1993 / 16 - 102

16. Auszug aus dem Urteil der ARK vom 16. Februar 1993
i.S. S. B., Rumänien

Art. 13, 16 Abs. 2 AsylG: Verfolgung im weiten Sinn; Hinweise auf Verfolgung in Ländern, die als "safe country" bezeichnet wurden.

Der Begriff "Verfolgung" in Art. 16 Abs. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
1    Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
2    Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.38
3    Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
a  le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
b  une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
c  le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.39
AsylG entspricht dem weiten Verfolgungsbegriff von Art. 13
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 13 Notification et communication en cas de procédure à l'aéroport et dans les cas urgents - 1 Les autorités compétentes peuvent notifier au requérant qui présente sa demande à la frontière ou au poste de contrôle d'un aéroport suisse (art. 21 à 23) les décisions signées qui leur ont été transmises par télécopie. Le requérant en accuse réception par écrit; à défaut, l'autorité compétente enregistre la réception. L'art. 11, al. 3, PA32 n'est pas applicable. Le mandataire est informé de la notification.
1    Les autorités compétentes peuvent notifier au requérant qui présente sa demande à la frontière ou au poste de contrôle d'un aéroport suisse (art. 21 à 23) les décisions signées qui leur ont été transmises par télécopie. Le requérant en accuse réception par écrit; à défaut, l'autorité compétente enregistre la réception. L'art. 11, al. 3, PA32 n'est pas applicable. Le mandataire est informé de la notification.
2    L'art. 12a s'applique par analogie à la procédure à l'aéroport.
3    Dans d'autres cas urgents, le SEM peut habiliter soit une autorité cantonale, soit une mission diplomatique suisse ou un poste consulaire à l'étranger (représentation suisse) à notifier des décisions signées qui leur ont été transmises par télécopie.
AsylG. Dieser umfasst neben den in Art. 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
AsylG genannten Gründen (Flüchtlingseigenschaft) auch die Wegweisungshindernisse gemäss Art. 18 Abs. 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 18 Demande d'asile - Est considérée comme une demande d'asile toute manifestation de volonté par laquelle une personne demande à la Suisse de la protéger contre des persécutions.
AsylG i. V. m. Art. 14a
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 18 Demande d'asile - Est considérée comme une demande d'asile toute manifestation de volonté par laquelle une personne demande à la Suisse de la protéger contre des persécutions.
ANAG. Es genügt, wenn nicht auf den ersten Blick als unglaubhaft erkennbare Hinweise auf Verfolgung vorliegen, damit geprüft werden muss, ob die Flüchtlingseigenschaft erfüllt ist. Eine vorfrageweise materielle Prüfung ist unzulässig.

Art. 13, 16, al. 2 LA : persécution au sens large; indices de persécution dans un pays désigné comme "safe country".

La définition du terme "persécution" de l'article 16, 2e alinéa LA correspond à celle plus large de l'article 13 LA. Elle comprend, outre les motifs mentionnés à l'article 3 LA (qualité de réfugié), ceux qui font obstacle à l'exécution du renvoi, selon l'article 18, 1er alinéa LA en relation avec l'article 14a LSEE. Lorsque des indices de persécution reconnaissables n'apparaissent pas prima facie comme n'étant pas crédibles, il faut que soit examiné si la qualité de réfugié est remplie. Un examen matériel à titre préjudiciel est inadmissible.

Art. 13, 16 cpv. 2 LA: persecuzioni in senso lato; indizi di persecuzione in un paese designato come "safe country".

La definizione di persecuzione di cui all'art. 16 cpv. 2 LA corrisponde a quella dell'art. 13 LA. La stessa comprende, oltre ai pregiudizi citati all'art. 3 LA, i motivi ostativi al rinvio giusta l'art. 18 cpv. 1 LA in relazione all'art. 14a LDDS. Allorquando degli indizi di persecuzione non appaiano prima facie come non credibili, si deve procedere all'esame della


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16 - 103

qualità di rifugiato. Un esame materiale a titolo pregiudiziale è inammissibile.

Zusammenfassung des Sachverhaltes:

Anlässlich der kantonalen Anhörung zu den Asylgründen machte der Beschwerdeführer geltend, anlässlich einer Demonstration im März 1990 für die Sache der ungarischen Minderheit in Rumänien sei er erstmals festgenommen worden. Er sei einen Monat in Haft gehalten worden, wobei er täglich geschlagen und gefoltert worden sei. Die bei der Demonstration stattgefundenen Sachbeschädigungen seien ihm vorgehalten worden. Er sei als Anstifter bezeichnet und verantwortlich gemacht worden für die Toten und Verletzten, welche es anlässlich der Demonstration gegeben habe. Im Rahmen dieser Haft sei er von den Behörden angegangen worden, eine "Erklärung" zu unterzeichnen und damit alle Verantwortung für das Vorgeworfene auf sich zu nehmen, was er indes verweigert habe. Im Februar 1991 sei er erneut festgenommen und zwei Tage festgehalten worden. Weitere Festnahmen in der gleichen Weise und aus dem gleichen Grund seien im März, April sowie Mai 1991 erfolgt. Auch bei diesen Verhaftungen sei er geschlagen worden. In allen Fällen habe sich der Beschwerdeführer geweigert, die von ihm geforderte "Erklärung" abzugeben. Die Behörden hätten daraufhin seinen Identitätsausweis eingezogen und ihm zur Abgabe der geforderten "Erklärung" Frist gesetzt.

Das Bundesamt trat auf das Asylgesuch des Beschwerdeführers nicht ein und verfügte dessen Wegweisung aus der Schweiz. Einer allfälligen Beschwerde gegen seine Verfügung entzog es die aufschiebende Wirkung. Nach Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung durch die ARK wird die Beschwerde gutgeheissen, soweit sie sich gegen das Nichteintreten richtet.

Aus den Erwägungen:

4. - Der Bundesrat kann Staaten bezeichnen, in welchen nach seinen Feststellungen Sicherheit vor Verfolgung besteht. Stammt der Asylgesuchsteller aus einem solchen Staat, wird auf sein Asylgesuch nicht eingetreten, ausser die Anhörung ergebe Hinweise auf eine Verfolgung (vgl. Art. 16 Abs. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
1    Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
2    Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.38
3    Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
a  le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
b  une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
c  le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.39
AsylG).


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Mit Beschluss vom 25. November 1991 hat der Bundesrat Rumänien zu einem sogenannten verfolgungssicheren Land erklärt.

5. - Die Bezeichnung eines Herkunftslandes von Asylgesuchstellern als "safe country" hat den Zweck festzustellen, dass dort Sicherheit vor Verfolgung besteht (vgl. Art. 16 Abs. 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
1    Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
2    Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.38
3    Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
a  le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
b  une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
c  le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.39
AsylG). Massgebend ist der Begriff der Verfolgung, wie er sich aus Artikel 13
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 13 Notification et communication en cas de procédure à l'aéroport et dans les cas urgents - 1 Les autorités compétentes peuvent notifier au requérant qui présente sa demande à la frontière ou au poste de contrôle d'un aéroport suisse (art. 21 à 23) les décisions signées qui leur ont été transmises par télécopie. Le requérant en accuse réception par écrit; à défaut, l'autorité compétente enregistre la réception. L'art. 11, al. 3, PA32 n'est pas applicable. Le mandataire est informé de la notification.
1    Les autorités compétentes peuvent notifier au requérant qui présente sa demande à la frontière ou au poste de contrôle d'un aéroport suisse (art. 21 à 23) les décisions signées qui leur ont été transmises par télécopie. Le requérant en accuse réception par écrit; à défaut, l'autorité compétente enregistre la réception. L'art. 11, al. 3, PA32 n'est pas applicable. Le mandataire est informé de la notification.
2    L'art. 12a s'applique par analogie à la procédure à l'aéroport.
3    Dans d'autres cas urgents, le SEM peut habiliter soit une autorité cantonale, soit une mission diplomatique suisse ou un poste consulaire à l'étranger (représentation suisse) à notifier des décisions signées qui leur ont été transmises par télécopie.
AsylG ergibt. Für die Geltendmachung einer Verfolgung genügt danach bereits, wenn der Asylgesuchsteller vorbringt, die Schweiz um "Schutz vor Verfolgung" zu ersuchen. Dabei ist allein auf die Vorbringen der Asylsuchenden abzustellen und nicht auf die allenfalls dahinterliegenden wahren Motive; diese abzuklären ist die Aufgabe des nachfolgenden Asylverfahrens. Der sogenannte "weite Verfolgungsbegriff" gemäss Artikel 13
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 13 Notification et communication en cas de procédure à l'aéroport et dans les cas urgents - 1 Les autorités compétentes peuvent notifier au requérant qui présente sa demande à la frontière ou au poste de contrôle d'un aéroport suisse (art. 21 à 23) les décisions signées qui leur ont été transmises par télécopie. Le requérant en accuse réception par écrit; à défaut, l'autorité compétente enregistre la réception. L'art. 11, al. 3, PA32 n'est pas applicable. Le mandataire est informé de la notification.
1    Les autorités compétentes peuvent notifier au requérant qui présente sa demande à la frontière ou au poste de contrôle d'un aéroport suisse (art. 21 à 23) les décisions signées qui leur ont été transmises par télécopie. Le requérant en accuse réception par écrit; à défaut, l'autorité compétente enregistre la réception. L'art. 11, al. 3, PA32 n'est pas applicable. Le mandataire est informé de la notification.
2    L'art. 12a s'applique par analogie à la procédure à l'aéroport.
3    Dans d'autres cas urgents, le SEM peut habiliter soit une autorité cantonale, soit une mission diplomatique suisse ou un poste consulaire à l'étranger (représentation suisse) à notifier des décisions signées qui leur ont été transmises par télécopie.
AsylG lässt neben der Berufung auf Artikel 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
AsylG auch Vorbringen zu, welche die Wegweisung als unzulässig, unmöglich oder unzumutbar im Sinne von Artikel 18 Absatz 1
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 18 Demande d'asile - Est considérée comme une demande d'asile toute manifestation de volonté par laquelle une personne demande à la Suisse de la protéger contre des persécutions.
AsylG in Verbindung mit Artikel 14a
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 18 Demande d'asile - Est considérée comme une demande d'asile toute manifestation de volonté par laquelle une personne demande à la Suisse de la protéger contre des persécutions.
ANAG erscheinen lassen.

Die Bestimmung von Artikel 16 Absatz 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
1    Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
2    Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.38
3    Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
a  le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
b  une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
c  le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.39
AsylG schliesst damit nicht aus, dass auf Asylgesuche von Angehörigen aus "safe countries" eingetreten werden kann, beziehungsweise, dass diese Asyl erhalten können. Die Verfolgungssicherheit gemäss Artikel 16 Absatz 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
1    Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
2    Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.38
3    Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
a  le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
b  une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
c  le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.39
AsylG ist vielmehr eine widerlegbare Vermutung, was in klarer Weise auch aus dem gesetzlichen Wortlaut folgt. Danach ist auf ein Asylgesuch einzutreten, wenn die Anhörung Hinweise auf eine Verfolgung ergibt. Es genügt, wenn nicht auf den ersten Blick als unglaubhaft erkennbare Hinweise auf Verfolgung vorliegen, damit geprüft werden muss, ob die Flüchtlingseigenschaft im Sinne von Artikel 3
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
AsylG gegeben ist.

6. - Den Erwägungen der angefochtenen Verfügung ist zu entnehmen, dass die Vorinstanz das Vorliegen von "Hinweisen auf eine asylrechtlich relevante Verfolgung" verneint hat. In der Eingabe an die ARK ergibt sich sinngemäss als Rüge, das Bundesamt habe Bundesrecht verletzt, indem es den Verfolgungsbegriff des Artikels 16 Absatz 2 AsylG unrichtig ausgelegt habe. Das Bundesamt habe zu Unrecht das Vorliegen von Hinweisen auf eine Verfolgung verneint.

Mit der Feststellung, dass sich vorliegend keine Hinweise auf eine asylrechtlich relevante Verfolgung ergäben, hat sich das Bundesamt im Licht des vorstehend Ausgeführten mindestens missverständlich geäussert. Mit seinen Behauptungen, mehrere Male wegen politischer Aktivitäten und Zugehörigkeit


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zur ungarischen Minderheit verhaftet und geschlagen beziehungsweise sogar gefoltert worden zu sein und mit der Einreichung von Dokumenten, die diese Aussagen belegen sollen, macht der Beschwerdeführer Tatbestände geltend, die im Fall ihrer Richtigkeit wesentlich sein können für die Anerkennung der Flüchtlingseigenschaft oder die Feststellung von Wegweisungshindernissen. Ob die Behauptungen zutreffen und ob die eingereichten Dokumente echt sind, ist nicht Gegenstand der Eintretensfrage, sondern vielmehr Teil der materiellen Prüfung der Flüchtlingseigenschaft. Eine solche Prüfung hat nach den Artikeln 12a und 15 f. AsylG zu erfolgen. Sie kann entgegen der Meinung der Vorinstanz nicht als Vorfrage zur Eintretensfrage erfolgen. Eine Vorverlegung der materiellen Prüfung auf einen Zeitpunkt, bevor über die Frage entschieden worden ist, ob überhaupt ein Asylverfahren durchzuführen ist, kommt einer Umgehung der Verfahrensvorschriften des Asylgesetzes gleich.

Die vom Beschwerdeführer im erstinstanzlichen Verfahren gemachten Äusserungen zum Sachverhalt und die von ihm eingereichten Dokumente sind, unter Nichtbeachtung der Untersuchungsergebnisse der Vorinstanz, aufgrund einer prima-facie-Prüfung als Hinweise auf eine Verfolgung im Sinne von Artikel 16 Absatz 2
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
1    Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
2    Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.38
3    Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
a  le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
b  une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
c  le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.39
AsylG zu werten.

7. - Zusammenfassend folgt, dass das Bundesamt trotz Vorliegens von Hinweisen auf eine Verfolgung zu Unrecht nicht auf das Asylgesuch des Beschwerdeführers eingetreten ist. Die vorliegend erhobene Rüge erweist sich damit als zutreffend. Soweit die Aufhebung der vorinstanzlichen Verfügung beantragt wird, ist die Beschwerde gutzuheissen und das Bundesamt anzuweisen, auf das Asylgesuch des Beschwerdeführers einzutreten.


Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1993-16-102-105
Date : 16 février 1993
Publié : 16 février 1993
Source : Autorités antérieures de la LPP jusqu'en 2006
Statut : Publié comme 1993-16-102-105
Domaine : Romania
Objet : Art. 13, 16 Abs. 2 AsylG: Verfolgung im weiten Sinn; Hinweise auf Verfolgung in Ländern, die als "safe country" bezeichnet...


Répertoire des lois
LAsi: 3 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
1    Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
2    Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
3    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
4    Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7
13 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 13 Notification et communication en cas de procédure à l'aéroport et dans les cas urgents - 1 Les autorités compétentes peuvent notifier au requérant qui présente sa demande à la frontière ou au poste de contrôle d'un aéroport suisse (art. 21 à 23) les décisions signées qui leur ont été transmises par télécopie. Le requérant en accuse réception par écrit; à défaut, l'autorité compétente enregistre la réception. L'art. 11, al. 3, PA32 n'est pas applicable. Le mandataire est informé de la notification.
1    Les autorités compétentes peuvent notifier au requérant qui présente sa demande à la frontière ou au poste de contrôle d'un aéroport suisse (art. 21 à 23) les décisions signées qui leur ont été transmises par télécopie. Le requérant en accuse réception par écrit; à défaut, l'autorité compétente enregistre la réception. L'art. 11, al. 3, PA32 n'est pas applicable. Le mandataire est informé de la notification.
2    L'art. 12a s'applique par analogie à la procédure à l'aéroport.
3    Dans d'autres cas urgents, le SEM peut habiliter soit une autorité cantonale, soit une mission diplomatique suisse ou un poste consulaire à l'étranger (représentation suisse) à notifier des décisions signées qui leur ont été transmises par télécopie.
16 
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 16 Langue de la procédure - 1 Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
1    Une requête adressée aux autorités fédérales peut être déposée dans n'importe quelle langue officielle. Le Conseil fédéral peut prévoir que les requérants qui séjournent dans un centre de la Confédération et se font représenter par un mandataire formulent leurs requêtes dans la langue officielle du canton dans lequel se situe le centre.37
2    Le SEM notifie ses décisions et ses décisions incidentes dans la langue officielle du lieu de résidence du requérant.38
3    Le SEM peut déroger à la règle fixée à l'al. 2 dans les cas suivants:
a  le requérant ou son mandataire maîtrise une autre langue officielle;
b  une telle mesure s'avère nécessaire, en raison du nombre des requêtes ou de la situation sur le plan du personnel, pour traiter les demandes d'asile de façon efficace et dans les délais;
c  le requérant est attribué depuis un centre de la Confédération à un canton où une autre langue officielle est parlée.39
18
SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
LAsi Art. 18 Demande d'asile - Est considérée comme une demande d'asile toute manifestation de volonté par laquelle une personne demande à la Suisse de la protéger contre des persécutions.
LSEE: 14a
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • arrestation • droit d'asile • minorité • état de fait • procédure d'asile • conseil fédéral • décision • loi sur l'asile • exactitude • examen • déclaration • question préjudicielle • valeur • jour • restitution de l'effet suspensif • effet suspensif • délai • mois • question
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