EMARK - JICRA - GICRA 2006 / 13
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Extraits de la décision de la CRA du 14 février 2006, A.M., Ethiopie
Art. 44 al. 3 LAsi et 14a al. 4 LSEE : possibilité de combinaison des critères du cas de détresse personnelle grave avec ceux de l'inexigibilité du renvoi.
1. Une combinaison des critères du cas de détresse personnelle grave (art. 44 al. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI127. |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI127. |
2. Si une telle combinaison n'est pas possible, une intégration avancée en Suisse ne peut être prise en compte que sous l'angle de ses éventuels effets sur les chances de réinsertion dans le pays d'origine, dans le cadre de l'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi. En présence d'enfants scolarisés et d'adolescents ayant longtemps vécu en Suisse notamment, de tels effets constituent un facteur à prendre en considération en vertu de l'art. 3 Conv. droits enfant (cf. JICRA 2005 n° 6) (consid. 3.5. et 3.6.).
Art. 44 Abs. 3 AsylG und Art. 14a Abs. 4 ANAG: Möglichkeit, die Beurteilungskriterien hinsichtlich der schwerwiegenden persönlichen Notlage mit jenen der Unzumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs zu kombinieren.
1. Eine Kombination der Beurteilungskriterien bei der Prüfung einer schwerwiegenden persönlichen Notlage (Art. 44 Abs. 3 AsylG) mit jenen hinsichtlich der Unzumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs (Art. 14a Abs. 4 ANAG) steht nur dann offen, wenn die Frage des Vorhandenseins einer schwerwiegenden persönlichen Notlage prozessual überhaupt geprüft werden kann (Bestätigung der Praxis, vgl. EMARK 2001 Nr. 20). Dies gilt ohne Ausnahme (Erw. 3.1. bis 3.4.).
2. Ist die Überprüfung der Frage des Bestehens einer schwerwiegenden persönlichen Notlage prozessual verwehrt, kann die gute Integration in der Schweiz bei der Beurteilung der Zumutbarkeit des Wegweisungsvollzuges nur unter dem Blickwinkel der deswegen erschwerten Reintegration im Heimatland berücksichtigt werden; bei dieser Prüfung ist gemäss Art. 3 KRK auch dem Kindeswohl gebührend Rechnung zu tragen, was sich insbesondere bei eingeschulten Kindern oder lange in der
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Schweiz lebenden Jugendlichen auswirken kann (vgl. EMARK 2005 Nr. 6) (Erw. 3.5. und 3.6.).
Art. 44 cpv. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI127. |
1. La combinazione di motivi attinenti all'esame del caso di rigore personale grave (art. 44 cpv. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI127. |
2. Allorquando non è possibile d'effettuare una siffatta combinazione, una forte integrazione in Svizzera può essere presa in considerazione - nel quadro dell'esame dell'esigibilità dell'esecuzione dell'allontanamento - solo dal profilo d'eventuali ripercussioni sulla prognosi relativa alla possibilità di un'adeguato reinserimento sociale nel Paese d'origine. Segnatamente per figli scolarizzati e d'adolescenti che hanno trascorso un lungo periodo in Svizzera, dette ripercussioni costituiscono un fattore da valutare alla luce dell'art. 3 Conv. diritti del fanciullo (GICRA 2005 n. 6) (consid. 3.5. e 3.6.).
Résumé des faits :
A.M. a déposé une demande d'asile en Suisse, le 14 mars 1997. Par décision du 18 juillet 1997, l'ODM a rejeté sa demande et a prononcé son renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette mesure. L'intéressé n'a pas recouru contre cette décision. Après la clôture de sa procédure d'asile, il est resté en Suisse.
Le 29 août 2005, A.M. a demandé à l'ODM de réexaminer la décision en matière d'exécution du renvoi. Il a en particulier fait valoir que, en raison de son long séjour en Suisse, il y était professionnellement, socialement et culturellement très bien intégré.
Par décision du 7 septembre 2005, l'ODM a rejeté la demande de réexamen de l'intéressé. Il a essentiellement considéré que le requérant n'avait pas droit à l'examen de son cas sous l'angle de la détresse personnelle grave au sens de
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l'art. 44 al. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI127. |
Le 10 octobre 2005, A.M. a recouru contre cette décision, concluant à l'octroi de l'admission provisoire.
La Commission a rejeté le recours.
Extraits des considérants :
3.
3.1. Dans sa demande de réexamen et son recours, l'intéressé invoque son long séjour (près de 9 ans) et sa bonne intégration en Suisse. Il fait valoir en substance qu'il convient de reconsidérer son dossier « au regard de l'inexigibilité du renvoi » comprise dans son sens large, à savoir en procédant à une combinaison des critères de l'inexigibilité du renvoi (au sens de l'art. 14a al. 4
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI127. |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI127. |
3.2. La Commission a certes admis, dans sa jurisprudence, que si, ni sous l'angle de l'inexigibilité du renvoi au sens de l'art. 14a al. 4
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI127. |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI127. |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI127. |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI127. |
3.3. La Commission a eu l'occasion de se pencher de manière détaillée sur l'interprétation de l'art. 44 al. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI127. |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI127. |
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l'examen du cas de détresse personnelle grave, étant précisé que l'on se trouve également dans une procédure « ordinaire » lorsqu'une demande de révision ou de réexamen qualifiée (pour vice originel) est admise ou lorsque l'intéressé n'a jamais fait l'objet d'une décision individuelle d'exécution du renvoi (consid. 3c p. 153-158). Ni une interprétation systématique, ni historique de la norme n'aboutissent à un autre résultat (consid. 3b p. 152-153 et 3d p. 158-161). Une interprétation téléologique, à la lumière du but du législateur de lutte contre les abus, a pour résultat qu'un requérant d'asile débouté n'ayant pas quitté la Suisse à l'échéance du délai qui lui a été imparti devrait être exclu de l'examen de son cas sous l'angle de la détresse personnelle grave. Certes, dans certains cas, un comportement abusif ne saurait être reproché à des requérants d'asile déboutés. Toutefois, une interprétation téléologique allant à l'encontre de la lettre de la loi n'est possible qu'en présence d'une claire volonté du législateur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (consid. 3e p. 161-164).
3.4. Compte tenu de ce qui précède, il convient de retenir que la Commission n'a admis la théorie de la combinaison des critères d'application des art. 44 al. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI127. |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI127. |
3.5. Certes, la Commission a retenu, dans plusieurs décisions citées par le recourant (du 14 juin 2002 en la cause X., du 17 juin 2003 en la cause Y. et JICRA 2005 n° 6_p. 55ss) rendues en procédure ordinaire avant l'échéance du délai de quatre ans, respectivement en procédure extraordinaire de réexamen pour modification notable des circonstances, que l'intégration en Suisse au sens de l'art. 44 al. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI127. |
welche unter Umständen die Rückkehr dorthin als unzumutbar erscheinen lässt»). La Com-
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mission s'est fondée à ce propos sur la JICRA 1998 n° 31. Dans cette décision - rendue avant l'adoption de l'art. 44 al. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI127. |
Ainsi, contrairement à ce qu'affirme le recourant, la Commission n'a pas procédé, dans les décisions du 14 juin 2002 en la cause X., du 17 juin 2003 en la cause Y. et la JICRA 2005 n° 6_p. 55ss, à une combinaison des critères d'application de l'art. 44 al. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI127. |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI127. |
réintégration existent en raison d'une intégration avancée en Suisse, elles ne peuvent que constituer un facteur - en général secondaire s'agissant d'adultes et important s'agissant d'enfants scolarisés et d'adolescents (cf. ci-dessus) - parmi d'autres à prendre en considération dans le cadre de la balance des intérêts lors de l'examen de l'exigibilité du renvoi (cf. JICRA 1998 n° 31 consid. 8c ff bbb).
3.6. Enfin, dans les autres décisions citées par le recourant (du 4 juillet 2003 en l'affaire V. et du 26 mai 2004 en l'affaire W.), rendues en procédure ordinaire moins de quatre ans après le dépôt de la demande d'asile, la Commission n'a pas non plus combiné les critères de l'art. 44 al. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI127. |
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uniquement retenu, entre autres facteurs, que le renvoi de jeunes enfants ayant bénéficié d'une prise en charge en Suisse depuis plus de trois ans pouvait être de nature à mettre concrètement leur vie en danger.
3.7.
3.7.1. En l'espèce, l'intéressé fait l'objet d'une décision exécutoire de refus d'asile et de renvoi de Suisse prise par l'ODM en date du 18 juillet 1997, contre laquelle il n'a pas recouru. Sa requête du 29 août 2005 n'est en outre pas une demande de réexamen qualifiée. Il n'a par conséquent pas droit à l'examen de sa situation sous l'angle de l'art. 44 al. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI127. |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI127. |
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI127. |
© 30.08.06