² Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011, en vigueur depuis le 1^er juil. 2012 (RO 2012 2575; FF 2010 5125, 5151).

Livre 1⁴ Dispositions générales

⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).

Partie 1 Crimes et délits

Titre 1 Champ d'application

1. Pas de sanction sans loi

Art. 1

Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi.

2. Conditions de temps

Art. 2

¹ Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.

² Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.

3. Conditions de lieu

Crimes ou délits commis en Suisse

Art. 3

¹ Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.

² Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.

³ Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 (CEDH)⁵, l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:

a.: s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
b.: s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.

⁴ Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement.

⁵ RS 0.101

Crimes ou délits commis à l'étranger contre l'État

Art. 4

¹ Le présent code est applicable à quiconque commet à l'étranger un crime ou un délit contre l'État et la défense nationale (art. 265 à 278).

² Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.

Infractions commises à l'étranger sur des mineurs

Art. 5

¹ Le présent code est applicable à quiconque se trouve en Suisse et n'est pas extradé, et a commis à l'étranger l'un des actes suivants:

a.⁶: traite d'êtres humains (art. 182), contrainte sexuelle (art. 189), viol (art. 190), acte d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191) ou encouragement à la prostitution (art. 195), si la victime avait moins de 18 ans;
a^bis.⁷: actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188) et actes d'ordre sexuel avec des mineurs contre rémunération (art. 196);
b.: acte d'ordre sexuel avec un enfant (art. 187), si la victime avait moins de 14 ans;
c.⁸: pornographie qualifiée (art. 197, al. 3 et 4), si les objets ou les représentations avaient comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des mineurs.

² Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH⁹, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:

a.: s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
b.: s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.

³ Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.

⁶ Nouvelle teneur selon l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 24 mars 2006 (Prot. facultatif du 25 mai 2000 se rapportant à la Conv. relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants), en vigueur depuis le 1^er déc. 2006 (RO 2006 5437; FF 2005 2639).

⁷ Introduite par l'annexe ch. I de l'AF du 27 sept. 2013 (Conv. de Lanzarote), en vigueur depuis le 1^er juil. 2014 (RO 2014 1159; FF 2012 7051).

⁸ Nouvelle teneur selon l'annexe ch. I de l'AF du 27 sept. 2013 (Conv. de Lanzarote), en vigueur depuis le 1^er juil. 2014 (RO 2014 1159; FF 2012 7051).

⁹ RS 0.101

Crimes ou délits commis à l'étranger, poursuivis en vertu d'un accord international

Art. 6

¹ Le présent code est applicable à quiconque commet à l'étranger un crime ou un délit que la Suisse s'est engagée à poursuivre en vertu d'un accord international:

a.: si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale et
b.: si l'auteur se trouve en Suisse et qu'il n'est pas extradé.

² Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte.

³ Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH¹⁰, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:

a.: s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
b.: s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.

⁴ Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.

¹⁰ RS 0.101

Autres crimes ou délits commis à l'étranger

Art. 7

¹ Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:

a.: si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale;
b.: si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et
c.: si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé.

² Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si:

a.: la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou
b.: l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale.

³ Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte.

⁴ Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH¹¹, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:

a.: s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
b.: s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.

⁵ Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.

¹¹ RS 0.101

Lieu de commission de l'acte

Art. 8

¹ Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit.

² Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l'a faite qu'au lieu où, dans l'idée de l'auteur, le résultat devait se produire.

4. Conditions personnelles

Art. 9

¹ Le présent code n'est pas applicable aux personnes dans la mesure où leurs actes doivent être jugés d'après le droit pénal militaire.

² Le droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)¹² s'applique aux personnes qui n'ont pas 18 ans le jour de l'acte. Lorsque l'auteur doit être jugé simultanément pour des infractions qu'il a commises avant et après l'âge de 18 ans, l'art. 3, al. 2, DPMin est applicable.¹³

¹² RS 311.1

¹³ Nouvelle teneur selon l'art. 44 ch. 1 du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 3545; FF 1999 1787).

Titre 2 Conditions de la répression

1. Crimes et délits

Définitions

Art. 10

¹ Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.

² Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.

³ Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire.

Commission par omission

Art. 11

¹ Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir.

² Reste passif en violation d'une obligation d'agir celui qui n'empêche pas la mise en danger ou la lésion d'un bien juridique protégé par la loi pénale bien qu'il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu:

a.: de la loi;
b.: d'un contrat;
c.: d'une communauté de risques librement consentie;
d.: de la création d'un risque.

³ Celui qui reste passif en violation d'une obligation d'agir n'est punissable à raison de l'infraction considérée que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même reproche que s'il avait commis cette infraction par un comportement actif.

⁴ Le juge peut atténuer la peine.

2. Intention et négligence

Définitions

Art. 12

¹ Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.

² Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.

³ Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.

Erreur sur les faits

Art. 13

¹ Quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable.

² Quiconque pouvait éviter l'erreur en usant des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime son acte comme infraction de négligence.

3. Actes licites et culpabilité

Actes autorisés par la loi

Art. 14

Quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu du présent code ou d'une autre loi.

Légitime défense

Art. 15

Quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d'une attaque imminente a le droit de repousser l'attaque par des moyens proportionnés aux circonstances; le même droit appartient aux tiers.

Défense excusable

Art. 16

¹ Si l'auteur, en repoussant une attaque, a excédé les limites de la légitime défense au sens de l'art. 15, le juge atténue la peine.

² Si cet excès provient d'un état excusable d'excitation ou de saisissement causé par l'attaque, l'auteur n'agit pas de manière coupable.

État de nécessité licite

Art. 17

Quiconque commet un acte punissable pour préserver d'un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s'il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.

État de nécessité excusable

Art. 18

¹ Si l'auteur commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d'un danger imminent et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l'intégrité corporelle, la liberté, l'honneur, le patrimoine ou d'autres biens essentiels, le juge atténue la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui.

² L'auteur n'agit pas de manière coupable si le sacrifice du bien menacé ne pouvait être raisonnablement exigé de lui.

Irresponsabilité et responsabilité restreinte

Art. 19

¹ L'auteur n'est pas punissable si, au moment d'agir, il ne possédait pas la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.

² Le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.

³ Les mesures prévues aux art. 59 à 61, 63, 64, 67, 67b et 67e peuvent cependant être ordonnées.¹⁴

⁴ Si l'auteur pouvait éviter l'irresponsabilité ou la responsabilité restreinte et prévoir l'acte commis en cet état, les al. 1 à 3 ne sont pas applicables.

¹⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l'interdiction d'exercer une activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique, en vigueur depuis le 1^er janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).

Doute sur la responsabilité de l'auteur

Art. 20

L'autorité d'instruction ou le juge ordonne une expertise s'il existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité de l'auteur.

Erreur sur l'illicéité

Art. 21

Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable.

4. Degrés de réalisation

Punissabilité de la tentative

Art. 22

¹ Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.

² L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.

Désistement et repentir actif

Art. 23

¹ Si, de sa propre initiative, l'auteur a renoncé à poursuivre l'activité punissable jusqu'à son terme ou qu'il a contribué à empêcher la consommation de l'infraction, le juge peut atténuer la peine ou exempter l'auteur de toute peine.

² Si plusieurs auteurs ou participants prennent part à l'acte, le juge peut atténuer la peine ou exempter de toute peine celui qui, de sa propre initiative, a contribué à empêcher la consommation de l'infraction.

³ Le juge peut également atténuer la peine ou exempter de toute peine l'auteur ou le participant dont le désistement aurait empêché la consommation de l'infraction si d'autres causes ne l'avaient évitée.

⁴ Le juge peut atténuer la peine ou exempter de toute peine l'auteur ou le participant si celui-ci s'est, de sa propre initiative, sérieusement efforcé d'empêcher la consommation de l'infraction et que celle-ci a été commise indépendamment de sa contribution.

5. Participation

Instigation

Art. 24

¹ Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l'infraction a été commise, la peine applicable à l'auteur de cette infraction.

² Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.

Complicité

Art. 25

La peine est atténuée à l'égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit.

Participation à un délit propre

Art. 26

Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d'un devoir particulier de l'auteur, la peine est atténuée à l'égard du participant qui n'était pas tenu à ce devoir.

Circonstances personnelles

Art. 27

Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n'ont cet effet qu'à l'égard de l'auteur ou du participant qu'elles concernent.

6. Punissabilité des médias

Art. 28

¹ Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes.

² Si l'auteur ne peut être découvert ou qu'il ne peut être traduit en Suisse devant un tribunal, le rédacteur responsable est punissable en vertu de l'art. 322^bis. À défaut de rédacteur, la personne responsable de la publication en cause est punissable en vertu de ce même article.

³ Si la publication a eu lieu à l'insu de l'auteur ou contre sa volonté, le rédacteur ou, à défaut, la personne responsable de la publication, est punissable comme auteur de l'infraction.

⁴ L'auteur d'un compte rendu véridique de débats publics ou de déclarations officielles d'une autorité n'encourt aucune peine.

Protection des sources

Art. 28a

¹ Les personnes qui, à titre professionnel, participent à la publication d'informations dans la partie rédactionnelle d'un média à caractère périodique et leurs auxiliaires n'encourent aucune peine et ne font l'objet d'aucune mesure de coercition fondée sur le droit de procédure s'ils refusent de témoigner sur l'identité de l'auteur ou sur le contenu et les sources de leurs informations.

² L'al. 1 n'est pas applicable si le juge constate que:

a.: le témoignage est nécessaire pour prévenir une atteinte imminente à la vie ou à l'intégrité corporelle d'une personne;
b.¹⁵: à défaut du témoignage, un homicide au sens des art. 111 à 113 ou un autre crime réprimé par une peine privative de liberté de trois ans au moins ou encore un délit au sens des art. 187, 189 à 191, 197, al. 4, 260^ter, 260^quinquies, 260^sexies, 305^bis, 305^ter et 322^ter à 322^septies du présent code, ou de l'art. 19, al. 2, de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants¹⁶ ne peuvent être élucidés ou que la personne inculpée d'un tel acte ne peut être arrêtée.

¹⁵ Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1^er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469).

¹⁶ RS 812.121

7. Punissabilité des actes commis dans un rapport de représentation

Art. 29

Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle¹⁷ est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:

a.: en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe;
b.: en qualité d'associé;
c.: en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle¹⁸ disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé;
d.: en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur.

¹⁷ Actuellement: entreprise individuelle

¹⁸ Actuellement: entreprise individuelle

8. Plainte du lésé

Droit de plainte

Art. 30

¹ Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur.

² Si le lésé n'a pas l'exercice des droits civils, le droit de porter plainte appartient à son représentant légal. Si l'ayant droit est sous tutelle ou sous curatelle de portée générale, le droit de porter plainte appartient également à l'autorité de protection de l'adulte.¹⁹

³ Le lésé mineur ou placé sous curatelle de portée générale a le droit de porter plainte s'il est capable de discernement.²⁰

⁴ Si le lésé meurt sans avoir porté plainte ni avoir expressément renoncé à porter plainte, son droit passe à chacun de ses proches.

⁵ Si l'ayant droit a expressément renoncé à porter plainte, sa renonciation est définitive.

¹⁹ Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. 14 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1^er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).

²⁰ Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 14 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1^er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).

Délai

Art. 31

Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction.

Indivisibilité

Art. 32

Si un ayant droit a porté plainte contre un des participants à l'infraction, tous les participants doivent être poursuivis.

Retrait

Art. 33

¹ L'ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé.

² Quiconque a retiré sa plainte ne peut la renouveler.

³ Le retrait de la plainte à l'égard d'un des prévenus profite à tous les autres.

⁴ Le retrait ne s'applique pas au prévenu qui s'y oppose.

Titre 3 Peines et mesures

Chapitre 1 Peines

Section 1 Peine pécuniaire et peine privative de liberté²¹

²¹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

1. Peine pécuniaire

Fixation

Art. 34

¹ Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.²² Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.

² En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.²³ Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.²⁴ Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.²⁵

³ Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende.

⁴ Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende.

²² Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

²³ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

²⁴ Nouvelle teneur des 2^ème et 3^ème phrases selon l'annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

²⁵ Phrase introduite par l'annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).

Recouvrement

Art. 35

¹ L'autorité d'exécution fixe au condamné un délai de paiement de un à six mois.²⁶ Elle peut autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais.

² Si l'autorité d'exécution a de sérieuses raisons de penser que le condamné veut se soustraire à la peine pécuniaire, elle peut en exiger le paiement immédiat ou demander des sûretés.

³ Si le condamné ne paie pas la peine pécuniaire dans le délai imparti, l'autorité d'exécution intente contre lui une poursuite pour dettes, pour autant qu'un résultat puisse en être attendu.

²⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

Peine privative de liberté de substitution

Art. 36

¹ Dans la mesure où le condamné ne paie pas la peine pécuniaire et que celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes (art. 35, al. 3), la peine pécuniaire fait place à une peine privative de liberté. Un jour-amende correspond à un jour de peine privative de liberté. Le paiement ultérieur de la peine pécuniaire entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.

² Si la peine pécuniaire est prononcée par une autorité administrative, un juge doit statuer sur la peine privative de liberté de substitution.

³ à ⁵ …²⁷

²⁷ Abrogés par le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), avec effet au 1^er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

2. …

Art. 37 à 39²⁸

²⁸ Abrogés par le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), avec effet au 1^er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

3. Peine privative de liberté

Durée

Art. 40²⁹

¹ La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) non payées.

² La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie.

²⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

Peine privative de liberté à la place de la peine pécuniaire

Art. 41³⁰

¹ Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:

a: si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
b.: s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.

² Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.

³ Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).

³⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

Section 2 Sursis et sursis partiel à l'exécution de la peine

1. Sursis à l'exécution de la peine

Art. 42

¹ Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.³¹

² Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.³²

³ L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.

⁴ Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.³³

³¹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

³² Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

³³ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

2. Sursis partiel à l'exécution de la peine privative de liberté³⁴

³⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

Art. 43

¹ Le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.³⁵

² La partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine.

³ Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins. Les règles d'octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s'appliquent pas à la partie à exécuter.³⁶

³⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

³⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

3. Dispositions communes

Délai d'épreuve

Art. 44

¹ Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.

² Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve.

³ Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine.

⁴ Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.³⁷

³⁷ Introduit par l'annexe 1 ch. 3 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).

Succès de la mise à l'épreuve

Art. 45

Si le condamné a subi la mise à l'épreuve avec succès, il n'exécute pas la peine prononcée avec sursis.

Échec de la mise à l'épreuve

Art. 46

¹ Si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49.³⁸

² S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné un avertissement et prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée dans le jugement. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour le délai d'épreuve ainsi prolongé. Si la prolongation intervient après l'expiration du délai d'épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée.

³ Le juge appelé à connaître du nouveau crime ou du nouveau délit est également compétent pour statuer sur la révocation.

⁴ L'art. 95, al. 3 à 5, est applicable si le condamné se soustrait à l'assistance de probation ou viole les règles de conduite.

⁵ La révocation ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans se sont écoulés depuis l'expiration du délai d'épreuve.

³⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

Section 3 Fixation de la peine

1. Principe

Art. 47

¹ Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.

² La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

2. Atténuation de la peine

Circonstances atténuantes

Art. 48

Le juge atténue la peine:

a.

si l'auteur a agi:

1.: en cédant à un mobile honorable;
2.: dans une détresse profonde;
3.: sous l'effet d'une menace grave;
4.: sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;

b.

si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;

c.

si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;

d.

si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;

e.

si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.

Effets de l'atténuation

Art. 48a

¹ Le juge qui atténue la peine n'est pas lié par le minimum légal de la peine prévue pour l'infraction.

² Il peut prononcer une peine d'un genre différent de celui qui est prévu pour l'infraction mais il reste lié par le maximum et par le minimum légal de chaque genre de peine.

3. Concours

Art. 49

¹ Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.

² Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.

³ Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.

4. Obligation de motiver

Art. 50

Si le jugement doit être motivé, le juge indique dans les motifs les circonstances pertinentes pour la fixation de la peine et leur importance.

5. Imputation de la détention avant jugement

Art. 51

Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende.³⁹

³⁹ Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

Section 4 Exemption de peine et suspension et classement de la procédure⁴⁰

⁴⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 14 déc. 2018 sur l'amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1^er juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913).

1. Motifs de l'exemption de peine

Absence d'intérêt à punir^⁴¹

⁴¹ Nouvelle teneur selon l'art. 37 ch. 1 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).

Art. 52

Si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.

Réparation

Art. 53⁴²

Lorsque l'auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu'il a causé, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine:

a.: s'il encourt une peine privative de liberté d'un an au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende;
b.: si l'intérêt public et l'intérêt du lésé à poursuivre l'auteur pénalement sont peu importants, et
c.: si l'auteur a admis les faits.

⁴² Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 14 déc. 2018 modifiant la disposition sur la réparation, en vigueur depuis le 1^er juil. 2019 (RO 2019 1809; FF 2018 3881, 5029).

Atteinte subie par l'auteur à la suite de son acte

Art. 54

Si l'auteur a été directement atteint par les conséquences de son acte au point qu'une peine serait inappropriée, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine.

2. Dispositions communes

Art. 55

¹ Le juge ne révoque pas le sursis à l'exécution de la peine ou la libération conditionnelle si les conditions d'une exemption de peine sont réunies.

² Les cantons désignent des organes chargés de l'administration de la justice pénale comme autorités compétentes au sens des art. 52, 53 et 54.

3. Suspension et classement de la procédure.

Conjoint, partenaire enregistré ou partenaire victime ^⁴³

⁴³ Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 14 déc. 2018 sur l'amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1^er juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913).

Art. 55a⁴⁴

¹ En cas de lésions corporelles simples (art. 123, ch. 2, al. 3 à 5), de voies de fait réitérées (art. 126, al. 2, let. b, b^bis et c), de menace (art. 180, al. 2) ou de contrainte (art. 181), le ministère public ou le tribunal peut suspendre la procédure:⁴⁵

a.^⁴⁶

si la victime est:

1.: le conjoint ou ex-conjoint de l'auteur et que l'atteinte a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce,
2.: le partenaire ou ex-partenaire enregistré de l'auteur et que l'atteinte a été commise durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui a suivi sa dissolution judiciaire,
3.: le partenaire ou ex-partenaire hétérosexuel ou homosexuel de l'auteur et que l'atteinte a été commise durant la période de ménage commun ou dans l'année qui a suivi la séparation, et

b.⁴⁷

si la victime ou, lorsqu'elle n'a pas l'exercice des droits civils, son représentant légal le requiert, et

c.⁴⁸

si la suspension semble pouvoir stabiliser ou améliorer la situation de la victime.

² Le ministère public ou le tribunal peut obliger le prévenu à suivre un programme de prévention de la violence pendant la suspension de la procédure. Il communique les mesures prises au service cantonal chargé des problèmes de violence domestique.⁴⁹

³ La procédure ne peut pas être suspendue:

a.: si le prévenu a été condamné pour un crime ou un délit contre la vie, l'intégrité corporelle, la liberté ou l'intégrité sexuelle;
b.: si une peine ou une mesure a été ordonnée à son encontre, et
c.: si le prévenu a commis l'acte punissable contre une victime au sens de l'al. 1, let. a.⁵⁰

⁴ La suspension est limitée à six mois. Le ministère public ou le tribunal reprend la procédure si la victime ou, lorsqu'elle n'a pas l'exercice des droits civils, son représentant légal le demande, ou s'il apparaît que la suspension ne stabilise pas ni n'améliore la situation de la victime.⁵¹

⁵ Avant la fin de la suspension, le ministère public ou le tribunal procède à une évaluation. Si la situation de la victime s'est stabilisée ou améliorée, il ordonne le classement de la procédure.⁵²

⁴⁴ Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Poursuite des infractions entre conjoints ou partenaires), en vigueur depuis le 1^er avr. 2004 (RO 2004 1403; FF 2003 1750, 1779).

⁴⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 14 déc. 2018 sur l'amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1^er juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913).

⁴⁶ Nouvelle teneur selon l'art. 37 ch. 1 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).

⁴⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 14 déc. 2018 sur l'amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1^er juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913).

⁴⁸ Inroduite par le ch. I 3 de la LF du 14 déc. 2018 sur l'amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1^er juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913).

⁴⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 14 déc. 2018 sur l'amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1^er juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913).

⁵⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 14 déc. 2018 sur l'amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1^er juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913).

⁵¹ Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 14 déc. 2018 sur l'amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1^er juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913).

⁵² Introduit par le ch. I 3 de la LF du 14 déc. 2018 sur l'amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1^er juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913).

Chapitre 2 Mesures

Section 1 Mesures thérapeutiques et internement

1. Principes

Art. 56

¹ Une mesure doit être ordonnée:

a.: si une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions;
b.: si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige, et
c.: si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies.

² Le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité.

³ Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l'art. 65, le juge se fonde sur une expertise. Celle-ci se détermine:

a.: sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement;
b.: sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci;
c.: sur les possibilités de faire exécuter la mesure.

⁴ Si l'auteur a commis une infraction au sens de l'art. 64, al. 1, l'expertise doit être réalisée par un expert qui n'a pas traité l'auteur ni ne s'en est occupé d'une quelconque manière.

^4bis Si l'internement à vie au sens de l'art. 64, al. 1^bis, est envisagé, le juge prend sa décision en se fondant sur les expertises réalisées par au moins deux experts indépendants l'un de l'autre et expérimentés qui n'ont pas traité l'auteur ni ne s'en sont occupés d'une quelconque manière.⁵³

⁵ En règle générale, le juge n'ordonne une mesure que si un établissement approprié est à disposition.

⁶ Une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée.

⁵³ Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Internement à vie des délinquants extrêmement dangereux), en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 2961; FF 2006 869).

Concours entre plusieurs mesures

Art. 56a

¹ Si plusieurs mesures s'avèrent appropriées, mais qu'une seule est nécessaire, le juge ordonne celle qui porte à l'auteur les atteintes les moins graves.

² Si plusieurs mesures s'avèrent nécessaires, le juge peut les ordonner conjointement.

Rapport entre les mesures et les peines

Art. 57

¹ Si les conditions sont remplies aussi bien pour le prononcé d'une peine que pour celui d'une mesure, le juge ordonne les deux sanctions.

² L'exécution d'une des mesures prévues aux art. 59 à 61 prime une peine privative de liberté prononcée conjointement ainsi qu'une peine privative de liberté qui doit être exécutée en raison d'une révocation ou d'une réintégration. De même, la réintégration dans une mesure en application de l'art. 62a prime une peine d'ensemble prononcée conjointement.

³ La durée de la privation de liberté entraînée par l'exécution de la mesure est imputée sur la durée de la peine.

Exécution

Art. 58

¹ … ⁵⁴

² Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines.

⁵⁴ Abrogé par l'annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1^er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

2. Mesures thérapeutiques institutionnelles

Traitement des troubles mentaux

Art. 59

¹ Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:

a.: l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
b.: il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.

² Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.

³ Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.⁵⁵

⁴ La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

⁵⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 3539; FF 2005 4425).

Traitement des addictions

Art. 60

¹ Lorsque l'auteur est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:

a.: l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec cette addiction;
b.: il est à prévoir que ce traitement le détournera d'autres infractions en relation avec cette addiction.

² Le juge tient compte de la demande et de la motivation de l'auteur.

³ Le traitement s'effectue dans un établissement spécialisé ou, si besoin est, dans un hôpital psychiatrique. Il doit être adapté aux besoins particuliers de l'auteur et à l'évolution de son état.

⁴ La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder trois ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après trois ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son addiction, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner une seule fois la prolongation d'un an de la mesure. La privation de liberté entraînée par la mesure ne peut excéder six ans au total en cas de prolongation et de réintégration à la suite de la libération conditionnelle.

Mesures applicables aux jeunes adultes

Art. 61

¹ Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:

a.: l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ces troubles;
b.: il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ces troubles.

² Les établissements pour jeunes adultes doivent être séparés des autres établissements prévus par le présent code.

³ Le placement doit favoriser l'aptitude de l'auteur à vivre de façon responsable et sans commettre d'infractions. Il doit notamment lui permettre d'acquérir une formation ou une formation continue⁵⁶.

⁴ La privation de liberté entraînée par l'exécution de la mesure ne peut excéder quatre ans. En cas de réintégration à la suite de la libération conditionnelle, elle ne peut excéder six ans au total. La mesure doit être levée au plus tard lorsque l'auteur atteint l'âge de 30 ans.

⁵ Si l'auteur est également condamné pour un acte qu'il a accompli avant l'âge de 18 ans, il peut exécuter la mesure dans un établissement pour mineurs.

⁵⁶ Nouvelle expression selon l'annexe ch. 11 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1^er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Libération conditionnelle

Art. 62

¹ L'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté.

² Le délai d'épreuve est de un an à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59 et de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.

³ La personne libérée conditionnellement peut être obligée de se soumettre à un traitement ambulatoire pendant le délai d'épreuve. L'autorité d'exécution peut ordonner, pour la durée du délai d'épreuve, une assistance de probation et lui imposer des règles de conduite.

⁴ Si, à l'expiration du délai d'épreuve, il paraît nécessaire de poursuivre le traitement ambulatoire de la personne libérée conditionnellement ou de maintenir l'assistance de probation ou les règles de conduite pour prévenir le danger qu'elle commette d'autres crimes ou délits en relation avec son état, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, prolonger le délai d'épreuve:

a.: à chaque fois de un à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59;
b.: de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.

⁵ Le délai d'épreuve en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61 ne peut excéder six ans au total.

⁶ Si l'auteur a commis une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, le délai d'épreuve peut être prolongé autant de fois qu'il le faut pour prévenir d'autres infractions de même genre.

Échec de la mise à l'épreuve

Art. 62a

¹ Si, durant le délai d'épreuve, la personne libérée conditionnellement commet une infraction dénotant la persistance du danger que la mesure devait écarter, le juge qui connaît de la nouvelle infraction peut, après avoir entendu l'autorité d'exécution:

a.: ordonner la réintégration;
b.: lever la mesure et en ordonner une autre pour autant que les conditions soient réunies;
c.: lever la mesure et ordonner l'exécution d'une peine privative de liberté pour autant que les conditions soient réunies.

² Si, en raison de la nouvelle infraction, les conditions d'une peine privative de liberté ferme sont réunies et que celle-ci entre en concours avec une peine privative de liberté suspendue par la mesure, le juge prononce une peine d'ensemble en application de l'art. 49.

³ S'il est sérieusement à craindre qu'en raison de son comportement durant le délai d'épreuve, la personne libérée conditionnellement ne commette une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, le juge qui a ordonné la mesure peut ordonner sa réintégration à la requête de l'autorité d'exécution.

⁴ La réintégration ne peut excéder cinq ans pour la mesure prévue à l'art. 59 et deux ans pour les mesures prévues aux art. 60 et 61.

⁵ Lorsqu'il renonce à ordonner la réintégration ou une nouvelle mesure, le juge peut:

a.: adresser un avertissement à la personne libérée conditionnellement;
b.: ordonner un traitement ambulatoire ou une assistance de probation;
c.: imposer des règles de conduite;
d.: prolonger le délai d'épreuve de un à cinq ans dans le cas de la mesure prévue à l'art. 59 et de un à trois ans dans le cas de l'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.

⁶ L'art. 95, al. 3 à 5, est applicable si la personne libérée conditionnellement se soustrait à l'assistance de probation ou viole les règles de conduite.

Libération définitive

Art. 62b

¹ La personne libérée conditionnellement est libérée définitivement si elle a subi la mise à l'épreuve avec succès.

² L'auteur est libéré définitivement lorsque la durée maximale prévue aux art. 60 et 61 est atteinte et si les conditions de la libération conditionnelle sont réunies.

³ Si la durée de la privation de liberté entraînée par la mesure est inférieure à celle de la peine privative de liberté suspendue, le reste de la peine n'est plus exécuté.

Levée de la mesure

Art. 62c

¹ La mesure est levée:

a.: si son exécution ou sa poursuite paraît vouée à l'échec;
b.: si la durée maximale prévue aux art. 60 et 61 a été atteinte et que les conditions de la libération conditionnelle ne sont pas réunies;
c.: s'il n'y a pas ou plus d'établissement approprié.

² Si la durée de la privation de liberté entraînée par la mesure est inférieure à celle de la peine privative de liberté suspendue, le reste de la peine est exécuté. Si les conditions du sursis à l'exécution de la peine privative de liberté ou de la libération conditionnelle sont réunies, l'exécution du reste de la peine est suspendue.

³ Le juge peut ordonner une nouvelle mesure à la place de l'exécution de la peine s'il est à prévoir que cette nouvelle mesure détournera l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son état.

⁴ Si, lors de la levée d'une mesure ordonnée en raison d'une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre, le juge peut ordonner l'internement à la requête de l'autorité d'exécution.

⁵ Si, lors de la levée de la mesure, l'autorité compétente estime qu'il est indiqué d'ordonner une mesure de protection de l'adulte, elle le signale à l'autorité de protection de l'adulte.⁵⁷

⁶ Le juge peut également lever une mesure thérapeutique institutionnelle, avant ou pendant l'exécution de cette mesure, et ordonner, à la place de cette mesure, une autre mesure thérapeutique institutionnelle s'il est à prévoir que cette nouvelle mesure sera manifestement mieux à même de détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son état.

⁵⁷ Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 14 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1^er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).

Examen de la libération et de la levée de la mesure

Art. 62d

¹ L'autorité compétente examine, d'office ou sur demande, si l'auteur peut être libéré conditionnellement de l'exécution de la mesure ou si la mesure peut être levée et, si tel est le cas, quand elle peut l'être. Elle prend une décision à ce sujet au moins une fois par an. Au préalable, elle entend l'auteur et demande un rapport à la direction de l'établissement chargé de l'exécution de la mesure.

² Si l'auteur a commis une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, l'autorité compétente prend une décision sur la base d'une expertise indépendante, après avoir entendu une commission composée de représentants des autorités de poursuite pénale, des autorités d'exécution et des milieux de la psychiatrie. L'expert et les représentants des milieux de la psychiatrie ne doivent ni avoir traité l'auteur ni s'être occupés de lui d'une quelconque manière.

3. Traitement ambulatoire

Conditions et exécution

Art. 63

¹ Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:

a.: l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
b.: il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.

² Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.

³ L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.

⁴ Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.

Levée de la mesure

Art. 63a

¹ L'autorité compétente vérifie au moins une fois par an s'il y a lieu de poursuivre le traitement ambulatoire ou de l'arrêter. Au préalable, elle entend l'auteur et demande un rapport à la personne chargée du traitement.

² L'autorité compétente ordonne l'arrêt du traitement ambulatoire:

a.: lorsque celui-ci s'est achevé avec succès;
b.: si sa poursuite paraît vouée à l'échec;
c.: à l'expiration de la durée légale maximale du traitement des personnes dépendantes de l'alcool, de stupéfiants ou de médicaments.

³ Si, pendant le traitement ambulatoire, l'auteur commet une infraction dénotant que ce traitement ne peut vraisemblablement pas écarter le danger qu'il commette de nouvelles infractions en relation avec son état, le juge qui connaît de la nouvelle infraction ordonne l'arrêt du traitement resté sans résultat.

⁴ L'art. 95, al. 3 à 5, est applicable si l'auteur se soustrait à l'assistance de probation ou viole les règles de conduite.

Exécution de la peine privative de liberté suspendue

Art. 63b

¹ Si le traitement ambulatoire s'est achevé avec succès, la peine privative de liberté suspendue n'est pas exécutée.

² Si le traitement ambulatoire est arrêté parce que sa poursuite paraît vouée à l'échec (art. 63a, al. 2, let. b), parce qu'il a atteint la durée légale maximale (art. 63a, al. 2, let. c) ou parce qu'il est resté sans résultat (art. 63a, al. 3), la peine privative de liberté suspendue doit être exécutée.

³ Si le traitement ambulatoire exécuté en liberté paraît dangereux pour autrui, la peine privative de liberté suspendue est exécutée et le traitement ambulatoire poursuivi durant l'exécution de la peine privative de liberté.

⁴ Le juge décide à cet égard dans quelle mesure la privation de liberté entraînée par le traitement ambulatoire est imputée sur la peine. Si les conditions de la libération conditionnelle ou du sursis à l'exécution de la peine privative de liberté sont réunies, il suspend l'exécution du reste de la peine.

⁵ Le juge peut remplacer l'exécution de la peine par une mesure thérapeutique institutionnelle prévue aux art. 59 à 61 s'il est à prévoir que cette mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son état.

4. Internement

Conditions et exécution

Art. 64

¹ Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:⁵⁸

a.: en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou
b.: en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec.

^1bis Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12^ter) et que les conditions suivantes sont remplies:⁵⁹

a.: en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
b.: il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes;
c.: l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.⁶⁰

² L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.⁶¹

³ Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.⁶²

⁴ L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.

⁵⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 3539; FF 2005 4425).

⁵⁹ Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. 1 de l'AF du 18 déc. 2015 portant approbation et mise en œuvre de la Conv. internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, en vigueur depuis le 1^er janv. 2017 (RO 2016 4687; FF 2014 437).

⁶⁰ Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Internement à vie des délinquants extrêmement dangereux), en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 2961; FF 2006 869).

⁶¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 3539; FF 2005 4425).

⁶² Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 3539; FF 2005 4425).

Levée et libération

Art. 64a

¹ L'auteur est libéré conditionnellement de l'internement au sens de l'art. 64, al. 1, dès qu'il est à prévoir qu'il se conduira correctement en liberté.⁶³ Le délai d'épreuve est de deux à cinq ans. Une assistance de probation peut être ordonnée et des règles de conduite peuvent lui être imposées pour la durée de la mise à l'épreuve.

² Si, à l'expiration du délai d'épreuve, la poursuite de l'assistance de probation ou des règles de conduite paraît nécessaire pour prévenir d'autres infractions prévues à l'art. 64, al. 1, le juge peut prolonger le délai d'épreuve de deux à cinq ans à chaque fois, à la requête de l'autorité d'exécution.

³ S'il est sérieusement à craindre qu'en raison de son comportement durant le délai d'épreuve, la personne libérée conditionnellement ne commette de nouvelles infractions au sens de l'art. 64, al. 1, le juge ordonne sa réintégration à la requête de l'autorité d'exécution.

⁴ L'art. 95, al. 3 à 5, est applicable si la personne libérée conditionnellement se soustrait à l'assistance de probation ou viole les règles de conduite.

⁵ La personne libérée conditionnellement est libérée définitivement si elle a subi la mise à l'épreuve avec succès.

⁶³ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Internement à vie des délinquants extrêmement dangereux), en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 2961; FF 2006 869).

Examen de la libération

Art. 64b⁶⁴

¹ L'autorité compétente examine, d'office ou sur demande:

a.: au moins une fois par an et pour la première fois après une période de deux ans, si l'auteur peut être libéré conditionnellement de l'internement et, si tel est le cas, quand il peut l'être (art. 64a, al. 1);
b.: au moins une fois tous les deux ans et pour la première fois avant le début de l'internement, si les conditions d'un traitement thérapeutique institutionnel sont réunies et qu'une demande en ce sens doit être faite auprès du juge compétent (art. 65, al. 1).

² Elle prend la décision selon l'al. 1 en se fondant sur:

a.: un rapport de la direction de l'établissement;
b.: une expertise indépendante au sens de l'art. 56, al. 4;
c.: l'audition d'une commission au sens de l'art. 62d, al. 2;

d. l'audition de l'auteur.

⁶⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 3539; FF 2005 4425).

Examen de la libération de l'internement à vie et libération conditionnelle

Art. 64c⁶⁵

¹ En cas d'internement à vie au sens de l'art. 64, al. 1^bis, l'autorité compétente examine, d'office ou sur demande, si de nouvelles connaissances scientifiques pourraient permettre de traiter l'auteur de manière qu'il ne représente plus de danger pour la collectivité. Elle prend sa décision en se fondant sur le rapport de la commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie.

² Si l'autorité compétente conclut que l'auteur peut être traité, elle lui propose un traitement. Celui-ci a lieu dans un établissement fermé. Les dispositions sur l'exécution de l'internement à vie sont applicables jusqu'à la levée de la mesure d'internement à vie au sens de l'al. 3.

³ Lorsque le traitement a permis de diminuer notablement la dangerosité de l'auteur et peut être encore réduite au point qu'il ne présente plus de danger pour la collectivité, le juge lève l'internement à vie et ordonne une mesure thérapeutique institutionnelle au sens des art. 59 à 61 dans un établissement fermé.

⁴ Le juge peut libérer conditionnellement de l'internement à vie l'auteur, qui, à cause de son âge, d'une maladie grave ou pour une autre raison, ne représente plus de danger pour la collectivité. La libération conditionnelle est régie par l'art. 64a.

⁵ Le juge qui a ordonné l'internement à vie est compétent pour la levée de l'internement à vie et pour la libération conditionnelle. Il prend sa décision en se fondant sur les expertises réalisées par au moins deux experts indépendants l'un de l'autre et expérimentés qui n'ont pas traité l'auteur ni ne s'en sont occupés d'une quelconque manière.

⁶ Les al. 1 et 2 sont également applicables pendant l'exécution de la peine privative de liberté qui précède l'internement à vie. La levée de l'internement à vie en vertu de l'al. 3 a lieu au plus tôt lorsque l'auteur a purgé deux tiers de sa peine ou 15 ans de la peine en cas de condamnation à vie.

⁶⁵ Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Internement à vie des délinquants extrêmement dangereux), en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 2961; FF 2006 869).

5. Changement de sanction

Art. 65

¹ Si, avant ou pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'un internement au sens de l'art. 64, al. 1, le condamné réunit les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle prévues aux art. 59 à 61, le juge peut ordonner cette mesure ultérieurement.⁶⁶ Le juge compétent est celui qui a prononcé la peine ou ordonné l'internement. L'exécution du solde de la peine est suspendue.

² Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, des faits ou des moyens de preuve nouveaux permettent d'établir qu'un condamné remplit les conditions de l'internement et que ces conditions étaient déjà remplies au moment du jugement sans que le juge ait pu en avoir connaissance, le juge peut ordonner l'internement ultérieurement. La compétence et la procédure sont déterminées par les règles sur la révision (art. 410 à 415 du code de procédure pénale⁶⁷).⁶⁸ ⁶⁹

⁶⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Internement à vie des délinquants extrêmement dangereux), en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 2961; FF 2006 869).

⁶⁷ RS 312.0

⁶⁸ Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe 1 ch. 4 de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1^er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

⁶⁹ Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 3539; FF 2005 4425).

Section 2 Autres mesures

1. Cautionnement préventif

Art. 66

¹ S'il y a lieu de craindre que celui qui a menacé de commettre un crime ou un délit ne le commette effectivement ou si un condamné pour crime ou délit manifeste l'intention formelle de réitérer son acte, le juge peut, à la requête de la personne menacée, exiger de lui l'engagement de ne pas commettre l'infraction et l'astreindre à fournir des sûretés suffisantes.

² S'il refuse de s'engager ou si, par mauvaise volonté, il ne fournit pas les sûretés dans le délai fixé, le juge peut l'y astreindre en ordonnant sa détention. Cette détention ne peut excéder deux mois. Elle est exécutée comme une courte peine privative de liberté (art. 79⁷⁰).

³ S'il commet l'infraction dans les deux ans à partir du jour où il a fourni les sûretés, celles-ci sont acquises à l'État. En cas contraire, elles sont rendues à l'ayant droit.

⁷⁰ Cet art. est abrogé (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

1a. Expulsion

a. Expulsion obligatoire

Art. 66a⁷¹

¹ Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:

a.: meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2);
b.⁷²: lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2^e phrase);
c.⁷³: abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2);
d.: vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186);
e.: escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1);
f.⁷⁴: escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁷⁵), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus;
g.: mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185);
h.⁷⁶: actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1), contrainte sexuelle (art. 189), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2^e phrase);
i.⁷⁷: incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226^bis), actes préparatoires punissables (art. 226^ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1);
j.⁷⁸: mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230^bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1);
k.⁷⁹: entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1);
l.⁸⁰: actes préparatoires délictueux (art. 260^bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260^ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260^quater), financement du terrorisme (art. 260^quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260^sexies);
m.: génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 1949⁸¹ (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h);
n.: infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers⁸²;
o.: infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)⁸³;
p.⁸⁴: infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)⁸⁵.

² Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.

³ Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1).

⁷¹ Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1^er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).

⁷² Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

⁷³ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

⁷⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

⁷⁵ RS 313.0

⁷⁶ Erratum de la CdR de l'Ass. féd. du 28 nov. 2017, publié le 12 déc. 2017 (RO 2017 7257).

⁷⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

⁷⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

⁷⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

⁸⁰ Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1^er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469).

⁸¹ RS 0.518.12; 0.518.23; 0.518.42; 0.518.51

⁸² RS 142.20

⁸³ RS 812.121

⁸⁴ Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1^er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469).

⁸⁵ RS 121

b. Expulsion non obligatoire

Art. 66a^bis ⁸⁶

Le juge peut expulser un étranger du territoire suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à l'art. 66a, celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l'objet d'une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64.

⁸⁶ Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1^er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).

c. Dispositions communes. Récidive

Art. 66b⁸⁷

¹ Lorsqu'une personne contre qui une expulsion a été ordonnée commet une nouvelle infraction remplissant les conditions d'une expulsion au sens de l'art. 66a, une nouvelle expulsion est prononcée pour une durée de vingt ans.

² L'expulsion peut être prononcée à vie si le nouvel acte a été commis alors que la première expulsion avait encore effet.

⁸⁷ Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1^er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).

d. Moment de l'exécution

Art. 66c⁸⁸

¹ L'expulsion s'applique dès l'entrée en force du jugement.

² La peine ou partie de peine ferme ou la mesure privative de liberté doit être exécutée avant l'expulsion.

³ L'expulsion est exécutée dès que la personne condamnée est libérée conditionnellement ou définitivement de l'exécution de la peine ou de la mesure, ou dès que la mesure privative de liberté est levée, s'il n'y a pas de peine restante à exécuter et qu'aucune autre mesure privative de liberté n'est ordonnée.

⁴ Si la personne sous le coup d'une expulsion est transférée vers son pays d'origine pour y exécuter la peine ou la mesure, le transfèrement a valeur d'exécution de l'expulsion.

⁵ La durée de l'expulsion est calculée à partir du jour où la personne condamnée a quitté la Suisse.

⁸⁸ Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1^er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).

e. Report de l'exécution de l'expulsion obligatoire

Art. 66d⁸⁹

¹ L'exécution de l'expulsion obligatoire selon l'art. 66a ne peut être reportée que:⁹⁰

a.: lorsque la vie ou la liberté de la personne concernée dont le statut de réfugié a été reconnu par la Suisse serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques; cette disposition ne s'applique pas au réfugié qui ne peut invoquer l'interdiction de refoulement prévue à l'art. 5, al. 2, de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile⁹¹;
b.: lorsque d'autres règles impératives du droit international s'opposent à l'expulsion.

² Lorsqu'elle prend sa décision, l'autorité cantonale compétente présume qu'une expulsion vers un État que le Conseil fédéral a désigné comme un État sûr au sens de l'art. 6a, al. 2, de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile ne contrevient pas à l'art. 25, al. 2 et 3, de la Constitution.

⁸⁹ Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1^er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).

⁹⁰ Erratum de la CdR de l'Ass. féd. du 21 juin 2017, publié le 11 juil. 2017 (RO 2017 3695).

⁹¹ RS 142.31

2. Interdiction d'exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique

a. Interdiction d'exercer une activité, conditions

Art. 67⁹²

¹ Si l'auteur a commis un crime ou un délit dans l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une activité non professionnelle organisée et qu'il a été condamné pour cette infraction à une peine privative de liberté de plus de six mois, le juge peut lui interdire totalement ou partiellement l'exercice de cette activité ou d'activités comparables pour une durée de six mois à cinq ans, s'il y a lieu de craindre qu'il commette un nouveau crime ou délit dans l'exercice de cette activité.⁹³

² Si l'auteur a commis un crime ou un délit contre un mineur ou une autre personne particulièrement vulnérable et qu'il y a lieu de craindre qu'il commette un nouvel acte de même genre dans l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou d'autres personnes particulièrement vulnérables, le juge peut lui interdire l'exercice de cette activité pour une durée de un à dix ans.

^2bis Le juge peut prononcer à vie une interdiction au sens de l'al. 2 s'il est à prévoir qu'une durée de dix ans ne suffira pas pour que l'auteur ne représente plus de danger. À la demande des autorités d'exécution, il peut prolonger de cinq ans en cinq ans au plus une interdiction limitée dans le temps prononcée en vertu de l'al. 2 lorsque cette prolongation est nécessaire pour empêcher l'auteur de commettre un nouveau crime ou délit de même genre que celui qui a donné lieu à l'interdiction.⁹⁴

³ S'il a été prononcé contre l'auteur une peine ou une mesure prévue aux art. 59 à 61, 63 ou 64 pour un des actes suivants, le juge lui interdit à vie l'exercice de toute activité professionnelle et de toute activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs:

a.

traite d'êtres humains (art. 182) si l'infraction a été commise à des fins d'exploitation sexuelle et que la victime était mineure;

b.

actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187), des personnes dépendantes (art. 188) ou des mineurs contre rémunération (art. 196);

c.

contrainte sexuelle (art. 189), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), actes d'ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues (art. 192), abus de la détresse (art. 193), exhibitionnisme (art. 194), encouragement à la prostitution (art. 195) ou désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel (art. 198), si la victime était mineure;

d.

pornographie (art. 197):

1.: au sens de l'art. 197, al. 1 ou 3,
2.: au sens de l'art. 197, al. 4 ou 5, si les objets ou représentations avaient comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des mineurs.⁹⁵

⁴ S'il a été prononcé contre l'auteur une peine ou une mesure prévue aux art. 59 à 61, 63 ou 64 pour un des actes suivants, le juge lui interdit à vie l'exercice de toute activité professionnelle et de toute activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des adultes particulièrement vulnérables, ainsi que l'exercice de toute activité professionnelle et de toute activité non professionnelle organisée relevant du domaine de la santé qui implique des contacts directs avec des patients:

a.

traite d'êtres humains (art. 182) à des fins d'exploitation sexuelle, contrainte sexuelle (art. 189), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), actes d'ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues (art. 192), abus de la détresse (art. 193), exhibitionnisme (art. 194), encouragement à la prostitution (art. 195) ou désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel (art. 198), si la victime était:

1.: un adulte particulièrement vulnérable, ou
2.: un adulte qui n'est pas particulièrement vulnérable mais qui, au moment des faits, était incapable de résistance ou de discernement ou dans un état de dépendance physique ou psychique l'empêchant de se défendre;

b.

pornographie (art. 197, al. 2, 1^re phrase, 4 ou 5), si les objets ou représentations avaient comme contenu:

1.: des actes d'ordre sexuel avec un adulte particulièrement vulnérable, ou
2.: des actes d'ordre sexuel avec un adulte qui n'est pas particulièrement vulnérable mais qui, au moment des faits, était incapable de résistance ou de discernement ou dans un état de dépendance physique ou psychique l'empêchant de se défendre.⁹⁶

^4bis Dans les cas de très peu de gravité, le juge peut exceptionnellement renoncer à prononcer une interdiction d'exercer une activité au sens des al. 3 ou 4 lorsqu'elle ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres infractions passibles de cette même mesure. Il ne peut le faire si l'auteur:

a.: a été condamné pour traite d'êtres humains (art. 182), contrainte sexuelle (art. 189), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191) ou encouragement à la prostitution (art. 195), ou qu'il
b.: est pédophile conformément aux critères de classification internationalement reconnus.⁹⁷

⁵ Si, dans le cadre d'une même procédure, il a été prononcé contre l'auteur une peine ou une mesure pour plusieurs infractions, le juge détermine la part de la peine ou la mesure qui correspond à une infraction donnant lieu à une interdiction d'exercer une activité. Il prononce une interdiction au sens des al. 1, 2, 2^bis, 3 ou 4 en fonction de cette part de peine ou de cette mesure et de l'infraction commise. Les parts de peine qui correspondent à plusieurs infractions entrant en ligne de compte pour une interdiction donnée s'additionnent. Le juge peut prononcer plusieurs interdictions d'exercer une activité.⁹⁸

⁶ Le juge peut ordonner une assistance de probation pour la durée de l'interdiction.⁹⁹

⁷ …¹⁰⁰

⁹² Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l'interdiction d'exercer une activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique, en vigueur depuis le 1^er janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).

⁹³ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

⁹⁴ Introduit par le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de l'art. 123c Cst.), en vigueur depuis le 1^er janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).

⁹⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de l'art. 123c Cst.), en vigueur depuis le 1^er janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).

⁹⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de l'art. 123c Cst.), en vigueur depuis le 1^er janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).

⁹⁷ Introduit par le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de l'art. 123c Cst.), en vigueur depuis le 1^er janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).

⁹⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de l'art. 123c Cst.), en vigueur depuis le 1^er janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).

⁹⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de l'art. 123c Cst.), en vigueur depuis le 1^er janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).

¹⁰⁰ Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de l'art. 123c Cst.), avec effet au 1^er janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).

Contenu et étendue

Art. 67a¹⁰¹

¹ Sont des activités professionnelles au sens de l'art. 67 les activités déployées dans l'exercice à titre principal ou accessoire d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce. Sont des activités non professionnelles organisées les activités exercées dans le cadre d'une association ou d'une autre organisation et ne servant pas, ou pas en premier lieu, des fins lucratives.

² L'interdiction d'exercer une activité au sens de l'art. 67 consiste à interdire à l'auteur d'exercer une activité de manière indépendante, en tant qu'organe d'une personne morale ou d'une société commerciale ou au titre de mandataire ou de représentant d'un tiers ou de la faire exercer par une personne liée par ses instructions.

³ S'il y a lieu de craindre que l'auteur commette des infractions dans l'exercice de son activité alors même qu'il agit selon les instructions et sous le contrôle d'un supérieur ou d'un surveillant, le juge lui interdit totalement l'exercice de cette activité.

⁴ Dans les cas visés à l'art. 67, al. 3 et 4, l'activité est toujours totalement interdite.

⁵ Par activités impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou d'autres personnes particulièrement vulnérables, on entend:

a.

les activités exercées spécifiquement en contact direct avec des mineurs ou d'autres personnes particulièrement vulnérables, telles que:

1.: l'enseignement,
2.: l'éducation et le conseil,
3.: la prise en charge et la surveillance,
4.: les soins,
5.: les examens et traitements de nature physique,
6.: les examens et traitements de nature psychologique,
7.: la restauration,
8.: les transports,
9.: la vente et le prêt directs d'objets destinés spécifiquement aux mineurs ou à d'autres personnes particulièrement vulnérables, ainsi que l'activité d'intermédiaire direct dans de telles ventes ou de tels prêts, pour autant qu'il s'agisse d'une activité exercée à titre principal;

b.

les autres activités exercées principalement ou régulièrement dans des établissements qui offrent les prestations visées à la let. a, à l'exception de celles dont l'emplacement ou l'horaire garantit qu'elles ne peuvent pas impliquer de contacts avec des mineurs ou d'autres personnes particulièrement vulnérables.¹⁰²

⁶ Par personnes particulièrement vulnérables, on entend des personnes qui ont besoin de l'assistance d'autrui pour accomplir les actes ordinaires de la vie ou déterminer leur existence en raison de leur âge, d'une maladie ou d'une déficience corporelle, mentale ou psychique durable.¹⁰³

¹⁰¹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l'interdiction d'exercer une activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique, en vigueur depuis le 1^er janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).

¹⁰² Introduit par le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de l'art. 123c Cst.), en vigueur depuis le 1^er janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).

¹⁰³ Introduit par le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de l'art. 123c Cst.), en vigueur depuis le 1^er janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).

b. Interdiction de contact et interdiction géographique

Art. 67b¹⁰⁴

¹ Si l'auteur a commis un crime ou un délit contre une ou plusieurs personnes déterminées ou contre les membres d'un groupe déterminé, le juge peut ordonner une interdiction de contact ou une interdiction géographique d'une durée de cinq ans au plus, s'il y a lieu de craindre qu'il commette un nouveau crime ou délit en cas de contact avec ces personnes.

² Par l'interdiction de contact ou l'interdiction géographique, il peut interdire à l'auteur:

a.: de prendre contact, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, avec une ou plusieurs personnes déterminées ou des membres d'un groupe déterminé, notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique, de les employer, de les héberger, de les former, de les surveiller, de leur prodiguer des soins ou de les fréquenter de toute autre manière;
b.: d'approcher une personne déterminée ou d'accéder à un périmètre déterminé autour de son logement;
c.: de fréquenter certains lieux, notamment des rues, des places ou des quartiers déterminés.

³ L'autorité compétente peut ordonner l'utilisation d'un appareil technique fixé à l'auteur pour l'exécution de l'interdiction. Cet appareil peut notamment servir à localiser l'auteur.

⁴ Le juge peut ordonner une assistance de probation pour la durée de l'interdiction.

⁵ Il peut prolonger l'interdiction de cinq ans en cinq ans au plus à la demande des autorités d'exécution, lorsque cette prolongation est nécessaire pour empêcher l'auteur de commettre un nouveau crime ou délit contre un mineur ou une autre personne particulièrement vulnérable.

¹⁰⁴ Introduit par le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l'interdiction d'exercer une activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique, en vigueur depuis le 1^er janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).

c. Dispositions communes

Exécution de l'interdiction

Art. 67c¹⁰⁵

¹ L'interdiction prononcée a effet à partir du jour où le jugement entre en force.

² La durée de l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une mesure entraînant une privation de liberté (art. 59 à 61 et 64) n'est pas imputée sur celle de l'interdiction.

³ Si l'auteur n'a pas subi la mise à l'épreuve avec succès et que la peine prononcée avec sursis est exécutée ou que la réintégration dans l'exécution d'une peine ou une mesure est ordonnée, la durée de l'interdiction court dès le jour où l'auteur est libéré conditionnellement ou définitivement ou dès le jour où la sanction est remise ou levée.

⁴ Si l'auteur a subi la mise à l'épreuve avec succès, l'autorité compétente se prononce sur la levée de l'interdiction au sens de l'art. 67, al. 1, ou de l'art. 67b ou sur la limitation de sa durée ou de son contenu.

⁵ L'auteur peut demander à l'autorité compétente de lever l'interdiction ou d'en limiter la durée ou le contenu:

a.: pour les interdictions au sens des art. 67, al. 1, et 67b: après une période d'exécution d'au moins deux ans;
b.: pour les interdictions de durée limitée au sens de l'art. 67, al. 2: après la moitié de la durée de l'interdiction, mais après une période d'exécution d'au moins trois ans;
c.¹⁰⁶: …
d.¹⁰⁷: pour les interdictions à vie au sens de l'art. 67, al. 2^bis: après une période d'exécution d'au moins dix ans.

⁶ S'il n'y a plus lieu de craindre que l'auteur commette un nouveau crime ou délit dans l'exercice de l'activité concernée ou en cas de contact avec des personnes déterminées ou des membres d'un groupe déterminé et s'il a réparé le dommage qu'il a causé autant qu'on pouvait l'attendre de lui, l'autorité compétente lève l'interdiction dans les cas prévus aux al. 4 et 5.

^6bis Les interdictions prévues à l'art. 67, al. 3 ou 4, ne peuvent pas être levées.¹⁰⁸

⁷ Si le condamné enfreint une interdiction d'exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique, s'il se soustrait à l'assistance de probation dont est assortie l'interdiction ou encore si l'assistance de probation ne peut pas être exécutée ou n'est plus nécessaire, l'autorité compétente présente un rapport au juge ou à l'autorité d'exécution. Le juge ou l'autorité d'exécution peut lever l'assistance de probation ou en ordonner une nouvelle.

^7bis L'autorité d'exécution peut ordonner une assistance de probation pour toute la durée de l'interdiction d'exercer une activité, de l'interdiction de contact ou de l'interdiction géographique.¹⁰⁹

⁸ Si le condamné se soustrait à l'assistance de probation durant le délai d'épreuve, l'art. 95, al. 4 et 5, est applicable.

⁹ Si le condamné enfreint une interdiction d'exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique durant le délai d'épreuve, l'art. 294 et les dispositions sur la révocation du sursis ou du sursis partiel et sur la réintégration dans l'exécution de la peine ou de la mesure sont applicables.

¹⁰⁵ Introduit par le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l'interdiction d'exercer une activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique, en vigueur depuis le 1^er janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).

¹⁰⁶ Abrogée par le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de l'art. 123c Cst.), avec effet au 1^er janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).

¹⁰⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de l'art. 123c Cst.), en vigueur depuis le 1^er janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).

¹⁰⁸ Introduit par le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de l'art. 123c Cst.), en vigueur depuis le 1^er janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).

¹⁰⁹ Introduit par le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2018 (Mise en oeuvre de l'art. 123c Cst.), en vigueur depuis le 1^er janv. 2019 (RO 2018 3803; FF 2016 5905).

Modification d'une interdiction ou prononcé ultérieur d'une interdiction

Art. 67d¹¹⁰

¹ S'il s'avère, pendant l'exécution d'une interdiction d'exercer une activité, d'une interdiction de contact ou d'une interdiction géographique, que l'auteur réunit les conditions d'une extension de l'interdiction ou d'une interdiction supplémentaire de ce type, le juge peut, ultérieurement, étendre l'interdiction ou en ordonner une nouvelle à la demande des autorités d'exécution.

² S'il s'avère, pendant l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une mesure entraînant une privation de liberté, que l'auteur réunit les conditions d'une interdiction au sens de l'art. 67, al. 1 ou 2, ou de l'art. 67b, le juge peut, ultérieurement, ordonner cette interdiction à la demande des autorités d'exécution.

¹¹⁰ Introduit par le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l'interdiction d'exercer une activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique, en vigueur depuis le 1^er janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).

3. Interdiction de conduire

Art. 67e¹¹¹

Si l'auteur a utilisé un véhicule automobile pour commettre un crime ou un délit, le juge peut ordonner conjointement à une peine ou à une mesure prévue aux art. 59 à 64 le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire pour une durée d'un mois à cinq ans s'il y a lieu de craindre de nouveaux abus.

¹¹¹ Anciennement art. 67b.

Art. 67f¹¹²

¹¹² Sans objet selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions; RO 2016 1249; FF 2012 4385).

4. Publication du jugement

Art. 68

¹ Si l'intérêt public, l'intérêt du lésé ou l'intérêt de la personne habilitée à porter plainte l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.

² Si l'intérêt public, l'intérêt de l'accusé acquitté ou l'intérêt de la personne libérée de toute inculpation l'exigent, le juge ordonne la publication du jugement d'acquittement ou de la décision de libération de la poursuite pénale aux frais de l'État ou du dénonciateur.

³ La publication dans l'intérêt du lésé, de la personne habilitée à porter plainte, de l'accusé acquitté ou de la personne libérée de toute inculpation n'a lieu qu'à leur requête.

⁴ Le juge fixe les modalités de la publication.

5. Confiscation

a. Confiscation d'objets dangereux

Art. 69

¹ Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.

² Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.

b. Confiscation de valeurs patrimoniales

Principes

Art. 70

¹ Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.

² La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.

³ Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.

⁴ La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.

⁵ Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

Créance compensatrice

Art. 71

¹ Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.

² Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.

³ …¹¹³

¹¹³ Abrogé par l'annexe 1 ch. 4 de la LF du 17 juin 2022, avec effet au 1^er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

Confiscation de
valeurs patrimoniales d'une
organisation
criminelle ou terroriste

Art. 72¹¹⁴

Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260^ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation.

¹¹⁴ Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1^er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469).

6. Allocation au lésé

Art. 73

¹ Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:

a.: le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné;
b.: les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais;
c.: les créances compensatrices;
d.: le montant du cautionnement préventif.

² Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance.

³ Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner cette allocation dans le jugement pénal.

Titre 4 Exécution des peines privatives de liberté et des mesures entraînant une privation de liberté

1. Principes

Art. 74

Le détenu et la personne exécutant une mesure ont droit au respect de leur dignité. L'exercice de leurs droits ne peut être restreint que dans la mesure requise par la privation de liberté et par les exigences de la vie collective dans l'établissement.

2. Exécution des peines privatives de liberté

Principes

Art. 75

¹ L'exécution de la peine privative de liberté doit améliorer le comportement social du détenu, en particulier son aptitude à vivre sans commettre d'infractions. Elle doit correspondre autant que possible à des conditions de vie ordinaires, assurer au détenu l'assistance nécessaire, combattre les effets nocifs de la privation de liberté et tenir compte de manière adéquate du besoin de protection de la collectivité, du personnel et des codétenus.

² …¹¹⁵

³ Le règlement de l'établissement prévoit qu'un plan d'exécution est établi avec le détenu. Le plan porte notamment sur l'assistance offerte, sur la possibilité de travailler et d'acquérir une formation ou une formation continue, sur la réparation du dommage, sur les relations avec le monde extérieur et sur la préparation de la libération.

⁴ Le détenu doit participer activement aux efforts de resocialisation mis en œuvre et à la préparation de sa libération.

⁵ Les préoccupations et les besoins spécifiques des détenus, selon leur sexe, doivent être pris en considération.

⁶ Lorsque le détenu est libéré conditionnellement ou définitivement et qu'il apparaît ultérieurement qu'il existait contre lui, à sa libération, un jugement exécutoire prononçant une peine privative de liberté, il y a lieu de renoncer à lui faire exécuter cette peine:

a.: si, pour une raison imputable à l'autorité d'exécution, cette peine n'a pas été exécutée avec l'autre peine;
b.: si, à sa libération, le détenu pouvait de bonne foi partir de l'idée qu'il n'existait contre lui aucun autre jugement exécutoire prononçant une peine privative de liberté et
c.: si l'exécution de ce jugement risque de mettre en cause sa réinsertion.

¹¹⁵ Abrogé par l'annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1^er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

Mesures particulières de sécurité

Art. 75a¹¹⁶

¹ La commission visée à l'art. 62d, al. 2, apprécie, lorsqu'il est question d'un placement dans un établissement d'exécution des peines ouvert ou de l'octroi d'allégements dans l'exécution, le caractère dangereux du détenu pour la collectivité si les conditions suivantes sont remplies:

a.: le détenu a commis un crime visé à l'art. 64, al. 1;
b.: l'autorité d'exécution ne peut se prononcer d'une manière catégorique sur le caractère dangereux du détenu pour la collectivité.

² Les allégements dans l'exécution sont des adoucissements du régime de privation de liberté, notamment le transfert en établissement ouvert, l'octroi de congés, l'autorisation de travailler ou de loger à l'extérieur ainsi que la libération conditionnelle.

³ Le caractère dangereux du détenu pour la collectivité est admis s'il y a lieu de craindre que le détenu ne s'enfuie et ne commette une autre infraction par laquelle il porterait gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui.

¹¹⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 3539; FF 2005 4425).

Lieu de l'exécution des peines privatives de liberté

Art. 76

¹ Les peines privatives de liberté sont exécutées dans un établissement fermé ou ouvert.

² Le détenu est placé dans un établissement fermé ou dans la section fermée d'un établissement ouvert s'il y a lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions.

Exécution ordinaire

Art. 77

En règle générale, le détenu travaille dans l'établissement et y passe ses heures de loisirs et de repos.

Travail externe et logement externe

Art. 77a

¹ La peine privative de liberté est exécutée sous la forme de travail externe si le détenu a subi une partie de sa peine, en règle générale au moins la moitié, et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions.

² En cas de travail externe, le détenu travaille hors de l'établissement et passe ses heures de loisirs et de repos dans l'établissement. Le passage au travail externe intervient en principe après un séjour d'une durée appropriée dans un établissement ouvert ou dans la section ouverte d'un établissement fermé. Les travaux ménagers et la garde des enfants sont considérés comme travail externe.

³ Si le détenu donne satisfaction dans le travail externe, l'exécution de la peine se poursuit sous la forme de travail et de logement externes. Le détenu loge et travaille alors à l'extérieur de l'établissement, mais reste soumis à l'autorité d'exécution.

Semi-détention

Art. 77b¹¹⁷

¹ Une peine privative de liberté de 12 mois au plus ou un solde de peine de six mois au plus après imputation de la détention subie avant le jugement peuvent, à la demande du condamné, être exécutés sous la forme de la semi-détention:

a.: s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions, et
b.: si le condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine.

² Le détenu continue son travail, sa formation ou son activité à l'extérieur de l'établissement de détention et passe ses heures de repos et de loisirs dans l'établissement.

³ La semi-détention peut être exécutée dans la section spéciale d'un établissement de détention avant jugement, pour autant que l'accompagnement du condamné soit garanti.

⁴ La peine privative de liberté fait l'objet d'une exécution ordinaire si le condamné ne remplit plus les conditions de l'autorisation ou si, malgré un avertissement, il n'exécute pas sa peine sous la forme de la semi-détention conformément aux conditions et charges fixées par l'autorité d'exécution.

¹¹⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

Détention cellulaire

Art. 78

La détention cellulaire sous la forme de l'isolement ininterrompu d'avec les autres détenus ne peut être ordonnée que:

a.: pour une période d'une semaine au plus au début de la peine et pour en préparer l'exécution;
b.: pour protéger le détenu ou des tiers;
c.: à titre de sanction disciplinaire;
d.¹¹⁸: pour empêcher, si des éléments concrets le laissent présumer, qu'un détenu influence ses codétenus par une idéologie susceptible de favoriser l'accomplissement d'activités terroristes.

¹¹⁸ Introduite par le ch. I 6 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1^er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).

Art. 79¹¹⁹

¹¹⁹ Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), avec effet au 1^er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

Travail d'intérêt général

Art. 79a¹²⁰

¹ S'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions, les peines suivantes peuvent, à sa demande, être exécutées sous la forme d'un travail d'intérêt général:

a.: une peine privative de liberté de six mois au plus;
b.: un solde de peine de six mois au plus après imputation de la détention avant jugement;
c.: une peine pécuniaire ou une amende.

² Une peine privative de liberté de substitution ne peut pas être exécutée sous forme de travail d'intérêt général.

³ Le travail d'intérêt général doit être accompli au profit d'institutions sociales, d'œuvres d'utilité publique ou de personnes dans le besoin. Il n'est pas rémunéré.

⁴ Quatre heures de travail d'intérêt général correspondent à un jour de peine privative de liberté, à un jour-amende de peine pécuniaire ou à un jour de peine privative de liberté de substitution en cas de contravention.

⁵ L'autorité d'exécution fixe un délai de deux ans au plus durant lequel le condamné est tenu d'accomplir le travail d'intérêt général. Lorsqu'il s'agit d'une amende, le délai est d'un an au plus.

⁶ Si, malgré un avertissement, le condamné n'accomplit pas le travail d'intérêt général conformément aux conditions et charges fixées par l'autorité d'exécution ou ne l'accomplit pas dans le délai imparti, la peine privative de liberté est exécutée sous la forme ordinaire ou sous celle de la semi-détention ou la peine pécuniaire ou l'amende est recouvrée.

¹²⁰ Introduit par le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

Surveillance électronique

Art. 79b¹²¹

¹ À la demande du condamné, l'autorité d'exécution peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au condamné (surveillance électronique):

a.: au titre de l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une peine privative de liberté de substitution de 20 jours à douze mois, ou
b.: à la place du travail externe ou du travail et logement externes, pour une durée de trois à douze mois.

² Elle ne peut ordonner la surveillance électronique que:

a.: s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions;
b.: si le condamné dispose d'un logement fixe;
c.: si le condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible de l'y assigner;
d.: si les personnes adultes faisant ménage commun avec le condamné y consentent, et
e.: si le condamné approuve le plan d'exécution établi à son intention.

³ Si les conditions prévues à l'al. 2, let. a, b ou c, ne sont plus remplies ou si le condamné enfreint les obligations fixées dans le plan d'exécution, l'autorité d'exécution peut mettre fin à l'exécution sous la forme de la surveillance électronique et ordonner l'exécution de la peine privative de liberté sous la forme ordinaire ou sous celle de la semi-détention ou limiter le temps libre accordé au condamné.

¹²¹ Introduit par le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

Formes d'exécution dérogatoires

Art. 80

¹ Il est possible de déroger en faveur du détenu aux règles d'exécution de la peine privative de liberté:

a.: lorsque l'état de santé du détenu l'exige;
b.: durant la grossesse, lors de l'accouchement et immédiatement après;
c.: pour que la mère puisse vivre avec son enfant en bas âge, pour autant que ce soit aussi dans l'intérêt de l'enfant.

² Le détenu qui n'exécute pas sa peine dans un établissement d'exécution des peines, mais dans un autre établissement approprié, est soumis aux règles de cet établissement à moins que l'autorité d'exécution n'en dispose autrement.

Travail

Art. 81

¹ Le détenu est astreint au travail. Ce travail doit correspondre, autant que possible, à ses aptitudes, à sa formation et à ses intérêts.

² S'il y consent, le détenu peut être occupé auprès d'un employeur privé.

Formation et formation continue

Art. 82

Le détenu doit, autant que possible, pouvoir acquérir une formation et une formation continue correspondant à ses capacités.

Rémunération

Art. 83

¹ Le détenu reçoit pour son travail une rémunération en rapport avec ses prestations et adaptée aux circonstances.

² Pendant l'exécution de la peine, le détenu ne peut disposer librement que d'une partie de sa rémunération. L'autre partie constitue un fonds de réserve dont il disposera à sa libération. La rémunération ne peut être ni saisie, ni séquestrée, ni tomber dans une masse en faillite. Sa cession ou son nantissement sont nuls.

³ Le détenu reçoit une indemnité équitable lorsqu'il participe à des cours de formation et de formation continue que le plan d'exécution prévoit à la place d'un travail.

Relations avec le monde extérieur

Art. 84

¹ Le détenu a le droit de recevoir des visites et d'entretenir des relations avec le monde extérieur. Les relations avec les amis et les proches doivent être favorisées.

² Les relations peuvent être surveillées; elles peuvent être limitées ou interdites pour des raisons d'ordre et de sécurité de l'établissement. Le contrôle des visites n'est pas autorisé si les intéressés n'en sont pas informés. Les mesures de procédure destinées à garantir la poursuite pénale sont réservées.

³ Les ecclésiastiques, les médecins, les avocats, les notaires, les tuteurs ainsi que les personnes qui remplissent des tâches analogues peuvent être autorisés à communiquer librement avec les détenus dans les limites fixées par le règlement de l'établissement.

⁴ Les relations avec les défenseurs doivent être autorisées. Les visites des défenseurs peuvent être surveillées, mais l'écoute des conversations est interdite. L'examen du contenu de la correspondance et des écrits de l'avocat n'est pas permis. En cas d'abus, l'autorité compétente peut interdire les relations avec un avocat.

⁵ Les relations du détenu avec les autorités de surveillance ne peuvent être soumises à un contrôle.

⁶ Des congés d'une longueur appropriée sont accordés au détenu pour lui permettre d'entretenir des relations avec le monde extérieur, de préparer sa libération ou pour des motifs particuliers, pour autant que son comportement pendant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et qu'il n'y ait pas lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou ne commette d'autres infractions.

^6bis Aucun congé ou autre allégement dans l'exécution n'est accordé aux personnes internées à vie pendant l'exécution de la peine qui précède l'internement.¹²²

⁷ Sont réservés l'art. 36 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires¹²³ et les autres règles du droit international public liant la Suisse en matière de visite et de correspondance.

¹²² Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Internement à vie des délinquants extrêmement dangereux), en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 2961; FF 2006 869).

¹²³ RS 0.191.02

Contrôles et inspections

Art. 85

¹ Les effets personnels et le logement du détenu peuvent être inspectés pour des raisons d'ordre et de sécurité de l'établissement.

² Le détenu soupçonné de dissimuler des objets interdits sur lui ou à l'intérieur de son corps peut être soumis à une fouille corporelle. Celle-ci doit être exécutée par une personne du même sexe. Si elle implique un déshabillage, elle se fera en l'absence d'autres détenus. L'examen de l'intérieur du corps doit être effectué par un médecin ou un autre membre du personnel médical.

Libération conditionnelle

a. Octroi

Art. 86

¹ L'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.

² L'autorité compétente examine d'office si le détenu peut être libéré conditionnellement. Elle demande un rapport à la direction de l'établissement. Le détenu doit être entendu.

³ Si elle a refusé la libération conditionnelle, l'autorité compétente doit réexaminer sa décision au moins une fois par an.

⁴ Exceptionnellement, le détenu qui a subi la moitié de sa peine, mais au moins trois mois de détention, peut être libéré conditionnellement si des circonstances extraordinaires qui tiennent à sa personne le justifient.

⁵ En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans dans le cas prévu à l'al. 1 et après dix ans dans le cas prévu à l'al. 4.

b. Délai d'épreuve

Art. 87

¹ Il est imparti au détenu libéré conditionnellement un délai d'épreuve égal à la durée du solde de sa peine. Ce délai est toutefois d'un an au moins et de cinq ans au plus.

² L'autorité d'exécution ordonne, en règle générale, une assistance de probation pour la durée du délai d'épreuve. Elle peut imposer des règles de conduite.

³ Si la libération conditionnelle a été octroyée pour une peine privative de liberté qui avait été infligée en raison d'une infraction visée à l'art. 64, al. 1, et qu'à expiration du délai d'épreuve, il paraisse nécessaire de prolonger l'assistance de probation ou les règles de conduite pour prévenir de nouvelles infractions du même genre, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, prolonger l'assistance de probation ou les règles de conduite de un à cinq ans à chaque fois, ou ordonner de nouvelles règles de conduite pour cette période. Dans ce cas, la réintégration dans l'exécution de la peine selon l'art. 95, al. 5, n'est pas possible.

c. Succès de la mise à l'épreuve

Art. 88

Si la mise à l'épreuve est subie avec succès, la libération est définitive.

d. Échec de la mise à l'épreuve

Art. 89

¹ Si, durant le délai d'épreuve, le détenu libéré conditionnellement commet un crime ou un délit, le juge qui connaît de la nouvelle infraction ordonne sa réintégration dans l'établissement.

² Si, malgré le crime ou le délit commis pendant le délai d'épreuve, il n'y a pas lieu de craindre que le condamné ne commette de nouvelles infractions, le juge renonce à la réintégration. Il peut adresser un avertissement au condamné et prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée à l'origine par l'autorité compétente. Si la prolongation intervient après l'expiration du délai d'épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée. Les dispositions sur l'assistance de probation et sur les règles de conduite (art. 93 à 95) sont applicables.

³ L'art. 95, al. 3 à 5, est applicable si la personne libérée conditionnellement se soustrait à l'assistance de probation ou si elle viole les règles de conduite.

⁴ La réintégration ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans se sont écoulés depuis l'expiration du délai d'épreuve.

⁵ La détention avant jugement que l'auteur a subie pendant la procédure de réintégration doit être imputée sur le solde de la peine.

⁶ Si, en raison de la nouvelle infraction, les conditions d'une peine privative de liberté ferme sont réunies et que celle-ci entre en concours avec le solde de la peine devenu exécutoire à la suite de la révocation, le juge prononce, en vertu de l'art. 49, une peine d'ensemble. Celle-ci est régie par les dispositions sur la libération conditionnelle. Si seul le solde de la peine doit être exécuté, l'art. 86, al. 1 à 4, est applicable.

⁷ Si le solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration entre en concours avec une des mesures prévues aux art. 59 à 61, l'art. 57, al. 2 et 3, est applicable.

3. Exécution des mesures

Art. 90

¹ La personne exécutant une mesure prévue aux art. 59 à 61 ne peut être soumise à l'isolement ininterrompu d'avec les autres personnes que:

a.: à titre de mesure thérapeutique provisoire;
b.: pour sa protection personnelle ou pour celle de tiers;
c.: à titre de sanction disciplinaire;
d.¹²⁴: pour empêcher, si des éléments concrets le laissent présumer, que la personne concernée influence d'autres personnes par une idéologie susceptible de favoriser l'accomplissement d'activités terroristes.

² Au début de l'exécution de la mesure, un plan est établi avec la personne concernée ou avec son représentant légal. Ce plan porte notamment sur le traitement du trouble mental, de la dépendance ou du trouble du développement de la personnalité et sur les moyens d'éviter la mise en danger de tiers.

^2bis Les mesures prévues aux art. 59 à 61 et 64 peuvent être exécutées sous la forme du travail et du logement externes si l'on peut raisonnablement supposer qu'elles contribueront ainsi de manière décisive à atteindre le but poursuivi et qu'il n'y a pas lieu de craindre que la personne placée ne s'enfuie ou ne commette d'autres infractions. L'art. 77a, al. 2 et 3, est applicable par analogie.¹²⁵

³ Si la personne concernée est apte au travail, elle doit être incitée à travailler pour autant que le traitement institutionnel ou les soins le requièrent ou le permettent. Dans ce cas, les art. 81 à 83 sont applicables par analogie.

⁴ L'art. 84 est applicable par analogie aux relations de la personne concernée avec le monde extérieur, pour autant que les exigences du traitement institutionnel n'entraînent pas de restrictions complémentaires.

^4bis L'art. 75a est applicable par analogie au placement dans un établissement ouvert et à l'octroi d'allégements dans l'exécution.¹²⁶

^4ter Aucun congé ou autre allégement dans l'exécution n'est accordé durant l'internement à vie.¹²⁷

⁵ L'art. 85 sur les contrôles et les inspections est applicable par analogie.

¹²⁴ Introduite par le ch. I 6 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1^er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).

¹²⁵ Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 3539; FF 2005 4425).

¹²⁶ Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 3539; FF 2005 4425).

¹²⁷ Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Internement à vie des délinquants extrêmement dangereux), en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 2961; FF 2006 869).

4. Dispositions communes

Droit disciplinaire

Art. 91

¹ Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.

² Les sanctions disciplinaires sont:

a.: l'avertissement;
b.: la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières, des activités de loisirs et des relations avec le monde extérieur;
c.¹²⁸: l'amende;
d.¹²⁹: les arrêts, en tant que restriction supplémentaire de la liberté.

³ Les cantons édictent des dispositions disciplinaires en matière d'exécution des peines et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation ainsi que la procédure applicable.

¹²⁸ Introduite par le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 3539; FF 2005 4425).

¹²⁹ Anciennement let. c.

Interruption de l'exécution

Art. 92

L'exécution des peines et des mesures peut être interrompue pour un motif grave.

Droit à l'information

Art. 92a¹³⁰

¹ Les victimes et les proches de la victime au sens de l'art. 1, al. 1 et 2, de la loi du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes (LAVI)¹³¹ ainsi que les tiers, dans la mesure où ceux-ci ont un intérêt digne de protection, peuvent demander par écrit à l'autorité d'exécution qu'elle les informe:

a.: du début de l'exécution d'une peine ou d'une mesure par le condamné, de l'établissement d'exécution, de la forme de l'exécution, si celle-ci diverge de l'exécution ordinaire, de l'interruption de l'exécution, de l'allégement dans l'exécution (art. 75a, al. 2), de la libération conditionnelle ou définitive et de la réintégration dans l'exécution;
b.: sans délai, de toute fuite du condamné ou de la fin de celle-ci.

² L'autorité d'exécution statue sur la demande après avoir entendu le condamné.

³ Elle peut refuser d'informer ou révoquer sa décision de le faire uniquement si un intérêt prépondérant du condamné le justifie.

⁴ Si l'autorité d'exécution accepte la demande, elle rend son auteur attentif au caractère confidentiel des informations communiquées. Les personnes qui ont droit à une aide aux victimes selon la LAVI ne sont pas tenues à la confidentialité envers la personne chargée de les conseiller dans un centre de consultation au sens de l'art. 9 LAVI.

¹³⁰ Introduit par le ch. I 1 de la LF du 26 sept. 2014 sur le droit de la victime à être informée, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 1623; FF 2014 863, 885).

¹³¹ RS 312.5

Titre 5 Assistance de probation, règles de conduite et assistance sociale facultative

Assistance de probation

Art. 93

¹ L'assistance de probation doit préserver les personnes prises en charge de la commission de nouvelles infractions, et favoriser leur intégration sociale. L'autorité chargée de l'assistance de probation apporte l'aide nécessaire directement ou en collaboration avec d'autres spécialistes.

² Les collaborateurs des services d'assistance de probation doivent garder le secret sur leurs constatations. Ils ne peuvent communiquer à des tiers des renseignements sur la situation personnelle de la personne prise en charge qu'avec le consentement écrit de celle-ci ou de l'autorité chargée de l'assistance de probation.

³ Les autorités de l'administration pénale peuvent demander à l'autorité chargée de l'assistance de probation un rapport sur la personne prise en charge.

Règles de conduite

Art. 94

Les règles de conduite que le juge ou l'autorité d'exécution peuvent imposer au condamné pour la durée du délai d'épreuve portent en particulier sur son activité professionnelle, son lieu de séjour, la conduite de véhicules à moteur, la réparation du dommage ainsi que les soins médicaux et psychologiques.

Dispositions communes

Art. 95

¹ Avant de statuer sur l'assistance de probation ou les règles de conduite, le juge et l'autorité d'exécution peuvent demander un rapport à l'autorité chargée de l'assistance de probation, du contrôle des règles de conduite ou de l'exécution de l'interdiction d'exercer une activité, de l'interdiction de contact ou de l'interdiction géographique.¹³² La personne concernée peut prendre position sur ce rapport. Les avis divergents doivent y être mentionnés.

² Le jugement ou la décision doit fixer et motiver les dispositions sur l'assistance de probation et les règles de conduite.

³ Si le condamné se soustrait à l'assistance de probation, s'il viole les règles de conduite ou si l'assistance de probation ou les règles de conduite ne peuvent pas être exécutées ou ne sont plus nécessaires, l'autorité compétente présente un rapport au juge ou à l'autorité d'exécution.¹³³

⁴ Dans les cas prévus à l'al. 3, le juge ou l'autorité d'exécution peut:

a.: prolonger le délai d'épreuve jusqu'à concurrence de la moitié de sa durée;
b.: lever l'assistance de probation ou en ordonner une nouvelle;
c.: modifier les règles de conduite, les révoquer ou en imposer de nouvelles.

⁵ Dans les cas prévus à l'al. 3, le juge peut aussi révoquer le sursis ou ordonner la réintégration dans l'exécution de la peine ou de la mesure s'il est sérieusement à craindre que le condamné ne commette de nouvelles infractions.

¹³² Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l'interdiction d'exercer une activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique, en vigueur depuis le 1^er janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).

¹³³ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l'interdiction d'exercer une activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique, en vigueur depuis le 1^er janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).

Assistance sociale

Art. 96

Pendant la procédure pénale et pendant l'exécution de la peine, la personne concernée peut bénéficier d'une assistance sociale cantonale.

Titre 6 Prescription

1. Prescription de l'action pénale

Délais

Art. 97

¹ L'action pénale se prescrit:

a.: par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
b.: par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
c.: par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
d.: par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.¹³⁴

² En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des personnes dépendantes (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.¹³⁵

³ La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.

⁴ La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001¹³⁶ est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.¹³⁷

¹³⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I l de la LF du 21 juin 2013 (Prorogation des délais de prescription), en vigueur depuis le 1^er janv. 2014 (RO 2013 4417; FF 2012 8533)

¹³⁵ Nouvelle teneur selon l'annexe ch. I de l'AF du 27 sept. 2013 (Conv. de Lanzarote), en vigueur depuis le 1^er juil. 2014 (RO 2014 1159; FF 2012 7051).

¹³⁶ RO 2002 2993

¹³⁷ Nouvelle teneur selon l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 24 mars 2006 (Prot. facultatif du 25 mai 2000 se rapportant à la Conv. relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants), en vigueur depuis le 1^er déc. 2006 (RO 2006 5437; FF 2005 2639).

Point de départ

Art. 98

La prescription court:

a.: dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable;
b.: dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises;
c.: dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée.

2. Prescription de la peine

Délais

Art. 99

¹ Les peines se prescrivent:

a.: par 30 ans si une peine privative de liberté à vie a été prononcée;
b.: par 25 ans si une peine privative de liberté de dix ans au moins a été prononcée;
c.: par 20 ans si une peine privative de liberté de cinq ans au moins, mais de moins de dix ans a été prononcée;
d.: par quinze ans si une peine privative de liberté de plus d'un an, mais de moins de cinq ans a été prononcée;
e.: par cinq ans si une autre peine a été prononcée.

² Le délai de prescription d'une peine privative de liberté est prolongé:

a.: de la durée de l'exécution ininterrompue de cette peine, d'une autre peine privative de liberté ou d'une mesure exécutées immédiatement avant;
b.: de la durée de la mise à l'épreuve en cas de libération conditionnelle.

Point de départ

Art. 100

La prescription court dès le jour où le jugement devient exécutoire. En cas de condamnation avec sursis ou d'exécution antérieure d'une mesure, elle court dès le jour où l'exécution de la peine est ordonnée.

3. Imprescriptibilité

Art. 101

¹ Sont imprescriptibles:

a.: le génocide (art. 264);
b.: les crimes contre l'humanité (art. 264a, al. 1 et 2);
c.: les crimes de guerre (art. 264c, al. 1 à 3, 264d, al. 1 et 2, 264e, al. 1 et 2, 264f, 264g, al. 1 et 2, et 264h);
d.: les crimes commis en vue d'exercer une contrainte ou une extorsion et qui mettent en danger ou menacent de mettre en danger la vie et l'intégrité corporelle d'un grand nombre de personnes, notamment par l'utilisation de moyens d'extermination massifs, par le déclenchement d'une catastrophe ou par une prise d'otage;¹³⁸
e.¹³⁹: les actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1), la contrainte sexuelle (art. 189), le viol (art. 190), les actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), les actes d'ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues (art. 192, al. 1) et l'abus de la détresse (art. 193, al. 1), lorsqu'ils ont été commis sur des enfants de moins de 12 ans.

² Le juge peut atténuer la peine dans le cas où l'action pénale est prescrite en vertu des art. 97 et 98.

³ Les al. 1, let. a, c et d, et 2 sont applicables si l'action pénale ou la peine n'était pas prescrite le 1^er janvier 1983 en vertu du droit applicable à cette date. L'al. 1, let. b, est applicable si l'action pénale ou la peine n'était pas prescrite à l'entrée en vigueur de la modification du 18 juin 2010 du présent code, en vertu du droit applicable à cette date. L'al. 1, let. e, est applicable si l'action pénale ou la peine n'était pas prescrite le 30 novembre 2008 en vertu du droit applicable à cette date¹⁴⁰.¹⁴¹

¹³⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2010 (Statut de Rome de la Cour pénale internationale), en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).

¹³⁹ Introduite par le ch. I 1 de la LF du 15 juin 2012 (Imprescriptibilité des actes d'ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères), en vigueur depuis le 1^er janv. 2013 (RO 2012 5951; FF 2011 5565).

¹⁴⁰ Phrase introduite par le ch. I 1 de la LF du 15 juin 2012 (Imprescriptibilité des actes d'ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères), en vigueur depuis le 1^er janv. 2013 (RO 2012 5951; FF 2011 5565).

¹⁴¹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2010 (Statut de Rome de la Cour pénale internationale), en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).

Titre 7 Responsabilité de l'entreprise

Punissabilité

Art. 102

¹ Un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus.

² En cas d'infraction prévue aux art. 260^ter, 260^quinquies, 305^bis, 322^ter, 322^quinquies, 322^septies, al. 1, ou 322^octies, l'entreprise est punie indépendamment de la punissabilité des personnes physiques s'il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction.¹⁴²

³ Le juge fixe l'amende en particulier d'après la gravité de l'infraction, du manque d'organisation et du dommage causé, et d'après la capacité économique de l'entreprise.

⁴ Sont des entreprises au sens du présent titre:

a.: les personnes morales de droit privé;
b.: les personnes morales de droit public, à l'exception des corporations territoriales;
c.: les sociétés;
d.: les entreprises en raison individuelle.

¹⁴² Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Dispositions pénales incriminant la corruption), en vigueur depuis le 1^er juil. 2016 (RO 2016 1287; FF 2014 3433).

Art. 102a¹⁴³

¹⁴³ Abrogé par l'annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1^er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

Partie 2 Contraventions

Définition

Art. 103

Sont des contraventions les infractions passibles d'une amende.

Application des dispositions de la première partie

Art. 104

Les dispositions de la première partie du présent code s'appliquent aux contraventions, sous réserve des modifications résultant des articles suivants.

Restrictions dans l'application

Art. 105

¹ Les dispositions sur le sursis et le sursis partiel (art. 42 et 43), sur l'expulsion (art. 66a à 66d) et sur la responsabilité de l'entreprise (art. 102) ne s'appliquent pas en cas de contravention.¹⁴⁴

² La tentative et la complicité ne sont punissables que dans les cas expressément prévus par la loi.

³ Les mesures entraînant une privation de liberté (art. 59 à 61 et 64), l'interdiction d'exercer une activité (art. 67), l'interdiction de contact et l'interdiction géographique (art. 67b) ainsi que la publication du jugement (art. 68) ne peuvent être ordonnées que dans les cas expressément prévus par la loi.¹⁴⁵

¹⁴⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1^er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).

¹⁴⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l'interdiction d'exercer une activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique, en vigueur depuis le 1^er janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).

Amende

Art. 106

¹ Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 10 000 francs.

² Le juge prononce dans son jugement, pour le cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un jour au moins et de trois mois au plus.

³ Le juge fixe l'amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute commise.

⁴ Le paiement ultérieur de l'amende entraîne une réduction proportionnelle de la peine privative de liberté de substitution.

⁵ Les art. 35 et 36, al. 2, sont applicables par analogie à l'exécution et à la conversion de l'amende.¹⁴⁶

¹⁴⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Art. 107¹⁴⁷

¹⁴⁷ Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), avec effet au 1^er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

Art. 108¹⁴⁸

¹⁴⁸ Pour des raisons de technique législative, cet article est sans contenu. Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 58 al. 1 LParl; RS 171.10).

Prescription

Art. 109

L'action pénale et la peine se prescrivent par trois ans.

Partie 3 Définitions

Art. 110

¹ Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et sœurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et sœurs et enfants adoptifs.^¹⁴⁹

² Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.

³ Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.

^3bis Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.¹⁵⁰

⁴ Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.

⁵ Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.

⁶ Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.

⁷ La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.

¹⁴⁹ Nouvelle teneur selon l'art. 37 ch. 1 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).

¹⁵⁰ RO 2006 3583

Livre 2 Dispositions spéciales

Titre 1 Infractions contre la vie et l'intégrité corporelle

1. Homicide

Meurtre

Art. 111¹⁵¹

Quiconque tue une personne intentionnellement est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins, en tant que les conditions prévues aux articles suivants ne sont pas réalisées.

¹⁵¹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Assassinat

Art. 112¹⁵²

Si l'auteur tue avec une absence particulière de scrupules, notamment si son mobile, son but ou sa façon d'agir est particulièrement odieux, il est puni d'une peine privative de liberté à vie ou d'une peine privative de liberté de dix ans au moins.

¹⁵² Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Meurtre passionnel

Art. 113¹⁵³

Si l'auteur tue alors qu'il est en proie à une émotion violente que les circonstances rendent excusable, ou qu'il est au moment de l'acte dans un état de profond désarroi, il est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.

¹⁵³ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Meurtre sur la demande de la victime

Art. 114¹⁵⁴

Quiconque, cédant à un mobile honorable, notamment à la pitié, donne la mort à une personne sur la demande sérieuse et instante de celle-ci est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

¹⁵⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Incitation et assistance au suicide

Art. 115¹⁵⁵

Quiconque, poussé par un mobile égoïste, incite une personne au suicide, ou lui prête assistance en vue du suicide, est, si le suicide est consommé ou tenté, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

¹⁵⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Infanticide

Art. 116¹⁵⁶

La mère qui tue son enfant pendant l'accouchement ou alors qu'elle se trouve encore sous l'influence de l'état puerpéral est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

¹⁵⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Homicide par négligence

Art. 117¹⁵⁷

Quiconque, par négligence, cause la mort d'une personne est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

¹⁵⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

2. Interruption de grossesse

Interruption de grossesse punissable

Art. 118¹⁵⁸

¹ Quiconque interrompt la grossesse d'une femme avec son consentement, ou encore l'instigue ou l'aide à interrompre sa grossesse sans que les conditions fixées à l'art. 119 soient remplies est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.¹⁵⁹

² Quiconque interrompt la grossesse d'une femme sans son consentement est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.¹⁶⁰

³ La femme qui interrompt sa grossesse, la fait interrompre ou participe à l'interruption d'une quelconque façon après la douzième semaine suivant le début des dernières règles, sans que les conditions fixées à l'art. 119, al. 1, soient remplies, est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.¹⁶¹

⁴ Les actions pénales visées aux al. 1 et 3 se prescrivent par trois ans.¹⁶²

¹⁵⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 mars 2001 (Interruption de grossesse), en vigueur depuis le 1^er oct. 2002 (RO 2002 2989; FF 1998 2629, 4734).

¹⁵⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

¹⁶⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

¹⁶¹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

¹⁶² Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002 (Prescription de l'action pénale), en vigueur depuis le 1^er oct. 2002 (RO 2002 2986; FF 2002 2512, 1579).

Interruption de grossesse non punissable

Art. 119¹⁶³

¹ L'interruption de grossesse n'est pas punissable si un avis médical démontre qu'elle est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte. Le danger devra être d'autant plus grave que la grossesse est avancée.

² L'interruption de grossesse n'est pas non plus punissable si, sur demande écrite de la femme qui invoque qu'elle se trouve en situation de détresse, elle est pratiquée au cours des douze semaines suivant le début des dernières règles par un médecin habilité à exercer sa profession. Le médecin doit au préalable s'entretenir lui-même de manière approfondie avec la femme enceinte et la conseiller.

³ Le consentement du représentant légal de la femme enceinte est requis si elle est incapable de discernement.

⁴ Le canton désigne les cabinets et les établissements hospitaliers qui remplissent les conditions nécessaires à la pratique de l'interruption de grossesse dans les règles de l'art et au conseil approfondi de la femme enceinte.

⁵ À des fins statistiques, toute interruption de grossesse doit être annoncée à l'autorité de santé publique compétente; l'anonymat de la femme concernée est garanti et le secret médical doit être respecté.

¹⁶³ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 mars 2001 (Interruption de grossesse), en vigueur depuis le 1^er oct. 2002 (RO 2002 2989; FF 1998 2629, 4734).

Contraventions commises par le médecin

Art. 120¹⁶⁴

¹ Est puni d'une amende le médecin qui interrompt une grossesse en application de l'art. 119, al. 2, et omet avant l'intervention:

a.

d'exiger de la femme enceinte une requête écrite;

b.

de s'entretenir lui-même de manière approfondie avec la femme enceinte, de la conseiller et de l'informer sur les risques médicaux de l'intervention ainsi que de lui remettre contre signature un dossier comportant:

1.: la liste des centres de consultation qui offrent gratuitement leurs services,
2.: une liste d'associations et organismes susceptibles de lui apporter une aide morale ou matérielle,
3.: des informations sur les possibilités de faire adopter l'enfant;

c.

de s'assurer lui-même, si la femme enceinte a moins de 16 ans, qu'elle s'est adressée à un centre de consultation spécialisé pour mineurs.

² Est puni de la même peine le médecin qui omet d'aviser l'autorité de santé publique compétente, conformément à l'art. 119, al. 5, de l'interruption de grossesse pratiquée.

¹⁶⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Art. 121¹⁶⁵

¹⁶⁵ Abrogé par le ch. I de la LF du 23 mars 2001 (Interruption de grossesse), avec effet au 1^er oct. 2002 (RO 2002 2989; FF 1998 2629, 4734).

3. Lésions corporelles.

Lésions corporelles graves

Art. 122¹⁶⁶

Est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans quiconque, intentionnellement:

a.: blesse une personne de façon à mettre sa vie en danger;
b.: mutile le corps d'une personne, un de ses membres ou un de ses organes importants ou rend ce membre ou cet organe impropre à sa fonction, cause à une personne une incapacité de travail, une infirmité ou une maladie mentale permanentes, ou défigure une personne d'une façon grave et permanente;
c.: fait subir à une personne toute autre atteinte grave à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale.

¹⁶⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Lésions corporelles simples

Art. 123¹⁶⁷

1. Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Abrogé (2e par.)

2. L'auteur est poursuivi d'office,

s'il fait usage du poison, d'une arme ou d'un objet dangereux,

s'il s'en prend à une personne hors d'état de se défendre ou à une personne, notamment à un enfant, dont il a la garde ou sur laquelle il a le devoir de veiller,

s'il est le conjoint de la victime et que l'atteinte est commise durant le mariage ou dans l'année qui suit le divorce,

s'il est le partenaire enregistré de la victime et que l'atteinte est commise durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui suit sa dissolution judiciaire,

s'il est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que l'atteinte soit commise durant cette période ou dans l'année qui suit la séparation.

¹⁶⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Mutilation d'organes génitaux féminins

Art. 124¹⁶⁸

¹ Quiconque mutile des organes génitaux féminins, compromet gravement et durablement leur fonction naturelle ou leur porte toute autre atteinte est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.¹⁶⁹

² Quiconque se trouve en Suisse et n'est pas extradé et commet la mutilation à l'étranger est punissable. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

¹⁶⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011, en vigueur depuis le 1^er juil. 2012 (RO 2012 2575; FF 2010 5125, 5151).

¹⁶⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Lésions corporelles par négligence

Art. 125¹⁷⁰

¹ Quiconque, par négligence, fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

² Si la lésion est grave, l'auteur est poursuivi d'office.

¹⁷⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Voies de fait

Art. 126¹⁷¹

¹ Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.

² La poursuite a lieu d'office si l'auteur agit à réitérées reprises:

a.: contre une personne, notamment un enfant, dont il a la garde ou sur laquelle il a le devoir de veiller;
b.: contre son conjoint durant le mariage ou dans l'année qui suit le divorce;
b^bis. contre son partenaire durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui suit sa dissolution judiciaire;
c.: contre son partenaire hétérosexuel ou homosexuel pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que les atteintes soient commises durant cette période ou dans l'année qui suit la séparation.

¹⁷¹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

4. Mise en danger de la vie ou de la santé d'autrui.

Exposition

Art. 127¹⁷²

Quiconque, ayant la garde d'une personne hors d'état de se protéger elle-même ou le devoir de veiller sur elle, l'expose à un danger de mort ou à un danger grave et imminent pour la santé, ou l'abandonne en un tel danger, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

¹⁷² Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Omission de prêter secours

Art. 128¹⁷³

Quiconque ne prête pas secours à une personne qu'il a blessée ou à une personne en danger de mort imminent, alors que l'on peut raisonnablement l'exiger de lui, étant donné les circonstances,

quiconque empêche un tiers de prêter secours ou l'entrave dans l'accomplissement de ce devoir,

est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

¹⁷³ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Fausse alerte

Art. 128^bis ¹⁷⁴

Quiconque, sciemment et sans raison, alerte les services de sécurité publics ou d'intérêt général, les postes de sauvetage ou de secours, notamment la police, les pompiers ou les services sanitaires, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

¹⁷⁴ Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 1994 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Mise en danger de la vie d'autrui

Art. 129¹⁷⁵

Quiconque, sans scrupules, met autrui en danger de mort imminent, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

¹⁷⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Art. 130 à 132¹⁷⁶

¹⁷⁶ Abrogés parle ch. I de la LF du 23 juin 1989, avec effet au 1^er janv. 1990 (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021).

Rixe

Art. 133¹⁷⁷

¹ Quiconque prend part à une rixe entraînant la mort d'une personne ou une lésion corporelle est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

² N'est pas punissable quiconque se borne à repousser une attaque, à défendre autrui ou à séparer les combattants.

¹⁷⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Agression

Art. 134¹⁷⁸

Quiconque participe à une agression dirigée contre une ou plusieurs personnes au cours de laquelle l'une d'entre elles ou un tiers trouve la mort ou subit une lésion corporelle est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

¹⁷⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Représentation de la violence

Art. 135¹⁷⁹

¹ Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessibles, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des enregistrements sonores ou visuels, des images, d'autres objets ou des représentations qui illustrent avec insistance des actes de cruauté envers des adultes ou des animaux ou des actes de cruauté non effectifs envers des mineurs portant gravement atteinte à la dignité humaine, sans présenter aucune valeur d'ordre culturel ou scientifique digne de protection, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

² Quiconque consomme ou, pour sa propre consommation, fabrique, importe, prend en dépôt, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou des représentations au sens de l'al. 1, 1^re phrase, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes de violence effectifs envers des mineurs, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

³ Les objets sont confisqués.

¹⁷⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Remettre à des enfants des substances nocives

Art. 136¹⁸⁰

Quiconque remet à un enfant de moins de 16 ans, ou met à sa disposition des boissons alcooliques ou d'autres substances en une quantité propre à mettre en danger sa santé est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

¹⁸⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Titre 2¹⁸¹ Infractions contre le patrimoine

¹⁸¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1995 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933).

1. Infractions contre le patrimoine.

Appropriation illégitime

Art. 137¹⁸²

1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.

2. Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,

s'il agit sans dessein d'enrichissement, ou

si l'acte est commis au préjudice des proches ou des familiers,

l'infraction n'est poursuivie que sur plainte.

¹⁸² Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Abus de confiance

Art. 138¹⁸³

1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,

quiconque, sans droit, emploie à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui ont été confiées,

est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

L'abus de confiance commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.

2. Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

¹⁸³ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Vol

Art. 139¹⁸⁴

1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2. Abrogé

3. Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:

a.: en fait métier;
b.: commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
c.: se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
d.: montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.

4. Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.

¹⁸⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Brigandage

Art. 140¹⁸⁵

1. Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

Quiconque, pris en flagrant délit de vol, commet un des actes de contrainte mentionnés à l'al. 1 dans le but de garder la chose volée encourt la même peine.

2. Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins si son auteur se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse pour commettre le brigandage.

3. Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté de deux ans au moins,

si son auteur commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols,

s'il montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.

4. L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins s'il met la victime en danger de mort, lui fait subir une lésion corporelle grave ou la traite avec cruauté.

¹⁸⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Soustraction d'une chose mobilière

Art. 141¹⁸⁶

Quiconque, sans dessein d'appropriation, soustrait une chose mobilière à l'ayant droit et lui cause par là un préjudice considérable, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

¹⁸⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales

Art. 141^bis ¹⁸⁷

Quiconque, sans droit, utilise à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales tombées en son pouvoir indépendamment de sa volonté, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

¹⁸⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Soustraction d'énergie

Art. 142¹⁸⁸

¹ Quiconque, sans droit, soustrait de l'énergie à une installation servant à exploiter une force naturelle, notamment à une installation électrique, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

² L'auteur de l'acte est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il a le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime.

¹⁸⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Soustraction de données

Art. 143¹⁸⁹

¹ Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait, pour lui-même ou pour un tiers, des données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode similaire, qui ne lui sont pas destinées et qui sont spécialement protégées contre tout accès indu de sa part, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

² La soustraction de données commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

¹⁸⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Accès indu à un système informatique

Art. 143^bis ¹⁹⁰

¹ Quiconque s'introduit sans droit, au moyen d'un dispositif de transmission de données, dans un système informatique appartenant à autrui et spécialement protégé contre tout accès de sa part, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

² Quiconque met en circulation ou rend accessible un mot de passe, un programme ou toute autre donnée dont il sait ou doit présumer qu'ils doivent être utilisés dans le but de commettre une infraction visée à l'al. 1 est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

¹⁹⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Dommages à la propriété

Art. 144¹⁹¹

¹ Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

² Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.

³ Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.

¹⁹¹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Détérioration de données

Art. 144^bis ¹⁹²

1. Quiconque, sans droit, modifie, efface, ou met hors d'usage des données enregistrées ou transmises électroniquement ou selon un mode similaire est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.

2. Quiconque fabrique, importe, met en circulation, promeut, offre ou rend accessibles d'une quelconque manière des logiciels dont il sait ou doit présumer qu'ils doivent être utilisés dans le but de commettre une infraction visée au ch. 1, ou fournit des indications en vue de leur fabrication, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

¹⁹² Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Détournement de choses frappées d'un droit de gage ou de rétention

Art. 145¹⁹³

Le débiteur qui, dans le dessein de nuire à son créancier, soustrait à celui-ci une chose frappée d'un droit de gage ou de rétention, en dispose arbitrairement, l'endommage, la détruit, la déprécie ou la met hors d'usage est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

¹⁹³ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Escroquerie

Art. 146¹⁹⁴

¹ Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

² Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

³ L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

¹⁹⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Utilisation frauduleuse d'un ordinateur

Art. 147¹⁹⁵

¹ Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

² Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

³ L'utilisation frauduleuse d'un ordinateur au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

¹⁹⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Abus de cartes-chèques et de cartes de crédit

Art. 148¹⁹⁶

¹ Quiconque, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, obtient des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui a délivré est, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

² Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

¹⁹⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale

Art. 148a¹⁹⁷

¹ Quiconque, par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.

² Dans les cas de peu de gravité, la peine est l'amende.

¹⁹⁷ Introduit par le ch. I 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en œuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1^er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373).

Filouterie d'auberge

Art. 149¹⁹⁸

Quiconque se fait héberger, servir des aliments ou des boissons ou obtient d'autres prestations d'un établissement de l'hôtellerie ou de la restauration, et frustre l'établissement du montant à payer est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

¹⁹⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Obtention frauduleuse d'une prestation

Art. 150¹⁹⁹

Quiconque, sans bourse délier, obtient frauduleusement une prestation qu'il sait ne devoir être fournie que contre paiement, notamment quiconque

utilise un moyen de transport public,

accède à une représentation, à une exposition ou à une manifestation analogue,

se sert d'un ordinateur ou d'un appareil automatique,

est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

¹⁹⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Fabrication et mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés

Art. 150^bis ²⁰⁰

¹ Celui qui aura fabriqué, importé, exporté, transporté, mis sur le marché ou installé des appareils dont les composants ou les programmes de traitement des données servent à décoder frauduleusement des programmes de télévision ou des services de télécommunication cryptés ou sont utilisés à cet effet sera, sur plainte, puni de l'amende.²⁰¹

² La tentative et la complicité sont punissables.

²⁰⁰ Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 30 avr. 1997 sur les télécommunications, en vigueur depuis le 1^er janv. 1998 (RO 1997 2187; FF 1996 III 1361).

²⁰¹ Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1^erjanv.2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).

Atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui

Art. 151²⁰²

Quiconque, sans dessein d'enrichissement, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et la détermine ainsi à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

²⁰² Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Faux renseignements sur des entreprises commerciales

Art. 152²⁰³

Quiconque, en qualité de fondateur, titulaire, associé indéfiniment responsable, fondé de pouvoir, membre de l'organe de gestion, du conseil d'administration ou de l'organe de révision ou liquidateur d'une société commerciale, coopérative ou d'une autre entreprise exploitée en la forme commerciale,

donne ou fait donner, dans des communications au public ou dans des rapports ou propositions destinés à l'ensemble des associés d'une société commerciale ou coopérative ou aux participants à une autre entreprise exploitée en la forme commerciale, des renseignements faux ou incomplets d'une importance considérable, susceptibles de déterminer autrui à disposer de son patrimoine de manière préjudiciable à ses intérêts pécuniaires,

est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

²⁰³ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce

Art. 153²⁰⁴

Quiconque détermine une autorité chargée du registre du commerce à procéder à l'inscription d'un fait contraire à la vérité ou lui tait un fait devant être inscrit est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

²⁰⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Punissabilité des membres du conseil d'administration et de la direction de sociétés dont les actions sont cotées en bourse

Art. 154²⁰⁵

¹ Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société dont les actions sont cotées en bourse, octroie ou reçoit une indemnité dont le versement est interdit en vertu de l'art. 735c, ch. 1, 5 et 6, le cas échéant en relation avec l'art. 735d, ch. 1, du code des obligations (CO)²⁰⁶.

² Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, en tant que membre du conseil d'administration d'une société dont les actions sont cotées en bourse:

a.²⁰⁷

délègue tout ou partie de la gestion à une personne morale, en violation de l'art. 716b, al. 2, 1^re phrase, CO;

b.

met en place une représentation par un membre d'un organe de la société ou par un dépositaire (art. 689b, al. 2, CO);

c.

empêche:

1.: que les statuts ne contiennent les dispositions visées à l'art. 626, al. 2, ch. 1 et 2, CO,
2.: que l'assemblée générale n'élise annuellement et individuellement les membres et le président du conseil d'administration, les membres du comité de rémunération et le représentant indépendant (art. 698, al. 2, ch. 2, et al. 3, ch. 1 à 3, CO),
3.: que l'assemblée générale ne vote sur les rémunérations que le conseil d'administration a fixées pour lui-même, pour la direction et pour le conseil consultatif (art. 698, al. 3, ch. 4, CO),
4.: que les actionnaires ou leurs représentants n'exercent leurs droits par voie électronique (art. 689c, al. 6, CO).

³ Si l'auteur n'a fait que s'accommoder de l'éventualité de la réalisation d'une infraction selon les al. 1 ou 2, il n'est pas punissable au sens desdites dispositions.

⁴ Pour le calcul de la peine pécuniaire, le juge n'est pas lié par le montant maximal du jour-amende (art. 34, al. 2, 1^re phrase); la peine pécuniaire ne peut toutefois pas excéder six fois la rémunération annuelle convenue au moment de l'acte avec la société concernée.

²⁰⁵ Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109, 110; FF 2017 353).

²⁰⁶ RS 220

²⁰⁷ Erratum de la CdR de l'Ass. féd. du 22 nov. 2023, publié le 6 déc. 2023 (RO 2023 739).

Falsification de marchandises

Art. 155²⁰⁸

1. Quiconque, en vue de tromper autrui dans les relations d'affaires, fabrique des marchandises dont la valeur vénale réelle est moindre que ne le font croire les apparences notamment en contrefaisant ou en falsifiant ces marchandises, importe, prend en dépôt ou met en circulation de telles marchandises,

est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, pour autant que l'infraction ne tombe pas sous le coup d'une disposition prévoyant une peine plus sévère.

2. Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, pour autant que l'infraction ne tombe pas sous le coup d'une disposition prévoyant une peine plus sévère.

²⁰⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Extorsion et chantage

Art. 156²⁰⁹

1. Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, détermine une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2. Si l'auteur fait métier de l'extorsion ou s'il a poursuivi à réitérées reprises ses agissements contre la victime, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

3. Si l'auteur exerce des violences sur une personne ou s'il la menace d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle, la peine est celle prévue à l'art. 140.

4. Si l'auteur menace de mettre en danger la vie ou l'intégrité corporelle d'un grand nombre de personnes ou de causer de graves dommages à des choses d'un intérêt public important, il est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.

²⁰⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Usure

Art. 157²¹⁰

1. Quiconque exploite la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique,

quiconque acquiert une créance usuraire et l'aliène ou la fait valoir,

est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2. Si l'auteur fait métier de l'usure, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

²¹⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Gestion déloyale

Art. 158²¹¹

1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Le gérant d'affaires qui, sans mandat, agit de même encourt la même peine.

Si l'auteur agit dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2. Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

3. La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

²¹¹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Détournement de retenues sur les salaires

Art. 159²¹²

L'employeur qui viole l'obligation d'affecter une retenue de salaire au paiement d'impôts, de taxes, de primes ou de cotisations d'assurance ou à d'autres fins pour le compte de l'employé et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires de celui-ci est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

²¹² Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Recel

Art. 160²¹³

1. Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Le receleur encourt la peine prévue pour l'infraction préalable si cette peine est moins sévère.

Si l'infraction préalable est poursuivie sur plainte, le recel n'est poursuivi que si cette plainte a été déposée.

2. Si l'auteur fait métier du recel, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

²¹³ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Art. 161²¹⁴

²¹⁴ Abrogé par le ch. II 3 de la LF du 28 sept. 2012, avec effet au 1^er mai 2013 (RO 2013 1103; FF 2011 6329).

Art. 161^bis ²¹⁵

²¹⁵ Introduit par l'art. 46 de la LF du 24 mars 1995 sur les bourses (RO 1997 68; FF 1993 I 1269). Abrogé par le ch. II 3 de la LF du 28 sept. 2012, avec effet au 1^er mai 2013 (RO 2013 1103; FF 2011 6329).

2. Violation du secret de fabrication ou du secret commercial

Art. 162²¹⁶

Quiconque révèle un secret de fabrication ou un secret commercial qu'il est tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, quiconque utilise cette révélation à son profit ou à celui d'un tiers,

est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

²¹⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes.

Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie

Art. 163²¹⁷

1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment

en distrayant ou en dissimulant des valeurs patrimoniales,

en invoquant des dettes supposées,

en reconnaissant des créances fictives ou en incitant un tiers à les produire,

est, s'il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2. Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

²¹⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers

Art. 164²¹⁸

1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue son actif

en endommageant, détruisant, dépréciant ou mettant hors d'usage des valeurs patrimoniales,

en cédant des valeurs patrimoniales à titre gratuit ou contre une prestation de valeur manifestement inférieure,

en refusant sans raison valable des droits qui lui reviennent ou en renonçant gratuitement à des droits,

est, s'il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

²¹⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Gestion fautive

Art. 165²¹⁹

1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens,

cause ou aggrave son surendettement, cause sa propre insolvabilité ou aggrave sa situation alors qu'il se sait insolvable,

est, s'il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

1^bis. La peine est la même si le débiteur obtient une mesure de soutien des autorités destinée à écarter le risque de surendettement ou d'insolvabilité.

2. Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n'est poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens.

La plainte doit être portée dans les trois mois à partir du jour où l'acte de défaut de biens est délivré.

Le créancier qui entraîne le débiteur à contracter des dettes à la légère, à faire des dépenses exagérées, à se livrer à des spéculations hasardeuses, ou qui l'exploite usurairement n'a pas le droit de porter plainte.

²¹⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Violation de l'obligation de tenir une comptabilité

Art. 166²²⁰

Le débiteur qui contrevient à l'obligation légale de tenir régulièrement ou de conserver ses livres de comptabilité, ou de dresser un bilan, de façon qu'il devient impossible d'établir sa situation ou de l'établir complètement, est, s'il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui à la suite d'une saisie pratiquée en vertu de l'art. 43 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)²²¹, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

²²⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

²²¹ RS 281.1

Avantages accordés à certains créanciers

Art. 167²²²

Le débiteur qui, alors qu'il se sait insolvable et dans le dessein de favoriser certains de ses créanciers au détriment des autres, fait des actes tendant à ce but, notamment paie des dettes non échues, paie une dette échue autrement qu'en numéraire ou en valeurs usuelles, donne, de ses propres moyens, des sûretés pour une dette alors qu'il n'y est pas obligé, est, s'il est déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens est dressé contre lui, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

²²² Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Subornation dans l'exécution forcée

Art. 168²²³

Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:

a.: pour gagner la voix d'un créancier ou de son représentant dans l'assemblée des créanciers ou dans la commission de surveillance ou pour obtenir son consentement à un concordat judiciaire ou à son rejet, lui accorde ou promet des avantages spéciaux;
b.: accorde ou promet des avantages spéciaux à l'administrateur de la faillite, à un membre de l'administration, au commissaire ou au liquidateur afin d'influencer ses décisions;
c.: se fait accorder ou promettre les avantages mentionnés aux let. a ou b.

²²³ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice

Art. 169²²⁴

Quiconque, de manière à causer un dommage à ses créanciers, dispose arbitrairement d'une valeur patrimoniale

saisie ou séquestrée,

inventoriée dans une poursuite pour dettes ou une faillite,

portée à un inventaire constatant un droit de rétention ou

appartenant à l'actif cédé dans un concordat par abandon d'actif

ou l'endommage, la détruit, la déprécie ou la met hors d'usage

est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

²²⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire

Art. 170²²⁵

Le débiteur qui, pour obtenir un sursis concordataire ou l'homologation d'un concordat judiciaire, induit ses créanciers, le commissaire au concordat ou l'autorité compétente en erreur sur sa situation pécuniaire, notamment au moyen d'une comptabilité inexacte ou d'un faux bilan,

le tiers qui se livre à de tels agissements au profit du débiteur,

est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

²²⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Concordat judiciaire

Art. 171

¹ Les art. 163, ch. 1, 164, ch. 1, 165, ch. 1, 166 et 167 sont également applicables lorsqu'un concordat judiciaire a été accepté et homologué.

² …²²⁶

²²⁶ Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, avec effet au 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Art. 171^bis ²²⁷

²²⁷ Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, avec effet au 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

4. Dispositions générales.

…

Art. 172²²⁸

²²⁸ Abrogé par le ch. II 3 de la LF du 13 déc. 2002, avec effet au 1^erjanv.2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).

Art. 172^bis²²⁹

²²⁹ Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), avec effet au 1^er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

Infractions d'importance mineure

Art. 172^ter

¹ Si l'acte ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l'auteur est, sur plainte, puni d'une amende.²³⁰

² Cette disposition n'est pas applicable au vol qualifié (art. 139, ch. 2²³¹ et 3), au brigandage ainsi qu'à l'extorsion et au chantage.

²³⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

²³¹ Ce ch. est actuellement abrogé.

Titre 3 Infractions contre l'honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé²³²

²³² Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 déc. 1968, en vigueur depuis le 1^er mai 1969 (RO 1969 327; FF 1968 I 609).

1. Délits contre l'honneur.

Diffamation

Art 173²³³

1. Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,

quiconque propage une telle accusation ou un tel soupçon,

est, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire.

2. L'auteur n'encourt aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il a des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies.

3. L'auteur n'est pas admis à faire ces preuves et il est punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à l'intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui, notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille.

4. Si l'auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge peut atténuer la peine ou renoncer à prononcer une peine.

5. Si l'auteur ne fait pas la preuve de la vérité de ses allégations ou si elles sont contraires à la vérité ou si l'auteur les rétracte, le juge le constate dans le jugement ou dans un autre acte écrit.

²³³ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Calomnie

Art. 174²³⁴

1. Quiconque, connaissant la fausseté de ses allégations et en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,

quiconque propage de telles accusations ou de tels soupçons, alors qu'il en connaît l'inanité,

est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2. Le calomniateur est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à trois ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins s'il cherche de propos délibéré à ruiner la réputation de sa victime.

3. Si, devant le juge, l'auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge peut atténuer la peine. Le juge donne acte de cette rétractation à l'offensé.

²³⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Diffamation et calomnie contre un mort ou un absent

Art. 175

¹ Si la diffamation ou la calomnie vise une personne décédée ou déclarée absente, le droit de porter plainte appartient aux proches du défunt ou de l'absent.

² Toutefois, aucune peine n'est encourue s'il s'est écoulé plus de trente ans depuis le décès ou la déclaration d'absence.²³⁵

²³⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Disposition commune

Art. 176

À la diffamation et à la calomnie verbales sont assimilées la diffamation et la calomnie par l'écriture, l'image, le geste, ou par tout autre moyen.

Injure

Art. 177²³⁶

¹ Quiconque, de toute autre manière, attaque autrui dans son honneur par la parole, l'écriture, l'image, le geste ou par des voies de fait, est, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au plus.

² Le juge peut renoncer à prononcer une peine si l'injurié provoque directement l'injure par une conduite répréhensible.

³ Si l'injurié riposte immédiatement par une injure ou par des voies de fait, le juge peut renoncer à prononcer une peine contre les deux auteurs ou l'un d'eux.

²³⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Prescription

Art. 178

¹ Pour les délits contre l'honneur, l'action pénale se prescrit par quatre ans.²³⁷

² L'art. 31 est applicable en ce qui concerne la plainte.²³⁸

²³⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002 (Prescription de l'action pénale), en vigueur depuis le 1^er oct. 2002 (RO 2002 2986; FF 2002 2512, 1579).

²³⁸ Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).

2. Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé.

Violation de secrets privés

Art. 179²³⁹

Quiconque, sans en avoir le droit, ouvre un pli ou colis fermé pour prendre connaissance de son contenu,

quiconque, ayant pris connaissance de certains faits en ouvrant un pli ou colis fermé qui ne lui est pas destiné, divulgue ces faits ou en tire profit,

est, sur plainte, puni d'une amende.

²³⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Écoute et enregistrement de conversations entre d'autres personnes

Art. 179^bis ²⁴⁰

Quiconque, sans le consentement de tous les participants, écoute à l'aide d'un appareil d'écoute ou enregistre sur un porteur de son une conversation non publique entre d'autres personnes,

quiconque tire profit ou donne connaissance à un tiers d'un fait qu'il sait ou doit présumer être parvenu à sa propre connaissance au moyen d'une infraction visée à l'al. 1,

quiconque conserve ou rend accessible à un tiers un enregistrement qu'il sait ou doit présumer avoir été réalisé au moyen d'une infraction visée à l'al. 1,

est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

²⁴⁰ Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 1968 (RO 1969 327; FF 1968 I 609). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Enregistrement non autorisé de conversations

Art. 179^ter ²⁴¹

Quiconque, sans le consentement des autres interlocuteurs, enregistre sur un porteur de son une conversation non publique à laquelle il prend part,

quiconque conserve un enregistrement qu'il sait ou doit présumer avoir été réalisé au moyen d'une infraction visée à l'al. 1, en tire profit ou le rend accessible à un tiers,

est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.

²⁴¹ Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 1968 (RO 1969 327; FF 1968 I 609). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues

Art. 179^quater ²⁴²

Quiconque, sans le consentement de la personne intéressée, observe avec un appareil de prise de vues ou fixe sur un porteur d'images un fait qui relève du domaine secret de cette personne ou un fait ne pouvant être perçu sans autre par chacun et qui relève du domaine privé de celle-ci,

quiconque tire profit ou donne connaissance à un tiers d'un fait qu'il sait ou doit présumer être parvenu à sa propre connaissance au moyen d'une infraction visée à l'al. 1,

quiconque conserve une prise de vues ou la rend accessible à un tiers, alors qu'il sait ou doit présumer qu'elle a été obtenue au moyen d'une infraction visée à l'al. 1,

est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

²⁴² Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 1968 (RO 1969 327; FF 1968 I 609). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Enregistrements non punissables

Art. 179^quinquies ²⁴³

¹ N'est pas punissable en vertu des art. 179^bis, al. 1, et 179^ter, al. 1, quiconque, en tant qu'interlocuteur ou en tant qu'abonné de la ligne utilisée, enregistre des conversations téléphoniques:

a.: avec des services d'assistance, de secours ou de sécurité;
b.: portant sur des commandes, des mandats, des réservations ou d'autres transactions commerciales de même nature, dans le cadre de relations d'affaires.

² Les enregistrements au sens de l'al. 1 ne peuvent être utilisés que comme moyens de preuve.

²⁴³ Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 1968 (RO 1969 327; FF 1968 I 609). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Mise en circulation et réclame en faveur d'appareils d'écoute, de prise de son et de prise de vues

Art. 179^sexies ²⁴⁴

1. Quiconque fabrique, importe, exporte, acquiert, stocke, possède, transporte, remet à un tiers, vend, loue, prête ou met en circulation de toute autre manière des appareils techniques servant en particulier à l'écoute illicite ou à la prise illicite de son ou de vues, fournit des indications en vue de leur fabrication ou fait de la réclame en leur faveur,

est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2. Lorsque l'auteur agit dans l'intérêt d'un tiers, celui-ci encourt la même peine s'il connaissait l'infraction et n'a pas fait tout ce qui était en son pouvoir pour l'empêcher.

Lorsque le tiers est une personne morale, une société en nom collectif ou en commandite ou une entreprise individuelle, l'al. 1 est applicable aux personnes physiques qui ont agi ou auraient dû agir en son nom.

²⁴⁴ Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 1968 (RO 1969 327; FF 1968 I 609). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Utilisation abusive d'une installation de télécommunication

Art. 179^septies ²⁴⁵

Quiconque utilise abusivement une installation de télécommunication pour inquiéter un tiers ou pour l'importuner est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.

²⁴⁵ Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 1968 (RO 1969 327; FF 1968 I 609). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Mesures officielles de surveillance. Exemption de peine

Art. 179^octies ²⁴⁶

¹ Quiconque, dans l'exercice d'une attribution que lui confère expressément la loi, ordonne ou met en œuvre la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication d'une personne ou utilise des appareils techniques de surveillance (art. 179^bis ss) n'est pas punissable, pour autant que l'autorisation du juge compétent ait été immédiatement demandée.

² …²⁴⁷

²⁴⁶ Introduit par le ch. VII de la LF du 23 mars 1979 sur la protection de la vie privée (RO 1979 1170; FF 1976 I 521 II 1529). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

²⁴⁷ Abrogé par l'annexe 2 ch. 1 de la LF du 17 juin 2022, avec effet au 1^er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

Soustraction de données personnelles

Art. 179^novies ²⁴⁸

Quiconque soustrait des données personnelles sensibles qui ne sont pas accessibles à tout un chacun est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

²⁴⁸ Introduit par l'annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 1992 sur la protection des données (RO 1993 1945; FF 1988 II 421). Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er sept. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Usurpation d'identité

Art. 179^decies ²⁴⁹

Quiconque utilise l'identité d'une autre personne sans son consentement dans le dessein de lui nuire ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.

²⁴⁹ Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er sept. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Titre 4 Crimes ou délits contre la liberté

Menaces

Art. 180

¹ Quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire²⁵⁰.²⁵¹

² La poursuite a lieu d'office:²⁵²

a.: si l'auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce;
a^bis.²⁵³ si l'auteur est le partenaire de la victime et que la menace a été commise durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui a suivi sa dissolution judiciaire;
b.: si l'auteur est le partenaire hétérosexuel ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que la menace ait été commise durant cette période ou dans l'année qui a suivi la séparation.²⁵⁴

²⁵⁰ Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 2 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le Livre.

²⁵¹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

²⁵² Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

²⁵³ Introduite par l'annexe ch. 18 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).

²⁵⁴ Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Poursuite des infractions entre conjoints ou partenaires), en vigueur depuis le 1^er avr. 2004 (RO 2004 1403; FF 2003 1750, 1779).

Contrainte

Art. 181²⁵⁵

Quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

²⁵⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Mariage forcé, partenariat forcé

Art. 181a²⁵⁶

¹ Quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'oblige à conclure un mariage ou un partenariat enregistré est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

² Quiconque se trouve en Suisse et n'est pas extradé et commet l'infraction à l'étranger est punissable. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

²⁵⁶ Introduit par le ch. I 6 de la LF du 15 juin 2012 concernant les mesures de lutte contre les mariages forcés, en vigueur depuis le 1^er juil. 2013 (RO 2013 1035; FF 2011 2045).

Traite d'êtres humains

Art. 182²⁵⁷

¹ Quiconque, en qualité d'offreur, d'intermédiaire ou d'acquéreur, se livre à la traite d'un être humain à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d'un organe, est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.²⁵⁸ Le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite.

² Si la victime est mineure ou si l'auteur fait métier de la traite d'êtres humains, la peine est une peine privative de liberté d'un an au moins.

³ …²⁵⁹

⁴ Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger. Les art. 5 et 6 sont applicables.²⁶⁰

²⁵⁷ Nouvelle teneur selon l'art. 2 ch. 1 de l'AF du 24 mars 2006 (Prot. facultatif du 25 mai 2000 se rapportant à la Conv. relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants), en vigueur depuis le 1^er déc. 2006 (RO 2006 5437; FF 2005 2639).

²⁵⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

²⁵⁹ Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, avec effet au 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

²⁶⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Séquestration et enlèvement

Art. 183²⁶¹

1. Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,

quiconque, en usant de violence, de ruse ou de menace, enlève une personne,

est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2. Encourt la même peine quiconque enlève une personne incapable de discernement ou de résistance ou âgée de moins de 16 ans.

²⁶¹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Circonstances aggravantes

Art. 184²⁶²

La séquestration et l'enlèvement sont punis d'une peine privative de liberté d'un an au moins

si l'auteur cherche à obtenir rançon,

s'il traite la victime avec cruauté,

si la privation de liberté dure plus de dix jours

ou si la santé de la victime est sérieusement mise en danger.

²⁶² Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Prise d'otage

Art. 185²⁶³

1. Quiconque séquestre, enlève une personne ou de toute autre façon s'en rend maître, pour contraindre un tiers à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte,

quiconque, aux mêmes fins, profite d'une prise d'otage commise par autrui,

est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.²⁶⁴

2. L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il menace de tuer la victime, de lui causer des lésions corporelles graves ou de la traiter avec cruauté.²⁶⁵

3. Dans les cas particulièrement graves, notamment lorsque l'acte est dirigé contre un grand nombre de personnes, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie.²⁶⁶

4. Lorsque l'auteur renonce à la contrainte et libère la victime, la peine peut être atténuée (art. 48a).²⁶⁷

5. Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger, s'il est arrêté en Suisse et n'est pas extradé.²⁶⁸ L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.²⁶⁹

²⁶³ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1981, en vigueur depuis le 1^er oct. 1982 (RO 1982 1530; FF 1980 I 1216).

²⁶⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

²⁶⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

²⁶⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

²⁶⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

²⁶⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

²⁶⁹ Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II 2 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1^erjanv.2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).

Disparition forcée

Art. 185^bis ²⁷⁰

¹ Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins quiconque, dans l'intention de soustraire une personne à la protection de la loi pendant une période prolongée:

a.: la prive de liberté sur mandat ou avec l'assentiment d'un État ou d'une organisation politique, toute indication sur le sort qui lui est réservé ou sur l'endroit où elle se trouve étant ensuite refusée, ou
b.: refuse toute indication sur le sort qui lui est réservé ou sur l'endroit où elle se trouve, sur mandat d'un État ou d'une organisation politique ou en enfreignant une obligation légale.

² Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger, s'il se trouve en Suisse et qu'il n'est pas extradé. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

²⁷⁰ Introduit par l'annexe 2 ch. 1 de l'AF du 18 déc. 2015 portant approbation et mise en œuvre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, en vigueur depuis le 1^er janv. 2017 (RO 2016 4687; FF 2014 437).

Violation de domicile

Art. 186²⁷¹

Quiconque, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, pénètre dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y demeure au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

²⁷¹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Titre 5²⁷² Infractions contre l'intégrité sexuelle

²⁷² Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1991, en vigueur depuis le 1^er oct. 1992 (RO 1992 1670; FF 1985 II 1021).

1. Mise en danger du développement de mineurs

Actes d'ordre sexuel avec des enfants

Art. 187

1. Celui qui aura commis un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans,

celui qui aura entraîné un enfant de cet âge à commettre un acte d'ordre sexuel,

celui qui aura mêlé un enfant de cet âge à un acte d'ordre sexuel,

sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire²⁷³.

2. L'acte n'est pas punissable si la différence d'âge entre les participants ne dépasse pas trois ans.

3. Si, au moment de l'acte ou du premier acte commis, l'auteur avait moins de 20 ans et en cas de circonstances particulières ou si la victime a contracté mariage ou conclu un partenariat enregistré avec l'auteur, l'autorité compétente peut renoncer à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.²⁷⁴

4. La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur a agi en admettant par erreur que sa victime était âgée de 16 ans au moins alors qu'en usant des précautions voulues il aurait pu éviter l'erreur.

5. …²⁷⁵

6. …²⁷⁶

²⁷³ Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 3 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le Livre.

²⁷⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l'interdiction d'exercer une activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique, en vigueur depuis le 1^er janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).

²⁷⁵ Abrogé par le ch. I de la LF du 21 mars 1997, avec effet au 1^er sept. 1997 (RO 1997 1626; FF 1996 IV 1315, 1320)

²⁷⁶ Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 1997 (RO 1997 1626; FF 1996 IV 1315, 1320). Abrogé par le ch. I de la LF du 5 oct. 2001 (Prescription de l'action pénale en général et en cas d'infraction contre l'intégrité sexuelle des enfants), avec effet au 1^er oct. 2002 (RO 2002 2993; FF 2000 2769).

Actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes

Art. 188

1. Celui qui, profitant de rapports d'éducation, de confiance ou de travail, ou de liens de dépendance d'une autre nature, aura commis un acte d'ordre sexuel sur un mineur âgé de plus de 16 ans

celui qui, profitant de liens de dépendance, aura entraîné une telle personne à commettre un acte d'ordre sexuel,

sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2. Si la victime a contracté mariage ou conclu un partenariat enregistré avec l'auteur, l'autorité compétente pourra renoncer à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.²⁷⁷

²⁷⁷ Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 18 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).

2. Atteinte à la liberté et à l'honneur
sexuels

Contrainte
sexuelle

Art. 189

¹ Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence envers une personne, en exerçant sur elle des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister l'aura contrainte à subir un acte analogue à l'acte sexuel ou un autre acte d'ordre sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire²⁷⁸.

² …²⁷⁹

³ Si l'auteur a agi avec cruauté, notamment s'il a fait usage d'une arme dangereuse ou d'un autre objet dangereux, la peine sera la peine privative de liberté²⁸⁰ de trois ans au moins.²⁸¹

²⁷⁸ Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 8 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le Livre.

²⁷⁹ Abrogé par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Poursuite des infractions entre conjoints ou partenaires), avec effet au 1^er avr. 2004 (RO 2004 1403; FF 2003 1750, 1779).

²⁸⁰ Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 1 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le Livre

²⁸¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Poursuite des infractions entre conjoints ou partenaires), en vigueur depuis le 1^er avr. 2004 (RO 2004 1403; FF 2003 1750, 1779).

Viol

Art. 190

¹ Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence, en exerçant sur sa victime des pressions d'ordre psychique ou en la mettant hors d'état de résister, aura contraint une personne de sexe féminin à subir l'acte sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de un à dix ans²⁸².

² …²⁸³

³ Si l'auteur a agi avec cruauté, notamment s'il a fait usage d'une arme dangereuse ou d'un autre objet dangereux, la peine sera la peine privative de liberté de trois ans au moins.²⁸⁴

²⁸² Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 4 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le Livre.

²⁸³ Abrogé par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Poursuite des infractions entre conjoints ou partenaires), avec effet au 1^er avr. 2004 (RO 2004 1403; FF 2003 1750, 1779).

²⁸⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Poursuite des infractions entre conjoints ou partenaires), en vigueur depuis le 1^er avr. 2004 (RO 2004 1403; FF 2003 1750, 1779).

Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance

Art. 191

Celui qui, sachant qu'une personne est incapable de discernement ou de résistance, en aura profité pour commettre sur elle l'acte sexuel, un acte analogue ou un autre acte d'ordre sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Actes d'ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues

Art. 192

¹ Celui qui, profitant d'un rapport de dépendance, aura déterminé une personne hospitalisée, internée, détenue, arrêtée ou prévenue, à commettre ou à subir un acte d'ordre sexuel, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

² Si la victime a contracté mariage ou conclu un partenariat enregistré avec l'auteur, l'autorité compétente pourra renoncer à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.²⁸⁵

²⁸⁵ Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 18 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).

Abus de la détresse

Art. 193

¹ Celui qui, profitant de la détresse où se trouve la victime ou d'un lien de dépendance fondé sur des rapports de travail ou d'un lien de dépendance de toute autre nature, aura déterminé celle-ci à commettre ou à subir un acte d'ordre sexuel sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

²⁸⁶ Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 18 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).

Exhibitionnisme

Art. 194

¹ Celui qui se sera exhibé sera, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire.²⁸⁷

² Si l'auteur se soumet à un traitement médical, la procédure pourra être suspendue. Elle sera reprise s'il se soustrait au traitement.

²⁸⁷ Nouvelle teneur de la peine selon le ch. II 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

3. Exploitation de l'activité sexuelle

Encouragement à la prostitution

Art. 195²⁸⁸

Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:

a.: pousse un mineur à la prostitution ou favorise la prostitution de celui-ci dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
b.: pousse autrui à se prostituer en profitant d'un rapport de dépendance ou dans le but d'en tirer un avantage patrimonial;
c.: porte atteinte à la liberté d'action d'une personne qui se prostitue en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l'endroit, l'heure, la fréquence ou d'autres conditions;
d.: maintient une personne dans la prostitution.

²⁸⁸ Nouvelle teneur selon l'annexe ch. I de l'AF du 27 sept. 2013 (Conv. de Lanzarote), en vigueur depuis le 1^er juil. 2014 (RO 2014 1159; FF 2012 7051).

Actes d'ordre sexuel avec des mineurs contre rémunération

Art. 196²⁸⁹

Quiconque, contre une rémunération ou une promesse de rémunération, commet un acte d'ordre sexuel avec un mineur ou l'entraîne à commettre un tel acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

²⁸⁹ Nouvelle teneur selon l'annexe ch. I de l'AF du 27 sept. 2013 (Conv. de Lanzarote), en vigueur depuis le 1^er juil. 2014 (RO 2014 1159; FF 2012 7051).

4. Pornographie

Art. 197²⁹⁰

¹ Quiconque offre, montre, rend accessibles à une personne de moins de 16 ans ou met à sa disposition des écrits, enregistrements sonores ou visuels, images ou autres objets pornographiques ou des représentations pornographiques, ou les diffuse à la radio ou à la télévision, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

² Quiconque expose ou montre en public des objets ou des représentations visés à l'al. 1, ou les offre à une personne sans y avoir été invité, est puni de l'amende. Quiconque, lors d'expositions ou de représentations dans des locaux fermés, attire d'avance l'attention des spectateurs sur le caractère pornographique de celles-ci n'est pas punissable.

³ Quiconque recrute un mineur pour qu'il participe à une représentation pornographique ou favorise sa participation à une telle représentation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

⁴ Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessible, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou représentations visés à l'al. 1, ayant comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des animaux, des actes de violence entre adultes ou des actes d'ordre sexuel non effectifs avec des mineurs, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes d'ordre sexuel effectifs avec des mineurs, la sanction est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire.

⁵ Quiconque consomme ou, pour sa propre consommation, fabrique, importe, prend en dépôt, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou représentations visés à l'al. 1, ayant comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des animaux, des actes de violence entre adultes ou des actes d'ordre sexuel non effectifs avec des mineurs, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes d'ordre sexuel effectifs avec des mineurs, la sanction est une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire.

⁶ En cas d'infraction au sens des al. 4 et 5, les objets sont confisqués.

⁷ Si l'auteur agit dans un dessein d'enrichissement, le juge prononce une peine pécuniaire en plus de la peine privative de liberté.

⁸ N'est pas punissable le mineur âgé de 16 ans ou plus qui produit, possède ou consomme, avec le consentement d'un autre mineur âgé de 16 ans ou plus, des objets ou des représentations au sens de l'al. 1 qui les impliquent.

⁹ Les objets et représentations visés aux al. 1 à 5 qui présentent une valeur culturelle ou scientifique digne de protection ne sont pas de nature pornographique.

²⁹⁰ Nouvelle teneur selon l'annexe ch. I de l'AF du 27 sept. 2013 (Conv. de Lanzarote), en vigueur depuis le 1^er juil. 2014 (RO 2014 1159; FF 2012 7051).

5. Contraventions contre l'intégrité sexuelle

Désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel

Art. 198

Celui qui aura causé du scandale en se livrant à un acte d'ordre sexuel en présence d'une personne qui y aura été inopinément confrontée,

celui qui aura importuné une personne par des attouchements d'ordre sexuel ou par des paroles grossières,

sera, sur plainte, puni d'une amende²⁹¹.

²⁹¹ Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 5 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le Livre.

Exercice illicite de la prostitution

Art. 199

Celui qui aura enfreint les dispositions cantonales réglementant les lieux, heures et modes de l'exercice de la prostitution et celles destinées à lutter contre ses manifestations secondaires fâcheuses, sera puni d'une amende.

6. Commission en commun

Art. 200

Lorsqu'une infraction prévue dans le présent titre aura été commise en commun par plusieurs personnes, le juge pourra augmenter la durée de la peine, mais pas au-delà de la moitié en sus du maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il sera, en outre, lié par le maximum légal du genre de peine.

Art. 201 à 212²⁹²

²⁹² Ces disp. abrogées (à l'exception de l'art. 211) sont remplacées par les art. 195, 196, 197, 198, 199 (cf. commentaires au ch. 23 du message; FF 1985 II 1021). L'art. 211 est biffé sans être remplacé.

Titre 6 Crimes ou délits contre la famille

Inceste

Art. 213²⁹³

¹ L'acte sexuel entre ascendants et descendants, ou entre frères et sœurs germains, consanguins ou utérins, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

² Les mineurs n'encourent aucune peine s'ils ont été séduits.

²⁹³ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Art. 214²⁹⁴

²⁹⁴ Abrogé par le ch. I de la LF du 23 juin 1989, avec effet au 1^er janv. 1990 (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021).

Pluralité de mariages ou de partenariats enregistrés

Art. 215²⁹⁵

Quiconque, étant déjà marié ou lié par un partenariat enregistré, contracte mariage ou conclut un partenariat enregistré,

quiconque contracte mariage ou conclut un partenariat enregistré avec une personne déjà mariée ou liée par un partenariat enregistré,

est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

²⁹⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Art. 216²⁹⁶

²⁹⁶ Abrogé par le ch. I de la LF du 23 juin 1989, avec effet au 1^er janv. 1990 (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021).

Violation d'une obligation d'entretien

Art. 217²⁹⁷

¹ Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.²⁹⁸

² Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.²⁹⁹

²⁹⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis le 1^er janv. 1990 (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021).

²⁹⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

²⁹⁹ Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Art. 218³⁰⁰

³⁰⁰ Abrogé par le ch. I de la LF du 23 juin 1989, avec effet au 1^er janv. 1990 (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021).

Violation du devoir d'assistance ou d'éducation

Art. 219³⁰¹

¹ Quiconque viole son devoir d'assister ou d'élever une personne mineure dont il met ainsi en danger le développement physique ou psychique, ou qui manque à ce devoir, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

² L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.

³⁰¹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Enlèvement de mineur

Art. 220³⁰²

Quiconque soustrait ou refuse de remettre un mineur au détenteur du droit de déterminer le lieu de résidence est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

³⁰² Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Titre 7 Crimes ou délits créant un danger collectif

Incendie intentionnel

Art. 221³⁰³

¹ Quiconque, intentionnellement, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.

² L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes.

³ Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d'importance.

³⁰³ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Incendie par négligence

Art. 222³⁰⁴

¹ Quiconque, par négligence, cause un incendie et porte ainsi préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.

² L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire si, par négligence, il met en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes.

³⁰⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Explosion

Art. 223³⁰⁵

1. Quiconque, intentionnellement, cause une explosion de gaz, de benzine, de pétrole ou de substances analogues et, par là, met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.

Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d'importance.

2. L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.

³⁰⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques

Art. 224³⁰⁶

¹ Quiconque, intentionnellement et dans un dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes, ou la propriété d'autrui, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.

² Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur n'expose que la propriété à un danger de peu d'importance.

³⁰⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Emploi sans dessein délictueux ou par négligence

Art. 225³⁰⁷

¹ Quiconque, intentionnellement mais sans dessein délictueux, au moyen d'explosifs ou de gaz toxiques, expose à un danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

² L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.

³⁰⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques

Art. 226³⁰⁸

¹ Quiconque fabrique des explosifs ou des gaz toxiques, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.

² Quiconque se procure soit des explosifs, soit des gaz toxiques, ou encore des substances propres à leur fabrication, ou les transmet à autrui, les reçoit d'autrui, les conserve, les dissimule ou les transporte, sachant ou devant présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.

³ Quiconque, sachant ou devant présumer qu'une personne se propose de faire un emploi délictueux d'explosifs ou de gaz toxiques, lui fournit des indications pour les fabriquer est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.

³⁰⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants

Art. 226^bis ³⁰⁹

¹ Quiconque, intentionnellement, met en danger la vie ou la santé de personnes ou des biens d'une valeur considérable appartenant à des tiers en se servant de l'énergie nucléaire, de matières radioactives ou de rayonnements ionisants est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.

² Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

³⁰⁹ Introduit par l'annexe ch. II 2 de la LF du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (RO 2004 4719; FF 2001 2529). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Actes préparatoires punissables

Art. 226^ter ³¹⁰

¹ Quiconque prépare systématiquement, sur le plan technique ou organisationnel, des actes mettant en danger la vie ou la santé de personnes ou des biens appartenant à des tiers d'une valeur considérable en ayant recours à l'énergie nucléaire, aux matières radioactives ou aux rayonnements ionisants est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

² Quiconque produit des substances radioactives, construit des installations ou fabrique des appareils ou des objets qui en contiennent ou qui peuvent émettre des rayons ionisants, s'en procure, en remet à un tiers, en reçoit d'un tiers, en conserve, en dissimule ou en transporte, alors qu'il sait ou doit présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

³ Quiconque fournit à un tiers des indications pour produire de telles substances ou pour fabriquer de tels installations, appareils ou objets, alors qu'il sait ou doit présumer qu'ils sont destinés à un emploi délictueux, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

³¹⁰ Introduit par l'annexe ch. II 2 de la LF du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (RO 2004 4719; FF 2001 2529). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Inondation. Écroulement

Art. 227³¹¹

1. Quiconque, intentionnellement, cause une inondation, l'écroulement d'une construction ou un éboulement et, par là, met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.

Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d'importance.

2. L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.

³¹¹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Dommages aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection

Art. 228³¹²

1. Quiconque, intentionnellement, détruit ou endommage des installations électriques, des travaux hydrauliques, notamment des jetées, des barrages, des digues, des écluses, ou des ouvrages de protection contre les forces naturelles, par exemple contre les éboulements ou les avalanches, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.

Le juge peut prononcer une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le dommage est de peu d'importance.

2. L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.

³¹² Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Violation des règles de l'art de construire

Art. 229³¹³

¹ Quiconque, intentionnellement, enfreint les règles de l'art en dirigeant ou en exécutant une construction ou une démolition et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

² L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire si l'inobservation des règles de l'art est due à une négligence.

³¹³ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Supprimer ou omettre d'installer des appareils protecteurs

Art. 230³¹⁴

1. Quiconque, intentionnellement, endommage, détruit, supprime, rend inutilisable ou met hors d'usage un appareil destiné à prévenir les accidents dans une fabrique ou une autre exploitation, ou les accidents de machines,

quiconque, contrairement aux prescriptions applicables, omet intentionnellement d'installer un tel appareil,

et, par là, met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes,

est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2. L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.

³¹⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Titre 8 Crimes ou délits contre la santé publique

Mise en danger par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes

Art. 230^bis ³¹⁵

¹ Quiconque, intentionnellement, dissémine dans l'environnement des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes, perturbe l'exploitation d'une installation destinée à la recherche sur ces organismes, à leur conservation ou à leur production, ou gêne leur transport, est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans, s'il sait ou doit savoir que par ses actes il:

a.: met en danger la vie et l'intégrité corporelle des personnes, ou
b.: met gravement en danger la composition naturelle des populations animales et végétales ou leur habitat.

² L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.

³¹⁵ Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique (RO 2003 4803; FF 2000 2283). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Propagation d'une maladie de l'homme

Art. 231³¹⁶

Quiconque, par bassesse de caractère, propage une maladie de l'homme dangereuse et transmissible est puni d'une peine privative de liberté d'un à cinq ans.

³¹⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Propagation d'une épizootie

Art. 232³¹⁷

1. Quiconque, intentionnellement, propage une épizootie parmi les animaux domestiques est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à cinq ans s'il cause un dommage considérable par bassesse de caractère.

2. L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.

³¹⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Propagation d'un parasite dangereux

Art. 233³¹⁸

1. Quiconque, intentionnellement, propage un parasite ou germe dangereux pour la culture agricole ou forestière est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à cinq ans s'il cause un dommage considérable par bassesse de caractère.

2. L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.

³¹⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Contamination d'eau potable

Art. 234³¹⁹

¹ Quiconque, intentionnellement, contamine au moyen de substances nuisibles à la santé l'eau potable servant aux personnes ou aux animaux domestiques est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.

² L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.

³¹⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Altération de fourrages

Art. 235³²⁰

1. Quiconque, intentionnellement, traite des fourrages naturels, ou fabrique ou traite des fourrages artificiels à l'usage des animaux domestiques de telle façon que ces fourrages mettent en danger la santé de ces animaux est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à trois ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins s'il fait métier de telles manipulations ou fabrications. Le jugement de condamnation est publié.

2. L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.

3. Les produits sont confisqués. Ils peuvent être rendus inoffensifs ou détruits.

³²⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Mise en circulation de fourrages altérés

Art. 236³²¹

¹ Quiconque, intentionnellement, importe ou prend en dépôt, ou met en vente ou en circulation des fourrages naturels ou artificiels propres à mettre en danger la santé des animaux est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Le jugement de condamnation est publié.

² L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.

³ Les produits sont confisqués. Ils peuvent être rendus inoffensifs ou détruits.

³²¹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Titre 9 Crimes ou délits contre les communications publiques

Entrave à la circulation publique

Art. 237³²²

1. Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger la circulation publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau, dans les airs ou par chemins de fer, et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes ou la propriété d'autrui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Le juge prononce une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire si l'auteur met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle d'un grand nombre de personnes.

2. L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.

³²² Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Art. 238³²³

³²³ Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, avec effet au 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Entrave aux services d'intérêt général

Art. 239³²⁴

1. Quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger l'exploitation d'une entreprise publique de transports ou de communications, notamment celle des chemins de fer, des postes, du télégraphe ou du téléphone,

quiconque, intentionnellement, empêche, trouble ou met en danger l'exploitation d'un établissement ou d'une installation servant à distribuer au public l'eau, la lumière, l'énergie ou la chaleur,

est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2. L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.

³²⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Titre 10 Fausse monnaie, falsification des timbres officiels de valeur, des marques officielles, des poids et mesures

Fabrication de fausse monnaie et falsification de la monnaie

Art. 240³²⁵

¹ Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.

² Dans les cas de très peu de gravité, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

³ L'auteur est aussi punissable lorsqu'il commet le crime à l'étranger, s'il est arrêté en Suisse et n'est pas extradé à l'étranger, et si l'acte est réprimé dans l'État où il est commis.

³²⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Falsification de la monnaie

Art. 241³²⁶

¹ Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation pour une valeur supérieure, falsifie des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté de six mois à cinq ans.

² Dans les cas de très peu de gravité, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

³²⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Mise en circulation de fausse monnaie

Art. 242³²⁷

¹ Quiconque met en circulation comme authentiques ou intacts des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

² Si l'auteur, son mandant ou son représentant a reçu la monnaie ou les billets de banque comme authentiques ou intacts, il est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

³²⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Imitation de billets de banque, de pièces de monnaie ou de timbres officiels de valeur sans dessein de faux

Art. 243³²⁸

¹ Quiconque, sans dessein de commettre un faux, reproduit ou imite des billets de banque de telle manière que ces reproductions ou imitations créent, pour des personnes ou des appareils, un risque de confusion avec les billets authentiques, notamment si la totalité, une face ou la plus grande partie d'une des faces d'un billet est reproduite ou imitée sur une matière et dans un format identiques ou similaires à ceux de l'original,

quiconque, sans dessein de commettre un faux, fabrique des objets dont la frappe, le poids ou les dimensions sont semblables à ceux des pièces de monnaie ayant cours légal ou qui possèdent les valeurs nominales ou d'autres caractéristiques d'une frappe officielle, de telle manière que ces objets créent, pour des personnes ou des appareils, un risque de confusion avec les pièces de monnaie ayant cours légal,

quiconque, sans dessein de commettre un faux, reproduit ou imite des timbres officiels de valeur de telle manière que ces reproductions ou imitations créent un risque de confusion avec les timbres authentiques,

quiconque importe de tels objets ou les met en vente ou en circulation,

est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

² L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.

³²⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie

Art. 244³²⁹

¹ Quiconque importe, acquiert ou prend en dépôt des pièces de monnaie, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques ou comme intacts, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

² L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à cinq ans s'il en importe, acquiert ou prend en dépôt de grandes quantités.

³²⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Falsification des timbres officiels de valeur

Art. 245³³⁰

1. Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intacts, contrefait ou falsifie des timbres officiels de valeur, notamment des timbres-poste, des estampilles ou des timbres-quittances,

quiconque donne à des timbres officiels de valeur oblitérés l'apparence de timbres encore valables, pour les employer comme tels,

est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

L'auteur est aussi punissable lorsqu'il a commis le délit à l'étranger, s'il est arrêté en Suisse et n'est pas extradé à l'étranger, et si l'acte est réprimé dans l'État où il a été commis.

2. Quiconque emploie comme authentiques, intacts ou encore valables des timbres officiels de valeur faux, falsifiés ou oblitérés, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

³³⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Falsification des marques officielles

Art. 246³³¹

Quiconque, dans le dessein de les employer comme authentiques ou intactes, contrefait ou falsifie les marques officielles que l'autorité appose sur un objet pour constater le résultat d'un examen ou l'octroi d'une autorisation, par exemple l'empreinte du poinçon du contrôle des ouvrages d'or et d'argent, les marques des inspecteurs de boucherie ou de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières,

quiconque emploie comme authentiques ou intactes de telles marques contrefaites ou falsifiées,

est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

³³¹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Appareils de falsification et emploi illicite d'appareils

Art. 247³³²

Quiconque, pour en faire un usage illicite, fabrique ou se procure des appareils destinés à la contrefaçon ou à la falsification des monnaies, du papier-monnaie, des billets de banque ou des timbres officiels de valeur,

quiconque fait un usage illicite des appareils servant à la fabrication des monnaies, du papier-monnaie, des billets de banque ou des timbres officiels de valeur,

est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

³³² Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Falsification des poids et mesures

Art. 248³³³

Quiconque, dans le dessein de tromper autrui dans les relations d'affaires,

appose sur des poids, mesures, balances ou autres instruments de mesure un poinçon faux, ou falsifie une empreinte de poinçon,

modifie des poids, mesures, balances ou autres instruments de mesure poinçonnés,

ou fait usage de poids, mesures, balances ou autres instruments de mesure faux ou falsifiés,

est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

³³³ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Confiscation

Art. 249³³⁴

¹ Les pièces de monnaie, le papier-monnaie, les billets de banque, les timbres officiels de valeur, les marques officielles, les mesures, poids, balances et autres instruments de mesure faux ou falsifiés, de ainsi que les appareils servant à la falsification, sont confisqués et rendus inutilisables ou détruits.

² Les billets de banque, pièces de monnaie et timbres officiels de valeur qui ont été reproduits, imités ou fabriqués sans dessein de commettre un faux, mais qui créent un risque de confusion, sont également confisqués et rendus inutilisables ou détruits.

³³⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Monnaies et timbres de valeur étrangers

Art. 250

Les dispositions du présent titre sont aussi applicables aux monnaies, au papier-monnaie, aux billets de banque et aux timbres de valeur étrangers.

Titre 11 Faux dans les titres

Faux dans les titres

Art. 251³³⁵

1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,

crée un titre faux, falsifie un titre, abuse de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constate ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique,

ou, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre,

est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2. Abrogé

³³⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Faux dans les certificats

Art. 252³³⁶

Quiconque, dans le dessein d'améliorer sa situation ou celle d'autrui,

contrefait ou falsifie des pièces de légitimation, des certificats ou des attestations,

fait usage, pour tromper autrui, d'un écrit de cette nature,

ou abuse, pour tromper autrui, d'un écrit de cette nature, véritable mais non à lui destiné,

est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

³³⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Obtention frauduleuse d'une constatation fausse

Art. 253³³⁷

Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie,

quiconque fait usage d'un titre ainsi obtenu pour tromper autrui sur le fait qui y est constaté,

est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

³³⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Suppression de titres

Art. 254³³⁸

¹ Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, endommage, détruit, fait disparaître ou soustrait un titre dont il n'a pas seul le droit de disposer est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

² La suppression de titres commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

³³⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Titres étrangers

Art. 255

Les dispositions des art. 251 à 254 sont aussi applicables aux titres étrangers.

Déplacement de bornes

Art. 256³³⁹

Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, supprime, déplace, rend méconnaissable, falsifie ou place à faux une borne ou tout autre signe de démarcation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

³³⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Déplacement de signaux trigonométriques ou limnimétriques

Art. 257³⁴⁰

Quiconque supprime, déplace, rend méconnaissable ou place à faux un signal public trigonométrique ou limnimétrique est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

³⁴⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Titre 12 Crimes ou délits contre la paix publique

Menaces alarmant la population

Art. 258³⁴¹

Quiconque jette l'alarme dans la population par la menace ou l'annonce fallacieuse d'un danger pour la vie, la santé ou la propriété est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

³⁴¹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Provocation publique au crime ou à la violence

Art. 259³⁴²

¹ Quiconque provoque publiquement à un délit impliquant la violence contre autrui ou contre des biens ou à un crime est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.³⁴³

^1bis La provocation publique au génocide (art. 264) est punissable même lorsqu'elle a lieu à l'étranger si tout ou partie du génocide devait être commis en Suisse. ³⁴⁴

² …³⁴⁵

³⁴² Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1981, en vigueur depuis le 1^er oct. 1982 (RO 1982 1530; FF 1980 I 1216).

³⁴³ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

³⁴⁴ Introduit par le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2010 (Statut de Rome de la Cour pénale internationale), en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).

³⁴⁵ Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, avec effet au 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Émeute

Art. 260³⁴⁶

¹ Quiconque prend part à un attroupement formé en public et au cours duquel des violences sont commises collectivement contre des personnes ou des propriétés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

² L'auteur n'encourt aucune peine s'il se retire sur sommation de l'autorité sans avoir commis de violences ni provoqué à en commettre.

³⁴⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Actes préparatoires délictueux

Art. 260^bis ³⁴⁷

¹ Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer à l'exécution de l'un des actes suivants:

a.: meurtre (art. 111);
b.: assassinat (art. 112);
c.: lésions corporelles graves (art. 122);
c^bis.³⁴⁸: mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124);
d.: brigandage (art. 140);
e.: séquestration et enlèvement (art. 183);
f.: prise d'otage (art. 185);
f^bis.³⁴⁹: disparition forcée (art. 185^bis);
g.: incendie intentionnel (art. 221);
h.: génocide (art. 264);
i.: crimes contre l'humanité (art. 264a);
j.: crimes de guerre (art. 264c à 264h). ³⁵⁰

² Quiconque, de son propre mouvement, renonce à poursuivre jusqu'au bout son activité préparatoire, est exempté de toute peine.³⁵¹

³ Est également punissable quiconque commet les actes préparatoires à l'étranger lorsque les infractions doivent être commises en Suisse. L'art. 3, al. 2, est applicable.³⁵²

³⁴⁷ Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1981, en vigueur depuis le 1^er oct. 1982 (RO 1982 1530; FF 1980 I 1216).

³⁴⁸ Introduite par le ch. I de la LF du 30 sept. 2011, en vigueur depuis le 1^er juil. 2012 (RO 2012 2575; FF 2010 5125, 5151).

³⁴⁹ Introduite par l'annexe 2 ch. 1 de l'AF du 18 déc. 2015 portant approbation et mise en œuvre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, en vigueur depuis le 1^er janv. 2017 (RO 2016 4687; FF 2014 437).

³⁵⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2010 (Statut de Rome de la Cour pénale internationale), en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).

³⁵¹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

³⁵² Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Organisations criminelles et terroristes

Art. 260^ter ³⁵³

¹ Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:

a.

participe à une organisation qui poursuit le but de:

1.: commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
2.: commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou

b.

soutient une telle organisation dans son activité.

² L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949³⁵⁴.

³ L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.

⁴ Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.

⁵ Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

³⁵³ Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1994 1614; FF 1993 III 269). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1^er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469).

³⁵⁴ RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

Remise d'armes pour la commission d'une infraction

Art. 260^quater ³⁵⁵

Quiconque vend, loue, donne ou laisse à la disposition d'un tiers une arme à feu, une arme prohibée par la loi, un élément essentiel d'arme, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage, alors qu'il sait ou doit présumer qu'ils serviront à la commission d'un délit ou d'un crime, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, pour autant que son acte ne remplisse pas les éléments constitutifs d'une infraction plus grave.

³⁵⁵ Introduit par l'art. 41 de la LF du 20 juin 1997 sur les armes (RO 1998 2535; FF 1996 I 1000). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Financement du terrorisme

Art. 260^quinquies ³⁵⁶

¹ Quiconque, dans le dessein de financer un acte de violence criminelle visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, réunit ou met à disposition des fonds, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.³⁵⁷

² Si l'auteur n'a fait que s'accommoder de l'éventualité que les fonds en question servent à financer un acte terroriste, il n'est pas punissable au sens de la présente disposition.

³ L'acte n'est pas considéré comme financement du terrorisme lorsqu'il vise à instaurer ou à rétablir un régime démocratique ou un État de droit, ou encore à permettre l'exercice des droits de l'homme ou la sauvegarde de ceux-ci.

⁴ L'al. 1 ne s'applique pas si le financement est destiné à soutenir des actes qui ne sont pas en contradiction avec les règles du droit international applicable en cas de conflit armé.

³⁵⁶ Introduit par le ch. I 1 de la LF du 21 mars 2003 (Financement du terrorisme), en vigueur depuis le 1^er oct. 2003 (RO 2003 3043; FF 2002 5014).

³⁵⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Recrutement, formation et voyage en vue d'un acte
terroriste

Art. 260^sexies³⁵⁸

¹ Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, en vue d'un acte de violence criminelle visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque:

a.: recrute une personne pour qu'elle commette un tel acte ou y participe;
b.: se fait fournir ou fournit des indications pour fabriquer ou utiliser des armes, des explosifs, des matériaux radioactifs, des gaz toxiques ou d'autres dispositifs ou substances dangereuses dans le but de commettre un tel acte ou d'y participer, ou
c.: entreprend un voyage à l'étranger ou depuis l'étranger pour commettre un tel acte, y participer ou suivre une formation dans ce but.

² Quiconque réunit ou met à disposition des fonds dans le dessein de financer un voyage au sens de l'al. 1, let. c, organise un tel voyage ou recrute une personne en vue d'un tel voyage encourt la même peine.

³ Les actes commis à l'étranger sont également punissables si l'auteur se trouve en Suisse et n'est pas extradé, ou si l'acte terroriste doit être commis en Suisse ou contre la Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

³⁵⁸ Introduit par l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1^er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469).

Atteinte à la liberté de croyance et des cultes

Art. 261³⁵⁹

Quiconque, publiquement et de façon vile, offense ou bafoue les convictions d'autrui en matière de croyance, en particulier de croyance en Dieu, ou profane les objets de la vénération religieuse,

quiconque empêche méchamment de célébrer ou trouble ou publiquement bafoue un acte cultuel garanti par la Constitution,

quiconque, méchamment, profane un lieu ou un objet destiné à un culte ou à un acte cultuel garantis par la Constitution,

est puni d'une peine pécuniaire.

³⁵⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Discrimination et incitation à la haine

Art. 261^bis ³⁶⁰

Quiconque, publiquement, incite à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle,

quiconque, publiquement, propage une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique cette personne ou ce groupe de personnes,

quiconque, dans le même dessein, organise ou encourage des actions de propagande ou y prend part,

quiconque publiquement, par la parole, l'écriture, l'image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, abaisse ou discrimine d'une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle ou qui, pour la même raison, nie, minimise grossièrement ou cherche à justifier un génocide ou d'autres crimes contre l'humanité,

quiconque refuse à une personne ou à un groupe de personnes, en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou de leur orientation sexuelle, une prestation destinée à l'usage public,

est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

³⁶⁰ Introduit par l'art. 1 de la LF du 18 juin 1993 (RO 1994 2887; FF 1992 III 265). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 14 déc. 2018 (Discrimination et incitation à la haine en raison de l'orientation sexuelle), en vigueur depuis le 1^er juil. 2020 (RO 2020 1609; FF 2018 3897, 5327).

Atteinte à la paix des morts

Art. 262³⁶¹

1. Quiconque profane grossièrement le lieu où repose un mort,

quiconque, méchamment, trouble ou profane un convoi funèbre ou une cérémonie funèbre,

quiconque profane ou outrage publiquement un cadavre humain,

est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2. Quiconque, contre la volonté de l'ayant droit, soustrait un cadavre humain, une partie d'un cadavre humain, ou les cendres d'un mort est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

³⁶¹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Actes commis en état d'irresponsabilité fautive

Art. 263³⁶²

¹ Quiconque, étant en état d'irresponsabilité causée par ivresse ou intoxication dues à sa faute, commet un acte réprimé comme crime ou délit est puni d'une peine pécuniaire.

² La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, si la peine privative de liberté est la seule peine prévue par la disposition qui réprime le crime commis dans cet état.

³⁶² Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Titre 12^bis ³⁶³ Génocide et crimes contre l'humanité

³⁶³ Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2000 (RO 2000 2725; FF 1999 4911). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2010 (Statut de Rome de la Cour pénale internationale), en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).

Génocide

Art. 264

Est puni d'une peine privative de liberté à vie ou d'une peine privative de liberté de dix ans au moins quiconque, dans le dessein de détruire en tout ou en partie un groupe national, racial, religieux, ethnique, social ou politique, en tant que tel:

a.: tue des membres du groupe ou attente gravement à leur intégrité physique ou mentale;
b.: soumet les membres du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction totale ou partielle;
c.: ordonne ou prend des mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;
d.: transfère ou fait transférer de force des enfants du groupe à un autre groupe.

Crimes contre l'humanité

a. Meurtre

b. Extermination

c. Réduction en esclavage

d. Séquestration

e. Disparitions forcées

f. Torture

g. Atteinte au droit à l'autodétermination sexuelle

h. Déportation ou transfert forcé de population

i. Persécution et apartheid

j. Autres actes inhumains

Art. 264a

¹ Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins quiconque, dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile:

a.

tue intentionnellement une personne;

b.

tue avec préméditation de nombreuses personnes ou impose à la population des conditions de vie propres à entraîner sa destruction, dans le dessein de la détruire en tout ou en partie;

c.

dispose d'une personne en s'arrogeant sur elle un droit de propriété, notamment dans le contexte de la traite d'êtres humains, de l'exploitation sexuelle ou du travail forcé;

d.

inflige à une personne une grave privation de liberté en infraction aux règles fondamentales du droit international;

e.

dans l'intention de soustraire une personne à la protection de la loi pendant une période prolongée:

1.: la prive de liberté sur mandat ou avec l'assentiment d'un État ou d'une organisation politique, toute indication sur le sort qui lui est réservé ou sur l'endroit où elle se trouve étant ensuite refusée,
2.: refuse toute indication sur le sort qui lui est réservé ou l'endroit où elle se trouve, sur mandat d'un État ou d'une organisation politique ou en enfreignant une obligation légale;

f.

inflige à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son contrôle de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique;

g.

viole une personne de sexe féminin, la détient alors qu'elle a été mise enceinte contre sa volonté dans l'intention de modifier la composition ethnique d'une population, contraint une personne à subir un acte sexuel d'une gravité comparable, la contraint à se prostituer ou la stérilise de force;

h.

déporte des personnes de la région où elles se trouvent légalement ou les transfère de force;

i.

porte gravement atteinte aux droits fondamentaux des membres d'un groupe de personnes en les privant ou en les dépouillant de ces droits pour des motifs politiques, raciaux, ethniques, religieux ou sociaux ou pour tout autre motif contraire au droit international, en relation avec un des actes visés aux titres 12^bis et 12^ter ou dans le but d'opprimer ou de dominer systématiquement un groupe racial;

j.

commet tout autre acte d'une gravité comparable à celle des crimes visés par le présent alinéa et inflige ainsi à une personne de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique.

² Si l'acte est particulièrement grave, notamment s'il touche un grand nombre de personnes ou que son auteur agit avec cruauté, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie.

³ Dans les cas de moindre gravité relevant de l'al. 1, let. c à j, le juge peut prononcer une peine privative de liberté d'un an au moins.

Titre 12^ter³⁶⁴ Crimes de guerre

³⁶⁴ Introduit par le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2010 (Statut de Rome de la Cour pénale internationale), en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).

1. Champ d'application

Art. 264b

Les art. 264d à 264j sont applicables dans le contexte d'un conflit armé international, y compris en situation d'occupation, et, si la nature de l'infraction ne l'exclut pas, dans le contexte d'un conflit armé non international.

2. Infractions graves aux conventions de Genève

Art. 264c

¹ Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins quiconque commet, dans le contexte d'un conflit armé international, une infraction grave aux conventions de Genève du 12 août 1949³⁶⁵, à savoir l'un des actes ci-après visant des personnes ou des biens protégés par une de ces conventions:

a.: meurtre;
b.: prise d'otages;
c.: infliction à une personne de grandes souffrances ou d'une atteinte grave à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique, notamment par la torture, un traitement inhumain ou des expériences biologiques;
d.: destruction ou appropriation de biens non justifiée par des nécessités militaires et exécutée à grande échelle;
e.: contrainte faite à une personne de servir dans les forces armées d'une puissance ennemie;
f.: déportation, transfert ou détention illégaux de personnes;
g.: déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde.

² Les actes visés à l'al. 1 qui sont commis dans le contexte d'un conflit armé non international sont assimilés à des infractions graves au droit international humanitaire s'ils sont dirigés contre une personne ou un bien protégé par ce droit.

³ Si l'acte est particulièrement grave, notamment s'il touche un grand nombre de personnes ou que son auteur agit avec cruauté, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie.

⁴ Dans les cas de moindre gravité relevant de l'al. 1, let. c à g, le juge peut prononcer une peine privative de liberté d'un an au moins.

³⁶⁵ Conv. de Genève du 12 août 1949 pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (CG I), RS 0.518.12; Conv. de Genève du 12 août 1949 pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (CG II), RS 0.518.23; conv. de Genève du 12 août 1949 relative au traitement des prisonniers de guerre (CG III), RS 0.518.42; conv. de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (CG IV), RS 0.518.51.

3. Autres crimes de guerre

a. Attaque contre des civils ou des biens de caractère civil

Art. 264d

¹ Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins quiconque, dans le contexte d'un conflit armé, dirige une attaque contre:

a.: la population civile en tant que telle ou des civils qui ne participent pas directement aux hostilités;
b.: des personnes, des installations, du matériel ou des véhicules employés dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix conforme à la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945³⁶⁶, lorsqu'ils sont protégés par le droit international humanitaire;
c.: des biens de caractère civil, des zones d'habitation et des bâtiments non défendus ou des zones démilitarisées qui ne constituent pas des objectifs militaires;
d.: des unités sanitaires, des bâtiments, du matériel ou des véhicules munis d'un signe distinctif prévu par le droit international humanitaire ou dont le caractère protégé est reconnaissable malgré l'absence de signe distinctif, des hôpitaux ou des lieux où des malades et des blessés sont rassemblés;
e.: des biens culturels, les personnes chargées de les protéger ou les véhicules affectés à leur transport ou encore des bâtiments consacrés à la religion, à l'art, à l'enseignement, à la science ou à l'action caritative, lorsqu'ils sont protégés par le droit international humanitaire.

² Dans les cas particulièrement graves d'attaques contre des personnes, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie.

³ Dans les cas de moindre gravité, le juge peut prononcer une peine privative de liberté d'un an au moins.

³⁶⁶ RS 0.120

b. Traitement médical immotivé, atteinte au droit à l'autodétermination sexuelle ou à la dignité de la personne

Art. 264e

¹ Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins quiconque, dans le contexte d'un conflit armé:

a.: porte gravement atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou psychique d'une personne protégée par le droit international humanitaire ou met cette personne gravement en danger en la soumettant à une procédure médicale qui n'est pas motivée par son état de santé et n'est pas conforme aux principes de la médecine généralement reconnus;
b.: viole une personne de sexe féminin protégée par le droit international humanitaire, la détient alors qu'elle a été mise enceinte contre sa volonté dans l'intention de modifier la composition ethnique d'une population, contraint une personne protégée par le droit international humanitaire à subir un acte sexuel d'une gravité comparable, la contraint à se prostituer ou la stérilise de force;
c.: porte gravement atteinte à la dignité d'une personne protégée par le droit international humanitaire en la traitant d'une manière humiliante ou dégradante.

² Si l'acte est particulièrement grave, notamment s'il touche un grand nombre de personnes ou que son auteur agit avec cruauté, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie.

³ Dans les cas de moindre gravité, le juge peut prononcer une peine privative de liberté d'un an au moins.

c. Recrutement ou utilisation d'enfants soldats

Art. 264f

¹ Quiconque procède à la conscription ou à l'enrôlement d'enfants de moins de quinze ans dans les forces armées ou dans des groupes armés ou les fait participer à un conflit armé est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins.

² Si l'acte est particulièrement grave, notamment s'il touche un grand nombre d'enfants ou que son auteur agit avec cruauté, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie.

³ Dans les cas de moindre gravité, le juge peut prononcer une peine privative de liberté d'un an au moins.

d. Méthodes de guerre prohibées

Art. 264g

¹ Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins quiconque, dans le contexte d'un conflit armé:

a.: lance une attaque dont il sait ou doit présumer qu'elle va causer, de manière disproportionnée par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu, des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux civils, des dommages aux biens de caractère civil ou des dommages étendus, durables et graves à l'environnement;
b.: utilise une personne protégée par le droit international humanitaire comme bouclier pour influencer des opérations de combat;
c.: à titre de méthode de guerre, se livre au pillage, s'approprie illicitement des biens de toute autre manière, détruit ou confisque sans nécessité des biens appartenant à l'ennemi, prive des civils de biens indispensables à leur survie ou empêche l'envoi de secours;
d.: tue ou blesse un combattant adverse par traîtrise ou alors qu'il est hors de combat;
e.: mutile le cadavre d'un combattant adverse;; f. ordonne, en vertu de son pouvoir de commandement, qu'il ne soit pas fait de quartier ou en menace l'ennemi;
g.: abuse du pavillon parlementaire, du drapeau, de l'uniforme, des insignes militaires de l'ennemi ou de l'Organisation des Nations Unies, ou des signes distinctifs prévus par le droit international humanitaire;
h.: en tant que membre d'une puissance occupante, transfère une partie de sa population civile dans la zone occupée ou transfère tout ou partie de la population de la zone occupée à l'intérieur ou à l'extérieur de celle-ci.

² Si l'acte est particulièrement grave, notamment s'il touche un grand nombre de personnes ou que son auteur agit avec cruauté, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie.

Dans les cas de moindre gravité, le juge peut prononcer une peine privative de liberté d'un an au moins.

e. Utilisation d'armes prohibées

Art. 264h

¹ Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins quiconque, dans le contexte d'un conflit armé:

a.: utilise du poison ou des armes empoisonnées;
b.: utilise des armes biologiques ou chimiques, y compris des gaz, matières ou liquides toxiques ou asphyxiants;
c.: utilise des balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain ou des balles qui explosent dans le corps humain;
d.: utilise des armes dont l'effet principal est de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps humain;
e.: utilise des armes à laser dont l'effet principal est de provoquer la cécité permanente.

² Si l'acte est particulièrement grave, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie.

4. Rupture d'un armistice ou de la paix. Délit contre un parlementaire. Retardement du rapatriement de prisonniers de guerre

Art. 264i

Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:

a.: continue les hostilités après avoir eu officiellement connaissance de la conclusion d'un armistice ou de la paix ou enfreint les conditions d'un armistice de toute autre manière;
b.: maltraite, injurie ou retient indûment un parlementaire ennemi ou une personne qui l'accompagne;
c.: retarde d'une manière injustifiée le rapatriement de prisonniers de guerre après la fin des hostilités.

5. Autres infractions au droit international humanitaire

Art. 264j

Quiconque, dans le contexte d'un conflit armé, enfreint, d'une manière qui n'est pas réprimée par les art. 264c à 264i, une norme du droit international humanitaire dont la violation est punissable en vertu du droit international coutumier ou d'une convention internationale reconnue comme contraignante par la Suisse est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Titre 12^quater³⁶⁷ Dispositions communes aux titres 12^bis et 12^ter

³⁶⁷ Introduit par le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2010 (Statut de Rome de la Cour pénale internationale), en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).

Punissabilité du supérieur

Art. 264k

¹ Le supérieur qui a connaissance du fait qu'un subordonné commet ou s'apprête à commettre un des actes visés aux titres 12^bis et 12^ter et qui ne prend pas les mesures appropriées pour l'en empêcher encourt la même peine que l'auteur. S'il agit par négligence, il est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

² Le supérieur qui a connaissance du fait qu'un subordonné a commis un des actes visés aux titres 12^bis et 12^ter et qui ne prend pas les mesures appropriées pour assurer la punition de l'auteur de cet acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Actes commis sur ordre d'autrui

Art. 264l

Le subordonné qui commet un des actes visés aux titres 12^bis et 12^ter sur ordre d'un supérieur ou en obéissant à des instructions le liant d'une manière similaire est punissable s'il a conscience, au moment des faits, du caractère punissable de son acte.

Actes commis à l'étranger

Art. 264m

¹ Quiconque commet à l'étranger un des actes visés aux titres 12^bis et 12^ter ou à l'art. 264k est punissable s'il se trouve en Suisse et qu'il n'est pas extradé ni remis à un tribunal pénal international dont la compétence est reconnue par la Suisse.

² Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que l'acte commis à l'étranger n'était pas dirigé contre un ressortissant suisse, les autorités peuvent suspendre la poursuite pénale ou y renoncer, sous réserve de la conservation des preuves, dans les cas suivants:

a.: une autorité étrangère ou un tribunal pénal international dont la compétence est reconnue par la Suisse poursuit l'infraction et l'auteur est extradé ou remis à ce tribunal;
b.: l'auteur ne se trouve plus en Suisse et n'y reviendra probablement pas.

³ L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable, à moins que l'acquittement, la remise de peine ou la prescription de la peine à l'étranger n'aient eu pour but de protéger indûment l'auteur de toute peine.

Exclusion de l'immunité relative

Art. 264n

La poursuite des actes visés aux titres 12^bis et 12^ter et à l'art. 264k n'est subordonnée à aucune des autorisations prévues par les dispositions suivantes:

a.: art. 7, al. 2, let. b, du code de procédure pénale³⁶⁸;
b.: art. 14 et 15 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité³⁶⁹;
c.: art. 17 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement³⁷⁰;
d.: art. 61a de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration³⁷¹;
e.: art. 11 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral³⁷²;
f.: art. 12 de la loi 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral³⁷³^;
g.: art. 16 de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets³⁷⁴;
h.: art. 50 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités de poursuite pénale³⁷⁵.

³⁶⁸ RS 312.0

³⁶⁹ RS 170.32

³⁷⁰ RS 171.10

³⁷¹ RS 172.010

³⁷² RS 173.110

³⁷³ RS 173.32

³⁷⁴ RS 173.41

³⁷⁵ RS 173.71

Titre 13 Crimes ou délits contre l'État et la défense nationale

1. Crimes ou délits contre l'État.

Haute trahison

Art. 265³⁷⁶

Quiconque commet un acte tendant à modifier par la violence la Constitution ou la constitution d'un canton,

à renverser par la violence les autorités politiques instituées par la Constitution, ou à les mettre par la violence dans l'impossibilité d'exercer leur pouvoir,

ou à détacher par la violence une partie du territoire suisse d'avec la Confédération ou une partie du territoire cantonal d'avec un canton,

est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.

³⁷⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Atteinte à l'indépendance de la Confédération

Art. 266³⁷⁷

1. Quiconque commet un acte tendant à porter atteinte à l'indépendance de la Confédération ou à mettre en danger cette indépendance,

ou à provoquer de la part d'une puissance étrangère, dans les affaires de la Confédération, une immixtion de nature à mettre en danger l'indépendance de la Confédération,

est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.

2. Quiconque noue des intelligences avec le gouvernement d'un État étranger ou avec un de ses agents dans le dessein de provoquer une guerre contre la Confédération est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins.

Dans les cas graves, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à vie.

³⁷⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Entreprises et menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisse

Art. 266^bis ³⁷⁸

¹ Quiconque, à l'effet de provoquer ou de soutenir des entreprises ou menées de l'étranger contre la sécurité de la Suisse, entre en rapport avec un État étranger, ou avec des partis étrangers, ou avec d'autres organisations à l'étranger, ou avec leurs agents, ou lance ou propage des informations inexactes ou tendancieuses, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

² Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.

³⁷⁸ Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1950 (RO 1951 1; FF 1949 I 1233). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Trahison diplomatique

Art. 267³⁷⁹

1. Quiconque, intentionnellement, révèle ou rend accessible à un État étranger ou à l'un de ses agents un secret que l'intérêt de la Confédération commande de garder,

quiconque falsifie, détruit, fait disparaître ou soustrait des titres ou des moyens de preuve relatifs à des rapports de droit entre la Confédération ou un canton et un État étranger et compromet ainsi intentionnellement des intérêts de la Confédération ou d'un canton,

quiconque, en sa qualité de représentant de la Confédération, conduit intentionnellement au détriment de celle-ci des négociations avec un gouvernement étranger,

est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.

2. Quiconque, intentionnellement, révèle ou rend accessible au public un secret que l'intérêt de la Confédération commande de garder, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

3. L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.

³⁷⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Déplacement de bornes officielles

Art. 268³⁸⁰

Quiconque supprime, déplace, rend méconnaissable, falsifie ou place à faux une borne ou tout autre signe destiné à marquer les frontières de la Confédération, d'un canton ou d'une commune est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

³⁸⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Violation de la souveraineté territoriale de la Suisse

Art. 269³⁸¹

Quiconque pénètre sur le territoire suisse contrairement au droit des gens est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.

³⁸¹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Atteinte aux emblèmes suisses

Art. 270³⁸²

Quiconque, par malveillance, enlève, dégrade ou, par des actes, outrage un emblème suisse de souveraineté arboré par une autorité, notamment les armes ou le drapeau de la Confédération ou d'un canton, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

³⁸² Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Actes exécutés sans droit pour un État étranger

Art. 271³⁸³

1. Quiconque, sans y être autorisé, procède sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics,

quiconque procède à de tels actes pour un parti étranger ou une autre organisation de l'étranger,

quiconque favorise de tels actes,

est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire et, dans les cas graves, d'une peine privative de liberté d'un an au moins.

2. Quiconque, en usant de violence, ruse ou menace, entraîne une personne à l'étranger pour la livrer à une autorité, à un parti ou à une autre organisation de l'étranger, ou pour mettre sa vie ou son intégrité corporelle en danger, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.

3. Quiconque prépare un tel enlèvement est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.

³⁸³ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

2. Espionnage.

Service de renseignements politiques

Art. 272³⁸⁴

1. Quiconque, dans l'intérêt d'un État étranger, ou d'un parti étranger ou d'une autre organisation de l'étranger, et au préjudice de la Suisse ou de ses ressortissants, habitants ou organismes, pratique un service de renseignements politiques, ou organise un tel service,

quiconque engage autrui pour un tel service ou favorise de tels agissements,

est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2. Dans les cas graves, le juge prononce une peine privative de liberté d'un an au moins. Est en particulier considéré comme grave le fait d'inciter à des actes propres à compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération ou de donner de fausses informations de cette nature.

³⁸⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Service de renseignements économiques

Art. 273³⁸⁵

Quiconque cherche à découvrir un secret de fabrication ou d'affaires pour le rendre accessible à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents,

quiconque rend accessible un secret de fabrication ou d'affaires à un organisme officiel ou privé étranger, ou à une entreprise privée étrangère, ou à leurs agents,

est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire ou, dans les cas graves, d'une peine privative de liberté d'un an au moins.

³⁸⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Service de renseignements militaires

Art. 274³⁸⁶

1. Quiconque recueille des renseignements militaires dans l'intérêt de l'étranger et au préjudice de la Suisse ou organise un tel service,

quiconque engage autrui pour un tel service ou favorise de tels agissements,

est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Dans les cas graves, le juge prononce une peine privative de liberté d'un an au moins.

2. La correspondance et le matériel sont confisqués.

³⁸⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

3. Mise en danger de l'ordre constitutionnel.

Atteintes à l'ordre constitutionnel

Art. 275³⁸⁷

Quiconque commet un acte tendant à troubler ou à modifier d'une manière illicite l'ordre fondé sur la Constitution ou la constitution d'un canton, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

³⁸⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Art. 275^bis et 275^ter ³⁸⁸

³⁸⁸ Introduits par le ch. I de la LF du 5 oct. 1950 (RO 1951 1 16; FF 1949 I 1233). Abrogés par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, avec effet au 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

4. Atteintes à la sécurité militaire

Provocation et incitation à la violation des devoirs militaires

Art. 276³⁸⁹

1. Quiconque provoque publiquement à la désobéissance à un ordre militaire, à une violation des devoirs de service, au refus de servir ou à la désertion,

quiconque incite une personne astreinte au service à commettre une de ces infractions,

est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2. L'auteur est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire s'il provoque ou incite à la mutinerie ou au complot.

³⁸⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Falsification d'ordres de mise sur pied ou d'instructions

Art. 277³⁹⁰

1. Quiconque, intentionnellement, contrefait, falsifie, détruit ou fait disparaître un ordre de se présenter au recrutement, un ordre de mise sur pied, un ordre de marche ou une instruction destinée à des citoyens astreints au service militaire,

quiconque fait usage d'un tel ordre ou d'une telle instruction contrefaits ou falsifiés,

est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2. L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.

³⁹⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Entrave au service militaire

Art. 278³⁹¹

Quiconque empêche un militaire de faire son service ou le trouble dans son service est puni d'une peine pécuniaire.

³⁹¹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Titre 14 Délits contre la volonté populaire

Violences

Art. 279³⁹²

Quiconque, par la violence ou par la menace d'un dommage sérieux, empêche ou trouble une réunion, une élection ou une votation organisées en vertu de la Constitution ou de la loi,

quiconque, par la violence ou par la menace d'un dommage sérieux, empêche ou entrave la quête ou le dépôt des signatures destinées à appuyer une demande de référendum ou d'initiative,

est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

³⁹² Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Atteinte au droit de vote

Art. 280³⁹³

Quiconque, par la violence ou par la menace d'un dommage sérieux, empêche un électeur d'exercer son droit de vote, ou de signer une demande de référendum ou d'initiative,

quiconque, par la violence ou par la menace d'un dommage sérieux, contraint un électeur à exercer un de ces droits, ou à l'exercer dans un sens déterminé,

est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

³⁹³ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Corruption électorale

Art. 281³⁹⁴

Quiconque offre, promet, accorde ou fait tenir un don ou un autre avantage à un électeur, pour l'engager soit à exercer son droit de vote dans un sens déterminé, soit à donner ou à refuser son appui à une demande de référendum ou d'initiative,

quiconque offre, promet, accorde ou fait tenir un don ou un autre avantage à un électeur, afin qu'il s'abstienne de prendre part à une élection ou à une votation,

l'électeur qui se fait promettre ou accorder un tel avantage,

est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

³⁹⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Fraude électorale

Art. 282³⁹⁵

1. Quiconque contrefait, falsifie, détruit ou fait disparaître un registre électoral,

quiconque, sans en avoir le droit, prend part à une élection, à une votation ou signe une demande de référendum ou d'initiative,

quiconque falsifie le résultat d'une élection, d'une votation ou le chiffre des signatures recueillies à l'appui d'une demande de référendum ou d'initiative, notamment en ajoutant, modifiant, retranchant ou rayant des bulletins ou des signatures, en comptant inexactement les voix ou les signatures, ou en constatant le résultat par un procès-verbal contraire à la vérité,

est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2. L'auteur qui agit en qualité officielle est puni d'une peine privative de liberté d'un mois à trois ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au moins.

³⁹⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Captation de suffrages

Art. 282^bis ³⁹⁶

Quiconque recueille, remplit ou modifie systématiquement des bulletins de vote ou distribue des bulletins ainsi remplis ou modifiés est puni d'une amende.

³⁹⁶ Introduit par l'art. 88 ch. 1 de la LF du 17 déc. 1976 sur les droits politiques (RO 1978 688; FF 1975 I 1337). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Violation du secret du vote

Art. 283³⁹⁷

Quiconque, par des procédés illicites, réussit à découvrir dans quel sens un ou plusieurs électeurs usent de leur droit de vote est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

³⁹⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Art. 284³⁹⁸

³⁹⁸ Abrogé par le ch. I de la LF du 18 mars 1971, avec effet au 1^er juil. 1971 (RO 1971 777; FF 1965 I 569).

Titre 15 Infractions contre l'autorité publique

Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires

Art. 285

1. Quiconque, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.³⁹⁹

Les employés des entreprises définies par la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer⁴⁰⁰, la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs⁴⁰¹ et la loi du 19 décembre 2008 sur le transport ferroviaire de marchandises⁴⁰² ainsi que les employés des organisations mandatées conformément à la loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics⁴⁰³ et pourvues d'une autorisation de l'Office fédéral des transports sont également considérés comme des fonctionnaires.⁴⁰⁴

2. Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Dans les cas de peu de gravité, le juge peut prononcer une peine pécuniaire.

Ceux d'entre eux qui commettent des violences contre les personnes sont punis d'une peine privative de liberté de trois mois à trois ans.

Ceux d'entre eux qui commettent des violences contre les propriétés sont punis d'une peine privative de liberté de trois mois à trois ans ou d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.⁴⁰⁵

³⁹⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

⁴⁰⁰ RS 742.101

⁴⁰¹ RS 745.1

⁴⁰² [RO 2009 5597, 6019; 2012 5619; 2013 1603. RO 2016 1845 annexe ch. I 1]. Voir actuellement la LF du 25 sept. 2015 (RS 742.41).

⁴⁰³ RS 745.2

⁴⁰⁴ Nouvelle teneur du par. selon l'art. 11 al. 2 de la LF du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics, en vigueur depuis le 1^er oct. 2011 (RO 2011 3961; FF 2010 821, 845).

⁴⁰⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Empêchement d'accomplir un acte officiel

Art. 286⁴⁰⁶

Quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.⁴⁰⁷

Les employés des entreprises définies par la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer⁴⁰⁸, la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs⁴⁰⁹ et la loi du 19 décembre 2008 sur le transport ferroviaire de marchandises⁴¹⁰ ainsi que les employés des organisations mandatées conformément à la loi fédérale du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics⁴¹¹ et pourvues d'une autorisation de l'Office fédéral des transports sont également considérés comme des fonctionnaires. ⁴¹²

⁴⁰⁶ Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1^er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269; 2007 2517).

⁴⁰⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

⁴⁰⁸ RS 742.101

⁴⁰⁹ RS 745.1

⁴¹⁰ [RO 2009 5597, 6019; 2012 5619; 2013 1603. RO 2016 1845 annexe ch. I 1]. Voir actuellement la LF du 25 sept. 2015 (RS 742.41).

⁴¹¹ RS 745.2

⁴¹² Nouvelle teneur selon l'art. 11 al. 2 de la LF du 18 juin 2010 sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics, en vigueur depuis le 1^er oct. 2011 (RO 2011 3961; FF 2010 821, 845)

Usurpation de fonctions

Art. 287⁴¹³

Quiconque, dans un dessein illicite, usurpe l'exercice d'une fonction ou le pouvoir de donner des ordres militaires est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

⁴¹³ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Art. 288⁴¹⁴

⁴¹⁴ Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 22 déc. 1999 (Révision du droit pénal de la corruption), avec effet au 1^er mai 2000 (RO 2000 1121; FF 1999 5045).

Soustraction d'objets mis sous main de l'autorité

Art. 289⁴¹⁵

Quiconque soustrait des objets mis sous main de l'autorité est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

⁴¹⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Bris de scellés

Art. 290⁴¹⁶

Quiconque brise ou enlève une marque officielle, notamment un scellé, apposée par l'autorité pour enfermer ou identifier un objet, ou qui en déjoue l'effet, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

⁴¹⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Rupture de ban

Art. 291⁴¹⁷

¹ Quiconque contrevient à une décision d'expulsion du territoire de la Confédération ou d'un canton prononcée par une autorité compétente est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

² La durée de cette peine n'est pas imputée sur celle de l'expulsion.

⁴¹⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Insoumission à une décision de l'autorité

Art. 292⁴¹⁸

Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende.

⁴¹⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Publication de débats officiels secrets

Art. 293

¹ Quiconque livre à la publicité tout ou partie des actes, d'une instruction ou des débats d'une autorité qui sont secrets en vertu de la loi ou d'une décision prise par l'autorité conformément à la loi est puni d'une amende.⁴¹⁹

² La complicité est punissable.

³ L'acte n'est pas punissable si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'opposait à la publication.⁴²⁰

⁴¹⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

⁴²⁰ Introduit par le ch. I de la LF du 10 oct. 1997 (RO 1998 852; FF 1996 IV 533). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017 (Publication de débats officiels secrets), en vigueur depuis le 1^er mars 2018 (RO 2018 567; FF 2016 7105, 7359).

Infraction à l'interdiction d'exercer une activité, à l'interdiction de contact ou à l'interdiction géographique

Art. 294⁴²¹

¹ Quiconque exerce une activité au mépris de l'interdiction prononcée contre lui en vertu de l'art. 67 du présent code, de l'art. 50 du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)⁴²² ou de l'art. 16a DPMin⁴²³ est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.

² Quiconque prend contact avec une ou plusieurs personnes déterminées ou des membres d'un groupe déterminé ou les approche ou fréquente certains lieux au mépris de l'interdiction prononcée contre lui en vertu de l'art. 67b du présent code, de l'art. 50b CPM ou de l'art. 16a DPMin est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.

⁴²¹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l'interdiction d'exercer une activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique, en vigueur depuis le 1^er janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).

⁴²² RS 321.0

⁴²³ RS 311.1

Non-respect de l'assistance de probation ou des règles de conduite

Art. 295⁴²⁴

Quiconque se soustrait à l'assistance de probation ordonnée par le juge ou l'autorité d'exécution ou viole les règles de conduite imposées par le juge ou l'autorité d'exécution est puni de l'amende.

⁴²⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l'interdiction d'exercer une activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique, en vigueur depuis le 1^er janv. 2015 (RO 2014 2055; FF 2012 8151).

Titre 16 Crimes ou délits de nature à compromettre les relations avec l'étranger

Outrages aux États étrangers

Art. 296⁴²⁵

Quiconque, publiquement, outrage un État étranger dans la personne de son chef, dans son gouvernement ou dans la personne d'un de ses agents diplomatiques ou d'un de ses délégués officiels à une conférence diplomatique siégeant en Suisse ou d'un de ses représentants officiels au sein d'une institution interétatique ou de son organisation établie ou siégeant en Suisse, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

⁴²⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Outrages à des institutions interétatiques

Art. 297⁴²⁶

Quiconque, publiquement, outrage une institution interétatique ou son organisation établie ou siégeant en Suisse dans la personne d'un de ses représentants officiels est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

⁴²⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Atteinte aux emblèmes nationaux étrangers

Art. 298⁴²⁷

Quiconque, par malveillance, enlève, dégrade ou outrage par des actes les emblèmes de souveraineté d'un État étranger arborés publiquement par un représentant officiel de cet État, notamment ses armes ou son drapeau, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

⁴²⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Violation de la souveraineté territoriale étrangère

Art. 299⁴²⁸

1. Quiconque viole la souveraineté territoriale d'un État étranger, notamment en procédant indûment à des actes officiels sur le territoire de cet État,

quiconque pénètre sur le territoire d'un État étranger contrairement au droit des gens,

est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2. Quiconque, du territoire suisse, tente de troubler par la violence l'ordre politique d'un État étranger est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

⁴²⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Actes d'hostilité contre un belligérant ou des troupes étrangères

Art. 300⁴²⁹

Quiconque, du territoire neutre de la Suisse, entreprend ou favorise des actes d'hostilité contre un belligérant,

quiconque se livre à des actes d'hostilité contre des troupes étrangères admises en Suisse,

est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.

⁴²⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Espionnage militaire au préjudice d'un État étranger

Art. 301⁴³⁰

1. Quiconque, sur territoire suisse, recueille des renseignements militaires pour un État étranger au préjudice d'un autre État étranger ou organise un tel service,

quiconque engage autrui dans un tel service ou favorise de tels agissements,

est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2. La correspondance et le matériel sont confisqués.

⁴³⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Poursuite

Art. 302⁴³¹

¹ Les crimes et les délits prévus au présent titre ne sont poursuivis que sur décision du Conseil fédéral.⁴³²

² Le Conseil fédéral n'ordonne la poursuite que si la demande en est faite par le gouvernement de l'État étranger dans les cas prévus à l'art. 296 et par un organe de l'institution interétatique dans les cas visés à l'art. 297. En temps de service actif, il peut ordonner la poursuite même en l'absence d'une telle requête.⁴³³

³ Dans les cas prévus aux art. 296 et 297, l'action pénale se prescrit par deux ans.⁴³⁴

⁴³¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951 (RO 1951 1; FF 1949 I 1233).

⁴³² Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

⁴³³ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

⁴³⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002 (Prescription de l'action pénale), en vigueur depuis le 1^er oct. 2002 (RO 2002 2986; FF 2002 2512, 1579).

Titre 17 Crimes ou délits contre l'administration de la justice

Dénonciation calomnieuse

Art. 303⁴³⁵

1. Quiconque dénonce à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il sait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale,

quiconque, de toute autre manière, ourdit des machinations astucieuses en vue de provoquer l'ouverture d'une poursuite pénale contre une personne qu'il sait innocente,

est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2. L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire si la dénonciation calomnieuse a trait à une contravention.

⁴³⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Induire la justice en erreur

Art. 304⁴³⁶

1. Quiconque dénonce à l'autorité une infraction qu'il sait n'avoir pas été commise,

quiconque s'accuse faussement auprès de l'autorité d'avoir commis une infraction,

est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2. Abrogé

⁴³⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Entrave à l'action pénale

Art. 305⁴³⁷

¹ Quiconque soustrait une personne à une poursuite pénale ou à l'exécution d'une peine ou d'une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

^1bis Encourt la même peine quiconque soustrait une personne à une poursuite pénale ouverte à l'étranger ou à l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une mesure relevant des art. 59 à 61, 63 ou 64 prononcées à l'étranger pour un des crimes visés à l'art. 101.

² L'auteur n'est pas punissable s'il favorise l'un de ses proches ou une autre personne avec laquelle il entretient des relations assez étroites pour rendre sa conduite excusable.

⁴³⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Blanchiment d'argent^⁴³⁸

⁴³⁸ Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1^er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057).

Art. 305^bis ⁴³⁹

1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.⁴⁴⁰

1^bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct⁴⁴¹ et à l'art. 59, al. 1, 1^er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes⁴⁴², lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs.⁴⁴³

2. Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.⁴⁴⁴

Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:

a.⁴⁴⁵: agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260^ter);
b.: agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent⁴⁴⁶;
c.: réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.

3. Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.⁴⁴⁷

⁴³⁹ Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1^er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961).

⁴⁴⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

⁴⁴¹ RS 642.11

⁴⁴² RS 642.14

⁴⁴³ Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).

⁴⁴⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

⁴⁴⁵ Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1^er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469).

⁴⁴⁶ Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1^er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057).

⁴⁴⁷ Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

Défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication^⁴⁴⁸

⁴⁴⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1994, en vigueur depuis le 1^er août 1994 (RO 1994 1614; FF 1993 III 269).

Art. 305^ter ⁴⁴⁹

¹ Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.⁴⁵⁰

² Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305^bis, ch. 1^bis.⁴⁵¹

⁴⁴⁹ Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1^er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961).

⁴⁵⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

⁴⁵¹ Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1994 1614; FF 1993 III 269). Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585).

Fausse déclaration d'une partie en justice

Art. 306⁴⁵²

¹ Quiconque, étant partie dans un procès civil, donne sur les faits de la cause, après avoir été expressément invité par le juge à dire la vérité et rendu attentif aux suites pénales, une fausse déclaration constituant un moyen de preuve, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

² Abrogé

³ L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.

⁴⁵² Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Faux témoignage, faux rapport, fausse traduction en justice

Art. 307⁴⁵³

¹ Quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

² Abrogé

³ L'auteur est puni d'une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.

⁴⁵³ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Atténuation ou exemption de peine

Art. 308⁴⁵⁴

¹ Si l'auteur d'un crime ou d'un délit prévu aux art. 303, 304, 306 et 307 rectifie sa fausse dénonciation ou sa fausse déclaration de son propre mouvement et avant qu'il en résulte un préjudice pour les droits d'autrui, le juge peut atténuer la peine (art. 48a); il peut aussi renoncer à prononcer une peine.

² L'auteur d'un crime ou d'un délit prévu aux art. 306 et 307 n'est pas punissable s'il fait une déclaration fausse:

a.: parce qu'en disant la vérité, il s'exposerait à une poursuite pénale, ou
b.: parce qu'en disant la vérité, il exposerait à une poursuite pénale l'un de ses proches ou une autre personne avec laquelle il entretient des relations assez étroites pour rendre sa conduite excusable.

⁴⁵⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Affaires administratives et procédure devant les tribunaux internationaux

Art. 309⁴⁵⁵

Les art. 306 à 308 sont aussi applicables:

a.: à la procédure devant les tribunaux administratifs, devant des tribunaux arbitraux et devant les autorités et fonctionnaires de l'administration ayant qualité pour recevoir des témoignages;
b.: à la procédure devant les tribunaux internationaux dont la Suisse reconnaît la compétence obligatoire.

⁴⁵⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 22 juin 2001 (Infractions aux disp. sur l'administration de la justice devant les tribunaux internationaux), en vigueur depuis le 1^er juil. 2002 (RO 2002 1491; FF 2001 359).

Faire évader des détenus

Art. 310⁴⁵⁶

1. Quiconque, en usant de violence, de menace ou de ruse, fait évader une personne arrêtée, détenue, ou internée dans un établissement par décision de l'autorité ou lui prête assistance pour s'évader est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2. Si l'infraction est commise par une foule ameutée, tous ceux qui prennent part à l'attroupement sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Ceux d'entre eux qui commettent des violences contre les personnes ou les propriétés sont punis d'une peine privative de liberté de trois mois à trois ans ou d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.

⁴⁵⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Mutinerie de détenus

Art. 311⁴⁵⁷

1. Les détenus ou les personnes internées dans un établissement par décision de l'autorité qui s'ameutent dans le dessein

d'attaquer, d'un commun accord, un fonctionnaire de l'établissement ou toute autre personne chargée de les surveiller,

de contraindre, par la violence ou la menace de violences, un fonctionnaire de l'établissement ou toute autre personne chargée de les surveiller à faire un acte ou à s'en abstenir,

ou de s'évader en usant de violence,

sont punis d'une peine privative de liberté d'un mois à trois ans ou d'une peine pécuniaire de 30 jours amende au moins.

2. Ceux d'entre eux qui commettent des violences contre les personnes ou les propriétés sont punis d'une peine privative de liberté de trois mois à cinq ans ou d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.

⁴⁵⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Titre 18 Infractions contre les devoirs de fonction
et les devoirs professionnels

Abus d'autorité

Art. 312⁴⁵⁸

Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

⁴⁵⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Concussion

Art. 313⁴⁵⁹

Le fonctionnaire qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, perçoit des taxes, des émoluments ou des indemnités non dus ou excédant le tarif légal est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

⁴⁵⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Gestion déloyale des intérêts publics

Art. 314⁴⁶⁰

Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, lèsent dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils ont mission de défendre sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

⁴⁶⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Art. 315 et 316⁴⁶¹

⁴⁶¹ Abrogés par le ch. I 1 de la LF du 22 déc. 1999 (Révision du droit pénal de la corruption), avec effet au 1^er mai 2000 (RO 2000 1121; FF 1999 5045).

Faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques

Art. 317⁴⁶²

1. Les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, créent un titre faux, falsifient un titre, ou abusent de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé,

les fonctionnaires et les officiers publics qui, intentionnellement, constatent faussement dans un titre un fait ayant une portée juridique, notamment en certifiant faussement l'authenticité d'une signature ou d'une marque à la main ou l'exactitude d'une copie,

sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2. L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.

⁴⁶² Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Actes non punissables

Art. 317^bis ⁴⁶³

¹ Quiconque, avec l'autorisation d'un juge, fabrique, modifie ou utilise des titres pour constituer ou assurer sa couverture ou son identité d'emprunt dans le cadre d'une investigation secrète ou qui, avec l'autorisation du Service de renseignement de la Confédération (SRC) en vertu de l'art. 17 LRens⁴⁶⁴ ou avec l'aval du chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) en vertu de l'art. 18 LRens, fabrique, modifie ou utilise des titres pour constituer ou assurer sa couverture ou son identité d'emprunt n'est pas punissable en vertu des art. 251, 252, 255 et 317.⁴⁶⁵

² Quiconque, autorisé à entreprendre une investigation secrète ou chargé par l'autorité compétente en vertu des art. 17 ou 18 LRens, fabrique ou modifie des titres pour constituer ou assurer des couvertures ou des identités d'emprunt n'est pas punissable en vertu des art. 251, 252, 255 et 317.⁴⁶⁶

³ Quiconque fabrique, modifie ou utilise des titres en exécution de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins⁴⁶⁷ n'est pas punissable en vertu des art. 251, 252, 255 et 317.⁴⁶⁸

⁴⁶³ Introduit par l'art. 24 ch. 1 de la LF du 20 juin 2003 sur l'investigation secrète (RO 2004 1409; FF 1998 3689). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 3 de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le 16 juil. 2012 (RO 2012 3745; FF 2007 4773; 2010 7147).

⁴⁶⁴ RS 121

⁴⁶⁵ Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1^er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469).

⁴⁶⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

⁴⁶⁷ RS 312.2

⁴⁶⁸ Introduit par l'annexe ch. 3 de la LF du 23 déc. 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins (RO 2012 6715; FF 2011 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Faux certificat médical

Art. 318⁴⁶⁹

1. Les médecins, les dentistes, les vétérinaires et les sages-femmes qui, intentionnellement, dressent un certificat contraire à la vérité, alors que ce certificat est destiné à être produit à l'autorité ou à procurer un avantage illicite, ou qu'il est de nature à léser les intérêts légitimes et importants de tierces personnes, sont punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il sollicite, reçoit ou se fait promettre une rémunération spéciale pour dresser ce certificat.

2. Abrogé

⁴⁶⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Assistance à l'évasion

Art. 319⁴⁷⁰

Le fonctionnaire qui aide dans son évasion ou laisse s'évader une personne arrêtée, détenue, ou renvoyée dans un établissement par décision de l'autorité, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

⁴⁷⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Violation
du secret de fonction

Art. 320⁴⁷¹

1. Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu'auxiliaire d'une autorité ou d'un fonctionnaire, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

La révélation demeure punissable alors même que la charge ou l'emploi ou l'activité auxiliaire a pris fin.

2. La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement écrit de l'autorité supérieure.

⁴⁷¹ Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 7 de la L du 18 déc. 2020 sur la sécurité de l'information, en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2022 232, 750; FF 2017 2765).

Violation du secret professionnel

Art. 321

1. Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations⁴⁷², médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.⁴⁷³

Sont punis de la même peine les étudiants qui révèlent un secret dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs études.⁴⁷⁴

La révélation demeure punissable alors même que le détenteur du secret n'exerce plus sa profession ou qu'il a achevé ses études.

2. La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement de l'intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, l'autorité supérieure ou l'autorité de surveillance l'autorise par écrit.⁴⁷⁵

3. Demeurent réservées les dispositions de la législation fédérale et cantonale statuant un droit d'aviser une autorité et de collaborer, une obligation de renseigner une autorité ou une obligation de témoigner en justice.⁴⁷⁶

⁴⁷² RS 220

⁴⁷³ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

⁴⁷⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

⁴⁷⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

⁴⁷⁶ Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 15 déc. 2017 (Protection de l'enfant), en vigueur depuis le 1^er janv. 2019 (RO 2018 2947; FF 2015 3111).

Secret professionnel en matière de recherche sur l'être humain

Art. 321^bis ⁴⁷⁷

¹ Quiconque, sans droit, révèle un secret professionnel dont il a eu connaissance dans le cadre de son activité pour la recherche sur l'être humain au sens de la loi du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l'être humain⁴⁷⁸ est puni en vertu de l'art. 321.⁴⁷⁹

² Un secret professionnel peut être levé à des fins de recherche sur les maladies humaines et sur la structure et le fonctionnement du corps humain si les conditions posées à l'art. 34 de la loi du 30 septembre 2011 relative à la recherche sur l'être humain sont remplies et que la commission d'éthique compétente a autorisé la levée du secret.

⁴⁷⁷ Introduit par l'annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 1992 sur le protection des données (RO 1993 1945; FF 1988 II 421). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 30 sept. 2011 relative à la recherche sur l'être humain, en vigueur depuis le 1^er janv. 2014 (RO 2013 3215; FF 2009 7259).

⁴⁷⁸ RS 810.30

⁴⁷⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Violation du secret des postes et des télécommunications

Art. 321^ter ⁴⁸⁰

¹ Quiconque, en sa qualité de fonctionnaire, d'employé ou d'auxiliaire d'une organisation fournissant des services postaux ou de télécommunication, transmet à un tiers des renseignements sur les relations postales, le trafic des paiements ou les télécommunications de la clientèle, ouvre un envoi fermé ou cherche à prendre connaissance de son contenu ou encore fournit à un tiers l'occasion de se livrer à un tel acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.⁴⁸¹

² De même, quiconque détermine par la tromperie une personne astreinte au secret en vertu de l'al. 1 à violer ce secret est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.⁴⁸²

³ La violation du secret postal ou du secret des télécommunications demeure punissable après que l'emploi ou la charge ont pris fin.

⁴ La violation du secret postal ou du secret des télécommunications n'est pas punissable en tant qu'elle est requise pour déterminer l'ayant droit.⁴⁸³

⁵ L'art. 179^octies ainsi que les dispositions des législations fédérale et cantonales statuant une obligation de renseigner une autorité ou de témoigner en justice sont réservés.

⁴⁸⁰ Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 30 avr. 1997 sur les télécommunications, en vigueur depuis le 1^er janv. 1998 (RO 1997 2187; FF 1996 III 1361).

⁴⁸¹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

⁴⁸² Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

⁴⁸³ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Violation de l'obligation des médias de renseigner

Art. 322⁴⁸⁴

¹ Les entreprises de médias sont tenues d'indiquer immédiatement et par écrit à toute personne qui le demande l'adresse du siège de l'entreprise et l'identité du responsable de la publication (art. 28, al. 2 et 3).⁴⁸⁵

² Les journaux et les périodiques doivent en outre mentionner dans chaque édition l'adresse du siège de l'entreprise de médias, les participations importantes dans d'autres entreprises ainsi que le nom du rédacteur responsable. Lorsqu'un rédacteur n'est responsable que d'une partie du journal ou du périodique, il est désigné comme rédacteur responsable de cette partie. Un rédacteur responsable est désigné pour chaque partie du journal ou du périodique.⁴⁸⁶

³ En cas de violation du présent article, le chef de l'entreprise est puni d'une amende.⁴⁸⁷ La désignation d'une personne interposée comme responsable de la publication (art. 28, al. 2 et 3) est également punissable.⁴⁸⁸

⁴⁸⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 10 oct. 1997, en vigueur depuis le 1^er avr. 1998 (RO 1998 852; FF 1996 IV 533).

⁴⁸⁵ Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 2 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1^erjanv.2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).

⁴⁸⁶ Nouvelle teneur des 2^e et 3^e phrases selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

⁴⁸⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

⁴⁸⁸ Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II 2 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1^erjanv.2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).

Défaut d'opposition à une publication constituant une infraction

Art. 322^bis ⁴⁸⁹

¹ La personne responsable au sens de l'art. 28, al. 2 et 3, d'une publication constituant une infraction est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire si, intentionnellement, elle ne s'oppose pas à la publication. Si elle agit par négligence, elle est punie d'une amende.

² La personne responsable encourt la peine applicable à l'auteur de la publication au sens de l'art. 28, al. 1, si cette peine est moins sévère.

³ Si l'infraction commise par l'auteur de la publication est poursuivie sur plainte, l'infraction au sens de l'al. 1 n'est poursuivie que si cette plainte est déposée.

⁴⁸⁹ Introduit par le ch. I de la LF du 10 oct. 1997 (RO 1998 852; FF 1996 IV 533). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Titre 19⁴⁹⁰ Corruption

⁴⁹⁰ Introduit par le ch. I 1 de la LF du 22 déc. 1999 (Révision du droit pénal de la corruption), en vigueur depuis le 1^er mai 2000 (RO 2000 1121; FF 1999 5045).

1. Corruption d'agents publics suisses.

Corruption active

Art. 322^ter ⁴⁹¹

Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,

est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

⁴⁹¹ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Corruption passive

Art. 322^quater ⁴⁹²

Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,

est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

⁴⁹² Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Octroi d'un avantage

Art. 322^quinquies ⁴⁹³

Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour qu'il accomplisse les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

⁴⁹³ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Dispositions pénales incriminant la corruption), en vigueur depuis le 1^er juil. 2016 (RO 2016 1287; FF 2014 3433).

Acceptation d'un avantage

Art. 322^sexies ⁴⁹⁴

Quiconque, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, pour accomplir les devoirs de sa charge est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

⁴⁹⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Dispositions pénales incriminant la corruption), en vigueur depuis le 1^er juil. 2016 (RO 2016 1287; FF 2014 3433).

2. Corruption d'agents publics étrangers

Art. 322^septies ⁴⁹⁵

Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,

quiconque, agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, en tant qu'arbitre ou militaire, sollicite, se fait promettre ou accepte, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, un avantage indu pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,

est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

⁴⁹⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

3. Corruption privée

Corruption privée active

Art. 322^octies ⁴⁹⁶

¹ Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou un autre auxiliaire d'autrui dans le secteur privé, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

² Dans les cas de peu de gravité, l'infraction n'est poursuivie que sur plainte.

⁴⁹⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Dispositions pénales incriminant la corruption), en vigueur depuis le 1^er juil. 2016 (RO 2016 1287; FF 2014 3433).

Corruption privée passive

Art. 322^novies ⁴⁹⁷

¹ Quiconque, en tant qu'employé, en tant qu'associé, en tant que mandataire ou en tant qu'autre auxiliaire d'autrui dans le secteur privé, sollicite, se fait promettre ou accepte, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, un avantage indu pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

² Dans les cas de peu de gravité, l'infraction n'est poursuivie que sur plainte.

⁴⁹⁷ Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Dispositions pénales incriminant la corruption), en vigueur depuis le 1^er juil. 2016 (RO 2016 1287; FF 2014 3433).

4. Dispositions communes

Art. 322^decies ⁴⁹⁸

¹ Ne constituent pas des avantages indus:

a.: les avantages autorisés par le règlement de service ou convenus par contrat;
b.: les avantages de faible importance qui sont conformes aux usages sociaux.

² Les particuliers qui accomplissent des tâches publiques sont assimilés aux agents publics.

⁴⁹⁸ Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Dispositions pénales incriminant la corruption), en vigueur depuis le 1^er juil. 2016 (RO 2016 1287; FF 2014 3433).

Titre 20⁴⁹⁹ Contraventions à des dispositions du droit fédéral

⁴⁹⁹ Anciennement titre 19.

Inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite

Art. 323⁵⁰⁰

Sont punis d'une amende:

1. le débiteur qui, avisé conformément à la loi, n'assiste pas en personne à une saisie ou à une prise d'inventaire et ne s'y fait pas représenter (art. 91, al. 1, ch. 1, 163, al. 2, et 341, al. 1, LP⁵⁰¹);

2. le débiteur qui, lors d'une saisie ou de l'exécution d'un séquestre, n'indique pas jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 91, al. 1, ch. 2, et 275 LP);

3. le débiteur qui, lors d'une prise d'inventaire, n'indique pas de façon complète tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, al. 2, et 341, al. 1, LP);

4. le failli qui n'indique pas tous ses biens à l'office des faillites, ou ne les met pas à sa disposition (art. 222, al. 1, LP);

5. le failli qui, pendant la durée de la liquidation, ne reste pas à la disposition de l'administration de la faillite, à moins qu'il n'en ait été expressément dispensé (art. 229, al. 1, LP).

⁵⁰⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

⁵⁰¹ RS 281.1

Inobservation par un tiers des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de la faillite ou de la procédure concordataire

Art. 324⁵⁰²

Sont punis d'une amende:

1. toute personne adulte qui n'indique pas à l'office des faillites tous les biens d'un failli décédé ou en fuite avec lequel elle faisait ménage commun, ou ne les met pas à la disposition de l'office (art. 222, al. 2, LP⁵⁰³);

2. le débiteur d'un failli qui ne s'annonce pas dans le délai légal (art. 232, al. 2, ch. 3, LP);

3. quiconque, soit en qualité de créancier gagiste, soit à tout autre titre, détient des biens appartenant à un failli et qui ne les met pas à la disposition de l'office des faillites dans le délai légal (art. 232, al. 2, ch. 4, LP);

4. quiconque, en qualité de créancier gagiste, détient des biens appartenant à un failli et qui ne les remet pas aux liquidateurs à l'expiration du délai légal (art. 324, al. 2, LP);

5. le tiers qui contrevient à son obligation de renseigner et de remettre les objets conformément aux art. 57a, al. 1, 91, al. 4, 163, al. 2, 222, al. 4, et 341, al. 1, LP.

⁵⁰² Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

⁵⁰³ RS 281.1

Inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité

Art. 325⁵⁰⁴

Quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à l'obligation légale de tenir une comptabilité régulière,

quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à l'obligation légale de conserver ses livres, lettres et télégrammes d'affaires,

est puni d'une amende.

⁵⁰⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Inobservation des prescriptions légales relatives à l'établissement d'un rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements

Art. 325^bis ⁵⁰⁵

Est puni de l'amende quiconque, intentionnellement:

a.: donne de fausses indications dans le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements visé à l'art. 964d CO⁵⁰⁶, ou omet totalement ou partiellement d'établir ce rapport;
b.: contrevient à l'obligation de tenue et de conservation des rapports sur les paiements effectués au profit de gouvernements visée à l'art. 964h CO.

⁵⁰⁵ Introduit par le ch. III 2 de la LF du 19 juin 2020 (Contre-projet indirect à l'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement»), en vigueur depuis le 1^er janv. 2022 (RO 2021 846; FF 2017 353).

⁵⁰⁶ RS 220

Inobservation des prescriptions relatives à l'établissement d'autres rapports

Art. 325^ter ⁵⁰⁷

¹ Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.: donne de fausses indications dans les rapports visés aux art. 964a, 964b et 964l CO⁵⁰⁸ ou omet d'établir ces rapports;
b.: contrevient à l'obligation de conservation et de documentation des rapports visée aux art. 964c et 964l CO.

² Quiconque agit par négligence est puni d'une amende de 50 000 francs au plus.

⁵⁰⁷ Introduit par le ch. III 2 de la LF du 19 juin 2020 (Contre-projet indirect à l'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement»), en vigueur depuis le 1^er janv. 2022 (RO 2021 846; FF 2017 353).

⁵⁰⁸ RS 220

Inobservation des prescriptions légales sur la protection des locataires d'habitations et de locaux commerciaux

Art. 325^quater ⁵⁰⁹

Quiconque, en menaçant le locataire de désavantages tels que la résiliation du bail, l'empêche ou tente de l'empêcher de contester le montant du loyer ou d'autres prétentions du bailleur,

quiconque dénonce le bail parce que le locataire sauvegarde ou se propose de sauvegarder les droits que lui confère le code des obligations⁵¹⁰,

quiconque, de manière illicite, applique ou tente d'appliquer un loyer ou fait valoir ou tente de faire valoir d'autres prétentions à la suite de l'échec de la tentative de conciliation ou à la suite d'une décision judiciaire,

est, sur plainte du locataire, puni d'une amende.

⁵⁰⁹ Anciennement art. 325^bis. Introduit par le ch. II art. 4 de la LF du 15 déc. 1989 modifiant le CO (Bail à loyer et bail à ferme) (RO 1990 802; FF 1985 I 1369 in fine, disp. fin. tit. VIII et VIII^bis). Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259 voir ici art. 325^ter; FF 2018 2889).

⁵¹⁰ RS 220

Personnes morales, sociétés commerciales et entreprises individuelles

1. …

Art. 326⁵¹¹

⁵¹¹ Abrogé par le ch. II 3 de la LF du 13 déc. 2002, avec effet au 1^erjanv.2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).

2. Dans le cas de l'art. 325^quater⁵¹²

⁵¹² Nouvelle teneur selon le ch. III 2 de la LF du 19 juin 2020 (Contre-projet indirect à l'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement»), en vigueur depuis le 1^er janv. 2022 (RO 2021 846; FF 2017 353).

Art. 326^bis ⁵¹³

¹ Si l'une des infractions prévues à l'art. 325^quater est commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société en nom collectif, d'une société en commandite ou d'une entreprise en raison individuelle⁵¹⁴, ou de quelque autre manière dans l'exercice d'une activité pour un tiers, les dispositions pénales sont applicables aux personnes physiques qui ont commis l'infraction.⁵¹⁵

² Le chef d'entreprise ou l'employeur, le mandant ou le représenté qui a connaissance de l'infraction ou qui en a eu connaissance après coup et qui, bien qu'il en ait eu la possibilité omet de la prévenir ou d'en supprimer les effets, encourt la même peine que l'auteur.

³ Lorsque le chef d'entreprise ou l'employeur, le mandant ou le représenté est une personne morale, une société en nom collectif, une société en commandite, une entreprise individuelle ou une collectivité sans personnalité juridique, l'al. 2 s'applique aux organes et à leurs membres, associés gérants, dirigeants effectifs ou liquidateur fautifs.

⁵¹³ Introduit par le ch. II art. 4 de la LF du 15 déc. 1989 modifiant le CO (Bail à loyer et bail à ferme), en vigueur depuis le 1^er juil. 1990 (RO 1990 802; FF 1985 I 1369 in fine, disp. fin. tit. VIII et VIII^bis).

⁵¹⁴ Actuellement: entreprise individuelle.

⁵¹⁵ Nouvelle teneur selon le ch. III 2 de la LF du 19 juin 2020 (Contre-projet indirect à l'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement»), en vigueur depuis le 1^er janv. 2022 (RO 2021 846; FF 2017 353).

Contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce et les noms

Art. 326^ter ⁵¹⁶

Quiconque, pour désigner une succursale ou un sujet inscrits au registre du commerce, utilise une dénomination non conforme à cette inscription et de nature à induire en erreur,

quiconque, pour désigner une succursale ou un sujet non inscrits au registre du commerce, utilise une dénomination trompeuse,

quiconque crée l'illusion qu'un sujet étranger non inscrit au registre du commerce a son siège ou une succursale en Suisse,

est puni d'une amende.

⁵¹⁶ Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 1994 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Faux renseignements émanant d'une institution de prévoyance en faveur du personnel

Art. 326^quater ⁵¹⁷

Quiconque, en sa qualité d'organe d'une institution de prévoyance en faveur du personnel, est tenu légalement de renseigner les bénéficiaires et les autorités de surveillance et ne le fait pas ou donne des renseignements contraires à la vérité est puni d'une amende.

⁵¹⁷ Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 1994 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Violation des obligations d'annoncer l'ayant droit économique des actions ou des parts sociales

Art. 327⁵¹⁸

Est puni d'une amende quiconque contrevient intentionnellement aux obligations prévues aux art. 697j, al. 1 à 4, ou 790a, al. 1 à 4, du code des obligations⁵¹⁹ d'annoncer l'ayant droit économique des actions ou des parts sociales.

⁵¹⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 21 juin 2019 sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, en vigueur depuis le 1^er nov. 2019 (RO 2019 3161; FF 2019 277).

⁵¹⁹ RS 220

Violation des obligations du droit des sociétés sur la tenue de listes et registres

Art. 327a⁵²⁰

Est puni d'une amende quiconque, intentionnellement, ne tient pas conformément aux prescriptions l'un des registres suivants ou viole les obligations du droit des sociétés y relatives:

a.: pour une société anonyme: le registre des actions au sens de l'art. 686, al. 1 à 3 et 5, du code des obligations⁵²¹ ou la liste des ayants droit économiques des actions au sens de l'art. 697l du code des obligations;
b.: pour une société à responsabilité limitée: le registre des parts sociales au sens de l'art. 790, al. 1 à 3 et 5, du code des obligations ou la liste des ayants droit économiques des parts sociales au sens de l'art. 790a, al. 5, du code des obligations en relation avec l'art. 697l du code des obligations;
c.: pour une société coopérative: la liste des associés au sens de l'art. 837, al. 1 et 2, du code des obligations;
d.: pour une société d'investissement à capital variable (art. 36 de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs⁵²²): le registre des actionnaires entrepreneurs ou la liste des ayants droit économiques des actions d'actionnaires entrepreneurs au sens de l'art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs.

⁵²⁰ Introduit par le ch. I 2 de la LF du 21 juin 2019 sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, en vigueur depuis le 1^er nov. 2019 (RO 2019 3161; FF 2019 277).

⁵²¹ RS 220

⁵²² RS 951.31

Inobservation des obligations applicables aux associations

Art. 327b⁵²³

Quiconque, intentionnellement, viole les obligations des associations prévues aux art. 61a et 69, al. 2, du code civil⁵²⁴ est puni d'une amende.

⁵²³ Introduit par l'annexe 1 ch. 2 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2021 656; 2022 551; FF 2019 5237).

⁵²⁴ RS 210

Art. 328⁵²⁵

⁵²⁵ Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, avec effet au 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Violation de secrets militaires

Art. 329

1. Quiconque, d'une manière illicite, pénètre dans un établissement ou dans tout autre lieu dont l'accès est interdit par l'autorité militaire, ou prend des relevés d'établissements militaires ou d'objets intéressant la défense nationale, reproduit ou publie de tels relevés est puni d'une amende.⁵²⁶

2. La tentative et la complicité sont punissables.

⁵²⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Art. 330⁵²⁷

⁵²⁷ Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, avec effet au 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Port indu de l'uniforme militaire

Art. 331⁵²⁸

Quiconque porte d'une manière illicite l'uniforme de l'armée suisse est puni de l'amende.

⁵²⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Art. 332⁵²⁹

⁵²⁹ Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, avec effet au 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Livre 3⁵³⁰ Entrée en vigueur et application du code pénal

⁵³⁰ Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).

Titre 1 Relation entre le code pénal et les lois fédérales et cantonales

Application de la partie générale du code pénal aux autres lois fédérales

Art. 333

¹ Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.

² Dans les autres lois fédérales:

a.: la réclusion est remplacée par une peine privative de liberté de plus d'un an;
b.: l'emprisonnement est remplacé par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire;
c.: l'emprisonnement de moins de six mois est remplacé par la peine pécuniaire, un mois d'emprisonnement valant 30 jours-amende d'au maximum 3000 francs.

³ L'infraction passible de l'amende ou des arrêts, ou de l'amende exclusivement, est une contravention. Les art. 106 et 107 sont applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif⁵³¹. L'infraction passible, en vertu d'une autre loi fédérale entrée en vigueur avant 1942, d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois mois est également une contravention.

⁴ Sont réservées les durées des peines qui dérogent à l'al. 2, les montants des amendes qui dérogent à l'art. 106, ainsi que l'art. 41.

⁵ Si une autre loi fédérale prévoit l'amende pour un crime ou un délit, l'art. 34 est applicable. Les règles sur la fixation de l'amende qui dérogent à cet article ne sont pas applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. Si l'amende est limitée à un montant inférieur à 1 080 000 francs, cette limitation est supprimée; au-delà, elle est maintenue. En pareil cas, le nombre maximum de jours-amende équivaut au montant maximum de l'amende encourue jusqu'alors divisé par 3000.

⁶ …⁵³²

^6bis Si une infraction est punie soit d'une peine privative de liberté soit d'une peine pécuniaire d'un nombre minimal de jours-amende, cette limite inférieure vaut aussi pour la durée minimale en jours de la peine privative de liberté.⁵³³

⁷ Les contraventions prévues par d'autres lois fédérales sont punissables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu'il ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seulement si elle a été commise intentionnellement.

⁵³¹ RS 313.0

⁵³² Abrogé par le ch. I 5 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié, avec effet au 1^er juil. 2023 (RO 2023 254; FF 2018 2889).

⁵³³ Introduit par le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Renvoi à des dispositions modifiées ou abrogées

Art. 334

Lorsqu'une prescription du droit fédéral renvoie à une disposition modifiée ou abrogée par le présent code, le renvoi s'applique à la disposition du présent code qui règle la matière.

Lois cantonales

Art. 335

¹ Les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale.

² Ils peuvent édicter des sanctions pour les infractions au droit administratif et au droit de procédure cantonaux.

Titre 2 …

Art. 336 à 338⁵³⁴

⁵³⁴ Abrogés par l'annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1^er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

Titre 3 …

Art. 339 à 348⁵³⁵

⁵³⁵ Abrogé par l'annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1^er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

Titre 4 Entraide en matière de police⁵³⁶

⁵³⁶ Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

Art. 349⁵³⁷

⁵³⁷ Abrogé par l'annexe 1 ch. 5 de la LF du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération, avec effet au 5 déc. 2008 (RO 2008 4989; FF 2006 4819).

1. Protection des données personnelles

a. Bases juridiques

Art. 349a⁵³⁸

Les autorités fédérales compétentes ne sont en droit de communiquer des données personnelles que s'il existe une base légale au sens de l'art. 36, al. 1, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)⁵³⁹ ou dans les cas suivants:⁵⁴⁰

a.: la communication de données personnelles est nécessaire pour protéger la vie ou l'intégrité corporelle de la personne concernée ou d'un tiers;
b.: la personne concernée a rendu ses données personnelles accessibles à tout un chacun et ne s'est pas expressément opposée à la communication.

⁵³⁸ Introduit par le ch. II 2 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, en vigueur depuis le 1^er mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).

⁵³⁹ RS 235.1

⁵⁴⁰ Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 26 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).

b. Égalité de traitement

Art. 349b⁵⁴¹

¹ La communication de données personnelles aux autorités compétentes des États qui sont liés à la Suisse par l'un des accords d'association à Schengen (États Schengen) ne doit pas être soumise à des règles de protection des données personnelles plus strictes que celles prévues pour la communication aux autorités pénales suisses.

² Les lois spéciales qui prévoient des règles de protection des données personnelles plus strictes pour la communication de données personnelles aux autorités compétentes étrangères ne s'appliquent pas à la communication aux autorités compétentes des États Schengen.

⁵⁴¹ Introduit par le ch. II 2 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, en vigueur depuis le 1^er mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).

c. Communication de données personnelles à un État tiers ou à un organisme international

Art. 349c⁵⁴²

¹ Aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à l'autorité compétente d'un État qui n'est pas lié à la Suisse par l'un des accords d'association à Schengen (État tiers) ou à un organisme international si la personnalité de la personne concernée devait s'en trouver gravement menacée, notamment du fait de l'absence d'un niveau de protection adéquat.

² Un niveau de protection adéquat est assuré par:

a.: la législation de l'État tiers lorsque l'Union européenne l'a constaté par voie de décision;
b.: un traité international;
c.: des garanties spécifiques.

³ Si l'autorité qui communique les données est une autorité fédérale, elle informe le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) des catégories de communications de données personnelles effectuées sur la base de garanties spécifiques au sens de l'al. 2, let. c. Chaque communication est documentée.⁵⁴³

⁴ En dérogation à l'al. 1, des données personnelles peuvent être communiquées à l'autorité compétente d'un État tiers ou à un organisme international lorsque la communication est, en l'espèce, nécessaire:

a.: pour protéger la vie ou l'intégrité corporelle de la personne concernée ou d'un tiers;
b.: pour parer à un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique d'un État Schengen ou d'un État tiers;
c.: pour prévenir, constater ou poursuivre une infraction pour autant qu'aucun intérêt digne de protection prépondérant de la personne concernée ne s'oppose à la communication;
d.: à l'exercice ou à la défense d'un droit devant une autorité compétente pour prévenir, constater ou poursuivre une infraction, pour autant qu'aucun intérêt digne de protection prépondérant de la personne concernée ne s'oppose à la communication.

⁵ Si l'autorité qui communique les données est une autorité fédérale, elle informe le PFPDT⁵⁴⁴ des communications de données personnelles effectuées en vertu de l'al. 4.

⁵⁴² Introduit par le ch. II 2 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, en vigueur depuis le 1^er mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).

⁵⁴³ Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 26 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).

⁵⁴⁴ Nouvelle expression selon l'annexe 1 ch. II 26 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565). Il n'a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO.

d. Communication de données personnelles provenant d'un État Schengen à un État tiers ou à un organisme international

Art. 349d⁵⁴⁵

¹ Les données personnelles transmises ou mises à disposition par un État Schengen ne peuvent être communiquées à l'autorité compétente d'un État tiers ou à un organisme international que si les conditions suivantes sont réunies:

a.: la communication est nécessaire pour prévenir, constater ou poursuivre une infraction;
b.: l'État Schengen qui a transmis ou mis à disposition les données personnelles a donné son accord préalable;
c.: les conditions prévues à l'art. 349c sont respectées.

² En dérogation à l'al. 1, let. b, des données personnelles peuvent être communiquées si, dans le cas d'espèce, les conditions suivantes sont réunies:

a.: l'accord préalable de l'État Schengen ne peut pas être obtenu en temps utile;
b.: la communication est indispensable pour prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique d'un État Schengen ou d'un État tiers ou pour protéger les intérêts essentiels d'un État Schengen.

³ L'État Schengen est informé sans délai des communications effectuées en vertu de l'al. 2.

⁵⁴⁵ Introduit par le ch. II 2 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, en vigueur depuis le 1^er mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).

e. Communication de données personnelles à un destinataire établi dans un État tiers

Art. 349e⁵⁴⁶

¹ Si des données personnelles ne peuvent pas être communiquées à l'autorité compétente d'un État tiers par les voies habituelles de la coopération policière, notamment dans une situation d'urgence, l'autorité compétente peut exceptionnellement les communiquer à un destinataire établi dans cet État lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a.: la communication est indispensable à l'accomplissement d'une tâche légale de l'autorité qui communique les données;
b.: aucun intérêt digne de protection prépondérant de la personne concernée ne s'oppose à la communication.

² L'autorité compétente communique les données personnelles au destinataire en lui indiquant qu'il ne peut les utiliser pour d'autres finalités que celles qu'elle a fixées.

³ Elle informe sans délai l'autorité compétente de l'État tiers de toute communication de données personnelles, pour autant que cette information soit jugée appropriée.

⁴ Si l'autorité compétente est une autorité fédérale, elle informe sans délai le PFPDT des communications de données effectuées en vertu de l'al. 1.

⁵ Elle documente toutes les communications de données personnelles. Le Conseil fédéral règle les modalités.

⁵⁴⁶ Introduit par le ch. II 2 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, en vigueur depuis le 1^er mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).

f. Exactitude des données personnelles

Art. 349f⁵⁴⁷

¹ L'autorité compétente rectifie sans retard les données personnelles inexactes.

² Elle informe immédiatement de la rectification de ces données l'autorité qui les lui a transmises ou les a mises à sa disposition ou à laquelle elles ont été communiquées.

³ Elle indique au destinataire l'actualité et la fiabilité des données personnelles qu'elle communique.

⁴ Elle communique en outre au destinataire toute information permettant de distinguer dans la mesure du possible:

a.: les différentes catégories de personnes concernées;
b.: les données personnelles fondées sur des faits de celles fondées sur des appréciations personnelles.

⁵ Elle est déliée de son devoir d'informer le destinataire lorsque les informations prévues aux al. 3 ou 4 ressortent des données personnelles elles-mêmes ou des circonstances.

⁵⁴⁷ Introduit par le ch. II 2 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, en vigueur depuis le 1^er mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).

g. Vérification de la licéité du traitement

Art. 349g⁵⁴⁸

¹ La personne concernée peut requérir du PFPDT qu'il vérifie si les éventuelles données la concernant sont traitées licitement dans les cas suivants:

a.: son droit d'être informée d'un échange de données la concernant est restreint ou différé (art. 19 et 20 LPD⁵⁴⁹);
b.: son droit d'accès est rejeté, restreint ou différé (art. 25 et 26 LPD);
c.: son droit de demander la rectification, la destruction ou l'effacement de données la concernant est rejeté partiellement ou totalement (art. 41, al. 2, let. a, LPD).⁵⁵⁰

² Une vérification ne peut être effectuée qu'à l'encontre d'une autorité fédérale assujettie à la surveillance du PFPDT.

³ Le PFPDT effectue la vérification demandée; il indique à la personne concernée soit qu'aucune donnée la concernant n'est traitée illicitement, soit qu'il a constaté une erreur relative au traitement des données personnelles et qu'il a ouvert une enquête conformément à l'art. 49 LPD.⁵⁵¹

⁴ En cas d'erreur relative au traitement des données, il ordonne à l'autorité fédérale compétente d'y remédier.

⁵ La communication visée à l'al. 3 est toujours libellée de manière identique et n'est pas motivée. Elle n'est pas sujette à recours.

⁵⁴⁸ Introduit par le ch. II 2 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, en vigueur depuis le 1^er mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).

⁵⁴⁹ RS 235.1

⁵⁵⁰ Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 26 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).

⁵⁵¹ Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 26 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).

h. Enquête

Art. 349h⁵⁵²

¹ La personne concernée qui rend vraisemblable qu'un échange de données personnelles la concernant pourrait être contraire à des prescriptions de protection des données personnelles peut demander au PFPDT l'ouverture d'une enquête au sens de l'art. 49 LPD⁵⁵³.⁵⁵⁴

² Une enquête ne peut être ouverte qu'à l'encontre d'une autorité fédérale assujettie à la surveillance du PFPDT.

³ La personne concernée et l'autorité fédérale contre laquelle une enquête a été ouverte ont qualité de partie.

⁴ Les art. 50 et 51 LPD s'appliquent pour le surplus.⁵⁵⁵

⁵⁵² Introduit par le ch. II 2 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, en vigueur depuis le 1^er mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).

⁵⁵³ RS 235.1

⁵⁵⁴ Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 26 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).

⁵⁵⁵ Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 26 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).

2. Collaboration avec INTERPOL

a. Compétence⁵⁵⁶

⁵⁵⁶ Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

Art. 350

¹ L'Office fédéral de la police assume les tâches d'un bureau central national au sens des statuts de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).

² Il lui appartient de procéder à des échanges d'informations entre les autorités fédérales et cantonales de poursuite pénale d'une part et les bureaux centraux nationaux d'autres États et le Secrétariat général d'INTERPOL d'autre part.

b. Tâches⁵⁵⁷

⁵⁵⁷ Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

Art. 351

¹ L'Office fédéral de la police transmet les informations relevant de la police criminelle aux fins de poursuivre des infractions ou d'assurer l'exécution de peines et de mesures.

² Il peut transmettre les informations relevant de la police criminelle aux fins de prévenir des infractions si, au vu d'éléments concrets, il est très probable qu'un crime ou un délit sera commis.

³ Il peut transmettre des informations destinées à rechercher des personnes disparues ou à identifier des inconnus.

⁴ En vue de prévenir ou d'élucider des infractions, l'Office fédéral de la police peut recevoir des informations provenant de particuliers ou donner des informations à des particuliers, si cela est dans l'intérêt de la personne concernée et si celle-ci y a consenti ou que les circonstances permettent de présumer un tel consentement.

c. Protection des données⁵⁵⁸

⁵⁵⁸ Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

Art. 352

¹ Les échanges d'informations relevant de la police criminelle s'effectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale⁵⁵⁹ et conformément aux statuts et aux règlements d'INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés applicables.

² La LPD⁵⁶⁰ régit les échanges d'informations opérés en vue de rechercher des personnes disparues et d'identifier des inconnus de même que ceux qui sont effectués à des fins administratives.⁵⁶¹

³ L'Office fédéral de la police peut transmettre des informations directement aux bureaux centraux nationaux d'autres pays si l'État destinataire est soumis aux prescriptions d'INTERPOL en matière de protection des données.

⁵⁵⁹ RS 351.1

⁵⁶⁰ RS 235.1

⁵⁶¹ Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 26 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).

d. Aides financières et indemnités⁵⁶²

⁵⁶² Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

Art. 353

La Confédération peut accorder à INTERPOL des aides financières et des indemnités.

3. Collaboration à des fins d'identification de personnes

Art. 354⁵⁶³

¹ Le département compétent enregistre et répertorie les données signalétiques biométriques relevées et transmises par des autorités cantonales, fédérales ou étrangères dans le cadre de poursuites pénales ou dans l'accomplissement d'autres tâches légales. Afin d'identifier une personne recherchée ou inconnue, il peut comparer ces données entre elles.

² Les autorités suivantes peuvent comparer et traiter des données saisies en vertu de l'al. 1:

a.: l'Office fédéral de la police;
b.: le Secrétariat d'État aux migrations (SEM);
c.: l'Office fédéral de la justice;
d.: l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières⁵⁶⁴;
e.: les représentations suisses à l'étranger compétentes en matière d'octroi de visas;
f.: le Service de renseignements de la Confédération;
g.: les autorités de police des cantons;
h.: les services cantonaux des migrations.⁵⁶⁵

³ Les données personnelles se rapportant aux données visées à l'al. 1 sont traitées dans des systèmes d'information séparés, à savoir les systèmes régis par la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération^⁵⁶⁶, la loi du 26 juin 1998 sur l'asile^⁵⁶⁷, la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration^⁵⁶⁸ et la loi du 18 mars 2005 sur les douanes⁵⁶⁹.

⁴ Elles peuvent être utilisées:

a.: jusqu'à l'expiration du délai fixé pour l'effacement des profils d'ADN par les art. 16 à 19 de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN⁵⁷⁰, ou
b.⁵⁷¹: en cas de condamnation pour contravention, pour une durée de 5 ans à partir de la date du jugement, pour autant qu'il soit entré en force.⁵⁷²

⁵ Le Conseil fédéral fixe les modalités, notamment la durée de conservation des données enregistrées en dehors d'une procédure pénale, la procédure à suivre pour effacer les données et la collaboration avec les cantons. Il règle la transmission des données signalétiques par les autorités fédérales compétentes et les cantons.⁵⁷³

⁶ Le SEM ou l'Office fédéral de la police (fedpol) peut transmettre de manière automatisée les données à la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et au Système d'information Schengen (SIS) aux fins de signalements dans le SIS.⁵⁷⁴

⁵⁶³ Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. 3 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).

⁵⁶⁴ La dénomination de l'unité administrative a été adaptée en application de l'art. 20, al. 2, de l'O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1).

⁵⁶⁵ Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. 1 de l'AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des bases légales concernant l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2021 365; 2022 638; FF 2020 3361).

⁵⁶⁶ RS 361

⁵⁶⁷ RS 142.31

⁵⁶⁸ RS 142.20

⁵⁶⁹ RS 631.0

⁵⁷⁰ RS 363

⁵⁷¹ Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. 1 de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1^er août 2023 (RO 2023 309; FF 2021 44).

⁵⁷² Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. 1 de l'AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des bases légales concernant l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2021 365; 2022 638; FF 2020 3361).

⁵⁷³ Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. 1 de l'AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des bases légales concernant l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2021 365; 2022 638; FF 2020 3361).

⁵⁷⁴ Introduit par l'annexe 2 ch. 1 de l'AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des bases légales concernant l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2021 365; 2022 638; FF 2020 3361).

4. …

Art. 355⁵⁷⁵

⁵⁷⁵ Abrogé par l'annexe 1 ch. 5 de la LF du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération, avec effet au 5 déc. 2008 (RO 2008 4989; FF 2006 4819).

5. Collaboration avec Europol

a. Échange de données⁵⁷⁶

⁵⁷⁶ Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

Art. 355a⁵⁷⁷

¹ Fedpol et le Service de renseignement de la Confédération (SRC) peuvent transmettre des données personnelles à l'Office européen de police (Europol), y compris des données sensibles.⁵⁷⁸

² La transmission de ces données est soumise notamment aux conditions prévues aux art. 3 et 10 à 13 de l'Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l'Office européen de police⁵⁷⁹.

³ Lorsqu'il transmet des données à Europol, l'Office fédéral de la police lui notifie leur finalité ainsi que toute restriction de traitement à laquelle il est lui-même soumis par le droit fédéral ou le droit cantonal.

⁴ Les échanges de données personnelles avec Europol sont assimilés à un échange avec une autorité compétente d'un État Schengen (art. 349b).⁵⁸⁰

⁵⁷⁷ Introduit par l'art. 2 de l'AF du 7 oct. 2005 portant approbation et mise en œuvre de l'Ac. entre la Suisse et l'Office européen de police, en vigueur depuis le 1^er avr. 2006 (RO 2006 1017; FF 2005 895).

⁵⁷⁸ Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. 1 de l'AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des bases légales concernant l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 1^er sept. 2023 (RO 2021 365; 2022 491; FF 2020 3361).

⁵⁷⁹ RS 0.362.2

⁵⁸⁰ Introduit par le ch. II 2 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, en vigueur depuis le 1^er mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).

b. Extension du mandat⁵⁸¹

⁵⁸¹ Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

Art. 355b⁵⁸²

Le Conseil fédéral est autorisé à convenir avec Europol d'une modification du champ d'application du mandat, dans le cadre de l'art. 3, par. 3, de l'Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l'Office européen de police⁵⁸³.

⁵⁸² Introduit par l'art. 2 de l'AF du 7 oct. 2005 portant approbation et mise en œuvre de l'Ac. entre la Suisse et l'Office européen de police, en vigueur depuis le 1^er avr. 2006 (RO 2006 1017; FF 2005 895).

⁵⁸³ RS 0.362.2

5^bis. Coopération dans le cadre des accords d'association à Schengen

Droit applicable.

Art. 355c⁵⁸⁴

Les organes de police fédéraux et cantonaux appliquent les dispositions des accords d'association à Schengen⁵⁸⁵ en conformité avec la législation nationale.

⁵⁸⁴ Introduit par l'art. 3 ch. 4 de l'AF du 17 déc. 2004 (Ac. bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin), en vigueur depuis le 1^er juin 2008 (RO 2008 447; FF 2004 5593).

⁵⁸⁵ Ac. du 26 oct. 2004 entre la Suisse, l'UE et la CE sur l'association de la Suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (RS 0.362.31); Ac. du 28 avr. 2005 entre la Suisse et le Danemark portant sur la création de droits et d'obligations entre ces États dans le domaine de la coopération Schengen (RS 0.362.33); Ac. du 17 déc. 2004 entre la Suisse, l'Islande et la Norvège sur la mise en œuvre, l'application et le développement de l'acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège (RS 0.362.32); Prot. du 28 fév. 2008 entre la Suisse, l'UE, la CE et le Liechtenstein sur l'adhésion du Liechtenstein à l'Ac. entre la Suisse, l'UE et la CE sur l'association de la Suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (RS 0.362.311).

5^ter …

Art. 355d⁵⁸⁶

⁵⁸⁶ Introduit par l'art. 3 ch. 4 de l'AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin (RO 2008 447; FF 2004 5593). Abrogé par l'annexe 2 ch. II de la LF du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération, avec effet au 5 déc. 2008 (RO 2008 4989; FF 2006 4819).

5^quater. Bureau SIRENE

Art. 355e⁵⁸⁷

¹ Fedpol gère le service centralisé responsable de l'échange d'informations supplémentaires avec les États Schengen (bureau SIRENE).⁵⁸⁸

² Le bureau SIRENE est l'autorité de contact, de coordination et de consultation pour l'échange d'informations en relation avec les signalements figurant dans le SIS. Il contrôle l'admissibilité formelle des signalements nationaux et étrangers dans le SIS.

⁵⁸⁷ Introduit par l'art. 3 ch. 4 de l'AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en œuvre des Ac. bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin, en vigueur depuis le 1^er juin 2008 (RO 2008 447; FF 2004 5593).

⁵⁸⁸ Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. 4 de l'AF du 18 déc. 2020 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des bases légales concernant l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS), en vigueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2021 365; 2022 638; FF 2020 3361).

Art. 355f et 355g⁵⁸⁹

⁵⁸⁹ Introduits par le ch. 4 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (RO 2010 3387, 3418; FF 2009 6091). Abrogés par le ch. II 2 de la LF du 28 sept. 2018 mettant en œuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, avec effet au 1^er mars 2019 (RO 2019 625; FF 2017 6565).

Art. 356 à 361⁵⁹⁰

⁵⁹⁰ Abrogés par l'annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1^er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

6. Avis concernant la pornographie

Art. 362⁵⁹¹

Lorsqu'une autorité d'instruction constate que des objets pornographiques (art. 197, al. 4) ont été fabriqués sur le territoire d'un État étranger ou qu'ils ont été importés, elle en informe immédiatement le service central institué par la Confédération en vue de la répression de la pornographie.

⁵⁹¹ Nouvelle teneur selon l'annexe ch. I de l'AF du 27 sept. 2013 (Conv. de Lanzarote), en vigueur depuis le 1^er juil. 2014 (RO 2014 1159; FF 2012 7051).

Titre 5 …

Art. 363⁵⁹²

⁵⁹² Abrogé par l'annexe 1 ch. II 8 du CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1^er janv. 2011 (RO 2010 1881; BBl 2006 1057). Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. le 20 fév. 2013 (RO 2013 845).

Art. 364⁵⁹³

⁵⁹³ Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 15 déc. 2017 (Protection de l'enfant), avec effet au 1^er janv. 2019 (RO 2018 2947; FF 2015 3111).

Titre 6 …

Art. 365 à 369⁵⁹⁴

⁵⁹⁴ Abrogés par l'annexe 1 ch. 3 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, avec effet au 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).

Art. 369a⁵⁹⁵

⁵⁹⁵ Introduit par le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l'interdiction d'exercer une activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique (RO 2014 2055; FF 2012 8151). Abrogé par l'annexe 1 ch. 3 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, avec effet au 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).

Art. 370 et 371⁵⁹⁶

⁵⁹⁶ Abrogés par l'annexe 1 ch. 3 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, avec effet au 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).

Art. 371a⁵⁹⁷

⁵⁹⁷ Introduit par le ch. I 1 de la LF du 13 déc. 2013 sur l'interdiction d'exercer une activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique (RO 2014 2055; FF 2012 8151). Abrogé par l'annexe 1 ch. 3 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, avec effet au 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).

Titre 7 Exécution des peines et des mesures, assistance de probation, établissements

1. Obligation d'exécuter les peines et les mesures

Art. 372

¹ Les cantons exécutent les jugements rendus par leurs tribunaux pénaux en vertu du présent code. Ils sont tenus, contre remboursement des frais, d'exécuter les jugements rendus par les autorités pénales de la Confédération.

² Sont assimilées aux jugements les décisions rendues en matière pénale par l'autorité de police ou par toute autre autorité compétente, ainsi que les ordonnances des autorités de mise en accusation.

³ Les cantons garantissent l'exécution uniforme des sanctions.⁵⁹⁸

⁵⁹⁸ Introduit par le ch. II 2 de la LF du 6 oct. 2006 (réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).

2. Peines pécuniaires, amendes, frais et confiscations

Exécution

Art. 373

Une fois passée en force, toute décision rendue en vertu des législations pénales fédérale ou cantonale est exécutoire sur tout le territoire suisse en ce qui concerne les peines pécuniaires, les amendes, les frais et les confiscations.

Attribution du produit

Art. 374

¹ Le produit des peines pécuniaires, des amendes et des confiscations prononcées en vertu du présent code appartient aux cantons.

² Dans les causes jugées par la Cour des affaires pénales ou par la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral, ce produit appartient à la Confédération.⁵⁹⁹

³ L'allocation octroyée au lésé en vertu de l'art. 73 est réservée.

⁴ Les dispositions de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées⁶⁰⁰ sont réservées.⁶⁰¹

⁵⁹⁹ Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la L du 17 mars 2017 (Création d'une cour d'appel au TPF), en vigueur depuis le 1^er janv. 2019 (RO 2017 5769; FF 2013 6375; 2016 5983).

⁶⁰⁰ RS 312.4

⁶⁰¹ Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées, en vigueur depuis le 1^er août 2004 (RO 2004 3503; FF 2002 423).

3. Travail d'intérêt général

Art. 375

¹ L'exécution du travail d'intérêt général incombe aux cantons.

² L'autorité compétente détermine la nature et la forme du travail d'intérêt général à exécuter.

³ Lors de l'accomplissement d'un travail d'intérêt général, le nombre maximum d'heures de travail fixé par la loi peut être dépassé. Les dispositions sur la sécurité du travail et sur la protection de la santé sont applicables.

4. Assistance de probation

Art. 376

¹ Les cantons organisent l'assistance de probation. Ils peuvent confier cette tâche à des associations privées.

² L'assistance de probation incombe en règle générale au canton dans lequel la personne prise en charge a son domicile.

5. Établissements d'exécution des peines et des mesures

Obligation des cantons de les créer et de les exploiter

Art. 377

¹ Les cantons créent et exploitent les établissements et les sections d'établissements nécessaires à l'exécution des peines en milieu ouvert et en milieu fermé et à l'accueil des détenus en semi-détention ou travaillant à l'extérieur.

² Ils peuvent également aménager des sections distinctes pour certains groupes de détenus, notamment:

a.: pour les femmes;
b.: pour les détenus de classes d'âge déterminées;
c.: pour les détenus subissant de très longues ou de très courtes peines;
d.: pour les détenus qui exigent une prise en charge ou un traitement particuliers ou qui reçoivent une formation ou une formation continue.

³ Ils créent et exploitent également les établissements prévus par le présent code pour l'exécution des mesures.

⁴ Ils veillent à ce que les règlements et l'exploitation des établissements d'exécution des peines et des mesures soient conformes au présent code.

⁵ Ils favorisent la formation et la formation continue du personnel.

Collaboration intercantonale

Art. 378

¹ Les cantons peuvent conclure des accords sur la création et l'exploitation conjointes d'établissements d'exécution des peines et des mesures ou s'assurer le droit d'utiliser des établissements d'autres cantons.

² Les cantons s'informent réciproquement des particularités de leurs établissements, notamment des possibilités de prise en charge, de traitement et de travail qu'ils offrent; ils collaborent pour la répartition des détenus.

établissements privés

Art. 379

¹ Les cantons peuvent confier à des établissements gérés par des exploitants privés l'exécution des peines sous forme de semi-détention ou de travail externe ainsi que celle des mesures visées aux art. 59 à 61 et 63.

² Ces établissements sont placés sous la surveillance des cantons.

Frais

Art. 380

¹ Les frais d'exécution des peines et des mesures sont à la charge des cantons.

² Le condamné est astreint à participer aux frais de l'exécution dans une mesure appropriée:

a.: par compensation de ceux-ci avec les prestations de travail dans l'établissement d'exécution des peines et des mesures;
b.: proportionnellement à son revenu et à sa fortune, s'il refuse d'exécuter le travail qui lui est attribué, bien qu'il satisfasse aux exigences des art. 81 ou 90, al. 3;
c.⁶⁰²: par imputation d'une partie du gain qu'il réalise par une activité dans le cadre de la semi-détention, de l'exécution sous la forme de la surveillance électronique, du travail externe ou du travail et logement externes.

³ Les cantons édictent des dispositions afin de préciser les modalités de la participation du condamné aux frais.

⁶⁰² Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).

Titre 7a⁶⁰³ Responsabilité en cas de levée de l'internement à vie

⁶⁰³ Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Internement à vie des délinquants extrêmement dangereux), en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 2961; FF 2006 869).

Art. 380a

¹ Lorsqu'une autorité décide de lever l'internement à vie ordonné contre une personne ou de mettre en liberté conditionnelle une personne internée à vie et que cette personne commet à nouveau l'un des crimes visés à l'art. 64, al. 1^bis, la collectivité publique dont relève l'autorité répond du dommage qui en résulte.

² Les dispositions du code des obligations⁶⁰⁴ sur les actes illicites s'appliquent au recours contre l'auteur du crime ainsi qu'à la prescription de l'action en dommages-intérêts ou en réparation du tort moral.

³ L'action récursoire contre les membres de l'autorité est régie par le droit cantonal ou par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité⁶⁰⁵.

⁶⁰⁴ RS 220

⁶⁰⁵ RS 170.32

Titre 8 Grâce, amnistie, révision

1. Grâce

Compétence

Art. 381

Pour les jugements rendus en vertu du présent code ou d'une autre loi fédérale, le droit de grâce sera exercé:

a.⁶⁰⁶: par l'Assemblée fédérale, dans les causes jugées par la Cour des affaires pénales ou la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral ou par une autorité administrative fédérale;
b.: par l'autorité compétente du canton, dans les causes jugées par les autorités cantonales.

⁶⁰⁶ Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la L du 17 mars 2017 (Création d'une cour d'appel au TPF), en vigueur depuis le 1^er janv. 2019 (RO 2017 5769; FF 2013 6375; 2016 5983).

Recours en grâce

Art. 382

¹ Le recours en grâce peut être formé par le condamné, par son représentant légal et, avec le consentement du condamné, par son défenseur, par son conjoint ou par son partenaire enregistré.⁶⁰⁷

² En matière de crimes ou délits politiques et d'infractions connexes avec un crime ou un délit politiques, le Conseil fédéral ou le gouvernement cantonal peut, en outre, ouvrir d'office une procédure en grâce.

³ L'autorité qui exerce le droit de grâce peut décider qu'un recours rejeté ne pourra pas être renouvelé avant l'expiration d'un délai déterminé.

⁶⁰⁷ Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 18 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).

Effet

Art. 383

¹ Par l'effet de la grâce, toutes les peines prononcées par un jugement passé en force peuvent être remises, totalement ou partiellement, ou commuées en des peines plus douces.

² L'étendue de la grâce est déterminée par l'acte qui l'accorde.

2. Amnistie

Art. 384

¹ L'Assemblée fédérale peut accorder l'amnistie dans les affaires pénales auxquelles le présent code ou une autre loi fédérale s'appliquent.

² L'amnistie exclut la poursuite de certaines infractions ou de certaines catégories d'auteurs et entraîne la remise des peines correspondantes.

3. Révision

Art. 385

Les cantons sont tenus de prévoir un recours en révision en faveur du condamné contre les jugements rendus en vertu du présent code ou d'une autre loi fédérale, quand des faits ou des moyens de preuve sérieux et dont le juge n'avait pas eu connaissance lors du premier procès viennent à être invoqués.

Titre 9 Mesures préventives, dispositions complémentaires et dispositions transitoires générales

1. Mesures préventives

Art. 386⁶⁰⁸

¹ La Confédération peut prendre des mesures d'information et d'éducation ou d'autres mesures visant à éviter les infractions et à prévenir la délinquance.

² Elle peut soutenir des projets visant le but mentionné à l'al. 1.

³ Elle peut s'engager auprès d'organisations qui mettent en œuvre des mesures prévues par l'al. 1 et soutenir ou créer de telles organisations.

⁴ Le Conseil fédéral arrête le contenu, les objectifs et les modalités des mesures préventives.

⁶⁰⁸ En vigueur depuis le 1^er janv. 2006 selon l'O du 2 déc. 2005 (RO 2005 5723).

2. Dispositions complémentaires édictées par le Conseil fédéral

Art. 387

¹ Après consultation des cantons, le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant:

a.: l'exécution des peines d'ensemble et des peines supplémentaires, ainsi que des peines et des mesures exécutables simultanément;
b.: le transfert de l'exécution de peines et de mesures à un autre canton;
c.: l'exécution des peines et des mesures prononcées à l'encontre de personnes malades, infirmes ou âgées;
d.: l'exécution, dans les conditions visées à l'art. 80, des peines et des mesures prononcées à l'encontre de femmes;
e.: la rémunération du travail du détenu visée à l'art. 83.

^1bis Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives à la commission chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie (art. 64c, al. 1), notamment la nomination des membres et leur rémunération, ainsi que la procédure et l'organisation.⁶⁰⁹

² Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions spéciales sur la séparation des établissements du canton du Tessin sur proposition de l'autorité cantonale compétente.

³ …⁶¹⁰

⁴ Il peut, à titre d'essai et pour une durée déterminée:

a.: introduire ou autoriser de nouvelles peines ou mesures et de nouvelles formes d'exécution ainsi que modifier le champ d'application des sanctions et des formes d'exécution existantes;
b.: prévoir ou autoriser la délégation de l'exécution des peines privatives de liberté à des établissements gérés par des exploitants privés qui satisfont aux exigences du présent code en matière d'exécution des peines (art. 74 à 85, 91 et 92); ces établissements sont placés sous la surveillance des cantons.

⁵ Les dispositions d'exécution cantonales relatives à l'expérimentation de nouvelles sanctions et de nouvelles formes d'exécution des peines et des mesures et à l'exécution des peines dans des établissements gérés par des exploitants privés (al. 4) ne sont valables que si elles ont été approuvées par la Confédération.

⁶⁰⁹ Introduit par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Internement à vie des délinquants extrêmement dangereux), en vigueur depuis le 1^er août 2008 (RO 2008 2961; FF 2006 869).

⁶¹⁰ Abrogé par l'annexe 1 ch. 3 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, avec effet au 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).

3. Dispositions transitoires générales

Exécution des jugements antérieurs

Art. 388

¹ Les jugements prononcés en application de l'ancien droit sont exécutés selon l'ancien droit. Sont réservées les exceptions prévues aux al. 2 et 3.

² Si le nouveau droit ne réprime pas l'acte pour lequel la condamnation a été prononcée, la peine ou la mesure prononcée en vertu de l'ancien droit n'est plus exécutée.

³ Les dispositions du nouveau droit relatives au régime d'exécution des peines et des mesures et des droits et obligations du détenu s'appliquent aussi aux auteurs condamnés en vertu de l'ancien droit.

Prescription

Art. 389

¹ Sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus favorables que celles de l'ancien droit.

² Il est tenu compte du temps pendant lequel la prescription a couru avant l'entrée en vigueur du nouveau droit.

Infractions punies sur plainte

Art. 390

¹ Pour les infractions punies uniquement sur plainte, le délai pour porter plainte se calcule d'après la loi en vigueur au moment de l'infraction.

² Lorsqu'une infraction pour laquelle l'ancien droit prescrivait la poursuite d'office ne peut être punie que sur plainte en vertu du droit nouveau, le délai pour porter plainte court à partir de la date d'entrée en vigueur de ce droit. Si la poursuite était déjà engagée à cette date, elle n'est continuée que sur plainte.

³ Lorsque le nouveau droit prescrit la poursuite d'office pour une infraction qui ne pouvait être punie que sur plainte selon l'ancien droit, l'infraction commise avant l'entrée en vigueur du droit nouveau n'est punie que sur plainte.

4. Dispositions d'application cantonales

Art. 391

Les cantons communiquent à la Confédération les lois d'application du présent code.

5. Entrée en vigueur du présent code

Art. 392

Le présent code entre en vigueur le 1^er janvier 1942.

⁶¹¹ LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1^er juil. 1971 (RO 1971 777; FF 1965 I 569) et, pour les art. 49 ch. 4 al. 2, 82 à 99, 370, 372, 373, 379 ch. 1 al. 2, 385 et 391, depuis le 1^er janv. 1974 (RO 1973 1840). Abrogées par le ch. IV de la LF du 13 déc. 2002, avec effet au 1^erjanv.2007 (RO 2006 3459, 3535; FF 1999 1787).

⁶¹³ RO 1971 777

⁶¹⁴ RS 3 193

⁶¹⁵ RO 1951 1

⁶¹⁶ RS 3 193

⁶¹⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006 (Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 3539; FF 2005 4425).

⁶¹⁸ RO 1971 777

⁶¹⁹ Abrogé par l'annexe 1 ch. 3 de la L du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire, avec effet au 23 janv. 2023 (RO 2022 600; FF 2014 5525).

Code pénal suisse