Règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission

du 24 septembre 2003

établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production.

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité établissant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne(1) (ci-après appelé "règlement de base"), et adapté par le règlement (CE) n° 1701/2003(2), et en particulier les articles 5 et 6 de celui-ci,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement de base établit les conditions essentielles communes requises pour fournir un niveau homogène élevé de sécurité et de protection environnementale dans le domaine de l'aviation civile; il implique l'adoption par la Commission des règles de mise en oeuvre nécessaires pour assurer leur application uniforme; il établit "l'Agence européenne de la sécurité aérienne" (ci-après "l'Agence") pour aider la Commission à développer ces règles de mise en oeuvre.

(2) Les exigences actuelles de l'aviation en termes de navigabilité, énumérées en annexe II du règlement du Conseil (CEE) n° 3922/91(3), règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2871/2000 de la Commission(4), seront abrogées à compter du 28 septembre 2003.

(3) Il est nécessaire d'adopter des exigences techniques et des procédures administratives communes pour assurer la compatibilité en matière de navigabilité et d'environnement des produits aéronautiques, pièces et équipements, soumis au règlement de base; ces conditions et procédures devraient spécifier les conditions de délivrance, tenue à jour, modification, suspension ou retrait des certificats appropriés.

(4) Les organismes chargés de la conception et de la production des produits, pièces et équipements, devraient se conformer à certaines exigences techniques afin de démontrer qu'ils ont les capacités et les moyens de s'acquitter de leurs obligations et prérogatives associées; il est demandé à la Commission d'adopter des mesures afin de spécifier des conditions pour délivrer, tenir à jour, amender, suspendre ou refuser des certificats attestant cette conformité.

(5) Lorsqu'elle adopte des mesures relatives à la mise en oeuvre de conditions essentielles communes dans le domaine de la navigabilité, la Commission doit veiller à ce que ces mesures reflètent l'état actuel de la technique et les meilleures pratiques, prendre en compte l'expérience aéronautique internationale ainsi que les progrès scientifiques et techniques, et permettre une réaction immédiate aux causes établies d'accidents et d'incidents graves.

(6) Le besoin d'assurer une certaine homogénéité dans l'application des exigences communes en matière de navigabilité et d'environnement concernant les produits, pièces et équipements aéronautiques, requiert des autorités compétentes des États membres et, le cas échéant, de l'Agence, de suivre des procédures communes afin d'évaluer la conformité à ces exigences; l'Agence devrait élaborer des spécifications de certification et des documents d'orientation afin de faciliter l'uniformisation réglementaire nécessaire.

(7) À cette fin, il est nécessaire de permettre une transition souple vers le nouveau cadre réglementaire de l'Agence en s'assurant qu'un niveau de sécurité élevé et homogène dans le domaine de l'aviation civile soit maintenu au sein de la Communauté; il est nécessaire d'accorder suffisamment de temps à l'industrie aéronautique et aux administrations des États membres pour s'adapter à ce nouveau cadre et pour reconnaître le maintien de la validité des certificats délivrés avant l'entrée en vigueur de ce règlement, conformément à l'article 57 du règlement de base.

(8) Les mesures visées dans ce règlement se fondent sur l'avis formulé par l'Agence(5) conformément aux articles 12, paragraphe 2, point b) et 14, paragraphe 1, du règlement de base.

(9) Les mesures visées dans ce règlement sont conformes à l'avis du comité de l'Agence européenne de la sécurité aérienne établi par l'article 54, paragraphe 3, du règlement de base,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d'application et définitions

1. Conformément à l'article 5, paragraphe 4, et à l'article 6, paragraphe 3, du règlement de base, le présent règlement fixe les exigences techniques communes et les procédures administratives afférentes à la certification, en matière de navigabilité et d'environnement, des produits, pièces et équipements, et spécifie les conditions de:

a) la délivrance de certificats de type, de certificats de type restreints et de certificats de type complémentaires, et les modifications apportées à ces certificats;

b) la délivrance de certificats de navigabilité, de certificats de navigabilité restreints, d'autorisations de vol et de certificats d'autorisation de mise en service;

c) la délivrance des approbations de conception de réparation;

d) la démonstration de la conformité aux exigences en matière de protection environnementale;

e) la délivrance des certificats acoustiques;

f) l'identification des produits, pièces et équipements;

g) la certification de certaines pièces et de certains équipements;

h) la certification des organismes de conception et de production;

i) la délivrance des consignes de navigabilité.

2. Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent:

a) "JAA" signifie "Joint Aviation Authorities" (Autorités conjointes de l'aviation).

b) "JAR" signifie "Joint Aviation Requirements" (Exigences de navigabilité communes).

c) "Partie 21" comprend les exigences et procédures relatives à la certification des aéronefs et des produits associés, pièces et équipements, et à celle des organismes de conception et de production annexés à ce règlement.

d) "Partie M" comprend les exigences applicables en termes de maintien de la navigabilité et adoptées en vertu du règlement de base.

Article 2

Certification des produits, pièces et équipements

1. Les produits, pièces et équipements, doivent faire l'objet de certificats spécifiés dans la Partie 21.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les aéronefs, y compris les produits, pièces et équipements embarqués, qui ne sont pas immatriculés dans un État membre ne sont pas soumis aux dispositions des sous-parties H et I de la Partie 21.

3. En ce qui concerne les produits qui possèdent un certificat de type délivré par un État membre avant le 28 septembre 2003, les dispositions suivantes s'appliquent:

a) L'on considère que de tels produits possèdent un certificat de type délivré conformément à ce règlement lorsque:

i) leur base de certification de type est:

- la base de la certification de type JAA, pour les produits qui ont été certifiés dans le cadre des procédures JAA définies dans leur fiche de caractéristiques JAA;

- pour les autres produits, la base de la certification de type telle que définie dans la fiche de caractéristiques du certificat de type de l'État de conception, si celui-ci est:

- un État membre, à moins que l'Agence n'estime, compte tenu, notamment, des codes de navigabilité utilisés et l'expérience de service, que cette base de certification de type ne prévoit pas un niveau de sécurité équivalent à celui requis par le règlement de base et le présent règlement, ou

- un État avec lequel un État membre a conclu un accord de navigabilité bilatéral ou un arrangement similaire en vertu duquel ces produits ont été certifiés sur la base des codes de navigabilité de cet État membre de conception, à moins que l'Agence n'estime que les codes de navigabilité utilisés ou l'expérience de service ou le système de sécurité de cet État de conception ne prévoit pas un niveau de sécurité équivalent à celui requis par le règlement de base et le présent règlement,

- L'Agence doit entreprendre une première évaluation des conséquences de ces deux dernières dispositions afin de formuler un avis destiné à la Commission, qui comprendra éventuellement des propositions de modification du présent règlement.

ii) les exigences en matière de protection de l'environnement sont celles mentionnées dans l'annexe 16 de la Convention de Chicago et applicables au produit:

iii) les directives applicables en matière de navigabilité sont celles de l'État de conception.

b) La conception d'un aéronef particulier, signalé sur le registre d'un État membre avant le 28 septembre 2003, est considérée avoir été approuvée conformément au présent règlement lorsque:

i) sa définition de type de base fait partie d'un certificat de type mentionné au paragraphe a);

ii) toutes les modifications apportées à cette définition de type de base, qui ne sont pas de la responsabilité du titulaire du certificat de type, ont été approuvées, et que

iii) les consignes de navigabilité émises ou adoptées par l'État membre d'immatriculation avant le 28 septembre 2003 sont respectées, y compris toutes variantes aux consignes de navigabilité de l'État de conception acceptées par l'État membre d'immatriculation.

c) L'Agence doit déterminer le certificat de type des produits non conformes au paragraphe a) avant le 28 mars 2007.

d) L'Agence doit déterminer, avant le 28 mars 2007, la fiche de caractéristiques du certificat de type concernant le niveau de bruit de tous les produits dont il est question dans le paragraphe a). D'ici là, les États membres peuvent continuer de délivrer des certificats acoustiques conformément aux réglementations nationales en vigueur.

4. En ce qui concerne les produits pour lesquels un processus de certification de type est initié via les JAA ou un État membre en date du 28 septembre 2003:

a) si un produit est en cours de certification auprès de plusieurs États membres, le projet le plus avancé doit servir de référence;

b) le paragraphe 21A.15(a), (b) et (c) de la Partie 21 ne s'applique pas;

c) par voie de dérogation au paragraphe 21A.17(a) de la Partie 21, la base de certification de type doit être établie par les JAA ou, le cas échéant, par l'état Membre à la date de la demande de l'approbation;

d) les démonstrations de conformité faites dans le cadre des procédures des JAA ou des États membres sont supposées avoir été réalisées par l'Agence aux fins de conformité avec le paragraphe 21A.20(a) et (b) de la Partie 21.

5. En ce qui concerne les produits qui possèdent un certificat de type national, ou un certificat équivalent, et pour lesquels le processus d'approbation des modifications apportées par un État membre n'est pas finalisé au moment de la détermination du certificat de type conformément à ce règlement:

a) si un processus d'approbation est en cours au sein de plusieurs États membres, le projet le plus avancé doit servir de référence;

b) le paragraphe 21A.93 de la Partie 21 ne s'applique pas;

c) la base de certification de type applicable doit être celle établie par les JAA ou, le cas échéant, par l'État membre, à la date de la demande de l'approbation des modifications;

d) les démonstrations de conformité faites dans le cadre des procédures des JAA ou des États membres sont réputées avoir été réalisées par l'Agence aux fins de conformité avec le paragraphe 21A.103(a) (2) et (b) de la Partie 21.

6. En ce qui concerne les certificats de type supplémentaires pour lesquels un processus de certification est initié par un État membre en date du 28 septembre 2003 dans le cadre des procédures JAA applicables et relatives aux certificats de type supplémentaires; et en ce qui concerne les modifications majeures apportées aux produits, proposées par des personnes autres que le titulaire du certificat de type du produit, et pour lesquelles un processus de certification est initié par un État membre le 28 septembre 2003 dans le cadre des procédures nationales en vigueur:

a) si un processus de certification est initié par plusieurs États membres, le projet le plus avancé doit servir de référence;

b) le paragraphe 21A0.113(a), (b) et (c) de la Partie 21 ne s'applique pas;

c) la base de certification applicable doit être celle établie par les JAA ou, le cas échéant, par l'État membre, à la date de la demande du certificat de type supplémentaire ou de l'approbation des modifications majeures;

d) les démonstrations de conformité faites dans le cadre des procédures des JAA ou des États membres sont supposées avoir été réalisées par l'Agence aux fins de conformité avec le paragraphe 21A.115(a) de la Partie 21.

7. En ce qui concerne les produits qui possèdent un certificat de type national, ou un certificat équivalent, et pour lesquels le processus d'approbation d'une conception de réparation majeure effectuée par un État membre n'est pas finalisé au moment de la détermination du certificat de type conformément au présent règlement, les démonstrations de conformité faites dans le cadre des procédures des JAA ou de l'État membre sont réputées avoir été faites par l'Agence aux fins de conformité avec le paragraphe 21A.433(a) de la Partie 21.

8. En ce qui concerne les pièces et les équipements pour lesquels un processus d'autorisation ou d'approbation est initié par un État membre au 28 septembre 2003:

a) si un processus d'autorisation est initié par plusieurs États membres, le projet le plus avancé doit servir de référence;

b) le paragraphe 21A.603 de la Partie 21 ne s'applique pas;

c) les documents applicables exigés en vertu du paragraphe 21A.605 de la Partie 21 sont ceux établis par l'État membre concerné à la date de la demande de l'approbation ou de l'autorisation;

d) les démonstrations de conformité faites par l'État membre concerné sont supposées avoir été réalisées par l'Agence aux fins de conformité avec le paragraphe 21A.606(b) de la Partie 21.

9. Un certificat de navigabilité, délivré par un État membre et attestant la conformité avec un certificat de type déterminé conformément au paragraphe 3, est supposé être conforme au présent règlement.

10. Dans l'attente de la détermination de l'Agence en vertu du paragraphe 3, point c), les types d'aéronef autorisés à voler par un État membre avant le 28 septembre 2003 et qui ne peuvent pas recevoir un certificat de type conformément au paragraphe 3, doivent rester sous la responsabilité de l'État membre d'immatriculation dans le cadre des règlements nationaux applicables.

11. Jusqu'au 28 mars 2007, les États membres doit apporter la preuve que l'aéronef et les restrictions appropriées correspondantes qui compensent les écarts par rapport aux exigences essentielles permettent à l'aéronef d'effectuer un vol de base en toute sécurité. Dans pareil cas, les autorisations de vol doivent mentionner une limite d'utilisation dans l'espace aérien de l'État membre dont l'autorité compétente a délivré l'autorisation. Les vols effectués en dehors de cet espace aérien impliquent la validation de l'autorisation par les autorités compétentes des États concernés.

Jusqu'au 28 mars 2007, un aéronef ayant une autorisation de vol conférée par un État membre avant le 28 septembre 2003 mais n'ayant pas de certificat de navigabilité, peut rester sous la responsabilité de l'État membre et soumis à la réglementation nationale en vigueur. Un tel aéronef ne peut voler que dans l'espace aérien de l'État membre concerné. Les vols en dehors de cet espace aérien requièrent une autorisation de l'autorité compétente de l'État pertinent.

12. Lorsqu'il est fait référence à la Partie 21 pour appliquer et/ou se conformer aux dispositions de la Partie M et que cette Partie n'est pas en vigueur, les règlements nationaux appropriés s'appliquent en lieu et place de celle-ci.

13. L'approbation des pièces et des équipements délivrée par un État membre et valide à la date du 28 septembre 2003 est supposée avoir été délivrée conformément au présent règlement.

14. En ce qui concerne les certificats de type supplémentaires - délivrés par un État membre dans le cadre des procédures JAA ou des procédures nationales en vigueur - et les modifications apportées aux produits (proposées par une autre personne que le titulaire du certificat de type du produit, puis approuvées par un État membre dans le cadre des procédures nationales en vigueur), lorsque le certificat de type supplémentaire, ou la modification, est valide à la date du 28 septembre 2003, le certificat de type supplémentaire, ou la modification, sont réputés avoir été délivrés dans le cadre du présent règlement.

Article 3

Organismes de conception

1. Un organisme en charge de la conception des produits, des pièces et des équipements ou des modifications ou des réparations à apporter à ces derniers, doit démontrer ses capacités conformément à la Partie 21.

2. Par dérogation au paragraphe 1, un organisme dont le lieu d'établissement principal et le siège social se situent dans un État non membre peut démontrer ses capacités en détenant un certificat délivré par cet État pour le produit, les pièces et les équipements pour lequel il formule une demande, sous réserve que:

a) ledit État est l'État de conception, et que

b) l'Agence a déterminé que le système de cet État implique le même niveau de vérification de conformité indépendant que celui de ce règlement, soit par le biais d'un système d'agrément d'organismes équivalent, soit par le biais d'une implication directe de l'autorité compétente de cet État.

3. Les agréments d'organismes de conception délivrés ou reconnus par un État membre conformément aux procédures et exigences JAA et valides avant le 28 septembre 2003 sont supposés être conformes au présent règlement. Dans ce cas, le délai de clôture des constatations de niveau 2, évoqué dans la sous-partie J de la Partie 21, ne doit pas dépasser un an lorsque ces constatations sont associées aux différences qui existent avec le JAR applicable précédent.

4. Un détenteur de certificat de type qui ne détient pas, en date du 28 septembre 2003, un agrément d'organisme de conception adéquat délivré dans le cadre des procédures JAA applicables doit démontrer ses capacités en vertu des conditions exposées dans le paragraphe 21A.14 de la Partie 21 avant le 28 septembre 2005.

5. Un organisme, demandeur ou détenteur d'un certificat de type supplémentaire, d'un agrément de conception de réparation majeure ou d'un agrément de conception d'un groupe auxiliaire de puissance, qui ne détient pas, à la date du 28 septembre 2003, un agrément d'organisme de conception adéquat délivré par un État membre dans le cadre des procédures JAA en vigueur, doit démontrer ses capacités avant le 28 septembre 2005 conformément à la Partie 21, 21A.112, 21A.432B ou dans le cas d'un groupe auxiliaire de puissance, 21A.602B.

6. En ce qui concerne les organismes pour lesquels un agrément d'organisme de conception est entrepris par le biais d'un État membre à la date du 28 septembre 2003 et dans le cadre des procédures JAA en vigueur:

1) le paragraphe 21A.234 de la Partie 21 ne s'applique pas;

2) les démonstrations de conformité établies dans le cadre des procédures des JAA sont considérées avoir été réalisées par l'Agence aux fins de conformité avec le paragraphe 21A.245 de la Partie 21.

Article 4

Organismes de production

1. Un organisme responsable de la fabrication des produits, des pièces et des équipements doit démontrer ses capacités conformément aux dispositions de la Partie 21.

2. Par dérogation au paragraphe 1, un constructeur dont le lieu d'établissement principal et le siège social se situent dans un État non membre peut démontrer ses capacités en détenant un certificat délivré par cet État pour le produit, les pièces et les équipements pour lequel il formule une demande, sous réserve que:

a) ledit État est l'État de fabrication, et que;

b) l'Agence a déterminé que le système de cet État implique le même niveau de vérification de conformité indépendant que celui de ce règlement, soit par le biais d'un système d'agrément d'organismes équivalent, soit par le biais d'une implication directe de l'autorité compétente de cet État.

3. Les agréments d'organismes de production délivrés ou reconnus par un État membre conformément aux procédures et exigences JAA et valides avant le 28 septembre 2003 sont considérés être conformes au présent règlement. Dans ce cas, le délai de clôture des constatations de niveau 2, évoqué dans la sous-partie G de la Partie 21, ne doit pas dépasser un an lorsque ces constatations sont associées aux différences qui existent avec le JAR applicable précédent.

4. Un organisme doit démontrer ses capacités dans le cadre du présent règlement avant le 28 septembre 2005.

5. Tant qu'un organisme n'a pas démontré ses compétences au regard de la sous-partie F et G de la Partie 21, les attestations de conformité et les certificats d'autorisation de mise en service délivrés par cet organisme dans le cadre des règlements nationaux applicables sont réputés avoir été délivrés au vu de ce règlement.

6. En ce qui concerne les organismes pour lesquels un agrément d'organisme de production est entrepris par le biais d'un État membre en date du 28 septembre 2003 dans le cadre des procédures JAA en vigueur:

a) le paragraphe 21A.134 de la Partie 21 ne s'applique pas;

b) les démonstrations de conformité prises dans le cadre des procédures des JAA sont réputées avoir été réalisées par l'Agence aux fins de conformité avec le paragraphe 21A.145 de la Partie 21.

Article 5

Entrée en vigueur

1. Le présent règlement doit entrer en vigueur le 28 septembre 2003, à l'exception du paragraphe 21A.804, (a) (3) de la Partie 21 qui entrera en vigueur le 28 mars 2004 et la sous-partie H de la Partie 21 qui entrera en vigueur le 28 septembre 2004.

2. Par dérogation au paragraphe 21A.159 de la Partie 21, les États membres peuvent délivrer des agréments pour une durée limitée jusqu'au 28 septembre 2005.

3. Par dérogation au paragraphe 21A.181 de la Partie 21, les États membres peuvent délivrer des certificats pour une durée limitée jusqu'au 28 septembre 2008.

4. Lorsqu'un État membre fait valoir les dispositions des paragraphes 2 et 3, il en informe la Commission et l'Agence.

5. L'Agence évalue en temps utiles les conséquences de ces dispositions relatives à la durée de validité des agréments afin de formuler un avis destiné à la Commission, qui comprendra éventuellement des propositions de modification du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2003.

Par la Commission

Loyola De Palacio

Vice-président

(1) JO L 240 du 7.9.2002, p. 1.

(2) Voir page 5 du présent Journal officiel.

(3) JO L 373 du 31.12.1991, p. 4.

(4) JO L 333 du 29.12.2000, p. 47.

(5) Le 1er septembre 2003.

ANNEXE

PARTIE 21

Certification des aéronefs et produits, pièces et équipements d'aéronefs, et des organismes de conception et de production

Contenu (présentation détaillée)

>TABLE>

21.1 Généralités

Aux fins de la présente Partie, "l'autorité compétente" doit être:

a) pour les organismes dont le siège principal se situe dans un État membre, l'autorité désignée par cet État membre; ou l'Agence si l'État membre le demande, ou,

b) pour les organismes dont le siège principal se situe dans un État non-membre, l'Agence.

SECTION A EXIGENCES POUR LES POSTULANTS, DROITS ACQUIS ET OBLIGATIONS

SOUS-PARTIE A - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

21A.1 Objet du présent règlement

La présente section établit les dispositions générales régissant les droits et obligations du postulant à un certificat et du titulaire d'un certificat délivré ou à délivrer conformément à cette section.

21A.2 Engagement d'une personne autre que le postulant ou le titulaire d'un certificat

Les actions et obligations devant être assumées par le titulaire ou le postulant à un certificat portant sur un produit, une pièce ou un équipement conformément à la présente Section, peuvent être assumées pour son compte par une autre personne physique ou morale, à condition que le titulaire ou le postulant à un certificat montre qu'il a conclu avec l'autre personne un arrangement assurant que les obligations du titulaire sont et seront correctement honorées.

21A.3 Pannes, mauvais fonctionnements et défauts

a) Système de recueil, d'examen et d'analyse des données. Le titulaire d'un certificat de type, d'un certificat de type restreint, d'un certificat de type supplémentaire, d'une autorisation selon les spécifications techniques européennes (ETSO), d'un agrément de conception de réparation majeure ou de tout autre agrément pertinent réputé avoir été délivré dans le cadre de ce règlement doit posséder un système pour recueillir, examiner et analyser les rapports et les informations ayant trait aux pannes, mauvais fonctionnements, défauts ou tout autre événement qui a ou qui est susceptible d'avoir des effets préjudiciables sur le maintien de la navigabilité du produit, de la pièce ou de l'équipement couvert par le certificat de type, le certificat de type restreint, le certificat de type supplémentaire, l'autorisation ETSO, l'agrément de conception de réparation majeure ou par tout autre agrément pertinent réputé avoir été délivré dans le cadre de ce règlement. Des informations sur ce système doivent être mises à la disposition de tous les exploitants connus du produit, de la pièce ou de l'équipement et, sur demande, de toute personne habilitée conformément aux règlements d'application associés.

b) Comptes-rendus à l'Agence.

1) Le titulaire d'un certificat de type, d'un certificat de type restreint, d'un certificat de type supplémentaire, d'une autorisation ETSO, d'un agrément de conception de réparation majeure ou de tout autre agrément pertinent réputé avoir été délivré dans le cadre de ce règlement doit rendre compte à l'Agence de toute panne, mauvais fonctionnement, défaut ou autre problème - lié à un produit, une pièce ou un équipement couvert par l'un des documents énumérés ci-dessus - qui a abouti ou qui peut aboutir à des conditions pouvant compromettre la sécurité.

2) Ces rapports doivent être transmis, dès que possible, sous une forme et d'une manière établies par l'Agence, et en aucun cas plus de 72 heures après l'identification de la condition pouvant compromettre la sécurité, à moins que des circonstances exceptionnelles n'empêchent cela.

c) Examen des événements rapportés.

1) Lorsqu'un événement rapporté conformément au paragraphe b), ou au paragraphe 21A.129(f)(2) ou 21A.165(f)(2), provient d'une déficience dans la conception, ou d'une déficience de production, le titulaire du certificat de type, du certificat de type restreint, du certificat de type supplémentaire, de l'approbation pour la conception d'une réparation majeure, de l'autorisation ETSO, ou de tout autre agrément pertinent réputé avoir été délivré dans le cadre de ce règlement, ou le constructeur, selon le cas, doit rechercher la cause de la déficience et rapporter à l'Agence les résultats de ses recherches et informer celle-ci de toute action qu'il entreprend ou propose d'entreprendre afin de remédier à cette déficience.

2) Si l'Agence établit qu'une action est nécessaire pour remédier à la déficience, le titulaire du certificat de type, du certificat de type restreint, du certificat de type supplémentaire, de l'approbation pour la conception d'une réparation majeure, de l'autorisation ETSO ou de tout autre agrément pertinent réputé avoir été délivré dans le cadre de ce règlement, ou le constructeur, selon le cas, doit présenter à l'Agence les informations pertinentes.

21A.3B Consignes de navigabilité

a) Une consigne de navigabilité désigne un document délivré ou adopté par l'Agence qui impose des actions à effectuer sur un aéronef pour le remettre à un niveau de sécurité acceptable, lorsqu'il est constaté qu'autrement, le niveau de sécurité de cet aéronef peut être compromis.

b) L'Agence doit délivrer une consigne de navigabilité lorsque:

1) elle a déterminé qu'une condition compromettant la sécurité existait dans un aéronef (du fait d'une déficience dans l'aéronef) ou dans un moteur, au niveau d'une hélice, d'une pièce ou d'un équipement monté sur cet aéronef, et

2) que cette condition existe ou se développe dans un autre aéronef.

c) Lorsqu'une consigne de navigabilité doit être délivrée par l'Agence pour corriger la condition compromettant la sécurité référencée au paragraphe b), ou pour exiger qu'une inspection soit effectuée, le titulaire du certificat de type, du certificat de type restreint, du certificat de type supplémentaire, d'une approbation pour la conception d'une réparation majeure, d'une autorisation ETSO ou de tout autre agrément pertinent réputé avoir été délivré dans le cadre de ce règlement, doit:

1) Proposer l'action corrective appropriée et/ou les inspections exigées, et soumettre les détails de ces propositions à l'Agence pour approbation.

2) À la suite de l'approbation par l'Agence des propositions référencées au sous-paragraphe 1, mettre à la disposition de tous les exploitants ou propriétaires connus du produit, de la pièce ou de l'équipement et, sur demande, de toute personne devant se conformer à la consigne de navigabilité, les données descriptives appropriées et les instructions pour leur réalisation.

d) Une consigne de navigabilité doit comporter au moins les informations suivantes:

1) une identification de la condition compromettant la sécurité;

2) une identification de l'aéronef concerné;

3) la ou les action(s) nécessaire(s);

4) le délai d'exécution pour la ou les action(s) nécessaire(s);

5) la date d'entrée en vigueur.

21A.4 Coordination entre la conception et la production

Tout titulaire d'un certificat de type, d'un certificat de type restreint, d'un certificat de type supplémentaire, d'une autorisation ETSO, d'une approbation de modification à une définition de type ou de l'approbation de la conception d'une réparation, doit collaborer avec l'organisme de production afin d'assurer:

a) une coordination satisfaisante entre la conception et la production, telle qu'exigée aux paragraphes 21A.122 ou 21A.133 ou 21A.165(c)(2), selon le cas, et

b) le support approprié au maintien de la navigabilité du produit, de la pièce ou de l'équipement.

SOUS-PARTIE B - CERTIFICATS DE TYPE ET CERTIFICATS DE TYPE RESTREINTS

21A.11 Objet du présent règlement

La présente sous-partie établit la procédure de délivrance de certificats de type pour produits et certificats de type restreints pour aéronefs, et définit les droits et obligations des postulants et des titulaires de ces certificats.

21A.13 Admissibilité

Toute personne physique ou morale qui a démontré, ou qui est en train de démontrer, sa capacité conformément au 21.A.14 doit être admissible comme postulant pour un certificat de type ou un certificat de type restreint selon les conditions définies dans la présente sous-partie.

21A.14 Démonstration de capacité

a) Tout organisme postulant pour un certificat de type ou un certificat de type restreint doit démontrer sa capacité en détenant un agrément d'organisme de conception, délivré par l'Agence conformément à la sous-partie J.

b) Par voie de dérogation au paragraphe a), comme procédure alternative pour démontrer sa capacité, un postulant peut demander l'accord de l'Agence pour utiliser des procédures présentant les pratiques, ressources et séquence d'activités de conception spécifiques nécessaires pour être conforme à la présente Partie, lorsque le produit figure parmi la liste suivante:

1) un avion très léger ou un aéronef à voilure tournante, un planeur ou un planeur motorisé, un ballon, un dirigeable à air chaud, ou

2) un petit avion équipé de tous les éléments suivants:

i) Monomoteur à piston, à alimentation naturelle, qui n'excède pas une puissance maximum au décollage (MTOP) de 250 hp;

ii) Configuration conventionnelle;

iii) Matériels et structure conventionnels;

iv) Vols VFR, hors conditions givrantes;

v) 4 sièges maximum dont le pilote et une masse maximale au décollage limitée à 1361 kg (3000 lb);

vi) Cabine non pressurisée;

vii) Commandes non assistées;

viii) Vols acrobatiques de base limités à +6/-3 g, ou

3) un moteur à piston, ou

4) le type de moteur ou d'hélice avec certificat de type conforme au code de navigabilité applicable pour les motoplaneurs, ou

5) une hélice à pas fixe ou variable.

21A.15 Demande

a) Une demande de certificat de type ou de certificat de type restreint doit être faite sous une forme et d'une manière établies par l'Agence.

b) Une demande de certificat de type ou de certificat de type restreint pour un aéronef doit être accompagnée d'un plan trois-vues de cet aéronef et des données de base préliminaires, comprenant les caractéristiques et limites d'utilisation proposées.

c) Une demande de certificat de type pour un moteur ou une hélice doit être accompagnée d'un plan d'agencement général, d'une description des caractéristiques de conception, des caractéristiques opérationnelles, et des limites d'utilisation proposées du moteur ou de l'hélice.

21A.16A Codes de navigabilité

L'Agence doit délivrer conformément à l'article 14 du règlement de Base des codes de navigabilité comme normes moyennes pour démontrer la conformité des produits, pièces et équipements avec les exigences essentielles de l'annexe I du règlement de Base. Ces codes doivent être suffisamment détaillés et spécifiques pour indiquer aux postulants les conditions selon lesquelles des certificats seront délivrés.

21A.16B Conditions spéciales

a) L'Agence doit prescrire des spécifications techniques détaillées spéciales, appelées conditions spéciales, pour un produit, si le code de navigabilité correspondant ne comprend pas de règles de sécurité appropriées ou adéquates pour le produit, parce que:

1) Le produit a des caractéristiques de conception nouvelles ou inhabituelles eu égard aux conceptions habituelles sur lesquelles repose le code de navigabilité applicable, ou

2) L'utilisation envisagée du produit n'est pas conventionnelle, ou

3) L'expérience acquise avec d'autres produits similaires en service ou avec des produits présentant des caractéristiques de conception similaires a démontré que des conditions compromettant la sécurité peuvent apparaître.

b) Les conditions spéciales comprennent les règles de sécurité que l'Agence juge nécessaires pour établir un niveau de sécurité équivalent à celui visé dans le code de navigabilité applicable.

21A.17 Base de certification de type

a) La base de certification de type à notifier pour la délivrance d'un certificat de type ou d'un certificat de type restreint doit comprendre:

1) Le code de navigabilité applicable établi par l'Agence, en vigueur à la date de demande dudit certificat sauf:

i) spécifications contraires de l'Agence, ou

ii) la conformité à des amendements entrés en vigueur ultérieurement est demandée par le postulant ou requise en vertu des paragraphes c) et d).

2) Les conditions spéciales définies conformément au 21A.16B(a).

b) Une demande de certification de type pour des avions de grande capacité et des aéronefs à voilure tournante de grande capacité doit avoir une durée de validité de cinq ans, et une demande pour tout autre certificat de type doit avoir une durée de validité de trois ans, sauf si le postulant démontre, à la date de sa demande, que la conception, le développement et les essais de son produit nécessitent plus de temps, et que l'Agence accepte une durée supérieure.

c) Si un certificat de type n'a pas été délivré dans le délai fixé au paragraphe b) du présent paragraphe, ou s'il est clair qu'il ne le sera pas, le postulant peut:

1) Déposer une nouvelle demande de certificat de type et se conformer à l'ensemble des dispositions du paragraphe a) applicables à une demande initiale, ou

2) Déposer une prorogation de la demande initiale, et se conformer aux codes de navigabilité applicables en vigueur à une date (à choisir par le postulant) non antérieure à la date qui précède la date de délivrance du certificat de type selon un délai établi au paragraphe b) pour la demande initiale.

d) Si un postulant choisit de satisfaire un amendement aux codes de navigabilité en vigueur après le dépôt de la demande de certificat de type, il doit également satisfaire tout autre amendement que l'Agence estime directement lié.

21A.18 Désignation des exigences de protection de l'environnement et des spécifications de certification applicables

a) Les exigences de niveau de bruit applicables dans le cadre de la délivrance d'un certificat de type pour un aéronef sont prescrites conformément aux dispositions du Chapitre 1 de l'annexe 16, Volume I, Partie II de la Convention de Chicago, et:

1) pour les avions à réaction subsoniques, dans le Volume I, Partie II, Chapitres 2, 3 et 4, selon le cas;

2) pour les avions à turbopropulseurs, dans le Volume I, Partie II, Chapitres 3, 4, 5, 6 et 10 selon le cas;

3) pour les hélicoptères, dans le Volume I, Partie II, Chapitres 8 et 11, selon le cas, et

4) pour les avions supersoniques, dans le Volume I, Partie II, Chapitres 12, selon le cas.

b) Les exigences d'émission applicables pour la délivrance d'un certificat de type pour un aéronef et un moteur sont indiquées dans l'annexe 16 de la Convention de Chicago:

1) pour la prévention de la perte de carburant par la mise à l'air libre intentionnelle, dans le Volume II, Partie II, Chapitre 2;

2) pour les émissions des moteurs turboréacteurs et turbopropulseurs destinés à la propulsion seulement à des vitesses subsoniques, dans le Volume II, Partie III, Chapitre 2, et

3) pour les émissions des moteurs turboréacteurs et turbopropulseurs destinés à la propulsion seulement à des vitesses supersoniques, dans le Volume II, Partie III, Chapitre 3.

c) L'Agence doit délivrer, conformément à l'article 14 du règlement de Base, des spécifications de certification permettant de démontrer, de manière acceptable, la conformité aux exigences relatives au bruit et aux émissions spécifiées aux paragraphes a) et b) respectivement.

21A.19 Modifications nécessitant un nouveau certificat de type

Toute personne morale ou physique proposant de modifier un produit doit déposer une demande de nouveau certificat de type si l'Agence estime que l'importance de la modification des plans, de la puissance, de la poussée ou de la masse nécessite une vérification pratiquement complète de la conformité à la base de certification de type applicable.

21A.20 Conformité à la base de certification de type et aux exigences de protection de l'environnement

a) Le postulant à un certificat de type ou certificat de type restreint doit démontrer la conformité à la base de certification de type et aux exigences de protection de l'environnement applicables et doit soumettre à l'Agence les moyens par lesquels cette conformité a été démontrée.

b) Le postulant doit déclarer qu'il a démontré la conformité à la base de certification de type et aux exigences de protection de l'environnement applicables.

c) Lorsque le postulant détient un agrément d'organisme de conception approprié, la déclaration mentionnée au paragraphe b) doit être faite conformément aux dispositions de la sous-partie J.

21A.21 Délivrance d'un certificat de type

Le postulant doit être habilité à avoir un certificat de type pour un produit délivré par l'Agence après:

a) avoir démontré sa capacité conformément au paragraphe 21.A.14;

b) avoir soumis la déclaration prévue dans le paragraphe 21A.20(b), et

c) avoir montré que:

1) Le produit devant être certifié respecte la base de certification de type et les exigences de protection de l'environnement applicables définies conformément aux paragraphes 21A.17 et 21A.18;

2) Toutes les dispositions en matière de navigabilité qui ne sont pas respectées sont compensées par des facteurs assurant un niveau de sécurité équivalent;

3) Aucune particularité ou caractéristique ne compromet la sécurité du produit pour l'usage duquel une certification est demandée, et

4) Le postulant au certificat de type a expressément déclaré qu'il est préparé à se conformer au paragraphe 21A.44.

d) Dans le cas d'un certificat de type pour un aéronef, le moteur et/ou l'hélice, si monté(e)sur l'aéronef, ont un certificat de type délivré ou déterminé conformément au présent règlement.

21A.23 Délivrance d'un certificat de type restreint

a) En ce qui concerne les aéronefs qui ne satisfont pas les dispositions du paragraphe 21A.21(c), le postulant doit avoir le droit de posséder un certificat de type restreint délivré par l'Agence sous réserve:

1) qu'il se conforme à la base de certification de type appropriée établie par l'Agence garantissant une sécurité adéquate compte tenu de l'utilisation prévue de l'aéronef, et aux exigences de protection de l'environnement applicables.

2) qu'il déclare expressément qu'il est préparé à se conformer au paragraphe 21A.44.

b) Le moteur et/ou l'hélice monté(e) sur l'aéronef, doit:

1) avoir un certificat de type délivré ou déterminé conformément à ce règlement, ou

2) avoir démontré qu'il est conforme aux spécifications de certification nécessaires pour garantir la sécurité des vols de l'aéronef.

21A.31 Définition de type

a) La définition de type doit comprendre:

1) les plans et les spécifications ainsi qu'une liste de ces plans et spécifications nécessaires pour définir la configuration et les caractéristiques de conception du produit démontré conforme à la base de certification de type et aux exigences de protection de l'environnement applicables;

2) des informations sur les matériaux et procédés et sur les méthodes de fabrication et d'assemblage du produit, nécessaires pour garantir sa conformité;

3) une section approuvée "Limitations de Navigabilité" des instructions pour le maintien de la navigabilité définies par le code de navigabilité applicable, et

4) toutes autres données nécessaires permettant, par comparaison, de déterminer la navigabilité, les caractéristiques de bruit, la perte de carburant par la mise à l'air libre et les gaz d'échappement (le cas échéant) de produits ultérieurs du même type.

b) Chaque définition de type devra être identifiée de manière appropriée.

21A.33 Investigations et essais

a) Le postulant doit effectuer toutes les inspections et essais nécessaires pour montrer la conformité à la base de certification de type et exigences de protection de l'environnement applicables.

b) Avant que chaque essai exigé par le paragraphe a) soit entrepris, le postulant doit avoir déterminé:

1) Pour les spécimens testés:

i) Que les matériaux et procédés sont conformes aux spécifications pour la définition de type proposée;

ii) Que les pièces des produits sont conformes aux plans de la définition de type proposée;

iii) Que les procédés de fabrication, la construction et l'assemblage sont conformes à ceux spécifiés dans la définition de type proposée, et

2) Que les instruments des essais et tous les instruments de mesure utilisés pour les essais sont appropriés pour l'essai et sont étalonnés de manière appropriée.

c) Le postulant doit autoriser l'Agence à effectuer toute inspection nécessaire pour vérifier la conformité au paragraphe b).

d) Le postulant doit permettre à l'Agence d'examiner tout rapport, procéder à toute inspection et d'effectuer ou d'assister à tout essai en vol et au sol nécessaires afin de vérifier la validité de la déclaration de conformité soumise par le postulant en vertu du paragraphe 21A.20(b), et afin de s'assurer qu'aucune particularité ou caractéristique ne compromet la sécurité du produit pour l'usage duquel une certification est demandée.

e) Pour les essais effectués ou vérifiés par l'Agence conformément au paragraphe d):

1) Le postulant doit soumettre à l'Agence une déclaration de conformité au paragraphe b), et

2) Aucune modification relative à l'essai qui affecterait la déclaration de conformité, ne peut être apportée à un produit, une pièce ou un équipement entre le moment où la conformité au paragraphe (b) est démontrée et le moment où elle est présentée à l'Agence pour l'essai.

21A.35 Essais en vol

a) Les essais en vol effectués en vue de l'obtention d'un certificat de type doivent être réalisés conformément aux conditions d'essais spécifiées par l'Agence.

b) Le postulant doit effectuer l'ensemble des essais en vol que l'Agence estime nécessaire:

1) Afin de déterminer la conformité à la base de certification de type et aux exigences de protection de l'environnement applicables, et

2) Pour les aéronefs devant être certifiés selon cette Section, à l'exception des planeurs et des motoplaneurs et des avions dont la masse maximale au décollage (MTOM) est inférieure ou égale à 2722 kg, afin de déterminer avec une assurance raisonnable que l'aéronef, ses pièces et ses équipements sont fiables et fonctionnement correctement.

c) (Réservé)

d) (Réservé)

e) (Réservé)

f) Les essais en vol spécifiés au sous-paragraphe (b)(2) doivent inclure:

1) Pour les aéronefs équipés de moteurs à turbine d'un type qui n'a pas été auparavant utilisé sur un type d'aéronef certifié, au moins 300 heures d'utilisation avec tous ses moteurs conformément à un certificat de type, et

2) Pour tous les autres aéronefs, au moins 150 heures d'utilisation.

21A.41 Certificat de type

Le certificat de type et le certificat de type restreint sont tous deux réputés inclure la définition de type, les limites d'utilisation, la fiche de caractéristiques du certificat de type pour la navigabilité et les émissions, la base de certification de type et les exigences de protection de l'environnement applicables sur la base desquelles l'Agence enregistre la conformité et toutes autres conditions ou limitations prévues pour le produit dans les spécifications de certification et les exigences de protection de l'environnement applicables. De plus, le certificat de type et le certificat de type restreint de l'aéronef, incluent tous les deux la fiche de caractéristiques du certificat de type pour le niveau de bruit. La fiche de caractéristiques du certificat de type du moteur inclut l'enregistrement de la conformité aux émissions.

21A.44 Obligations du titulaire

Tout titulaire d'un certificat de type ou d'un certificat de type restreint doit:

a) assumer les obligations spécifiées aux paragraphes 21A.3, 21A.3B, 21A.4, 21A.55, 21A.57 et 21A.61; et, à cette fin, doit continuer de satisfaire les exigences de qualification pour l'éligibilité dans le cadre du paragraphe 21A.14, et

b) spécifier le marquage conformément à la sous-partie Q.

21A.47 Conditions de transfert

Un certificat de type ou certificat de type restreint ne peut être transféré qu'à une personne physique ou morale capable d'assumer les obligations spécifiées dans le paragraphe 21A.44 et qui, à cette fin, a démontré sa capacité à répondre aux critères du paragraphe 21A.14.

21A.51 Durée et maintien de la validité

a) Un certificat de type ou un certificat de type restreint doit être délivré pour une durée illimitée. Ils doivent rester valides sous réserve que:

1) Le titulaire reste conforme à la présente Partie, et

2) Le certificat ne fasse pas l'objet d'une renonciation ou d'un retrait dans le cadre des procédures administratives applicables établies par l'Agence.

b) En cas de renonciation ou de retrait, le certificat de type et le certificat de type restreint doivent être restitué à l'Agence.

21A.55 Archivage

L'ensemble des informations relatives à la conception, aux plans et aux rapports d'essai, y compris aux rapports d'inspection des produits testés, doit être tenu à la disposition de l'Agence par le titulaire du certificat de type ou certificat de type restreint et doit être conservé en vue de fournir les informations nécessaires pour garantir le maintien de la navigabilité et la conformité aux exigences de protection de l'environnement applicables du produit.

21A.57 Manuels

Le titulaire du certificat de type ou certificat de type restreint doit produire, conserver et actualiser les originaux de tous les manuels exigés pour le produit par la base de certification de type et les exigences de protection de l'environnement applicables, et fournir, à la demande, des copies à l'Agence.

21A.61 Instructions pour le maintien de la navigabilité

a) Le titulaire du certificat de type ou du certificat de type restreint doit fournir au moins un ensemble complet d'instructions pour le maintien de la navigabilité, comprenant les données descriptives et les instructions de réalisation préparées conformément à la base de certification de type applicable, à chaque propriétaire connu d'un ou plusieurs aéronefs, moteur ou hélice, au moment de la livraison de l'aéronef concerné ou de la délivrance de son premier certificat de navigabilité, et tenir par la suite, à la demande, ces instructions à la disposition de toute autre personne tenue de se conformer à l'une quelconque des dispositions de ces instructions. La disponibilité de certains manuels ou parties d'instructions pour le maintien de la navigabilité, traitant d'une révision complète ou de toute autre forme de maintenance lourde, peut être différée jusqu'à ce que le produit soit mis en service, mais doit être disponible avant que tout produit atteigne l'âge ou le nombre d'heures/de cycles de vol maximum.

b) Par ailleurs, les modifications apportées aux instructions pour le maintien de la navigabilité devront être fournies à l'ensemble des utilisateurs connus du produit et devront, à la demande, être mises à la disposition de toute personne tenue de se conformer à l'une quelconque de ces instructions. Un programme montrant comment les instructions pour le maintien de la navigabilité sont distribuées doit être soumis à l'Agence.

(SOUS-PARTIE C - NON APPLICABLE)

SOUS-PARTIE D - MODIFICATIONS AUX CERTIFICATS DE TYPE ET AUX CERTIFICATS DE TYPE RESTREINTS

21A.90 Objet du présent règlement

La présente sous-partie établit la procédure de l'approbation des modifications apportées aux définitions de type et aux certificats de type, et définit les droits et obligations des postulants et titulaires de ces approbations. Dans cette sous-partie, lorsque l'on évoque les certificats de type, l'on englobe à la fois le certificat de type et le certificat de type restreint.

21A.91 Classification des modifications de la définition de type

Les modifications de la définition de type sont soit mineures soit majeures. Une "modification mineure" n'a pas d'effet appréciable sur la masse, le centrage, la résistance de la structure, la fiabilité, les caractéristiques opérationnelles, le bruit, la perte de carburant par la mise à l'air libre et les gaz d'échappement ou sur toutes autres caractéristiques affectant la navigabilité du produit. Sans préjudice au paragraphe 21A.19, toutes les autres modifications sont des "modifications majeures" conformément à la présente sous-partie. Les modifications majeures et mineures doivent être approuvées conformément au paragraphe 21A.95 ou 21A.97, selon le cas, et doivent être identifiées de manière adéquate.

21A.92 Admissibilité

a) Seul le titulaire du certificat de type peut demander l'approbation d'une modification majeure apportée à la définition de type, au titre de la présente sous-partie; tous les autres postulants d'approbation d'une modification majeure à la définition de type doivent déposer leur demande conformément aux dispositions de la sous-partie E.

b) Toute personne physique ou morale peut demander l'approbation d'une modification mineure à la définition de type conformément à la présente sous-partie.

21A.93 Demande

Une demande d'approbation de modification à la définition de type doit être faite sous une forme et d'une manière établies par l'Agence et doit inclure:

a) Une description de la modification identifiant:

1) L'ensemble des éléments de la définition de type et les manuels approuvés affectés par cette modification, et

2) Les spécifications de certification et les exigences de protection de l'environnement selon lesquelles la modification a été définie, conformément au paragraphe 21A.101.

b) L'identification de toutes nouvelles investigations nécessaires pour prouver la conformité du produit modifié aux spécifications de certification et aux exigences de protection de l'environnement applicables.

21A.95 Modifications mineures

Les modifications mineures à la définition de type doivent être classées et approuvées:

a) Soit par l'Agence, ou

b) Soit par un organisme de conception agréé à cet effet selon une procédure approuvée par l'Agence.

21A.97 Modifications majeures

a) Un postulant d'approbation d'une modification majeure à la définition de type doit:

1) soumettre à l'Agence les justifications et toutes les données descriptives nécessaires, à inclure dans la définition de type;

2) Montrer que le produit modifié est conforme aux spécifications de certification et aux exigences de protection de l'environnement applicables spécifiées au paragraphe 21A.101;

3) Déclarer qu'il a respecté la base de certification de type et les exigences de protection de l'environnement applicables, et fournir à l'Agence les éléments sur lesquels s'appuie cette déclaration, et

4) Lorsque le postulant détient un agrément d'organisme de conception approprié, faire la déclaration mentionnée au sous-paragraphe (a)(3) conformément aux dispositions de la sous-partie J;

5) Respecter le paragraphe 21A.33 et, le cas échéant, le paragraphe 21A.35.

b) L'approbation d'une modification majeure à la définition de type est limitée à la (aux) variante(s) particulière(s) de la définition de type, à laquelle (auxquelles) la modification est apportée.

21A.101 Désignation des spécifications de certification et des exigences de protection de l'environnement applicables

a) Un postulant à une modification apportée à un certificat de type doit démontrer que le produit modifié respecte le code de navigabilité qui lui est applicable et qui est en vigueur à la date de la demande de modification, ainsi que les exigences applicables en matière de protection de l'environnement spécifiées dans le paragraphe 21A.18.

b) Par dérogation au paragraphe a), un postulant peut démontrer que le produit modifié respecte un amendement antérieur du code de navigabilité défini au paragraphe a) et de toute autre spécification que l'Agence estime directement liée. Toutefois, le code de navigabilité amendé antérieurement peut ne pas précéder le code de navigabilité correspondant inclus par référence dans le certificat de type. Le postulant peut démonter la conformité à un code de navigabilité amendé antérieurement en ce qui concerne:

1) Une modification considérée par l'Agence comme négligeable. Pour déterminer si une modification particulière est négligeable ou non, l'Agence analyse la modification à la lumière de toutes les modifications antérieures pertinentes de la définition et des spécifications de certification applicables incorporées au certificat de type correspondant au produit. Sont considérées comme importantes les modifications qui répondent à l'un des critères suivants:

i) La configuration générale ou les principes de construction ne sont pas conservés;

ii) Les hypothèses utilisées pour la certification du produit à modifier ne sont plus valables.

2) Chaque domaine, système, pièce ou équipement que l'Agence considère ne pas être touché par la modification;

3) Chaque domaine, système, pièce ou équipement touché par la modification pour lequel l'Agence estime que le respect d'un code de navigabilité décrit au paragraphe a) n'apporterait matériellement rien au niveau de sécurité du produit modifié ou serait difficilement possible.

c) Un postulant à une modification d'un aéronef (autre qu'un aéronef à voilure tournante) de masse maximale inférieure ou égale à 2722 kg (6000 lb) ou d'un aéronef à voilure tournante sans turbine de masse maximale inférieure ou égale à 1361 kg (3000 lb) peut démonter que le produit modifié respecte la base de certificat de type incorporée par référence dans le certificat de type. Toutefois, si l'Agence estime que la modification est importante dans un domaine, elle peut contraindre de respecter un amendement à la base de certificat de type incorporée par référence au certificat de type en vigueur à la date de la demande ainsi que toute autre spécification de certification qu'elle estime directement liée, sauf si l'Agence estime également que le respect de cet amendement ou de cette spécification de certification n'apporterait matériellement rien au niveau de sécurité du produit modifié ou serait difficilement possible.

d) Si l'Agence estime que le code de navigabilité en vigueur à la date de la demande de modification est insuffisant eu égard à la modification proposée, le postulant doit également respecter toute condition spéciale et ses amendements prévus conformément au 21A.16B de sorte à garantir un niveau de sécurité équivalent à celui établi dans le code de navigabilité en vigueur à la date de la demande de modification.

e) Une demande de modification d'un certificat de type pour des avions et des aéronefs à voilure tournante de grande capacité est valable pendant cinq années; une demande de modification de tout autre certificat de type est valable pendant trois années. Si la modification n'a pas été approuvée ou s'il est évident qu'elle ne le sera pas dans le délai prévu au présent sous-paragraphe, le postulant peut:

1) Déposer une nouvelle demande de modification de certificat de type et se conformer à l'ensemble des dispositions du paragraphe a) applicables à une demande de modification initiale, ou

2) Demander une prolongation de validité de la demande initiale et se conformer aux dispositions du paragraphe a) avec une date d'application effective, à choisir par le postulant, qui ne soit pas antérieure à la date qui précède la date limite d'approbation de la modification établie dans ce sous-paragraphe concernant la demande de modification initiale.

21A.103 Approbation

a) L'Agence doit approuver une modification majeure apportée à une définition de type:

1) si le postulant a soumis la déclaration prévue au 21A.97(a)(3), et

2) s'il est démontré que:

i) Le produit modifié est conforme aux spécifications de certification et aux exigences de protection de l'environnement applicables spécifiées au 21A.101;

ii) Toutes non-conformités à des dispositions de navigabilité sont compensées par des facteurs assurant un niveau de sécurité équivalent, et

iii) Aucune particularité ou caractéristique ne compromet la sécurité du produit dans le cadre des utilisations pour lesquelles la certification est demandée.

b) Une modification mineure à la définition de type doit être approuvée conformément au 21A.95 seulement s'il est démontré que le produit modifié est conforme aux spécifications de certification applicables spécifiées au 21A.101.

21A.105 Archivage

Pour toute modification, l'ensemble des informations se rapportant à la définition, aux plans et aux rapports d'essai, y compris aux rapports d'inspection du produit modifié testé, devront être tenus par le postulant à la disposition de l'Agence et devront être conservés en vue de fournir les informations nécessaires au maintien de la navigabilité du produit modifié et au respect par celui-ci des exigences en matière de protection de l'environnement.

21A.107 Instructions pour le maintien de la navigabilité

a) Le titulaire d'une approbation de modification mineure apportée à la définition de type doit fournir au moins un ensemble de variantes associées, apportées le cas échéant aux instructions pour le maintien de la navigabilité du produit sur lequel la modification mineure doit être effectuée, et préparées conformément à la base de certification de type applicable, à chaque propriétaire connu d'un ou plusieurs aéronefs, de moteurs ou d'hélices incorporant la modification mineure, au moment de la livraison de l'aéronef concerné ou de la délivrance de son premier certificat de navigabilité (selon la circonstance qui se présente en dernier), et doit tenir, ultérieurement et sur demande, ces variantes aux instructions à la disposition de toute autre personne tenue de se conformer à l'une quelconque des dispositions de ces instructions.

b) Par ailleurs, les modifications apportées aux variantes des instructions pour le maintien de la navigabilité doivent être fournies à l'ensemble des utilisateurs connus du produit incorporant la modification mineure, et devront, sur demande, être mises à la disposition de toute personne tenue de se conformer à l'une quelconque de ces instructions.

21A.109 Obligations et marquage EPA

Le titulaire d'une approbation de modification mineure apportée à la définition de type doit:

a) assumer les obligations spécifiées au 21A.4, 21A.105 et 21A.107, et

b) spécifier le marquage, y compris les lettres EPA (approbation de pièce européenne), conformément au 21A.804(a).

SOUS-PARTIE E - CERTIFICATS DE TYPE SUPPLÉMENTAIRES

21A.111 Objet du présent règlement

La présente sous-partie établit la procédure de l'approbation des modifications majeures apportées à la définition de type selon des procédures de suppléments aux certificats de type, et définit les droits et obligations des postulants à, et titulaires de, ces certificats.

21A.112 Admissibilité

Toute personne morale ou physique ("organisme") qui a démontré, ou est en train de démontrer, sa capacité conformément au 21A.112B doit être admissible comme postulant pour un certificat de type supplémentaire selon les conditions définies dans la présente sous-partie.

21A.112B Démonstration de capacité

a) Tout organisme postulant pour un certificat de type supplémentaire doit démontrer sa capacité en détenant un agrément d'organisme de conception, délivré par l'Agence conformément à la sous-partie J.

b) Par voie de dérogation au paragraphe a), comme procédure alternative pour démontrer sa capacité, un postulant peut demander l'accord de l'Agence pour utiliser des procédures présentant les pratiques, ressources et séquence d'activités de conception spécifiques nécessaires pour être conforme à la présente sous-partie.

21A.113 Demande de certificat de type supplémentaire

a) Une demande de certificat de type supplémentaire doit être faite sous une forme et d'une manière établies par l'Agence.

b) Une demande de certificat de type supplémentaire doit inclure les descriptions et identifications exigées par le 21A.93. De plus, cette demande doit justifier la validité des informations sur lesquelles ces identifications reposent, soit sur la base des propres ressources du postulant, soit en vertu d'un arrangement avec le titulaire du certificat de type.

21A.114 Démonstration de conformité

Tout postulant à un certificat de type supplémentaire doit se conformer au 21A.97.

21A.115 Délivrance d'un certificat de type supplémentaire

Le postulant doit être habilité à avoir un certificat de type supplémentaire délivré par l'Agence après:

a) avoir été en conformité avec le 21A.103 (a);

b) avoir démontré sa capacité conformément au 21A.112B;

c) lorsque le postulant a conclu un accord avec le titulaire du certificat de type selon le 21A.113(b),

1) Le titulaire du certificat de type a notifié qu'il n'a pas d'objection technique eu égard aux informations présentées conformément au 21A.93, et

2) Le titulaire du certificat de type a convenu de collaborer avec le titulaire du au certificat de type supplémentaire afin que l'ensemble des obligations relatives au maintien de la navigabilité du produit modifié, soit assumé conformément au 21A.44 et au 21A.118A.

21A.116 Conditions de transfert

Un certificat de type supplémentaire ne peut être transféré qu'à une personne physique ou morale capable d'assumer les obligations spécifiées au 21A.118A et qui a, dans ce but, démontré sa capacité à répondre aux critères du 21A.112B.

21A.117 Modifications d'une partie de produit concernée par un certificat de type supplémentaire.

a) Les modifications mineures apportées à la partie d'un produit concerné par un certificat de type supplémentaire doivent être classées et approuvées conformément à la sous-partie D.

b) Toute modification majeure apportée à une partie de produit concerné par un certificat de type supplémentaire doit être approuvée en tant que certificat de type supplémentaire différent, conformément à la présente sous-partie.

c) Par voie de dérogation au paragraphe b), une modification majeure apportée à une partie de produit concerné par un certificat de type supplémentaire et présentée par le titulaire du certificat de type supplémentaire lui-même peut être approuvée en tant que modification au certificat de type supplémentaire existant.

21A.118A Obligations et marquage EPA

Tout titulaire d'un certificat de type supplémentaire doit:

a) assumer les obligations:

1) visées dans les paragraphes 21A.3, 21A.3B, 21A.4, 21A.105, 21A.119 et 21A.120;

2) implicites dans le cas d'une collaboration avec le titulaire du certificat de type selon le 21A.115(c)(2);

et, à cette fin, doit continuer de satisfaire les critères de 21A.112B;

b) spécifier la marque, y compris les lettres EPA, conformément au 21A.804(a).

21A.118B Durée et maintien de la validité

a) Un certificat de type supplémentaire doit être délivré pour une durée illimitée. Il doit rester valide sous réserve que:

1) Le titulaire reste conforme à la présente Partie, et

2) Le certificat ne fasse pas l'objet d'une renonciation ou d'un retrait dans le cadre des procédures administratives applicables établies par l'Agence.

b) En cas de renonciation ou de retrait, le certificat de type supplémentaire doit être restitué à l'Agence.

21A.119 Manuels

Le titulaire d'un certificat de type supplémentaire doit produire, conserver et actualiser les originaux des variantes qu'il est nécessaire d'apporter aux manuels exigés par la base de certification de type et les exigences de protection de l'environnement applicables pour le produit pour couvrir les modifications introduites au titre du certificat de type supplémentaire, et doit fournir des copies de ces manuels à l'Agence à sa demande.

21A.120 Instructions pour le maintien de la navigabilité

a) Le titulaire d'un certificat de type supplémentaire pour un aéronef, un moteur d'aéronef ou une hélice doit fournir au moins un ensemble des variantes apportées aux instructions pour le maintien de la navigabilité et préparées conformément à la base de certification de type applicable, à chaque propriétaire connu d'un ou plusieurs aéronefs, moteurs ou hélices incorporant les caractéristiques du certificat de type supplémentaire, au moment de sa livraison ou de la délivrance de son premier certificat de navigabilité, et doit tenir par la suite, sur demande, ces variantes aux instructions à la disposition de toute autre personne tenue de se conformer à l'une quelconque des dispositions de ces instructions. La disponibilité de certains manuels ou parties des variantes des instructions pour le maintien de la navigabilité, traitant d'une révision complète ou de toute autre forme de maintenance lourde, peut être différée jusqu'à ce que le produit soit mis en service, mais doit être disponible avant que tout produit atteigne l'âge ou le nombre d'heures/de cycles de vol maximum.

b) Par ailleurs, les modifications apportées aux variantes des instructions pour le maintien de la navigabilité doivent être fournies à l'ensemble des utilisateurs connus du produit incorporant le certificat de type supplémentaire, et doivent, sur demande, être mises à la disposition de toute personne tenue de se conformer à l'une quelconque de ces instructions. Un programme montrant comment les modifications aux variantes des instructions pour le maintien de la navigabilité sont distribuées doit être soumis à l'Agence.

SOUS-PARTIE F - PRODUCTION SANS AGRÉMENT D'ORGANISME DE PRODUCTION

21A.121 Objet du présent règlement

a) La présente sous-partie établit la procédure permettant de démontrer la conformité d'un produit, d'une pièce ou d'un équipement à la définition applicable, en l'absence d'un agrément d'organisme de production conforme à la sous-partie G.

b) Cette sous-partie établit les règles régissant les obligations du constructeur d'un produit, d'une pièce ou d'un équipement fabriqué dans le cadre de cette sous-partie.

21A.122 Admissibilité

Toute personne physique ou morale peut demander à démontrer la conformité de produits, de pièces ou d'équipements individuels selon la présente sous-partie, si;

a) il détient ou a demandé un agrément couvrant la définition de ce produit, de cette pièce ou de cet équipement, ou

b) il a garanti une coordination satisfaisante entre la production et la définition, par un arrangement approprié avec le postulant à, ou le titulaire d'un agrément de cette définition.

21A.124 Demande

a) Toute demande pour démontrer la conformité de produits, de pièces et d'équipements individuels selon la présente sous-partie, doit être effectuée sous une forme et selon une procédure établies par l'Autorité compétente.

b) Cette demande doit comporter:

1) des éléments justifiant, le cas échéant, que:

i) la délivrance d'un agrément d'organisme de production conforme à la sous-partie G serait inappropriée, ou

ii) la certification ou l'approbation de produits, de pièces ou d'équipement selon la présente sous-partie est nécessaire en attendant la délivrance d'un agrément d'organisme de production selon la sous-partie G.

2) un résumé des informations exigées par le 21A.125(b).

21A.125 Délivrance d'une lettre d'agrément

Le postulant doit être habilité à avoir une lettre d'agrément délivrée par l'autorité compétente attestant que la conformité de produits, de pièces et d'équipements individuels est démontrée selon la présente sous-partie, après:

a) avoir mis en place un système de contrôle de production qui garantit que chaque produit, pièce ou équipement est conforme aux données de définition applicables et en état de fonctionner en sécurité.

b) avoir fourni un manuel contenant:

1) une description du système de contrôle de production exigé conformément au paragraphe a);

2) une description des moyens permettant de déterminer le système de contrôle de production;

3) une description des essais du 21A.127 et du 21A.128, et les noms des personnes habilitées aux fins du 21A.130(a);

c) avoir démontré qu'il est à même de fournir l'assistance conformément au 21A.3 et au 21A.129 (d).

21A.125B Constatations

a) Lorsqu'une preuve objective démontre la non-conformité du titulaire d'une lettre d'agrément aux exigences applicables de la présente Part, les constatations doivent être classées comme suit:

1) Une constatation de niveau 1 désigne toute non conformité avec la présente Partie qui pourrait mener à des non conformités non contrôlées avec les données de conception applicables, et qui pourrait affecter la sécurité de l'aéronef.

2) Une constatation de niveau 2 désigne une non-conformité avec cette Partie qui n'est pas classée comme une constatation de niveau 1.

b) Une constatation de niveau 3 désigne tout élément, pour lequel il a été identifié, par preuve objective, qu'il contenait des problèmes potentiels pouvant conduire à une non-conformité avec le paragraphe a).

c) Après réception d'une notification de constatations conformément au 21B.143:

1) Dans le cas d'une constatation de niveau 1, le titulaire d'une lettre d'agrément doit démontrer une action corrective pour satisfaire l'autorité compétente dans un délai n'excédant pas 21 jours ouvrables après confirmation écrite de la constatation;

2) Dans le cas d'une constatation de niveau 2, le délai fixé par l'autorité compétente pour effectuer l'action corrective doit être adapté à la nature de la constatation mais il ne peut en aucun cas être initialement inférieur à six mois. Dans certains cas et selon la nature de la constatation, l'autorité compétente peut proroger le délai de six mois si un plan d'actions correctives satisfaisant est convenu avec l'autorité compétente.

3) Une constatation de niveau 3 ne doit pas nécessiter d'action immédiate de la part du titulaire de la lettre d'agrément.

d) En cas de constatations de niveau 1 ou 2, la lettre d'agrément peut faire l'objet d'une suspension, limitation ou d'un retrait partiel ou total dans le cadre du 21B.145. Le titulaire de la lettre d'agrément doit fournir une confirmation de réception de l'avis de limitation, suspension ou retrait de la lettre d'agrément en temps utile.

21A.125C Durée et maintien de la validité

a) La lettre d'agrément doit être délivrée pour une durée limitée ne dépassant pas un an. Elle doit rester valide à moins que:

1) Le titulaire de la lettre d'agrément ne parvienne pas à démontrer la conformité avec les exigences applicables de la présente sous-partie, ou que

2) Le fabricant ne puisse, de toute évidence, plus assurer une maîtrise satisfaisante de la fabrication des produits, des pièces ou des équipements couverts par son agrément, ou que

3) Le fabricant ne réponde plus aux exigences du 21A.122, ou que

4) La lettre d'agrément ait fait l'objet d'une renonciation ou d'un retrait en vertu du 21B.145, ou qu'elle ait expiré.

b) En cas de renonciation, de retrait ou d'expiration, la lettre d'agrément doit être restituée à l'Autorité compétente.

21A.126 Système de contrôle de production

a) Le système de contrôle de production exigé au 21A.125(a), doit fournir un moyen pour déterminer que:

1) les matériaux approvisionnés et les pièces achetées ou sous-traitées, utilisées dans le produit fini, sont conformes aux données de définition applicables;

2) les matériaux approvisionnés et les pièces achetées ou sous-traitées, sont correctement identifiés;

3) les procédés, les techniques de fabrication et les méthodes d'assemblage affectant la qualité et la sécurité du produit fini sont appliqués conformément aux spécifications acceptées par l'autorité compétente;

4) les modifications de définition, y compris les substitutions de matériaux, ont été approuvées selon la sous-partie D ou E et contrôlées avant d'être incorporées au produit fini.

b) Le système de contrôle de production exigé par le 21A.125(a), doit également permettre de s'assurer que:

1) les pièces en production sont inspectées pour vérifier leur conformité aux données de définition applicables, à des étapes de la production où cela peut être déterminé avec précision;

2) les matériaux susceptibles d'être endommagés et détériorés sont convenablement stockés et protégés de manière adéquate;

3) les plans de conception actualisés sont à la disposition immédiate du personnel de production et de contrôle, et utilisés chaque fois que nécessaire;

4) les matériaux et pièces rejetés sont séparés et identifiés de manière à empêcher leur installation sur le produit fini;

5) les matériaux et pièces qui sont mis à part en raison d'écarts aux données ou spécifications de la définition doivent faire l'objet d'un examen en vue de leur installation sur le produit fini, conformément à une procédure approuvée portant sur leur définition et sur leur fabrication. Les matériaux et pièces reconnus utilisables par ladite procédure, doivent être convenablement identifiés et ré-inspectés, s'il s'avère nécessaire de les modifier ou de les réparer. Les matériaux et pièces rejetés selon cette procédure doivent être marqués et mis au rebut, pour s'assurer qu'ils ne sont pas incorporés au produit fini;

6) les registres établis dans le cadre du système de contrôle de production sont entretenus et comportent, lorsque c'est possible, l'identification du produit ou de la pièce fini auquel ils se rapportent et conservés par le constructeur, en vue de fournir les informations nécessaires au maintien de la navigabilité du produit.

21A.127 Essais: Aéronefs

a) Tout constructeur d'un aéronef construit selon la présente sous-partie doit établir une procédure approuvée d'essais de réception au sol et en vol ainsi que les formulaires associés. Parmi les moyens destinés à satisfaire les exigences du 21A.125(a), il doit essayer chaque aéronef produit conformément à ces formulaires.

b) Chaque procédure d'essais de réception doit comprendre au moins les éléments suivants:

1) une vérification des qualités de vol;

2) une vérification des performances en vol (au moyen des instruments de bord normaux de l'aéronef);

3) une vérification du bon fonctionnement de l'ensemble des équipements et systèmes de l'aéronef;

4) une détermination que tous les instruments comportent les marquages requis, et que toutes les plaquettes et tous les manuels de vol exigés sont installés après l'essai en vol;

5) une vérification au sol des caractéristiques d'utilisation de l'aéronef;

6) une vérification de toutes les autres caractéristiques spécifiques à l'aéronef contrôlé.

21A.128 Essais: moteurs et hélices

Parmi les moyens destinés à satisfaire les exigences du 21A.125(a), tout constructeur de moteurs ou d'hélices fabriqués selon la présente sous-partie doit soumettre chaque moteur, ou hélice à pas variable, à un essai de fonctionnement reconnu spécifié dans la documentation du titulaire du certificat de type, afin de déterminer si ce moteur ou cette hélice fonctionne normalement dans toute la plage d'utilisation conforme au certificat de type qui lui a été délivré.

21A.129 Obligations du constructeur

Tout constructeur d'un produit, d'une pièce ou d'un équipement en cours de construction conformément à la présente sous-partie doit:

a) Tenir chaque produit, pièce ou équipement à la disposition de l'autorité compétente, pour inspection.

b) Conserver, sur le lieu de production, les données techniques et les plans nécessaires pour déterminer si le produit est conforme aux données de définition applicables.

c) Maintenir le système de contrôle de production qui garantit que chaque produit est conforme aux données de définition applicables et en état de fonctionner en sécurité.

d) Prêter assistance au titulaire du certificat de type, du certificat de type restreint ou de l'agrément de définition pour traiter toutes les actions de maintien de navigabilité afférentes aux produits, pièces ou équipements qui ont été produits.

e) Établir et maintenir un système de comptes-rendus d'événements interne dans l'intérêt de la sécurité, pour permettre de recueillir et d'évaluer ces comptes rendus afin d'identifier les tendances négatives ou signaler des déficiences, et d'extraire les événements. Ce système doit inclure une évaluation des informations pertinentes en matière d'événements et la diffusion d'informations dans ce domaine.

f) 1) Rendre compte au titulaire du certificat de type, du certificat de type restreint ou de l'agrément de définition, de tous les cas où les produits, pièces ou équipements ont été libérés par le constructeur et où des écarts par rapport aux données de définition applicables ont été par la suite identifiés, et collaborer avec le titulaire du certificat de type, du certificat de type restreint ou de l'agrément de définition à l'identification des écarts qui pourraient conduire à des conditions compromettant la sécurité.

2) Rendre compte à l'Agence et/ou à l'autorité compétente de l'État membre des écarts qui pourraient conduire à des conditions compromettant la sécurité identifiés conformément au sous-paragraphe 1. Ces comptes rendus doivent être faits selon une forme et une procédure établies par l'Agence dans le cadre du 21A.3(b)(2) ou acceptées par l'autorité compétente de l'État membre.

3) Lorsque le constructeur agit en qualité de fournisseur d'un autre organisme de production, rendre compte également à cet autre organisme de tous les cas où il a libéré des produits, pièces ou équipements à cet organisme, et où des écarts possibles par rapport aux données de définition applicables ont été identifiés ultérieurement.

21A.130 Attestation de conformité

a) Tout constructeur d'un produit, d'une pièce ou d'un équipement produit conformément à la présente sous-partie doit délivrer une attestation de conformité, un "formulaire 52 de l'EASA", pour tout l'aéronef, ou un "formulaire 1 de l'EASA" pour d'autres produits, pièces ou équipements (voir Appendice). Cette attestation doit être signée par une personne autorisée qui tient un poste de responsabilité au sein de l'organisme de production.

b) Une attestation de conformité doit comprendre:

1) pour chaque produit, pièce ou équipement, une attestation déclarant que le produit, la pièce ou l'équipement est conforme aux données de définition approuvées, et qu'il peut fonctionner en toute sécurité;

2) pour chaque aéronef, une attestation déclarant que celui-ci a fait l'objet d'essais au sol et en vol conformément au 21A.127(a), et

3) pour chaque moteur, ou hélice à pas variable, une attestation selon laquelle le moteur ou l'hélice a été soumis(e) à un essai fonctionnel final par le constructeur conformément au 21A.128, et en plus, dans le cas des moteurs, une détermination, au vu des données fournies par le titulaire de certificat de type du moteur, selon laquelle chaque moteur terminé est conforme aux exigences d'émission applicables en vigueur à la date de fabrication du moteur.

c) Tout constructeur d'un tel produit, pièce ou équipement doit:

1) soit lors du transfert initial, par ses soins, de la propriété de ce produit, de cette pièce ou de cet équipement;

2) soit lors de la demande du premier certificat de navigabilité pour un aéronef;

3) soit lors de la demande du premier certificat d'autorisation de mise en service de navigabilité pour un moteur, une hélice, une pièce ou un équipement,

présenter une attestation de conformité en vue de la validation par l'autorité compétente.

d) L'autorité compétente doit valider par contre signature l'attestation de conformité, si elle estime après inspection, que le produit, la pièce ou l'équipement est conforme aux données de définition applicables et en état de fonctionner en sécurité.

SOUS-PARTIE G - AGRÉMENT D'ORGANISME DE PRODUCTION

21A.131 Objet

La présente sous-partie établit:

a) la procédure de délivrance d'un agrément d'organisme de production pour un organisme de production démontrant la conformité des produits, pièces et équipements aux données de définition applicables.

b) les règles régissant les droits et obligations du postulant et des titulaires de tels agréments.

21A.133 Admissibilité

Toute personne physique ou morale ("organisme") doit être admissible comme postulant d'approbation en vertu de cette sous-partie.

a) justifier que, dans un domaine d'activité défini, un agrément conforme à la présente sous-partie est adapté pour montrer la conformité à une définition déterminée, et

b) détenir ou avoir demandé un agrément de cette définition spécifique, ou

c) avoir assuré, par un arrangement approprié avec le postulant à, ou le titulaire d'un agrément de définition spécifique, une coordination satisfaisante entre la production et la définition.

21A.134 Demande

Toute demande d'agrément d'organisme de production doit être effectuée sous une forme et d'une manière établies par l'autorité compétente, et doit inclure un résumé des informations exigées par le 21A.143, ainsi que les termes de l'agrément demandés au titre du 21A.151.

21A.135 Délivrance d'agrément d'organisme de production

Un organisme doit être habilité à avoir un agrément d'organisme de production délivré par l'autorité compétente, lorsqu'il a démontré la conformité aux exigences applicables conformément à la présente sous-partie.

21A.139 Système qualité

a) L'organisme de production doit démontrer qu'il a établi et est en mesure de maintenir un système qualité. Ce système qualité doit être documenté. Ce système qualité doit permettre à l'organisme de garantir que chaque produit, pièce ou équipement fabriqué par lui ou par ses partenaires, ou fourni par des tiers ou sous-traité par des tiers, est conforme aux données de définition applicables et est en état de fonctionner en sécurité, lui permettant ainsi d'exercer les prérogatives énoncées au 21A.163.

b) Le système qualité doit inclure:

1) Dans la mesure où cela s'applique au domaine d'agrément, des procédures de contrôle pour:

i) Émission, approbation ou modification de documents.

ii) Évaluation, audit et contrôle des fournisseurs et sous-traitants.

iii) Vérification que les produits, pièces, matériaux et équipements approvisionnés, y compris les articles neufs ou usagés fournis par les acheteurs de produits, sont conformes aux données de définition applicables.

iv) Identification et traçabilité.

v) Procédés de fabrication.

vi) Inspection et essais, comprenant les essais en vol de réception.

vii) Étalonnage des outillages, des gabarits et des matériels d'essai.

viii) Maîtrise des non-conformités.

ix) Coordination en matière de navigabilité avec le postulant/titulaire d'une approbation de définition.

x) Tenue des enregistrements et archivage.

xi) Compétence et qualification du personnel.

xii) Émission de certificats libératoires de navigabilité.

xiii) Manutention, stockage et conditionnement.

xiv) Audits de qualité internes et actions correctives en résultant.

xv) Travaux effectués au titre des termes de l'agrément en tout lieu autre que dans les installations approuvées.

xvi) Travaux effectués après achèvement de la production, mais avant la livraison, aux fins de maintenir l'aéronef en état de fonctionner en sécurité.

Ces procédures doivent inclure les dispositions spécifiques afférentes à toute pièce critique.

2) Une fonction d'assurance qualité indépendante surveillant le respect et l'adéquation des procédures documentées du système qualité. Cette surveillance doit inclure un système de retour d'information vers la personne ou le groupe de personnes spécifié au 21A.145(c)(2) et en dernier lieu, au dirigeant spécifié au 21A.145(c)(1) afin de garantir, autant que nécessaire, la mise en oeuvre d'une action corrective.

21A.143 Manuel d'organisme de production (MOP)

a) L'organisme doit soumettre à l'autorité compétente le manuel des spécifications d'organisme de production fournissant les informations suivantes:

1) Une attestation signée par le Dirigeant Responsable confirmant que le Manuel d'Organisme de Production et tous les manuels associés qui définissent la conformité de l'organisme agréé à la présente sous-partie seront en permanence respectés.

2) Les titres et noms des Dirigeants acceptés par l'autorité compétente conformément au 21A.145(c)(2).

3) Les tâches et responsabilités attribuées aux Dirigeants conformément au 21A.145(c)(2), notamment les sujets qu'ils peuvent traiter directement avec l'autorité compétente au nom de l'organisme.

4) Un organigramme montrant les chaînes de responsabilités des Dirigeants conformément au 21A.145 (c)(1) et (2).

5) Une liste des personnels de certification auxquels il est fait référence au 21A.145(d).

6) Une description générale des ressources humaines.

7) Une description générale des installations situées à chaque adresse spécifiée sur le certificat d'agrément d'organisme de production.

8) Une description générale du domaine d'activité de l'organisme de production associée aux termes de l'agrément.

9) La procédure de notification à l'autorité compétente des changements d'organisation.

10) La procédure d'amendement du manuel d'organisme de production.

11) Une description du système qualité et des procédures exigées par le 21A.139(b)(1).

12) Une liste des tiers auxquels il est fait référence au 21A.139(a).

b) Le manuel d'organisme de production doit être modifié en conséquence afin de toujours constituer une description actualisée de l'organisme, et des copies des amendements apportés doivent être fournies à l'autorité compétente.

21A.145 Conditions d'agrément

L'organisme de production doit démontrer, sur la base des informations soumises selon le 21A.143, que:

a) concernant les exigences générales d'agrément, les installations, les conditions de travail, les instruments et les outillages, les procédés et les matériaux associés, le nombre et les compétences des personnels, et l'organisation générale sont appropriés pour assumer les obligations spécifiées au 21A.165;

b) concernant toutes les données nécessaires de navigabilité, bruit, perte de carburant par la mise à l'air libre et émissions de gaz d'échappement:

1) L'organisme de production reçoit toutes ces données de l'Agence et du titulaire ou du postulant au certificat de type, au certificat de type restreint ou à l'agrément de la définition de type, selon le cas, lui permettant de déterminer la conformité aux données de définition applicables.

2) L'organisme de production a mis en place une procédure destinée à garantir que les données de navigabilité, de bruit, de perte de carburant à la mise à l'air libre et d'émissions de gaz d'échappement sont correctement incorporées à ses données de production.

3) Ces données sont tenues à jour et mises à la disposition de l'ensemble des personnels qui ont besoin d'y avoir accès pour s'acquitter de leurs tâches.

c) concernant la gestion et le personnel:

1) Un responsable a été nommé par l'organisme de production, et rend compte à l'autorité compétente. Sa responsabilité au sein de l'organisme doit consister à s'assurer que toute la production est réalisée conformément aux critères exigés et que l'organisme de production se conforme en permanence aux données et aux procédures identifiées dans le manuel d'organisme de production référencé au 21A.143.

2) Une personne ou un groupe de personnes, nommé(e) par l'organisme de production afin d'assurer que l'organisme se conforme aux exigences de la présente Part, est identifié(e) en regard des domaines respectifs dans lesquels s'exerce leur autorité. Cette personne ou ce groupe de personnes doit agir sous l'autorité directe du dirigeant responsable référencé au sous-paragraphe (c)(1). Les personnes désignées doivent être en mesure de démontrer que leurs connaissances, cursus et expérience correspondent aux responsabilités qu'ils assument.

3) Les personnels ont reçu, à tous les échelons, l'autorité nécessaire leur permettant de s'acquitter des responsabilités qui leur ont été confiées; il existe par ailleurs une coordination entière et efficace au sein de l'organisme de production relative aux questions de navigabilité, de bruit, de perte de carburant par la mise à l'air libre et d'émissions de gaz d'échappement.

d) concernant les personnels de certification, habilités par l'organisme de production à signer les documents délivrés au titre du 21A.163 conformément au domaine d'activité et aux termes de l'agrément:

1) Les connaissances, le cursus (y compris dans les autres fonctions assumées au sein de l'organisme) et l'expérience des personnes de certification sont appropriés aux responsabilités qui leur sont attribuées.

2) L'organisme de production tient un registre de l'ensemble des personnes de certification qui doit inclure les détails de leur domaine d'habilitation.

3) Les personnes habilitées ont reçu un document indiquant leur domaine d'habilitation.

21A.147 Changements dans l'organisme de production agréé

a) Après la délivrance de l'agrément d'organisme de production, tout changement apporté à l'organisme de production agréé ayant une incidence importante sur la démonstration de conformité aux exigences applicables, ou sur la navigabilité et les caractéristiques de bruit, de perte de carburant à la mise à l'air libre et d'émissions de gaz d'échappement, du produit, de la pièce ou de l'équipement, notamment tout changement apporté au système qualité, doit être approuvé par l'autorité compétente. Une demande d'approbation doit être présentée par écrit à l'autorité compétente, et l'organisme doit démontrer à l'autorité compétente, avant la mise en oeuvre de la modification, qu'il continuera de se conformer à la présente sous-partie.

b) L'autorité compétente peut mettre en place les conditions dans lesquelles un organisme de production agréé selon la présente sous-partie peut poursuivre ses activités pendant la mise en place de tels changements, à moins que l'autorité compétente ne détermine que l'agrément doit être suspendu.

21A.148 Changements de site

Un changement de site des installations de production de l'organisme de production agréé doit être considéré comme un changement important de l'organisme qui doit par conséquent se conformer au 21A.147.

21A.149 Conditions de transfert

Excepté comme un résultat d'un changement de propriété, qui doit être considéré comme un changement important aux fins du 21A.147, l'agrément d'un organisme de production n'est pas transférable.

21A.151 Termes de l'agrément

Les termes de l'agrément doivent définir le domaine d'activité, les produits et/ou les catégories de pièces et d'équipements pour lesquels le titulaire est habilité à exercer les prérogatives définies au 21A.163.

Ces termes font partie intégrante de l'agrément d'organisme de production.

21A.153 Changements des termes de l'agrément

Tout changement des termes de l'agrément doit être approuvé par l'autorité compétente. Une demande de changement des termes de l'agrément doit être effectuée sous une forme et d'une manière établies par l'autorité compétente. Le postulant doit se conformer aux exigences applicables de la présente sous-partie.

21A.157 Évaluations

Un organisme de production doit prendre des dispositions permettant à l'autorité compétente de procéder à toute évaluation, y compris des évaluations chez les partenaires et sous-traitants, nécessaires pour déterminer la conformité et le maintien de la conformité aux exigences applicables de la présente sous-partie.

21A.158 Constatations

a) Lorsqu'une preuve objective démontre la non-conformité du titulaire d'un agrément d'organisme de production aux conditions applicables de la présente Part, les constatations doivent être classées comme suit:

1) Une constatation de niveau 1 désigne toute non-conformité avec la présente Partie qui pourrait mener à des non conformités non contrôlées à des données de conception applicables et qui pourrait affecter la sécurité de l'aéronef.

2) Une constatation de niveau 2 désigne une non-conformité avec cette Partie qui n'est pas classée comme une constatation de niveau 1.

b) Une constatation de niveau 3 désigne tout élément, pour lequel il a été identifié, par preuve objective, qu'il contenait des problèmes potentiels pouvant conduire à une non-conformité avec le paragraphe (a).

c) Après réception d'une notification de constatations conformément au 21B.225,

1) Dans le cas d'une constatation de niveau 1, le titulaire d'un agrément d'organisme de production doit démontrer une action corrective pour satisfaire l'autorité compétente dans un délai n'excédant pas 21 jours ouvrables après confirmation écrite de la constatation;

2) Dans le cas d'une constatation de niveau 2, le délai fixé par l'autorité compétente pour effectuer l'action corrective doit être adapté à la nature de la constatation mais il ne peut en aucun cas être initialement inférieur à six mois. Dans certains cas et selon la nature de la constatation, l'autorité compétente peut proroger ledit délai de six mois si un plan d'actions correctives satisfaisant est convenu avec l'autorité compétente;

3) Une constatation de niveau 3 ne doit pas nécessiter d'action immédiate de la part du titulaire de l'agrément d'organisme de production.

d) En cas de constatations de niveau 1 ou 2, l'agrément d'organisme de production peut faire l'objet d'une suspension, d'une limitation ou d'un retrait partiel ou total dans le cadre du 21B.245. Le titulaire de l'agrément d'organisme de production doit fournir une confirmation de réception de l'avis de limitation, suspension ou retrait de l'agrément d'organisme de production en temps utile.

21A.159 Durée et maintien de la validité

a) Un agrément d'organisme de production doit être délivré pour une durée illimitée. Il doit rester valide à moins que:

1) L'organisme de production ne puisse montrer qu'il se conforme aux exigences applicables de la présente sous-partie, ou

2) Le titulaire ou l'un de ses partenaires ou sous-traitants empêche l'autorité compétente de procéder aux évaluations spécifiées au paragraphe 21A.157, ou

3) Qu'il soit prouvé que l'organisme de production ne peut plus assurer une maîtrise satisfaisante de la fabrication des produits, des pièces ou des équipements couverts par son agrément, ou

4) L'organisme de production ne satisfasse plus aux exigences du paragraphe 21A.133, ou

5) Le certificat ait été suspendu ou retiré dans le cadre du paragraphe 21B.245.

b) En cas de renonciation ou de retrait, le certificat doit être restitué à l'autorité compétente.

21A.163 Prérogatives

Conformément aux termes de l'agrément délivré au 21A.135, le titulaire d'un agrément d'organisme de production peut:

a) Exercer des activités de production conformément à la présente Partie.

b) Dans le cas d'un aéronef complet et sur présentation d'une attestation de conformité (formulaire 52 de l'EASA) conformément au 21A.174, obtenir un certificat de navigabilité et un certificat acoustique sans démonstration supplémentaire.

c) Dans le cas d'autres produits, pièces ou équipements, délivrer des certificats d'autorisation de mise en service (formulaire 1 de l'EASA) conformément au 21A.307, sans démonstration supplémentaire.

d) Entretenir un aéronef neuf qu'il a produit, et délivrer une approbation pour remise en service (formulaire 53 de l'EASA) relative à cet entretien.

21A.165 Obligations du titulaire

Le titulaire d'un agrément d'organisme de production doit:

a) S'assurer que le manuel d'organisme de production fourni conformément au 21A.143 et les documents auxquels il se réfère, sont utilisés comme documents de travail de base au sein de l'organisme.

b) Maintenir l'organisme de production en conformité avec les données et les procédures approuvées pour l'agrément d'organisme de production.

c) 1) Établir que chaque aéronef complet est conforme à la définition de type et en état de fonctionner en sécurité, avant de soumettre les attestations de conformité à l'autorité compétente, ou

2) Déterminer que les autres produits, pièces ou équipements sont complets et conformes aux données de définition approuvées et qu'ils sont en condition pour un fonctionnement en toute sécurité avant de délivrer le formulaire 1 de l'EASA pour certifier la navigabilité, et en plus, dans le cas de moteurs, déterminer selon des données fournies par le titulaire du certificat de type de moteur, que chaque moteur terminé est conforme aux exigences d'émissions applicables définies en 21A.18(b), en vigueur à la date de fabrication du moteur, pour certifier la conformité aux émissions, ou

3) Établir que les autres produits, pièces ou équipements sont conformes aux données applicables avant de délivrer un formulaire 1 de l'EASA pour attester cette conformité;

d) Enregistrer les détails des travaux effectués.

e) Établir et maintenir un système de comptes rendus d'événements interne dans l'intérêt de la sécurité, pour permettre de recueillir et d'évaluer ces comptes rendus afin d'identifier les tendances négatives ou signaler des déficiences, et d'extraire les événements. Ce système doit inclure une évaluation des informations pertinentes en matière d'événements et la diffusion d'informations dans ce domaine.

f) 1) Rendre compte au titulaire du certificat de type ou de l'agrément de définition, de tous les cas où les produits, pièces ou équipements ont été libérés par l'organisme de production et où des écarts possibles par rapport aux données de définition applicables ont été par la suite identifiés, et collaborer avec le titulaire du certificat de type ou de l'agrément de définition à l'identification des écarts qui pourraient conduire à des conditions compromettant la sécurité.

2) Rendre compte à l'Agence et à l'autorité compétente de l'État membre des écarts qui pourraient conduire à des conditions compromettant la sécurité identifiés conformément au sous-paragraphe 1. Ces comptes rendus doivent être faits selon une forme et une procédure établies par l'Agence dans le cadre du paragraphe 21A.3(b)(2) ou acceptées par l'autorité compétente de l'État membre.

3) Lorsque le titulaire de l'agrément d'organisme de production agit en qualité de fournisseur d'un autre organisme de production, rendre compte également à cet autre organisme de tous les cas où il a libéré des produits, pièces ou équipements à cet organisme et où des écarts possibles par rapport aux données de définition applicables ont été par la suite identifiés.

g) Prêter assistance au titulaire du certificat de type ou de l'agrément de définition pour traiter toutes les actions de maintien de navigabilité afférentes aux produits, pièces ou équipements qui ont été produits.

h) Instituer un système d'archivage incorporant les exigences imposées à ses partenaires, fournisseurs et sous-traitants, assurant la conservation des données de justification de conformité aux produits, pièces ou équipements, lesquelles doivent être tenues à la disposition de l'autorité compétente et conservées, afin de fournir les informations nécessaires au maintien de la navigabilité des produits, pièces ou équipements.

i) Lorsque, conformément aux termes de l'agrément, le titulaire délivre une approbation pour remise en service, déterminer que chaque aéronef produit a fait l'objet de l'entretien nécessaire et est en état de fonctionner en sécurité avant de délivrer cette approbation.

SOUS-PARTIE H - CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ

21A.171 Objet

La présente sous-partie établit la procédure de délivrance des certificats de navigabilité.

21A.172 Admissibilité

Toute personne physique ou morale au nom de laquelle un aéronef est immatriculé ou sera immatriculé dans un État membre ("État membre d'immatriculation"), ou son représentant, est autorisée à demander un certificat de navigabilité pour cet aéronef conformément à la présente sous-partie.

21A.173 Classification

Les certificats de navigabilité doivent être classés comme suit:

a) Les certificats de navigabilité doivent être délivrés pour des aéronefs pour lesquels un certificat de type a été délivré conformément à la présente Partie.

b) Les certificats de navigabilité restreints doivent être délivrés aux aéronefs:

1) qui sont conformes à un certificat de type restreint délivré conformément à la présente Partie, ou

2) pour lesquels il a été démontré à l'Agence qu'ils sont conformes aux spécifications de certification spécifiques garantissant une sécurité appropriée.

c) Les autorisations de vol doivent être délivrées pour les aéronefs qui ne satisfont pas, ou pour lesquels il a été démontré qu'ils ne satisfaisaient pas, aux spécifications de certification applicables mais qui sont capables d'assurer la sécurité des vols selon des conditions définies.

21A.174 Demande

a) Conformément au 21A.172, une demande de certificat de navigabilité doit être faite sous une forme et d'une manière établies par l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation.

b) Chaque demande de certificat de navigabilité ou certificat de navigabilité restreint doit inclure:

1) la catégorie de certificat de navigabilité qui s'y applique;

2) concernant un aéronef neuf:

i) Une attestation de conformité:

- délivrée conformément au 21A.163(b), ou

- délivrée conformément au 21A.130 et validée par l'autorité compétente,

- ou, pour un aéronef importé, une attestation signée par l'autorité d'exportation indiquant que l'aéronef est conforme à une définition approuvée par l'Agence.

ii) Un devis de masse et centrage accompagné des instructions de chargement.

iii) Le manuel de vol, lorsqu'un tel document est exigé par le code de navigabilité applicable à l'aéronef concerné.

3) concernant un aéronef usagé:

i) appartenant à un État membre, une certification d'examen de navigabilité délivrée conformément à la Partie M.

ii) appartenant à un État non membre:

- une attestation par l'autorité compétente de l'État dans lequel les aéronefs sont, ou étaient, immatriculés, reflétant l'état de navigabilité des aéronefs figurant sur son registre au moment du transfert,

- un devis de masse et centrage accompagné des instructions de chargement,

- le manuel de vol, lorsqu'un tel document est exigé par le code de navigabilité applicable à l'aéronef concerné,

- les archives permettant d'établir l'état de production, de modification et d'entretien de l'aéronef, y compris toutes les limitations associées au certificat de navigabilité restreint conformément au 21A.184(c),

- une recommandation pour la délivrance d'un certificat de navigabilité ou d'un certificat de navigabilité restreint, et un certificat d'examen de navigabilité suite à un examen de navigabilité réalisé conformément à la Partie M.

c) Sauf accord contraire, les attestations référencées aux sous-paragraphes (b)(2)(i) et (b)(3)(ii) doivent être délivrées dans les 60 jours qui précèdent la présentation de l'aéronef à l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation.

d) Chaque demande pour une autorisation de vol doit inclure:

1) l'objet du/des vol(s);

2) les itinéraires et/ou l'espace aérien utilisé pour le vol;

3) l'équipage minimum et sa qualification nécessaire pour exploiter l'aéronef;

4) des restrictions pour le transport à bord de personnes autres que les membres de l'équipage;

5) les raisons pour lesquelles l'aéronef n'est pas conforme aux spécifications de navigabilité applicables;

6) toute restriction considérée comme nécessaire pour l'exploitation de l'aéronef en toute sécurité;

7) toute autre information considérée comme nécessaire aux fins des limitations d'exploitation prescrites.

21A.175 Langue

Les manuels, plaquettes, listes et marquages d'instruments, ainsi que toute autre information nécessaire exigée par les spécifications de certification applicables, doivent être présentés dans au moins une langue officielle de la Communauté européenne reconnue par l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation.

21A.177 Amendement ou modification

Un certificat de navigabilité peut être amendé ou modifié uniquement par l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation.

21A.179 Conditions de transfert et re-délivrance dans les États membres

a) Lorsque la propriété d'un aéronef a changé:

1) s'il reste sur le même registre, le certificat de navigabilité ou le certificat de navigabilité restreint, conforme au certificat de type restreint uniquement, doit être transféré avec l'aéronef;

2) si l'aéronef est immatriculé dans un autre État membre, le certificat de navigabilité ou le certificat de navigabilité restreint, conforme au certificat de type restreint uniquement, doit être délivré;

i) sur présentation de l'ancien certificat de navigabilité et d'un certificat d'examen de navigabilité valide délivré conformément à la Partie M, et

ii) lorsqu'il satisfait au 21A.175.

b) Lorsque la propriété d'un aéronef a changé, et que l'aéronef possède:

1) un certificat de navigabilité restreint non conforme au certificat de type restreint, ou

2) une autorisation de vol,

ces certificats de navigabilité doivent être transférés avec l'aéronef à condition que l'aéronef reste sur le même registre, ou être délivrés uniquement avec l'autorisation officielle de l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation auquel il est transféré.

21A.180 Inspections

Le titulaire du certificat de navigabilité doit fournir un accès à l'aéronef pour lequel ce certificat de navigabilité a été délivré sur demande de l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation.

21A.181 Durée et maintien de la validité

a) Un certificat de navigabilité doit être délivré pour une durée illimitée. Il doit rester valide sous réserve:

1) de conformité avec les exigences applicables en termes de maintien de navigabilité et de définition de type;

2) que l'aéronef reste sur le même registre, et

3) que le certificat de type ou le certificat de type restreint conformément auquel il est délivré n'a pas été invalidé précédemment conformément au paragraphe 21A.51;

4) que le certificat n'a été suspendu ou retiré dans le cadre du paragraphe 21B.330.

b) En cas de suspension ou de retrait, le certificat doit être restitué à l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation.

21A.182 Identification de l'aéronef

Tout postulant à un certificat de navigabilité selon la présente sous-partie doit montrer que son aéronef est identifié conformément à la sous-partie Q.

21A.183 Délivrance de certificats de navigabilité

L'autorité compétente de l'État d'immatriculation doit délivrer un certificat de navigabilité:

1) à un aéronef neuf:

i) sur présentation des documents exigés par le 21A.174(b)(2).

ii) lorsque l'aéronef est conforme à une définition approuvée et est en état de fonctionner en sécurité. Ceci peut comprendre des visites de contrôle par l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation.

2) à un aéronef usagé:

i) Sur présentation des documents exigés par le 21A.174(b)(3) démontrant que:

- l'aéronef est conforme à une définition de type approuvée selon un certificat de type et tout certificat de type supplémentaire, toute modification ou réparation approuvée conformément à la présente Partie, et aux consignes de navigabilité applicables, et que

- l'aéronef a été inspecté conformément aux dispositions applicables de la Partie M, et

ii) Lorsque l'aéronef est conforme à une définition approuvée et qu'il est en état de fonctionner en sécurité. Ceci peut comprendre des visites de contrôle par l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation.

21A.184 Délivrance de certificats de navigabilité restreints

a) L'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation doit délivrer un certificat de navigabilité restreint pour:

1) à un aéronef neuf, sur présentation des documents exigés par le 21A.174(b)(2) démontrant que l'aéronef est conforme à une définition approuvée par l'Agence selon un certificat de type restreint ou conformément aux spécifications de certification spécifiques, et qu'il est en état de fonctionner en sécurité;

2) à un aéronef usagé:

i) Sur présentation des documents exigés par le 21A.174(b)(3) démontrant que:

- l'aéronef est conforme à une définition approuvée par l'Agence selon un certificat de type restreint ou conformément aux spécifications de certification spécifiques, et

- les consignes de navigabilité applicables ont été suivies, et que

- l'aéronef a été inspecté conformément aux dispositions appropriées de la Partie M, et

ii) Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation est convaincue que l'aéronef est conforme à la définition approuvée et qu'il est en état de fonctionner en toute sécurité. Cela peut inclure des inspections effectuées par l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation.

b) Pour un aéronef qui ne peut pas se conformer aux exigences essentielles référencées dans le règlement de Base et qui n'est pas admissible pour un certificat de type restreint, l'Agence doit, comme il est nécessaire de tenir compte du fait qu'il s'écarte de ces exigences essentielles:

1) délivrer et vérifier la conformité aux spécifications de certification spécifiques garantissant une sécurité adéquate compte tenu de l'utilisation prévue, et

2) spécifier des limitations d'utilisation de cet aéronef.

c) Des limitations d'utilisation seront associées aux certificats de navigabilité restreints, y compris des restrictions d'espace aérien, comme nécessaires pour tenir compte des déviations par rapport aux exigences essentielles pour la navigabilité figurant dans le règlement de Base.

21A.185 Délivrance des autorisations de vol

L'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation doit délivrer une autorisation de vol après que l'Agence a constaté que l'aéronef et les restrictions associées appropriés, compensant un écart par rapport aux exigences essentielles, permettent l'exécution des vols de base en toute sécurité. À cet effet, l'Agence peut exiger du postulant qu'il fasse effectuer des inspections ou essais appropriés nécessaires pour garantir la sécurité.

SOUS-PARTIE I - CERTIFICATS ACOUSTIQUES

21A.201 Objet du présent règlement

La présente sous-partie établit la procédure de délivrance des certificats acoustiques.

21A.203 Admissibilité

Toute personne physique ou morale au nom de laquelle un aéronef est immatriculé ou sera immatriculé dans un État membre (État membre d'immatriculation), ou son représentant, peut demander un certificat acoustique pour cet aéronef conformément à la présente sous-partie.

21A.204 Demande

a) Conformément au 21A.203, une demande de certificat acoustique doit être faite sous une forme et d'une manière établies par l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation.

b) Toute demande doit inclure:

1) concernant un aéronef neuf:

i) une attestation de conformité:

- délivrée conformément au 21A.163(b), ou

- délivrée conformément au 21A.130 et validée par l'Autorité compétente,

- ou, pour un aéronef importé, une attestation signée par l'autorité d'exportation et selon laquelle l'aéronef est conforme à une définition approuvée par l'Agence, et

ii) les informations relatives au bruit déterminées conformément aux exigences de niveau du bruit applicables. Ces informations doivent être incluses dans le manuel de vol, lorsqu'un manuel de vol est exigé par le code de navigabilité applicable à l'aéronef concerné.

2) concernant un aéronef usagé:

i) les informations relatives au bruit déterminées conformément aux exigences de niveau du bruit applicables. Ces informations doivent être incluses dans le manuel de vol, lorsqu'un manuel de vol est exigé par le code de navigabilité applicable à l'aéronef concerné, et

ii) les archives permettant d'établir l'état de production, de modification et d'entretien de chaque aéronef.

c) Sauf accord contraire, les attestations référencées aux sous-paragraphe (b)(1) doivent être délivrées dans les 60 jours qui précèdent la présentation de l'aéronef à l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation.

21A.205 Délivrance de certificats acoustiques

L'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation doit délivrer un certificat acoustique sur présentation des documents exigés par le 21A.204(b).

21A.207 Amendement ou modification

Un certificat acoustique peut être amendé ou modifié uniquement par l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation.

21A.209 Conditions de transfert et re-délivrance dans les États membres

Lorsque la propriété d'un aéronef a changé:

a) si l'aéronef reste sur le même registre, le certificat acoustique doit être transféré avec l'aéronef, ou

b) si l'aéronef est transféré sur le registre d'un autre État membre, le certificat acoustique doit être délivré sur présentation de l'ancien certificat acoustique.

21A.210 Inspections

Le titulaire du certificat acoustique doit fournir un accès à l'aéronef pour lequel ce certificat acoustique a été délivré sur demande de l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation ou de l'Agence pour inspection.

21A.211 Durée et maintien de la validité

a) Un certificat acoustique doit être délivré pour une durée illimitée. Il doit rester valide sous réserve:

1) de conformité avec les exigences applicables en termes de maintien de la navigabilité, de définition de type et de protection de l'environnement, et

2) que l'aéronef reste sur le même registre, et

3) que le certificat de type ou le certificat de type restreint conformément auquel il est délivré n'ait pas été invalidé précédemment conformément au 21A.51.

4) que le certificat n'a été suspendu ou retiré dans le cadre du 21B.430.

b) En cas de suspension ou de retrait, le certificat doit être restitué à l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation.

SOUS-PARTIE J - AGRÉMENT D'ORGANISME DE CONCEPTION

21A.231 Champ d'application

La présente sous-partie définit la procédure pour l'agrément d'organismes de conception et les règles régissant les droits et obligations des postulants, et titulaires de tels agréments.

21A.233 Admissibilité

Toute personne physique ou morale ("organisme") doit être admissible comme postulant à une approbation en vertu de cette sous-partie:

a) conformément aux 21A.14, 21A.112B, 21A.432B ou 21A.602B;

b) pour l'agrément de conception de modifications ou réparations mineures, lorsque exigées aux fins d'obtenir des prérogatives conformément au 21A.263.

21A.234 Demande

Toute demande d'agrément d'organisme de conception doit être effectuée sous une forme et d'une manière établies par l'Agence, et doit inclure un résumé des informations exigées par le 21A.243, ainsi que les termes de l'agrément demandés au titre du 21A.251.

21A.235 Délivrance d'agrément d'organisme de conception

Un organisme doit être habilité à avoir un agrément d'organisme de conception délivré par l'Agence, lorsqu'il a démontré la conformité aux exigences applicables conformément à la présente sous-partie.

21A.239 Système d'assurance conception

a) L'organisme de conception doit montrer qu'il a établi et peut maintenir un système d'assurance conception pour la maîtrise et la surveillance de la conception et des modifications de conception des produits, pièces et équipements couverts par la demande. Ce système d'assurance conception doit être tel qu'il permette à l'organisme:

1) de garantir que la conception des produits, pièces et équipements ou de leurs modifications respecte la base de certification de type et les exigences de protection de l'environnement applicables, et

2) de s'assurer que ses responsabilités sont correctement assumées, en accord avec:

i) les dispositions appropriées de la présente Partie, et

ii) les termes de l'agrément délivré conformément au 21A.251;

3) de surveiller de manière indépendante le respect des procédures documentées du système, ainsi que leur validité. Cette surveillance doit inclure un système de retour d'information vers une personne ou un groupe de personnes ayant la responsabilité de la mise en oeuvre des actions correctives.

b) Le système d'assurance conception doit inclure une fonction indépendante de vérification des démonstrations de conformité sur la base desquelles l'organisme soumet à l'Agence les attestations de conformité et la documentation associée.

c) L'organisme de conception doit préciser au moyen de méthodes faisant l'objet de procédures écrites la manière dont le système d'assurance conception détermine l'acceptabilité des pièces ou équipements conçus par des partenaires ou des sous-traitants, et des tâches effectuées par ceux-ci.

21A.243 Données

a) L'organisme de conception doit fournir à l'Agence un manuel décrivant, directement ou par références, l'organisme, les procédures applicables et les produits ou modifications de produits à concevoir.

b) Lorsque des pièces, des équipements ou des modifications de produits sont conçus par des organismes partenaires ou des sous-traitants, le manuel doit préciser comment l'organisme de conception pourra, pour toutes les pièces et équipements, donner l'assurance de la conformité exigée au 21A.239(b), et doit contenir, directement ou par références, les descriptions et informations relatives aux activités de conception et à l'organisation de ces partenaires ou sous-traitants, nécessaires pour établir cette déclaration.

c) Le manuel devra être amendé, de manière appropriée, afin de rester une description à jour de l'organisme. Des copies des amendements devront être fournies à l'Agence.

d) L'organisme de conception doit fournir une déclaration relative aux qualifications et à l'expérience de l'équipe dirigeante et des autres personnes responsables des prises de décisions concernant la navigabilité et la protection de l'environnement.

21A.245 Conditions d'agrément

Outre la conformité au 21A.239, l'organisme de conception doit démontrer, à partir des informations soumises conformément au 21A.243, que:

a) le personnel de chaque département technique est suffisamment nombreux et expérimenté, qu'il a reçu l'autorité appropriée pour s'acquitter de ses responsabilités, et que celles-ci, ainsi que les bureaux, les installations et les équipements disponibles permettent au personnel d'atteindre les objectifs de navigabilité, de bruit, d'évacuation de carburant dans l'atmosphère et d 'émissions de gaz afférents au produit;

b) il existe une coordination complète et efficace entre les départements et au sein des départements pour tout ce qui concerne les questions de navigabilité et de protection de l'environnement.

21A.247 Changements du système d'assurance conception

Après délivrance de l'agrément d'organisme de conception, tout changement de système d'assurance conception ayant une incidence importante sur la démonstration de conformité ou sur la navigabilité et la protection de l'environnement du produit devra être approuvé par l'Agence. Une demande d'agrément devra être soumise par écrit à l'Agence, et l'organisme de conception devra montrer à l'Agence, sur la base de la soumission de propositions de modifications du manuel et avant application du changement, qu'il continuera à satisfaire la présente sous-partie après application du changement.

21A.249 Conditions de transfert

A l'exception d'un changement de propriété de l'organisme, qui doit être considéré comme un changement important devant par conséquent être traité conformément au 21A.247, un agrément d'organisme de conception n'est pas transférable.

21A.251 Termes de l'agrément

Les termes de l'agrément doivent identifier les types du travail de conception, les catégories de produits, pièces et équipements pour lesquels l'organisme de conception détient un agrément d'organisme de conception, et les fonctions et tâches que l'organisme est agréé à effectuer par rapport à la navigabilité aux caractéristiques de bruit, d'évacuation de carburant dans l'atmosphère et d'émissions de gaz des produits. Pour un agrément d'organisme de conception couvrant la certification de type ou un agrément ETSO pour le Groupe auxiliaire de puissance (APU), les termes de l'agrément doivent inclure en plus la liste des produits ou l'APU. Ces termes doivent faire partie intégrante de l'agrément d'organisme de conception.

21A.253 Changements des termes de l'agrément

Tout changement des termes de l'agrément doit être approuvé par l'Agence. Une demande de changement des termes de l'agrément doit être effectuée sous une forme et d'une manière reconnue par l'Agence. L'organisme de conception doit se conformer aux exigences applicables de la présente sous-partie.

21A.257 Évaluation

a) L'organisme de conception doit prendre ses dispositions pour permettre à l'Agence de mener toute investigation, y compris des investigations sur les partenaires et sous-traitants, nécessaires pour déterminer la conformité et le maintien de la conformité par rapport aux exigences applicables de la présente sous-partie.

b) L'organisme de conception doit permettre à l'Agence d'étudier tout rapport, d'entreprendre toute inspection et de réaliser ou d'assister à des essais en vol ou au sol nécessaires pour vérifier la validité des déclarations de conformité soumises par le postulant conformément au 21A.239(b).

21A.258 Constatations

a) Lorsqu'une preuve objective, montrant la non conformité du titulaire d'un agrément d'organisme de conception avec les exigences applicables de la présente Part, est découverte la constatation doit être classée comme suit:

1) Une constatation de niveau 1 désigne une non-conformité avec cette Partie qui pourrait conduire à des non-conformités incontrôlées avec les exigences applicables et qui pourraient affecter la sécurité de l'aéronef.

2) Une constatation de niveau 2 désigne une non-conformité avec cette Partie qui n'est pas classée comme une constatation de niveau 1.

b) Une constatation de niveau 3 désigne tout élément, pour lequel il a été identifié, par preuve objective, qu'il contenait des problèmes potentiels pouvant conduire à une non-conformité avec le paragraphe a).

c) Après réception d'une notification des constatations dans le cadre des procédures administratives applicables établies par l'Agence,

1) dans le cas d'une constatation de niveau 1, le titulaire d'un agrément d'organisme de production doit démontrer une action corrective pour satisfaire l'Agence dans un délai n'excédant pas 21 jours ouvrables après confirmation écrite de la constatation;

2) dans le cas d'une constatation de niveau 2, le délai fixé par l'autorité compétente pour effectuer l'action corrective doit être adapté à la nature de la constatation mais il ne peut en aucun cas être initialement inférieur à six mois. Dans certains cas et selon la nature de la constatation, l'autorité compétente peut proroger ledit délai de six mois si un plan d'actions correctives satisfaisant est convenu avec l'autorité compétente.

3) une constatation de niveau 3 ne doit pas requérir une action immédiate de la part du titulaire de l'agrément d'organisme de conception.

d) En cas de constatations de niveau 1 ou 2, l'agrément de l'organisme de conception peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait partiel ou total dans le cadre des procédures administratives applicables établies par l'Agence. Le titulaire de l'agrément d'organisme de conception doit accuser réception de la notification de la suspension ou du retrait de l'agrément d'organisme de conception à temps.

21A.259 Durée et maintien de la validité

a) Un agrément d'organisme de conception doit être délivré pour une durée illimitée. Il doit rester valide à moins que:

1) l'organisme de conception ne puisse démontrer qu'il se conforme aux exigences applicables de la présente sous-partie, ou

2) le titulaire ou l'un quelconque de ses partenaires ou sous-traitants empêche l'Agence de procéder aux investigations spécifiées au 21A.157, ou

3) il soit prouvé que le système d'assurance conception ne peut maintenir un contrôle et une supervision satisfaisants de la conception des produits ou des modifications conformément aux termes de l'agrément, ou

4) le certificat ait fait l'objet d'une renonciation ou d'un retrait dans le cadre des procédures administratives applicables établies par l'Agence.

b) En cas de renonciation ou de retrait, le certificat doit être restitué à l'Agence.

21A.263 Prérogatives

a) Le titulaire d'un agrément d'organisme de conception doit avoir le droit d'effectuer des activités de définition conformément à la présente Partie et dans le cadre de son agrément.

b) Objet du 21A.257(b), la conformité des documents soumis par le postulant afin d'obtenir:

1) un certificat de type ou l'approbation d'une modification majeure apportée à la définition de type, ou

2) un certificat de type supplémentaire, ou

3) un agrément ETSO conformément au 21A.602(b)(1);

4) une approbation pour la conception d'une réparation majeure;

doivent être acceptées par l'Agence sans vérification supplémentaire.

c) Le titulaire d'un agrément d'organisme de conception doit avoir le droit, dans le cadre des termes de son agrément et conformément aux procédures du système d'assurance conception qui s'y rapportent:

1) de classer les modifications de définition de type ou les réparations comme "majeures" ou "mineures";

2) d'approuver les modifications mineures de la définition de type et les réparations mineures;

3) de délivrer les informations ou les instructions contenant la déclaration suivante: "Le contenu technique de ce document est approuvé sous l'autorité du DOA nr. [EASA]. J. [xyz]";

4) d'approuver les modifications documentaires au manuel de vol de l'aéronef et de délivrer de telles modifications contenant la déclaration suivante: "La révision nr. xx au Manuel de Vol Aéronef (AFM) réf. yyy, est approuvée sous l'autorité du DOA nr.[EASA].J.[xyz].";

5) d'approuver la conception des réparations mineures apportées à des produits pour lesquels il détient le certificat de type ou le certificat de type supplémentaire.

21A.265 Obligations du titulaire

Le titulaire d'un agrément d'organisme de conception devra:

a) Maintenir le manuel en conformité avec le système d'assurance conception;

b) S'assurer que ce manuel est utilisé comme document de travail de base au sein de l'organisme;

c) Déterminer que la conception des produits, ou les modifications ou les réparations de ceux-ci, selon le cas, est conforme aux exigences applicables et ne présentent aucune caractéristique qui compromette la sécurité;

d) Sauf pour les modifications ou les réparations mineures approuvées dans le cadre des prérogatives du 21A.263, fournir à l'Agence les attestations et la documentation associée confirmant la conformité avec le paragraphe c);

e) Fournir à l'Agence des informations ou instructions liées aux actions requises dans le cadre du 21A.3B.

SOUS-PARTIE K - PIÈCES ET ÉQUIPEMENTS

21A.301 Objet

La présente sous-partie établit la procédure relative à l'agrément des pièces et équipements.

21A.303 Conformité aux conditions techniques applicables

La conformité des pièces et équipements à installer dans un produit certifié de type doit être démontrée:

a) dans le cadre des procédures de certification de type des sous-parties B, D ou E pour le produit dans lequel elles doivent être installées, ou

b) le cas échéant, en vertu des procédures d'autorisation ETSO de la sous-partie O, ou

c) dans le cas de pièces standards, conformément aux normes reconnues officiellement.

21A.305 Approbation des pièces et équipements

Dans tous les cas, lorsque l'approbation d'une pièce ou d'un équipement est explicitement exigée par le droit communautaire ou les mesures adoptées par l'Agence, la pièce ou l'équipement doit être conforme à l'ETSO applicable ou aux spécifications reconnues comme équivalentes par l'Agence dans ce cas particulier.

21A.307 Autorisation de délivrance des pièces et équipements pour installation

Aucune pièce ou équipement (à l'exception d'une pièce standard) ne doit être admissible en vue de son installation dans un produit certifié de type à moins d'être:

a) accompagné d'un certificat d'autorisation de mise en service (formulaire 1 de l'EASA), certifiant la navigabilité, et

b) marqué conformément à la sous-partie Q.

(SOUS-PARTIE L - NON APPLICABLE)

SOUS-PARTIE M - RÉPARATIONS

21A.431 Objet du présent règlement

a) Cette sous-partie établit la procédure pour l'agrément de la conception des réparations, et établit les droits et obligations des postulants, et des titulaires de ces agréments.

b) Une "réparation" désigne la suppression d'une détérioration et/ou la restauration à un état de navigabilité acceptable suivant la mise en service initiale par le constructeur de tout produit, pièce ou équipement.

c) La suppression de toute détérioration par le remplacement de pièces ou d'équipements sans nécessité pour l'activité de conception doit être considérée comme une tâche d'entretien et par conséquent ne doit nécessiter aucun agrément provenant de la présente Partie.

d) Une réparation sur un article ETSO doit être traitée comme une modification apportée à la conception de l'ETSO et doit être effectuée conformément au 21A.611.

21A.432 Admissibilité

a) Toute personne morale ou physique qui a démontré, ou qui est en train de démontrer, sa capacité à se conformer au 21A.432 B doit être admissible en tant que postulant à un agrément de conception de réparation majeure dans les conditions spécifiées dans la présente sous-partie.

b) Toute personne physique ou morale doit être admissible pour demander un agrément de conception de réparation mineure.

21A.432B Démonstration des capacités

a) Tout postulant à un agrément de conception de réparation majeure doit démontrer sa capacité en détenant un agrément d'organisme de conception, délivré par l'Agence conformément à la sous-partie J.

b) Par voie de dérogation au paragraphe a), comme procédure alternative pour démontrer sa capacité, un postulant peut demander l'accord de l'Agence pour utiliser des procédures présentant les pratiques, ressources et séquence d'activités de conception spécifiques nécessaires pour être conforme à la présente sous-partie.

21A.433 Conception de réparation

a) Le postulant à un agrément de conception de réparation doit:

1) Démontrer la conformité avec les exigences de la base de certification de type et de protection de l'environnement incorporées en référence dans le certificat de type ou le certificat de type supplémentaire, selon le cas, ou celles en vigueur à la date de la demande (pour un agrément de conception de réparation), plus tout amendement à ces spécifications de certification ou conditions spéciales que l'agence estime nécessaire pour établir un niveau de sécurité égal à celui établi par la base de certification de type incorporée en référence dans le certificat de type ou le certificat de type supplémentaire.

2) Soumettre toutes les données justificatives nécessaires lorsqu'elles sont exigées par l'Agence.

3) Déclarer la conformité avec les spécifications de certification et les exigences en matière de protection de l'environnement du sous-paragraphe (a)(1).

b) Lorsque le postulant n'est pas le titulaire du certificat de type ou du certificat de type supplémentaire, selon le cas, le postulant peut se conformer aux exigences du paragraphe a) par l'utilisation de ses propres ressources ou par le biais d'un arrangement avec le titulaire du certificat de type ou du certificat de type supplémentaire, selon le cas.

21A.435 Classification des réparations

a) Une réparation peut être "majeure" ou "mineure". La classification doit être faite conformément aux critères du paragraphe 21A.91 pour une modification de la définition du type.

b) Une réparation doit être classée "majeure" ou "mineure" soit:

1) par l 'Agence, ou

2) par un organisme de conception convenablement agréé selon une procédure convenue avec l'Agence.

21A.437 Délivrance d'un agrément de conception de réparation

Lorsqu'il a été déclaré et démontré que la conception de réparation satisfait aux exigences applicables des spécifications de certification et de protection de l'environnement du 21A.433 (a) (1), elle doit être approuvée:

a) par l'Agence, ou

b) par un organisme convenablement agréé qui soit aussi le titulaire du certificat de type ou du certificat de type supplémentaire, selon une procédure convenue avec l'Agence, ou

c) pour des réparations mineures uniquement, par un organisme de conception convenablement agréé selon une procédure agréée par l'Agence.

21A.439 Production des pièces de réparation

Les pièces et les équipements à utiliser pour la réparation doivent être fabriqués conformément aux données de production basées sur toutes les données de conception nécessaires fournies par le titulaire de l'agrément de conception de réparation:

a) conformément à la sous-partie F, ou

b) par un organisme convenablement agréé conformément à la sous-partie G, ou

c) par un organisme d'entretien convenablement agréé.

21A.441 Avionnage des réparations

a) L'avionnage d'une réparation doit être fait par un organisme d'entretien convenablement agréé, ou par un organisme de production convenablement agréé conformément à la sous-partie G, dans les conditions des prérogatives du 21A.163 (d).

b) L'organisme de conception doit transmettre à l'organisme effectuant la réparation toutes les instructions d'installation nécessaires.

21A.443 Limitations

Une conception de réparation peut être agréée et assujettie à des limitations, dans ce cas l'agrément de conception de réparation doit inclure toutes les instructions et les limitations nécessaires. Ces instructions et limitations doivent être transmises par le titulaire de l'agrément de conception de réparation à l'exploitant conformément à une procédure agréée par l'Agence.

21A.445 Détérioration non réparée

a) Lorsqu'un produit, une pièce ou un équipement détérioré n'est pas réparé et qu'il n'est pas couvert par les données approuvées antérieurement, l'évaluation de la détérioration en termes de conséquences sur la navigabilité peut être faite uniquement;

1) par l'Agence, ou

2) par un organisme de conception convenablement agréé selon une procédure approuvée par l'Agence.

Toutes les limitations nécessaires doivent être traitées conformément aux procédures du 21A.443.

b) Lorsque l'organisme évaluant la détérioration conformément au paragraphe a) n'est ni l'Agence, ni le titulaire du certificat de type ou du certificat de type supplémentaire, cet organisme doit justifier que les informations sur lesquelles l'évaluation est basée sont appropriées, soit à partir des propres ressources de l'organisme ou par le biais d'un arrangement avec le titulaire du certificat de type ou du certificat de type supplémentaire, ou avec le constructeur selon le cas.

21A.447 Archivage

Pour chaque réparation, toutes les informations de conception correspondantes, dessins, comptes rendus d'essai, instructions et limitations éventuellement délivrés conformément au paragraphe 21A.443, justification de la classification et preuve de l'agrément de conception, doivent:

a) être tenus à la disposition de l'Agence, par le titulaire de l'agrément de conception de réparation, et

b) être conservés par le titulaire de l'agrément de conception de réparation de façon à fournir les informations nécessaires pour assurer le maintien de la navigabilité des produits, pièces ou équipements réparés.

21A.449 Instructions pour le maintien de la navigabilité

a) Le titulaire de l'agrément de conception de réparation doit fournir au moins un jeu complet de ces modifications aux instructions pour le maintien de la navigabilité qui résultent de la conception de la réparation, comprenant les données descriptives et les instructions de réalisation préparées conformément aux exigences applicables, à chaque exploitant d'aéronef incorporant la réparation. Les produits, pièce ou équipement réparés, peuvent être remis en service avant que les modifications apportées à ces instructions aient été terminées, mais ceci doit s'effectuer pendant une période de service limitée, et avec l'accord de l'Agence. Ces modifications apportées aux instructions doivent, sur demande, être mises à la disposition de toute autre personne à laquelle il est demandé de se conformer aux termes des modifications apportées aux instructions. La disponibilité de certains manuels ou partie des modifications apportées aux instructions pour le maintien de la navigabilité, traitant de la révision ou d'autres formes de maintenance lourde, peut être retardée jusqu'après l'entrée en service du produit, mais doit être disponible avant que l'un quelconque de ces produits atteigne l'âge ou le nombre d'heures de vol/de cycles limite.

b) Si les mises à jour des modifications apportées aux instructions pour le maintien de la navigabilité sont délivrées par le titulaire de l'agrément de conception de réparation après que la réparation a été préalablement approuvée, ces mises à jour doivent être fournies à chaque exploitant et doivent, sur demande, être mises à la disposition de toute autre personne à qui il est demandé de se conformer aux termes des modifications apportées à ces instructions. Un programme indiquant la répartition des mises à jour des modifications apportées aux instructions pour le maintien de la navigabilité doit être présenté à l'Agence.

21A.451 Obligations et marquage EPA

a) Chaque titulaire d'un agrément de conception de réparation majeure doit:

1) assumer les obligations:

i) stipulées dans les paragraphes 21.A3, 21A.3B, 21A.4, 21A.439, 21A.441, 21A.443, 21A.447 et 21A.449;

ii) implicites dans le cadre de la collaboration avec le titulaire du certificat de type ou du certificat de type supplémentaire, ou les deux, dans les conditions du 21A.433(b), selon le cas;

2) spécifier le marquage, incluant les lettres EPA ("European Part Approval"), conformément au 21A.804(a).

b) Excepté pour les titulaires du certificat de type pour lesquels le 21A.44 s'applique, le titulaire de l'agrément de conception d'une réparation mineure doit:

1) assumer les obligations spécifiées au 21A.4, 21A.447 et 21A.449, et

2) spécifier le marquage, incluant les lettres EPA, conformément au 21A.804(a).

(SOUS-PARTIE N - NON APPLICABLE)

SOUS-PARTIE O - AUTORISATIONS SELON LES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES EUROPÉENNES

21A.601 Objet

a) Cette sous-partie établit la procédure de délivrance des autorisations selon les Spécifications Techniques Européennes et les règles dirigeant les droits et obligations des postulants ou titulaires de telles autorisations.

b) Dans le cadre de la présente sous-partie:

1) "article" désigne toute pièce et équipement à utiliser sur un aéronef civil.

2) Une "Spécification Technique Européenne" (appelée "ETSO" dans la présente Part) désigne une spécification de navigabilité détaillée émise par l'Agence pour assurer la conformité avec les exigences essentielles du règlement de base, et constitue un niveau de performances minimal pour les articles spécifiés.

3) Un article produit conformément à une autorisation ETSO est un article approuvé aux fins de la -partie K.

21A.602A Admissibilité

Toute personne physique ou morale qui produit, ou se prépare à produire, un article ETSO, et qui a démontré, ou qui est en train de démontrer, sa capacité conformément au 21A.602B, doit être admissible en tant que demandeur d'une autorisation ETSO.

21A.602B Démonstration des capacités

Tout demandeur d'une autorisation ETSO doit démontrer sa capacité comme suit:

a) pour la production, en détenant un agrément d'organisme de production agréé, délivré conformément à la sous-partie G, ou par la conformité avec les procédures de la sous-partie F, et

b) pour la conception:

1) pour un Groupe auxiliaire de puissance, en détenant un agrément d'organisme de conception, délivré par l'Agence conformément à la sous-partie J;

2) pour tous les autres articles, en utilisant des procédures établissant les techniques, les ressources et la séquence des activités de conception spécifiques nécessaires pour se conformer à la présente Partie.

21A.603 Demande

a) Toute demande d'autorisation ETSO doit être faite sous une forme et d'une manière reconnue par l'Agence, et doit comporter un résumé des informations exigées par le 21A.605.

b) Lorsqu'il est prévu une série de modifications mineures selon le 21A.611, le postulant peut énoncer dans sa demande le numéro de référence du modèle de base de l'article et les numéros de référence de ses composants, suivis de parenthèses ouvertes pour indiquer que des lettres ou chiffres (ou combinaisons des deux) changeant le suffixe seront parfois ajoutés.

21A.604 Autorisation ETSO pour un groupe auxiliaire de puissance (APU)

Par rapport à l'autorisation ETSO pour un groupe auxiliaire de bord:

a) les paragraphes 21A.15, 21A.16B, 21A.17, 21A.20, 21A.21, 21A.31, 21A.33, 21A.44 doivent s'appliquer par dérogation aux paragraphes 21A.603, 21A.606(c), 21A.610 et 21A.615, sauf qu'une autorisation ETSO doit être délivrée conformément au paragraphe 21A.606 à la place du certificat de type;

b) la sous-partie D ou la sous-partie E de la présente Partie 21 est applicable à l'approbation des modifications de conception par dérogation au 21A.611. Lorsque la sous-partie E est utilisée, une autorisation ETSO séparée doit être délivrée à la place du certificat de type supplémentaire.

21A.605 Documents exigés

Le postulant doit soumettre les documents suivants à l'Agence:

a) Une Attestation de conformité certifiant que le postulant s'est conformé aux exigences de la présente sous-partie.

b) Une Déclaration de conception et de performances (DDP).

c) Une copie des données techniques exigées par l'ETSO applicable.

d) Les spécifications (ou une référence aux spécifications) exigées par le 21A.143 aux fins d'obtention d'un agrément d'organisme de production approprié selon la sous-partie G, ou le manuel (ou une référence au manuel) exigé par le 21A.125 b) aux fins de fabrication dans le cadre de la sous-partie F sans agrément d'organisme de production.

e) Pour un APU, le manuel (ou une référence au manuel) exigé par le 21A.243 aux fins d'obtenir un agrément d'organisme de production approprié selon la sous-partie J.

f) Pour tous les autres articles, les procédures mentionnées dans le 21A.602(b)(2).

21A.606 Délivrance d'une autorisation ETSO

Le postulant doit avoir le droit d'obtenir une autorisation ETSO délivrée par l'Agence après:

a) avoir démontré sa capacité conformément au 21A.602B, et

b) avoir démontré que l'article est conforme aux conditions techniques de l'ETSO applicable, et soumis l'attestation de conformité correspondante.

c) avoir démontré qu'il est en mesure de se conformer au 21A.3 (b) et (c).

21A.607 Prérogatives de l'autorisation ETSO

Le titulaire d'une autorisation ETSO a le droit de produire et de marquer l'article avec le marquage ETSO approprié.

21A.608 Déclaration de définition et de performances (DDP)

a) La DDP doit comporter au moins les informations suivantes:

1) Les informations correspondant aux paragraphes 21A.31, a) et b) identifiant l'article et ses caractéristiques de conception et d'essai.

2) Les niveaux de performances de l'article, soit par mention directe, soit par référence à d'autres documents complémentaires.

3) Une attestation de conformité certifiant que l'article est conforme à l'ETSO approprié.

4) La référence des rapports d'essai pertinents.

5) La référence des manuels d'entretien, de révision et de réparation appropriés.

6) Les niveaux de conformité, lorsque les différents niveaux de conformité sont autorisés par l'ETSO.

7) La liste des écarts acceptés conformément au paragraphe 21A.610.

b) La DDP doit se terminer par la date et la signature du titulaire de l'autorisation ETSO, ou de son représentant autorisé.

21A.609 Obligations des titulaires d'autorisations ETSO

Tout titulaire d'une autorisation ETSO conformément à la présente sous-partie doit:

a) fabriquer chaque article conformément à la sous-partie G ou la sous-partie F, ce qui garantit que chaque article fini est conforme à ses données de définition et peut être installé en toute sécurité;

b) préparer et conserver, pour chaque modèle de chaque article pour lequel une autorisation ETSO a été délivrée, un dossier à jour comportant l'ensemble des données techniques et des enregistrements établis conformément au paragraphe 21A.613;

c) préparer, conserver et tenir à jour les originaux de l'ensemble des manuels relatifs à l'article et exigés par les spécifications de certification applicables;

d) sur demande, mettre à la disposition des utilisateurs et de l'Agence les manuels d'entretien, de révision et de réparation nécessaires à l'utilisation et à l'entretien de l'article, ainsi que les modifications apportées à ces manuels;

e) marquer chaque article conformément au paragraphe 21A.807, et

f) se conformer aux paragraphes 21A.3 b), c), 21A.3B et 21A.4;

g) continuer de respecter les exigences de qualification du 21A.602B.

21A.610 Approbation de dérogation

a) Tout fabricant qui demande l'autorisation de déroger à un critère de performances d'un ETSO doit démontrer que la dérogation demandée est compensée par des facteurs ou des caractéristiques de conception assurant un niveau de sécurité équivalent.

b) La demande d'approbation de dérogation, accompagnée de toutes données pertinentes, doit être soumise à l'Agence.

21A.611 Modifications de définition

a) Le titulaire de l'autorisation ETSO peut effectuer des modifications de définition mineures (toute modification autre que majeure) sans autorisation supplémentaire de l'Agence. Dans cette hypothèse, l'article modifié conserve le numéro du modèle d'origine (pour identifier les modifications mineures les numéros de référence de la pièce seront modifiés ou amendés) et le titulaire devra transmettre à l'Agence toutes les données nécessaires pour se conformer au paragraphe 21A.603(b).

b) Toute modification de définition apportée par le titulaire de l'autorisation ETSO, d'une ampleur telle qu'une évaluation pratiquement complète est requise pour déterminer la conformité à un ETSO, est une modification majeure. Avant de procéder à une telle modification, le titulaire doit assigner une nouvelle désignation de type ou de modèle à l'article et demander une autorisation conformément au paragraphe 21A.603.

c) Aucune modification de définition apportée par une personne physique ou morale autre que le titulaire de l'autorisation ETSO qui a soumis l'attestation de conformité pour l'article, ne peut être approuvée en vertu de la présente sous-partie O à moins que le demandeur de l'approbation sollicite une autorisation ETSO spécifique conformément au paragraphe 21A.603.

21A.613 Archivage

Outre les exigences en matière d'archivage afférentes ou liées au système qualité, l'ensemble des informations se rapportant à la définition, les plans et les rapports d'essai, y compris les rapports d'inspection de l'article essayé, devront être tenus à la disposition de l'Agence et devront être conservés en vue de fournir les informations nécessaires au maintien de la navigabilité de l'article et du type de produit certifié dans lequel il est installé.

21A.615 Inspection par l'Agence

À la demande de l'Agence, chaque postulant à, ou titulaire d'un article objet d'une autorisation ETSO doit permettre à l'Agence:

a) d'assister à tout essai;

b) d'inspecter les dossiers de données techniques sur cet article.

21A.619 Durée et maintien de la validité

a) Une autorisation ETSO doit être délivrée pour une durée illimitée. Elle doit rester valide à moins que:

1) les conditions exigées lors de la délivrance de l'autorisation ETSO ne soient plus respectées;

2) le titulaire ne s'acquitte plus des obligations qui lui sont imparties par le paragraphe 21.609;

3) l'article donne lieu à des risques inacceptables, ou

4) l'autorisation ait fait l'objet d'une renonciation ou d'un retrait dans le cadre des procédures administratives applicables établies par l'Agence.

b) En cas de renonciation ou de retrait, le certificat doit être restitué à l'Agence.

21A.621 Conditions de transfert

Sauf dans le cas d'un changement de propriété du titulaire qui doit être considéré comme une modification importante et se conformer par conséquent aux paragraphes 21A.147 et 21A.247, selon le cas, une autorisation ETSO délivrée en vertu de la présente Partie n'est pas transférable.

(SOUS-PARTIE P - NON APPLICABLE)

SOUS-PARTIE Q - IDENTIFICATION DES PRODUITS, PIÈCES ET ÉQUIPEMENTS

21A.801 Identification des produits

a) L'identification des produits doit inclure les informations suivantes:

1) Le nom du constructeur.

2) La désignation du produit.

3) Le numéro de série du constructeur.

4) Toute autre information appropriée déterminée par l'Agence.

b) Toute personne physique ou morale qui construit un aéronef ou un moteur conformément à la sous-partie G ou à la sous-partie F devra identifier cet aéronef ou ce moteur au moyen d'une plaque ininflammable, sur laquelle seront marquées, par gravure, estampage ou toute autre méthode de marquage ininflammable approuvée, les informations spécifiées au paragraphe a). La plaque d'identification doit être fixée de façon à être accessible et lisible; elle ne doit pas s'enlever ou être effacée durant le fonctionnement normal ou se perdre ou être détruite lors d'un accident.

c) Toute personne physique ou morale qui construit une hélice, une pale d'hélice ou un moyeu d'hélice conformément à la sous-partie G ou à la sous-partie F devra l'identifier au moyen d'une plaque, d'un estampage, d'une gravure ou de toute autre méthode d'identification ininflammable approuvée, et placé(e) sur ce produit, sur une surface non critique, donnant les informations spécifiées au paragraphe a); cette identification ne doit pas pouvoir s'effacer ou être enlevée durant le fonctionnement normal, ou être perdue ou détruite lors d'un accident.

d) Pour les ballons libres, la plaque d'identification prescrite au paragraphe b), doit être fixée à l'enveloppe du ballon et doit être si possible située à un endroit d'où elle est lisible pour l'utilisateur lorsque le ballon est gonflé. Par ailleurs, la nacelle et toute installation de brûleur doivent être marquées de manière permanente et lisible du nom du constructeur, du numéro de référence de pièce (ou équivalent) et du numéro de série (ou équivalent).

21A.803 Traitement des données d'identification

a) Personne ne peut enlever, modifier ou apposer les informations relatives à l'identification exigées au paragraphe 21A.801(a) sur un aéronef, moteur, hélice, pale, ou moyeu d'hélice, ou dans le paragraphe 21A.807(a) sur un APU, sans l'accord de l'Agence.

b) Personne ne peut enlever ou installer toute plaque d'identification exigée au paragraphe 21A.801, ou dans le paragraphe 21A.807 pour un APU, sans l'accord de l'Agence.

c) Par dérogation aux paragraphes a) et b), les personnes physiques ou morales exécutant des travaux d'entretien conformément aux règles de mise en oeuvre en vigueur afférentes peuvent, selon les méthodes, techniques et pratiques reconnues par l'Agence:

1) retirer, modifier ou apposer les informations d'identification exigées au paragraphe 21A.801(a) sur tout aéronef, moteur, hélice, pale, ou moyeu d'hélice, ou au paragraphe 21A.807(a) sur un APU;

2) enlever une plaque d'identification exigée par le paragraphe 21A.801, ou 21A.807 pour un APU, si nécessaire lors des opérations d'entretien.

d) Personne ne peut installer une plaque d'identification, enlevée conformément au sous-paragraphe c)(2), sur un aéronef, moteur, hélice, pale d'hélice ou moyeu d'hélice, différent de celui duquel ou de celle de laquelle provenait la plaque.

21A.804 Identification des pièces et équipements

a) Chaque constructeur d'une pièce ou d'un équipement doit marquer cette pièce ou cet équipement de manière permanente et lisible au moyen:

1) d'un nom, d'une marque ou d'un symbole identifiant le constructeur, et

2) du numéro de référence de la pièce, telle que définie dans les données de définition concernées, et

3) des lettres EPA ("European Part Approval") pour les pièces et équipements produits conformément aux données de définition approuvées qui ne relèvent pas du titulaire du certificat de type du produit concerné, sauf pour les articles ETSO.

b) Par dérogation au paragraphe a), si l'Agence reconnaît qu'une pièce ou qu'un équipement est trop petit ou qu'il est impossible de l'identifier avec l'une des informations exigées au paragraphe a), le certificat d'autorisation de mise en service accompagnant la pièce ou l'équipement ou son conteneur doit inclure les informations qui ne pouvaient pas être marquées sur la pièce.

21A.805 Identification des pièces critiques

En plus de l'exigence du paragraphe 21A.804, tout constructeur d'une pièce devant être installée sur un type de produit certifié, identifiée comme pièce critique, doit marquer cette pièce de manière permanente et lisible au moyen d'un numéro de référence de pièce et d'un numéro de série.

21A.807 Identification des articles ETSO

a) Tout titulaire d'une autorisation ETSO conformément à la sous-partie O doit marquer cet article de manière permanente et lisible avec les informations suivantes:

1) le nom et l'adresse du fabricant;

2) le nom, le type, le numéro de référence de la pièce ou la désignation du modèle de l'article;

3) le numéro de série ou la date de fabrication de l'article ou les deux, et

4) le numéro de la ETSO applicable.

b) Par dérogation au paragraphe a), si l'Agence reconnaît qu'une pièce est trop petite ou qu'il est impossible de l'identifier avec l'une quelconque des informations exigées au paragraphe a), le certificat d'autorisation de mise en service accompagnant la pièce ou l'équipement ou son conteneur doit inclure les informations qui n'ont pu être marquées sur cette pièce.

c) Toute personne qui construit un APU conformément à la sous-partie G ou à la sous-partie F doit identifier cet APU au moyen d'une plaque ininflammable, sur laquelle seront marquées les informations spécifiées au paragraphe a), par gravure ou estampage ou à l'aide de toute autre méthode de marquage ininflammable approuvée. La plaque d'identification doit être fixée de façon à être accessible et lisible; elle ne doit pas pouvoir s'enlever ou être effacée durant le fonctionnement normal ou se perdre ou être détruite lors d'un accident.

SECTION B PROCÉDURES POUR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES

SOUS-PARTIE A - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

21B.5 Objet

a) Cette section établit la procédure pour l'autorité compétente de l'État membre lors de l'exécution de ses tâches et responsabilités relatives à la délivrance, au maintien, à la modification, à la suspension et au retrait des certificats, agréments et autorisations mentionnés dans cette Partie.

b) L'Agence doit développer, conformément à l'article 14 du règlement de base, des spécifications de certification et des documents d'orientation pour aider les États membres à mettre en place cette section.

21B.20 Obligations de l'autorité compétente

Chaque autorité compétente de l'État membre est responsable de la mise en application de la Section A, sous-parties F, G, H et I, uniquement pour les postulants ou les titulaires dont le principal établissement est situé sur son territoire.

21B.25 Spécifications pour l'organisation de l'autorité compétente

a) Généralités:

l'État membre doit désigner une autorité compétente avec des responsabilités attribuées pour la mise en application de la section A, sous-parties F, G, H et I, avec des procédures documentées, la structure et le personnel de l'organisme.

b) Ressources:

1) Le nombre de personnes doit être suffisant pour effectuer les tâches attribuées.

2) L'autorité compétente de l'État membre doit nommer un dirigeant, ou des dirigeants, qui sont responsables de l'exécution de la/des tâche(s) concernée(s) au sein de l'autorité, y compris de la communication avec l'Agence et les autres autorités nationales selon le cas.

c) Qualification et formation:

Tout le personnel doit être convenablement qualifié et avoir des connaissances, une expérience et une formation suffisantes pour effectuer la tâche qui lui est attribuée.

21B.30 Procédures documentées

a) L'autorité compétente de l'État membre doit établir les procédures documentées pour décrire son organisation, ses moyens et ses méthodes pour satisfaire aux exigences de cette Partie. Les procédures doivent être conservées à jour et servir de documents de travail de base au sein de l'autorité pour toutes les activités concernées.

b) Une copie des procédures et de leurs amendements doit être disponible à l'Agence.

21B.35 Modifications de l'organisation et des procédures

a) L'autorité compétente de l'État membre doit signaler à l'Agence toute modification significative de son organisation et des procédures documentées.

b) L'autorité compétente de l'État membre doit mettre à jour ses procédures documentées se rapportant à toute modification des réglementations d'une manière adéquate pour assurer une mise en application efficace.

21B.40 Résolution des litiges

a) L'autorité compétente de l'État membre doit établir un processus pour la résolution des litiges au sein des procédures documentées d'organisation.

b) Lorsqu'il existe un litige qui ne peut être résolu entre des autorités compétentes des États membres, il est de la responsabilité des dirigeants comme défini au paragraphe 21B.25(b)(2) de soulever le problème avec l'Agence pour assurer la médiation.

21B.45 Rapports/coordination

a) L'autorité compétente de l'État membre doit assurer la coordination comme il convient avec les autres équipes de certification, d'enquête, d'agrément ou d'autorisation de cette autorité, avec les autres États membres et l'Agence pour assurer l'échange efficace des informations qui se rapportent à la sécurité des produits, des pièces et équipements.

b) L'autorité compétente de l'État membre doit signaler à l'Agence toute difficulté rencontrée dans la mise en application de la présente Partie.

21B.55 Archivage

L'autorité compétente de l'État membre doit conserver les archives appropriées, ou en maintenir l'accès, se rapportant aux certificats, agréments et autorisations qu'elle a accordés conformément aux réglementations nationales respectives et dont la responsabilité est transférée à l'Agence, aussi longtemps que ces archives n'ont pas été transférées à l'Agence.

21B.60 Consignes de navigabilité

Lorsque l'autorité compétente d'un État membre reçoit une consigne de navigabilité d'une autorité compétente ou d'un pays tiers, cette consigne de navigabilité doit être transférée à l'Agence pour diffusion conformément à l'article 15 du règlement de base.

SOUS-PARTIE B - CERTIFICATS DE TYPE ET CERTIFICATS DE TYPE RESTREINTS

Les procédures administratives établies par l'Agence s'appliquent.

(SOUS-PARTIE C - NON APPLICABLE)

SOUS-PARTIE D - MODIFICATIONS AUX CERTIFICATS DE TYPE ET AUX CERTIFICATS DE TYPE RESTREINTS

Les procédures administratives établies par l'Agence s'appliquent.

SOUS-PARTIE E - CERTIFICATS DE TYPE SUPPLÉMENTAIRES

Les procédures administratives établies par l'Agence s'appliquent.

SOUS-PARTIE F - PRODUCTION HORS AGRÉMENT D'ORGANISME DE PRODUCTION

21B.120 Investigations

a) L'autorité compétente doit nommer une équipe d'investigation pour chaque postulant à, ou titulaire, d'une lettre d'agrément pour effectuer toutes les tâches relatives à cette lettre d'agrément. Cette équipe se compose d'un chef d'équipe pour diriger et mener l'équipe d'investigation et, si nécessaire, d'un ou de plusieurs membres de l'équipe. Le chef d'équipe rend compte au dirigeant responsable de l'activité comme défini au paragraphe 21B.25(b)(2).

b) L'autorité compétente doit effectuer des activités d'investigation suffisantes pour un postulant à ou un titulaire d'une lettre d'agrément pour justifier les recommandations relatives à la délivrance, au maintien, à la modification, à la suspension ou au retrait de la lettre d'agrément.

c) L'autorité compétente doit préparer les procédures pour l'investigation des postulants à ou des titulaires d'une lettre d'agrément en tant que partie des procédures documentées couvrant au moins des éléments suivants:

1) l'évaluation des demandes reçues;

2) la détermination de l'équipe d'évaluation;

3) la préparation et la planification de l'évaluation;

4) l'évaluation de la documentation (manuel, procédures, etc.);

5) l'audit et l'inspection;

6) le suivi des actions correctives, et

7) les recommandations relatives à la délivrance, à la modification, à la suspension ou au retrait de la lettre d'agrément.

21B.130 Délivrance de lettre d'agrément

a) Lorsqu'il est avéré que le constructeur est en conformité avec les spécifications applicables de la section A, sous-partie F, l'autorité compétente doit délivrer une lettre d'agrément pour démontrer la conformité des produits, pièces et équipements particuliers (formulaire 65 de l'EASA, voir Appendice) sans retard excessif.

b) La lettre d'agrément doit contenir le domaine d'application de l'agrément, une date d'expiration et le cas échéant, les limitations appropriées relatives à l'autorisation.

c) La période de validité de la lettre d'agrément ne doit pas excéder un an.

21B.135 Maintien de la lettre d'agrément

L'autorité compétente doit maintenir la lettre d'agrément aussi longtemps que:

a) le constructeur utilise convenablement le formulaire 52 de l'EASA (voir appendice)en tant qu'attestation de conformité pour la totalité de l'aéronef, et du formulaire 1 de l'EASA (voir appendice) pour les produits autres que la totalité de l'aéronef, pièces et équipements d'aéronefs;

b) les inspections effectuées par l'autorité compétente de l'État membre avant la validation du formulaire 52 de l'EASA (voir appendice) ou du formulaire 1 de l'EASA (voir appendice), conformément au paragraphe 21A.130 c) et d), ne révèlent aucune constatation de non conformité aux spécifications ou procédures contenues dans le manuel fourni par le constructeur, ou par rapport à la conformité des produits, pièces et équipements respectifs. Ces inspections doivent au moins vérifier que:

1) l'agrément couvre le produit, la pièce ou l'équipement qui a été validé, et qui reste valide;

2) le manuel décrit dans le paragraphe 21A.125(b) et son statut de modification mentionné dans la lettre d'agrément est utilisé comme document de travail de base par le constructeur. Dans le cas contraire, l'inspection ne doit pas se poursuivre et, par conséquent, les certificats d'autorisation de mise en service ne doivent pas être validés;

3) la production a été réalisée dans les conditions prescrites dans la lettre d'agrément et effectuée de façon satisfaisante;

4) les inspections et les essais (y compris les essais en vol, le cas échéant), selon le paragraphe 21A.130(b)(2) et/ou (b)(3), ont été réalisés conformément à la lettre d'agrément et effectués de façon satisfaisante;

5) les inspections effectuées par l'autorité compétente décrites ou spécifiées dans la lettre d'agrément ont été effectuées et trouvées satisfaisantes;

6) l'attestation de conformité est conforme au paragraphe 21A.130 et les informations fournies par celle-ci n'empêchent pas sa validation;

c) la date d'expiration de la lettre d'agrément n'a pas été atteinte.

21B.140 Amendement de la lettre d'agrément

a) L'autorité compétente doit examiner, le cas échéant, conformément au paragraphe 21B.120 tout amendement de la lettre d'agrément.

b) Lorsque l'autorité compétente a vérifié que les exigences de la section A, sous-partie F continuent à être respectées, elle doit amender la lettre d'agrément en conséquence.

21B.143 Notification des constatations

a) Lorsqu'une preuve objective, montrant la non mise en conformité du titulaire d'une lettre d'agrément avec les exigences applicables de cette Part, est découverte par l'autorité compétente, la constatation doit être classée conformément au paragraphe 21A125B et:

1) Une constatation de niveau un doit être immédiatement notifiée au titulaire d'une lettre d'agrément, et doit être confirmée par écrit dans les 3 jours ouvrables après son établissement.

2) Une constatation de niveau deux doit être confirmée par écrit au titulaire de la lettre d'agrément dans les 14 jours après son établissement.

b) L'autorité compétente doit identifier à l'attention du titulaire de la lettre d'agrément toute constatation de niveau trois, définie dans le paragraphe 21A.125B(b), par tous moyens appropriés qu'elle estime pratiques.

21B.145 Suspension et retrait d'une lettre d'agrément

a) En cas de constatations de niveau 1 ou 2, l'autorité compétente doit limiter, suspendre ou retirer partiellement ou totalement, la lettre d'agrément comme suit:

1) En cas de constatation de niveau un, la lettre d'agrément doit être immédiatement limitée ou suspendue. Si le titulaire de la lettre d'agrément ne parvient pas à se conformer au paragraphe 21A.125B(c)(1), la lettre d'agrément doit être retirée.

2) En cas de constatation de niveau deux, l'autorité compétente doit statuer sur une restriction imposée à la lettre d'agrément par le biais d'une suspension temporaire de la lettre d'agrément ou de ces parties. Si le titulaire de la lettre d'agrément ne parvient pas à se conformer au paragraphe 21A.125B(c)(2), la lettre d'agrément doit être retirée.

b) La suspension ou le retrait de la lettre d'agrément doit être notifié(e) par écrit au titulaire de celle-ci. L'autorité compétente doit préciser les raisons de la limitation, de la suspension ou du retrait, et informer le titulaire de la lettre d'agrément de son droit d'appel.

c) Lorsqu'une lettre d'agrément a été suspendue, elle doit être rétablie uniquement après que la conformité avec la Section A, sous-partie F a été rétablie.

21B.150 Archivage

a) L'autorité compétente doit établir un système d'archivage qui permette une traçabilité adéquate du processus pour délivrer, maintenir, modifier, suspendre ou retirer chaque lettre d'agrément individuelle.

b) Les enregistrements doivent contenir au moins:

1) les documents fournis par le postulant à, ou le titulaire d'une lettre d'agrément;

2) les documents établis au cours de l'investigation et de l'inspection, dans lesquels sont exposés les activités et les résultats finaux des éléments définis dans le paragraphe 21B.120;

3) la lettre d'agrément, y compris les modifications, et

4) les comptes-rendus des réunions avec le constructeur.

c) Les enregistrements doivent être archivés pendant une période minimum de six ans après l'expiration de la lettre d'agrément.

d) L'autorité compétente doit également conserver les enregistrements de toutes les attestations de conformité (formulaire 52 de l'EASA, voir appendice) et tous les certificats d'autorisation de mise en service (formulaire 1 de l'EASA, voir appendice) qu'elle a validé.

SOUS-PARTIE G - AGRÉMENT D'ORGANISME DE PRODUCTION

21B.220 Investigations

a) L'autorité compétente doit nommer une équipe de certification d'organisme de production pour chaque postulant à, ou titulaire d'un agrément d'organisme de production pour effectuer toutes les tâches relatives à cet agrément d'organisme de production. Cette équipe se compose d'un chef d'équipe pour diriger et mener l'équipe de certification et, si nécessaire, d'un ou plusieurs membres de l'équipe. Le chef d'équipe rend compte au dirigeant responsable de l'activité comme défini au paragraphe 21B.25(b)(2).

b) L'autorité compétente doit effectuer des activités d'évaluation suffisantes pour un postulant à, ou un titulaire d'un agrément d'organisme de production pour justifier les recommandations relatives à la délivrance, au maintien, à la modification, à la suspension ou au retrait de l'agrément.

c) L'autorité compétente doit préparer les procédures pour l'évaluation d'un agrément d'organisme de production comme faisant partie des procédures documentées recouvrant au moins les éléments suivants:

1) l'évaluation des demandes reçues;

2) la conception de l'équipe de certification de l'organisme de production;

3) la préparation et la planification de l'évaluation;

4) l'évaluation de la documentation (manuel de l'organisme de production, procédures, etc.);

5) les audits;

6) le suivi des actions correctives;

7) les recommandations relatives à la délivrance, à la modification, à la suspension ou au retrait de l'agrément d'organisme de production;

8) la surveillance continue.

21B.225 Notification des constatations

a) Lorsqu'une preuve objective, montrant la non conformité du titulaire d'un agrément d'organisme de production avec les exigences applicables de cette Part, est découverte, la constatation doit être classée conformément au paragraphe 21A.158(a), et:

1) Une constatation de niveau un doit être immédiatement notifiée au titulaire d'un agrément d'organisme de production, et doit être confirmée par écrit dans les 3 jours ouvrables après son établissement.

2) Une constatation de niveau deux doit être confirmée par écrit au titulaire de l'agrément d'organisme de production dans les 14 jours après son établissement.

b) L'autorité compétente doit identifier à l'attention du titulaire de l'agrément de l'organisme de production toute constatation de niveau trois, définie dans le paragraphe 21A.158(b), par tous moyens appropriés qu'elle estime pratiques.

21B.230 Délivrance de certificat

a) Lorsque l'autorité compétente se satisfait de la conformité de l'organisme de production avec les exigences applicables de la section A, sous-partie G, elle doit délivrer un agrément d'organisme de production (formulaire 55 de l'EASA, voir appendice) sans retard excessif.

b) Le numéro de référence doit être inclus sur le formulaire 55 de l'EASA selon une procédure spécifiée par l'Agence.

21B.235 Surveillance continue

a) Afin de justifier le maintien de l'agrément d'organisme de production, l'autorité compétente doit réaliser une surveillance continue:

1) pour vérifier que le système qualité du titulaire de l'agrément d'organisme de production se conforme toujours à la Section A, sous-partie G;

2) pour vérifier que l'organisme du titulaire de l'agrément d'organisme de production fonctionne conformément au manuel de l'organisme de production;

3) pour vérifier l'efficacité des procédures du manuel de l'organisme de production;

4) pour surveiller par échantillonnage les normes du produit, de la pièce ou de l'équipement.

b) La surveillance continue doit être réalisée conformément au paragraphe 21B.220.

c) L'autorité compétente doit s'assurer par une surveillance continue planifiée qu'un agrément d'organisme de production est complètement revu pour sa conformité avec cette Partie au cours d'une période de 24 mois. La surveillance continue peut être constituée de plusieurs activités d'évaluation pendant cette période. Le nombre d'audits peut varier en fonction de la complexité de l'organisme, du nombre de sites et du caractère critique de la production; Au minimum, le titulaire d'un agrément d'organisme de production doit être soumis à une activité de surveillance continue par l'autorité compétente au moins une fois par an.

21B.240 Amendement d'un agrément d'organisme de production

a) L'autorité compétente doit surveiller toute modification mineure par des activités de surveillance continue.

b) L'autorité compétente doit évaluer comme il convient, conformément au paragraphe 21B.220 toute modification significative de l'agrément d'organisme de production ou l'application par le titulaire d'un agrément d'organisme de production pour un amendement du domaine d'application et des termes de l'agrément.

c) Lorsque l'autorité compétente a vérifié que les spécifications de la section A, sous-partie G sont toujours respectées, elle doit amender l'agrément d'organisme de production en conséquence.

21B.245 Suspension et retrait d'un agrément d'organisme de production

a) En cas de constatations de niveau 1 ou 2, l'autorité compétente doit limiter, suspendre ou retirer partiellement ou totalement l'agrément de l'organisme de production comme suit:

1) En cas de constatation de niveau un, l'agrément d'organisme de production doit être immédiatement limité ou suspendu. Si le titulaire de l'agrément de l'organisme de production ne parvient pas à se conformer au paragraphe 21A.158(c)(1), l'agrément d'organisme de production doit être retiré.

2) En cas de constatation de niveau deux, l'autorité compétente doit statuer sur une restriction imposée au champ d'application de l'agrément par le biais d'une suspension temporaire de l'agrément de l'organisme de production ou de ces parties. Si le titulaire de l'agrément de l'organisme de production ne parvient pas à se conformer au paragraphe 21A.158(c)(2), l'agrément d'organisme de production doit être retiré.

b) La limitation, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organisme de production doit être notifié par écrit au titulaire de l'agrément. L'autorité compétente doit préciser les raisons de la suspension ou du retrait, et doit informer le titulaire de l'agrément de son droit d'appel.

c) Lorsqu'un agrément d'organisme de production est suspendu, il doit être rétabli uniquement après que la conformité avec la Section A, sous-partie G a été rétablie.

21B.260 Archivage

a) L'autorité compétente doit établir un système d'archivage qui permette une traçabilité adéquate du processus de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait de chaque agrément d'organisme de production individuel.

b) Les enregistrements doivent contenir au moins:

1) les documents fournis par le postulant à, ou le titulaire du certificat d'agrément d'organisme de production;

2) les documents établis au cours de l'évaluation, dans lesquels les activités et les résultats finaux des éléments définis au paragraphe 21B.220 sont mentionnés, y compris les constatations établies conformément au paragraphe 21B.225;

3) le programme de surveillance continue, y compris les enregistrements des évaluations réalisées;

4) le certificat d'agrément de l'organisme de production incluant les modifications;

5) les comptes rendus des réunions avec le titulaire de l'agrément d'organisme de production.

c) Les enregistrements doivent être archivés pendant une période minimum de six ans.

SOUS-PARTIE H - CERTIFICATS DE NAVIGABILITÉ

21B.320 Investigations

a) L'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation doit effectuer des activités d'évaluation suffisantes pour un postulant à, ou un titulaire d'un certificat de navigabilité pour justifier la délivrance, le maintien, la modification, la suspension ou le retrait du certificat ou de l'autorisation.

b) L'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation doit préparer les procédures d'évaluation couvrant au moins les éléments suivants:

1) l'évaluation de l'admissibilité du postulant;

2) l'évaluation de l'admissibilité de la demande;

3) la classification des certificats de navigabilité;

4) l'évaluation de la documentation reçue avec la demande;

5) l'inspection de l'aéronef;

6) la détermination des conditions, des restrictions ou des limitations nécessaires affectant les certificats de navigabilité.

21B.325 Délivrance de certificats de navigabilité.

a) L'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation doit, selon le cas, délivrer ou modifier un certificat de navigabilité (formulaire 25 de l'EASA, voir appendice), un certificat de navigabilité restreint (formulaire 24 de l'EASA, voir appendice) ou une autorisation de vol (formulaire 20 de l'EASA, voir appendice) sans retard excessif, lorsqu'elle a vérifié que les exigences applicables de la section A, sous-partie H ont été respectés.

b) En plus du certificat de navigabilité d'un aéronef neuf ou usagé émis par un pays non-membre, l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation doit délivrer un certificat d'examen de navigabilité initial (formulaire 15a de l'EASA, voir appendice).

21B.330 Suspension et retrait des certificats de navigabilité

a) En cas de preuve que certaines des conditions spécifiées dans le paragraphe 21A.181(a) ne sont pas respectées, l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation doit suspendre ou révoquer le certificat de navigabilité.

b) En cas de délivrance d'une notification de suspension ou de retrait d'un certificat de navigabilité, d'un certificat restreint de navigabilité ou d'une autorisation de vol, l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation doit mentionner les motifs de la suspension ou du retrait, et informer le titulaire du certificat ou de l'autorisation de son droit d'appel.

21B.345 Archivage

a) L'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation doit établir un système d'archivage qui permette une traçabilité adéquate du processus de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait de chaque certificat de navigabilité individuel.

b) Les enregistrements doivent contenir au moins:

1) les documents fournis par le postulant;

2) les documents établis au cours de l'évaluation, dans lesquels sont exposés les activités et les résultats finaux des éléments définis dans le paragraphe 21B.320(b);

3) une copie du certificat ou de l'autorisation, y compris les amendements.

c) Les enregistrements doivent être archivés pendant une période minimum de six ans après avoir quitté le registre national.

SOUS-PARTIE I - CERTIFICATS ACOUSTIQUES

21B.420 Investigations

a) L'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation doit effectuer des activités d'évaluation suffisantes pour un postulant à, ou un titulaire, d'un certificat acoustique pour justifier la délivrance, le maintien, l'amendement, la suspension ou le retrait du certificat.

b) L'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation doit préparer les procédures d'évaluation comme faisant partie des procédures documentées couvrant au moins les éléments suivants:

1) l'évaluation de l'éligibilité;

2) l'évaluation de la documentation reçue avec la demande;

3) l'inspection de l'aéronef;

21B.425 Délivrance des certificats acoustiques

L'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation doit, selon le cas, délivrer ou modifier les certificats acoustiques (formulaire 45 de l'EASA, voir Appendice) sans retard excessif, lorsqu'elle se satisfait de la conformité des exigences applicables de la Section A, sous-partie I.

21B.430 Suspension et retrait d'un certificat acoustique

a) En cas de preuve que certaines des conditions spécifiées au 21A.211(a) ne sont pas satisfaites, l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation doit suspendre ou retirer le certificat acoustique.

b) En cas de délivrance d'une notification de suspension ou de retrait d'un certificat acoustique, l'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation doit mentionner les motifs de la suspension et du retrait, et doit informer le titulaire du certificat de son droit à appel.

21B.445 Archivage

a) L'autorité compétente de l'État membre d'immatriculation doit établir un système d'archivage avec un minimum de critères de conservation permettant une traçabilité adéquate du processus de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait de tout certificat acoustique individuel.

b) Les enregistrements doivent contenir au moins:

1) les documents fournis par le postulant;

2) les documents établis au cours de l'évaluation, dans lesquels sont exposés les activités et les résultats finaux des éléments définis dans le paragraphe 21B.420(b);

3) une copie du certificat, y compris les amendements.

c) Les enregistrements doivent être archivés pendant une période minimum de six ans après avoir quitté le registre national.

SOUS-PARTIE J - AGRÉMENT D'ORGANISME DE CONCEPTION

Les procédures administratives établies par l'Agence s'appliquent.

SOUS-PARTIE K - PIÈCES ET ÉQUIPEMENTS

Les procédures administratives établies par l'Agence s'appliquent.

(SOUS-PARTIE L - NON APPLICABLE)

SOUS-PARTIE M - RÉPARATIONS

Les procédures administratives établies par l'Agence s'appliquent.

(SOUS-PARTIE N - NON APPLICABLE)

SOUS-PARTIE O - AUTORISATIONS SELON LES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES EUROPÉENNES

Les procédures administratives établies par l'Agence s'appliquent.

(SOUS-PARTIE P - NON APPLICABLE)

SOUS-PARTIE Q - IDENTIFICATION DES PRODUITS, PIÈCES ET ÉQUIPEMENTS

Les procédures administratives établies par l'Agence s'appliquent.

ANNEXES

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