TPF 2013 84, p.84

8. Auszug aus dem Entscheid der Beschwerdekammer in Sachen A. gegen Bundesanwaltschaft vom 2. Mai 2013 (RR.2012.268)

Internationale Rechtshilfe in Strafsachen; Beschwerdelegitimation der als Auskunftsperson einvernommenen Person.

Art. 80h lit. b
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
a  l'OFJ;
b  quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
IRSG

Wird eine Person im Rechtshilfeverfahren als Auskunftsperson einvernommen, weil sie als Täterin oder Teilnehmerin der abzuklärenden Straftat nicht ausgeschlossen werden kann, ohne jedoch selber beschuldigt zu sein (vgl. Art. 178 lit. d
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 178 Définition - Est entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements, quiconque:
a  s'est constitué partie plaignante;
b  n'a pas encore quinze ans au moment de l'audition;
c  n'est pas en mesure de comprendre pleinement la déposition d'un témoin en raison d'une capacité de discernement restreinte;
d  sans être soi-même prévenu, pourrait s'avérer être soit l'auteur des faits à élucider ou d'une infraction connexe, soit un participant à ces actes;
e  doit être interrogé comme co-prévenu sur un fait punissable qui ne lui est pas imputé;
f  a le statut de prévenu dans une autre procédure, en raison d'une infraction qui a un rapport avec les infractions à élucider;
g  a été ou pourrait être désigné représentant de l'entreprise dans une procédure dirigée contre celle-ci, ainsi que ses collaborateurs.
StPO), erscheint es als gerechtfertigt, deren Beschwerdelegitimation mit Bezug auf die Herausgabe des betreffenden Einvernahmeprotokolls gleich zu handhaben wie diejenige der beschuldigten Person, d.h. ohne Einschränkung (E. 2.2).

Entraide judiciaire internationale en matière pénale; qualité pour recourir de la personne entendue à titre de renseignements.

Art. 80h let. b EIMP

Si une personne est entendue à titre de renseignements dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire, parce qu'il n'est pas exclu qu'elle soit auteur ou participant à l'infraction sous enquête, sans pour autant être prévenue ellemême (cf. art. 178 let. d CPP), il apparaît justifié de traiter sa qualité pour recourir par rapport à la remise du procès-verbal d'audition concerné de la même manière que celle du prévenu, c'est-à-dire sans restrictions (consid. 2.2).

Assistenza internazionale in materia penale; legittimazione ricorsuale della persona informata sui fatti.

Art. 80h lett. b AIMP

Se una persona viene interrogata nel quadro di una procedura di assistenza in materia penale in qualità di persona informata sui fatti poiché non può essere esclusa una sua correità o complicità nei reati oggetto di inchiesta, senza però che sia formalmente imputata (v. art. 178 lett. d CPP), si giustifica un suo trattamento equivalente a quello dell'imputato in merito alla legittimazione a ricorrere contro la consegna di un suo verbale di interrogatorio, ovvero una legittimazione senza limitazioni (consid. 2.2).

TPF 2013 84, p.85

Zusammenfassung des Sachverhalts:

Die norwegische Staatsanwaltschaft Økokrim führt ein Strafverfahren gegen die im Düngermarkt marktführende B. ASA, eine Gesellschaft mit Sitz in Norwegen, wegen Verdachts auf Bestechung fremder Amtsträger. Die norwegischen Strafverfolgungsbehörden vermuten unter anderem, dass auch die in der Schweiz domizilierte F. AG und deren Verwaltungsrat A. in die untersuchten Vorgänge involviert sein könnten. In diesem Zusammenhang gelangten die norwegischen Behörden mit einem Rechtshilfeersuchen vom 5. September 2011 und dessen Ergänzung vom 1. November 2011 an die Schweiz. Im Ergänzungsersuchen ersuchten sie u. a. um die rechtshilfeweise Einvernahme von A. Mit Eintretensund Zwischenverfügung vom 10. Oktober 2011 trat die Bundesanwaltschaft auf das Rechtshilfeersuchen ein und am 15. November 2011 befragte die Bundesanwaltschaft A. als Auskunftsperson. Mit Schlussverfügung vom 15. Oktober 2012 ordnete die Bundesanwaltschaft die rechtshilfeweise Herausgabe des Einvernahmeprotokolls vom 15. November 2011 an. Mit Schreiben vom 15. November 2012 erhob A. Beschwerde gegen die vorgenannte Schlussverfügung.

Die Beschwerdekammer trat auf die Beschwerde ein und wies sie ab.

Aus den Erwägungen:

2.2 Zur Beschwerdeführung ist berechtigt, wer persönlich und direkt von einer Rechtshilfemassnahme betroffen ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat (Art. 80h lit. b
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
a  l'OFJ;
b  quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
IRSG). Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben (Art. 21 Abs. 3
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
1    La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
2    Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62
3    La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63
4    Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
a  le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
b  le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64
IRSG).

Ein schutzwürdiges Interesse liegt nicht schon dann vor, wenn jemand irgendeine Beziehung zum Streitobjekt zu haben behauptet. Zur Bejahung der Legitimation ist vielmehr erforderlich, dass der angefochtene Entscheid den Beschwerdeführer in stärkerem Masse berührt als die Allgemeinheit der Bürger bzw. eine vom einschlägigen Bundesrecht erfasste spezifische Beziehungsnähe gegeben ist. Die Rechtsprechung anerkennt deshalb die Legitimation jeder natürlichen oder juristischen Person, die von einer Rechtshilfemassnahme unmittelbar berührt wird, verneint dagegen die
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Beschwerdebefugnis von Personen, die nur mittelbar von der angefochtenen Verfügung betroffen sind (zum Ganzen BGE 130 II 162 E. 1.1 S. 163; 128 II 211 E. 2.3 S. 217; 123 II 153 E. 2b S. 156, je m.w.H.). Als persönlich und direkt betroffen im Sinne der Art. 21 Abs. 3
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
1    La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
2    Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62
3    La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63
4    Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
a  le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
b  le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64
und 80h
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
a  l'OFJ;
b  quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
IRSG gilt bei der Erhebung von Kontoinformationen der Kontoinhaber (Art. 9a lit. a
SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale
OEIMP Art. 9a Personne touchée - Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP:
a  en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte;
b  en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire;
c  en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur.
IRSV), im Falle von Hausdurchsuchungen der jeweilige Eigentümer oder Mieter (Art. 9a lit. b
SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale
OEIMP Art. 9a Personne touchée - Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP:
a  en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte;
b  en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire;
c  en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur.
IRSV) und bei Massnahmen betreffend Motorfahrzeuge der Halter (Art. 9a lit. c
SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale
OEIMP Art. 9a Personne touchée - Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP:
a  en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte;
b  en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire;
c  en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur.
IRSV).

Ordnet die ausführende Behörde rechtshilfeweise die Herausgabe eines Einvernahmeprotokolls an, gilt es mit Blick auf die Beschwerdelegitimation zu unterscheiden, ob die betreffende Einvernahme bereits im Rahmen eines schweizerischen Strafverfahrens (s. hierzu im Einzelnen TPF 2007 79) oder auf Rechtshilfeersuchen hin erfolgt ist. Besteht die angefochtene Rechtshilfemassnahme wie hier in einer in der Schweiz ausschliesslich auf Rechtshilfeersuchen hin erfolgten Einvernahme und in der Herausgabe des betreffenden Einvernahmeprotokolls, ist nach der strafprozessualen Rolle zu differenzieren, welche die einvernommene Person im ausländischen Strafverfahren einnimmt und in welcher sie rechtshilfeweise für das ausländische Strafverfahren einvernommen wurde. So kann der auf ein Rechtshilfeersuchen hin einvernommene Zeuge sich nur gegen die Weitergabe des Einvernahmeprotokolls zur Wehr setzen, soweit die von ihm verlangten Auskünfte ihn persönlich betreffen oder wenn er sich auf sein Zeugnisverweigerungsrecht beruft (BGE 126 II 258 E. 2d/bb; 122 II 130 E. 2b S. 133; 121 II 459 E. 2c S. 461 f.; Entscheid des Bundesstrafgerichts RR.2007.52 vom 13. Juni 2007, E. 2.2). Wurde ein im ausländischen Strafverfahren Beschuldigter auf Rechtshilfeersuchen hin in der Schweiz einvernommen, verlangte die Beschwerdekammer in ihrem Entscheid RR.2007.33 vom 12. März 2007, E. 1.2 zur Bejahung von dessen Beschwerdelegitimation unter Hinweis auf die vorstehende Rechtsprechung zur Beschwerdelegitimation des Zeugen noch, dass die gemachten Aussagen die beschuldigte Person persönlich betreffen und sich diese auf ihr Aussageverweigerungsrecht beruft. Im Entscheid RR.2009.243 vom 15. April 2010, E. 2.2 bejahte die Beschwerdekammer die Legitimation des im ausländischen Strafverfahren beschuldigten Beschwerdeführers zur Beschwerde gegen die Herausgabe des Protokolls seiner rechtshilfeweise erfolgten Einvernahme als Beschuldigter ohne Einschränkung (in diesem Sinne auch GIORGIO BOMIO/DAVID GLASSEY, La qualité pour recourir dans le domaine de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale, in: Jusletter 13. Dezember 2010, S. 12; davon ausgehend ebenfalls ANDREAS J. KELLER, Praxis der Rechtshilfe in Strafsachen
TPF 2013 84, p.87

ausgewählte formellund materiellrechtliche Fragestellungen, in: Stephan Breitenmoser/Bernhard Ehrenzeller [Hrsg.], Aktuelle Fragen der internationalen Amtsund Rechtshilfe, St. Gallen 2009, S. 61100, S. 71).
Wird rechtshilfeweise eine Person als Auskunftsperson einvernommen, weil sie ohne selber beschuldigt zu sein, als Täterin oder Teilnehmerin der abzuklärenden Straftat nicht ausgeschlossen werden kann (vgl. Art. 178 lit. d
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 178 Définition - Est entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements, quiconque:
a  s'est constitué partie plaignante;
b  n'a pas encore quinze ans au moment de l'audition;
c  n'est pas en mesure de comprendre pleinement la déposition d'un témoin en raison d'une capacité de discernement restreinte;
d  sans être soi-même prévenu, pourrait s'avérer être soit l'auteur des faits à élucider ou d'une infraction connexe, soit un participant à ces actes;
e  doit être interrogé comme co-prévenu sur un fait punissable qui ne lui est pas imputé;
f  a le statut de prévenu dans une autre procédure, en raison d'une infraction qui a un rapport avec les infractions à élucider;
g  a été ou pourrait être désigné représentant de l'entreprise dans une procédure dirigée contre celle-ci, ainsi que ses collaborateurs.
StPO), erscheint es als gerechtfertigt, deren Beschwerdelegitimation gleich zu handhaben wie diejenige der beschuldigten Person, d.h. ohne Einschränkung (s. auch BOMIO/GLASSEY, a.a.O., S. 12). Liegen hingegen andere Gründe für deren rechtshilfeweise Einvernahme als Auskunftsperson vor, ist im Einzelnen zu prüfen, ob aufgrund dieser Umstände im Unterschied zur vorstehenden Ausgangslage eine grössere Nähe zur Stellung des Zeugen besteht, weshalb es als angebracht erscheinen würde, die Beschwerdelegitimation der rechtshilfeweise einvernommenen Auskunftsperson nach der für den Zeugen geltenden Regelung zu richten.
Gemäss den bisherigen Ermittlungen im norwegischen Strafverfahren besteht der Verdacht, dass der Beschwerdeführer in die zu untersuchenden Straftaten involviert sein könnte. Er ist aber nicht beschuldigt und wurde dementsprechend rechtshilfeweise als Auskunftsperson einvernommen. Gestützt auf die vorstehenden Erwägungen erscheint er durch die angeordnete Herausgabe des Protokolls seiner Einvernahme an die ersuchende Behörde persönlich und direkt betroffen, weshalb seine Beschwerdelegitimation ohne weiteres zu bejahen ist. Nach dem Gesagten ist auf seine Beschwerde einzutreten.

TPF 2013 84, p.88
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : TPF 2013 84
Date : 02 mai 2013
Publié : 04 juillet 2013
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : TPF 2013 84
Domaine : Art. 80h let. b EIMP Si une personne est entendue à titre de renseignements dans le cadre d'une procédure d'entraide...
Objet : Entraide judiciaire internationale en matière pénale; qualité pour recourir de la personne entendue à titre...


Répertoire des lois
CPP: 178
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 178 Définition - Est entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements, quiconque:
a  s'est constitué partie plaignante;
b  n'a pas encore quinze ans au moment de l'audition;
c  n'est pas en mesure de comprendre pleinement la déposition d'un témoin en raison d'une capacité de discernement restreinte;
d  sans être soi-même prévenu, pourrait s'avérer être soit l'auteur des faits à élucider ou d'une infraction connexe, soit un participant à ces actes;
e  doit être interrogé comme co-prévenu sur un fait punissable qui ne lui est pas imputé;
f  a le statut de prévenu dans une autre procédure, en raison d'une infraction qui a un rapport avec les infractions à élucider;
g  a été ou pourrait être désigné représentant de l'entreprise dans une procédure dirigée contre celle-ci, ainsi que ses collaborateurs.
EIMP: 21 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
1    La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
2    Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62
3    La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63
4    Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
a  le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
b  le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64
80h
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 80h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
a  l'OFJ;
b  quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.
OEIMP: 9a
SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale
OEIMP Art. 9a Personne touchée - Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP:
a  en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte;
b  en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire;
c  en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur.
Répertoire ATF
121-II-459 • 122-II-130 • 123-II-153 • 126-II-258 • 128-II-211 • 130-II-162
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
prévenu • qualité pour recourir • tiers appelé à fournir des renseignements • norvège • témoin • cour des plaintes • acte d'entraide • qualité pour agir et recourir • soupçon • hameau • entraide judiciaire pénale • décision • procès-verbal • pratique judiciaire et administrative • personne morale • corruption active d'agents publics étrangers • état de fait • pré • tribunal pénal fédéral • mesure
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TPF 2007 79 • TPF 2013 84
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