RR.2017.292 - 2018-04-27 - Cour des plaintes: entraide pénale - Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil. Qualité de partie à la procédure d'entraide; droit de consulter le dossier (art. 80b EIMP). Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Effet suspensif (art. 80l EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: RR.2017.292 + RR.2017.293 Procédure secondaire: RP.2017.64

Arrêt du 27 avril 2018 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Tito Ponti et Stephan Blättler, le greffier David Bouverat

Parties

A., représenté par Me Alain Le Fort, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil

Qualité de partie à la procédure d'entraide; droit de consulter le dossier (art. 80b EIMP) Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) Effet suspensif (art. 80l EIMP)

Faits:

A. Le 30 avril 2015, le Parquet de la République de Parana, Brésil, a déposé une demande tendant à la remise de documentation bancaire dans le cadre de l'affaire "Petrobras" (in: causes RR.2017.292; cause RR.2017.293, act. 1.B).

B. L'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a transmis la cause au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) pour traitement; celui-ci est entré en matière par décision du 5 mai 2015 (in: causes RR.2017.292 et RR.2017.293, act. 1.B).

C. Le dénommé A. a appris que les autorités suisses s'apprêtaient à ordonner dans le cadre de l'exécution de la demande la transmission au Brésil de documentation bancaire concernant la société B. Ltd (Iles Vierges Britanniques); il a alors requis du MPC que sa qualité de partie à la procédure soit reconnue, arguant être le bénéficiaire des avoirs de ladite société, qui avait été liquidée et dissoute. L'autorité en question l'a débouté par décision du 26 septembre 2017 (cause causes RR.2017.292; cause RR.2017.293, act. 1.B).

D. Par décision de clôture du même jour, l'OFJ a ordonné la remise à l'Etat requérant de la documentation bancaire relative aux comptes nos 1 et 2, ouverts par B. Ltd auprès de la banque C. (causes RR.2017.292; cause RR.2017.293, act. 1.B).

E. Par mémoires séparés du 27 octobre 2017, A. interjette un recours contre les décisions précitées, dont il demande l'annulation. En substance, il conclut à ce que l'effet suspensif du recours soit octroyé, à la reconnaissance de sa qualité de partie à la procédure et au renvoi de la cause au MPC, pour nouvelle décision sur la transmission de la documentation bancaire litigieuse, après que son droit d'être entendu aura été respecté (cause RR.2017.292, act. 1; cause RR.2017.293, act. 1).

F. Au cours de l'échange d'écritures ordonné par la Cour de céans, le MPC conclut à l'irrecevabilité du recours contre la décision sur la qualité de partie de A. et au rejet de celui déposé contre la décision de clôture précitée, l'OFJ au rejet du premier et à l'irrecevabilité du second, tandis que le recourant maintient ses conclusions (cause RR.2017.292, act. 7; cause RR.2017.293, act. 6, respectivement cause RR.2017.292, act. 7; cause RR.2017.293, act. 8 ainsi que RR.2017.292, act. 9; cause RR.2017.293, act. 10).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1

1.1.1 Aux termes de l'art. 25 al. 1 EIMP, les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que ladite loi n'en dispose autrement.

1.1.2 Cette dernière hypothèse n'est pas réalisée dans le cas d'espèce et les décisions entreprises ont été rendues en première instance par une autorité fédérale, de sorte que la compétence de la Cour de céans est donnée.

1.2 Le 12 mai 2004, la République fédérative du Brésil et la Confédération suisse ont conclu un traité d’entraide judiciaire en matière pénale (RS 0.351.919.81, ci-après: le traité), entré en vigueur le 27 juillet 2009. Les dispositions de ce traité l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.3

1.3.1 L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction et de la disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 218 s.). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable à la présente cause par renvoi des art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2 let. c LOAP, l’institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009 consid. 1; RR.2008.216 + RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008 consid. 1.2; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, §3.17, p. 144 s.).

1.3.2 Les causes RR.2017.292 et RR.2017.293 concernent les mêmes personnes et la même demande d'entraide. Elles se rapportent à des problématiques similaires (cf. infra consid. 2.1.3) et le recourant y est représenté par le même avocat, de sorte que la jonction s'impose pour des raisons d'économie de procédure.

1.4

1.4.1 Dans la cause RR.2017.292, le recourant soutient que la qualité de partie lui a été déniée à tort dans la procédure ouverte par le MPC.

1.4.2 La personne qui reproche à l'autorité d'exécution de lui avoir dénié la qualité de partie à la procédure est légitimée à recourir (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2015.132 du 25 novembre 2015, consid. 2.1 et les références citées).

1.5 La décision qui dénie à une personne la qualité de partie à la procédure et, ce faisant, l'écarte définitivement de la procédure d'entraide, est assimilée à une décision de clôture (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.223 du 14 juin 2013, consid. 1.3).

Aussi, le recours, formé dans le délai de 30 jours de l'art. 80k EIMP, est-il intervenu en temps utile.

2.

2.1

2.1.1 Pour dénier la qualité de partie du recourant à la procédure, le MPC a tout d'abord considéré que celui-ci n'était pas le bénéficiaire de l'ensemble des biens issus de la liquidation de B. Ltd, respectivement n'avait produit aucun document susceptible de démontrer que tel était le cas.

2.1.2 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP, reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 547 consid. 1d). Exceptionnellement, la qualité pour agir est reconnue à l’ayant droit d’une société titulaire de compte lorsque celle-ci a été dissoute, sous réserve de l’abus de droit (ATF 123 II 153 consid. 2c et dd). Il appartient dans ce cas à l’ayant droit de prouver la liquidation, documents officiels à l’appui (arrêts du Tribunal fédéral 1A.10/2000 du 18 mai 2000, consid. 1e, in Praxis 2000 n°133 p. 790 ss; 1A.131/1999 du 26 août 1999, consid. 3 et 1A.236/1998 du 25 janvier 1999, consid. 1b/bb).

2.1.3 Dès lors que la qualité pour agir ne saurait être admise de manière plus restrictive en première instance que sur recours, les principes qui viennent d'être exposés doivent s'appliquer par analogie dans ce contexte.

2.1.4 Il ressort des pièces versées au dossier que B. Ltd a été dissoute le 1er septembre 2009 (act. 1.11). En outre, le 16 juillet de cette même année, le directeur unique de dite entité a attesté que le recourant était le seul bénéficiaire de l'ensemble des biens de la liquidation (act. 1.10). Dans ces circonstances – qui n'étaient pas réalisées dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt RR.2013.73-76 du 6 août 2013 (consid. 1.3.3) invoqué par l'OFJ (cause RR.2017.293, act. 8, p. 1) étant donné que la preuve de la dissolution de la société n’avait pas été fournie –, il ne fait aucun doute que l'intéressé est bien le destinataire des avoirs résultant de la liquidation de B. Ltd, avoirs crédités sur le compte de la banque C. no 3 de la société D., relation pas visée par la décision de clôture, dont le recourant est seul ayant droit économique (act. 1.10, 1.12). Aussi, et dès lors que rien ne laisse à penser que la dissolution de B. Ltd constituerait un abus de droit – ce que le MPC ne soutient d'ailleurs pas –, le premier motif retenu par cette autorité pour dénier au recourant la qualité de partie à la procédure est mal fondé au regard de la jurisprudence précitée (cf. en ce sens arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.238-241 du 14 mars 2013, consid. 3.1 in fine).

2.2

2.2.1 Le MPC a encore considéré, en se référant à l'ATF 129 II 268, consid. 2.3.3 et à l'arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.100-101 du 18 décembre 2008, consid. 1.6.1, que le statut de partie à la procédure ne pouvait pas être reconnu au recourant en raison d'indications erronées, quant à la personne de l'ayant droit économique, fournies dans le formulaire d'ouverture (formulaire A) de la relation n° 1.

2.2.2 Sans mettre en discussion le principe dont il est question aux articles 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP, le Tribunal fédéral a précisé dans l'arrêt 129 II 268 que ce principe ne doit pas avoir pour conséquence que celui qui a ouvert un compte sous une fausse identité se voie reconnaître le droit de recourir contre la transmission de la documentation bancaire ou la remise des avoirs saisis.

Dans son arrêt RR.2008.100-101, la Cour de céans a retenu que celui qui fournit des informations contraires à la réalité dans le formulaire A, singulièrement quant à la personne de l'ayant droit économique, se trouvait dans une situation analogue à celui qui ouvre un compte bancaire sous un faux nom. Partant, sa qualité pour recourir devait être niée.

2.2.3 Le MPC affirme qu'un dénommé E. est désigné dans le formulaire A du compte n° 1 comme détenteur économique, alors que c'est le recourant qui aurait dû l'être; ce dernier n'en disconvient pas. Cela étant, le signataire de ce document est un tiers à la procédure et le MPC n'avance aucun élément concret démontrant que celui-ci aurait agi sur ordre du recourant – lequel ne peut donc pas être considéré comme l'auteur des fausses déclarations en cause. L'état de fait pertinent dans la présente affaire diverge ainsi, sur un point décisif, de celui qui prévalait dans la jurisprudence précitée; aussi, cette dernière ne peut-elle pas être appliquée, fût-ce par analogie, pour dénier la qualité de partie à la procédure du recourant. Il s'ensuit que le second volet de l'argumentation du MPC est également mal fondé.

2.3 Partant, c'est à tort que le MPC a dénié au recourant la qualité de partie à la procédure. Le recours déposé dans la cause RR.2017.292 est donc bien fondé.

3. Dans ces conditions, et compte tenu de ce qui a été dit au consid. 2.1.3 supra, le recourant a qualité pour attaquer la décision de clôture rendue dans la cause RR.2017.293. Dans son mémoire de recours, qui a été adressé à la Cour de céans en temps utile, l'intéressé se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, en particulier au motif qu'il n'a pas eu accès au dossier devant l'instance précédente. Cette position doit manifestement être suivie dès lors que le MPC, en déniant a qualité de partie du recourant, ne lui a pas donné la possibilité de consulter les pièces du dossier (sur l'accès au dossier en tant que composante du droit d'être entendu, cf. par exemple ATF 142 I 86 consid. 2.2). Dès lors que le grief revêt une nature formelle et que le vice, tel qu'il se présente en l'espèce, ne peut par sa nature pas être réparé par la Cour de céans, le recours doit être admis et la cause renvoyée au MPC afin que celui-ci rende une nouvelle décision de clôture après avoir respecté le droit d'être entendu du recourant.

4. Le présent arrêt rend sans objet la demande tendant à l'octroi de l'effet suspensif au recours.

5. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêt, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Aucun frais de procédure n’est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l’autorité recourante qui succombe n’est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d’établissements autonomes (art. 63 al. 2 PA). Il y a donc lieu de statuer sans frais.

6. Lorsque, comme en l'espèce, l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour (art. 12 al. 2 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).

Vu l'ampleur et la difficulté de la cause, et compte tenu des limites du RFPPF, une indemnité d’un montant de CHF 1'000.-- paraît justifiée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les causes RR.2017.292 et RR.2017.293 sont jointes.

2. Les recours sont admis.

3. La demande d'effet suspensif est sans objet.

4. La cause est renvoyée au Ministère public de la Confédération pour nouvelle décision au sens des considérants.

5. Il est statué sans frais.

6. Une indemnité de dépens de CHF 1'000.-- est allouée au recourant, à la charge du Ministère public de la Confédération.

Bellinzone, le 27 avril 2018

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Alain Le Fort

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^b Participation à la procédure et consultation du dossier - 1 Les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige.
¹	Les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige.
²	Les droits prévus à al. 1 ne peuvent être limités que si l'exigent:
^a	l'intérêt de la procédure conduite à l'étranger;
^b	la protection d'un intérêt juridique important, si l'État requérant le demande;
^c	la nature ou l'urgence des mesures à prendre;
^d	la protection d'intérêts privés importants;
^e	l'intérêt d'une procédure conduite en Suisse.
³	Le refus d'autoriser la consultation de pièces ou la participation à la procédure ne peut s'étendre qu'aux actes qu'il y a lieu de garder secrets.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74 Remise de moyens de preuves - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
²	Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
³	La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
⁴	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^l Effet suspensif - 1 Le recours n'a d'effet suspensif que s'il a pour objet la décision de clôture ou toute autre décision qui autorise soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.133
¹	Le recours n'a d'effet suspensif que s'il a pour objet la décision de clôture ou toute autre décision qui autorise soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.133
²	Toute décision incidente antérieure à la décision de clôture est immédiatement exécutoire.
³	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral peut accorder l'effet suspensif à la décision prévue à l'al. 2 si l'ayant droit rend vraisemblable que le préjudice est immédiat et irréparable au sens de l'art. 80e, al. 2.134

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 12 Généralités - 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
¹	Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
²	Les dispositions cantonales et fédérales sur la suspension des délais ne sont pas applicables.41

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
^a	l'OFJ;
^b	quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 9^a Personne touchée - Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP:
^a	en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte;
^b	en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire;
^c	en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 39 Principe - 1 La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
¹	La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
²	Sont réservés:
^a	les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif27;
^b	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative28 et les dispositions des lois d'entraide judiciaire pertinentes;
^c	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération29 et par la loi fédérale sur la procédure administrative;
^d	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.30

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
¹	Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
²	Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.