13. Auszug aus dem Urteil der ARK vom 20. Mai 1997 i.S.
S.G., unbekannte Staatsangehörigkeit (angeblich Sudan)
Grundsatzentscheid: [1]
Art. 50
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 |
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| 1 | Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. |
| 2 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 |
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| 1 | L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée. |
| 2 | Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision: |
| a | si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve; |
| b | si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions; |
| c | si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou |
| d | si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier. |
| 3 | Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 |
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| 1 | L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée. |
| 2 | Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision: |
| a | si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve; |
| b | si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions; |
| c | si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou |
| d | si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier. |
| 3 | Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision. |
1. Über ein Rechtsmittel kann vor Ablauf der Beschwerdefrist nur dann rechtskräftig entschieden werden, wenn die Rechtsmitteleingabe eindeutig als abschliessend zu verstehen und der Sachverhalt vollständig festgestellt ist (Bestätigung von EMARK 1996 Nr. 19). Dieses Vorgehen ist insbesondere im Flughafenverfahren sowie in Haftfällen zulässig, kann indessen unter besonderen Umständen - sofern das Dispositiv vollständig angefochten ist - auch in anderen Fällen ausnahmsweise angezeigt sein (Erw. 1).
2. In solchen Fällen erlangt das Urteil mit seiner Ausfällung gleichermassen Rechtskraft wie andere Urteile der ARK. Eine noch während laufender Beschwerdefrist nachträglich eingereichte weitere Beschwerde kann die Wiederaufnahme des Beschwerdeverfahrens nur unter den Voraussetzungen einer Revision bewirken (Erw. 2).
3. Ob die ARK die erste Beschwerdeeingabe als abschliessend verstehen konnte, beurteilt sich nach den Umständen im damaligen Zeitpunkt. Ist die Frage zu verneinen, liegt eine Verletzung des rechtlichen Gehörs und damit ein Revisionsgrund vor. Hat indessen die ARK die erste Beschwerdeeingabe nach den damaligen Umständen zu Recht als abschliessend aufgefasst, so bildet eine wider Erwarten doch noch vor Ablauf der Beschwerdefrist eingereichte weitere Eingabe nur unter den übrigen Voraussetzungen von Artikel 66
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 |
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| 1 | L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée. |
| 2 | Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision: |
| a | si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve; |
| b | si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions; |
| c | si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou |
| d | si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier. |
| 3 | Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 |
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| 1 | L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée. |
| 2 | Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision: |
| a | si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve; |
| b | si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions; |
| c | si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou |
| d | si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier. |
| 3 | Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision. |
1 Entscheid über eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung gemäss Art. 12 Abs. 2
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 |
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| 1 | L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée. |
| 2 | Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision: |
| a | si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve; |
| b | si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions; |
| c | si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou |
| d | si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier. |
| 3 | Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 |
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| 1 | L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée. |
| 2 | Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision: |
| a | si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve; |
| b | si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions; |
| c | si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou |
| d | si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier. |
| 3 | Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision. |
1997 / 13 - 92
Décision de principe : [2]
Art. 50 et 66 PA; art. 31 OCRA : force de chose jugée d'une décision rendue avant l'expiration du délai de recours; conditions (précision de jurisprudence).
1. Une décision au fond ne peut être rendue avant l'expiration du délai pour recourir qu'à la double condition que le mémoire de recours apparaisse, sans ambiguïté aucune, comme étant définitif et que l'état de fait soit complet (confirmation de JICRA 1996 no 19). Cette procédure, applicable en particulier aux cas d'aéroport et aux cas dans lesquels le requérant est placé en détention, peut cependant être appliquée exceptionnellement dans d'autres cas lorsque des circonstances particulières l'exigent, à la condition que l'entier du dispositif soit contesté (consid. 1).
2. En pareils cas, la décision acquiert force de chose jugée à l'instar des autres décisions de la CRA. Lorsqu'un nouveau recours est introduit après que cette décision a été rendue, mais avant l'expiration du délai pour recourir, la procédure de recours ne peut être reprise qu'aux conditions de la revision (consid. 2).
3. Si le premier mémoire de recours apparaît comme étant définitif, la CRA statue en se fondant sur les circonstances de l'époque. Si tel n'est pas le cas, il faut constater une violation du droit d'être entendu, laquelle ouvre la voie de la revision. Dans l'hypothèse où la CRA a considéré à juste titre que le mémoire de recours était définitif d'après les circonstances d'alors, un nouvel acte de recours, déposé contre toute attente avant l'expiration du délai pour recourir, ne peut servir de base à une revision qu'aux autres conditions de l'article 66 PA (en particulier pour faits nouveaux ou nouveaux moyens de preuve). L'article 66, 3e alinéa PA n'est alors pas applicable (consid. 3).
2 Décision sur une question juridique de principe selon l'article 12, 2e et 6e alinéa OCRA.
1997 / 13 - 93
Decisione di principio: [3]
Art. 50 e 66 PA; art. 31 OCRA: Presupposti e crescita in giudicato di una sentenza pronunciata prima della scadenza del termine ricorsuale (precisazione della giurisprudenza).
1. Una sentenza di merito non può essere resa prima della scadenza del termine ricorsuale, ad eccezione del caso in cui il gravame possa ritenersi inequivocabilmente completo sia in fatto che in diritto (conferma di GICRA 1996 n. 19). Siffatta procedura, applicabile segnatamente ai casi d'aeroporto e a quelli in cui il richiedente è detenuto, può eccezionalmente, e a determinate condizioni, essere applicato ad altri casi, a condizione che sia impugnato l'integralità del dispositivo (consid. 1).
2. In simile evenienza, la sentenza cresce in giudicato, alla pari delle altre sentenze della CRA, immediatamente dopo essere stata pronunciata. Un atto ricorsuale inoltrato dopo l'emanazione di una tale sentenza, ma ancor prima della scadenza del termine ricorsuale, può giustificare il ripristino della procedura ricorsuale solo alle condizioni della revisione (consid. 2).
3. Se la CRA potesse considerare siccome definitivo il primo ricorso, va esaminato in base alle circostanze dell'epoca. In caso negativo, vi è stata violazione del diritto di essere sentito e vi è pertanto motivo di revisione. In caso affermativo, un nuovo atto ricorsuale inoltrato inaspettatamente prima del termine ricorsuale può servire quale base per una domanda di revisione solo se adempie le altre condizioni dell'art. 66 PA (in particolare per fatti o mezzi di prova nuovi e rilevanti). L'art. 66 cpv. 3 PA non è applicabile (consid. 3).
Zusammenfassung des Sachverhalts:
Der Beschwerdeführer ersuchte am 14. Oktober 1996 in der Empfangsstelle Genf um Asyl. Nach seinen Angaben habe er seinen Heimatstaat - angeblich Sudan - am 21. September 1996 verlassen und sei über den Tschad, Niger, Algerien, Marokko und Italien in die Schweiz gelangt.
3 Decisione su questione giuridica di principio conformemente all'art. 12 cpv. 2 e 6 OCRA.
1997 / 13 - 94
Das Bundesamt lehnte mit Verfügung vom 23. Januar 1997 das Asylgesuch ab und ordnete die Wegweisung des Beschwerdeführers aus der Schweiz an. Zur Begründung wurde angeführt, aufgrund der tatsachenwidrigen und unsubsantiierten Angaben des Beschwerdeführers zu seinem angeblichen Herkunftsland müsse zwingend geschlossen werden, dass er nicht aus dem Sudan stamme, sondern vermutlich aus Westafrika oder einem Nachbarstaat des Sudan. Einer allfälligen Beschwerde wurde die aufschiebende Wirkung entzogen. Die Ausreisefrist wurde auf den 6. Februar 1997 festgesetzt.
Diese Verfügung wurde dem Beschwerdeführer am 24. Januar 1997 eröffnet. Die Beschwerdefrist lief somit am Montag, 24. Februar 1997 ab.
Mit Beschwerdeeingabe vom 6. Februar 1997 seines damaligen Rechtsvertreters X. liess der Beschwerdeführer die Verfügung des Bundesamtes vollumfänglich anfechten. Es sei die aufschiebende Wirkung der Beschwerde wiederherzustellen.
Mit Schreiben vom 11. Februar 1997 sistierte das BFF auf Antrag der kantonalen Fremdenpolizei den Vollzugsauftrag bis zum Vorliegen von Reisepapieren, längstens bis zum 30. April 1997.
Mit Urteil vom 17. Februar 1997 wies die ARK die Beschwerde ab. Dieses Urteil wurde dem Rechtsvertreter am 19. Februar 1997 zugestellt.
In der Zwischenzeit hatte der Beschwerdeführer mit Vollmacht vom 18. Februar 1997 Herrn Advokat Y. mit der Abfassung einer zusätzlichen Beschwerde beauftragt. Diese wurde am 24. Februar 1997, somit noch vor Ablauf der Beschwerdefrist, eingereicht, mit den Anträgen, die angefochtene Verfügung vom 23. Januar 1997 sei vollumfänglich aufzuheben und das Asylgesuch gutzuheissen; eventuell: es sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen; subeventuell: die Wegweisungsverfügung sei aufzuheben und die vorläufige Aufnahme anzuordnen; alles unter Kostenfolge. Ferner sei die unentgeltliche Rechtspflege zu gewähren. Die aufschiebende Wirkung sei unverzüglich wiederherzustellen.
Mit Instruktionsverfügung vom 7. März 1997 setzte der zuständige Instruktionsrichter der ARK den Vollzug einstweilen aus.
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Mit Eingabe vom 30. April 1997 gibt der Beschwerdeführer eine Erklärung zu den Akten, wonach er für den Fall des Nichteintretens auf die Beschwerde die Revision des Urteils der ARK vom 17. Februar 1997 beantragt.
Die ARK tritt auf die Beschwerde nicht ein.
Aus den Erwägungen:
1. a) Es besteht hier die Situation, dass eine an sich rechtzeitig innert der Rechtsmittelfrist eingereichte Beschwerdeschrift vorliegt, obschon eine erste Beschwerde, mit welcher die gleiche vorinstanzliche Verfügung angefochten wurde, bereits abgewiesen wurde. Es stellt sich die Frage, ob und unter welchem Titel auf diese zweite Beschwerdeeingabe überhaupt einzutreten ist, m.a.W. ob diese einen Grund darstellt, um das durch Urteil vom 17. Februar 1997 abgeschlossene Beschwerdeverfahren ohne weiteres wieder aufzunehmen, und falls nein, ob allenfalls die Eingabe als ausserordentliches Rechtsmittel entgegenzunehmen ist. Dazu ist zunächst auf die Frage einzugehen, unter welchen Voraussetzungen es nach Praxis der ARK überhaupt zulässig ist, über eine frühzeitig eingegangene Beschwerde noch während laufender Beschwerdefrist zu entscheiden.
b) Im Grundsatzentscheid vom 30. April 1996 i.S. J.-B. L. (EMARK 1996 Nr. 19, S. 194 ff.) wurde festgehalten, dass in Flughafen- und Haftfällen vor Ablauf der Beschwerdefrist über die Beschwerde entschieden werden darf, unter der Voraussetzung, dass die Rechtsmitteleingabe eindeutig als abschliessend zu verstehen und der Sachverhalt vollständig festgestellt ist. Die Zulässigkeit dieses Vorgehens in anderen Fällen wurde in diesem Grundsatzentscheid indessen offen gelassen: "Ob neben den beiden Kategorien Flughafen- und Haftfälle weitere Umstände denkbar sind, die im wohlverstandenen Interesse des Beschwerdeführers ausnahmsweise für eine umgehende materielle Entscheidung über die Beschwerde sprechen können (...), kann hier offen bleiben. " (EMARK, a.a.O. S. 198).
Es ist indessen nicht einzusehen, weshalb - unter den selben Voraussetzungen - in anderen vergleichbaren Fällen, in welchen ein rascher Entscheid angezeigt ist, ein Urteil noch innerhalb laufender Beschwerdefrist ausgeschlossen sein sollte. Insbesondere wenn die Vorinstanz der Beschwerde die aufschiebende Wirkung entzogen hat und über die Frage deren Wiederherstellung innert 48 Stunden zu befinden wäre (Art. 47 Abs. 2
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 47 Lieu de séjour inconnu - Si la personne renvoyée se soustrait à l'exécution du renvoi en dissimulant son lieu de séjour, le canton ou le SEM peuvent ordonner son inscription au système de recherche de la police. |
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hen seitens der ARK sowohl im Interesse der Behörden wie auch demjenigen des Beschwerdeführers. Sofern ein Beschwerdefall als spruchreif erscheint und innert der Ordnungsfrist des Artikels 47 AsylG ein materieller Entscheid gefällt werden kann, ist einem solchen Vorgehen unter Umständen der Vorzug gegenüber einer (aufgrund summarischer Beurteilung gefällten) Zwischenverfügung über die aufschiebende Wirkung zu geben, da die materielle Beschwerdeerledigung letztlich ebenfalls im wohlverstandenen Interesse des Betroffenen liegt (vgl. EMARK 1996 Nr. 19, S. 197 f.). Allerdings muss ein solches Vorgehen sorgfältig abgewogen werden und sollte nur ausnahmsweise angewendet werden, da sonst - wie im erwähnten Grundsatzentscheid unter Berufung auf BGE 112 Ia 1 ff. festgehalten wurde - die Gefahr besteht, dass mit einer vorweggenommenen Erledigung eine unzulässige Verkürzung der gesetzlich zwingend geregelten Rechtsmittelfrist und damit eine Verletzung des rechtlichen Gehörs begangen wird.
c) Ein Entscheid vor Ablauf der Rechtsmittelfrist ist somit - innert den erwähnten Schranken - grundsätzlich möglich. Dabei ist allerdings zu unterscheiden, je nachdem ob die vorinstanzliche Verfügung vollständig oder nur in einzelnen Teilen des Dispositivs angefochten wird.
ca) Liegt nur eine teilweise Anfechtung vor, erwachsen die unangefochten gebliebenen Punkte des Dispositivs der vorinstanzlichen Verfügung erst mit Ablauf der Beschwerdefrist in Rechtskraft. In einem solchen Fall wird das Beschwerderecht insofern nicht "konsumiert", d.h. der Beschwerdeführer hat das Recht, innert der laufenden Beschwerdefrist auch noch die übrigen Teile des Verfügungsdispositivs anzufechten. Dieses Recht würde er auch durch einen "vorgezogenen" Entscheid über die vorerst auf eine Teilanfechtung beschränkte Beschwerdeeingabe nicht verlieren; würde der Beschwerdeführer in einem solchen Fall innert der Beschwerdefrist eine zweite, gegen die bisher noch nicht angefochtenen Punkte gerichtete Beschwerde einreichen, müsste darüber trotz des bereits ergangenen Urteils über die erste Beschwerde ein erneuter Beschwerdeentscheid gefällt werden. Um eine solche prozessökonomisch unsinnige Situation zu vermeiden, ist es deshalb geboten, bei Beschwerden mit bloss teilweiser Anfechtung der vorinstanzlichen Verfügung - sofern nicht ausdrücklich auf die Anfechtung eines Teils verzichtet wird - auf jeden Fall mit dem Entscheid bis zum Ablauf der Beschwerdefrist zuzuwarten.
cb) In den übrigen Fällen, in welchen - wie vorliegend - die Verfügung der Vorinstanz in allen Punkten angefochten wird, ist dagegen von einer Konsumation des Beschwerderechts auszugehen. Das heisst, dass der Verfügungsadres-
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sat sein Recht, innert der Beschwerdefrist eine Beschwerde einzureichen, nur einmal ausüben kann (wobei von der hier vorliegenden Konstellation eines einzigen Verfügungsadressaten diejenige zu unterscheiden ist, dass gleichzeitig mehrere Personen zur Beschwerdeführung legitimiert sind). Zusätzliche Beschwerdeschriften innert der Frist sind somit nicht weitere (selbständige) Beschwerden, sondern - selbst wenn sie von verschiedenen Verfassern stammen - nur Ergänzungen zur einmal erhobenen Beschwerde. Ein Beschwerdeführer, der sich entschliesst, mit der Einreichung der Beschwerde nicht bis zum letzten Tag der Frist zuzuwarten, sondern dies bereits einige Zeit zuvor tut, hat keinen unbedingten Anspruch darauf, dass mit der Behandlung der Beschwerde bis zum Ablauf der Beschwerdefrist unter allen Umständen zugewartet werden muss. Er hat zwar ein Recht, seine einmal deponierte Beschwerde bis zum Ablauf der Beschwerdefrist noch zu ergänzen; allerdings muss er dabei (falls er nicht riskieren will, dass die Ergänzung nicht mehr berücksichtigt wird) vorsichtigerweise deutlich machen, dass die eingereichte Beschwerde unter dem Vorbehalt weiterer Ergänzungen steht (etwa durch die Bezeichnung als "vorsorgliche" oder "vorläufige" Beschwerde
o.ä., durch ausdrückliche Ankündigung von Ergänzungen oder zusätzlichen Beweismitteln etc.).
cc) Daraus ergibt sich zunächst für den hier zu beurteilenden Fall, dass mit der zweiten Eingabe vom 24. Februar 1997 nicht einfach eine neue Beschwerde vorliegt, über die wiederum materiell zu entscheiden ist. Das Beschwerderecht wurde von Herrn G. ausgeübt; über die erhobene Beschwerde ist bereits entschieden und damit das Beschwerdeverfahren grundsätzlich abgeschlossen. Es geht somit einzig um die Frage, ob und unter welchem Titel gestützt auf die neue Eingabe allenfalls ein Anspruch auf Wiederaufnahme des Beschwerdeverfahrens abgeleitet werden kann.
2. a) Zum gleichen Ergebnis gelangt man auch unter dem Aspekt der Rechtskraft. Gemäss Artikel 31
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 |
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| 1 | L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée. |
| 2 | Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision: |
| a | si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve; |
| b | si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions; |
| c | si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou |
| d | si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier. |
| 3 | Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision. |
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 47 Lieu de séjour inconnu - Si la personne renvoyée se soustrait à l'exécution du renvoi en dissimulant son lieu de séjour, le canton ou le SEM peuvent ordonner son inscription au système de recherche de la police. |
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setzt, also wieder von vorne angefangen werden könnte." (Gygi, a.a.O. S. 322).
b) Eine "formlose" Wiederaufnahme des Beschwerdeverfahrens ist somit ausgeschlossen. Dies im übrigen auch im Gegensatz zum Fall eines Abschreibungsbeschlusses wegen vermutetem Wegfall des Rechtsschutzinteresses nach Verschwinden eines Beschwerdeführers: Erweist sich diese Annahme nach "Wiedererscheinen" des Beschwerdeführers nachträglich als unzutreffend, so wird in der Praxis der ARK das abgeschriebene Beschwerdeverfahren ohne weiteres und ohne Prüfung von Revisionsgründen jeweils wieder aufgenommen.
c) Etwas anderes kann auch nicht aus dem Satz aus dem in EMARK 1996 Nr. 19 zitierten BGE 112 Ia 1 ff. abgeleitet werden, wonach eine vorweggenommene Erledigung auf eine unzulässige Verkürzung der gesetzlichen Rechtsmittelfrist hinausläuft und damit das rechtliche Gehör verletzt; "dies jedenfalls dann, wenn die Rechtsmittelinstanz nicht bereit ist, ihren Entscheid ohne weiteres in Wiedererwägung zu ziehen, falls der Einleger des Rechtsmittels noch frist- und formgerecht eine Ergänzung nachliefert." (a.a.O. S. 3 unten). Um nicht in unlösbarem Widerspruch zum dargelegten Prinzip der Rechtskraft zu stehen, kann diese etwas schwierig interpretierbare Formulierung (s. dazu sogleich in nachfolgender Erw.) wohl nur so verstanden werden, dass unter den genannten Umständen ein Anspruch auf "Wiedererwägung", d.h. ein Revisionsgrund bestehen kann, womit die Rechtskraft des ergangenen Entscheides beseitigt wird (vgl. Gygi, a.a.O. S. 323: "Das frühere, formell rechtskräftige Urteil müsste zuvor mit einem ausserordentlichen Rechtsmittel beseitigt werden. Erst dann ginge an, über die Sache neu zu verhandeln.").
d) Als Zwischenergebnis ist somit festzuhalten, dass das während laufender Beschwerdefrist ergangene Urteil mit einer weiteren fristgerechten Eingabe nicht einfach unwirksam wird, sondern das Beschwerdeverfahren nur dann wieder aufgenommen wird, wenn die spätere Eingabe einen Revisionsgrund schafft, der die Rechtskraft des Urteils beseitigt.
3. a) Die Kernfrage ist nun allerdings die, ob der Revisionsgrund schon allein durch die Tatsache gegeben ist, dass wider Erwarten doch noch innert Rechtsmittelfrist eine oder mehrere weitere Eingaben eingetroffen sind. Dies wäre dann der Fall, wenn die Frage der Verletzung des rechtlichen Gehörs, d.h. die Frage, ob die Beschwerdeeingabe abschliessend war, allein ex post betrachtet würde. Eine Verletzung des rechtlichen Gehörs würde so betrachtet
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immer vorliegen, wenn die Annahme, die Beschwerdeschrift sei abschliessend zu verstehen, allein durch die Tatsache einer unerwarteten späteren Eingabe als widerlegt gilt - und zwar selbst dann, wenn diese Annahme nach den damaligen Umständen durchaus nachvollziehbar erscheint, mit einer ergänzenden Eingabe somit vernünftigerweise gar nicht gerechnet werden musste.
Eine solche Betrachtungsweise liesse sich indessen kaum mit dem Sinn der Rechtskraft und dem Grundsatz der Prozessökonomie vereinbaren. Wenn die Praxis der ARK - gestützt auf die zitierte Bundesgerichtspraxis - ein Urteil vor Ablauf der Beschwerdefrist unter bestimmten Voraussetzungen zulässt, so muss konsequenterweise ein solches Urteil gleichermassen wie andere Urteile der ARK Rechtskraft erlangen und behalten. "Urteilen hat nur einen Sinn, wenn das Urteil Rechtskraft erlangt." (Gygi, a.a.O. S. 321). Unter diesen Umständen ein Urteil zu erlassen, das bis zum Ablauf der Beschwerdefrist durch eine neue Eingabe - selbst wenn sie im Extremfall die identischen Vorbringen nochmals vorträgt - ohne weiteres unwirksam gemacht werden könnte, wäre schlechterdings unvernünftig.
b) Die richtige Betrachtungsweise muss somit auf den Zeitpunkt der ersten Beschwerdeeingabe abstellen. Ob die ARK zu Recht die erste Beschwerdeeingabe als abschliessend verstehen bzw. nach den Umständen einen vorgezogenen Entscheid richtigerweise (vgl. vorne Erw. 1b in fine) als angezeigt erachten konnte, beurteilt sich nach den damaligen Umständen. Ist die Frage zu verneinen, d.h. musste nach den Umständen (beispielsweise weil eine Ergänzung ausdrücklich vorbehalten oder zusätzliche Beweismittel in Aussicht gestellt wurden, oder der Sachverhalt offensichtlich noch nicht genügend erstellt war) mit Ergänzungen gerechnet werden, weshalb mit dem Entscheid hätte zugewartet werden müssen, liegt darin eine Verletzung des rechtlichen Gehörs, womit ein Revisionsgrund gegeben ist. Hat indessen die ARK die erste Beschwerdeeingabe nach den damaligen Umständen zu Recht als abschliessend aufgefasst, so durfte berechtigterweise ein Entscheid vor Ablauf der Rechtsmittelfrist gefällt werden, und es liegt keine Verletzung des rechtlichen Gehörs vor. Allerdings kann eine wider Erwarten doch noch vor Ablauf der Beschwerdefrist eingereichte weitere Eingabe dann einen Grund zur Wiederaufnahme bilden, wenn der Inhalt dieser Eingabe unter einen der
übrigen in Artikel 66
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 |
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| 1 | L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée. |
| 2 | Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision: |
| a | si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve; |
| b | si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions; |
| c | si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou |
| d | si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier. |
| 3 | Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision. |
c) Zusammenfassend ergibt sich, dass auf die Eingabe vom 24. Februar 1997 nicht eingetreten werden kann. Da der Beschwerdeführer inzwischen bereits
1997 / 13 - 100
vorsorglich ein Revisionsbegehren eingereicht hat, ist über dieses nunmehr in einem gesonderten Verfahren zu befinden; dabei wird zu prüfen sein, ob die Beschwerdeinstanz durch die Ausfällung eines Urteils vor Ablauf der Beschwerdefrist im Sinne vorstehender Erwägungen das rechtliche Gehör verletzt hat. Ist die Frage zu verneinen, ist zu prüfen, ob allenfalls die Eingabe vom 24. Februar 1997 einen anderen Revisionsgrund im Sinne von Artikel 66
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 |
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| 1 | L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée. |
| 2 | Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision: |
| a | si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve; |
| b | si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions; |
| c | si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou |
| d | si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier. |
| 3 | Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 |
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| 1 | L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée. |
| 2 | Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision: |
| a | si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve; |
| b | si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions; |
| c | si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou |
| d | si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier. |
| 3 | Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision. |