22.12.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 338/35 |
RÈGLEMENT (UE) No 1244/2010 DE LA COMMISSION
du 9 décembre 2010
modifiant le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1),
vu le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (2), et notamment son article 92,
considérant ce qui suit:
(1) |
Deux États membres ou leurs autorités compétentes ont demandé que des modifications soient apportées aux annexes VIII et IX du règlement (CE) no 883/2004. |
(2) |
Plusieurs États membres ou leurs autorités compétentes ont demandé que des modifications soient apportées aux annexes 1 et 2 du règlement (CE) no 987/2009. |
(3) |
Il convient d’adapter les annexes VIII et IX du règlement (CE) no 883/2004 et les annexes 1 et 2 du règlement (CE) no 987/2009 aux modifications apportées récemment à la législation nationale, l’objectif étant de garantir la transparence et la sécurité juridique pour les parties prenantes. |
(4) |
La Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale approuve les modifications. |
(5) |
Il y a donc lieu de modifier les règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 883/2004 est modifié comme suit:
1) |
L’annexe VIII est modifiée comme suit:
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2) |
À l’annexe IX, partie I, la section «PAYS-BAS» est modifiée comme suit:
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Article 2
Le règlement (CE) no 987/2009 est modifié comme suit:
1) |
L’annexe 1 est modifiée comme suit:
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2) |
À l’annexe 2, dans le titre, les termes «articles 31 et 41» sont remplacés par «article 32, paragraphe 2, et article 41, paragraphe 1». |
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2010.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.
(2) JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.