B 2.3
4.
RE Comm SA/Services Industriels de Lausanne
Vorläufige Prüfung; Art. 4 Abs. 3, Art. 10 und 32 Abs. 1 KG Examen préalable; art. 4 al. 3
, art. 10 et 32 al. 1 LCart Esame preliminare; art. 4 cpv. 3 , art. 10 e 32 cpv. 1 LCart Prise de position de la Commission de la concurrence du 20 décembre 2007 A120
EN FAIT
Romande Energie Commerce SA (RE Comm) et les Services Industriels de la Ville de Lausanne ont décidé de fonder un partenariat destiné à la fourniture d'énergie électrique.
2. RE Comm SA est une société à créer, composée d'un groupe d'entreprises dirigé par Romande Energie Holding ("REH") futur actionnaire majoritaire à 67,49 % au travers de ses filiales SEBV et SEVM, qui sera active dans le domaine de la commercialisation d'électricité à des clients éligibles et captifs.
1. Le 27 novembre 2007, la Commission de la concur- La répartition du capital de RE Comm (15 millions de rence a reçu une notification annonçant que l'entreprise francs) est la suivante: - Services Industriels de Belmont-sur-Lausanne
0,15 %
- Service électrique de Bussigny-près-Lausanne
1,03 %
- Services Industriels de Paudex
0,10 %
- Services Industriels de Pully
1,03 %
- Services Industriels de Romanel-sur-Lausanne
0,20 %
- Service Intercommunal de l'Électricité de Renens
16,00 %
- Services Industriels de la Ville de Lausanne
2,00 %
- Romande Energie Holding SA au travers de ses filiales - Société électrique du Bas-Valais (SEBV) - Société électrique Vevey-Montreux (SEVM) - Aar et Tessin SA d'électricité (ATEL)
67, 49 % 12,00 %
REH contrôlera seule cette entité au sens de la loi sur les - La production, distribution et commercialisation de chacartels, car les autres participants n'auront pas de droits leur pour le chauffage à distance de veto particuliers.
- La distribution et commercialisation de signaux multiRE Comm gérera la clientèle captive et éligible des en- média: Internet, télévision et téléphonie.
treprises participantes, à l'exception de celle d'ATEL, Le chiffre d'affaires des SIL en 2006 se monte à 415,6 partenaire approvisionneur qui ne transmettra pas sa millions de francs suisses.
clientèle à RE Comm, et de celle des Services Industriels de la Ville de Lausanne. RE Comm ne s'occupera ni de 4. RE Comm et les SIL souhaitent conclure un partenaproduction d'électricité, ni d'exploitation de réseaux de riat, sous forme d'une société simple ("Consortium"). Le distribution, ni de négoce d'électricité. Elle se réserve Consortium est exclusivement dédié à la clientèle éligible toutefois la possibilité d'être active dans le futur dans le du secteur de distribution électrique des SIL et à la cliennégoce d'électricité à travers son activité de gestion de tèle multifluide directe des SIL (gaz, chauffage à disportefeuilles énergétiques pour le compte de ses clients. tance, Multimédia) se trouvant hors de leur zone de disChaque actionnaire de RE Comm garde ses anciennes tribution. Les clients hors de la zone de desserte en élecactivités sur ces marchés.
tricité lausannoise seront exclusivement démarchés et gérés pas RE Comm. Les SIL s'occuperont de leurs 3. Les Services Industriels de la Ville de Lausanne clients éligibles en étroite collaboration avec R Comm, ("SIL") sont une des directions de la Ville de Lausanne.
sauf si certains clients refusent le transfert vers le Ils font partie de l'administration communale et sont diriConsortium. Les clients éligibles de Lausanne seront gés par un municipal élu par les citoyens. Les SIL sont démarchés selon une stratégie et une mise en oeuvre actifs dans les domaines suivants: communes à RE Comm et au Consortium. Les clients qui - La production, distribution et commercialisation feront valoir leur droit d'accès au réseau seront clients du Consortium et les contrats d'approvisionnement liés à d'électricité ces clients seront de la responsabilité du Consortium.
- La distribution et commercialisation de gaz [...] Le prix d'approvisionnement pratiqué par Lausanne pour cette clientèle sera strictement égal à celui du porte-
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feuille de RE Comm. Les deux partenaires contrôleront ves de l'art. 3 al. 1
LCart n'ont pas été invoquées par les en commun le Consortium, qui rassemblera toutes les parties.activités d'une société économiquement indépendante et B.1.3 Obligation de notifier viable sur le long terme.
10. La formation de RE Comm n'est pas soumise à L'objectif de la formation de ce partenariat est de faire l'obligation de notification pour les raisons suivantes : face à l'évolution législative et à la concurrence. L'entrée premièrement, seule REH exercera le contrôle sur RE en vigueur de la Loi sur l'approvisionnement en électriciComm. Il s'agit donc d'un transfert d'activités à REH au té (LapEl, RS 734.7) prévue en 2008 provoquera moyen de la création d'une nouvelle société en échange l'unbundling comptable des activités de la branche élecde quoi les parties transférantes reçoivent une participatrique (production d'électricité, transit à haute tension, tion au capital. Deuxièmement, aucune partie transférée transit à basse et moyenne tension, commercialisation et n'atteint le chiffre d'affaires des 100 millions de francs négoce). Elle entraînera également le libre accès au requis.
réseau d'une première catégorie de clients, les "éligibles", qui consomment 100'000 kWh et plus par an. Avec 11. Selon l'art. 9 al. 1
LCart, une opération de concentrace changement législatif, les petites et moyennes entre- tion doit être notifiée avant sa réalisation à la Commisprises cherchent à regrouper leurs forces afin d'assurer sion de la concurrence lorsque, dans le dernier exercice leur avenir sur le marché. Le Consortium doit permettre précédant la concentration : de réduire les coûts de démarchage commercial, de sima) les entreprises participantes ont réalisé ensemplifier la relation commerciale pour le client et d'offrir des ble un chiffre d'affaire minimum de 2 milliards de synergies entre les différentes énergies dans une optique francs ou un chiffre d'affaire en Suisse d'au moins d'utilisation rationnelle de l'énergie.500 millions de francs, et B EN DROIT b) au moins deux des entreprises participantes ont B.1 Applicabilité des prescriptions de la LCart réalisé individuellement en Suisse un chiffre d'affaires minimum de 100 millions de francs.
5. La Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions
à la concurrence (Lcart, RS 251) 12. Au regard de l'opération de concentration entre RE s'applique aux entreprises de droit privé ou de droit pu- Comm et les SIL, les entreprises participantes à blic qui sont parties à des cartels ou à d'autres accords l'opération ont réalisé durant l'année 2006 les chiffres en matière de concurrence, qui sont puissantes sur le d'affaires consolidés nets/ recettes suivant(e)s: marché ou participent à des concentrations d'entreprises - Romande Energie Holding (société mère de RE (art. 2 al. 1
LCart).Comm): CHF 466 millions B.1.1.a Entreprise - Ville de Lausanne (dont dépendent les SIL): CHF 1,530 6. La Loi sur les cartels s'applique à toute entreprise milliards engagée dans le processus économique qui offre ou acquiert des biens ou des services, indépendamment de La somme des chiffres d'affaires pertinents selon l'art. 5 son organisation ou de sa forme juridique (art. 2 al. 1bis OCCE pour le calcul du chiffre d'affaires des entreprises participantes atteint ainsi le seuil des 500 millions de LCart). Les entreprises qui participent à la concentration francs posé par l'art. 9 al. 1 let. a
LCart. En outre, le seuil tombent ainsi dans le champ d'application de la LCart.de l'art. 9 al. 1 let. b
LCart des 100 millions de francs de B.1.1.b Concentration d'entreprises chiffre d'affaires réalisés individuellement par les deux entreprises participantes est également atteint. Les 7. Selon l'art. 2 al. 2 de l'Ordonnance sur le contrôle des conditions de l'art. 9 al. 1 LCart sont donc remplies et la concentrations d'entreprises du 17 juin 1996 (OCCE, RS concentration est par conséquent soumise à l'obligation 251.4), la création, par deux ou plusieurs entreprises, de notifier.d'une entreprise qu'elles ont l'intention de contrôler en commun constitue une concentration d'entreprise lorsque B.2 Examen préalable l'entreprise commune accomplit de manière durable les fonctions d'une entité économique autonome et que des B.2.1 Marchés pertinents activités d'au moins une des entreprises exerçant le B.2.1.a Marchés des produits contrôle passent à l'entreprise commune.
13. Selon l'art. 11 al. 3 let. a OCCE, les marchés des 8. La future société RE Comm ainsi que les SIL produits comprennent tous les produits ou services que s'occupera/s'occupent de fourniture ou commercialisa- les
partenaires potentiels de l'échange considèrent tion d'électricité. Par le présent projet, ces deux entrepri- comme substituables en raison de leurs caractéristiques ses ont l'intention de créer une entreprise commune (le et de l'usage auquel ils sont destinés.
Consortium) qui aura pour tâche l'accomplissement de fonctions qui seront/sont dévolues à RE Comm et aux 14. La Comco distingue sur le marché de l'électricité les SIL. Le consortium à créer est ainsi une entreprise com- 5 marchés de produits suivants (RPW/DPC 2006/3 p.
mune constituant une opération de concentration 483) : d'entreprises au sens de l'art. 2 al. 2 OCCE.
- la production d'énergie électrique B.1.2
Prescriptions réservées
9. Dans les marchés concernés, il n'existe aucune prescription qui exclut la concurrence. Par ailleurs, les réser-
- le transit sur les lignes à haute tension
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- le transit sur les lignes à basse et moyenne ten- curer d'électricité qu'en recourant à l'exploitant du réseau local ou régional. Mais, ce dernier devait néanmoins sion accorder un droit de passage sur son réseau à d'autres - la commercialisation ou fourniture d'électricité entreprises actives sur le marché de la commercialisation ou fourniture d'électricité. Cette pratique visant à libérali- le négoce.
ser le marché de l'électricité est confirmée par l'entrée en Le Consortium s'occupera de fourniture en énergie élecvigueur en 2008 de la LApEl. En conséquence, le trique et de l'encaissement du timbre pour le compte des consommateur d'électricité, qu'il soit un revendeur ou un réseaux des actionnaires de RE Comm. Ce marché client éligible final, pourra se faire approvisionner en consiste en la commercialisation d'électricité vers les électricité par n'importe quelle entreprise, qu'elle soit clients finaux (consommateurs éligibles). Les clients éli- située en Suisse pour l'instant ou, dès la libéralisation, en gibles sont ceux qui font l'objet de la libéralisation prévue Europe. En l'état actuel des choses, le marché géograpour le 1er octobre 2008. Le marché relevant des produits phique pertinent est le marché suisse.
est ainsi celui de la fourniture ou commercialisation en B.2.2 Position future des entreprises participantes électricité.
sur les marchés affectés Il convient de noter que le Consortium pourra également être actif sur le marché du négoce de l'électricité à tra- 17. Selon l'art. 11 al. 1 let. d OCCE, seuls les marchés vers son activité de gestion de porte-feuilles énergéti- des produits et les marchés géographiques sur lesquels ques pour le compte de tiers. Toutefois, aucune partie à la part de marché totale en Suisse de deux ou plusieurs la concentration ne transfère au Consortium une telle entreprises participantes est de 20% ou plus, ou sur lesquels la part de marché en Suisse de l'une des entrepriactivité.
ses participantes est de 30% ou plus, sont soumis à une B.2.1.b Marché géographique analyse détaillée. Ces marchés sont décrits comme 15. Selon l'art. 11 al. 3 let. b OCCE, le marché géogra- marchés affectés par l'opération de concentration. Si phique comprend le territoire sur lequel les partenaires les seuils précités ne sont pas atteints, l'opération de potentiels de
l'échange sont engagés du côté de l'offre concentration est supposée n'avoir pas d'effets pertiou de la demande pour les produits ou services qui com- nents dans les marchés concernés et il n'est généralement pas utile de procéder à une analyse plus approfonposent le marché des produits.
die.
16. La Comco a traditionnellement délimité le marché de la commercialisation ou fourniture en énergie électrique 18. Aucun marché n'est affecté par la concentration, car par le marché du transit sur les lignes à basse et aucune part de marché cumulée n'atteint 20% du marché moyenne tension, ce qui délimitait un marché régional, total, et aucune partie à la concentration ne détient seule dû au fait que les consommateurs ne pouvaient se pro- une part de marché dépassant 30% du marché total.
I.
Concurrence actuelle
19. Tableau des parts de marchés: Distributeur
Nbre clients
Nbre clients
GWh éligibles
GWh totaux
éligibles Romande énergie
209'277
[...]
[...]
2'615
SIL
110'000
[...]
[...]
1'360
Groupe E
166'000
SI Genève
255'000
BKW-FMB
323'500
7'674
CKW (Axpo)
124'000
4'103
EB München-
121'816
1'621
2'818 [...]
2'741
Stein EK Zürich
261'121
[...]
5'903
EW Zürich
221'250
[...]
5'512
IW Basel
125'000
1'603
2008/1
La consommation d'énergie électrique en Suisse se monte à 62'000 GWh/an, celle en Suisse romande à 8'600 GWh/an et celle du canton de Vaud à 4'100 GWh/an.
123
environ 4% du marché suisse. Ces chiffres démontrent la taille relativement importante que l'entreprise commune pourrait atteindre au niveau régional, mais ce constat doit être pondéré par le fait que les clients éligibles seront libres de contracter avec le fournisseur de leur choix.
Le Consortium représentera globalement 4% du marché suisse, 30% du marché romand et 80% du marché vau- II.
Conclusion dois.
20. Pour les raisons déjà énoncées l'examen préalable Le marché suisse des clients éligibles représente 50'000 n'a fait apparaître aucun indice que la concentration clients et 33'000 GWh. Le volume traité par le Consor- créera ou renforcera une position dominante. Par consétium pourrait atteindre 1'975 clients éligibles représentant quent, il n'y a pas lieu de procéder à un examen de 1500 GWh, pour autant que l'ensemble de la clientèle l'opération de concentration au sens de l'art. 10
LCart.éligible lausannoise contracte avec le Consortium, soit