VPB 69.77

(Entscheid der Eidgenössischen Rekurskommission für die Staatshaftung vom 6. April 2005 in Sachen X [HRK 2004-005])

Staatshaftung. Widerrechtlichkeit. Überprüfbarkeit der Rechtmässigkeit rechts­kräftiger Verfügungen und Entscheide. Kausalzusammenhang.

Art. 3 Abs. 1
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 3
1    La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire.
2    Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions.
3    Le lésé n'a aucune action envers le fonctionnaire fautif.
4    Lorsqu'un tiers réclame des dommages-intérêts à la Confédération, celle-ci en informe immédiatement le fonctionnaire contre lequel elle pourrait exercer un droit de recours.
, Art. 12
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 12 - La légalité des décisions, d'arrêtés et de jugements ayant force de chose jugée ne peut pas être revue dans une procédure en responsabilité.
VG. Art. 6 Abs. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK.

- Im Verantwortlichkeitsverfahren ist die Zulässigkeit der Geltendmachung eines Teilanspruchs mit Nachklagevorbe­halt zu bejahen. Der weiter gehende Anspruch kann jedoch nicht direkt im Rechtsmittelverfahren geltend gemacht werden, vielmehr sind für ein zusätzliches Begehren auf Schadenersatz und Genugtuung die prozessualen Vorschrif­ten von Art. 20
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 20
1    L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44
2    La demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d'une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription.45
3    Si, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption.46
VG einzuhalten (E. 1c).

- Der Ausschluss der Überprüfbarkeit formell rechtskräftiger Verfügungen, Entscheide und Urteile im Verantwortlichkeits­verfahren verstösst nicht gegen Art. 6 Abs. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK (E. 3a und b).

- Normen im Bereich der internationalen Rechtshilfe dienen der Regelung des Verkehrs zwischen den beteiligten Staaten und ihrer Souveränitätsrechte und nicht dem Schutz des Vermögens einer Person (E. 4).

- Führt eine amtliche Tätigkeit nicht unmittelbar, sondern bloss mittelbar zu einer Persönlichkeitsverletzung, so gilt auch insoweit, dass die entsprechende amtliche Tätigkeit nur dann widerrechtlich ist, wenn sie gegen eine Schutznorm verstösst (E. 4).

- Anwendung der Rechtsprechung, wonach eine Haftung für Unterlassung voraussetzt, dass für die Behörde eine Pflicht zum Handeln bestanden hätte, diese Pflicht zum Schutz der verletzten Interessen bestimmt gewesen wäre und die Schädigung im Falle des Tätigwerdens der Behörde nicht oder nicht vollständig eingetreten wäre (E. 6).

Responsabilité de l'Etat. Illicéité. Examen de la légalité de décisions et d'ar­rêtés entrés en force. Lien de causalité.

Art. 3 al. 1, art. 12 LRCF. Art. 6 § 1 CEDH.

- Dans le cadre d'une procédure en responsabilité, il doit être admis de se prévaloir d'une partie de la prétention en se réservant le droit d'agir ultérieurement pour le solde. La prétention additionnelle ne peut toutefois pas être invoquée directement en procédure de recours, mais doit respecter les dispositions procédurales ressortant de l'art. 20 LRCF s'agis­sant d'une demande complémentaire de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale (consid. 1c).

- L'exclusion de l'examen de décisions, d'arrêtés et de jugements ayant force de chose jugée dans le cadre d'une procédure en responsabilité ne viole l'pas art. 6 § 1 CEDH (con­sid. 3a et b).

- Les normes existantes en matière d'assistance judiciaire internationale visent à réglementer les relations entre les Etats parties et leurs droits de souveraineté et ne visent pas la protection du patrimoine d'une personne (consid. 4).

- Si une activité officielle conduit, non pas directement, mais seulement indirectement à une atteinte à la personnalité, celle-ci n'est illicite que pour autant qu'elle viole une norme de protection (consid. 4).

- Application de la jurisprudence selon laquelle la responsabilité pour omission suppose que l'autorité ait un devoir d'agir, que ce devoir ait pour but de protéger les intérêts atteints et que le dommage ait pu être évité en tout ou partie si l'autorité avait agi (consid. 6).

Responsabilità dello Stato. Illiceità. Possibilità di controllare la legalità di decisioni e sentenze cresciute in giudicato. Nesso causale.

Art. 3 cpv. 1, art. 12 LResp. Art. 6 § 1 CEDU.

- Nella procedura per responsabilità è ammessa la possibilità di far valere solo una parte della pretesa, riservandosi la possibilità di agire ulteriormente per il saldo. La pretesa addizionale non può però essere fatta valere direttamente nella procedura ricorsuale, perché per una richiesta aggiuntiva di risarcimento dei danni e di indennità per torto morale devono essere rispettate le regole processuali stabilite dall'art. 20 LResp (consid. 1c).

- L'esclusione della possibilità di controllare, nella procedura di responsabilità, decisioni, decreti e sentenze cresciuti in giudicato formalmente non viola l'art. 6 § 1 CEDU (consid. 3a e b).

- Le norme nell'ambito dell'assistenza giudiziaria internazionale servono a regolare i rapporti fra gli Stati coinvolti e i loro diritti di sovranità e non alla protezione del patrimonio di una persona (consid. 4).

- Se l'esercizio di un'attività ufficiale non porta direttamente ma solo indirettamente ad una lesione della personalità, l'attività ufficiale è illecita solo se viola una norma di protezione (consid. 4).

- Applicazione della giurisprudenza, secondo cui una responsabilità per omissione esige che l'autorità abbia l'obbligo di agire, che questo obbligo sia destinato a proteggere gli interessi violati e che il danno avrebbe potuto essere evitato completamente o parzialmente in caso di azione dell'autorità (consid. 6).

Zusammenfassung des Sachverhalts:

A. Am 5. November 2001 ersuchte der Staatsanwalt des Bezirks Belgrad die Schweizer Behörden um die Sperre der Konten von X. bei Schweizer Banken und um Herausgabe der Kontounterlagen. Mit Eintretens- und Zwischenverfügung vom 12. Februar 2002 entsprach das Bundesamt für Justiz dem Rechtshilfeersuchen. Es verpflichtete die Bank A., betreffend die Konten, Depots und Schliessfächer, welche auf X. lauteten oder an denen dieser berechtigt war, sämtliche Unterlagen einzureichen. Es wies die A. überdies an, die genannten Konten, Depots und Schliessfächer sofort zu sperren. Mit Schlussverfügung vom 19. April 2002 ordnete das Bundesamt für Justiz die Herausgabe der ihm von der A. eingereichten Unterlagen an die ersuchende Behörde an. Das Bundesamt für Justiz verfügte überdies die Aufrechterhaltung der bereits angeordneten Konto- und Depotsperre. Am 14. Juni 2002 gab das Bundesamt für Justiz die Bankunterlagen der ersuchenden Behörde heraus.

B. X. liess gegen die Schlussverfügung des Bundesamtes für Justiz vom 19. April 2002 mit Eingabe vom 30. Juli 2002 Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht erheben. Mit Urteil vom 8. Oktober 2002 trat das Bundesgericht darauf nicht ein. Es begründete dies damit, dass die Beschwerde verspätet sei. Das Bundesgericht legte jedoch ergänzend mit einlässlicher Begründung dar, dass die Beschwerde materiell unbegründet gewesen wäre.

C. Mit Eingabe vom 6. März 2003 liess X. beim Eidgenössischen Finanzdepartment (EFD) ein Gesuch um Schadenersatz und Genugtuung einreichen. Er beantragte, es sei ihm Schadenersatz und Genugtuung im Umfang von einstweilen Fr. 1.- zu bezahlen, unter Vorbehalt des Nachklagerechts.

Mit Verfügung vom 20. April 2004 wies das EFD das Schadenersatz- und Genugtuungsbegehren ab, soweit darauf einzutreten war und soweit dieses nicht gegenstandslos geworden war.

D. Dagegen lässt X. (Beschwerdeführer) mit Eingabe vom 14. bzw. 27. Mai 2004 bei der Eidgenössischen Rekurskommission für die Staatshaftung (HRK) Beschwerde führen mit dem Antrag, die Verfügung des EFD vom 20. April 2004 sei aufzuheben, und es seien die Anträge und Gesuche vom 20. September 2002, 6. März 2003, 17. April 2003, 28. April 2004 und 14. Mai 2004 gutzuheissen. Eventuell sei die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen.

In seiner Vernehmlassung vom 16. August 2004 beantragt das EFD die Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten sei.

E. Der Rechtsvertreter des Beschwerdeführers hat der HRK am 27. August 2004, 17. September 2004 sowie 13. Oktober 2004 unaufgefordert weitere Eingaben eingereicht.

F. Am 28. Februar 2005 führte die HRK in Anwesenheit der Parteien bzw. ihrer Vertreter eine mündliche und öffentliche Verhandlung durch. Der Rechtsvertreter des Beschwerdeführers änderte bzw. ergänzte das gestellte Rechtsbegehren in dem Sinne, dass die Verfügung des EFD vom 20. April 2004 aufzuheben und die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen sei. Eventuell seien dem Beschwerdeführer der liquide Schadenersatz von Fr. 109'043.- sowie eine Genugtuung von Fr. 150'000.-, beides zuzüglich Zins seit dem 24. September 2001, zuzusprechen. Im Mehrbetrag sei gemäss dem Rückweisungsantrag zu verfahren. Der Vertreter des Beschwerdeführers beantragte überdies, es sei eine schriftliche Stellungnahme des Beschwerdeführers, der aus gesundheitlichen Gründen nicht an der Verhandlung teilnehmen könne, verlesen zu lassen.

Aus den Erwägungen:

1.a. + b. (...)

1.c. Das Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten vom 14. März 1958 (Verantwortlichkeitsgesetz [VG], SR 170.32) enthält keine ausdrückliche Regelung darüber, ob sich ein Begehren auf Schadenersatz und Genugtuung vorerst auf einen Teil des gesamten Anspruchs beschränken und ob für eine weiter gehende Geltendmachung ein Nachklagevorbehalt gemacht werden kann. Das Gleiche gilt für das Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (VwVG, SR 172.021), welches auf das Verantwortlichkeitsverfahren Anwendung findet. Die Zulässigkeit eines solchen Vorgehens ist aber gleichwohl zu bejahen, da Ansprüche aus dem Verantwortlichkeitsgesetz dem Verfügungsgrundsatz (Dispositionsmaxime) unterstehen und es dem Kläger damit frei steht, einen teilbaren Anspruch vorerst nur teilweise zu erheben. Soweit der Beschwerdeführer einen Anspruch geltend gemacht und das EFD darüber verfügt hat, ist auch die Beschwerde an die HRK zulässig. Die grundsätzliche Zulässigkeit der Geltendmachung eines blossen Teils des Anspruchs und des Vorbehalts der Nachklage bedeutet jedoch nicht, dass der weiter gehende Anspruch direkt im Rechtsmittelverfahren und dort gar nach Abschluss des
Schriftenwechsels an der mündlichen und öffentlichen Verhandlung gemäss Art. 6 Abs. 1 der Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten vom 4. November 1950 (Europäische Menschenrechtskonvention [EMRK], SR 0.101) vorgebracht werden kann. Vielmehr gelten für ein zusätzliches Begehren auf Schadenersatz und Genugtuung (Nachklage) die prozessualen Vorschriften von Art. 20
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 20
1    L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44
2    La demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d'une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription.45
3    Si, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption.46
VG.

1.d. (...)

2. (...)

3.a. Für den Schaden, den ein Beamter in Ausübung seiner amtlichen Tätigkeit Dritten widerrechtlich zufügt, haftet der Bund gemäss Art. 3 Abs. 1
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 3
1    La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire.
2    Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions.
3    Le lésé n'a aucune action envers le fonctionnaire fautif.
4    Lorsqu'un tiers réclame des dommages-intérêts à la Confédération, celle-ci en informe immédiatement le fonctionnaire contre lequel elle pourrait exercer un droit de recours.
VG ohne Rücksicht auf das Verschulden des Beamten. Die Widerrechtlichkeit einer schädigenden Handlung ergibt sich dabei daraus, dass entweder ein absolutes Recht des Geschädigten verletzt wird, ohne dass dabei ein Rechtfertigungsgrund vorliegt (Erfolgsunrecht), oder aber eine reine Vermögensschädigung durch Verstoss gegen eine Norm bewirkt wird, die nach ihrem Zweck vor derartigen Schäden schützen soll (Handlungsunrecht; BGE 123 II 581 E. 4c mit Hinweisen; Jost Gross, Schweizerisches Staatshaftungsrecht, 2. Aufl., Bern 2001, S. 188). Wird eine Pflicht zur Leistung von Schadenersatz oder Genugtuung aus einer Unterlassung hergeleitet, so setzt dies in Bezug auf die Widerrechtlichkeit voraus, dass eine Pflicht zum Tätigwerden bestanden hätte (BGE 123 II 583 E. 4d ff.). Gemäss Art. 12
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 12 - La légalité des décisions, d'arrêtés et de jugements ayant force de chose jugée ne peut pas être revue dans une procédure en responsabilité.
VG kann die Rechtmässigkeit formell rechtskräftiger Verfügungen, Entscheide und Urteile im Verantwortlichkeitsverfahren jedoch nicht überprüft werden. Damit soll verhindert werden, dass der Betroffene eine ihm unbequeme, aber rechtskräftig gewordene Verfügung oder Entscheidung auf dem Umweg über das
Verantwortlichkeitsverfahren erneut angreifen kann. Wer eine Verfügung erfolglos bis vor oberster Instanz angefochten oder die für die Anfechtung der Verfügung offen stehenden Mittel gar nicht oder nicht frist- oder formgerecht genutzt hat, soll die Rechtmässigkeit dieser Verfügung nicht (nochmals) in einem Verantwortlichkeitsprozess bestreiten bzw. überprüfen lassen können (BGE 126 I 147 E. 2a, BGE 119 Ib 212 E. 3c, mit Hinweisen). Die Beschränkung von Art. 12
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 12 - La légalité des décisions, d'arrêtés et de jugements ayant force de chose jugée ne peut pas être revue dans une procédure en responsabilité.
VG findet nach der Rechtsprechung allerdings namentlich dann keine Anwendung, wenn eine Verfügung bloss mündlich und ohne Rechtsmittelbelehrung eröffnet und sofort vollzogen worden ist, so dass ein Beschwerdeverfahren gar keine Korrektur der schädigenden Handlung mehr hätte bringen können, sondern in einer blossen Feststellung hätte enden müssen (BGE 100 Ib 11 E. 2b, BGE 119 Ib 212 E. 3c) oder wenn die ursprüngliche Verfügung nicht vor ein Gericht hätte gebracht werden können, das den Anforderungen von Art. 6 Abs. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK genügt (BGE 126 I 152 E. 3c).

b. Gemäss Art. 191
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 191 Accès au Tribunal fédéral - 1 La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral.
1    La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral.
2    Elle peut prévoir une valeur litigieuse minimale pour les contestations qui ne portent pas sur une question juridique de principe.
3    Elle peut exclure l'accès au Tribunal fédéral dans des domaines déterminés.
4    Elle peut prévoir une procédure simplifiée pour les recours manifestement infondés.
der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 (BV, SR 101) sind Bundesgesetze und Völkerrecht für das Bundesgericht und die anderen rechtsanwendenden Behörden massgebend. Der Beschwerdeführer rügt, dass Art. 12
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 12 - La légalité des décisions, d'arrêtés et de jugements ayant force de chose jugée ne peut pas être revue dans une procédure en responsabilité.
VG keine Massgeblichkeit beanspruchen könne, weil diese Bestimmung in Widerspruch zu Art. 6 Abs. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK stehe. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung gilt, dass im Konfliktfall das Völkerrecht dem Landesrecht prinzipiell vorgeht, mit der Folge, dass eine völkerrechtswidrige Norm des Landesrechts im Einzelfall nicht angewendet werden kann (BGE 125 II 420 E. 4, insbesondere E. 4d, S. 425 mit Hinweis auf abweichende Konfliktlösungen; vgl. auch Yvo Hangartner, St. Galler Kommentar zu Art. 191
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 191 Accès au Tribunal fédéral - 1 La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral.
1    La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral.
2    Elle peut prévoir une valeur litigieuse minimale pour les contestations qui ne portent pas sur une question juridique de principe.
3    Elle peut exclure l'accès au Tribunal fédéral dans des domaines déterminés.
4    Elle peut prévoir une procédure simplifiée pour les recours manifestement infondés.
BV, Rz. 28 ff.). Wie es sich damit verhält, braucht hier jedoch nicht im Einzelnen erörtert zu werden, da keinerlei Anlass zur Annahme besteht, dass Art. 12
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 12 - La légalité des décisions, d'arrêtés et de jugements ayant force de chose jugée ne peut pas être revue dans une procédure en responsabilité.
VG in der Anwendung, wie sie nach der oben dargestellten bundesgerichtlichen Rechtsprechung geboten ist, gegen Art. 6 Abs. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK oder eine andere völkerrechtliche Norm verstosse, die dem Schutz der Menschenrechte dient. Konnte der ursprüngliche Streit vor ein Gericht getragen werden, das den Anforderungen von Art. 6
Abs. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK genügte, so steht es mit der Konvention nicht in Widerspruch, wenn die Rechtmässigkeit der ursprünglichen Verfügung im Staatshaftungsprozess nicht mehr überprüft wird (BGE 126 I 150 ff. E. 3).

c. Der Beschwerdeführer macht vorab geltend, dass das Bundesamt für Justiz ihm Schaden verursacht und seine Persönlichkeit verletzt habe, indem widerrechtlich Rechtshilfe geleistet und das Bankkonto bei der A. zu Unrecht gesperrt worden sei. Diese geltend gemachte Schädigung beruht ausschliesslich auf den Rechtshilfeverfügungen des Bundesamtes für Justiz, mit denen sowohl die Konto- und Depotsperre als auch die Herausgabe der Rechtshilfeakten an die ersuchende Behörde angeordnet worden ist. Die entsprechenden Rechtshilfeverfügungen, nämlich die Zwischenverfügung vom 12. Februar 2002 und die Schlussverfügung vom 19. April 2002, sind rechtskräftig geworden. Was die Schlussverfügung betrifft, so ist das Bundesgericht auf eine dagegen erhobene Beschwerde wegen Verspätung nicht eingetreten. Es hat überdies mit einlässlicher Begründung erklärt, dass die Beschwerde sich auch bei einer materiellen Prüfung als unbegründet erwiesen hätte. Die Schlussverfügung des Bundesamtes für Justiz ist damit rechtskräftig geworden. Bei dieser Sachlage war es zutreffend, wenn die Vorinstanz das Begehren auf Schadenersatz bzw. Genugtuung - soweit dieses auf die Konto- und Depotsperre bzw. die Leistung der Rechtshilfe an die ersuchende Behörde
gerichtet war - ohne weitere Untersuchung der Frage der Widerrechtlichkeit des staatlichen Verhaltens und der weiteren Haftungsvoraussetzungen bereits gestützt auf Art. 12
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 12 - La légalité des décisions, d'arrêtés et de jugements ayant force de chose jugée ne peut pas être revue dans une procédure en responsabilité.
VG abwies (BGE 126 I 147 E. 2a). Im vorliegenden Fall waren keine Sachverhalte gegeben, bei denen Art. 12
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 12 - La légalité des décisions, d'arrêtés et de jugements ayant force de chose jugée ne peut pas être revue dans une procédure en responsabilité.
VG keine Anwendung findet. War das Begehren mit Bezug auf die Konto- und Depotsperre bereits gestützt auf Art. 12
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 12 - La légalité des décisions, d'arrêtés et de jugements ayant force de chose jugée ne peut pas être revue dans une procédure en responsabilité.
VG abzuweisen, so hatte die Vorinstanz auch die eigentlichen Rechtshilfeakten nicht beizuziehen. Die Rüge des Beschwerdeführers, dass dieser Beizug nicht erfolgt sei und er keine Einsicht in diese Akten erhalten habe, ist deswegen unbegründet. Das Gleiche gilt mit Bezug auf die Konto- und Depotsperre und die Leistung der Rechtshilfe an die ersuchende Behörde für die im vorliegenden Verfahren gestellten, identischen Anträge.

d. Die Vorinstanz war sodann nicht gehalten, das Verantwortlichkeitsverfahren zu sistieren, weil der Beschwerdeführer gegen das Urteil des Bundesgerichts vom 8. Oktober 2002 eine Beschwerde beim Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte eingereicht hatte. Es verhält sich entgegen der Darstellung des Beschwerdeführers auch nicht so, dass das Verantwortlichkeitsverfahren tatsächlich sistiert gewesen und einseitig wieder aufgenommen worden wäre. Der Beschwerdeführer selber hat einen Antrag auf Sistierung in seinem Begehren um Schadenersatz und Genugtuung vom 6. März 2003 nur eventualiter gestellt. Für den Beschwerdeführer ergab sich aus der unterbliebenen Sistierung im Übrigen auch kein Nachteil. Das EFD hat an der mündlichen und öffentlichen Verhandlung zu Protokoll gegeben, dass die beim Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte eingereichte Beschwerde in der Zwischenzeit für unzulässig erklärt worden sei. Der Rechtsvertreter des Beschwerdeführers hat erklärt, dass er nicht befugt sei, dazu Auskunft zu geben. Das ist ein befremdliches Verhalten, hat doch der Beschwerdeführer selber gestützt auf jene Beschwerde im Verfahren vor dem EFD einen prozessualen Antrag gestellt und im vorliegenden Verfahren Rügen erhoben. Für
die HRK besteht denn auch kein vernünftiger Anlass, die Richtigkeit der Darstellung des EFD in Zweifel zu ziehen. Ob ein Entscheid über die Zulässigkeit der Beschwerde vor dem Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte in der Zwischenzeit ergangen sei, ist indes ohnehin unerheblich. Selbst wenn sich auf Grund eines Urteils des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte im Anschluss an das Verantwortlichkeitsverfahren ergeben hätte, dass die Konto- und Depotsperre sowie die Leistung von Rechtshilfe an die ersuchende Behörde gegen die EMRK verstossen hätten, so wäre in Anwendung von Art. 139a
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 12 - La légalité des décisions, d'arrêtés et de jugements ayant force de chose jugée ne peut pas être revue dans une procédure en responsabilité.
des Bundesgesetzes über die Organisation der Bundesrechtspflege vom 16. Dezember 1943 (OG, SR 173.110) zu verfahren gewesen. Danach ist die Revision eines Entscheides des Bundesgerichts oder einer Vorinstanz zulässig, wenn der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte oder das Ministerkomitee des Europarates eine Individualbeschwerde wegen Verletzung der EMRK und deren Protokolle gutgeheissen hat und eine Wiedergutmachung nur durch eine Revision möglich ist. In der Folge hätte Art. 12
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
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VG einem Begehren auf Schadenersatz oder Genugtuung nicht mehr entgegengestanden.

4. Der Beschwerdeführer rügt, dass die Unterlagen, die Gegenstand der Rechtshilfe bildeten, entgegen der Schlussverfügung vom 19. April 2002 vom Bundesamt für Justiz nicht an die ersuchende Behörde, sondern an den jugoslawischen Finanzminister B. übermittelt worden seien. Das habe die Weitergabe der Bankunterlagen und deren Veröffentlichung in den jugoslawischen Massenmedien bewirkt. Diese Rügen sind aus der Luft gegriffen, wie sich aus den Akten ergibt, die den Vollzug der Rechtshilfe dokumentieren. Die Akten, die Gegenstand der Rechtshilfe bildeten, wurden vom Bundesamt für Justiz entgegen der Behauptung des Beschwerdeführers nicht dem jugoslawischen Finanzminister ausgehändigt, sondern direkt der ersuchenden Stelle übergeben, nämlich dem Staatsanwalt des Bezirks Belgrad, dem gemäss der rechtkräftigen Schlussverfügung vom 19. April 2002 Rechtshilfe zu leisten war. Nachdem sich die ursprünglich erhobene Rüge, die Rechtshilfeakten seien nicht der ersuchenden Behörde, sondern dem jugoslawischen Finanzminister übermittelt worden, als haltlos erwiesen hatte, beanstandete der Beschwerdeführer, dass die Rechtshilfeakten der ersuchenden Behörde direkt übergeben und dieser nicht auf dem diplomatischen Weg übermittelt worden
seien. Im vorliegenden Fall waren für die Erteilung der Rechtshilfe Art. XIV des Auslieferungsvertrages zwischen der Schweiz und Serbien vom 28. November 1887 (im Folgenden: Auslieferungsvertrag, SR 0.353.981.8) und subsidiär das Bundesgesetz vom 20 März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz [IRSG], SR 351.1) massgebend. Das Europäische Übereinkommen über die Rechtshilfe in Strafsachen vom 20. April 1959 (EUeR, SR 0.351.1) ist für die Bundesrepublik Jugoslawien bzw. den Nachfolgestaat Serbien erst am 29. Dezember 2002 und damit nach der Erteilung der Rechtshilfe in Kraft getreten. Gemäss Art. XIV des Auslieferungsvertrags soll ein Begehren um Rechtshilfe (Rogatorium; Requisitorial) auf diplomatischem Wege eingesandt werden und es soll diesem ungesäumt Folge gegeben werden gemäss den Gesetzen dieses Landes. Das Bundesamt für Justiz hat geltend gemacht, auf welchem Wege die Rechtshilfeakten (Rückleitung der erledigten Ersuchen samt Erledigungsakten) zu übermitteln sind, sei weder im Auslieferungsvertrag noch im IRSG geregelt. Wie es sich damit verhält, braucht hier nicht im Einzelnen geprüft zu werden. Selbst wenn anzunehmen wäre, dass die Rechtshilfeakten gleich wie das Rechtshilfebegehren
auf dem diplomatischen Weg hätten übermittelt werden müssen, so wäre mit der direkten Übergabe an die ersuchende Behörde allenfalls gegen eine Norm verstossen worden, welche den Verkehr zwischen den beteiligten Staaten und ihre Souveränitätsrechte regelt, nicht jedoch gegen ein Gebot der Rechtsordnung, das dem Schutz des Vermögens des Beschwerdeführers gedient hätte (BGE 123 II 581 E. 4d mit Hinweisen). Führt eine amtliche Tätigkeit nicht unmittelbar, sondern bloss mittelbar zu einer Persönlichkeitsverletzung, so gilt auch insoweit, dass die entsprechende amtliche Tätigkeit nur dann widerrechtlich ist, wenn sie gegen eine Schutznorm verstösst. Von einer Widerrechtlichkeit im Bereich der Staatshaftung könnte allein aus dem Umstand, dass die Rechtshilfeakten direkt der ersuchenden Behörde übergeben und dieser nicht auf dem diplomatischen Wege übermittelt wurden, von vornherein nicht gesprochen werden. Eine Haftpflicht würde überdies einen natürlichen sowie einen adäquaten Kausalzusammenhang zwischen der entsprechenden Tätigkeit und der Vermögensschädigung bzw. Verletzung in den persönlichen Verhältnissen voraussetzen. Auch daran würde es fehlen. Die natürliche Kausalität ist gegeben, wenn die Ursache (d. h. die
widerrechtliche amtliche Tätigkeit) unabdingbare Voraussetzung für das Resultat ist, das heisst nicht weggedacht werden kann, ohne dass auch das Resultat (d. h. der Schaden bzw. die Persönlichkeitsverletzung) entfällt (BGE 128 III 177 E. 2b, BGE 184 E. 2d, BGE 121 III 357 E. 7a). Ein natürlicher Kausalzusammenhang ist sodann adäquat und damit rechtserheblich, wenn er nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und der allgemeinen Lebenserfahrung geeignet ist, einen Schaden von der Art des eingetretenen herbeizuführen, der Eintritt des Erfolgs also durch das Ereignis allgemein als begünstigt erscheint (BGE 113 Ib 424 E. 3; vgl. auch BGE 123 III 112 E. 3a). Im vorliegenden Falle sind die Rechtshilfeakten der ersuchenden Behörde übergeben worden, der nach der rechtskräftigen Schlussverfügung des Bundesamtes für Justiz vom 19. April 2002 Rechtshilfe zu leisten war. In der Folge sind Teile der Rechtshilfeakten in den Medien veröffentlicht worden. Die ersuchende Behörde hätte diese Rechtshilfeakten auch dann erhalten, wenn sie auf dem diplomatischen Weg übermittelt worden wären. Es ist nicht zu sehen, aus welchem Grunde eine Veröffentlichung der Rechtshilfeakten in den Medien in diesem Fall unterblieben wäre. Das gilt um so mehr, als
- wie bereits das Bundesgericht im Verfahren betreffend die Zulässigkeit der Rechtshilfe festgehalten hat - es eine Frage des jugoslawischen Rechts ist, wieweit die jugoslawischen Strafbehörden befugt sind, Akten des Strafverfahrens einem Mitglied der Regierung und der Presse zur Kenntnis zu bringen (Urteil des Bundesgerichts vom 8. Oktober 2002 i.S. X. [1A.158/2002], E. 2.7). Bei der direkten Übergabe der Rechtshilfeakten an die ersuchende Behörde anstelle der Übermittlung dieser Akten an die ersuchende Behörde über den diplomatischen Weg war überdies nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und der allgemeinen Lebenserfahrung nicht zu erwarten, dass deswegen die Akten widerrechtlich in den Medien veröffentlicht würden.

5. Es ergibt sich demnach, dass die Rechtshilfe an die ersuchende jugoslawische Behörde in Übereinstimmung mit der rechtskräftigen Schlussverfügung vom 19. April 2002 geleistet wurde. Wenn die übermittelten Unterlagen in der Folge an die jugoslawischen Massenmedien gelangten, so ist das nicht auf die widerrechtliche Ausübung einer amtlichen Tätigkeit durch einen Beamten des Bundes zurückzuführen, sondern auf das Handeln jugoslawischer Behörden. Eine Haftung des Bundes gestützt auf das Verantwortlichkeitsgesetz setzt voraus, dass ein Beamter des Bundes in Ausübung seiner amtlichen Tätigkeit Dritten widerrechtlich Schaden zugefügt hat. Auf das Verhalten ausländischer Behörden in deren eigenem Aufgabenbereich findet das Verantwortlichkeitsgesetz von vornherein keine Anwendung.

6. Unbegründet ist schliesslich der Einwand, die schweizerischen Rechtshilfebehörden hätten nichts vorgekehrt, als sie auf die Veröffentlichungen der Unterlagen in den jugoslawischen Massenmedien und die damit verbundene Kampagne gegen den Beschwerdeführer aufmerksam gemacht worden seien. Dieses Vorbringen bezieht sich - im Gegensatz zur Weitergabe der Rechtshilfe-Unterlagen an die Medien durch jugoslawische Behörden - auf das Verhalten von Beamten des Bundes. Solches Verhalten ist grundsätzlich geeignet, zu einer Haftung des Bundes zu führen. Eine Haftung setzt jedoch unter anderem voraus, dass für die Behörden eine Pflicht zum Handeln bestanden hätte und diese Pflicht zum Schutz der verletzen Interessen bestimmt gewesen wäre (BGE 123 II 583 E. 4d ff.). Eine Haftung besteht bei einer Unterlassung zudem nur dann, wenn die Schädigung im Falle der Tätigkeit der Behörde nicht oder nicht vollständig eingetreten wäre (hypothetische Kausalität). Wie sich aus den Akten ergibt, ersuchte das Bundesamt für Justiz den Rechtsvertreter des Beschwerdeführers mit Schreiben vom 26. Juli 2002 um Hinweise, falls die jugoslawischen Behörden die übermittelten Akten in Widerspruch zu den Auflagen der Schlussverfügung verwenden sollten, damit
eine Intervention erfolgen könne. Das Bundesamt wies aber zugleich darauf hin, dass es ihm im Übrigen nicht zustehe, den jugoslawischen Behörden vorzuschreiben, wie ihr eigenes Strafverfahren zu führen und welche Informationen der Presse weiterzugeben seien. Wie es sich damit und mit den übrigen Haftungsvoraussetzungen verhält, kann im vorliegenden Fall dahingestellt bleiben, da eine entsprechende Unterlassung nach der bekannt gewordenen Veröffentlichung der Bankunterlagen in jugoslawischen Medien von vornherein nicht kausal für den behaupteten Schaden und die behauptete Persönlichkeitsverletzung gewesen wäre. Der behauptete Schaden und die behauptete Persönlichkeitsverletzung waren mit der Veröffentlichung in den Medien eingetreten. Es ist nicht ersichtlich, inwiefern eine nachträgliche Intervention der schweizerischen Behörden daran etwas hätte ändern können. Im Übrigen gilt auch hier, dass es - wie bereits oben ausgeführt - eine Frage des jugoslawischen Rechts war, wieweit die jugoslawischen Strafbehörden befugt waren, Akten des Strafverfahrens einem Mitglied der Regierung und der Presse zur Kenntnis zu bringen. Wie bereits das Bundesgericht im Verfahren betreffend die Zulässigkeit der Rechtshilfe ausgeführt hat, ging
es nicht darum, dass die jugoslawischen Behörden die erhaltenen Dokumente entgegen ihrer Zusicherung und der sich aus dem Spezialitätsvorbehalt ergebenen Verwendungsbeschränkung zur Verfolgung oder Bestrafung von Taten verwendet hätten, für die ein Ausschlussgrund bestanden hätte (Urteil des Bundesgerichts vom 8. Oktober 2002 i.S. X., a.a.O., E. 2.7).

7.a. Zusammenfassend ergibt sich, dass die Beschwerde abzuweisen ist, soweit darauf eingetreten werden kann. Auf die Ausführungen des Beschwerdeführers zur Zulässigkeit der Rechtshilfe und zu den behaupteten Formfehlern bei der Bewilligung der Rechtshilfe, die mit dem Urteil des Bundesgerichts vom 8. Oktober 2002 ihren Abschluss fand, ist im vorliegenden Verantwortlichkeitsverfahren nicht einzugehen. Diese Rügen sind für die massgeblichen Rechtsfragen nicht erheblich. Das Gleiche gilt für die an der mündlichen Verhandlung beantragten Zeugeneinvernahmen, mit welchen Mängel des mit Urteil des Bundesgerichts vom 8. Oktober 2002 rechtskräftig abgeschlossenen Rechtshilfeverfahrens, die Vorgänge rund um die Veröffentlichung der Rechtshilfeakten in jugoslawischen Massenmedien, unrechtmässige Verfahren im Zusammenhang mit dem Unternehmen E. und Schaden bzw. Persönlichkeitsverletzung des Beschwerdeführers im Zusammenhang mit der Veröffentlichung der Rechtshilfeakten in den jugoslawischen Medien bewiesen werden sollen. Die entsprechenden Beweise sind schon mangels Erheblichkeit nicht abzunehmen (BGE 122 II 469 E. 4c; vgl. auch Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2. Aufl., Zürich
1998, Rz. 320).

7.b. (...)

Dokumente der HRK
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : VPB-69.77
Date : 06 avril 2005
Publié : 06 avril 2005
Source : Autorités antérieures de la LPP jusqu'en 2006
Statut : Publié comme VPB-69.77
Domaine : Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat (CRR)
Objet : Staatshaftung. Widerrechtlichkeit. Überprüfbarkeit der Rechtmässigkeit rechts­kräftiger Verfügungen und Entscheide. Kausalzusammenhang....


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
Cst: 191
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 191 Accès au Tribunal fédéral - 1 La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral.
1    La loi garantit l'accès au Tribunal fédéral.
2    Elle peut prévoir une valeur litigieuse minimale pour les contestations qui ne portent pas sur une question juridique de principe.
3    Elle peut exclure l'accès au Tribunal fédéral dans des domaines déterminés.
4    Elle peut prévoir une procédure simplifiée pour les recours manifestement infondés.
LRCF: 3 
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 3
1    La Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire.
2    Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la Confédération est régie par ces dispositions.
3    Le lésé n'a aucune action envers le fonctionnaire fautif.
4    Lorsqu'un tiers réclame des dommages-intérêts à la Confédération, celle-ci en informe immédiatement le fonctionnaire contre lequel elle pourrait exercer un droit de recours.
12 
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 12 - La légalité des décisions, d'arrêtés et de jugements ayant force de chose jugée ne peut pas être revue dans une procédure en responsabilité.
20
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité
LRCF Art. 20
1    L'action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations43 sur les actes illicites.44
2    La demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d'une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription.45
3    Si, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption.46
OJ: 139a
Répertoire ATF
100-IB-8 • 113-IB-420 • 119-IB-208 • 121-III-350 • 122-II-464 • 123-II-577 • 123-III-110 • 125-II-417 • 126-I-144 • 128-III-174
Weitere Urteile ab 2000
1A.158/2002
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • office fédéral de la justice • dommages-intérêts • tort moral • dommage • dff • norme • exercice de la fonction • média • loi sur la responsabilité • autorité inférieure • comportement • cour européenne des droits de l'homme • responsabilité de l'état • question • presse • pré • admissibilité de l'entraide • état de fait • demande d'entraide
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