 72

321.0

Livre deuxième:
Dispositions concernant les fautes de discipline Chapitre premier: Dispositions générales

Art. 180

264 1

Celui qui contrevient à des ordres de supérieurs, à des prescriptions de service ou à la discipline militaire, commet une faute de discipline,
à moins que son comportement ne soit punissable comme crime ou
délit.

Le cas d'infraction de peu de gravité est assimilé à une faute de discipline.

Art. 181

265 1

Est seul punissable celui qui agit d'une façon coupable.

Les cas de peu de gravité de crimes et de délits commis par négligence ne peuvent pas être sanctionnés disciplinairement si l'infraction
elle-même n'est punie que comme infraction intentionnelle.

a 266 1

Le genre et la mesure de la sanction seront fixés d'après la culpabilité du fautif. Il y a lieu de tenir compte de ses mobiles, de ses antécédents,
de sa situation personnelle et de sa conduite au service militaire.

La durée de l'arrestation provisoire sera déduite de celle des arrêts.

En cas de faute légère, on pourra renoncer à toute sanction.

Art. 182

267 Les personnes auxquelles le droit pénal militaire est applicable sont
également soumises aux dispositions concernant les fautes de discipline.

264

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

265

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

266

Introduit par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1980
(RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

267

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

Fautes
de discipline

Culpabilité

Fixation
de la punition

Champ d'application à raison
de personnes

Application de la loi pénale 73

321.0

Art. 183

1. 268 Le droit de prononcer une sanction disciplinaire se prescrit par
un an. La sanction se prescrit par six mois. L'interruption de la prescription de la sanction est exclue.

2. 269 La prescription du droit de prononcer une sanction disciplinaire
est suspendue pendant une enquête en complément de preuves, une
enquête ordinaire ou une procédure devant le tribunal.

3. ... 270

Chapitre deuxième: Sanctions disciplinaires 271

Art. 184

272 La réprimande est un rappel à l'ordre et un avertissement adressés au
fautif. Elle doit être désignée expressément comme sanction.

Art. 185

1

La durée des arrêts simples est d'un jour au moins et de dix jours au plus. 274

Les arrêts simples sont subis si possible dans l'isolement. L'homme aux arrêts fait le service. 275 3

... 276

Art. 186

1

La durée des arrêts de rigueur est de trois jours au moins et de vingt jours au plus. 277

268

Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 22 mars 2002 (Prescription de l'action pénale),
en vigueur depuis le 1er oct. 2002 (RO 2002 2986 2988; FF 2002 2512 1579).

269

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

270

Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979 (RO 1979 1037; FF 1977 II 1).

271

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

272

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

273

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

274

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

275

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

276

Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979 (RO 1979 1037; FF 1977 II 1).

277

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

Prescription

1. Réprimande

2. Sanctions privatives
de liberté.
Arrêts simples 273 Arrêts de rigueur

Code pénal militaire 74

321.0

Les arrêts de rigueur sont subis dans l'isolement. L'homme aux arrêts ne fait pas le service. 278 3

à 5 ... 279

Art. 187

1

Pendant le service, les arrêts doivent, en règle générale, être subis immédiatement et sans interruption. Il est interdit d'en renvoyer l'exécution jusqu'après la fin du service pour les rendre plus durs. 281 2

Si les arrêts ne peuvent pas être entièrement subis auprès de la troupe ou d'une autre troupe, l'autorité militaire du canton de licenciement ou
de domicile en fait exécuter le reste. 282 3

à 6 ... 283

Art. 188

284 1

Le canton de domicile assure l'exécution des arrêts à subir hors du service.

Un travail peut être proposé à celui qui subit des arrêts simples hors du service et qui ne se procure pas lui-même une occupation appropriée.

L'homme aux arrêts est assuré contre les maladies et les accidents par l'assurance militaire.

Si sa famille tombe dans le dénuement par suite de l'exécution des arrêts, elle sera secourue par le DDPS.

Art. 189

1

Il est interdit de faire subir les arrêts dans des établissements servant à l'exécution des peines ou à la détention préventive. 286 278

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

279

Abrogés par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979 (RO 1979 1037; FF 1977 II 1).

280

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

281

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

282

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

283

Abrogés par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979 (RO 1979 1037; FF 1977 II 1).

284

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

285 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.

1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

286

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

Exécution des
arrêts pendant
le service 280

Exécution
des arrêts hors
du service

Dispositions
communes 285

Application de la loi pénale 75

321.0

Il n'est pas permis, en règle générale, de recevoir des visites durant les arrêts. 287

... 288

Art. 190

289

Art. 191

290 Les fautes de discipline ou les infractions de peu de gravité commises
hors du service peuvent être punies d'une amende disciplinaire de 400
francs au plus, en lieu et place des arrêts.

a 291 1

Les civils soumis aux dispositions concernant les fautes de discipline peuvent être frappés d'arrêts ou d'une amende disciplinaire de 400
francs au plus, ou s'il y a réitération de 1000 francs au plus.

Les internés, les prisonniers de guerre, ainsi que les personnes qui sont employées par la troupe ou celles qui, en temps de guerre, suivent
les forces armées sans en faire directement partie seront, au plus, frappés d'arrêts.

b292 Pour les personnes qui effectuent un service de promotion de la paix
selon l'article 66 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et
l'administration militaire293, le Conseil fédéral peut prévoir en outre
les sanctions disciplinaires suivantes: a.

Interdiction de sortie; b.

Amende.

Art. 192

294 1

Les dispositions sur le recouvrement de l'amende (art. 34) s'appliquent également à celui de l'amende disciplinaire.

287

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

288

Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979 (RO 1979 1037; FF 1977 II 1).

289

Abrogé par le ch. I de la LF du 5 oct. 1967 (RO 1968 228; FF 1967 I 605).

290

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

291

Introduit par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1980
(RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

292

Introduit par le ch. 5 de l'annexe à la LF du 3 fév. 1995 sur l'armée et l'administration
militaire, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RS 510.10).

293

RS 510.10

294

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

3. Amende
disciplinaire

4. Sanctions
disciplinaires
pour civils

4a. Sanctions
disciplinaires durant le service de
promotion de la
paix

5. Recouvrement
de l'amende disciplinaire

Code pénal militaire 76

321.0

Le délai de paiement sera de deux mois au plus.

L'amende disciplinaire impayée sera convertie en arrêts de rigueur à raison d'un jour par 30 francs, mais la durée de la sanction ne pourra
dépasser vingt jours.

L'autorité disciplinaire prendra les décisions au lieu du juge sauf en cas de recours ou de recours disciplinaire prévus aux articles 209 et
suivants.

Le produit des amendes disciplinaires prononcées par l'autorité militaire d'un canton échoit à celui-ci.

Art. 193

295 Les dispositions sur la confiscation et la dévolution des dons et autres
avantages (art. 41 et s.) sont applicables par analogie.

Art. 194

296 Toute sanction non prévue dans le présent chapitre et toute aggravation de sanction sont interdites.

a 297 Le Conseil fédéral édicte les dispositions sur l'exécution des sanctions
disciplinaires.

Chapitre troisième:
Compétence et mesure du pouvoir de punir

Art. 195

298 1

Les commandants de troupe sont compétents pour infliger une sanction en cas de fautes de discipline commises pendant le service par:

Les hommes de leur unité ou état-major; b.

Les commandants de troupe directement subordonnés; 295

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

296

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

297

Introduit par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1980
(RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

298

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er juillet 1968
(RO 1968 228 238 468; FF 1967 I 605).

6. Confiscation
et dévolution
des dons

7. Interdiction
d'autres sanctions 8. Disposition
d'exécution

1. Compétence
en général

Application de la loi pénale 77

321.0

c.299 D'autres personnes soumises à leur commandement, notamment les internés, les prisonniers de guerre, les réfugiés, ainsi
que les personnes qui sont employées par la troupe ou celles
qui, en temps de guerre, suivent les forces armées sans en faire
directement partie.

Dans tous les autres cas, la compétence disciplinaire appartient au DDPS et aux autorités militaires cantonales.

La compétence disciplinaire peut être déléguée dans les cas désignés par le Conseil fédéral.

L'article 204 est réservé.

Art. 196

En cas de conflit de compétence, le DDPS désignera l'instance compétente, à moins que le conflit ne puisse être tranché par un chef commun.

Art. 197

300

Le commandant d'unité peut infliger les sanctions suivantes: 301 a.

La réprimande;

Les arrêts simples jusqu'à cinq jours; c.

Les arrêts de rigueur pour trois jours.

Art. 198

302

Le commandant de bataillon ou de groupe peut infliger les sanctions
suivantes:303

La réprimande;

b.304 Les arrêts simples; c.305 Les arrêts de rigueur pour dix jours au plus.

299

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

300

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er juillet 1968
(RO 1968 228 238 468; FF 1967 I 605).

301

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

302

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er juillet 1968
(RO 1968 228 238 468; FF 1967 I 605).

303

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

304

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

305

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

Conflits de
compétence

2. Etendue de la
compétence.
Commandant
d'unité

Commandant
de bataillon
et de groupe

Code pénal militaire 78

321.0

Art. 199

306

Le commandant de régiment peut infliger les sanctions suivantes: 307 a.

La réprimande;

b.308 Les arrêts simples; c.

Les arrêts de rigueur jusqu'à quinze jours.

Art. 200

309

Peuvent infliger toutes les sanctions: 310 a.

Le commandant en chef de l'armée; b.

Le chef de l'état-major général; c.

Le chef de l'instruction; d.

Les commandants des corps d'armée, le commandant des troupes d'aviation et de défense contre avions, les commandants
des divisions et brigades; e.

Le chef du DDPS;

Les chefs des services du DDPS; g.

Les autorités militaires cantonales compétentes.

Art. 201

311

Le Conseil fédéral règle par analogie l'étendue de la compétence disciplinaire a.

Des commandants des formations qui portent d'autres dénominations que celles mentionnées aux articles 197 à 200; b.

Dans l'état-major de l'armée; c.

Dans les écoles de recrues et les écoles de cadres; d.

Dans d'autres offices du DDPS.

306

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er juillet 1968
(RO 1968 228 238 468; FF 1967 I 605).

307

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

308

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

309

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er juillet 1968
(RO 1968 228 238 468; FF 1967 I 605).

310

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

311

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er juillet 1968
(RO 1968 228 238 468; FF 1967 I 605).

Commandant
de régiment

Haut commandement et autorités
militaires

Autres
commandants

Application de la loi pénale 79

321.0

Art. 202

312

Sont seuls compétents pour punir les fautes de discipline les commandants de formation qui revêtent un grade d'officier ou sont rangés
dans une classe de fonction correspondante des services complémentaires.

Le Conseil fédéral règle la compétence de punir des commandants qui ne sont pas officiers.

Chapitre quatrième: La procédure disciplinaire

Art. 203

1

La nature et les circonstances de la faute de discipline doivent être élucidées. Le fautif présumé est entendu et ses déclarations sont consignées dans un procès-verbal. Il peut, s'il le préfère, s'exprimer par
écrit. Il a le droit de consulter le dossier. 314 2 et 3 ... 315

Art. 204

316 1

Le chef ou l'autorité militaire qui n'est pas compétent pour infliger une sanction disciplinaire adressera immédiatement un rapport à l'autorité compétente.

Le chef ou l'autorité militaire qui n'est pas habilité à prononcer la sanction envisagée, transmettra le dossier, accompagné de sa proposition de sanction, par voie hiérarchique à l'autorité compétente. Cette
dernière peut alors soit suivre la proposition, soit, après avoir entendu
celui qui l'a émise, prononcer une autre sanction dans les limites de sa
compétence, ou proposer une sanction plus élevée à l'autorité supérieure compétente ou encore renoncer à toute sanction.

312

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er juillet 1968
(RO 1968 228 238 468; FF 1967 I 605).

313

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

314

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

315

Abrogés par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979 (RO 1979 1037. FF 1977 II 1).

316

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

Cas particuliers

Etablissement
des faits, droit
de défense de
fautif présumé313

Rapport à l'autorité compétente

Code pénal militaire 80

321.0

Art. 205

317 1

Tout chef ou supérieur et tout organe militaire de police ou de contrôle peuvent retenir les personnes surprises en train de commettre une
faute de discipline, pour établir leur identité et les faits.

Est réservée l'arrestation provisoire prévue à l'article 54 de la procédure pénale militaire 318.

Art. 206

319 1

Pendant le service, la décision infligeant une sanction disciplinaire est communiquée au fautif oralement et confirmée simultanément par
écrit.

En dehors du service, la communication est faite par écrit.

La décision doit être brièvement motivée. Elle indique l'autorité et le délai de recours.

Art. 207

320 Si le chef de celui qui a la compétence de punir constate qu'un coupable n'a pas été puni, il peut ordonner l'ouverture d'une enquête disciplinaire.

Art. 208

321 Chapitre cinquième: Voies de recours 322

Art. 209

323 1

Celui qui fait l'objet d'une sanction disciplinaire peut recourir contre celle-ci.

Le recours doit être adressé, lorsque la sanction a été prononcée par: a.

Le supérieur, au supérieur immédiat de celui-ci; 317

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

318

RS 322.1

319

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

320

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er juillet 1968
(RO 1968 228 238 468; FF 1967 I 605).

321

Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979 (RO 1979 1037; FF 1977 II 1).

322

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

323

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

Droit de retenir
des personnes

Communication
de la décision

Compétence
du chef

1. Recours
disciplinaire.
Autorité de recours

Application de la loi pénale 81

321.0

Un commandant de corps, au chef du DDPS, tant que le général n'est pas élu; c.

Une autorité à laquelle le droit d'infliger une sanction a été
délégué par le chef du DDPS, à celui-ci; d.

L'auditeur en chef, au chef du DDPS; e.

Une autorité militaire cantonale, au secrétaire général du
DDPS 324;

Le chef du DDPS ou le général, au Tribunal militaire de cassation, dont la décision est définitive.

La décision sur recours infligeant une réprimande ou une amende est définitive.

Art. 210

1

Pendant le service, le recours en matière disciplinaire est formé par écrit dans les vingt-quatre heures et, hors du service dans les cinq jours
à compter de la communication de la décision. 326 2

Le recours suspend l'exécution de la sanction. 327 3

... 328

Art. 211

329 1

L'autorité de recours procède au besoin à de nouvelles opérations d'enquête: elle doit notamment entendre ou faire entendre celui qui a
infligé une sanction, ainsi que le recourant s'il n'a pas motivé son recours. 330 2

La décision sur recours ne peut aggraver la sanction 331 prononcée.

324

La désignation de l'unité administrative a été adaptée selon l'art. 4a de l'O du 15 juin
1998 sur les publications officielles (RS 170.512.1).

325

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

326

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

327

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

328

Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979 (RO 1979 1037; FF 1977 II 1).

329

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er juillet 1968
(RO 1968 228 238 468; FF 1967 I 605).

330

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

331

Nouveau terme selon le ch. I 1 al. 3 de la LF du 23 mars 1979 (RO 1979 1037;
FF 1977 II 1).

Forme et délai
Effet suspensif 325 Procédure
et notification
de la décision sur
recours

Code pénal militaire 82

321.0

La décision sur recours disciplinaire est communiquée par écrit aux intéressés, avec indication des motifs. Elle mentionne le délai et l'autorité de recours. 332

Art. 212

333 1

Celui qui fait l'objet d'arrêts simples ou de rigueur peut déférer par écrit la décision sur recours à une section du tribunal militaire d'appel
compétent. Celle-ci est formée du président, d'un officier et d'un sousofficier ou soldat.

1bis

Les décisions sur recours prises par le chef du DDPS et le général sont déférées au tribunal militaire de cassation.

Pendant le service, le délai de recours est de trois jours, hors du service de dix jours, dès la notification. Le jour de la notification ne
compte pas.

Le recours au tribunal suspend l'exécution de la sanction.

La décision du tribunal ne peut pas aggraver la sanction.

Art. 213

334 1

La section du tribunal militaire d'appel et le tribunal militaire de cassation appliquent par analogie les dispositions de la procédure pénale
militaire 335 qui concernent les délais (art. 46 et s), la publicité des débats et la police de l'audience (art. 48 et s), les débats et le jugement et
leur préparation (art. 124 et s). Les articles 127, 131, 146, 3e alinéa, 336 148, 3e alinéa, 149, 1er alinéa, 150 et 155 à 158 de la procédure
pénale militaire ne sont pas applicables.

La décision disciplinaire et la décision sur recours tiennent lieu d'acte d'accusation.

L'auditeur n'intervient pas dans la procédure.

En cas de défaut, l'article 179 de la procédure pénale militaire s'applique par analogie.

La décision est définitive.

332

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

333

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

334

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

335

RS 322.1

336

Cette disposition est abrogée.

2. Recours
disciplinaire
au tribunal.
Autorité
de recours

Procédure

Application de la loi pénale 83

321.0

a 337 1

Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.

Un délai peut être restitué si le recourant a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé. La demande de restitution doit indiquer
l'empêchement et être présentée par écrit à l'autorité de recours, dans
les vingt-quatre heures pendant le service et hors du service dans les
cinq jours à partir du moment où l'empêchement a cessé. Le recours
omis doit être formé en même temps.

La décision de l'autorité de recours sur cette requête est définitive.

Art. 214

338 Le recourant ne peut pas être puni pour avoir formé un recours disciplinaire ou un recours au tribunal.

Livre troisième: Entrée en vigueur et application du code Chapitre premier:
Relation entre le code et la législation ancienne

Art. 215

1

Les dispositions du présent code concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables aux infractions commises et
aux peines prononcées avant l'entrée en vigueur de ce code, si ces dispositions sont plus favorables à l'auteur de l'infraction que celles de la
loi ancienne.

Il sera tenu compte du temps pendant lequel la prescription a couru avant l'entrée en vigueur du présent code.

Art. 216

Les règles suivantes sont applicables à l'exécution des jugements rendus en conformité de la loi ancienne: 1.

... 339

Les dispositions du présent code sur la libération conditionnelle sont applicables aux détenus condamnés avant l'entrée en
vigueur de ce code.

337

Introduit par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv. 1980
(RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

338

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

339

Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 1992 (RO 1992 1679; FF 1991 II 1420, IV 181).

Délais,
restitution

Protection du
droit de recours

Prescription

Exécution des
jugements antérieurs à l'entrée
en vigueur du
code

Code pénal militaire 84

321.0

Art. 217

340 1

La réhabilitation, même en ce qui concerne les jugements rendus en vertu de dispositions pénales abrogées, sera régie par les dispositions
du présent code.

De même, la radiation au casier judiciaire des condamnations prononcées avant l'entrée en vigueur du présent code sera régie par les
dispositions de ce code.

Chapitre deuxième:
Juridiction. Procédure. Exécution du jugement.

Casier judiciaire. Procédure en réhabilitation 341 I. La juridiction

Art. 218

342 1

Toute personne à laquelle le droit militaire est applicable est justiciable des tribunaux militaires, sous réserve des articles 13, 2e alinéa,
et 14. 343

Cette règle est applicable aussi lorsque l'infraction a été commise à l'étranger.

Les personnes auxquelles le droit pénal militaire est applicable sont en outre justiciables des tribunaux militaires si elles commettent une
infraction à la législation fédérale sur la circulation routière lors d'un
exercice militaire ou d'une activité de service de la troupe ou en relation avec une infraction prévue par le présent code. Les dispositions
pénales de droit ordinaire sont applicables. Dans les cas de peu de gravité, l'infraction sera punie disciplinairement.

Est aussi soumis à la juridiction militaire celui qui, sans droit, pendant le service, aura consommé intentionnellement ou possédé des
quantités minimes de stupéfiants au sens de l'article premier de la loi
fédérale du 3 octobre 1951 344 sur les stupéfiants (LStup) ou qui, pour
assurer sa propre consommation, aura contrevenu à l'article 19 LStup.
L'auteur sera puni disciplinairement. 345 340

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv.
1942 (RO 57 1301 1323; FF 1940 1021).

341

Nouvelle teneur du titre selon le ch. II de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le
1er janv. 1942 (RO 57 1301 1323; FF 1940 1021).

342

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1er juillet 1968
(RO 1968 228 238; FF 1967 I 605).

343

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

344

RS 812.121

345

Introduit par le ch. II de la LF du 21 juin 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1992
(RO 1991 2512 2513; FF 1985 II 1021).

Réhabilitation

Juridiction
militaire

Application de la loi pénale 85

321.0

Art. 219

1

Sous réserve de l'article 218, 3e et 4e alinéas, les personnes soumises au droit pénal militaire restent justiciables des tribunaux ordinaires
pour les infractions non prévues par le présent code. 346 2

Si l'infraction est en relation avec la situation militaire de l'inculpé, la poursuite n'aura lieu qu'avec l'autorisation du DDPS. Lorsque le
commandant en chef de l'armée a été élu, la poursuite n'aura lieu
qu'avec son autorisation si l'inculpé est subordonné au commandement de l'armée.

Art. 220

1. Lorsque des personnes non soumises au droit pénal militaire auront
participé à une infraction purement militaire (art. 61 à 85), à une infraction contre la défense nationale et contre la puissance défensive du
pays (art. 86 à 107), ou à une infraction contre le droit des gens
(art. 109 à 114), avec d'autres personnes auxquelles le droit pénal militaire est applicable, les tribunaux militaires seront compétents pour
juger tous les participants.

2. Les personnes non soumises au droit pénal militaire qui auront participé à une infraction de droit commun (art. 115 à 179) avec d'autres
personnes, auxquelles le droit pénal militaire est applicable, resteront
justiciables des tribunaux ordinaires.

Dans ce cas, le Conseil fédéral pourra aussi renvoyer devant les tribunaux ordinaires les personnes soumises à la juridiction militaire; ces
tribunaux les jugeront d'après le droit pénal militaire.

Art. 221

Lorsqu'une personne est inculpée de plusieurs infractions dont les
unes sont soumises à la juridiction militaire et les autres à la juridiction
ordinaire, le Conseil fédéral pourra déférer le jugement de toutes ces
infractions aux tribunaux militaires ou aux tribunaux ordinaires.

Art. 222

1

Les autorités pénales ordinaires ne peuvent ouvrir ou continuer une poursuite contre une personne se trouvant au service qu'avec l'autorisation du DDPS.

S'il a été nommé un commandant en chef de l'armée et si l'inculpé est son subordonné, la poursuite ne pourra être ouverte ou continuée
qu'avec l'autorisation de ce commandant.

346

Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 21 juin 1991, en vigueur depuis le 1er janv.
1992 (RO 1991 2512 2513; FF 1985 II 1021).

Tribunaux
ordinaires

Tribunaux compétents en cas de
participation de
civils

Tribunaux compétents en cas de
concours d'infractions ou de
lois pénales

Poursuite ordinaire contre une
personne se trouvant au service

Code pénal militaire 86

321.0

Si la poursuite a été ouverte avant l'entrée au service, et si l'autorisation de la continuer est refusée, elle demeure suspendue jusqu'au
moment où l'inculpé est licencié.

Art. 223

1

En cas de conflit de compétence entre la juridiction ordinaire et la juridiction militaire, le Tribunal fédéral désignera souverainement la juridiction compétente.

Si un jugement rendu ou une procédure ouverte par l'une des deux juridictions implique une atteinte à la compétence de l'autre, le Tribunal fédéral en prononcera l'annulation. Il prendra les mesures provisionnelles nécessaires.

La peine subie en vertu du jugement annulé sera imputée sur la peine qui devrait être subie en vertu de l'autre jugement.

II. Dispositions sur la procédure

Art. 224

347

III. Dispositions sur l'exécution du jugement

Art. 225

348
IV. Casier judiciaire

Art. 226

349
L'astreinte au travail au sens de l'article 81, 3e ou 4e alinéa, ainsi que
les sanctions disciplinaires ne sont pas inscrites au casier judiciaire.
Au surplus, les articles 359 à 364 du code pénal350 sont applicables.

Art. 227

351 347

Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979 (RO 1979 1037; FF 1977 II 1).

348

Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979 (RO 1979 1037; FF 1977 II 1).

349

Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l'annexe à la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en
vigueur depuis le 1er oct. 1996 (RS 824.0).

350

RS 311.0

351

Abrogé par le ch. I de la LF du 13 juin 1941 (RO 57 1301; FF 1940 1021).

Conflits de
compétence

Casier judiciaire

Application de la loi pénale 87

321.0

V. Procédure en réhabilitation

Art. 228

352 La réhabilitation est prononcée par le tribunal qui a jugé.

Art. 229

353 La requête en réhabilitation doit être adressée au tribunal. A la requête
sont jointes les pièces établissant la bonne conduite du requérant et
prouvant qu'il a réparé, autant qu'on pouvait l'attendre de lui, le dommage fixé judiciairement ou par accord avec le lésé.

Art. 230

1

Le président du tribunal transmet la requête à l'auditeur pour qu'il fasse une proposition. Le tribunal statue sur le vu du dossier et des
pièces produites par le requérant et tient compte également des informations qu'il a pu recueillir lui-même. 354 2

Si le tribunal rejette la requête, il peut décider qu'elle ne devra pas être renouvelée avant un délai déterminé; ce délai ne peut dépasser
deux ans.

Art. 231

355 1

La décision du tribunal doit être communiquée par écrit à l'auditeur et au requérant.

Lorsque le tribunal a prononcé la réhabilitation, sa décision sera aussi communiquée au canton où le réhabilité a son domicile. Si le réhabilité le demande, la décision sera publiée dans la Feuille fédérale et
dans la feuille officielle du canton.

Art. 232

Les frais sont à la charge du requérant. Remise pourra lui en être faite
s'il établit qu'il est dans un état d'indigence.

352

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

353

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

354

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

355

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

Compétence

Requête en réhabilitation Procédure

Communication
et publication

Frais

Code pénal militaire 88

321.0

VI. De la grâce 356
a La grâce peut être accordée pour toutes les peines prononcées par un
jugement passé en force, sauf les sanctions 357 disciplinaires.

b 358 Pour les jugements rendus en vertu du code pénal militaire, le droit de
grâce appartient:

Au Conseil fédéral ou, si un général a été élu, à celui-ci, dans
les causes jugées par un tribunal militaire; b.359 A l'Assemblée fédérale dans les causes jugées par le Tribunal fédéral;

A l'autorité compétente du canton, dans les causes jugées par
les autorités cantonales.

c 1

Le recours en grâce peut être formé par le condamné, par son représentant légal et, avec le consentement du condamné, par son défenseur
ou par son conjoint.

En matière de crimes ou délits politiques et d'infractions connexes avec un crime ou un délit politique, le Conseil fédéral ou le gouvernement cantonal peuvent ouvrir d'office une procédure en grâce.

L'autorité qui exerce le droit de grâce peut décider qu'un recours rejeté ne pourra pas être renouvelé avant l'expiration d'un délai déterminé.

... 360

d 1

Par l'effet de la grâce, toutes les peines prononcées par un jugement passé en force peuvent être remises, totalement ou partiellement, ou
commuées en des peines plus douces.

L'étendue de la grâce est déterminée par l'acte qui l'accorde.

356

Introduit par le ch. II de la LF du 13 juin 1941, en vigueur depuis le 1er janv. 1942 (RO 57
1301 1323; FF 1940 1021).

357

Nouveau terme selon le ch. I 1 al. 3 de la LF du 23 mars 1979 (RO 1979 1037; FF 1977 II
1).

358

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, en vigueur depuis le 1er janv.
1980 (RO 1979 1037 1058; FF 1977 II 1).

359

Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 8 oct. 1999 sur l'abolition des Assises
fédérales, en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 2000 505 511; FF 1999 7145).

360

Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 1992 (RO 1992 1679; FF 1991 II 1420, IV 181).

Principe

Compétence

Recours en grâce

Effets

Application de la loi pénale 89

321.0

Les effets civils d'une condamnation pénale, ainsi que l'obligation de payer les frais, subsistent malgré la grâce.

Chapitre troisième: Dispositions finales

Art. 233

1

Sont abrogées dès l'entrée en vigueur du présent code toutes les dispositions contraires des lois et règlements en vigueur.

Sont notamment abrogés: 1.

La loi fédérale du 27 août 1851 361 sur la justice pénale pour
les troupes fédérales et la loi fédérale du 23 juin 1904 362 la
complétant;

Les articles 1er à 8, 109, 2e alinéa, et 215 de la loi fédérale du
28 juin 1889 363 sur l'organisation judiciaire et la procédure
pénale pour l'armée fédérale.

Art. 234

364

Art. 235

Demeurent réservées:

Les dispositions pénales de l'ordonnance du 7 décembre
1925 365 sur les contrôles militaires, celle de la loi fédérale du
28 juin 1878 366 sur la taxe d'exemption du service militaire et
les autres dispositions concernant des contraventions de police
militaire;

Les dispositions disciplinaires applicables aux douaniers et
gardes-frontière.

Art. 236

1

En cas de service actif, les fonctionnaires, employés et ouvriers soumis au droit pénal militaire restent régis par leur statut ordinaire, à
moins que le Conseil fédéral n'en décide autrement.

361

[RO II 598, IV 227, 20 121, 31 323; RS 3 451 art. 220 ch. 1] 362

[RO II 598, IV 227, 20 121, 31 323; RS 3 451 art. 220 ch. 1] 363

[RS 3 451; RO 1951 439 ch. II, 1968 228 ch. III. RO 1979 1059 art. 216].

364

Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979 (RO 1979 1037; FF 1977 II 1).

365

[RO 41 777, 51 175. RS 5 404 art. 92 al. 1]. Actuellement «les dispositions pénales de l'O
du 7 déc. 1998» (RS 511.22).

366

[RS 5 156. RO 1959 2097 art. 48 al. 2 let. a]. Actuellement «les dispositions pénales de la
LF du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir» (RS 661).

Clause
obligatoire

Réserve en faveur de dispositions du droit en
vigueur

Statut du personnel soumis au
droit pénal militaire

Code pénal militaire 90

321.0

Les chapitres premier à quatrième de la deuxième partie du livre premier du présent code leur sont applicables par analogie.

a 367 Celui qui, entre l'adoption et l'entrée en vigueur de la modification du
5 octobre 1990 368 de la présente loi, a été condamné par un jugement
définitif pour refus de servir ou désertion au sens de l'article 81, chiffre 2, ancienne teneur, et qui n'a pas encore exécuté la peine, peut,
dans le délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur de cette modification, demander par écrit au juge qui l'a condamné d'être jugé derechef selon le nouveau droit.

Art. 237

Le présent code entrera en vigueur le 1er janvier 1928.

Dispositions finales de la modification du 4 octobre 1974 369 1. Les rapports entre les dispositions nouvelles et la législation antérieure sont régis par les articles 215, 216, chiffre 2, et 217.

2. Les effets attachés jusqu'ici par la législation de la Confédération et
des cantons à la privation des droits civiques ne valent pas pour l'inéligibilité (art. 38).

Dispositions finales de la modification du 23 mars 1979 370 1

La relation entre les dispositions nouvelles et la législation antérieure est régie par les articles 215, 216, chiffre 2, et 217, 2e alinéa.

Les militaires contre lesquels une enquête ordinaire militaire a été ouverte avant l'entrée en vigueur de cette loi restent soumis au droit
pénal militaire pour l'infraction en cause, alors même qu'en vertu du
nouveau droit ils seraient soumis au droit pénal ordinaire.

367

Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 15 juillet 1991
(RO 1991 1352 1354; FF 1987 II 1335).

368

RO 1991 1352 369

RO 1975 55; FF 1974 I 1397 370

RO 1979 1037; FF 1977 II 1 Refus de servir.
Désertion

Entrée
en vigueur