BV.2007.11 - 2007-11-20 - Cour des plaintes: procédure pénale

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BV.2007.11

Arrêt du 20 novembre 2007 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Tito Ponti , La greffière Laurence Aellen

Parties

A., défendu par Me Gisèle Di Raffaele, avocate, plaignant

contre

Commission fédérale des maisons de jeu partie adverse

Objet

Révocation de mandats

Faits:

A. Après avoir saisi, dans différents établissements publics, des jeux qu’elle considère être des appareils à sous, la Commission fédérale des maisons de jeu (ci-après : CFMJ) a ouvert des procédures pénales administratives contre B., propriétaire des machines saisies, ainsi que C., D., E. et F., gérants des établissements abritant lesdites machines, et les a inculpés de violation de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (ci-après : LMJ ; RS 935.52).

B. Dans le cadre de ces procédures, Me A., avocat à Genève, assure la défense de tous les inculpés susmentionnés.

C. Interpellé le 13 juin 2007 par la CFMJ au sujet d’un éventuel conflit entre les intérêts de ses différents mandants, Me A. en a contesté l’existence, par lettre du 25 juin 2007.

D. En date du 11 septembre 2007, la CFMJ a révoqué les mandats de Me A. Sur plainte de celui-ci, elle a confirmé cette révocation par décision du 24 septembre 2007.

E. Par acte du 1er octobre 2007, Me A. se plaint de cette décision et conclut à son annulation. Sa requête de suspension de l’instruction de la présente cause a été rejetée par ordonnance du 18 octobre 2007.

F. Invitée à répondre à la plainte, la CFMJ conclut à son rejet dans la mesure de sa recevabilité.

G. La CFMJ ayant cité B. à comparaître à une audience prévue le 22 novembre 2007, Me A. a sollicité une décision provisionnelle attribuant l’effet suspensif à sa plainte. Invitée à se déterminer sur cette requête, la CFMJ s’y est opposée.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La décision rendue sur plainte par le directeur de la CFMJ peut être déférée à la Cour des plaintes (art. 28 al. 1 litt

. d LTPF et art. 27 al. 3 DPA par renvoi de l’art. 57 LMJ). La Cour de céans a été saisie dans le respect des modalités et délais prévus à l'art. 28 al. 3 DPA. Par ailleurs, en sa qualité d’avocat dont le mandat a été révoqué, le plaignant est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation (art. 28 al. 1 DPA). Il est ainsi légitimé à agir et il y a donc lieu d’entrer en matière.

1.2 En vertu de l’art. 27 al. 3 DPA, le pouvoir de cognition de la cour de céans est limité à la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation

2.

2.1 Le plaignant soutient que la CFMJ n’a pas la compétence de révoquer les contrats de mandat qu’il a conclus avec ses clients. La CFMJ, quant à elle, se référant à l’art. 35 DPA, considère que le législateur avait l’intention d’inclure la révocation de mandat parmi les actes d’enquête de son ressort.

2.2 A teneur de l’art. 35 DPA, le fonctionnaire enquêteur peut interdire à l’inculpé et à son défenseur de participer à l’administration des preuves lorsque leur présence entrave l’instruction ou si un intérêt essentiel, public ou privé, s’y oppose. Par ailleurs, en tant qu’autorité de poursuite (art. 57 al. 1 LMJ), le secrétariat de la CFMJ peut également empêcher de plaider l’avocat confronté à un conflit d’intérêts (arrêt du Tribunal fédéral 1A.223/2002 du 18 mars 2003, consid. 3.2).

2.3 En l’espèce, à la différence du défenseur d’office désigné par l’administration (art. 33 DPA), dont la commission relève d’un acte de puissance publique et que seuls un acte de puissance publique du même genre ou la loi peuvent avoir pour effet de relever de ses fonctions (Verniory, Les droits de la défense dans les phases préliminaires du procès pénal, Berne 2005, p. 265), le plaignant a été choisi par ses clients. Aussi, quelle que soit la prétendue volonté du législateur, en l’absence de base légale attribuant cette compétence à la CFMJ, seules les parties qui ont conclu le contrat de droit privé peuvent relever leur avocat de choix du mandat qu’elles lui ont confié, la révocation du mandat étant du ressort du seul mandant (weber, Basler Kommentar, [4ème édition], n°2 ad art. 404 CO). Il en découle que la décision de la CFMJ viole le principe de la légalité et est par conséquent nulle.

2.4 Cela étant, le risque d’un conflit d’intérêts potentiel semble bien réel. Face à cette situation, malgré son incompétence en matière de révocation de mandat d’avocat de choix, la CFMJ est loin d’être démunie, dans la mesure où elle peut notamment prendre les mesures mentionnées supra 2.2. La défense simultanée de plusieurs personnes inculpées dans des procédures parallèles présente pour l’avocat un risque de conflit entre les intérêts de ses différents clients, bien que ces derniers poursuivent un objectif commun, et nuit ainsi à l’efficacité de la défense (arrêt du Tribunal fédéral 1P.227/2005 du 13 mai 2005, consid. 3.1). Dans un tel cas, il appartient à la CFMJ de faire usage de sa compétence de ne pas admettre un avocat comme défenseur (cf. TPF BK_B 163/04 du 7 février 2005) respectivement de l’exclure de la procédure (cf. TPF BB.2006.131 du 12 avril 2007) si elle l’estime opportun et de rendre une décision en ce sens.

3. Bien fondée, la plainte est admise.

4. Dans la mesure où il a été tranché sur le fond, la demande d’effet suspensif est sans objet.

5. La CFMJ, qui succombe, est dispensée du paiement des frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 4 LTF par renvoi de l’art. 25 al. 4 DPA). L’avance de frais effectuée par le plaignant lui sera restituée et une indemnité de Fr. 1'000.-- (TVA comprise), lui sera allouée à titre de dépens, à charge de la CFMJ (art. 3 du règlement sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral du 26 septembre 2006 ; RS 173.711.31).

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est admise et la nullité de la décision querellée constatée.

2. La Commission fédérale des maisons de jeu est invitée à rendre une nouvelle décision au sens des considérants.

3. Il n’est pas perçu de frais.

4. L’avance de frais versée par le plaignant lui est restituée.

5. Une indemnité de Fr. 1'000.-- est allouée au plaignant, à la charge de la Commission fédérale des maisons de jeu.

Bellinzone, le 20 novembre 2007

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Me Gisèle Di Raffaele, avocate

- Commission fédérale des maisons de jeu

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 27 - 1 Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
¹	Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
²	La décision rendue sur plainte est notifiée par écrit au plaignant; elle doit indiquer les voies de recours.
³	La décision peut être déférée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, mais seulement pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation.
⁴	Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux plaintes relatives aux actes d'enquête et aux omissions qui sont le fait de personnes agissant pour des organisations chargées de tâches de droit public par la Confédération; toutefois, l'autorité qui statue en première instance est le département dont relève l'organisation.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 27 - 1 Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
¹	Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
²	La décision rendue sur plainte est notifiée par écrit au plaignant; elle doit indiquer les voies de recours.
³	La décision peut être déférée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, mais seulement pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation.
⁴	Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux plaintes relatives aux actes d'enquête et aux omissions qui sont le fait de personnes agissant pour des organisations chargées de tâches de droit public par la Confédération; toutefois, l'autorité qui statue en première instance est le département dont relève l'organisation.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 28 - 1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
¹	A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
²	La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l'art. 27, al. 3, est réservé.
³	La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu'il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement.
⁴	La plainte déposée auprès d'une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s'adresse en temps utile à une autorité incompétente.
⁵	Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité saisie ou de son président.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 28 - 1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
¹	A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
²	La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l'art. 27, al. 3, est réservé.
³	La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu'il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement.
⁴	La plainte déposée auprès d'une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s'adresse en temps utile à une autorité incompétente.
⁵	Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité saisie ou de son président.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 27 - 1 Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
¹	Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
²	La décision rendue sur plainte est notifiée par écrit au plaignant; elle doit indiquer les voies de recours.
³	La décision peut être déférée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, mais seulement pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation.
⁴	Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux plaintes relatives aux actes d'enquête et aux omissions qui sont le fait de personnes agissant pour des organisations chargées de tâches de droit public par la Confédération; toutefois, l'autorité qui statue en première instance est le département dont relève l'organisation.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 35 - 1 Le fonctionnaire enquêteur autorise l'inculpé et son défenseur à participer à l'administration des preuves, à condition que la loi n'exclue pas leur participation et qu'aucun intérêt essentiel, public ou privé, ne s'y oppose.
¹	Le fonctionnaire enquêteur autorise l'inculpé et son défenseur à participer à l'administration des preuves, à condition que la loi n'exclue pas leur participation et qu'aucun intérêt essentiel, public ou privé, ne s'y oppose.
²	Le fonctionnaire enquêteur peut interdire à l'inculpé et à son défenseur de participer à l'administration des preuves lorsque leur présence entrave l'instruction.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 33 - 1 Lorsque l'inculpé n'est pas assisté d'une autre manière, l'administration lui désigne d'office, en tenant compte de ses voeux dans la mesure du possible, un défenseur choisi parmi les personnes mentionnées à l'art. 32, al. 2, let. a:
¹	Lorsque l'inculpé n'est pas assisté d'une autre manière, l'administration lui désigne d'office, en tenant compte de ses voeux dans la mesure du possible, un défenseur choisi parmi les personnes mentionnées à l'art. 32, al. 2, let. a:
^a	si l'inculpé n'est manifestement pas en état de se défendre lui-même;
^b	pour la durée de la détention préventive, si elle est maintenue au-delà de trois jours.
²	Si, en raison de son indigence, l'inculpé ne peut se pourvoir d'un défenseur, il lui en est aussi désigné un d'office, à sa demande. Sont exceptés les cas où n'entre en ligne de compte qu'une amende inférieure à 2000 francs.
³	Le défenseur d'office est indemnisé, sous réserve de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 25, al. 1), par l'administration, sur la base d'un tarif qu'établira le Conseil fédéral, l'indemnité étant comprise dans les frais de procédure; l'inculpé qui doit supporter les frais est tenu de la rembourser à la Confédération, dans les cas mentionnés à l'al. 1, lorsque son revenu ou sa fortune lui auraient permis de se faire assister par un défenseur.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 404 - 1 Le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps.
¹	Le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps.
²	Celle des parties qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit toutefois indemniser l'autre du dommage qu'elle lui cause.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
¹	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
²	S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
³	Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
⁴	Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33