VPB 66.79

(Auszug aus dem Urteil der Schweizerischen Asylkommission vom 27. November 2001 i.S. N. B.-N., Bundesrepublik Jugoslawien, auch erschienen in Entscheidungen und Mitteilungen der Schweizerischen Asylrekurskommission [EMARK] 2002 Nr. 5)

Art. 11 Abs. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 11
1    Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
2    L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite.
3    Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'autorité adresse ses communications au mandataire.
VwVG. Vorladung einer vertretenen Partei. Art. 18
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 18 Demande d'asile - Est considérée comme une demande d'asile toute manifestation de volonté par laquelle une personne demande à la Suisse de la protéger contre des persécutions.
und 51
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1    Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1bis    Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
2    ...150
3    L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
4    Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
5    ...153
AsylG. Begehren um Einbezug in die Flüchtlingseigenschaft als eigenständiges Asylgesuch.

1. Unbeachtlichkeit eines Beschwerderückzugs wegen Willensmängeln sowie wegen Verstosses gegen Art. 11 Abs. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 11
1    Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
2    L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite.
3    Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'autorité adresse ses communications au mandataire.
VwVG (direkte Vorladung ohne Wissen des Rechtsvertreters; E. 2b).

2. Auch ein Gesuch um Einbezug in die Flüchtlingseigenschaft des (als Flüchtling vorläufig aufgenommenen) Ehegatten ist ein Asylgesuch im Sinne von Art. 18
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 18 Demande d'asile - Est considérée comme une demande d'asile toute manifestation de volonté par laquelle une personne demande à la Suisse de la protéger contre des persécutions.
AsylG (E. 4).

Art. 11 al. 3 PA. Convocation d'une partie représentée. Art. 18 et 51 LAsi. Demande tendant à être inclus dans le statut de réfugié d'une autre personne, déposée comme demande d'asile personnel.

1. Inefficacité d'une déclaration de retrait de recours, pour vice de la volonté et violation de l'art. 11 al. 3 PA sur les règles de la représentation (convocation devant l'autorité cantonale adressée directement à une partie, à l'insu de son représentant; consid. 2b).

2. Une demande visant à être inclus dans le statut de son conjoint admis provisoirement comme réfugié constitue aussi une demande d'asile au sens de l'art. 18 LAsi (consid. 4).

Art. 11 cpv. 3 PA. Convocazione di una parte rappresentata. Art. 18 e 51 LAsi. La domanda d'inclusione nello statuto di rifugiato di un parente è una domanda d'asilo autonoma.

1. Inefficacia di una dichiarazione di ritiro del ricorso per vizio di volontà e violazione dell'art. 11 cpv. 3 PA (convocazione dinanzi all'autorità cantonale indirizzata direttamente all'interessato all'insaputa del rappresentante; consid. 2b).

2. La domanda d'inclusione nello statuto del coniuge ammesso provvisoriamente come rifugiato è una domanda d'asilo ai sensi dell'art. 18 LAsi (consid. 4).

Zusammenfassung des Sachverhalts:

Die Beschwerdeführerin stellte am 6. April 2001 ein Asylgesuch. Sie brachte vor, sie sei mit J. N. verheiratet, welcher am 2. Juli 1997 in der Schweiz um Asyl ersucht habe und am 15. August 2000 als Flüchtling vorläufig aufgenommen worden sei. Sie sei ausschliesslich deshalb in die Schweiz gekommen, weil sie wieder mit ihrem Ehemann zusammenleben möchte.

Mit Verfügung vom 27. April 2001 trat das Bundesamt für Flüchtlinge (BFF) gestützt auf Art. 32 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 18 Demande d'asile - Est considérée comme une demande d'asile toute manifestation de volonté par laquelle une personne demande à la Suisse de la protéger contre des persécutions.
des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 (AsylG, SR 142.31) auf das Asylgesuch der Beschwerdeführerin nicht ein und ordnete ihre Wegweisung aus der Schweiz an. Ausserdem entzog es einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung. Zur Begründung führte es aus, ein Asylgesuch im Sinne von Art. 18
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 18 Demande d'asile - Est considérée comme une demande d'asile toute manifestation de volonté par laquelle une personne demande à la Suisse de la protéger contre des persécutions.
AsylG liege erst dann vor, wenn der Gesuchsteller um Schutz vor Verfolgung ersuche, also behaupte, im Sinne von Art. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
AsylG oder Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
der Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK, SR 0.101) verfolgt zu werden. Die Gesuchstellerin habe aber ihr Gesuch ausschliesslich mit persönlichen Motiven begründet und explizit verneint, Nachteilen im obgenannten Sinn ausgesetzt gewesen zu sein.

Mit Eingabe ihres Rechtsvertreters vom 1. Mai 2001 reichte die Beschwerdeführerin, welche unmittelbar nach der Eröffnung der angefochtenen Verfügung in Aus-schaffungshaft gesetzt worden war, Beschwerde gegen die Verfügung der Vorinstanz ein und beantragte, diese sei aufzuheben und das BFF sei anzuweisen, auf das Asylgesuch einzutreten. Zur Begründung führte sie aus, sie ersuche um Einschluss in die Flüchtlingseigenschaft ihres Ehemannes. Damit liege ein Ersuchen um Schutz vor drohender Verfolgung im weiten Sinne vor.

Mit Zwischenverfügung vom 4. Mai 2001 stellte der zuständige Instruktionsrichter der Schweizerischen Asylrekurskommission (ARK) die aufschiebende Wirkung wieder her.

Am 22. Juni 2001 unterzeichnete die Beschwerdeführerin zu Handen des Ausländeramts des Kantons X. eine Rückzugserklärung betreffend ihr Asylgesuch.

Mit Zwischenverfügung vom 2. Juli 2001 gab der Instruktionsrichter dem Rechtsvertreter der Beschwerdeführerin Gelegenheit zur Stellungnahme. Mit Eingabe vom 16. Juli 2001 beantragte die Beschwerdeführerin die Feststellung der Unbeachtlichkeit der Rückzugserklärung und die Fortsetzung des Beschwerdeverfahrens. Zur Begründung führte sie aus, sie habe sich anlässlich des Beschwerderückzugs in einem Grundlagenirrtum befunden.

Mit Beschluss vom 19. Juli 2001 stellte die ARK fest, die Rückzugserklärung der Beschwerdeführerin sei unbeachtlich und das Beschwerdeverfahren werde weitergeführt.

In seiner Vernehmlassung vom 10. August 2001 beantragte das BFF die Abweisung der Beschwerde.

Die ARK heisst die Beschwerde gut, hebt die angefochtene Verfügung des BFF auf und weist die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurück.

Aus den Erwägungen:

2. (...)

b.aa. Wie (...) hievor ausgeführt, wurde die Beschwerdeführerin, nachdem der zuständige Instruktionsrichter der ARK mit Zwischenverfügung vom 4. Mai 2001 die aufschiebende Wirkung der Beschwerde wiederhergestellt und die Vorinstanz mit Überweisungsnotiz vom 7. Juni 2001 zur Vernehmlassung im Sinne von Art. 57
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 57
1    Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
2    L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat.
des Bundesgesetzes über das Verwaltungsverfahren vom 20. Dezember 1968 (VwVG, SR 172.021) bis zum 27. Juni 2001 eingeladen hatte, vom Ausländeramt des Kantons X. - wie sich aus den Verfahrensakten ergibt, mit Wissen der Vorinstanz, aber ohne Kenntnisgabe an den Rechtsvertreter - vorgeladen, wo ihr am 22. Juni 2001 folgende, von der Behörde vorformulierte Rückzugserklärung unterbreitet wurde: «Die Unterzeichnende [...] zieht hiermit das am 6. April 2001 eingereichte Asylgesuch zurück. Grund: Solange ihr im Kanton Y. lebender Ehemann [...] über den Ausweis F (vorläufige Aufnahme) verfügt, ist ein Familiennachzug nicht möglich. Das Ehepaar hat sich deshalb entschlossen, einer allfälligen Ausschaffung der Ehefrau durch die freiwillige Ausreise zuvor zu kommen».

bb. Diesbezüglich ist zunächst festzuhalten, dass die vorformulierte Rückzugserklärung, welche der Beschwerdeführerin zur Unterzeichnung vorgelegt wurde, eine unzutreffende Aussage über die Prozesschancen enthielt, weil sie auf die materiellen Voraussetzungen des Familienasyls Bezug nahm und somit nicht dem Gegenstand des vorliegenden Beschwerdeverfahrens - der verfahrensrechtlichen Frage, ob überhaupt ein Asylgesuch vorliegt - entsprach. Damit wurde bei der Beschwerdeführerin mit einer unzutreffenden Argumentation der Eindruck erweckt, sie habe nur die Wahl zwischen einer freiwilligen Ausreise und einer Zwangsausschaffung, allenfalls gar unter erneuter Anordnung der Ausschaffungshaft. Wie bereits im Beschluss vom 19. Juli 2001 festgehalten, lässt dies auf die Annahme eines unverschuldeten, wesentlichen Motivirrtums der Beschwerdeführerin (Art. 24 Abs. 1 Ziff. 4
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 24 - 1 L'erreur est essentielle, notamment:
1    L'erreur est essentielle, notamment:
1  lorsque la partie qui se prévaut de son erreur entendait faire un contrat autre que celui auquel elle a déclaré consentir;
2  lorsqu'elle avait en vue une autre chose que celle qui a fait l'objet du contrat, ou une autre personne et qu'elle s'est engagée principalement en considération de cette personne;
3  lorsque la prestation promise par celui des contractants qui se prévaut de son erreur est notablement plus étendue, ou lorsque la contre-prestation l'est notablement moins qu'il ne le voulait en réalité;
4  lorsque l'erreur porte sur des faits que la loyauté commerciale permettait à celui qui se prévaut de son erreur de considérer comme des éléments nécessaires du contrat.
2    L'erreur qui concerne uniquement les motifs du contrat n'est pas essentielle.
3    De simples erreurs de calcul n'infirment pas la validité du contrat; elles doivent être corrigées.
des Bundesgesetzes vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches [OR], SR 220) schliessen.

cc. Die Rückzugserklärung ist darüber hinaus auch aus einem weiteren Grund als unbeachtlich zu erachten. Die Beschwerdeführerin hat nämlich im vorliegenden Beschwerdeverfahren einen Rechtsvertreter mit der Wahrung ihrer Interessen beauftragt. Gemäss Art. 11 Abs. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 11
1    Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
2    L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite.
3    Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'autorité adresse ses communications au mandataire.
VwVG, welcher - bis auf die hier nicht interessierende Einschränkung gemäss Art. 13 Abs. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 13 Notification et communication en cas de procédure à l'aéroport et dans les cas urgents - 1 Les autorités compétentes peuvent notifier au requérant qui présente sa demande à la frontière ou au poste de contrôle d'un aéroport suisse (art. 21 à 23) les décisions signées qui leur ont été transmises par télécopie. Le requérant en accuse réception par écrit; à défaut, l'autorité compétente enregistre la réception. L'art. 11, al. 3, PA32 n'est pas applicable. Le mandataire est informé de la notification.
1    Les autorités compétentes peuvent notifier au requérant qui présente sa demande à la frontière ou au poste de contrôle d'un aéroport suisse (art. 21 à 23) les décisions signées qui leur ont été transmises par télécopie. Le requérant en accuse réception par écrit; à défaut, l'autorité compétente enregistre la réception. L'art. 11, al. 3, PA32 n'est pas applicable. Le mandataire est informé de la notification.
2    L'art. 12a s'applique par analogie à la procédure à l'aéroport.
3    Dans d'autres cas urgents, le SEM peut habiliter soit une autorité cantonale, soit une mission diplomatique suisse ou un poste consulaire à l'étranger (représentation suisse) à notifier des décisions signées qui leur ont été transmises par télécopie.
AsylG bezüglich des Verfahrens am Flughafen - auch im Asylverfahren gilt, macht die Behörde ihre Mitteilungen an den Vertreter, solange die Partei die Vollmacht nicht widerruft. Dies bedeutet, dass der Verkehr zwischen der Behörde und der betroffenen Partei grundsätzlich über deren Vertreter stattfindet.

Zwar hat eine asylsuchende Person - vorausgesetzt, sie ist urteilsfähig und damit prozessfähig - jederzeit das Recht und die Möglichkeit, ihr Asylgesuch beziehungsweise ihre Beschwerde zurückzuziehen oder auf das ihr gewährte Asyl später zu verzichten (zur Einschränkung bei urteilsfähigen Minderjährigen vgl. Entscheidungen und Mitteilungen der Schweizerischen Asylrekurskommission [EMARK] 1999 Nr. 25). Eine allfällige eigenhändige Rückzugserklärung ist sodann grundsätzlich auch rechtsgültig, wenn der Gesuchsteller im Asylverfahren einen Rechtsvertreter bestimmt hat, selbst wenn dieser von der Rückzugserklärung seines Mandanten keine Kenntnis hat. Dies gilt jedoch nur dann uneingeschränkt, wenn die Partei aus eigenem Entschluss - aus welchen Gründen auch immer - auf die Weiterführung ihres Asylverfahrens verzichtet. Wird jedoch die Partei von der Behörde schriftlich aufgefordert, eine Erklärung abzugeben, ob sie ihr Gesuch oder Rechtsmittel aufrecht erhalte oder zurückziehen wolle (beispielsweise aufgrund einer veränderten Situation im Heimatstaat, einer teilweisen Wiedererwägung des negativen Entscheides oder nach Erlangung eines Aufenthaltstitels aus anderen Gründen), ist die Rückzugsanfrage von der Behörde
ausschliesslich an den Rechtsvertreter der Partei zu richten, wenn diese einen solchen bestellt hat. Gleiches muss gelten, wenn die Behörde die Partei zu einem Termin vorlädt, in welchem in irgend einer Weise der Verfahrensgegenstand und nicht bloss administrative oder technische Fragen (wie beispielsweise die Unterbringung oder Vollzugsmodalitäten) erörtert werden. Die Vorladung zu einem solchen Termin ist dem Rechtsvertreter zuzustellen oder zumindest ist dieser vom Termin rechtzeitig in Kenntnis zu setzen.

Die Vorgehensweise der Behörden im vorliegenden Fall, in welchem die Beschwerdeführerin mit Wissen des BFF, aber ohne Kenntnisgabe an deren Rechtsvertreter, von der kantonalen Fremdenpolizeibehörde vorgeladen wurde, um ihr eine vorformulierte Rückzugserklärung zu unterbreiten, stellt nach dem oben Gesagten eine Verletzung der Bestimmung von Art. 11 Abs. 3
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 11
1    Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
2    L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite.
3    Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'autorité adresse ses communications au mandataire.
VwVG dar.

Ob damit die Rückzugserklärung einer vertretenen Partei, welche unter Verletzung dieser Formvorschrift und ohne Wissen des Rechtsvertreters zustande gekommen ist, in jedem Falle unwirksam ist, braucht an dieser Stelle nicht abschliessend beantwortet zu werden. Jedenfalls darf aber der betroffenen Person aus dem Verfahrensmangel kein Nachteil entstehen (vgl. BGE 113 Ib 296 ff. = Die Praxis des Bundesgerichts [Pra] 74/1985 Nr. 168, S. 485 ff.). Im vorliegenden Fall hat die Beschwerdeführerin die Rückzugserklärung vom 22. Juni 2001 indessen aufgrund einer unzutreffenden - und unter dem Blickwinkel des verfassungsmässigen Anspruchs auf Schutz des Vertrauens (vgl. Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 [BV], SR 101) bedenklichen - behördlichen Auskunft betreffend ihre Prozessaussichten unterzeichnet. In Bestätigung des Beschlusses vom 19. Juli 2001 geht die Kommission bei dieser Sachlage davon aus, dass der Beschwerdeführerin durch die vorstehend dargelegten Umstände, unter denen sie zum Rückzug aufgefordert wurde, ein Nachteil entstanden ist, weil zweifelhaft ist, ob die von ihr am 22. Juni 2001 unterzeichnete Rückzugserklärung ihrem tatsächlichen Willen entsprach. Der Rückzug
ist daher unbeachtlich.

dd. Nach dem Gesagten sind die Voraussetzungen für eine materielle Beurteilung der Beschwerde vom 1. Mai 2001 nach wie vor gegeben.

(...)

4.a. Gemäss Art. 32 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 18 Demande d'asile - Est considérée comme une demande d'asile toute manifestation de volonté par laquelle une personne demande à la Suisse de la protéger contre des persécutions.
in Verbindung mit Art. 18
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 18 Demande d'asile - Est considérée comme une demande d'asile toute manifestation de volonté par laquelle une personne demande à la Suisse de la protéger contre des persécutions.
AsylG ist auf ein Gesuch einzutreten, wenn der Gesuchsteller geltend macht, dass er die Schweiz um Schutz vor Verfolgung ersucht. Ein Asylgesuch ist also nicht nur dann als gegeben zu erachten, wenn ein Bedürfnis nach Schutz erkennbar ist, sondern es muss genügen, dass die gesuchstellende Person den Willen äussert, um Schutz zu ersuchen (S. Werenfels, Der Flüchtlingsbegriff im schweizerischen Asylrecht, Bern u. a. 1987, S. 155 f.). Gesuche von Personen mit offensichtlich unbegründeten Verfolgungsbehauptungen dürfen demnach nicht mit auf Art. 32 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 18 Demande d'asile - Est considérée comme une demande d'asile toute manifestation de volonté par laquelle une personne demande à la Suisse de la protéger contre des persécutions.
AsylG beruhenden Nichteintretensentscheiden erledigt werden; andernfalls könnte dieser Nichteintretenstatbestand dazu führen, dass aussichtslose Gesuche generell gar nicht zum Verfahren zugelassen würden (vgl. W. Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Basel/Frankfurt a.M. 1990, S. 259 f).

Ausserdem ist bei der Prüfung, ob die gesuchstellende Person um Schutz vor Verfolgung im Sinne der genannten Bestimmung nachsucht, von einem weiten Verfolgungsbegriff auszugehen. Nach konstanter Praxis der ARK umfasst dieser nicht nur die in Art. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
AsylG und Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK genannten Gründe, sondern auch die Gründe für das Familienasyl gemäss Art. 51
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1    Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1bis    Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
2    ...150
3    L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
4    Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
5    ...153
AsylG sowie die Wegweisungshindernisse gemäss Art. 44 Abs. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI127.
AsylG in Verbindung mit Art. 14a
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI127.
des Bundesgesetzes vom 26. März 1931 über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer (ANAG, SR 142.20); (vgl. EMARK 1993 Nr. 16, S. 102 ff.; VPB 58.32 E. 3b; EMARK 1999 Nr. 17, E. 4a, S. 112 ff.; EMARK 2000 Nr. 27, E. 4, S. 232 ff.). Die von der Vorinstanz der angefochtenen Verfügung zugrunde gelegte Annahme, ein Asylgesuch im Sinne von Art. 18
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 18 Demande d'asile - Est considérée comme une demande d'asile toute manifestation de volonté par laquelle une personne demande à la Suisse de la protéger contre des persécutions.
AsylG liege nur dann vor, wenn eine asylrelevante Verfolgung im Sinne von Art. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
AsylG oder menschenrechtswidrige Behandlung im Sinne von Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK geltend gemacht werde, erweist sich nach dem Gesagten als zu eng.

b. Zwar hat die Beschwerdeführerin im Rahmen der Anhörungen vom 17. März 2001 und vom 23. April 2001 explizit verneint, in ihrem Heimatstaat Nachteile erlitten zu haben oder solche in Zukunft zu befürchten. Indessen hat sie durch die Äusserung des Wunsches, mit ihrem Ehemann zusammenzuleben, sinngemäss um Einbezug gemäss Art. 51
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1    Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1bis    Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
2    ...150
3    L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
4    Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
5    ...153
AsylG in dessen Flüchtlingseigenschaft und damit um Einschluss in den diesem von den schweizerischen Asylbehörden zugesprochenen Schutz ersucht. In ihren Äusserungen ist somit ein Begehren um Schutzgewährung im obenerwähnten Sinne zu erblicken, welches entgegen der Auffassung der Vorinstanz unter den weiten Verfolgungsbegriff fällt. Demzufolge handelt es sich beim Begehren der Beschwerdeführerin um ein Asylgesuch im Sinne von Art. 18
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 18 Demande d'asile - Est considérée comme une demande d'asile toute manifestation de volonté par laquelle une personne demande à la Suisse de la protéger contre des persécutions.
AsylG.

c. Zusammenfassend ergibt sich aus dem Gesagten, dass das BFF zu Unrecht auf das Asylgesuch der Beschwerdeführerin vom 6. April 2001 nicht eingetreten ist. Demzufolge ist die Beschwerde gutzuheissen, die angefochtene Verfügung vom 27. April 2001 aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung ans BFF zurückzuweisen. Das BFF wird im Rahmen der materiellen Beurteilung des Asylgesuches der Beschwerdeführerin bei allfälliger Verneinung der Frage, ob die Beschwerdeführerin die Flüchtlingseigenschaft aufgrund eigener Asylgründe im Sinne von Art. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
AsylG erfüllt, die Frage des Einbezuges in die Flüchtlingseigenschaft des Ehemannes zu prüfen haben. Dabei ist darauf hinzuweisen, das sich das Begehren der Beschwerdeführerin um Einbezug in die Flüchtlingseigenschaft ihres Ehemannes trotz der Tatsache, dass Letzterem mit Verfügung des BFF vom 15. August 2000 gestützt auf Art. 54
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 54 Motifs subjectifs survenus après la fuite - L'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 qu'en quittant son État d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur.
AsylG kein Asyl gewährt wurde, nicht (mehr) nach den Bestimmungen von Art. 51 Abs. 5
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1    Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1bis    Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
2    ...150
3    L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
4    Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
5    ...153
AsylG in Verbindung mit Art. 39
SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile
OA-1 Art. 39
der Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (AsylV 1, SR 142.311), sondern nach der Bestimmung von Art. 51 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1    Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1bis    Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
2    ...150
3    L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
4    Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
5    ...153
AsylG beurteilt, nachdem sich die Beschwerdeführerin nunmehr in der Schweiz aufhält (wobei ihr im Falle des
Einbezuges allerdings kein Asyl zu gewähren wäre [vgl. VPB 58.28 E. 9]). Bei allfälliger Abweisung des Asylgesuches beziehungsweise Verweigerung der Zuerkennung der Flüchtlingseigenschaft hätte die Vorinstanz sodann im Rahmen des Wegweisungspunktes die Rechtsprechung der ARK gemäss VPB 60.34 zu berücksichtigen, wonach Art. 17 Abs. 2 des Asylgesetzes vom 5. Oktober 1979 (AS 1980 1718; diese Bestimmung entspricht Art. 44 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI127.
AsylG) beinhaltet, dass die vorläufige Aufnahme des einen Familienmitglieds in der Regel zur vorläufigen Aufnahme der übrigen Familienmitglieder führt.

Dokumente der ARK
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : VPB-66.79
Date : 27 novembre 2001
Publié : 27 novembre 2001
Source : Autorités antérieures de la LPP jusqu'en 2006
Statut : Publié comme VPB-66.79
Domaine : Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA)
Objet : Art. 11 Abs. 3 VwVG. Vorladung einer vertretenen Partei. Art. 18 und 51 AsylG. Begehren um Einbezug in die Flüchtlingseigenschaft...


Répertoire des lois
CEDH: 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
CO: 24
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 24 - 1 L'erreur est essentielle, notamment:
1    L'erreur est essentielle, notamment:
1  lorsque la partie qui se prévaut de son erreur entendait faire un contrat autre que celui auquel elle a déclaré consentir;
2  lorsqu'elle avait en vue une autre chose que celle qui a fait l'objet du contrat, ou une autre personne et qu'elle s'est engagée principalement en considération de cette personne;
3  lorsque la prestation promise par celui des contractants qui se prévaut de son erreur est notablement plus étendue, ou lorsque la contre-prestation l'est notablement moins qu'il ne le voulait en réalité;
4  lorsque l'erreur porte sur des faits que la loyauté commerciale permettait à celui qui se prévaut de son erreur de considérer comme des éléments nécessaires du contrat.
2    L'erreur qui concerne uniquement les motifs du contrat n'est pas essentielle.
3    De simples erreurs de calcul n'infirment pas la validité du contrat; elles doivent être corrigées.
Cst: 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
LAsi: 3 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
13 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 13 Notification et communication en cas de procédure à l'aéroport et dans les cas urgents - 1 Les autorités compétentes peuvent notifier au requérant qui présente sa demande à la frontière ou au poste de contrôle d'un aéroport suisse (art. 21 à 23) les décisions signées qui leur ont été transmises par télécopie. Le requérant en accuse réception par écrit; à défaut, l'autorité compétente enregistre la réception. L'art. 11, al. 3, PA32 n'est pas applicable. Le mandataire est informé de la notification.
1    Les autorités compétentes peuvent notifier au requérant qui présente sa demande à la frontière ou au poste de contrôle d'un aéroport suisse (art. 21 à 23) les décisions signées qui leur ont été transmises par télécopie. Le requérant en accuse réception par écrit; à défaut, l'autorité compétente enregistre la réception. L'art. 11, al. 3, PA32 n'est pas applicable. Le mandataire est informé de la notification.
2    L'art. 12a s'applique par analogie à la procédure à l'aéroport.
3    Dans d'autres cas urgents, le SEM peut habiliter soit une autorité cantonale, soit une mission diplomatique suisse ou un poste consulaire à l'étranger (représentation suisse) à notifier des décisions signées qui leur ont été transmises par télécopie.
18 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 18 Demande d'asile - Est considérée comme une demande d'asile toute manifestation de volonté par laquelle une personne demande à la Suisse de la protéger contre des persécutions.
32  44 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI127.
51 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1    Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
1bis    Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
2    ...150
3    L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
4    Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
5    ...153
54
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 54 Motifs subjectifs survenus après la fuite - L'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 qu'en quittant son État d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur.
LSEE: 14a
OA 1: 39
SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile
OA-1 Art. 39
PA: 11 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 11
1    Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
2    L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite.
3    Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'autorité adresse ses communications au mandataire.
57
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 57
1    Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
2    L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat.
Répertoire ATF
113-IB-296
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • requérant • procédure d'asile • conscience • question • conjoint • loi sur l'asile • admission provisoire • hameau • effet suspensif • terme • décision • loi fédérale sur la procédure administrative • pays d'origine • connaissance • départ d'un pays • droit d'asile • constitution fédérale • demande adressée à l'autorité • office fédéral des migrations
... Les montrer tous
JICRA
1993/16 S.102 • 1999/17 • 1999/25 • 2000/27 • 2002/5
AS
AS 1980/1718
VPB
58.28 • 58.32 • 60.34