31. Auszug aus dem Urteil der ARK vom 25. Mai 1993
i. S. M. L., Pakistan
Art. 3 AsylG i. V. m. Art. 1 C Ziff. 5 Abs. 2 FK: Auslegung des Verfolgungsbegriffs des AsylG im Sinne der FK.
Vergangene Verfolgung kann auch nach Wegfall der Verfolgungsgefahr immer noch asylrelevant sein, wenn die Rückkehr in den früheren Verfolgerstaat aus triftigen, auf diese Verfolgung zurückgehenden Gründen nicht zumutbar ist.
Art. 3 LA et art. 1 C, ch. 5, al. 2 de la Convention internationale du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : interprétation de la notion de persécution de la loi sur l'asile à la lumière de la Convention.
Alors même que tout danger de persécution a disparu, une persécution passée peut encore être déterminante en matière d'asile, si des raisons impérieuses tenant à cette persécution rendent inexigible le retour de l'intéressé dans le pays anciennement persécuteur.
Art. 3 LA in relazione all'art. 1C n. 5 cpv. 2 della Convenzione sullo statuto dei rifugiati (Conv.): interpretazione della nozione di persecuzione alla luce della Conv. .
Persecuzioni anteriori possono ancora essere rilevanti in materia d'asilo, se motivi gravi afferenti a tale persecuzione facciano apparire come inesigibile il ritorno dell'interessato nello Stato anteriormente persecutore.
Zusammenfassung des Sachverhalts:
Der Beschwerdeführer aus Pakistan reichte im Juni 1991 ein Asylgesuch in der Schweiz ein. In der Anhörung machte er im wesentlichen geltend, er sei als Mitglied der "Pakistan People's Party" (PPP) von Mitgliedern der "Islami
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Jamhoor Ittihad" (IJI) bedroht und tätlich angegriffen worden. Die Polizei hätte nichts dagegen unternommen. Mehrere Tage sei er gar von der Polizei festgehalten worden. Die Polizei sei mehrmals in seiner Abwesenheit bei ihm zuhause erschienen. Aus Furcht vor einer weiteren Verhaftung und vor Drohungen der IJI sei der Beschwerdeführer zunächst zu Verwandten in anderen Landesteilen gegangen und habe schliesslich das Land verlassen.
Das BFF lehnte das Asylgesuch am 13. Februar 1992 ab. Die gegen diese Verfügung gerichtete Beschwerde wird von der ARK abgewiesen.
Aus den Erwägungen:
10. - Das Bundesamt lehnte das Asylgesuch ab, weil die Vorbringen des Gesuchstellers weder den Anforderungen an die Glaubwürdigkeit gemäss Artikel 12a
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 12a Notification et communication dans les centres de la Confédération - 1 Dans les centres de la Confédération, les décisions sont notifiées et les communications effectuées par voie de remise. En cas de disparition du requérant, la notification et la communication se font conformément à l'art. 12. |
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| 1 | Dans les centres de la Confédération, les décisions sont notifiées et les communications effectuées par voie de remise. En cas de disparition du requérant, la notification et la communication se font conformément à l'art. 12. |
| 2 | S'agissant d'un requérant pour lequel un représentant juridique a été désigné, les décisions sont notifiées et les communications remises au prestataire chargé de fournir la représentation juridique. Ce prestataire fait part de la notification ou de la communication le jour même au représentant juridique désigné. |
| 3 | S'agissant d'un requérant pour lequel aucun représentant juridique n'a été désigné, les décisions sont notifiées et les communications remises au requérant. Si celui-ci a désigné un mandataire, ce dernier est informé immédiatement de la notification ou de la communication. |
| 4 | La notification orale et la motivation sommaire sont régies par l'art. 12, al. 3. |
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
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| 1 | Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
| 2 | Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes. |
| 3 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5 |
| 4 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7 |
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
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| 1 | Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
| 2 | Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes. |
| 3 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5 |
| 4 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7 |
In der Beschwerdeeingabe wird ausgeführt, das Bundesamt berufe sich in den Erwägungen auf gesicherte Quellen, welche dem Gesuchsteller zur Einsicht offenzulegen seien. Weiter wird geltend gemacht, die Vorbringen des Gesuchstellers seien glaubhaft und er habe begründete Furcht vor künftiger Verfolgung. Als Rügen ergeben sich somit, das Bundesamt habe Bundesrecht verletzt, indem es Artikel 4
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
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| 1 | Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
| 2 | Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes. |
| 3 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5 |
| 4 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7 |
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 12 Notification et communication en cas de séjour dans le canton - 1 Toute décision ou communication effectuée à la dernière adresse du requérant ou de son mandataire dont les autorités ont connaissance est juridiquement valable à l'échéance du délai de garde ordinaire de sept jours, même si les intéressés n'en prennent connaissance que plus tard en raison d'un accord particulier avec la Poste suisse ou si l'envoi revient sans avoir pu leur être délivré. |
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| 1 | Toute décision ou communication effectuée à la dernière adresse du requérant ou de son mandataire dont les autorités ont connaissance est juridiquement valable à l'échéance du délai de garde ordinaire de sept jours, même si les intéressés n'en prennent connaissance que plus tard en raison d'un accord particulier avec la Poste suisse ou si l'envoi revient sans avoir pu leur être délivré. |
| 2 | Si le requérant est représenté par plusieurs mandataires qui n'ont pas donné d'adresse commune de notification, l'autorité notifie ses décisions ou adresse ses communications au mandataire désigné en premier lieu par le requérant. |
| 3 | Les décisions peuvent, si la situation le justifie, être notifiées oralement et motivées sommairement. La notification orale et la motivation doivent être consignées dans un procès-verbal. Le requérant ou son mandataire en reçoit un extrait. |
Aus den Erwägungen des Bundesamtes ergibt sich zwar, dass es seinem Entscheid einen Sachverhalt zugrunde legt, dessen Richtigkeit es offen lässt. In der Beurteilung der Rechtsfolge stellt das Bundesamt indes fest, dass der Gesuchsteller auch im Fall der Richtigkeit des Sachverhaltes die
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Flüchtlingseigenschaft nicht erfülle. Der Gesuchsteller geht in der Beschwerde selber von dem vom Bundesamt festgestellten Sachverhalt aus. Obwohl das Bundesamt, wie bereits unter Ziffer 5 ausgeführt, zu Unrecht von einem Widerspruch ausgegangen ist, erübrigt es sich aufgrund der vorstehenden Ausführungen auf die Rüge, das Bundesamt habe die Regeln von Artikel 12a
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 12a Notification et communication dans les centres de la Confédération - 1 Dans les centres de la Confédération, les décisions sont notifiées et les communications effectuées par voie de remise. En cas de disparition du requérant, la notification et la communication se font conformément à l'art. 12. |
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| 1 | Dans les centres de la Confédération, les décisions sont notifiées et les communications effectuées par voie de remise. En cas de disparition du requérant, la notification et la communication se font conformément à l'art. 12. |
| 2 | S'agissant d'un requérant pour lequel un représentant juridique a été désigné, les décisions sont notifiées et les communications remises au prestataire chargé de fournir la représentation juridique. Ce prestataire fait part de la notification ou de la communication le jour même au représentant juridique désigné. |
| 3 | S'agissant d'un requérant pour lequel aucun représentant juridique n'a été désigné, les décisions sont notifiées et les communications remises au requérant. Si celui-ci a désigné un mandataire, ce dernier est informé immédiatement de la notification ou de la communication. |
| 4 | La notification orale et la motivation sommaire sont régies par l'art. 12, al. 3. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |
Das Bundesamt führt in seinen Erwägungen aus, zwischen der angeführten Verhaftung sowie der Demolierung des Hauses und der sechs Monate später erfolgten Ausreise des Gesuchstellers bestehe kein zeitlicher Kausalzusammenhang. Die geltend gemachte Angst des Gesuchstellers vor weiteren Verhaftungen basiere auf rein hypothetischen Motiven. In der Rechtsmitteleingabe hält der Gesuchsteller dazu fest, die angeführte Furcht vor künftiger Verfolgung sei entgegen der Würdigung des Bundesamtes begründet.
Vergangene Verfolgung ist grundsätzlich nur dann für die Anerkennung als Flüchtling beachtlich, als sie noch andauert oder - falls sie bereits abgeschlossen ist - die Furcht vor künftiger Verfolgung begründet erscheinen lässt (vgl. W. Kälin, Grundriss des Asylrechts, Basel/Frankfurt a. M. 1990, S. 126 f). Immerhin ist die vom Gesetzgeber gewollt ins Asylgesetz aufgenommene Anerkennung der Relevanz sogenannter Vorverfolgung (vgl. W. Kälin, a. a. O.) darüber hinaus so zu verstehen, dass nach Schweizer Recht die Flüchtlingseigenschaft auch ohne das Vorliegen begründeter Furcht vor künftiger Verfolgung anzuerkennen ist, wenn die Rückkehr in den Verfolgerstaat aus triftigen Gründen, die auf frühere Verfolgung zurückgehen, nicht zugemutet werden kann. Nur bei einer derartigen, auf der Formulierung der Ausnahme von der betreffenden Widerrufsbestimmung (Art. 1 C Ziff. 5 Abs. 2 des Abkommens über die Rechtsstellung der Flüchtlinge [FK] i. V. m. Art. 41 Abs. 1 Bst. b
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 41 |
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
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| 1 | Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
| 2 | Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes. |
| 3 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5 |
| 4 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7 |
in anderen Worten, die Ausnahme von Artikel 1 C Ziffer 5 Absatz 2 FK, wonach der Verfolgungsschutz nicht wegfällt bei Flüchtlingen, "die die Rückkehr in das Land ihres früheren Wohnsitzes aus triftigen Gründen, die auf frühere Verfolgungen zurückgehen,
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ablehnen" so anwendbar, wie wenn sich diese Bestimmung nicht auf "statutäre Flüchtlinge" (vgl. UNHCR-Handbuch N. 37) beschränken würde. Die blosse Annahme einer Regelvermutung, wonach bei bereits erlittener Verfolgung auf begründete Verfolgungsfurcht geschlossen wird (vgl. W. Kälin, a. a. O., S. 127), stellt hingegen noch keine - vom Gesetzgeber ausdrücklich beabsichtigte - Erweiterung der Anerkennungsvoraussetzungen dar, sondern ist lediglich als Anwendungsbeispiel für das Kriterium der begründeten Furcht zu verstehen. Vorliegend ist somit zu prüfen, ob der Beschwerdeführer aus dem angeführten vergangenen Unrecht heute noch Furcht oder andere triftige Gründe für die Ablehnung einer Rückkehr ins Herkunftsland abzuleiten vermag. Es versteht sich von selbst, dass derartige Gründe nicht erst bei einem Asylwiderruf, sondern auch schon im Zeitpunkt der Prüfung der Flüchtlingseigenschaft zu beachten sind.
Der Gesuchsteller will einerseits wegen seiner politischen Aktivitäten für die PPP verhaftet, andererseits aber gerade durch die Vermittlung derselben Partei aus der Haft entlassen worden sein. Zudem führt der Gesuchsteller für die Zeit nach seiner Haftentlassung (sechs Monate), welche er ausserhalb seines Wohnortes verbracht hat - trotz weiterer politischer Aktivitäten für die PPP - keine Schwierigkeiten mit den Behörden an. Bei dieser Sachlage vermag der Gesuchsteller nicht darzutun, inwiefern ihm heute kein furchtfreies Leben auf dem gesamten Territorium seines Heimatstaates möglich sein soll. An dieser Betrachtungsweise vermag auch der eingereichte F. I. R. nichts zu ändern. Die Rüge, das Bundesamt habe Bundesrecht verletzt, indem es Artikel 3
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
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| 1 | Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
| 2 | Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes. |
| 3 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5 |
| 4 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7 |
Zusammenfassend folgt, dass der Gesuchsteller keine Gründe nach Artikel 3
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SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
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| 1 | Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. |
| 2 | Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes. |
| 3 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5 |
| 4 | Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7 |