EMARK - JICRA - GICRA 2004 / 30

2004 / 30 - 204

Urteil der ARK vom 29. Oktober 2004 i.S. K.M., unbekannter Herkunft, angeblich Sudan
Grundsatzentscheid: [1]
Art. 8 Abs. 1 Bst. a
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
1    Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
a  décliner son identité;
b  remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
c  exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
d  désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
e  collaborer à la saisie de ses données biométriques;
f  se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
2    Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
3    Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
3bis    Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
4    Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.
und b, Art. 17 Abs. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 17 Dispositions de procédure particulières - 1 La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative40 concernant les féries ne s'applique pas à la procédure d'asile.
1    La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative40 concernant les féries ne s'applique pas à la procédure d'asile.
2    Le Conseil fédéral édicte des dispositions complémentaires concernant la procédure d'asile, notamment pour qu'il soit tenu compte dans la procédure de la situation particulière des femmes et des mineurs.
2bis    Les demandes d'asile des requérants mineurs non accompagnés sont traitées en priorité.41
3    La défense des intérêts des requérants mineurs non accompagnés est assurée aussi longtemps que dure la procédure:
a  dans un centre de la Confédération ou à l'aéroport: par le représentant juridique désigné, en qualité de personne de confiance; ce représentant juridique assure la coordination avec les autorités cantonales compétentes;
b  après l'attribution des intéressés à un canton: par une personne de confiance immédiatement désignée par les autorités cantonales compétentes.42
3bis    Si des indices laissent supposer qu'un requérant prétendument mineur a atteint l'âge de la majorité, le SEM peut ordonner une expertise visant à déterminer son âge.43
4    ...44
5    Lors de la notification d'une décision rendue en vertu des art. 23, al. 1, 31a ou 111c, le SEM fait parvenir les pièces de la procédure au requérant ou à son mandataire si l'exécution du renvoi a été ordonnée.45
6    Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance.46
, Art. 26 Abs. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 26 Phase préparatoire - 1 La phase préparatoire commence lors du dépôt d'une demande d'asile. Elle dure au plus dix jours s'il s'agit d'une procédure Dublin, au plus 21 jours pour les autres procédures.
1    La phase préparatoire commence lors du dépôt d'une demande d'asile. Elle dure au plus dix jours s'il s'agit d'une procédure Dublin, au plus 21 jours pour les autres procédures.
2    Durant la phase préparatoire, le SEM recueille les données personnelles du requérant; en règle générale, il relève ses empreintes digitales et le photographie. Il peut aussi saisir d'autres données biométriques le concernant, établir une expertise visant à déterminer son âge (art. 17, al. 3bis), vérifier les moyens de preuve, les documents de voyage ainsi que les papiers d'identité et prendre des mesures d'instruction concernant la provenance et l'identité du requérant.
3    Le SEM informe le requérant de ses droits et de ses devoirs pendant la procédure d'asile. Il peut, dans le cadre d'une audition, interroger le requérant sur son identité, sur l'itinéraire emprunté et, sommairement, sur les motifs qui l'ont poussé à quitter son pays. Ce faisant, le SEM peut interroger le requérant sur un éventuel trafic organisé de migrants. Il établit avec le requérant si sa demande d'asile est suffisamment fondée. Si tel n'est pas le cas et que le requérant retire sa demande, celle-ci est classée sans décision formelle et les démarches en vue du retour sont engagées.
4    L'échange de données visé à l'art. 102abis, al. 2 à 3, le contrôle des empreintes digitales visé à l'art. 102ater, al. 1, et la demande de prise ou reprise en charge adressée à l'État responsable lié par un des accords d'association à Dublin ont lieu durant la phase préparatoire.
5    Le SEM peut confier à des tiers les tâches mentionnées à l'al. 2. Les tiers mandatés sont soumis à l'obligation de garder le secret au même titre que le personnel de la Confédération.
AsylG; Art. 19 Abs. 1
SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile
OA-1 Art. 19 Vérification de l'identité et audition sommaire - (art. 26, al. 2 et 3, LAsi)59
1    Il est possible de procéder à des mesures d'instruction supplémentaires dans les centres de la Confédération afin de vérifier l'identité du requérant d'asile.60
2    L'audition sommaire se déroule, si nécessaire, en présence d'un interprète. Le procès-verbal de l'audition est retraduit au requérant d'asile et signé par toutes les personnes qui ont pris part à l'audition. L'audition sommaire peut être remplacée par l'audition sur les motifs d'asile au sens de l'art. 29 LAsi.
AsylV 1: Prüfung der Altersangaben einer ihre Minderjährigkeit behauptenden asylsuchenden Person vor dem Entscheid über die Notwendigkeit der Beiordnung einer Vertrauensperson.
Es ist zulässig, vor der einlässlichen Anhörung zu den Asylgründen und ohne Beiordnung einer Vertrauensperson vorfrageweise über die Frage der Glaubhaftigkeit einer geltend gemachten Minderjährigkeit zu befinden, wenn Zweifel an den Altersangaben der asylsuchenden Person bestehen.
Décision de principe : [2]
Art. 8 al. 1 let. a et b, art. 17 al. 3, art. 26 al. 2 LAsi ; art. 19 al. 1 OA 1 : examen des données relatives à l'âge d'un requérant soi-disant mineur avant la désignation d'une personne de confiance.
Il est licite de se prononcer, à titre préjudiciel, sur la qualité de mineur dont se prévaut un requérant, avant audition sur ses motifs d'asile et désignation d'une personne de confiance, s'il existe des doutes sur les données relatives à son âge.
Decisione di principio: [3]
Art. 8 cpv. 1 lett. a e b, art. 17 cpv. 3 nonché art. 26 cpv. 2 LAsi; art. 19 cpv. 1 OAsi 1: accertamento, anteriormente alla pronuncia della decisione concernente la designazione di una persona di fiducia, delle dichiarazioni rese da un richiedente l'asilo sulla sua minore età.

[1] Entscheid über eine Grundsatzfrage gemäss Art. 104 Abs. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 104
AsylG i.V.m. Art. 10 Abs. 2 Bst. a
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 104
und Art. 11 Abs. 2 Bst. a
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 104
und b VOARK.
[2] Décision sur une question de principe selon l'art. 104 al. 3 LAsi en relation avec l'art. 10 al. 2 let. a et l'art. 11 al. 2 let. a et b OCRA.
[3] Decisione su questione di principio conformemente all'art. 104 cpv. 3 LAsi in relazione con l'art. 10 cpv. 2 lett. a e l'art. 11 cpv. 2 lett. a e b OCRA.

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È legittimo che l'UFR si pronunci - a titolo pregiudiziale, prima dell'effettuazione dell'audizione particolareggiata sui motivi d'asilo e della designazione di una persona di fiducia - sull'allegata minorità di un richiedente l'asilo allorquando vi sono dei dubbi riguardo all'età dichiarata.
Zusammenfassung des Sachverhalts:
Eigenen Aussagen zufolge soll der Beschwerdeführer aus dem Sudan stammen, dieses Land im November 2003 ohne Reisepapiere verlassen haben und am 17. März 2004 über einen nicht näher bezeichneten Staat in die Schweiz eingereist sein. Am 17. März 2004 stellte er bei der Empfangsstelle des BFF in Basel ein Asylgesuch, wo er am 26. März 2004 summarisch befragt wurde.
Das BFF gab am 19. März 2004 zur Bestimmung des Alters des Beschwerdeführers die Durchführung einer radiologischen Untersuchung seines Handknochens (sog. Knochenaltersanalyse) in Auftrag; gleichentags wurde dem BFF mitgeteilt, dass gemäss dieser Knochenaltersanalyse das Knochenalter des Beschwerdeführers einem Alter von 19 Jahren und mehr entspreche.
Am 2. April 2004 fand in der Empfangsstelle eine direkte Bundesanhörung im Sinne von Art. 29 Abs. 4
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 29 Audition sur les motifs de la demande d'asile - 1 Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
1    Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
1bis    Au besoin, le SEM fait appel à un interprète.
2    Le requérant peut en outre se faire accompagner, à ses frais, d'une personne et d'un interprète de son choix pour autant que ceux-ci ne soient pas des requérants.
3    L'audition est consignée dans un procès-verbal. Celui-ci est signé par les personnes ayant participé à l'audition.
AsylG statt. In deren Rahmen gewährte die Vorinstanz dem Beschwerdeführer vorweg das rechtliche Gehör zum Ergebnis der Knochenaltersanalyse vom 19. März 2004, wobei er an seinen bisherigen Altersangaben festhielt; unmittelbar im Anschluss daran teilte das BFF dem Beschwerdeführer mit, dass aufgrund seiner Äusserungen und der Tatsache, dass er seine Minderjährigkeit nicht belegen oder glaubhaft machen könne, bei der Weiterbehandlung seines Asylgesuchs davon ausgegangen werde, dass er volljährig sei. Im weiteren Verlauf der Anhörung machte der Beschwerdeführer zur Begründung seines Asylgesuchs im Wesentlichen geltend, er sei Christ und aus dem Sudan ausgereist, weil dort zwischen Muslimen und Christen Krieg herrsche. Muslime hätten sein Haus niedergebrannt und seinen Vater verschleppt; er selbst sei von ihnen mit einem Messer verletzt worden, während seiner Mutter und seiner Schwester die Flucht gelungen sei.
Mit Verfügung vom 5. April 2004 trat das BFF gestützt auf Art. 32 Abs. 2 Bst. a
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 29 Audition sur les motifs de la demande d'asile - 1 Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
1    Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
1bis    Au besoin, le SEM fait appel à un interprète.
2    Le requérant peut en outre se faire accompagner, à ses frais, d'une personne et d'un interprète de son choix pour autant que ceux-ci ne soient pas des requérants.
3    L'audition est consignée dans un procès-verbal. Celui-ci est signé par les personnes ayant participé à l'audition.
AsylG auf das Asylgesuch nicht ein und ordnete gleichzeitig die Wegweisung des Beschwerdeführers und deren Vollzug an.
Diese Verfügung focht der Beschwerdeführer mit Eingabe vom 14. April 2004 bei der ARK an. Er beantragte sinngemäss die Aufhebung der angefochtenen

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Verfügung und die Gewährung von Asyl in der Schweiz, eventualiter die Anordnung der vorläufigen Aufnahme.
Auf Ersuchen des zuständigen Instruktionsrichters der ARK nahm das BFF in seiner Vernehmlassung vom 29. April 2004 Stellung zur Frage der Notwendigkeit, dem Beschwerdeführer im erstinstanzlichen Verfahren eine Vertrauensperson beizuordnen; im Übrigen hielt es an der angefochtenen Verfügung fest und beantragte die Abweisung der Beschwerde.
Die dem Beschwerdeführer mit Zwischenverfügung vom 4. Mai 2004 für eine allfällige Replik angesetzte Frist lief am 17. Mai 2004 ungenutzt ab.
Die ARK weist die Beschwerde ab.
Aus den Erwägungen:

3.

3.1. Ist einer unbegleiteten minderjährigen - d.h. unter 18-jährigen (vgl. Art. 1 Bst. d
SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile
OA-1 Art. 1 Champ d'application - 1 La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d'association à Dublin n'en disposent pas autrement.
1    La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d'association à Dublin n'en disposent pas autrement.
2    Les accords d'association à Dublin sont mentionnés dans l'annexe 1.4
AsylV 1 i.V.m. Art. 14
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 14 - La majorité est fixée à 18 ans révolus.
ZGB; vgl. auch Art. 1
IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
CDE Art. 1 - Au sens de la présente Convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable.
KRK) - Person kein Vormund oder Beistand ernannt worden und sind entsprechende vormundschaftliche Massnahmen seitens der zuständigen kantonalen Behörden auch nicht innert vernünftiger Frist zu erwarten, so ist der urteilsfähigen, unbegleiteten und nicht vertretenen minderjährigen Person für die Dauer des Asylverfahrens eine rechtskundige Vertrauensperson beizuordnen, bevor die erste Anhörung zu den Asylgründen (Art. 29
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 29 Audition sur les motifs de la demande d'asile - 1 Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
1    Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
1bis    Au besoin, le SEM fait appel à un interprète.
2    Le requérant peut en outre se faire accompagner, à ses frais, d'une personne et d'un interprète de son choix pour autant que ceux-ci ne soient pas des requérants.
3    L'audition est consignée dans un procès-verbal. Celui-ci est signé par les personnes ayant participé à l'audition.
AsylG bzw. Art. 36 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 36 Procédure précédant les décisions - 1 En cas de décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a, al. 1, le droit d'être entendu est accordé au requérant. Il en va de même dans les cas suivants:
1    En cas de décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a, al. 1, le droit d'être entendu est accordé au requérant. Il en va de même dans les cas suivants:
a  le requérant a trompé les autorités sur son identité, le dol étant constaté sur la base de mesures d'identification ou d'autres moyens de preuve;
b  la demande du requérant s'appuie de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés;
c  le requérant s'est rendu coupable d'une autre violation grave de son obligation de collaborer.
2    Dans les autres cas, une audition a lieu conformément à l'art. 29.
AsylG) durchgeführt wird (vgl. Art. 17 Abs. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 17 Dispositions de procédure particulières - 1 La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative40 concernant les féries ne s'applique pas à la procédure d'asile.
1    La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative40 concernant les féries ne s'applique pas à la procédure d'asile.
2    Le Conseil fédéral édicte des dispositions complémentaires concernant la procédure d'asile, notamment pour qu'il soit tenu compte dans la procédure de la situation particulière des femmes et des mineurs.
2bis    Les demandes d'asile des requérants mineurs non accompagnés sont traitées en priorité.41
3    La défense des intérêts des requérants mineurs non accompagnés est assurée aussi longtemps que dure la procédure:
a  dans un centre de la Confédération ou à l'aéroport: par le représentant juridique désigné, en qualité de personne de confiance; ce représentant juridique assure la coordination avec les autorités cantonales compétentes;
b  après l'attribution des intéressés à un canton: par une personne de confiance immédiatement désignée par les autorités cantonales compétentes.42
3bis    Si des indices laissent supposer qu'un requérant prétendument mineur a atteint l'âge de la majorité, le SEM peut ordonner une expertise visant à déterminer son âge.43
4    ...44
5    Lors de la notification d'une décision rendue en vertu des art. 23, al. 1, 31a ou 111c, le SEM fait parvenir les pièces de la procédure au requérant ou à son mandataire si l'exécution du renvoi a été ordonnée.45
6    Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance.46
AsylG; Art. 7 Abs. 3
SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile
OA-1 Art. 7 Situation particulière des mineurs dans la procédure d'asile - (art. 17, al. 2, 3 et 6, LAsi)20
1    Lors de l'établissement des faits, il est loisible aux autorités de déterminer si l'âge indiqué par le requérant d'asile correspond à son âge réel en recourant à des méthodes scientifiques.
2    L'activité de personne de confiance exercée par le représentant juridique désigné dans le centre de la Confédération ou à l'aéroport commence après le dépôt de la demande d'asile et dure aussi longtemps que le requérant d'asile mineur non accompagné séjourne dans ledit centre ou à l'aéroport ou jusqu'à ce qu'il devienne majeur.21
2bis    Lors d'une procédure Dublin, l'activité de personne de confiance exercée par le représentant juridique désigné dure jusqu'à ce que le requérant d'asile mineur non accompagné soit transféré vers l'État Dublin compétent ou qu'il devienne majeur et s'étend également aux procédures visées aux art. 76a et 80a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)22.23
2ter    Si le requérant d'asile mineur non accompagné renonce au représentant juridique désigné dans le centre de la Confédération ou à l'aéroport, ce représentant reste chargé, en qualité de personne de confiance, de défendre les intérêts dudit requérant.24
2quater    Une curatelle ou une tutelle est instituée en faveur d'un requérant d'asile mineur non accompagné après l'attribution au canton. Si ce n'est pas possible immédiatement, l'autorité cantonale compétente désigne sans délai une personne de confiance pour la durée de la procédure d'asile et de renvoi, le mandat de cette personne prenant toutefois fin à la nomination d'un curateur ou d'un tuteur ou à la majorité de l'intéressé.25
2quinquies    Si un requérant d'asile mineur non accompagné ne séjourne plus dans le centre de la Confédération et qu'il n'a été attribué à aucun canton, la désignation de la personne de confiance est régie par l'al. 2quater. La durée de l'activité de la personne de confiance est régie par l'al. 2bis pour la procédure Dublin et par l'al. 2quater pour la procédure accélérée.26
3    La personne de confiance doit posséder des connaissances du droit de l'asile, du droit relatif à la procédure Dublin et des droits de l'enfant et avoir l'expérience du travail avec des mineurs. Elle guide et soutient le mineur non accompagné tout au long de la procédure d'asile ou de la procédure Dublin et s'acquitte notamment des tâches suivantes:27
a  conseil avant et pendant les auditions;
b  soutien en vue de l'indication et de l'obtention de moyens de preuve;
c  assistance notamment dans la communication avec les autorités et avec les établissements de santé.28
4    L'autorité cantonale communique sans tarder au Secrétariat d'État aux migrations (SEM)29 ou au Tribunal administratif fédéral, ainsi qu'aux mineurs le nom de la personne de confiance désignée et toutes les mesures tutélaires prises.30
5    Les personnes chargées de l'audition de requérants d'asile mineurs tiennent compte des aspects particuliers de la minorité.
und 5
SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile
OA-1 Art. 7 Situation particulière des mineurs dans la procédure d'asile - (art. 17, al. 2, 3 et 6, LAsi)20
1    Lors de l'établissement des faits, il est loisible aux autorités de déterminer si l'âge indiqué par le requérant d'asile correspond à son âge réel en recourant à des méthodes scientifiques.
2    L'activité de personne de confiance exercée par le représentant juridique désigné dans le centre de la Confédération ou à l'aéroport commence après le dépôt de la demande d'asile et dure aussi longtemps que le requérant d'asile mineur non accompagné séjourne dans ledit centre ou à l'aéroport ou jusqu'à ce qu'il devienne majeur.21
2bis    Lors d'une procédure Dublin, l'activité de personne de confiance exercée par le représentant juridique désigné dure jusqu'à ce que le requérant d'asile mineur non accompagné soit transféré vers l'État Dublin compétent ou qu'il devienne majeur et s'étend également aux procédures visées aux art. 76a et 80a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)22.23
2ter    Si le requérant d'asile mineur non accompagné renonce au représentant juridique désigné dans le centre de la Confédération ou à l'aéroport, ce représentant reste chargé, en qualité de personne de confiance, de défendre les intérêts dudit requérant.24
2quater    Une curatelle ou une tutelle est instituée en faveur d'un requérant d'asile mineur non accompagné après l'attribution au canton. Si ce n'est pas possible immédiatement, l'autorité cantonale compétente désigne sans délai une personne de confiance pour la durée de la procédure d'asile et de renvoi, le mandat de cette personne prenant toutefois fin à la nomination d'un curateur ou d'un tuteur ou à la majorité de l'intéressé.25
2quinquies    Si un requérant d'asile mineur non accompagné ne séjourne plus dans le centre de la Confédération et qu'il n'a été attribué à aucun canton, la désignation de la personne de confiance est régie par l'al. 2quater. La durée de l'activité de la personne de confiance est régie par l'al. 2bis pour la procédure Dublin et par l'al. 2quater pour la procédure accélérée.26
3    La personne de confiance doit posséder des connaissances du droit de l'asile, du droit relatif à la procédure Dublin et des droits de l'enfant et avoir l'expérience du travail avec des mineurs. Elle guide et soutient le mineur non accompagné tout au long de la procédure d'asile ou de la procédure Dublin et s'acquitte notamment des tâches suivantes:27
a  conseil avant et pendant les auditions;
b  soutien en vue de l'indication et de l'obtention de moyens de preuve;
c  assistance notamment dans la communication avec les autorités et avec les établissements de santé.28
4    L'autorité cantonale communique sans tarder au Secrétariat d'État aux migrations (SEM)29 ou au Tribunal administratif fédéral, ainsi qu'aux mineurs le nom de la personne de confiance désignée et toutes les mesures tutélaires prises.30
5    Les personnes chargées de l'audition de requérants d'asile mineurs tiennent compte des aspects particuliers de la minorité.
AsylV 1; Art. 12
IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
CDE Art. 12 - 1. Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
1    Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
2    À cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.
und 22
IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
CDE Art. 22 - 1. Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties.
1    Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties.
2    À cette fin, les États parties collaborent, selon qu'ils le jugent nécessaire, à tous les efforts faits par l'Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes collaborant avec l'Organisation des Nations Unies pour protéger et aider les enfants qui se trouvent en pareille situation et pour rechercher les père et mère ou autres membres de la famille de tout enfant réfugié en vue d'obtenir les renseignements nécessaires pour le réunir à sa famille. Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l'enfant se voit accorder, selon les principes énoncés dans la présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit.
KRK; EMARK 1998 Nr. 13; 1999 Nr. 18; 2003 Nr. 1 [wo klargestellt wird, dass dieser in EMARK 1998 Nr. 13 statuierte Grundsatz auch unter dem geltenden, am 1. Oktober 1999 in Kraft getretenen Asylgesetz Gültigkeit besitzt]).

3.2. Der Beschwerdeführer gab bei Einreichung seines Asylgesuchs in der Empfangsstelle an, er sei am 17. Januar 1987 geboren. Würden diese Angaben zutreffen, wäre er - auch im heutigen Zeitpunkt - minderjährig, und es hätte für ihn vor der Anhörung vom 2. April 2004 eine Vertrauensperson ernannt werden müssen. Die Vorinstanz vertritt indessen die Ansicht, dass der Beschwerdeführer seine Minderjährigkeit nicht habe glaubhaft machen können, weshalb ihm denn auch keine Vertrauensperson beizuordnen gewesen sei. Zunächst stellt sich daher die Frage, ob die Vorinstanz bei ihrer vorfrageweisen Prüfung des Alters des Beschwerdeführers zu Recht davon ausgegangen ist, dass er entgegen seinen Angaben nicht minderjährig sei.

2004 / 30 - 207

4.

4.1. Die Vorinstanz begründete ihren Befund, dass der Beschwerdeführer nicht als minderjährig zu betrachten sei, im Wesentlichen wie folgt: Die Möglichkeiten der Asylbehörden, im Rahmen des Untersuchungsgrundsatzes gemäss Art. 12
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
a  documents;
b  renseignements des parties;
c  renseignements ou témoignages de tiers;
d  visite des lieux;
e  expertises.
VwVG das tatsächliche Alter einer asylsuchenden Person zu ermitteln, seien sehr eingeschränkt. Gemäss gefestigter Rechtsprechung (EMARK 2000 Nr. 19, Erw. 8b; 2001 Nr. 22 und 23; alle unter Verweis auf Art. 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
ZGB) trage eine asylsuchende Person in materieller Hinsicht die Beweislast dafür, dass die geltend gemachte Minderjährigkeit zumindest glaubhaft gemacht werde, da sie aus dieser Tatsache Rechte zu ihren Gunsten ableiten wolle. Bei der Beurteilung der Glaubhaftigkeit der geltend gemachten Minderjährigkeit gehe es im Allgemeinen und damit auch im vorliegenden Fall um eine Gesamtbeurteilung aller Elemente, die für oder gegen eine asylsuchende Person sprächen. Da im Fall des Beschwerdeführers aufgrund konkreter Indizien ernsthafte Zweifel an der Richtigkeit des von ihm angegebenen Alters bestanden hätten, sei eine Knochenaltersanalyse durchgeführt worden, die keine Hinweise auf eine Minderjährigkeit, sondern auf ein Alter von 19 Jahren und älter ergeben habe, was dessen Volljährigkeit als wahrscheinlich
erscheinen lasse. Zum Resultat dieser Knochenaltersanalyse habe der Beschwerdeführer keine Stellung genommen. Weitere Zweifel an der Minderjährigkeit des Beschwerdeführers bestünden aufgrund seines äusseren Erscheinungsbildes sowie des Umstands, dass er bis heute keine rechtsgenügenden Dokumente eingereicht habe, die seine Identität und damit sein Alter beweisen könnten. Die Frage, ob er in Afrika irgendwo registriert sei, habe der Beschwerdeführer verneint; auf die Indizien gegen die von ihm behauptete Minderjährigkeit angesprochen, habe er an seinen Altersangaben festgehalten und zu Protokoll gegeben, seine Mutter habe ihm vor ungefähr zehn Jahren gesagt, wie alt er sei. Dies reiche indessen nicht, um die auf der durchgeführten Röntgenanalyse der Handknochen des Beschwerdeführers basierende Schlussfolgerung des BFF - die Volljährigkeit des Beschwerdeführers - umzustossen. Der Beschwerdeführer habe seit Einreichung seines Asylgesuchs nichts unternommen, um seine angebliche Minderjährigkeit zu beweisen. Er habe diese auch im Rahmen des rechtlichen Gehörs nicht glaubhaft zu machen vermocht. Die Minderjährigkeit sei somit unbewiesen geblieben, weshalb der Beschwerdeführer die Folgen der Beweislosigkeit zu tragen habe und von seiner
Volljährigkeit auszugehen sei.

4.2. Der Beschwerdeführer hielt in seiner Rechtsmittelschrift an seinen bisherigen Altersangaben fest. Er bekräftigte dabei, dass er sein Alter vor zehn Jahren von seiner Mutter erfahren habe. Aufgrund der Not und der Arbeit in der Landwirtschaft sehe er älter aus, weshalb man zum Schluss gekommen sei, dass er 19 Jahre alt sei; er könne keine Dokumente beibringen, die das Gegenteil bewiesen, weil sein Haus niedergebrannt sei.

2004 / 30 - 208

4.3. In seiner Vernehmlassung äusserte sich das BFF zur Frage der Notwendigkeit der Beiordnung einer Vertrauensperson im Wesentlichen wie folgt: Gemäss unschwer zu erkennender Absicht des Gesetzgebers sei die Beiordnung einer Vertrauensperson nur für asylsuchende Personen bestimmt, die tatsächlich minderjährig seien. Das BFF habe Verfahrensmassnahmen getroffen, die es erlaubten, frühestmöglich Klarheit zu schaffen, ob eine geltend gemachte Minderjährigkeit tatsächlich gegeben sei. Sei aufgrund einer Knochenaltersanalyse und weiterer Indizien wie Augenschein oder Aussagen in der Kurzbefragung zu schliessen, dass die Person 19 Jahre oder älter sei, so gehe das BFF ab dem Zeitpunkt dieses Ergebnisses davon aus, dass die asylsuchende Person bereits bei Einreichung des Asylgesuchs volljährig gewesen sei. Damit finde gleichzeitig eine Beweislastumkehr zu Lasten der asylsuchenden Person statt; diese müsse mindestens glaubhaft machen, dass sie entgegen der Beweislage tatsächlich minderjährig sei. Das BFF gebe ihr dazu im Rahmen eines rechtlichen Gehörs zum Ergebnis der Knochenaltersanalyse sowie zu den weiteren Indizien, die für ihre Volljährigkeit sprächen, explizit Gelegenheit. Da die asylsuchende Person zu diesem Zeitpunkt unter
Vorbehalt des Gegenbeweises als volljährig gelte, erübrige es sich, im Zeitpunkt des rechtlichen Gehörs eine Vertrauensperson beizuordnen. Das vom BFF angewandte Verfahren stütze sich massgeblich auf die von der ARK in EMARK 2001 Nr. 22 und 23 entwickelten Grundsätze zur Beweislast für behauptete Minderjährigkeit. Die Asylgesetzrevision vom 1. April 2004 habe zum Ziel, Missbräuche - wozu auch die Vortäuschung eines minderjährigen Alters zähle - bereits in der allerersten Verfahrensphase in den Empfangsstellen aufzudecken und bereits dort wirkungsvoll zu bekämpfen.

5.

5.1. Dem BFF ist zunächst darin zuzustimmen, dass bei fraglicher Minderjährigkeit nach der Bestimmung von Art. 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
ZGB, die als allgemeiner Rechtsgrundsatz auch im öffentlichen Recht Anwendung findet, die asylsuchende Person dafür die Beweislast und damit die Folgen der Beweislosigkeit trägt (EMARK 2000 Nr. 19, Erw. 8b, S. 188; 2001 Nr. 23, Erw. 6c, S. 187). Zu präzisieren gilt es allerdings, dass die asylsuchende Person diese Beweislast von Anfang an trägt, und nicht etwa erst ab dem Zeitpunkt, in dem allfällige Indizien gegen die behauptete Minderjährigkeit sprechen, wie dies die Vorinstanz in ihrer Vernehmlassung andeutet, indem sie in diesem Zusammenhang in zumindest missverständlicher Weise von einer eigentlichen "Beweislastumkehr zu Lasten der asylsuchenden Person" spricht.

5.2. Der Grundsatz, wonach die asylsuchende Person nach Art. 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
ZGB die Beweislast für die von ihr behauptete, von den Asylbehörden jedoch in Zweifel gezogene Minderjährigkeit trägt, wirkt sich allerdings erst dann zu Ungunsten der

2004 / 30 - 209

betreffenden Person aus, wenn die Behauptung der Minderjährigkeit tatsächlich unbewiesen bleibt - das heisst weder der asylsuchenden Person der Nachweis gelingt, dass sie weniger als 18 Jahre alt ist, noch der Behörde, dass jene Person mehr als 18jährig ist -, weil sich andernfalls die Frage der Beweislastverteilung gar nicht stellt (vgl. H. Hausheer/M. Jaun, Die Einleitungsartikel des ZGB [Art. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 1 - 1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
1    La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
2    À défaut d'une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d'une coutume, selon les règles qu'il établirait s'il avait à faire acte de législateur.
3    Il s'inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence.
- 10
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 10
ZGB], Bern 2003, Rz. 32 zu Art. 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
, 9
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 9 - 1 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
1    Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
2    La preuve que ces faits sont inexacts n'est soumise à aucune forme particulière.
und 10
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 10
ZGB). Unabhängig von der Verteilung der objektiven Beweislast stellen sich nämlich die Fragen der Beweisführung und -würdigung, das heisst, wer die notwendigen Entscheidgrundlagen im Hinblick auf eine Beurteilung der Richtigkeit der Altersangaben zu beschaffen hat und wie allfällige Beweismittel zu würdigen sind. Diese Modalitäten der Sachverhaltsfeststellung - einschliesslich der Frage, mit welchen Mitteln diese zu erfolgen hat - und Grundsätze der Beweiswürdigung sind nicht Gegenstand von Art. 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
ZGB, sondern richten sich nach dem für das jeweilige Verfahren massgeblichen Prozessrecht (vgl. Hausheer/Jaun, a.a.O., Rz. 37 zu Art. 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
, 9
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 9 - 1 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
1    Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
2    La preuve que ces faits sont inexacts n'est soumise à aucune forme particulière.
und 10
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 10
ZGB).

5.3.1. So gilt im Asylverfahren gemäss Art. 12
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
a  documents;
b  renseignements des parties;
c  renseignements ou témoignages de tiers;
d  visite des lieux;
e  expertises.
VwVG i.V.m. Art. 6
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 6 Règles de procédure - Les procédures sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)11, par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral12 et par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral13, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
AsylG, dass der Sachverhalt von Amtes wegen festzustellen ist. Diese behördliche Untersuchungspflicht wird im Asylverfahren durch die der asylsuchenden Person gestützt auf Art. 8
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
1    Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
a  décliner son identité;
b  remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
c  exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
d  désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
e  collaborer à la saisie de ses données biométriques;
f  se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
2    Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
3    Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
3bis    Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
4    Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.
AsylG auferlegte Mitwirkungspflicht eingeschränkt, wobei sie insbesondere auch ihre Identität offen zu legen und in der Empfangsstelle Reisepapiere und Identitätsausweise abzugeben hat (vgl. Art. 8 Abs. 1 Bst. a
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
1    Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
a  décliner son identité;
b  remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
c  exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
d  désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
e  collaborer à la saisie de ses données biométriques;
f  se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
2    Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
3    Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
3bis    Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
4    Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.
und b AsylG). Die asylsuchende Person trifft aber nicht nur diese Mitwirkungspflicht, sie hat vielmehr auch einen Anspruch auf Mitwirkung, was sich unmittelbar aus dem Anspruch auf rechtliches Gehör nach Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV ergibt (vgl. EMARK 2003 Nr. 13, Erw. 4c, S. 84).

5.3.2. Zur Altersabklärung stehen grundsätzlich die in Art. 12 Bst. a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
a  documents;
b  renseignements des parties;
c  renseignements ou témoignages de tiers;
d  visite des lieux;
e  expertises.
- e VwVG aufgezählten Beweismittel zur Verfügung, das heisst Urkunden, Auskünfte der Parteien, Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen, Augenschein und Gutachten von Sachverständigen.

5.3.3. Mit Bezug auf das Beweismass, dem Altersangaben zu genügen haben, ist von der allgemeinen Regel von Art. 7
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
1    Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
2    La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
3    Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.
AsylG auszugehen, das heisst, die behauptete Minderjährigkeit muss zumindest glaubhaft erscheinen (vgl. EMARK 2000 Nr. 19, Erw. 8b, S. 188). Dies gilt auch dann, wenn die Behörden einen Nichteintretensentscheid zu fällen gedenken, bei welchem herabgesetzte Beweismassanforderungen hinsichtlich Hinweisen auf eine Verfolgung im weiten Sinne gelten (vgl. Art. 32 Abs. 2 Bst. a
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 29 Audition sur les motifs de la demande d'asile - 1 Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
1    Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
1bis    Au besoin, le SEM fait appel à un interprète.
2    Le requérant peut en outre se faire accompagner, à ses frais, d'une personne et d'un interprète de son choix pour autant que ceux-ci ne soient pas des requérants.
3    L'audition est consignée dans un procès-verbal. Celui-ci est signé par les personnes ayant participé à l'audition.
, Art. 33 Abs. 3 Bst. b
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
1    Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
2    La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
3    Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.
, Art. 34 Abs. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
1    Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
2    La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
3    Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.
AsylG), stellt doch das Alter der asylsuchenden Person - insbesondere auch eine allfällige Minderjährigkeit - bloss ein persönliches Merkmal und damit gerade keinen Aspekt einer Verfolgung im weiten Sinne dar (vgl. EMARK 2003 Nr.

20
04 / 30 - 210

18, Erw. 5b, S. 115; W. Stöckli, in: Handbücher für die Anwaltspraxis, Bd. VIII, Ausländerrecht, Basel u.a. 2002, Rz. 8.95).

5.3.4. Bei der Beurteilung der Frage, ob das angegebene Alter glaubhaft erscheint, ist im Rahmen einer Gesamtwürdigung eine Abwägung sämtlicher Anhaltspunkte, welche für oder gegen die Richtigkeit der betreffenden Altersangaben sprechen, vorzunehmen (vgl. EMARK 1993 Nr. 21). Dabei gilt der Grundsatz der freien Beweiswürdigung (vgl. Art. 40
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 40 - Le juge apprécie les preuves selon sa libre conviction. Il prend en considération l'attitude des parties au cours du procès, par exemple le défaut d'obtempérer à une convocation personnelle, le refus de répondre à une question du juge ou de produire des moyens de preuve requis.
BZP i.V.m. Art. 19
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 19 - Sont en outre applicables par analogie à la procédure probatoire les art. 37, 39 à 41 et 43 à 61 de la procédure civile fédérale49; les sanctions pénales prévues par ladite loi envers les parties ou les tierces personnes défaillantes sont remplacées par celles qui sont mentionnées à l'art. 60 de la présente loi.
VwVG; A. Kölz/I. Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2. Auflage, Zürich 1998, Rz. 290).

6.

6.1. Für die Beurteilung des Alters einer asylsuchenden Person fallen in erster Linie von dieser Person selbst abgegebene oder von den Behörden auf andere Weise erlangte und für echt befundene Identitätspapiere (Art. 1 Bst. b
SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile
OA-1 Art. 1 Champ d'application - 1 La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d'association à Dublin n'en disposent pas autrement.
1    La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d'association à Dublin n'en disposent pas autrement.
2    Les accords d'association à Dublin sont mentionnés dans l'annexe 1.4
und c AsylV 1) in Betracht, das heisst Urkunden im Sinne von Art. 12 Bst. a
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
a  documents;
b  renseignements des parties;
c  renseignements ou témoignages de tiers;
d  visite des lieux;
e  expertises.
VwVG; ihnen kommt - ihre Echtheit vorausgesetzt - ein hoher Beweiswert zu. Reicht die asylsuchende Person keine Identitätspapiere ein, welche die Behauptung, minderjährig zu sein, stützen könnten, darf jedoch allein daraus noch nicht der Schluss gezogen werden, dieser Person sei es nicht gelungen, ihre Minderjährigkeit glaubhaft zu machen, sondern es sind zuvor die angegebenen Gründe für dieses Versäumnis auf deren Plausibilität zu prüfen (EMARK 2001 Nr. 22, Erw. 3b, S. 182 unten).

6.2. Liegen keine schlüssigen Identitätsdokumente vor, fallen mit Blick auf die Altersfeststellung als Beweismittel sodann Abklärungsergebnisse in Betracht, welche auf "wissenschaftliche Methoden" im Sinne von Art. 7 Abs. 1
SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile
OA-1 Art. 7 Situation particulière des mineurs dans la procédure d'asile - (art. 17, al. 2, 3 et 6, LAsi)20
1    Lors de l'établissement des faits, il est loisible aux autorités de déterminer si l'âge indiqué par le requérant d'asile correspond à son âge réel en recourant à des méthodes scientifiques.
2    L'activité de personne de confiance exercée par le représentant juridique désigné dans le centre de la Confédération ou à l'aéroport commence après le dépôt de la demande d'asile et dure aussi longtemps que le requérant d'asile mineur non accompagné séjourne dans ledit centre ou à l'aéroport ou jusqu'à ce qu'il devienne majeur.21
2bis    Lors d'une procédure Dublin, l'activité de personne de confiance exercée par le représentant juridique désigné dure jusqu'à ce que le requérant d'asile mineur non accompagné soit transféré vers l'État Dublin compétent ou qu'il devienne majeur et s'étend également aux procédures visées aux art. 76a et 80a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)22.23
2ter    Si le requérant d'asile mineur non accompagné renonce au représentant juridique désigné dans le centre de la Confédération ou à l'aéroport, ce représentant reste chargé, en qualité de personne de confiance, de défendre les intérêts dudit requérant.24
2quater    Une curatelle ou une tutelle est instituée en faveur d'un requérant d'asile mineur non accompagné après l'attribution au canton. Si ce n'est pas possible immédiatement, l'autorité cantonale compétente désigne sans délai une personne de confiance pour la durée de la procédure d'asile et de renvoi, le mandat de cette personne prenant toutefois fin à la nomination d'un curateur ou d'un tuteur ou à la majorité de l'intéressé.25
2quinquies    Si un requérant d'asile mineur non accompagné ne séjourne plus dans le centre de la Confédération et qu'il n'a été attribué à aucun canton, la désignation de la personne de confiance est régie par l'al. 2quater. La durée de l'activité de la personne de confiance est régie par l'al. 2bis pour la procédure Dublin et par l'al. 2quater pour la procédure accélérée.26
3    La personne de confiance doit posséder des connaissances du droit de l'asile, du droit relatif à la procédure Dublin et des droits de l'enfant et avoir l'expérience du travail avec des mineurs. Elle guide et soutient le mineur non accompagné tout au long de la procédure d'asile ou de la procédure Dublin et s'acquitte notamment des tâches suivantes:27
a  conseil avant et pendant les auditions;
b  soutien en vue de l'indication et de l'obtention de moyens de preuve;
c  assistance notamment dans la communication avec les autorités et avec les établissements de santé.28
4    L'autorité cantonale communique sans tarder au Secrétariat d'État aux migrations (SEM)29 ou au Tribunal administratif fédéral, ainsi qu'aux mineurs le nom de la personne de confiance désignée et toutes les mesures tutélaires prises.30
5    Les personnes chargées de l'audition de requérants d'asile mineurs tiennent compte des aspects particuliers de la minorité.
AsylV 1 abstellen. In der Praxis des BFF handelt es sich dabei in der Regel um so genannte Knochenaltersanalysen (vgl. dazu ausführlich EMARK 2000 Nr. 19). Ungeachtet der beweisrechtlichen Einordnung dieser durch eine Fachperson erstellten Analysen sowie der formellen Anforderungen, welchen sie zu genügen haben, um überhaupt als Entscheidgrundlage zu taugen, ist festzuhalten, dass derartigen Abklärungsergebnissen nur ein äusserst beschränkter Beweiswert zukommt. Nach der Praxis der ARK vermag zwar eine Knochenaltersanalyse als "anderes Beweismittel" im Sinne von Art. 32 Abs. 2 Bst. b
SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile
OA-1 Art. 7 Situation particulière des mineurs dans la procédure d'asile - (art. 17, al. 2, 3 et 6, LAsi)20
1    Lors de l'établissement des faits, il est loisible aux autorités de déterminer si l'âge indiqué par le requérant d'asile correspond à son âge réel en recourant à des méthodes scientifiques.
2    L'activité de personne de confiance exercée par le représentant juridique désigné dans le centre de la Confédération ou à l'aéroport commence après le dépôt de la demande d'asile et dure aussi longtemps que le requérant d'asile mineur non accompagné séjourne dans ledit centre ou à l'aéroport ou jusqu'à ce qu'il devienne majeur.21
2bis    Lors d'une procédure Dublin, l'activité de personne de confiance exercée par le représentant juridique désigné dure jusqu'à ce que le requérant d'asile mineur non accompagné soit transféré vers l'État Dublin compétent ou qu'il devienne majeur et s'étend également aux procédures visées aux art. 76a et 80a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)22.23
2ter    Si le requérant d'asile mineur non accompagné renonce au représentant juridique désigné dans le centre de la Confédération ou à l'aéroport, ce représentant reste chargé, en qualité de personne de confiance, de défendre les intérêts dudit requérant.24
2quater    Une curatelle ou une tutelle est instituée en faveur d'un requérant d'asile mineur non accompagné après l'attribution au canton. Si ce n'est pas possible immédiatement, l'autorité cantonale compétente désigne sans délai une personne de confiance pour la durée de la procédure d'asile et de renvoi, le mandat de cette personne prenant toutefois fin à la nomination d'un curateur ou d'un tuteur ou à la majorité de l'intéressé.25
2quinquies    Si un requérant d'asile mineur non accompagné ne séjourne plus dans le centre de la Confédération et qu'il n'a été attribué à aucun canton, la désignation de la personne de confiance est régie par l'al. 2quater. La durée de l'activité de la personne de confiance est régie par l'al. 2bis pour la procédure Dublin et par l'al. 2quater pour la procédure accélérée.26
3    La personne de confiance doit posséder des connaissances du droit de l'asile, du droit relatif à la procédure Dublin et des droits de l'enfant et avoir l'expérience du travail avec des mineurs. Elle guide et soutient le mineur non accompagné tout au long de la procédure d'asile ou de la procédure Dublin et s'acquitte notamment des tâches suivantes:27
a  conseil avant et pendant les auditions;
b  soutien en vue de l'indication et de l'obtention de moyens de preuve;
c  assistance notamment dans la communication avec les autorités et avec les établissements de santé.28
4    L'autorité cantonale communique sans tarder au Secrétariat d'État aux migrations (SEM)29 ou au Tribunal administratif fédéral, ainsi qu'aux mineurs le nom de la personne de confiance désignée et toutes les mesures tutélaires prises.30
5    Les personnes chargées de l'audition de requérants d'asile mineurs tiennent compte des aspects particuliers de la minorité.
AsylG zu genügen, sofern die Abweichung zwischen dem festgestellten Knochenalter und dem behaupteten (chronologischen) Alter drei Jahre übersteigt (vgl. EMARK 2001 Nr. 23, Erw. 4, S. 186); dies bedeutet indessen nicht mehr als die Feststellung, dass über das wahre Alter getäuscht wurde. Hinsichtlich der Frage, ob eine Person das 18. Altersjahr tatsächlich bereits erreicht hat, sind aufgrund einer Knochenaltersanalyse demgegenüber
keine wissenschaftlich zuverlässigen Aussagen möglich. Ein entsprechender Schluss lässt sich insbesondere auch dann nicht

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ziehen, wenn aufgrund einer Knochenaltersanalyse der Abschluss des Knochenwachstums und damit ein so genanntes Knochenalter von 19 Jahren und mehr festgestellt worden ist, kann doch dies durchaus auch bei Personen mit einem tatsächlichen Alter von wesentlich weniger als 18 Jahren der Fall sein, ohne dass sie sich ausserhalb des statistischen 90-95%-Normalbereichs bewegen würden (vgl. EMARK 2000 Nr. 19, Erw. 7c, S. 187; vgl. diesbezüglich auch die im Ergebnis gleich lautende Stellungnahme der Schweizerischen Gesellschaft für pädiatrische Radiologie [SGPR] im Nachgang an deren Jahresversammlung vom 15. Mai 2004, welche der ARK am 25. Mai 2004 übermittelt wurde). Ein festgestelltes Knochenalter von 19 Jahren vermag deshalb höchstens ein - schwaches - Indiz für die Volljährigkeit der betreffenden Person zu bilden; in diesem Sinne und nicht anders ist denn auch die Feststellung in EMARK 2001 Nr. 23 zu verstehen, wonach die Knochenaltersanalyse keine Hinweise auf eine Minderjährigkeit des Beschwerdeführers ergeben, sondern im Gegenteil dessen Volljährigkeit als "wahrscheinlich" habe erscheinen lassen (vgl. a.a.O., Erw. 6c, S. 187).

6.3. Gewisse Rückschlüsse auf das Alter einer asylsuchenden Person sind allenfalls auch aufgrund ihres äusseren Erscheinungsbilds möglich, wie es von den Asylbehörden beispielsweise anlässlich einer Befragung wahrgenommen wird (vgl. Art. 12 Bst. d
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
a  documents;
b  renseignements des parties;
c  renseignements ou témoignages de tiers;
d  visite des lieux;
e  expertises.
VwVG). Indessen kann aufgrund des Erscheinungsbildes das Alter nur sehr grob geschätzt werden. Ein eindeutiger Schluss über die Volljährigkeit beziehungsweise Minderjährigkeit kann auf diese Weise nur dann gezogen werden, wenn es sich um eine Person handelt, deren Alter ganz klar ausserhalb des Grenzbereichs liegt, also entweder noch um ein Kind oder aber um eine erwachsene Person mittleren oder reiferen Alters. Für die Alterskategorie von Jugendlichen beziehungsweise jungen Erwachsenen im Alter von ungefähr 15 - 25 Jahren ist dagegen nach "Augenschein" eine einigermassen zuverlässige Schätzung, ob sie weniger oder mehr als 18 Jahre alt sind, nicht möglich. Da es in Asylverfahren der vorliegenden Art in den meisten Fällen um Personen in der Altersgruppe um zwanzig Jahre geht, kommt dem Beweismittel des Augenscheins insofern kaum praktische Bedeutung zu.

6.4.1. Angesichts des geringen Beweiswertes der beiden zuletzt genannten Beweismittel kommt bei der vorfrageweisen Prüfung des Alters einer ihre Minderjährigkeit behauptenden asylsuchenden Person der Würdigung ihrer eigenen Angaben, die sie einerseits zu ihrem Alter selbst, andererseits zur unterbliebenen Abgabe von Identitätspapieren macht, in aller Regel entscheidende Bedeutung zu. Dazu ist sie bereits bei der Erhebung der Personalien in der Empfangsstelle (vgl. Art. 26 Abs. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 26 Phase préparatoire - 1 La phase préparatoire commence lors du dépôt d'une demande d'asile. Elle dure au plus dix jours s'il s'agit d'une procédure Dublin, au plus 21 jours pour les autres procédures.
1    La phase préparatoire commence lors du dépôt d'une demande d'asile. Elle dure au plus dix jours s'il s'agit d'une procédure Dublin, au plus 21 jours pour les autres procédures.
2    Durant la phase préparatoire, le SEM recueille les données personnelles du requérant; en règle générale, il relève ses empreintes digitales et le photographie. Il peut aussi saisir d'autres données biométriques le concernant, établir une expertise visant à déterminer son âge (art. 17, al. 3bis), vérifier les moyens de preuve, les documents de voyage ainsi que les papiers d'identité et prendre des mesures d'instruction concernant la provenance et l'identité du requérant.
3    Le SEM informe le requérant de ses droits et de ses devoirs pendant la procédure d'asile. Il peut, dans le cadre d'une audition, interroger le requérant sur son identité, sur l'itinéraire emprunté et, sommairement, sur les motifs qui l'ont poussé à quitter son pays. Ce faisant, le SEM peut interroger le requérant sur un éventuel trafic organisé de migrants. Il établit avec le requérant si sa demande d'asile est suffisamment fondée. Si tel n'est pas le cas et que le requérant retire sa demande, celle-ci est classée sans décision formelle et les démarches en vue du retour sont engagées.
4    L'échange de données visé à l'art. 102abis, al. 2 à 3, le contrôle des empreintes digitales visé à l'art. 102ater, al. 1, et la demande de prise ou reprise en charge adressée à l'État responsable lié par un des accords d'association à Dublin ont lieu durant la phase préparatoire.
5    Le SEM peut confier à des tiers les tâches mentionnées à l'al. 2. Les tiers mandatés sont soumis à l'obligation de garder le secret au même titre que le personnel de la Confédération.
AsylG) zu befragen. Bei den betreffenden Angaben handelt es sich um Parteiauskünfte im Sinne von Art. 12 Bst. b
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
a  documents;
b  renseignements des parties;
c  renseignements ou témoignages de tiers;
d  visite des lieux;
e  expertises.
VwVG, die frei auf ihre Glaubhaftigkeit hin zu würdigen sind (vgl. R. Rhinow/H. Koller/Ch. Kiss-Peter,

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Öffentliches Prozessrecht und Grundzüge des Justizverfassungsrechts des Bundes, Basel/Frankfurt a.M. 1994, Rz. 888; vgl. auch EMARK 1994 Nr. 13, Erw. 3b, S. 114).

6.4.2. Die Befragung der asylsuchenden Person zu ihrem Alter und ihre gleichzeitige Konfrontation mit allfälligen gegen ihre Angaben sprechenden Indizien stellt als Konkretisierung des Anspruchs auf rechtliches Gehör (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV; Art. 29 ff
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 29 - Les parties ont le droit d'être entendues.
. VwVG) nicht nur ein persönlichkeitsbezogenes Mitwirkungsrecht dieser Person selbst dar (vgl. vorne, Erw. 5.3.1. a.E.), sondern dient auch der materiellen Sachverhaltsabklärung im Rahmen der behördlichen Untersuchungspflicht (vgl. BGE 127 I 54, Erw. 2b, S. 56; 124 I 241, Erw. 2, S. 242; Kölz/Häner, a.a.O., Rz. 129, m.w.H.). Zwar schliesst diese behördliche Untersuchungspflicht eine die asylsuchende Person allein treffende, uneingeschränkte Beweisführungslast begriffsnotwendig aus (vgl. Kölz/Häner, a.a.O., Rz. 105). Allerdings kommt der Mitwirkungspflicht der Verfahrensparteien (vgl. auch dazu Erw. 5.3.1.) naturgemäss gerade dann besonderes Gewicht zu, wenn sie von bestimmten Tatsachen bessere Kenntnis als die Behörden haben, welche wiederum ohne Mitwirkung der Parteien diese Tatsachen gar nicht oder jedenfalls nicht mit vernünftigem Aufwand erheben könnten (vgl. dazu BGE 128 II 139, Erw. 2b, S. 142 f.; 124 II 361, Erw. 2b, S. 365; Kölz/Häner, a.a.O., Rz. 272; A. Moser/P. Uebersax,
Prozessieren vor eidgenössischen Rekurskommissionen, Handbücher für die Anwaltspraxis, Bd. 3, Basel u.a. 1998, Rz. 1.6; EMARK 1995 Nr. 23, Erw. 5a, S. 222 f.; M. Nierhaus, Beweismass und Beweislast: Untersuchungsgrundsatz und Beteiligtenmitwirkung im Verwaltungsprozess, München 1989, S. 340 und 438). Gerade über ihr Alter vermag eine asylsuchende Person in aller Regel am besten selbst Auskunft zu geben, während andererseits ohne deren Mitwirkung die Behörden zu einer genauen Altersfeststellung kaum in der Lage sind. Art. 8 Abs. 1 Bst. a
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
1    Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
a  décliner son identité;
b  remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
c  exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
d  désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
e  collaborer à la saisie de ses données biométriques;
f  se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
2    Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
3    Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
3bis    Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
4    Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.
AsylG sieht denn auch vor, dass Asylsuchende ihre Identität offenzulegen haben; geben sie in der Empfangsstelle keine Identitätspapiere ab (vgl. Art. 8 Abs. 1 Bst. b
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
1    Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
a  décliner son identité;
b  remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
c  exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
d  désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
e  collaborer à la saisie de ses données biométriques;
f  se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
2    Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
3    Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
3bis    Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
4    Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.
AsylG), so haben sie zumindest vollständige und wahrheitsgemässe Altersangaben zu machen, was selbstverständlich voraussetzt, dass sie in dieser Hinsicht urteilsfähig sind, das heisst in der Lage, Bedeutung und Tragweite ihrer Mitwirkungspflicht zu erfassen und gemäss dieser Erkenntnis vernünftig zu handeln (vgl. EMARK 1996 Nr. 4, Erw. 2a, S. 26 f., und Nr. 5, Erw. 4a, S. 39, m.w.H.; BGE 124 III 5, Erw. 1a, S. 7 f.). Eine Verletzung dieser Vollständigkeits- und Wahrheitspflicht hätte in prozessualer Hinsicht als Verletzung der
Mitwirkungspflicht zu gelten (vgl. in diesem Sinne, wenn auch mit Bezug auf die Angaben zu den Asylgründen, EMARK 1995 Nr. 18, Erw. 3b, S. 186 f., m.w.H.; vgl. auch Nierhaus, a.a.O., S. 291), was allerdings keineswegs bedeutet, dass unwahre Altersangaben für sich allein bereits zu einem Nichteintretensentscheid nach Art. 32 Abs. 2 Bst. c
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
1    Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
a  décliner son identité;
b  remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
c  exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
d  désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
e  collaborer à la saisie de ses données biométriques;
f  se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
2    Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
3    Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
3bis    Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
4    Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.
AsylG führen könnten (vgl. zu den Voraussetzungen für die Annahme einer

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groben Verletzung der Mitwirkungspflicht im Sinne von Art. 32 Abs. 2 Bst. c
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
1    Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
a  décliner son identité;
b  remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
c  exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
d  désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
e  collaborer à la saisie de ses données biométriques;
f  se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
2    Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
3    Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
3bis    Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
4    Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.
AsylG statt vieler EMARK 2003 Nr. 21, Erw. 3d, S. 136, m.w.H.).

6.4.3. Auf ihre Mitwirkungspflicht muss die asylsuchende Person im Sinne einer behördlichen Aufklärungspflicht (vgl. Art. 19 Abs. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 19 Dépôt de la demande - 1 La demande d'asile doit être déposée au poste de contrôle d'un aéroport suisse ou, lors de l'entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert ou dans un centre de la Confédération. L'art. 24a, al. 3, est réservé.
1    La demande d'asile doit être déposée au poste de contrôle d'un aéroport suisse ou, lors de l'entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert ou dans un centre de la Confédération. L'art. 24a, al. 3, est réservé.
2    Quiconque dépose une demande d'asile doit être présent à la frontière suisse ou sur le territoire suisse.
AsylG; Kölz/Häner, a.a.O., Rz. 274) gerade dann besonders aufmerksam gemacht werden, wenn an der Richtigkeit ihrer Altersangaben, wie sie sich im Allgemeinen bereits aus dem bei der Gesuchseinreichung ausgefüllten Personalienblatt entnehmen lassen, von Anfang an Zweifel bestehen. Diesfalls ist das Alter der asylsuchenden Person im Rahmen der Empfangsstellenbefragung durch gezielte Fragestellung näher abzuklären, wobei die betreffende Person insbesondere auch zu den Gründen für die unterbliebene Abgabe von Identitätspapieren sowie zu ihren persönlichen Lebensumständen (familiäre Verhältnisse, Schulbesuch, Berufsausbildung, bisher ausgeübte Erwerbstätigkeit usw.) einlässlich zu befragen ist. Einem solchen Vorgehen stehen auch nicht etwa die Feststellungen im Grundsatzentscheid EMARK 1993 Nr. 3 entgegen, denn einen bloss summarischen Charakter weist die Befragung in der Empfangsstelle nur insofern auf, als Asylsuchende auch zum Reiseweg und zu den Ausreisegründen befragt werden (vgl. a.a.O., S. 13; vgl. auch Art. 26 Abs. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 26 Phase préparatoire - 1 La phase préparatoire commence lors du dépôt d'une demande d'asile. Elle dure au plus dix jours s'il s'agit d'une procédure Dublin, au plus 21 jours pour les autres procédures.
1    La phase préparatoire commence lors du dépôt d'une demande d'asile. Elle dure au plus dix jours s'il s'agit d'une procédure Dublin, au plus 21 jours pour les autres procédures.
2    Durant la phase préparatoire, le SEM recueille les données personnelles du requérant; en règle générale, il relève ses empreintes digitales et le photographie. Il peut aussi saisir d'autres données biométriques le concernant, établir une expertise visant à déterminer son âge (art. 17, al. 3bis), vérifier les moyens de preuve, les documents de voyage ainsi que les papiers d'identité et prendre des mesures d'instruction concernant la provenance et l'identité du requérant.
3    Le SEM informe le requérant de ses droits et de ses devoirs pendant la procédure d'asile. Il peut, dans le cadre d'une audition, interroger le requérant sur son identité, sur l'itinéraire emprunté et, sommairement, sur les motifs qui l'ont poussé à quitter son pays. Ce faisant, le SEM peut interroger le requérant sur un éventuel trafic organisé de migrants. Il établit avec le requérant si sa demande d'asile est suffisamment fondée. Si tel n'est pas le cas et que le requérant retire sa demande, celle-ci est classée sans décision formelle et les démarches en vue du retour sont engagées.
4    L'échange de données visé à l'art. 102abis, al. 2 à 3, le contrôle des empreintes digitales visé à l'art. 102ater, al. 1, et la demande de prise ou reprise en charge adressée à l'État responsable lié par un des accords d'association à Dublin ont lieu durant la phase préparatoire.
5    Le SEM peut confier à des tiers les tâches mentionnées à l'al. 2. Les tiers mandatés sont soumis à l'obligation de garder le secret au même titre que le personnel de la Confédération.
AsylG), während eine umfassende Erhebung der Personalien der asylsuchenden Person
zu den eigentlichen Hauptzwecken dieser Befragung gehört (vgl. wiederum Art. 26 Abs. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 26 Phase préparatoire - 1 La phase préparatoire commence lors du dépôt d'une demande d'asile. Elle dure au plus dix jours s'il s'agit d'une procédure Dublin, au plus 21 jours pour les autres procédures.
1    La phase préparatoire commence lors du dépôt d'une demande d'asile. Elle dure au plus dix jours s'il s'agit d'une procédure Dublin, au plus 21 jours pour les autres procédures.
2    Durant la phase préparatoire, le SEM recueille les données personnelles du requérant; en règle générale, il relève ses empreintes digitales et le photographie. Il peut aussi saisir d'autres données biométriques le concernant, établir une expertise visant à déterminer son âge (art. 17, al. 3bis), vérifier les moyens de preuve, les documents de voyage ainsi que les papiers d'identité et prendre des mesures d'instruction concernant la provenance et l'identité du requérant.
3    Le SEM informe le requérant de ses droits et de ses devoirs pendant la procédure d'asile. Il peut, dans le cadre d'une audition, interroger le requérant sur son identité, sur l'itinéraire emprunté et, sommairement, sur les motifs qui l'ont poussé à quitter son pays. Ce faisant, le SEM peut interroger le requérant sur un éventuel trafic organisé de migrants. Il établit avec le requérant si sa demande d'asile est suffisamment fondée. Si tel n'est pas le cas et que le requérant retire sa demande, celle-ci est classée sans décision formelle et les démarches en vue du retour sont engagées.
4    L'échange de données visé à l'art. 102abis, al. 2 à 3, le contrôle des empreintes digitales visé à l'art. 102ater, al. 1, et la demande de prise ou reprise en charge adressée à l'État responsable lié par un des accords d'association à Dublin ont lieu durant la phase préparatoire.
5    Le SEM peut confier à des tiers les tâches mentionnées à l'al. 2. Les tiers mandatés sont soumis à l'obligation de garder le secret au même titre que le personnel de la Confédération.
AsylG; vgl. auch Art. 19 Abs. 1
SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile
OA-1 Art. 19 Vérification de l'identité et audition sommaire - (art. 26, al. 2 et 3, LAsi)59
1    Il est possible de procéder à des mesures d'instruction supplémentaires dans les centres de la Confédération afin de vérifier l'identité du requérant d'asile.60
2    L'audition sommaire se déroule, si nécessaire, en présence d'un interprète. Le procès-verbal de l'audition est retraduit au requérant d'asile et signé par toutes les personnes qui ont pris part à l'audition. L'audition sommaire peut être remplacée par l'audition sur les motifs d'asile au sens de l'art. 29 LAsi.
AsylV 1). Im Weiteren steht eine noch ohne Beiordnung einer Vertrauensperson durchgeführte, vorfrageweise Prüfung des Alters einer nicht auf den ersten Blick als minderjährig erkennbaren asylsuchenden Person auch in keinem Widerspruch zu den in EMARK 1998 Nr. 13 entwickelten Grundsätzen (vgl. a.a.O., Erw. 4b/ee, S. 94), kann doch - sollte die betreffende Person tatsächlich minderjährig sein - in dieser spezifischen Verfahrenssituation beziehungsweise bei Angaben zu einer so einfachen Frage, wie es diejenige nach dem Alter ist, die Gefahr einer altersbedingten Überforderung ohne weiteres ausgeschlossen werden.

6.4.4. Bei der vorfrageweisen Prüfung des Alters der asylsuchenden Person in der Empfangsstelle kann es als Indiz gewertet werden, das den Beweiswert ihrer Aussagen über das Alter reduziert, wenn sie neben nicht schlüssigen Aussagen zu den soeben genannten Punkten ganz offensichtlich unzutreffende Angaben über ihren Reiseweg macht oder wenn ihr elementare Kenntnisse über ihr angebliches Heimat- oder Herkunftsland fehlen, wobei allerdings ihrer persönlichen Reife und ihrem Bildungsgrad besonders Rechnung zu tragen ist (vgl. dazu allgemein EMARK 1999 Nr. 2, Erw. 6d, S. 14). Im Übrigen versteht es sich von selbst, dass vertiefte länderspezifische Abklärungen nicht bereits im Rahmen der Empfangsstellenbefragung, sondern erst in einem späteren Stadium des Asyl-

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verfahrens zu erfolgen haben, gegebenenfalls unter Beizug eigentlicher Länderexperten.

6.4.5. Kommt die asylsuchende Person ihrer Mitwirkungspflicht bei der Erhebung der Personalien in der Empfangsstelle nicht oder nur in ungenügendem Masse nach, so dass deren Angaben zu ihrem Alter und zur unterbliebenen Abgabe von Identitätspapieren völlig unsubstanziiert bleiben, ist es grundsätzlich nicht zu beanstanden, wenn die Behörden vor dem Entscheid über die Notwendigkeit der Beiordnung einer Vertrauensperson keine weiteren Altersabklärungen vornehmen, sondern angesichts der Mitwirkungsverweigerung der betroffenen Person von der Beweislosigkeit und damit - nach der Beweislastverteilungsregel von Art. 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
ZGB (vgl. vorne, Erw. 5.1.) - von der Unglaubhaftigkeit der geltend gemachten Minderjährigkeit ausgehen. Damit ist allerdings noch nicht unbedingt gesagt, dass die betreffende Person tatsächlich volljährig ist. Es ist durchaus möglich, dass die in der Empfangsstelle vorgenommene Feststellung der Beweislosigkeit beziehungsweise der Unglaubhaftigkeit der behaupteten Minderjährigkeit - welcher insofern kein definitiver Charakter zukommt - im weiteren Verlauf des erst- oder zweitinstanzlichen Verfahrens entkräftet wird, indem die asylsuchende Person die geltend gemachte Minderjährigkeit glaubhaft macht. Dies wiederum bedeutet,
dass es für das BFF durchaus angezeigt sein kann, die für Minderjährige geltenden Verfahrensgarantien auch dann einzuhalten, wenn es die Altersangaben einer unbegleiteten, ihre Minderjährigkeit behauptenden asylsuchenden Person bezweifelt; denn die nachträgliche Feststellung im Beschwerdeverfahren, dass die Altersangaben der betreffenden Person - und damit die von ihr geltend gemachte Minderjährigkeit - als glaubhaft zu erachten sind, ihr aber vor der Anhörung zu den Asylgründen keine Vertrauensperson beigeordnet worden ist, hätte die Kassation des vorinstanzlichen Entscheids wegen Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör und die Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur Folge (vgl. EMARK 1998 Nr. 13; 1999 Nr. 3, Erw. 3c, S. 20; 1999 Nr. 18, Erw. 5c und 5d/aa, S. 119 f.).

7.

7.1. Vorliegend ist dem Beschwerdeführer vor seiner Anhörung zu den Asylgründen vom 2. April 2004 keine Vertrauensperson ernannt worden, weil die Vorinstanz bereits zu jenem Zeitpunkt davon ausgegangen war, dass er entgegen seinen Behauptungen volljährig sei. Zwar spricht die Vorinstanz im angefochtenen Entscheid von der Volljährigkeit des Beschwerdeführers als einer "auf der durchgeführten Röntgenanalyse der Handknochen (...) basierenden Schlussfolgerung", womit sie aber nach dem bisher Gesagten zu verkennen scheint, dass einer Knochenaltersanalyse mit Bezug auf die Frage der Minderjährigkeit nur ein geringer Beweiswert zukommt (vgl. dazu im Einzelnen vorne, Erw. 6.2). Dies ändert allerdings nichts daran, dass die Vorinstanz angesichts

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der völlig unsubstanziierten Altersangaben des Beschwerdeführers im Ergebnis zu Recht von der Beweislosigkeit und damit Unglaubhaftigkeit der von ihm geltend gemachten Minderjährigkeit ausgegangen ist. So hat der Beschwerdeführer in der Empfangsstelle zum einen in sehr unbestimmter Weise erklärt, seine Geburt sei nirgends registriert, und er habe sein Geburtsdatum lediglich von seiner Mutter erfahren. Zum anderen hat er aber auch keine nachvollziehbaren Gründe für die unterbliebene Abgabe von Identitätspapieren genannt, beschränkte er sich doch diesbezüglich auf die wenig plausible Aussage, er habe solche Papiere nie gehabt und auch nicht beantragt. Als Indiz gegen die von ihm geltend gemachte Minderjährigkeit ist im Weiteren auch die vage und realitätsfremde Beschreibung seines Reisewegs - er sei mit einem Schiff von einem ihm unbekannten Ort zu einem ihm ebenfalls nicht bekannten Ort gereist, wobei er von einem weissen Mann begleitet worden sei - anzuführen. Besonders ins Gewicht fällt schliesslich, dass er völlig unsubstanziierte beziehungsweise offensichtlich tatsachenwidrige Angaben zu seinem angeblichen Heimatland, dem Sudan, gemacht hat, wobei in diesem Zusammenhang zu erwähnen ist, dass er zu den Nachbarländern des Sudans
fälschlicherweise auch Somalia und Sierra Leone gezählt, wiederholt von "Kantoun" (Schreibweise des Beschwerdeführers) als der Hauptstadt des Sudans gesprochen, Pidgin Englisch beziehungsweise Englisch als die einzigen von ihm gesprochenen Sprachen bezeichnet und sich keiner Ethnie zugehörig erklärt hat (vgl. dazu ausführlicher hinten, Erw. 9). Selbst von einer tatsächlich minderjährigen Person könnten diesbezüglich substanziiertere Angaben erwartet werden.

7.2. Die Ausführungen des Beschwerdeführers anlässlich der Bundesanhörung vom 2. April 2004, in deren Rahmen ihm auch das rechtliche Gehör zur Knochenaltersanalyse vom 13. März 2004 gewährt wurde, enthielten nichts, das den Schluss gerechtfertigt hätte, die nach der Befragung in der Empfangsstelle - wie soeben dargelegt - unbewiesen gebliebene Minderjährigkeit sei nachträglich glaubhaft gemacht worden. Vielmehr erschöpften sich seine Ausführungen in dieser Hinsicht darin, dass er erneut bekräftigte, er sei minderjährig, besitze aber keine Beweise, die dies belegen könnten, und habe sein Alter vor zehn Jahren von seiner Mutter erfahren.

7.3. Auch im Verfahren vor der ARK hat der Beschwerdeführer nichts vorgebracht, das die von ihm behauptete Minderjährigkeit glaubhaft erscheinen liesse, sondern im Wesentlichen lediglich seine bisherigen, unsubstanziierten Altersangaben wiederholt (vgl. dazu vorne, Erw. 4.2.).

7.4. Damit ist als Zwischenergebnis festzuhalten, dass die vom Beschwerdeführer behauptete Minderjährigkeit nach der Befragung in der Empfangsstelle unbewiesen geblieben ist und von ihm auch im weiteren Verlauf des Asylverfahrens

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nicht glaubhaft gemacht worden ist, weshalb auch nicht zu beanstanden ist, dass ihm vor der Anhörung zu den Asylgründen vom 2. April 2004 keine Vertrauensperson beigeordnet worden ist. Nachfolgend wird somit zu prüfen sein, ob das BFF zu Recht gestützt auf Art. 32 Abs. 2 Bst. a
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 29 Audition sur les motifs de la demande d'asile - 1 Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
1    Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
1bis    Au besoin, le SEM fait appel à un interprète.
2    Le requérant peut en outre se faire accompagner, à ses frais, d'une personne et d'un interprète de son choix pour autant que ceux-ci ne soient pas des requérants.
3    L'audition est consignée dans un procès-verbal. Celui-ci est signé par les personnes ayant participé à l'audition.
AsylG auf das Asylgesuch des Beschwerdeführers nicht eingetreten ist.

8. [allgemeine Ausführungen zu Art. 32 Abs. 2 Bst. a
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 29 Audition sur les motifs de la demande d'asile - 1 Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
1    Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
1bis    Au besoin, le SEM fait appel à un interprète.
2    Le requérant peut en outre se faire accompagner, à ses frais, d'une personne et d'un interprète de son choix pour autant que ceux-ci ne soient pas des requérants.
3    L'audition est consignée dans un procès-verbal. Celui-ci est signé par les personnes ayant participé à l'audition.
AsylG]

9.

9.1. Die Vorinstanz hat in der angefochtenen Verfügung gestützt auf Art. 32 Abs. 2 Bst. a
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 29 Audition sur les motifs de la demande d'asile - 1 Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
1    Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
1bis    Au besoin, le SEM fait appel à un interprète.
2    Le requérant peut en outre se faire accompagner, à ses frais, d'une personne et d'un interprète de son choix pour autant que ceux-ci ne soient pas des requérants.
3    L'audition est consignée dans un procès-verbal. Celui-ci est signé par les personnes ayant participé à l'audition.
AsylG festgestellt, dass der Beschwerdeführer nicht habe glaubhaft machen können, zur Abgabe von Identitätspapieren aus entschuldbaren Gründen nicht in der Lage gewesen zu sein, und sich in seinen Vorbringen keine Hinweise auf eine Verfolgung finden liessen, die sich nicht als offensichtlich haltlos erweisen würden.

9.2. Die ARK schliesst sich dieser Einschätzung an. Mit Bezug auf die unterbliebene Abgabe von Identitätspapieren, seine angebliche Herkunft aus dem Sudan und seinen Reiseweg hat der Beschwerdeführer nämlich bereits bei der Befragung in der Empfangsstelle - wie bereits dargelegt (vgl. vorne, Erw. 7.1.) - völlig unsubstanziierte beziehungsweise offensichtlich tatsachenwidrige Angaben gemacht. Plausiblere Ausführungen vermochte er auch anlässlich der direkten Bundesanhörung nicht zu machen. Vielmehr ist dem BFF darin zuzustimmen, dass der Beschwerdeführer keine überzeugende Erklärung dafür geliefert hat, wie er ohne Identitätspapiere per Schiff von Afrika nach Europa reisen konnte, ohne je von den Grenzkontrollen aufgegriffen zu werden. Im Weiteren haben sich die Zweifel an der von ihm behaupteten sudanesischen Herkunft aufgrund seiner Aussagen bei der direkten Bundesanhörung bestätigt. So bekräftigte er beispielsweise, in seinem Elternhaus ausschliesslich Englisch gesprochen zu haben, was angesichts der sprachlichen Verhältnisse im Sudan einer plausiblen Erklärung bedurft hätte, die er jedoch mit dem blossen Hinweis darauf, dass sein Vater Christ gewesen sei und verlangt habe, dass nur Englisch gesprochen werde, keineswegs zu
liefern vermochte. Für die zahlreichen weiteren Aspekte, die gegen eine sudanesische Herkunft des Beschwerdeführers sprechen, kann im Übrigen zum einen auf die vorstehenden Ausführungen (vgl. wiederum Erw. 7.1.), zum anderen auf die Akten verwiesen werden. Zwar ist eine eingehende Prüfung von allfälligen Hinweisen auf Verfolgung im Sinne von Art. 32 Abs. 2 Bst. a
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 29 Audition sur les motifs de la demande d'asile - 1 Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
1    Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
1bis    Au besoin, le SEM fait appel à un interprète.
2    Le requérant peut en outre se faire accompagner, à ses frais, d'une personne et d'un interprète de son choix pour autant que ceux-ci ne soient pas des requérants.
3    L'audition est consignée dans un procès-verbal. Celui-ci est signé par les personnes ayant participé à l'audition.
AsylG ohne genauere Kenntnis der Herkunft des Beschwerdeführers - die vorliegend aufgrund seiner unsubstanziierten beziehungsweise tatsachenwidrigen landesspezifischen Angaben als unbekannt zu bezeichnen ist, wobei immerhin gewisse Hinweise auf eine Herkunft aus Nigeria bestehen - nicht denkbar. Dennoch kann die Frage seiner Herkunft für die Beurtei-

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lung der Beschwerde letztlich offen bleiben. Zwar sind allfällige, auf menschliche Einwirkungen zurückzuführende Wegweisungsvollzugshindernisse im Sinne von Art. 44 Abs. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI127.
AsylG i.V.m. 14a Abs. 2 - 4 ANAG, die - wie bereits dargelegt - vom weiten Verfolgungsbegriff gemäss Art. 32 Abs. 2 Bst. a
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 29 Audition sur les motifs de la demande d'asile - 1 Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
1    Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
1bis    Au besoin, le SEM fait appel à un interprète.
2    Le requérant peut en outre se faire accompagner, à ses frais, d'une personne et d'un interprète de son choix pour autant que ceux-ci ne soient pas des requérants.
3    L'audition est consignée dans un procès-verbal. Celui-ci est signé par les personnes ayant participé à l'audition.
AsylG ebenfalls erfasst werden, von der ARK grundsätzlich von Amtes wegen zu prüfen. Diese Untersuchungspflicht findet jedoch - auch in diesem Zusammenhang - ihre Grenzen an der Mitwirkungspflicht der Beschwerde führenden Person nach Art. 8
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
1    Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
a  décliner son identité;
b  remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
c  exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
d  désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
e  collaborer à la saisie de ses données biométriques;
f  se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
2    Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
3    Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
3bis    Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
4    Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.
AsylG. Verunmöglicht es die Beschwerde führende Person den Asylbehörden durch eine Verletzung der Mitwirkungspflicht überhaupt sinnvoll zu prüfen, ob ihr im Heimat- oder Herkunftsstaat Gefahr droht, kann es nach Treu und Glauben nicht Sache der ARK sein, nach allfälligen Wegweisungsvollzugshindernissen in hypothetischen Herkunftsländern zu forschen (vgl. W. Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Basel/Frankfurt a.M. 1990, S. 262 f.). Im Weiteren ist festzustellen, dass die Vorbringen, mit denen der Beschwerdeführer geltend gemacht hat, im Oktober 2003 im Sudan Opfer eines bewaffneten Übergriffs durch muslimische Kämpfer geworden zu sein, unsubstanziiert und realitätsfremd und damit offensichtlich haltlos im
Sinne von Art. 32 Abs. 2 Bst. a
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 29 Audition sur les motifs de la demande d'asile - 1 Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
1    Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
1bis    Au besoin, le SEM fait appel à un interprète.
2    Le requérant peut en outre se faire accompagner, à ses frais, d'une personne et d'un interprète de son choix pour autant que ceux-ci ne soient pas des requérants.
3    L'audition est consignée dans un procès-verbal. Celui-ci est signé par les personnes ayant participé à l'audition.
AsylG ausgefallen sind. Zutreffend stellt die Vorinstanz in diesem Zusammenhang denn auch fest, die Vorbringen des Beschwerdeführers liessen angesichts ihres stereotypen und oberflächlichen Charakters - so sei er insbesondere nicht in der Lage gewesen, den Alltag in einem von einem bewaffneten Konflikt beherrschten Gebiet lebensnah zu beschreiben - keine Zweifel daran, dass er das von ihm Geschilderte so nicht erlebt haben könne.

9.3. Die Ausführungen in der Beschwerdeschrift sind nicht geeignet, die zutreffende Einschätzung der Vorinstanz zu entkräften, zumal sich der Beschwerdeführer im Wesentlichen darauf beschränkt, erneut seine sudanesische Herkunft zu bekräftigen und sich auf den von ihm geltend gemachten bewaffneten Übergriff durch muslimische Kämpfer zu berufen, ohne dass er aber dazu substanziiertere und damit überzeugende Angaben machen würde. Damit gilt es festzuhalten, dass die Vorinstanz zu Recht auf das Asylgesuch des Beschwerdeführers gestützt auf Art. 32 Abs. 2 Bst. a
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 29 Audition sur les motifs de la demande d'asile - 1 Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
1    Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
1bis    Au besoin, le SEM fait appel à un interprète.
2    Le requérant peut en outre se faire accompagner, à ses frais, d'une personne et d'un interprète de son choix pour autant que ceux-ci ne soient pas des requérants.
3    L'audition est consignée dans un procès-verbal. Celui-ci est signé par les personnes ayant participé à l'audition.
AsylG nicht eingetreten ist.

© 22.12.04


Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2004-30-204-217
Date : 29 octobre 2004
Publié : 29 octobre 2004
Source : Autorités antérieures de la LPP jusqu'en 2006
Statut : Publié comme 2004-30-204-217
Domaine : Unknown
Objet : Art. 8 Abs. 1 Bst. a und b, Art. 17 Abs. 3, Art. 26 Abs. 2 AsylG; Art. 19 Abs. 1 AsylV 1: Prüfung der Altersangaben einer...


Répertoire des lois
CC: 1 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 1 - 1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
1    La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.
2    À défaut d'une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d'une coutume, selon les règles qu'il établirait s'il avait à faire acte de législateur.
3    Il s'inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence.
8 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
9 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 9 - 1 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
1    Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
2    La preuve que ces faits sont inexacts n'est soumise à aucune forme particulière.
10 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 10
14
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 14 - La majorité est fixée à 18 ans révolus.
CDE: 1 
IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
CDE Art. 1 - Au sens de la présente Convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable.
12 
IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
CDE Art. 12 - 1. Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
1    Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.
2    À cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.
22
IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant
CDE Art. 22 - 1. Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties.
1    Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties.
2    À cette fin, les États parties collaborent, selon qu'ils le jugent nécessaire, à tous les efforts faits par l'Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes collaborant avec l'Organisation des Nations Unies pour protéger et aider les enfants qui se trouvent en pareille situation et pour rechercher les père et mère ou autres membres de la famille de tout enfant réfugié en vue d'obtenir les renseignements nécessaires pour le réunir à sa famille. Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l'enfant se voit accorder, selon les principes énoncés dans la présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit.
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LAsi: 6 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 6 Règles de procédure - Les procédures sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)11, par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral12 et par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral13, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.
7 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
1    Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
2    La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
3    Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.
8 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
1    Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
a  décliner son identité;
b  remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
c  exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
d  désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
e  collaborer à la saisie de ses données biométriques;
f  se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
2    Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
3    Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
3bis    Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
4    Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.
17 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 17 Dispositions de procédure particulières - 1 La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative40 concernant les féries ne s'applique pas à la procédure d'asile.
1    La disposition de la loi fédérale sur la procédure administrative40 concernant les féries ne s'applique pas à la procédure d'asile.
2    Le Conseil fédéral édicte des dispositions complémentaires concernant la procédure d'asile, notamment pour qu'il soit tenu compte dans la procédure de la situation particulière des femmes et des mineurs.
2bis    Les demandes d'asile des requérants mineurs non accompagnés sont traitées en priorité.41
3    La défense des intérêts des requérants mineurs non accompagnés est assurée aussi longtemps que dure la procédure:
a  dans un centre de la Confédération ou à l'aéroport: par le représentant juridique désigné, en qualité de personne de confiance; ce représentant juridique assure la coordination avec les autorités cantonales compétentes;
b  après l'attribution des intéressés à un canton: par une personne de confiance immédiatement désignée par les autorités cantonales compétentes.42
3bis    Si des indices laissent supposer qu'un requérant prétendument mineur a atteint l'âge de la majorité, le SEM peut ordonner une expertise visant à déterminer son âge.43
4    ...44
5    Lors de la notification d'une décision rendue en vertu des art. 23, al. 1, 31a ou 111c, le SEM fait parvenir les pièces de la procédure au requérant ou à son mandataire si l'exécution du renvoi a été ordonnée.45
6    Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance.46
19 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 19 Dépôt de la demande - 1 La demande d'asile doit être déposée au poste de contrôle d'un aéroport suisse ou, lors de l'entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert ou dans un centre de la Confédération. L'art. 24a, al. 3, est réservé.
1    La demande d'asile doit être déposée au poste de contrôle d'un aéroport suisse ou, lors de l'entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert ou dans un centre de la Confédération. L'art. 24a, al. 3, est réservé.
2    Quiconque dépose une demande d'asile doit être présent à la frontière suisse ou sur le territoire suisse.
26 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 26 Phase préparatoire - 1 La phase préparatoire commence lors du dépôt d'une demande d'asile. Elle dure au plus dix jours s'il s'agit d'une procédure Dublin, au plus 21 jours pour les autres procédures.
1    La phase préparatoire commence lors du dépôt d'une demande d'asile. Elle dure au plus dix jours s'il s'agit d'une procédure Dublin, au plus 21 jours pour les autres procédures.
2    Durant la phase préparatoire, le SEM recueille les données personnelles du requérant; en règle générale, il relève ses empreintes digitales et le photographie. Il peut aussi saisir d'autres données biométriques le concernant, établir une expertise visant à déterminer son âge (art. 17, al. 3bis), vérifier les moyens de preuve, les documents de voyage ainsi que les papiers d'identité et prendre des mesures d'instruction concernant la provenance et l'identité du requérant.
3    Le SEM informe le requérant de ses droits et de ses devoirs pendant la procédure d'asile. Il peut, dans le cadre d'une audition, interroger le requérant sur son identité, sur l'itinéraire emprunté et, sommairement, sur les motifs qui l'ont poussé à quitter son pays. Ce faisant, le SEM peut interroger le requérant sur un éventuel trafic organisé de migrants. Il établit avec le requérant si sa demande d'asile est suffisamment fondée. Si tel n'est pas le cas et que le requérant retire sa demande, celle-ci est classée sans décision formelle et les démarches en vue du retour sont engagées.
4    L'échange de données visé à l'art. 102abis, al. 2 à 3, le contrôle des empreintes digitales visé à l'art. 102ater, al. 1, et la demande de prise ou reprise en charge adressée à l'État responsable lié par un des accords d'association à Dublin ont lieu durant la phase préparatoire.
5    Le SEM peut confier à des tiers les tâches mentionnées à l'al. 2. Les tiers mandatés sont soumis à l'obligation de garder le secret au même titre que le personnel de la Confédération.
29 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 29 Audition sur les motifs de la demande d'asile - 1 Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
1    Le SEM entend le requérant sur ses motifs d'asile; l'audition se déroule dans un centre de la Confédération.
1bis    Au besoin, le SEM fait appel à un interprète.
2    Le requérant peut en outre se faire accompagner, à ses frais, d'une personne et d'un interprète de son choix pour autant que ceux-ci ne soient pas des requérants.
3    L'audition est consignée dans un procès-verbal. Celui-ci est signé par les personnes ayant participé à l'audition.
32  33  34  36 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 36 Procédure précédant les décisions - 1 En cas de décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a, al. 1, le droit d'être entendu est accordé au requérant. Il en va de même dans les cas suivants:
1    En cas de décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a, al. 1, le droit d'être entendu est accordé au requérant. Il en va de même dans les cas suivants:
a  le requérant a trompé les autorités sur son identité, le dol étant constaté sur la base de mesures d'identification ou d'autres moyens de preuve;
b  la demande du requérant s'appuie de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés;
c  le requérant s'est rendu coupable d'une autre violation grave de son obligation de collaborer.
2    Dans les autres cas, une audition a lieu conformément à l'art. 29.
44 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 44 Renvoi et admission provisoire - Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI127.
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 104
OA 1: 1 
SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile
OA-1 Art. 1 Champ d'application - 1 La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d'association à Dublin n'en disposent pas autrement.
1    La présente ordonnance est applicable dans la mesure où les accords d'association à Dublin n'en disposent pas autrement.
2    Les accords d'association à Dublin sont mentionnés dans l'annexe 1.4
7 
SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile
OA-1 Art. 7 Situation particulière des mineurs dans la procédure d'asile - (art. 17, al. 2, 3 et 6, LAsi)20
1    Lors de l'établissement des faits, il est loisible aux autorités de déterminer si l'âge indiqué par le requérant d'asile correspond à son âge réel en recourant à des méthodes scientifiques.
2    L'activité de personne de confiance exercée par le représentant juridique désigné dans le centre de la Confédération ou à l'aéroport commence après le dépôt de la demande d'asile et dure aussi longtemps que le requérant d'asile mineur non accompagné séjourne dans ledit centre ou à l'aéroport ou jusqu'à ce qu'il devienne majeur.21
2bis    Lors d'une procédure Dublin, l'activité de personne de confiance exercée par le représentant juridique désigné dure jusqu'à ce que le requérant d'asile mineur non accompagné soit transféré vers l'État Dublin compétent ou qu'il devienne majeur et s'étend également aux procédures visées aux art. 76a et 80a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)22.23
2ter    Si le requérant d'asile mineur non accompagné renonce au représentant juridique désigné dans le centre de la Confédération ou à l'aéroport, ce représentant reste chargé, en qualité de personne de confiance, de défendre les intérêts dudit requérant.24
2quater    Une curatelle ou une tutelle est instituée en faveur d'un requérant d'asile mineur non accompagné après l'attribution au canton. Si ce n'est pas possible immédiatement, l'autorité cantonale compétente désigne sans délai une personne de confiance pour la durée de la procédure d'asile et de renvoi, le mandat de cette personne prenant toutefois fin à la nomination d'un curateur ou d'un tuteur ou à la majorité de l'intéressé.25
2quinquies    Si un requérant d'asile mineur non accompagné ne séjourne plus dans le centre de la Confédération et qu'il n'a été attribué à aucun canton, la désignation de la personne de confiance est régie par l'al. 2quater. La durée de l'activité de la personne de confiance est régie par l'al. 2bis pour la procédure Dublin et par l'al. 2quater pour la procédure accélérée.26
3    La personne de confiance doit posséder des connaissances du droit de l'asile, du droit relatif à la procédure Dublin et des droits de l'enfant et avoir l'expérience du travail avec des mineurs. Elle guide et soutient le mineur non accompagné tout au long de la procédure d'asile ou de la procédure Dublin et s'acquitte notamment des tâches suivantes:27
a  conseil avant et pendant les auditions;
b  soutien en vue de l'indication et de l'obtention de moyens de preuve;
c  assistance notamment dans la communication avec les autorités et avec les établissements de santé.28
4    L'autorité cantonale communique sans tarder au Secrétariat d'État aux migrations (SEM)29 ou au Tribunal administratif fédéral, ainsi qu'aux mineurs le nom de la personne de confiance désignée et toutes les mesures tutélaires prises.30
5    Les personnes chargées de l'audition de requérants d'asile mineurs tiennent compte des aspects particuliers de la minorité.
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SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile
OA-1 Art. 19 Vérification de l'identité et audition sommaire - (art. 26, al. 2 et 3, LAsi)59
1    Il est possible de procéder à des mesures d'instruction supplémentaires dans les centres de la Confédération afin de vérifier l'identité du requérant d'asile.60
2    L'audition sommaire se déroule, si nécessaire, en présence d'un interprète. Le procès-verbal de l'audition est retraduit au requérant d'asile et signé par toutes les personnes qui ont pris part à l'audition. L'audition sommaire peut être remplacée par l'audition sur les motifs d'asile au sens de l'art. 29 LAsi.
OCRA: 10  11
PA: 12 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
a  documents;
b  renseignements des parties;
c  renseignements ou témoignages de tiers;
d  visite des lieux;
e  expertises.
19 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 19 - Sont en outre applicables par analogie à la procédure probatoire les art. 37, 39 à 41 et 43 à 61 de la procédure civile fédérale49; les sanctions pénales prévues par ladite loi envers les parties ou les tierces personnes défaillantes sont remplacées par celles qui sont mentionnées à l'art. 60 de la présente loi.
29
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 29 - Les parties ont le droit d'être entendues.
PCF: 40
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 40 - Le juge apprécie les preuves selon sa libre conviction. Il prend en considération l'attitude des parties au cours du procès, par exemple le défaut d'obtempérer à une convocation personnelle, le refus de répondre à une question du juge ou de produire des moyens de preuve requis.
Répertoire ATF
124-I-241 • 124-II-361 • 124-III-5 • 127-I-54 • 128-II-139
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
centre d'enregistrement • autorité inférieure • question • devoir de collaborer • fardeau de la preuve • soudan • doute • procédure d'asile • moyen de preuve • mère • exactitude • hameau • inspection locale • anglais • droit d'être entendu • indice • caractère • connaissance • poids • état de fait
... Les montrer tous
JICRA
1993/21 • 1993/3 • 1994/13 • 1995/18 • 1995/23 • 1996/4 • 1998/13 • 1999/2 • 2000/19 • 2001/22 • 2001/23 • 2003/13 • 2003/20 • 2003/21