VPB 70.103

Auszug aus dem Entscheid SRK 2004-019 der Eidgenössischen Steuerrekurskommission vom 27. Juli 2006 [noch nicht rechtskräftig, Beschwerde gegen diesen Entscheid beim Bundesgericht hängig]

Mehrwertsteuer (MWSTV). Dienstleistungsbezug aus dem Ausland. Ort der Dienstleistung. Ort der Nutzung oder Verwendung. Verwaltungspraxis. Vermutung. Beweiswürdigung.

Art. 9
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 9 assujettissement pour les entreprises sises sur le territoire suisse - (art. 10, al. 2, let. a et c, 14, al. 1, let. a, et 3, LTVA)
1    Les entreprises ayant leur siège, leur domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse qui débutent une activité ou qui étendent leur activité par la reprise d'un commerce ou par l'ouverture d'un nouveau secteur d'activité sont libérées de l'assujettissement si, au vu des circonstances du moment, il faut présumer que le seuil du chiffre d'affaires fixé à l'art. 10, al. 2, let. a ou c, LTVA ne sera pas atteint dans les douze prochains mois avec les prestations fournies sur le territoire suisse et à l'étranger. S'il n'est pas encore possible, à ce moment, d'estimer si le seuil du chiffre d'affaires sera atteint, il faut procéder à une nouvelle évaluation au plus tard après trois mois.
2    Si la nouvelle évaluation laisse présumer que le seuil du chiffre d'affaires sera atteint, la libération de l'assujettissement prend fin, à choix, au moment:
a  du début ou de l'extension de l'activité, ou
b  de la nouvelle évaluation, mais au plus tard au début du quatrième mois.
3    Pour les entreprises auparavant libérées de l'assujettissement, la libération de l'assujettissement prend fin à l'expiration de l'exercice commercial au cours duquel le seuil du chiffre d'affaires a été atteint. Si l'activité déterminante pour l'assujettissement n'a pas été exercée pendant une année entière, le chiffre d'affaires doit être extrapolé à l'année.
, Art. 12 Abs. 1
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 12 Sujet de l'impôt - (art. 12, al. 1, LTVA)
1    La subdivision d'une collectivité publique en services se détermine en fonction de la comptabilité financière, pour autant que celle-ci corresponde à la structure organisationnelle et fonctionnelle de la collectivité publique.
2    Les autres institutions de droit public au sens de l'art. 12, al. 1, LTVA sont:
a  les corporations nationales et étrangères de droit public comme les groupements de collectivités publiques;
b  les établissements de droit public ayant une personnalité juridique propre;
c  les fondations de droit public ayant une personnalité juridique propre;
d  les sociétés simples formées de collectivités publiques.
3    Dans le cadre de la collaboration transfrontalière, des collectivités publiques étrangères peuvent également être admises dans les sociétés simples et les groupements de collectivités publiques.
4    Une institution au sens de l'al. 2 est un sujet fiscal dans sa globalité.
und Abs. 2 Bst. a, Art. 15 Abs. 2 Bst. l
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 15 Direction unique - (art. 13 LTVA)
, Art. 18
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 18 Autorisation de l'imposition de groupe - (art. 13 et 67, al. 2, LTVA)
1    Sur demande, l'AFC autorise l'imposition de groupe dans la mesure où les conditions requises sont remplies.
2    Seront jointes à la demande les déclarations écrites de tous les membres attestant qu'ils acceptent l'imposition de groupe et ses conséquences ainsi que la représentation commune par le membre du groupe désigné ou la personne désignée dans ladite demande.
3    La demande doit être déposée par le représentant du groupe. Celui-ci peut être:
a  un membre du groupe d'imposition TVA résidant en Suisse, ou
b  une personne non-membre ayant son domicile ou son siège en Suisse.
MWSTV.

- Bezug von Dienstleistungen aus dem Ausland (Art. 9
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 9 assujettissement pour les entreprises sises sur le territoire suisse - (art. 10, al. 2, let. a et c, 14, al. 1, let. a, et 3, LTVA)
1    Les entreprises ayant leur siège, leur domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse qui débutent une activité ou qui étendent leur activité par la reprise d'un commerce ou par l'ouverture d'un nouveau secteur d'activité sont libérées de l'assujettissement si, au vu des circonstances du moment, il faut présumer que le seuil du chiffre d'affaires fixé à l'art. 10, al. 2, let. a ou c, LTVA ne sera pas atteint dans les douze prochains mois avec les prestations fournies sur le territoire suisse et à l'étranger. S'il n'est pas encore possible, à ce moment, d'estimer si le seuil du chiffre d'affaires sera atteint, il faut procéder à une nouvelle évaluation au plus tard après trois mois.
2    Si la nouvelle évaluation laisse présumer que le seuil du chiffre d'affaires sera atteint, la libération de l'assujettissement prend fin, à choix, au moment:
a  du début ou de l'extension de l'activité, ou
b  de la nouvelle évaluation, mais au plus tard au début du quatrième mois.
3    Pour les entreprises auparavant libérées de l'assujettissement, la libération de l'assujettissement prend fin à l'expiration de l'exercice commercial au cours duquel le seuil du chiffre d'affaires a été atteint. Si l'activité déterminante pour l'assujettissement n'a pas été exercée pendant une année entière, le chiffre d'affaires doit être extrapolé à l'année.
MWSTV) (E. 2a/aa). Ein steuerbarer Dienstleistungsimport kommt nur in Betracht, wenn der Ort der bezogenen Dienstleistung sich gemäss Art. 12
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 12 Sujet de l'impôt - (art. 12, al. 1, LTVA)
1    La subdivision d'une collectivité publique en services se détermine en fonction de la comptabilité financière, pour autant que celle-ci corresponde à la structure organisationnelle et fonctionnelle de la collectivité publique.
2    Les autres institutions de droit public au sens de l'art. 12, al. 1, LTVA sont:
a  les corporations nationales et étrangères de droit public comme les groupements de collectivités publiques;
b  les établissements de droit public ayant une personnalité juridique propre;
c  les fondations de droit public ayant une personnalité juridique propre;
d  les sociétés simples formées de collectivités publiques.
3    Dans le cadre de la collaboration transfrontalière, des collectivités publiques étrangères peuvent également être admises dans les sociétés simples et les groupements de collectivités publiques.
4    Une institution au sens de l'al. 2 est un sujet fiscal dans sa globalité.
MWSTV im Ausland befindet (E. 2b/bb, 3b). Vorliegend wurden von der Beschwerdeführerin Dienstleistungen im Zusammenhang mit der Vorbereitung oder Koordinierung von Bauleistungen gemäss Art. 12 Abs. 2 Bst. a
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 12 Sujet de l'impôt - (art. 12, al. 1, LTVA)
1    La subdivision d'une collectivité publique en services se détermine en fonction de la comptabilité financière, pour autant que celle-ci corresponde à la structure organisationnelle et fonctionnelle de la collectivité publique.
2    Les autres institutions de droit public au sens de l'art. 12, al. 1, LTVA sont:
a  les corporations nationales et étrangères de droit public comme les groupements de collectivités publiques;
b  les établissements de droit public ayant une personnalité juridique propre;
c  les fondations de droit public ayant une personnalité juridique propre;
d  les sociétés simples formées de collectivités publiques.
3    Dans le cadre de la collaboration transfrontalière, des collectivités publiques étrangères peuvent également être admises dans les sociétés simples et les groupements de collectivités publiques.
4    Une institution au sens de l'al. 2 est un sujet fiscal dans sa globalité.
MWSTV bezogen; der Ort der Dienstleistungen ist im Ausland, am Ort des Bauwerks, gelegen (E. 3b).

- Das sowohl in Art. 9
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 9 assujettissement pour les entreprises sises sur le territoire suisse - (art. 10, al. 2, let. a et c, 14, al. 1, let. a, et 3, LTVA)
1    Les entreprises ayant leur siège, leur domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse qui débutent une activité ou qui étendent leur activité par la reprise d'un commerce ou par l'ouverture d'un nouveau secteur d'activité sont libérées de l'assujettissement si, au vu des circonstances du moment, il faut présumer que le seuil du chiffre d'affaires fixé à l'art. 10, al. 2, let. a ou c, LTVA ne sera pas atteint dans les douze prochains mois avec les prestations fournies sur le territoire suisse et à l'étranger. S'il n'est pas encore possible, à ce moment, d'estimer si le seuil du chiffre d'affaires sera atteint, il faut procéder à une nouvelle évaluation au plus tard après trois mois.
2    Si la nouvelle évaluation laisse présumer que le seuil du chiffre d'affaires sera atteint, la libération de l'assujettissement prend fin, à choix, au moment:
a  du début ou de l'extension de l'activité, ou
b  de la nouvelle évaluation, mais au plus tard au début du quatrième mois.
3    Pour les entreprises auparavant libérées de l'assujettissement, la libération de l'assujettissement prend fin à l'expiration de l'exercice commercial au cours duquel le seuil du chiffre d'affaires a été atteint. Si l'activité déterminante pour l'assujettissement n'a pas été exercée pendant une année entière, le chiffre d'affaires doit être extrapolé à l'année.
MWSTV (Dienstleistungsimport) als auch in Art. 15 Abs. 2 Bst. l
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 15 Direction unique - (art. 13 LTVA)
MWSTV (Steuerbefreiung des Dienstleistungsexports) enthaltene Kriterium des Orts der Nutzung oder Auswertung (Verbrauchsort) ist für beide Bestimmungen gleich auszulegen (E. 2c/aa). Gemäss Rechtsprechung und Verwaltungspraxis (Ziff. 2 Bst. c Merkblatt Nr. 13 der ESTV, u.a. betreffend Dienstleistungen von Ingenieuren und ähnlichen Leistungen) besteht die Vermutung, dass der Ort der Nutzung oder Auswertung einer Dienstleistung am Geschäfts- bzw. Wohnsitz des Leistungsempfängers erfolgt (sog. Domizilprinzip; E. 2c/aa, bb). Diese Vermutung ist aber widerlegbar; ist der effektive Verbrauchsort in einem konkreten Fall nachgewiesen, bleibt für die Verwaltungspraxis kein Raum (E. 2c/bb, 3c/aa).

- Vorliegend ist der tatsächliche Ort der Nutzung oder Verwendung der bezogenen Dienstleistungen nicht bewiesen, weder von der ESTV noch von der Beschwerdeführerin (E. 3c/aa). Damit greift die Vermutung Platz (E. 3c/bb). Sie bewirkt, dass die ESTV - obwohl ihr grundsätzlich die Beweislast für steuerbegründende Tatsachen obliegt - keinen Beweis zu führen braucht über das Tatbestandsmerkmal des Verbrauchsortes (E. 3c/bb).

Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Acquisition de prestations de services en provenance de l'étranger. Lieu de la prestation de services. Lieu de l'utilisation ou de l'exploitation. Pratique administrative. Présomption. Appréciation des preuves.

Art. 9, art. 12 al. 1 et al. 2 let. a, art. 15 al. 2 let. l, art. 18 OTVA.

- Acquisition de prestations de services en provenance de l'étranger (art. 9 OTVA) (consid. 2a/aa). Une importation imposable de prestations de services n'entre en considération que lorsque le lieu de la prestation de services acquise se trouve à l'étranger au sens de l'art. 12 OTVA (consid. 2b/ bb, 3b). En l'espèce, la recourante a acquis des prestations de services en rapport avec la préparation ou la coordination de travaux immobiliers au sens de l'art. 12 al. 2 let. a OTVA; le lieu des prestations de services se trouve à l'étranger, au lieu où se situe la construction (consid. 3b).

- Le critère du lieu d'utilisation ou d'exploitation (lieu de consommation), qui se trouve aussi bien à l'art. 9 OTVA (importation de prestations de services) qu'à l'art. 15 al. 2 let. l OTVA (exonération de l'exportation de prestations de services) doit être interprété de la même manière pour les deux dispositions (consid. 2c/aa). Selon la jurisprudence et la pratique administrative (ch. 2 let. c notice n° 13 de l'AFC, concernant entre autres les prestations de services des ingénieurs et les prestations semblables), l'utilisation ou l'exploitation de la prestation de services est présumée avoir lieu à l'endroit où le destinataire a son siège social respectivement son domicile (principe du domicile; consid. 2c/aa, bb). Cette présomption peut toutefois être renversée; si, dans un cas concret, le lieu de consommation effectif est prouvé, la pratique administrative ne peut pas s'appliquer (consid. 2c/ bb, 3c/aa).

- En l'espèce, le lieu effectif d'utilisation ou d'exploitation des prestations de services acquises n'est pas prouvé, ni par l'AFC ni par la recourante (consid. 3c/aa). C'est ainsi la présomption qui trouve application (consid. 3c/bb). Elle a pour effet que l'AFC - bien qu'il lui incombe en principe de prouver les faits générateurs de l'impôt - n'a pas besoin d'amener des preuves concernant l'élément de fait du lieu de consommation (consid. 3c/bb).

Imposta sul valore aggiunto (OIVA). Acquisto di prestazioni di servizio dall'estero. Luogo della prestazione di servizio. Luogo dell'utilizzo o del consumo. Prassi amministrativa. Presunzione. Valutazione delle prove.

Art. 9, art. 12 cpv. 1 e cpv. 2 lett. a, art. 15 cpv. 2 lett. l, art. 18 OIVA.

- Acquisto di prestazioni di servizi dall'estero (art. 9 OIVA) (consid. 2a/aa). Vi è un'importazione imponibile di prestazioni di servizi solo se il luogo della prestazione di servizio acquistata è all'estero secondo l'art. 12 OIVA (consid. 2b/bb, 3b). Nella fattispecie la ricorrente ha acquistato prestazioni di servizi in relazione con la preparazione o il coordinamento di prestazioni di costruzione secondo l'art. 12 cpv. 2 lett. a OIVA; il luogo delle prestazioni di servizi è all'estero, nel luogo della costruzione (consid. 3b).

- Il criterio del luogo dell'uso o del consumo contenuto sia nell'art. 9 OIVA (importazione di prestazioni di servizio) che nell'art. 15 cpv. 2 lett. l OIVA (esonero fiscale dell'esportazione di prestazioni di servizi) deve essere interpretato nello stesso modo per entrambe le disposizioni (consid. 2c/aa). Secondo la giurisprudenza e la prassi amministrativa (cifra 2 lettera c della direttiva n° 13 dell'AFC, concernente, fra l'altro, le prestazioni di servizi di ingegneri e prestazioni simili), vi è la presunzione che il luogo dell'uso o del consumo di una prestazione di servizio sia quello di sede risp. di domicilio del destinatario della prestazione (cosiddetto principio del domicilio; consid. 2c/aa, bb). Questa presunzione può però essere contraddetta; se in un caso concreto l'effettivo luogo di consumo è provato, non vi è più spazio per la prassi amministrativa (consid. 2c/bb, 3c/aa).

- Nella fattispecie, il luogo effettivo dell'uso o del consumo delle prestazioni di servizi acquistate non è dimostrato, né dall'AFC né dalla ricorrente (consid. 3c/aa). Per questo motivo si ricorre alla presunzione (consid. 3c/bb). Essa ha quale conseguenza che l'AFC - benché non sopporti in linea di principio l'onere della prova per fatti che implicano l'assoggettamento fiscale - non deve dimostrare i fatti legati al luogo di consumo (consid. 3c/bb).

Zusammenfassung des Sachverhalts:

A. Die X. AG ist seit 1. Januar 1995 im Register der Eidgenössischen Steuerverwaltung (ESTV) für Mehrwertsteuerpflichtige eingetragen. Am 28. und 29. August 2002 führte die ESTV bei der Steuerpflichtigen eine Kontrolle betreffend die Steuerperioden 1. Quartal 1997 bis 4. Quartal 2001 durch. Gestützt darauf machte sie mit Ergänzungsabrechnung (EA) Nr. (...) vom 29. August 2002 eine Nachforderung von Fr. 23'908.- Mehrwertsteuern (zuzüglich Verzugszins) geltend. Auf Verlangen der X. AG erliess die ESTV am 24. März 2002 einen Entscheid und bestätigte diese Nachforderung, wogegen die Steuerpflichtige am 6. Mai 2003 Einsprache erhob.

B. Mit Einspracheentscheid vom 15. Dezember 2003 erkannte die ESTV, dass der Entscheid vom 24. März 2003 im Umfang von Fr. 504.- in Rechtskraft erwachsen sei und die Einsprache der X. AG im Übrigen abgewiesen werde. Diese schulde der ESTV für die Steuerperioden 1. Quartal 1997 bis 4. Quartal 2001 Fr. 23'908.- zuzüglich 5% Verzugszins seit dem 30. April 2000. Zur Begründung führte die ESTV im Wesentlichen an, die X. AG habe im Zusammenhang mit der Planung und Erstellung einer Anlage in Deutschland Leistungen erbracht. Zu diesem Zweck habe sie in der Schweiz von verschiedenen im Ausland domizilierten Firmen Dienstleistungen bezogen, die sie gegenüber der ESTV nicht abgerechnet habe. Die X. AG habe damit Dienstleistungen aus dem Ausland bezogen und von den ausländischen Firmen dafür an sie adressierte Rechnungen erhalten. Bei den aus dem Ausland bezogenen Dienstleistungen habe es sich jeweils um einen (kleinen) Teilbereich im Hinblick auf die Planung und Erstellung der Anlage in Deutschland gehandelt. Die einzelnen durch die X. AG bezogenen Dienstleistungen hätten an deren Domizil einem umfangreichen Verwertungs- und Transformationsprozess zugeführt werden müssen und hätten nicht tel quel weiter ins Ausland geleitet werden
können. Ein direkter Bezug zu der Dienstleistung in Deutschland sei aus diesem Grund nicht gegeben und die Leistung könne auch nicht als in Deutschland erbracht gelten.

C. Gegen diesen Einspracheentscheid lässt die X. AG (Beschwerdeführerin) mit Eingabe vom 30. Januar 2004 Beschwerde bei der Eidgenössischen Steuerrekurskommission (SRK) führen und den Antrag stellen, der angefochtene Entscheid sei aufzuheben. Zur Begründung wird vorgebracht, die Beschwerdeführerin habe an die in Deutschland domizilierte Y. GmbH Generalplanungs- sowie Ingenieurleistungen erbracht. Sie habe diverse ausländische Leistungserbringer mit der Erbringung von einzelnen Teilleistungen beauftragt. Sämtliche zur Diskussion stehenden Dienstleistungen hätten in direktem Zusammenhang mit der zu erstellenden Anlage gestanden. Die Behauptungen der ESTV in ihrem Entscheid seien nicht zutreffend; sie habe die Leistungen im Rahmen des Projektmanagements bezogen und diese nicht einem «umfangreichen Transformationsprozess» zuführen müssen. Die vorliegend umstrittenen Leistungen der Subunternehmer der Beschwerdeführerin seien am Ort des Bauwerks erbracht worden. Damit sei die Behauptung der ESTV, die Leistungen seien von der Beschwerdeführerin zur Ausführung eines Inlandumsatzes bezogen worden, falsch. Nicht nur der Ort der Umsätze der Subunternehmer, sondern auch der Ort der Nutzung und Auswertung dieser Leistungen liege im
Ausland, nämlich am Ort des Bauwerks. Dies ergebe sich bei korrekter Anwendung des Merkblattes Nr. 13 der ESTV, Ziff. 2 Bst. a.[1] Die Nutzung und Auswertung von Dienstleistungen im Zusammenhang mit Immobilien erfolge am Ort, wo die Immobilie gelegen ist. Solche Dienstleistungen im Zusammenhang mit Immobilien lägen auch bei den von den ausländischen Subunternehmern erbrachten Leistungen vor. Sie fielen entgegen der Behauptung der ESTV nicht unter Ziff. 2 Bst. c 3. Lemma von Merkblatt Nr. 13. Aber selbst wenn die von der Beschwerdeführerin bezogenen Leistungen nicht als Dienstleistungen im Zusammenhang mit Immobilien im Sinne des Merkblattes Nr. 13 zu betrachten wären, dürften sie von der ESTV nicht besteuert werden. Die Beschwerdeführerin könne die fraglichen Leistungen im Inland gar nicht nutzen, da die (...)-Anlage, für welche die Leistungen erbracht worden sind, im Ausland stehe. Sollte die Praxis der ESTV gemäss Merkblatt Nr. 13 zu einem anderen Ergebnis führen, verstosse sie gegen die Verordnung über die Mehrwertsteuer vom 22. Juni 1994 (MWSTV, AS 1994 1464) und die Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 (BV, SR 101).

Mit Schreiben vom 11. März 2004 beantragt die ESTV, die Beschwerde vollumfänglich abzuweisen und verzichtet auf die Einreichung einer Vernehmlassung.

Aus den Erwägungen:

1. (...)

2.a.aa. Die Mehrwertsteuerverordnung erklärt den Bezug von Dienstleistungen gegen Entgelt aus dem Ausland für grundsätzlich steuerbar (Art. 4 Bst. d
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 4 Livraison sur le territoire suisse à partir d'un dépôt sur le territoire suisse d'un bien provenant de l'étranger - (art. 7, al. 1, LTVA)
MWSTV). Eine steuerbare Dienstleistung aus dem Ausland muss durch den Empfänger mit Sitz im Inland versteuert werden, wenn dieser sie zur Nutzung oder Auswertung im Inland verwendet und sofern er nach Art. 18
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 18 Autorisation de l'imposition de groupe - (art. 13 et 67, al. 2, LTVA)
1    Sur demande, l'AFC autorise l'imposition de groupe dans la mesure où les conditions requises sont remplies.
2    Seront jointes à la demande les déclarations écrites de tous les membres attestant qu'ils acceptent l'imposition de groupe et ses conséquences ainsi que la représentation commune par le membre du groupe désigné ou la personne désignée dans ladite demande.
3    La demande doit être déposée par le représentant du groupe. Celui-ci peut être:
a  un membre du groupe d'imposition TVA résidant en Suisse, ou
b  une personne non-membre ayant son domicile ou son siège en Suisse.
MWSTV steuerpflichtig ist (Art. 9
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 9 assujettissement pour les entreprises sises sur le territoire suisse - (art. 10, al. 2, let. a et c, 14, al. 1, let. a, et 3, LTVA)
1    Les entreprises ayant leur siège, leur domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse qui débutent une activité ou qui étendent leur activité par la reprise d'un commerce ou par l'ouverture d'un nouveau secteur d'activité sont libérées de l'assujettissement si, au vu des circonstances du moment, il faut présumer que le seuil du chiffre d'affaires fixé à l'art. 10, al. 2, let. a ou c, LTVA ne sera pas atteint dans les douze prochains mois avec les prestations fournies sur le territoire suisse et à l'étranger. S'il n'est pas encore possible, à ce moment, d'estimer si le seuil du chiffre d'affaires sera atteint, il faut procéder à une nouvelle évaluation au plus tard après trois mois.
2    Si la nouvelle évaluation laisse présumer que le seuil du chiffre d'affaires sera atteint, la libération de l'assujettissement prend fin, à choix, au moment:
a  du début ou de l'extension de l'activité, ou
b  de la nouvelle évaluation, mais au plus tard au début du quatrième mois.
3    Pour les entreprises auparavant libérées de l'assujettissement, la libération de l'assujettissement prend fin à l'expiration de l'exercice commercial au cours duquel le seuil du chiffre d'affaires a été atteint. Si l'activité déterminante pour l'assujettissement n'a pas été exercée pendant une année entière, le chiffre d'affaires doit être extrapolé à l'année.
MWSTV). Steuerpflichtig ist, wer im Kalenderjahr für mehr als Fr. 10'000.- Dienstleistungen aus dem Ausland bezieht. Soweit der Bezüger nicht bereits nach Art. 17 Abs. 1
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 17 Constitution d'un groupe - (art. 13 LTVA)
1    Le cercle des membres du groupe d'imposition TVA peut être déterminé librement parmi les personnes qui peuvent participer à l'imposition de groupe.
2    La constitution de plusieurs sous-groupes est autorisée.
MWSTV steuerpflichtig ist, beschränkt sich die Steuerpflicht auf diese Bezüge. Für den nach Art. 17
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 17 Constitution d'un groupe - (art. 13 LTVA)
1    Le cercle des membres du groupe d'imposition TVA peut être déterminé librement parmi les personnes qui peuvent participer à l'imposition de groupe.
2    La constitution de plusieurs sous-groupes est autorisée.
MWSTV Steuerpflichtigen gilt die Mindestgrenze von Fr. 10'000.- im Kalenderjahr auch; hingegen hat er jeden Bezug zu deklarieren (Art. 18
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 18 Autorisation de l'imposition de groupe - (art. 13 et 67, al. 2, LTVA)
1    Sur demande, l'AFC autorise l'imposition de groupe dans la mesure où les conditions requises sont remplies.
2    Seront jointes à la demande les déclarations écrites de tous les membres attestant qu'ils acceptent l'imposition de groupe et ses conséquences ainsi que la représentation commune par le membre du groupe désigné ou la personne désignée dans ladite demande.
3    La demande doit être déposée par le représentant du groupe. Celui-ci peut être:
a  un membre du groupe d'imposition TVA résidant en Suisse, ou
b  une personne non-membre ayant son domicile ou son siège en Suisse.
MWSTV). In Art. 29 Abs. 1 Bst. b
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 29 Subventions et autres contributions de droit public - (art. 18, al. 2, let. a, LTVA)
a  les aides financières au sens de l'art. 3, al. 1, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)32;
b  les indemnités au sens de l'art. 3, al. 2, let. a, LSu, dans la mesure où il n'y a pas de rapport de prestations;
c  les subsides en faveur de la recherche, dans la mesure où la collectivité n'a aucun droit exclusif sur les résultats de la recherche;
d  les fonds analogues à ceux des let. a à c versés sur la base du droit cantonal ou communal.
und Abs. 2 MWSTV wird festgelegt, unter welchen Voraussetzungen der Steuerpflichtige im Allgemeinen die von ihm für den Bezug von Dienstleistungen aus dem Ausland deklarierte Steuer als Vorsteuer abziehen kann (zum Ganzen siehe auch Art. 196 Ziff. 14 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 196 - 1. Disposition transitoire ad art. 84 (Transit alpin)
1    La taxe sur la valeur ajoutée peut être perçue jusqu'à la fin de 2035.153
2    Pour garantir le financement de l'assurance-invalidité, le Conseil fédéral relève comme suit les taux de la taxe sur la valeur ajoutée, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2017: ...
a  pour les camions et les véhicules articulés dont le tonnage
2bis    Le Conseil fédéral peut affecter les moyens visés à l'al. 2 jusqu'au 31 décembre 2018 au financement de l'infrastructure ferroviaire, et ensuite à la rémunération et au remboursement des avances faites au fonds visé à l'art. 87a, al. 2. Les moyens sont calculés conformément à l'art. 86, al. 2, let. e.142
2ter    Le taux visé à l'art. 86, al. 2, let. f, s'applique deux ans après l'entrée en vigueur de cette disposition. Avant cette échéance, il s'élève à 5 %.143
3    Le produit du relèvement prévu à l'al. 2 est entièrement affecté au Fonds de compensation de l'assurance-invalidité.154
4    Pour garantir le financement de l'infrastructure ferroviaire, le Conseil fédéral relève de 0,1 point les taux visés à l'art. 25 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA155 à partir du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2030 au plus tard, pour autant que le délai visé à l'al. 1 soit prolongé.156
5    Le produit du relèvement prévu à l'al. 4 est entièrement affecté au fonds visé à l'art. 87a.157
6    Le Conseil fédéral règle l'exécution. Il peut établir pour des catégories de véhicules spéciaux les montants prévus à l'al. 2, exempter de la redevance certains véhicules et établir, notamment pour les déplacements dans les zones frontalières, une réglementation particulière. Celle-ci ne doit pas privilégier les véhicules immatriculés à l'étranger au détriment des véhicules suisses. Le Conseil fédéral peut prévoir des amendes en cas d'infraction. Les cantons perçoivent la redevance pour les véhicules immatriculés en Suisse.
7    La perception de cette redevance peut être restreinte ou supprimée par une loi.
8    Le présent article a effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds139.
Bst. g Ziff. 2 sowie Bst. h Ziff. 2 BV, SR 101; Art. 8 Abs. 2 Bst. g Ziff. 2 sowie Bst. h Ziff. 2 der Übergangsbestimmungen der [alten]
Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 29. Mai 1874 [ÜB-aBV]).

bb. Umgekehrt sind die Ausfuhr von Gegenständen und die ins Ausland erbrachten Dienstleistungen - mit Anspruch auf Vorsteuerabzug - von der Steuer befreit (Art. 8 Abs. 2 Bst. c Ziff. 1 ÜB-aBV [Art. 196 Ziff. 14 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 196 - 1. Disposition transitoire ad art. 84 (Transit alpin)
1    La taxe sur la valeur ajoutée peut être perçue jusqu'à la fin de 2035.153
2    Pour garantir le financement de l'assurance-invalidité, le Conseil fédéral relève comme suit les taux de la taxe sur la valeur ajoutée, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2017: ...
a  pour les camions et les véhicules articulés dont le tonnage
2bis    Le Conseil fédéral peut affecter les moyens visés à l'al. 2 jusqu'au 31 décembre 2018 au financement de l'infrastructure ferroviaire, et ensuite à la rémunération et au remboursement des avances faites au fonds visé à l'art. 87a, al. 2. Les moyens sont calculés conformément à l'art. 86, al. 2, let. e.142
2ter    Le taux visé à l'art. 86, al. 2, let. f, s'applique deux ans après l'entrée en vigueur de cette disposition. Avant cette échéance, il s'élève à 5 %.143
3    Le produit du relèvement prévu à l'al. 2 est entièrement affecté au Fonds de compensation de l'assurance-invalidité.154
4    Pour garantir le financement de l'infrastructure ferroviaire, le Conseil fédéral relève de 0,1 point les taux visés à l'art. 25 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA155 à partir du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2030 au plus tard, pour autant que le délai visé à l'al. 1 soit prolongé.156
5    Le produit du relèvement prévu à l'al. 4 est entièrement affecté au fonds visé à l'art. 87a.157
6    Le Conseil fédéral règle l'exécution. Il peut établir pour des catégories de véhicules spéciaux les montants prévus à l'al. 2, exempter de la redevance certains véhicules et établir, notamment pour les déplacements dans les zones frontalières, une réglementation particulière. Celle-ci ne doit pas privilégier les véhicules immatriculés à l'étranger au détriment des véhicules suisses. Le Conseil fédéral peut prévoir des amendes en cas d'infraction. Les cantons perçoivent la redevance pour les véhicules immatriculés en Suisse.
7    La perception de cette redevance peut être restreinte ou supprimée par une loi.
8    Le présent article a effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds139.
Bst. c Ziff. 1 BV]). Nach der Mehrwertsteuerverordnung sind andere (als die ansonsten in Art. 15 Abs. 2
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 15 Direction unique - (art. 13 LTVA)
MWSTV aufgezählten) steuerbare Dienstleistungen, die an Empfänger mit Geschäfts- oder Wohnsitz im Ausland erbracht werden, sofern sie dort zur Nutzung oder Auswertung verwendet werden, echt steuerbefreit (Art. 15 Abs. 2 Bst. l
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 15 Direction unique - (art. 13 LTVA)
MWSTV).

cc. Die Rechtsprechung hat die Regelung von Art. 9
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 9 assujettissement pour les entreprises sises sur le territoire suisse - (art. 10, al. 2, let. a et c, 14, al. 1, let. a, et 3, LTVA)
1    Les entreprises ayant leur siège, leur domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse qui débutent une activité ou qui étendent leur activité par la reprise d'un commerce ou par l'ouverture d'un nouveau secteur d'activité sont libérées de l'assujettissement si, au vu des circonstances du moment, il faut présumer que le seuil du chiffre d'affaires fixé à l'art. 10, al. 2, let. a ou c, LTVA ne sera pas atteint dans les douze prochains mois avec les prestations fournies sur le territoire suisse et à l'étranger. S'il n'est pas encore possible, à ce moment, d'estimer si le seuil du chiffre d'affaires sera atteint, il faut procéder à une nouvelle évaluation au plus tard après trois mois.
2    Si la nouvelle évaluation laisse présumer que le seuil du chiffre d'affaires sera atteint, la libération de l'assujettissement prend fin, à choix, au moment:
a  du début ou de l'extension de l'activité, ou
b  de la nouvelle évaluation, mais au plus tard au début du quatrième mois.
3    Pour les entreprises auparavant libérées de l'assujettissement, la libération de l'assujettissement prend fin à l'expiration de l'exercice commercial au cours duquel le seuil du chiffre d'affaires a été atteint. Si l'activité déterminante pour l'assujettissement n'a pas été exercée pendant une année entière, le chiffre d'affaires doit être extrapolé à l'année.
MWSTV als rechtmässig und insbesondere mit der Verfassung und dem Bestimmungslandprinzip übereinstimmend anerkannt (Urteil des Bundesgerichts vom 9. April 2002, veröffentlicht in: Archiv für Schweizerisches Abgaberecht [ASA] 72 S. 483 ff. E. 2.2, 2.3; Entscheide der SRK vom 22. Mai 2001, veröffentlicht in: VPB 65.103 E. 8; vom 28. Februar 2002 i.S. F. AG [SRK 2001-094], E. 4c/dd). Mit der Besteuerung des Dienstleistungsimports auf der einen und der Befreiung des Dienstleistungsexports von der Inlandsteuer auf der anderen Seite wird das Bestimmungslandprinzip verwirklicht, wonach die Belastung im internationalen Verhältnis im Allgemeinen im Verbrauchsland stattfindet (Urteil des Bundesgerichts vom 9. April 2002, a.a.O., E. 2.2). Soll die Mehrwertsteuer in jenem Staat definitiv belasten, wo der Verbrauch stattfindet, ist folgerichtig, nicht nur die ins Ausland erbrachte Dienstleistung zu entlasten, sondern umgekehrt auch die ins Inland erbrachte Dienstleistung zu besteuern. Insofern ist es aus verfassungsrechtlicher Sicht dem Grundsatz nach nicht zu beanstanden, dass der Verordnungsgeber den Bezug von Dienstleistungen aus dem Ausland der Mehrwertsteuer unterstellt hat und
es ist ebenso rechtmässig, dass er deren Besteuerung davon abhängig macht, dass diese zur Nutzung oder Auswertung im Inland verwendet werden (Entscheide der SRK vom 22. Mai 2001, a.a.O., E. 8; vom 28. Februar 2002, a.a.O., E. 4c/dd).

b.aa. Als Ort der Dienstleistung gilt grundsätzlich der Ort, an dem der Dienstleistende seinen Geschäftssitz oder eine Betriebsstätte hat, von wo aus die Dienstleistung erbracht wird bzw. - in Ermangelung eines solchen Sitzes oder einer solchen Betriebsstätte - sein Wohnort oder der Ort, von wo aus er tätig wird (Art. 12 Abs. 1
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 12 Sujet de l'impôt - (art. 12, al. 1, LTVA)
1    La subdivision d'une collectivité publique en services se détermine en fonction de la comptabilité financière, pour autant que celle-ci corresponde à la structure organisationnelle et fonctionnelle de la collectivité publique.
2    Les autres institutions de droit public au sens de l'art. 12, al. 1, LTVA sont:
a  les corporations nationales et étrangères de droit public comme les groupements de collectivités publiques;
b  les établissements de droit public ayant une personnalité juridique propre;
c  les fondations de droit public ayant une personnalité juridique propre;
d  les sociétés simples formées de collectivités publiques.
3    Dans le cadre de la collaboration transfrontalière, des collectivités publiques étrangères peuvent également être admises dans les sociétés simples et les groupements de collectivités publiques.
4    Une institution au sens de l'al. 2 est un sujet fiscal dans sa globalité.
MWSTV). Art. 12 Abs. 2 Bst. a
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 12 Sujet de l'impôt - (art. 12, al. 1, LTVA)
1    La subdivision d'une collectivité publique en services se détermine en fonction de la comptabilité financière, pour autant que celle-ci corresponde à la structure organisationnelle et fonctionnelle de la collectivité publique.
2    Les autres institutions de droit public au sens de l'art. 12, al. 1, LTVA sont:
a  les corporations nationales et étrangères de droit public comme les groupements de collectivités publiques;
b  les établissements de droit public ayant une personnalité juridique propre;
c  les fondations de droit public ayant une personnalité juridique propre;
d  les sociétés simples formées de collectivités publiques.
3    Dans le cadre de la collaboration transfrontalière, des collectivités publiques étrangères peuvent également être admises dans les sociétés simples et les groupements de collectivités publiques.
4    Une institution au sens de l'al. 2 est un sujet fiscal dans sa globalité.
- c MWSTV enthalten für bestimmte Arten von Dienstleistungen Abweichungen von dieser Grundregel. So gilt gemäss Art. 12 Abs. 2 Bst. a
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 12 Sujet de l'impôt - (art. 12, al. 1, LTVA)
1    La subdivision d'une collectivité publique en services se détermine en fonction de la comptabilité financière, pour autant que celle-ci corresponde à la structure organisationnelle et fonctionnelle de la collectivité publique.
2    Les autres institutions de droit public au sens de l'art. 12, al. 1, LTVA sont:
a  les corporations nationales et étrangères de droit public comme les groupements de collectivités publiques;
b  les établissements de droit public ayant une personnalité juridique propre;
c  les fondations de droit public ayant une personnalité juridique propre;
d  les sociétés simples formées de collectivités publiques.
3    Dans le cadre de la collaboration transfrontalière, des collectivités publiques étrangères peuvent également être admises dans les sociétés simples et les groupements de collectivités publiques.
4    Une institution au sens de l'al. 2 est un sujet fiscal dans sa globalité.
MWSTV als Ort der Dienstleitungen im Zusammenhang mit der Vorbereitung oder Koordinierung von Bauleistungen (wie Architektur- und Ingenieurarbeiten) der Ort, an dem das Bauwerk gelegen ist (siehe auch Wegleitung 1997 für Mehrwertsteuerpflichtige der ESTV[2], Rz. 422). Neben den vorbereitenden Architektur- und Ingenieurleistungen (Ausarbeitung von Projekten und Plänen, Modellen und Kostenvoranschlägen) im Hinblick auf die Erstellung eines Bauwerkes werden als Beispiele genannt die vorbereitenden Dienstleistungen im Zusammenhang mit der Erschliessung von Grundstücken oder beim Abbruch von Gebäuden, die Dienstleistungen im Zusammenhang mit der Vergabe von Arbeiten, wie die Aufstellung von Pflichtenheften, die Durchführung des
Submissionsverfahrens und die Antragstellung. Zu den koordinierenden Bauleistungen gehören etwa die Dienstleistungen der örtlichen Bauleitung und der Oberbauleitung, das Erstellen von Bauabrechnungen usw. (Alois Camenzind, mwst.com, Kommentar zum Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, Basel 2000, N. 54 f. zu Art. 14
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 14 Début et fin de l'assujettissement et de la libération de l'assujettissement - 1 L'assujettissement commence:
1    L'assujettissement commence:
a  pour une entreprise ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse: au début de l'activité entrepreneuriale;
b  pour toutes les autres entreprises: lorsqu'elles fournissent pour la première fois une prestation sur le territoire suisse.20
2    L'assujettissement prend fin:
a  pour une entreprise ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse:
a1  à la cessation de l'activité entrepreneuriale,
a2  en cas de liquidation d'un patrimoine: à la clôture de la procédure de liquidation;
b  pour toutes les autres entreprises: à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles fournissent pour la dernière fois une prestation sur le territoire suisse.21
3    La libération de l'assujettissement prend fin dès que le chiffre d'affaires total obtenu pendant le dernier exercice commercial atteint la limite fixée aux art. 10, al. 2, let. a ou c, ou 12, al. 3, ou s'il y a lieu de supposer que cette limite sera dépassée dans les douze mois qui suivent le début ou une extension de l'activité entrepreneuriale.
4    La déclaration de renonciation à la libération de l'assujettissement peut être faite au plus tôt pour le début de la période fiscale en cours.
5    Si le chiffre d'affaires de l'assujetti n'atteint plus le montant déterminant fixé aux art. 10, al. 2, let. a ou c, ou 12, al. 3, et s'il y a lieu de supposer que le chiffre d'affaires déterminant ne sera pas atteint non plus pendant la période fiscale suivante, l'assujetti doit l'annoncer. Il peut le faire au plus tôt pour la fin de la période fiscale au cours de laquelle le montant déterminant cesse d'être atteint. S'il ne le fait pas, il est réputé avoir renoncé à être libéré de l'assujettissement en vertu de l'art. 11. En pareil cas, cette renonciation prend effet au début de la période fiscale suivante.
des Bundesgesetzes vom 2. September 1999 über die Mehrwertsteuer [MWSTG, SR 641.20] [Art. 14 Abs. 2 Bst. a
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 14 Début et fin de l'assujettissement et de la libération de l'assujettissement - 1 L'assujettissement commence:
1    L'assujettissement commence:
a  pour une entreprise ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse: au début de l'activité entrepreneuriale;
b  pour toutes les autres entreprises: lorsqu'elles fournissent pour la première fois une prestation sur le territoire suisse.20
2    L'assujettissement prend fin:
a  pour une entreprise ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse:
a1  à la cessation de l'activité entrepreneuriale,
a2  en cas de liquidation d'un patrimoine: à la clôture de la procédure de liquidation;
b  pour toutes les autres entreprises: à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles fournissent pour la dernière fois une prestation sur le territoire suisse.21
3    La libération de l'assujettissement prend fin dès que le chiffre d'affaires total obtenu pendant le dernier exercice commercial atteint la limite fixée aux art. 10, al. 2, let. a ou c, ou 12, al. 3, ou s'il y a lieu de supposer que cette limite sera dépassée dans les douze mois qui suivent le début ou une extension de l'activité entrepreneuriale.
4    La déclaration de renonciation à la libération de l'assujettissement peut être faite au plus tôt pour le début de la période fiscale en cours.
5    Si le chiffre d'affaires de l'assujetti n'atteint plus le montant déterminant fixé aux art. 10, al. 2, let. a ou c, ou 12, al. 3, et s'il y a lieu de supposer que le chiffre d'affaires déterminant ne sera pas atteint non plus pendant la période fiscale suivante, l'assujetti doit l'annoncer. Il peut le faire au plus tôt pour la fin de la période fiscale au cours de laquelle le montant déterminant cesse d'être atteint. S'il ne le fait pas, il est réputé avoir renoncé à être libéré de l'assujettissement en vertu de l'art. 11. En pareil cas, cette renonciation prend effet au début de la période fiscale suivante.
MWSTG enthält eine mit Art. 12 Abs. 2 Bst. a
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 12 Sujet de l'impôt - (art. 12, al. 1, LTVA)
1    La subdivision d'une collectivité publique en services se détermine en fonction de la comptabilité financière, pour autant que celle-ci corresponde à la structure organisationnelle et fonctionnelle de la collectivité publique.
2    Les autres institutions de droit public au sens de l'art. 12, al. 1, LTVA sont:
a  les corporations nationales et étrangères de droit public comme les groupements de collectivités publiques;
b  les établissements de droit public ayant une personnalité juridique propre;
c  les fondations de droit public ayant une personnalité juridique propre;
d  les sociétés simples formées de collectivités publiques.
3    Dans le cadre de la collaboration transfrontalière, des collectivités publiques étrangères peuvent également être admises dans les sociétés simples et les groupements de collectivités publiques.
4    Une institution au sens de l'al. 2 est un sujet fiscal dans sa globalité.
MWSTV identische Formulierung, erfasst daneben aber noch weitere «Dienstleistungen im Zusammenhang mit einem Grundstück»]).

bb. Befindet sich der Ort einer Dienstleistung im Ausland, unterliegt der Umsatz zwar gemäss Art. 4 bis
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 12 Sujet de l'impôt - (art. 12, al. 1, LTVA)
1    La subdivision d'une collectivité publique en services se détermine en fonction de la comptabilité financière, pour autant que celle-ci corresponde à la structure organisationnelle et fonctionnelle de la collectivité publique.
2    Les autres institutions de droit public au sens de l'art. 12, al. 1, LTVA sont:
a  les corporations nationales et étrangères de droit public comme les groupements de collectivités publiques;
b  les établissements de droit public ayant une personnalité juridique propre;
c  les fondations de droit public ayant une personnalité juridique propre;
d  les sociétés simples formées de collectivités publiques.
3    Dans le cadre de la collaboration transfrontalière, des collectivités publiques étrangères peuvent également être admises dans les sociétés simples et les groupements de collectivités publiques.
4    Une institution au sens de l'al. 2 est un sujet fiscal dans sa globalité.
8 MWSTV grundsätzlich nicht der Steuer. Bei einer Dienstleistung, deren Ort sich aufgrund der Regel von Art. 12
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 12 Sujet de l'impôt - (art. 12, al. 1, LTVA)
1    La subdivision d'une collectivité publique en services se détermine en fonction de la comptabilité financière, pour autant que celle-ci corresponde à la structure organisationnelle et fonctionnelle de la collectivité publique.
2    Les autres institutions de droit public au sens de l'art. 12, al. 1, LTVA sont:
a  les corporations nationales et étrangères de droit public comme les groupements de collectivités publiques;
b  les établissements de droit public ayant une personnalité juridique propre;
c  les fondations de droit public ayant une personnalité juridique propre;
d  les sociétés simples formées de collectivités publiques.
3    Dans le cadre de la collaboration transfrontalière, des collectivités publiques étrangères peuvent également être admises dans les sociétés simples et les groupements de collectivités publiques.
4    Une institution au sens de l'al. 2 est un sujet fiscal dans sa globalité.
MWSTV im Ausland befindet, kommt aber gegebenenfalls die Besteuerung im Rahmen des Dienstleistungsbezugs aus dem Ausland durch den Leistungsempfänger mit Sitz im Inland (Art. 9
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 9 assujettissement pour les entreprises sises sur le territoire suisse - (art. 10, al. 2, let. a et c, 14, al. 1, let. a, et 3, LTVA)
1    Les entreprises ayant leur siège, leur domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse qui débutent une activité ou qui étendent leur activité par la reprise d'un commerce ou par l'ouverture d'un nouveau secteur d'activité sont libérées de l'assujettissement si, au vu des circonstances du moment, il faut présumer que le seuil du chiffre d'affaires fixé à l'art. 10, al. 2, let. a ou c, LTVA ne sera pas atteint dans les douze prochains mois avec les prestations fournies sur le territoire suisse et à l'étranger. S'il n'est pas encore possible, à ce moment, d'estimer si le seuil du chiffre d'affaires sera atteint, il faut procéder à une nouvelle évaluation au plus tard après trois mois.
2    Si la nouvelle évaluation laisse présumer que le seuil du chiffre d'affaires sera atteint, la libération de l'assujettissement prend fin, à choix, au moment:
a  du début ou de l'extension de l'activité, ou
b  de la nouvelle évaluation, mais au plus tard au début du quatrième mois.
3    Pour les entreprises auparavant libérées de l'assujettissement, la libération de l'assujettissement prend fin à l'expiration de l'exercice commercial au cours duquel le seuil du chiffre d'affaires a été atteint. Si l'activité déterminante pour l'assujettissement n'a pas été exercée pendant une année entière, le chiffre d'affaires doit être extrapolé à l'année.
und 18
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 18 Autorisation de l'imposition de groupe - (art. 13 et 67, al. 2, LTVA)
1    Sur demande, l'AFC autorise l'imposition de groupe dans la mesure où les conditions requises sont remplies.
2    Seront jointes à la demande les déclarations écrites de tous les membres attestant qu'ils acceptent l'imposition de groupe et ses conséquences ainsi que la représentation commune par le membre du groupe désigné ou la personne désignée dans ladite demande.
3    La demande doit être déposée par le représentant du groupe. Celui-ci peut être:
a  un membre du groupe d'imposition TVA résidant en Suisse, ou
b  une personne non-membre ayant son domicile ou son siège en Suisse.
MWSTV) in Betracht (siehe Ziff. 9 letzter Absatz Merkblatt Nr. 13 der ESTV vom 31. Januar 1997 «über die Steuerbefreiung von bestimmten ins Ausland erbrachten oder aus dem Ausland bezogenen Dienstleistungen»). Liegt hingegen für von Erbringern mit Geschäfts- oder Wohnsitz im Ausland vorgenommene Tätigkeiten der Ort der Dienstleistung nach Art. 12 Abs. 2
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 12 Sujet de l'impôt - (art. 12, al. 1, LTVA)
1    La subdivision d'une collectivité publique en services se détermine en fonction de la comptabilité financière, pour autant que celle-ci corresponde à la structure organisationnelle et fonctionnelle de la collectivité publique.
2    Les autres institutions de droit public au sens de l'art. 12, al. 1, LTVA sont:
a  les corporations nationales et étrangères de droit public comme les groupements de collectivités publiques;
b  les établissements de droit public ayant une personnalité juridique propre;
c  les fondations de droit public ayant une personnalité juridique propre;
d  les sociétés simples formées de collectivités publiques.
3    Dans le cadre de la collaboration transfrontalière, des collectivités publiques étrangères peuvent également être admises dans les sociétés simples et les groupements de collectivités publiques.
4    Une institution au sens de l'al. 2 est un sujet fiscal dans sa globalité.
MWSTV im Inland, besteht für den Empfänger kein Bezug von Dienstleistungen aus dem Ausland. Ein solcher Dienstleistungserbringer mit ausländischem Geschäfts- oder Wohnsitz wird vielmehr (sofern die Voraussetzungen der subjektiven Steuerpflicht gegeben sind) selbst im Inland steuerpflichtig (Merkblatt Nr. 13 Ziff. 9 zweitletzter Absatz; zum Ganzen: Entscheid der SRK vom 7. April 2006 i.S. U. [CRC 2004-220], E. 7a; Martin Arnold / Alfred Meier / Peter Spinnler, Steuerpflicht bei
Auslandbezug, ASA 70 S. 44).

c.aa. Die Kriterien für die Steuerbefreiung von Dienstleistungsexporten (Art. 15 Abs. 2 Bst. l
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 15 Direction unique - (art. 13 LTVA)
MWSTV) und für die Besteuerung von Dienstleistungsimporten (Art. 9
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 9 assujettissement pour les entreprises sises sur le territoire suisse - (art. 10, al. 2, let. a et c, 14, al. 1, let. a, et 3, LTVA)
1    Les entreprises ayant leur siège, leur domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse qui débutent une activité ou qui étendent leur activité par la reprise d'un commerce ou par l'ouverture d'un nouveau secteur d'activité sont libérées de l'assujettissement si, au vu des circonstances du moment, il faut présumer que le seuil du chiffre d'affaires fixé à l'art. 10, al. 2, let. a ou c, LTVA ne sera pas atteint dans les douze prochains mois avec les prestations fournies sur le territoire suisse et à l'étranger. S'il n'est pas encore possible, à ce moment, d'estimer si le seuil du chiffre d'affaires sera atteint, il faut procéder à une nouvelle évaluation au plus tard après trois mois.
2    Si la nouvelle évaluation laisse présumer que le seuil du chiffre d'affaires sera atteint, la libération de l'assujettissement prend fin, à choix, au moment:
a  du début ou de l'extension de l'activité, ou
b  de la nouvelle évaluation, mais au plus tard au début du quatrième mois.
3    Pour les entreprises auparavant libérées de l'assujettissement, la libération de l'assujettissement prend fin à l'expiration de l'exercice commercial au cours duquel le seuil du chiffre d'affaires a été atteint. Si l'activité déterminante pour l'assujettissement n'a pas été exercée pendant une année entière, le chiffre d'affaires doit être extrapolé à l'année.
MWSTV), nämlich das Abstellen auf den Geschäfts- oder Wohnsitz des Empfängers der Dienstleistung im In- bzw. Ausland und die zusätzliche Bedingung der Verwendung der Dienstleistung zur Nutzung und Auswertung im In- bzw. Ausland, sind nach dem Wortlaut der beiden Artikel identisch - wenn auch mit umgekehrten Vorzeichen. Die zwei Voraussetzungen können damit - auch vor dem Hintergrund der gemeinsamen Zielsetzung der Verwirklichung des Bestimmungslandprinzips (oben E. 2a/cc) - grundsätzlich in gleicher Weise angewendet und ausgelegt werden (siehe Entscheid der SRK vom 22. Mai 2001, veröffentlicht in: VPB 65.103 E. 8e; Nicolas Buchel, mwst.com, a.a.O., N. 17 zu Art. 10).

Ihre Verwaltungspraxis zur Bestimmung des Orts der Nutzung oder Auswertung von Dienstleistungen im Sinne sowohl von Art. 15 Abs. 2 Bst. l
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 15 Direction unique - (art. 13 LTVA)
MWSTV als auch von Art. 9
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 9 assujettissement pour les entreprises sises sur le territoire suisse - (art. 10, al. 2, let. a et c, 14, al. 1, let. a, et 3, LTVA)
1    Les entreprises ayant leur siège, leur domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse qui débutent une activité ou qui étendent leur activité par la reprise d'un commerce ou par l'ouverture d'un nouveau secteur d'activité sont libérées de l'assujettissement si, au vu des circonstances du moment, il faut présumer que le seuil du chiffre d'affaires fixé à l'art. 10, al. 2, let. a ou c, LTVA ne sera pas atteint dans les douze prochains mois avec les prestations fournies sur le territoire suisse et à l'étranger. S'il n'est pas encore possible, à ce moment, d'estimer si le seuil du chiffre d'affaires sera atteint, il faut procéder à une nouvelle évaluation au plus tard après trois mois.
2    Si la nouvelle évaluation laisse présumer que le seuil du chiffre d'affaires sera atteint, la libération de l'assujettissement prend fin, à choix, au moment:
a  du début ou de l'extension de l'activité, ou
b  de la nouvelle évaluation, mais au plus tard au début du quatrième mois.
3    Pour les entreprises auparavant libérées de l'assujettissement, la libération de l'assujettissement prend fin à l'expiration de l'exercice commercial au cours duquel le seuil du chiffre d'affaires a été atteint. Si l'activité déterminante pour l'assujettissement n'a pas été exercée pendant une année entière, le chiffre d'affaires doit être extrapolé à l'année.
MWSTV hat die ESTV in Ziff. 2 des Merkblatts Nr. 13 publiziert (siehe auch Rz. 510, 557a-e Wegleitung 1997; zur Anwendbarkeit von Ziff. 2 des Merkblatts Nr. 13 auf den Dienstleistungsimport siehe Ziff. 9 dritter Absatz; ferner: Urteil des Bundesgerichts vom 9. April 2002, a.a.O., E. 2.1; Entscheid der SRK vom 22. Mai 2001, a.a.O., E. 8e). Der Ort der Nutzung und Auswertung von Dienstleistungen bestimmt sich danach wie folgt:

(a) Ort des Immobiliums, wenn die Dienstleistungen im Zusammenhang mit Immobilien erbracht werden, darunter fallen:

- Verwaltung von Grundstücken,

- Schätzung von Grundstücken,

- Dienstleistungen im Zusammenhang mit dem Erwerb oder der Bestellung von dinglichen Rechten an Grundstücken (...);

(b) Ort, an dem die Dienstleistungen tatsächlich erbracht werden (kulturelle, künstlerische, sportliche, unterhaltende, wissenschaftliche und unterrichtende Dienstleistungen);

(c) Ort, an dem der Empfänger seinen Geschäfts- oder Wohnsitz hat (Domizilprinzip; abschliessende Aufzählung von Dienstleistungen, für welche diese Regel gilt):

- so gemäss 3. Lemma: Dienstleistungen von Beratern, Vermögensverwaltern, Inkassobüros, Ingenieuren (unter Vorbehalt von Bst. d), Studienbüros, Anwälten (...) und sonstige ähnliche Leistungen (...) im Rahmen der rechtlichen, wirtschaftlichen und technischen Beratung oder Betreuung;

(d) Ort des Sitzes, der Betriebsstätte, des Wohnsitzes oder - letztlich - des üblichen Aufenthaltes des Leistungserbringers für alle «übrigen Dienstleistungen».

bb. Bezüglich der Frage des Orts der Nutzung oder Auswertung einer Dienstleistung bei Dienstleistungsexporten (Art. 15 Abs. 2 Bst. l
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 15 Direction unique - (art. 13 LTVA)
MWSTV) hat die Rechtsprechung erkannt, für den Fall des ausländischen Geschäfts- bzw. Wohnsitzes des Leistungsempfängers werde im Sinne einer Vermutung - allenfalls zusammen mit anderen Hinweisen in Fakturakopien, Zahlungsbelegen, Vertragsschriften etc. - angenommen, die Dienstleistung werde auch im Ausland verbraucht (d. h. zur Nutzung oder Auswertung verwendet). Es sei nicht selten kaum abschliessend nachprüfbar, ob die Dienstleistung auch tatsächlich im Ausland zur Nutzung oder Auswertung verwendet wird, da ein einwandfreier Beweis wie bei physischen Warenbewegungen naturgemäss nicht möglich sei. Der ausländische Sitz des Leistungsempfängers sei als gewichtiges Indiz für den Verbrauch der Dienstleistung im Ausland zu werten (Entscheide der SRK vom 5. Juli 2005, veröffentlicht in: VPB 70.7 E. 3d; vom 8. Oktober 2003, veröffentlicht in: VPB 68.53 E. 5c; vom 12. April 2000, veröffentlicht in: VPB 65.106 E. 4b; vom 29. Mai 2000, veröffentlicht in: VPB 64.112 E. 3e; vom 30. Juni 2003 i.S. W. [SRK 2002-051], E. 2c; vom 7. März 2001 i.S. L. SA [CRC 2000-039], E. 3e; ferner Urteil des
Bundesgerichts vom 20. April 2001 [2A.247/2000], E. 2e [Bestätigung des Urteils der SRK vom 12. April 2000, a.a.O.]; siehe auch Xavier Oberson, Questions controversées en matière d'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux exportations de prestations de services, in ASA 64 S. 444). Ebenso hat die SRK in einem Fall von Dienstleistungsbezug aus dem Ausland festgehalten, dass man bei schweizerischem Geschäfts- bzw. Wohnsitz des Leistungsempfängers grundsätzlich (allenfalls in Verbindung mit anderen Hinweisen) davon ausgehe, die Dienstleistung werde in der Schweiz verbraucht. Mangels anderer Alternativen stelle der Geschäftssitz ein wichtiges Indiz dar für den Ort der Nutzung und Auswertung (siehe Entscheid der SRK vom 22. Mai 2001, a.a.O., E. 8e).

In diesen Urteilen wurde sodann auch die Verwaltungspraxis, welche für den Ort der Nutzung oder Auswertung auf den Ort des Geschäfts- bzw. Wohnsitzes des Leistungsempfängers abstellt - Ziff. 2 Bst. c Merkblatt 13 (Domizilprinzip) - grundsätzlich gestützt (siehe zitierte Entscheide). Die SRK hat jedoch (wiederum im Zusammenhang mit Dienstleistungsexporten nach Art. 15 Abs. 2 Bst. l
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 15 Direction unique - (art. 13 LTVA)
MWSTV) weiter festgestellt, dass es sich bei der Verwaltungspraxis um eine Vermutung handelt, welche durchaus widerlegbar ist. Liegt der Nachweis vor, dass solche Dienstleistungen im Inland genutzt oder ausgewertet werden, kommt eine echte Steuerbefreiung nicht in Frage. Es kann nicht in allen Fällen allein der ausländische Sitz des Leistungsempfängers zur Steuerbefreiung genügen, nachdem das anwendbare Recht explizit verlangt, dass auch die Nutzung oder Auswertung der Dienstleistung im Ausland zu erfolgen hat. Findet diese nachweislich im Inland statt, so schreibt die MWSTV zwingend vor, dass die Besteuerung im Inland zu erfolgen hat (Entscheid der SRK vom 30. Juni 2003, a.a.O., E. 2c, 3b). Das Bundesgericht hat seinerseits in einem Urteil erkannt, dass die Praxis gemäss Ziff. 2 Bst. c Merkblatt Nr. 13 die Voraussetzung der «Nutzung oder
Auswertung» in Art. 15 Abs. 2 Bst. l
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 15 Direction unique - (art. 13 LTVA)
MWSTV abschwäche, die Frage, ob diese Verwaltungspraxis zu bestätigen sei, aber offen gelassen (Urteil des Bundesgerichts vom 27. Februar 2002 [2A.193/2001], E. 4a, b). Weiter hat die SRK in einem konkreten Anwendungsfall (betreffend Art. 15 Abs. 2 Bst. l
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 15 Direction unique - (art. 13 LTVA)
MWSTV) überdies die Praxis gemäss Ziff. 2 Bst. d Merkblatt Nr. 13 als mit der Verfassung und der MWSTV nicht vereinbar erachtet. Die SRK hat im konkreten Fall den Beweis zugelassen - und als erbracht betrachtet -, dass der im Inland domizilierte Erbringer Leistungen erbrachte, die in tatsächlicher Hinsicht im Ausland genutzt oder ausgewertet worden sind. Damit waren alle Voraussetzungen für eine Steuerbefreiung erfüllt und die Anknüpfung der Verwaltungspraxis an den Ort der Erbringung nicht beachtlich (Entscheid der SRK vom 31. Mai 2001, veröffentlicht in: VPB 65.105 E. 5).

3. Im vorliegenden Fall stellten verschiedene im Ausland domizilierte Firmen der Beschwerdeführerin Rechnung für in deren Auftrag erbrachte Dienstleistungen. Die Beschwerdeführerin bezog diese Leistungen im Zusammenhang mit der Erstellung einer (...) Anlage in Deutschland, für welche sie selbst sich zur Übernahme des Projektmanagements bzw. der «Gesamtplanung und Überwachung der Realisierung» verpflichtet hatte. Gegenstand dieses von der Beschwerdeführerin übernommenen Auftrags war insbesondere:

- Überwachung der Planung und Ausführung (Projektmanagement): Koordination aller Engineering-, Planungs-, Ausführungsarbeiten und Lieferungen, Kostenplanung- und Kontrolle, Inbetriebnahme und Abnahmen, Durchsetzung von Garantieleistungen usw.;

- Know-how Transfer, Basic-Engineering Planung;

- Planung der verfahrenstechnischen Anlagen und Vorbereitung der Ausschreibung;

- Bauplanung, Ausarbeitung der Ausschreibungsunterlagen;

- Bearbeitung des Genehmigungsverfahrens;

- Ausführung: Vergabeverfahren, Bauüberwachung, Schlussabrechnung usw.

Die eigentlichen Bauleistungen und Lieferungen waren nicht Bestandteil des Angebots, diese wurden an Dritte vergeben. Die Ausschreibung dieser Arbeiten und die Vorbereitung der Vergabe oblagen aber der Beschwerdeführerin.

Zur Erfüllung dieses Auftrags bezog die Beschwerdeführerin im Jahr 1997 folgende, von der ESTV als Dienstleistungsimporte aufgerechnete, Leistungen aus dem Ausland:

- Leistungen W., ...;

- Leistungen V., ...: Erstellen einer gutachterlichen Stellungnahme (Brandschutzkonzept) für die Errichtung einer (...) Anlage, ...;

- Ingenieurgruppe U., ...: Leistungen zur Tragwerksplanung für Bauvorhaben (...);

- T., ...: u.a. Know-How-Transfer, Planung und Festlegung der Verfahren und Abläufe, Erstellung der Verfahrensfliessbilder, der Stoffbilanzen und Mengenfluss-Schemata, Kalkulation und Festlegung der Anlagen- module, Erstellung des General-Layout, Aufstellungspläne und Ausrüstungslisten, detaillierte Anlagenbeschreibung für die Genehmigungen, Allgemeine Ausschreibungsunterlagen (Vertragswesen) hinsichtlich der (...)-Anlage ...;

- S.: Leistungen Projekt (...).

a. Nachdem die Beschwerdeführerin die Voraussetzungen einer blossen Vermittlerin (Art. 10 Abs. 1
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 10 Prestations de services en matière d'informatique ou de télécommunications - (art. 10, al. 2, let. b, LTVA)
1    Sont réputés prestations de services en matière d'informatique ou de télécommunications notamment:
a  les services de radiodiffusion et de télédiffusion;
b  l'octroi de droits d'accès notamment aux réseaux de communication fixes ou mobiles et à la communication par satellite, ainsi qu'à d'autres réseaux d'informations;
c  la mise à disposition et la garantie des capacités de transmission de données;
d  la mise à disposition de sites web, l'hébergement web, la télémaintenance de programmes et d'équipements;
e  la mise à disposition et la mise à jour électroniques de logiciels;
f  la mise à disposition électronique d'images, de textes et d'informations ainsi que la mise à disposition de banques de données;
g  la mise à disposition électronique de musiques, de films et de jeux, jeux d'argent y compris.
2    Ne sont pas réputées prestations de services en matière d'informatique ou de télécommunications notamment:
a  la simple communication par fil, par radiocommunication, par un réseau optique ou par un autre système électromagnétique entre le fournisseur et le destinataire de la prestation;
b  les prestations de formation au sens de l'art. 21, al. 2, ch. 11, LTVA, sous forme interactive;
c  la simple mise à disposition d'installations ou de parties d'installations désignées précisément et destinées à l'usage exclusif du locataire pour la transmission de données.
MWSTV) nicht erfüllt (und sie eine solche direkte Stellvertretung auch nicht geltend macht), sind vorliegend mehrwert- steuerlich zwei Umsatzstufen zu unterscheiden: Sowohl zwischen den ausländischen Leistungserbringern («Subunternehmern») und der Beschwerdeführerin als auch zwischen der Beschwerdeführerin und deren deutschen Leistungsempfängerin (Y. GmbH) bestehen je separate mehrwertsteuerliche Leistungsaustauschverhältnisse und auf beiden Ebenen sind mehrwertsteuerliche Dienstleistungstatbestände erfüllt. Im Hinblick auf die strittigen Fragestellungen des Orts der Dienstleistungen (Art. 12
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 12 Sujet de l'impôt - (art. 12, al. 1, LTVA)
1    La subdivision d'une collectivité publique en services se détermine en fonction de la comptabilité financière, pour autant que celle-ci corresponde à la structure organisationnelle et fonctionnelle de la collectivité publique.
2    Les autres institutions de droit public au sens de l'art. 12, al. 1, LTVA sont:
a  les corporations nationales et étrangères de droit public comme les groupements de collectivités publiques;
b  les établissements de droit public ayant une personnalité juridique propre;
c  les fondations de droit public ayant une personnalité juridique propre;
d  les sociétés simples formées de collectivités publiques.
3    Dans le cadre de la collaboration transfrontalière, des collectivités publiques étrangères peuvent également être admises dans les sociétés simples et les groupements de collectivités publiques.
4    Une institution au sens de l'al. 2 est un sujet fiscal dans sa globalité.
MWSTV) und des Orts der Verwendung der Dienstleistungen zur Nutzung oder Auswertung (Art. 9
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 9 assujettissement pour les entreprises sises sur le territoire suisse - (art. 10, al. 2, let. a et c, 14, al. 1, let. a, et 3, LTVA)
1    Les entreprises ayant leur siège, leur domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse qui débutent une activité ou qui étendent leur activité par la reprise d'un commerce ou par l'ouverture d'un nouveau secteur d'activité sont libérées de l'assujettissement si, au vu des circonstances du moment, il faut présumer que le seuil du chiffre d'affaires fixé à l'art. 10, al. 2, let. a ou c, LTVA ne sera pas atteint dans les douze prochains mois avec les prestations fournies sur le territoire suisse et à l'étranger. S'il n'est pas encore possible, à ce moment, d'estimer si le seuil du chiffre d'affaires sera atteint, il faut procéder à une nouvelle évaluation au plus tard après trois mois.
2    Si la nouvelle évaluation laisse présumer que le seuil du chiffre d'affaires sera atteint, la libération de l'assujettissement prend fin, à choix, au moment:
a  du début ou de l'extension de l'activité, ou
b  de la nouvelle évaluation, mais au plus tard au début du quatrième mois.
3    Pour les entreprises auparavant libérées de l'assujettissement, la libération de l'assujettissement prend fin à l'expiration de l'exercice commercial au cours duquel le seuil du chiffre d'affaires a été atteint. Si l'activité déterminante pour l'assujettissement n'a pas été exercée pendant une année entière, le chiffre d'affaires doit être extrapolé à l'année.
MWSTV) müssen die beiden Umsatzstufen klar auseinander gehalten werden. Vorliegend ist nur zu prüfen, wo sich der Ort der von der Beschwerdeführerin bezogenen Dienstleistungen sowie der Ort deren Verbrauchs befinden. Unmassgeblich sind hingegen in Bezug auf den hier relevanten Streitgegenstand der Ort der Dienstleistung und der Ort der Nutzung oder Auswertung der von der Beschwerdeführerin selbst (nach Deutschland) erbrachten Dienstleistungen.

b. Ein steuerbarer Dienstleistungsbezug aus dem Ausland im Sinne von Art. 9
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 9 assujettissement pour les entreprises sises sur le territoire suisse - (art. 10, al. 2, let. a et c, 14, al. 1, let. a, et 3, LTVA)
1    Les entreprises ayant leur siège, leur domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse qui débutent une activité ou qui étendent leur activité par la reprise d'un commerce ou par l'ouverture d'un nouveau secteur d'activité sont libérées de l'assujettissement si, au vu des circonstances du moment, il faut présumer que le seuil du chiffre d'affaires fixé à l'art. 10, al. 2, let. a ou c, LTVA ne sera pas atteint dans les douze prochains mois avec les prestations fournies sur le territoire suisse et à l'étranger. S'il n'est pas encore possible, à ce moment, d'estimer si le seuil du chiffre d'affaires sera atteint, il faut procéder à une nouvelle évaluation au plus tard après trois mois.
2    Si la nouvelle évaluation laisse présumer que le seuil du chiffre d'affaires sera atteint, la libération de l'assujettissement prend fin, à choix, au moment:
a  du début ou de l'extension de l'activité, ou
b  de la nouvelle évaluation, mais au plus tard au début du quatrième mois.
3    Pour les entreprises auparavant libérées de l'assujettissement, la libération de l'assujettissement prend fin à l'expiration de l'exercice commercial au cours duquel le seuil du chiffre d'affaires a été atteint. Si l'activité déterminante pour l'assujettissement n'a pas été exercée pendant une année entière, le chiffre d'affaires doit être extrapolé à l'année.
MWSTV kommt nur in Betracht, wenn der Ort der Dienstleistung sich nach den Regeln von Art. 12
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 12 Sujet de l'impôt - (art. 12, al. 1, LTVA)
1    La subdivision d'une collectivité publique en services se détermine en fonction de la comptabilité financière, pour autant que celle-ci corresponde à la structure organisationnelle et fonctionnelle de la collectivité publique.
2    Les autres institutions de droit public au sens de l'art. 12, al. 1, LTVA sont:
a  les corporations nationales et étrangères de droit public comme les groupements de collectivités publiques;
b  les établissements de droit public ayant une personnalité juridique propre;
c  les fondations de droit public ayant une personnalité juridique propre;
d  les sociétés simples formées de collectivités publiques.
3    Dans le cadre de la collaboration transfrontalière, des collectivités publiques étrangères peuvent également être admises dans les sociétés simples et les groupements de collectivités publiques.
4    Une institution au sens de l'al. 2 est un sujet fiscal dans sa globalité.
MWSTV im Ausland befindet (siehe oben E. 2b/bb). Als Erstes gilt es demnach zu prüfen, wo nach Art. 12
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 12 Sujet de l'impôt - (art. 12, al. 1, LTVA)
1    La subdivision d'une collectivité publique en services se détermine en fonction de la comptabilité financière, pour autant que celle-ci corresponde à la structure organisationnelle et fonctionnelle de la collectivité publique.
2    Les autres institutions de droit public au sens de l'art. 12, al. 1, LTVA sont:
a  les corporations nationales et étrangères de droit public comme les groupements de collectivités publiques;
b  les établissements de droit public ayant une personnalité juridique propre;
c  les fondations de droit public ayant une personnalité juridique propre;
d  les sociétés simples formées de collectivités publiques.
3    Dans le cadre de la collaboration transfrontalière, des collectivités publiques étrangères peuvent également être admises dans les sociétés simples et les groupements de collectivités publiques.
4    Une institution au sens de l'al. 2 est un sujet fiscal dans sa globalité.
MWSTV der Ort der von der Beschwerdeführerin bezogenen Dienstleistungen zu situieren ist.

Zur Debatte steht vorab die Anwendbarkeit von Art. 12 Abs. 2 Bst. a
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 12 Sujet de l'impôt - (art. 12, al. 1, LTVA)
1    La subdivision d'une collectivité publique en services se détermine en fonction de la comptabilité financière, pour autant que celle-ci corresponde à la structure organisationnelle et fonctionnelle de la collectivité publique.
2    Les autres institutions de droit public au sens de l'art. 12, al. 1, LTVA sont:
a  les corporations nationales et étrangères de droit public comme les groupements de collectivités publiques;
b  les établissements de droit public ayant une personnalité juridique propre;
c  les fondations de droit public ayant une personnalité juridique propre;
d  les sociétés simples formées de collectivités publiques.
3    Dans le cadre de la collaboration transfrontalière, des collectivités publiques étrangères peuvent également être admises dans les sociétés simples et les groupements de collectivités publiques.
4    Une institution au sens de l'al. 2 est un sujet fiscal dans sa globalité.
MWSTV, wonach als Ort der «Dienstleistungen im Zusammenhang mit der Vorbereitung oder Koordinierung von Bauleistungen (wie Architektur- und Ingenieurarbeiten)» der Ort gilt, an dem das Bauwerk gelegen ist. Die vorliegend aus dem Ausland bezogenen Leistungen (z. B. Brandschutzkonzept, Tragwerksplanung, Anlagenplanung, Planung der Verfahren und Abläufe, Erstellen von Ausschreibungsunterlagen usw.) können als solche Leistungen zur Vorbereitung oder Koordinierung von Bauleistungen angesehen werden (siehe auch die oben in E. 2b/aa zitierten Beispiele). Folglich befindet sich der Ort dieser Dienstleistungen dort, wo das Bauwerk gelegen ist, mithin im Ausland. Dass der Leistungsempfänger sich im Inland befindet, ändert daran nichts (siehe auch Wegleitung 1997, Rz. 422). Im Übrigen würde sich der Ort der in Frage stehenden Dienstleistungen auch dann im Ausland befinden, wenn sie nicht unter Art. 12 Abs. 2 Bst. a
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OTVA Art. 12 Sujet de l'impôt - (art. 12, al. 1, LTVA)
1    La subdivision d'une collectivité publique en services se détermine en fonction de la comptabilité financière, pour autant que celle-ci corresponde à la structure organisationnelle et fonctionnelle de la collectivité publique.
2    Les autres institutions de droit public au sens de l'art. 12, al. 1, LTVA sont:
a  les corporations nationales et étrangères de droit public comme les groupements de collectivités publiques;
b  les établissements de droit public ayant une personnalité juridique propre;
c  les fondations de droit public ayant une personnalité juridique propre;
d  les sociétés simples formées de collectivités publiques.
3    Dans le cadre de la collaboration transfrontalière, des collectivités publiques étrangères peuvent également être admises dans les sociétés simples et les groupements de collectivités publiques.
4    Une institution au sens de l'al. 2 est un sujet fiscal dans sa globalité.
MWSTV, sondern unter Art. 12 Abs. 1
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 12 Sujet de l'impôt - (art. 12, al. 1, LTVA)
1    La subdivision d'une collectivité publique en services se détermine en fonction de la comptabilité financière, pour autant que celle-ci corresponde à la structure organisationnelle et fonctionnelle de la collectivité publique.
2    Les autres institutions de droit public au sens de l'art. 12, al. 1, LTVA sont:
a  les corporations nationales et étrangères de droit public comme les groupements de collectivités publiques;
b  les établissements de droit public ayant une personnalité juridique propre;
c  les fondations de droit public ayant une personnalité juridique propre;
d  les sociétés simples formées de collectivités publiques.
3    Dans le cadre de la collaboration transfrontalière, des collectivités publiques étrangères peuvent également être admises dans les sociétés simples et les groupements de collectivités publiques.
4    Une institution au sens de l'al. 2 est un sujet fiscal dans sa globalité.
MWSTV zu subsumieren wären. Nachdem sämtliche bezogenen Leistungen von Leistungserbringern mit ausländischem Geschäftssitz erbracht wurden, läge der Ort der Dienstleistungen auch gemäss Art. 12 Abs. 1
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 12 Sujet de l'impôt - (art. 12, al. 1, LTVA)
1    La subdivision d'une collectivité publique en services se détermine en fonction de la comptabilité financière, pour autant que celle-ci corresponde à la structure organisationnelle et fonctionnelle de la collectivité publique.
2    Les autres institutions de droit public au sens de l'art. 12, al. 1, LTVA sont:
a  les corporations nationales et étrangères de droit public comme les groupements de collectivités publiques;
b  les établissements de droit public ayant une personnalité juridique propre;
c  les fondations de droit public ayant une personnalité juridique propre;
d  les sociétés simples formées de collectivités publiques.
3    Dans le cadre de la collaboration transfrontalière, des collectivités publiques étrangères peuvent également être admises dans les sociétés simples et les groupements de collectivités publiques.
4    Une institution au sens de l'al. 2 est un sujet fiscal dans sa globalité.
MWSTV im Ausland.

Wie bei Dienstleistungen nach Art. 12 Abs. 1
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 12 Sujet de l'impôt - (art. 12, al. 1, LTVA)
1    La subdivision d'une collectivité publique en services se détermine en fonction de la comptabilité financière, pour autant que celle-ci corresponde à la structure organisationnelle et fonctionnelle de la collectivité publique.
2    Les autres institutions de droit public au sens de l'art. 12, al. 1, LTVA sont:
a  les corporations nationales et étrangères de droit public comme les groupements de collectivités publiques;
b  les établissements de droit public ayant une personnalité juridique propre;
c  les fondations de droit public ayant une personnalité juridique propre;
d  les sociétés simples formées de collectivités publiques.
3    Dans le cadre de la collaboration transfrontalière, des collectivités publiques étrangères peuvent également être admises dans les sociétés simples et les groupements de collectivités publiques.
4    Une institution au sens de l'al. 2 est un sujet fiscal dans sa globalité.
MWSTV ist auch bei solchen nach Art. 12 Abs. 2 Bst. a
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 12 Sujet de l'impôt - (art. 12, al. 1, LTVA)
1    La subdivision d'une collectivité publique en services se détermine en fonction de la comptabilité financière, pour autant que celle-ci corresponde à la structure organisationnelle et fonctionnelle de la collectivité publique.
2    Les autres institutions de droit public au sens de l'art. 12, al. 1, LTVA sont:
a  les corporations nationales et étrangères de droit public comme les groupements de collectivités publiques;
b  les établissements de droit public ayant une personnalité juridique propre;
c  les fondations de droit public ayant une personnalité juridique propre;
d  les sociétés simples formées de collectivités publiques.
3    Dans le cadre de la collaboration transfrontalière, des collectivités publiques étrangères peuvent également être admises dans les sociétés simples et les groupements de collectivités publiques.
4    Une institution au sens de l'al. 2 est un sujet fiscal dans sa globalité.
MWSTV ein steuerbarer Bezug aus dem Ausland gemäss Art. 9
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 9 assujettissement pour les entreprises sises sur le territoire suisse - (art. 10, al. 2, let. a et c, 14, al. 1, let. a, et 3, LTVA)
1    Les entreprises ayant leur siège, leur domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse qui débutent une activité ou qui étendent leur activité par la reprise d'un commerce ou par l'ouverture d'un nouveau secteur d'activité sont libérées de l'assujettissement si, au vu des circonstances du moment, il faut présumer que le seuil du chiffre d'affaires fixé à l'art. 10, al. 2, let. a ou c, LTVA ne sera pas atteint dans les douze prochains mois avec les prestations fournies sur le territoire suisse et à l'étranger. S'il n'est pas encore possible, à ce moment, d'estimer si le seuil du chiffre d'affaires sera atteint, il faut procéder à une nouvelle évaluation au plus tard après trois mois.
2    Si la nouvelle évaluation laisse présumer que le seuil du chiffre d'affaires sera atteint, la libération de l'assujettissement prend fin, à choix, au moment:
a  du début ou de l'extension de l'activité, ou
b  de la nouvelle évaluation, mais au plus tard au début du quatrième mois.
3    Pour les entreprises auparavant libérées de l'assujettissement, la libération de l'assujettissement prend fin à l'expiration de l'exercice commercial au cours duquel le seuil du chiffre d'affaires a été atteint. Si l'activité déterminante pour l'assujettissement n'a pas été exercée pendant une année entière, le chiffre d'affaires doit être extrapolé à l'année.
MWSTV denkbar (E. 2b/bb). Art. 9
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 9 assujettissement pour les entreprises sises sur le territoire suisse - (art. 10, al. 2, let. a et c, 14, al. 1, let. a, et 3, LTVA)
1    Les entreprises ayant leur siège, leur domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse qui débutent une activité ou qui étendent leur activité par la reprise d'un commerce ou par l'ouverture d'un nouveau secteur d'activité sont libérées de l'assujettissement si, au vu des circonstances du moment, il faut présumer que le seuil du chiffre d'affaires fixé à l'art. 10, al. 2, let. a ou c, LTVA ne sera pas atteint dans les douze prochains mois avec les prestations fournies sur le territoire suisse et à l'étranger. S'il n'est pas encore possible, à ce moment, d'estimer si le seuil du chiffre d'affaires sera atteint, il faut procéder à une nouvelle évaluation au plus tard après trois mois.
2    Si la nouvelle évaluation laisse présumer que le seuil du chiffre d'affaires sera atteint, la libération de l'assujettissement prend fin, à choix, au moment:
a  du début ou de l'extension de l'activité, ou
b  de la nouvelle évaluation, mais au plus tard au début du quatrième mois.
3    Pour les entreprises auparavant libérées de l'assujettissement, la libération de l'assujettissement prend fin à l'expiration de l'exercice commercial au cours duquel le seuil du chiffre d'affaires a été atteint. Si l'activité déterminante pour l'assujettissement n'a pas été exercée pendant une année entière, le chiffre d'affaires doit être extrapolé à l'année.
MWSTV nimmt keine Arten von Dienstleistungen vom steuerbaren Dienstleistungsimport aus, womit ein solcher grundsätzlich bei jeglicher Kategorie von Dienstleistungen möglich sein muss, insbesondere auch bei jenen nach Art. 12 Abs. 2 Bst. a
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 12 Sujet de l'impôt - (art. 12, al. 1, LTVA)
1    La subdivision d'une collectivité publique en services se détermine en fonction de la comptabilité financière, pour autant que celle-ci corresponde à la structure organisationnelle et fonctionnelle de la collectivité publique.
2    Les autres institutions de droit public au sens de l'art. 12, al. 1, LTVA sont:
a  les corporations nationales et étrangères de droit public comme les groupements de collectivités publiques;
b  les établissements de droit public ayant une personnalité juridique propre;
c  les fondations de droit public ayant une personnalité juridique propre;
d  les sociétés simples formées de collectivités publiques.
3    Dans le cadre de la collaboration transfrontalière, des collectivités publiques étrangères peuvent également être admises dans les sociétés simples et les groupements de collectivités publiques.
4    Une institution au sens de l'al. 2 est un sujet fiscal dans sa globalité.
MWSTV (anders als unter dem Regime des MWSTG, dessen Art. 10
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 10 Principe - 1 Est assujetti à l'impôt quiconque exploite une entreprise, même sans but lucratif et quels que soient la forme juridique de l'entreprise et le but poursuivi, et:
1    Est assujetti à l'impôt quiconque exploite une entreprise, même sans but lucratif et quels que soient la forme juridique de l'entreprise et le but poursuivi, et:
a  fournit des prestations sur le territoire suisse dans le cadre de l'activité de cette entreprise, ou
b  a son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse.13
1bis    Exploite une entreprise quiconque:
a  exerce à titre indépendant une activité professionnelle ou commerciale en vue de réaliser, à partir de prestations, des recettes ayant un caractère de permanence, quelle que soit la valeur de l'apport des éléments qui, en vertu de l'art. 18, al. 2, ne valent pas contre-prestation, et
b  agit en son propre nom vis-à-vis des tiers.14
1ter    L'acquisition, la détention et l'aliénation de participations visées à l'art. 29, al. 2 et 3, constitue une activité entrepreneuriale.15
2    Est libéré de l'assujettissement quiconque:
a  réalise en l'espace d'un an, sur le territoire suisse et à l'étranger, un chiffre d'affaires total inférieur à 100 000 francs à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l'impôt en vertu de l'art. 21, al. 2;
b  exploite une entreprise ayant son siège à l'étranger qui, quel que soit le chiffre d'affaires réalisé, fournit, sur le territoire suisse, exclusivement un ou plusieurs des types de prestations suivants:
b1  prestations exonérées de l'impôt,
b2  prestations de services dont le lieu se situe sur le territoire suisse en vertu de l'art. 8, al. 1; n'est toutefois pas libéré de l'assujettissement quiconque fournit des prestations de services en matière de télécommunications ou d'informatique à des destinataires qui ne sont pas assujettis à l'impôt,
b3  livraison d'électricité transportée par lignes, de gaz transporté par le réseau de distribution de gaz naturel ou de chaleur produite à distance à des assujettis sur le territoire suisse;
c  réalise en l'espace d'un an, sur le territoire suisse et à l'étranger, au titre d'association sportive ou culturelle sans but lucratif et gérée de façon bénévole ou d'institution d'utilité publique, un chiffre d'affaires total inférieur à 250 000 francs à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l'impôt en vertu de l'art. 21, al. 2.17
2bis    Le chiffre d'affaires se calcule sur la base des contre-prestations convenues (hors impôt).18
3    L'entreprise ayant son siège sur le territoire suisse et tous ses établissements stables qui se trouvent sur le territoire suisse forment ensemble un sujet fiscal.
die Dienstleistungen im Sinne von Art. 14 Abs. 2
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 14 Début et fin de l'assujettissement et de la libération de l'assujettissement - 1 L'assujettissement commence:
1    L'assujettissement commence:
a  pour une entreprise ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse: au début de l'activité entrepreneuriale;
b  pour toutes les autres entreprises: lorsqu'elles fournissent pour la première fois une prestation sur le territoire suisse.20
2    L'assujettissement prend fin:
a  pour une entreprise ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse:
a1  à la cessation de l'activité entrepreneuriale,
a2  en cas de liquidation d'un patrimoine: à la clôture de la procédure de liquidation;
b  pour toutes les autres entreprises: à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles fournissent pour la dernière fois une prestation sur le territoire suisse.21
3    La libération de l'assujettissement prend fin dès que le chiffre d'affaires total obtenu pendant le dernier exercice commercial atteint la limite fixée aux art. 10, al. 2, let. a ou c, ou 12, al. 3, ou s'il y a lieu de supposer que cette limite sera dépassée dans les douze mois qui suivent le début ou une extension de l'activité entrepreneuriale.
4    La déclaration de renonciation à la libération de l'assujettissement peut être faite au plus tôt pour le début de la période fiscale en cours.
5    Si le chiffre d'affaires de l'assujetti n'atteint plus le montant déterminant fixé aux art. 10, al. 2, let. a ou c, ou 12, al. 3, et s'il y a lieu de supposer que le chiffre d'affaires déterminant ne sera pas atteint non plus pendant la période fiscale suivante, l'assujetti doit l'annoncer. Il peut le faire au plus tôt pour la fin de la période fiscale au cours de laquelle le montant déterminant cesse d'être atteint. S'il ne le fait pas, il est réputé avoir renoncé à être libéré de l'assujettissement en vertu de l'art. 11. En pareil cas, cette renonciation prend effet au début de la période fiscale suivante.
MWSTG [u.a. Dienstleistungen im Zusammenhang mit einem Grundstück] nicht erfasst).

c. Ist der Ort der Dienstleistungen in casu im Ausland gelegen, sind als Nächstes die weiteren Voraussetzungen des steuerbaren Dienstleistungsimports zu prüfen. Einerseits muss gemäss Art. 9
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 9 assujettissement pour les entreprises sises sur le territoire suisse - (art. 10, al. 2, let. a et c, 14, al. 1, let. a, et 3, LTVA)
1    Les entreprises ayant leur siège, leur domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse qui débutent une activité ou qui étendent leur activité par la reprise d'un commerce ou par l'ouverture d'un nouveau secteur d'activité sont libérées de l'assujettissement si, au vu des circonstances du moment, il faut présumer que le seuil du chiffre d'affaires fixé à l'art. 10, al. 2, let. a ou c, LTVA ne sera pas atteint dans les douze prochains mois avec les prestations fournies sur le territoire suisse et à l'étranger. S'il n'est pas encore possible, à ce moment, d'estimer si le seuil du chiffre d'affaires sera atteint, il faut procéder à une nouvelle évaluation au plus tard après trois mois.
2    Si la nouvelle évaluation laisse présumer que le seuil du chiffre d'affaires sera atteint, la libération de l'assujettissement prend fin, à choix, au moment:
a  du début ou de l'extension de l'activité, ou
b  de la nouvelle évaluation, mais au plus tard au début du quatrième mois.
3    Pour les entreprises auparavant libérées de l'assujettissement, la libération de l'assujettissement prend fin à l'expiration de l'exercice commercial au cours duquel le seuil du chiffre d'affaires a été atteint. Si l'activité déterminante pour l'assujettissement n'a pas été exercée pendant une année entière, le chiffre d'affaires doit être extrapolé à l'année.
MWSTV der Empfänger im Inland über Wohnsitz, Geschäftssitz oder Betriebsstätte verfügen, was vorliegend unstrittigerweise der Fall ist. Andererseits ist nach dieser Norm massgeblich, dass der Empfänger die Dienstleistungen zur Nutzung oder Auswertung im Inland verwendet. Dieser Punkt wird von der ESTV bejaht, während die Beschwerdeführerin davon ausgeht, dass die Nutzung und Auswertung im Ausland, nämlich am Ort der (...) Anlage in Deutschland, erfolgt ist.

aa. Als Erstes ist zu untersuchen, ob vorliegend der Ort der Nutzung oder Auswertung effektiv nachgewiesen ist. Sollte der Ort des Verbrauchs in tatsächlicher Hinsicht belegt sein, wäre aufgrund der expliziten Anforderung in Art. 9
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 9 assujettissement pour les entreprises sises sur le territoire suisse - (art. 10, al. 2, let. a et c, 14, al. 1, let. a, et 3, LTVA)
1    Les entreprises ayant leur siège, leur domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse qui débutent une activité ou qui étendent leur activité par la reprise d'un commerce ou par l'ouverture d'un nouveau secteur d'activité sont libérées de l'assujettissement si, au vu des circonstances du moment, il faut présumer que le seuil du chiffre d'affaires fixé à l'art. 10, al. 2, let. a ou c, LTVA ne sera pas atteint dans les douze prochains mois avec les prestations fournies sur le territoire suisse et à l'étranger. S'il n'est pas encore possible, à ce moment, d'estimer si le seuil du chiffre d'affaires sera atteint, il faut procéder à une nouvelle évaluation au plus tard après trois mois.
2    Si la nouvelle évaluation laisse présumer que le seuil du chiffre d'affaires sera atteint, la libération de l'assujettissement prend fin, à choix, au moment:
a  du début ou de l'extension de l'activité, ou
b  de la nouvelle évaluation, mais au plus tard au début du quatrième mois.
3    Pour les entreprises auparavant libérées de l'assujettissement, la libération de l'assujettissement prend fin à l'expiration de l'exercice commercial au cours duquel le seuil du chiffre d'affaires a été atteint. Si l'activité déterminante pour l'assujettissement n'a pas été exercée pendant une année entière, le chiffre d'affaires doit être extrapolé à l'année.
MWSTV ein Rückgriff auf die Verwaltungspraxis überflüssig bzw. unzulässig (siehe E. 2c/bb zweiter Absatz und die zwei dort zitierten Entscheide der SRK).

Wie bereits bemerkt, ist betreffend die Frage des Orts der Nutzung oder Auswertung der Dienstleistungen klar zwischen den beiden vorliegenden mehrwertsteuerlichen Leistungsaustauschverhältnissen (Subunternehmer/Beschwerdeführerin, Beschwerdeführerin Y. GmbH) zu differenzieren (oben E. 3a). Die Beschwerdeführerin hat die von den ausländischen Subunternehmern geleisteten Dienste bezogen, um ihren eigenen Pflichten aufgrund des Auftrags betreffend die (...)-Anlage in Deutschland nachkommen zu können. Die Dienstleistungen der Beschwerdeführerin an die Y. GmbH stellten einen umfassenden Komplex von Leistungen dar (Projektmanagement, «Gesamtplanung und Überwachung der Realisierung»), welcher sich unter anderem zusammensetzte aus den fraglichen im Ausland bezogenen Teilleistungen. Bei diesen Gegebenheiten ist zu vermuten, dass die Beschwerdeführerin die Leistungen der Subunternehmer nicht tel quel weitergeleitet hat, sondern sie diese koordiniert, zusammengefasst und damit zu ihrer eigenen Gesamtleistung an die deutsche Leistungsempfängerin «verarbeitet» hat, sie diese bezogenen Leistungen mithin an ihrem Domizil in der Schweiz genutzt und ausgewertet hat.

Allerdings sind aufgrund der Akten die genaueren Umstände betreffend Ort des Verbrauchs nicht bekannt (teilweise ist schon die Art der importierten Dienstleistungen bzw. der Zusammenhang mit der deutschen Anlage nicht ersichtlich), so dass nicht gesagt werden kann, die Nutzung oder Auswertung im Inland sei bewiesen; namentlich ist der von der ESTV behauptete «umfangreiche Verwertungs- und Transformationsprozess» am Domizil der Beschwerdeführerin nicht dokumentiert. Auf der anderen Seite vermochte die Beschwerdeführerin ihren Standpunkt, der Verbrauch der bezogenen Dienstleistungen habe im Ausland stattgefunden, ebenfalls nicht zu belegen. Ein solcher Nachweis ergibt sich aus keiner der vorgelegten Unterlagen. Als Zwischenergebnis kann festgestellt werden, dass der Ort der Verwendung der Dienstleistungen zur Nutzung oder Auswertung nicht nachgewiesen ist, aufgrund der Umstände jedoch eher davon auszugehen ist, dass dieser Ort sich in der Schweiz, am Geschäftssitz der Beschwerdeführerin, befindet.

bb. Aufgrund der Verwaltungspraxis in Ziff. 2 Bst. c 3. Lemma Merkblatt Nr. 13, auf welche sich die ESTV abzustützen scheint (siehe Ziff. 1.4 des Einspracheentscheides), gelten Dienstleistungen von Ingenieuren und sonstige ähnliche Leistungen im Rahmen der rechtlichen, wirtschaftlichen und technischen Beratung oder Betreuung - im Sinne einer Vermutung (oben E. 2c/bb zweiter Absatz) - als am Ort genutzt oder ausgewertet, an dem der Empfänger seinen Geschäfts- oder Wohnsitz hat (Domizilprinzip). Soweit aus den Akten ersichtlich, können die von der Beschwerdeführerin bezogenen Dienstleistungen unter diese Ziff. 2 Bst. c 3. Lemma subsumiert werden, handelt es sich doch immerhin um Leistungen von Ingenieurbüros (nicht klar allerdings betreffend W.). Die Beschwerdeführerin ihrerseits legt nicht nachvollziehbar dar, dass die bezogenen Dienstleistungen aufgrund ihrer Eigenschaften nicht unter diese Praxisbestimmung fallen bzw. einer anderen Kategorie angehören. Nicht zum Tragen kommt die von der Beschwerdeführerin angerufene Ziff. 2 Bst. a des Merkblattes Nr. 13. Darunter fallen als «Dienstleistungen im Zusammenhang mit Immobilien» nur die Verwaltung und Schätzung von Grundstücken sowie Dienstleistungen im Zusammenhang mit dem
Erwerb oder der Bestellung von dinglichen Rechten an Grundstücken. Weitere Dienstleistungen, welche an sich ebenfalls im Zusammenhang mit einem Grundstück stehen können (wie z. B. solche im Zusammenhang mit dessen Überbauung), werden hingegen gemäss dieser Praxis nicht als am Ort des Immobiliums genutzt oder ausgewertet angesehen. Die vorliegenden aus dem Ausland bezogenen Dienstleistungen sind damit von Ziff. 2 Bst. a des Merkblattes Nr. 13 nicht erfasst.

Auf die Verwaltungspraxis in Ziff. 2 Bst. c Merkblatt Nr. 13 (Domizilprinzip) kann damit in casu grundsätzlich Bezug genommen werden. Überdies existiert auch nach der Rechtsprechung eine Vermutung dahingehend, dass in der Regel bereits aus dem Tatbestandsmerkmal des Geschäftssitzes des Leistungsempfängers (hier im Inland) auf die weitere Voraussetzung des Ortes der Nutzung oder Auswertung geschlossen werden kann (siehe oben E. 2c/bb). Diese im Zusammenhang mit Steuerbefreiungen nach Art. 15 Abs. 2 Bst. l
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 15 Direction unique - (art. 13 LTVA)
MWSTV entwickelte Rechtsprechung gilt auch für Dienstleistungsimporte nach Art. 9
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 9 assujettissement pour les entreprises sises sur le territoire suisse - (art. 10, al. 2, let. a et c, 14, al. 1, let. a, et 3, LTVA)
1    Les entreprises ayant leur siège, leur domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse qui débutent une activité ou qui étendent leur activité par la reprise d'un commerce ou par l'ouverture d'un nouveau secteur d'activité sont libérées de l'assujettissement si, au vu des circonstances du moment, il faut présumer que le seuil du chiffre d'affaires fixé à l'art. 10, al. 2, let. a ou c, LTVA ne sera pas atteint dans les douze prochains mois avec les prestations fournies sur le territoire suisse et à l'étranger. S'il n'est pas encore possible, à ce moment, d'estimer si le seuil du chiffre d'affaires sera atteint, il faut procéder à une nouvelle évaluation au plus tard après trois mois.
2    Si la nouvelle évaluation laisse présumer que le seuil du chiffre d'affaires sera atteint, la libération de l'assujettissement prend fin, à choix, au moment:
a  du début ou de l'extension de l'activité, ou
b  de la nouvelle évaluation, mais au plus tard au début du quatrième mois.
3    Pour les entreprises auparavant libérées de l'assujettissement, la libération de l'assujettissement prend fin à l'expiration de l'exercice commercial au cours duquel le seuil du chiffre d'affaires a été atteint. Si l'activité déterminante pour l'assujettissement n'a pas été exercée pendant une année entière, le chiffre d'affaires doit être extrapolé à l'année.
MWSTV (vgl. E. 2c/bb und dort zitierter Entscheid der SRK vom 22. Mai 2001, a.a.O., E. 8e).

Im Rahmen der richterlichen Beweiswürdigung ist folglich auf die genannte Vermutung gemäss Verwaltungspraxis bzw. Rechtsprechung zurückzugreifen. Das Aufstellen einer solchen Vermutung rechtfertigt sich im Übrigen angesichts der Schwierigkeiten (in diesem Fall für die ESTV), den Ort der Nutzung oder Auswertung einer Dienstleistung zu beweisen (oben E. 2c/bb). Die Vermutung bewirkt, dass die ESTV - obwohl ihr grundsätzlich die Beweislast für steuerbegründende Tatsachen obliegt (siehe Urteil des Bundesgerichts vom 20. April 2001, veröffentlicht in: ASA 71 S. 399 E. 2c mit Hinweisen) - keinen Beweis zu führen braucht über das Tatbestandsmerkmal Ort der Nutzung oder Auswertung der Dienstleistungen (zur generellen Wirkung von Vermutungen siehe im Übrigen Daniel Schär, Grundsätze der Beweislastverteilung im Steuerrecht, Bern/Stuttgart/Wien 1998, S. 252 ff.; Roman Truog, Die natürliche Vermutung im Steuerrecht [am Beispiel der Wehrsteuer], ASA 49 S. 100 f.). Der Beschwerdeführerin hingegen wäre selbstverständlich - nach der Rechtsprechung der SRK (oben E. 2c/bb zweiter Absatz) - das Umstossen der Vermutung offen gestanden.

In Bezug auf die vorliegenden Dienstleistungsimporte genügte damit der durch die ESTV erbrachte Nachweis, dass ausländische Leistungserbringer der Beschwerdeführerin, welche ihren Geschäftssitz in der Schweiz hat, Leistungen fakturiert haben und sie Leistungsempfängerin war. Die richterliche Beweiswürdigung ergibt unter Bezugnahme auf die Vermutung (der Verwaltungspraxis sowie der Rechtsprechung), wonach der Nachweis des Domizils des Leistungsempfängers in der Schweiz das weitere Tatbestandsmerkmal der Nutzung oder Auswertung im Inland indiziert, dass die Auswertung oder Nutzung der Dienstleistungen am schweizerischen Geschäftssitz der Beschwerdeführerin als Leistungsempfängerin stattgefunden hat. Dieser Schluss wird in casu zudem gestützt durch die Tatsache, dass nach dem oben Ausgeführten (E. 3c/aa) die effektive Nutzung oder Auswertung in der Schweiz zwar nicht belegt ist, dafür aber doch Hinweise bestehen und der Verbrauch im Inland aufgrund der Verhältnisse immerhin wahrscheinlicher erscheint als jener im Ausland. Die Beschwerdeführerin hingegen hätte die Möglichkeit gehabt, die Vermutung gemäss Verwaltungspraxis und Rechtsprechung zu widerlegen und den Gegenbeweis zu erbringen, mithin die Nutzung oder Auswertung im
Ausland effektiv zu beweisen; dies ist ihr aber wie dargelegt (soeben E. 3c/aa) nicht gelungen.

Damit sind die Voraussetzungen des steuerbaren Bezugs von Dienstleistungen aus dem Ausland im Sinne von Art. 9
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 9 assujettissement pour les entreprises sises sur le territoire suisse - (art. 10, al. 2, let. a et c, 14, al. 1, let. a, et 3, LTVA)
1    Les entreprises ayant leur siège, leur domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse qui débutent une activité ou qui étendent leur activité par la reprise d'un commerce ou par l'ouverture d'un nouveau secteur d'activité sont libérées de l'assujettissement si, au vu des circonstances du moment, il faut présumer que le seuil du chiffre d'affaires fixé à l'art. 10, al. 2, let. a ou c, LTVA ne sera pas atteint dans les douze prochains mois avec les prestations fournies sur le territoire suisse et à l'étranger. S'il n'est pas encore possible, à ce moment, d'estimer si le seuil du chiffre d'affaires sera atteint, il faut procéder à une nouvelle évaluation au plus tard après trois mois.
2    Si la nouvelle évaluation laisse présumer que le seuil du chiffre d'affaires sera atteint, la libération de l'assujettissement prend fin, à choix, au moment:
a  du début ou de l'extension de l'activité, ou
b  de la nouvelle évaluation, mais au plus tard au début du quatrième mois.
3    Pour les entreprises auparavant libérées de l'assujettissement, la libération de l'assujettissement prend fin à l'expiration de l'exercice commercial au cours duquel le seuil du chiffre d'affaires a été atteint. Si l'activité déterminante pour l'assujettissement n'a pas été exercée pendant une année entière, le chiffre d'affaires doit être extrapolé à l'année.
MWSTV erfüllt.

d. Nicht behelflich ist der Hinweis der Beschwerdeführerin, die SRK habe in ihrem Entscheid vom 31. Mai 2001 (veröffentlicht in: VPB 65.105; siehe auch oben E. 2c/bb zweiter Absatz) entschieden, dass die Interpretation der Nutzung und Auswertung, wie von der ESTV im Merkblatt Nr. 13 vorgenommen, nicht zulässig sei. Die SRK hat in diesem konkreten Anwendungsakt zwar erkannt, dass die Verwaltungspraxis nur eine widerlegbare Vermutung darstellt und sie nicht angewendet werden darf, wenn die Nutzung und Auswertung an einem anderen Ort als von der Verwaltungspraxis in Ziff. 2 des Merkblattes Nr. 13 festgelegt, nachgewiesen ist. Dieser Nachweis ist der Beschwerdeführerin jedoch vorliegend gerade nicht gelungen.

Überdies handelte es sich in dem von der Beschwerdeführerin erwähnten Entscheid um einen Fall von Ziff. 2 Bst. d des Merkblattes Nr. 13 und nicht von Bst. c wie vorliegend. Aus diesem Urteil kann die Beschwerdeführerin also - abgesehen davon, dass ihr der Beweis der effektiven Nutzung und Auswertung im Ausland offen gestanden wäre -, nichts zu ihren Gunsten ableiten. (...)

[1] Zu beziehen bei der Eidgenössischen Steuerverwaltung, Eigerstrasse 65, 2003 Bern
[2] Zu beziehen bei der Eidgenössischen Steuerverwaltung, Eigerstrasse 65, 2003 Bern

Dokumente der SRK
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : VPB-70.103
Date : 27 juillet 2006
Publié : 27 juillet 2006
Source : Autorités antérieures de la LPP jusqu'en 2006
Statut : Publié comme VPB-70.103
Domaine : Commission fédérale de recours en matière de contributions (CRC)
Objet : Mehrwertsteuer (MWSTV). Dienstleistungsbezug aus dem Ausland. Ort der Dienstleistung. Ort der Nutzung oder Verwendung. Verwaltungspraxis....


Répertoire des lois
Cst: 196
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 196 - 1. Disposition transitoire ad art. 84 (Transit alpin)
1    La taxe sur la valeur ajoutée peut être perçue jusqu'à la fin de 2035.153
2    Pour garantir le financement de l'assurance-invalidité, le Conseil fédéral relève comme suit les taux de la taxe sur la valeur ajoutée, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2017: ...
a  pour les camions et les véhicules articulés dont le tonnage
2bis    Le Conseil fédéral peut affecter les moyens visés à l'al. 2 jusqu'au 31 décembre 2018 au financement de l'infrastructure ferroviaire, et ensuite à la rémunération et au remboursement des avances faites au fonds visé à l'art. 87a, al. 2. Les moyens sont calculés conformément à l'art. 86, al. 2, let. e.142
2ter    Le taux visé à l'art. 86, al. 2, let. f, s'applique deux ans après l'entrée en vigueur de cette disposition. Avant cette échéance, il s'élève à 5 %.143
3    Le produit du relèvement prévu à l'al. 2 est entièrement affecté au Fonds de compensation de l'assurance-invalidité.154
4    Pour garantir le financement de l'infrastructure ferroviaire, le Conseil fédéral relève de 0,1 point les taux visés à l'art. 25 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA155 à partir du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2030 au plus tard, pour autant que le délai visé à l'al. 1 soit prolongé.156
5    Le produit du relèvement prévu à l'al. 4 est entièrement affecté au fonds visé à l'art. 87a.157
6    Le Conseil fédéral règle l'exécution. Il peut établir pour des catégories de véhicules spéciaux les montants prévus à l'al. 2, exempter de la redevance certains véhicules et établir, notamment pour les déplacements dans les zones frontalières, une réglementation particulière. Celle-ci ne doit pas privilégier les véhicules immatriculés à l'étranger au détriment des véhicules suisses. Le Conseil fédéral peut prévoir des amendes en cas d'infraction. Les cantons perçoivent la redevance pour les véhicules immatriculés en Suisse.
7    La perception de cette redevance peut être restreinte ou supprimée par une loi.
8    Le présent article a effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds139.
LTVA: 10 
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 10 Principe - 1 Est assujetti à l'impôt quiconque exploite une entreprise, même sans but lucratif et quels que soient la forme juridique de l'entreprise et le but poursuivi, et:
1    Est assujetti à l'impôt quiconque exploite une entreprise, même sans but lucratif et quels que soient la forme juridique de l'entreprise et le but poursuivi, et:
a  fournit des prestations sur le territoire suisse dans le cadre de l'activité de cette entreprise, ou
b  a son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse.13
1bis    Exploite une entreprise quiconque:
a  exerce à titre indépendant une activité professionnelle ou commerciale en vue de réaliser, à partir de prestations, des recettes ayant un caractère de permanence, quelle que soit la valeur de l'apport des éléments qui, en vertu de l'art. 18, al. 2, ne valent pas contre-prestation, et
b  agit en son propre nom vis-à-vis des tiers.14
1ter    L'acquisition, la détention et l'aliénation de participations visées à l'art. 29, al. 2 et 3, constitue une activité entrepreneuriale.15
2    Est libéré de l'assujettissement quiconque:
a  réalise en l'espace d'un an, sur le territoire suisse et à l'étranger, un chiffre d'affaires total inférieur à 100 000 francs à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l'impôt en vertu de l'art. 21, al. 2;
b  exploite une entreprise ayant son siège à l'étranger qui, quel que soit le chiffre d'affaires réalisé, fournit, sur le territoire suisse, exclusivement un ou plusieurs des types de prestations suivants:
b1  prestations exonérées de l'impôt,
b2  prestations de services dont le lieu se situe sur le territoire suisse en vertu de l'art. 8, al. 1; n'est toutefois pas libéré de l'assujettissement quiconque fournit des prestations de services en matière de télécommunications ou d'informatique à des destinataires qui ne sont pas assujettis à l'impôt,
b3  livraison d'électricité transportée par lignes, de gaz transporté par le réseau de distribution de gaz naturel ou de chaleur produite à distance à des assujettis sur le territoire suisse;
c  réalise en l'espace d'un an, sur le territoire suisse et à l'étranger, au titre d'association sportive ou culturelle sans but lucratif et gérée de façon bénévole ou d'institution d'utilité publique, un chiffre d'affaires total inférieur à 250 000 francs à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l'impôt en vertu de l'art. 21, al. 2.17
2bis    Le chiffre d'affaires se calcule sur la base des contre-prestations convenues (hors impôt).18
3    L'entreprise ayant son siège sur le territoire suisse et tous ses établissements stables qui se trouvent sur le territoire suisse forment ensemble un sujet fiscal.
14
SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA
LTVA Art. 14 Début et fin de l'assujettissement et de la libération de l'assujettissement - 1 L'assujettissement commence:
1    L'assujettissement commence:
a  pour une entreprise ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse: au début de l'activité entrepreneuriale;
b  pour toutes les autres entreprises: lorsqu'elles fournissent pour la première fois une prestation sur le territoire suisse.20
2    L'assujettissement prend fin:
a  pour une entreprise ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse:
a1  à la cessation de l'activité entrepreneuriale,
a2  en cas de liquidation d'un patrimoine: à la clôture de la procédure de liquidation;
b  pour toutes les autres entreprises: à la fin de l'année civile au cours de laquelle elles fournissent pour la dernière fois une prestation sur le territoire suisse.21
3    La libération de l'assujettissement prend fin dès que le chiffre d'affaires total obtenu pendant le dernier exercice commercial atteint la limite fixée aux art. 10, al. 2, let. a ou c, ou 12, al. 3, ou s'il y a lieu de supposer que cette limite sera dépassée dans les douze mois qui suivent le début ou une extension de l'activité entrepreneuriale.
4    La déclaration de renonciation à la libération de l'assujettissement peut être faite au plus tôt pour le début de la période fiscale en cours.
5    Si le chiffre d'affaires de l'assujetti n'atteint plus le montant déterminant fixé aux art. 10, al. 2, let. a ou c, ou 12, al. 3, et s'il y a lieu de supposer que le chiffre d'affaires déterminant ne sera pas atteint non plus pendant la période fiscale suivante, l'assujetti doit l'annoncer. Il peut le faire au plus tôt pour la fin de la période fiscale au cours de laquelle le montant déterminant cesse d'être atteint. S'il ne le fait pas, il est réputé avoir renoncé à être libéré de l'assujettissement en vertu de l'art. 11. En pareil cas, cette renonciation prend effet au début de la période fiscale suivante.
OTVA: 4 
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 4 Livraison sur le territoire suisse à partir d'un dépôt sur le territoire suisse d'un bien provenant de l'étranger - (art. 7, al. 1, LTVA)
4bis  9 
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 9 assujettissement pour les entreprises sises sur le territoire suisse - (art. 10, al. 2, let. a et c, 14, al. 1, let. a, et 3, LTVA)
1    Les entreprises ayant leur siège, leur domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse qui débutent une activité ou qui étendent leur activité par la reprise d'un commerce ou par l'ouverture d'un nouveau secteur d'activité sont libérées de l'assujettissement si, au vu des circonstances du moment, il faut présumer que le seuil du chiffre d'affaires fixé à l'art. 10, al. 2, let. a ou c, LTVA ne sera pas atteint dans les douze prochains mois avec les prestations fournies sur le territoire suisse et à l'étranger. S'il n'est pas encore possible, à ce moment, d'estimer si le seuil du chiffre d'affaires sera atteint, il faut procéder à une nouvelle évaluation au plus tard après trois mois.
2    Si la nouvelle évaluation laisse présumer que le seuil du chiffre d'affaires sera atteint, la libération de l'assujettissement prend fin, à choix, au moment:
a  du début ou de l'extension de l'activité, ou
b  de la nouvelle évaluation, mais au plus tard au début du quatrième mois.
3    Pour les entreprises auparavant libérées de l'assujettissement, la libération de l'assujettissement prend fin à l'expiration de l'exercice commercial au cours duquel le seuil du chiffre d'affaires a été atteint. Si l'activité déterminante pour l'assujettissement n'a pas été exercée pendant une année entière, le chiffre d'affaires doit être extrapolé à l'année.
10 
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 10 Prestations de services en matière d'informatique ou de télécommunications - (art. 10, al. 2, let. b, LTVA)
1    Sont réputés prestations de services en matière d'informatique ou de télécommunications notamment:
a  les services de radiodiffusion et de télédiffusion;
b  l'octroi de droits d'accès notamment aux réseaux de communication fixes ou mobiles et à la communication par satellite, ainsi qu'à d'autres réseaux d'informations;
c  la mise à disposition et la garantie des capacités de transmission de données;
d  la mise à disposition de sites web, l'hébergement web, la télémaintenance de programmes et d'équipements;
e  la mise à disposition et la mise à jour électroniques de logiciels;
f  la mise à disposition électronique d'images, de textes et d'informations ainsi que la mise à disposition de banques de données;
g  la mise à disposition électronique de musiques, de films et de jeux, jeux d'argent y compris.
2    Ne sont pas réputées prestations de services en matière d'informatique ou de télécommunications notamment:
a  la simple communication par fil, par radiocommunication, par un réseau optique ou par un autre système électromagnétique entre le fournisseur et le destinataire de la prestation;
b  les prestations de formation au sens de l'art. 21, al. 2, ch. 11, LTVA, sous forme interactive;
c  la simple mise à disposition d'installations ou de parties d'installations désignées précisément et destinées à l'usage exclusif du locataire pour la transmission de données.
12 
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 12 Sujet de l'impôt - (art. 12, al. 1, LTVA)
1    La subdivision d'une collectivité publique en services se détermine en fonction de la comptabilité financière, pour autant que celle-ci corresponde à la structure organisationnelle et fonctionnelle de la collectivité publique.
2    Les autres institutions de droit public au sens de l'art. 12, al. 1, LTVA sont:
a  les corporations nationales et étrangères de droit public comme les groupements de collectivités publiques;
b  les établissements de droit public ayant une personnalité juridique propre;
c  les fondations de droit public ayant une personnalité juridique propre;
d  les sociétés simples formées de collectivités publiques.
3    Dans le cadre de la collaboration transfrontalière, des collectivités publiques étrangères peuvent également être admises dans les sociétés simples et les groupements de collectivités publiques.
4    Une institution au sens de l'al. 2 est un sujet fiscal dans sa globalité.
15 
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 15 Direction unique - (art. 13 LTVA)
17 
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 17 Constitution d'un groupe - (art. 13 LTVA)
1    Le cercle des membres du groupe d'imposition TVA peut être déterminé librement parmi les personnes qui peuvent participer à l'imposition de groupe.
2    La constitution de plusieurs sous-groupes est autorisée.
18 
SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 18 Autorisation de l'imposition de groupe - (art. 13 et 67, al. 2, LTVA)
1    Sur demande, l'AFC autorise l'imposition de groupe dans la mesure où les conditions requises sont remplies.
2    Seront jointes à la demande les déclarations écrites de tous les membres attestant qu'ils acceptent l'imposition de groupe et ses conséquences ainsi que la représentation commune par le membre du groupe désigné ou la personne désignée dans ladite demande.
3    La demande doit être déposée par le représentant du groupe. Celui-ci peut être:
a  un membre du groupe d'imposition TVA résidant en Suisse, ou
b  une personne non-membre ayant son domicile ou son siège en Suisse.
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SR 641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)
OTVA Art. 29 Subventions et autres contributions de droit public - (art. 18, al. 2, let. a, LTVA)
a  les aides financières au sens de l'art. 3, al. 1, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)32;
b  les indemnités au sens de l'art. 3, al. 2, let. a, LSu, dans la mesure où il n'y a pas de rapport de prestations;
c  les subsides en faveur de la recherche, dans la mesure où la collectivité n'a aucun droit exclusif sur les résultats de la recherche;
d  les fonds analogues à ceux des let. a à c versés sur la base du droit cantonal ou communal.
Weitere Urteile ab 2000
2A.193/2001 • 2A.247/2000
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tiré • présomption • allemagne • taxe sur la valeur ajoutée • tribunal fédéral • sous-traitant • question • fournisseur de prestations • ingénieur • décision sur opposition • architecture • fardeau de la preuve • constitution fédérale • construction et installation • loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée • domicile à l'étranger • réalisation • élaboration • indice • prestation partielle
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AS
AS 1994/1464
VPB
64.112 • 65.103 • 65.105 • 65.106 • 68.53 • 70.7
Journal Archives
ASA 49,100 • ASA 64,444 • ASA 70,44 • ASA 71,399